Index 
Textes adoptés
Jeudi 31 mai 2018 - StrasbourgEdition définitive
Situation des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne emprisonnées en Iran
 Défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite
 Soudan, notamment la situation de Noura Hussein Hammad
 Nomination d’un membre au comité de sélection du Parquet européen
 Manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur: révision du cadre légal de l’Union
 Mécanisme de protection civile de l’Union ***I
 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020
 Situation au Nicaragua
 Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)
 Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse
 Mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception
 Réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée

Situation des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne emprisonnées en Iran
PDF 125kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la situation des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne emprisonnées en Iran (2018/2717(RSP))
P8_TA(2018)0231RC-B8-0254/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, et notamment celles du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire(1), du 3 avril 2014 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Iran(2), du 17 novembre 2011 sur l’Iran – récents cas de violation des droits de l’homme(3), et du 10 mars 2011 sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran(4),

–  vu ses résolutions antérieures sur les rapports annuels de l’Union européenne sur les droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le nouveau cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

–  vu la décision (PESC) 2018/568 du Conseil du 12 avril 2018(5), qui prolonge les mesures restrictives liées à de graves violations des droits de l’homme en Iran pour une période d’un an, jusqu’au 13 avril 2019,

–  vu la déclaration commune faite le 16 avril 2016 à Téhéran par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et le ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Iran, Javad Zarif, dans laquelle il a été convenu d’entamer un dialogue sur les droits de l’homme et d’organiser des visites d’échange entre l’Union européenne et l’Iran sur des questions relatives aux droits de l’homme,

–  vu le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, du 23 mars 2018,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que plusieurs personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne sont détenues dans les prisons iraniennes, notamment M. Ahmadreza Djalali, chercheur irano-suédois qui a été accusé d’espionnage et condamné à mort à l’issue d’un procès inéquitable, sans possibilité de contacter un avocat ni accès aux soins médicaux qui lui sont nécessaires, et se trouve en mauvaise santé et sous la menace imminente d’une exécution;

B.  considérant que M. Kamran Ghaderi, ressortissant irano-autrichien, était en voyage d’affaires en Iran lorsqu’il a été arrêté et condamné à 10 ans de prison à la suite de l’utilisation, par le ministère public, d’aveux obtenus sous la contrainte; qu’une autre personne actuellement détenue en Iran est Mme Nazanin Zaghari-Ratcliffe, ressortissante irano-britannique qui travaillait pour une organisation caritative et qui est atteinte d’une dépression avancée; que M. Abbas Edalat, universitaire irano-britannique, a été arrêté en avril 2018 et que les charges retenues contre lui n’ont pas encore été communiquées;

C.  considérant que les arrestations de personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne sont une pratique récurrente suivie systématiquement par une mise à l’isolement prolongée, des interrogatoires, l’absence d’un procès équitable, le refus de l’accès aux services consulaires ou des visites de représentants des Nations unies ou d’organisations humanitaires, des procès secrets au cours desquels le détenu n’a qu’un accès limité à un avocat, de longues peines de prison qui se fondent sur des accusations vagues ou non précisées se rapportant à la «sécurité nationale» ou à l’«espionnage», et des campagnes de dénigrement organisées par l’État contre les personnes emprisonnées;

D.  considérant que l’Iran, en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est tenu de respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à ses obligations;

E.  considérant que l’Iran continue d’emprisonner des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des militants écologistes et des militants politiques, dont les arrestations se sont multipliées dernièrement; que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les militants politiques sont vigoureusement poursuivis pour leurs activités pacifiques;

F.  considérant que les personnes ayant une double nationalité détenues en Iran n’ont pas toujours eu accès à un avocat ni eu un procès équitable; que, dans la pratique, l’Iran agit envers les personnes ayant une double nationalité comme si elles n’étaient qu’iraniennes, ce qui restreint l’accès des ambassades étrangères à leurs ressortissants détenus dans le pays et l’accès des détenus à la protection consulaire;

G.  considérant que plusieurs prisonniers politiques et personnes accusées d’atteintes à la sécurité nationale ont souffert d’un manque d’accès aux soins médicaux pendant leur détention, restriction qui a eu de graves conséquences;

1.  condamne la pratique récurrente des autorités iraniennes consistant à emprisonner, à la suite de procès inéquitables, des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne; demande que ces personnes soient libérées immédiatement et sans condition, ou qu’elles soient rejugées dans le respect des normes internationales, et que les fonctionnaires responsables de la violation de leurs droits soient tenus de rendre des comptes;

2.  fait part de sa grave préoccupation face aux arrestations, sans commencement de preuve qu’un délit ait été commis, de personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne à leur entrée en Iran; souligne que ces arrestations restreignent les possibilités de contacts entre les personnes;

3.  déplore le fait que des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne soient détenues dans des prisons iraniennes dans de mauvaises conditions et qu’elles soient souvent victimes d’actes de torture et de traitements inhumains visant à les contraindre à faire des aveux;

4.  presse les autorités iraniennes de garantir à M. Djalali un accès sans restriction à son avocat et à tout traitement médical dont il ferait la demande; exhorte les autorités iraniennes à annuler sa peine de mort et à le libérer immédiatement, comme le demande la communauté internationale;

5.  prie instamment les autorités iraniennes de veiller à ce que Kamran Ghaderi soit rejugé, afin de garantir le respect de son droit à un procès équitable, de libérer immédiatement Nazanin Zaghari-Ratcliffe, qui remplit déjà les conditions pour bénéficier d’une libération anticipée, et de communiquer de toute urgence les charges retenues contre Abbas Edalat;

6.  presse les autorités iraniennes de respecter le droit fondamental de tout accusé d’avoir accès à un avocat et le droit à un procès équitable, compte tenu des obligations internationales de l’Iran telles qu’énoncées dans la déclaration universelle des droits de l’homme;

7.  condamne, en s’appuyant sur des informations dignes de foi, les actes de torture et autres traitements cruels infligés, en particulier pendant les interrogatoires, et demande aux autorités iraniennes de respecter la dignité humaine des prisonniers; déplore les conditions de détention cruelles et inhumaines, et prie instamment l’Iran de veiller à ce que tous les prisonniers reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin;

8.  demande au pouvoir judiciaire de respecter les principes de jugement équitable et de respect du droit, et de permettre aux prévenus d’avoir accès à une assistance juridique, aux visites consulaires et aux visites des représentants des Nations unies et des organisations humanitaires, ainsi qu’un accès sans restriction aux traitements médicaux et aux services de santé, conformément aux obligations internationales de l’Iran; invite l’Iran à prendre les mesures nécessaires en vue d’une révision du droit afin de garantir des procès équitables et l’accès à un avocat pendant la phase d’enquête, et de mettre un terme aux aveux contraints obtenus sous la torture;

9.  invite le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à mettre en place une équipe spéciale interne de soutien aux ressortissants de l’Union confrontés à une condamnation à mort ou à un procès manifestement inéquitable dans des pays tiers, afin de renforcer le soutien que les services diplomatiques ou consulaires de leur État membre peuvent leur apporter;

10.  invite les autorités iraniennes à coopérer avec les ambassades des États membres de l’Union européenne à Téhéran en vue d’établir une liste des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont actuellement détenues dans des prisons iraniennes, et de suivre de près chacune des affaires, étant donné que la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux sont de la plus haute importance pour l’Union européenne;

11.  demande que tous les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés en Iran soient libérés et que tous les actes d’intimidation à leur encontre cessent;

12.  est favorable à ce que la barre soit considérablement relevée en ce qui concerne les condamnations pour délits liés à la drogue passibles de la peine de mort, comme premier pas vers la mise en place d’un moratoire sur la peine de mort en Iran;

13.  invite l’Iran à participer davantage aux mécanismes de protection des droits de l’homme en coopérant avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes spéciaux, y compris en acceptant les demandes d’accéder au pays présentées par les titulaires de mandat; presse les autorités iraniennes de veiller en particulier à ce que le futur rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran soit autorisé à entrer dans le pays;

14.  appuie les discussions sur les droits de l’homme qui ont lieu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre l’Union européenne et l’Iran lancé après la conclusion du plan d’action global commun; souligne que l’Union européenne doit rester déterminée à continuer d’aborder la question des inquiétudes concernant la situation des droits de l’homme en Iran, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales;

15.  réaffirme la volonté de nouer avec l’Iran un dialogue sur les droits de l’homme et se félicite que les autorités iraniennes soient ouvertes à la poursuite de ce dialogue;

16.  invite la VP/HR à aborder la question des conditions de détention et des violations des droits de l’homme avec les autorités, et notamment les cas des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont emprisonnées en Iran, afin de mettre un terme aux traitements cruels et inhumains dans les prisons iraniennes; prie la VP/HR et les États membres d’aborder systématiquement la question des droits de l’homme avec les autorités iraniennes, y compris la situation des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme et la liberté d’expression et d’association;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’Iran.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0402.
(2) JO C 408 du 30.11.2017, p. 39.
(3) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 157.
(4) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 163.
(5) JO L 95 du 13.4.2018, p. 14.


Défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite
PDF 132kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite (2018/2712(RSP))
P8_TA(2018)0232RC-B8-0259/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l’Arabie saoudite, ses relations avec l’Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord(1), du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi(2) et du 8 octobre 2015 sur le cas d’Ali Mohammed al-Nimr(3),

–  vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit en 2015 au blogueur saoudien Raïf Badawi,

–  vu la déclaration du 29 mai 2018 de la porte-parole du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les récentes arrestations en Arabie saoudite, notamment la détention arbitraire et la disparition, sans procès en bonne et due forme, de Nawaf Talal Rachid, prince de la dynastie Al-Rachid et fils de feu le poète Nawaf Talal ben Abdul Aziz Al-Rachid,

–  vu la déclaration du 18 mai 2018 de la présidence de la sécurité de l’État de l’Arabie saoudite concernant l’arrestation de sept suspects,

–  vu le nouveau projet de loi pénalisant le harcèlement, approuvé par le Conseil de la choura de l’Arabie saoudite le 28 mai 2018,

–  vu les conséquences en matière de droits de l’homme, tant au niveau intérieur qu’au niveau régional, des sanctions prises par l’Arabie saoudite et d’autres pays à l’encontre du Qatar, ainsi que le rapport sur les conséquences en termes de droits de l’homme de la crise dans la région du Golfe publié en décembre 2017 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu l’appartenance de l’Arabie saoudite au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, ainsi que son appartenance à venir, à partir de janvier 2019, au conseil exécutif de la Commission de la condition de la femme,

–  vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire européen, au nom de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors du débat au Parlement européen le 4 juillet 2017 sur l’élection de l’Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies,

–  vu les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en date du 9 mars 2018 concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arabie saoudite(4),

–  vu la contribution commune sur l’Arabie saoudite déposée par l’ALQST, le Centre des droits de l’homme des pays du Golfe et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme lors de la 69e session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 7 mars 2018,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 15 mai 2018 les autorités saoudiennes ont arrêté sept femmes (Loujaïn al-Hathloul, Aïcha al-Mana, Madeha al-Ajrouch, Eman al-Nafjan, Aziza al-Youssef, Hessah al-Cheikh et Walaa al-Chubbar) et quatre hommes (Ibrahim Fahad Al-Nafjan, Ibrahim al-Modeimigh, Mohammed al-Rabiah et Abdulaziz al-Meshaal) en raison de leur militantisme en faveur des droits des femmes; que ces défenseurs des droits humains arrêtés ont depuis été inculpés pour soutien aux activités de cercles étrangers, recrutement de personnes occupant des fonctions gouvernementales sensibles et fourniture de fonds à des cercles étrangers dans un but de déstabilisation du royaume; que ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l’interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l’abolition du système de tutelle masculine; qu’ils ont été arrêtés avant la levée de l’interdiction de conduire imposée aux femmes prévue pour le 24 juin 2018;

B.  considérant que Mme Madeha al-Ajrouch, Mme Walaa al-Chubbar, Mme Aïcha al-Mana et Mme Hessah al-Cheikh auraient été libérées le 24 mai 2018;

C.  considérant que la situation de Mme Loujaïn al-Hathloul est particulièrement préoccupante car elle a été transférée contre son gré d’Abou Dhabi en Arabie saoudite en mars 2018 après avoir participé à une session d’examen de la situation en Arabie saoudite du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations unies; qu’elle s’est vu signifier une interdiction de quitter le territoire qui est restée en vigueur jusqu’à sa récente arrestation et qu’elle est actuellement détenue dans un lieu tenu secret, où seraient emprisonnés d’autres militants;

D.  considérant que l’Arabie saoudite fait partie des pays qui imposent le plus de restrictions aux femmes en dépit de réformes récemment menées par les autorités pour renforcer les droits des femmes en matière d’emploi; que le système politique et social saoudien demeure non démocratique et discriminatoire, fait des femmes des citoyennes de seconde classe, ne permet aucune liberté de religion et de conviction, impose de graves discriminations aux nombreux travailleurs étrangers qui vivent sur son territoire et réprime sévèrement toutes les voix dissidentes;

E.  considérant que des enquêtes et des recherches sur l’affaire sont encore en cours et qu’il est difficile d’obtenir des informations sur les arrestations dans la mesure où les autorités saoudiennes fournissent peu de renseignements;

F.  considérant que le 25 mai 2018 les autorités saoudiennes ont arrêté un défenseur des droits humains renommé, Mohammed al-Bajadi, membre fondateur de l’Association saoudienne des droits civils et politiques, laquelle a accusé les forces de sécurité de violations du droit;

G.  considérant que, dans les jours suivant l’arrestation des défenseurs des droits de l’homme, les médias et les plateformes de médias sociaux qui suivent la ligne officielle ont lancé contre eux une campagne de diffamation virulente, les qualifiant de traîtres et de menace pour la sécurité de l’État; que des spécialistes estiment que cette campagne de diffamation en cours contre les défenseurs des droits humains dénote une intention de prononcer à leur encontre des peines qui pourraient être très sévères;

H.  considérant que la société saoudienne change lentement mais sûrement et que les autorités saoudiennes ont adopté plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance effective des femmes comme des citoyens à part égale, telles que le droit de vote aux élections municipales, l’accès au Conseil de la choura et au Conseil national des droits de l’homme, qui sont des instances consultatives, la levée de l’interdiction imposée aux femmes de conduire et le droit d’assister à des événements sportifs publics;

I.  considérant que le programme de réformes Vision 2030, qui vise à une transformation économique et sociale du pays par une autonomisation accrue des femmes, devrait constituer une réelle chance pour les Saoudiennes de parvenir à l’émancipation juridique, absolument incontournable pour qu’elles jouissent intégralement de leurs droits proclamés par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; que, néanmoins, la récente vague d’arrestations de militants des droits des femmes semble aller à rebours de cet objectif et pourrait marquer un infléchissement par rapport au programme de réformes;

J.  considérant que Mohammed ben Salmane Al Saoud, le prince héritier saoudien, a apporté par des déclarations son soutien à des réformes en faveur des droits des femmes, notamment lors de son voyage en Europe et aux États-Unis, mais qu’à ce jour les réformes restent limitées et que le système de tutelle masculine, qui est le principal obstacle aux droits des femmes, reste pour l’essentiel inentamé; considérant, en outre, qu’une répression à grande échelle contre des militants, avocats et défenseurs des droits humains de premier plan a été menée sous son égide et s’est intensifiée depuis qu’il a entrepris de conforter son contrôle sur les instances de sécurité du pays;

K.  considérant que l’Arabie saoudite dispose d’une série de lois discriminatoires, notamment les dispositions juridiques relatives au statut personnel, à la situation des travailleuses migrantes, au code de l’état civil, au code du travail, à la loi sur la nationalité et au système de tutelle masculine, qui soumet à l’autorisation d’un tuteur masculin l’exercice par les femmes de la plupart de leurs droits proclamés dans la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

L.  considérant qu’il existe en Arabie saoudite une communauté active de défenseurs des droits humains qui militent en ligne et que le pays compte le plus grand nombre d’utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient; que l’Arabie saoudite figure sur la liste des «ennemis d’internet» tenue par Reporters sans frontières, en raison de la censure qui frappe les médias saoudiens et des peines infligées à celles et à ceux qui critiquent le gouvernement ou la religion; que la liberté d’expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne qu’hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l’équilibre des pouvoirs; que Raïf Badawi, lauréat en 2015 du prix Sakharov, est toujours emprisonné, pour avoir simplement exprimé pacifiquement son opinion;

M.  considérant que l’indice de développement humain des Nations unies de l’Arabie saoudite pour 2015 est de 0,847, ce qui la place au 38e rang sur 188 pays et territoires; que l’Arabie saoudite occupe la 50e place sur 159 pays dans l’indice d’inégalités de genre des Nations unies de 2015, avec une valeur de 0,257; que l’Arabie saoudite se classe 138e sur 144 pays dans le Global Gender Gap Report (rapport mondial sur les écarts entre les sexes) 2017 publié par le Forum économique mondial;

N.  considérant que la réserve générale de l’Arabie saoudite à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est, selon le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et inacceptable en vertu de son article 28; que l’Arabie saoudite s’est engagée à «respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l’homme» lorsqu’elle a été élue membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2013;

1.  invite les autorités saoudiennes à mettre un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Mme Eman al-Nafjan, Mme Aziza Al-Youssef, Mme Loujaïn al-Hathloul, Mme Aïcha al-Mana, Mme Madeha al-Ajrouch, Mme Hessah al-Cheikh, Mme Walaa al-Chubbar, M. Mohammed al-Rabiah et M. Ibrahim al-Modeimigh et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu’ils soient en mesure d’exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles;

2.  condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme dans le pays; invite le gouvernement d’Arabie saoudite à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers d’opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et leur action pacifique en faveur des droits humains; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite;

3.  rend hommage aux femmes saoudiennes et aux défenseurs des droits de la femme qui cherchent à faire échec à tout traitement injuste et discriminatoire, et à tous ceux qui défendent les droits humains en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés;

4.  salue la promesse de lever l’interdiction de conduire pour les femmes à l’intérieur du royaume dans le cadre du programme Vision 2030;

5.  souligne que le traitement de tous les détenus, y compris les défenseurs des droits humains, pendant la détention, doit être conforme aux conditions fixées dans l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

6.  note que les entreprises internationales du secteur automobile, en particulier celles établies dans l’Union, ont déjà lancé une publicité genrée dès avant la levée de l’interdiction de conduire imposée aux femmes;

7.  est profondément préoccupé par le nombre de cas de violences sexistes en Arabie saoudite, qui reste largement sous-estimé et mal documenté et est justifié par des raisons telles que la nécessité de sanctionner les femmes sous la tutelle masculine; demande instamment aux autorités saoudiennes d’adopter une législation complète destinée spécifiquement à définir et à ériger en infraction toutes les formes de violence fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en particulier le viol, y compris le viol conjugal, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, et à lever toute entrave à l’accès des femmes à la justice;

8.  est consterné par l’existence du système de tutelle masculine, en vertu duquel l’autorisation d’un tuteur masculin est encore nécessaire dans un certain nombre de domaines, notamment les voyages internationaux, l’accès aux services de santé, le choix de la résidence, le mariage, la sortie des abris gérés par l’État pour les femmes victimes de violences et la sortie des centres de détention; souligne que ce système est un reflet du système patriarcal profondément ancré dans le pays;

9.  invite les autorités saoudiennes à revoir la loi sur les associations et les fondations de décembre 2015 afin de permettre aux militantes féministes de s’organiser et de travailler librement et en toute indépendance, sans ingérence de la part des autorités; demande également avec insistance la révision de la loi antiterroriste, de la loi contre la cybercriminalité et la loi sur la presse et les publications, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits humains, ainsi que de toutes les dispositions discriminatoires présentes dans le système juridique;

10.  invite les autorités saoudiennes à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lever les réserves à l’égard de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour que les femmes saoudiennes puissent jouir pleinement des droits consacrés par la convention et pour mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages forcés et au code vestimentaire obligatoire pour les femmes; demande instamment à l’Arabie saoudite d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

11.  demande aux autorités saoudiennes d’autoriser la presse et les médias indépendants et de garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; condamne la répression à l’encontre des défenseurs des droits humains et des manifestants lorsqu’ils manifestent pacifiquement; souligne que la défense pacifique des droits juridiques fondamentaux ou la formulation d’observations critiques sur les médias sociaux sont un droit élémentaire; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains qui leur interdisent de s’exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux;

12.  rappelle que l’Arabie saoudite a été élue membre de la Commission de la condition de la femme des Nations unies avec le soutien de certains États membres de l’Union;

13.  demande à la VP/HR, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d’assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes;

14.  invite l’Union européenne à présenter une résolution sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; demande à l’Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l’adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l’égalité des genres; demande à l’Union de proposer au Conseil des droits de l’homme des Nations unies la nomination d’un rapport spécial sur les droits humains en Arabie saoudite;

15.  demande à l’Union d’inscrire une discussion sur les droits humains, en particulier la situation des défenseurs des droits des femmes, en tant que point permanent à l’ordre du jour du sommet annuel entre l’Union et le Conseil de coopération du Golfe, ainsi qu’avec d’autres enceintes bilatérales et multilatérales; invite le Conseil à envisager l’introduction de mesures ciblées à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits humains; note que les règles du prix de Chaillot pour la promotion des droits de l’homme dans la région du Conseil de coopération du Golfe limitent son attribution à des bénéficiaires qui sont légalement enregistrés et travaillent «de façon constructive avec les autorités»;

16.  invite le SEAE et la Commission à soutenir activement les groupes de la société civile et les particuliers qui défendent les droits humains en Arabie saoudite, notamment sous la forme de visites de prison, d’observations de procès et de déclarations publiques;

17.  prie instamment la VP/HR, le SEAE et les États membres de continuer à mener un dialogue avec l’Arabie saoudite sur les droits humains, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant du pays dans la région; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes, notamment les parlementaires, sur la mise en œuvre de leurs engagements internationaux en matière de droits humains; appelle à un échange d’expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite;

18.  demande aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de libérer immédiatement et sans condition, cet homme regardé comme un prisonnier d’opinion, qui n’a été emprisonné et condamné que pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression; demande à l’Union européenne de continuer à soulever son cas dans tout contact de haut niveau;

19.  invite les autorités saoudiennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort, qui constituerait un premier pas vers son abolition; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s’assurer que ces procès étaient conformes aux normes internationales;

20.  invite les autorités saoudiennes à mettre un terme aux incitations à la haine et à la discrimination contre les minorités religieuses et contre tous les autres groupes et personnes victimes de violations des droits humains en Arabie saoudite, y compris les ressortissants étrangers originaires de pays d’autres régions;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S.M. le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud, au gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et au secrétaire général du Centre pour le dialogue national du Royaume d’Arabie saoudite.

(1) JO C 378 du 9.11.2017, p. 64.
(2) JO C 310 du 25.8.2016, p. 29.
(3) JO C 349 du 17.10.2017, p. 34.
(4) CEDAW/C/SAU/CO/3-4.


