Index 
Textes adoptés
Jeudi 3 mai 2018 - BruxellesEdition définitive
Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan (adhésion de la Croatie) ***
 Accord-cadre UE-Corée (adhésion de la Croatie) ***
 Mesures de contrôle pour la nouvelle substance psychoactive ADB-CHMINACA *
 Mesures de contrôle pour la nouvelle substance psychoactive CUMYL-4CN-BINACA *
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar – Belgique
 Rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude
 Betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4)
 Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016
 élections présidentielles au Venezuela
 Politique de cohésion et objectif thématique de «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles»
 Protection des enfants migrants
 Interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques
 Situation actuelle et perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union
 Pluralisme et liberté des médias dans l’Union européenne

Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan (adhésion de la Croatie) ***
PDF 237kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et des États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09021/2017 – C8-0243/2017 – 2017/0083(NLE))
P8_TA(2018)0191A8-0104/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09021/2017),

–  vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09079/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0243/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0104/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Ouzbékistan.


Accord-cadre UE-Corée (adhésion de la Croatie) ***
PDF 234kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (07817/2016 – C8-0218/2017 – 2015/0138(NLE))
P8_TA(2018)0192A8-0120/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07817/2016),

–  vu le projet de protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (07730/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 212 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0218/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0120/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.


Mesures de contrôle pour la nouvelle substance psychoactive ADB-CHMINACA *
PDF 239kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA) à des mesures de contrôle (05387/2018 – C8-0028/2018 – 2017/0340(NLE))
P8_TA(2018)0193A8-0133/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (05387/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0028/2018),

–  vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0133/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.


Mesures de contrôle pour la nouvelle substance psychoactive CUMYL-4CN-BINACA *
PDF 239kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle (05392/2018 – C8-0025/2018 – 2017/0344(NLE))
P8_TA(2018)0194A8-0134/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (05392/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0025/2018),

–  vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0134/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar – Belgique
PDF 347kWORD 48k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar) (COM(2018)0156 – C8-0125/2018 – 2018/2043(BUD))
P8_TA(2018)0195A8-0148/2018

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0156 – C8-0125/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0148/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds, à la suite de 2 287 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements) de la NACE Rév. 2 dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 4 621 616 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 7 702 694 EUR;

2.  constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 18 décembre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 23 mars 2018 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du Fonds introduite par la Belgique en rapport avec des licenciements intervenus chez Caterpillar, après la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar déposée en juillet 2014, qui a fait l’objet d’une décision positive(4); relève qu’il n’y a pas de chevauchement entre les travailleurs ayant bénéficié d’un soutien dans le cadre du dossier précité et la présente demande;

4.  relève que, selon la Belgique, les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, à la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et à la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour le groupe Caterpillar; relève que les licenciements sont liés au plan mondial de restructuration et de réduction des coûts annoncé par Caterpillar en septembre 2015;

5.  craint que, du fait d'une réglementation moins restrictive en matière d'environnement et de coûts du travail moins élevés, les entreprises opérant dans des pays tiers puissent être plus compétitives que celles qui opèrent dans l'Union;

6.  est conscient de la diminution de la production du secteur minier en Europe et du recul spectaculaire des exportations de l’UE-28 dans ce secteur depuis 2014, de l'augmentation du prix de l'acier européen et des coûts de production élevés qui en résultent pour les machines, en particulier par rapport à la Chine; regrette, cependant, que le groupe Caterpillar ait décidé d'allouer les volumes produits à l'usine de Gosselies à d'autres unités de production en France (Grenoble) et à d'autres usines en dehors de l'Europe, y compris en Chine et en Corée du Sud, ce qui a entraîné une fermeture brutale du site de Gosselies et le licenciement de 2 300 travailleurs, plongeant des milliers de familles dans un drame social et humain, alors que le site de Gosselies était rentable, en particulier à la suite des investissements réalisés les années précédentes;

7.  déplore que les travailleurs du site de Gosselies aient été informés de la fermeture du site par un simple communiqué; déplore que cette décision brutale n'ait pas été prise en consultation avec les autorités locales et régionales; déplore le manque total d'information et de respect des travailleurs et des représentants syndicaux, qui n'ont reçu aucune information avant la fermeture de l'entreprise; insiste donc sur l'importance du renforcement de l'information et de la consultation des travailleurs dans l'Union;

8.  insiste sur l'atténuation des conséquences socio-économiques pour la région de Charleroi et sur le déploiement d'efforts soutenus en vue de sa relance économique, en particulier avec l'aide des Fonds structurels et d'investissement européens;

9.  rappelle que les licenciements à Caterpillar devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale; souligne l’impact de cette décision sur de nombreux travailleurs chez les fournisseurs et producteurs en aval;

10.  relève que la demande concerne 2 287 travailleurs licenciés chez Caterpillar et ses cinq fournisseurs, la majorité d’entre eux étant âgés de 30 à 54 ans; souligne également que plus de 11% des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et ont des compétences spécifiques au secteur manufacturier; souligne que les demandeurs d’emploi à Charleroi sont pour la plupart peu qualifiés (50,6 % n’ont pas de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) et 40 % sont des chômeurs de longue durée (plus de 24 mois); relève avec regret que, à la suite de ces licenciements, le taux de chômage devrait augmenter de 6,1 % dans la province de Hainaut, selon le service public de l’emploi en Wallonie (Forem); souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces groupes sur le marché du travail;

11.  se félicite du fait que des services personnalisés cofinancés par le Fonds seront également fournis à un maximum de 300 jeunes de moins de 30 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET);

12.  relève que la Belgique envisage cinq types d’actions en faveur des travailleurs licenciés et des NEET faisant l’objet de la présente demande: i) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, ii) formation et reconversion, iii) promotion de l'entrepreneuriat, iv) contribution à la création d’entreprise, v) allocations; souligne qu’il convient de garantir une aide financière efficace et ciblée;

13.  se félicite de la décision de dispenser des formations conçues pour correspondre aux priorités de développement de Charleroi exposées dans le plan CATCH(5);

14.  constate avec satisfaction que les mesures d’aide au revenu représenteront 13,68 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

15.  se félicite du fait que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec un groupe de travail, auquel participaient le service public de l’emploi en Wallonie, le fonds d’investissement SOGEPA, les représentants des syndicats et d’autres partenaires sociaux; invite les autorités belges et wallonnes à participer activement au processus;

16.  rappelle sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom, votée à une large majorité, qui invite l’Europe à déployer une véritable politique industrielle fondée en particulier sur la recherche et le développement et sur l’innovation, mais souligne également l’importance de protéger l’industrie de l’Union des pratiques commerciales déloyales dans des pays tiers;

17.  constate que les autorités belges ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

18.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

19.  souligne qu’à la date du 15 mars 2018, seuls 591 des travailleurs licenciés avaient trouvé un emploi; insiste, dès lors, pour qu'une analyse ait lieu à la fin de la période d'intervention du Fonds afin de déterminer s'il y a lieu de déployer une nouvelle aide à la réinsertion; regrette que la précédente décision sur la mobilisation du Fonds concernant cette entreprise (EGF/2014/011) ait permis le réemploi d'un pourcentage relativement faible de bénéficiaires; espère que la proposition à l'examen tiendra compte de cette expérience;

20.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

21.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

22.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

23.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

24.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/847.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Décision (UE) n° 2015/471 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 11 mars 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar, présentée par la Belgique) (JO L 76 du 20.3.2015, p. 58).
(5) Plan Catalysts for Charleroi (CATCH) - Accélérer la croissance de l’emploi dans la région de Charleroi, septembre 2017, http://www.catch-charleroi.be/


Rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude
PDF 454kWORD 59k
Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude (2017/2216(INI))
P8_TA(2018)0196A8-0135/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission du 20 juillet 2017 intitulé «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2016» (COM(2017)0383) et les documents de travail qui l’accompagnent (SWD(2017)0266, SWD(2017)0267, SWD(2017)0268, SWD(2017)0269 et SWD(2017)0270),

–  vu le rapport 2016 de l’OLAF et le rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2016,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil(2) et l’évaluation de la Commission de ce règlement à mi-parcours du 2 octobre 2017 (COM(2017)0589 et SWD(2017)0332),

–  vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(3) (la directive PIF),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4),

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(5),

–  vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission, et la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA (COM(2016)0148),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 – Taricco et autres(6),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(7),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0135/2018),

A.  considérant que les États membres et la Commission partagent la responsabilité de l’exécution d’environ 74 % du budget de l’Union pour l’année 2016; que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;

B.  considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement;

C.  considérant que l’obtention de bons résultats grâce à des processus de simplification requiert une évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des incidences au moyen d’audits de performance;

D.  considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres nécessite une réaction adéquate pour lutter contre les irrégularités et la fraude; que la Commission doit donc redoubler d’efforts pour que la lutte contre la fraude soit menée efficacement et qu’elle produise des résultats plus concrets et plus satisfaisants;

E.  considérant que l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE dispose que les «États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;

F.  considérant que la fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels (avec des niveaux de détection plus élevés à la fin des cycles en raison de la clôture des programmes) ainsi qu’à la remise tardive de rapports de la part de certains États membres qui ont tendance à signaler la plupart des irrégularités des programmes pluriannuels antérieurs en même temps;

G.  considérant que la TVA représente une source de recettes majeure et croissante pour les États membres, qui a rapporté près de 1 035,3 milliards d’euros en 2015 et a contribué aux ressources propres de l’Union à hauteur de 18,3 milliards d’euros, soit 13,9 % des recettes totales de l’Union, la même année;

H.  considérant que les systèmes de TVA, en particulier tels qu’ils sont appliqués aux opérations transfrontalières, sont vulnérables à la fraude et aux stratégies d’évasion fiscale, et que la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel») était à elle seule responsable d’un manque à gagner de TVA d’une valeur approximative de 50 milliards d’euros en 2015;

I.  considérant que la corruption touche tous les États membres, en particulier sous la forme de la criminalité organisée, et qu’elle constitue non seulement un fardeau pour l’économie européenne, mais qu’elle mine aussi la démocratie et l’état de droit dans toute l’Europe; que les chiffres exacts sont toutefois inconnus, car la Commission a décidé de ne pas publier de données dans le rapport sur la politique de l’Union contre la corruption;

J.  considérant que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale, tandis qu’une irrégularité consiste à ne pas respecter les règles;

K.  considérant que l’écart de TVA s’élevait à environ 151,5 milliards d’euros en 2015 et varie entre moins de 3,5 % et plus de 37,2 % en fonction du pays concerné;

L.  considérant qu’en attendant la création du Parquet européen et la réforme d’Eurojust, l’OLAF est le seul organe européen spécialisé dans la protection des intérêts financiers de l’Union; que, dans plusieurs États membres, même après la mise en place du Parquet européen, l’OLAF restera le seul organe de protection des intérêts financiers de l’Union;

Détection et notification des irrégularités

1.  note avec satisfaction que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2016 (19 080 cas) a baissé de 15 % par rapport à 2015 (22 349 cas) et que leur valeur a baissé de 8 % (de 3,21 milliards d’euros en 2015 à 2,97 milliards d’euros en 2016);

2.  note la légère baisse de 3,5 % du nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses, ce qui poursuit la tendance à la baisse amorcée en 2014; espère que la diminution des sommes en jeu, passées de 637,6 millions d’euros en 2015 à 391 millions d’euros en 2016, reflète une véritable réduction de la fraude et non pas des défaillances en termes de détection;

3.  rappelle que toutes les irrégularités ne sont pas frauduleuses et qu’il importe de bien différencier les erreurs commises;

4.  estime que la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine de la détection de la fraude n’est pas suffisamment efficace; demande, à cet effet, qu’une série de mesures soient prises pour assurer une coopération plus forte, plus efficace et plus efficiente;

5.  regrette que tous les États membres n’aient pas adopté de stratégies nationales de lutte contre la fraude; invite la Commission à s’engager activement afin d’aider les États membres à élaborer leurs stratégies nationales de lutte contre la fraude, étant donné notamment qu’ils gèrent environ 74 % du budget de l’Union;

6.  demande à nouveau à la Commission de mettre en place un système uniforme de collecte des données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et la qualité des informations fournies ainsi que la comparabilité des données;

7.  se dit préoccupé par l’écart persistant entre États membres en ce qui concerne le processus de notification, ce qui peut donner lieu à une perception erronée de l’efficacité des contrôles; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour aider les États membres à renforcer le niveau et la qualité des contrôles et à échanger les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

Directive PIF et règlement sur le Parquet européen(8)

8.  se félicite de l’adoption de la directive PIF, qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dont les fraudes à la TVA transfrontières qui entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’euros; rappelle toutefois que ce seuil sera évalué par la Commission au plus tard le 6 juillet 2022; se félicite du fait que le champ d’application de la directive PIF englobe la fraude à la TVA, ce qui est particulièrement important pour le renforcement de la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA; considère la directive comme un premier pas vers un droit pénal européen harmonisé; constate que la directive propose une définition de la corruption et définit quels types de comportements frauduleux doivent être considérés comme des infractions;

9.  se félicite de la décision de 20 États membres de procéder à la mise en place du Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée; préconise une coopération efficace entre l’OLAF et le Parquet européen, fondée sur la complémentarité, un échange efficace d’informations et l’appui de l’OLAF pour les activités du Parquet européen, et recommande d’éviter les doubles structures, les conflits de compétences et les lacunes juridiques par manque de compétences; regrette toutefois que tous les États membres de l’Union n’aient pas souhaité participer à cette initiative et souligne qu’il est essentiel de maintenir des taux d’efficacité de détection de la fraude équivalents dans tous les États membres; invite la Commission à encourager les États membres réticents jusqu’à présent à participer au Parquet européen;

10.  invite les États membres participants et la Commission à commencer les travaux préparatoires en vue de lancer le Parquet européen dans les meilleurs délais et à associer étroitement le Parlement aux procédures, notamment à la nomination du chef du Parquet européen; invite la Commission à désigner au plus vite le directeur administratif par intérim du Parquet européen, conformément à l’article 20 du règlement portant création du Parquet européen; insiste pour que suffisamment de personnel et de ressources soient alloués au Parquet européen avant même son lancement officiel; réaffirme que le Parquet européen doit être indépendant;

11.  demande aux États membres, au Parquet européen, à l’OLAF et à Eurojust de coopérer efficacement; rappelle les négociations en cours sur le règlement Eurojust; souligne que les compétences respectives d’Eurojust, de l’OLAF et du Parquet européen doivent être clairement définies; souligne que, pour que la lutte contre la fraude soit vraiment efficace au niveau de l’Union, le Parquet européen, Eurojust et l’OLAF devront travailler harmonieusement les uns avec les autres, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel, afin d’éviter tout éventuel chevauchement des tâches; réaffirme, à cet égard, que les trois organismes devraient élaborer et adopter des arrangements de travail dès que possible, conformément aux articles 99 à 101 du règlement du Parquet européen; insiste pour que le Parquet européen soit habilité à régler les conflits de compétences dans les cas relevant de l’accomplissement de ses missions;

Recettes – Ressources propres

12.  s’inquiète des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA de l’Union, qui s’élevaient à 159,5 milliards d’euros en 2015;

13.  salue l’adoption de mesures à court terme visant à lutter contre les pertes de TVA mentionnées dans le plan d’action de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» publié le 7 avril 2016; insiste sur le fait que les problèmes liés à la fraude transfrontalière à la TVA requièrent des mesures fortes, coordonnées et rapides; demande instamment à la Commission d’accélérer ses procédures et de présenter ses propositions relatives à un système de TVA définitif prévu dans le plan d’action, afin d’éviter la perte de recettes fiscales dans l’Union et dans les États membres;

14.  regrette que, bien que le nombre total d’affaires frauduleuses et non frauduleuses liées aux ressources propres traditionnelles (RPT) soit passé de 5 514 en 2015 à 4 647 en 2016, le montant total concerné soit passé de 445 millions d’euros à 537 millions d’euros et soit supérieur de 13 % à la moyenne des années 2012-2016;

15.  est extrêmement préoccupé par le fait que la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne s’est intensifiée ces dernières années et représente, selon les estimations, une perte annuelle de 10 milliards d’euros sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres, et constitue en même temps un foyer majeur de criminalité organisée, y compris du terrorisme; estime qu’il est nécessaire que les États membres intensifient leurs efforts de lutte contre ces activités illégales, par exemple en améliorant les procédures de coopération et d’échange d’informations entre eux;

16.  prend acte des résultats des 12 opérations douanières conjointes menées par l’OLAF et les États membres en coopération avec divers services de pays tiers et l’OMD, qui ont notamment permis de saisir 11 millions de cigarettes, 287 000 cigares, 250 tonnes d’autres produits du tabac, 8 tonnes de cannabis et 400 kg de cocaïne;

17.  constate que les contrôles douaniers effectués au moment du dédouanement des marchandises et les inspections par les services antifraude constituaient les méthodes de détection les plus efficaces des cas frauduleux pour le volet recettes du budget de l’Union;

18.  exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception de droits qui en découle, ceux-ci constituant une ressource propre du budget de l’Union; rappelle qu’il incombe aux autorités douanières des États membres d’effectuer des contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation sur les tarifs et les importations;

19.  déplore les divergences constatées dans les contrôles douaniers effectués au sein de l’Union et le nombre élevé de cas de fraude touchant le système de collecte des ressources propres; invite la Commission à renforcer la politique commune en matière de contrôles douaniers en prévoyant une véritable harmonisation, afin d’améliorer la collecte des ressources propres traditionnelles et d’assurer la sécurité de l’Union et la protection de ses intérêts économiques, en mettant tout particulièrement l’accent sur la lutte contre le commerce illicite et les contrefaçons;

20.  déplore qu’entre 2013 et 2016, des importations chinoises de vêtements et de chaussures aient été sous-évaluées à leur entrée dans plusieurs pays d’Europe, et notamment au Royaume-Uni;

21.  rappelle que l’OLAF a recommandé à la Commission de récupérer auprès du gouvernement du Royaume-Uni un manque à gagner de 1,987 milliard d’euros, somme qui aurait normalement dû revenir au budget de l’Union;

22.  déplore que la Commission ne soit pas en mesure de calculer le montant total des recouvrements résultant des recommandations de l’OLAF en la matière; demande instamment à la Commission de rendre compte annuellement du montant des ressources propres de l’Union récupérées à la suite des recommandations formulées par l’OLAF, de mettre en place un système permettant le calcul du total des sommes récupérées, de communiquer les montants restant à récupérer et de publier des informations quant au respect des recommandations et les montants réellement recouvrés dans les rapports annuels de l’OLAF;

23.  estime que la Commission devrait communiquer les données annuelles sur l’écart dans les droits de douane et sur la TVA entre les prévisions des recettes et les recettes réellement perçues;

Dépenses

24.  déplore que les irrégularités non frauduleuses entrant dans les dépenses directes aient augmenté de 16 % par rapport à l’année précédente, contrairement à tous les autres secteurs budgétaires, qui ont enregistré une diminution à cet égard;

25.  regrette que ce soit la quatrième année au cours de laquelle les irrégularités signalées comme frauduleuses dans la gestion directe augmentent en nombre (16 cas en 2015 et 49 cas en 2016) comme en valeur (0,78 million d’euros en 2015 et 6,25 millions d’euros en 2016); invite la Commission à présenter, d’ici la fin de l’année 2018, un plan spécifique de lutte contre la fraude dans ce domaine;

26.  observe que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), même si elles ont diminué de 3 250 cas en 2015 à 2 676 cas en 2016, demeure encore deux fois plus élevé qu’en 2012, mais tient à souligner que les montants en question en 2016 ne sont que de 8 % supérieurs à ceux de 2012; relève également que, bien que le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses en ce qui concerne ce fonds ait chuté de 16 % entre 2015 et 2016, le nombre d’irrégularités frauduleuses a lui augmenté de 17 %, mais se félicite du fait que les montants impliqués dans des irrégularités frauduleuses aient diminué de plus de 50 %; relève en outre que les irrégularités frauduleuses dans le cadre du Feader au cours des cinq dernières années représentent environ 0,5 % des paiements;

27.  observe que les 8 497 irrégularités frauduleuses et non frauduleuses liées à la politique de cohésion et à la pêche en 2016 constituaient une baisse de 22 % par rapport à 2015, mais que ce chiffre est encore 25 % plus élevé que la moyenne des cinq dernières années; relève également que les montants touchés par des irrégularités étaient 5 % inférieurs à ceux de 2015; prend acte du fait que, pour la période de programmation 2007-2013, 0,42 % des crédits d’engagement ont été touchés par la fraude et 2,08 % par des irrégularités non frauduleuses;

28.  constate avec satisfaction que les montants financiers liés aux irrégularités signalées comme frauduleuses dans les politiques de cohésion et de pêche ont chuté de près de 50 %, passant de 469 millions d’euros en 2015 à 235 millions d’euros en 2016;

29.  constate avec consternation que les montants financiers liés aux irrégularités du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013 continuent de croître (de 277 millions d’euros en 2015 à 480 millions d’euros en 2016), contrairement aux autres fonds (FEDER, FSE et FEP), où la tendance est à la stabilisation, voire à la baisse;

30.  s’étonne que pour près d’un tiers des irrégularités signalées comme frauduleuses en 2016 dans la politique de cohésion, aucune information ne soit fournie sur le domaine prioritaire concerné, car ce manque d’information fausse la comparaison avec les années précédentes; demande à la Commission et aux États membres de remédier à cette situation;

31.  exprime son inquiétude au sujet des contrôles relatifs aux instruments financiers gérés par des intermédiaires et des faiblesses révélées dans le contrôle des sièges sociaux des bénéficiaires; insiste sur la nécessité de subordonner l’octroi de prêts directs et indirects à la publication de données fiscales et comptables pays par pays et à la communication des données sur la propriété effective par les bénéficiaires et les intermédiaires financiers participant aux opérations de financement;

32.  attend que la simplification des règles administratives, voulue dans les dispositions communes couvrant la période 2014-2020, permette de réduire le nombre d’irrégularités non frauduleuses, de détecter les cas frauduleux et d’améliorer l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union;

33.  prend note de la poursuite de la tendance à la baisse du nombre d’irrégularités signalées concernant l’aide de préadhésion, qui est due à la suppression progressive des programmes de préadhésion; observe cependant que la Turquie reste le pays touché par le plus grand nombre d’irrégularités (à la fois frauduleuses et non frauduleuses), représentant plus de 50 % des cas signalés;

34.  attend avec intérêt les résultats obtenus par le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) appliqué par la Commission depuis le 1er janvier 2016;

35.  préconise une coopération plus étroite entre les États membres en matière d’échange d’informations; rappelle que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée, alors que celle-ci sévit toujours plus dans le cadre d’activités et de secteurs transfrontières qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de monnaie; estime qu’il est indispensable que les États membres aient recours à des moyens efficaces pour lutter contre l’internationalisation croissante de la fraude et invite la Commission à instaurer des normes communes pour les mesures visant à combattre la fraude;

Marchés publics

36.  rappelle que la passation des marchés publics a été l’une des principales sources d’erreurs au cours de la dernière période de programmation et signale que le niveau des irrégularités dues au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics demeure élevé; invite une nouvelle fois la Commission à élaborer une base de données sur les irrégularités qui puisse servir de fondement à une analyse pertinente et exhaustive de la fréquence, de la gravité et des causes des erreurs dans les marchés publics; invite les autorités compétentes des États membres à créer et à analyser leurs propres bases de données sur les irrégularités, y compris celles qui se produisent dans les marchés publics, et à coopérer avec la Commission pour fournir ces données sous une forme et à un moment de nature à faciliter les travaux de la Commission; invite la Commission à suivre et à évaluer, dès que possible, la transposition en droit interne des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics;

37.  demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de se conformer aux dispositions qui définissent les conditions ex ante dans la politique de cohésion, en particulier dans le domaine des marchés publics; invite les États membres à redoubler d’efforts dans les domaines mis en évidence par le rapport annuel de la Commission, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la criminalité financière, les conflits d’intérêts, la corruption, la dénonciation des dysfonctionnements et la définition de la fraude;

Problèmes mis en évidence et mesures requises

Améliorer les contrôles

38.  demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures d’une plus grande fermeté contre les irrégularités frauduleuses; estime que les irrégularités non frauduleuses doivent être éliminées avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples;

39.  souligne qu’un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes permettrait de réaliser un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transfrontière dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, en assurant ainsi une approche transversale et complète en matière de protection des intérêts financiers des États membres; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative en matière d’assistance administrative mutuelle dans les domaines d’affectation des fonds européens pour lesquels des dispositions en ce sens ne sont pas prévues à l’heure actuelle;

40.  soutient le programme Hercule III, qui est un bon exemple de l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux; souligne l’importance de ce programme et sa contribution au renforcement des capacités des autorités douanières pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière et pour prévenir l’introduction de produits contrefaits et de marchandises de contrebande dans les États membres;

41.  salue l’évaluation indépendante à mi-parcours du programme Hercule III, qui a été soumise au Parlement européen et au Conseil le 11 janvier 2018;

42.  s’inquiète de l’augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites «carrousel»; prend acte de la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil qui permettrait aux États membres de mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) sous certaines conditions strictes; prend acte de la proposition de la Commission relative à un train de mesures sur la simplification de la TVA et à la réduction des coûts de mise en conformité pour les PME visant à établir des conditions propices à la croissance des PME et aux échanges transfrontières; engage la Commission à apporter une solution globale et pérenne à l’échelle de l’Union au problème de la fraude à la TVA; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter l’échange d’informations et de coordonner les mesures pour combattre ce type de fraude, qui porte atteinte aux budgets européen et nationaux;

43.  demande à la Commission de produire un rapport public annuel sur l’utilisation des fonds de l’Union, ainsi que sur les transferts de capitaux de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vers des structures offshore, lequel comprendrait le nombre et la nature des projets bloqués, des commentaires expliquant les raisons du blocage des projets et les mesures de suivi adoptées en vue de garantir qu’aucun financement de l’Union ne porte atteinte ni directement, ni indirectement, aux intérêts financiers de l’Union;

44.  rappelle qu’une transparence pleine et entière dans la notification des dépenses est essentielle, en particulier en ce qui concerne les travaux d’infrastructure financés directement au moyen de fonds ou d’instruments financiers de l’Union; invite la Commission à prévoir l’accès intégral des citoyens européens aux informations relatives aux projets cofinancés;

Prévention

45.  estime que les actions de prévention jouent un rôle très important en matière de réduction du niveau de fraude dans l’utilisation des fonds de l’Union;

46.  se félicite des actions de prévention menées par la Commission et l’OLAF, et demande le renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), ainsi que le perfectionnement des stratégies nationales antifraude;

47.  invite la Commission à poursuivre la simplification de la réglementation financière et de l’ensemble des autres règles administratives; demande à la Commission d’évaluer soigneusement la clarté et la valeur ajoutée du mode de financement des programmes opérationnels des États membres;

48.  invite la Commission à élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (appels à propositions, candidatures, évaluation, mise en œuvre, paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres;

49.  estime que la transparence constitue un outil important pour la lutte contre la fraude; invite la Commission à élaborer un cadre qui devra être utilisé par les États membres en vue de rendre publiques toutes les étapes de la mise en œuvre des projets financés avec des fonds européens, y compris les paiements;

Lanceurs d’alerte

50.  souligne le rôle important que jouent les lanceurs d’alerte dans la prévention, la détection et le signalement des fraudes et insiste sur la nécessité de les protéger; invite la Commission et les États membres à garantir un niveau minimal de protection aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union;

51.  rappelle ses résolutions du 14 février 2017 et du 24 octobre 2017(9) sur la protection des lanceurs d’alerte et invite instamment les États membres et la Commission à appliquer rapidement les recommandations qu’ils contiennent;

52.  demande à nouveau à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative horizontale sur la protection des lanceurs d’alerte afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude dommageable pour les intérêts financiers de l’Union;

53.  prend acte de la consultation publique organisée par la Commission entre mars et mai 2017 afin de recueillir des points de vue sur la question de la protection des lanceurs d’alerte au niveau national et au niveau de l’Union; attend l’initiative de la Commission concernant le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union, prévue dans les prochains mois; rappelle sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

54.  encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures pour protéger la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;

Lutte contre la corruption

55.  déplore que la Commission n’ait plus estimé nécessaire de publier de rapport anticorruption, ce qui a empêché d’évaluer correctement l’ampleur de la corruption; rappelle sa recommandation du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission faisant suite à l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale(10), dans laquelle: il prend note du fait que la Commission continuera de suivre la lutte contre la corruption grâce au Semestre européen; il considère que, dans ce cadre, la lutte contre la corruption pourrait être éclipsée par d’autres questions économiques et financières; et il demande à la Commission de montrer l’exemple en reprenant la publication du rapport et en s’engageant dans une stratégie anticorruption bien plus crédible et complète; souligne que la lutte contre la corruption est une question qui relève de la coopération policière et judiciaire, un domaine d’action dans lequel le Parlement est colégislateur et dispose des pleins pouvoirs de contrôle;

56.  souligne que la corruption représente un défi majeur pour l’Union et ses États membres et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, celle-ci entrave la performance économique, l’état de droit, la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l’Union et la confiance dans ces institutions; rappelle que, dans sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à l’intention de la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(11), il a demandé spécifiquement l’élaboration d’un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (rapport européen DEF) incluant des recommandations spécifiques par pays, en portant une attention particulière à la corruption;

57.  regrette que la nouvelle directive sur les marchés publics n’ait pas débouché, à ce jour, sur la moindre amélioration notable du niveau de détection de la corruption dans l’Union, et invite la Commission à prévoir des instruments efficaces pour améliorer la transparence des procédures de passation de marchés et de sous-traitance;

58.  invite les États membres à mettre en œuvre pleinement la directive européenne sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit la création d’un registre public où figurent les bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies/trusts;

59.  demande à nouveau à la Commission d’élaborer un système d’indicateurs stricts et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm, afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption mises en œuvre par ceux-ci; demande à la Commission d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard; estime qu’un indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l’Union;

60.  rappelle que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations responsables de la gestion et du contrôle des fonds, ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et parties prenantes locales et régionales dans la lutte contre la fraude;

61.  rappelle que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, communément appelée fraude «carrousel»; estime que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter et d’accélérer l’échange d’informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu’Europol et l’OLAF, comme l’a recommandé la Cour des comptes; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre la criminalité transfrontière;

Journalisme d’investigation

62.  estime que le journalisme d’investigation joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de transparence nécessaire dans l’Union et dans les États membres et qu’il doit être encouragé et soutenu par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union;

Tabac

63.  rappelle la décision de la Commission de ne pas renouveler l’accord PMI qui a expiré le 9 juillet 2016; rappelle qu’il a demandé à la Commission, le 9 mars 2016(12), de ne pas le renouveler, le proroger ou le renégocier au-delà de sa date d’expiration; estime que les trois autres accords (BAT, JTI, ITL) devraient être dénoncés à compter du 20 mai 2019; invite la Commission à présenter, avant la fin de l’année 2018, un rapport concernant la faisabilité de la dénonciation des trois accords restants;

64.  demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l’expiration de l’accord PMI et l’entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et du protocole de la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT);

65.  salue le soutien de la Commission à une ratification rapide du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ce protocole étant le premier instrument juridique multilatéral qui aborde le problème de la contrebande de tabac de manière complète et à l’échelle mondiale;

66.  rappelle qu’à ce jour, 32 parties ont ratifié le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dont seulement huit États membres et l’Union dans son ensemble; exhorte les 10 États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) et la Norvège, qui ont signé, mais pas encore ratifié, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à le faire;

67.  espère recevoir prochainement le rapport d’avancement final de la Commission à la suite de sa communication de 2013 intitulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l’UE» (COM(2013)0324), annoncé pour 2018;

68.  se félicite que, depuis son lancement en avril 2016, le laboratoire de l’Union chargé du contrôle du tabac au CCR de Geel (Belgique) est en mesure de déterminer le profil chimique et les caractéristiques distinctives du tabac saisi, ce qui permettra de vérifier son authenticité;

Enquêtes et rôle de l’OLAF

69.  constate que les recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF n’ont jusqu’à présent été appliquées que de façon limitée dans les États membres; estime qu’une telle situation est inadmissible et invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent les recommandations de l’OLAF dans leur intégralité;

70.  déplore que, malgré les nombreuses recommandations et enquêtes de l’OLAF, les taux de poursuite ne s’élèvent qu’à 30 % dans les États membres et que les autorités judiciaires de certains États membres ne considèrent pas les recommandations de l’OLAF concernant les dépenses abusives des fonds européens comme une priorité, tandis que l’OLAF lui-même ne donne pas la suite adéquate à ses recommandations; invite la Commission à mettre en place des règles sur le suivi des recommandations de l’OLAF;

71.  déplore que quelque 50 % des dossiers de l’OLAF soient rejetés par les autorités judiciaires nationales; demande aux États membres, à la Commission et à l’OLAF de fixer les conditions de recevabilité des preuves fournies par l’OLAF; invite l’OLAF à améliorer la qualité de ses rapports finaux afin d’accroître leur utilité pour les autorités nationales;

72.  invite l’OLAF à adopter une approche plus réaliste quant à ses recommandations de recouvrement et à mentionner également les montants réellement recouvrés;

73.  rappelle que le règlement OLAF prévoit un rôle important pour le directeur général dans les procédures de recours relatifs aux enquêtes; rappelle que la participation directe du directeur général aux enquêtes de l’OLAF compromet son rôle et, partant, le règlement;

74.  invite la Commission, lors de la révision du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, à créer un juste équilibre des compétences entre le Parquet européen et l’OLAF, à renforcer les garanties procédurales, à préciser et à renforcer les pouvoirs d’enquête de l’OLAF et à établir un certain degré de transparence dans les recommandations et rapports de l’OLAF, ainsi qu’à préciser les règles relatives à la coopération et à l’accès aux données entre l’OLAF et son comité de surveillance;

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o   o

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l’Office européen de lutte antifraude et au comité de surveillance de l’OLAF.

