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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0371(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0370/2018

Textes déposés :

A8-0370/2018

Débats :

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.3
CRE 29/11/2018 - 8.3
PV 11/12/2018 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0468
P8_TA(2018)0486

Textes adoptés
PDF 120kWORD 43k
Mardi 11 décembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Fonds «Asile, migration et intégration»: réengagement du reste des montants ***I
P8_TA(2018)0486A8-0370/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil (COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0719),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 78, paragraphe 2 et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0370/2018),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 29 novembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0468).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil ou l’affectation desdits montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux
P8_TC1-COD(2018)0371

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/2000.)

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique