Index 
Textes adoptés
Mardi 29 mai 2018 - StrasbourgEdition définitive
Fourchettes de mortalité par pêche et niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique ***I
 Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification) ***I
 Accord UE/Suisse: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences de généralisées de l’Union européenne ***
 Accord UE/Norvège: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne ***
 Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée *
 Optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne
 Mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013
 Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
 Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ***I
 Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud ***I
 Finance durable
 Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

Fourchettes de mortalité par pêche et niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique ***I
PDF 240kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique (COM(2017)0774 – C8-0446/2017 – 2017/0348(COD))
P8_TA(2018)0205A8-0149/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0774),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0446/2017),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018(1),

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0149/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mai 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/976.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification) ***I
PDF 239kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification) (COM(2017)0545 – C8-0337/2017 – 2017/0256(COD))
P8_TA(2018)0206A8-0154/2018

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0545),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0337/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0154/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mai 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

(texte codifié)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/974.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Accord UE/Suisse: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences de généralisées de l’Union européenne ***
PDF 240kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (05882/2/2017 – C8-0241/2017 – 2016/0328(NLE))
P8_TA(2018)0207A8-0151/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05882/2/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (05803/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0241/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0151/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.


Accord UE/Norvège: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne ***
PDF 241kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (05883/2/2017 – C8-0240/2017 – 2016/0329(NLE))
P8_TA(2018)0208A8-0152/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05883/2/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (05814/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0240/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0152/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée *
PDF 237kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE))
P8_TA(2018)0209A8-0147/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0621),

–  vu l’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (14390/2017),

–  vu l'article 113 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), ainsi que l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0407/2017),

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0147/2018),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


Optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne
PDF 357kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 29 mai 2018 sur l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne (2017/2119(INI))
P8_TA(2018)0210A8-0163/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, et en particulier, son article 35 sur les objectifs de l’organisation commune des marchés,

–  vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture,

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en particulier ses articles 11, 13, 41 à 44, 48, 63, 66, 68 et 70 à 73,

–  vu la stratégie à mi-parcours de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (2017-2020), ayant pour objectif la pérennité des pêches de la mer Méditerranée et de la mer Noire,

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’état des stocks et la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée(2),

–  vu la nouvelle stratégie de la Commission pour «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» rendue publique le 24 octobre 2017 (COM(2017)0623),

–   vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et le commerce de détail(3),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0163/2018),

A.  considérant que le secteur de la pêche de l’Union doit constamment relever des défis de plus en plus difficiles et complexes; que l’état des ressources et l’augmentation des dépenses, tout particulièrement à cause des variations du prix du carburant, peuvent influer sur les revenus des pêcheurs; qu’à cet égard, les variations à la baisse des quotas de pêche ou leurs attributions erronées mettent les communautés locales dans des situations difficiles à cause de la réduction de l’activité extractive et de la violation des règles de concurrence loyale; qu’à la hausse des coûts du transport, conséquence de la double incidence de la montée des prix du carburant, vient s’ajouter la concurrence provoquée par les importations de produits en provenance de pays tiers; que, même si ces problèmes, et d’autres encore, sont reconnus, ils continuent en grande partie à alimenter les causes de l’aggravation de la situation socioéconomique du secteur, dont la formation inadéquate du prix du poisson à la première vente;

B.   considérant l’importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour l’approvisionnement public en poisson et pour l’équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l’Union, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l’emploi, au maintien et à la création d’activités économiques en amont et en aval et au maintien des traditions culturelles locales;

C.   considérant que la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, représente 83 % des navires de pêche actifs de l’Union et 47 % de l’emploi total dans le secteur de la pêche de l’Union; que le règlement (UE) nº 1380/2013 dispose que les «États membres devraient s’efforcer d’accorder un accès préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière» et que cette disposition n’est pas respectée;

D.   considérant que l’application des règlements de l’Union est obligatoire pour la plupart des distributeurs de produits de la pêche et de l’aquaculture, tels que les supermarchés; que, cependant, les conséquences d’une telle application sur les conditions de travail et les revenus des pêcheurs varient, ce qui peut être injuste pour les petits navires de pêche;

E.  considérant qu’il faut tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres, outre les caractéristiques spécifiques de l’activité de pêche découlant de la structure sociale de cette activité, des formes de commercialisation et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche;

F.  considérant que, pour pénétrer de nouveaux segments du marché, les pêcheurs artisanaux ont besoin d’aides et de soutiens financiers;

G.  considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est due aux modalités de la commercialisation dans le secteur, au mode de formation des prix à la première vente et au caractère irrégulier de l'activité, ce qui implique notamment impérativement le maintien d’un financement public, national et adapté au secteur au niveau de l’Union;

H.  considérant que l’analyse des points clés de la chaîne de valeur des produits de la pêche peut permettre aux pêcheurs et aux producteurs locaux de bénéficier d’une plus grande partie des revenus grâce à l’ouverture de nouveaux marchés locaux et à la participation des parties intéressées locales, ce qui peut avoir des répercussions positives sur les communautés locales du fait de la création, dans la région, d’une activité économique dynamique, rentable et durable;

I.  considérant que l’article 349 du traité FUE reconnaît la situation économique et sociale particulière des régions ultrapériphériques (RUP), laquelle se trouve structurellement aggravée par des facteurs (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits, etc.) dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement et à la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche;

J.  considérant que les producteurs primaires, bien qu’ils jouent un rôle essentiel dans la chaîne de valeur, ne tirent pas toujours profit de la valeur ajoutée créée plus en aval de cette même chaîne;

K.  considérant que la politique commune de la pêche (PCP) a été conçue pour renforcer la durabilité et la compétitivité du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union;

L.  considérant qu’en vue de garantir la compétitivité des produits de la pêche issus des RUP sur les principaux marchés de destination, il convient, entre autres, de veiller à ce que leur prix ne subisse aucune hausse liée au transport;

M.   considérant que l’Union européenne est le plus grand distributeur mondial de produits de la pêche et de l’aquaculture;

N.   considérant que de nombreux facteurs, tels que les préférences des consommateurs selon les secteurs géographiques, ont une incidence sur les flux commerciaux des produits de la pêche et de l’aquaculture;

O.  considérant que l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture a pour objectif d’accroître la transparence et la stabilité des marchés, en particulier en ce qui concerne les connaissances économiques et la compréhension des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

P.   considérant que le règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture prévoit, à l’article 38, l’obligation d’indiquer la zone de capture ou de production et, dans le cas des produits de la pêche pêchés en mer, le nom écrit de la sous-zone ou de la division figurant sur la liste des zones de pêche de la FAO;

Q.   considérant que la transparence est un moyen de garantir le droit des consommateurs de connaître, le plus précisément possible, les caractéristiques des produits qu’ils achètent; qu’à cette fin, il est nécessaire d’améliorer l’étiquetage en faisant obligatoirement figurer, pour la vente de poisson frais ou de produits transformés, les mêmes informations précises quant à la provenance du poisson;

R.  considérant que la dynamique de vente actuelle ne permet pas de répercuter les oscillations des coûts des facteurs de production, y compris le carburant, sur les prix des produits de la pêche, et que les prix moyens à la première vente ne sont pas allés de pair avec l’évolution des prix jusqu’au consommateur final;

S.  considérant que l’étude publiée par le département thématique des politiques structurelles et de cohésion en 2016, intitulée «Les marchés de la pêche artisanale: chaîne de valeur, promotion et étiquetage», indique clairement que l’étiquetage des produits de la pêche de l’Union peut prêter à confusion pour le consommateur;

T.  considérant que les organisations de producteurs de produits de la pêche et les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture (ci-après dénommées «organisations de producteurs») sont essentielles si l’on veut atteindre les objectifs de la PCP et ceux de l'OCM;

U.   considérant que l’Union s’engage à garantir des niveaux élevés de qualité des produits de la pêche, en particulier dans le cadre des relations commerciales avec les pays tiers;

V.   considérant l’importance du secteur de la transformation et de la conserverie;

W.  considérant que les groupes d’action locale de la pêche (GALP) sont essentiels, dans le cadre de la PCP, pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement local participatif multisectorielles et intégrées qui répondent aux besoins de leur zone de pêche locale; que ces stratégies sont en outre reconnues comme des instruments nécessaires qui contribuent à la diversification des activités dans le secteur de la pêche;

X.  considérant que la chaîne d’approvisionnement de la pêche n’existe pas isolément et que créer des liens intersectoriels revêt une importance vitale pour le développement de produits novateurs qui permettent l’accès à de nouveaux marchés et l’amélioration de leur promotion;

Y.  considérant le manque de structuration et d’associations dans le secteur de la pêche de certains États membres de l’Union;

Z.   considérant que les pêches des régions ultrapériphériques sont soumises à des exigences spécifiques, reconnues par l’article 349 du traité FUE, qui influent par ailleurs sur leur structuration;

AA.  considérant que les organisations interprofessionnelles (déjà évoquées dans le cadre de l’OCM) sont capables d’améliorer la coordination des activités de commercialisation tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’encourager l’adoption de mesures présentant un intérêt pour le secteur dans son ensemble;

AB.  considérant que, comme les stocks halieutiques constituent des ressources partagées, il est possible, dans certains cas, d’en assurer une exploitation plus durable et plus efficace si des organisations dont les membres sont issus de différents États membres et de différentes régions de l’Union en sont chargées, et qu’il conviendrait par conséquent de les aborder et de les étudier région par région;

AC.   considérant l’importance du secteur de la pêche au regard de la situation socio-économique, de l’emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques (RUP), caractérisées par une économie soumise à des contraintes structurelles permanentes et jouissant de peu de possibilités de diversification;

AD.  considérant que le manque de jeunes professionnels est un obstacle à la modernisation et à l’amélioration du secteur et constitue une menace sérieuse à la survie de nombreuses communautés côtières;

AE.  considérant la piètre visibilité du rôle des femmes dans le secteur de la pêche, qui effectuent souvent le travail en coulisses, comme le soutien logistique ou la bureaucratie liée à l’activité, mais qui travaillent également en tant que pêcheuses et capitaines sur certains navires de pêche;

AF.   considérant que l’obligation de débarquement représente une véritable exigence économique et sociale, qui limite la rentabilité financière et a des répercussions sur la chaîne de valeur, et qu’il convient de la réduire au minimum;

AG.   considérant qu’il convient de sensibiliser davantage les consommateurs à l’importance d’adopter une alimentation saine et de privilégier une production durable;

AH.   considérant que la chute du prix du poisson à la première vente et la hausse du prix du carburant comptent parmi les facteurs d’aggravation de la situation socio-économique;

1.  demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux autorités régionales, de mettre sur pied des groupes d’experts dont la mission consistera à analyser et à proposer des mesures correctrices concernant l’utilisation des différentes parties du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de comprendre les causes de la non-exécution et de la possible perte de crédits, ainsi que de garantir un niveau adéquat de contrôle et de transparence et d’exiger une meilleure gestion de la part des autorités compétentes;

2.  prie instamment les États membres de se conformer aux dispositions du règlement (UE) nº 1380/2013 et d’accorder un accès préférentiel réel aux possibilités de pêche pour les navires de pêche artisanale de l’Union;

3.  demande à la Commission et aux États membres de faire le nécessaire pour faciliter la création d’organisations de producteurs en supprimant les lourdeurs bureaucratiques de la procédure en vigueur et en abaissant les seuils minimaux de production exigés pour favoriser l’entrée de petits producteurs sur le marché; indique qu’il est par ailleurs nécessaire de renforcer les activités des organisations de producteurs en les dotant d’une plus grande autonomie et en facilitant leur accès à l’aide financière nécessaire pour leur permettre d’accomplir un plus vaste éventail de tâches en plus de la gestion quotidienne de la pêche, dans le respect d’un cadre défini par les objectifs de la PCP et particulièrement pour les régions ultrapériphériques, qui doivent pouvoir adapter localement le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans leurs territoires caractérisés par l’insularité, l’enclavement, la taille réduite, la forte prévalence de la pêche artisanale et une forte vulnérabilité à l’importation ;

4.  souligne que les programmes opérationnels doivent encourager, avec les ressources financières appropriées, la possibilité, pour les organisations de producteurs, de commercialiser directement leurs produits, en évoluant sur la chaîne de valeur, de façon à valoriser leur production et à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche;

5.   demande à la Commission et aux États membres que les aides à la sécurité à bord et à l’hygiène n’entrent pas en concurrence et qu’elles soient dotées d’un budget plus important dans le secteur de la pêche artisanale;

6.  demande à la Commission et aux États membres de faciliter et de promouvoir l’inclusion, par les OP, de la chaîne de valeur dans les plans de production et de commercialisation afin d’adapter l’offre à la demande, de garantir aux pêcheurs un revenu équitable et de faire en sorte que les consommateurs européens trouvent des produits qui répondent à leurs besoins, en tenant compte des différentes options; indique, à cet égard, que les stratégies de commercialisation adaptées aux spécificités locales, qui prévoient des campagnes sectorielles et/ou fondées sur un produit, devraient comprendre une possibilité de vente directe, et qu’elles constituent par ailleurs un instrument essentiel qui contribuera à améliorer l’information et la sensibilisation des consommateurs, notamment grâce à un marquage et à un étiquetage fournissant des informations compréhensibles;

7.  invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à autonomiser la pêche artisanale en encourageant la consommation locale par un marketing direct et plus spécialisé, par des réseaux de distribution locaux (zéro kilomètre) qui encouragent une meilleure coopération entre le secteur public et celui de la pêche en approvisionnant les établissements publics, comme les écoles et les hôpitaux, en produits de la pêche locale, ainsi que par des campagnes promotionnelles qui pourraient également aller de pair avec des initiatives privées afin de mettre en avant les produits alimentaires locaux, par exemple l’initiative Slowfish, et de respecter le caractère saisonnier de certaines captures. invite par ailleurs la Commission et les États membres à soutenir la coopération entre les secteurs de la pêche et du tourisme et dresser une liste des bonnes pratiques relatives aux expériences qui facilitent de nouvelles formes de collaboration;

8.   insiste sur le fait que l’un des piliers de ces stratégies de commercialisation consiste en l’obligation d’indiquer, sur l’étiquetage, l’origine des produits de la pêche, dans le cadre de la vente de poisson frais comme de produits transformés;

9.   demande la création de mécanismes propres à améliorer les prix à la première vente au bénéfice des pêcheurs, pour une meilleure rémunération de leur travail, et à contribuer à une répartition juste et adéquate de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de création de valeur dans le secteur de la pêche, en réduisant les marges des intermédiaires, en valorisant les prix à la production et en maîtrisant les prix payés par le consommateur final; réaffirme que, dans les cas où il existe de graves déséquilibres dans la chaîne, les États membres doivent pouvoir adopter des mesures d’intervention, comme la fixation de marges maximales pour les intermédiaires, pour chaque acteur de la chaîne;

10.   invite la Commission et les États membres à soutenir le mouvement des organisations de la pêche artisanale de l’Union par la création d’un logo spécifique garantissant: un produit de la pêche frais, une excellente qualité, des normes sanitaires contrôlées, le respect des exigences du circuit court (c’est-à-dire privilégier les produits locaux par rapport aux produits transportés sur de longues distances), la proximité avec les consommateurs, le respect des traditions, etc.;

11.   estime qu’il convient, dans un but de transparence et de préservation des droits des consommateurs, de réviser l’annexe au règlement (CEE) nº 1536/92 relative à la commercialisation des conserves;

12.   invite la Commission et les États membres à mettre en place un étiquetage du poisson, frais comme transformé, indiquant clairement son pays d’origine;

13.  demande instamment aux États membres d’encourager une plus grande structuration et la création d’associations dans le secteur de la pêche;

14.  prie instamment la Commission d’inclure une clause sur les normes de qualité de l’Union dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, afin d’exiger que les importations respectent les mêmes normes que les produits de la pêche de l’Union;

15.  invite la Commission et les États membres, afin de garantir des conditions équitables entre les produits de la pêche et de l’aquaculture importés et de l’Union, à surveiller strictement la conformité des produits importés dans l’Union avec les exigences de l’Union en matière de sécurité, d’hygiène et de qualité actuellement en vigueur, ainsi qu’avec le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil(5) sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

16.   insiste sur une mise en œuvre plus stricte de la législation de l’Union en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs, tant sur les marchés de détail que dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (Horeca); estime que cela est important pour tous les produits de la pêche, qu’ils soient importés ou produits dans l’Union; considère que la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1224/2009 relatif au contrôle devrait être renforcée à cette fin dans tous les États membres et que les réglementations devraient être adaptées pour couvrir toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement;

17.   exhorte la Commission de réaliser une étude sur les répercussions des importations sur la pêche locale;

18.  demande à la Commission d’autoriser un usage approprié de la régionalisation, en accordant une attention particulière aux RUP, et la différentiation des instruments de soutien, qui puissent s’adapter aux différents types d’organisations de producteurs et à leurs besoins spécifiques;

19.   souligne l’importance de mener des politiques permettant aux communautés locales côtières de présenter des offres intégrées en tirant parti des synergies créées dans les différents secteurs de production capables d’amorcer et de favoriser le développement au niveau local; insiste, dès lors, sur la nécessité de regrouper les fonds issus de la PCP avec d’autres programmes européens du Fonds social européen ou de la politique agricole commune; est d’avis que ce regroupement de ressources et de programmes soutiendra les initiatives des communautés et des entrepreneurs locaux axées sur le développement rural, l’amélioration des conditions de vie, la concentration et surtout la diversification des revenus;

20.   estime que les subventions allouées aux RUP pour le transport des poissons jusqu’à leur entrée sur le marché international doivent être maintenues, voire augmentées, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les produits venus d’ailleurs;