Soudan, notamment la situation de Noura Hussein Hammad
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Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur le Soudan, et plus particulièrement sur la situation de Noura Hussein Hammad (2018/2713(RSP))
P8_TA(2018)0233RC-B8-0265/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la République du Soudan est partie depuis 1986,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle la République du Soudan est partie depuis 1990,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979, et la déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993,

–  vu la résolution 62/149 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, présentée par l’Union et réaffirmée en 2008, 2010, 2012, 2014 et 2016, demandant la mise en place d’un moratoire sur la peine de mort,

–  vu le premier protocole à la charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté en 1981,

–  vu les articles 16 et 21 de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui est entrée en vigueur le 29 novembre 1999,

–  vu la lettre urgente de recours relative au cas de Noura Hussein Hammad adressée le 17 mai 2018 par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant à la République du Soudan,

–  vu la Constitution du Soudan de 2005,

–  vu l’article 96 (clause relative aux droits de l’homme) de l’accord de Cotonou signé par le gouvernement soudanais en 2005,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que Noura Hussein Hammad a été contrainte par sa famille d’épouser Abdulrahman Hammad alors qu’elle n’avait que 16 ans; que Noura a déclaré que son mari l’avait violée pour la première fois avec l’aide de membres de la famille de celui-ci; que, d’après son témoignage, le 2 mai 2017, trois hommes ont immobilisé Noura Hussein pendant qu’Abdulrahman la violait; que Noura a poignardé à mort son mari, en légitime défense, lorsqu’il a tenté de la violer une nouvelle fois le lendemain; qu’un examen médical ultérieur a indiqué qu’elle avait également été blessée au cours de la lutte avec son mari;

B.  considérant que Noura Hussein Hammad a été détenue dans la prison d’Omdurman jusqu’au 29 avril 2018, date à laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre avec préméditation; que Noura Hussein Hammad, maintenant âgée de 19 ans, a été condamnée à la peine de mort par la Cour pénale centrale d’Omdurman pour le meurtre de l’homme que son père l’avait forcée à épouser; que, lors de la fixation de la peine, la famille du mari a choisi la peine de mort comme «châtiment» approprié pour Noura Hussein; qu’un recours a été introduit contre sa condamnation;

C.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a recueilli des informations selon lesquelles le mariage forcé de Noura Hussein, son viol et les autres formes de violence sexiste à son encontre n’ont pas été pris en compte par la Cour comme des preuves de circonstances atténuantes; que l’expert des Nations unies sur les exécutions sommaires a fait valoir que l’application de la peine de mort lorsqu’il existe des preuves flagrantes de légitime défense constitue une exécution arbitraire;

D.  considérant que le Soudan arrive 165e sur 188 pays à la fois dans l’indice de développement humain et l’indice d’inégalités de genre des Nations unies; que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies et le Comité des droits de l’homme des Nations unies ont fait part de vives inquiétudes quant à la situation des droits fondamentaux des femmes au Soudan; que le système juridique du Soudan est fondé sur la charia; que les éléments disponibles montrent que lorsque les femmes ne sont pas politiquement, culturellement et économiquement égales aux hommes, elles font l’objet de violences à caractère sexiste, indépendamment de leur confession, de leur race ou de leur nationalité;

E.  considérant que la Constitution soudanaise prévoit que «l’État protège les femmes contre l’injustice et œuvre en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes»; que Pramila Patten, représentante spéciale des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit, a fait observer, après sa visite au Soudan du 18 au 25 février 2018, qu’il existe au Soudan une culture profondément ancrée du déni de la violence sexuelle; que le mariage forcé, le viol conjugal et la violence sexiste sont considérés comme normaux au Soudan, et que toutes ces formes de violence sont justifiées en invoquant la tradition, la culture et la religion; qu’à ce jour, le Bureau du procureur spécial n’a enquêté sur aucun cas de violences sexuelles commises en période de conflit;

F.  considérant que le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre un terme à l’impunité des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide comprend également les atrocités dont les femmes sont souvent victimes, ce qui inclut toute une série de crimes sexuels et sexistes; que la CPI a émis, le 4 mars 2009, un mandat d’arrêt à l’encontre du président de la République du Soudan Omar el-Béchir pour cinq crimes contre l’humanité: le meurtre, l’extermination, le transfert forcé, la torture et le viol;

G.  considérant le lancement d’une campagne mondiale «Justice pour Noura Hussein Hammad», visant à annuler la peine de mort prononcée à son encontre; qu’en mai 2018, près d’un million de personnes ont signé une pétition intitulée «Justice pour Noura Hussein Hammad»; que les intimidations à l’encontre des avocats de la défense représentent une attaque contre le droit à un procès équitable; que Noura Hussein Hammad, ayant été violée, a besoin d’un soutien psychologique;

H.  considérant que le cas de Noura Hussein Hammad a attiré l’attention de la communauté internationale sur les droits des femmes et mis en évidence les problèmes du mariage forcé et du viol conjugal au Soudan, où l’âge légal du mariage n’est que de 10 ans; que le viol conjugal n’a été reconnu par la législation soudanaise qu’en 2015; que les autorités judiciaires refusent toutefois de le reconnaître comme un crime;

I.  considérant que les militants pour les droits des femmes et des enfants ont intensifié leur campagne contre le mariage forcé des filles et le mariage des filles mineures, phénomène très répandu au Soudan; considérant que la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, y compris le mariage précoce et le mariage forcé, est l’un des objectifs du plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 de l’Union européenne;

J.  considérant qu’aussi bien l’organisation Human Rights Watch que l’expert indépendant des Nations unies sur le Soudan dans son rapport mondial 2017 ont déclaré que les forces de sécurité soudanaises ont eu recours à la violence sexuelle, à l’intimidation et à d’autres formes d’abus pour faire taire des femmes défendant les droits de l’homme dans tout le pays; que le Service du renseignement soudanais a interdit à l’avocat de Noura Hussein Hammad de tenir une conférence de presse, dans le cadre d’une campagne d’intimidation de plus en plus intense; que Nahid Gabralla, directrice de SEEMA, une organisation non gouvernementale qui travaille avec les victimes et les survivantes de violences à caractère sexiste à Khartoum, la capitale du Soudan, a été emprisonnée plusieurs fois pendant sa campagne de soutien à Noura Hussein Hammad, le Soudan imposant des restrictions à la liberté d’expression;

K.  considérant que le Soudan est l’un des sept pays qui ne sont pas parties à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

L.  considérant que l’Union européenne finance des projets au Soudan pour un montant de 275 millions d’euros, principalement par l’intermédiaire du Fonds européen de développement (FED), de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; que le Soudan n’a pas ratifié l’accord de Cotonou révisé;

M.  considérant que les femmes au Soudan sont victimes de discriminations, d’arrestations arbitraires et de châtiments humiliants; que, selon l’expert indépendant des Nations unies sur le Soudan, les prétendus crimes contre la moralité publique, tels que ceux invoqués à l’encontre des femmes qui seraient vêtues «de manière indécente», ainsi que l’humiliation des châtiments corporels, violent les normes internationales en matière de droits de l’homme; que les articles 151, 152, 154 et 156 du code pénal soudanais renforcent les restrictions imposées aux femmes ainsi qu’à leur tenue vestimentaire et à leur comportement en public; que la violation de ces lois est passible d’une amende, voire, dans certains cas, de flagellation;

N.  considérant que l’Union européenne soutient le Soudan en combinant aide au développement et aide humanitaire, mais qu’elle apporte aussi un soutien aux opérations, hautement controversées, de contrôle aux frontières du pays et de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, notamment dans le cadre du projet ROCK;

1.  déplore et réprouve la condamnation à mort de Noura Hussein Hammad; demande aux autorités soudanaises de commuer la peine de mort prononcée à son encontre et de tenir pleinement compte du fait qu’elle a agi en état de légitime défense contre un homme et ses complices qui tentaient de la violer;

2.  invite les autorités soudanaises à se conformer au droit national et aux normes internationales en matière de droits de l’homme, notamment le protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes africaines, ainsi que le protocole de la Cour de Justice de l’Union africaine, adoptés le 11 juillet 2003; rappelle que, conformément aux normes internationales, l’application de la peine de mort en présence de preuves flagrantes de légitime défense constitue une exécution arbitraire, en particulier dans les cas où des femmes qui n’ont fait que se défendre sont inculpées de meurtre;

3.  rappelle aux autorités soudanaises qu’elles ont l’obligation de garantir les droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable; insiste sur le fait que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour veiller à ce que le procès de Noura Hussein Hammad réponde aux normes les plus strictes en matière d’équité et de respect des droits de la défense;

4.  réaffirme que les lois fondamentales au Soudan, y compris la loi de 2010 sur la sécurité nationale et les lois régissant les médias et la société civile, doivent impérativement être revues et réformées afin de les aligner sur les normes internationales garantissant le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association; se dit préoccupé par les pouvoirs étendus en matière d’arrestation et de détention conférés au Service national du renseignement et de la sécurité, lui permettant d’arrêter et d’emprisonner arbitrairement des personnes qui, dans bien des cas, sont torturées et victimes d’autres formes de mauvais traitements, les agents de ce service jouissant d’une immunité judiciaire;

5.  relève que, tandis que l’affaire est examinée dans le cadre du processus judiciaire, les autorités soudanaises n’en ont pas moins l’obligation de démontrer qu’elles ne tolèrent ni le viol ni la violence sexiste et, par conséquent, de sauver la vie d’une jeune femme dont l’existence a déjà été dévastée pour des raisons échappant à son contrôle; invite les autorités soudanaises à veiller à ce que toutes les affaires de violence sexiste et sexuelle, y compris le viol conjugal et la violence domestique, fassent l’objet de poursuites et que les responsables répondent de leurs agissements; prie instamment les autorités soudanaises de lutter contre le mariage d’enfants, le mariage forcé et le viol conjugal;

6.  prie instamment les autorités soudanaises de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur les accusations portées contre les forces de sécurité soudanaises en ce qui concerne l’utilisation de la violence, de l’intimidation et d’autres formes d’abus à l’encontre des femmes;

7.  déplore que le Service national du renseignement et de la sécurité ait interdit la conférence de presse organisée par l’équipe de défense de Noura Hussein Hammad après sa condamnation; condamne fermement le harcèlement subi par les militants pour les droits de l’homme et les avocats dans le cadre de l’affaire de Noura Hussein Hammad;

8.  prie instamment les autorités soudanaises de garantir la protection pleine et entière de l’intégrité physique et psychologique de Noura Hussein Hammad pendant sa détention, ainsi que celle de ses avocats et de sa famille;

9.  réitère sa ferme opposition à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception; estime que la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant; exhorte les autorités soudanaises à respecter le moratoire des Nations unies sur l’application de la peine de mort; invite le Soudan à ratifier la convention contre la torture et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

10.  fait observer aux autorités soudanaises qu’une meilleure protection des droits fondamentaux des femmes et la criminalisation du viol conjugal pourraient contribuer à sauver de nombreuses vies et à prévenir des dénouements comme celui qu’a connu l’affaire de Noura Hussein Hammad;

11.  condamne avec fermeté le mariage précoce, le mariage forcé et la violence à l’encontre des femmes et des filles au Soudan et ailleurs; relève que l’actuelle procédure de recours contre la condamnation de Noura Hussein Hammad, qui se limite à ses aspects juridiques et formels sans tenir aucun compte des faits, n’est pas suffisante en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié; prie instamment les autorités de mettre en œuvre la recommandation du Comité des droits de l'enfant et de modifier la loi sur le statut personnel pour relever l’âge auquel le mariage est légalement autorisé;

12.  invite instamment l’Union européenne et ses États membres à veiller à ce que les projets menés conjointement avec les autorités soudanaises respectent le principe de non-malfaisance, ce qui exclut toute coopération avec des auteurs de violations des droits de l’homme;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président de la République du Soudan, à l’Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.


Nomination d’un membre au comité de sélection du Parquet européen
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Décision du Parlement européen du 31 mai 2018 relative à la nomination d’Antonio Mura au comité de sélection institué par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2018/2071(INS))
P8_TA(2018)0234B8-0237/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(1),

–  vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (B8-0237/2018),

–  vu son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Antonio Mura remplit les conditions fixées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939;

1.  propose qu’Antonio Mura soit nommé membre du comité de sélection;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.


Manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur: révision du cadre légal de l’Union
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 contenant des recommandations à la Commission sur la manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur: révision du cadre juridique de l’UE (2017/2064(INL))
P8_TA(2018)0235A8-0155/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 91, paragraphe 1, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE) 2017/1151(3) de la Commission, le règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil(4), le règlement (CE) nº 692/2008(5) de la Commission et le règlement nº 39 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies(6),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur CARS 2020: vers une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe(7),

–  vu l’étude de novembre 2017du service de recherche du Parlement européen, intitulée «Manipulation du compteur kilométrique: mesures de prévention»(8) et l’évaluation de la valeur ajoutée européenne qui l’accompagne, intitulée «Odometer manipulation in motor vehicles in the EU» (Manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur dans l’UE)(9),

–  vu le rapport final de l’Association des autorités européennes chargées de l’immatriculation des véhicules et des conducteurs intitulé «Vehicle Mileage Registration» (enregistrement du kilométrage des véhicules)(10),

–  vu l’étude des marchés de consommation réalisée par la Commission sur le fonctionnement du marché des voitures d’occasion du point de vue des consommateurs,

–  vu la déclaration écrite 0030/2016 du 11 avril 2016 sur la lutte contre la fraude au compteur kilométrique sur le marché des voitures d’occasion,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0155/2018),

Situation actuelle

A.  considérant que la manipulation du compteur kilométrique, c’est-à-dire la pratique irrégulière consistant à modifier délibérément le kilométrage réel d’un véhicule affiché sur son compteur, est un phénomène grave qui est répandu dans toute l’Union, en particulier dans le cas des ventes transfrontalières, et qui porte atteinte aux pays tiers qui importent des voitures d’occasion depuis l’Union;

B.  considérant que les profits économiques découlant de la manipulation du compteur kilométrique peuvent être remarquables, compte tenu du faible coût du matériel nécessaire à cette fin et de l’augmentation artificielle de la valeur des voitures d’occasion; que, selon les études réalisées, les véhicules au kilométrage modifié représentent entre 5 % et 12 % des ventes nationales de véhicules d’occasion et entre 30 % et 50 % des ventes transfrontalières, les préjudices financiers correspondants s’élevant à un total situé entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros dans l’ensemble de l’Union;

C.  considérant que le nombre de kilomètres parcourus est l’un des principaux paramètres qui permettent à l’acheteur d’évaluer l’état technique d’un véhicule; et que les relevés kilométriques ont une influence non négligeable sur le prix du véhicule acheté;

D.  considérant que les relevés kilométriques sont enregistrés et présentés sous forme numérique, et que l’accès depuis l’extérieur aux fins de leur reconfiguration est aisé, le niveau de protection du compteur kilométrique étant plus faible que celui des autres composants du véhicule;

E.  considérant que la manipulation des compteurs kilométriques porte préjudice aux consommateurs, aux concessionnaires de voitures d’occasion, aux assureurs et aux sociétés de location de véhicules, tout en représentant une source de profit pour les fraudeurs et qu’il y a lieu de trouver des solutions techniques afin de rendre la manipulation des compteurs kilométriques plus difficile pour les non-professionnels;

F.  considérant que l’usure imprévue des voitures dont le compteur kilométrique a été manipulé nuit à la sécurité routière; considérant que les acheteurs de tels véhicules risquent de devoir supporter des coûts d’entretien et de réparation plus élevés que prévus étant donné que les voitures ne sont pas inspectées conformément à leur kilométrage réel;

G.  considérant que les voitures dont le compteur kilométrique a été manipulé risquent de consommer davantage de carburant et de présenter des taux d’émission de polluants plus élevés que prévu, enfreignant ainsi les exigences de durabilité prévues par la législation relative à la réception par type;

H.  considérant que, parmi les marchés de biens, le marché des voitures d’occasion dans l’Union, qui est deux à trois fois plus important que celui des voitures neuves, est celui qui bénéficie du plus faible niveau de confiance de la part des consommateurs selon le tableau de bord 2014 des marchés de consommation établi par la Commission(11) et que la manipulation des compteurs kilométriques participe grandement à la perte de confiance des consommateurs dans les concessionnaires de voitures d’occasion et perturbe donc le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence loyale;

I.  considérant que les consommateurs ne sont pas suffisamment informés des possibilités d’éviter la manipulation des compteurs kilométriques des voitures d’occasion, des pratiques antifraudes permettant d’établir le kilométrage réel et des moyens d’accéder à ces techniques;

J.  considérant que de nombreux États membres ne fournissent toujours pas aux consommateurs les moyens nécessaires pour contrôler l’historique du véhicule d’occasion;

K.  considérant que la fraude au compteur kilométrique affecte de manière disproportionnée les zones géographiques et les groupes sociaux à faibles revenus, les clients des États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 ou après cette date ainsi que des États voisins de l’Union, et tout particulièrement des États des Balkans occidentaux où l’importation de voitures d’occasion en provenance de l’Union n’est plus soumise à aucune taxe douanière ou reste soumise à des taxes peu élevées; ces clients sont donc davantage exposés au risque d’acheter une voiture dont le compteur kilométrique a été manipulé et, par conséquent, plus souvent lésés par cette pratique frauduleuse;

L.  considérant que l’absence de système commun et intégré pour l’échange d’informations entre les différents États membres augmente le risque d’officialisation du kilométrage de compteurs manipulés avant même le premier contrôle dans le pays où la voiture doit être immatriculée à terme et dans lequel il existe déjà des moyens permettant l’enregistrement et le contrôle du kilométrage du véhicule;

M.  considérant que lutter contre la fraude au compteur kilométrique grâce à l’élaboration rapide de dispositions homogènes visant à empêcher toute manipulation contribuerait fortement à accroître la sécurité et la stabilité commerciale des achats transfrontaliers de véhicules ainsi qu’à réduire le taux de pratiques malhonnêtes et offrirait des avantages considérables à des millions de consommateurs de l’Union;

Mesures existantes visant à lutter contre la fraude au compteur kilométrique

N.  considérant que certains États membres ont déjà mis en place des instruments visant à réduire au minimum la manipulation des compteurs kilométriques, tels que «Car-Pass» en Belgique et «Nationale AutoPas» (NAP) aux Pays-Bas; que ces deux États membres utilisent une base de données des relevés de compteurs kilométriques qui sont collectés lors de tout service d’entretien, de maintenance, de réparation ou de contrôle périodique des véhicules, sans aucune collecte de données à caractère personnel, et qu’ils ont tous deux quasiment éradiqué la fraude au compteur kilométrique dans leurs domaines d’application respectifs en peu de temps;

O.  considérant que le système belge est géré sur une base juridique par un organisme sans but lucratif, et que le système néerlandais est géré par un organisme gouvernemental; que ces deux systèmes fonctionnent à un coût raisonnable et que leur efficacité est accompagnée et favorisée par des campagnes de sensibilisation et d’information ainsi qu’un cadre juridique établissant des règles claires et des sanctions dissuasives;

P.  considérant que le nombre bien plus élevé de voitures au kilométrage modifié dans les pays n’ayant pas accès à ces bases de données montre que l’échange transfrontière de données et la coopération entre États membres sont des facteurs clés de leur succès;

Q.  considérant que le système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris), prévoit déjà une infrastructure et des modalités organisationnelles aux fins de l’échange de données harmonisées relatives aux transports entre les autorités des États membres, qu’il est utilisé par tous les États membres afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2011/82/UE(12) du Parlement européen et du Conseil, et que ses fonctionnalités incluent déjà l’enregistrement des kilométrages;

R.  considérant qu’il existe également des solutions techniques, tant au niveau du matériel que des logiciels, qui pourraient être intégrées dans les véhicules par les constructeurs et permettraient d’éviter ainsi la manipulation des compteurs kilométriques dès la conception; que des modules de sécurité matériels (HSM) et des extensions de matériel sécurisées (SHE) sont déjà utilisés pour protéger les unités de commande électronique (UCE) des véhicules contre tout accès ou toute manipulation non autorisés et contre le vol, et que leur coût par véhicule est estimé à un euro;

S.  considérant qu’en vertu du règlement (UE) nº 2017/1151, les constructeurs sont tenus, afin d’obtenir la réception par type d’un véhicule, d’inclure des stratégies systématiques de protection contre les manipulations et des fonctions de protection contre l’écriture afin de décourager la reprogrammation des valeurs de lecture du compteur kilométrique, en tenant compte également des fonctions d’échange de données à distance; que ce règlement exige uniquement la transmission d’informations et d’explications de la part du constructeur et ne prévoit aucune mesure permettant de vérifier si le compteur kilométrique est effectivement protégé contre toute manipulation, alors qu’il existe à cet égard des processus certifiés et reconnus au niveau international, tels que les critères communs d’évaluation de la sécurité des systèmes informatiques; que les processus reconnus au niveau international, comme par exemple les critères communs (ISO/IEC 15408), peuvent contribuer à la protection contre les manipulations;

Législation et lacunes

T.  considérant que la manipulation du compteur kilométrique est interdite dans vingt‑six États membres, mais que seuls dix États membres ont mis en place des mesures supplémentaires permettant aux clients de vérifier le kilométrage d’un véhicule et seuls six reconnaissent la pratique consistant à manipuler le compteur kilométrique d’une voiture comme une infraction pénale(13); que le matériel et les logiciels qui permettent de manipuler les compteurs kilométriques sont en vente libre dans l’Union et que cela n'est pas constitutif d’une infraction pénale, et que d’autres États membres procèdent actuellement à la pénalisation des actes relevant d’un procédé de manipulation illégale des relevés kilométriques;

U.  considérant que la fraude au compteur kilométrique constitue une menace pour la sécurité routière, également visée dans la directive 2014/45/UE, ce qui oblige les États membres à imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour combattre cette pratique; que la Commission devrait examiner de manière plus approfondie la possibilité de relier les plateformes nationales afin de permettre l’échange transfrontalier d’informations relatives au contrôle technique des véhicules, y compris leur kilométrage;

V.  considérant que la directive 2014/45/UE prévoit l’obligation d’enregistrer les relevés kilométriques effectués lors du contrôle technique périodique et de les mettre à disposition pour les contrôles techniques périodiques suivants, mais que cette obligation s’applique uniquement aux relevés kilométriques effectués lors des contrôles techniques à partir du premier d’entre eux; que le premier contrôle technique périodique peut n’avoir lieu que quatre ans après la première immatriculation du véhicule, ce qui laisse donc suffisamment de temps pour manipuler le compteur kilométrique avant le premier contrôle, ainsi qu’entre les contrôles, et pourrait même aboutir à un enregistrement officiel de relevés kilométriques erronés;

W.  considérant que ni la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil(14) et le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission relatifs à la réception par type, ni le règlement nº 39 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies ne tiennent compte de la fraude au compteur kilométrique et de l’inviolabilité des compteurs; que le règlement (CE) nº 661/2009 fait référence au règlement nº 39 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant les prescriptions en matière d’homologation relatives au compteur de vitesse; mais ne contient pas d'exigence quant au compteur kilométrique ou à ses caractéristiques principales;

Évolutions futures dans le secteur de l’automobile

X.  considérant que le secteur automobile a réalisé d’énormes progrès dans la conception et la production de véhicules qui sont connectés, utilisent des STI et communiquent avec leur environnement, si bien que la plupart des voitures qui intègrent le marché sont déjà équipées de fonctionnalités de connectivité, ce qui donne lieu à l’émergence progressive d’un parc automobile quasiment entièrement connecté sur les routes de l’Union;

Y.  considérant que, d’après diverses études, l’âge moyen des voitures en circulation dans l’Union est de sept à onze ans et tend à augmenter constamment, tandis que celui des voitures en circulation dans les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou après cette date est largement supérieur à cette moyenne, ce qui donne lieu à une flotte constituée de véhicules récents hautement connectés et de véhicules plus anciens dépourvus de fonctions de connectivité;

Z.  considérant que les véhicules modernes envoient d’ores et déjà régulièrement des ensembles de données aux constructeurs, y compris le kilométrage réel et le temps de fonctionnement total, fournissant ainsi des données essentielles pour permettre la vérification des relevés kilométriques;

AA.  considérant que la technologie des chaînes de blocs pourrait être une solution pour le stockage des données relatives au kilométrage à l’avenir;

AB.  considérant que CarTrustChain, un projet visant à examiner les possibilités d’utiliser la technologie de chaîne de blocs pour éliminer la fraude au compteur kilométrique, cofinancé par le Fonds européen de développement régional, a donné des résultats concluants;

1.  demande à la Commission de proposer, sur la base de l’article 91, paragraphe 1, et de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un cadre législatif obligeant les États membres à créer des obstacles juridiques, techniques et opérationnels destinés à empêcher la manipulation des compteurs kilométriques, conformément aux recommandations figurant dans la présente résolution et son annexe, dans un délai de douze mois suivant l’adoption de la présente résolution par le Parlement; invite la Commission à prendre des mesures en vue de la révision des dispositions du règlement (UE) 2017/1151;

2.  demande à la Commission de veiller à ce que les mêmes obstacles juridiques et techniques soient aussi appliqués aux importations en provenance des pays tiers;

