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Procédure : 2018/2117(INI)
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A8-0403/2018

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PV 28/11/2018 - 28
CRE 28/11/2018 - 28

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PV 29/11/2018 - 8.18
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P8_TA(2018)0483

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Jeudi 29 novembre 2018 - Bruxelles Edition provisoire
Défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union
P8_TA-PROV(2018)0483A8-0403/2018

Recommandation du Parlement européen du 29 novembre 2018 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union (2018/2117(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 13,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme, relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 12 mai 2014,

–  vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et la politique de l’Union en la matière,

–  vu la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) lors de sa 29e session, qui s’est tenue du 21 octobre au 12 novembre 1997,

–  vu la déclaration de Lima relative aux libertés académiques et à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, adoptée par l’Entraide universitaire mondiale en septembre 1988,

–  vu la résolution 29/7 sur le droit à l’éducation adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies lors de sa 42e réunion du 2 juillet 2015,

–  vu l’observation générale n° 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies adoptée le 8 décembre 1999 lors de sa vingt et unième session,

–  vu l’avis 891/2017 de la commission de Venise,

–  vu les rapports des organisations non gouvernementales nationales, européennes et internationales et, en particulier, les principes de la responsabilité de l’État en matière de protection de l’enseignement supérieur contre les attaques,

–  vu ses résolutions antérieures sur les droits fondamentaux,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0403/2018),

A.  considérant que, selon l’UNESCO, «l’exercice des libertés académiques doit être garanti aux enseignants de l’enseignement supérieur, ce qui englobe la liberté d’enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la liberté d’effectuer des recherches et d’en diffuser et publier les résultats, le droit d’exprimer librement leur opinion sur l’établissement ou le système au sein duquel ils travaillent, le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et celui de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques représentatives»;

B.  considérant que du droit à l’éducation dépendent la jouissance de tous les autres droits de l’homme et la réalisation du développement durable; qu’il est uniquement possible de jouir de ce droit si le respect de la liberté académique et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur est garanti;

C.  considérant que la déclaration de Lima relative aux libertés académiques et à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur définit la liberté académique comme la liberté des membres du monde universitaire, qui comprennent l’ensemble des personnes enseignant, étudiant, travaillant et effectuant des recherches dans un établissement d’enseignement supérieur, dans l’acquisition, l’approfondissement et la transmission de connaissances accomplis individuellement ou collectivement grâce à la recherche, l’étude, la discussion, la documentation, la production, la création, l’enseignement, la présentation et la rédaction;

D.  considérant que cette définition des libertés académiques doit reposer sur des valeurs démocratiques fondamentales, y compris les principes d’accès équitable et de lutte contre la discrimination, l’obligation de rendre des comptes, la possibilité de penser de façon critique et indépendante, l’autonomie institutionnelle et la responsabilité sociale; que la démocratie ne peut exister sans la liberté académique, qui rend possible un débat informé;

E.  considérant que la liberté académique joue un rôle crucial dans la promotion du développement durable, en particulier la réalisation des objectifs de développement durable consacrés dans le programme des Nations unies de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel l’éducation, la recherche scientifique et l’innovation de qualité occupent une place centrale;

F.  considérant que l’autonomie est une condition préalable indispensable pour permettre aux établissements d’enseignement d’accomplir correctement leur mission; que la liberté académique nécessite une protection constante et vigilante contre les pressions illégitimes exercées par l’État ou par des intérêts commerciaux;

G.  considérant que la liberté académique – en ce compris ses libertés constitutives que sont les libertés de pensée, d’opinion, d’expression, d’association, de voyage et d’instruction – contribue à créer l’espace dans lequel toute société pluraliste ouverte et stable est libre de penser, de questionner, de développer et de partager des idées, d’acquérir et de transmettre des connaissances;

H.  considérant que les attaques contre la liberté académique portent atteinte à la recherche, à l’étude, à l’enseignement, au débat public et au droit à l’éducation, et entament la qualité de l’enseignement ainsi que le développement social, politique, économique et culturel; considérant que les réponses aux problèmes de société doivent être trouvées par la raison, les preuves et la persuasion;

I.  considérant qu’il n’est possible de jouir pleinement du droit à l’éducation, à l’enseignement et à la recherche que si la liberté académique est garantie;