(1) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
(2) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
(3) JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(6) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015, Taricco et autres, C-105/14, ECLI:EU:C:2015:555.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(8) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0491.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(12) Résolution du 9 mars 2016 concernant l’accord sur le tabac (accord PMI) (JO C 50 du 9.2.2018, p. 35).


Betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4)
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D055630-01 – 2018/2651(RSP))
P8_TA(2018)0197B8-0220/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D055630-01),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

–  vu le vote du 19 mars 2018 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a été décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu l'article 11 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments le 26 octobre 2017 et publié le 16 novembre 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 12 novembre 2004, KWS SAAT AG et Monsanto Europe SA ont soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière H7-1 (la «betterave sucrière génétiquement modifiée (GM) H7-1»);

B.  considérant que la décision 2007/692/CE(5) de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1; qu’avant cette décision de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 5 décembre 2006, un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 14 décembre 2006(6) (l’«avis de l’EFSA de 2006»);

C.  considérant que le 20 octobre 2016, KWS SAAT AG et Monsanto Europe SA ont présenté conjointement une demande de renouvèlement de l’autorisation accordée en vertu de la décision 2007/692/CE;

D.  considérant que l’EFSA a adopté un avis favorable le 26 octobre 2017, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, lequel a été publié le 16 novembre 2017(7) (l’«avis de l’EFSA de 2017»);

E.  considérant que la demande de renouvellement porte sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 à des fins d'importation et de transformation(8); que ces produits sont, par exemple, le sucre, le sirop, la pulpe séchée ou encore la mélasse, tous dérivés de la racine de la betterave sucrière; que la pulpe et la mélasse sont utilisées, entre autres, dans l’alimentation animale(9);

F.  considérant que le règlement (CE) n° 1829/2003 précise que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que la Commission tient compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent en l’espèce lorsqu’elle prépare sa décision;

G.  considérant les nombreuses critiques émises par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi la publication des avis de l’EFSA, en 2006(10) comme en 2017(11); que les États membres critiquent, entre autres, qu’aucun test n’ait été réalisé avec des morceaux de racine, souvent mélangés à la mélasse et donnés aux animaux sous forme de granulés, que l’étude de performance de trois semaines réalisée sur des ovins ne peut être considérée comme probante du fait qu'il n’est pas clair si des paramètres pertinents du point de vue toxicologique ont été évalués, qu’aucune preuve scientifique ne vient étayer l’affirmation selon laquelle l’exposition humaine à la protéine sera négligeable, que pour ce qui concerne l’allergénicité, aucun essai expérimental n’a été réalisé directement avec l’organisme génétiquement modifié, que les études réalisées avec une protéine isolée ne constituent pas une preuve probante de l'innocuité, et que l’analyse de la composition ne contient pas de données sur le phosphore et le magnésium, tel que recommandé par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques;

H.  considérant que la betterave sucrière GM H7-1 exprime la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère une tolérance au glyphosate; que, par conséquent, il faut s’attendre à ce que la betterave sucrière GM H7-1 soit exposée de façon répétée à des concentrations élevées de glyphosate, ce qui conduira non seulement à une teneur en résidus plus élevée dans la récolte, mais ce qui pourrait également avoir une incidence sur la composition des plantes et sur leurs caractéristiques agronomiques;

I.  considérant que, bien que le glyphosate soit habituellement pulvérisé sur les feuilles de la plante, il peut s’accumuler dans les racines par circulation au travers de la plante ou par absorption via le sol; que l’absorption du glyphosate par les racines a été démontrée pour plusieurs espèces, dont la betterave; que cette voie d’exposition est significative, car les racines sont la principale voie d’absorption des ruissellements de glyphosate dans les champs(12);

J.  considérant que les informations sur la teneur en herbicides et leurs métabolites ainsi que sur leur distribution dans l’ensemble de la plante sont essentielles pour évaluer rigoureusement les risques au regard des plantes GM résistantes aux herbicides; que, selon le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, le niveau des résidus de glyphosate ne relève pas de sa compétence; que les résidus de glyphosate dans la betterave sucrière GM H7-1 ainsi que toute modification de sa composition et de ses caractéristiques agronomiques du fait de l’exposition au glyphosate n’ont pas été évalués par l’EFSA;

K.  considérant que, selon le groupe de travail de l’EFSA sur les pesticides, aucune conclusion ne peut en général être tirée sur l’innocuité des résidus de la pulvérisation de cultures génétiquement modifiées avec des formulations de glyphosate(13); que les additifs et leur combinaison dans les formulations commerciales du glyphosate destinées à être pulvérisées peuvent être plus toxiques que la substance active seule(14); que l’Union a déjà retiré du marché un additif connu sous l’appellation «POE-tallowamine» en raison d'inquiétudes concernant sa toxicité; que des additifs et des mélanges qui posent problème peuvent toutefois encore être autorisés dans les pays où la betterave sucrière GM H7-1 est cultivée;

L.  considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a au contraire classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain; que le Parlement a institué une commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides, qui contribuera à déterminer si les normes scientifiques internationales ont été respectées par l’EFSA et l’ECHA et si les conclusions des agences de l’Union concernant le caractère carcinogène du glyphosate ont été indûment influencées par l’industrie;

M.  considérant que les États membres ne sont actuellement pas tenus d’analyser les résidus de glyphosate dans la betterave sucrière afin de s’assurer du respect des niveaux maximums autorisés dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle coordonné pour 2018, 2019 et 2020, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/660 de la Commission(15); que les résidus de glyphosate dans la betterave sucrière ne seront pas non plus évalués par les États membres pour contrôler le respect des niveaux maximums de résidus applicables en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/555 de la Commission(16); qu'il n’est donc pas possible de savoir si les résidus de glyphosate dans les betteraves sucrières GM H7-1 importées dans l’Union respectent les limites applicables dans l’Union quant aux résidus;

N.  considérant que l’EFSA a conclu qu’à une exception près, tous les usages représentatifs du glyphosate sur des cultures conventionnelles (c’est-à-dire non génétiquement modifiées) présentent un «risque pour les vertébrés terrestres non ciblés», et qu’elle a également identifié un risque à long terme pour les mammifères au regard de certains des principaux usages sur des cultures conventionnelles(17); que l’ECHA a classifié le glyphosate parmi les produits qui sont toxiques pour la vie marine et qui ont des effets durables; que l'incidence néfaste de l’utilisation du glyphosate sur la biodiversité et l’environnement est largement documentée; qu'une étude américaine de 2017, par exemple, démontre qu'il existe une corrélation négative entre l’utilisation du glyphosate et l’abondance des papillons monarques adultes, particulièrement dans les zones de concentration d’activités agricoles(18);

O.  considérant qu’un renouvellement de l’autorisation de la betterave sucrière GM H7-1 en vue de sa mise sur le marché continuerait de créer de la demande pour la culture de celle-ci dans les pays tiers; que, tel que mentionné précédemment, des doses élevées d’herbicides sont utilisées de manière répétée sur les plantes génétiquement modifiées résistantes à ces herbicides (contrairement aux plantes non modifiées génétiquement), puisque c’est précisément à cette fin qu’elles ont été conçues;

P.  considérant que l’Union est partie à la convention sur la diversité biologique, en vertu de laquelle les parties doivent garantir que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale(19); que la décision sur le renouvellement de l’autorisation de la betterave sucrière GM H7-1 relève du domaine de compétence de l’Union;

Q.  considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées; qu’il existait, en 2015, au moins 29 espèces adventices résistantes au glyphosate dans le monde(20);

R.  considérant que le 19 mars 2018, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote de ne pas rendre d’avis;

S.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans la procédure générale, est devenu la norme pour l’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le Président Juncker comme n’étant pas démocratique(21);

T.  considérant que le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté, en première lecture, la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003(22) et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

U.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment lorsque cet acte porte sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

1.  considère que ce projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003;

2.  considère que ce projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(23), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  demande en particulier à la Commission d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre de convention des Nations unies sur la diversité biologique en suspendant toute importation de plantes génétiquement modifiées résistantes au glyphosate;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

8.  réitère son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 afin de veiller à ce que, entre autres, si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retire sa proposition; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5065
(4) –Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110). –Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (JO C 399 du 24.11.2017, p. 71). –Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 19). –Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 17). –Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 15). –Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (JO C 86 du 6.3.2018, p. 108). –Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (JO C 86 du 6.3.2018, p. 111). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0388). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0389). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0386). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0390). –Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123). –Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA (2017)0215). –Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0214). –Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341). –Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0377). –Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0378). –Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0396). –Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0397). –Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0398). –Résolution du jeudi 1 mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0051). –Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2010/420/UE (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0052).
(5) Décision 2007/692/CE de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2007, p. 69).
(6) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/431
(7) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5065
(8) EFSA 2017, p. 3: http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5065
(9) EFSA 2006, p. 1 et p. 7. http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/431
(10) Annexe G – Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2004-164
(11) Annexe E – Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2017-00026
(12) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5606642/
(13) «EFSA conclusion of the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» (Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide présenté par la substance active glyphosate); Journal de l’EFSA, 2015, 13(11): 4302. http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2015.4302/epdf
(14) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3955666
(15) Règlement d'exécution (UE) 2017/660 de la Commission du 6 avril 2017 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2018, 2019 et 2020, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 94 du 7.4.2017, p. 12).
(16) Règlement d'exécution (UE) 2018/555 de la Commission du 9 avril 2018 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2019, 2020 et 2021, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 92 du 10.4.2018, p. 6).
(17) https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2015.4302
(18) https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/ecog.02719
(19) Convention des Nations unies sur la diversité biologique, article 3: https://www.cbd.int/convention/articles/default.shtml?a=cbd-03
(20) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5606642/
(21) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou dans le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(22) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.
(23) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016 (2017/2190(INI))
P8_TA(2018)0198A8-0139/2018

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2016 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier et le rapport statistique de la BEI pour 2016,

–  vu le rapport 2016 sur la durabilité, le rapport 2016 sur l’évaluation selon les trois piliers pour les opérations de la BEI dans l’Union et le rapport 2016 sur les résultats des opérations de la BEI à l’extérieur de l’Union,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification pour l’exercice 2016,

–  vu le rapport d’activité 2016 du groupe BEI sur la lutte antifraude,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2016 et le rapport 2016 sur la gouvernance d’entreprise,

–  vu le rapport d’activité 2016 du bureau de conformité de la BEI,

–  vu les plans d’activité 2015-2017 et 2016-2018 du groupe BEI,

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu ses résolutions du 11 mars 2014 sur la BEI – Rapport annuel 2012(1), du 30 avril 2015 sur la BEI – Rapport annuel 2013(2), du 28 avril 2016 sur la BEI – Rapport annuel 2014(3) et du 27 avril 2017 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015(4),

–  vu la décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011(5), qui porte sur le mandat extérieur de la BEI pour la période 200782013, et la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union(6),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – Le Fonds européen pour les investissements stratégiques(7),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2015 intitulée «Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2015)0361),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission et les documents de travail des services de la Commission qui les accompagnent du 14 septembre 2016 sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ainsi que l’introduction d’améliorations techniques concernant ce fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597, SWD(2016)0297 et SWD(2016)0298),

–  vu le rapport de la BEI sur l’évaluation du fonctionnement du FEIS paru en septembre 2016,

–  vu l’avis nº 2/2016 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement visant à augmenter et à proroger le FEIS,

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»,

–  vu l’audit ad hoc d’Ernst & Young du 8 novembre 2016 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/1017 (le «règlement FEIS»),

–  vu le rapport de la Commission du 16 juin 2017 sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques en 2016 (COM(2017)0326 and SWD(2017)0235),

–  vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la BEI,

–  vu la lettre du Médiateur européen au président de la BEI datée du 22 juillet 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du commerce international (A8-0139/2018),

A.  considérant que la BEI est la banque de l’Union européenne, comme la définissent les articles 308 et 309 du traité FUE, en ce qu’elle est la plus grande banque multilatérale et le premier bailleur de fonds publics au monde, et qu’elle opère sur les marchés financiers internationaux;

B.  considérant que la BEI est tenue par les traités de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

C.  considérant que les défis liés à la viabilité se multiplient, notamment dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui doit être traduit dans un certain nombre de livrables de la BEI;

D.  considérant que la BEI joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’un nombre sans cesse croissant d’instruments financiers, qui exercent un effet de levier sur les ressources budgétaires de l’Union;

E.  considérant que l’investissement dans l’innovation et l’acquisition de compétences est crucial pour la mise en place d’une économie de la connaissance en Europe ainsi que pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

F.  considérant que la contribution à un développement équilibré et régulier du marché intérieur par le financement de projets en faveur des régions moins développées et de projets qui ne peuvent pas être entièrement couverts par certains États membres est la mission première de la BEI, en vertu de l’article 309 du traité FUE;

G.  considérant que l’existence d’infrastructures modernes et durables joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique et dans l’interconnexion des marchés intérieurs et des économies européennes; qu’il convient, pour tous les investissements de la BEI dans ce domaine, de s’assurer que l’Union dispose des infrastructures durables, efficientes, respectueuses de l’environnement et bien intégrées dont elle a besoin pour créer une Europe «intelligente» et favoriser une croissance réellement durable et inclusive à long terme;

H.  considérant que la BEI est une banque de référence, qui a pour objectif de soutenir la croissance des jeunes pousses et des entreprises innovantes;

I.  considérant que les prêts octroyés par la BEI en faveur de l’action pour le climat devraient accompagner la transition vers une économie décarbonée, verte, capable de s’adapter aux changements climatiques, en soutenant donc les projets qui encouragent une utilisation efficiente des ressources naturelles, le déploiement d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

J.  considérant que le plan d’investissement pour l’Europe est adossé à trois piliers: la mobilisation des financements pour l’investissement, la garantie que les investissements profitent à l'économie réelle et la mise en place d’un environnement plus propice à l’investissement dans l’Union;

K.  considérant que les investissements de la BEI ne devraient pas se limiter à des opérations solides, mais aussi répondre à des critères de viabilité et à des normes de gouvernance conformes à l’exigence du traité qui impose de fonctionner sans poursuivre de but lucratif et dans l’intérêt de l’Union;

L.  considérant que la politique de transparence mise au point au sein de la BEI est mise à l’épreuve par la double nature de celle-ci, qui est à la fois un organisme public – la banque de l’Union – et une banque commerciale qui gère et détient des informations concernant ses clients;

M.  considérant que la BEI devrait conserver sa note «AAA», qui représente un atout fondamental pour son modèle commercial de levée de fonds et de prêt à des taux attractifs et de gestion de portefeuilles d’actifs sains;

N.  considérant que, si la BEI doit parfois – de par sa nature – s’investir dans des entreprises privées à but lucratif, son rôle principal est cependant de servir les intérêts des citoyens de l’Union avant ceux de toute entreprise, société ou firme privée;

Promouvoir des activités viables sur le plan financier pour que les investissements de la BEI aient une forte incidence à long terme

1.  prend acte du montant total de 83,8 milliards EUR de financements déployés par le groupe BEI en 2016, pour un investissement total de 280 milliards EUR la même année;

2.  prend note des rapports annuels publiés par la BEI pour 2016, qui présentent les diverses activités d’investissement et leurs résultats escomptés; formule à nouveau le souhait que la BEI présente un rapport d’activité annuel plus complet, plus détaillé et plus harmonisé et qu’elle améliore considérablement la présentation des informations en incluant des ventilations détaillées et fiables des investissements approuvés, signés et décaissés pour l’année en question et des sources de financement engagées (ressources propres, FEIS, programmes gérés de manière centrale au niveau de l’Union, etc.), ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou destinataires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post;

3.  invite la BEI à poursuivre ses efforts en ce sens, en fournissant aux décideurs des informations complètes et exhaustives sur les répercussions économiques, sociales et environnementales concrètement observées ainsi que sur la valeur ajoutée et sur les résultats de ses opérations dans les États membres et hors de l’Union, sous la forme de rapports établis respectivement sur la base du cadre d’évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (CMR); souligne qu’il importe de mener, pour chaque projet, une évaluation indépendante ex ante et ex post; demande à la BEI de fournir des exemples précis de valeur ajoutée transnationale dans ses rapports relatifs à l’incidence des investissements, ainsi que des indicateurs clés permettant de reconnaître les réussites sectorielles et intersectorielles; invite la BEI à communiquer les résultats de cette évaluation ex post au Parlement;

4.  rappelle que les activités qui bénéficient d’un soutien de la BEI doivent respecter la mission première de la banque, établie par le traité FUE, les principes guidant les objectifs politiques de l’Union tels qu’esquissés dans la stratégie Europe 2020, ainsi que l’accord de la COP21; met par conséquent l’accent sur le fait que la mission de la BEI consiste à revitaliser l’économie européenne afin de stimuler la création d’emplois de qualité et de soutenir une croissance intelligente, inclusive et durable au sein de l’Union ainsi qu’une plus grande cohésion, nécessaire pour contrer l’augmentation des inégalités au sein des États membres et entre eux; invite, à cette fin, la BEI, la Commission et les États membres à collaborer de plus en plus étroitement afin d’améliorer le niveau de programmation et de définition des objectifs et, partant, à redéfinir les priorités en matière de financement;

5.  insiste sur le fait que, de par son incidence et son importance pour l’économie au niveau local et national, l’investissement dans les PME, les jeunes pousses, la recherche, l’innovation, l’économie numérique et l’efficacité énergétique est le facteur le plus essentiel à la stimulation de la reprise économique dans l’Union ainsi qu’à la promotion de la création d’emplois de qualité;

6.  attire l’attention sur la nécessité toujours renouvelée, pour la BEI, de contribuer à réduire le déficit d’investissement récurrent sur la base de critères économiques solides; souligne que l’évaluation des projets financés devrait également prendre en compte les externalités sociales, économiques et environnementales (tant positives que négatives), en particulier au regard des effets qu’elles produisent sur les communautés locales, de sorte qu’il soit possible de déterminer si ces projets apportent une réelle valeur ajoutée aux citoyens de l’Union;

7.  estime que la décision d’approuver les projets d’investissement devrait se fonder sur une analyse solide et indépendante, évaluant la viabilité financière ainsi que les risques associés aux projets, afin d’éviter une collectivisation des pertes assortie d’une privatisation des bénéfices lorsque des fonds publics sont utilisés; met l’accent sur le fait que le versement de subventions publiques ne devrait être envisagé que pour la réalisation de missions d’intérêt général et lorsque le marché n’est pas en mesure d’atteindre les résultats nécessaires en matière de politiques publiques;

8.  réitère l’inquiétude du Parlement à propos de la définition d’une stratégie équilibrée, caractérisée par une répartition géographique dynamique, juste et transparente des projets et des investissements entre les États membres et tenant compte de l’attention particulière accordée aux pays et aux régions moins développés; constate que 70 % de la valeur totale des prêts accordés par la BEI en 2016 (46,8 milliards d’euros) se concentrent dans quelques pays dont les marchés financiers sont les plus développés, ce qui montre que tous les États membres et toutes les régions n’ont pas la même possibilité de rattraper leur retard et de profiter de la même manière des possibilités d’investissements;

9.  exprime son soutien aux quatre objectifs de politique publique de la BEI et à ses deux objectifs transversaux – la cohésion économique et sociale et la lutte contre le changement climatique –, qui recoupent les quatre précédents et recouvrent de nombreux domaines, du redressement des déséquilibres régionaux à l’aide aux régions les plus faibles visant à accroître leur attractivité et à la mise en place d’un environnement plus propice à une croissance durable et inclusive; invite toutefois de nouveau la BEI à rétablir la cohésion économique, sociale et territoriale en tant qu’objectif premier en matière de politique publique;

10.  invite la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et à financer en priorité ceux dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour l’environnement, l’économie ou la population locale; souligne l’importance d’un suivi étroit des risques potentiels de corruption et de fraude et demande à la BEI de geler les prêts destinés à des projets lorsqu’une enquête officielle de l’OLAF ou une enquête officielle au niveau national l’exige;

11.  déplore l’incapacité de nombreux États membres à mettre en œuvre les instruments financiers, à établir des partenariats public-privé (PPP) et à créer des synergies entre divers types de financements, ce qui nuit à la progression générale de l’investissement;

12.  insiste sur la nécessité d’optimiser l’usage des financements et des subventions de l’Union, en complément de la démarche de la BEI consistant à mettre à la disposition des États membres, de manière facilement accessible, une assistance technique et des conseils financiers, par une combinaison de prêts (prêts-projets, prêts intermédiés, microfinance, capital-risque, prise de participation, investissements sur fonds), de financements mixtes (financements directs appuyés par des sources complémentaires d’investissement, par exemple des garanties, des obligations liées à des projets) et de conseils (financiers et techniques); invite par conséquent la BEI à fournir aux États membres recevant une faible part de ses financements, en coopération avec la Commission, une aide technique plus importante dans les domaines des services de conseil et d’analyse, de la gestion de projet et du renforcement des capacités; rappelle qu’il convient d’évaluer de manière approfondie les instruments financiers, tels que les obligations liées à des projets, au regard de leur incidence financière, sociale et environnementale, de sorte à éviter que la charge entière du risque ne repose sur le secteur public;

13.  concède qu’il peut y avoir des différences entre une évaluation bancaire de la faisabilité des projets et l’évaluation sectorielle classique utilisée pour les Fonds structurels; estime par ailleurs qu’il convient d’évaluer l’efficacité des interventions en fonction du potentiel et de la viabilité des instruments financiers, tout en tenant compte des résultats quantifiables pouvant être obtenus;

14.  demande à la BEI de prêter une attention particulière à la rentabilité dans la gestion de ses activités opérationnelles, moyennant le suivi et la déclaration minutieux des charges et des coûts administratifs, vu le nombre élevé de mandats qu’elle gère; estime essentiel que ses activités soient développées à des coûts proportionnés; invite la BEI à inclure dans ses rapports des informations complètes sur la structure des charges et des coûts administratifs (directs, indirects, cumulés) selon la nature des mandats gérés, la taille des projets et les instruments financiers utilisés – prêt, garantie ou prise de participation;

15.  est d’avis que la note «AAA» constitue un atout essentiel pour le déploiement de la stratégie d’investissement de la BEI et la détermination de ses priorités en matière de prêts à long terme; rappelle, toutefois, qu’afin de contribuer au développement économique de l’Union, il doit être fait recours à des instruments et à des interventions de la BEI qui – notamment lorsqu’ils sont fondés sur des transferts de risque – ne peuvent être dénués de risque;

16.  note que le Royaume-Uni a souscrit à 16,1 % du capital de la BEI, ce qui correspond à 3,5 milliards EUR en capital libéré et à 35,7 milliards EUR du capital appelable de la BEI; demande à la direction de la BEI de mettre en évidence les répercussions qu’aura le Brexit sur l’institution et d’en informer promptement le Parlement, de sorte à préserver la capacité de la BEI à remplir ses objectifs;

17.  invite la BEI, au vu du défi urgent créé par la décision du Royaume-Uni de recourir à l’article 50 et en admettant que les termes précis du retrait ne peuvent pas être anticipés, à fournir au Parlement une ventilation détaillée des projets et leur état d’exécution jusqu’à fin 2017 ainsi qu’une évaluation préliminaire des risques possibles;

Affiner le suivi de la valeur ajoutée et de l’additionnalité dans le cadre de la gestion financière de la BEI

18.  Relève qu’en 2016, le portefeuille de prêts, de garanties et d’investissements de la BEI a mobilisé un investissement total de 208 milliards EUR; observe que 67,7 milliards EUR ont financé des investissements approuvés au titre du FEIS en 2016, destinés principalement aux petites entreprises (31 %), au secteur de l’énergie (22 %) ainsi qu’à la recherche, au développement et à l’innovation (22 %); déplore, toutefois, qu’une large part des investissements réalisés sur le portefeuille du FEIS ait été allouée à des projets liés aux combustibles fossiles; rappelle qu’il est indispensable de mener une analyse et une évaluation approfondies de l’incidence sur l’environnement de chaque projet;

19.  estime qu’il est absolument crucial de renforcer les résultats et de s’assurer de l’additionnalité; prend acte de la modélisation et de l’incidence projetée des activités de la BEI, qui devraient contribuer à un accroissement de 1,1 % du PIB ainsi qu’à la création de 1,4 million d’emplois d’ici à 2030; salue le fait que 385 000 PME bénéficieront de financements du FEI et rappelle que celles-ci sont les véritables piliers de l’économie de l’Union et des moteurs d’emploi et de croissance durable; demande à la BEI de faire régulièrement rapport sur les effets de levier actualisés; comprend, toutefois, que l’effet de levier varie d’un secteur à l’autre et que l’effet de levier plus faible d’un projet n’implique pas nécessairement un faible niveau de valeur ajoutée;

20.  souligne qu’il convient, en cette période de reprise timide, de veiller à orienter l’activité de la BEI vers des projets de grande qualité, en garantissant la complémentarité avec d’autres instruments de l’Union et les opérations principales de la BEI; invite également, à cette fin, la BEI, la Commission et les États membres à collaborer plus étroitement afin d’accroître la flexibilité du marché et d’améliorer les infrastructures numériques et de transport, dont les insuffisances sont souvent considérées comme faisant obstacle à l’investissement;

21.  est d’avis que des informations qualitatives pertinentes sur la gestion devraient être fournies pour chaque projet concerné, sur la base d’indicateurs de suivi ou d’additionnalité ainsi que de l’exposition au risque, afin de permettre une évaluation en bonne et due forme de la valeur ajoutée du projet en question, de son rôle potentiel de moteur d’efficacité et de sa contribution à l’économie de l’Union;