3.  se félicite des solutions techniques, telles que des modules de sécurité matériels et des extensions de matériel sécurisées, qui sont déjà largement utilisées pour assurer la protection de données sensibles dans les voitures et souligne que les relevés de compteurs kilométriques devraient bénéficier du même niveau de protection, de façon à éviter la manipulation des compteurs kilométriques;

4.  demande à la Commission de renforcer la réception par type pour la sécurité embarquée dans les véhicules, en particulier en ce qui concerne les mesures techniques visant à combattre la fraude au compteur kilométrique, mais aussi au vu du nombre croissant de voitures connectées;

5.  se félicite que la Commission ait inclus des exigences relatives à la sécurité des technologies utilisées pour les compteurs kilométriques dans le règlement (UE) 2017/1151; fait toutefois remarquer qu’aucune disposition ne prévoit la surveillance de ces exigences et invite, par conséquent, la Commission à établir des critères clairs pour la vérification efficace de la sécurité des compteurs kilométriques, à adapter lesdites exigences, le cas échéant, dans les meilleurs délais possibles, ainsi qu’à faire rapport au Parlement sur l’efficacité de ce règlement;

6.  relève que des solutions nationales utilisant des bases de données de relevés fréquents de compteurs kilométriques effectués lors des contrôles techniques périodiques, des visites dans les garages et d’autres visites d’inspection ont démontré une grande efficacité dans la lutte contre la manipulation des compteurs kilométriques dans les États membres concernés et suggère, dès lors, que les États membres qui n’ont pas encore œuvré en ce sens trouvent des solutions correspondantes le plus rapidement possible;

7.  souligne, à cet égard, que tous les États membres devraient disposer de registres nationaux et procéder à un échange transfrontalier des données figurant dans ces registres, car il s’agit du seul moyen de combattre efficacement la fraude au compteur kilométrique dans l’Union; invite dès lors la Commission à proposer un cadre législatif permettant aux États membres de mettre en place des mécanismes nationaux de recueil de données comparables et compatibles, fondés sur les meilleures pratiques existantes, pour favoriser une collecte fréquente et fiable des données de kilométrage dès la première immatriculation du véhicule, et permettant l’échange de données au niveau international;

8.  souligne que l’accès transfrontière aux données des relevés kilométriques devrait être possible et que faciliter l’accès des acheteurs de véhicules d’occasion à ces données contribuerait considérablement à la protection des consommateurs; souligne que l’acheteur d’un véhicule d’occasion devrait pouvoir vérifier l’exactitude du relevé de compteur kilométrique du véhicule, quel que soit l’État membre dans lequel il était précédemment immatriculé; prie la Commission et les États membres d’informer en amont les consommateurs et les parties prenantes des mesures existantes de lutte contre la fraude au compteur kilométrique et des possibilités d’éviter la manipulation des compteurs kilométriques;

9.  fait observer qu’Eucaris offre une infrastructure existante pour permettre de procéder à des échanges de relevés kilométriques à des conditions avantageuses dans l’ensemble de l’Union, reposant sur l’exploitation de bases de données; déplore le fait qu’en 2017, seuls la Belgique, les Pays-Bas et la Slovaquie ont utilisé la plateforme Eucaris pour échanger des informations relatives aux relevés de compteurs kilométriques, et encourage par conséquent les États membres à participer à la mise en valeur des possibilités offertes par ce système;

10.  demande à la Commission de rendre la participation à Eucaris obligatoire et de mettre en œuvre cette solution sous la forme d’une plateforme d’information sur les véhicules afin de faciliter la vérification du kilométrage dans l’Union, en vue de limiter les possibilités de manipulation des compteurs kilométriques;

11.  regrette que le registre électronique prévu par la directive 2014/45/UE n’ait pas encore été mis en place et que les sanctions prévues par les États membres ne soient pas suffisamment dissuasives, ce qui fait que les objectifs en matière d’échanges de données n’ont pas été atteints;

12.  demande à la Commission de mettre en place un cadre juridique permettant aux États membres d’enregistrer les données des relevés obligatoires de compteurs kilométriques lors des contrôles techniques périodiques, mais aussi lors de chaque visite d’inspection, d’entretien, de maintenance et de réparation ainsi que d’autres visites dans les garages, ce dès la première immatriculation du véhicule;

13.  souligne qu’une solution exploitant la technologie des chaînes de blocs pourrait être plus rentable et prie la Commission de procéder à une analyse coûts‑avantages d’une telle solution dans un délai de douze mois suivant l’adoption de la présente résolution par le Parlement, y compris sur les plans de la sécurité, de la transparence et de la protection des données; souligne que jusqu’à l’adoption potentielle de cette technologie, il convient de mettre en place, sans délai, des solutions opérationnelles, telles que des bases de données, facilement et rapidement applicables;

14.  souligne qu’une application plus étendue des technologies cryptographiques avancées, telles que les solutions reposant sur les modules de sécurité matériels ou les extensions matérielles sécurisées, pourrait offrir une protection accrue contre les manipulations des compteurs kilométriques en les prémunissant contre tout accès non autorisé grâce à des puces sécurisées;

15.  relève que les véhicules offrent de plus en plus de possibilités en matière de connectivité et que, cette évolution étant vouée à se poursuivre, il sera possible d’envoyer automatiquement les données des compteurs kilométriques dans une base de données ou un réseau de chaînes de blocs; salue les efforts de l’industrie automobile visant à développer divers mécanismes techniques de sécurité contre la manipulation des compteurs kilométriques, y compris le chiffrement des données, la protection des données et la sécurité, tout en invitant toutefois les constructeurs à renforcer l’efficacité de leurs solutions techniques;

16.  souligne que toutes les mesures impliquant le transfert et le stockage de données devraient être conformes à l’acquis européen en matière de protection des données, servir exclusivement à empêcher la manipulation des compteurs kilométriques et prévoir le plus haut niveau de protection informatique possible;

17.  invite les États membres à élaborer une législation ou adapter leur législation en matière de fraude au compteur kilométrique en vue de l’ériger en infraction pénale – y compris la mise à disposition du matériel et des logiciels et la prestation de services nécessaires aux fins de la manipulation illicite – étant donné que la manipulation conduit à une appréciation erronée de la sécurité du véhicule et nuit dès lors à la sécurité routière; prie les États membres de fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour assurer la mise en œuvre efficace, non discriminatoire et proportionnée de cette législation;

18.  considère que modifier le relevé d’un compteur kilométrique de manière à ce que le véhicule semble avoir un kilométrage moins élevé qu’en réalité devrait être considéré comme de la fraude au compteur kilométrique si le but est de dissimuler le kilométrage réel et de réaliser des profits;

19.  demande à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 91, paragraphe 1, et de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition d’acte relative à des mesures visant à combattre la manipulation du compteur kilométrique, suivant les recommandations figurant en annexe;

o
o   o

20.  charge son Président de transmettre la présente proposition ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Promotion des solutions techniques et de la réception par type

Afin de compliquer la manipulation des relevés kilométriques, il convient d’élever le niveau de la sécurité embarquée pour les données des compteurs kilométriques. Cet objectif pourra être atteint en incluant les actions suivantes dans la proposition:

—  suivre la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2017/1151 et communiquer un rapport reprenant les résultats de ce suivi au Parlement dans les meilleurs délais;

—  établir des exigences claires en vue de sécuriser les relevés kilométriques contre toute tentative de manipulation, y compris, en cas d’évaluation positive, concernant la protection contre la manipulation cryptographique, la présence de systèmes de reconnaissance de la manipulation, le calcul et l’enregistrement distincts du kilométrage et la sécurité du matériel;

—  mettre en place une méthode d’essai ou appliquer les critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information pour les mesures de prévention prévues par le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne la fraude au compteur kilométrique.

Systèmes de bases de données

Les bases de données des relevés de compteurs kilométriques contribuent grandement à réduire le nombre de véhicules au kilométrage modifié. La mise en place d’une solution à l'échelle de l'Union est essentielle étant donné que des initiatives nationales isolées ne sont pas en mesure d’empêcher la fraude au compteur kilométrique dans le commerce transfrontalier des véhicules d’occasion. Par conséquent, la proposition devrait contenir les mesures suivantes:

—  les enregistrements obligatoires des relevés kilométriques prévus par la directive 2014/45/UE devraient être mis à la disposition des clients, y compris sur demande, aux fins d’échanges transfrontaliers;

—  il conviendrait de créer un cadre juridique pour l’établissement de bases de données comparables des enregistrements de relevés de compteurs kilométriques dans les États membres, de telles bases devant garantir l’échange et la mise à disposition de ces informations au niveau international, être fondées sur les meilleures pratiques existantes et permettre un enregistrement fréquent et fiable des données kilométriques;

—  les bases de données de relevés kilométriques existantes au niveau des États membres devraient être interconnectées, compatibles et interopérables à l’échelle de l’Union ainsi que permettre l’échange de données au niveau international, tandis que les infrastructures existantes, telles que le système Eucaris, devraient être utilisées pour assurer une mise en œuvre rapide et rentable;

—  les règles relatives à la protection des données devraient être respectées et, le cas échéant, adaptées de manière à permettre le stockage et l’échange des données pertinentes, et à assurer la protection de la vie privée tout en prévenant efficacement l’utilisation frauduleuse des données collectées.

—  les acheteurs de véhicules d’occasion devraient disposer d’un moyen de vérifier, avant leur achat, l’exactitude du relevé de compteur kilométrique du véhicule à partir des données kilométriques collectées sur ce véhicule, quel que soit l’État membre dans lequel il était précédemment immatriculé.

Exploitation de la chaîne de blocs et de la connectivité comme solutions complémentaires envisageables à long terme

Les véhicules sont de plus en plus connectés et la part des véhicules connectés dans l’Union ne cesse de croître. Ils transmettent déjà des données, telles que le kilométrage réel parcouru, vers les serveurs des constructeurs. Ces données pourraient d’ores et déjà permettre de mettre en évidence des fraudes au compteur kilométrique.

La technologie de la chaîne de blocs peut constituer, à terme, un moyen fiable de sécuriser des données dans un réseau et de contribuer à prévenir la manipulation des données saisies. Le fait de combiner ces évolutions et cette technologie pourrait être envisagé comme une solution à long terme pour combattre la fraude au compteur kilométrique.

Par conséquent, les mesures suivantes devraient être envisagées:

—  évaluer les éventuels coûts et bénéfices de la mise en place d’un réseau européen de chaînes de blocs pour les relevés kilométriques;

—  en cas d’évaluation positive: créer le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour une transmission automatisée des relevés de compteurs kilométriques des véhicules équipés de fonctions de connectivité et – indépendamment de la technologie de chaînes de blocs – pour accéder aux données de relevés kilométriques enregistrées et collectées par les constructeurs afin de compléter les enregistrements des relevés de compteurs kilométriques effectués à la main lors des contrôles techniques périodiques et issus d’autres sources;

—  rendre obligatoire la transmission des relevés de compteurs kilométriques effectués lors des contrôles techniques périodiques, des visites dans les garages et autres visites d’inspection afin de les intégrer dans la base de données et de développer ainsi cette dernière.

Législation et lacunes

À ce jour, tous les États membres ne reconnaissent pas la fraude au compteur kilométrique comme une infraction pénale, alors même que la directive 2014/45/UE le préconise expressément. L’application de mesures juridiques efficaces, notamment des sanctions, est indispensable pour éradiquer la fraude au compteur kilométrique. Par conséquent, les mesures suivantes devraient être envisagées:

—  la fraude au compteur kilométrique devrait être considérée comme une infraction imputable aussi bien à la personne qui ordonne la manipulation du relevé kilométrique (le propriétaire de la voiture) qu’à la personne qui procède à cette manipulation, et devrait être passible de sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, qui soient d’un niveau hautement comparable dans l’ensemble de l’Union.

(1) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
(2) Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134).
(3) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).
(4) Règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).
(5) Règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).
(6) Règlement n° 39 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’appareil indicateur de vitesse, y compris son installation (JO L 120 du 13.5.2010, p. 40).
(7) JO C 468 du 15.12.2016, p. 57.
(8) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602012/ IPOL_STU%282017%29602012_EN.pdf
(9) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/615637/ EPRS_STU%282018%29615637_EN.pdf
(10) https://www.ereg-association.eu/media/1122/final-report-ereg-topic-group-xiii-vehicle-mileage-registration.pdf
(11) https://ec.europa.eu/info/files/consumer-markets-scoreboard-2014-edition_fr.
(12) Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288 du 5.11.2011, p. 1).
(13) Voir le réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC, 2015), « Cross-border car purchases: what to look out when you’re bargain hunting » (achats transfrontaliers de véhicules: à quoi convient-il de faire attention pour faire une bonne affaire?), p. 236
(14) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).


Mécanisme de protection civile de l’Union ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 31 mai 2018, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2017)0772/2 – C8-0409/2017 – 2017/0309(COD))(1)
P8_TA(2018)0236A8-0180/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 1
(1)  Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil12 renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
(1)  Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil12 renforce la coopération entre l’Union, les États membres et leurs régions et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
_________________
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12 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
12 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 3
(3)  Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques colossales.
(3)  Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales, sociales et économiques difficiles à évaluer. Malheureusement, ces catastrophes sont parfois intentionnelles, par exemple les attaques terroristes.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 4
(4)  L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et que la capacité collective est insuffisante.
(4)  L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et inattendues, naturelles et anthropiques, et que la capacité collective est insuffisante. Afin de surmonter ces insuffisances et les nouveaux dangers, tous les instruments de l’Union devraient être utilisés en toute souplesse, y compris la promotion de la participation active de la société civile. Les États membres devraient néanmoins prendre des mesures préventives adéquates pour préserver une capacité nationale suffisante pour gérer efficacement les catastrophes.
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  La prévention des incendies de forêt est essentielle compte tenu de l’engagement pris dans le domaine des émissions de CO2 à l’échelle mondiale. La combustion des arbres et des sols riches en tourbe dans les incendies de forêt entraînent de fait des émissions de CO2. Plus concrètement, des études ont montré que les incendies sont à l’origine de 20 % des émissions de CO2 dans le monde, soit plus que les émissions combinées de l’ensemble des systèmes de transport terrestre (véhicules, navires et aéronefs).
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/201313.
(5)  La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques nationaux pour la sécurité à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes naturelles et anthropiques qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes, notamment les catastrophes anthropiques, en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union, et en particulier de l'Agence européenne pour l’environnement (AEE), à la gestion des risques de catastrophes. Il est essentiel d’alléger la charge administrative et de renforcer les politiques de prévention, y compris en resserrant l’articulation et la coopération avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/201313.
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Les risques constituent un stimulus négatif pour le développement des régions. La prévention et la gestion des risques impliquent la reformulation des politiques et des cadres institutionnels ainsi que le renforcement des capacités locales, nationales et régionales pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de gestion des risques, en coordonnant un large éventail d'acteurs. Il est essentiel de préparer des cartes de risques par régions et/ou États membres et de renforcer la capacité de réaction et les mesures de prévention, en mettant particulièrement l’accent sur les risques climatiques. Il importe que les cartes de risques tiennent compte des risques causés par la variabilité actuelle du climat et de la projection de la trajectoire du changement climatique.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)   Lorsque les États membres préparent leurs évaluations des risques et leur planification de la gestion des risques, ils devraient tenir compte des risques spécifiques pour la flore et la faune sauvages et le bien-être des animaux. La Commission devrait encourager la diffusion, dans l’ensemble de l’Europe, de l’information sur les animaux touchés par des catastrophes. Les programmes et cours de formation devraient être affinés à cet égard.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 5 quater (nouveau)
(5 quater)   La saison des incendies de forêts de 2017 a été particulièrement longue et intense dans de nombreux États membres, causant la mort de plus de 100 personnes dans un seul État membre. Le manque de moyens disponibles, exposé dans le rapport sur les déficits de capacités1bis, et le fait que la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire») n’a pas pu réagir à temps à l’ensemble des 17 demandes d’aide pour lutter contre des incendies de forêts, ont prouvé que le caractère volontaire des contributions apportées par les États membres était insuffisant lors des urgences de grande ampleur qui ont frappé simultanément plusieurs États membres.
_________________
1bis Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés et les déficits subsistant dans la capacité européenne de réaction d’urgence, 17.2.2017.
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 5 quinquies (nouveau)
(5 quinquies)   Les partenaires les plus naturels en vue d’une coopération renforcée sont les États membres voisins qui partagent la même expertise et les mêmes structures et sont susceptibles d’être touchés par les mêmes catastrophes et les mêmes risques.
Amendement 68
Proposition de décision
Considérant 5 sexies (nouveau)
(5 sexies)  La sécurisation des ressources en eau est essentielle pour la résilience au changement climatique. Les États membres devraient cartographier les ressources hydriques existantes pour faciliter l'adaptation au changement climatique et améliorer la résilience de la population face aux menaces liées au climat telles que les sécheresses, les incendies ou les inondations. L'objectif de la cartographie devrait être de soutenir le développement d'actions visant à réduire la vulnérabilité de la population.
Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 6
(6)  Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement.
(6)  Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, aux attentats terroristes et aux attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement. Il convient de souligner, dans ce contexte, l’importance de renforcer et de prendre en compte les capacités dont disposent les autorités locales et régionales, car ces dernières sont les premières à intervenir en cas de catastrophe. Lesdites autorités devraient élaborer des modèles de coopération dans lesquels les populations locales peuvent partager les meilleures pratiques, ce qui leur permettra de contribuer au développement de leur résilience face aux catastrophes naturelles.
Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Le rôle des autorités locales et régionales dans la prévention et la gestion des catastrophes revêt une importance capitale et leurs capacités de réaction doivent être dûment associées aux activités de coordination et de déploiement menées au titre de cette décision, conformément aux cadres institutionnels et juridiques des États membres, afin de réduire au minimum les chevauchements et d’encourager l’interopérabilité. Lesdites autorités peuvent jouer un rôle important en matière de prévention et ce sont aussi les premières à réagir au lendemain d’une catastrophe avec l’appui de leurs volontaires. Il importe donc d’instaurer, au niveau local, régional et transfrontalier, une coopération permanente afin de mettre en place des systèmes communs d’alerte qui permette une intervention rapide avant la mobilisation de rescEU. Il serait également utile de mener régulièrement des campagnes d’information de la population sur les premières mesures à prendre en cas de catastrophe.
Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 7
(7)  L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités soient disponibles dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres. L’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes.
(7)  L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités matérielles et techniques disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, notamment lorsqu’elles sont transfrontalières, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité et les possibilités de déploiement du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités matérielles et techniques soient rapidement disponibles, notamment pour porter secours à des personnes âgées ou handicapées, dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres, telles que des épidémies transfrontalières. Le préengagement et l’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes. Il convient de veiller à utiliser de manière optimale et transparente les ressources financières.
Amendement 13
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   De nombreux États membres ne disposent pas des équipements matériels et techniques pour faire faire face à des catastrophes inattendues. C’est pourquoi le mécanisme de l’Union devrait offrir des moyens permettant de renforcer les bases matérielles et techniques en tant que de besoin, notamment pour les services de secours aux personnes handicapées, âgées ou malades.
Amendement 14
Proposition de décision
Considérant 9
(9)  Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices et d’améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes.
(9)  La formation, la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la coopération dans le domaine de la protection civile. Il convient de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices, la promotion de l’innovation ainsi que le dialogue et la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres à partir des structures existantes, en demandant aux centres d’excellence, aux universités, aux chercheurs et à d’autres experts dans les États membres de se joindre à l’initiative et d’échanger des informations.
Amendement 15
Proposition de décision
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Si le renforcement de la protection civile face à la multiplication des catastrophes, qu’elles soient liées aux conditions climatiques ou à la sécurité intérieure, est une des priorités les plus importantes dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel de compléter les outils de l’Union par une dimension territoriale et locale plus forte, car l’action des populations locales est le moyen le plus rapide et le plus efficace de limiter les dommages causés par une catastrophe.
Amendement 16
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union.
(10)  Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union, mais pas au détriment des enveloppes financières allouées à d’autres politiques clés de l’Union.
Amendement 17
Proposition de décision
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Il convient de garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le mécanisme de l’Union révisé. Afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, le financement accru en faveur de la révision ciblée du mécanisme de l’Union pour les exercices 2018, 2019 et 2020 devrait exclusivement provenir de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 1311/20131bis du Conseil, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité.
___________________
1bis Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 18
Proposition de décision
Considérant 11
(11)  Il est nécessaire de simplifier les procédures du mécanisme de l’Union pour permettre aux États membres d’accéder à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
(11)  Il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les procédures du mécanisme de l’Union et d’accroître leur flexibilité pour permettre aux États membres d’accéder rapidement à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement et efficacement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
Amendement 19
Proposition de décision
Considérant 12
(12)  Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d’aider les États membres à fournir de l’aide, particulièrement en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE.
(12)  Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d’aider les États membres à fournir de l’aide, notamment en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE. Nonobstant cette dérogation, le financement des activités relevant de la protection civile et de l’aide humanitaire en particulier devrait rester clairement séparé dans le cadre de tout futur dispositif de financement de l’Union et être pleinement conforme aux objectifs et exigences juridiques de ce dispositif.
__________________
__________________
14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
14 14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Amendement 20
Proposition de décision
Considérant 13
(13)  Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l'accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030.
(13)  Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. Les programmes de coopération territoriale reposant sur la politique de cohésion prévoient des actions spéciales visant à prendre en considération la résilience face aux catastrophes, la prévention et la gestion des risques ainsi que les mesures qui en découlent afin de renforcer l’intégration et les synergies. Par ailleurs, toutes les actions doivent être cohérentes avec les engagements pris au niveau international, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030, et contribuer activement à les honorer.
__________________
__________________
15 Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
15 Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
Amendement 21
Proposition de décision
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   Il importe que les modules déjà enregistrés dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) soient conservés pour permettre de réagir aux demandes d’assistance et pouvoir participer normalement au système de formation.
Amendement 22
Proposition de décision
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)   Il importe également de connecter le mécanisme de l’Union, qui est limité à la période suivant immédiatement la catastrophe, à d’autres instruments de l’Union axés sur la réparation des dommages, comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Amendement 23
Proposition de décision
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)   Il est essentiel de modifier le Fonds de solidarité en y ajoutant l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement et en utilisant le PIB par habitant de la région ou de l’État membre plutôt que le PIB mondial comme indicateur pour l’approbation, afin d’éviter que de grandes régions peuplées caractérisées par un niveau de richesse peu élevé ne soient pas admises au bénéfice du Fonds. Il est très important d’estimer la valeur économique de l’environnement touché par une catastrophe, notamment les régions de grande valeur naturelle, telles que les zones protégées par le réseau Natura 2000 ou qui en relèvent, afin de réparer les dommages en conséquence.
Amendement 24
Proposition de décision
Considérant 13 quinquies (nouveau)
(13 quinquies)   Il est nécessaire que l’Union concentre également son action sur la fourniture d'une assistance technique à la formation afin de renforcer les capacités d’assistance autonome des populations locales et de mieux les préparer à fournir une première réponse et à atténuer les conséquences d’une catastrophe. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile, tels que les responsables locaux, les travailleurs sociaux et le personnel médical, les services de secours et de lutte contre les incendies, ainsi que les équipes locales d’intervention constituées de volontaires, qui devraient disposer d’un équipement d’intervention rapidement disponible, peuvent contribuer à atténuer les conséquences d’une catastrophe et à réduire le nombre de décès pendant et après la crise.
Amendement 25
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Décision n°1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point e
«e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes
«e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes, y compris dans les régions ultrapériphériques et les PTOM;
Amendement 26
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
a bis)  au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e bis) limiter les conséquences immédiates que les catastrophes peuvent avoir pour la vie humaine et le patrimoine naturel et culturel;»
Amendement 27
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)
a ter)  au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e ter) intensifier la coopération et les activités de coordination au niveau transfrontalier;»
Amendement 28
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Décision n°1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point a
«a) prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs
«a) prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et mieux faciliter et promouvoir la coopération et le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique et de l’innovation, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs.
Amendement 29
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
(3 bis)  À l’article 5, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a bis) coordonne l’harmonisation des informations et des instructions sur les systèmes d’alerte, y compris au niveau transfrontalier;»
Amendement 30
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point f
(3 ter)   À l’article 5, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  recueille et diffuse les informations fournies par les États membres, organise un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques, élabore, avec les États membres et avant le 22 décembre 2014, des lignes directrices sur le contenu, la méthode et la structure de ces évaluations, et facilite l'échange des bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d'examens par les pairs à titre volontaire;
«f) recueille et diffuse les informations fournies par les États membres, organise un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques, élabore, avec les États membres et avant le 22 décembre 2019, de nouvelles lignes directrices sur le contenu, la méthode et la structure de ces évaluations, et facilite l'échange des bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d'examens par les pairs à titre volontaire;»
Amendement 31
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 1 – point a
a)  établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans;
a)  établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié, en consultation avec les autorités locales et régionales compétentes et en conformité avec le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans, conformément à un modèle convenu avec la Commission, et, dans ce contexte, recourent aux systèmes nationaux d’information existants;
Amendement 32
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 1 – point d
a bis)  le point d) est remplacé par le texte suivant:
d)  participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs de l'évaluation de la capacité de gestion des risques.
«d) participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs sur la capacité de gestion des risques afin de définir les actions utiles pour combler les écarts.»
Amendement 33
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 2
Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.
Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, conformément à un modèle qu’il conviendra d’établir par acte d’exécution pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. À cet égard, ces mesures peuvent inclure les efforts déployés par les États membres pour encourager les investissements fondés sur les évaluations des risques et pour améliorer les opérations de reconstruction après les catastrophes. Il y a lieu de limiter le plus possible l’accroissement de la charge administrative au niveau national et infranational.
Amendement 34
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c
Décision n°1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 3
la Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires.»
La Commission peut également, de concert avec les États membres, mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires. La Commission et les États membres, dans la mesure du possible, favorisent en outre la cohérence entre la gestion du risque de catastrophe naturelle et les stratégies d’adaptation au changement climatique.
Amendement 36
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 8 – alinéa 1 – point k
4 bis)  À l’article 8, paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:
k)  en étroite concertation avec les États membres, arrêter les mesures d’appui complémentaires ou les actions complémentaires en matière de préparation nécessaires pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point b).
«k) en étroite concertation avec les États membres, arrêter les mesures d’appui complémentaires ou les actions complémentaires en matière de préparation, y compris en les coordonnant avec les autres instruments de l’Union, nécessaires pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point b).»
Amendement 37
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
4 ter)   À l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Les États membres renforcent les capacités administratives concernées des collectivités régionales et locales compétentes en la matière, conformément à leur cadre institutionnel et juridique.»
Amendement 38
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Décision n°1313/2013/UE
Article 10 – paragraphe 1
1.  La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes au titre du mécanisme de l’Union, notamment par l’élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.»
1.  La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine au titre du mécanisme de l’Union, notamment par l’élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens, dont les engins de terrassement, les générateurs électriques mobiles et le matériel mobile de lutte contre l’incendie, entre autres, et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.
Amendement 39
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 1
1.  Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable par les États membres et comprend des modules, d’autres capacités de réaction ainsi que des experts.
1.  Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable de manière volontaire par les États membres et comprend des modules, d’autres capacités de réaction ainsi que des experts.
Amendement 40
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Étant donné que la prévention nationale devrait être la première priorité des États membres pour réduire les risques liés à la sécurité et à la sûreté, la réserve européenne de protection civile vient compléter les capacités nationales existantes.
Amendement 41
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 2
2.  Sur la base des risques recensés, la Commission définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l’article 20, à l’article 21, paragraphe 1, point i), et à l’article 21, paragraphe 2.
2.  Sur la base des besoins et des risques recensés sur le terrain, la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l’article 20, à l’article 21, paragraphe 1, point i), et à l’article 21, paragraphe 2.
Amendement 42
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 7
7.  Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales.
7.  Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à un cas d’urgence nationale, de force majeure ou à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales. La décision finale de les déployer est prise par l’État membre qui a enregistré les capacités de réaction concernées.
Amendement 43
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c
Décision n°1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 8 – alinéa 1
En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.
En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées si ces États membres sont confrontés à un cas d’urgence nationale, de force majeure ou à une situation exceptionnelle qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.
Amendement 44
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 1
1.  rescEU est institué pour porter secours lorsque les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes.
1.  rescEU est institué pour porter secours dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les capacités nationales ne sont pas disponibles et que les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes. Les capacités de rescEU ne doivent pas être utilisées pour remplacer les propres capacités et responsabilités pertinentes des États membres.
Amendement 45
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2
2.  rescEU est composé des capacités suivantes:
2.  rescEU est composé de capacités additionnelles à celles qui existent déjà dans les États membres, en vue notamment de les compléter et de les renforcer, et vise à répondre aux risques actuels et futurs. Ces capacités sont identifiées sur la base de toute lacune en matière de capacités de réaction liées à des catastrophes sanitaires, industrielles, environnementales, sismiques ou volcaniques, aux inondations et aux incendies, dont les incendies de forêt, ainsi qu’aux attaques terroristes et aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
En fonction des lacunes recensées, rescEU comprend au moins les capacités suivantes:
a)  lutte aérienne contre les feux de forêts;
a)  lutte aérienne contre les feux de forêts;
b)  pompage à haut débit;
b)  pompage à haut débit;
c)  recherche et sauvetage en milieu urbain;
c)  recherche et sauvetage en milieu urbain;
d)  hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence.
d)  hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence.
Amendement 46
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   La nature de ces capacités demeure flexible et pourra évoluer afin de répondre aux évolutions et défis futurs, tels que les conséquences du changement climatique.
Amendement 47
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 4
4.  Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
4.  Sur la base des risques et des capacités recensés et de la planification de la gestion des risques conformément à l’article 6, et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
Lorsque, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 31 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Lorsque, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 31 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Amendement 48
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 5
5.  La Commission définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
5.  La Commission, en collaboration avec les États membres, définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
Amendement 49
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 7
7.  Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve le commandement et le contrôle.
7.  Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve la coordination stratégique ainsi que l’autorité sur son déploiement, le commandement et le contrôle opérationnels restant aux mains des agents responsables dans les États membres bénéficiaires.
Amendement 50
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 8
8.  En cas de déploiement, la Commission convient du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.
8.  En cas de déploiement, la Commission convient, au moyen de l’ERCC, du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.
Amendement 51
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 10
10.  Lorsque la Commission se procure des équipements tels que du matériel de lutte aérienne contre les incendies de forêts, que ce soit en les achetant, en les louant ou en les prenant en crédit-bail, les modalités suivantes sont respectées:
10.  Lorsque la Commission se procure des équipements tels que du matériel de lutte aérienne contre les incendies de forêts, que ce soit en les achetant, en les louant ou en les prenant en crédit-bail, les modalités suivantes sont respectées:
a)  en cas d’achat d’équipement, un accord entre la Commission et un État membre prévoit l’enregistrement dudit équipement dans cet État membre;
a)  en cas d’achat d’équipement, un accord entre la Commission et un État membre prévoit l’enregistrement dudit équipement dans cet État membre;
b)  en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’équipement est enregistré dans un État membre.
b)  en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’enregistrement de l’équipement dans un État membre n’est pas obligatoire;
b bis)  la gestion des aéronefs commerciaux est confiée à des opérateurs certifiés par l’AESA.
Amendement 52
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 bis – alinéa 1
La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.
La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.
Amendement 53
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Décision n°1313/2013/UE
Article 12 bis – alinéa 1 bis (nouveau)
Ce compte rendu présente les évolutions au regard du budget et des coûts et contient une analyse technique et financière détaillée, des informations précises sur toute augmentation des coûts et toute modification du type de capacités de réaction requises et des exigences de qualité de ces capacités, le cas échéant, assorties des raisons qui motivent cette augmentation ou cette modification.
Amendement 54
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1
Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.
Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes, y compris des centres d’excellence, des universités et des chercheurs, est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile. La Commission tient dûment compte du savoir-faire disponible dans les États membres ainsi que des organisations actives sur le terrain.
Amendement 55
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:
Le réseau, qui vise l’équilibre hommes-femmes, s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:
Amendement 56
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
9 bis)  À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres.
«a) de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres. Un nouvel Erasmus pour la protection civile est mis en place conformément aux règles et aux principes du règlement (UE) n° 1288/2013*.
Le programme de formation a pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9 et 11, et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f);
Le programme Erasmus pour la protection civile a également pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9, 11 et 12, et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f).
Le programme Erasmus pour la protection civile comporte une dimension internationale visant à appuyer l’action extérieure de l’Union, notamment ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre États membres et entre pays partenaires.
_______________
*Règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).»
Amendement 57
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9 ter (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point f
9 ter)   À l’article 13, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  de la stimulation et de l’encouragement, pour les besoins du mécanisme de l’Union, de l’introduction et de l’emploi de nouvelles technologies utiles.
«f) de la stimulation de la recherche et de l’innovation, ainsi que de l’encouragement, pour les besoins du mécanisme de l’Union, de l’introduction et de l’emploi de nouvelles technologies utiles.»
Amendement 58
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9 quater (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)
9 quater)  À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. La Commission développe les capacités de formation ainsi que le partage de connaissances et d’expérience entre le réseau européen de connaissances en matière de protection civile et des organisations internationales et pays tiers, afin de contribuer à honorer les engagements pris à l’échelon international en matière de réduction des risques de catastrophe, notamment ceux relevant du cadre de Sendai.»
Amendement 59
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)
Décision n°1313/2013/UE
Article 16 – paragraphe 2
11 bis)  À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.   Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme.
«2. Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme. Dans le cas de catastrophes d’origine humaine ou de situation d’urgence complexes, la Commission définit clairement, en consultation avec les acteurs humanitaires, l’étendue de l’intervention et le lien qu’elle entretient avec les parties participant à l’action humanitaire plus large, et en garantit la cohérence avec le consensus européen sur l’aide humanitaire et le respect des principe humanitaire.»
Amendement 60
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Décision n°1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les crédits nécessaires pour le mécanisme de l’Union font l’objet d’une autorisation progressive de la part du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, compte dûment tenu de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil*, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité, conformément à l’annexe I.
____________________
* Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 61
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Décision n°1313/2013/UE
Article 20 bis – alinéa 1
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c).
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c). Une stratégie de communication est élaborée afin de rendre les résultats concrets des actions menées dans le cadre du mécanisme de l’Union visibles pour les citoyens.
Amendement 62
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point b
Décision n°1313/2013/UE
Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Pour les capacités des États membres qui ne sont pas affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, le montant de l’aide financière de l’Union allouée aux moyens de transport ne dépasse pas 55 % du total du coût éligible. Afin de pouvoir prétendre à ce financement, les États membres élaborent un registre de toutes les capacités dont ils disposent, ainsi que des structures de gestion associées, au-delà de celles affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, qui leur permettent de faire face à des catastrophes sanitaires, industrielles, sismiques ou volcaniques, à des inondations et à des incendies de forêt, et à des attaques terroristes, chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
Amendement 63
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Décision n°1313/2013/UE
Article 26 – paragraphe 2
2.  Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.»
2.  Des synergies, une complémentarité et une coordination accrue sont développées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, notamment le Fonds de solidarité de l’Union européenne, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité, sans réaffectation des fonds provenant de ces domaines. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96, dans le respect du caractère distinct et indépendant de ces actions et de leur financement, et garantit leur conformité avec le consensus européen sur l’aide humanitaire.
Amendement 64
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Décision n°1313/2013/UE
Article 32 – paragraphe 1 – point g
g)  la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l’article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation;
g)  la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l’article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation et les conditions du déploiement des capacités de rescEU au niveau national par un État membre ainsi que les dispositions financières et autres y afférentes;
Amendement 65
Proposition de décision
Annexe I (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE I