J.  considérant qu’il est urgent de traiter comme il se doit la question de la liberté académique au cours du processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à cette liberté dans les États membres de l’Union, telles que les tentatives de fermeture de l’université d’Europe centrale (UEC) à Budapest, qui devraient entraîner la relocalisation des admissions d’étudiants à Vienne à partir de 2019, ainsi que le blocage des études sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Hongrie; que les pays candidats devraient s’engager à respecter les valeurs fondamentales de l’enseignement supérieur, y compris la liberté académique et l’autonomie institutionnelle;

K.  considérant que le monde universitaire et les établissements d’enseignement sont de plus en plus vulnérables à l’ingérence, aux pressions ou à la répression exercées par les États, le monde des affaires ou les acteurs non étatiques; que, chaque année, des centaines d’attaques perpétrées contre des universités, des établissements d’enseignement supérieur et leurs membres sont signalées de par le monde, sous la forme d’assassinats, de violences et de disparitions, de détention ou d’emprisonnement injustifiés, de poursuites abusives, de pertes de poste, de renvoi infondé, d’interdiction d’étudier et de restrictions de déplacement ou de mouvement, ou de toute autre menace systématique ou extrême; que des violations des libertés académiques sont également commises dans des États membres de l’Union européenne et chez leurs partenaires les plus proches;

L.  considérant que les réductions dans les budgets consacrés à l’éducation, dont ceux destinés à l’enseignement supérieur, et la nécessité de trouver ensuite d’autres financements font peser un risque sur la liberté académique, en particulier lorsque ces financements externes proviennent de régimes autocratiques étrangers ou d’entreprises multinationales;

M.  considérant que des établissements d’enseignement étrangers sont victimes, dans l’Union européenne, d’attaques de la part des gouvernements nationaux et d’atteintes à leur liberté académique;

N.  considérant que les tentatives de contrôle ou de réduction au silence des établissements d’enseignement supérieur ou de leurs universitaires, de leurs étudiants et de leur personnel portent bien au-delà des personnes et des établissements directement visés et qu’elles touchent la société dans son ensemble en réduisant l’espace disponible pour la participation démocratique inclusive, la liberté d’expression et l’émancipation de tous les citoyens ainsi qu’en privant les futures générations de professeurs et de chercheurs de premier ordre;

O.  considérant que le plein exercice du droit à l’éducation et la garantie de la liberté académique imposent aux États de consacrer un financement approprié et constant à l’éducation; que les politiques d’austérité financière et économique ont gravement porté atteinte à la liberté académique à travers le monde, y compris dans l’Union européenne, et continuent de le faire;

P.  considérant que les violations de la liberté académique sont rarement examinées dans le cadre des droits de l’homme, en raison du fait que, d’une part, les défenseurs des droits de l’homme maîtrisent assez peu les questions de liberté académique et, d’autre part, que les accusations font souvent référence à la violation d’autres droits, comme la liberté d’expression ou d’opinion; que, par conséquent, les normes en la matière ne sont pas suffisamment développées et que les violations de la liberté académique ne sont pas assez signalées;

Q.  considérant qu’il y a lieu, d’une manière générale, de sensibiliser à l’importance de la liberté académique comme outil de défense de la démocratie, du respect de l’état de droit et de l’obligation de rendre compte, et de créer des possibilités de renforcer les capacités de mise en avant et de défense de cette liberté;

R.  considérant qu’il importe de considérer les atteintes à la liberté académique dans le cadre d’un phénomène mondial et d’œuvrer pour que les universitaires et les étudiants ciblés soient reconnus non seulement en tant que personnes dont les droits sont violés, mais aussi en tant que défenseurs des droits de l’homme victimes d’attaques; que non seulement le milieu universitaire lui-même, mais aussi la société civile et le grand public doivent répondre sans concession à ces atteintes aux niveaux national et international;

S.  considérant que de nombreux universitaires et étudiants à risque ne sont pas en mesure de saisir les possibilités offertes par les programmes de l’Union en matière de mobilité dans le domaine de l’enseignement et de protection des défenseurs des droits de l’homme, du fait qu’ils ne remplissent pas les critères de candidature ou éprouvent de grandes difficultés à respecter les procédures, les exigences et les calendriers généraux de candidature;