22.  demande à la BEI de présenter des informations détaillées, dès lors que des fonds publics sont mobilisés au niveau de l’Union, relatives aux effets de levier minimaux et moyens obtenus et répercutés sur les bénéficiaires ou les projets et précisant le volume de financement privé drainé; lui demande également d’indiquer clairement quelle part correspond à la mobilisation de fonds publics, et laquelle à celle de capitaux privés; estime qu’il existe un risque que l’effet multiplicateur soit surestimé et que les objectifs et résultats définis se révèlent n’être que des projections, non confirmées par des données statistiques concrètes, précises, claires et à jour;

Les résultats du FEIS à ce jour

23.  note que, fin 2016, le FEIS projetait de mobiliser un total d’investissements admissibles de 163,9 milliards EUR; note toutefois également que, selon le plan d’activité 2018 du Groupe BEI, le volume effectif des investissements mobilisés en 2016 pour les volets «Infrastructures et innovation» et «PME» ne dépasse pas les 85,5 milliards EUR, qui, ajoutés aux 37 milliards EUR de 2015, équivalent à un total de 122,5 milliards EUR d’investissements mobilisés par le FEIS;

24.  s’interroge sur la possibilité d’atteindre l’objectif augmenté à 500 milliards EUR avec la mise en œuvre du FEIS 2.0 et invite la BEI à prouver la valeur ajoutée du FEIS en tant qu’instrument financier apte à stimuler l’investissement privé;

25.  rappelle que le principe premier du FEIS, qui est adossé au budget de l’Union, contrairement aux autres instruments de financement actuels de la BEI, est d’intervenir selon le principe d’additionnalité, en ciblant les secteurs véritablement complémentaires, innovants et tournés vers l’avenir et des projets présentant un risque plus élevé, ainsi qu’en trouvant de nouveaux partenaires issus du secteur privé;

26.  fait observer que la complémentarité entre les différents piliers du plan d’investissement pour l’Europe reste balbutiante; relève que si le groupe BEI exerce, dans le cadre du deuxième pilier, une forte influence sur l’EIAH, son pouvoir sur le restant du deuxième pilier (faire en sorte que les financements pour l’investissement profitent à l’économie réelle) et sur le troisième pilier (mettre en place un environnement plus propice à l’investissement) reste très limité;

27.  insiste sur l’importance des critères d’additionnalité, qui comportent la nécessité de soutenir des opérations admissibles à un soutien du FEIS si et seulement si elles visent à remédier à des défaillances du marché clairement mises en évidence ou à des insuffisances en matière d’investissement, et qui n’auraient pas pu être menées à la même échelle ou dans le même délai sans l’appui du FEIS; invite le groupe BEI à profiter pleinement de sa capacité de prise de risques pour sélectionner des entreprises innovantes, susceptibles également d’apporter une véritable valeur ajoutée, par exemple sous la forme d’emplois stables et de qualité;

28.  rappelle que l’évaluation de l’additionnalité de tous les projets soutenus par le FEIS doit être étayée par des données probantes; déplore que les tableaux de bord des opérations approuvées ne soient pas publiés au titre du FEIS 1.0; rappelle que cette lacune entraîne des problèmes de transparence et de responsabilité; met l’accent sur l’importance de la transparence quant au tableau de bord d’indicateurs du FEIS, qui est également nécessaire pour que le comité d’investissement du FEIS soit tenu de rendre des comptes; note par conséquent avec satisfaction que le tableau de bord d’indicateurs sera publié dans le cadre du FEIS 2.0; souligne également qu’il convient de formuler une définition plus précise du principe d’additionnalité en ce qui concerne les activités qui présentent un risque plus élevé au regard des opérations régulières de la BEI, de manière à garantir une plus grande cohérence et une transparence accrue lors de la sélection des projets;

29.  demande à la BEI de fournir des informations qualitatives complètes et pertinentes sur la gestion de la mise en œuvre des objectifs déclarés du FEIS, qui démontrent l’additionnalité et l’incidence réelles par rapport aux indicateurs de référence;

30.  invite la BEI à faire la lumière sur les projets soutenus au titre du FEIS susceptibles de comprendre des installations d’infrastructures à incidence environnementale élevée et dont l’additionnalité est douteuse, comme les bioraffineries, les usines sidérurgiques, les installations de regazéification et de stockage de gaz et les autoroutes; invite la Banque à prendre sérieusement en considération les déclarations des autorités locales, des collectivités concernées et de la société civile, conformément à ses procédures de diligence; recommande à la BEI, en vertu du principe de précaution, de geler et, le cas échéant, d’interrompre les financements dès lors qu’existe une preuve scientifique ou un risque sérieux d’infraction sur le plan environnemental ou de préjudices pour la société ou les communautés locales;

31.  insiste, dans une optique de responsabilisation, sur la mise au point d’investissements axés sur les résultats, devant être régulièrement évalués au moyen du tableau de bord d’indicateurs par le comité d’investissement, l’objectif étant de recenser les projets parfaitement ciblés au regard de leur incidence macroéconomique réelle ou de leur effet stimulant pour une croissance durable et la création d’emplois; demande à avoir une vue d’ensemble objective de l’additionnalité et de la valeur ajoutée de ces projets, ainsi que de leur cohérence avec les politiques de l’Union et de leur compatibilité avec d’autres opérations traditionnelles de la BEI;

32.  déplore que seuls 20 % des financements du FEIS aient été destinés à des projets contribuant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, alors que le portefeuille standard de la BEI a atteint le seuil de 25 %; exhorte la BEI à s’assurer que ses normes les plus élevées soient respectées en toute circonstance, de sorte à protéger l’environnement et à remplir les critères établis lors de la COP21;

33.  s’inquiète du fait que, fin 2016, les investissements au titre du FEIS pour l’infrastructure sociale (capital humain, culture et santé) s’élevaient seulement à 4 % (moins de 900 millions EUR), constituant le secteur le moins soutenu par le FEIS dans son ensemble comme dans ses deux volets, «Infrastructures et innovation» et «PME»; souligne qu’il est manifestement urgent d’augmenter considérablement la proportion et le volume de ces investissements;

34.  regrette que les services de soutien existants ne soient pas déployés localement dans chaque État membre pour résoudre les problèmes de faiblesse des capacités; est d’avis qu’il convient d’apporter des clarifications appropriées ou des orientations stratégiques aux acteurs locaux et régionaux, notamment en ce qui concerne le positionnement du FEIS et les possibilités de combinaison avec d’autres fonds de l’Union ou de la BEI; relève que la coopération entre le FEIS et les autres sources de financement de l’Union (COSME, Horizon 2020) devrait être améliorée afin de permettre de meilleures synergies; souligne que le FEIS ne devrait pas être considéré comme une simple source supplémentaire de fonds, et qu’il convient de veiller soigneusement à éviter les doublons au niveau du ciblage ou du financement;

35.  relève l’accroissement du volume des activités spéciales de la BEI à l’issue de la première année et demie de mise en œuvre du FEIS; estime que les activités spéciales de la BEI adossées au FEIS doivent apporter une valeur ajoutée par rapport à d’autres instruments financiers de la BEI, du FEI ou de l’Union;

36.  préconise d’améliorer d’urgence la transparence de la procédure de sélection des opérations, la communication, au moyen du tableau de bord d’indicateurs, de toutes les informations opérationnelles concernant les opérations signées, ainsi que la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes au regard des opérations;

37.  plaide pour une rationalisation des modalités de gouvernance afin de mieux définir les responsabilités respectives de la Commission et de la BEI, de garantir l’indépendance et de prévenir les conflits d’intérêts pour les diverses parties participant au processus décisionnel, notamment les membres du comité d’investissement du FEIS;

38.  salue, au regard du FEIS 2.0, le renforcement de l’obligation de rendre des comptes au Parlement européen (au moyen notamment de rapports réguliers et de la participation d’un représentant du Parlement au comité de pilotage du FEIS) ainsi que l’amélioration de la transparence du tableau de bord d’indicateurs; demande, dans cette droite ligne, que les évaluations des projets dans le cadre du tableau de bord d’indicateurs soient publiées, conformément au règlement relatif au FEIS 2.0, afin de s’assurer que les fonds de l’Union sont uniquement utilisés pour garantir des projets dont la nature justifie une telle aide publique supplémentaire; déplore toutefois que la proposition d’extension du FEIS n’ait pas été accompagnée d’une évaluation d’impact, pourtant préconisée par les lignes directrices pour une meilleure réglementation, ni d’une évaluation ex ante, exigée par les articles 30 et 140 du règlement financier pour les programmes de dépenses et les instruments financiers;

39.  recommande l’élaboration de rapports annuels indiquant la manière dont la BEI intègre les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement européen, ce qui constitue une pratique de responsabilisation et devrait être institutionnalisé;

Déterminer les facteurs de changement et de création de valeur dans le cadre de la réalisation des objectifs de politique générale de l’Union

40.  prend acte du rapport sur les opérations réalisées par la BEI dans l’Union en 2016, lequel présente les financements apportés dans quatre domaines d’action fondamentaux, à savoir l’innovation et les compétences (19,6 % des opérations signées par la BEI en 2016, soit 13,1 milliards EUR), le financement des PME et des ETI (31,7 %, soit 21,3 milliards EUR), les infrastructures (27,1 %, soit 18,1 milliards EUR) et l’environnement (21,6 %, soit 14,5 milliards EUR);

41.  déplore l’absence d’informations structurées sur les opérations menées par la BEI dans l’Union en 2016 dans l’un de ses domaines d’action transversaux, à savoir la cohésion économique et sociale; fait part de son inquiétude quant au fait qu’en 2016, pour la deuxième année consécutive, la BEI n’a pas atteint le niveau prévu de 30 % d’investissements en faveur de la cohésion (26,8 % en 2016 et 25,2 % en 2015 au sein de l’Union);

42.  insiste sur la nécessité d’inclure dans les rapports annuels de la BEI une analyse plus détaillée des besoins en investissements par secteur dans l’Union afin de pouvoir déterminer les domaines dans lesquels les investissements n’atteignent pas le niveau requis répondre aux priorités de l’Union; est d’avis que la BEI devrait évaluer la capacité de ses instruments d’investissement à remédier à ces défaillances;

43.  estime qu’il convient de développer l’activité de prêt de la BEI grâce à une répartition plus efficace et stratégique des ressources, axée sur des projets d’investissement productifs et durables dotés d’une valeur ajoutée démontrée, ainsi qu’à de meilleures synergies avec les fonds publics, dans l’optique de stimuler l’investissement public et la demande intérieure; souligne qu’un tel développement devrait aller de pair avec une diversification appropriée de la palette de produits de la BEI, notamment un recours plus efficace et transparent aux partenariats public-privé (en veillant à préserver l’équilibre entre bénéfices publics et privés), ainsi que d’autres solutions innovantes, afin de mieux répondre aux besoins de l’économie réelle;

44.  attire l’attention sur les nombreux appels adressés à la BEI pour qu’elle stimule et facilite l’échange de pratiques exemplaires dans tous les États membres, en s’appuyant en particulier sur les banques nationales de développement ainsi que les dispositifs et institutions d’investissement, qui constituent un moyen privilégié d’action coordonnée de l’Union face à la faiblesse des investissements;

45.  regrette que les investissements sociaux représentent moins de 6 % du portefeuille annuel de la BEI; souligne que la cohésion sociale est un objectif prioritaire horizontal essentiel pour la BEI et insiste pour que cette dernière prenne en compte la nécessité de réduire les inégalités et les disparités au sein de l’Union ainsi que d’investir dans le secteur social et à une échelle géographique plus large;

L’aide aux PME et aux ETI

46.  reconnaît que la tendance à élaborer davantage d’instruments financiers pour aider les PME, par opposition à des subventions classiques, constitue un enjeu stratégique et une évolution du point de vue de la surveillance des transactions, de la gestion des fonds ou de la rapidité des décaissements en faveur des PME; fait observer que les PME et les entreprises de taille intermédiaire jouent un rôle déterminant dans l’économie européenne en ce qu’elles créent de l’emploi et de la richesse et favorisent l’innovation; souligne que les PME représentent plus de 90 % des entreprises de l’Union et emploient plus des deux tiers de la population active, et que l’action en faveur de l’accès aux financements des PME et des entreprises de taille intermédiaire doit donc rester une priorité de premier plan pour la BEI; rappelle que la BEI devrait être l’une des institutions contribuant à résorber la pénurie de financements que connaissent les PME;

47.  constate que l’aide aux PME représente environ 33,6 % des financements débloqués par la BEI en 2016 par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement, qui a mobilisé 36,2 milliards EUR d’investissements par le truchement d’intermédiaires financiers dans l’optique de soutenir 3,8 millions d’emplois;

48.  relève que la palette de produits InnovFin s’est enrichie de deux nouveaux dispositifs de financement axés sur les projets de démonstration dans les domaines de l’énergie renouvelable et des maladies infectieuses; se félicite de la réalisation d’une opération de 140 millions EUR liée à un dispositif de prêt entre particuliers mettant en relation des investisseurs et des PME à la recherche de financements;

49.  demande à la BEI de resserrer la collaboration avec ses intermédiaires financiers dans les États membres afin de diffuser les informations pertinentes auprès des bénéficiaires potentiels pour instaurer un environnement propice à l’entrepreneuriat qui permette aux PME d’accéder plus facilement à des financements; souligne qu’il importe que la BEI favorise les partenariats et développe les instruments d’appui en faveur du financement des activités de micro-entreprises, de PME et de jeunes entreprises innovantes; invite également la BEI à coopérer plus étroitement avec les institutions publiques régionales afin d’optimiser les possibilités de financement des PME;

50.  souligne que la BEI doit approfondir sa culture du risque afin d’améliorer son efficacité et la complémentarité entre ses interventions et diverses politiques de l’Union, en particulier dans les régions économiquement défavorisées ou des régions instables, conformément à l’objectif de longue date qui est de faciliter l’accès au financement pour les PME sans toutefois compromettre les principes de bonne gestion;

51.  insiste sur la nécessité d’adapter les programmes d’investissement aux projets de petite envergure afin de garantir la participation de PME; estime que la BEI devrait contribuer à remédier aux éventuels déficits de financement des micro-entreprises en développant le recours à des instruments et à des produits financiers tels les dispositifs de microfinancement et les garanties;

52.  attire l’attention sur le fait que l’accès aux financements et l’internationalisation sont d’importants obstacles pour les PME; souligne que les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne; est convaincu que la BEI, si elle est sur la bonne voie, doit agir davantage pour rendre plus facile et efficace l’accès des PME aux financements, afin de permettre à ces entreprises d’intégrer des chaînes de valeur mondiales; estime que la BEI doit soutenir les entreprises de l’Union désireuses de mener des activités à l’étranger, notamment grâce au mécanisme de financement du commerce extérieur;

Innovation et compétences

53.  souligne que l’investissement dans l’innovation et les compétences est indispensable au développement de l’économie de la connaissance européenne et à la réalisation des objectifs Europe 2020, parmi lesquels celui de consacrer 3 % du PIB à la R&D; invite notamment la BEI, la Commission et les États membres à financer conjointement les projets à court et à moyen terme permettant de pallier le manque de main d’œuvre qualifiée, qui constitue un obstacle majeur à l’investissement;

54.  relève que le total des prêts en faveur de projets innovants en 2016 s’est élevé à 13,5 milliards EUR, dont 12,2 milliards pour des premières signatures, et que le coût d’investissement total des projets correspondant à de nouvelles opérations a été de 50,2 milliards EUR;

55.  prie instamment la BEI de garantir son soutien aux entreprises innovantes pour le développement et la commercialisation de nouveaux produits, processus et services, car celles-ci rencontrent des difficultés pour obtenir une aide financière de la part des banques commerciales; met l’accent sur la contribution de la BEI à la réalisation du réseau numérique européen (le très haut débit, par exemple) et à l’instauration du marché unique du numérique, y compris pour ce qui est des services numériques; encourage la BEI à élaborer des mesures d’incitation pour favoriser les investissements publics et privés dans la recherche-développement dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des sciences de la vie, de l’alimentation, de l’agriculture durable, de la foresterie et des technologies à faibles émissions de carbone;

56.  salue la révision du programme de prêt en faveur de l’économie de la connaissance dans le domaine de l’éducation, laquelle a abouti à l’extension des financements, au-delà des projets axés sur les jeunes, à la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d’âge;

Investissements dans les infrastructures

57.  estime que l’Union devrait prioritairement mettre en œuvre des projets qui ont une réelle valeur ajoutée européenne; est convaincu qu’une économie innovante et efficace nécessite un système et des infrastructures de transport de pointe, respectueux de l’environnement et d’une grande qualité, et que ceux-ci devraient constituer une priorité pour l’Union qui, en matière de transports, devrait accorder une attention particulière aux infrastructures et solutions multimodales innovantes dans les régions à faible densité de population;

58.  invite la BEI à prêter une attention particulière à la réalisation de projets d’infrastructures, notamment dans les régions les plus défavorisées, afin de lutter contre le ralentissement du processus de convergence économique; demande, à cet égard, qu’une réflexion soit menée à l’échelle de l’Union en matière de finances publiques et sur les mesures, y compris provisoires, permettant de relancer véritablement l’investissement public en faveur des infrastructures;

59.  précise qu’il convient que la politique européenne d’investissement mette davantage l’accent sur des aspects transversaux, particulièrement en ce qui concerne les futurs moyens et services de transport durables, qui nécessiteront le développement simultané et cohérent de réseaux d’énergie et de télécommunication de substitution; insiste par conséquent sur le rôle déterminant joué par la BEI dans l’octroi des financements à long terme nécessaires pour réaliser ce type de projet dans des conditions concurrentielles;

60.  prend acte de l’activité de financement de la BEI dans le domaine des infrastructures et des transports, qui a représenté 18,1 milliards EUR en 2016, et rappelle qu’il importe d’apporter une valeur ajoutée réelle sur le plan économique, environnemental et social aux citoyens de l’Union, ainsi que d’évaluer de manière détaillée les projets sélectionnés (ex ante) et les résultats atteints (ex post);

61.  invite la BEI, au regard des opérations en matière d’infrastructure au sein de l’Union, à investir des ressources bien plus importantes pour fournir une assistance consultative complète aux autorités au niveau local ainsi qu’aux plus petites municipalités à une étape plus précoce de l’identification et de l’évaluation préliminaire des projets;

62.  est préoccupé par le prêt de 1,5 milliards d’euros accordé par la BEI au projet de gazoduc transadriatique, qui n’est pas conforme – dans une mesure variable selon le pays de transit concerné, à savoir l’Albanie, la Grèce et l’Italie – avec les normes environnementales et sociales minimales définies par les principes de l’Équateur; déplore que la BERD ait déjà alloué 500 millions d’euros à ce projet et affirme que celui-ci ne se prête pas à un investissement de la BEI ni ne devrait être financé par aucune banque qui aspire à réaliser des investissements responsables sur le plan social et environnemental;

Action pour l’environnement et le climat

63.  prend acte de l’engagement de la BEI d’affecter au moins 25 % du portefeuille de prêts à une croissance sobre en carbone et résiliente face au changement climatique; constate qu’en 2016, la valeur totale des opérations liées à l’environnement s’est élevée à 14,4 milliards EUR, à raison de 4,9 milliards pour les transports durables, 5 milliards pour la protection de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources naturelles, et 4,6 milliards pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; relève en outre que les signatures liées à l’objectif transversal d’action en faveur du climat ont atteint 17,5 milliards EUR;

64.  insiste sur l’importance des objectifs fixés par la COP 21 en matière de transports dans la lutte contre le changement climatique; est préoccupé par le fait que près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en Europe sont imputables aux transports, qui constituent la principale source de pollution de l’air dans les villes, et que les émissions dans ce secteur sont plus élevées qu’en 1990; prend acte du fait que, pendant la période 2014-2016, la BEI a financé des projets liés aux énergies fossiles dans les États membres à concurrence de 5,3 milliards EUR, à savoir deux projets liés au pétrole, un au charbon et 27 au gaz, sans compter les 976 millions EUR apportés sous forme de garantie pour des opérations extérieures au financement de six projets hors Union, dont l’un concernait le charbon et cinq le gazole fossile; souligne que les activités de financement devraient favoriser une transition du transport routier vers des formes de transport plus durable;

65.  souligne à quel point il importe que les projets que la BEI projette de financer ou de cofinancer soient compatibles avec les objectifs climatiques nationaux liés à la concrétisation des engagements de la COP21;

66.  demande à la BEI de favoriser le financement de projets conformes à sa stratégie en matière d’action pour le climat et à l’accord de Paris, en mettant progressivement fin à ses aides en faveur des carburants fossiles, de sorte que ses financements deviennent un instrument clé de l’Union dans l’effort commun déployé pour lutter contre le changement climatique, et de concourir au développement durable et à la mise en place d’un système énergétique plus compétitif, sûr et durable, conformément à la stratégie énergétique à l’horizon 2030; demande à la BEI, à cet effet, de s’abstenir de financer des projets qui utilisent des technologies très polluantes ou obsolètes, en particulier dans le cadre de son action en faveur des investissements dans le secteur de l’énergie; invite la BEI à augmenter ses prêts en faveur des projets d’infrastructure ayant pour objet d’atténuer les conséquences du changement climatique, telles que les inondations, et des projets énergétiques de petite envergure;

67.  invite la BEI à renforcer davantage son soutien au secteur des énergies renouvelables, en particulier aux projets décentralisés et à petite échelle;

Répondre aux enjeux mondiaux

68.  rappelle que la BEI consacre 10 % de l’ensemble de ses activités de prêt à des opérations conduites à l’extérieur de l’Union européenne et relève que le montant global de l’enveloppe octroyée par la BEI aux porteurs de projets à l’extérieur de l’Union européenne ait augmenté par rapport à l’année 2015; souligne, à ce titre, combien il importe que la BEI rende compte chaque année des opérations qu’elle mène à bien à l’extérieur de l’Union sous l’angle du respect des grands principes qui président à l’action extérieure de l’Union, et qu’elle joue pleinement son rôle, en tenant compte de l’engagement renouvelé de l’Union à l’égard de la cohérence des politiques en faveur du développement et en harmonie avec les autres politiques de l’Union, le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et l’accord de Paris, en favorisant l’éducation et la création d’emplois décents, en veillant au respect inconditionnel des droits de l’homme et des droits du travail et de l’environnement et en agissant en faveur de l’égalité des sexes; souligne que la BEI devrait dûment tenir compte de la stratégie commerciale de l’Union, notamment des accords commerciaux en vigueur et à venir, lorsqu’elle soutient les entreprises de l’Union à l’étranger;

69.  invite la BEI à élaborer, en coopération avec le SEAE et la DG DEVCO de la Commission, une méthode pour mesurer l’incidence de ses opérations de prêt en dehors de l’Union sur l’ensemble de la coopération au développement de l’Union au regard, particulièrement, du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et des retombées sur les droits de l’homme;

70.  prend acte des projets de la BEI visant à renforcer la résilience économique dans les pays d’origine des flux migratoires, et en particulier des efforts qu’elle déploie pour engendrer un effet multiplicateur sensible au regard de la politique extérieure de l’Union en Afrique;

71.  estime essentiel que la BEI renforce ses capacités à prendre des risques et à les garantir, notamment s’agissant des projets en faveur du développement et du renforcement du secteur privé et de ceux qui entrent dans le cadre de l’initiative «Résilience économique»;

72.  réaffirme qu’il convient que la Cour des comptes renforce ses évaluations des opérations de la BEI appuyées par le budget de l’Union et surveille plus étroitement les opérations qui relèvent du mandat de prêt extérieur de la BEI;

73.  souligne que les opérations extérieures de la BEI devraient venir étayer l’action de l’Union dans ses domaines d’intervention prioritaires;

74.  relève que la BEI renforce les capacités de l’enveloppe de financement avec impact pour la région ACP dans l’optique d’en faire un fonds renouvelable doté de 300 millions EUR et appelé à intervenir directement dans la problématique migratoire en soutenant des initiatives du secteur privé; constate que la BEI débloquera également 500 millions EUR au titre de la facilité d’investissement ACP en faveur de projets du secteur public axés sur la migration; souligne qu’il importe de ne pas utiliser de fonds de la BEI à des fins de sécurité ou de contrôle des frontières; estime qu’il convient plutôt de mettre l’accent sur le développement durable des pays tiers; insiste sur l’importance de réaliser des contrôles préalables approfondis en matière de droits de l’homme pour les projets mis en œuvre; demande à la BEI de tenir compte, lorsqu’elle met en œuvre ses projets, de toute violation des droits de l’homme et, le cas échéant, de résilier les prêts octroyés en conséquence; recommande que la BEI accepte de respecter les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme pertinentes avant la fin 2018 afin d’intégrer l'obligation de vigilance en matière de droits de l'homme à tous les niveaux du cycle des projets; appelle de ses vœux la mise en place d’instructions pratiques concernant l’analyse des aspects relatifs à l’ensemble des droits fondamentaux de l’homme et aux groupes concernés qu’il convient d'appliquer lors de l’évaluation ex ante et du suivi permanent projet par projet; demande à la Commission de réaliser une évaluation permettant de faire ressortir les risques de violations des droits de l’homme dans le cadre de la garantie de l’Union;

75.  souligne l’efficacité de la facilité d’investissement lancée en 2003 dans le cadre des accords de Cotonou, et demande à ce qu’un tel dispositif perdure à la suite de la renégociation en 2020 des accords qui lient l’Union européenne à ses partenaires ACP;

76.  invite la BEI, au regard de son nouveau mandat de prêt extérieur, à veiller à ce que son action dans le domaine de la migration, qui compte désormais au rang des priorités aux côtés du climat, des PME et des infrastructures socio-économiques, apporte une véritable valeur ajoutée et soit conforme au principe d’additionnalité; insiste donc sur la nécessité de mettre en œuvre de manière appropriée l’initiative «Résilience économique» récemment créée, en soutenant des projets différents de ceux précédemment financés;

77.  salue l’action de la BEI en faveur du développement du secteur privé local et son appui au microfinancement, et constate que ses activités ouvrent de nouveaux débouchés économiques et commerciaux; plaide pour une adaptation appropriée et efficace des activités de la BEI aux enjeux internationaux actuels; préconise d’élargir le mandat de prêt extérieur de la BEI afin d’accroître sa contribution à la réalisation du développement durable et de mener une action stratégique face aux causes profondes des migrations, mais aussi de lui permettre de jouer un rôle plus actif dans la nouvelle stratégie en faveur du secteur privé; demande à la BEI, à cet égard, de participer davantage à des projets portant sur les infrastructures, les transports et la transition numérique qui sont nécessaires pour promouvoir les routes commerciales locales et régionales, et de favoriser l’internationalisation des PME pour ainsi contribuer activement à l’application de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC; rappelle que la BEI doit mettre ses activités en conformité avec les ODD des Nations unies;

78.  relève qu’en 2016, la BEI a approuvé de nouveaux dispositifs de microfinancement, un pour les Caraïbes, un pour le Pacifique et deux pour l’Afrique, pour un montant total de 110 millions EUR, ainsi qu’un dispositif pour le voisinage méridional, doté de 75 millions EUR; rappelle que les dispositifs de microfinancement et d’assistance technique de la BEI ont permis d’octroyer 300 millions EUR à plus de 1,5 million de bénéficiaires; invite la BEI à indiquer dans son prochain rapport l’effet de levier qu’ont ces dispositifs ainsi que les fonds alloués par l’intermédiaire des instruments financiers de l’action extérieure;

79.  prend acte du fait qu’en 2016, la moitié de toutes les opérations de prêt de la BEI relevant du mandat de prêt extérieur ont eu pour destinataires des intermédiaires financiers locaux, dans l’optique de stimuler les microcrédits; invite la BEI à mener une analyse ventilée par sexe de la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers, compte tenu du fait que les microcrédits sont principalement destinés aux femmes entrepreneures;

80.  note que la BEI prévoit d’établir une filiale consacrée au développement au sein du Groupe BEI, qui aura pour but de devenir la banque de développement de l’Union; invite la BEI et la Commission à poursuivre les préparatifs de la façon la plus transparente et ouverte possible, en réalisant notamment une consultation publique;

81.  constate que, grâce à ses instruments de prêt, la BEI peut constituer un levier important de la nouvelle diplomatie économique de l’Union européenne; souligne à cet égard que la BEI doit prendre acte des axes de la diplomatie économique dans ses opérations;

82.  est favorable à l’intensification des partenariats entre la BEI et les agences de développement des États membres ainsi que des projets conduits conjointement par la BEI et d’autres banques multilatérales de développement (BMD), notamment lorsque ceux-ci visent la réalisation des ODD des Nations unies à l’horizon 2030;

83.  constate l’absence d’opérations d’appui aux investissements directs étrangers en direction de l’Asie ces dernières années; souligne que les investisseurs de l’Union, et les PME en particulier, devraient être davantage présents sur les marchés chinois et indien et sur ceux des pays de la zone ASEAN, et bénéficier de conditions de concurrence égales; invite la BEI à accorder des financements directs aux entreprises de l’Union pour accompagner leurs investissements extérieurs, notamment dans le cadre du mandat de prêt extérieur;

Renforcer la gouvernance, les pratiques, la transparence et les normes applicables en matière de responsabilité au sein de la BEI

84.  est convaincu qu’il convient de corréler plus fortement l’analyse des incidences et des performances, d’une part, et le renforcement de l’obligation de rendre des comptes ainsi que de la visibilité, d’autre part, sur la base d’un processus d’assurance contraignant pour toutes les parties prenantes (intermédiaires financiers, promoteurs et bénéficiaires finaux, qui doivent faire l’objet de vérifications approfondies de l’intégrité et d’une application stricte de l’obligation de s’informer sur le client); invite la BEI à divulguer des informations sur les sous-projets à hauts risques et à partager avec d’autres banques de développement multilatérales les conclusions tirées, notamment, des vérifications préalables effectuées sur entreprises ou des dossiers fiscaux ou encore des examens menés au titre de l’obligation de s’informer sur le client;