DOTATIONS FINANCIÈRES SUPPLÉMENTAIRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2018-2020

 

 

2018

2019

2020

TOTAL

Total des crédits supplémentaires pour la rubrique 3*

CE

19,157

115,2

122,497

256,854

 

CP

11

56,56

115,395

182,955

Total des crédits supplémentaires pour la rubrique 4*

CE

2

2

2,284

6,284

 

CP

0,8

1,8

2,014

4,614

Total des crédits supplémentaires pour les rubriques 3 et 4 confondues*

CE

21,157

117,2

124,781

263,138

 

CP

11,8

58,36

117,409

187,569

(chiffres en millions d’EUR)

* Les montants totaux sont mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8‑0180/2018).


Mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020
PDF 133kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur le pilier «transport» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))
P8_TA(2018)0237RC-B8-0242/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(5),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604), la communication de la Commission (COM(2016)0603) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0299),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à la modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2016)0606),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016 et par le Conseil le 5 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020(6),

–  vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)(7),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 sur «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend: Cadre financier pluriannuel 2021 – 2027» (COM(2018)0321),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire (JOIN(2018)0005),

–  vu le rapport de la Commission du 14 février 2018 sur l’évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (COM(2018)0066),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le développement et la réhabilitation des infrastructures de transport dans l’Union européenne restent plutôt fragmentés et représentent un défi majeur en termes de capacités et de financement mais sont essentiels à une croissance, des emplois et une compétitivité durables ainsi qu’à la cohésion sociale et territoriale au sein de l’Union, réduisant ainsi les déséquilibres entre les régions;

B.  considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est un programme commun de financement géré centralement conçu pour promouvoir le développement d'un réseau transeuropéen (RTE) hautement performant, durable et interconnecté dans les domaines du transport, de l’énergie et des infrastructures de services numériques;

C.  considérant que l’achèvement rapide du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) contribuera de façon substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’Union en vertu de l’accord de Paris sur le climat, à la décarbonisation de l’économie européenne et à la réalisation des objectifs 20-20-20 de l’Union dans le domaine de la politique énergétique et climatique; que le réseau central devrait être achevé d’ici à 2030 et le réseau global d’ici à 2050;

D.  considérant qu’un Européen sur dix travaille dans le secteur des transports au sens large, et que le fait d’investir dans les infrastructures de transport entraînera la création de nouveaux emplois, étant donné qu’on estime que chaque milliard d’euros investi dans le réseau central du RTE-T créera jusqu’à 20 000 emplois;

E.  considérant que le MIE vise en premier lieu à faciliter les connexions transfrontalières, établir des nœuds urbains et multimodaux, pallier les défaillances du marché et éliminer les goulets d’étranglement; que le MIE a permis la réalisation de projets qui n’auraient pu être menés à bien sans son soutien, apportant ainsi une valeur ajoutée manifeste de l’Union en facilitant la coopération et la coordination transnationales;

F.  considérant que le secteur des transports a représenté la majeure partie du budget du MIE pour 2014-2020; que la part dédiée au transport a été répartie entre deux enveloppes: une enveloppe générale pour l’ensemble des États membres et une enveloppe de cohésion à la disposition des États membres relevant de la politique de cohésion et transférée directement depuis le Fonds de cohésion;

G.  considérant que le MIE est l’un des programmes de l’Union qui a eu le plus de succès étant donné qu’il a reçu beaucoup plus de demandes qu’il n’était possible d’honorer; que fin 2017, le volet du MIE relatif aux transports avait déjà alloué 21,3 milliards d’euros sous forme de subventions à des projets relatifs au RTE-T, portant ainsi le total des investissements à 41,6 milliards d’euros; qu’au cours de l’année 2018, de nouvelles conventions de subvention seront signées dans le cadre d’un appel à propositions qui combinera les subventions au titre du MIE et les financements privés, notamment au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); que le budget initial de cet appel à propositions, fixé à 1 milliard d’euros, a été augmenté de 350 millions d’euros en novembre 2017 afin de soutenir la priorité relative à l'innovation et aux nouvelles technologies, conformément aux objectifs du plan d’action pour les carburants de substitution;

H.  considérant que l’introduction du principe de l’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive («use it or lose it») a grandement contribué au succès du MIE; que le recouvrement du budget des projets qui n'ont pas été menés à bien devrait toutefois être accéléré;

I.  considérant que le MIE tend à accélérer les investissements dans les infrastructures de transport et l’innovation et à attirer les financements des secteurs public et privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de la neutralité technologique;

J.  considérant que la Commission devrait publier ses propositions législatives sur les investissements stratégiques européens, y compris sur une mise à jour du MIE, en juin 2018;

1.  souligne que l’investissement dans les infrastructures de transport équivaut à investir dans la croissance à long terme, la cohésion, la compétitivité et l’emploi; insiste dès lors sur l’importance stratégique du programme du MIE pour l’intégration du marché intérieur, la mobilité intelligente et pour permettre à l’Union d’offrir une valeur ajoutée tangible aux citoyens grâce à ce programme;

2.  souligne que le MIE a été, est et doit demeurer un instrument efficace et ciblé permettant d’investir dans les infrastructures transeuropéennes (RTE) dans les secteurs des transports, de l’énergie et des services numériques et de contribuer aux priorités de l’Union relatives à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, au marché intérieur, à l’union de l’énergie, au climat et au marché unique numérique;

3.  souligne que le programme du MIE 2014-2020 parvient à offrir une forte valeur ajoutée européenne en soutenant des projets de connectivité interopérable et multimodale de dimension transfrontalière et des projets renforçant la connectivité dans tous les modes de transport, y compris les transports maritimes, les ports intérieurs et les voies navigables intérieures, en accordant la priorité aux projets qui complètent les liaisons manquantes et en éliminant les goulets d’étranglement afin de créer un espace unique de transport européen accessible à tous et de rendre le secteur des transports plus innovant; demande à la Commission d’augmenter la valeur ajoutée transfrontalière des nœuds tels que les ports maritimes, et de soutenir les projets renforçant la connectivité avec les pays tiers partenaires;

4.  prend acte que seul l'achèvement des réseaux central et global permettra de recueillir tous les bénéfices des investissements de l’Union dans le RTE-T et de développer le plein potentiel desdits investissements; demande à la Commission de garder à l’esprit que l’achèvement de ces réseaux nécessitera d’importants investissements, qui dépendent en partie du maintien des financements européens, sous peine de voir ces projets rester au point mort; souligne qu’il est nécessaire d'insister sur l’achèvement de ces réseaux respectivement en 2030 et 2050 au plus tard et de respecter les normes du XXIe siècle tout au long du processus;

5.  invite la Commission à veiller à ce que le programme du MIE, dans le cadre de la proposition de CFP 2021-2027, poursuive le programme actuel mais avec davantage d’ambition en termes d’objectifs stratégiques et de ressources financières; insiste sur la nécessité d’accélérer les investissements dans les projets numériques, innovants et de transports durables en vue de l’avènement d’un système de transports plus vert, véritablement intégré, moderne, accessible à tous, plus sûr et plus efficace;

6.  observe que l’intervention du MIE a été décisive pour le lancement de la plupart des projets, en particulier pour les projets de connectivité au niveau local, régional, national et transfrontalier; souligne que le MIE s’est révélé être un catalyseur essentiel pour les investissements publics et privés; estime cependant qu'il reste encore à faire pour développer tout son potentiel;

7.  invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le MIE en tant qu’instrument à finalité politique, doté d’objectifs spécifiques par secteur et traitant de projets complexes comportant une dimension relative à l’interopérabilité transfrontalière ou à l’échelon de l’Union;

8.  estime que, dans le cadre du prochain CFP, en s’appuyant sur un examen approfondi de la période 2014-2020 et des conséquences de la relation complexe entre le MIE et d’autres programmes et instruments financiers, tels qu’Horizon 2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et l’EFSI, et en particulier en tenant compte de l’effet de substitution observé entre le MIE et l’EFSI, la Commission devrait renforcer encore le MIE et assurer la complémentarité entre le MIE et d’autres programmes tels qu’Horizon Europe et le Fonds InvestEU, afin de maintenir et de promouvoir les objectifs clairs du programme, d’éviter les chevauchements et d’optimiser les ressources budgétaires;

9.  souligne que toute réduction budgétaire du prochain MIE en faveur d’autres programmes, comme cela s’est produit avec le MIE 2014-2020 au profit de l’EFSI et du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) serait jugée inacceptable; invite instamment la Commission à préserver l'intégrité de la capacité financière du MIE, étant donné que la grande majorité des financements au titre du MIE porte sur des projets qui présentent des avantages plus vastes à l’échelon régional et de l’Union, mais pour lesquels le financement national ou par les marchés n’est pas disponible;

10.  prend acte des résultats encourageants du premier appel à propositions panaché lancé dans le cadre du programme du MIE actuel; encourage dès lors la Commission à réitérer ce type d’appel à l’avenir et à continuer à utiliser un MIE renforcé sous forme de subventions à combiner avec des instruments financiers de l’Union et hors Union, si possible; invite également la Commission à trouver des moyens d’encourager plus efficacement la participation de co-investisseurs privés, et demande aux États membres de supprimer les obstacles législatifs et administratifs à un tel processus;

11.  demande à la Commission de continuer à encourager les synergies au niveau des projets entre les trois secteurs, qui sont actuellement limitées en raison de la rigidité du cadre budgétaire en ce qui concerne l’admissibilité des projets et des coûts; invite instamment la Commission à adapter les infrastructures aux futurs besoins d'une mobilité propre et intelligente; espère que les futures lignes directrices sectorielles et le MIE seront rendus plus flexibles pour faciliter les synergies et mieux répondre aux nouvelles évolutions et priorités technologiques, telles que le passage au numérique, tout en accélérant la création d’une économie à faible taux d’émissions et en relevant les défis de société communs, tels que la cybersécurité;

12.  souligne l’importance de la gestion directe pour mettre en place des procédures communes entre les trois secteurs, permettre une affectation rapide des fonds et une excellente exécution budgétaire; souligne que la gestion directe des subventions au titre du MIE s’est révélée très efficace, dispose d’un réservoir de projets solide et d’une procédure de sélection compétitive et porte une attention particulière aux objectifs politique de l’Union, à la mise en œuvre coordonnée et à la pleine participation des États membres; souligne le rôle essentiel joué par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le succès du MIE en optimisant le budget, en particulier grâce à sa flexibilité dans la réorientation rapide des fonds non dépensés pour certaines actions vers de nouveaux projets; insiste sur le renforcement de l’INEA afin de veiller à ce que les fonds de l’Union soient dépensés de manière adéquate;

13.  soutient l'application du principe de l’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive («use it or lose it») dans la gestion directe du MIE; insiste en parallèle en faveur du maintien de la possibilité de «recycler» les engagements lorsque des projets n'obtiennent pas les résultats prévus afin de renforcer l’efficacité du MIE;

14.  reconnaît qu'il est complexe de présenter un projet, en particulier pour les grandes infrastructures de transport, et relève l’importance de l’assistance technique fournie, par exemple via le programme d’action de soutien du MIE, en particulier en faveur des États membres relevant de la politique de cohésion, afin de promouvoir l’admissibilité des projets de haute qualité parvenus à maturation; invite la Commission à continuer à fournir ce type d’assistance et à revoir les critères d'évaluation pour déceler plus clairement la valeur ajoutée des projets; demande en outre à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour simplifier radicalement les exigences administratives tant pour les subventions de faible montant que pour les subventions importantes et pour adapter l’assistance technique fournie pour les demandeurs présentant de petits projets;

15.  se félicite que, dans le cadre du programme 2014-2020, 11,3 milliards d’euros aient été virés du Fonds de cohésion vers l’enveloppe de cohésion du pilier «transport» du MIE et souligne le succès éclatant des appels à proposition dans le domaine de la cohésion;

16.  prend acte de la proposition de la Commission d’allouer 42 265 millions d’euros au MIE pour la période 2021-2027, y compris 7 675 millions d’euros pour des projets du domaine de l’énergie et 2 662 millions d’euros (ces deux montants en prix constants) pour les projets numériques et du domaine des télécommunications; déplore toutefois que, en prix constants, le montant affecté au volet «transport» du MIE s’élève à 11 384 millions d’euros et que la contribution du Fonds de cohésion s’élève à 10 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 12 % et 13 % respectivement; relève que les sommes allouées au pilier «transport» sont les seules qui ont été réduites, et s’insurge contre cet état de fait; souligne que les défis auxquels le secteur des transports est confronté dans le marché intérieur et le succès du MIE rendent incohérente une réduction de l’enveloppe dédiée aux transports et invite la Commission à reconsidérer le montant proposé;

17.  estime que, pour maintenir le degré élevé de crédibilité et d’attractivité du programme du MIE pour les investisseurs, il convient d’augmenter sa capacité financière pendant le prochain CFP; souligne qu'un budget insuffisant pour les transports menacerait l’achèvement du RTE-T et déprécierait les investissements déjà consentis à partir des finances publiques;