21.   invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place, au plus tôt, un instrument financier qui, comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour l’agriculture, serait spécifiquement consacré au soutien de la pêche dans les RUP et permettrait de valoriser pleinement leur potentiel de pêche exceptionnel; est d’avis qu’il faudrait envisager la possibilité d’englober notamment dans cet instrument spécifique les dispositions de l’article 8 (Aides d’État), de l’article 13, paragraphe 5 (Ressources budgétaires en gestion partagée), de l’article 70 (régime de compensation), de l’article 71 (Calcul de la compensation), de l’article 72 (Plan de compensation) et de l’article 73 (Aides d’État à la mise en œuvre des plans de compensation) du règlement (UE) n° 508/2014 sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

22.   estime que ces programmes locaux de développement pour les communautés côtières doivent soutenir les nouvelles activités et entreprises qui favorisent l’intégration, dans la chaîne de valeur, des matières premières de qualité, des processus spécifiques de transformation et du patrimoine culturel et historique de ces communautés; souligne en outre qu’ils doivent favoriser les mécanismes de commercialisation, tels que l’étiquetage obligatoire précisant l’origine du produit, qui donnent de la visibilité à ces caractéristiques sur le marché et facilitent le retour aux communautés de la majeure partie des revenus générés;

23.   souligne également le rôle important joué par la mer, par les ressources marines et par les produits de la pêche dans la cohésion et le développement des RUP et dans l’application de l’article 349 du traité FUE; exhorte en ce sens la Commission à respecter ledit article 349, y compris dans le secteur de la pêche, en rétablissant de façon intégrale et autonome le programme POSEI, qui a été supprimé après la réforme de l’actuel FEAMP;

24.  demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux autorités régionales et locales, d’encourager la création d’organisations interprofessionnelles, d’OP et d’associations d’OP au niveau transnational, comme le prévoit le cadre de l’OCM, qui soient établies dans les régions biogéographiques ou au niveau de l’Union; affirme qu’il s’agit d’un outil essentiel si l’on veut autonomiser les OP et les doter d’un plus grand pouvoir de négociation;

25.   plaide pour que, lors du déploiement de ce processus, une attention particulière soit accordée aux politiques d’égalité entre les genres, afin de veiller à ce que les femmes soient adéquatement représentées dans ces organisations; indique qu’une telle démarche permettra de mettre en lumière l’importance actuelle des femmes dans ce secteur et de favoriser la progression de leur rôle;

26.   insiste sur le fait qu’il importe de renforcer la coopération entre science et pêche afin de traiter la question des dépendances et défaillances complexes existant dans les processus de la chaîne de valeur, afin d’offrir et d’améliorer les bénéfices qu’en retirent les parties intéressées;

27.  demande à la Commission de développer, de promouvoir et de généraliser l’utilisation des informations fournies par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA), afin que tous les opérateurs de la filière disposent d’informations transparentes, fiables et à jour et puissent ainsi prendre des décisions efficaces dans leur entreprise; invite dès lors la Commission à mettre à jour les données relatives aux nouveaux défis que doivent relever les acteurs commerciaux, comme la vente en ligne ou le changement des habitudes des consommateurs;

28.   estime qu’il faut procéder à une réforme ambitieuse de l’OCM des produits de la pêche afin qu’elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et un accroissement de la valeur ajoutée qu’ils présentent;

29.   demande à la Commission d’inclure les produits de la pêche dans sa future proposition réglementaire de lutte contre les pratiques commerciales illégales, problème qui touche les denrées alimentaires en général;

30.   exhorte la Commission à réviser le système d’étiquetage des produits de la pêche, établi dans le règlement (UE) nº 1379/2013 sur la base des zones de pêche de la FAO, zones créées il y a plus de soixante-dix ans dans le but d’informer au sujet des captures et non d’orienter le consommateur, étant donné que ce système est source de confusion et ne contribue pas à la diffusion d’informations claires, transparentes et simples;

31.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de se pencher sur le manque de qualifications professionnelles dans le secteur de la pêche, en particulier chez les jeunes professionnels, afin de faire en sorte que les programmes de formation des professionnels de la pêche soient mis en place et répondent aux besoins réels du secteur, ce qui contribuera à la modernisation et à l’amélioration du secteur ainsi qu’au maintien de la population dans les localités de pêche et permettra de créer des emplois appropriés dans l’aquaculture dans les zones rurales et côtières, dans les RUP et dans les régions dépendant des activités de pêche;

32.   souligne qu’il est important de créer des marchés d’origine et de produits traditionnels d’une qualité déterminée, dont la promotion sera assurée lors des foires, dans le petit commerce et dans la restauration, de manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux de la pêche et à favoriser le développement local;

33.   souligne l’importance de mettre sur pied des stratégies spécifiques de formation en compétences numériques qui soient axées sur la gestion et en particulier sur la commercialisation, en tant qu’outil essentiel à l’amélioration de la position des producteurs dans la chaîne de valeur;

34.   rappelle que ces programmes de renforcement des capacités doivent non seulement inclure les professions du secteur traditionnellement exercées par des femmes, mais aussi contenir des programmes spécifiques focalisés sur la hausse de l’employabilité des femmes et de l’entrepreneuriat féminin; souligne qu’inclure ces spécialités dans la formation de nature formelle entraînera les effets juridiques correspondants et améliorera le statut de ces professionnelles sur le marché du travail;

35.   demande à la Commission d’étudier des mécanismes renforcés permettant de promouvoir, à l’exemple de ce qui est fait pour certains produits agricoles, la commercialisation des produits transformés de la pêche dotés d’une plus grande valeur ajoutée, en particulier les conserves, ainsi que d’envisager des programmes destinés à assurer la promotion externe des produits de la pêche européenne, notamment dans des événements et des foires internationales;

36.  invite instamment les États membres et les autorités régionales à soutenir les opérateurs économiques du secteur de la pêche à accéder aux connaissances, aux réseaux et aux financements nécessaires pour entreprendre des activités novatrices et concevoir de nouveaux produits (nouveaux aliments), en particulier dans la valorisation des espèces déjà capturées qui ont une faible valeur économique, et d’associer à cette démarche les organisations et les instituts de recherche, notamment de type océanographique, afin de tirer parti de leurs connaissances approfondies sur la matière première de base et ses caractéristiques biologiques, nutritives et organoleptiques, dans le but d’éviter les déchets, de maximiser la valeur des produits frais, de stimuler les synergies entre les différentes parties de la filière et de renforcer la résilience du secteur;

37.   demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de collaborer en vue de la mise sur pied de campagnes de sensibilisation destinées aux consommateurs, qui soient efficaces et axées sur des produits concrets, afin de sensibiliser à des questions comme l’importance de la consommation de produits de la pêche locaux, de mettre en lumière les répercussions sur l’emploi local et la cohésion sociale des communautés côtières, de mettre en valeur les qualités nutritionnelles du poisson frais, de faire prendre conscience de la nécessité d’inclure les produits de la pêche dans un régime sain, etc.;

38.  demande à la Commission de proposer une définition claire et de jeter les bases d’un futur programme européen de soutien à la pêche artisanale permettant de renforcer la durabilité environnementale et socio-économique du secteur de la pêche dans l’Union, de repérer, différencier et mettre en valeur les produits de la pêche artisanale afin d’en encourager la consommation, et d’inciter les nouvelles générations à travailler dans le secteur de la pêche pour permettre un renouvellement des générations, garantir des quotas dignes pour les pêcheurs et pêcheuses artisanaux ainsi qu’un plus grand contrôle des ressources, afin de générer davantage de cohésion sociale dans les communautés côtières de l’Union;

39.   invite la Commission à lancer au niveau de l’Union des consultations publiques en ligne spécifiques afin de collecter auprès d’un large éventail d’acteurs du secteur de la pêche de l’Union des informations sur la chaîne d’approvisionnement, les problèmes de transparence du marché, le partage de valeur, l’étiquetage et les besoins des consommateurs;

40.  demande à la Commission d’étudier les avantages que peuvent offrir les chaînes de valeur globale à la pêche artisanale pour lui permettre de s’intégrer plus facilement dans l’économie mondiale, en augmentant la valeur ajoutée de ses produits et ce, tout en faisant en sorte que son activité et celles des communautés locales soient préservées; souligne l’importance que recèle, à cet égard, la formation en compétences numériques;

41.   estime que la chaîne de valeur des produits de la pêche est complexe, en ce qu’elle va des producteurs aux détaillants et aux restaurateurs, en passant par divers intermédiaires; met en évidence le fait que les mareyeurs et les conserveries jouent un rôle important dans la chaîne de valeur; constate qu’en moyenne, la marge dans la chaîne de valeur n’est que de 10 % pour les producteurs, les 90 % restants étant pour les intermédiaires; souligne que le raccourcissement de la chaîne de valeur, notamment par la création d’organisations de producteurs qui jouent un rôle essentiel à travers leurs plans de production et de commercialisation, est le premier moyen d’améliorer le revenu des pêcheurs artisanaux, mais également d’obtenir un meilleur produit (probablement à un meilleur prix) pour le consommateur;

42.   souligne l’importance d’investir dans les jeunes professionnels afin de mobiliser et de rendre autonome la prochaine génération de pêcheurs et plaide en faveur de la création de possibilités pour les jeunes pêcheurs afin qu’ils puissent acquérir de nouvelles compétences, créer des entreprises solides, être des membres actifs de leurs communautés locales et contribuer positivement à la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche;

43.  demande aux États membres et aux autorités régionales de tirer parti des possibilités offertes par les GALP pour adapter les opérations aux besoins locaux dans de nombreux domaines, notamment ceux de la formation et de la diversification des activités fondées sur l’innovation, et aider les pêcheurs et les membres des communautés locales à accéder aux programmes de soutien et aux fonds de l’Union disponibles;

44.   demande à la Commission d’étudier la création d’une filière de valorisation des captures non désirées liées à l’obligation de débarquement dans l’intérêt économique et social des acteurs de la chaîne de valeur, notamment des pêcheurs, et afin de soutenir les initiatives locales;

45.   invite les États membres et les collectivités régionales à renforcer la transmission d’informations au sujet des programmes de soutien existants et à intensifier leur appui administratif, par exemple au moyen de plateformes d’information;

46.   invite la Commission à promouvoir et soutenir les initiatives favorisant la sélectivité afin de réduire les captures indésirées et in fine améliorer la viabilité financière des pêcheries en ciblant des espèces répondant aux attentes des consommateurs.

47.  demande à la Commission et aux États membres d’intégrer la dimension de genre dans les politiques de la pêche, afin de mettre en évidence le rôle important que jouent les femmes dans le secteur de la pêche de l’Union et de renforcer la position de celles-ci dans ce secteur;

48.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les liens entre milieu professionnel et milieu universitaire, notamment en prévoyant que les écoles navales techniques incluent dans leur cursus des matières consacrées à la pêche et à l’aquaculture;

49.   demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales de conjuguer leurs efforts pour mettre en marche les mesures proposées dans le présent rapport, afin d’améliorer la rentabilité des activités de pêche;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions ainsi qu’aux gouvernements des États membres et aux conseils régionaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0255.
(3) JO C 76 du 28.2.2018, p. 40.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0195.
(5) Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).


Mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013
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Résolution du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013 (2017/2088(INI))
P8_TA(2018)0211A8-0157/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) nº 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux(3),

–  vu l’étude intitulée «Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013» commanditée par son Département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion – et présentée lors de la réunion de la commission AGRI du 23 novembre 2017,

–  vu son audition sur le thème de l’«Application des politiques en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de la PAC de 2013», qui a eu lieu le 23 novembre 2017,

–  vu le rapport spécial n° 10/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations»,

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs à la terre?(4),

–  vu l’étude réalisée par le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) et intitulée «Les jeunes agriculteurs sont essentiels pour l’avenir de la PAC», publiée le 17 mai 2017,

–  vu l’avis du Comité européen des régions sur le thème «Soutenir les jeunes agriculteurs européens»(5),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e) et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0157/2018),

A.  considérant que, dans l’Union européenne, seuls 6 % environ de tous les exploitants agricoles sont âgés de moins de 35 ans, alors que plus de la moitié a dépassé l’âge de 55 ans, mais que ces statistiques cachent de grandes disparités d’un État membre à l’autre;

B.  considérant que ces chiffres n’ont pas beaucoup changé au cours des dix dernières années, le principal problème étant un nombre de jeunes agriculteurs en baisse et le vieillissement de la population agricole; considérant que le renouvellement des générations dans l’agriculture varie sensiblement d’un État membre à l’autre et requiert par conséquent une approche souple et différenciée;

C.  considérant que depuis plus de 50 ans le développement agricole appuyé par la politique agricole commune (PAC) favorise partout l’agrandissement, la concentration des exploitations ainsi qu’une forte capitalisation des biens de production, rendant certaines exploitations difficilement transmissibles et/ou accessibles à des jeunes, en raison de l’importance des capitaux nécessaires à leur reprise;

D.  considérant que le vieillissement de la population agricole est particulièrement marqué dans le domaine de l’élevage, notamment dans les secteurs ovin et caprin, du fait des contraintes existantes liées à leur rentabilité économique;

E.  considérant qu’au cours de la période 2007-2013, le nombre de jeunes agriculteurs dans l’ensemble de l’Union a reculé, passant de 3,3 millions à 2,3 millions, et que, dans le même temps, la surface des exploitations agricoles gérées par de jeunes agriculteurs a été réduite, passant de 57 millions d’hectares à 53 millions d’hectares;

F.  considérant qu’à la lumière des changements démographiques tels que la dépopulation et le vieillissement des populations en zones rurales, il est essentiel de créer des perspectives pour l’agriculture en tant que secteur moderne et attrayant afin d’encourager les jeunes à embrasser des carrières agricoles;

G.  considérant qu’il existe une véritable concurrence d’accès à la terre entre les jeunes souhaitant s’installer et les agriculteurs déjà bien établis, voire parfois entre les jeunes et des sociétés d’investissements s’intéressant désormais à l’agriculture;

H.  considérant qu’à l’avenir, c’est tout un modèle de développement agricole d’exploitations familiales qui est menacé;

I.  considérant que la PAC conserve à cet égard un rôle indispensable;

J.  considérant que le renouvellement des générations dans l’agriculture est à la fois un problème d’entrée pour la nouvelle génération et de sortie pour la génération actuelle d’agriculteurs et que le nombre insuffisant de jeunes poursuivant des carrières dans l’agriculture met en péril la viabilité économique et sociale, ainsi que la croissance des zones rurales, ainsi que l’autosuffisance alimentaire et la sécurité alimentaire dans l’Union; considérant qu’une situation économique satisfaisante est la première condition pour l’attrait du métier;

K.  considérant que la dernière réforme de la PAC a confirmé et introduit une série d’outils pouvant être combinés et adaptés aux situations nationales au sein des États membres, notamment le paiement obligatoire en faveur des jeunes agriculteur dans le cadre de premier pilier (6,9 milliards d’euros en faveur de180 000 jeunes agriculteurs) et dans le cadre du second pilier, des mesures telles que l’aide à l’installation, l’accès au financement et au crédit ou encore la possibilité de mettre en place un sous-programme thématique pour les jeunes agriculteurs (2,6 milliards d’euros);

L.  considérant qu’au sein de l’Union tous les États membres ne sont pas dotés d’une véritable politique d’installation agricole et n’utilisent pas l’ensemble des outils que la PAC met à leur disposition pour soutenir les jeunes agriculteurs, en particulier la mesure du second pilier relative au «démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs»;

M.  considérant que les jeunes femmes qui reprennent la responsabilité de la gestion d’une exploitation agricole ne représentent qu’une faible proportion des jeunes agriculteurs, mais qu’elles ne constituent pas un groupe homogène et ont donc des besoins différents au début de leur carrière;

N.  considérant que le renouvellement générationnel doit être l’une des premières priorités de la future PAC, constituant un cadre politique commun à des stratégies nationales sur mesure, et que le soutien au renouvellement des générations est indispensable si l’on veut préserver l'agriculture dans l’Union et maintenir un tissu rural attrayant et vivant, notamment en favorisant la diversité des exploitations agricoles et en agissant en faveur d’une agriculture familiale durable;

O.  considérant que l’accès à la terre est considéré, par les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants, comme étant un des principaux obstacles qui persiste depuis des années et nécessite de vraies solutions; considérant que l’accès à la terre a tendance à être bloqué, notamment par le recul des surfaces agricoles en raison de l’imperméabilisation des sols, de l’urbanisation, du tourisme, des projets d’infrastructures, des changements d’affectation et de la désertification provoquée par le changement climatique et, d’autre part, par la concentration des terres; que les hausses de prix spéculatives constituent un problème grave et de plus en plus inquiétant pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs dans de nombreux États membres; considérant que les mesures de soutien actuelles, si elles facilitent l’accès au financement ou au capital, ne s’attaquent pas au problème majeur qu’est l’accès à la terre en vue de créer de nouvelles exploitations agricoles;

P.  considérant que les nouveaux entrants comme les jeunes agriculteurs sont particulièrement menacés par la volatilité des prix, et qu’ils rencontrent par ailleurs des difficultés à accéder au financement par les banques ou autres programmes de crédit, en raison du manque d’actifs financiers à utiliser comme garantie;

Q.  considérant que le soutien de l’UE aux jeunes agriculteurs devrait être davantage ciblé afin d’assurer le renouvellement des générations et de lutter contre le déclin et la concentration des exploitations;

R.  considérant que, malgré les mesures de soutien de l’Union, l’installation des jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations dans le secteur agricole européen continuent de poser des problèmes;

S.  rappelle que, parmi les nouveaux venus, la proportion des femmes dans le secteur de la production agricole primaire est plus élevée que dans le secteur agricole en général;

T.  considérant que la situation démographique dans certaines régions de l’Union est très déséquilibrée, le nombre de jeunes vivant dans ces régions étant très faible, voire nul;

U.  considérant que les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants représentent une source importante d’innovation et d’esprit d’entreprise dans l’agriculture, en apportant des avantages tels que l’introduction de nouvelles connaissances et techniques, la définition de nouveaux modèles commerciaux axés sur l’utilisateur final, la mise en place de systèmes agricoles plus durables, la création de nouveaux modèles d’organisation (par exemple, métayage, préfinancement, financement participatif), le renforcement des liens entre l’agriculture et les communautés locales et l’adaptation des connaissances traditionnelles afin de favoriser les innovations commerciales (par exemple, la production alimentaire artisanale);

V.  considérant que les régions montagneuses sont en grande partie confrontées à des difficultés particulières en raison de faibles taux d’investissement, de conditions spécifiques et d’un relief hostile, ce qui décourage les jeunes de rester dans ces régions ou d’y créer leur entreprise;

W.  considérant que cela suppose, comme condition préalable, une approche plus souple de la part des autorités nationales et/ou régionales lorsqu’elles appliquent le mécanisme pour les jeunes agriculteurs dans les pays qui comptent de telles régions;

X.  considérant que les nouveaux entrants disposent généralement d’exploitations de petite taille et éprouvent par conséquent des difficultés pour obtenir des intrants à des prix compétitifs et produire les quantités nécessaires pour réaliser des économies d’échelle;

Y.  considérant que 80 % des subventions de la PAC reviennent à 20 % seulement des exploitations de l’Union, et que la répartition réelle des subventions pourrait être plus inégale encore, étant donné que les statistiques disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions sur la propriété ou le contrôle des exploitations;

Z.  considérant que le manifeste des jeunes agriculteurs, lancé en 2015 par le Conseil européen des jeunes agriculteurs, préconise: l’accès à la terre et au crédit par le biais d’aides publiques; une règlementation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; des mesures visant à réduire la fluctuation des revenus pour les jeunes agriculteurs; un soutien à l’investissement et à l’accès à la terre afin de préserver et de protéger les sols, et d’optimiser l’utilisation des terres par les jeunes agriculteurs pour la production alimentaire;

AA.  considérant que les jeunes agriculteurs sont la clé d’un secteur agricole durable, diversifié et solidaire, et que la facilitation, au profit des jeunes, de l’accès à ce secteur permettra de garantir l’avenir de la production alimentaire ainsi que la protection de l’environnement et des paysages ruraux;

AB.  considérant que l’extrême volatilité des prix des produits agricoles a un fort effet dissuasif sur celles et ceux qui souhaitent se lancer dans une activité agricole, ce qui les conduit souvent à s’orienter vers des productions de niche leur garantissant de manière plus certaine d’obtenir un revenu marginal;

AC.  considérant que le droit de l’Union reconnaît les termes «jeune agriculteur» et «agriculteur qui commence à exercer une activité»;

AD.  considérant que le phénomène de concentration des terres est de plus en plus prononcé et, qu’entre 2005 et 2015, le nombre d’exploitations agricoles a diminué d’environ 3,8 millions, alors que leur surface moyenne a augmenté de 36 %;

AE.  considérant que la déclaration de Cork 2.0 du 6 septembre 2016 fait état de préoccupations en ce qui concerne l’exode des populations rurales et des jeunes et de la nécessité de veiller à ce que les zones et les communautés rurales (campagnes, fermes, villages et petites villes) demeurent des lieux de vie et de travail attrayants, en améliorant l’accès aux services, tels que les écoles, les hôpitaux, y compris les maternités, le réseau haut débit et les installations de loisirs, et en offrant des perspectives d’avenir pour les citoyens vivant dans les zones rurales pour promouvoir l’esprit d’entreprise, que ce soit dans les domaines ruraux traditionnels ou dans les nouveaux secteurs de l’économie;

AF.  considérant que le renouvellement des générations dépend avant tout de l’affirmation d’une réelle volonté des élus politiques (européens et nationaux) et des responsables professionnels et plus particulièrement des aînés; cette volonté suppose une politique d’ensemble ambitieuse et cohérente ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui associant à la fois des outils de la PAC et divers instruments des politiques nationales dans les domaines aussi divers que le foncier, le financement, les modes de faire valoir et les politiques de structures des exploitations, la fiscalité, le droit des successions, les régimes des retraites, la formation...

AG.  considérant qu’à l’heure actuelle, les jeunes agriculteurs européens sont en concurrence dans un secteur agricole en évolution rapide, et que l’innovation, la recherche et l’agriculture de précision peuvent accroître les rendements agricoles tout en améliorant la gestion des ressources;

AH.  considérant que le nombre de demandes d’aide à l’installation des jeunes dans le domaine de l’agriculture, mise en place au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, a dépassé, dans certains États membres, le nombre total d’installations prévues pour la période de programmation 2014-2020;

AI.  considérant que les jeunes agriculteurs, à l’instar de tous les autres agriculteurs de l’Union, produisent et commercialisent leurs produits sur le marché unique européen et qu’à cet égard, ils ne jouissent pas des mêmes conditions d’exercice et d’octroi de crédit dans tous les États membres;

AJ.  considérant que des initiatives telles que l’«Action de l’UE en faveur des villages intelligents» ont été mises en place;

AK.  considérant qu’il est nécessaire de préserver un tissu rural vivant composé d’une population jeune active et d’une population vieillissante;

Recommandations

Budget et accès au financement

1.  appuie le maintien d’une PAC forte dans le cadre de la prochaine réforme, car elle constituerait la principale raison incitant les jeunes à se lancer dans une activité agricole;

2.  plaide pour la mise en œuvre des décisions prises récemment dans le règlement (UE) 2017/2393 et recommande de continuer à soutenir le régime en faveur des jeunes agriculteurs en augmentant le niveau maximal de financement au-delà de 2 % pour les paiements obligatoires du premier pilier et en augmentant le taux de soutien du deuxième pilier afin d’encourager le renouvellement générationnel; souligne que toute future PAC devrait envisager d’introduire une mesure renforcée d’aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs (subventions pour jeunes agriculteurs);

3.  se félicite que, dans le cadre du règlement (UE) 2017/2393, les États membres ont la possibilité d’augmenter l’enveloppe allouée aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier jusqu’à 50 % des seuils existants (25 % précédemment); recommande de prolonger la période pendant laquelle l’exploitation peut bénéficier de ce soutien afin d’encourager le renouvellement générationnel; salue également la décision de revoir, au moyen du règlement (UE) 2017/2393, le délai fixé pour l’accès aux aides prévues par le premier pilier, le portant de cinq à dix ans à partir de la création de l’entreprise;

4.  accueille favorablement la possibilité offerte aux jeunes agriculteurs, établie dans le règlement (UE) 2017/2393, de bénéficier des aides au développement rural dans le cas d’une première installation et dans celui d’installations conjointes avec d’autres agriculteurs, qu’ils soient âgés de plus de 40 ans, dans la perspective d’un meilleur renouvellement générationnel, ou qu’ils soient jeunes, en vue de multiplier les aides;

5.  souligne que les instruments de la PAC destinés aux jeunes agriculteurs devraient cibler les besoins spécifiques des jeunes agriculteurs, y compris leurs besoins économiques et sociaux;

6.  recommande d’ajuster les aides également en fonction de l’âge même des jeunes agriculteurs et de leur niveau de formation;

7.  se félicite de la proposition, avancée en mars 2015 par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de créer un instrument de garantie agricole, qui devrait faciliter l’accès au crédit pour les jeunes agriculteurs; recommande de faciliter l’accès au financement grâce à des taux d’intérêts subventionnés applicables aux prêts contractés par les nouveaux entrants, même s’ils ont été obtenus auprès d’opérateurs financiers privés, notamment par le recours à des instruments financiers permettant d’accorder des prêts à taux zéro pour les investissements des jeunes agriculteurs; plaide en faveur d’une amélioration de la coopération avec la BEI et le Fonds européen d’investissement en vue de faciliter la création d’instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs dans tous les États membres;

8.  juge nécessaire de favoriser l’émergence de nouvelles formes de financement participatif en agriculture et déjà observées au sein de l’UE sur le portage du foncier, celle-ci pouvant se combiner avec ces nouveaux instruments financiers;

9.  recommande une amélioration de l’évaluation de la note financière des exploitations agricoles de la part des institutions bancaires et de crédit, y compris par la valorisation des instruments financiers prévus par la politique agricole commune;

10.  recommande d’explorer les possibilités offertes aux jeunes agriculteurs par les fonds structurels et d’investissement européens, en complément des aides de la PAC, pour concevoir et mettre en œuvre, en synergie, des instruments financiers sous forme de prêt, de garantie ou de fonds de capital-investissement, pour permettre aux jeunes agriculteurs qui en ont besoin d’accéder plus aisément au financement; note qu’un plan d’exploitation agricole solide est, en général, un élément essentiel pour obtenir un financement et estime que les pratiques prudentes en matière de prêts devraient s’appliquer; souligne le besoin d’intermédiation des agriculteurs et, partant, recommande que les aides s’accompagnent de services de conseil professionnels et indépendants;

11.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres promeuvent mieux le régime en faveur des jeunes agriculteurs, et appelle à une coopération renforcée entre les autorités nationales, régionales et locales pour diffuser les informations relatives aux instruments de soutien en faveur des jeunes agriculteurs;

12.  invite la Commission à proposer des mesures de soutien en faveur des investissements dans l’agriculture intelligente, afin d’améliorer l’accès des jeunes agriculteurs aux avancées technologiques;

Administration et simplification des mesures mises en œuvre

13.  se félicite de ce que la réforme de la PAC pour la période 2014-2020 introduit de nouvelles mesures destinées à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs; s’inquiète du fait que le niveau des charges administratives constitue fréquemment un obstacle à l’adoption de ces mesures; note que l’administration générale des paiements directs et les mesures au titre du programme de développement rural sont perçues comme étant très complexes et compliquées, en particulier pour les nouveaux entrants qui ne connaissent pas au préalable le système de paiement; recommande de multiplier les efforts pour simplifier les procédures et réduire les délais pour l’approbation des paiements;

14.  accueille favorablement les modifications apportées au règlement (UE) 2017/2393 en faveur des jeunes qui favorisent leur accès aux instruments financiers et prévoient une augmentation du montant unitaire des paiements versés au titre du premier pilier;

15.  demande à systématiser les services de conseil, notamment pour les jeunes qui ne sont pas issus d’un milieu rural;

16.  félicite la Commission de son intention de renforcer les mesures visant le renouvellement des générations dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC, mais estime que ces nouvelles initiatives devraient être assorties d’un budget européen suffisant aux fins de cette politique, à défaut duquel cette dernière ne pourra produire l’incitation recherchée;

17.  regrette l’absence de coordination entre le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et la mesure d’aide à l’installation, qui sont gérés par des autorités différentes;

18.  demande que la Commission développe une approche plus holistique permettant davantage de synergies entre les aides du premier pilier et celles du second pilier, ces dernières devraient être mises en place par tous les États membres;

19.  relève que la plupart des exploitations nouvellement mises en place se retrouvent dans un environnement concurrentiel en mutation rapide; recommande de laisser aux agriculteurs de l’Union européenne une plus grande flexibilité pour suivre l’évolution des conditions de marché dans le cadre de leur plan d’entreprise; estime que des modifications au niveau des tranches de paiement devraient être envisagées;

20.  souligne que les États membres ont la faculté d’appliquer d’autres instruments par l’intermédiaire des deux piliers de la PAC et encourage les États membres présentant des difficultés géographiques spécifiques, telles que des régions montagneuses ou, dans certains cas, des régions moins favorisées, d’envisager l’introduction d’un coefficient multiplicateur (par exemple 2), tenant compte du nombre de récoltes annuelles ou de l’éventail de cultures qui peuvent y être cultivées, lors de l’octroi du soutien aux jeunes agriculteurs souhaitant travailler dans ces régions, afin d’y encourager les activités dans le but de relever les défis démographiques auxquels ces régions sont confrontées;

21.  rappelle que les pratiques commerciales malhonnêtes qui sévissent dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et qui instaurent un rapport de force en matière de négociation entre l’acheteur, le transformateur ou le commerçant et leurs fournisseurs mettent véritablement en péril la stabilité de l’emploi des agriculteurs; invite la Commission à adopter une réglementation adéquate en la matière à l’échelle de l’Union;

22.  demande aux États membres qu’ils procèdent aux modifications réglementaires nécessaires pour traduire, dans toutes les législations nationales, la qualification des aides à l’installation et à l’amélioration des exploitations agricoles en faveur des jeunes agriculteurs comme subventions en capital, et non comme subventions courantes;

23.  reconnait que les agriculteurs, doivent pouvoir rester maîtres de la gestion de leurs terres et que pour bien fonctionner, une exploitation agricole doit être libre et flexible, comme tout autre type d’entreprise;

24.  souligne que les paiements aux jeunes agriculteurs ne devraient pas être retardés, mais effectués de manière périodique et prévisible, afin d’éviter qu’ils ne s’endettent et de ne pas compromettre leurs projets;

25.  appelle de ses vœux une approche axée sur les résultats qui stimule l’innovation et la meilleure gestion des ressources, pour donner aux jeunes agriculteurs motivés les moyens d’assurer leur avenir;

26.  rappelle que pour être économiquement viable une exploitation agricole doit pouvoir s’agrandir afin d’atteindre une taille critique en adéquation avec la réalité économique du marché;

27.  insiste sur la nécessité de prendre en compte la diversité des territoires et, en particulier, les territoires difficiles, qui nécessitent un soutien sur mesure;

Accès à la terre et lutte contre l’accaparement des terres

28.  note que l’accès à la terre est l’un des principaux obstacles auxquels se heurtent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants dans cette activité au sein de l’Union et qu’il est limité en raison de l’offre insuffisante de terres à vendre ou à louer dans bon nombre de régions, ainsi que par la concurrence d’autres agriculteurs, d’investisseurs et d’utilisateurs résidentiels pour l’accès aux ressources financières; est d’avis qu’il est nécessaire d’examiner plus avant les circonstances qui limitent l’accès à la terre dans chaque État membre; est d’avis que le problème de l’accès à la terre est encore aggravé par la structure actuelle des paiements directs qui peut entraîner une hausse des prix de location et d’achat des terres et exige une utilisation active minimale des terres et que les subventions octroyées sont en grande partie liées à la propriété foncière; estime que certains agriculteurs, qu’ils soient propriétaires ou locataires, ont tendance à rester en activité afin de continuer à profiter des subventions en faisant appel à des prestataires de services pour valoriser leurs terres ou en travaillant un minimum leurs surfaces; recommande de relever les niveaux d’activité exigés, en tenant compte de nouveaux modèles agricoles, lors de l’octroi de paiements en liant les versements à l’obtention de certains résultats (par exemple, le temps de travail réel consacré à l’exploitation, en tenant compte également des dernières innovations, la production de biens environnementaux ou sociaux spécifiques), et de mettre en place une interdiction du cumul non pertinent des subventions avec le versement de pension de retraite;

29.  rappelle que, pour pratiquer une agriculture durable, les jeunes agriculteurs doivent pouvoir investir, acquérir des terres agricoles, acheter des engins neufs ou d’occasion, et optimiser leur technique de culture;

30.  rappelle que les propriétaires doivent être libres de vendre à qui ils veulent et demande à la Commission de faciliter la transmission des terres et en particulier les successions pour faciliter l’installation des jeunes;

31.  puisque l’accès à la terre est le problème majeur auquel se heurtent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants en agriculture, invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de lutter contre la spéculation foncière des terres agricoles;

32.  invite la Commission à émettre des recommandations au niveau européen visant à encourager des politiques nationales plus actives sur l’accès à la terre fondées sur les bonnes pratiques;

33.  invite les États membres à accorder la priorité aux nouveaux entrants et aux jeunes agriculteurs dans l’accès à la terre, en utilisant pleinement les instruments réglementaires qui ont déjà été appliqués avec succès dans certains États membres, conformément à la communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne(6); considère, à cet égard, que les États membres pourraient mettre au point des instruments tels que les réserves foncières pour faciliter davantage l’accès à la terre et établir la carte des terres inutilisées auxquelles les jeunes agriculteurs peuvent avoir accès;

34.  estime qu’il est important d’accorder aux jeunes agriculteurs une dérogation à la limite actuelle de 10 % applicable aux investissements immobiliers fixée par le règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 sur les fonds structurels, ainsi que par les lignes directrices relatives aux aides d’État;

35.  demande que les aides soient davantage orientées vers les zones isolées, à faible démographie ou les plus touchées par l’insuffisance du renouvellement générationnel;

36.  demande à la Commission de soutenir le partage des bonnes pratiques en matière d’accès à la terre dans les États membres;

37.  demande à la Commission de produire une évaluation des effets directs et indirects des rachats de terres et d’exploitations par des résidents hors UE sur la disponibilité et le prix du foncier;

38.  propose que dans le cadre de leur politique nationale, les États membres encouragent les services de conseil agricoles et de gestion des exploitations afin de soutenir et de faciliter la mobilité des terres et les services de planification successorale;

39.  demande que tous les États membres mettent une place une aide à la transmission des exploitations afin de soutenir les chefs d’exploitations de plus de 55 ans sans successeurs, qui peuvent se retrouver dans une situation de précarité lors de la retraite, s’ils transmettent une partie ou l’intégralité de leur exploitation à un ou plusieurs jeunes;

40.  prie instamment les États membres de mettre en œuvre des mécanismes qui garantissent la cotitularisation des exploitations agricoles en mettant l’accent sur les jeunes femmes afin de veiller au respect de leurs droits;

41.  considère que la définition d’agriculteur actif ne doit pas ajouter de charges administratives à celles imposées au titre de la dernière réforme, ni restreindre l’accès des jeunes par l’imposition de conditions excessives;

42.  constate que dans de nombreux États membres, le renouvellement des générations et l’accès des jeunes à la terre agricole sont entravés par la succession tardive; note que la PAC prévoit désormais des mesures incitatives qui favorisent la transmission aux jeunes générations d’exploitations détenues par des agriculteurs plus âgés; recommande de réexaminer la mise en œuvre de mesures qui inciteraient les agriculteurs plus âgés à céder leurs exploitations aux jeunes agriculteurs, telles que le mécanisme de cessation d’activité agricole et d’autres incitations au départ en retraite afin d’éviter la concentration des terres par les exploitants du voisinage; souligne l’intérêt de structures juridiques comme les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), qui peuvent permettre à des jeunes de s’installer ensemble et faciliter la transmission entre plusieurs générations;

43.  invite la Commission et les États membres à encourager le recours aux possibilités offertes par le développement rural pour soutenir les nouvelles actions destinées à favoriser la mobilité des terres, telles que les réserves foncières, les initiatives de mise en relation entre agriculteurs et terres agricoles et autres actions, portées à l’échelon local, visant à encourager l’accès à la terre pour les nouveaux entrants;

44.  estime que tous les jeunes agriculteurs de l’Union devraient avoir accès aux crédits dans les mêmes conditions et aux mêmes taux; demande, à cet égard, à la Commission d’instituer, en coopération avec la Banque européenne d’investissement, des mesures appropriées d’aide et des lignes de crédit pour les jeunes agriculteurs.