T.  considérant que les limitations de financement des programmes de l’Union restreignent les actions des organisations et des universités de l’Union qui soutiennent déjà les étudiants et les universitaires à risque ou fuyant leur pays en raison de la menace de persécution qui pèse sur eux en raison de leur engagement dans l’enseignement; que ces organisations et ces universités ont besoin de bénéficier d’une aide supplémentaire pour les actions et initiatives qu’elles entreprennent;

U.  considérant que l’Union s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’état de droit dans le monde; que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie préconise une politique européenne plus efficace en matière de droits de l’homme et de démocratie, notamment par un renforcement de l’efficacité des dialogues sur les droits de l’homme, une amélioration de la visibilité et de l’incidence des stratégies par pays en matière de droits de l’homme, une concentration accrue sur la mise en œuvre effective des orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et une amélioration de la diplomatie publique et des communications sur les droits de l’homme;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

   a) de reconnaître explicitement l’importance de la liberté académique dans les déclarations publiques, les politiques et les actions liées à l’action extérieure de l’Union, en mettant notamment en exergue les principes selon lesquels les idées ne sont pas des crimes et en soulignant que des propos critiques ne sont pas de la déloyauté, mais plutôt des composantes essentielles d’une société démocratique et de son développement, que l’autonomie des établissements d’enseignement doit être protégée à tout moment et que la liberté académique joue un rôle essentiel dans le progrès de l’enseignement et le développement de l’humanité et de la société moderne;
   b) de souligner que les revendications de liberté académique relèvent de la législation en vigueur en matière de droits de l’homme et découlent du droit à l’éducation et des droits à la liberté d’expression et d’opinion; de rappeler que la liberté académique s’étend à la liberté des universitaires de prodiguer des informations, de mener des recherches et de diffuser sans restrictions les connaissances et la vérité, d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions – même s’ils sont controversés ou impopulaires – dans leurs domaines de recherche et de spécialisation, qui peuvent comprendre un examen du fonctionnement des institutions publiques dans un système politique donné et leurs critiques;
   c) de dénoncer publiquement les attaques portées contre la liberté académique, sans oublier leurs conséquences néfastes; de faire part de leur inquiétude quant à la vulnérabilité de la communauté universitaire face à une ingérence indue de la part des autorités nationales, des acteurs privés ou des intérêts des entreprises; et de rappeler qu’il est de la responsabilité des États de garantir la liberté académique, d’agir dans le respect de cette liberté et de protéger de manière proactive les établissements d’enseignement supérieur, les universitaires et les étudiants contre les attaques, quelle que soient leur origine et leur nature;
   d) de veiller à ce que les représentants des institutions européennes et des États membres qui se rendent dans un pays tiers soient informés de la situation de la liberté académique dans ce pays;
   e) d’apporter un soutien aux établissements, aux membres du personnel et aux étudiants menacés ou qui ont été victimes d’attaques violentes ou de contrainte, et de condamner publiquement ces actes en abordant la question à tous les niveaux, notamment au travers de déclarations, de visites, d’invitations à des manifestations publiques, ainsi que du suivi des procès, du contrôle des conditions de détention et de références précises à des cas individuels de membres du milieu universitaire faisant l’objet de menaces;
   f) de promouvoir l’égalité d’accès au monde universitaire, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la caste, du handicap, de la nationalité, des croyances religieuses, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractère distinctif; de veiller tout particulièrement, dans le cadre des interactions avec des pays tiers, à soutenir la lutte contre la discrimination sexiste et toutes les autres formes de violence, et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à l’éducation pour tous;
   g) de souligner que les atteintes à la liberté académique peuvent également prendre la forme de cyberattaques, car les universitaires font aujourd’hui de plus en plus usage de l’internet et des réseaux sociaux pour exprimer leurs idées et leurs opinions;
   h) d’aborder la question de la liberté académique dans les différents types de dialogues politiques, y compris les dialogues sur les droits de l’homme et les consultations avec les pays partenaires; d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives, ainsi que des restrictions sur le droit de créer des syndicats et d’y adhérer; d’encourager les pays partenaires à mettre en place un cadre pour la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, et à surveiller la mise en œuvre de ces droits fondamentaux; de veiller à ce que chaque accord de coopération internationale avec les pays partenaires respecte ces principes;
   i) d’intégrer la défense et la protection de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle dans les critères de Copenhague concernant le processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à la liberté académique dans les États membres, comme celles constatées dans le cas de l’UEC en Hongrie;