18.  souligne en outre que l’enveloppe de cohésion présente une forte dimension régionale qui répond à la demande locale et est essentielle à l’achèvement des parties du réseau central se trouvant dans les États membres relevant de la politique de cohésion et, partant, à la cohésion territoriale de l’Union européenne; observe que l’investissement dans les infrastructures de transport de l’Union, lorsqu’il est mis en œuvre à l’aide de la contribution provenant du Fonds de cohésion, devrait représenter un système équilibré constitué de sources en gestion centralisée et en gestion partagée; souligne que le montant alloué pour être directement géré dans le cadre du MIE au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du prochain CFP 2021-2027 doit rester au moins au même niveau que dans le CFP précédent, qui portait sur la période 2014-2020, et que ce montant doit être suffisant pour achever au cours du prochain CFP 2021-2027 les projets financés par les sommes consacrées par le Fonds de cohésion dans le MIE actuel;

19.  rappelle que l’achèvement du réseau central de transport de l’Union et la réalisation des priorités stratégiques continueront à requérir la participation des citoyens et parties prenantes concernés à la prise de décision, la transparence dans l'évaluation et la surveillance de la mise en œuvre environnementale et financière des financements, l’amélioration de l’intégration modale et la promotion des opérations comodales;

20.  invite la Commission et les États membres à continuer de s’engager en faveur des principaux objectifs stratégiques du MIE dans le secteur des transports: d’ici à 2030 – l’achèvement du réseau central RTE-T, notamment le déploiement de SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien), des autoroutes de la mer et d’ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire), et la transition vers une mobilité propre, compétitive, innovante et connectée, s’appuyant notamment sur une infrastructure de rechargement en carburants alternatifs dans l’Union d’ici à 2025; et la progression vers l’achèvement du réseau global RTE-T d’ici à 2050;

21.  souligne qu’il est nécessaire de se concentrer davantage sur les projets horizontaux intelligents; invite dès lors la Commission à envisager de mettre en place des initiatives transnationales spécifiques et dédiées afin d’accélérer et de garantir la bonne mise en œuvre des priorités horizontales telles qu’ERTMS en mobilisant des investissements privés, notamment en combinant les subventions et les instruments financiers;

22.  rappelle l'importance, pour le secteur des transports, de mettre l’accent sur les connexions multimodales et transfrontalières, les solutions numériques, le transfert modal et des transports plus durables; estime que le MIE mis à jour devrait également avoir comme priorité de rendre plus directs les liens entre les réseaux central et global; estime que ces objectifs devraient être pris en compte dans les listes répertoriant les projets présélectionnés compris dans le prochain règlement MIE;

23.  reconnaît que le secteur des transports devrait profiter pleinement des opportunités qu’offrent les technologies numériques et innovantes, et relève que les nouvelles infrastructures innovantes de transport sont toujours plus attractives pour l’investissement, en particulier pour les investissements du secteur privé; souligne toutefois que les infrastructures existantes restent la colonne vertébrale du réseau de l’Union et insiste sur l’urgence d’investir davantage dans l’entretien des infrastructures existantes; demande dès lors à la Commission de garantir l’attractivité de la mise à niveau ou de l’amélioration de l’infrastructure existante avec une ambition élevée en matière d’innovation;

24.  demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, comme le requiert l’article 349 du traité FUE, en étendant le réseau central des ports afin d’améliorer la connectivité avec leurs bassins géographiques, entre les régions, avec le continent et avec les pays tiers; estime que les régions ultrapériphériques devraient pouvoir bénéficier d'un cofinancement allant jusqu’à 85 % dans tous les modes de transport afin d’améliorer leur accès aux appels à propositions et de créer des liaisons maritimes régulières entre les régions ultrapériphériques et le continent; invite la Commission à envisager de créer un appel à propositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques et à envisager en outre d’allouer des financements aux technologies novatrices pour les aéroports régionaux dans les régions ultrapériphériques afin de garantir la sécurité et la maintenance des infrastructures aéroportuaires;

25.  salue les objectifs fixés dans la communication conjointe relative au plan d’action sur la mobilité militaire tant en termes d’amélioration des infrastructures que de création de synergies; invite la Commission à utiliser le MIE pour soutenir le développement d’infrastructures à double usage (civil et en matière de défense) le long du RTE-T;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 64.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.
(7) JO C 17 du 18.1.2017, p. 20.


Situation au Nicaragua
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Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la situation au Nicaragua (2018/2711(RSP))
P8_TA(2018)0238RC-B8-0244/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Nicaragua, notamment celles du 18 décembre 2008(1), du 26 novembre 2009(2) et du 16 février 2017(3),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,

–  vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme, de juin 2004,

–   vu la constitution du Nicaragua,

–  vu la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 19 novembre 2016 sur les résultats définitifs des élections au Nicaragua,

–  vu les déclarations de la porte-parole de la VP/HR du 22 avril 2018 et du 15 mai 2018 sur le Nicaragua,

–  vu le communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) du 27 avril 2018 sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua,

–  vu la mission menée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 17 au 21 mai 2018 afin d’enquêter sur la situation au Nicaragua et la déclaration préliminaire de la CIDH du 21 mai 2018,

–  vu la déclaration de Liz Throssell, porte-parole du HCDH, du 20 avril 2018 sur les violences commises dans le contexte des manifestations au Nicaragua,

–  vu le communiqué de presse de l’Organisation des États américains du 14 mai 2018 relatif à la visite destinée à enquêter sur la situation au Nicaragua,

–  vu le rapport du secrétariat général de l’Organisation des États américains du 20 janvier 2017 sur le Nicaragua et sa déclaration du 22 avril 2018 dans laquelle il condamne la violence dans le pays,

–  vu les communiqués publiés par la Conférence épiscopale du Nicaragua, et en particulier dernièrement celui du 23 mai 2018,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu’au moins 84 personnes auraient été tuées, plus de 860 blessées et plus de 400 arrêtées à la suite des manifestations pacifiques menées par des étudiants qui ont débuté le 18 avril 2018 après l’annonce par le président Daniel Ortega de réformes de la sécurité sociale; que la plupart des victimes ont été blessées par balle à la tête, au cou, au torse ou à l’abdomen, ce qui porte fortement à croire que des exécutions extrajudiciaires ont été commises; que les autorités nicaraguayennes ont ouvertement couvert d’opprobre les manifestants en les qualifiant de «vandales» et en les accusant de «manipulation politique»;

B.  considérant que, si le président Ortega a annoncé le 23 avril 2018 le retrait de la réforme de la sécurité sociale, les manifestations se sont transformées en agitation plus générale contre son gouvernement et revendiquent la mise en place d’un gouvernement intérimaire; que la forte augmentation des activités d’extraction, fortement orientées à l’export, est une autre source de mécontentement et de conflit ouvert;

C.  considérant que le 20 avril 2018, 600 étudiants ont été attaqués dans la cathédrale métropolitaine de Managua par des forces anti-mutinerie et un groupe de membres du Front sandiniste de libération nationale, qui ont agi dans une totale impunité, avec la complicité et l’accord de la police; que la CIDH a fait état d’attaques sur quatre sites universitaires (UCA, UPOLI, UNA et UNAN);

D.   considérant que le nombre élevé de victimes démontre la brutalité de la répression exercée par les pouvoirs publics, au mépris des principes de nécessité et de proportionnalité établis par le droit international et les normes internationales fixant des limites à l’usage de la force; que la chef de la police nationale du Nicaragua, Aminta Granera, a démissionné au vu du recours excessif à la violence;

E.  considérant que les médias couvrant les manifestations ont été arbitrairement fermés par le gouvernement et que les journalistes qui ont exprimé une quelconque forme d’opposition ont été intimidés et arrêtés; considérant que la répression de la liberté d’expression par les autorités nicaraguayennes et le harcèlement à l’encontre des dirigeants de l’opposition ont été condamnés comme étant une attaque contre les libertés civiles; que le journaliste Angel Gahona a été abattu alors qu’il était en direct à la télévision;

F.  considérant que les organisations des droits de l’homme ont enregistré de nombreuses plaintes concernant le manque d’assistance et le traitement réservé aux manifestants blessés dans les hôpitaux publics;

G.   considérant que le 27 avril 2018, le président de l’Assemblée nationale, Gustavo Porras, a annoncé la création d’une commission de la vérité chargée d’enquêter sur ce qui s’est passé lors des manifestations; que le 6 mai 2018, un comité de sept parlementaires – dont cinq appartenant au parti du président Ortega – a sélectionné les cinq membres de la commission et que l’Assemblée nationale a ratifié leur nomination;

H.  considérant que la CIDH a mené une mission au Nicaragua du 17 au 21 mai 2018; qu’elle a recueilli des preuves d’arrestations illégales et arbitraires, de tortures et de traitements cruels, inhumains et dégradants, de censure et d’atteintes à l’encontre de la presse, ainsi que de diverses formes d’intimidation, telles que des menaces, du harcèlement et des persécutions, qui visent à affaiblir les manifestations et à décourager les citoyens d’y participer;

I.  que le dialogue national entre M. Ortega, d’une part, et l’opposition nicaraguayenne et les groupes de citoyens, d’autre part, entamé le 16 mai 2018 sous la médiation de l’Église catholique n’a pas permis de trouver une solution à la crise et a été suspendu, étant donné que les négociateurs du gouvernement ont refusé de débattre d’un programme en 40 points présenté par les médiateurs, comportant une feuille de route pour des élections démocratiques qui prévoyait de réformer la loi électorale, d’avancer la date des élections et d’interdire la réélection présidentielle; que la création d’un comité paritaire composé de six personnes, trois issues du gouvernement et trois de la plateforme «Alianza Cívica por la Justicia y la Democracia» a été proposée;

J.  considérant que, depuis2007, le président Daniel Ortega a été réélu trois fois de suite alors que la Constitution nicaraguayenne interdit les réélections consécutives, ce qui montre la corruption et l’autoritarisme dans lesquels le pays a basculé; que l’Union européenne et l’Organisation des États américains ont lourdement critiqué les irrégularités commises lors des élections de 2011 et 2016, qui se sont déroulées sans que des observateurs de l’une de ces deux organisations ou d’autres observateurs internationaux crédibles ne soient présents;

K.  considérant que la corruption dans le secteur public, notamment de la part des proches de M. Ortega, demeure un des plus grands défis du Nicaragua; que la corruption de fonctionnaires, les saisies illégales et les appréciations arbitraires de la part des autorités fiscales et douanières sont monnaie courante; qu’ont été exprimées des inquiétudes légitimes concernant le népotisme pratiqué au sein du gouvernement nicaraguayen; que les groupes de défense des droits de l’homme ont condamné la concentration progressive du pouvoir entraînée par la domination d’un parti unique et l’affaiblissement des institutions;

L.  considérant le recul de la démocratie et de l’état de droit qui s’est produit dans l’État nicaraguayen au cours de la dernière décennie; considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;

1.  condamne la répression brutale et l’intimidation des manifestants qui s’opposent de manière pacifique à la réforme de la sécurité sociale au Nicaragua, qui ont fait de nombreux morts, ainsi que les disparitions et les arrestations arbitraires perpétrées par les autorités, forces armées et de police ou encore groupes violents qui soutiennent le gouvernement; rappelle à toutes les forces de sécurité nicaraguayennes que leur devoir est, avant tout, de protéger les citoyens du danger;

2.  adresse ses condoléances et fait part de sa sympathie aux familles de toutes les victimes tuées et blessées lors des manifestations;

3.  invite les autorités nicaraguayennes à mettre fin à tous les actes de violence à l’encontre des personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression et de réunion; invite également les manifestants et les organisations de la société civile à la tête des manifestations à s’abstenir de recourir à la violence dans l’exercice de leurs droits; prie instamment les autorités nicaraguayennes de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, d’indemniser tous leurs proches et de fournir des garanties qu’aucune action pénale ne sera intentée à leur encontre; presse les autorités publiques de s’abstenir de toute déclaration publique qui jette l’opprobre sur les manifestants, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, ainsi que de toute utilisation des médias publics pour des campagnes susceptibles d’encourager les violences;

4.  demande aux autorités nicaraguayennes d’autoriser immédiatement une enquête internationale, indépendante et transparente afin de poursuivre les personnes responsables de la répression et de la mort de manifestants; salue à cet égard la mission de la CIDH au Nicaragua et se dit préoccupé par les conclusions du rapport préliminaire; prie instamment la communauté internationale de jouer un rôle actif pour ce qui est d’amener les responsables à répondre de leurs actes;

5.  demande au gouvernement du Nicaragua de reconnaître et de renforcer l’autorité du comité chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées par la CIDH, et d’établir le calendrier de ses prochaines visites; appelle de ses vœux la création d’un registre public des admissions dans les hôpitaux, comme demandé par la CIDH;

6.  demande instamment aux autorités nicaraguayennes d’offrir à tous les acteurs de la société, y compris aux forces de l’opposition, aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment les militants écologistes, et à la société civile, un espace suffisant pour fonctionner librement dans le pays, conformément au droit international, en vue de préparer le terrain pour que toutes les parties puissent débattre sur la situation au Nicaragua et veiller au respect des droits de l’homme dans le pays; rappelle que la pleine participation de l’opposition, la dépolarisation du pouvoir judiciaire, la fin de l’impunité et la pluralité des médias sont des éléments essentiels au rétablissement de l’ordre démocratique dans le pays;

7.  déplore la violation de la liberté des médias au Nicaragua, aussi bien avant que pendant les manifestations; considère comme inacceptable la saisie des médias par les autorités au cours des manifestations; demande au gouvernement de rétablir pleinement la liberté des médias et la liberté d’expression dans le pays et de cesser de harceler les journalistes;

8.   prend acte de l’ouverture récente d’un dialogue national et de la création d’une commission de la vérité, qui doit prévoir la participation d’acteurs nationaux indépendants dans tous les secteurs, ainsi que celle de de donateurs internationaux; déplore l’échec du premier cycle de dialogue national du fait des restrictions imposées par le gouvernement du Nicaragua, et espère que la reprise récente du dialogue sera l’occasion de résoudre cette crise et de mettre un terme à la violence; souligne que tout dialogue doit avoir lieu dans un climat dénué de violence et de répression, dans le respect de la législation et de la Constitution ainsi que du principe selon lequel toute modification apportée à la législation doit l’être conformément aux procédures qui y sont établies;

9.  dénonce les mesures illégales prises en violation du système judiciaire qui ont donné lieu à la modification de la Constitution afin de lever la limitation du mandat présidentiel et qui ont ainsi permis à M. Ortega d’exercer continûment la présidence, ce qui constitue une violation flagrante du droit à des élections démocratiques; met l’accent sur la nécessité de garantir la mise en place d’institutions démocratiques solides, la liberté de réunion et le pluralisme politique; appelle de ses vœux, à cet égard, une réforme électorale aboutissant à l’organisation d’élections libres, transparentes et honnêtes, qui respectent les normes internationales, comme moyen de résoudre la crise politique;

10.  invite les autorités à lutter contre l’omniprésence de la corruption dans les milieux politiques du Nicaragua, qui entrave le fonctionnement de toutes les institutions publiques et limite les investissements étrangers; plaide en faveur de la mise en œuvre de la législation anticorruption du Nicaragua, notamment en ce qui concerne les pots-de-vin, les abus de pouvoir et les paiements de facilitation; s’inquiète des liens entre le président Ortega et d’autres conflits dans la région; invite les autorités du Nicaragua à signer et à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

11.  fait remarquer qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, comme en dispose la clause de l’accord relative aux droits de l’homme; demande à l’Union européenne de suivre de près la situation au Nicaragua et, si nécessaire, d’étudier les mesures qui pourraient être prises; met en garde contre les graves conséquences politiques, économiques et pour les investissements que pourraient engendrer les violations des droits de l’homme;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

(1) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 89.
(2) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 74.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0043.


Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)
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Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182) – Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020) (2017/2012(INI))
P8_TA(2018)0239A8-0167/2018

Parlement européen

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE nº 197) et la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE nº 201),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young – End Child Marriage» (Se marier trop jeune – Mettre un terme aux mariages d’enfants),

–  vu la déclaration de Pékin de 1995 et le programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, ainsi que les résultats des conférences d’examen,

–  vu le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement ainsi que les résultats des conférences d’examen,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième conférence internationale sur le financement du développement de juillet 2015,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement 1, 5, 8 et 10,

–  vu l’initiative conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 8 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (2010-2015),

–  vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulé «Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 avril 2015 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) – Garder les droits de l’homme au centre des priorités de l’UE» (JOIN(2015)0016),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité hommes-femmes dans le cadre du développement,

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2016 y relatif, publié le 29 août 2017 par la Commission et la haute représentante,

–  vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2016-2019) du 3 décembre 2015,

–  vu la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016,

–  vu l’article 208 du traité FUE, qui pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles de concerner les pays en développement;

–  vu le nouveau consensus européen pour le développement,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(1),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(2),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), publiée en octobre 2017 par le service de recherche du Parlement européen,

–  vu le rapport de COC Nederland sur la mise en œuvre des lignes directrices relatives aux personnes LGBTI(3),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations communes de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres, conformément à lʼarticle 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres ainsi que lʼavis de la commission des affaires étrangères (A8-0167/2018),

A.  considérant que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, valeur fondamentale de l’Union, est consacré par les traités européens et la charte des valeurs fondamentales de l’Union européenne, et qu’il convient dès lors d’appliquer et d’intégrer cette dimension à l’ensemble des activités et politiques de l’Union aux fins de la concrétisation de l’égalité et la réalisation du développement durable; que l’égalité et l’émancipation des femmes sont essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) pour l’après-2015, mais qu’il s’agit également d’objectifs autonomes en matière de droits de l’homme qui devraient être poursuivis indépendamment des avantages pour le développement et la croissance;

B.  considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD n° 5) consiste à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles dans le monde entier, et que cet objectif doit être inscrit dans son intégralité au programme de développement durable à l’horizon 2030, de manière à progresser dans la réalisation de l’ensemble des ODD et des cibles y afférentes;

C.  considérant qu’aucune stratégie de développement ne peut être efficace sans que les femmes et les filles y jouent un rôle central;

D.  considérant que le premier plan d’action sur l’égalité des sexes (2010-2015), s’il a permis d’accomplir quelques progrès, souffre néanmoins de certaines lacunes: un champ d’application restreint, l’absence d’une budgétisation favorable à l’égalité des sexes, une mauvaise compréhension du cadre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes des délégations de l’Union européenne, un manque d’engagement de la part de l’encadrement de l’Union et l’absence de structures institutionnelles et de mesures incitatives pour motiver et soutenir le personnel comme il se doit;

E.  considérant que le Parlement, dans sa résolution du 8 octobre 2015, a demandé de remédier à ces lacunes et d’apporter plusieurs autres changements, notamment élargir le champ d’application du plan d’action sur l’égalité des sexes et engager davantage la responsabilité au niveau de l’encadrement en matière d’égalité entre les hommes et les femmes;

F.  considérant que l’année 2018 marque le soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme, et que le principe d’égalité est au cœur de l’approche des droits de l’homme adoptée par la charte des Nations unies de 1945, selon laquelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales devraient s’appliquer à tous les êtres humains «sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion»;

G.  considérant que le nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) (GAPII) résulte des recommandations du Parlement, l’accent étant mis sur une évolution de la culture institutionnelle de l’Union au niveau des services centraux et des délégations en vue d’instaurer un changement systémique dans la stratégie de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes, ainsi que sur l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles par l’intermédiaire de quatre domaines essentiels;

H.  considérant que quatre domaines essentiels définis dans le cadre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), à savoir garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, promouvoir les droits économiques et sociaux et l’émancipation des filles et des femmes, renforcer la voix des filles et des femmes et leur participation, ainsi qu’un pilier horizontal pour engager une réorientation de la culture institutionnelle des services de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de mieux concrétiser les engagements de l’Union;

I.  considérant que dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement(4), le Parlement souligne l’extrême importance que revêtent l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne;

J.  considérant qu’il est difficile de déterminer le budget alloué aux actions en faveur de l’égalité des sexes, car la dimension de l’égalité hommes-femmes ne fait pas encore partie intégrante d’une méthodologie de budgétisation dans toutes les allocations budgétaires et les décisions prises en matière de dépenses; que, selon la Commission, les engagements financiers de l’Union européenne en faveur de l’égalité des sexes ont augmenté, tandis que les capacités en ressources humaines de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), nécessaires pour gérer ce volume de travail accru, demeurent inchangées;

K.  considérant qu’il convient de souligner que la participation des femmes à l’activité économique est essentielle pour le développement durable et la croissance économique;

L.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes fait généralement défaut dans les systèmes de surveillance et les processus d’évaluation des programmes et projets et que les évaluations en matière d’égalité des sexes ne sont guère utilisées pour servir de base aux objectifs, aux programmes, aux projets et au dialogue de la stratégie par pays;

M.  considérant qu’un an après l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), il est prématuré de dresser un bilan complet de ses retombées; qu’un intervalle d’au moins trois ans d’intervention ou de mise en œuvre sur le terrain est recommandé avant de procéder à l’évaluation d’une mesure de l’Union; que, partant, cette résolution ne vise pas à débattre des objectifs du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), mais à examiner les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés au cours de la première année et de recommander des mesures pour améliorer cette mise en œuvre dans les années à venir;

N.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle 195 pays sont parties, est juridiquement contraignante et constitue un instrument essentiel pour répondre à la vulnérabilité des filles ainsi qu’à leurs besoins de protection spéciale et de soins spéciaux;

O.  considérant que le rétablissement et l’extension de la «politique de Mexico» ou de la règle du bâillon mondial, consistant à supprimer l’aide sanitaire accordée par les États-Unis aux organisations qui fournissent aux filles et aux femmes des services de planification familiale et de santé sexuelle et génésique dans le monde, suscitent de vives inquiétudes; que les programmes de lutte contre le VIH/SIDA et le virus Zika et les programmes en faveur de la santé maternelle et infantile et d’autres domaines sanitaires et thérapeutiques seront touchés, comme le seront les organisations qui fournissent, préconisent, recommandent ou défendent des services d’avortement – même si elles le font à l’aide de leurs propres fonds, non américains, et même si l’avortement est légal dans leur pays;

P.  considérant que les délégations et les missions européennes sont en première ligne de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) dans les pays partenaires, et que l’encadrement et les connaissances des chefs et du personnel des délégations et des missions contribuent considérablement au succès de la mise en œuvre de ce plan d’action; que les femmes rencontrent encore des obstacles pour accéder aux postes de direction et d’encadrement dans les délégations européennes;

Q.  considérant que seul un tiers de toutes les délégations de l’Union travaille sur les droits de l’homme des personnes LGBTI; que l’application des lignes directrices de l’Union relatives aux personnes LGBTI n’est pas uniforme; qu’elle est fortement tributaire des connaissances et de l’intérêt des ambassadeurs, plutôt que d’une approche structurelle;

R.  considérant que les hommes et les femmes sont touchés différemment par les situations de conflit, d’après-conflit et de fragilité; que les femmes sont à la fois victimes et actrices du changement et peuvent contribuer à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix, aux négociations de paix et à la reconstruction après un conflit; que les femmes et les filles peuvent être victimes de diverses formes de discrimination et être plus exposées à la pauvreté; qu’une femme sur trois dans le monde risque de subir une fois dans sa vie des violences physiques ou sexuelles; que 14 millions de filles sont mariées de force chaque année;

1.  prend note de la publication en août 2017 du premier rapport annuel de mise en œuvre pour l’année 2016, lequel met en évidence une dynamique manifeste pour la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

2.  souligne qu’une année après l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), il est prématuré de se prononcer, bien qu’il faille se féliciter de l’orientation générale suivie et de plusieurs tendances positives relevées; relève néanmoins également certains problèmes en ce qui concerne l’établissement de rapports et la mise en œuvre à propos des priorités clés et des ODD liés à l’égalité des sexes et le suivi des progrès accomplis sur tous les objectifs, ainsi que sur le plan de l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le dialogue sur les politiques sectorielles;