45.  demande de promouvoir de nouveaux modèles de collaboration entre les générations d’agriculteurs par le biais de partenariats, de coopératives d’utilisation de matériel agricole, de la location longue durée et d’autres accords à long terme, d’accords entre les exploitations et de fonds pour les organisations nationales ou régionales qui s’emploient à promouvoir et à faciliter les services de mise en correspondance entre agriculteurs jeunes et moins jeunes (comme services de mobilité des terres);

46.  fait observer qu’une organisation plus large et plus forte des agriculteurs, par la création de coopératives et le regroupement en organisations de producteurs dans les secteurs réglementés au niveau de l’Union par le règlement portant organisation commune des marchés (OCM), peut contribuer à rendre plus rentable l’activité agricole et à défendre les revenus des agriculteurs, notamment des jeunes agriculteurs, en accompagnant les choix de production et en tirant le meilleur parti des caractéristiques des zones rurales; affirme en outre qu’une réforme structurelle des organisations de producteurs, visant à les rendre plus responsables, plus fortes et plus efficientes, et un regroupement plus large pourront contribuer efficacement en premier lieu à la défense et au fil du temps à l’accroissement de la rentabilité du secteur;

47.  constate les différences entre le renouvellement générationnel au sein de la famille et les nouveaux entrants; estime que la formation professionnelle et les cours doivent être adaptés aux besoins de ceux qui envisagent de reprendre l’exploitation familiale ou de ceux qui envisagent de démarrer une nouvelle exploitation;

48.  souligne que les jeunes femmes devraient être encouragées à assumer des responsabilités de gestion dans l’agriculture et qu’elles devraient bénéficier d’un soutien adéquat sur le plan de l’accès à la terre, au crédit et à la connaissance approfondie de la réglementation;

49.  estime que le choix de règlementer l’accès aux surfaces agricoles et de fixer des mesures incitatives ou restrictives à cette fin relève des États membres, afin notamment de lutter contre l’accaparement des terres dans l’Union et encourager les jeunes agriculteurs à se lancer dans l’activité agricole;

50.  invite la Commission à reprendre sa coopération avec les États membres et les parties concernées pour développer les orientations à l’intention des États membres sur la vente des terres agricoles qui ont récemment été adoptées, de façon à ce que le droit de l’Union garantisse réellement des conditions de concurrence équitables à tout acheteur foncier potentiel – sans exclure pour autant une discrimination positive en faveur des producteurs du secteur agricole de l’Union – et à ce que les États membres comprennent clairement comment il convient, dans le respect des quatre libertés fondamentales de l’Union, de réglementer le marché foncier en vue de permettre un accès facilité à la terre à ceux des producteurs agricoles qui en ont besoin pour un usage agricole ou sylvicole; invite la Commission à suspendre les procédures d’infraction actuellement engagées à l’encontre de certains États membres pour évaluation de la conformité de leur législation avec le droit de l’Union en matière de vente de terres agricoles jusqu’à ce que les lignes directrices définitives contenant les critères susmentionnés soient publiées;

51.  estime nécessaire que les politiques nationales sur le foncier, l’urbanisme et l’aménagement du territoire (infrastructures de transport...) prennent en compte les phénomènes de gaspillage des terres puis d’abandon de terres en vue de leur remise en culture, afin d’offrir davantage de surfaces en terres disponibles pour l’installation de jeunes agriculteurs;

52.  se félicite de la communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne, mais souligne que la communication n’examine pas suffisamment la manière de réguler les achats d’actions par de grands groupes souvent actifs à l’échelle transnationale; invite la Commission à actualiser la communication à cet égard;

53.  insiste sur l’importance de la cohérence entre les mesures locales, nationales et de l’Union pour les jeunes agriculteurs; invite les États membres à faciliter le renouvellement générationnel, à travers, par exemple, la législation fiscale et successorale, les dispositions relatives à l’accès à la terre, l’aménagement du territoire et les stratégies de succession des exploitations agricoles;

54.  demande aux États membres de favoriser un accès équitable des femmes à la terre pour les encourager à s’installer en milieu rural et leur permettre de jouer un rôle actif au sein du secteur agricole;

55.  invite la Commission à financer une étude sur l’état actuel de la concentration des terres dans l’Union qui tienne compte du phénomène des grands groupes disposant de filiales qui acquièrent et contrôlent des terres au moyen de transactions en actions et analyse les risques que représente la concentration des terres, en ce qui concerne non seulement l’accès aux terres pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants, mais aussi l’approvisionnement en denrées alimentaires, l’emploi, l’environnement, la qualité des sols et le développement rural en général;

56.  juge indispensable que l’UE se dote d’une législation sur la qualité des terres, laquelle continue à se dégrader en raison d’un développement agricole inapproprié; fait observer que cette dégradation des sols a une incidence sur le marché et le prix du foncier mais aussi sur la capacité des terres à produire qui sont transmises aux futures générations d’agriculteurs;

57.  constate que le régime de paiement de la PAC et, en particulier, les paiements découplés, n’encourage pas la transmission des terres agricoles et ne protège pas adéquatement les jeunes agriculteurs contre la volatilité des prix agricoles, auxquels ils sont le plus exposés pour des raisons évidentes, notamment parce qu’ils démarrent leur activité et qu’ils manquent d’expérience, ou parce que peu d’instruments financiers sont mis à leur disposition;

Formation, innovation et communication

58.  relève qu’il convient de moderniser et de valoriser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales, grâce à la participation active des services de conseil nationaux; estime que l’accès au Fonds social européen devrait être facilité et qu’une ligne budgétaire plus importante devrait être affectée à la formation professionnelle dans les zones rurales;

59.  rappelle l’initiative la plus récente de l’Union, le corps européen de solidarité, qui offre aux jeunes des possibilités de faire du bénévolat ou de travailler pour des projets dans le domaine des ressources naturelles, et dans différents secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture ou la pêche;

60.  recommande de promouvoir l’intégration de ces jeunes au sein de coopératives où ils bénéficieront automatiquement d’une expertise importante en matière de commercialisation, de production et d’autres aspects liés à leur exploitation agricole;

61.  souligne la nécessité de réexaminer les critères de soutien à l’intégration de jeunes au sein d’une société sur laquelle ils n’exercent aucun contrôle, auquel cas l’aide perçue devra être proportionnelle à l’influence du jeune au sein de la société en question;

62.  invite la Commission et les États membres à proposer davantage de possibilités de formation et de conseil aux jeunes agriculteurs potentiels et confirmés, notamment en matière de compétences pour le démarrage d’une startup agro-industrielle, ainsi que de compétences dans le domaine des technologies, des nouvelles technologies et de l’entreprise, telles que marketing, réseautage, communication, innovation, multifonctionnalité, diversification et expertise financière;

63.  invite la Commission et les États membres à proposer davantage de possibilités de formation et de multiplier les opportunités et incitations à la mobilité internationale; encourage la création d’un système de type Erasmus lié à la formation professionnelle pour améliorer les compétences et l’expérience des jeunes agriculteurs, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d’exploitation, et permettre un transfert de connaissances efficace et efficient;

64.  estime qu’il est important d’encourager la diffusion de réseaux de chercheurs, d’universitaires, de gestionnaires et de jeunes agriculteurs européens intéressés par la définition de nouveaux modèles de développement économique afin de trouver des solutions innovantes aux besoins sociaux et de marché qui émergent du milieu des nouvelles entreprises rurales.

65.  invite la Commission et les États membres à mettre à la disposition des jeunes agriculteurs et des nouveaux entrants des informations sur les approches innovantes et non conventionnelles les plus adaptées au démarrage d’une exploitation agricole, telles que la définition de nouveaux modèles commerciaux axés sur l’utilisateur final, la mise en place de systèmes agricoles plus durables, la création de nouveaux modèles d’organisation (par exemple, métayage, préfinancement, financement participatif), le renforcement des liens entre l’agriculture et les communautés locales et l’adaptation des connaissances traditionnelles afin de favoriser les innovations commerciales (par exemple, la production alimentaire artisanale);

66.  demande, en vue de réduire au maximum le taux de mortalité des entreprises, l’instauration d’un mécanisme de contrôle et de conseil aux entreprises visant à maintenir le soutien aux jeunes dans leur prise de décisions, au moins au cours des trois premières années d’activité de leur entreprise;

67.  invite la Commission et les États membres à encourager les initiatives telles que «Demain je serai paysan», qui vise la promotion du métier d’agriculteur auprès des jeunes et à leur donner toutes les informations nécessaires pour se former et s’installer;

68.  estime qu’il est important de créer un environnement favorable à l’accueil des jeunes dans les métiers de l’agriculture, à travers des structures collectives et solidaires comme les groupements d’exploitation en commun d’une entreprise agricole (sociétés d’agriculteurs), les coopératives d’utilisation de matériel agricole en commun, les coopératives de transformation et de commercialisation de produits agricoles, les groupements de partage de main-d’œuvre, les services de remplacement, les groupes d’entraide, les groupements de vulgarisation agricole et d’innovation, les associations agriculteurs consommateurs, les réseaux entre acteurs agricoles et non agricoles (LEADER), etc.; souligne que ces formes d’organisation permettent de partager des expériences, des conseils et certaines charges, ce qui est précieux pour la trésorerie et les revenus des jeunes qui ont souvent à supporter d’importants investissements lors de leur démarrage;

69.  relève qu’il est nécessaire de ne pas discriminer, sur le plan des services et des infrastructures proposés (par exemple, l’accès à des réseaux à large bande à haut débit, à des écoles et à des crèches, à des routes, etc.), les jeunes des zones rurales par rapport à ceux qui vivent dans les centres urbains; estime qu’il faut donc veiller à ce que les jeunes agriculteurs des zones rurales soient en mesure de développer leur exploitation et de subvenir aux besoins de leur famille;

70.  demande que l’esprit d’entreprise chez les femmes et les initiatives de ces dernières soient encouragés, en particulier par la promotion des femmes propriétaires, ainsi que des réseaux de jeunes agricultrices, de nouvelles entrantes et d’entrepreneuses, et par des mécanismes dans le secteur financier destinés à faciliter l’accès à l’investissement et au crédit pour les entrepreneuses en milieu rural, leur permettant ainsi de développer des entreprises dont elles puissent tirer un revenu stable;

71.  estime que le renouvellement des générations repose sur l’attractivité du métier d’agriculteur mais surtout sur sa capacité à dégager des revenus rémunérateurs pour ceux qui souhaitent en vivre; souligne que pour parvenir à une agriculture viable, la PAC doit permettre un minimum de pilotage des marchés par de la régulation, en particulier lorsque les marchés fonctionnent mal et génèrent des crises; fait observer que l’actuelle dérégulation des marchés impacte négativement le développement de l’agriculture, détourne des jeunes de l’agriculture et touche généralement plus fortement les jeunes installés souvent lourdement endettés en raison de leurs investissements de démarrage;

Services publics

72.  estime que le développement de pratiques agroécologiques modernes et de nouveaux modèles d’exploitation permettra de renforcer l’attrait de l’agriculture parmi les jeunes agriculteurs; insiste sur le fait que les jeunes agriculteurs doivent être formés aux dernières technologies et posséder des compétences dans ce domaine, afin de pouvoir relever, en particulier, les défis environnementaux présents et à venir; souligne la nécessité de soutenir les approches innovantes et non conventionnelles telles que l’agroécologie, les nouveaux modèles d’entreprise axés sur l’utilisateur final, les technologies numériques en agriculture et les solutions intelligentes, et demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute PAC future tienne compte de cet élément;

73.  note que les jeunes agriculteurs représentent un fort potentiel d’innovation et de diversification du fait qu’ils ont en général davantage de compétences et de capacités de gestion et sont plus enclins à pénétrer de nouveaux marchés, à développer de nouvelles méthodes de production et à faire bon usage du progrès et de l’innovation technologiques dans le domaine de l’agriculture, ce qui peut permettre notamment de répondre aux défis environnementaux de l’agriculture; estime, par conséquent, qu’il est nécessaire d’apporter un soutien décisif aux jeunes qui souhaitent introduire des techniques et des processus de production novateurs, comme les systèmes de l’agriculture de précision et de conservation, destinés à améliorer la rentabilité et la viabilité environnementale du secteur agricole; invite la Commission à intensifier la recherche sur l’utilisation des technologies et pratiques agricoles permettant une agriculture durable à faible incidence environnementale; souligne que la création et la conservation de nouveaux emplois, le soutien à l’innovation ainsi que la numérisation dans le domaine de la formation professionnelle agricole sont indispensables à la compétitivité de l’agriculture dans l’Union européenne;

74.  fait observer que les agriculteurs doivent pouvoir accéder à des infrastructures, à des installations et à des services publics de qualité, à des prix abordables, comme les soins de santé, l’éducation, la connectivité à haut débit, l'assistance, la formation, les services culturels, les services postaux, les transports publics et de meilleures routes; fait observer que les jeunes vivant en milieu rural doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions et du même niveau de vie que ceux des zones urbaines, afin de ne pas amplifier davantage l’exode rural et la fracture territoriale;

75.  demande à la Commission et aux États membres de s’engager résolument à mettre en place des canaux de commercialisation directs qui permettront aux jeunes agriculteurs de vendre leurs produits sur les marchés locaux de manière plus durable et en tirant un plus grand bénéfice;

76.  souligne qu’il est nécessaire d’opérer une transition générationnelle afin de pérenniser le développement de l’agriculture paysanne et des milieux ruraux en Europe;

77.  invite la Commission à établir un «programme rural», qui devra contenir des mesures coordonnées des différentes politiques de développement rural européennes, nationales, régionales et locales;

78.  souligne que la PAC requiert des approches intelligentes, étant donné que ces nouvelles solutions rendent la vie en milieu rural et les villages attrayants pour les jeunes;

Mesures visant à mettre un terme à l’exode rural

79.  estime qu’il est nécessaire d’offrir aux jeunes agriculteurs des perspectives à long terme afin d’empêcher l’exode rural et demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’examiner de nouvelles initiatives visant à garantir l’installation d’infrastructures suffisantes dans le milieu rural en soutien aux nouveaux entrepreneurs et à leur famille;

80.  recommande, à cet égard, une réflexion sur l’harmonisation des mesures relevant des programmes de développement rural et du premier pilier de la PAC, des mesures découlant de la politique de cohésion de l’Union ainsi que des actions entreprises aux niveaux national, régional et local, car elle permettrait un renforcement de leur efficacité;

81.  rappelle que l’innovation ne concerne pas seulement les techniques agricoles et les nouveaux équipements, mais inclut également l’élaboration de nouveaux modèles d’exploitation, y compris d’instruments de marketing et de vente, ainsi que la formation et la collecte de données et d’informations;

82.  demande à la Commission d’orienter les paiements directs vers les petites exploitations et l’agriculture agroécologique dans le cadre de la réforme imminente de la PAC, car les nouveaux et jeunes agriculteurs seront surreprésentés parmi les bénéficiaires.