85.  reconnaît qu’il importe de mener une action de sensibilisation auprès des acteurs locaux et régionaux sur les possibilités de financement et d’assistance technique offertes dans l’ensemble de l’Union; reconnaît, en outre, qu’il est indispensable que les diverses parties prenantes aient connaissance de la participation de la BEI au financement d’un projet pour qu’à l’échelon local, les citoyens soient informés de leur droit de saisir d’un appel ou d’une plainte le bureau du mécanisme de traitement des plaintes et le Médiateur européen; relève que 89 plaintes, dont 84 étaient recevables, ont été enregistrées en 2016, contre 56 reçues en 2015;

86.  se dit inquiet de la révision proposée du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI et demande à cette dernière de s’assurer, en particulier, que le responsable du mécanisme enregistre dûment toutes les plaintes et informe les plaignants de la réception de leur dossier avant toute prise de décision sur l’admissibilité, que le responsable du mécanisme de traitement des plaintes est indépendant des autres éléments de la structure de gouvernance de la banque, en mesure de prendre toutes les décisions relatives à l’admissibilité des plaintes sans devoir consulter les services du Groupe BEI et peut décider de l’admissibilité d’une plainte donnée pour une enquête, un examen de conformité ou pour une médiation, même s’il n’y a pas d’accord avec les services de la BEI, l’inspecteur général ou le comité de direction, que soient suivis les exemples donnés par le Médiateur européen pour la définition d’une mauvaise administration, de sorte que cette définition englobe les formes d’administration insuffisantes ou défaillantes, telles que les irrégularités administratives, l’injustice, la discrimination, l’abus de pouvoir, l’absence de réponse, le refus de fournir des informations et les délais injustifiés, que la procédure soit aussi transparente que possible, le mécanisme de traitement des plaintes devant publier de façon proactive des informations sur ses procédures et ses opérations ainsi que sur les affaires traitées, et que les procédures de recrutement du responsable et du personnel du mécanisme soient rendues plus transparentes;

87.  attire l’attention sur les inquiétudes soulevées lors des consultations publiques quant à certaines propositions de réforme du bureau des plaintes de la BEI, à savoir l’exclusion de ce mécanisme des affaires liées aux marchés publics ainsi que des questions liées à la légalité de la politique de la BEI, ainsi que la limitation de l’indépendance du bureau par l’obligation de consulter d’autres services avant d’évaluer l’admissibilité d’une plainte et la réduction de la capacité du bureau à émettre des recommandations; encourage fortement le comité de direction à prendre en compte ces inquiétudes;

88.  souligne qu’il importe que le Médiateur européen exerce un contrôle public sur la BEI;

89.  se félicite de la publication du compte rendu des réunions du conseil d’administration de la BEI et recommande à la BEI d’envisager de communiquer également des informations non confidentielles issues des réunions du comité de direction; réitère sa demande concernant la diffusion systématique, au niveau des projets, des rapports de fin d’exécution pour les activités menées par la BEI hors Europe, ainsi que la publication des rapports établis sur la base du cadre d’évaluation selon les trois piliers et du cadre de mesure des résultats concernant les projets de la BEI; est d’avis que la pratique consistant à publier le tableau de bord d’indicateurs, conformément aux modalités prévues pour le FEIS 2.0, devrait être étendue à tous les projets réalisés par la BEI; relève qu’une telle publication constituerait une avancée décisive quant à la transparence des opérations de la BEI;

90.  s’inquiète vivement du fait que la direction de la BEI n’a, jusqu’à présent, apporté aucune réponse aux dispositions spécifiques des paragraphes 75 et 76 de la résolution du Parlement du 27 avril 2017 relative au contrôle des activités financières de la BEI pour 2015, et insiste sur la nécessité de formuler des règles plus strictes sur les conflits d’intérêts ainsi que des critères clairs, rigoureux et transparents pour prévenir toute forme de corruption; rappelle que la BEI doit revoir son code de conduite afin de garantir que ses vice-présidents restent à l’écart des opérations réalisées dans leur État membre d’origine, compte tenu du risque qui en découle pour l’indépendance de l’institution; est profondément préoccupé par les défaillances constatées au niveau des mécanismes de la BEI destinés à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts dans les organes de direction; invite la BEI, à cet égard, à tenir compte des recommandations formulées par le médiateur et à modifier son code de conduite afin de mieux prévenir tout conflit d’intérêts au sein de ses organes de direction ainsi que tout problème de pantouflage; invite la BEI à se joindre à l’accord institutionnel relatif au registre de transparence de l’Union dès la conclusion des négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil;

91.  souligne que la lutte contre les pratiques fiscales dommageables sous toutes leurs formes devrait rester une priorité de premier plan pour la BEI; invite la BEI à appliquer rapidement la législation et les normes européennes pertinentes sur l’évasion fiscale, les paradis fiscaux et les aspects connexes, et à demander à ses clients de se conformer à ces règles en conséquence; est préoccupé par le fait que la BEI ne communique pas d'informations sur les bénéficiaires effectifs, notamment lorsque le financement repose sur des fonds privés; presse la BEI de prendre des mesures préventives et d’appliquer davantage de mesures de vigilance lorsqu’il apparaît que des projets de la BEI ont des liens avec des juridictions qui posent des problèmes d’ordre fiscal;

92.  insiste sur la nécessité, pour la BEI, d’établir une liste exhaustive et accessible au public des critères de sélection des intermédiaires financiers dans l’optique de consolider encore l’engagement de l’Union à l’égard de la lutte contre la fraude fiscale et de prévenir plus efficacement les risques de corruption et d’infiltration par la criminalité organisée et le terrorisme; souligne qu’il convient d’améliorer les critères d’évaluation des projets afin de garantir que les fonds de l’Union ne sont pas investis par l’intermédiaire d’entités dans des pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes fiscales internationales;

93.  précise que les normes en matière de transparence fiscale et de bonne gouvernance fiscale devraient être renforcées, notamment en ce qui concerne les dispositions sur l’évasion fiscale; prend acte de l’adoption, fin 2017, de la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives; invite la BEI, à cet égard, à renforcer sa politique vis-à-vis des pays et territoires non transparents et non coopératifs dans le cadre de la révision dont celle-ci fait actuellement l’objet; demande à la BEI de démontrer la faisabilité d’un renforcement des normes de transparence en matière fiscale en adoptant une politique qui aille au-delà des exigences légales minimales, et de poser ainsi des jalons en matière de taxation équitable; met notamment l’accent sur la nécessité de rendre l’octroi de prêts directs et indirects tributaire de la publication des données fiscales et financières pays par pays, ainsi que de la communication des données concernant la propriété effective pour ce qui est des bénéficiaires et des intermédiaires financiers participant aux opérations de financement, et ce sans possibilité de dérogation;

94.  relève avec satisfaction l’importance accordée par la BEI à sa politique de «tolérance zéro» à l’égard de la fraude, de la corruption et de la collusion; invite la BEI à prendre toutes les mesures appropriées, y compris la suspension des paiements et des décaissements sur prêts, en vue de protéger les intérêts financiers de la BEI et de l’Union à chaque fois que l’OLAF ou des enquêtes pénales l’exigent; invite la BEI à adapter son règlement intérieur en conséquence; précise qu’il convient de rendre publiques les informations concernant le système d’attribution des marchés et de sous-traitance afin d’éviter les risques de fraude et de corruption; insiste sur le fait que le site Internet de la BEI devrait contenir une rubrique spécifique, accessible au public et bien en vue, qui répertorie toutes les entités exclues afin de garantir un effet dissuasif; souligne qu’il importe que la BEI participe à des dispositifs communs d’exclusion avec d’autres créanciers multilatéraux; préconise que la BEI harmonise sa politique d’exclusion avec les autres créanciers internationaux, tels que la Banque mondiale, qui recense plus de 800 personnes et entreprises comme étant «exclues» alors que le volume de ses financements ne représente que la moitié environ de celui de la BEI;

95.  formule le souhait que la BEI continue à mettre en œuvre et améliorer, conformément à la communication de la Commission du 1er juin 2016, la stratégie extérieure pour l’application effective et le respect des normes internationales en matière de transparence fiscale, et encourage les déclarations internationales pays par pays; invite la BEI à garantir un niveau de qualité élevé des informations relatives aux bénéficiaires finaux et à lutter efficacement contre les transactions réalisées par des intermédiaires financiers ayant des antécédents en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée, de blanchiment de capitaux, et qui ont une incidence négative sur le plan social et sur l’environnement;

96.  déplore que le scandale des moteurs diesel truqués ait soulevé un certain nombre d’interrogations quant à l’obtention par Volkswagen de prêts de la BEI par des moyens frauduleux et trompeurs; demande à la BEI de suivre les recommandations de l’OLAF et de prendre des mesures concrètes dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique antifraude; souligne l’opacité qui entoure le traitement de l’affaire par la BEI et invite instamment la banque à divulguer le rapport de l’OLAF sur son prêt à Volkswagen et à en publier au minimum un résumé significatif;

97.  fait observer que la longue enquête pour corruption liée au scandale du système MOSE s’est soldée, le 14 septembre 2017, par une décision du tribunal de Venise, qui a condamné deux personnalités directement impliquées dans le scandale à quatre ans de prison et ordonné la confiscation de 9 575 000 EUR; déplore qu’entre 2011 et 2013, la BEI ait décaissé trois prêts, pour un montant total de 1,2 milliard EUR, pour la réalisation du projet MOSE, alors même que le dernier de ces prêts a été accordé après que les autorités nationales avaient ouvert une enquête pour corruption; demande à la BEI de garantir une application aussi stricte que possible de sa politique de «tolérance zéro» vis-à-vis de la fraude et de retirer la totalité de ses financements au projet MOSE ainsi qu’aux projets qui y sont liés par le truchement d’entreprises et de bénéficiaires impliqués dans la réalisation d’autres projets dans la région de la Vénétie, notamment le tronçon de l’autoroute A4 connu sous le nom de Passante di Mestre, qui fait encore l’objet d’une enquête pour fraude fiscale, corruption et infiltration par le crime organisé, ainsi que la troisième voie sur le tronçon de l’A4 qui relie Venise à Trieste; presse la BEI de mener des enquêtes internes appropriées concernant la sélection des bénéficiaires ainsi que le décaissement et la gestion de ses fonds, et d’en publier les conclusions;

98.  salue le fait que le Groupe BEI passe régulièrement en revue les cadres et pratiques bancaires exemplaires conçus pour mettre en évidence les défaillances; estime que les mandats de la BEI et du FEI appellent un système rigoureux d’évaluation régulière des risques et de surveillance au niveau du Groupe BEI et que, de ce fait, l’ajustement minutieux des processus qui relèvent de leur cœur de métier ainsi que le partage d’informations relatives à la gestion de leur mandat revêtent une importance cruciale au regard de la responsabilité globale de la BEI;

99.  salue les propositions formulées par le comité d’éthique et de conformité de la BEI dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et la transparence, comme l’introduction d’aspects d’ordre éthique dans son champ de compétences, de même que les mécanismes destinés à mieux prévenir les conflits d’intérêts dans les organes directeurs ainsi que le «pantouflage», l’introduction d’une procédure de suspension pour les membres du comité de direction et la création d’un comité consultatif, qui formulera des avis en amont de la désignation officielle des membres du comité de direction;

100.  insiste sur l’importance du renforcement des obligations d’intégrité après la cessation des fonctions ainsi que de la mise en place de sanctions concrètes pour les cas éventuels de pantouflage des hauts responsables de la BEI dans le secteur privé; estime donc que la période de transition au cours de laquelle les anciens membres du conseil d’administration ne peuvent représenter d’intérêts auprès des organes directeurs de la BEI devrait être d’au moins 12 mois;

101.  se félicite du lancement de la révision de la politique de la BEI en matière de dénonciation des dysfonctionnements, ainsi que des mises à jour relatives à l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»), adopté en 2014, lesquelles sont étroitement liées à l’obligation de s’informer sur le client, pour les portefeuilles existants comme pour les nouvelles activités;

Suites données aux recommandations du Parlement

102.  réitère l’appel adressé à la BEI afin qu’elle dresse un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, au regard notamment des incidences de ses opérations de prêt;

o
o   o

103.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 378 du 9.11.2017, p. 2.
(2) JO C 346 du 21.9.2016, p. 77.
(3) JO C 66 du 21.2.2018, p. 6.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0138.
(5) JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.
(6) JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.
(7) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.


élections présidentielles au Venezuela
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela (2018/2695(RSP))
P8_TA(2018)0199RC-B8-0225/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses nombreuses résolutions sur le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), ainsi que du 12 mars 2015(3), du 8 juin 2016(4), du 27 avril 2017(5) et du 8 février 2018(6) sur la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu les déclarations du «Groupe de Lima» du 23 janvier 2018 et du 14 février 2018,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 22 janvier 2018,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 26 janvier 2018 sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, du 8 février 2018,

–  vu la déclaration de la VP/HR du 19 avril 2018 sur la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration de l’Organisation des États américains du 20 avril 2018 sur la détérioration de la situation humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration de son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du 23 avril 2018,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les élections présidentielles anticipées convoquées par l’Assemblée nationale constituante, non reconnue au niveau international, et approuvées par le Conseil électoral national (CNE) sont désormais prévues le 20 mai 2018; que le CNE a décidé de limiter la participation aux élections locales et régionales qui se tiendront en même temps aux partis qui présentent des candidats aux élections présidentielles;

B.  considérant que le 25 janvier 2018, la Cour suprême vénézuélienne a décidé d’exclure la Mesa de la Unidad Democrática, la coalition des partis d’opposition, des élections présidentielles, décision qui constitue une violation grave du principe d’équité des élections en interdisant aux candidats de l’opposition de se présenter à ces élections librement et dans les mêmes conditions que les autres candidats;

C.  considérant que les conditions nécessaires au déroulement d’élections crédibles, transparentes et ouvertes ne sont pas réunies, comme l’ont montré les discussions qui ont eu lieu à Saint-Domingue et au cours desquelles le gouvernement vénézuélien et l’opposition n'ont pu trouver un accord; que les organes démocratiques internationaux, y compris l’Union européenne, ont décliné l’invitation à venir observer un tel processus électoral illégitime;

D.  considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union européenne a décidé de décréter contre le Venezuela un embargo sur les armes et les matériaux connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne; que, le 22 janvier 2018, le Conseil de l’Union a décidé à l’unanimité d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, lesquelles ont pris la forme de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en réaction au non-respect des principes démocratiques;

E.  considérant que les récents événements au Venezuela aggravent encore la polarisation de la situation en matière de droits de l'homme, de démocratie et d’état de droit; que le Venezuela est le théâtre d’une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent qui fait de nombreuses victimes;

1.  rejette avec force la décision prise par l’Assemblée nationale constituante, non reconnue au niveau international, et approuvée par le Conseil électoral national d’organiser des élections présidentielles anticipées prévues désormais pour le 20 mai 2018; demande leur suspension immédiate jusqu’à ce que les conditions nécessaires au déroulement d'élections crédibles, transparentes et ouvertes soient réunies;

2.  insiste sur le fait que seules des élections fondées sur un calendrier électoral réaliste, convenues dans le cadre du dialogue national entre tous les acteurs concernés et tous les partis politiques, et assorties de conditions de participation identiques pour tous, équitables et transparentes (dont la levée des interdictions qui frappent les opposants politiques, la libération des prisonniers politiques, la composition équilibrée et l’impartialité du Conseil électoral national, ainsi que des garanties satisfaisantes, notamment la surveillance par des observateurs internationaux indépendants) seront reconnues par l’Union;

3.  demande la convocation immédiate d'élections respectant toutes les normes internationales, qui soient pleinement conformes aux critères de l’Organisation des États américains; souligne que le gouvernement légitime qui sera formé à la suite de telles élections devra de toute urgence s’atteler à résoudre la crise économique et sociale que connaît actuellement le Venezuela et œuvrer à la réconciliation nationale;

4.  invite tant le gouvernement que l’opposition à adopter sans attendre un plan de stabilisation macroéconomique en coopération avec les institutions financières internationales pour relever les nombreux défis auxquels le pays est confronté, tels que la crise humanitaire causée par l’hyperinflation et les pénuries de produits de base et de médicaments; invite une nouvelle fois le gouvernement vénézuélien à autoriser l’acheminement d’aide humanitaire dans le pays;

5.  rappelle que, dans les circonstances actuelles, le Parlement européen ne peut reconnaître les élections découlant de ce processus illégitime; demande, à cet égard, à l’Union européenne, à l’Organisation des États américains et au «Groupe de Lima» d’agir de manière coordonnée et unie;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.
(2) JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.
(3) JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.
(4) JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.


Politique de cohésion et objectif thématique de «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles»
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et de l’objectif thématique «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» - Article 9, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes (2017/2285(INI))
P8_TA(2018)0200A8-0136/2018

Le Parlement européen,

–  vu la politique de cohésion et l’objectif thématique «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes(1),

–  vu l’article 37 du règlement portant dispositions communes relatives aux instruments financiers soutenus par les Fonds ESI,

–  vu l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional, concernant la promotion du transport durable et la suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles(2),

–  vu l’article 4, point d), du règlement (UE) nº 1300/2013 relatif au Fonds de cohésion, concernant la promotion du transport durable et la suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010(5),

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(6),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’UE(7),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(8),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union(9),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable(10),

–  vu sa résolution du 22 avril 2009 sur le livre vert sur l’avenir de la politique du RTE-T(11),

–  vu le septième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 9 octobre 2017, intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur» (COM(2017)0583),

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2017 intitulée «Renforcer la croissance et la cohésion dans les régions frontalières de l’Union européenne» (COM(2017)0534),

–  vu la communication de la Commission du 17 décembre 2013 intitulée «Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources» (COM(2013)0913),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» (COM(2011)0112),

–  vu le livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu le livre vert de la Commission du 4 février 2009 intitulé «RTE-T: un réexamen des politiques - Vers une meilleure intégration du réseau transeuropéen de transport au service de la politique commune des transports» (COM(2009)0044),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission du mois d’août 2016 intitulé «Work Package 1: Synthesis report: Ex post evaluation of Cohesion Policy programmes 2007-2013, focusing on the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF)» (Programme de travail 1: Rapport de synthèse: Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axée sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC)),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission de juin 2016 intitulé «Regional development trends in the EU - Work Package 1: Synthesis report: Ex post evaluation of Cohesion Policy programmes 2007-2013, focusing on the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF)» (Tendances de développement régional dans l’Union européenne - Programme de travail 1: Rapport de synthèse: Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axée sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC)),

–  vu le rapport final de la Commission de mai 2016, intitulé «Work Package 5: Ex post evaluation of Cohesion Policy programmes 2007-2013, focusing on the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF)» (PROGRAMME DE TRAVAIL 5: Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axée sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC)),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement (SWD(2017)0132),

–  vu le document de travail de la Commission du 4 mai 2010 intitulé «Consultation sur la future politique du réseau transeuropéen de transport» (COM(2010)0212),

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «Approximated European Union greenhouse gas inventory: Proxy GHG emission estimates for 2016» (Inventaire approximatif des gaz à effet de serre dans l’Union: estimations des émissions indirectes de gaz à effet de serre en 2016),

–  vu l’étude intitulée «The world is changing, transport, too» (Le monde change, les transports aussi), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, mars 2016,

–  vu l’étude intitulée «The future of the EU’s transport infrastructure» (L’avenir des infrastructures de transport de l’Union européenne), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, janvier 2010,

–  vu le livre de statistiques 2016 d’Eurostat intitulé «Energy, transport and environment indicators» (Indicateurs en matière d'énergie, de transports et d'environnement) – édition 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3, de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0136/2018),

A.  considérant que la concentration thématique visant à améliorer l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et à soutenir les efforts des régions en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 s’oriente délibérément vers les investissements relevant de l’objectif 7 relatif à l’amélioration de la qualité de l’infrastructure de transport, y compris une utilisation efficace de l’infrastructure existante;

B.  considérant que le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutiennent le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les infrastructures de transport régionales et locales qui ne sont pas situées sur le RTE-T, notamment dans les États membres et régions moins développés où des efforts considérables sont toujours nécessaires pour combler les chaînons manquants, faire disparaître les goulets d’étranglement et moderniser le matériel roulant;

C.  considérant que le secteur des transports et l’infrastructure nécessaire pour ce secteur sont déterminants et essentiels pour le développement de tout pays, ainsi que pour le bien-être de la population des États membres, ce qui explique pourquoi le secteur des transports continue d’être un domaine d’investissements important contribuant à la croissance, à la compétitivité et au développement en renforçant le potentiel économique de toutes les régions de l’Union, en favorisant la cohésion économique et sociale, en soutenant le marché intérieur et en facilitant ainsi la cohésion, l’intégration et l’inclusion économique et sociale, en traitant la question des inégalités entre les régions, en facilitant l’accès aux services et à la formation dans les régions les plus éloignées, actuellement menacées de dépeuplement, et en renforçant les réseaux pour le lancement ou le développement des activités et des entreprises;

D.  considérant que, pendant la période 2007-2013, 81 milliards d’euros, soit près d’un tiers (31 %) des Fonds ESI, ont été investis dans les infrastructures de transport; que les retombées positives les plus marquées des investissements dans les infrastructures de transport de l’Union européenne sont particulièrement et plus spécifiquement visibles en Europe centrale et orientale, à laquelle 69 % des financements totaux relatifs aux transports ont été attribués;

E.  considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est marqué par une augmentation du budget des Fonds ESI et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); que, malgré les effets négatifs de la récente crise économique et financière et le retard de la mise en œuvre de la période de programmation, aucun effet majeur n’a été observé sur les investissements dans les transports; que les investissements dans les infrastructures de transport de l’Union constituent l’une des politiques offrant la plus grande valeur ajoutée de l’Union en raison des effets d’entraînement au sein du marché unique entre autres, transformant effectivement tous les États membres en bénéficiaires nets de l’investissement;

F.  considérant que les succès remportés par les projets routiers, ferroviaires et portuaires financés par le budget de l’Union contribuent à l’économie, à la croissance, à l’industrie, aux exportations, au tourisme, au commerce, à la création d’emplois, à la relance des régions et au renversement des tendances de dépeuplement; considérant que des exemples témoignent de la valeur ajoutée de l’Union, tels que la modernisation de la ligne ferroviaire E30/C-E30 entre Cracovie et Rzeszów en Pologne, la ligne ferroviaire entre Sofia et Plovdiv en Bulgarie, le tunnel ferroviaire de la ville de Leipzig (modules 5 et 6) en Allemagne, la modernisation de la ligne ferroviaire entre Votice et Benešov u Prahy en République tchèque, la reconstruction de la jonction Ülemiste à Tallinn, en Estonie, la réfection de la route nationale DN6 entre Alexandria et Craiova en Roumanie, la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Madrid et Valence-Murcie en Espagne, l’achèvement de l’autoroute Trakia entre Sofia et le port de Bourgas sur la mer Noire, la ligne de métro 4 à Budapest en Hongrie, les lignes de métro à Sofia en Bulgarie et bien d’autres;

G.  considérant que le RTE-T et les infrastructures de transport comme les routes, les lignes ferroviaires (à grande vitesse) et les voies navigables et aériennes sont une priorité pour l’Union et que, si les investissements européens venaient à ralentir, une hausse des investissements directs étrangers pourrait combler les lacunes tout en relocalisant les bénéfices, les impôts et les possibilités d’emploi en dehors de l’Union européenne, en augmentant éventuellement la dépendance et l’instabilité macroéconomique des régions; qu’un tel processus porterait atteinte à la présence régionale de l’Union et à ses politiques à long terme, et engendrerait fragmentation et divergences;

H.  considérant que le développement des corridors du réseau central comprend comme partie intégrante plusieurs éléments tels qu’une infrastructure pour les carburants alternatifs (dispositif de chargement) et des systèmes de transport intelligents et innovants, et qu’il joue un rôle indispensable dans la décarbonisation du système de transport en général;

I.  considérant que des réseaux de transport, d’énergie et des réseaux numériques intelligents, à l’épreuve du temps, durables et pleinement interconnectés sont une condition nécessaire à l’achèvement et au bon fonctionnement du marché unique européen et à la connexion de l’Europe avec le marché mondial; qu’il s’agit des véritables moteurs de la croissance de la productivité économique européenne, de la cohésion territoriale et du bien-être de ses citoyens;

J.  considérant qu’une approche plus intégrée en matière d’investissements dans les infrastructures de transport permettra de supprimer des goulets d'étranglement, d’améliorer la connectivité multimodale et d’accroître les investissements dans les transferts du transport routier au transport ferroviaire ainsi que dans les véhicules respectueux de l’environnement tels que, par exemple, les véhicules électriques, et dans le rail et les voies navigables; considérant que cette approche donnera lieu à une diversification énergétique dans les transports et à des réseaux de transports plus écologiques, ce qui contribuera à réduire les émissions de gaz à effet, à améliorer la qualité de l’air et à encourager de nouvelles mesures pour lutter contre le changement climatique;

K.  considérant que les transports constituent un élément important de la politique énergétique et climatique de l’Union européenne, et que les objectifs de l’Union concernant la part minimale dans les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent être atteints sans une contribution significative des transports;

1.  souligne que le MIE, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional doivent rester, au cours de la prochaine période de programmation, les sources fondamentales de l’Union en matière d’investissement dans les infrastructures de transport, dans le cadre de l’objectif thématique «promouvoir durablement le transport et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles»; propose que, en raison de la forte valeur ajoutée européenne et de l’ampleur des effets d’entraînement générés, ces sources de financement restent disponibles et assurent une couverture équilibrée à l’ensemble des régions et des États membres de l’Union afin de contribuer à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union;

2.  constate que la logique d’intervention sous-tendant l’investissement dans les infrastructures de transport de l’Union doit continuer de se fonder sur une combinaison équilibrée de sources en gestion partagée et de sources gérées de façon centralisée, afin de répondre aux besoins stratégiques et de financement; rappelle que le MIE vise à traiter de manière centralisée la priorité à l’échelle de l’Union de créer des corridors de base au sein du RTE-T, en tenant compte des aspects liés à la sécurité, à l’innovation technologique et à l’environnement; rappelle également que le FEDER et le FC présentent une dimension régionale marquée répondant à la demande locale (zones urbaines et périurbaines) et aux spécificités régionales; fait observer qu’ils soutiennent la connectivité au RTE-T et la mobilité au moyen de nœuds secondaires et tertiaires et de terminaux multimodaux (réseau global RTE-T); souligne, dans ce contexte, que les enveloppes budgétaires appropriées des trois sources de financement doivent être renforcées de manière équilibrée, afin d’éviter une répartition asymétrique des investissements entre les différents niveaux; invite la Commission à faciliter des procédures simplifiées, opportunes et souples de transférabilité des ressources entre les régions, des programmes opérationnels et des axes de programme au titre des Fonds ESI, afin de répondre de manière adéquate à l’évolution de la réalité économique et de la demande régionale;

3.  estime que le rôle des sources supplémentaires telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et les instruments financiers doit être défini en vue de leur complémentarité avec le FEDER et le FC et de leur additionnalité par rapport aux opérations de prêt de la BEI; note que l’appel de 2017 du MIE en faveur du mélange des transports a également été conçu pour renforcer ces synergies, mais qu’il est nécessaire également d’échanger les meilleures pratiques entre les États membres et de renforcer le soutien aux capacités; souligne à cet égard que l’EFSI devrait faire office de plateforme pour les partenariats public-privé (PPP) et assurer la correspondance entre les instruments financiers et les investissements privés et les financements nationaux/régionaux à l’échelle des projets; constate que les projets d’infrastructures prometteurs devraient être soutenus principalement par des prêts, des garanties de l’Union ou un financement mixte, en plus du financement du FEDER, du FC ou du MIE; estime toutefois que les subventions devraient rester la principale source de financement des investissements dans les infrastructures de transport public durable;

4.  fait observer que les infrastructures exigent une quantification objective ex ante de la demande et des besoins futurs avant la définition du budget et des modes de mise en œuvre; souligne que, dans le cadre des objectifs relatifs aux infrastructures de réseau essentielles, les critères d’admissibilité au FEDER et au FC devraient pouvoir prendre en compte la demande existante au niveau territorial approprié; constate également que la modélisation des réseaux de transport transeuropéens, régionaux et locaux peut être efficace pour démontrer où l’investissement apporterait la meilleure valeur ajoutée européenne;

5.  invite la Commission, en vue de promouvoir le transport durable et de supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles, à élaborer une liste de contrôle des critères d’admissibilité, qui exprime les besoins locaux et régionaux en matière d’infrastructures de transport, en vue d’aider à déterminer l’enveloppe globale à allouer aux transports, les investissements nécessaires et les priorités à fixer; note l’importance de se baser sur les données du tableau de bord relatif aux transports de l’Union, qui sont de qualité, fiables, actualisées, structurées et disponibles; relève en outre que cette liste de contrôle peut inclure des questions telles que la connectivité multimodale, les spécificités locales et régionales, la disponibilité d’autres modes de transport, la sécurité routière et ferroviaire et les incidences sur l’environnement;

6.  constate la nécessité d’investissements plus intégrés dans les infrastructures de transport de base dans les régions moins développées, ainsi que dans les régions montagneuses, isolées, dépeuplées ou ultrapériphériques qui sont difficiles d’accès, qui doivent être davantage ciblées par les investissements dans les infrastructures de transport du FEDER, du MIE et du FC si une analyse coûts-bénéfices démontre la valeur ajoutée de l’Union; constate également la nécessité d’améliorer les travaux sur la connectivité multimodale; souligne que l’amélioration de l’accessibilité dans ces régions est une condition préalable au développement économique; invite la Commission et les États membres à encourager – à travers une consultation publique avant la mise en œuvre d’un projet – une participation plus active du secteur public aux solutions de transport aux niveaux national, régional, mais aussi local/urbain et rural, dans le but de développer des investissements optimaux dans les transports;