3.  constate que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) a été élaboré sous forme de document de travail conjoint des services de la Commission; invite néanmoins la Commission à s’engager fermement à élaborer, sur cette base, une future communication sur l’égalité entre les femmes et les hommes;

4.  constate qu’il est essentiel de recourir à la recherche de pointe en matière de politiques et à des données fiables pour étayer les connaissances sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes, afin d’élaborer des politiques et des stratégies qui renforcent les capacités de l’Union à faire de l’égalité des sexes une réalité; invite, par conséquent, le SEAE et la Commission à accorder une attention particulière à leur objectif qui est de veiller à la réalisation d’une évaluation indépendante de la mise en œuvre des mesures figurant à l’annexe 1 du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

5.  constate que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) contient un programme exhaustif qui couvre l’ensemble du programme de politique étrangère de l’Union et salue, à cet égard, le choix de trois piliers thématiques, lesquels consistent notamment à garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, à promouvoir les droits économiques et sociaux et l’émancipation des filles et des femmes et renforcer la voix des filles et des femmes et leur participation; souligne que ces trois piliers visent à agir sur les principaux facteurs et causes de discrimination et de marginalisation; note aussi le pilier horizontal pour engager une réorientation de la culture institutionnelle des services de la Commission et du SEAE afin de mieux concrétiser les engagements de l’Union dans le domaine de l’égalité entre le sexes et l’émancipation des femmes grâce aux relations extérieures de l’Union;

6.  observe que ces principaux facteurs et causes de discrimination et de marginalisation incluent les violences sexuelles et fondées sur le genre commises à l’encontre des femmes et des filles, notamment les traditions préjudiciables, telles que le mariage d’enfants et la mutilation génitale féminine, tout comme l’accès restreint aux services de base et sociaux, tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et la nutrition, ou encore les difficultés d’accès à la santé sexuelle et reproductive, et la représentation inégale au sein des institutions publiques et privées, dans les processus de décision politique et dans les processus de paix;

7.  rappelle que les inégalités entre les hommes et les femmes s’accentuent et renforcent d’autres formes d’inégalité, et que ce constat doit orienter le choix des priorités et des engagements stratégiques;

8.  demande d’accorder une plus grande attention à l’application du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) pour les filles et les femmes qui font l’objet d’autres types de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur orientation sexuelle, d’un handicap, de leur caste ou de leur âge, et de procéder à la ventilation des données en conséquence;

9.  souligne qu’une meilleure insertion des femmes sur le marché du travail, un soutien renforcé à l’entrepreneuriat féminin, la garantie de l’égalité des chances ainsi que des niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes, et l’action en faveur de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle constituent des facteurs essentiels à une croissance économique durable qui n’exclut personne, la lutte contre les inégalités et le soutien à l’autonomie financière des femmes;

10.  salue le cadre établi en matière de suivi et d’obligation de rendre des comptes afin d’évaluer et de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) et reconnaît que la fixation d’objectifs plus ambitieux constitue une réelle chance pour l’Union de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’émancipation des filles et des femmes dans le domaine des relations extérieures; reconnaît toutefois la nécessité d’une compréhension et d’une harmonisation en profondeur de ce cadre afin d’évaluer correctement les retombées des mesures de l’Union;

11.  reconnaît l’importance de renforcer les politiques et les mesures en faveur de l’éducation des filles, et les conséquences qui en découle pour leur santé et leur autonomisation économique; rappelle que les filles et les jeunes femmes sont particulièrement vulnérables et qu’il convient de veiller tout particulièrement à leur offrir un accès à tous les niveaux d’éducation; demande, à cet égard, de se pencher sur l’éventail de possibilités dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM);

12.  rappelle qu’une participation accrue des secteurs public et privé, est indispensable pour faire progresser les droits des femmes et leur autonomisation économique dans divers secteurs économiques; fait valoir qu’il convient d’intégrer et de représenter les femmes dans les domaines économiques émergents importants pour le développement durable, y compris le secteur des TIC; souligne que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la consolidation des droits de la femme; demande, à cet égard, que les petites et moyennes entreprises (PME) locales, et notamment les entrepreneuses, bénéficient d’un soutien accru qui leur permet de profiter de la croissance générée par le secteur privé;

13.  souligne qu’il convient d’autonomiser davantage les femmes en milieu rural en améliorant leur accès à la terre, à l’eau, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’aux marchés et aux services financiers;

14.  invite l’Union européenne à favoriser une participation accrue des femmes aux processus de maintien et de consolidation de la paix, ainsi qu’aux missions de gestion des crises civiles et militaires menées par l’Union;

Bilan du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020)

15.  se félicite de l’élargissement du plan d’action sur l’égalité des sexes à l’ensemble des services extérieurs de l’Union et des États membres, et relève les progrès accomplis dans la réorientation de la culture institutionnelle au niveau des services centraux et des délégations, ce qui est primordial pour renforcer l’efficacité des initiatives de l’Union et leur impact sur l’égalité hommes-femmes; salue également l’introduction, dans le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), de l’obligation faite à tous les acteurs de l’Union de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés dans au moins un des domaines thématiques; rappelle néanmoins qu’il faut renforcer l’encadrement et améliorer en permanence la cohérence et la coordination entre les institutions et les États membres de l’Union, tout en utilisant les structures et le budget existants;

16.  salue le fait que les services de la Commission et le SEAE, ainsi que 81 % des délégations de l’Union et 22 États membres ont présenté des rapports sur l’égalité des sexes pour l’année 2016; si certaines circonstances peuvent justifier l’absence de rapports de délégations, le Parlement souhaiterait voir les délégations et les États membres redoubler d’efforts, et la situation évoluer au fil des ans, jusqu’à ce que tous les rapports soient présentés; constate qu’il subsiste des disparités considérables entre États membres; rappelle que le plein respect des exigences en matière de mise en en œuvre et d’établissement des rapports à propos du plan d’action sur l’égalité des sexes sera primordial pour atteindre l’objectif du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) qui est d’intégrer les mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes dans 85 % de toutes les nouvelles initiatives d’ici à 2020;

17.  salue les mesures concrètes vers un changement de culture et l’introduction d’une évaluation obligatoire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les nouvelles actions extérieures entreprises, à savoir confier au chef de la délégation la responsabilité d’établir les rapports relatifs au plan d’action sur l’égalité des sexes, de même que le nombre accru de hauts fonctionnaires associés à la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) et la désignation d’un plus grand nombre de spécialistes de l’égalité des sexes et de points de contact pour les questions d’égalité hommes-femmes dans les délégations de l’Union, bien qu’à l’heure actuelle, seule la moitié des délégations dispose d’un point de contact de ce type; préconise que l’encadrement consacre davantage de temps aux questions d’égalité hommes-femmes et que les délégations, qui n’en disposent pas encore, désignent également leur points de contact pour ces questions; souligne que tous ces points de contact devraient se voir accorder suffisamment de temps et de capacités pour s’acquitter de leur mission;

18.  regrette que, selon un rapport du SEAE de novembre 2016, seul un nombre limité de missions européennes dans le cadre de la PSDC assure une formation sur le harcèlement sexuel ou sexiste, et constate qu’en 2015, lesdites missions n’ont fait état d’aucun cas de harcèlement, d’abus ou de violence à caractère sexuel ou sexiste; insiste sur l’importance d’appliquer une politique de tolérance zéro aux cas de harcèlement sexuel ou sexiste et de soutenir la mise en place de structures institutionnelles axées sur la prévention de la violence à caractère sexuel ou sexiste; invite le SEAE et les États membres à soutenir tous les efforts déployés pour combattre la violence à caractère sexuel ou sexiste dans les opérations internationales de maintien de la paix, et à garantir une protection effective aux lanceurs d’alerte et aux victimes;

19.  salue le nombre croissant de mesures présentant une dimension hommes‑femmes (marqueurs G1 & G2) et l’obligation qui incombe aux délégations de justifier les projets sans cette dimension; souligne que l’augmentation globale de tels projets ne devrait pas se faire au détriment des projets portant spécifiquement sur les questions hommes-femmes (marqueur G2), recommande en conséquence un objectif spécifique pour les projets G2; constate que la manière dont les actions ciblées (G2) et intégrées (G1) devraient se compléter reste floue; demande la poursuite des efforts visant à mieux définir l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes et à multiplier les actions ciblées;

20.  constate que seuls quelques aspects récurrents de l’égalité des sexes sont appliqués dans la programmation et la sélection de projets; invite les pouvoirs exécutifs à utiliser tout l’éventail des domaines relatifs à l’égalité des sexes;

21.  condamne toutes les formes de violence envers les femmes et les filles et toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle, le mariage forcé, les crimes d’honneur, les mutilations génitales féminines et le recours aux violences sexuelles comme arme de guerre; demande à l’Union et à tous les États membres de signer la convention d’Istanbul, qui constitue le premier instrument juridique contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international;

22.  regrette que les femmes qui ont été ou sont victimes de violences ne reçoivent pas le même niveau d’aide contre la violence masculine, pour ce qui est des informations concernant l’accès aux refuges et leur disponibilité, les services d’assistance et les droits, les lignes d’assistance téléphonique, les centres d’aide aux victimes de viols, etc.; souligne que la violence des hommes envers les femmes devrait être au cœur de la convention d’Istanbul, laquelle devrait également aborder toutes les formes de violence fondée sur le sexe en s’attaquant au problème de la violence motivée par l’effet combiné de plusieurs motifs, y compris l’orientation, l’identité et l’expression sexuelles; souligne l’importance de mesures stratégiques destinées à lutter de manière préventive contre les stéréotypes de genre et à lutter contre les schémas du patriarcat, du racisme, du sexisme, de l’homophobie et de la transphobie ainsi que la normativité de genre et l’hétéronormativité;

23.  regrette vivement que la programmation actuelle semble ignorer la dimension sexospécifique en situation de crise ou de conflit grave, ce qui signifie que de nombreuses filles et femmes victimes d’un viol dans le contexte de la guerre n’ont pas accès à des soins non discriminatoires, et plus particulièrement à des soins médicaux étendus; prie la Commission de mettre systématiquement en œuvre le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) dans un contexte humanitaire, circonstance qui requiert de fournir un accès non discriminatoire à des services médicaux et d’informer explicitement ses partenaires humanitaires du fait que la politique de la Commission prévoit que, lorsqu’une grossesse met en danger la vie d’une femme ou d’une fille ou entraîne des souffrances insupportables, le droit international humanitaire peut justifier le recours à un avortement sans risques; demande instamment que l’octroi de l’aide humanitaire de l’Union et de ses États membres ne doit pas être soumis à des restrictions imposées par d’autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l’accès à l’avortement sans risques pour les femmes et les filles victimes de viols dans le contexte de conflits armés; salue le fait que de nombreuses délégations de l’Union se sont concentrées sur la lutte contre la violence envers les femmes; insiste, dans ce contexte, sur la protection du droit à la vie et à la dignité de toutes les femmes et les filles en luttant résolument contre les coutumes préjudiciables comme le généricide; souligne qu’il convient de mettre fin à l’utilisation du viol en tant qu’arme de guerre et d’oppression et que l’Union doit faire pression sur les gouvernements des pays tiers et sur toutes les parties prenantes qui jouent un rôle dans les régions où de telles violences à caractère sexiste se produisent, afin d’éradiquer ces coutumes, de traduire les criminels en justice et de coopérer avec les survivants, les femmes et les communautés concernées pour leur permettre de guérir et de se rétablir;

24.  souligne que le respect universel de la santé et des droits génésiques et sexuels ainsi que l’accès à ces droits contribuent à la réalisation de tous les ODD liés à la santé, tels que les soins prénataux et les mesures visant à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et juvénile; fait remarquer que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux constitue un élément important qui peut sauver la vie de femmes; regrette néanmoins que les priorités relatives à la planification familiale ou à la santé génésique soient négligées tant du point de vue du financement que des programmes; s’inquiète du fait qu’aucune délégation de l’Union au Proche-Orient, en Afrique du Nord, en Europe et en Asie centrale n’a choisi d’indicateur en matière de santé et de droits sexuels et génésiques, en dépit d’importants besoins en la matière dans ces régions; invite les délégations de l’Union de ces régions à réévaluer ces chiffres inquiétants, afin de déterminer s’ils sont éventuellement liés à déclarations erronées ou s’il est nécessaire de compléter les programmes actuels par des actions ciblées sur la santé et les droits sexuels et génésiques, en profitant de l’examen à mi-parcours de la programmation; souligne que le chapitre sur la santé et les droits sexuels et génésiques doit continuer de figurer dans le rapport annuel pour veiller à ce que les transformations induites par le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) soient dûment évaluées, et que les progrès accomplis en matière de santé et de droits sexuels et génésiques soient bien cernés grâce à l’approche méthodologique du rapport;

25.  observe que le rapport souligne la nécessité de mener une action renforcée, condition préalable à l’égalité hommes-femmes et à l’émancipation des femmes, de se doter d’outils adaptés afin de mesurer les progrès accomplis pour assurer l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques conformément au programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et au programme d’action de Beijing, ainsi qu’aux documents finaux résultant de leurs conférences d’examen, selon l’objectif de développement durable (ODD) 5.6; rappelle, à cet égard, les ODD 3.7 et 5.3;

26.  regrette que, au moment où l’espace d’expression de la société civile se réduit, il soit accordé une attention toute relative à l’objectif 18 qui porte sur les organisations de défense des droits des femmes et les défenseurs des droits des femmes; exprime des inquiétudes, car la priorité thématique relative aux droits politiques et civiques, et notamment l’exercice des droits politiques et civiques par les femmes et les filles, n’a pas été mise en évidence lors de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

Principales recommandations pour la Commission et le SEAE

27.  invite la Commission et le SEAE à prendre de nouvelles mesures en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les délégations et les unités sur la promotion de l’égalité hommes-femmes et l’intégration de la dimension hommes-femmes, à savoir mettre en place et promouvoir un réseau des points de contact pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et communiquer davantage sur les expériences concluantes, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne l’élaboration des programmes, la mise en œuvre et l’analyse sexospécifique systématique, et s’assurer que les analyses en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ont un impact réel sur les programmes mis en œuvre par les délégations de l’Union;

28.  souligne que des progrès considérables ont été accomplis dans divers domaines prioritaires, même si d’autres domaines affichaient une progression plus lente que prévu; invite la Commission à réaliser une étude dans le but de déterminer pourquoi certains objectifs thématiques et domaines prioritaires retiennent davantage l’attention des délégations de l’Union que d’autres, d’où des progrès plus importants;

29.  préconise de renforcer les capacités en ressources humaines engagées dans l’intégration de la dimension hommes-femmes au sein des services de la Commission grâce à des dispositifs de formation sur mesure, à la réorganisation des structures existantes et à l’engagement de personnel supplémentaire; estime qu’une formation accrue du personnel, en particulier des fonctionnaires assumant de hautes responsabilités ou occupant des postes de gestion, comprenant une formation spécifique sur les questions d’égalité des sexes propres aux catégories les plus vulnérables, et la présence dans chaque unité d’un point de contact pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, de même qu’un groupe de coordination sur ces questions réunissant les unités de la DG DEVCO, de la DG NEAR, de la DG ECHO et le SEAE pourraient faciliter l’intégration des questions d’égalité entre les sexes dans toutes les unités actives dans la politique extérieure; estime que des améliorations et une spécialisation plus poussée dans le cadre de la formation sur les questions d’égalité hommes-femmes devraient être proposées aux partenaires locaux au sein du gouvernement et aux partenaires non étatiques, y compris aux ONG;

30.  souligne qu’il importe de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre tous les instruments et les politiques extérieurs existants de l’Union qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris le nouveau consensus pour le développement, l’ensemble de ressources de l’Union consacrées à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le cadre de la coopération au développement et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;

31.  salue la note d’orientation du 8 mars 2016 qui présente les ressources et les outils pour la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) qui s’applique à la DG DEVCO et au SEAE, et demande que cette note d’orientation s’adresse à tous les services européens participant à la mise en œuvre du plan d’action;

32.  salue le lancement de l’initiative mondiale conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies en matière d’égalité des sexes, conformément à l’objectif du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) qui est de lutter contre les violences sexuelles et sexistes et les pratiques préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et forcé et la traite des êtres humains; constate, toutefois, que l’initiative «Spotlight» traite principalement des aspects du programme; des problématiques déjà partagées au niveau international, comme l’atteste le rapport de mise en œuvre, et souligne, de ce fait, qu’il est nécessaire de faire progresser l’égalité des sexes de manière plus globale, en combinant judicieusement les programmes et les modalités; demande que l’initiative «Spotlight» soit dotée de fonds supplémentaires pas encore alloués à l’égalité des sexes; invite la Commission à utiliser l’examen à mi-parcours de ses programmes de coopération internationale pour augmenter le financement des ressources sur l’égalité des sexes pour réaliser les objectifs ambitieux du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), notamment en intégrant la dimension hommes-femmes dans la coopération bilatérale et grâce à des programmes thématiques;

33.  souligne que l’Union doit promouvoir et intégrer le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses relations extérieures; observe que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) n’accorde pas une attention suffisante au lien entre le commerce et l’égalité des sexes et, plus généralement, que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes reste un défi aux dimensions multiples; rappelle, à cet égard, que les négociations dans le cadre des accords commerciaux, et plus particulièrement des chapitres sur le commerce et le développement durable qui couvrent les droits du travail, constituent un outil important pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’émancipation des femmes dans les pays tiers; préconise par conséquent que la DG TRADE adopte dans le cadre de son travail des mesures aux fins de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) et intègre dans tous les accords commerciaux de l’Union les droits des filles et des femmes et l’égalité hommes-femmes, et de se conformer aux conventions fondamentales de l’OIT relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des travailleurs, y compris en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants; rappelle la nécessité de surveiller l’incidence des politiques commerciales de l’Union sur l’émancipation des femmes et l’égalité hommes-femmes pendant leur mise en œuvre;

34.  observe que l’émancipation des filles et des femmes est l’un des objectifs déclarés de l’action extérieure de l’Union au moyen de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne; relève que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) ne prend pas suffisamment en compte le rôle des femmes dans les négociations et les médiations pour la paix; souligne l’importance du rôle des femmes en vue de promouvoir le dialogue et d’instaurer la confiance, de former des coalitions pour la paix et d’apporter des perspectives différentes sur ce que signifient la paix et la sécurité, notamment dans la prévention et la résolution d’un conflit et dans la reconstruction après un conflit; constate que promouvoir les droits des femmes dans les pays en crise ou en proie à un conflit renforce la vigueur et la résilience des communautés; salue la désignation au sein du SEAE d’un conseiller principal sur les questions relatives à l’égalité des sexes et sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; encourage le renforcement des actions entreprises par les États membres de l’Union et la communauté internationale dans le cadre des Nations unies, afin de combattre plus efficacement les effets des situations de conflit et d’après-conflit sur les femmes et les filles; invite la Commission à soutenir le nouveau réseau mondial des points focaux «Femmes, paix et sécurité»; relève l’importance de la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité, et l’exigence de trouver des solutions optimales pour la mise en œuvre de cette résolution par l’Union;

35.  rappelle sa demande, en ce qui concerne les négociations commerciales avec le Chili, d’inclusion d’un chapitre portant spécifiquement sur le commerce, l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes; souligne que la proposition d’inclusion d’un chapitre à ce sujet dans un accord commercial se concrétise aujourd’hui pour la première fois; souligne qu’il est impératif de recevoir des informations sur le contenu de ce chapitre et de l’évaluer, avant la prise de décisions ultérieure à un niveau plus général; invite instamment l’Union à introduire dans les accords commerciaux des mesures transversales visant à promouvoir l’égalité des sexes, à échanger de bonnes pratiques et à permettre aux femmes de mieux tirer parti des accords commerciaux;

36.  appelle à collecter des données ventilées par sexe dans les secteurs clés les plus touchés par les accords commerciaux, un outil utile pour anticiper le plus précisément possible les retombées sur la vie des femmes et contrecarrer les effets négatifs; ainsi qu’à la création d’un mécanisme clair permettant de suivre et de renforcer les politiques d’égalité entre les sexes dans les accords commerciaux; préconise en outre la création d’un mécanisme spécialement conçu pour suivre et de renforcer les politiques d’égalité entre les sexes dans le cadre d’accords commerciaux;

37.  salue la priorité thématique sur l’autonomisation économique et sociale et l’analyse des obstacles à l’accès aux ressources productives, notamment à la terre et aux activités qui en dépendent; rappelle que, si l’Union s’est effectivement engagée à investir en faveur de l’égalité des sexes dans l’agriculture, l’aide publique au développement (ADP) ne s’adresse pas principalement aux agricultrices, et invite l’Union et ses États membres à allouer des ressources supplémentaires aux agricultrices, conformément à l’objectif 5 du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

38.  encourage vivement les institutions à d’augmenter sensiblement la proportion de femmes au sein des délégations de l’Union, notamment les femmes à la tête d’une délégation, qui ne sont actuellement que 28 sur 138, ainsi que celles à la tête des missions, au nombre de 5 sur 17 pour l’heure; invite la Commission et le SEAE à mettre en œuvre efficacement les politiques ciblées afin de faciliter l’accès des femmes aux postes de direction et d’encadrement; rappelle le nombre limité de femmes participant au processus décisionnel, ce qui révèle l’existence d’obstacles invisibles qui les empêchent d’accéder aux postes de responsabilité;

39.  souligne que le succès du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) dépendra en définitive de l’engagement à long terme et constant d’acteurs politiques et expérimentés de haut niveau dans toute l’Union, ainsi que de la disponibilité de ressources humaines et financières suffisantes pour sa mise en œuvre et de la capacité de l’Union à adapter ses efforts selon les réalités locales dans les pays bénéficiaires; salue, à cet égard, l’engagement constructif du commissaire pour la coopération internationale et le développement et recommande aux autres commissaires de faire preuve d’un plus grand engagement; observe qu’il convient de développer l’encadrement politique de la part de la haute représentante et des responsables afin d’accroître les ressources et l’obligation de rendre des comptes et de coordonner et de renforcer cet engagement dans les années à venir; demande que tous les acteurs de l’Union recourent à l’ensemble des ressources sur l’égalité des sexes afin de garantir l’intégration systématique de la dimension de l’égalité hommes-femmes et la concrétisation des objectifs ambitieux du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

40.  condamne fermement le rétablissement et l’expansion de la politique de Mexico (aussi appelée «règle du bâillon mondial») par les États-Unis, en janvier 2017, ainsi que ses répercussions sur les soins de santé et droits des femmes et des filles au niveau mondial; invite à nouveau l’Union et ses États membres à soutenir activement les droits des femmes et des filles dans le monde entier et à augmenter considérablement les fonds de développement nationaux et européens destinés à la protection de la santé et des droits sexuels et génésiques, plus particulièrement à l’accès au planning familial et à l’avortement sûr et légal sans discrimination, en vue de réduire le déficit de financement provoqué par les États-Unis dans ce domaine;

41.  invite le SEAE à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union relatives aux personnes LGBTI et à veiller à ce que les délégations de l’Union consultent régulièrement les organisations de personnes LGBTI et les informent des avancées sur le plan leurs droits, afin de veiller à ce que le niveau d’engagement et les mesures prises reflètent les besoins de la communauté LBGTI dans un pays, et non de l’engagement du personnel de la délégation, et de coordonner les stratégies et les mesures avec les ambassades nationales des États membres de l’Union, mais aussi avec celles des pays tiers et les organisations internationales telles que les Nations unies;

42.  fait observer qu’il faudra prévoir un financement suffisant de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les relations extérieures afin de soutenir l’engagement politique à l’égard de cet objectif; souligne que le financement actuellement consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux mesures d’autonomisation des femmes demeure insuffisant et insiste sur la nécessité d’inverser cette situation dans le prochain cadre financier pluriannuel;