83.  souligne que les zones rurales devraient également disposer de services qui allègent le poids de l’activité agricole, tels que des conseils professionnels, des conseils financiers et des conseils en matière de gestion des exploitations;

84.  souligne la nécessité de fournir un réseau à large bande dans les zones rurales et isolées; salue les différentes initiatives relatives aux «villages intelligents», dont l’objectif final est de créer de nouvelles perspectives d’emplois et de relancer l’emploi des jeunes dans les zones rurales, sous la forme d’une activité complémentaire dans les exploitations ou dans le secteur des activités non agricoles (protection sociale, mobilité, santé, tourisme et énergie); estime qu’en raison de l’accroissement de la productivité du secteur agricole et de la baisse des prix des produits agricoles, il est de plus en plus difficile de générer des revenus suffisants dans le cadre des activités agricoles de base, en particulier pour les petites exploitations;

85.  estime que pour qu’une stratégie de renouvellement générationnel et de soutien aux jeunes agriculteurs soit efficace, elle doit être globale pour faciliter l’accès des jeunes agriculteurs à la terre, aux financements, aux services de conseil et à la formation, et tenir compte du renouvellement intergénérationnel au bénéfice des jeunes agriculteurs comme de leurs aînés; insiste sur le fait qu’ainsi, l’agriculture, vitale pour l’humanité, gagnerait en attrait aux yeux des jeunes agriculteurs et de la société au sens large;

86.  note qu’il est indispensable, pour assurer l’avenir du milieu rural, d’offrir un soutien sans faille aux jeunes agriculteurs et de développer de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole européen, qui doivent être mis en place dans le cadre de la nouvelle PAC, après 2020;

Environnement et développement durable

87.  invite la Commission à garantir davantage de cohérence parmi les mesures environnementales et à veiller à ce qu’elles sont harmonisées; rappelle que les jeunes agriculteurs ont besoin de mesures claires et faciles à mettre en place;

88.  est d’avis que pour maintenir la population agricole dans les zones rurales et garantir aux habitants de ces régions un niveau de vie comparable à celui des zones urbaines, il est essentiel d’éliminer les barrières réglementaires et administratives, ce qui permettra aux exploitants agricoles de pratiquer des activités complémentaires agricoles et non agricoles, notamment dans le secteur de la protection sociale, de la santé, du tourisme, de la mobilité des personnes âgées et de l’énergie, afin de fournir aux exploitants et à leur famille un niveau de revenus décent et de réduire le risque de dépopulation rurale;

89.  demande l’organisation d’un nouveau dialogue avec la société concernant l’avenir de l’agriculture et de l’industrie alimentaire afin de transmettre un aperçu réaliste de l’activité agricole et d’améliorer les connaissances au sujet de la profession d’agriculteur ainsi que sur la production de denrées alimentaires;

Autres

90.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures afin de sécuriser le revenu des agriculteurs face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et de renforcer ainsi la résilience des exploitations agricoles, notamment grâce à la mise en place de nouveaux outils de gestion des risques et au renforcement de ceux qui existent déjà;

91.  rappelle les spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne, qui connaissent une réalité environnementale, climatique et sanitaire unique et très différente de celles du continent européen, et appelle à ce titre, comme le permet l’article 349 du traité FUE, à une meilleure prise en compte de celles-ci ainsi que des besoins et atouts spécifiques des RUP dans la mise en œuvre et l’élaboration des instruments de la PAC destinés aux jeunes agriculteurs, y compris en termes d’accès au foncier;

92.  souligne que ce sont avant tout les petites exploitations et les exploitations familiales, dans lesquelles les agriculteurs travaillent dans des conditions plus difficiles et cherchent à tirer des revenus supplémentaires de leurs activités, qu’il convient de soutenir davantage, par exemple grâce au financement de services de conseil ou de modèles d’entreprise innovants;

93.  estime que le renouvellement générationnel doit également prendre en compte le renouvellement intergénérationnel, afin de bénéficier autant aux jeunes agriculteurs qu’à leurs aînés; prend note du fait qu’il importe que les agriculteurs élaborent un plan de succession pour leur exploitation et relève la nécessité d’un paiement transitionnel afin de faciliter cette succession;

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o   o

94.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
(3) JO L 350 du 29.12.2017, p. 15.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0197.
(5) JO C 207 du 30.6.2017, p. 57.
(6) JO C 350 du 18.10.2017, p. 5.


Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (COM(2016)0493 – C8-0336/2016 – 2016/0238(COD))
P8_TA(2018)0212A8-0263/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0493),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0336/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la notification officielle par le gouvernement britannique, le 29 mars 2017, de son intention de sortir de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0263/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  approuve les déclarations communes du Parlement européen et du Conseil annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mai 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/973.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATIONS COMMUNES

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les espèces interdites

Le règlement à adopter sur la base de la proposition de la Commission sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (2016/0074(COD)) devrait comprendre, entre autres, des dispositions relatives aux espèces dont la pêche est interdite. C’est pourquoi les deux institutions ont convenu de ne pas inclure de liste concernant la mer du Nord dans le présent règlement (2016/0238(COD)).

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle

Le Parlement européen et le Conseil incluront les dispositions suivantes en matière de contrôle dans la révision à venir du règlement relatif au contrôle de la pêche (règlement (CE) nº 1224/2009), lorsque cela est pertinent pour la mer du Nord: notifications préalables, exigences relatives aux journaux de pêche, ports désignés et autres dispositions en matière de contrôle.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 109.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0357).


Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ***I
PDF 251kWORD 47k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (COM(2016)0128 – C8-0114/2016 – 2016/0070(COD))
P8_TA(2018)0213A8-0319/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0128),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0114/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, par la Chambre des députés tchèque et le Sénat tchèque, par le Parlement danois, par le Parlement estonien, par le Parlement croate, par le Parlement letton, par le Parlement lituanien, par le Parlement hongrois, par la Diète polonaise et le Sénat polonais, par la Chambre des députés roumaine et le Sénat roumain et par le Parlement slovaque, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 décembre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0319/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mai 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/957.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATION DE LA COMMISSION

L’article 3, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la directive 96/71/CE, modifiée par la directive adoptée ce jour, dispose que les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie de la rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. Il dispose également que «[l]’employeur, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point h), rembourse ces dépenses aux travailleurs conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales applicables à la relation de travail avec le travailleur détaché».

La Commission entend par «la législation et/ou les pratiques nationales applicables à la relation de travail avec le travailleur détaché», en principe, la législation et/ou les pratiques nationales de l’État membre d’origine, sauf spécification contraire en vertu des règles de droit international privé de l’Union européenne. Conformément à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-396/13 (point 59), le remboursement couvre également la situation par laquelle l’employeur défraye les frais des travailleurs sans que ceux-ci aient besoin de les avancer puis d’en demander le remboursement.

La Commission note que la directive adoptée aujourd’hui prévoit qu’en raison du caractère hautement mobile du travail dans les transports routiers internationaux, les règles révisées sur le détachement de travailleurs s’appliqueront à ce secteur uniquement à partir de la date d’application de l’acte législatif modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement cet acte législatif afin d’adapter les règles aux besoins particuliers des travailleurs détachés de ce secteur, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur des transports routiers.

Jusqu’à la date d’application de l’acte législatif spécifique à ce secteur, la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE continuent de s’appliquer aux transports routiers. Ces actes législatifs ne s’appliquent pas aux opérations de transport routier qui ne constituent pas un détachement.

La Commission continuera de surveiller étroitement la bonne exécution des règles actuelles, en particulier dans le secteur des transports routiers, et elle prendra des mesures, s’il y a lieu.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 81.
(2) JO C 185 du 9.6.2017, p. 75.


Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud ***I
PDF 242kWORD 59k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (COM(2017)0128 – C8-0121/2017 – 2017/0056(COD))
P8_TA(2018)0214A8-0377/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0128),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0121/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 mars 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0377/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mai 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/975.)

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 129.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 16 janvier 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0001).


Finance durable
PDF 412kWORD 66k
Résolution du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la finance durable (2018/2007(INI))
P8_TA(2018)0215A8-0164/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’engagement du G20 à l’égard du développement durable sous la présidence allemande du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, eu égard notamment à la déclaration: «nous continuerons d’utiliser l’ensemble des instruments stratégiques (monétaires, fiscaux et structurels) individuellement et collectivement pour atteindre notre objectif d’une croissance solide, durable, équilibrée et inclusive, tout en favorisant la résilience économique et financière»,

–  vu les objectifs de développement durable définis par les Nations unies, et en particulier l’engagement à prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et son impact et pour garantir une consommation et une production durables,

–  vu l’engagement de la Commission concernant l’investissement durable à cet égard dans le cadre du plan d’action de l’union des marchés des capitaux, et plus particulièrement les conclusions du groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable,

–  vu le rapport intérimaire du groupe d’experts de haut niveau de juillet 2017 intitulé Financing a sustainable european economy («Financement d’une économie européenne durable»), qui souligne la tension entre la recherche de profits à court terme et la nécessité d’un investissement à long terme en vue de réaliser les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et vu notamment le point V sur le système financier et les risques encourus face à la «tragédie à l’horizon» à la page 16,

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2017 sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux» (COM(2017)0292).

–  vu le rapport final du groupe d’experts de haut niveau de janvier 2018 intitulé «Financing a sustainable european economy» (Financement d’une économie européenne durable),

–  vu la page 14 du rapport intérimaire du groupe d’experts de haut niveau qui précise que les investisseurs européens présentent une exposition combinée aux secteurs à forte intensité de carbone d’environ 45 % et que moins de 1 % des investisseurs institutionnels mondiaux sont des infrastructures vertes,

–  vu le fait que les cadres prudentiels, en particulier la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)(1), et les règles comptables applicables aux investisseurs dissuadent une approche à long terme, et que les règles prudentielles exigent un niveau de fonds propres proportionnel au niveau de risque sur un an en ne tenant compte que du risque financier pour établir les exigences en matière de fonds propres,

–  vu l’article 173 de la loi française 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

–  vu le discours prononcé le 22 septembre 2016 par Mark Carney, gouverneur de la Banque d’Angleterre et président du Conseil de stabilité financière, et le rapport 2015 de la Carbon tracker initiative, notamment la référence au fait que la capitalisation boursière combinée des quatre principaux producteurs de charbon des États-Unis a chuté de plus de 99 % depuis la fin 2010,

–  vu la plateforme du financement climatique Luxembourg-BEI créée en septembre 2016,

–  vu la page 9 du document de réflexion d’E3G de mai 2016 intitulé Clean energy lift off – Capitalising Europe’s energy union («L’envolée des énergies propres – Tirer parti de l’union européenne de l’énergie»), notamment la référence au fait qu’entre 2008 et 2013, les 20 premières sociétés de distribution d’énergie en Europe ont vu s’envoler plus de la moitié de leur valeur de marché qui s’élevait à mille milliards d’euros,

–  vu les rapports 2015 et 2016 de la Carbon tracker initiative qui indiquent qu’entre 1 100 milliards et 2 000 milliards supplémentaires de dollars de dépenses en capital dans les énergies fossiles pourraient être perdus, dont 500 milliards rien que dans le secteur énergétique chinois,

–  vu la recommandation du Conseil de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale («les approches communes»), qui reconnaît «la responsabilité qu’ont les Adhérents de mettre en œuvre les engagements pris par les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques» et «qu’il incombe aux Adhérents de prendre en compte les impacts positifs et négatifs des projets sur le plan environnemental et social, en particulier lorsqu’ils concernent des secteurs sensibles ou lorsqu’ils sont situés dans le périmètre ou à proximité de zones sensibles, et les risques environnementaux et sociaux associés aux opérations existantes, dans leur décision d’offrir des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public»,

–  vu les principes directeurs de l’OCDE de 2017 pour une bonne gouvernance d’entreprise à l’intention des investisseurs institutionnels, en particulier la page 13 qui précise que «les investisseurs, y compris ceux qui ne détiennent qu’une part minoritaire, peuvent être directement liés aux effets négatifs causés ou favorisés par les entreprises détenues du fait qu’ils détiennent ou gèrent des parts d’une entreprise donnant lieu ou contribuant à certaines répercussions sociales ou environnementales»,

–  vu l’approche adoptée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour la transition vers une économie verte, qui vise à atténuer les effets du changement climatique et d’autres formes de détérioration de l’environnement et/ou à renforcer la résistance à ces effets, et notamment les documents de la BERD établissant un lien entre l’impact de la transition et l’environnement, y compris, le cas échéant, des changements dans la méthodologie d’évaluation du projet,

–  vu le document de l’OCDE de 2017 intitulé Responsible business conduct for institutional investors: key considerations for due diligence under the OECD guidelines for multinational enterprises («Code de bonne gouvernance d’entreprise à l’intention des investisseurs institutionnels: considérations essentielles de diligence au titre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales»),

–  vu le rapport de 2018 du groupe de travail de haut niveau sur les investissements dans l’infrastructure sociale intitulé «Boosting investment in social infrastructure in Europe» (Renforcer l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe),

–  vu la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, et en particulier son article premier et son article 2,

–  vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes(2) (directive sur la publication d’informations non financières), et notamment les articles 19 et 19 bis de la directive 2013/34/UE et les considérants 3, 6, 7 et 8 de la directive 2014/95/UE,

–  vu la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires(3) (directive sur les droits des actionnaires),

–  vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle(4) (la directive IRP),

–  vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil(5),

–  vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 648/2012(6) (règlement sur les titrisations STS),

–  vu l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance(7), qui prévoit que lorsqu’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance présente un intérêt environnemental et social avéré, l’initiateur de ce produit doit démontrer à l’investisseur de détail et aux parties intéressées au sens large comment cet intérêt est servi tout au long du processus d’investissement,

–  vu la suggestion de la banque Triodos concernant des «modèles de mandats» qui prévoient l’exigence de pleinement intégrer des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d’investissements, l’engagement actif et le vote sur ces questions, le choix de repères durables, une notification moins fréquente mais plus pertinente par les gestionnaires d’actifs et une structure de tarification et de rémunération à long terme,

–  vu la réinterprétation du devoir de loyauté par le gouvernement britannique qui atténue la relation au rendement maximal et ouvre la prise en considération de questions d’ordre éthique et environnemental,

–  vu le rôle pionnier de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui a émis la première obligation verte au monde et est devenue le plus gros émetteur mondial d’obligations vertes en janvier 2018,

–  vu les principes concernant la finance à impact positif définis par l’Initiative Finance du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE FI),

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 10 octobre 2017 intitulé «Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris», qui met en évidence le rôle des collectivités locales et régionales dans l’amélioration des projets d’investissement en vue d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris,

–  vu l’enquête du PNUE sur la définition d’un système financier durable,

–  vu le rapport 2017 de la Climate bonds initiative qui révèle comment les obligations sont utilisées aux fins de la transition vers une économie mondiale à faible intensité de carbone,

–  vu le rapport d’investigation 2016 du PNUE qui indique que plusieurs autorités de réglementation financière nationales conduisent ou préparent déjà des évaluations de durabilité et que de telles initiatives devraient rapidement se généraliser au niveau européen, et vu la référence au fait que ces analyses devraient s’appuyer sur des scénarios climatiques normalisés, notamment sur le scénario qui prévoit une hausse de la température mondiale bien inférieure à 2 °C,

—  vu la recommandation du rapport final du groupe d’experts de haut niveau de janvier 2018 selon laquelle la Commission devrait appliquer un critère de durabilité à l’ensemble des propositions législatives en matière de finance,

–  vu l’examen à mi-parcours du plan d’action en faveur de l’union des marchés de capitaux (COM(2017)0292) et vu la déclaration de la Commission qui précise clairement qu’elle «promeut l’alignement des investissements privés sur les objectifs environnementaux en matière de climat, d’utilisation efficace des ressources et autres, aussi bien à travers des mesures politiques que des investissements publics» (COM(2016)0601),

–  vu le rapport de la Bundesbank d’avril 2017 et le quatrième bulletin trimestriel de la Banque d’Angleterre pour 2014 qui précisent que la plus grande partie de la masse monétaire en circulation est créée par le secteur banquier privé lorsque les banques accordent des prêts,

–  vu l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris sur la nécessité de rendre «les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques»,

–   vu le rapport du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) et du Centre de recherche sur l’épidémiologie des désastres (CRED) intitulé «The human cost of weather related disasters» (Le coût humain des catastrophes liées au climat), selon lequel 90 % des grandes catastrophes naturelles enregistrées entre 1995 et 2015 étaient dues au climat et aux conditions météorologiques et, dans le monde entier, le préjudice économique causé par les catastrophes représente 300 milliards de dollars par an(8),

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et sa priorité nº 3 intitulée «Investir dans la réduction des risques de catastrophe aux fins de la résilience», y compris le paragraphe 30, qui énonce la nécessité de «favoriser, selon qu’il convient, l’intégration des considérations et des mesures relatives à la réduction des risques de catastrophe dans les instruments financiers et fiscaux»,

–  vu le rapport du Conseil de stabilité financière de juin 2017 intitulé Recommendations of the task force on climate-related financial disclosure (Recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat),

–  vu le travail accompli par le Comité européen du risque systémique sur les risques liés aux actifs délaissés et la nécessité d’effectuer des «tests de résistance au risque carbone» au niveau européen,

–  vu le rapport spécial n° 31/2016 de la Cour des comptes européenne, qui conclut que, malgré l’engagement politique déployé par l’Union au cours de la période budgétaire 2014-2020 en cours pour dépenser un euro sur cinq (20 % des dépenses) à des fins liées au climat, elle n’était pas en bonne voie pour respecter cet engagement car la programmation actuelle n’enregistre que 18 % des dépenses dans ce domaine,

–  vu le rapport statistique 2016 de la BEI du 27 avril 2017, qui montre que le soutien de la Banque à l’action pour le climat continue de refléter les différentes situations des marchés dans l’Union et n’a pas atteint les 20 % dans 16 États membres en 2016, et que même si l’investissement dans l’action pour le climat en 2016 a été majoritairement réalisé par les économies les plus solides de l’Union, la BEI a financé des projets d’énergies renouvelables dans 11 États membres et d’efficacité énergétique dans 18 États membres en 2016,

–  vu le rapport du groupe de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe, qui estime le déficit minimum d’investissement dans les infrastructures sociales de l’Union à 100-150 milliards d’euros par an, avec un déficit total qui devrait s’élever à plus de 1 500 milliards d’euros entre 2018 et 2030,

–  vu la résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement(9),

–  vu sa résolution du mardi 6 février 2018 sur le rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne(10),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2017 sur le plan d’action relatif aux services financiers de détail(11),

–  vu le rapport d’investissement 2017/2018 de la BEI,

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur l’innovation pour une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe(12),

–  vu le train de mesures de 2015 de la Commission sur l’économie circulaire et la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(13),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et la responsabilité de «protéger, respecter et réparer»,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0164/2018),

A.  considérant que les marchés financiers peuvent et doivent jouer un rôle essentiel pour favoriser la transition vers une économie durable au sein de l’Union qui aille au-delà de la transition climatique et des questions écologiques et aborde également les questions sociales et de gouvernance; qu’il est urgent de s’attaquer aux défaillances du marché en la matière; que les défis environnementaux, économiques et sociaux sont étroitement imbriqués; que, d’après le rapport du groupe d’experts de haut niveau de juillet 2017, le déficit de financement des efforts européens de décarbonation s’élève à près de 180 milliards d’euros, sans tenir compte des autres objectifs de développement durable;