7.  constate que les innovations durables dans le domaine des transports supposent des synergies et une additionnalité entre les trois principaux instruments, à savoir les Fonds ESI, le MIE et Horizon 2020 ainsi que son successeur;

8.  appelle de ses vœux le renforcement du soutien du FEDER à la coopération territoriale européenne, au moyen de ressources supplémentaires, en mettant l’accent sur les investissements dans les infrastructures de transport durables essentielles (telles que les voies navigables transfrontalières, les ports, les ponts, les chemins de fer, l’interconnexion des modes de transport et les terminaux, etc.); comprend que l’accent doit être mis sur la connectivité dans les régions transfrontalières, y compris les frontières extérieures de l’Union, les services de conseil et le renforcement des capacités à l’échelle des projets; demande la suppression des obstacles en vue de faciliter les investissements, et plus particulièrement les investissements transfrontaliers (dans les transports fluvial, ferroviaire et routier) et l’accès aux marchés extérieurs;

9.  demande que soient comblées les lacunes en matière d’infrastructures de transport avec les Balkans occidentaux en ce qui concerne les projets de transport intégrés, en se concentrant sur de nouveaux investissements dans la connectivité et en s’attaquant aux goulets d’étranglement dans le domaine des transports, compte tenu en particulier de la communication de la Commission sur la perspective européenne pour les Balkans occidentaux; rappelle à cet égard l’importance de la coopération territoriale européenne et des stratégies macrorégionales pour les projets de transport intégrés, tout en prenant acte de la nécessité de mieux coordonner les plans et projets de transport dans le but de remédier aux lacunes existantes, par exemple avec les Balkans occidentaux; rappelle en outre dans ce contexte que les ports maritimes et les voies navigables sont très souvent des entités transfrontalières et qu’ils devraient bénéficier du même taux de cofinancement que les projets ferroviaires et routiers transfrontaliers;

10.  met en évidence la nécessité d’intégrer la protection du climat dans la politique de cohésion en ce qui concerne l’objectif de transport durable afin de respecter les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de CO2; demande à la Commission d’exiger des États membres qu’ils intègrent la législation environnementale de l’Union dans les processus d’adoption et de planification de projets pouvant bénéficier d’un financement, plus particulièrement Natura 2000, les évaluations environnementales stratégiques, l’évaluation des incidences sur l’environnement, la qualité de l’air, la directive-cadre sur l’eau, les directives concernant la protection des habitats et des oiseaux et le mécanisme de rapport sur les transports et l’environnement (TERM) de l’Agence européenne pour l’environnement;

11.  souligne qu’il convient de soutenir davantage la promotion d’une gestion intelligente du trafic, y compris au moyen de la numérisation, en utilisant plus efficacement les infrastructures existantes et en réorientant la circulation vers les heures creuses;

12.  plaide en faveur d’une politique européenne des transports commune, adéquate et ambitieuse, fondée sur un cadre de financement intégré et coordonné avec les instruments de transport de l’Union; estime que la concentration thématique doit être préservée, afin de favoriser la simplification et les synergies entre les différentes sources de financement à l’échelle des projets; propose la création d’un ensemble de règles unique applicable à toutes les sources de financement liées à tous les objectifs thématiques; estime qu’il est nécessaire de simplifier, de normaliser et d’accélérer les procédures de conformité relatives aux aides d’État et à la passation de marchés publics;

13.  invite la Commission et les États membres à poursuivre le cofinancement des projets au cours de la prochaine période de programmation conformément au principe de l’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive («use it or lose it»);

14.  accueille favorablement les travaux de l’assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS), du Centre européen d’expertise en matière de partenariat public-privé (EPEC) et de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH); souhaite, cependant, que les opérations relatives aux infrastructures de transport du groupe BEI au sein de l’Union européenne consacrent des ressources bien plus importantes à la fourniture d’une assistance consultative complète aux autorités locales, régionales et nationales à un stade plus précoce de l’identification et de l’évaluation préliminaire des projets présentant une valeur ajoutée européenne;

15.  invite la Commission à proposer, dans le cadre du ou des nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion pour l’après-2020, une affectation plus large des fonds disponibles pour permettre aux villes de soumissionner conjointement pour des infrastructures ou des technologies qui contribueraient à décarboner les transports urbains et à réduire la pollution atmosphérique due aux véhicules routiers;

16.  soutient, conformément à la déclaration de La Valette sur la sécurité routière, l’affectation de moyens adéquats à la recherche, aux programmes et aux projets visant à promouvoir la sécurité routière en Europe;

17.  insiste sur la nécessité d’allouer des ressources à la promotion de la mobilité urbaine durable, au développement de systèmes de transport intelligents, à la promotion du cyclisme, aux projets piétonniers et à l’amélioration de l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées.

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité européen des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(4) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
(6) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222.
(10) JO C 316 du 22.9.2017, p. 155.
(11) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 35.


Protection des enfants migrants
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants (2018/2666(RSP))
P8_TA(2018)0201B8-0218/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2017 sur la protection des enfants migrants (COM(2017)0211),

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la protection des enfants migrants,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le19 septembre 2016, la «déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants»(1),

–  vu le paragraphe 44 de l’Observation générale nº 21 (2017) sur les enfants des rues publiée le 21 juin 2017 par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies(2),

–  vu les orientations de l’UE du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant intitulées «Ne laisser aucun enfant de côté»,

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(3),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de l’Union européenne sur la question des migrations(4),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(5),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 avril 2018 dans l’affaire C‑550/16, A et S/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie(6),

–  vu la question posée à la Commission sur la protection des enfants migrants (O-000031/2018 – B8-0016/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que selon l’Unicef, le nombre d’enfants migrants vivant en Europe est estimé à 5,4 millions(7); que selon les derniers chiffres du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 32 039 enfants sont arrivés en Grèce, en Italie, en Espagne et en Bulgarie en 2017; que 46 % d’entre eux étaient des enfants non accompagnés ou séparés, tandis que les 54 % restants étaient accompagnés de leurs parents ou pris en charge par d’autres personnes; que d’après les données communiquées, à la date du 1er septembre 2016, 821 enfants étaient maintenus en rétention dans neuf États membres; que la majorité des États membres ne fournissent ni ne collectent systématiquement des données sur les enfants placés dans des centres de rétention pour migrants(8);

B.  considérant qu’un an après la publication de la communication de la Commission du 12 avril 2017, les États membres sont toujours confrontés à des problèmes dans la mise en œuvre de ses recommandations concernant la protection des enfants migrants;

C.  considérant qu’un manque d’informations fiables, la lenteur des procédures de regroupement familial et de désignation des tuteurs, ainsi que la peur d’être détenu, renvoyé ou transféré provoquent la fuite des enfants, qui se retrouvent exposés à la traite, à la violence et à l’exploitation;

D.  considérant que le manque de services de protection de l’enfance et d’activités pour les enfants dans les sites d’accueil a une incidence néfaste sur la santé mentale des enfants;

E.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention relative aux droits de l’enfant exigent que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les mesures prises qui touchent les enfants;

F.  considérant, que selon une récente étude comparative(9), les États membres intègrent les enfants demandeurs d’asile dans le système d’enseignement à des rythmes différents, et dans certains cas, plus de trois mois après l’introduction de la demande d’asile, ce qui entraîne des problèmes particuliers pour les enfants plus âgés;

G.  considérant que selon les rapports de 2016 de la base de données en matière d’asile (AIDA), l’accès aux procédures d’asile est souvent problématique et peut donner lieu à des retards importants ultérieurs(10);

H.  considérant que certains États membres ont encore des difficultés à déterminer l’âge des enfants et à protéger les enfants qui ne demandent pas l’asile;

I.  considérant que selon les estimations d’un récent rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les arrivées des migrants exploités sexuellement, 80 % des filles arrivant du Nigeria par la route de la Méditerranée centrale – dont le nombre a explosé, passant de 1 454 en 2014 à 11 009 en 2016 – sont des victimes potentielles de traite à des fins d’exploitation sexuelle; que les États membres rencontrent des difficultés pour identifier et soutenir les filles victimes de traite et d’exploitation sexuelle;

J.  considérant que l’apatridie des enfants pose de sérieux défis en matière de droits de l’homme et que le processus de détermination du statut des enfants dans l’Union européenne en est retardé, ce qui prive les enfants de l’accès à des services de base et de leurs droits;

1.  souligne que tous les enfants, quel que soit leur statut de réfugiés ou de migrants, ont d’abord et avant tout droit au respect de tous les droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

2.  a la ferme conviction que la Commission devrait aider les États membres à adopter et à mettre correctement en œuvre une approche globale fondée sur les droits dans toutes les politiques se rapportant aux enfants;

3.  souligne l’importance que revêt l’élaboration d’un plan individuel fondé sur les besoins et les autres vulnérabilités spécifiques de chaque enfant, compte tenu du fait que la qualité de vie et le bien-être des enfants passent également par une intégration précoce, un système de soutien au niveau local et la possibilité de s’épanouir pleinement; estime que cette approche a également fait la preuve de son efficacité dans la prévention de la disparition d’enfants;

4.  invite les États membres à appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions concernant les enfants, quel que soit leur statut;

5.  souligne que toutes les informations nécessaires relatives aux droits des enfants, aux procédures et aux possibilités de protection devraient être mises à la disposition des enfants d’une manière qui leur soit adaptée, en tenant compte de la dimension de genre, et dans une langue qu’ils comprennent; invite le Bureau européen d’appui en matière d’asile à assister les États membres dans l’élaboration des supports d’accueil appropriés pour informer les enfants;

6.  prie instamment les États membres d’accélérer les procédures de désignation de tuteurs ou de tuteurs temporaires pour les enfants non accompagnés à leur arrivée;

7.  demande instamment aux États membres de veiller à ce que tous les enfants aient accès à des agents de protection de l’enfance à leur arrivée, notamment dans les centres d’accueil et d’enregistrement et les installations hébergeant des enfants ainsi qu’aux points d’entrée frontaliers;

8.  invite les États membres à garantir que tous les enfants, et en particulier les enfants non accompagnés, ont accès à un logement décent et à des soins de santé, et à assurer le plein accès à l’enseignement formel et universel dans des conditions identiques à celles réservées aux enfants ressortissants des pays d’accueil de l’Union, notamment des mesures préparatoires telles que les cours de langue, en vue de faire en sorte que les enfants s’intègrent dans les sociétés d’accueil pendant toute la durée de leur présence sur le territoire de l’État membre;

9.  rappelle que les enfants non accompagnés doivent être hébergés dans des installations séparées des adultes afin d’éviter les risques de violence et d’abus sexuels;

10.  demande que la priorité soit donnée à la relocalisation des enfants non accompagnés restants de la Grèce et de l’Italie qui remplissent les conditions d’admissibilité au titre des décisions de relocalisation de l’Union; appelle de ses vœux la mise en place de structures permettant de poursuivre la relocalisation des enfants des États membres d’arrivée lorsque cela est dans leur intérêt supérieur;

11.  reconnaît le rôle essentiel joué par les collectivités locales et régionales, qui sont en première ligne de l’accueil et de l’intégration des enfants migrants, malgré des ressources limitées; invite les États membres à renforcer les capacités et à allouer des ressources suffisantes à l’accueil des enfants migrants, en particulier des enfants non accompagnés;

12.  demande aux États d’accorder un financement et un soutien adéquats et constants aux collectivités locales et régionales et de garantir l’accès aux fonds européens, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration»;

13.  prie instamment les États membres de mener à bien sans plus tarder toutes les procédures de regroupement familial en cours;

14.  souligne que les enfants ne peuvent être placés en rétention dans le cadre des procédures d’immigration et invite les États membres à héberger tous les enfants et les familles avec enfants dans des logements implantés dans des structures de proximité, où ils ne sont pas privés de liberté, pendant l’examen de leur statut d’immigration;

15.  est d’avis que la Commission devrait lancer des procédures d’infraction contre les États membres où sont constatés des cas de rétention prolongée et systématique d’enfants migrants et de leur famille, de manière à veiller au respect des droits fondamentaux des enfants;

16.  souligne que les États membres doivent de toute urgence investir dans la réadaptation et le soutien psychologiques et psychiatriques en vue de traiter les problèmes de santé mentale des enfants;

17.  met l’accent sur l’importance que revêt la mise en place d’un système d’identification et d’enregistrement solide fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, en vue de garantir que les enfants entrent et restent dans les systèmes de protection nationaux, avec une approche centrée sur l’enfant tout au long de la procédure, dans le plein respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; insiste sur le fait que les États membres ne peuvent pas recourir à la contrainte pour recueillir les données biométriques des enfants;

18.  invite les États membres à partager les bonnes pratiques relatives aux procédures de détermination de l’âge en vue d’établir des normes élevées en la matière dans l’Union européenne; souligne que l’examen médical des enfants doit être réalisé d’une manière non invasive et respectueuse de la dignité des enfants;

19.  demande en outre aux États membres d’intensifier leurs efforts et la coopération transfrontalière entre les autorités répressives et chargées de la protection de l’enfance pour trouver et protéger les enfants disparus, tout en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours une considération primordiale;

20.  déplore la persistance du phénomène répandu de l’apatridie des enfants; demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que l’apatridie des enfants soit dûment abordée dans les législations nationales, dans le plein respect de l’article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

21.  reconnaît les progrès accomplis par les États membres et la Commission en ce qui concerne le réseau européen de tuteurs et demande aux États membres de soutenir ce réseau;

22.  souligne que tous les acteurs travaillant avec des enfants doivent avoir un casier judiciaire vierge, notamment en ce qui concerne les infractions contre des enfants; demande aux États membres de prévoir une formation continue et appropriée sur les droits et les besoins des mineurs non accompagnés, portant notamment sur les normes applicables en matière de protection de l’enfance;

23.  invite les États membres à redoubler d’efforts, notamment dans la coopération transfrontalière, pour identifier les enfants victimes de traite, d’abus et de toute forme d’exploitation et assurer l’égalité d’accès aux services de soutien aux victimes pour tous les enfants victimes; reconnaît qu’il existe un problème particulier en ce qui concerne l’exploitation des filles à des fins de prostitution;

24.  souligne que la création de nouveaux itinéraires sûrs et licites permettrait à l’Union et aux États membres de mieux répondre aux besoins en matière de protection, en particulier des enfants, et de mettre à mal les activités des trafiquants;

25.  prend acte de la contribution humanitaire apportée par un certain nombre d’ONG nationales et européennes, dont celles qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage, à la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant;

26.  demande aux États membres de redoubler d’efforts pour s’attaquer ensemble aux différentes formes de la criminalité organisée, notamment la traite des enfants, combattre l’impunité et faire en sorte que les auteurs de ces crimes, qu’ils soient des ressortissants de l’Union ou de pays tiers, fassent rapidement l’objet de poursuites;

27.  estime qu’il y a lieu d’accorder la priorité aux droits des enfants migrants au cours de la période budgétaire postérieure à 2020, dans l’esprit de la communication de la Commission de 2017 sur la protection des enfants migrants, des objectifs de développement durable et du guide de la Commission sur l’utilisation des fonds de l’Union européenne pour l’intégration des personnes issues de l’immigration;

28.  invite les États membres à renforcer la coopération transfrontalière, le partage des informations et la coordination entre les différents services dans les États membres, en vue de combler les lacunes et de garantir que les systèmes de protection de l’enfance sont adéquats et ne sont pas fragmentés;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) Résolution des Nations unies A/RES/71/1, http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/1&referer=/english/&Lang=F
(2) http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno= CRC%2fC%2fGC%2f21&Lang=en
(3) JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.
(4) JO C 58 du 15.2.2018, p. 9.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.
(6) ECLI:EU:C:2018:248.
(7) https://www.unicef.org/publications/files/Uprooted_growing_crisis_for_ refugee_and_migrant_children.pdf
(8) http://fra.europa.eu/en/publication/2017/child-migrant-detention
(9) #Backtoschool par le Forum progressiste mondial, le groupe sur les politiques de migration et le réseau stratégique européen SIRIUS, www.globalprogressiveforum.org/backtoschool
(10) Rapports 2016 de l’AIDA intitulés «Wrong counts and closing doors: the reception of refugees and asylum seekers in Europe» (Comptages erronés et fermeture des portes: l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe) et «Admissibility, responsibility and safety in European asylum procedures» (Admissibilité, responsabilité et sécurité dans les procédures d’asile européennes).


Interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur l'interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques (2017/2922(RSP))
P8_TA(2018)0202B8-0217/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques(1) («règlement relatif aux produits cosmétiques»),

–  vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2013 concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale (COM(2013)0135),

–  vu le rapport de la Commission du 19 septembre 2016 sur la mise au point, la validation et l’acceptation juridique de méthodes pouvant être substituées à l’expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2013-2015) (COM(2016)0599),

–  vu la communication de la Commission du 3 juin 2015 sur l'initiative citoyenne européenne «Stop Vivisection» (C(2015)3773),

–  vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 septembre 2016 dans l'affaire C-592/14(2),

–  vu l’enquête Eurobaromètre spécial 442 de mars 2016 sur l'attitude des Européens à l'égard du bien-être animal,

–  vu l'étude de janvier 2017 demandée par la commission des pétitions sur le bien-être animal dans l'Union européenne,

–  vu la question au Conseil sur l'interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques (O-000040/2018 – B8-0017/2018),

–  vu la question à la Commission sur l'interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques (O-000041/2018 – B8-0018/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le règlement relatif aux produits cosmétiques fixe les conditions applicables à la commercialisation des produits et ingrédients cosmétiques dans l’Union et vise à réaliser un marché intérieur des produits cosmétiques, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine;

B.  considérant que l'article 13 du traité FUE affirme que, dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne son marché intérieur, il convient de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, car les animaux sont des êtres sensibles;

C.  considérant que les cosmétiques font partie intégrante de la vie quotidienne des citoyens de l'Union et couvrent une large gamme de produits allant du maquillage et des déodorants aux produits pour le bain, la douche, le bain de soleil, le soin capillaire, le soin de la peau, le soin des ongles, le rasage et l'hygiène bucco-dentaire;

D.  considérant que l'Union s'est engagée à promouvoir le bien-être animal tout en protégeant la santé humaine et l'environnement;

E.  considérant que pour garantir la sécurité des produits cosmétiques, l’article 10 du règlement relatif aux produits cosmétiques prévoit que la sécurité de chaque produit soit évaluée et qu'un rapport sur la sécurité de chacun de ceux-ci soit établi;

F.  considérant que l’article 11 du règlement relatif aux produits cosmétiques exige qu’un dossier d’information soit conservé pour chaque produit mis sur le marché et qu’il contienne les données relatives aux expérimentations animales réalisées dans le cadre du développement ou de l'évaluation de la sécurité du produit cosmétique ou de ses ingrédients;

G.  considérant que l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis et les ingrédients cosmétiques est interdite dans l’Union, respectivement depuis septembre 2004 et mars 2009 («interdiction de l’expérimentation animale»);

H.  considérant que la commercialisation de produits cosmétiques finis et des ingrédients cosmétiques ayant été expérimentés sur des animaux est interdite dans l’Union depuis mars 2009, à l’exception de la toxicité des doses répétées, de la toxicité pour la reproduction et de la toxicocinétique; que, pour ces effets sanitaires complexes spécifiques, l’interdiction de la mise sur le marché est applicable depuis mars 2013, indépendamment de la disponibilité de tests alternatifs ne recourant pas aux animaux («interdiction de la mise sur le marché»);

I.  considérant que la majorité des ingrédients présents dans les produits cosmétiques sont également utilisés dans de nombreux autres produits industriels et de consommation, comme les produits pharmaceutiques, les détergents et autres produits chimiques ou les produits alimentaires; que ces ingrédients peuvent avoir été testés sur des animaux au titre de la législation applicable, comme le règlement REACH(3), lorsqu'il n'existe pas de solutions de substitution;

J.  considérant que, selon l’enquête Eurobaromètre spécial 442 de mars 2016, 89 % des citoyens européens s’accordent pour dire que l’Union devrait faire plus pour promouvoir une plus grande sensibilisation à l’importance du bien-être animal au niveau international, et que 90 % des citoyens européens estiment qu'il est essentiel d'établir des normes élevées en matière de bien-être animal qui soient reconnues à travers le monde;

K.  considérant que le Parlement reçoit de nombreuses pétitions de citoyens exerçant le droit garanti par les articles 24 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour réclamer la fin de l’expérimentation animale en Europe et dans le monde ainsi que la définition de normes internationales sur le bien-être animal;

L.  considérant que les citoyens demandent l'adoption d’un nouveau cadre législatif destiné à éliminer progressivement l'expérimentation animale;

M.  considérant que, dans son arrêt du 21 septembre 2016 dans l'affaire C-592/14, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la mise sur le marché dans l'Union de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l'objet d'expérimentations animales hors de l'Union, afin de permettre la commercialisation de ces produits dans des pays tiers, peut être interdite si les données qui résultent de ces expérimentations sont utilisées pour prouver la sécurité des produits concernés aux fins de leur mise sur le marché de l'Union;

N.  considérant que des lacunes permettent que des produits cosmétiques ayant fait l'objet d'expérimentations animales hors de l'Union soient mis sur le marché de l'Union et que les produits fassent l'objet d'une nouvelle expérimentation dans l'Union à l'aide de méthodes de substitution à l'expérimentation animale, ce qui est contraire à l'esprit de la législation de l'Union;

O.  considérant que l'Union européenne est un acteur essentiel au sein des Nations unies; que les institutions de l'Union et les États membres doivent rester attachés à un ordre mondial fondé sur le droit international et la coopération multilatérale;

P.  considérant que l’Union devrait s’investir davantage pour intégrer la promotion de normes élevées en matière de bien-être animal dans le cadre de ses relations extérieures;

Leçons tirées de l’interdiction décisive par l’Union européenne de l’expérimentation animale pour les cosmétiques

1.  constate que l'Europe dispose d'un secteur des cosmétiques prospère et innovant, qui fournit environ deux millions d'emplois et constitue le plus grand marché de produits cosmétiques au monde; souligne que l’interdiction de l’expérimentation animale imposée par l’Union européenne n’a pas compromis le développement du secteur;

2.  observe que le degré de conformité aux interdictions d'essais et de mise sur le marché en vigueur en Europe est très élevé; souligne toutefois que l’absence de documentation complète et fiable dans le dossier d’information sur les produits en ce qui concerne les cosmétiques importés dans l’Union européenne en provenance de pays tiers où les expérimentations animales sont encore nécessaires reste un problème grave qui doit être traité en priorité;

3.  estime que l'interdiction décisive imposée par l’Union à l'expérimentation animale pour les cosmétiques a envoyé un signal fort au monde sur la valeur qu'elle attache à la protection des animaux et a montré avec succès que l'élimination progressive de l’expérimentation animale pour les cosmétiques était possible;

4.  rappelle qu’un choix politique a été fait en Europe afin de mettre en œuvre l’interdiction, indépendamment de la disponibilité totale de méthodes alternatives à l’expérimentation animale; estime que l’exemple européen prouve que l’absence de telles méthodes pour certains critères n’est pas un argument contre l’imposition d’une interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques;

5.  réaffirme que l’expérimentation animale ne peut plus être justifiée pour les cosmétiques et demande à l'Union et aux pouvoirs publics nationaux de soutenir l’opposition des citoyens à l’expérimentation animale pour les cosmétiques et le développement de méthodes d’expérimentation novatrices et humaines;

6.  demande aux autorités de réglementation ainsi qu’aux entreprises d’instaurer un système de suivi faisant l'objet de contrôles indépendants réguliers afin que les fournisseurs du secteur se conforment à l’interdiction totale de l’expérimentation animale;

Conséquences de l'interdiction sur la mise au point de méthodes alternatives

7.  rappelle que l'interdiction de l'expérimentation animale a conduit à une intensification des efforts en matière de recherche visant à mettre au point des méthodes d'expérimentation alternatives, dont les effets vont bien au-delà du secteur des cosmétiques; note que des progrès appréciables ont également été réalisés en ce qui concerne la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes de substitution;

8.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre à disposition, à moyen et à long terme, un financement suffisant pour le mise au point, la validation et l'introduction rapides de méthodes d'expérimentation permettant de se substituer pleinement à l'expérimentation animale pour les grands effets toxicologiques tels que la cancérogénicité, la toxicité pour la reproduction et la toxicité des doses répétées(4);

9.  souligne qu’il est nécessaire de déployer des efforts soutenus en matière de formation et d’éducation afin que les laboratoires et les autorités compétentes soient parfaitement au fait des méthodes et des processus alternatifs;

10.  souligne que les institutions universitaires ont un rôle important à jouer dans la promotion de solutions alternatives à l’expérimentation animale dans les disciplines scientifiques et dans la diffusion des nouvelles connaissances et pratiques qui sont disponibles, mais qui ne sont pas toujours largement utilisées;

11.  souligne qu'il faut œuvrer au sein des structures internationales pour accélérer la validation et l'acceptation des méthodes alternatives et aider, par le transfert de connaissances et un appui financier, les pays tiers où les scientifiques sont susceptibles d’ignorer l'existence de méthodes alternatives et où les installations d'essai pourraient ne pas disposer des infrastructures de recherche nécessaires;

12.  souligne que l'Union européenne a encouragé la collaboration internationale sur les méthodes de substitution dans le cadre du Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale (EPAA) et a participé à un certain nombre d'autres démarches internationales pertinentes, telles que la coopération internationale relative à la réglementation des produits cosmétiques (ICCR) ou la coopération internationale relative aux méthodes de substitution à l’expérimentation animale (ICATM); relève qu'une telle coopération est essentielle;

Situation internationale

13.  souligne que le Guatemala, l'Islande, l'Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Serbie, l'Islande, la Suisse et la Turquie ont interdit l'expérimentation animale pour les cosmétiques; note que d'autres pays, tels que la Corée du Sud et l'Australie, ont réalisé des progrès significatifs vers une telle interdiction;

14.  fait néanmoins remarquer qu’en dépit d’avancées législatives notables, environ 80 % des pays dans le monde continuent à autoriser l’expérimentation animale et la commercialisation de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux;

Mise en place d’une interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques

15.  demande que le règlement relatif aux produits cosmétiques serve de modèle à l’introduction au niveau mondial d’une interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques et d’une interdiction du commerce international des ingrédients et des produits cosmétiques testés sur des animaux, qui entreraient en vigueur avant 2023;

16.  invite les institutions européennes à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les produits commercialisés dans l’Union et à veiller à ce qu’aucun produit n’ait été testé sur des animaux dans un pays tiers;

17.  invite les présidents des institutions européennes à promouvoir, soutenir et faciliter l’introduction d’une interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques lors de réunions avec leurs homologues, en particulier avec le secrétaire général des Nations unies;

18.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à utiliser leurs réseaux diplomatiques et à agir avec détermination dans chaque espace de négociation possible, à la fois bilatéral et multilatéral, pour créer une coalition vaste et solide en faveur de l’interdiction totale de l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques;

19.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à faciliter, promouvoir et soutenir la conclusion, dans le cadre des Nations unies, d’une convention internationale contre l’utilisation d'animaux pour tester les cosmétiques; demande aux institutions européennes et aux États membres d’inscrire l’interdiction générale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies;

20.  invite la Commission à s’engager d'ores et déjà avec toutes les parties intéressées, en commençant par les promoteurs de la campagne en faveur d’un arrêt général de l’utilisation d'animaux pour tester les cosmétiques, les ONG et les représentants de la société civile, afin de promouvoir des manifestations parallèles lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies et de favoriser le dialogue sur les avantages et les mérites d’une convention internationale contre l’expérimentation animale pour les cosmétiques;

21.  invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'interdiction imposée par l'Union européenne à l’expérimentation animale pour les cosmétiques ne soit pas affaiblie par les négociations commerciales en cours ou par les règles de l'Organisation mondiale du commerce; invite la Commission à exclure les produits cosmétiques testés sur des animaux du champ d’application de tous les accords de libre-échange, qu’ils soient déjà en vigueur ou en cours de négociation;

o
o   o

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.
(2) ECLI:EU:C:2016:703.
(3) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(4)1 Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, «Notes of Guidance for the Testing of Cosmetic Ingredients and their Safety Evaluation», 9e révision, SCCS/1564/15.