Principales recommandations pour les délégations de l’Union européenne

43.  se félicite de la souplesse du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), ce qui permet une analyse au cas par cas et une évaluation des besoins spécifiques de chaque pays ou région en fonction de la situation qui prévaut, remédiant ainsi à la difficulté particulière de renforcer les droits des femmes et leur autonomisation économique; recommande néanmoins que les délégations soient encouragées à progresser sur au moins une priorité par pilier thématique d’ici la fin du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), afin de veiller à une couverture plus homogène des différents domaines thématiques tels que le renforcement des politiques et des mesures en faveur de l’éducation des filles et leurs retombées sur leur autonomisation économique et en matière de santé; invite instamment à se pencher sur la situation des femmes et des filles dans les régions en proie à un conflit, ainsi que sur la violence sexiste, et plus particulièrement l’utilisation du viol comme arme de guerre; rappelle en outre que les mesures et les projets financés par l’Union devraient systématiquement viser à lutter contre les inégalités et les discriminations entre les sexes;

44.  rappelle l’obligation découlant des traités, à savoir intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les activités de l’Union, notamment les dialogues politiques et l’ensemble des dialogues politiques sectoriels et les domaines tels que l’énergie, l’agriculture, le transport, l’éducation et l’administration publique, auxquels il a été accordé, à ce jour, une moindre attention; souligne qu’il est souhaitable d’intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les plans et les cadres politiques nationaux afin de veiller à ce que les pays partenaires y adhèrent et honorent leur engagement, d’où l’importance de soutenir les projets de développement réalisés par des femmes issues des pays en question; souligne, en outre, l’importance de collaborer avec les pays partenaires à l’établissement des budgets nationaux pour l’intégration de cette dimension;

45.  recommande de créer une ligne budgétaire propre destinée à l’égalité des sexes afin de s’attaquer de façon plus visible au niveau de participation et de représentation politique des femmes dans les pays voisins de l’Union et au sein de l’Union; souligne que ces programmes devraient être pleinement intégrés aux objectifs et aux programmes d’ONU Femmes et devraient définir des objectifs mesurables dans les programmes pour un suivi régulier des progrès accomplis en matière d’égalité hommes‑femmes dans le voisinage oriental et méridional, renforcer la coopération et nouer davantage le dialogue avec les gouvernements des pays partenaires, afin d’obtenir de meilleurs résultats plus rapidement, dans le cadre d’un partenariat bilatéral et d’accords d’association;

46.  constate que la formation à l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes n’est dispensée qu’au sein de certaines délégations et qu’une grande partie du personnel formé disposait d’un statut contractuel dans le cadre de missions temporaires; invite les délégations de l’Union à remédier à cette situation;

47.  souligne combien il importe, dans le cadre de tout dialogue politique, d’accroître la participation des femmes dans l’éducation, l’activité économique, l’emploi et les entreprises, comme un moyen prioritaire d’améliorer la condition des femmes dans la société;

48.  souligne l’importance de mener une évaluation systématique et factuelle en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, si possible, au moyen de données ventilées par sexe et par âge, en consultant et en y associant les organisations locales de la société civile et les groupes de femmes, les organisations de défense des droits de l’homme et les autorités locales et régionales responsables de la sélection et de l’évaluation des objectifs, les modalités de mise en œuvre et le contrôle des sources, ainsi que de la qualité et de la pérennité des résultats; se félicite de la réalisation de 42 évaluations par pays sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes, et exhorte tous les autres pays à achever rapidement leurs évaluations et à utiliser beaucoup plus souvent les critères relatifs à l’égalité des sexes dans leurs systèmes de suivi des programmes et des projets, tout comme dans leurs processus d’évaluations, et demande que l’égalité des sexes entre en ligne de compte dans l’élaboration des objectifs, des programmes, des projets et du dialogue dans le cadre de la stratégie par pays; engage l’Union à étudier les possibilités de partager, de gérer et d’actualiser les évaluations en matière d’égalité des sexes d’une manière plus systématique dans un souci de meilleure coordination, et à ne pas limiter ces évaluations aux domaines d’action évidents, tels que l’éducation et la santé maternelle, mais à considérer également d’autres domaines, qui sont actuellement considérés à tort neutres sous l’angle de l’égalité entre les sexes, notamment l’agriculture, le climat ou l’énergie;

49.  constate que, dans le document de travail conjoint de ses services sur le cadre 2016-2020, la Commission a reconnu que les investissements financiers de l’Union consacrés à l’égalité hommes-femmes n’ont pas fait l’objet d’une évaluation systématique; invite la Commission à adopter une stratégie claire et axée sur les résultats s’appuyant sur des normes exigeantes pour les mécanismes de rapport, d’évaluation et d’obligation de rendre des comptes, et à promouvoir une prise de décision sur une base factuelle afin d’optimiser l’utilisation des ressources financières disponibles; demande un rapport pour déterminer avec exactitude le montant des fonds expressément engagés à l’intégration de la dimension hommes-femmes et de recenser les objectifs réalisés les plus notables;

50.  souligne la nécessité de continuer d’améliorer la collecte des données au niveau national, d’élaborer des indicateurs spécifiques assortis d’objectifs basés sur ces indicateurs, ainsi que l’importance de veiller à en assurer le suivi dans le respect du cadre des ODD;

51.  rappelle que les droits des femmes sont des droits fondamentaux et recommande d’intervenir encore afin de s’attaquer aux normes sociales et culturelles et aux stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes dans nos sociétés, en coopérant davantage avec la société civile et les organisations au niveau local qui luttent en faveur des droits et de l’émancipation des femmes, notamment en cas de fragilité de l’État, de situation de conflit ou d’urgence; estime qu’il est essentiel de créer de nouveaux réseaux ou de développer les réseaux existants et d’y associer tous les acteurs clés, y compris le secteur privé, et, si possible, de générer des partenariats public-privé; souligne qu’il est indispensable que les femmes de endosse un rôle accru au sein des communautés locales et des ONG pour contrôler les autorités locales et veiller à ce qu’elles répondent de leurs actes; fait valoir que, plutôt que de considérer les femmes et les filles comme des êtres «vulnérables», il serait préférable de mettre l’accent sur leur rôle d’actrices du changement et du développement et d’artisanes de la paix dans la résolution des conflits; souligne qu’il est indispensable d’y associer et d’y faire participer activement les jeunes garçons et les hommes pour garantir une véritable égalité des sexes; préconise, par conséquent, une vaste action éducative pour faire évoluer les mentalités à propos des violences sexistes, en y associant l’ensemble des hommes et des garçons et des communautés; souligne que les normes sociales relatives aux rôles des femmes et des hommes placent les femmes dans une situation de plus grande vulnérabilité, notamment en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique, et donnent lieu à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines ou les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés;

52.  invite l’Union européenne à promouvoir les cadres juridiques et les stratégies qui encouragent une participation accrue et plus efficace des femmes dans le maintien et la consolidation de la paix, ainsi que dans les processus de médiation et les missions militaires et civiles de gestion des crises de l’Union, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, avec un accent particulier sur les violences sexuelles dans les situations de conflit; considère à cet égard que l’analyse des conflits tenant compte des questions d’égalité des sexes, en consultation avec les acteurs de terrain et les organisations de femmes, peut permettre de mieux cerner le rôle des femmes dans les conflits;

53.  insiste sur le besoin d’allouer des fonds aux programmes de prévention des mariages d’enfants visant à créer un environnement dans lequel les filles peuvent développer leur plein potentiel, y compris grâce à l’éducation, à des programmes sociaux et économiques pour les filles non scolarisées, à des régimes de protection de l’enfance, à des foyers de femmes et de filles, à des conseils juridiques et à un soutien psychologique;

54.  souligne qu’il importe d’accroître la participation des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, telles que les acteurs de défense des droits de l’homme, de la santé ou de l’environnement, par l’organisation régulière de dialogues ainsi qu’une coordination avec les délégations de l’Union, laquelle contribuera à améliorer la visibilité et l’application du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), ce qui renforce la responsabilité publique à l’égard des progrès réalisés en matière d’égalité des sexes;

55.  s’inquiète de ne pas voir accorder une attention suffisante à la protection des défenseurs des droits des femmes et aux organisations de défense des droits de femmes, dans la mesure où ils subissent actuellement une énorme pression due au rétrécissement de l’espace d’expression de la société civile dans de nombreuses régions; exprime également sa préoccupation, car la priorité thématique relative aux droits politiques et civiques, notamment l’exercice des droits politiques et civiques par les femmes et les filles, n’a pas été mise en évidence lors de la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020);

56.  invite les délégations de l’Union à veiller à la collecte efficace et régulière des données sur la violence à l’égard des femmes et des filles, à formuler des recommandations par pays et à promouvoir la mise en place de mécanismes de protection et de structures de soutien appropriées destinés aux victimes;

Principales recommandations pour le Parlement européen

57.  exhorte les délégations du Parlement, dans le cadre de leur travail avec les pays partenaires, à se renseigner systématiquement sur la programmation et les résultats de l’évaluation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et le travail en matière de promotion de l’égalité hommes-femmes ainsi que de l’émancipation des femmes, et de prévoir des rencontres avec des organisations de défense des femmes dans leur programme de mission; demande au Parlement de veiller à un meilleur équilibre entre les sexes dans la composition des délégations;

58.  demande à la Commission de mettre à sa disposition les rapports présentant une analyse de la dimension hommes-femmes par pays et de les inclure dans les séances d’information à l’intention de toutes les délégations du Parlement dans les pays tiers;

59.  recommande que le Parlement examine les prochains rapports de mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) périodiquement, éventuellement tous les deux ans;

Principales recommandations pour l’établissement des prochains rapports

60.  souligne qu’une méthode d’établissement des rapports simplifiée, qui réduit au minimum les formalités administratives, s’avère indispensable; demande que les prochains rapports sur la mise en œuvre soient finalisés et publiés dans un délai plus bref; préconise de mettre en place un système de rapports en ligne et des modèles explicites ainsi que d’éditer un manuel pour faciliter le travail des délégations;

61.  met l’accent sur la nécessité de l’intégration et de la représentation des femmes dans les secteurs économiques qui sont importants pour le développement durable; insiste sur le fait que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la promotion des droits des femmes; demande, à cet égard, que les petites et moyennes entreprises locales, et notamment les femmes entrepreneures, bénéficient d’un soutien accru, moyennant l’octroi de microcrédits, qui leur permet de profiter de la croissance générée dans le secteur privé;

62.  met l’accent sur la nécessité d’appuyer le renforcement des capacités et des mécanismes statistiques nationaux dans les pays partenaires, de manière à coordonner efficacement l’assistance financière et technique et de mieux évaluer, suivre et traiter les résultats obtenus dans le domaine de l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes;

63.  invite la Commission à collecter des données ventilées par sexe lors de la mise en œuvre des programmes financés par l’Union relatifs à l’autonomisation des femmes;

64.  souligne qu’il faut non seulement se doter de politiques avisées sur l’intégration de la dimension de genre, mais aussi disposer de rapports sur des mesures concrètes spécifiques, en particulier dans des domaines sensibles, tels que la santé sexuelle et génésique, afin d’évaluer l’incidence réelle de telles mesures sur la vie des femmes et des filles ainsi que sur celle des hommes et des garçons;

65.  rappelle néanmoins que la «sexualisation» des données ne se limite pas à la collecte de données ventilées par sexe, et recommande d’améliorer la collecte de données afin de pouvoir analyser la situation des femmes d’un point de vue qualitatif, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail;

66.  souligne la nécessité d’améliorer la fiabilité de l’évaluation en matière d’égalité hommes-femmes, en harmonisant les données collectées par les délégations de l’Union de sorte qu’elles soient comparables;

67.  relève la nécessité de consulter les partenaires internationaux et nationaux, les milieux académiques, les groupes de réflexion et les organisations de femmes, mais aussi de veiller à ce que leur contribution et leur expérience servent au suivi des activités et programmes financés par l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

68.  rappelle que l’Union et ses États membres sont tenus de respecter les droits des filles et des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre la politique migratoire européenne; demande, dans ce contexte, une réévaluation de l’engagement de l’«EUNAVFORMED opération Sophia» avec les garde-côtes libyens, compte tenu des violences sexuelles systématiques signalées à l’encontre de femmes se trouvant dans des centres de détention situés sur le territoire libyen;

69.  constate que le concept d’intégration de la dimension hommes-femmes est encore souvent mal compris et que des rapports de meilleure qualité s’imposent, afin de pouvoir évaluer la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes dans les politiques et projets existants; souligne qu’il est impératif de disposer d’objectifs et d’activités tangibles qui soient associés à des points de repère clairs et précis, à un calendrier rigoureux, ainsi qu’à une évaluation qualitative des données montrant l’incidence concrète des mesures adoptées dans les pays bénéficiaires, de sorte que le plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020) puisse servir de véritable mécanisme de hiérarchisation et de mise en œuvre des politiques, et non un simple outil d’élaboration de rapports internes;

o
o   o

70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 349 du 17.10.2017, p. 50.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.
(3) https://www.ilga-europe.org/sites/default/files/ Attachments/report_on_the_implementation_of_the_eu_lgbti_guidelines_2016.pdf
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0365.


Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse
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Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (2017/2259(INI))
P8_TA(2018)0240A8-0162/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 9, 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 14, 15, 21, 24 et 32,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

–  vu le règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE(1),

–  vu la résolution du Conseil sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2016-2018(2),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse(3),

–  vu les conclusions du Conseil des 7 et 8 février 2013 sur la création d’une initiative pour l’emploi des jeunes(4),

–  vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018(5)),

–  vu l’évaluation par la Commission de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)(7),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur l’avenir du programme Erasmus+(8),

–  vu sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE(9),

–  vu la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l’éducation de l’Union du 17 mars 2015 à Paris,

–  vu le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), adopté par le Conseil le 23 novembre 2015(10),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel(11),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2015 intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (EF2020) - Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation» (COM(2015)0408),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (COM(2018)0022),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2013-2015(12),

–  vu la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages(13),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la résolution du 25 novembre 2008 du Conseil de l’Europe relative à la politique de la jeunesse (CM/Res(2008)23);

–  vu la résolution du 31 mai 2017 du Conseil de l’Europe relative à la politique de la jeunesse (CM/Res(2017)4);

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(14),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l’esprit d’entreprise chez les jeunes par l’éducation et la formation(15),

–  vu le projet d’avis du Comité européen des régions – Coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)(16),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(17),

–  vu le rapport parallèle du Forum européen de la jeunesse consacré à la politique européenne de la jeunesse,

–  vu la résolution du Forum européen de la jeunesse sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse(18),

–  vu le document de prise de position de l’Agence européenne pour l’information et le conseil des jeunes (ERYICA) intitulé «Engage. Inform. Empower» (Impliquer, informer, autonomiser),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0162/2018),

A.  considérant que les conséquences négatives de la récession économique sur la capacité des jeunes à développer pleinement leur potentiel continuent de se faire sentir dans toute l’Union européenne;

B.  considérant que de nombreux États membres, en particulier les pays d’Europe du Sud, n’ont pas encore retrouvé leurs niveaux d’avant la crise concernant un certain nombre d’indicateurs sur la situation des jeunes, notamment en matière d’emploi, de bien-être et de protection sociale;

C.  considérant que la réduction des inégalités est évidente au niveau régional dans l’Union; que le taux d’emploi de nombreuses régions demeure inférieur aux taux évalués avant la crise;

D.  considérant que le chômage des jeunes a progressivement diminué ces dernières années, même si, selon Eurostat, il s’élevait à 16,1 % en janvier 2018 et dépassait même 34 % dans certains États membres; que ce taux est en augmentation par rapport à celui enregistré en 2008, soit 15,6 %; que ces chiffres ne permettent pas de trouver une solution unique si nous voulons que les jeunes réalisent leur plein potentiel; que le taux de chômage des jeunes dans les régions ultrapériphériques est inquiétant, car il peut atteindre plus de 50 % dans des régions telles que Mayotte;

E.  considérant que les groupes défavorisés, tels que les minorités ethniques, les personnes ayant des besoins spécifiques, les femmes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et allosexuelles ou «queer» (LGBTIQ), les migrants et les réfugiés, confrontés à des obstacles en matière d’entrée sur le marché du travail et d’accès à la culture, aux services sociaux et à l’éducation sont les plus touchés par la crise socio-économique;

F.  considérant que l’éducation contribue à réduire au minimum les effets des inégalités socio-économiques en permettant l’acquisition des qualifications et des compétences nécessaires à la réduction de la transmission intergénérationnelle des désavantages;

G.  considérant que le manque général d’investissement dans les jeunes et dans les droits des jeunes empêchera les jeunes de faire valoir, d’exercer et de défendre leurs droits, et contribuera à aggraver des phénomènes tels que le déclin démographique, le décrochage scolaire, le manque de qualifications professionnelles, le manque d’indépendance financière, le dysfonctionnement potentiel des systèmes de sécurité sociale, la précarité généralisée de l’emploi et l’exclusion sociale;

H.  considérant que les problèmes auxquels les jeunes sont confrontés en matière d’emploi, d’éducation et de formation ainsi que d’engagement social et politique ne sont pas uniformes, certains groupes étant affectés de manière disproportionnée par rapport à d’autres; que davantage d’efforts sont nécessaires pour venir en aide aux personnes les plus éloignées du marché de l’emploi, voire à celles qui en sont complètement détachées;

I.  considérant que maintenir les écoles et établissements d’enseignement de proximité dans toutes les régions d’Europe est d’une importance cruciale eu égard à la qualité de la formation pour les jeunes, et que l’Union devrait soutenir pleinement les régions face à ce défi;

J.  considérant que l’éducation, le dialogue interculturel, la communication stratégique et une coopération plus étroite entre les États membres ont un rôle crucial à jouer dans la prévention de la radicalisation chez les jeunes;

K.  considérant que les jeunes devraient participer activement à la planification, au développement, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de toutes les politiques ayant une incidence sur les jeunes; que 57 % des organisations de jeunes de l’Union considèrent toutefois que l’expertise des jeunes n’est pas prise en compte lors de l’élaboration des politiques en faveur de la jeunesse(19);

L.   considérant qu’il est important que les organisations de jeunesse garantissent un niveau adéquat de représentativité et d’insertion des jeunes afin d’être pleinement légitimes;

M.  considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse vise la continuité et se perfectionne continuellement, mais que ses objectifs demeurent très larges et ambitieux; qu’un manque de paramètres de référence dûment établis a été constaté;

N.  considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse (2010-2018) souligne le besoin d’un dialogue structuré entre les jeunes et les décideurs politiques;

O.  considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse a pour ambition d’ouvrir davantage de perspectives à l’ensemble des jeunes européens et de leur garantir l’égalité des chances;

P.  considérant qu’il convient de mobiliser les jeunes et de les aider à résoudre les problématiques graves auxquelles ils sont actuellement confrontés et les défis qui les attendent à l’avenir grâce à des politiques en faveur de la jeunesse plus pertinentes, efficaces et coordonnées, à une éducation améliorée et accessible et à une utilisation ciblée des politiques économiques, sociales et en matière d’emploi au niveau local, régional, national et à celui de l’Union;

Q.  considérant qu’au cours des dernières années, l’Union a lancé une série d’initiatives, telles que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et la garantie pour la jeunesse, dans le cadre de sa stratégie en faveur de la jeunesse, avec pour objectifs de donner plus de possibilités aux jeunes en veillant à l’égalité des chances dans l’enseignement et sur le marché du travail, et de promouvoir l’intégration des jeunes, le renforcement de leurs capacités et leur participation active à la société;

R.  considérant qu’il est nécessaire d’intégrer aux politiques l’action de l’Union en faveur des jeunes en introduisant dans les stratégies et les programmes de financement actuels et futurs une dimension liée à la jeunesse et que cette action doit être ancrée dans tous les domaines clés ayant trait à l’économie, à l’emploi et aux affaires sociales, à la cohésion, à la santé, aux femmes, à la participation, à la migration, à la culture, aux médias et à l’enseignement;

S.  considérant qu’il est nécessaire de coordonner la mise en œuvre de la future stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse dans les différents secteurs et institutions politiques;

T.  considérant qu’une perspective d’égalité des sexes doit être introduite dans les processus décisionnels relatifs aux politiques en faveur de la jeunesse et tenir compte des enjeux et circonstances spécifiques auxquels sont confrontées les jeunes femmes et les filles de différents origines culturelles et religieuses en particulier; que des mesures spécifiques tenant compte du genre devraient être incluses dans la politique de la jeunesse, telles que la prévention de la violence contre les femmes et les filles, l’éducation à l’égalité des sexes et l’éducation sexuelle; que les femmes sont en moyenne 1,4 fois plus susceptibles de devenir des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) que les hommes(20), et qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer le niveau de participation des jeunes femmes aux marchés du travail, notamment après un congé de maternité ou pour les mères célibataires, des jeunes en décrochage scolaire, faiblement qualifiés, handicapés et de tous ceux susceptibles d’être discriminés;

U.  considérant qu’il convient de redoubler d’efforts pour accroître la participation des jeunes à la société civile, en particulier les jeunes handicapés, les jeunes migrants et réfugiés, les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation et les jeunes menacés d’exclusion sociale;

V.  considérant que l’éducation est un facteur clé dans la lutte contre l’exclusion sociale et qu’il est donc essentiel d’investir dans les qualifications et les compétences pour lutter contre le taux de chômage élevé, en particulier parmi les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation;

W.  considérant que, d’après l’article 9 du traité FUE, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

X.  considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse a établi des bases solides en vue d’une coopération importante et fructueuse sur les questions liées à la jeunesse;

Y.  considérant que l’atteinte des objectifs du dernier cycle trisannuel de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse (2010-2018) ne peut être dûment et précisément évaluée et qu’il est très difficile de comparer les situations respectives des différents États membres, en raison du manque de critères de référence et d’indicateurs ainsi que du chevauchement de divers instruments de mise en œuvre;

Z.  considérant que l’orientation professionnelle et l’accès à l’information sur les possibilités d’emploi et les filières éducatives sont essentiels pour le développement éducatif futur et la transition vers le marché du travail;

AA.  considérant que l’Union européenne doit travailler en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales en vue de la définition des objectifs de cette stratégie ainsi que de la mise en œuvre et de l’évaluation de celle-ci;

Les problématiques de la jeunesse et les leçons tirées de l’actuel processus d’élaboration de politiques de l’Union en faveur de la jeunesse

1.  constate avec regret que les mesures d’austérité sur le long terme, notamment les coupes budgétaires dans les domaines de l’éducation, de la culture et des politiques en faveur de la jeunesse, ont eu des répercussions négatives sur la situation et les conditions de vie des jeunes; attire l’attention sur le fait que les jeunes, en particulier les plus défavorisés, tels que les jeunes handicapés, les jeunes femmes, les minorités, les personnes ayant des besoins spécifiques, sont fortement touchés par l’augmentation des inégalités, par le risque d’exclusion, par l’insécurité et par la discrimination;

2.  se félicite du succès de la coopération européenne pour la jeunesse, qui a prouvé sa capacité à répondre aux problèmes auxquels sont confrontés la plupart des Européens et à soutenir les décideurs politiques nationaux en leur apportant une expertise, des recommandations et une légitimité et en parvenant à mobiliser davantage de financements de l’Union;

3.  voit dans la méthode ouverte de coordination (MOC) un moyen approprié mais encore insuffisant d’élaboration des politiques en faveur de la jeunesse, qu’il importe de compléter par d’autres mesures; appelle une nouvelle fois de ses vœux l’instauration d’une coopération plus étroite et d’un échange de bonnes pratiques sur les questions touchant à la jeunesse au niveau local, régional et national et à l’échelon de l’Union; invite instamment les États membres à convenir d’indicateurs ou de valeurs de référence clairement définis, de manière à permettre le suivi des progrès réalisés;

4.  salue les résultats positifs de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse, qui a permis l’instauration d’un travail transsectoriel et la mise en place d’un dialogue structuré visant à garantir la participation des jeunes, et estime qu’il convient d’améliorer le niveau général de sensibilisation des acteurs et des parties prenantes concernés aux objectifs et aux instruments de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse; constate notamment que le recours à une approche ascendante dans le cadre d’un dialogue structuré constitue une valeur ajoutée qu’il convient de préserver; invite la Commission et les États membres à tenir compte des résultats du VIe cycle du dialogue structuré, axé sur la future stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse, lors de l’élaboration de la nouvelle stratégie;

5.  propose d’associer les collectivités locales et régionales actives dans le domaine de la politique de la jeunesse, en particulier dans les États membres où elles sont dotées de compétences dans ce domaine;