B.  considérant que la transition écologique doit être un vecteur de solidarité et de cohésion; que la finance durable peut être un moyen de relever les défis sociétaux en vue d’une croissance solidaire à long terme et de bien-être des citoyens; que les critères d’investissement dans l’atténuation du changement climatiques semblent extrêmement prometteurs et peuvent constituer un bon point de départ; que la finance durable va au-delà de la lutte contre le changement climatique et les investissements verts et qu’elle devrait également prendre en compte de toute urgence les critères sociaux et de gouvernance;

C.  considérant qu’il est essentiel d’instaurer un système réglementaire prévisible et stable pour les investissements en lien avec le changement climatique afin d’encourager la participation du secteur public au financement de l’action climatique; que l’Union européenne peut définir les normes d’un système financier durable en instaurant un cadre crédible et complet dont les détails devraient être progressivement mis en place par des initiatives législatives spécifiques;

D.  considérant que toutes les parties prenantes doivent faire évoluer leur état d’esprit, ce qui nécessite une législation transversale de la part de la Commission; que les investisseurs institutionnels et de détail manifestent un intérêt croissant pour les investissements dans des produits respectueux des critères ESG;

E.  considérant qu’une transparence accrue des données relatives aux critères ESG concernant les entreprises est nécessaire pour empêcher l’éco-blanchiment;

F.  considérant que l’évaluation des incidences devrait faire partie de la taxonomie des produits financiers durables; que l’on observe une expertise de plus en plus affirmée dans la façon de calculer l’incidence des investissements sur les objectifs ESG;

Mise en place d’un cadre politique approprié pour mobiliser les capitaux nécessaires à la transition durable

1.  souligne qu’une transition durable plus rapide pourrait être l’occasion d’orienter les marchés de capitaux et les intermédiaires financiers vers des investissements à long terme, innovants, sociaux, efficaces et respectueux de l’environnement; prend acte de la tendance actuelle, qui consiste à se détourner du charbon, mais souligne qu’il faut déployer davantage d’efforts pour se débarrasser également des autres énergies fossiles; souligne qu’il est important pour les banques et les marchés des capitaux européens de pouvoir tirer parti de l’innovation dans ce domaine; relève que les avantages et les risques ESG sont souvent mal pris en compte au niveau des prix et que cela entraîne certains acteurs économiques, axés sur les rendements rapides, vers une finance non durable et court-termiste; souligne qu’il est nécessaire d’inscrire la finance durable dans un cadre politique, réglementaire et de surveillance bien conçu, en tenant compte de la diversité des possibilités offertes par les régions de l’Union; observe qu’un tel cadre pourrait contribuer à mobiliser des capitaux à grande échelle en faveur du développement durable et à améliorer l’efficacité des marchés afin d’orienter les flux de capitaux vers les actifs qui contribuent au développement durable; invite la Commission à proposer un cadre législatif ambitieux, reconnaissant les propositions de son plan d’action sur la finance durable;

Le rôle du secteur financier en ce qui concerne la durabilité et les politiques nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements du marché

2.  souligne que le secteur financier dans son ensemble et dans sa fonction première d’allouer des capitaux de façon aussi efficace que possible au profit de la société doit, conformément aux objectifs de l’Union, respecter les valeurs d’équité et d’inclusivité et le principe de durabilité, et inclure des indicateurs ESG et évaluer le coût de l’inaction dans les analyses et décisions d’investissement; relève qu’une présentation trompeuse ou inexacte des risques climatiques et environnementaux des produits financiers peut constituer un risque pour la stabilité du marché; Souligne le rôle déterminant des politiques économiques, budgétaires et monétaires dans la promotion de la finance durable par la facilitation de l’allocation de capitaux et la réorientation des investissements vers des technologies et des entreprises plus durables, et vers des activités économiques sans carbone, résilientes aux catastrophes et économes en ressources, capables de limiter le besoin actuel en ressources futures et ainsi d’atteindre les objectifs de durabilité de l’Union et ceux de l’Accord de Paris; constate qu’une tarification appropriée et croissante des émissions de gaz à effet de serre est un élément clé d’une économie environnementale et sociale de marché fonctionnelle et efficace, apte à corriger les défaillances actuelles du marché; observe que les prix pratiqués sur le marché européen du carbone sont fluctuants; invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions directes et indirectes destinées aux combustibles fossiles;

Actifs irrécupérables et risques systémiques liés

3.  souligne que, même si les actifs carbone figurent toujours au bilan des entreprises, leur valeur devra décroître si l’on veut passer à une société à faible intensité de carbone ; souligne par conséquent les risques systémiques majeurs que les actifs carbone délaissés et autres actifs préjudiciables à l’environnement représentent pour la stabilité financière si la détermination de leur prix ne tient pas compte de leur profil de risque à long terme; souligne la nécessité d’identifier, d’évaluer et de gérer prudemment les expositions et, après une période de transition, d’établir des rapports proportionnels obligatoires et d’éliminer progressivement ces actifs, ce qui est essentiel pour assurer une transition ordonnée, équilibrée et stable vers des investissements respectueux du climat et économes en ressources; recommande d’élargir le concept d’actifs irrécupérables pour inclure les systèmes et services écologiques fondamentaux;

4.  réclame l’instauration de «tests européens de résistance au risque carbone» destinés aux banques et aux autres intermédiaires financiers afin de pouvoir déterminer quels sont les risques liés à de tels actifs délaissés, conformément à la recommandation formulée en 2016 par le comité européen du risque systémique (CERS); salue les propositions du CERS en matière de politiques prudentielles à l’épreuve du climat, qui comportent par exemple des surcharges de fonds propres spécifiques basées sur l’intensité en carbone des différentes expositions ou l’application de limites d’exposition pour l’ensemble des investissements dans des actifs jugés hautement vulnérables à une transition soudaine vers une économie à faible intensité de carbone; souligne que la révision en cours des règlements établissant les autorités européennes de surveillance (AES) est l’occasion de se pencher sur le rôle de ces AES dans l’examen et l’élaboration de normes d’évaluation des risques liés au carbone et autres risques environnementaux ainsi que dans leur divulgation et leur inclusion dans le processus interne d’évaluation des risques effectué par les banques tout en tenant compte des exigences qui s’imposent aux institutions en matière d’information sur le développement durable; invite la Commission à présenter des propositions législatives à cet égard;

Financer les investissements publics nécessaires à la transition

5.  insiste sur le fait que la réforme du système financier, de sorte qu’il contribue activement à l’accélération de la transition écologique, nécessitera la coopération des secteurs public et privé; souligne à cet égard le rôle déterminant de la politique budgétaire et économique pour fournir les bons signaux et les bonnes incitations; invite les États membres, en coordination avec la Commission, les AES et la BEI, à évaluer leurs besoins nationaux et collectifs en termes d’investissement public et à corriger les manques potentiels de sorte que l’Union soit en bonne voie d’atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique au cours des cinq prochaines années et de réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies d’ici à 2030; souligne le rôle que les banques de développement et les institutions nationales peuvent jouer en la matière; suggère de coordonner ce processus au niveau européen et d’établir un système permettant de suivre les flux financiers réels en faveur d’investissements publics durables dans le cadre d’un observatoire européen de la finance durable; accueille favorablement les outils financiers novateurs intégrant des indicateurs de durabilité qui pourraient faciliter ce processus, tels que l’émission publique d’obligations vertes; salue la clarification apportée par Eurostat concernant le traitement des contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux, ce traitement plus précis étant susceptible de libérer des flux considérables de capitaux publics vers un secteur qui représente actuellement les trois quarts du déficit d’investissement de l’Union dans les énergies propres à l’horizon 2030; demande à la Commission d’examiner de manière plus approfondie l’idée d’un traitement qualifié des investissements publics en lien avec les objectifs ESG afin de répartir les coûts de ces projets sur le cycle de vie des investissements publics concernés;

Indicateurs de durabilité et taxonomie à titre d’incitation pour les investissements durables

6.  invite la Commission à lancer un processus multipartite incluant à la fois des climatologues et des opérateurs du secteur financier en vue d’établir d’ici fin 2019 une taxonomie en matière de durabilité cohérente, crédible et neutre du point de vue technologique, fondée sur des indicateurs aptes à révéler toutes les incidences des investissements sur la durabilité et permettant de comparer les projets d’investissement et les entreprises; insiste sur la nécessité de développer ces indicateurs de durabilité dès la première phase du processus d’élaboration d’une taxonomie européenne en matière de durabilité et d’intégrer ces indicateurs à un mécanisme de transmission de rapports intégré; souligne que le développement de la taxonomie de durabilité devrait être suivie des propositions législatives supplémentaires suivantes: un cadre général et obligatoire de diligence raisonnable comprenant un devoir de vigilance à mettre en place progressivement dans les limites d’une période de transition et en tenant compte du principe de proportionnalité, une taxonomie de l’investissement responsable et une proposition concernant les risques et les facteurs ESG dans le cadre prudentiel des institutions financières;

7.  observe qu’il existe déjà des indicateurs de durabilité, mais que le cadre actuel de transmission de rapports volontaire n’est pas suffisamment harmonisé; invite dès lors la Commission à établir sa taxonomie de durabilité sur la base d’une liste harmonisée d’indicateurs fondés notamment sur les travaux de la Global reporting initiative (GRI), du réseau Principles for responsible investment, soutenu par l’ONU, de la Commission européenne, de l’OCDE et du secteur privé, et notamment les indicateurs concernant l’utilisation efficace des ressources d’Eurostat; recommande que ces indicateurs soient inclus dans la taxonomie de façon dynamique et s’accompagnent d’orientations claires aux investisseurs concernant les délais à respecter pour adopter un certain nombre de normes; recommande à la Commission d’envisager également une pondération des indicateurs en fonction de du caractère urgent de ces normes; souligne que cette taxonomie devrait trouver un juste équilibre entre l’engagement et la flexibilité, ce qui signifie que le cadre devrait, dans les limites d’une période de transition, être obligatoire et normalisé, mais qu’il devrait aussi être considéré comme un outil évolutif capable d’intégrer les nouveaux risques et/ou les risques qui n’ont pas encore été répertoriés correctement;

8.  considère que l’inclusion d’indicateurs quantitatifs et de jugements qualitatifs sur les risques climatiques et autres risques environnementaux constitue une étape importante vers une taxonomie de l’investissement responsable conforme aux objectifs de développement durable des Nations unies, au droit international des droits de l’homme, au droit international humanitaire et au droit du travail; souligne que des normes minimales en matière de risques et facteurs ESG doivent comporter des normes sociales minimales pour les investissements notamment en matière de droits, santé et sécurité des travailleurs, et exclure les ressources provenant des régions en guerre ou sans le consentement préalable des communautés affectées, ainsi que des normes minimales en matière de gouvernance englobant les exigences de l’Union en matière de gouvernance d’entreprise et d’élaboration de rapports répondant aux normes européennes en matière d’information financière et les normes européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et la transparence fiscale;

Label «finance verte»

9.  invite la Commission à engager un processus multipartite afin de mettre en place, d’ici à la fin de 2019, par une initiative législative, un label «finance verte» qui sera accordé aux investissement, aux actions et aux produits de pensions ayant atteint les normes les plus élevées de durabilité, afin de guider les décisions d’investissement de ceux qui privilégient ce critère à tous les autres; considère que ce label devrait inclure des normes minimales pour les risques et facteurs ESG, alignées sur l’accord de Paris et le principe d’innocuité conformément à l’analyse des risques ESG, et comprendre des activités qui ont un «impact positif» démontré, tel que défini par l’Initiative Finance du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE FI); note qu’une fonction importante de la taxonomie et du label «finance verte» est d’améliorer l’évaluation des risques par les opérateurs des marchés financiers en produisant une notation fondée sur le marché; se félicite des innovations introduite par les acteurs du marché, tels que les agences de notation, dans l’élaboration et l’administration de cette notation fondée sur le marché;

Intégration de critères de finance durable dans tous les textes de loi portant sur le secteur financier;

10.  constate la récente intégration des problématiques de durabilité dans le règlement relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, le règlement sur les titrisations STS, la directive sur les droits des actionnaires et la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD); souligne la nécessité d’assurer un niveau suffisant de réglementation des risques associés aux actifs verts et durables; se félicite de la reconnaissance des actifs irrécupérables dans la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) ainsi que de l’élargissement du principe de la «personne prudente» et de la référence aux principes des Nations unies pour l’investissement responsable; demande l’intégration suffisante et proportionnée d’indicateurs de finance durable dans toutes les textes législatifs nouveaux et révisés relatifs au secteur financier, par une proposition omnibus ou des propositions spécifiques; réclame l’élaboration de lignes directrices communes afin d’harmoniser la définition des facteurs ESG et leur introduction dans tous les textes législatifs nouveaux et révisés;

11.  invite à cet égard la Commission à utiliser les pouvoirs définis dans le règlement (UE) nº 1286/2014 pour adopter, dès que possible et avant de concevoir la taxonomie en matière de durabilité, un acte délégué précisant les détails des procédures utilisées pour déterminer si un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance cible des objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques; appelle également à introduire un cadre proportionné de diligence raisonnable obligatoire, fondé sur les lignes directrices pour le comportement responsable des investisseurs institutionnels publiées par l’OCDE en 2017, afin d’obliger les investisseurs à déterminer, prévenir, atténuer et prendre en considération les facteurs et risques ESG après une période de transition; considère que ce cadre paneuropéen devrait se fonder sur la loi française relative au devoir de vigilance des entreprises et des investisseurs, dont les banques; demande également une référence directe aux critères ESG dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits dans tous les textes législatifs, nouveaux et révisés, y compris en cours d’examen; se félicite de la recommandation du groupe d’experts de haut niveau de la Commission européenne sur la finance durable, qui propose d’intégrer le principe impliquant de «penser d’abord à la durabilité» dans l’ensemble du processus européen de prise de décision, de mise en œuvre et d’exécution;

Risques pesant sur la viabilité dans le cadre prudentiel des règles d’adéquation des fonds propres

12.  observe que les risques pesant sur la durabilité peuvent aussi comporter des risques financiers, et que, lorsque ces risques sont importants, ils devraient être pris en compte dans les exigences de fonds propres et les considérations prudentielles des banques; demande par conséquent à la Commission d’adopter une stratégie réglementaire et une feuille de route pour mesurer notamment les risques en manière de durabilité dans le cadre prudentiel et promouvoir l’intégration des risques en matière de durabilité dans le dispositif de Bâle IV afin de garantir des réserves de fonds propres suffisantes; souligne que toutes les règles sur l’adéquation des fonds propres doivent reposer sur les risques avérés et les refléter pleinement; a l’intention de lancer un projet pilote européen lors du prochain exercice afin de commencer l’élaboration de repères méthodologiques à cet effet;

Information des parties

13.  souligne que la publication d’informations est une condition essentielle à la finance durable; salue les travaux de la Task force on climate-related financial disclosure (TCFD) et invite la Commission et le Conseil à adhérer à ses recommandations; demande que les cadres d’information intègrent le coût de l’inaction quant au risque climatique et environnemental et aux autres risques pesant sur la durabilité; suggère à la Commission d’inclure la publication proportionnelle et obligatoire dans le cadre de la révision de la directive comptable, de la directive sur la publication d’informations non financières, de la directive sur les exigences de fonds propres et du règlement sur les exigences de fonds propres à partir de 2020, avec une période transitoire permettant aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre; relève que l’article 173 du projet de loi français sur la transition énergétique offre un modèle possible de réglementation contraignante imposant aux investisseurs de rendre publics les risques pour le climat; plaide en faveur de l’examen d’un élargissement du champ d’application de la directive NFRD; souligne à cet égard que les exigences du cadre de transmission de rapports devraient être proportionnés vis-à-vis des risques encourus par l’institution, de sa taille et de sa complexité; recommande d’étendre à tous les produits financiers de détail le type de publication actuellement requis par le règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, par l’intermédiaire du document d’informations clés;

Devoir fiduciaire

14.  observe que les devoirs de loyauté sont déjà inscrits dans le cadre réglementaire financier de l’Union, mais insiste sur le fait qu’il convient de les clarifier lors de la définition, de la mise en place et de la mise à l’essai d’une taxonomie durable robuste et crédible englobant les principales activités d’investissement, y compris la stratégie d’investissement, la gestion des risques, l’allocation des actifs, la gouvernance et l’intendance pour tous les acteurs de la chaîne d’investissement, y compris les gestionnaires de biens, les consultants indépendants et les intermédiaires; recommande que le devoir de loyauté soit étendu afin d’inclure un processus d’intégration «bidirectionnel» obligatoire, au titre duquel tous les acteurs de la chaîne d’investissement, y compris les gestionnaires d’actifs et les conseillers indépendants en investissement ou d’autres intermédiaires d’investissement, seraient tenus d’intégrer les facteurs ESG importants sur le plan financier dans leurs décisions, compris le coût de l’inaction, et de tenir compte des préférences ESG importantes sur le plan non financier des clients et des bénéficiaires ou des investisseurs finaux, qui devraient être interrogés de façon proactive sur leurs préférences en matière de délais et de durabilité; demande que le coût de l’inaction sur les risques climatiques, environnementaux et autres risques de durabilité soit intégré à la gestion des risques et à l’évaluation en matière de diligence raisonnable des conseils d’administration des entreprises et des pouvoirs publics, ainsi que dans le cadre du devoir de loyauté des investisseurs;

Les contrats-types pour l’identification des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

15.  invite les autorités européennes de surveillance à élaborer des lignes directrices afin que les modèles de contrats conclus entre les détenteurs d’actifs et les gestionnaires d’actifs, les conseillers indépendants en investissement et les autres intermédiaires d’investissement prévoient clairement la transmission de l’intérêt du bénéficiaire et comportent des attentes spécifiques en termes d’identification et d’intégration des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance en vue d’éviter, de réduire, d’atténuer et de compenser ces risques; invite les institutions de l’Union à garantir l’affectation de ressources suffisantes aux AES dans le contexte de la révision en cours du règlement relatif à ces autorités; demande d’intégrer à toutes les analyses d’impact concernant la législation et les financements européens à venir l’intégration du coût de l’inaction sur les risques climatique et autres risques pesant sur la durabilité;