Situation actuelle et perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la situation actuelle et les perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union (2017/2117(INI))
P8_TA(2018)0203A8-0064/2018

Le Parlement européen,

–  vu les recommandations du Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine, qui s’est tenu en 2015 et 2016 à l’initiative de la Commission,

–  vu l’étude commandée par le département politique B à la demande de la commission de l’agriculture et du développement rural sur l’avenir des secteurs de la viande ovine et caprine en Europe,

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur l’avenir des secteurs ovin et caprin en Europe(1),

–  vu les conclusions de l’étude réalisée par la Commission en 2011 sur l’évaluation des mesures de la PAC dans les secteurs ovin et caprin,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur le plan d’action de l’UE pour le milieu naturel, la population et l’économie,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(2),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2017 sur un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (COM(2017)0339),

–  vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,

–  vu les conclusions du médiateur néerlandais de 2012 dans son rapport sur l’approche des pouvoirs publics face à la fièvre Q(3) et les conclusions de son enquête de 2017 sur les enseignements que les autorités néerlandaises ont tirés de l’épidémie de fièvre Q(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0064/2018),

A.  considérant que les secteurs ovin et caprin se caractérisent, dans la majeure partie de l’Union, par leur faible rentabilité, les revenus figurant parmi les plus faibles de l’Union, principalement du fait de coûts opérationnels et réglementaires élevés, parfois supérieurs aux prix de vente, et d’une lourde charge administrative, avec pour conséquence une désaffection croissante de ces secteurs;

B.  considérant que les déséquilibres de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne font qu’accentuer la vulnérabilité de ces secteurs et qu’à ce jour, la Commission n’a toujours pas pris les mesures réglementaires nécessaires demandées par le Parlement à cet égard;

C.  considérant que l’installation et le maintien des productions ovines et caprines est impossible sans garantie de revenus stables aux éleveurs;

D.  considérant que l’élevage ovin et caprin a un caractère saisonnier en Europe, contrairement à d’autres régions du monde, qui peuvent maintenir un cycle de reproduction et de production complet tout au long de l’année; que ce caractère très saisonnier peut plonger les éleveurs et les producteurs dans l’incertitude économique;

E.  considérant que les secteurs ovin et caprin ont tous deux le potentiel pour créer et préserver des emplois dans des zones défavorisées, telles que les régions périphériques et montagneuses;

F.  considérant que les filières ovine et caprine disposent d’un potentiel de développement et de création d’emplois important pour beaucoup de zones rurales et périurbaines fragiles, en particulier par le biais de filières de vente de viande et de produits laitiers de qualité pouvant être écoulés au travers de circuits courts et de proximité;

G.  considérant que les éleveurs ovins rencontrent des difficultés pour trouver de la main-d’œuvre qualifiée, voire parfois non qualifiée;

H.  considérant que l’élevage ovin et caprin fait partie du patrimoine culturel de nombreux États membres et fournit des produits traditionnels de qualité;

I.  considérant que les secteurs ovin et caprin doivent veiller à respecter les normes les plus strictes au monde en matière de sécurité des aliments, de santé et de bien-être animal et de protection de l’environnement;

J.  considérant le rôle important en matière de viabilité écologique joué par les ovins et les caprins, principalement par ceux qui paissent dans 70 % des zones soumises à des contraintes naturelles, notamment des régions isolées et difficiles d’accès, où ils contribuent à la préservation des paysages et de la biodiversité (y compris des espèces autochtones locales) et à la lutte contre l’érosion, l’accumulation indésirable de biomasse, les dégâts causés aux levées et aux digues, les avalanches et les feux de forêt et de broussailles;

K.  considérant la contribution socio-économique considérable apportée aux zones rurales européennes par les secteurs ovin et caprin, qui soutiennent l’élevage et l’emploi dans des zones défavorisées et produisent des produits traditionnels de qualité;

L.  considérant la nécessité d’améliorer la relève générationnelle afin de garantir le maintien de ce type d’élevage et de contribuer à freiner le dépeuplement rapide que connaissent de nombreuses régions rurales, où les services de base et d’appui aux familles se font rares, ce qui touche particulièrement les femmes, dont le travail, pourtant crucial pour le secteur, passe souvent inaperçu;

M.  considérant que ces secteurs offrent un environnement favorable et des perspectives de reprise pour des jeunes souhaitant s’établir en agriculture dans des exploitations à taille humaine – en raison d’un moindre degré de capitalisation, d’une forte organisation collective, d’une entraide mutuelle et de l’existence de coopératives d’utilisation de matériel en commun – ou créant une entreprise;

N.  considérant que l’âge moyen des éleveurs ovins et caprins augmente et que la transmission des connaissances d’une génération à l’autre est insuffisante, ce qui met à mal le bon fonctionnement de ces secteurs et les rend vulnérables à l’avenir en raison d’un manque de compétences et de connaissances; que les compétences nécessaires en matière de marketing et de vente pour placer leurs produits de manière attrayante sur le marché font souvent défaut aux éleveurs et producteurs de produits transformés de qualité, comme par exemple les fromages artisanaux;

O.  considérant qu’une grande partie des ovins et des caprins dans l’Union sont élevés dans le cadre d’une agriculture extensive, par exemple en pâturage; que néanmoins, dans certains États membres, ces secteurs s’appuient sur un modèle d’élevage intensif;

P.  considérant que ces secteurs contribuent à la conservation de zones à forte valeur écologique ou naturelle, telles que les pâturages, maigres ou non, les pâturages boisés et d’autres systèmes sylvopastoraux tels que les prairies complantées, et de terres moins fertiles, et qu'ils exercent en outre une fonction essentielle de débroussaillage;

Q.  considérant que la définition des prairies permanentes avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2393(5) ne couvrait pas de manière adéquate les prairies méditerranéennes couvertes d’espèces ligneuses, telles que les prairies complantées et d’autres écosystèmes associés à l’agroforesterie, ce qui se traduisait par une réduction de la surface éligible pour l’aide directe et pénalisait donc les éleveurs de ces zones;

R.  considérant que le pastoralisme est une activité traditionnelle de l’élevage extensif, pratiquée en particulier dans les régions montagneuses, qui permet le développement de territoires à faible valeur agronomique, difficiles d’accès ou non mécanisables, et le maintien d’une activité économique dans ces régions;

S.  considérant que la transhumance fait partie des pratiques d’élevage dans certains États membres;

T.  considérant que la politique agricole commune (PAC) prévoit actuellement de soutenir différentes espèces ovines et caprines autochtones;

U.  considérant que ces espèces sont bien adaptées à l’environnement local et jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité et de l’équilibre naturel dans leurs habitats;

V.  considérant que les espèces autochtones s’adaptent beaucoup mieux aux conditions et aux caractéristiques du territoire;

W.  considérant que, depuis les années 1980, la production des élevages ovins a baissé de près de 25 millions de têtes, et qu’elle a chuté de plus de 20 % au cours des seules 17 dernières années;

X.  considérant que la consommation de viande ovine et caprine a diminué sensiblement ces dernières années, passant ainsi, pour la viande ovine, de 3,5 kilos par personne en 2001 à 2 kilos à l’heure actuelle, tendance à la baisse qui se confirme en 2017, surtout parmi les jeunes;

Y.  considérant la particularité du marché de la viande caprine en Europe, à savoir une production principalement située en Grèce, en Espagne, et en France et une consommation particulièrement importante au Portugal, en Italie et en Grèce;

Z.  considérant que la production de viande caprine, à partir de chevreaux ou d’animaux adultes de réforme, est saisonnière, représente un sous-produit de la production laitière, est contrôlée par quelques opérateurs et que son prix de vente ne permet pas de rémunérer les éleveurs;

AA.  considérant que la faible présence de la viande caprine en points de vente entraîne une perte de visibilité du produit et donc une baisse de la consommation par les consommateurs;

AB.  considérant que 3 % de la production européenne de lait et 9 % de la production européenne de fromage sont attribuables aux secteurs ovin et caprin, et qu’ils emploient ensemble 1,5 million de personnes au sein de l’Union;

AC.  considérant que la consommation de lait et de fromage de chèvre a considérablement augmenté ces dernières années dans plusieurs États membres;

AD.  considérant que la production de viande ovine dans l’Union ne couvre qu’environ 87 % des besoins, et que les importations en provenance de pays tiers, Nouvelle-Zélande en tête, ont des répercussions sur la compétitivité de la production européenne aux périodes de l’année les plus décisives (Pâques et Noël), mais également le reste de l’année, étant donné que la Nouvelle Zélande et l’Australie sont des exportateurs majeurs de viande ovine;

AE.  considérant que depuis quelques années, la Nouvelle-Zélande exporte de plus en plus de viande fraîche ou réfrigérée et de moins en moins de viande congelée, ce qui accroît ses parts de marché sur le marché du frais de l’Union et entraîne une baisse des prix payés aux producteurs européens; qu’il convient d’en tenir compte dans les négociations à venir de l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande;

AF.  considérant qu’il est fréquent que les producteurs de l’Union ne bénéficient pas de conditions de concurrence équitable vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers, où les normes de qualité, les exigences réglementaires et les normes environnementales à respecter sont souvent moins strictes;

AG.  considérant que, dans le cadre des négociations en cours des accords de libre-échange entre l’Union européenne et, respectivement, la Nouvelle- Zélande et l’Australie, il convient de protéger, voire d’exclure, les secteurs ovin et caprin, qui sont des secteurs sensibles;

AH.  considérant que certaines régions du voisinage de l’Union manifestent de l’intérêt pour les produits ovins et caprins européens, ce qui représente un débouché pour les producteurs européens qui, malheureusement, n’est pas entièrement exploité;

AI.  considérant que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne risque d’avoir de lourdes répercussions sur les échanges de viande ovine au sein de l’Union, le pays étant le premier producteur de l’Union ainsi que la principale porte d’entrée des importations en provenance de pays tiers;

AJ.  considérant que le Royaume-Uni importe près de la moitié du contingent de viande ovine accordé par l’Union à la Nouvelle-Zélande et près des deux-tiers de celui accordé à l’Australie, et que l’Union ne peut se dégager du jour au lendemain de ses engagements internationaux, ce qui ne fait que renforcer l’incertitude causée par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

AK.  considérant que la laine de mouton et de chèvre représente une ressource durable, renouvelable et biodégradable pour l’industrie textile;

AL.  considérant que la laine de mouton n’est pas reconnue comme un produit agricole au sens de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant simplement classée dans la catégorie des sous-produits animaux au titre du règlement (UE) nº 142/2011;

AM.  considérant que cette absence de reconnaissance pénalise les éleveurs ovins par rapport aux autres agriculteurs, la laine étant soumise à des exigences plus strictes en matière de transport que les produits agricoles reconnus comme tels et les interventions sur le marché par une organisation de marché commune n’étant pas possibles pour la laine;

AN.  considérant que les élevages ovins et caprins sont principalement de nature extensive, ce qui les met en rapport direct avec la faune sauvage, dont l’état sanitaire ne peut être garanti;

AO.  considérant que, conformément au règlement (CE) nº 999/2001, le plan de lutte contre la tremblante a engendré une diminution de 100 % de l’échange de bétail reproducteur; et que, pour les petites races autochtones, le génotypage pour la tremblante a provoqué une baisse allant jusqu’à 50 % de la population mâle du bétail reproducteur;

AP.  considérant que les épizooties récentes ont montré qu’une épizootie dans un État membre peut constituer une menace pour l’ensemble du marché agricole européen; que plusieurs épizooties ont frappé l’Union européenne, dont certaines – telles que l’épizootie la plus répandue de fièvre Q qui ait jamais eu lieu, qui a ravagé des élevages caprins entre 2007 et 2011 – ne sont pas sans conséquences pour la santé humaine;

AQ.  considérant que la vaccination des ovins et des caprins protège les troupeaux des États membres des maladies transfrontalières en réduisant les risques de transmission et en contribuant à atténuer les effets de la résistance aux antimicrobiens;

AR.  considérant que, d’après le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, l’immunisation par la vaccination constitue une mesure de politique publique rentable à même de lutter contre cette résistance, bien que le recours aux antibiotiques soit moins onéreux à court terme; que le plan d’action prévoit en outre des mesures d’incitation visant à favoriser le recours aux outils diagnostiques, aux traitements de substitution des antimicrobiens et aux vaccins;

AS.  considérant que le système d’identification électronique des ovins et des caprins garantit de manière efficace la traçabilité des animaux, mais que des erreurs de bonne foi lors de la lecture des marques auriculaires ou la perte de celles-ci entraînent parfois des sanctions disproportionnées;

AT.  considérant que les éleveurs éprouvent aussi des difficultés à appliquer les règles d’identification actuelles pour la catégorie des chevreaux;

AU.  considérant que la protection de certaines espèces animales, notamment des grands carnivores, au titre de la directive Habitats (92/43/CEE), ainsi que la détérioration de leur habitat naturel, la moindre abondance et la moindre qualité de leurs proies naturelle, l’exode rural et l’absence d’investissement dans des mesures préventives de la part des États membres sont autant de facteurs qui ont contribué à une recrudescence, dans toute l’Union, des attaques de troupeaux d’ovins et de caprins par des prédateurs, aggravant la précarité qui était déjà le lot de certaines exploitations et mettant en péril, dans de nombreuses régions, l’avenir de l’agriculture et de l’élevage pastoral traditionnels;

AV.  considérant que les prédateurs et les grands carnivores ne sont plus, dans certaines régions de l’Union, des espèces menacées;

AW.  considérant que l’introduction de la possibilité de modifier le statut de protection d’espèces données dans certaines régions devrait être prise en compte dès que l’état de conservation voulu est atteint;

AX.  considérant que les éleveurs ovins et caprins doivent faire face à une lourde bureaucratie et à de nombreuses formalités administratives découlant non seulement de la PAC, mais aussi d’autres normes européennes, telles que la réglementation relative au traitement des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

AY.  considérant que le marché de la viande ovine et caprine pâtit d’un morcellement extrême et d’un manque de transparence dans la communication des prix du marché;

AZ.  considérant que certains États membres comptent très peu d’abattoirs, ce qui entrave le développement de ces secteurs sur leur territoire;

BA.  considérant que la restructuration de l’industrie de l’abattage, la mise aux normes sanitaires et la baisse des abattages liée au recul des activités d’élevages ont conduit dans de nombreuses régions à la disparition d’outils économiques nécessaires à la valorisation et à la pérennité de filières de proximité;

BB.  considérant que la restructuration de l’industrie de l’abattage, les mesures appliquées suite à l’apparition de la vache folle et le train de mesures relatif à l’hygiène et à la santé, entre autres, ont entraîné, dans de nombreux États membres, la disparition de plusieurs instruments nécessaires au maintien de la vente directe et de proximité ainsi qu’une augmentation des frais d’abattage;

BC.  considérant que les installations de traite et d’abattage mobiles, ou les mesures de mise à disposition sur place de ces installations, sont importantes et nécessaires pour faciliter la productivité des secteurs ovin et caprin;

BD.  considérant que les produits finaux de viande ovine et caprine manquent souvent de variété par rapport à d’autres types de viande, ce qui les rend moins attrayants pour les consommateurs et, par conséquent, moins recherchés;

BE.  considérant la nécessité d’améliorer la valeur ajoutée de la viande produite et de trouver des formules novatrices davantage adaptées aux habitudes de consommation des jeunes;

BF.  considérant que les ovins et les caprins fournissent aux consommateurs dans toute l’Union de nombreux produits tels que de la viande, des produits laitiers et de la laine, mais que leur élevage joue en outre un rôle essentiel dans de nombreuses cultures, comme dans le cadre des rituels traditionnels des kukeri bulgares et de la capra roumaine, entre autres;

BG.  considérant l’existence d’un marché émergent, dans de nombreux États membres, de produits agricoles de proximité et bio, qui répondent à une demande de transparence et de qualité exprimée par les consommateurs;

BH.  considérant que les États membres peuvent utiliser la mention de qualité facultative «produit de montagne» prévue par le règlement (UE) nº 1151/2012 et précisée dans le règlement délégué (UE) nº 665/2014 afin de donner une meilleure visibilité aux produits ovins et caprins provenant de régions montagneuses;

BI.  considérant que les systèmes de qualité de l’Union européenne, en particulier l’indication géographique protégée (IGP) et l’appellation d’origine protégée (AOP), fournissent des outils pour accroître la visibilité des produits ovins et caprins et, par conséquent, augmenter leurs chances de succès sur le marché;

BJ.  considérant l’absence de politiques structurelles de développement de l’un ou des deux secteurs dans certains États membres, qui constitue un obstacle à leur développement;

BK.  considérant que de telles politiques pourraient inclure des recommandations quant à différentes étapes, telles que l’élevage (sélection des espèces, production de béliers, etc.) et la mise sur le marché réussie des produits ovins et caprins;

Un meilleur soutien

1.  souscrit aux recommandations publiées en 2016 par le Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine, qui s’est tenu à l’initiative de la Commission, et convient notamment de la nécessité de reconnaître, par la mise en place d’un paiement environnemental, le rôle que jouent les secteurs ovin et caprin, notamment lorsqu’ils reposent sur le pâturage extensif, en matière de fourniture de biens publics, en ce qui concerne: l’amélioration des sols et la préservation de la biodiversité, des écosystèmes, des zones à forte valeur environnementale et de la qualité de l’eau; la prévention du changement climatique, des inondations, des avalanches et des feux de forêts, ainsi que de l’érosion qui accompagne ces phénomènes; et la préservation de la campagne et de l’emploi; souligne que ces recommandations valent également pour le secteur de la viande caprine et pour la production laitière des secteurs ovin et caprin;

2.  invite la Commission et les États membres à envisager de proposer des mesures d’incitation aux éleveurs pratiquant la transhumance;

3.  est favorable au maintien, voire, si possible, au renforcement des aides couplées facultatives pour les secteurs ovin et caprin ainsi que des autres mesures ciblant ces deux secteurs, y compris des aides différenciées pour les troupeaux qui paissent, dans la prochaine réforme de la PAC, afin de freiner la désaffection de ces secteurs dans l’Union européenne, étant donné la forte dépendance d’une majorité des éleveurs ovins et caprins vis-à-vis des paiements directs;

4.  souligne que, dans le cadre de l’accord dégagé lors des négociations relatives au règlement (UE) 2017/2393, le régime de soutien couplé facultatif est simplifié et clarifié en supprimant les références aux limites quantitatives et au maintien de la production et en prévoyant que certains critères d’éligibilité et l’enveloppe globale peuvent être revus annuellement par les États membres;

5.  invite tous les États membres à élargir les paiements agroenvironnementaux aux pâturages utilisés pour faire paître les ovins et les caprins et à accorder une aide aux agriculteurs qui se soucient du bien-être animal;

6.  se félicite de l’accord dégagé, dans le cadre des négociations relatives au règlement (UE) 2017/2393, sur la reconnaissance des spécificités des prairies méditerranéennes, telles que les prairies complantées, en vue de définir des modalités plus justes pour déterminer les terres qui peuvent prétendre aux paiements directs et de mettre fin à la discrimination intrinsèque dont les pâturages maigres et les systèmes sylvopastoraux font l’objet;

7.  souligne l’importance de ce type de pâturages pour la prévention des feux de forêt, tout en soulignant que ces améliorations demeurent toutefois facultatives pour les États membres;

8.  estime que d’autres écosystèmes liés à l’agroforesterie de pâturage ne devraient pas non plus, à cet égard, faire l’objet de discriminations; demande l’abandon, pour les éleveurs ovins et caprins, du seuil de 50 % de surface en herbe appliqué aux zones boisées pour qu’elles donnent droit à un paiement direct par hectare;

9.  défend également la possibilité d’autoriser le pâturage, lorsqu’il est adéquat, dans les surfaces d’intérêt écologique, y compris dans les prairies sèches et de mauvaise qualité de certaines zones défavorisées;

10.  souligne que le pâturage ne devrait pas être autorisé lorsqu’il risque d’endommager des zones naturelles sensibles; souligne à cet égard le rôle important que jouent les ruminants dans l’assimilation des fibres brutes;

11.  estime nécessaire d’aider davantage les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrepreneurs agricoles, tant par des aides directes que par le soutien au titre de la politique de développement rural, dans le respect des politiques nationales, en vue de prendre des mesures incitatives à la création ou à la reprise d’exploitations ovines ou caprines, compte tenu du net vieillissement de la population des éleveurs, qui, du fait de la faible rentabilité, est plus marqué encore que dans d’autres secteurs agricoles et qui constitue le principal défi pour la viabilité des zones rurales et pour la sécurité alimentaire dans l’Union;

12.  invite la Commission et les États membres à tenir compte des problèmes spécifiques que mettent en avant les organisations de femmes actives dans ce secteur, en améliorant, entre autres, leur visibilité et en favorisant la propriété et la copropriété ainsi que la mise en place des services nécessaires pour aider les familles;

13.  invite la Commission et les États membres à concevoir des programmes spécifiques permettant aux femmes de trouver leur place dans ces secteurs si particuliers, ce qui pourrait grandement contribuer au renouvellement des générations nécessaire dans ces filières et au maintien des exploitations familiales;

14.  invite la Commission et les États membres à veiller davantage à la diversité des ressources génétiques des secteurs ovin et caprin, en raison de leur importance pour la productivité (fertilité, prolificité...), la qualité des produits et l’adaptation des animaux à leur milieu;

15.  se félicite des lignes d’aide actuelles en faveur de la promotion des espèces autochtones et de qualité différenciée, telles que celles produites selon une certification d’agriculture biologique;

16.  estime qu’à ce titre, la préservation de races locales et rustiques doit être prise en compte dans les schémas de sélection animale;

17.  souligne l’importance des races autochtones d’ovins et de caprins pour le pâturage en environnement alpin, difficilement exploitable par d’autres races;

18.  demande à la Commission de renforcer les mesures visant à promouvoir l’élevage de ces races ovines et caprines;

19.  réclame une augmentation quantitative du soutien accordé aux organisations de producteurs des secteurs ovin et caprin;

20.  tient compte de l’évolution des subventions accordées à ces secteurs, qui sont de la plus haute importance pour rendre la production plus efficace et plus compétitive, améliorer la qualité des produits et favoriser l’autosuffisance en matière d’approvisionnement en viande ovine au niveau de l’Union, en accord avec les objectifs de l’Union en matière de développement de l’efficacité et d’amélioration de la qualité;

Promotion et innovation

21.  invite la Commission à accroître le soutien à la recherche en matière de méthodes et techniques de production innovantes visant à renforcer la compétitivité des secteurs ovin et caprin et la promotion de la viande, des produits laitiers et de la laine au sein du marché intérieur, en mettant en avant non seulement les produits traditionnels tels que le fromage, mais encore de nouveaux morceaux de viande en vue de proposer des produits répondant aux attentes du consommateur et à la demande du marché; invite également la Commission à encourager une consommation plus régulière grâce à des campagnes d’information sur des méthodes de cuisson et de préparation adaptées aux nouveaux consommateurs, y compris dans les nouveaux pays émergents du voisinage et dans les marchés de l’Est, campagnes qui soulignent également les avantages nutritionnels et sanitaires des viandes ovine et caprine;

22.  estime nécessaire de mettre fin à l’idée selon laquelle l’agneau est difficile à cuisiner et de contrecarrer la tendance actuelle consistant à éviter la viande rouge;

23.  souligne que des efforts doivent être déployés pour augmenter la consommation de viande ovine et caprine si la production s’accroît dans l’Union européenne;

24.  salue l’intention de la Commission de consacrer une ligne budgétaire spécifique à la viande et aux produits laitiers ovins et caprins dans le cadre des prochaines campagnes de promotion cofinancées par l’Union;

25.  souligne qu’il est nécessaire d’allouer des fonds suffisants aux campagnes de promotion visant à augmenter la consommation de produits ovins et caprins dans l’Union;

26.  demande de compter la laine et les peaux parmi les produits éligibles;

27.  invite la Commission à coordonner des campagnes de promotion en faveur de l’étiquetage IGP et AOP des produits ovins et caprins afin d’en renforcer l’attractivité; demande qu’une étude approfondie soit menée sur les débouchés de la laine afin de permettre aux producteurs d’obtenir de meilleurs rendements économiques;

28.  encourage davantage d’États membres à utiliser la mention de qualité facultative «produit de montagne» prévue par la législation européenne en vigueur, conçue pour donner davantage de visibilité aux produits et pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé;

29.  insiste sur la nécessité d’inclure également des marques de garantie de viande d’agneau et de chevreau, tant pour les producteurs individuels que pour les organisations de producteurs, en tant que possibles bénéficiaires des aides à la qualité différenciée; souligne que ces marques doivent être approuvées par l’autorité locale compétente en conformité avec la réglementation et les dispositions en vigueur régissant l’apposition de telles marques;

30.  invite à soutenir les événements promotionnels à l’échelle de l’Union tels que les festivals et autres événements annuels semblables consacrés aux secteurs ovin et caprin, comme outil de sensibilisation du public aux avantages de ces secteurs pour l’Union, ses citoyens et l’environnement;

31.  invite la Commission et les États membres à soutenir l’exploitation du potentiel élevé des pratiques traditionnelles d’élevage ovin et caprin grâce à l’agritourisme;

Bonnes pratiques

32.  invite la Commission à créer les conditions permettant aux filières laitières ovine et caprine de se développer, en permettant le plus possible d’apports de valeur ajoutée sur les exploitations, par des politiques de qualité favorisant la production de produits laitiers à la ferme, écoulés principalement en circuits courts et/ou localement; souligne qu’il importe à ce titre que la Commission veille à une meilleure application de la règlementation en matière d’hygiène dans tous les États membres, grâce en particulier au guide européen pour de bonnes pratiques d’hygiène pour les fromages de ferme, élaboré par le réseau européen de producteurs de fromages et de produits laitiers artisanaux et de la ferme (FACEnetwork) en collaboration avec la Commission;

33.  invite la Commission à mettre en place une plateforme en ligne centrée sur les secteurs ovin et caprin et ayant pour principal objet l’échange de bonnes pratiques et de données relatives à ces secteurs entre les États membres;

34.  invite instamment la Commission européenne à rédiger des lignes directrices concernant les bonnes pratiques en matière de commercialisation des produits ovins et caprins, qui peuvent ensuite être diffusées dans les États membres et auprès des organisations professionnelles;

35.  demande à la Commission et aux États membres d’accorder une plus grande attention au secteur de la production et de la transformation de la laine, en octroyant divers types de soutien à la mise en œuvre de programmes d’échange d’informations et de bonnes pratiques entre membres de la chaîne de transformation de la laine;

36.  invite instamment la Commission à étudier la possibilité de prévoir des dérogations pour la laine dans le cadre du traitement des sous-produits animaux tel que régi par le règlement (CE) n° 1069/2009 et le règlement (UE) n° 142/2011, étant donné qu’il s’agit d’un produit qui n’est pas destiné à la consommation humaine;

Amélioration des marchés

37.  invite la Commission à présenter des propositions sur la transparence des prix dans ces secteurs afin de fournir des informations aux consommateurs et aux producteurs sur le prix des produits;

38.  invite la Commission et les États membres à envisager la possibilité d’harmoniser les modalités relatives aux carcasses pour refléter les coûts réels, sans porter préjudice à la biodiversité assurée par les races locales ou encore la création d’un observatoire européen chargé du suivi des prix et des coûts de production dans les secteurs ovin et caprin; souligne l’importance du contrôle des marges tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris des prix de gros;

39.  prévient que la stagnation ou la chute de la demande, couplée à une hausse de la production, peut faire baisser les prix pour les producteurs;

40.  rappelle que les producteurs de lait de brebis ou de chèvre qui sont regroupés au sein d’une organisation de producteurs bénéficient, en vertu de l’article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013, de la possibilité de mener des négociations contractuelles conjointes dans la limite de 33 % de la production nationale et de 3,5 % de la production européenne; souligne que ces seuils ont été mis en place principalement pour la production de lait cru de vache et sont par conséquent contraignants et peu adaptés aux productions de petits ruminants, notamment lorsque les éleveurs souhaitent s’organiser en associations d’organisations de producteurs de bassin, en organisations de producteurs multi-acheteurs ou face à un grand groupe industriel;

41.  demande que soient créés des indicateurs précis permettant un suivi plus approfondi de la production, de la consommation et des échanges de viande caprine, en distinguant les animaux adultes des chevreaux;

42.  estime nécessaire d’améliorer la capacité de négociation et le pouvoir de marché des producteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en élargissant aux secteurs ovin et caprin et autant pour les produits à base de viande que de lait, un régime de relations contractuelles par l’intermédiaire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, semblable à celui qui se pratique déjà dans d’autres secteurs agricoles et d’élevage de l’Union, conformément à l’accord dégagé dans le cadre du règlement (UE) 2017/2393, afin d’améliorer la compétitivité et la faible productivité actuelle de ces secteurs;

43.  demande que les mesures de marque de qualité AOP ou IGP existant dans le secteur du jambon (article 172 du règlement (UE) n° 1308/2013) soient élargies à la viande ovine, afin d’assurer une plus grande capacité d’adaptation de l’offre à la demande;

44.  souligne que les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs de lait de brebis ou de chèvre peuvent s’affranchir des plafonds contraignants de l’article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013 du moment qu’elles exercent de manière conjointe une activité économique (promotion, contrôle de qualité, emballage, étiquetage ou transformation) en vertu de l’article 152 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393;

45.  invite tous les États membres qui ne le font pas encore à élargir au lait de chèvre et de brebis l’aide financière prévue par le train de mesures relatif au lait;

46.  est d’avis qu’il est nécessaire d’empêcher que les produits ovins et caprins soient vendus à des prix inférieurs au prix à la production;

47.  invite la Commission à enquêter, en coopération avec les États membres, sur la chaîne d’approvisionnement en viande ovine et caprine (en distinguant la viande provenant d’animaux adultes et celle provenant de chevreaux) afin de garantir que les exploitants perçoivent un revenu équitable sur le marché;

48.  souligne, à cet égard, l’importance considérable de la vente directe des produits ovins et caprins;

49.  invite la Commission à favoriser l’établissement de conditions de vente directe par les producteurs et les associations de producteurs, afin de limiter les hausses de prix artificielles;

50.  soutient le développement de filières ovines de proximité, qui est un levier d’amélioration des revenus des élevages ovins et d’amélioration de l’adéquation entre la demande et l’offre, et demande aux États membres et à la Commission de porter une attention particulière à leurs politiques publiques relatives aux abattoirs de proximité, qui sont indispensables au développement de ces filières de proximité;

51.  rappelle que les producteurs peuvent mettre en place des mesures de régulation de l’offre de fromages, notamment au lait de brebis ou de chèvre, qui bénéficient d’une AOP ou d’une IGP en vertu de l’article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013;

52.  se félicite que ces instruments aient pu être prorogés au-delà de 2020 dans le cadre de l’accord dégagé lors des négociations relatives au règlement (UE) 2017/2393;