   j) d’encourager tous les États à promouvoir et à mettre en œuvre, comme la majorité des États membres de l’Union l’ont déjà fait, la déclaration sur la sécurité dans les écoles et ses lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, qui définissent les orientations en matière de devoir de protection des valeurs fondamentales, notamment la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, dans le contexte d’attaques violentes et de pressions sur l’enseignement supérieur;
   k) de collaborer avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe, les agences internationales, la société civile et les communautés de l’enseignement supérieur afin de créer des mécanismes de suivi et de signalement des attaques, des menaces et des restrictions indues à l’encontre de l’enseignement supérieur et des universitaires; et d’améliorer et de promouvoir le suivi afin de sensibiliser l’opinion publique, de contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes et de renforcer les efforts visant à prévenir les atteintes à la liberté académique et à y répondre;
   l) d’instaurer et d’encourager un dialogue régulier avec les communautés universitaires et les organisations dont la mission consiste à protéger les communautés de l’enseignement supérieur et à promouvoir la liberté académique, afin de concevoir les meilleurs cadres d’orientation, initiatives et stratégies de défense possibles pour la liberté académique;
   m) de contribuer au développement des capacités en vue de la réalisation d’enquêtes rapides, approfondies et transparentes en cas de violations de la liberté académique, en particulier dans des situations impliquant des attaques violentes; de redoubler d’efforts pour prévenir les atteintes à la liberté académique et y réagir, ainsi que de déployer tous les efforts raisonnables en vue de contraindre les malfaiteurs à rendre des comptes;
   n) d’encourager les travaux de recherche et de sensibilisation visant à réformer la législation et la réglementation imposant des restrictions indues à la liberté académique ou à l’autonomie académique des établissements d’enseignement supérieur, et de promouvoir l’autonomie institutionnelle comme un moyen de prémunir les systèmes d’enseignement supérieur contre l’ingérence de l’État, des entreprises ou d’autres acteurs non étatiques ou contre les attaques, et de protéger l’enseignement supérieur contre la politisation et la manipulation idéologique;
   o) d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives;
   p) de réexaminer les mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations, notamment par des mesures de protection physique, de soutien juridique et d’aide pour les visas, de soutien médical, de suivi des procès et de contrôle des conditions de détention, de défense et de lobbying, ainsi que de soutien à long terme durant l’exil; d’inscrire, en particulier, la défense de la liberté académique et le soutien aux membres à risque du milieu universitaire au nombre des priorités de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;
   q) de passer en revue les programmes et les ressources disponibles pour la mobilité dans le domaine de l’enseignement et pour d’autres formes de coopération en matière d’éducation et de recherche, notamment leurs critères, les procédures, les exigences, les échéances et les calendriers de candidature, en vue d’éliminer les obstacles qui pourraient empêcher des universitaires ou étudiants admissibles exposés à des risques d’accéder aux possibilités offertes par les programmes, aux placements ou à d’autres ressources; de mettre en avant les projets existants financés par l’Union, comme l’«Academic Refuge», qui s’emploie à sensibiliser le public à l’importance de la liberté académique dans l’enseignement supérieur et aux conséquences que sa répression fait peser sur la société dans son ensemble;
   r) de garantir que les programmes d’assistance macrofinancière de l’Union pour les pays tiers ainsi que les politiques des institutions financières européennes ne portent pas atteinte à la liberté académique en soutenant des mesures qui réduisent la part du budget national consacrée à l’éducation;
   s) de créer de nouvelles initiatives dans le cadre de programmes existants et futurs – éventuellement sous la forme de synergies conçues et financées par l’Union avec des ressources budgétaires consacrées à d’autres domaines que l’éducation ou la recherche –, comme l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III), Horizon 2020, Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, aux fins de la mise en place de nouvelles mesures financées par les programmes de l’Union pour favoriser le placement d’universitaires, de chercheurs et d’étudiants de cycle complet à risque bénéficiant d’une protection internationale dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche;
   t) de soutenir les efforts normatifs en cours aux niveaux régional et international, en adoptant, par exemple, une déclaration internationale sur la liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur; d’encourager l’Union et ses États membres à prendre l’initiative au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les questions de liberté académique;
   u) de garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au Global Campus of Human Rights, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Dernière mise à jour: 30 novembre 2018Avis juridique