Gestion

16.  exige que l’intendance active et responsable fasse partie intégrante des devoirs juridiques des investisseurs et qu’un compte rendu des activités d’intendance soit mis à la disposition des bénéficiaires et du public par, entre autres, la communication publique et obligatoire des participations importantes, des activités d’engagement et du recours à des conseillers en vote ou à des véhicules d’investissement passifs; recommande d’encourager les fonds passifs investissant en fonction d’indices à publier leurs activités d’intendance et la mesure dans laquelle le recours à l’indiciérisation et à la référenciation passives leur permet d’identifier correctement les risques ESG dans les entreprises dans lesquelles ils investissent; estime que les fournisseurs d’indices devraient être invités à fournir des détails concernant l’exposition d’indices de référence largement utilisés vis-à-vis des paramètres concernant le climat et la durabilité;

Nécessité de définir de nouvelles exigences en matière d’établissement de rapports environnementaux dans le cadre de la directive sur la publication d’informations non financières

17.  constate un manque de convergence dans les obligations de rapports ESG dans le cadre de la directive NFRD et souligne le besoin d’harmonisation en vue de renforcer la cohérence et de définir les paramètres environnementaux les plus appropriés, pour information, par des indicateurs de durabilité et d’utilisation efficace des ressources; invite la Commission à créer un groupe multipartite de parties prenantes à l’échelle européenne, composé notamment de représentants du secteur des services financiers, du monde universitaire et de la société civile afin d’évaluer et de proposer une liste d’indicateurs visant à mesurer l’impact sur la durabilité et couvrant les principaux risques en matière de développement durable ; est d’avis que cette réforme devrait inclure l’exigence de rapports vérifiés par une tierce partie;

Les obligations vertes

18.  note que les obligations vertes ne représentent qu’une fraction du marché de l’investissement, lequel est insuffisamment encadré, et est, par conséquent, une partie du marché exposé au risque de pratiques commerciales trompeuses et que l’Union n’a actuellement pas de norme uniforme pour les obligations vertes, qui devraient s’appuyer sur une future taxonomie durable de l’Union; relève que ces obligations vertes devraient être vérifiées et supervisées par les pouvoirs publics et inclure des comptes rendus périodiques sur les impacts environnementaux des actifs sous-jacents; souligne que les obligations vertes devraient également inclure l’impact environnemental inversé et soutenir la diminution de l’utilisation de combustibles fossiles; souligne que les obligations vertes devrait exclure certains secteurs, notamment en ce qui concerne les activités ayant un impact négatif significatif sur le climat, et ne pas enfreindre les normes sociales fondamentales et les droits de l’homme; estime que l’élaboration de la norme relative aux obligations vertes européennes devrait se faire dans une transparence complète, par l’intermédiaire d’un groupe travail spécifique de la Commission qui serait soumis au contrôle régulier du Parlement européen; invite la Commission à évaluer régulièrement l’incidence, l’efficacité et la surveillance des obligations vertes; demande à cet égard une initiative législative visant à encourager, promouvoir et commercialiser l’émission publique européenne d’obligations vertes par les institutions européennes existantes et futures telles que la BEI afin de financer de nouveaux investissements durables;

Agences de notation de crédit

19.  fait remarquer que les agences de notation de crédit ne tiennent pas suffisamment compte de l’impact des facteurs et risques environnementaux, sociaux et de gouvernance perturbateurs sur la solvabilité future des émetteurs; réclame l’adoption de normes européennes claires et la surveillance de l’intégration des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des procédures de notation effectuées au sein de l’Union par l’ensemble des agences de notation de crédit; souligne que l’insuffisance sous-jacente de la concurrence entre ces entreprises et l’étroitesse de leur orientation économique n’ont pas encore été pleinement prises en compte; appelle à l’établissement d’une procédure d’accréditation en vue d’une «notation de la finance verte» par des agents de certification supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); recommande de charger l’AEMF d’imposer aux agences de notation de tenir compte des risques pesant sur la durabilité dans leurs méthodes de calcul; invite la Commission à réviser en conséquence le règlement sur les agences de notation de crédit pour les domaines dans lesquels ces risques sont susceptibles de se présenter à l’avenir; souligne l’importance des études de durabilité réalisées grâce aux indices de durabilité et par les agences de notation ESG pour fournir à tous les acteurs financiers les informations nécessaires afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations en matière de communication d’informations et de loyauté et contribuer ainsi à la transition vers un système financier plus durable;

Systèmes d’étiquetage pour les services financiers

20.  suggère à la Commission d’établir un système d’étiquetage proportionné, et contraignant après une période transitoire d’étiquetage volontaire, pour les institutions offrant des comptes bancaires pour les clients de détail, les fonds d'investissement, les produits d’assurance et les produits financiers, montrant dans quelle mesure les actifs sous-jacents sont compatibles avec la Convention de Paris et les objectifs ESG;

Le mandat des AES

21.  a l’intention de continuer à clarifier le mandat des AES et des autorités nationales compétentes dans la prochaine révision des règlements AES afin d’inclure et de suivre les risques et facteurs ESG, ce qui permettra d’aligner davantage le marché financier sur les objectifs de durabilité; est d’avis à cet égard que l’AEMF devrait:

   inclure les préférences en matière de durabilité dans ses «lignes directrices d’éligibilité», comme le propose la Commission dans son plan d’action pour une finance durable, de manière plus générale, donner des orientations sur la manière dont les considérations en matière de durabilité pourraient être effectivement consacrées dans la législation financière pertinente de l’Union, et promouvoir une mise en œuvre cohérente de ces dispositions une fois qu’elles auront été adoptées;
   établir un système de surveillance et de suivi proportionné et, après une période de transition, contraignant, pour évaluer les principaux risques et facteurs ESG à partir de 2018, et comprenant une analyse prospective de scénarios en matière de durabilité;
   être chargée d’évaluer la compatibilité des portefeuilles avec les risques et facteurs ESG de la Convention de Paris et leur cohérence avec les recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat;

souligne, dans ce contexte, que les AES devraient disposer de ressources financières suffisantes pour mener à bien leur mission; encourage les AES à coopérer sur ces questions avec les agences et les organisations internationales concernées;

Le rôle de la BEI en ce qui concerne le financement durable.

22.  insiste sur le fait que les institutions de l’Union devraient montrer l’exemple en matière de promotion de la finance durable; note que si la BEI a consacré 26 % de son volume total de financements à l’atténuation du changement climatique, a été pionnière sur le marché des obligations vertes en 2007 et est bien placée pour tenir les engagements annoncés à cet égard, elle continue de financer des projets à forte intensité de carbone, ce qui laisse une marge d’amélioration; invite donc instamment la BEI à adapter et à hiérarchiser ses prêts à venir de façon à les rendre compatibles avec la hausse des températures limitée à 1,5 °C fixée par l’Accord de Paris; invite à renforcer et à rééquilibrer les opérations de prêts de la BEI et le règlement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (règlement FEIS), afin qu’ils cessent de s’investir dans des projets à forte intensité de carbone et privilégient les projets de décarbonation économes en ressources aux côtés d’autres secteurs innovants et entreprises incorporelles; est d’avis que la BEI est en mesure de fournir davantage de capital-risque en faveur de la transition verte de façon équilibrée entre les régions; estime qu’il conviendrait de prendre davantage de mesures dans cette optique, y compris, entre autres, en interaction avec les instruments financiers européens dans le prochain cadre financier pluriannuel;

Le rôle de la BCE en ce qui concerne le financement durable.

23.  reconnaît l’indépendance de la BCE et son mandat principal, qui est de de préserver la stabilité des prix, mais rappelle que cette institution de l’Union est, en tant que telle, également liée par l’accord de Paris; est donc préoccupé de constater que 62,1 % des obligations d’entreprises achetées par la BCE proviennent de secteurs responsables de 58,5 % des émissions de gaz à effet de serre de la zone euro(14) et constate que les principaux bénéficiaires directs de ce programme sont les grandes entreprises; recommande à la BCE de s’engager explicitement en faveur de l’accord de Paris et des objectifs ESG dans ses lignes directrices destinées à orienter ses programmes d’achat; souligne que ces lignes directrices pourraient être décisives pour la conception d4une future politique d’investissement axée sur les ESG en conformité avec les normes élevées d’une taxonomie de durabilité de l’Union;

Autres aspects

24.  souligne qu’une offre pertinente et étoffée de produits financiers durables peut aussi avoir des retombées positives pour l’amélioration des infrastructures sociales européennes, c’est-à-dire l’ensemble des initiatives et projets visant à créer de la valeur publique en dynamisant l’investissement et l’innovation dans les secteurs stratégiques et cruciaux pour le bien-être et la résilience des populations et des communautés, comme l’éducation, les soins de santé et le logement;

25.  salue le travail accompli par le groupe d’experts de haut niveau, qui jette les bases d’une nouvelle norme en faveur d’un secteur financier durable; insiste toutefois sur la nécessité d’impliquer activement le secteur bancaire, qui, en raison de sa position dominante dans le paysage financier européen, reste déterminant pour la durabilité de la finance;

26.  souligne que la méthodologie utilisée pour suivre les dépenses liées au climat provoque des incohérences entre les programmes, ce qui permet à des projets aux avantages environnementaux et climatiques douteux de prétendre au titre de dépenses liées au climat (voir, par exemple, la composante de la politique agricole commune en faveur de l’écologisation);

27.  souligne que tous les critères financiers de référence communément utilisés n’intègrent pas les facteurs ESG dans leur méthodologie; appelle à l’élaboration demande d’un ou de plusieurs critères de référence européens en matière de durabilité, en utilisant la taxonomie européenne en matière de durabilité, pour mesurer la performance des émetteurs européens sur la base des risques et facteurs ESG;

28.  demande que les initiatives privées, telles que le projet EeMAP sur les «prêts hypothécaires verts», soient analysées et encouragées afin d’évaluer et de démontrer dans quelles conditions les actifs verts peuvent entraîner une réduction des risques pour les investissements tout en améliorant la durabilité environnementale;

29.  invite l’Union à promouvoir activement l’intégration des indicateurs de durabilité dans le cadre des normes internationales d’information financière (IFRS);

30.  souligne que la gouvernance d’entreprise devrait promouvoir une création de valeur durable à long terme, par exemple en accordant des actions de fidélité aux actionnaires de longue durée et en intégrant des critères ESG dans la rémunération des administrateurs et des conseils d’administration; observe que clarifier les devoirs des administrateurs à cet égard faciliterait le dialogue entre les investisseurs durables et les conseils d’administration;

31.  réclame l’introduction d’une assurance obligatoire en responsabilité environnementale pour toutes les activités commerciales et publiques en tant que condition préalable à l’octroi d’autorisations;

32.  souligne que, pour garantir une finance durable, il convient de clarifier les devoirs des administrateurs des entreprises européennes concernant la création de valeur durable à long terme, les questions ESG et les risques systémiques dans le cadre de l’obligation globale qu’ont les administrateurs de promouvoir la réussite de l’entreprise;

33.  incite les autorités européennes de surveillance à élaborer des lignes directrices concernant la collecte de statistiques sur la reconnaissance et l’intégration dans le financement des risques liés à l’environnement, à la société et à la bonne gouvernance, et demande une publication de ces statistiques lorsque cela est possible;

34.  encourage les autorités bancaires nationales et les autorités des marchés financiers à rédiger des lignes directrices claires et concises sur la façon dont la nouvelle taxonomie et les autres modifications liées à la présente réglementation peuvent être mises en œuvre sans que cela génère de coûts et de délais supplémentaires;

35.  considère que les mesures de fixation des prix peuvent apporter une contribution essentielle pour combler le déficit de financement qui s’élève à 180 milliards d’euros afin de mener à bien les efforts de décarbonation de l’Europe en réorientant les investissements vers des objectifs durables à long terme;

36.  observe que les petites et moyennes entreprises (PME) sont souvent oubliées dans les discussions relatives à la finance durable, malgré leur caractère innovant; note à cet égard le vaste potentiel de la numérisation et des technologies financières vertes; recommande à la Commission d’envisager des mécanismes permettant aux PME de regrouper leurs projets afin de leur permettre d’accéder au marché des obligations vertes;

37.  insiste sur l’importance de la dimension sociale de la finance durable; observe le potentiel qu’offre le développement de nouveaux instruments financiers consacrés aux infrastructures sociales, comme les obligations sociales avalisées par les principes relatifs aux obligations sociales de 2017;

38.  souligne que la détermination, la gestion et la publication des risques ESG font partie intégrante de la protection des consommateurs et de la stabilité financière et devraient donc relever du mandat et des missions de surveillance des AES; demande au CERS de mener activement des recherches sur l’interaction entre les facteurs ESG et le risque systémique au-delà du changement climatique;

39.  rappelle que le Parlement a réclamé la création d’un compte d’épargne européen pour le financement de l’économie verte dans sa résolution du mardi 14 novembre 2017 sur le plan d’action sur les services financiers de détail;

40.  demande que toutes les dépenses futures de l’Union soient compatibles avec l’accord de Paris et que les objectifs liés à la décarbonation de l’économie soient intégrés aux instruments juridiques régissant le fonctionnement des Fonds structurels et d’investissement européens (y compris les fonds de cohésion), les fonds pour l’action extérieure et la coopération au développement et les autres instruments extérieurs au cadre financier pluriannuel, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

41.  invite la Commission à réaliser une étude de faisabilité sur la façon dont les autorités de surveillance et la réglementation pourraient mieux récompenser les mandats qui intègrent des perspectives à long terme;

42.  invite l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) à élaborer des bonnes pratiques et des lignes directrices sur la manière dont les organismes proposant des systèmes de retraites professionnelles et des produits d’épargne-retraite privés peuvent dialoguer avec les bénéficiaires avant la conclusion des contrats et durant toute la durée de vie de l’investissement; invite l’AEAPP à publier des lignes directrices sur les bonnes pratiques, comme le fonds de retraite prévu par l’agence britannique pour l’environnement (Environmental Agency), concernant l’interaction avec les bénéficiaires et les clients de détail ainsi que la détermination de leurs intérêts financiers et non financiers;

43.  prend acte de la recommandation formulée par le groupe d’experts de haut niveau en faveur d’un observatoire européen de la finance durable, lequel devrait être créé par l’Agence européenne pour l’environnement, en coopération avec les AES, et avoir pour mission de suivre, de communiquer et de publier des informations sur les investissements durables dans l’Union; recommande, en vue de renforcer la capacité de l’Union à montrer l’exemple, que cet observatoire soit également chargé de suivre, de communiquer et de publier des informations sur les investissements durables des fonds et des institutions de l’Union, notamment l’EFSI, la BEI et la BCE; demande que l’observatoire fasse rapport de ses activités au Parlement européen;

44.  recommande que la BEI collabore avec les petits acteurs du marché et les coopératives de proximité en vue de regrouper les projets à petite échelle dans le domaine des énergies renouvelables, afin qu’ils puissent bénéficier des financements de la BEI et dans le cadre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises;

45.  partage l’avis du groupe d’experts de haut niveau selon lequel il est crucial de responsabiliser les citoyens européens et de les sensibiliser aux questions de finance durable; souligne qu’il convient d’améliorer l’accès aux informations relatives aux performances en matière de durabilité et de promouvoir la culture financière;

46.  invite la Commission et les États membres à garantir la cohérence des politiques entre les secteurs financier et non financier; rappelle qu’une politique financière durable doit s’accompagner de choix stratégiques cohérents dans d’autres secteurs, tels que l’énergie, les transports, l’industrie et l’agriculture;

47.  invite la Commission à publier régulièrement des rapports d’avancement sur les thèmes couverts dans la présente résolution;

48.  invite la Commission et les États membres à exploiter l’influence de l’Union pour prendre les devants en matière de finance durable et pour renforcer les normes en matière de durabilité dans la finance au niveau mondial, y compris au moyen d’accords bilatéraux avec des pays tiers, au sein des enceintes politiques multilatérales, tels que les Nations unies, le G7 et le G20, et dans les organismes internationaux de normalisation, tels que l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV);

o
o   o

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
(2) JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.
(3) JO L 132 du 20.5.2017, p. 1.
(4) JO L 354 du 23.12.2016, p. 37.
(5) JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
(6) JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.
(7) JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.
(8) Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes: https://www.unisdr.org/files/46796_cop21weatherdisastersreport2015.pdf
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0039.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0025.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0428.
(12) JO C 75 du 26.2.2016, p. 41.
(13) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(14) Sini Matikainen, Emanuele Campiglio et Dimitri Zenghelis, «The climate impact of quantitative easing», Institut Grantham Institute sur le changement climatique et l’environnement, mai 2017.


Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE
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Résolution du Parlement européen du 29 mai 2018 sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne (2018/2009(INI))
P8_TA(2018)0216A8-0161/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 6 et 7,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 70, 85, 86, 258, 259 et 260,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions pertinentes dans les domaines de l’état de droit et de la justice,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 avril 2017 intitulée «Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne» (COM(2017)0167),

–  vu l’étude du centre commun de recherche de la Commission européenne de 2017 intitulée «The judicial system and economic development across EU Member States» (Le système judiciaire et le développement économique dans les États membres de l’Union européenne)(1),

–  vu l’enquête du US Chamber Institute for Legal Reform de 2017 intitulée «The Growth of Collective Redress in the EU» (La progression du recours collectif dans l’Union européenne)(2),

–  vu la base de données statistiques sur le genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)(3),

–  vu les rapports de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), notamment sa liste des critères de l’état de droit(4),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l’évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l’état de droit(5),

–  vu l’étude de Milieu de 2011 intitulée «Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law» (Étude comparative de l’accès à la justice dans la législation sur l’égalité des sexes et la législation contre la discrimination)(6),

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (CM/Rec(2010)12)(7),

–  vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen de 2017 intitulée «Mapping the Representation of Women and Men in Legal Professions Across the EU» (Cartographie de la représentation des femmes et des hommes dans les professions juridiques dans l’Union européenne)(8),

–  vu les rapports annuels d’évaluation des systèmes judiciaires européens établis par la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ)(9),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0161/2018),

A.  considérant que des systèmes judiciaires indépendants, efficaces et de qualité sont essentiels pour préserver l’état de droit, l’équité des procédures judiciaires et la confiance des citoyens et des entreprises dans leur système judiciaire, ainsi que pour garantir que les particuliers et les entreprises puissent jouir pleinement de leurs droits; considérant que l’efficacité du système judiciaire est indissociable de l’indépendance de la justice et qu’elle favorise la croissance économique, défende les droits fondamentaux et renforce la bonne application de la législation de l’Union; considérant que la justice est une valeur en soi, s’agissant en particulier des modalités de l’accès des citoyens à la justice et du respect des règles définissant un procès équitable;

B.  considérant que la Commission a publié le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, un outil informatif, comparatif et non contraignant qui évalue principalement l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires nationaux afin de recenser les carences éventuelles, les bonnes pratiques et les progrès, et de mieux définir les politiques des États membres en matière de justice, se concentrant à cet effet sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à rendre le climat plus favorable aux affaires, à l’investissement et aux consommateurs dans l’Union;

C.  considérant que la cinquième édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne analyse notamment les aspects liés à l’accès des consommateurs aux procédures judiciaires, les éléments concernant l’indépendance de la justice du point de vue des citoyens et des entreprises, l’état actuel d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes judiciaires, les aspects concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans des domaines spécifiques présentant une certaine importance pour le marché unique et pour le monde des affaires, tout en fournissant une image d’ensemble du fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment d’argent dans le domaine pénal;

D.  considérant que le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne ne présente pas de classement global des systèmes judiciaires nationaux et ne vise pas à placer un système au-dessus d’un autre;

E.  considérant d’autre part que le tableau de bord de la justice devrait constituer un guide utile donnant un aperçu des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative;

F.  considérant que de nombreuses données relatives à certains États membres sont toujours indisponibles et que la quantité et la précision des données fournies continuent de varier d’un État membre à l’autre;

G.  considérant que le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne se concentre principalement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu’il présente également un premier aperçu du fonctionnement des systèmes nationaux lors de l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale;

H.  considérant que cette publication non contraignante a le mérite de recenser les tendances positives et négatives et d’offrir un espace d’apprentissage par les pairs et d’échange des bonnes pratiques dans toute l’Union, en vue de promouvoir et de garantir le respect de l’état de droit;

I.  considérant que la communication d’informations sur le système judiciaire de manière accessible est une condition préalable à l’accès à la justice;

J.  considérant que les systèmes judiciaires doivent être adaptés aux nouveaux défis de l’Union européenne;

Observations générales

1.  souligne que la justice affirme l’état de droit dans la société et garantit le droit de chacun à un procès équitable par des tribunaux indépendants et impartiaux; invite les États membres à faire en sorte que toute réforme de la justice respecte l’état de droit et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice; encourage la Commission, à cet égard, à continuer de suivre les réformes nationales de la justice dans le cadre du Semestre européen, qui s’appuie également sur les informations fournies par le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne; invite également la Commission à élaborer de nouveaux critères visant à mieux évaluer la conformité des systèmes judiciaires avec l’état de droit, en se fondant en particulier sur la liste des critères de l’état de droit établie par la Commission de Venise;

2.  invite la Commission à collecter des informations plus précises sur le traitement des infractions portant atteinte au respect de l’état de droit et des menaces planant sur droits fondamentaux, notamment la corruption, les discriminations et les atteintes à la vie privée, à la liberté d’opinion, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association;

3.  rappelle la demande qu’il a exprimée dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et réitère sa demande faite à la Commission afin qu’elle formule une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux («pacte DEF de l’UE»); invite la Commission, dans l’attente de la mise en place du pacte DEF, à regrouper les rapports existants, y compris le tableau de bord de la justice;

4.  prend acte avec grand intérêt du tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne et invite la Commission à continuer de promouvoir cette publication conformément aux traités et en concertation avec les États membres;

5.  souligne que la mise en place d’un tableau de bord de la justice spécifique pour le droit pénal contribuera de manière fondamentale à la compréhension commune de la législation de l’Union européenne dans le domaine de la justice pénale chez les juges et les procureurs, et renforcera ainsi la confiance mutuelle;

6.  invite la Commission à tenir compte de la lutte contre la corruption et estime que l’inclusion de cet enjeu dans le tableau de bord de la justice est une priorité;

7.  approuve l’objectif de cet échange et souligne qu’un système judiciaire indépendant, efficace et de qualité pourrait inciter les entreprises à développer leurs activités et leurs investissements aux échelons national et transfrontière, tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, ainsi que les droits des consommateurs et des travailleurs, ce qui renforcera leur contribution à l’économie;

8.  souligne l’importance d’une évaluation comparative des systèmes judiciaires pour la confiance mutuelle transfrontière, pour une coopération efficace entre les institutions judiciaires et pour la création d’un espace commun de la justice et d’une culture européenne de la justice; encourage par conséquent la Commission à poursuivre l’élaboration d’indicateurs concrets permettant d’évaluer, dans la pratique, le respect des valeurs européennes telles que l’état de droit et le respect des droits fondamentaux;

9.  estime qu’une telle comparaison doit reposer sur des critères objectifs et sur des éléments probants recueillis, comparés et analysés avec précision, mais aussi prendre en compte chacun des cadres constitutionnels et juridiques; souligne qu’il importe de veiller à l’égalité de traitement entre tous les États membres lors de l’évaluation impartiale de leur système judiciaire;

10.  salue les efforts de la Commission pour évaluer, pour la première fois, certains aspects de la justice pénale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et lui recommande de prendre les mesures nécessaires pour encourager les États membres à communiquer des informations sur la durée des procédures judiciaires dans ce domaine, en prévision de l’entrée en vigueur de la quatrième et, par la suite, de la cinquième directive antiblanchiment;

11.  salue les efforts déployés par la Commission en vue de présenter des données mesurables et de tirer des conclusions concrètes sur la manière dont les États membres ont amélioré la qualité et l’efficacité de leur système judiciaire ou peuvent encore le faire, notamment concernant le statut et la nomination des juges, leur indépendance et l’équilibre entre les femmes et les hommes dans ce domaine; relève que le nombre de lacunes dans ce domaine continue de diminuer, en particulier pour ce qui est des indicateurs de l’efficacité des systèmes judiciaires; regrette cependant qu’il existe encore des cas où certains États membres n’ont fourni aucune donnée pour certaines catégories, bien que de telles données puissent être produites ou soient disponibles; exhorte dès lors les États membres à redoubler d’efforts en vue d’assurer la comparabilité des données et de collaborer pleinement avec la Commission en partageant les données demandées; souligne que les États membres doivent continuer à combler ces déficits de statistiques afin d’atteindre leurs objectifs visant à mettre en place des systèmes judiciaires efficaces; invite les États membres à coopérer étroitement avec le CEPEJ et la Commission, notamment dans le cadre du groupe informel d’experts nationaux issus de leurs ministères et de leurs systèmes judiciaires, pour combler les déficits statistiques persistants concernant certaines rubriques du tableau de bord de la justice;

12.  invite les États membres à analyser minutieusement les résultats du tableau de bord 2017 de la justice, à déterminer les enseignements qu’ils peuvent en tirer et à évaluer l’opportunité de l’adoption de mesures nationales en vue de corriger d’éventuelles irrégularités en matière de qualité, d’efficacité et d’indépendance de leur système judiciaire national;

13.  prend acte du fait qu’un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’efficacité de leur système judiciaire national au moyen de réformes; se réjouit de constater qu’un nombre significatif de nouvelles réformes ont été annoncées concernant l’aide juridictionnelle, les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, la spécialisation des juridictions et les cartes judiciaires;

Efficacité

14.  souligne l’importance de l’efficacité et de la diligence de la justice, dans la droite ligne de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux; souligne également l’importance que revêtent des procédures efficaces et diligentes dans les affaires relatives à la protection des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité des données; constate avec inquiétude que les procédures en la matière sont encore trop longues dans certains États; est d’avis que le nombre élevé d’affaires pendantes peut ébranler la confiance que les citoyens et les entreprises accordent au système judiciaire et affaiblir la certitude juridique, alors que la confiance constitue la pierre angulaire du respect de l’état de droit;

15.  encourage les États membres à investir dans l’utilisation et le développement continu des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de leurs systèmes judiciaires, dans l’optique de rendre ces technologies plus accessibles et plus intelligibles et d’en faciliter l’utilisation pour tous les citoyens de l’Union, en particulier pour les personnes porteuses d’un handicap, quel qu’il soit, et pour les catégories vulnérables de la population, notamment les minorités nationales et les migrants; insiste sur l’avantage que présentent les systèmes fondés sur les TIC, aussi bien dans le processus de coopération transfrontière entre les autorités judiciaires des États membres que sur le plan national, car ils permettent de réduire les coûts pour toutes les parties prenantes et d’améliorer l’efficacité et la qualité globales des systèmes judiciaires, par exemple grâce au dépôt électronique des requêtes, à la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne ainsi qu’aux communications électroniques entre les juridictions et les avocats; regrette que le potentiel de ces systèmes n’ait pas encore été pleinement réalisé partout en Europe; se félicite de la transparence dont font preuve la plupart des États membres quant à la publication des décisions de justice; souligne que le fait que des informations soient facilement disponibles en ligne contribue sensiblement à l’accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; invite les États membres à publier toutes leurs décisions de justice en ligne, car cela permettra aux citoyens et au monde des entreprises de mieux connaître le système judiciaire et rendra celui-ci plus transparent; ajoute que cela facilitera la cohérence de la jurisprudence;

16.  souligne la nécessité d’intensifier et de diversifier l’éventail de formations organisées pour les juges, car il s’agit aussi d’une condition indispensable à un système judiciaire, efficace, indépendant et impartial; souligne en particulier la nécessité de formations dans le domaine des rôles sexospécifiques, des normes et des stéréotypes liés au genre, de la déontologie judiciaire, des compétences informatiques, de la gestion du système judiciaire, de la médiation et de la communication avec les parties ainsi qu’avec la presse; souligne également l’importance de formations appropriées sur le droit de l’Union et sur ses différentes structures de coopération, comme Eurojust; observe que certains domaines précis du droit de l’Union, comme la législation sur le droit d’auteur et la vie privée, peuvent nécessiter de comprendre non seulement le droit, mais aussi les évolutions technologiques; note que la spécialisation des juges et des tribunaux semble avoir une incidence positive sur l’efficacité et sur la qualité du système judiciaire; demande à la Commission d’étudier ce point de manière plus approfondie dans le cadre du tableau de bord  2018; souligne qu’il convient de former de manière continue et systématique les juges et autres experts juridiques afin d’assurer une application cohérente, efficace et de qualité du droit de l’Union; invite les États membres à investir davantage dans les domaines de la formation judiciaire et de la formation continue des professionnels de la justice, notamment des juges, y compris dans d’autres États membres, afin de partager leurs expériences et leurs pratiques;

17.  encourage les États membres et les institutions européennes à soutenir la poursuite du développement de la médiation à l’échelon européen; invite la Commission à évaluer de manière systématique les conséquences de la médiation dans les systèmes judiciaires européens;

Qualité

18.  prie la Commission d’ajouter les procédures de recours collectif à la partie consacrée aux facteurs d’accessibilité des systèmes judiciaires dans l’exercice comparatif de 2018, car l’accès à la justice et le règlement efficace des litiges revêtent une importance primordiale; estime que ces procédures sont importantes pour renforcer la protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé en Europe, dans des domaines qui touchent directement de nombreux requérants; estime que les procédures de recours collectif facilitent l’accès des citoyens à la justice et le règlement efficace des litiges et de lèvent ainsi des obstacles déraisonnables, notamment pour les citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté ou qui sont parties dans des affaires ayant une dimension transfrontière;

19.  constate que la plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire; souligne que la disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des frais de justice ont une incidence capitale sur l’accès à la justice, qui est un droit fondamental de l’Union, en particulier pour les citoyens en situation de pauvreté; souligne le rôle que joue l’aide juridictionnelle auprès des parties les plus démunies en leur garantissant un accès égal à la justice; souligne que l’aide juridictionnelle pour les consommateurs vivant sous le seuil de pauvreté reste un facteur d’équilibre essentiel; attire l’attention sur le fait que la difficulté rencontrée pour bénéficier d’une aide juridictionnelle pourrait être particulièrement dissuasive lorsque les frais de justice représentent une part importante de la valeur du litige; estime que l’aide juridictionnelle doit être liée au seuil de pauvreté dans les États membres; souligne que, de manière générale, les frais judiciaires doivent être encore réduits, grâce par exemple à la mise en place de portails électroniques nationaux de la justice; demande aux États membres d’améliorer l’aspect convivial des informations en ligne qui permettent aux citoyens de savoir s’ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, y compris par des informations en ligne accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle;

20.  invite la Commission à introduire dans le tableau de bord 2018 un nouvel indicateur sur l’accès à la justice des catégories potentiellement défavorisées ou victimes de discriminations, afin de cerner les obstacles éventuels;

21.  insiste sur la nécessité de remédier aux déséquilibres et aux écarts considérables de représentation entre femmes et hommes qui existent toujours chez les juges, notamment dans les juridictions supérieures ou les cours suprêmes, aux échelons national et européen; constate avec regret le recul récent de la proportion de juges professionnelles par rapport à leurs homologues masculins dans certains États membres;

22.  relève que beaucoup reste à faire pour l’égalité entre femmes et hommes dans les professions judiciaires dans toute l’Europe, notamment pour ce qui est de l’accès à la magistrature ainsi qu’en matière de stéréotypes liés au sexe, de transparence des nominations, de conciliation entre les responsabilités professionnelles et privées ou de pratiques de tutorat; met l’accent sur la différence manifeste entre la proportion de femmes parmi les professionnels des échelons inférieurs du corps judiciaire (y compris aux postes de fonctionnaires administratifs) et parmi les professionnels des juridictions supérieures et des ministères publics; encourage les États membres à concentrer leurs efforts, en particulier dans l’enseignement supérieur, sur la place des femmes dans les professions judiciaires, ainsi qu’à encourager les attitudes positives vis-à-vis des femmes juges;

23.  rappelle la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil de 2015(10) selon laquelle les État membres devraient garantir autant que possible la parité entre les femmes et les hommes lors de la nomination de candidats aux postes de juges du tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu de l’objectif visant l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 3 du traité sur l’Union européenne; prie instamment les États membres de montrer le bon exemple à cet égard;

24.  souligne que, malgré l’augmentation, dans plus de la moitié des États membres en 2015, des dépenses par habitant consacrées au système judiciaire, l’attribution des enveloppes financières reste fondée sur les dépenses engagées par le passé et non sur la charge de travail réelle ou le nombre d’affaires à traiter;

25.  salue le recours accru à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans la plupart des États membres, en particulier celui de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée aux consommateurs et aux opérateurs commerciaux;

26.  prend acte du manque de données disponibles en matière matrimoniale et de responsabilité parentale; encourage la Commission à ajouter ces données au tableau de bord de la justice dans l’Union européenne lorsque les États membres les communiquent, un objectif à moyen terme qui pourrait être fixé après l’achèvement de la révision du règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale;

Indépendance

27.  souligne que l’indépendance, la qualité et l’efficacité sont des éléments fondamentaux d’un système judiciaire efficace, lui-même garant de la préservation de l’état de droit, de l’équité des procédures judiciaires et de la confiance des citoyens et des entreprises dans le système judiciaire; met également l’accent sur le fait que l’indépendance de la justice fait partie intégrante de la démocratie; estime qu’un système judiciaire indépendant repose, d’une part, sur l’absence d’ingérence ou de pression de la part des pouvoirs publics et de la sphère politiques ou motivées par des intérêts économiques particuliers, et, d’autre part, sur des garanties efficaces fournies par le statut et la fonction des juges, ainsi que sur leur situation financière; affirme qu’il convient d’assurer une autonomie suffisante au parquet pour le protéger de toute influence politique excessive; demande par conséquent à la Commission d’inclure dans le tableau de bord une rubrique consacrée au statut des procureurs et à leur autonomie; l’invite également à continuer d’évaluer les garanties juridiques de l’indépendance de la justice, y compris en coopération avec les réseaux des cours suprêmes et des conseils de la magistrature;

28.  souligne l’importance que revêtent des mécanismes exhaustifs et impartiaux, c’est-à-dire libres de toute ingérence arbitraire de la part de l’exécutif, pour la nomination, l’évaluation, le transfert ou la révocation des juges;

o
o   o

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC104594/ jrc104594__2017_the_judicial_system_and_economic_development_across_eu_member_states.pdf
(2) http://www.instituteforlegalreform.com/uploads/sites/1/ The_Growth_of_Collective_Redress_in_the_EU_A_Survey_of_Developments_in_10_Member_States_April_2017.pdf
(3) http://eige.europa.eu/gender-statistics/dgs
(4) http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2016)007-e
(5) JO C 378 du 9.11.2017, p. 136.
(6) Milieu Ltd (2011), «Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law», rapport de synthèse, DG Justice de la Commission européenne, Bruxelles.
(7) https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016805cde9f
(8) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/ 596804/IPOL_STU(2017)596804_EN.pdf
(9) https://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_FR.asp?
(10) JO C 436 du 24.12.2015, p. 1.

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