53.  estime qu’il est nécessaire d’encourager la concentration de l’offre des éleveurs au sein d’entreprises telles que les coopératives, afin que leur pouvoir de négociation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire augmente, que de telles coopératives apportent une valeur à la production de leurs membres éleveurs et qu’elles mènent des activités qui permettent une baisse des coûts ou sont difficilement réalisables à l’échelle individuelle, par exemple en matière d’innovation ou de conseils aux éleveurs;

54.  encourage les autorités des États membres dont les organisations professionnelles ont un intérêt avéré dans les secteurs ovin et caprin à élaborer des stratégies à moyen et à long termes aux fins du développement de ces secteurs en formulant des suggestions quant à la manière d’améliorer la sélection des races et d’assurer le succès des produits ovins et caprins sur le marché;

55.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des programmes encourageant les producteurs à créer des associations de production et de commercialisation, à pratiquer la commercialisation directe et à produire et étiqueter des qualités particulières des produits à base de viande et de lait ovins et caprins (par exemple des produits biologiques ou des spécialités régionales);

56.  demande à la Commission d’alléger les exigences administratives pour la création, au sein même d’une exploitation, de petites fromageries de lait de brebis et de chèvre qui permettent aux éleveurs d’augmenter la valeur ajoutée de leur exploitation;

57.  invite instamment la Commission à envisager de mettre en place des outils et instruments supplémentaires susceptibles d’aider les secteurs ovin et caprin à faire face aux crises et aux défis mondiaux ainsi qu’à se développer de manière durable;

58.  considère nécessaire de disposer d’instruments rapidement mobilisables de prévention et de gestion des crises dans les secteurs ovin et caprin, afin de limiter la volatilité des prix et de permettre une juste rémunérateurs des producteurs ainsi qu’un environnement favorable aux investissements et à la reprise d’exploitations par des jeunes;

59.  souligne que la qualité de la viande ovine et caprine dépend fortement de l’alimentation de base des animaux et que, dans les secteurs ovin et caprin de l’Union européenne, les conditions de concurrence peuvent à cet égard être radicalement différentes selon les régions;

60.  invite les autorités nationales à garantir l’accès des producteurs aux marchés et la création de points de vente spécialisés;

Brexit et accords commerciaux

61.  demande à la Commission d’analyser la situation future du marché des produits ovins une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne et de faire tout son possible pour éviter des perturbations futures sur ce marché, y compris de mettre en place un filet de sécurité plus efficace pour les prix et les marchés afin de protéger le secteur des répercussions de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

62.  invite instamment la Commission à faire preuve de prudence dans le cadre des négociations relatives au nouveaux accords de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, dans l’attente d’une analyse des conséquences, pour les secteurs ovin et caprin, de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment quant à l’avenir du contingent de 287 000 tonnes équivalent carcasses de viande ovine accordé par l’Union européenne à la Nouvelle Zélande et utilisé en moyenne à près de 75 %, dont 48 % par le Royaume-Uni, d’une part, et du contingent de 19 200 tonnes équivalent carcasses de viande ovine accordé par l’Union européenne à l’Australie, utilisé en moyenne à près de 100 %, dont 75 % par le Royaume-Uni;

63.  estime que le nouvel accord de libre-échange doit séparer clairement le contingent de viande d’agneau accordé à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie en deux composantes, la viande fraîche ou réfrigérée et la viande congelée; rappelle que dans l’Union européenne, les agneaux sont souvent commercialisés à l’âge de six ou neuf mois, tandis qu’en Nouvelle-Zélande, ils sont souvent commercialisés à l’âge de douze mois; souligne que l’accès préférentiel au marché ne doit pas conduire à dépasser les contingents tarifaires existants;

64.  rappelle que le Parlement a estimé que la viande ovine était un sujet particulièrement sensible dans le cadre des négociations de l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et s’est prononcé en faveur de l’exclusion potentielle des secteurs les plus sensibles dans sa résolution du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande(6);

65.  rappelle que tout traité de libre-échange doit pleinement respecter les normes élevées de l’Union européenne en matière environnementale, de bien-être animal et de sécurité alimentaire; relève que les contingents tarifaires en vigueur applicables à la Nouvelle-Zélande ont une incidence sur la production de viande ovine dans l’Union européenne;

66.  se dit préoccupé par la lettre adressée par les États-Unis et six autres grands exportateurs de produits agricoles (l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande et l’Uruguay) aux représentants du Royaume-Uni et de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 26 septembre 2017, afin d’entamer des débats internes en vue d’une éventuelle redistribution des contingents tarifaires d’importation entre le Royaume-Uni et le reste des États membres;

67.  souligne qu’il importe que le Royaume-Uni emporte avec lui, à sa sortie de l’Union, la part de contingents tarifaires qui lui correspond actuellement et qu’un accord soit atteint, dans le cadre duquel ni le marché britannique ni les marchés européens ne feraient face à une offre excédentaire de viande ovine importée, en vue de prévenir toute répercussion négative sur les producteurs britanniques et européens;

68.  comprend que le secteur britannique de la viande ovine est dépendant vis-à-vis du marché de l’Union, mais estime que cette situation comporte tant des défis que des occasions à saisir;

69.  estime que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait constituer l’occasion de développer davantage les secteurs ovin et caprin européens, afin que l’Union soit moins dépendante des importations de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande;

70.  regrette que les plus de 1 400 produits agricoles européens protégés par une indication géographique ne bénéficient pas automatiquement d’une protection équivalente sur les marchés des pays tiers ouverts dans le cadre des accords commerciaux internationaux négociés par l’Union;

71.  demande que soit prise en compte la situation de précarité des producteurs des éleveurs ovin et caprin lors de la signature de nouveaux accords commerciaux avec des pays tiers, notamment en ajoutant ces secteurs à la liste des secteurs sensibles, voire en les excluant des négociations, pour éviter toute disposition susceptible de compromettre le modèle de production européen ou l’économie régionale ou locale;

72.  souligne que les principaux pays exportateurs de viande ovine et caprine ont des coûts et des normes de production bien inférieurs par rapport à ceux en vigueur en Europe;

73.  souligne que ces secteurs devraient bénéficier d’un traitement adéquat, au moyen notamment de contingents tarifaires ou de périodes de transition adaptées, en tenant dûment compte de l’incidence cumulée des accords commerciaux sur l’agriculture, voire en les excluant le cas échéant du champ d’application des négociations;

74.  souligne notamment, à cet égard, les graves problèmes en matière de bien-être animal et de conséquences environnementales qu’impliquent les longs trajets vers ou en provenance de pays lointains;

75.  invite la Commission à introduire dans l’Union un système de réglementation en matière d’étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l’Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d’assurance agricole et l’indication du pays d’origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d’origine du produit;

76.  estime qu’un tel système doit être conçu de telle sorte qu’il permette d’éviter toute atteinte aux systèmes d’étiquetage promotionnel existants aux niveaux national et régional;

77.  invite la Commission à prêter assistance en vue de l’ouverture de marchés d’exportation pour les produits et les abats ovins en provenance de l’Union dans des pays où des restrictions inutiles sont en vigueur;

78.  invite la Commission à envisager une augmentation des exportations de l’Union vers le nord de l’Afrique, marché émergent qui apprécie en outre la qualité et la sécurité des aliments garanties par l’Union européenne;

79.  invite la Commission à préparer des rapports sur les marchés-cibles potentiels des produits européens à base de viande et de lait ovins et caprins;

80.  invite la Commission à promouvoir la qualité des produits exportés par l’Union européenne, en particulier par une traçabilité et des normes sanitaires strictes, qui assurent des viandes ovine et caprine de qualité supérieure par rapport aux viandes exportées par la Nouvelle-Zélande et l’Australie; souligne que cette particularité européenne en matière de qualité doit être mise en avant afin d’encourager la consommation des viandes ovine et caprine européennes;

Système d’identification électronique

81.  invite instamment les États membres et la Commission à envisager l’harmonisation des marges de tolérance lorsqu’il s’agit d’imposer des sanctions aux éleveurs pour des erreurs de bonne foi commises lors de l’application du système d’identification électronique des ovins, étant entendu que cette harmonisation ne peut en aucun cas entraîner une marge d’erreur inacceptable du point de vue des soins vétérinaires préventifs et du principe «Une seule santé»;

82.  souligne l’importance d’une approche uniforme et de l’amélioration des soins vétérinaires préventifs dans l’Union;

83.  insiste sur le fait que les États membres doivent mettre la législation en œuvre sans exception;

84.  souligne que le taux de perte des marques auriculaires est plus élevé pour les ovins élevés de manière extensive dans des zones soumises à des contraintes naturelles que pour les autres animaux élevés en plaine, et demande à la Commission d’en tenir compte;

85.  invite les États membres et la Commission à envisager la conception d’un système d’identification simplifié pour les troupeaux de de petite taille élevés de manière extensive, destiné à des circuits locaux, qui ne porte pas atteinte à la traçabilité efficace des produits, et à mettre en œuvre des procédures plus souples, dont l’application soit mieux adaptée aux conditions d’élevage, pour le système d’identification électronique des marques auriculaires;

86.  relève que les systèmes d’identification devraient être conçus de façon à limiter au maximum les formalités administratives; souligne que les producteurs à faibles revenus auront besoin d’une aide financière pour mettre en œuvre les coûteux systèmes d’identification électronique obligatoires;

Aspects sanitaires

87.  observe que les épizooties ont des conséquences désastreuses pour le bien-être des animaux, des agriculteurs et des riverains;

88.  insiste sur le fait que la santé humaine et animale doit toujours être mise au premier plan;

89.  estime qu’il faut redoubler d’efforts pour éviter les épizooties transfrontalières et limiter les retombées de la résistance aux antimicrobiens, ainsi que pour promouvoir la vaccination en vue de lutter contre la transmission des infections chez les ovins et les caprins;

90.  invite la Commission à prévoir, conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, des mesures d’incitation en faveur des éleveurs ovins et caprins qui apportent la preuve d’un taux de vaccination élevé de leurs troupeaux, étant donné que les forces du marché ne constituent pas à elles seules une incitation suffisante;

91.  invite la Commission à améliorer sa capacité de réaction face à des épizooties, telles que la fièvre catarrhale ovine, grâce à une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union, au financement de la recherche, à l’indemnisation des pertes, à des avances sur les paiements, etc.;

92.  invite la Commission à établir un plan de prévention des maladies et de la mortalité des chevreaux mâles fondé sur la valeur intrinsèque de l’animal et accordant dès lors la même priorité au bien-être des chevreaux mâles qu’à celui des chèvres;

93.  invite la Commission à faciliter l’utilisation de vaccins ciblés en tant que première mesure de lutte contre les foyers infectieux dans ces secteurs;

94.  souligne la nécessité d’améliorer la mise à disposition de produits médicaux et vétérinaires pour les secteurs ovin et caprin au niveau de l’Union, grâce à un soutien à la recherche pharmaceutique et à la simplification des autorisations de mise sur le marché;

95.  invite la Commission et les États membres à réévaluer le niveau de suivi de l’état sanitaire de la faune sauvage, en particulier dans les territoires occupés par des troupeaux conduits de façon extensive;

Prédateurs

96.  rappelle que la prolifération des prédateurs est due entre autres à la législation de l’Union en vigueur visant à préserver les espèces d’animaux sauvages autochtones;

97.  est favorable à une révision des annexes pertinents de la directive Habitats afin de permettre le contrôle et la gestion de la prolifération des prédateurs dans certaines zones de pâturage;

98.  invite la Commission à tenir compte des possibilités prévues par la directive pour résoudre ces problèmes, afin de ne pas compromettre le développement durable des zones rurales;

99.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter, quelle que soit la solution envisagée, une approche scientifique objective tenant compte du comportement animal, des relations entre proies et prédateurs, d’une quantification précise et ventilée par région du risque de prédation posé par les espèces énumérées dans la directive Habitats, de l’hybridation, de la dynamique des territoires et d’autres questions écologiques;

100.  souligne que les attaques de troupeaux par les loups et par des animaux hybrides non protégés issus de croisements entre le loup et le chien se multiplient malgré une mobilisation de moyens de plus en plus importants, coûteuse pour les éleveurs et la collectivité;

101.  relève que les mesures de protection conseillées et mises en œuvre pour protéger les troupeaux montrent aujourd’hui leurs limites, les pertes d’animaux connaissant une augmentation considérable;

102.  fait observer que cette inefficacité remet aujourd’hui en cause le devenir de modes d’élevages respectueux de l’environnement, comme le pastoralisme, certains éleveurs commençant à enfermer leurs animaux, ce qui, à terme, non seulement conduira à l’abandon d’immenses surfaces, entraînant un risque de feux de forêt et d’avalanches, mais réorientera aussi les élevages vers des formes d’agricultures plus intensives;

103.  invite la Commission et les États membres, ainsi que les collectivités régionales et locales, après consultation des agriculteurs et d’autres parties prenantes, à envisager des mesures relevant du développement rural visant à protéger les troupeaux des attaques des prédateurs, y compris de ceux qui ne sont pas protégés par la directive Habitats, à procéder à des indemnisations correctes pour les pertes y afférentes, et à ajuster les aides en vue de favoriser la reconstitution des troupeaux;

104.  estime indispensable de prendre des mesures en vue de réviser le statut de protection des prédateurs dans le cadre de la convention de Berne;

105.  invite instamment les États membres à appliquer les recommandations de la convention de Berne en vue d’empêcher la prolifération des hybrides chien-loup, qui menacent la conservation de l’espèce Canis lupus et sont les principaux responsables des attaques de troupeaux d’ovins et de caprins;

106.  relève le succès mitigé rencontré par les programmes de réintroduction de certaines races de chiens de berger pour dissuader les loups, ou du moins certains hybrides;

107.  propose que des médiateurs de la cause du loup servent d’intermédiaire entre les différentes parties concernées ainsi que lors des litiges concernant le statut d’espèce protégée et l’équilibre entre celui-ci et la nécessité d’indemniser les éleveurs pour les pertes subies à la suite d’attaques de loups, sur le modèle réussi des médiateurs de la cause de l’ours dans certains États membres;

108.  invite la Commission à prendre en compte les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2017 sur le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie;

109.  invite la Commission et les États membres, en vue d’améliorer la situation en matière d’emploi dans les secteurs ovin et caprin, à concevoir des programmes contribuant davantage au dressage des chiens de garde et des chiens de berger et à veiller à leur application dans les exploitations d’élevage; les invite à cette fin à améliorer rapidement la coopération transfrontalière et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les pouvoirs publics, les éleveurs et les associations de défense de la nature pour ce qui est des grands prédateurs;

110.  encourage l’établissement de zones de pâturage protégées dans lesquelles une régulation des grands prédateurs serait possible, afin d’éviter que le retour de ces derniers ne s’accompagne d’une régression du bien-être animal (transhumance, étables à stabulation libre) ou d’un recul des zones dédiées à l’agriculture ou aux pâturages (estivage);

Abattoirs

111.  rappelle que la concentration dans le secteur des abattoirs ne fait que se renforcer et qu’en conséquence, les groupes d’entreprises de transformation de la viande contrôlent l’ensemble de la chaîne de la filière viande, depuis l’animal vivant jusqu’à la viande fraîche sous emballage; précise que ce phénomène engendre non seulement un allongement des trajets parcourus par les animaux vivants, mais aussi une augmentation des coûts et une diminution de la rentabilité pour les producteurs;

112.  demande à la Commission de définir des mesures de soutien à la création de lieux d’abattage et à la simplification des procédures d’autorisation;

113.  invite la Commission et les États membres à œuvrer au développement de filières de proximité, qui constituent un levier d’amélioration des revenus, en facilitant la création d’abattoirs de proximité et itinérants, indispensables à la structuration de ces filières;

Formation

114.  invite les États membres à mettre en place des formations destinées aux représentants de ces secteurs sur la façon de valoriser leurs produits, de sorte qu’ils puissent être compétitifs par rapport aux autres produits carnés et laitiers;

115.  considère qu’il est indispensable de créer, dans les États membres où ce type d’élevage est le plus répandu, des écoles de bergers axées sur la transhumance, afin de fournir une autre source d’emplois dans le secteur de l’élevage qui favorise la relève générationnelle et, en parallèle, de progresser dans la revalorisation et la reconnaissance sociale d’une profession aussi traditionnelle que l’élevage en pâture;

116.  juge nécessaire de faciliter non seulement l’innovation (en matière de pratiques agricoles, de nouveaux produits...) mais aussi le conseil et la formation initiale et continue dans les filières ovine et caprine;

Autres éléments

117.  invite la Commission à mettre en œuvre et à faire appliquer la législation de l’Union pertinente, notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport;

118.  estime indispensable de respecter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel la protection du bien-être animal ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union et, dès lors, les transporteurs d’animaux partant de l’Union européenne sont tenus de respecter les règles européennes même en dehors de l’Union;

119.  attire l’attention sur le manque d’eau constaté dans bien des régions d’élevages ovins et caprins et en particulier dans celles situées en zone méditerranéenne, situation qui ne fera que s’aggraver avec le phénomène du réchauffement climatique;

120.  souligne qu’il apparaît donc nécessaire d’assurer une meilleure gestion des ressources hydriques par des aménagements adaptés tenant compte de la répartition des pluies sur l’année et de la durabilité;

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121.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 41.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0441.
(3) https://www.nationaleombudsman.nl/onderzoeken/2012/100
(4) https://www.nationaleombudsman.nl/onderzoeken/2017030-onderzoek-naar-de-lessen-die-de-overheid-uit-de-qkoorts-epidemie-heeft
(5) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0420.


Pluralisme et liberté des médias dans l’Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (2017/2209(INI))
P8_TA(2018)0204A8-0144/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 9, 10 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la charte sociale européenne,

–  vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2106 du 21 décembre 1965,

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–  vu le protocole nº 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,

–  vu la charte européenne pour la liberté de la presse,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu les déclarations, recommandations et résolutions du Comité des ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que les avis et la liste des critères de l’état de droit de la Commission de Venise,

–  vu l’étude du Conseil de l’Europe intitulée «Journalists under pressure: Unwarranted interference, fear and self-censorship in Europe» (journalistes sous pression: immixtions injustifiées dans leur travail, peur et autocensure en Europe),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les résolutions sur le sujet adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression,

–  vu le plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité,

–  vu le travail accompli par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, en particulier par son représentant pour la liberté des médias,

–  vu les travaux menés par la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

–  vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les fausses informations, la désinformation et la propagande,

–  vu les constatations du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et celles de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen,

–  vu la note intitulée «Defining Defamation: Principles on Freedom of Expression and Protection of Reputation» (définir la diffamation: principes de liberté d’expression et de protection de la réputation) publiée par ARTICLE 19,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE(2),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures(3), et sa résolution du 29 octobre 2015 sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(6),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(7) et sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics(8),

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique(9),

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et le guide de soutien de l’Union européenne pour la liberté et l’intégrité des médias dans les pays concernés par l’élargissement, 2014-2020, publié par la Commission,

–  vu le colloque annuel 2016 de la Commission sur les droits fondamentaux intitulé «Pluralisme des médias et démocratie» et les contributions publiées par l’Agence européenne des droits fondamentaux sur le sujet,

–  vu le groupe d’experts de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne créé par la Commission pour fournir des conseils en vue d’évaluer l’étendue du phénomène des fausses informations ainsi que pour déterminer les rôles et les responsabilités des parties prenantes concernées,

–  vu l’avis nº 5/2016 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la révision de la directive «vie privée et communications électroniques» (2002/58/CE),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil(10),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 22 juin 2017 sur la sécurité et la défense,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires étrangères (A8-0144/2018),

A.  considérant que la liberté d’expression et la liberté d’opinion sont des droits de l’homme fondamentaux et constituent des conditions indispensables au plein développement de l’individu ainsi qu’à sa participation active au sein d’une société démocratique, à l’avènement des principes de transparence et de responsabilité et au respect d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales;

B.  considérant que le pluralisme est indissociable de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit;

C.  considérant que le droit d’informer et le droit d’être informé font partie des valeurs démocratiques fondamentales qui constituent le fondement de l’Union européenne;

D.  considérant qu’on ne saurait sous-estimer l’importance de médias pluralistes, indépendants et fiables, garants et gardiens de la démocratie et de l’État de droit;

E.  considérant que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels de la liberté d’expression; que les médias jouent un rôle essentiel dans la société démocratique en faisant office d’observateurs de la vie publique, qu’ils contribuent à informer et à responsabiliser les citoyens, en améliorant leur compréhension du paysage politique et social actuel, et qu’ils favorisent leur participation consciente à la vie démocratique; que ce rôle devrait être étendu pour englober le journalisme en ligne et le journalisme citoyen, ainsi que les travaux des blogueurs, des utilisateurs de l’internet, des militants des médias sociaux et des défenseurs des droits de l’homme, afin de refléter la situation actuelle des médias qui a profondément évolué tout en respectant le droit au respect de la vie privée; que la neutralité constitue un principe essentiel d’un internet libre;

F.  considérant que les fausses informations, la cyberintimidation et la «vengeance pornographique» (revenge porn) suscitent une inquiétude grandissante au sein de nos sociétés, notamment parmi les jeunes;

G.  considérant que la propagation des phénomènes des fausses informations et de la désinformation sur les médias sociaux et les sites internet a fortement affaibli la crédibilité des médias traditionnels, ce qui, en conséquence, entrave leur capacité à exercer leur fonction de surveillance;

H.  considérant que les pouvoirs publics se doivent non seulement de s’abstenir de restreindre la liberté d’expression, mais qu’ils ont aussi l’obligation positive d’adopter un cadre juridique et réglementaire qui favorise l’émergence de médias libres, indépendants et pluralistes;

I.  considérant qu’en vertu des articles 2 et 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de l’article 30 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la liberté d’expression ne doit jamais être exploitée pour défendre des expressions qui enfreignent lesdits textes, telles que le discours de haine ou la propagande fondés sur des idées ou des théories de supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une couleur ou d’un groupe ethnique ou cherchant à justifier ou à promouvoir toute forme de haine raciale ou de discrimination;

J.  considérant que les autorités publiques ont le devoir de protéger l’indépendance et l’impartialité des médias publics, notamment en tant qu’acteurs au service des sociétés démocratiques, et non de satisfaire les intérêts des gouvernements au pouvoir;

K.  considérant que les pouvoirs publics doivent également s’assurer que les médias respectent les lois et les règlements en vigueur;

L.  considérant que les récentes évolutions politiques observées dans différents États membres, où le nationalisme et le populisme connaissent une recrudescence, ont accru les pressions et menaces dont font l’objet les journalistes, ce qui montre que l’Union européenne doit garantir, promouvoir et défendre la liberté et le pluralisme des médias;

M.  considérant que, selon le Conseil de l’Europe, les abus et les crimes commis à l’encontre de journalistes par les acteurs étatiques et non étatiques ont un grave effet dissuasif sur la liberté d’expression; que le risque et la fréquence de toute ingérence injustifiée accroissent le sentiment de crainte chez les journalistes, les journalistes citoyens, les blogueurs et les autres acteurs de l’information, ce qui peut être source d’une forte autocensure, tout en portant atteinte aux droits des citoyens à l’information et à la participation;

N.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a rappelé, en septembre 2016, que les gouvernements sont tenus non seulement de respecter le journalisme, mais aussi de garantir que les journalistes et leurs sources sont protégés par des lois robustes, que les auteurs d’infractions sont poursuivis et que la sécurité est accrue lorsque cela s’impose;

O.  considérant que des journalistes et d’autres acteurs des médias sont toujours confrontés à la violence, aux menaces, au harcèlement ou à l’humiliation publique dans l’Union européenne, principalement en raison de leurs activités d’enquête visant à protéger l’intérêt public des abus de pouvoir, de la corruption, des violations des droits de l’homme ou des activités criminelles;

P.  considérant que garantir la sécurité et la sûreté des journalistes et autres acteurs des médias est une condition indispensable pour qu’ils garantissent pleinement leur rôle et exercent leur capacité à informer dûment les citoyens et à participer effectivement au débat public;

Q.  considérant que, selon la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes créée par le Conseil de l’Europe, plus de la moitié des cas d’abus contre les professionnels des médias sont commis par des acteurs étatiques;

R.  considérant que le journalisme d’enquête devrait être promu en tant que forme de participation des citoyens et qu’acte de citoyenneté soutenu par la communication, l’apprentissage, l’éducation et la formation;

S.  considérant que l’évolution radicale du paysage médiatique, la croissance rapide de la dimension en ligne du pluralisme des médias et la montée en puissance des moteurs de recherche et des plateformes de médias sociaux en tant que sources d’information représentent à la fois un défi et une chance pour la promotion de la liberté d’expression, pour la démocratisation de la production d’actualités par une association des citoyens au débat public, et pour faire évoluer un nombre croissant d’utilisateurs d’informations en producteurs d’informations; que la concentration du pouvoir aux mains des conglomérats médiatiques, des opérateurs de plateformes et des intermédiaires de l’internet risque toutefois d’avoir des conséquences négatives pour le pluralisme du débat public et l’accès à l’information et a des répercussions sur la liberté, l’intégrité, la qualité et l’indépendance éditoriale du journalisme et des médias audiovisuels; qu’il est nécessaire d’établir des conditions de concurrence équitables au niveau européen pour garantir que les moteurs de recherche, les plateformes de médias sociaux et les autres géants de la haute technologie respectent les règles relatives au marché unique numérique de l’Union européenne, dans des domaines comme le respect de la vie privée en ligne et la concurrence;

T.  considérant que les journalistes doivent disposer d’un accès direct, immédiat et libre aux informations des administrations publiques afin de pouvoir contraindre les autorités à rendre des comptes;

U.  considérant que les informations obtenues sur la base du droit d’enquête ainsi que via des lanceurs d’alerte sont complémentaires et toutes deux essentielles à la capacité des journalistes à accomplir leur mission d’intérêt public;

V.  considérant que les journalistes doivent disposer d’un accès direct, immédiat et libre aux informations des administrations publiques afin de pouvoir contraindre les autorités à rendre des comptes;

W.  considérant que le droit de demander des informations aux administrations publiques et d’en recevoir n’est toujours appliqué que rarement et de manière incomplète au sein de l’Union européenne;

X.  considérant que le secteur des médias joue un rôle essentiel dans toute société démocratique; que l’effet de la crise économique, associé à la croissance simultanée des plateformes de médias sociaux et d’autres géants de la haute technologie et à des recettes publicitaires hautement sélectives, a considérablement accru la précarité des conditions de travail et l’insécurité sociale des acteurs des médias, y compris des journalistes indépendants, avec une baisse radicale des normes professionnelles et sociales tout comme des normes de qualité dans le secteur du journalisme, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur leur indépendance éditoriale;

Y.  considérant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe a dénoncé l’émergence d’un duopole numérique, les entreprises Google et Facebook représentant en effet jusqu’à 85 % de la croissance totale du marché publicitaire numérique en 2016, ce qui met en péril l’avenir des entreprises de médias traditionnelles financées par la publicité, telles que les chaînes de télévision commerciales, les journaux et les revues, qui touchent une audience bien plus réduite;

Z.  considérant que, dans le cadre de la politique d’élargissement, la Commission a le droit d’exiger le respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague, y compris la liberté d’expression et des médias; que l’Union européenne doit donc constituer un exemple des normes les plus élevées dans ce domaine; qu’une fois membres de l’Union, les États sont constamment tenus de respecter sans équivoque les obligations en matière de droits de l’homme découlant des traités de l’Union et de la charte des droits fondamentaux de l’Union, et que le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias au sein des États membres devrait être contrôlé régulièrement; que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si la liberté de la presse et des médias est protégée et respectée au sein même de l’Union;

AA.  considérant que les recherches établissent constamment que les femmes sont en minorité dans les secteurs des médias, en particulier aux postes créatifs, et qu’elles sont gravement sous-représentées dans les niveaux supérieurs et décisionnels; que les études sur la participation des femmes dans le secteur du journalisme indiquent que, malgré une répartition hommes-femmes relativement équilibrée parmi les nouveaux arrivants dans la profession, la répartition des responsabilités décisionnelles est marquée par une importante disparité entre les sexes;

AB.  considérant que les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du traité UE qui garantissent le respect de ces principes sont respectées au moyen d’actions positives visant à promouvoir la liberté et le pluralisme des médias ainsi que la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des informations (liberté positive), tout en interdisant l’implication des autorités publiques afin d’éviter toute ingérence néfaste (liberté négative);

AC.  considérant que la surveillance illégale et arbitraire, en particulier lorsqu’elle est réalisée à grande échelle, n’est pas compatible avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression – y compris la liberté de la presse et la protection de la confidentialité des sources journalistiques –, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; que l’internet et les médias sociaux jouent un rôle dans la propagation de discours de haine et favorisent la radicalisation menant à l’extrémisme violent par la diffusion de contenus illégaux, notamment au détriment des jeunes; que la lutte contre des tels phénomènes requiert une collaboration étroite et coordonnée entre tous les acteurs concernés, à tous les niveaux de gouvernance (local, régional et national), ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé; que des lois et activités efficaces en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre les discours de haine l’extrémisme violent et la propagation de la haine, devraient toujours faire l’objet d’obligations en matière de droits fondamentaux, de manière à éviter tout type de conflit avec la protection de la liberté d’expression;

AD.  considérant que, comme le fait valoir le Conseil de l’Europe, la dénonciation des abus est un aspect fondamental de la liberté d’expression et joue un rôle essentiel dans la détection et le signalement des irrégularités et des actes répréhensibles, ainsi que dans le renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence; que les lanceurs d’alerte représentent une source d’information essentielle dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, dans le travail d’enquête sur les cas de corruption dans les secteurs public et privé, tout comme d’identification et de révélation de ces cas, ainsi que dans la détection des mécanismes d’évasion fiscale créés par des entreprises privées; que la protection adéquate des lanceurs d’alerte aux niveaux européen, national et international, ainsi que de la promotion d’une culture de la reconnaissance de l’importance du rôle joué par les lanceurs d’alerte dans la société, sont indispensables pour garantir l’efficacité de ce rôle;

AE.  considérant que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et la mauvaise administration dans l’Union européenne, le journalisme d’enquête doit recevoir une attention et un soutien financier particuliers en ce qu’il constitue un instrument au service du bien commun;

AF.  considérant que, selon les constatations de l’instrument de suivi du pluralisme des médias, la propriété des médias demeure hautement concentrée, ce qui constitue un risque important pour la diversité des informations et des points de vue représentés dans les contenus médiatiques;

AG.  considérant que la couverture médiatique des affaires de l’Union européenne et des travaux des institutions et agences européennes devrait répondre aux critères de liberté et de pluralisme des médias au même titre que la couverture des informations nationales, et devrait bénéficier d’un support multilingue afin de toucher le nombre le plus élevé possible de citoyens de l’Union;

1.  invite les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

2.  souligne la responsabilité commune des législateurs, des journalistes, des éditeurs et des intermédiaires internet, mais également des citoyens, en tant que consommateurs d’information;

3.  demande aux institutions de l’Union de garantir la pleine mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans toutes leurs décisions, actions et politiques, afin de bien faire respecter le pluralisme et la liberté des médias en les défendant contre toute influence injustifiée de la part des autorités publiques nationales; demande à cet égard à la Commission d’introduire l’analyse des incidences sur les droits de l’homme pour l’évaluation de ses propositions législatives et de présenter une proposition relative à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, conformément à la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 en la matière;

4.  souligne qu’il est nécessaire d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants en vue d’évaluer la situation de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l’Union européenne, ce qui permettrait de promouvoir et de protéger les droits et libertés consacrés par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de réagir promptement aux éventuelles menaces et violations de ces droits et libertés; invite la Commission et les États membres à soutenir pleinement et à renforcer les outils déjà élaborés à cet égard, tels que l’instrument de surveillance du pluralisme des médias et la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes;

5.  invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à considérer les tentatives des gouvernements des États membres visant à nuire à la liberté et au pluralisme des médias comme l’abus de pouvoir grave et systémique et l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne qu’ils sont, étant donné que les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sont des droits fondamentaux et que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias jouent un rôle essentiel dans une société démocratique, y compris en ce que ces derniers constituent un outil de contrôle du pouvoir du gouvernement et de l’État;

6.  invite les États membres à procéder à un examen indépendant de leurs lois et pratiques pertinentes afin de protéger la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias;

7.  exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les violations, les crimes et attaques meurtrières qui continuent d’être commises à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias dans les États membres en raison de leurs activités; invite instamment les États membres à faire tout leur possible pour prévenir ces actes de violence, veiller à ce que les responsabilités soient prises pour les abus commis et empêcher l’impunité et garantir que les victimes et leurs familles aient accès à des voies de recours appropriées; invite les États membres à mettre en place un organisme de contrôle indépendant et impartial, en coopération avec les organisations de journalistes, à des fins de suivi, de documentation et de signalement des cas de violences et de menaces à l’encontre des journalistes, et à veiller à la protection et à la sécurité des journalistes au niveau national; invite en outre les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation CM/Rec(2016)4 du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias;

8.  exprime son inquiétude quant à la détérioration des conditions de travail des journalistes et quant à l’ampleur des violences psychologiques auxquelles ils sont exposés; invite dès lors les États membres à concevoir des plans d’action nationaux, en collaboration étroite avec les organisations de journalistes, afin d’améliorer les conditions de travail des journalistes et de faire en sorte de les protéger contre toute violence psychologique;

9.  se déclare préoccupé par l’état de la liberté des médias à Malte à la suite de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, journaliste spécialisée dans la lutte contre la corruption, en octobre 2017, cette dernière ayant en outre été victime d’actes de harcèlement, y compris de mandats préventifs qui ont gelé ses comptes bancaires et de menaces émises par des entreprises multinationales;

10.  condamne résolument l’assassinat du journaliste d’investigation slovaque Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová;

11.  salue la décision de nommer la salle de presse du Parlement européen en l’honneur de la journaliste assassinée, Daphne Caruana Galizia; demande à nouveau, dans cet ordre d’idées, qu’un prix annuel du Parlement européen récompensant le journalisme d’enquête porte également son nom;

12.  demande à la Conférence des présidents de présenter une proposition sur la forme que pourrait prendre l’hommage que le Parlement rendrait au travail de Ján Kuciak, et d’envisager de rebaptiser les stages de journalisme du Parlement de son nom;

13.  invite les États membres à soutenir pleinement l’initiative lancée par Reporters sans frontières en faveur de l’instauration d’un représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes;

14.  demande aux États membres de mettre en place et d’entretenir, dans le droit et dans les faits, un environnement sûr pour les journalistes et autres acteurs des médias, y compris pour les journalistes étrangers exerçant leurs activités journalistiques dans les États membres, afin de leur permettre d’effectuer leur travail en toute indépendance et sans ingérence indue – telles que la menace de violence, le harcèlement, les pressions financières, économiques et politiques, les pressions pour les pousser à révéler des sources confidentielles et à divulguer des documents confidentiels, ainsi qu’une surveillance ciblée; souligne que les États membres doivent impérativement garantir des voies de recours judiciaire efficaces, en ce qui concerne les actes susmentionnés, pour les journalistes, dont la liberté d’exercer a été menacée, de manière à éviter l’autocensure; insiste sur l’importance d’une approche attentive aux questions de genre lors de l’examen de mesures visant la sécurité des journalistes;

15.  souligne l’importance de garantir des conditions de travail adéquates aux journalistes et professionnels des médias, dans le respect plein et entier des exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte sociale européenne, comme moyen d’éviter les pressions internes et externes, la dépendance, la vulnérabilité et l’instabilité et, partant, le risque d’autocensure; souligne que le journalisme indépendant ne peut être garanti et encouragé par les seules forces du marché; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir et à élaborer de nouveaux modèles économiques durables d’un point de vue social visant à financer et à soutenir le journalisme indépendant et de qualité, et à garantir que les citoyens soient correctement informés; demande aux États membres de renforcer le soutien financier apporté aux fournisseurs de services publics et au journalisme d’enquête, tout en s’abstenant d’intervenir dans les décisions éditoriales;

16.  condamne les tentatives des gouvernements de faire taire les médias critiques et de détruire la liberté et le pluralisme des médias, y compris par des moyens plus sophistiqués qui ne créent pas systématiquement une alerte sur la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, tels que le rachat de médias commerciaux par des membres et hommes de main des gouvernements et le détournement des médias de service public au service d’intérêts partisans;

17.  souligne qu’il est nécessaire de soutenir les activités du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias et d’en élargir le champ, en particulier en ce qui concerne le soutien juridique qu’elle apporte aux journalistes menacés;

18.  souligne la précarité des conditions de travail de nombreux professionnels des médias en ce qui concerne les contrats, salaires ou garanties sociales, ce qui compromet leur capacité à fournir un travail de qualité et entrave ainsi la liberté des médias;

19.  fait valoir que la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions, à condition qu’elles soient prévues par la loi et poursuivent un objectif légitime, et qu’elles sont nécessaires dans une société démocratique afin notamment de protéger la réputation et les droits d’autrui; exprime toutefois encore son inquiétude face aux effets négatifs et dissuasifs que les lois pénales sur la diffamation pourraient avoir sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et le débat public invite les États membres à s’abstenir de tout usage abusif des lois pénales sur la diffamation, par la recherche d’un juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris la réputation, tout en garantissant le droit à un recours effectif et en évitant les sanctions excessivement sévères et disproportionnées, dans le respect des critères définis par la Cour européenne des droits de l’homme;

20.  invite la Commission à proposer une directive «anti-SLAPP» (poursuite stratégique contre la mobilisation publique) qui protégerait les médias indépendants européens de procès vexatoires visant à les réduire au silence ou à les intimider;

21.  estime que la participation aux processus démocratiques est avant tout fondée sur un accès effectif et non discriminatoire à l’information et à la connaissance; invite l’Union et ses États membres à concevoir des politiques appropriées pour assurer l’accès universel à l’internet et à reconnaître l’accès à l’internet – y compris la neutralité du net – comme un droit fondamental;

22.  déplore la décision adoptée par la commission fédérale des communications des États-Unis d’abroger les règles de 2015 sur la neutralité de l’internet et souligne les conséquences négatives que cette décision pourrait avoir, dans un monde numérique interconnecté au niveau global, sur le droit de l’accès à l’information sans discrimination; invite l’Union européenne et les États membres à poursuivre dans la voie du renforcement du principe de neutralité de l’internet en s’appuyant sur les lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour la mise œuvre par les régulateurs nationaux des règles européennes en matière de neutralité de l’internet, et en les précisant davantage;

23.  souligne le rôle majeur que jouent les médias indépendants et pluralistes dans le débat politique et pour le droit à une information pluraliste tant au cours des mandats électoraux que dans les intervalles; insiste sur la nécessité de garantir pleinement la liberté d’expression pour tous les acteurs politiques, conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de fonder le montant de leur temps d’antenne sur les chaînes de radiodiffusion de service public sur des critères journalistiques et professionnels, et non sur leur degré de représentativité institutionnelle ou leurs opinions politiques;

24.  invite les États membres et la Commission à éviter d’adopter des mesures inutiles visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux ou à contrôler les communications publiques, telles que les dispositions répressives sur la constitution et le fonctionnement des médias et/ou des sites web, l’imposition arbitraire de l’état d’urgence, le contrôle technique des technologies numériques – c’est-à-dire le blocage, le filtrage, le brouillage et la fermeture des espaces numériques – ou la privatisation de facto des mesures de contrôle en exerçant une pression sur les intermédiaires pour mener des actions visant à restreindre ou supprimer des contenus de l’internet; invite l’Union européenne et les États membres à empêcher en outre que de telles mesures soient adoptées par des opérateurs privés;

25.  invite la Commission et les États membres à garantir que les entreprises privées et les gouvernements appliquent une transparence totale lors de l’utilisation d’algorithmes, d’intelligence artificielle et de prises de décisions automatiques, qui ne devraient pas être mis en œuvre et élaborés de manière à et avec l’intention de bloquer, filtrer et supprimer arbitrairement des contenus de l’internet, et à garantir que toute politique et stratégie numérique de l’Union soit rédigée selon une approche axée sur les droits de l’homme, fournisse des solutions et des protections appropriées et en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme;

26.  réaffirme que la cyberintimidation, la vengeance pornographique et le matériel pédopornographique constituent un sujet de préoccupation croissante au sein de nos sociétés et peuvent avoir des conséquences extrêmement graves, en particulier sur les jeunes et les enfants, et insiste pour que les intérêts et les droits des mineurs soient pleinement respectés dans le contexte des médias de masse; encourage tous les États membres à mettre en place des législations prospectives afin de lutter contre ces phénomènes, y compris des dispositions visant à détecter, à signaler à et supprimer les contenus des médias sociaux qui sont manifestement préjudiciables à la dignité humaine; encourage la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des contre-discours efficaces et à fournir des orientations claires qui garantissent la sécurité juridique et la prévisibilité pour les utilisateurs, les prestataires de services et le secteur de l’internet dans son ensemble, tout en garantissant la possibilité d’un recours juridictionnel conformément au droit national, afin de lutter contre l’utilisation abusive de médias sociaux à des fins terroristes; souligne toutefois que toute mesure visant à limiter ou à supprimer les contenus d’internet ne devrait être adoptée que dans des circonstances spécifiées, explicites et légitimes, et sous un contrôle judiciaire strict, conformément aux normes internationales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

27.  prend acte du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, promu par la Commission; met en lumière la large marge discrétionnaire laissée aux entreprises privées pour déterminer ce qu’il convient de considérer comme «illégal» et demande que ces marges soient réglementées, afin d’éviter tout risque de censure et de restrictions arbitraires à la liberté d’expression;

28.  réaffirme que l’anonymat et le chiffrement sont des outils essentiels pour l’exercice des droits et libertés démocratiques, pour promouvoir la confiance dans les infrastructures et les communications numériques et protéger la confidentialité des sources journalistiques; constate que le cryptage et l’anonymat apportent la confidentialité et la sécurité nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression à l’ère numérique, et rappelle que le libre accès à l’information implique nécessairement de protéger les informations personnelles que les citoyens laissent derrière eux lorsqu’ils exercent leurs activités en ligne; prend acte du fait que le cryptage et l’anonymat peuvent également donner lieu à des abus et des actes répréhensibles et compliquent la prévention des activités criminelles et la conduite d’enquêtes, comme cela a été souligné par les agents des services répressifs et de lutte contre le terrorisme; rappelle que les restrictions s’appliquant au chiffrement et à l’anonymat doivent être limitées et respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité; invite les institutions européennes et les États membres à pleinement approuver et mettre en œuvre les recommandations établies dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 22 mai 2015 pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur l’utilisation du chiffrement et de l’anonymat dans les communications numériques;

29.  encourage l’élaboration de codes déontologiques pour les journalistes ainsi que pour les personnes associées à la gestion des médias, afin de garantir la pleine indépendance des journalistes et des organes de presse;

30.  fait remarquer que les services répressifs et judiciaires sont confrontés à de nombreux obstacles lorsqu’ils enquêtent et intentent des poursuites pour infractions commises en ligne, notamment en raison de divergences de législations entre les États membres;

31.  constate que, dans le cadre de l’évolution de l’écosystème des médias numériques, de nouveaux intermédiaires sont apparus avec la faculté d’influencer et de contrôler les informations et les idées diffusées en ligne par l’acquisition de fonctions et de pouvoirs de filtrage; souligne qu’il doit y avoir suffisamment de canaux, de services et de sources en ligne indépendants et autonomes à même de garantir la pluralité des opinions et des idées démocratiques diffusées au grand public sur des questions d’intérêt général; invite les États membres à élaborer de nouvelles stratégies et mesures nationales dans ce domaine ou à approfondir celles qui existent;

32.  relève que le nouvel environnement numérique a aggravé le problème de la désinformation, ou ce qu’on appelle les fausses informations ou informations mensongères; rappelle cependant qu’il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, et qu’il n’est pas limité au domaine de l’internet; souligne qu’il importe de garantir le droit à des informations de qualité en facilitant l’accès des citoyens à des informations fiables, tout en évitant la propagation de fausses informations en ligne et hors ligne; rappelle que l’utilisation du terme «fausses informations» ne devrait jamais viser à porter atteinte à la confiance du public dans les médias ou à discréditer et à criminaliser les voix critiques; exprime sa préoccupation face à la menace potentielle que la notion de fausses informations pourrait entraîner pour la liberté de parole et d’expression et pour l’indépendance des médias, tout en insistant sur les répercussions négatives que la diffusion de fausses nouvelles pourrait avoir sur la qualité du débat politique et sur la participation éclairée des citoyens à la société démocratique; souligne qu’il importe de garantir des mécanismes efficaces d’autorégulation fondés sur les principes de précision et de transparence, et prévoyant des obligations et instruments appropriés en ce qui concerne la vérification des sources et des faits par des organisations tierces certifiées en matière de vérification des faits pour assurer l’objectivité et la protection de l’information;

33.  encourage les entreprises de médias sociaux et plateformes en ligne à développer des outils pour permettre aux utilisateurs d’identifier et de signaler les fausses informations potentielles afin de contribuer à leur prompte rectification et de permettre un examen par des organisations tierces certifiées en matière de vérification des faits, chargées de fournir des définitions précises des «fausses informations» et de la désinformation afin de réduire la marge de discrétion laissée aux acteurs du secteur privé, et de continuer à afficher et à identifier les «fausses informations» révélées en tant que telles, dans le but d’encourager le débat public et de prévenir toute recrudescence de la désinformation d’origine selon des modalités différentes;

34.  salue la décision de la Commission de créer un groupe d’experts de haut niveau sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne, composé de représentants de la société civile, des plateformes de médias sociaux, d’organisations de médias, de journalistes et d’universitaires en vue d’analyser ces menaces émergentes et de proposer des mesures opératoires à prendre aux niveaux à la fois européen et national;

35.  fait remarquer la responsabilité incombant aux acteurs en ligne d’éviter la propagation d’informations non vérifiées ou mensongères dont l’unique objectif est d’augmenter l’audience en ligne par l’utilisation, par exemple, des pièges à clics;

36.  fait valoir que le rôle joué par les éditeurs de presse et leur investissement dans le journalisme d’enquête, professionnel et indépendant sont essentiels dans la lutte contre la propagation de «fausses» informations, et insiste sur la nécessité d’assurer la viabilité du contenu éditorial pluraliste; encourage la Commission et les États membres à consacrer des ressources financières suffisantes aux médias et à l’habileté numérique ainsi qu’au développement de stratégies de communication, ainsi qu’avec les organisations internationales et de la société civile, afin de mieux armer les citoyens et les utilisateurs de la toile pour qu’ils reconnaissent les sources d’information douteuses et y prêtent attention, et qu’ils repèrent et dénoncent les contenus fallacieux et la propagande; à cette fin, encourage également les États membres à intégrer l’éducation aux médias et à l’information dans les systèmes nationaux d’enseignement; invite la Commission à prendre en considération les meilleures pratiques au niveau national afin de garantir la qualité du journalisme et la fiabilité des informations publiées;

37.  réitère le droit de chaque individu de décider du sort de ses données personnelles, en particulier le droit exclusif de contrôler l’utilisation, la divulgation des informations personnelles et le droit à l’oubli défini comme la possibilité d’obtenir le retrait rapide des médias sociaux et sites internet des contenus pouvant être préjudiciables à sa propre dignité;

38.  reconnaît que l’internet et, plus généralement, le développement de l’environnement numérique a élargi la portée de plusieurs droits de l’homme, comme le montre, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 13 mai 2014 dans l’affaire C-131/12 Google Spain SL et Google Inc contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González(11); invite, à cet égard, les institutions européennes à lancer un processus participatif en vue d’élaborer une charte européenne des droits relatifs à l’internet, en tenant compte des meilleures pratiques élaborées dans les États membres (en particulier la déclaration italienne des droits relatifs à l’internet) qui seront utilisées comme point de référence, ainsi que les instruments européens et internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, en vue de la réglementation de l’environnement numérique;

39.  met en évidence le rôle essentiel joué par les lanceurs d’alerte dans la sauvegarde de l’intérêt public et dans la promotion d’une culture de responsabilité et d’intégrité publiques dans les institutions à la fois publiques et privées; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes adéquats, élaborés et complets de protection des lanceurs d’alerte, en appliquant pleinement les recommandations du Conseil de l’Europe et les résolutions du Parlement des 14 février et 24 octobre 2017; estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que les mécanismes de rapport soient accessibles et sécurisés, et que les affirmations des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation fassent l’objet de vérifications professionnelles;

40.  souligne que la protection juridique des lanceurs d’alerte lors de la divulgation d’informations au public repose en particulier sur le droit du public à les recevoir; souligne qu’une personne ne devrait pas perdre le bénéfice de sa protection au seul motif qu’elle aurait commis une erreur d’appréciation des faits ou que la menace perçue pour l’intérêt général ne s’est pas matérialisée, à condition qu’au moment du signalement, elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa véracité; rappelle que les personnes qui communiquent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne devraient pas être considérées comme des lanceurs d’alerte et ne devraient pas bénéficier, par conséquent, des mécanismes de protection; souligne, en outre, que toute personne qui est lésée, que ce soit directement ou indirectement, par le signalement ou la divulgation d’informations inexactes ou trompeuses devrait jouir du droit de former un recours effectif;

41.  encourage tant la Commission que les États membres à adopter des mesures pour protéger la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;

42.  appelle la Commission et les États membres à garantir que les journalistes reçoivent les bons outils pour solliciter et recevoir des informations de l’Union et des autorités administratives, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès public aux documents, sans qu’ils doivent faire face à des décisions arbitraires les privant de ce droit d’accès; constate que les informations obtenues par le droit d’enquête des journalistes ou des citoyens, y compris les informations obtenues grâce aux lanceurs d’alerte, sont à la fois essentielles et complémentaires au travail des journalistes dans leur mission d’intérêt public; rappelle que l’accès aux sources d’information et aux manifestations publiques est fonction de critères objectifs, non discriminatoires et transparents;

43.  souligne que la liberté de la presse exige une telle indépendance de la part des pouvoirs politique et économique, ce qui implique une égalité de traitement, indépendamment de leur orientation éditoriale; réaffirme qu’il importe de veiller à ce que le journalisme continue à bénéficier de mécanismes permettant d’éviter toute concentration en des groupes seuls, des groupes monopolistiques ou des groupes en situation de quasi-monopole, garantissant ainsi la libre concurrence et la diversité éditoriale; invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des réglementations en matière de propriété des médias afin d’éviter la concentration horizontale de la propriété dans le secteur des médias, la propriété indirecte croisée des médias, et de garantir la transparence et la communication d’informations aisément accessibles aux citoyens sur la propriété, les sources de financement et la gestion des médias; souligne qu’il importe d’appliquer des restrictions appropriées sur la propriété des médias par des personnes exerçant une fonction publique, et de mettre en place un contrôle indépendant et des mécanismes de conformité efficaces afin de prévenir les conflits d’intérêts et le «pantouflage»; considère qu’il est essentiel de mettre en place des autorités indépendantes pour garantir une supervision efficace des médias audiovisuels;

44.  exhorte les États membres à développer leurs propres capacités stratégiques et à travailler avec les communautés locales de l’Union européenne et de son voisinage afin de favoriser un environnement pluraliste des médias et de partager les politiques de l’Union de manière cohérente et effective;

45.  invite les États membres à pleinement approuver et mettre en œuvre la recommandation adressée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de la propriété des médias, adoptée le 7 mars 2018;

46.  rappelle le rôle important joué par les radiodiffuseurs publics dans la préservation du pluralisme des médias, comme le souligne le protocole nº 29 des traités; invite les États membres à leur fournir les moyens financiers et techniques adéquats nécessaires à l’exercice de leur fonction sociale et au service de l’intérêt public; invite les États membres, à cet effet, à garantir leur indépendance éditoriale en les préservant, par l’intermédiaire de cadres réglementaires clairement définis, de toute forme d’ingérence et d’influence gouvernementale, politique et commerciale, en garantissant, dans le même temps, une autonomie et une indépendance de gestion totales pour toutes les entités et tous les organismes publics qui exercent des pouvoirs dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications;

47.  exhorte les États membres à aligner leur politique de délivrance de licences aux sociétés nationales de radiodiffusion avec le principe de respect du pluralisme des médias; souligne que les redevances perçues et le caractère très strict des obligations relatives à la délivrance des licences devraient être contrôlés et ne devraient pas mettre en péril la liberté des médias;

48.  invite la Commission à vérifier si les États membres octroient leurs licences de radiodiffusion sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels;

49.  suggère, afin de préserver efficacement la liberté et le pluralisme des médias, que la participation aux marchés publics d’entreprises dont le propriétaire ultime détient aussi une société de médias devrait être interdite ou, à tout le moins, être totalement transparente; propose que les États membres soient tenus de faire régulièrement rapport sur tous les financements publics octroyés à des entreprises des médias et que tous les financements publics octroyés à des propriétaires de médias fassent l’objet d’un suivi régulier; souligne que les propriétaires de médias ne doivent pas avoir été condamnés ni reconnus coupables d’infractions pénales;

50.  souligne que tout financement public d’organisations de médias devrait être accordé sur la base de critères non discriminatoires, objectifs et transparents qui doivent être communiqués à l’avance à tous les médias;

51.  rappelle que les États membres devraient trouver des solutions pour soutenir les médias, en garantissant par exemple la neutralité de la TVA, comme le recommande la résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA(12), et en soutenant les initiatives relatives aux médias;

52.  invite la Commission à prévoir des financements permanents et adéquats dans le budget de l’Union européenne afin de soutenir le suivi du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, ainsi qu’à créer un mécanisme annuel d’évaluation des risques pour le pluralisme des médias dans les États membres; souligne que ce même mécanisme devrait être appliqué pour mesurer le pluralisme des médias dans les pays candidats et que les résultats du suivi du pluralisme des médias devraient influer sur l’avancement du processus de négociation;

53.  invite la Commission à suivre et à collecter des informations et des statistiques sur la liberté et le pluralisme des médias au sein de tous les États membres et à examiner de près les cas de violation des droits fondamentaux de journalistes tout en respectant le principe de subsidiarité;

54.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer le partage des bonnes pratiques entre les autorités réglementaires des États membres dans le domaine audiovisuel;

55.  invite la Commission à prendre en compte les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; demande, dans ce sens, à la Commission d’inclure les résultats et les recommandations du suivi du pluralisme des médias sur les risques pour la liberté et le pluralisme des médias dans l’Union européenne lors de l’élaboration de son rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

56.  encourage les États membres à redoubler d’efforts dans le renforcement de la connaissance des médias et la promotion d’initiatives pour la formation et l’éducation pour tous les citoyens grâce à une éducation formelle, non formelle et informelle du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, en prêtant une attention particulière à la formation et au soutien des enseignants au début et au cours de l’apprentissage, ainsi qu’en favorisant le dialogue et la coopération entre le secteur de l’éducation et de la formation et les parties prenantes pertinentes, y compris avec les professionnels des médias, la société civile et les organisations de jeunesse; réaffirme la nécessité de soutenir les outils novateurs adaptés à l’âge en vue de promouvoir l’autonomisation et la sécurité en ligne comme des éléments obligatoires à intégrer dans les programmes scolaires, et de combler la fracture numérique à la fois par des projets spécifiques technologiques d’éducation et par des investissements adéquats dans les infrastructures, en vue de garantir l’accès universel à l’information;

57.  insiste sur le fait que le développement d’un sens critique de l’analyse et de l’évaluation eu égard à l’utilisation et à la création du contenu médiatique est essentielle à la compréhension par les citoyens des problématiques actuelles et à leur participation à la vie publique, ainsi qu’à leur connaissances à la fois du potentiel de transformation et des menaces inhérents à un environnement médiatique de plus en plus complexe et interconnecté; souligne que la connaissance des médias constitue une compétence démocratique cruciale qui confère un pouvoir accru aux citoyens; invite la Commission et les États membres à concevoir des mesures spécifiques visant à promouvoir et à soutenir les projets en matière d’éducation aux médias, comme le projet pilote intitulé «Éducation aux médias pour tous», et à élaborer une politique complète d’éducation aux médias ciblant les citoyens de tous âges et tous les types de médias qui fasse partie intégrante de la politique d’éducation de l’Union européenne, et qui soit soutenue en conséquence par des programmes de financement de l’Union s’y consacrant, tels que les Fonds ESI et le programme Horizon 2020;

58.  constate avec inquiétude que l’accès des minorités, des communautés locales et régionales, des femmes et des personnes handicapées aux médias est menacé, comme l’indique l’outil de suivi du pluralisme des médias de 2016; souligne que des médias solidaires sont essentiels dans un paysage médiatique ouvert, libre et pluraliste, et que tous les citoyens ont le droit d’accéder à une information indépendante dans leur langue maternelle, qu’elle soit nationale ou minoritaire; insiste sur l’importance de donner aux journalistes européens, particulièrement à ceux qui travaillent dans des langues moins répandues et minoritaires, une formation adaptée et des possibilités de reconversion professionnelle; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’encourager et de soutenir la recherche, les projets et les politiques qui améliorent l’accès aux médias, ainsi que les initiatives pertinentes concernant les groupes minoritaires vulnérables (comme le projet pilote visant à offrir des possibilités de stage pour les médias de langue minoritaire), et de multiplier les possibilités de participation et d’expression pour tous les citoyens;

59.  encourage le secteur des médias à sauvegarder l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques et pratiques des médias, grâce à des mécanismes de corégulation, à des codes de conduite internes et à d’autres actions volontaires;

60.  demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre part aux campagnes sociales, aux programmes d’enseignement et aux activités de formation et de sensibilisations plus ciblées (y compris pour les décideurs du secteur de l’industrie) en vue de favoriser des valeurs et pratiques égalitaires grâce au financement et à la promotion aux niveaux tant national qu’européen afin de lutter effectivement contre l’inégalité des sexes dans le secteur des médias;

61.  recommande à la Commission d’élaborer une stratégie sectorielle pour le secteur européen des médias fondée sur l’innovation et la durabilité; estime qu’une telle stratégie devrait renforcer les coproductions et les projets de coopération transfrontières entre les acteurs médiatiques de l’Union afin de souligner leur diversité et d’encourager le dialogue interculturel, d’améliorer la coopération avec des salles de rédaction indépendantes et des services audiovisuels de toutes les institutions européennes, en particulier avec celui du Parlement, et de promouvoir la couverture médiatique et la visibilité des affaires européennes;

62.  souligne qu’il est important d’élaborer davantage de modèles pour la mise en place d’une plateforme de radiodiffusion publique européenne qui encourage les débats politiques à l’échelle de l’Union s’appuyant sur des faits, la différence et le respect, qui contribue à une pluralité d’opinions dans un environnement médiatique nouvellement convergent et qui favorise la visibilité de l’Union européenne dans ses relations extérieures;

63.  demande à la Commission et aux États membres de protéger la liberté des médias et la liberté d’expression dans l’art contemporain, en favorisant la création de travaux d’art qui expriment les préoccupations sociales, encouragent le débat critique et inspirent le contre-discours;

64.  souligne qu’il est nécessaire d’abolir le géoblocage des contenus des médias d’information pour permettre ainsi aux citoyens européens d’accéder aux chaînes de télévision des autres États membres en ligne, à la demande et en rattrapage;

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO C 55 du 12.2.2016, p. 33.
(3) JO C 378 du 9.11.2017, p. 104.
(4) JO C 355 du 20.10.2017, p. 51.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0095.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.
(9) JO C 32 du 4.2.2014, p. 6.
(10) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
(11) ECLI:EU:C:2014:317.
(12) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 5.

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