6.  se félicite des initiatives politiques destinées à soutenir les jeunes au sein de l’Union, en particulier le projet «Investir dans la jeunesse de l’Europe», le corps européen de solidarité et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ); considère toutefois que ces instruments devraient être plus étroitement liés à la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse et s’inscrire dans une approche ascendante; invite dès lors la Commission à relier systématiquement toutes ses propositions politiques en faveur de la jeunesse à la stratégie globale et à y associer toutes les parties prenantes concernées, telles que les partenaires sociaux et la société civile, en privilégiant une approche globale sur le long terme, assortie d’objectifs clairement définis sur le plan horizontal;

7.  invite instamment la Commission à mettre en place un groupe de travail transsectoriel chargé de coordonner la mise en œuvre de la future stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse, avec la participation des institutions européennes, y compris le Parlement, les États membres et la société civile, en particulier les syndicats et les organisations de jeunesse;

8.  invite la Commission à mettre en place des outils efficaces de coordination interservices et à confier la responsabilité de l’intégration des jeunes en tant que cluster à un vice-président de la Commission;

9.  encourage les États membres à s’appuyer sur le socle européen des droits sociaux lors de la conception de leur législation en faveur de la jeunesse;

10.  souligne l’importance de promouvoir des modes de vie sains pour la prévention des maladies et estime nécessaire de fournir aux jeunes des informations correctes et une aide en matière de troubles graves de la santé mentale, comme la consommation de tabac, d’alcool ou de stupéfiants et la dépendance à ces substances;

11.  souligne l’importance de l’évaluation par la Commission de la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la jeunesse dans les États membres en vue de permettre un renforcement des contrôles et du suivi sur le terrain; invite instamment la Commission à fixer des objectifs pour la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse qui puissent être évalués qualitativement et quantitativement, en tenant compte des spécificités de chaque État membre ou région; invite la Commission à augmenter le financement des programmes et des mesures préparant les jeunes au monde du travail;

Donner la parole aux jeunes à travers la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse

12.  recommande que la future stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse soit participative et centrée sur les jeunes, qu’elle améliore le bien-être, reflète les besoins, les ambitions et la diversité de tous les jeunes Européens, et qu’elle élargisse leur accès aux outils créatifs faisant appel aux nouvelles technologies;

13.  estime que l’Union devrait exprimer de la solidarité envers les jeunes et renforcer leur capacité à participer à la société civile en élaborant des mesures spécifiques, par exemple en intégrant le bénévolat à ses politiques et en développant de nouveaux outils, en particulier ceux relatifs aux nouvelles technologies, et en encourageant les échanges solidaires, les engagements d’utilité publique, la liberté d’action et le dialogue démocratique; souligne dès lors l’importance du rôle joué par les associations de jeunesse dans l’épanouissement personnel et le développement du sens de la citoyenneté active; invite les États membres à faciliter la participation active des jeunes aux organisations bénévoles; affirme que la participation sociale accrue des jeunes peut, en plus d’être une réalisation importante en soi, servir de tremplin vers une participation politique accrue;

14.  souligne à cet égard l’importance de l’enseignement non formel et informel, ainsi que de la participation à des activités sportives et de bénévolat, pour stimuler le développement des compétences civiques, sociales et interculturelles des jeunes Européens;

15.  invite les États membres à définir des cadres juridiques au niveau national et à prévoir des ressources financières suffisantes en faveur du bénévolat;

16.  demande instamment à la Commission et aux États membres d’encourager les jeunes, en particulier les jeunes moins favorisés et ceux qui échappent au cadre formel des structures organisationnelles, à jouer un rôle actif dans la vie publique et à adopter une approche participative vis-à-vis de la vie publique, afin de leur permettre d’influencer les décisions qui pèsent sur leur existence en leur procurant des outils démocratiques en ligne et hors ligne, tout en tenant compte des limites et des risques inhérents aux réseaux sociaux, et en associant les parties prenantes concernées, telles que les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les mouvements de jeunesse, au développement, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques en faveur de la jeunesse;

17.  invite les États membres à encourager les jeunes à participer pleinement aux processus électoraux;

18.  exprime la nécessité de poursuivre le dialogue structuré entre les jeunes et les décideurs dans le cadre du prochain cadre européen de coopération dans le domaine de la jeunesse; estime que le processus de dialogue structuré devrait systématiquement atteindre un nombre croissant et diversifié de catégories de jeunes, et qu’un soutien financier suffisant devrait être apporté aux groupes de travail nationaux et européens à cet effet; invite les États membres à encourager la participation des décideurs nationaux, régionaux et locaux au dialogue structuré avec les jeunes;

19.  invite les États membres à faire montre de transparence lorsqu’il s’agit de rendre des comptes et d’utiliser les fonds destinés à la promotion de perspectives d’emploi durables pour les jeunes; rappelle, dès lors, qu’il importe que les États membres présentent, sur demande, des informations détaillées sur la situation des jeunes concernés;

20.  met en évidence le manque d’échange systématique d’informations et de données fiables concernant l’application de la stratégie; invite chacun les États membres et la Commission à approfondir la coopération entre les instituts de statistiques nationaux et régionaux, afin de disposer de statistiques pertinentes et à jour sur la jeunesse, lesquelles sont primordiales afin d’évaluer la réussite de la stratégie mise en place; est d’avis que les rapports triennaux présentés doivent être complétés par les données statistiques susmentionnées;

21.  rappelle que la participation des jeunes aux élections nationales et locales a tendance à baisser et qu’ils ont besoin d’un engagement politique et doivent pouvoir constater le résultat de leur contribution; rappelle également que les possibilités de participer à la vie politique dans leur propre environnement et dans les communautés locales dès le plus jeune âge sont cruciales pour accroître l’appropriation de la citoyenneté européenne parmi les jeunes et pour qu’ils deviennent des citoyens actifs; invite à cet effet la Commission et les États membres à encourager les collectivités régionales et locales à permettre aux jeunes et aux organisations de jeunesse d’être associés et de participer pleinement et efficacement au processus de prise de décisions et aux processus électoraux;

22.  invite les États membres à intégrer les conseils nationaux de la jeunesse dans les comités de suivi et de mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse;

23.  souligne le potentiel de la technologie en matière de connexion avec les jeunes et invite l’Union européenne à renforcer leur capacité à participer à la société par l’intermédiaire des plateformes électroniques;

24.  constate avec regret qu’en dépit des efforts continus de la Commission pour faire connaître les possibilités offertes aux jeunes dans le cadre des divers programmes de l’Union, de nombreux jeunes estiment encore n’y avoir qu’un accès limité; invite instamment la Commission à améliorer ses outils de communication;

L’égalité des chances garantissant une insertion durable sur le marché du travail

25.  s’inquiète vivement de la persistance de taux de chômage des jeunes élevés dans l’ensemble de l’Union, notamment en Europe du Sud; rappelle que l’emploi et la création d’emplois de qualité devraient être garantis et demeurer parmi les engagements essentiels envers les jeunes et demande à cet égard que des mesures soient prises pour faciliter la transition des jeunes de l’éducation vers le monde du travail en leur garantissant des stages et des apprentissages de qualité; invite la Commission et les États membres à promouvoir des réformes structurelles du marché du travail ainsi que des conditions de travail et une rémunération équitables, afin de veiller à ce que les jeunes ne soient pas victimes de discrimination à l’accès au monde du travail; souligne qu’il importe de définir des droits sociaux vis-à-vis des nouvelles formes d’emploi et des stages professionnels et de garantir le dialogue social;

26.  souligne l’importance des initiatives des autorités nationales, régionales et locales en vue d’adopter des mesures adaptées et de fournir un soutien personnalisé afin d’atteindre tous les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation; rappelle la nécessité d’associer les parties prenantes locales telles que les partenaires sociaux, les syndicats, la société civile et les organisations de jeunesse;

27.  fait valoir que des mesures spéciales devraient être prises afin de remédier à la situation précaire des jeunes femmes sur le marché du travail, en accordant une attention particulière à l’écart de rémunération entre hommes et femmes et à leur surreprésentation dans les formes atypiques d’emploi sans protection sociale;

28.  souligne la nécessité de promouvoir des conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate pour les travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi où les jeunes sont surreprésentés;

29.  estime en outre que des mesures devraient être prises pour intégrer les jeunes migrants sur le marché du travail dans le plein respect du principe de l’égalité de traitement;

30.  souligne qu’une politique de la jeunesse inclusive devrait défendre et promouvoir des programmes sociaux facilitant la participation politique et culturelle; estime en outre qu’un travail décent et réglementé, fondé sur des conventions collectives de travail, avec des relations de travail non précaires et des salaires et rémunérations adéquats, et des services publics universels de qualité sont importants pour le bien-être sociétal des jeunes; invite la Commission et les États membres à promouvoir des conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate, y compris en ce qui concerne les nouvelles formes d’emplois;

31.  rappelle que l’emploi et l’entrepreneuriat constituent l’une des huit priorités identifiées dans la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (2010-2018); souligne que le travail des jeunes et l’apprentissage non formel, tels que les conçoivent notamment les organisations de jeunesse, jouent un rôle essentiel dans le développement du potentiel des jeunes, notamment en ce qui concerne leurs compétences entrepreneuriales, et qu’ils leur permettent ainsi d’acquérir un large éventail de compétences pouvant augmenter leurs chances sur le marché de l’emploi;

32.  invite la Commission et les États membres à encourager les possibilités professionnelles et de formation professionnelle transfrontalières, à étendre et à accroître les investissements dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels et de présenter ceux-ci comme des choix éducatifs attrayants;

33.  invite la Commission et les États membres à soutenir les collectivités régionales et locales et à investir dans de nouvelles perspectives personnelles pour les jeunes, afin de développer pleinement leur créativité et leur potentiel, de soutenir leur esprit d’entreprise et de favoriser leur inclusion sociale au service de leurs communautés;

34.  demande à la Commission et aux États membres d’adopter une stratégie basée sur les droits en ce qui concerne les jeunes et l’emploi; invite les États membres à garantir l’accès des jeunes à des stages et à des emplois de qualité respectant leurs droits, y compris le droit à un emploi stable offrant un salaire décent, une protection sociale et l’assurance d’une vie digne et autonome;

35.  invite la Commission et les États membres à superviser les entités qui promeuvent des stages consécutifs sans les associer à une insertion sur le marché du travail, en vue d’éviter que les prétendus stages ne viennent supplanter les contrats de travail;

36.  se félicite du fait que les mesures de l’IEJ ont permis de soutenir plus de 1,6 million de jeunes(21); ajoute que davantage d’efforts et d’engagements financiers sont nécessaires; insiste sur la nécessité d’améliorer la sensibilisation des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, confrontés à de multiples obstacles, ainsi que la qualité des offres au titre de la garantie pour la jeunesse, en définissant des critères et des normes de qualité clairs, y compris l’accès à la protection sociale, au revenu minimum et aux droits en matière d’emploi; demande aux États membres d’améliorer le système de suivi, d’information et d’exécution et de veiller à ce que les fonds de l’IEJ soient utilisés en complément du fonds national et non en remplacement;

37.  souligne qu’il est nécessaire de contrôler la qualité du mentorat et de l’accompagnement, la qualité et le caractère adéquat de la formation individuelle, des stages ou des emplois actuels, ainsi que la qualité des résultats par rapport aux objectifs fixés; insiste sur la nécessité, à cet égard, de garantir l’application des cadres de qualité existants, tels que le cadre européen de qualité, dans le cadre de l’IEJ; est d’avis que les jeunes devraient également participer au contrôle de la qualité des offres;

38.  rappelle que les mesures favorisant l’insertion des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation sur le marché du travail, notamment au moyen de stages rémunérés, de stages de formation ou d’apprentissages de qualité, doivent bénéficier d’un soutien financier de l’IEJ ou des futurs outils européens, mais ne doivent pas être utilisées en tant que substituts à l’emploi ou qu’instruments d’exploitation des jeunes travailleurs;

39.  constate que la promotion de l’esprit d’entreprise chez les jeunes est une priorité et que les systèmes d’éducation formelle et non formelle sont les interventions les plus efficaces pour promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes; souligne que l’esprit d’entreprise est un outil pour lutter contre le chômage et l’exclusion sociale des jeunes et stimuler l’innovation; estime par conséquent que l’IEJ devrait soutenir la création d’un environnement propice à l’esprit d’entreprise chez les jeunes;

40.  rappelle que l’EIJ cible principalement les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation et, par conséquent, incite fermement les États membres à investir davantage d’efforts dans le repérage et la caractérisation de l’ensemble de ces jeunes, notamment des plus vulnérables comme ceux qui sont porteurs d’un handicap, en tenant compte de leurs besoins spécifiques;

41.  invite les États membres et la Commission à mettre en place des bourses modulables et innovantes pour cultiver les talents et les qualités artistiques et sportives dans le domaine de l’éducation et de la formation; soutient les États membres qui encouragent la mise en place de programmes de bourses d’études destinés aux élèves ayant fait preuve de capacités éducatives, sportives et artistiques;

42.  souligne que 38 % des jeunes ont difficilement accès à l’information; met l’accent sur l’importance d’adopter une approche collective afin de guider, de soutenir et d’informer les jeunes sur leurs droits et possibilités;

43.  souligne en outre la nécessité pour l’IEJ de se concentrer non seulement sur les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, à haut niveau scolaire, mais aussi sur ceux qui sont peu qualifiés, inactifs et non inscrits dans les services publics de l’emploi;

44.  relève que, malgré les taux élevés de chômage des jeunes, la mobilité des travailleurs au sein de l’Union demeure limitée; rappelle le rôle significatif de la mobilité des travailleurs vis-à-vis de la compétitivité du marché; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à encourager les possibilités d’emploi et de formation transfrontalières;

45.  souligne l’importance du rôle joué par les adultes âgés de plus de 55 ans dans la formation des jeunes sur le lieu de travail; plaide, aux côtés de la Commission, en faveur de la création de programmes qui permettent aux personnes proches du départ à la retraite de quitter progressivement le marché du travail, notamment grâce à un passage au temps partiel, qui leur permettrait de former les jeunes et de les accompagner dans leur insertion professionnelle graduelle;

46.  souligne l’importance du rôle des entreprises dans l’acquisition de compétences et la création d’emplois pour les jeunes; met en évidence le fait que l’éducation et la formation dans des secteurs qui encouragent l’esprit d’entreprise peuvent favoriser le développement à long terme et la compétitivité européenne et contribuer à la lutte contre le chômage;

47.  invite les États membres à présenter, dans le cadre de leurs plans d’action, les effets escomptés des mesures à adopter; est donc d’avis qu’il importe que les États membres apportent les garanties que les mesures mises en place stimulent effectivement l’emploi; rappelle l’importance d’une évaluation de la viabilité des politiques devant être mises en œuvre.

Développement durable: l’avenir de la jeunesse

48.  est intimement convaincu que l’accès à un enseignement et à une formation formels, non formels et informels de qualité constitue un droit fondamental; considère, de ce fait, que l’accès à tous les niveaux d’un enseignement de qualité devrait être garanti pour tous les Européens, quels que soient leur situation socio-économique, leur appartenance ethnique, leur sexe, leurs handicaps physiques ou cognitifs; souligne le rôle essentiel que joue l’éducation formelle, non formelle et informelle en apportant aux jeunes le savoir, les compétences et les qualifications nécessaires pour devenir des citoyens engagés et impliqués dans le projet européen; invite dès lors les États membres à élaborer des politiques spécifiques, et encourage à cet égard l’équilibre entre l’enseignement artistique et créatif et les matières scientifiques et techniques dans les programmes scolaires;

49.  souligne l’importance de la modernisation de l’éducation; invite la Commission et les États membres à encourager l’intégration de nouvelles aptitudes et compétences – telles que la citoyenneté, la pensée critique et l’esprit d’entreprise – dans l’éducation et à promouvoir l’élaboration de nouveaux outils éducatifs qui accroissent la participation et l’accessibilité à l’éducation;

50.  est fortement préoccupé par le problème particulièrement grave qu’est la pauvreté des enfants, qui touche jusqu’à 25 millions d’enfants au sein de l’Union (plus de 26,4 % de l’ensemble des Européens âgés moins de 18 ans), dans des familles souffrant quotidiennement d’un manque de revenus et de services de base; estime que les politiques en faveur de la jeunesse pourraient contribuer à des domaines tels que l’enfance et la famille;

51.  est profondément préoccupé par le phénomène de l’abandon scolaire prématuré et demande, par conséquent, que des solutions appropriées soient adoptées pour y remédier en vue de la réalisation des objectifs d’Europe 2020;

52.  encourage la Commission à soutenir les initiatives en faveur de la participation citoyenne active et critique, du respect, de la tolérance et de l’apprentissage interculturel et souligne, à cet égard, le rôle crucial des programmes de l’Union tels que Erasmus+, Europe créative et «L’Europe pour les citoyens»; invite la Commission et les États membres à promouvoir des espaces de dialogue avec les jeunes sur différentes thématiques, telles que la sexualité, le genre, la politique, la solidarité, l’environnement, le droit, l’histoire et la culture;

53.  est intimement convaincu que le littérisme, y compris le littérisme numérique et médiatique, la numératie, ainsi que les compétences de base, essentiel pour garantir l’autonomie des jeunes et pour leur offrir des perspectives d’avenir prometteuses, doit être une priorité aux échelles européenne, nationale et locale; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue d’apporter à tous les connaissances et compétences d’apprentissage essentielles;

54.  invite la Commission à encourager les initiatives en matière d’éducation formelle et d’apprentissage informel afin de soutenir l’innovation, la créativité et l’esprit d’entreprise chez les jeunes et de promouvoir la cohésion et la compréhension entre des jeunes de différents groupes;

55.  constate avec une vive préoccupation, à cet égard, le nombre encore élevé de citoyens européens peu alphabétisés ou ayant des difficultés d’alphabétisation, notamment en ce qui concerne l’analphabétisme fonctionnel, numérique et médiatique, ce qui pose de graves problèmes en matière de participation adéquate à la vie publique et au marché du travail;

56.  rappelle que le premier principe du socle européen des droits sociaux établit que chacun a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie de qualité et inclusifs, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences permettant à tous de participer pleinement à la société et de gérer efficacement les transitions sur le marché du travail; souligne par conséquent l’importance de privilégier et de garantir l’investissement social dans l’éducation et la formation au cours de la nouvelle période de programmation du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027;

57.  est intimement convaincu que le tableau de bord social introduit dans le cadre du socle européen des droits sociaux devrait être utilisé comme outil de suivi de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse; invite la Commission à adopter une série spécifique d’indicateurs pour assurer le suivi de cette stratégie, notamment en matière d’éducation, de compétences et d’apprentissage tout au long de la vie, d’égalité des sexes au sein du marché du travail, de soins de santé, d’accès numérique, de conditions de vie et de pauvreté;

58.  souligne le rôle essentiel que jouent la famille et les enseignants dans le soutien aux jeunes victimes d’intimidation à l’école ou en ligne; invite instamment la Commission et les États membres à prendre des mesures pour enrayer ce type de comportement, qui nuisent au bien-être psychologique des jeunes, notamment par le développement des compétences numériques adéquates dès l’enseignement primaire, conformément au plan d’action en matière d’éducation numérique;

59.  estime qu’en vue d’accroître l’efficacité des politiques relatives aux domaines de l’enseignement, de la jeunesse et des sports, des objectifs et outils communs visant à mesurer l’incidence de ces politiques doivent être développés sur la base des conclusions des études internationales menées en la matière;

60.  insiste sur les conséquences néfastes du stress sur le bien-être des jeunes, que ce soit à l’école, dans le cadre d’une formation, sur le marché du travail ou dans leur vie personnelle; invite la Commission et les États membres à investir dans des programmes de santé mentale et à encourager les acteurs concernés à aider les jeunes à cet égard;

61.  souligne qu’il importe d’assurer le bien-être mental et physique des jeunes Européens; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités sportives dans les programmes extrascolaires et à sensibiliser les jeunes au moyen de campagnes nutritionnelles;

62.  souligne qu’il importe de promouvoir le dialogue interculturel dans le sport, notamment par la création de plates-formes associant les jeunes, les réfugiés et les migrants;

63.  estime qu’au regard de la complexité et des effets de la politique de la jeunesse, la coopération en matière de recherche doit être stimulée afin d’élaborer des mesures intégrées et reposant sur des données empiriques, ainsi que des moyens d’intervention et de prévention favorisant le bien-être et la résilience des jeunes;

64.  insiste sur l’importance de la culture non seulement dans la lutte contre la violence, le racisme, la radicalisation et l’intolérance, mais aussi dans le développement d’une identité européenne; invite la Commission et les États membres à promouvoir la culture et à investir dans ce domaine, ainsi qu’à y garantir un accès égal pour tous;

65.  souligne que les organisations de jeunesse jouent un rôle crucial dans la participation et l’insertion des jeunes dans la société; invite, par conséquent, les États membres à soutenir les organisations de jeunesse, à reconnaître leur rôle dans le développement des compétences et de l’inclusion sociale, et à soutenir la création de conseils de la jeunesse à tous les niveaux, en collaboration avec les jeunes;

66.  souligne l’importance de la validation de l’apprentissage non formel et informel afin d’habiliter les formateurs, car elle est essentielle au développement d’une société fondée sur la justice sociale et l’égalité des chances, et elle contribue au développement des compétences civiques et à l’épanouissement individuel; regrette que les employeurs et les prestataires d’éducation formelle ne reconnaissent pas suffisamment la valeur et la pertinence des aptitudes, des compétences et des connaissances acquises grâce à l’éducation non formelle et informelle; souligne que le manque de comparabilité et de cohérence entre les méthodes de validation des pays de l’Union constitue un obstacle supplémentaire; invite les États membres à poursuivre leurs efforts visant à mettre en œuvre et à financer correctement un système national de reconnaissance et de validation des compétences acquises dans le cadre des activités d’éducation non formelle, en rappelant la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel;

Vers une harmonisation et un soutien renforcés des instruments de financement au service de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse

67.  estime que la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse doit être alignée sur le CFP et respecter les objectifs de développement durable ainsi que tous les programmes, stratégies politiques et initiatives phares pertinents, en instaurant un dialogue systématique entre les divers organes concernés, en définissant des objectifs et des cibles clairs et en établissant un mécanisme de coordination approprié;

68.  rappelle que, dans le domaine de la jeunesse, l’Union européenne ne peut que mener des actions visant à soutenir, coordonner et compléter les actions des États membres conformément au principe de subsidiarité, constate l’importance de la cohérence des financements nationaux et de l’Union, et demande par conséquent à la Commission de faciliter les synergies avec les initiatives nationales, régionales et locales afin d’éviter la duplication, le chevauchement et la répétition des activités;

69.  invite instamment les États membres et la Commission à accroître l’investissement public dans l’éducation et les questions relatives à la jeunesse;

70.  est intimement convaincu que les fonds destinés à soutenir diverses initiatives et politiques liées à la jeunesse, telles que le programme Erasmus+, l’IEJ et le programme «L’Europe pour les citoyens», devraient être considérablement augmentés dans le prochain CFP afin de donner davantage de possibilités aux jeunes et d’éviter l’exclusion;

71.  se félicite de la mise en place du corps européen de solidarité, un programme destiné à encourager la solidarité entre jeunes Européens, le volontariat et le développement de la citoyenneté solidaire; rappelle la position du Parlement visant à financer de manière appropriée cette nouvelle initiative au moyen de ressources nouvelles et à ne pas exploiter ce programme comme un moyen de lutte contre le chômage des jeunes;

72.  est fermement convaincu que le programme «L’Europe pour les citoyens» doit continuer à encourager la citoyenneté active, l’éducation civique et le dialogue, et générer un sentiment d’appartenance européen; constate le faible taux de réussite du programme, imputable au manque de financements; demande une augmentation importante des fonds affectés à ce programme;

73.  prie instamment la Commission de maintenir le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs; invite les États membres et la Commission à faire conjointement la promotion de ce programme auprès des chambres de commerce, des entreprises et des jeunes, sans oublier leurs principaux domaines d’activité;

74.  réitère son soutien au renforcement du programme Europe créative, qui offre des possibilités de mobilité spécifiques à de jeunes artistes et professionnels travaillant dans les secteurs de la culture et de la création;

75.  insiste sur l’importance du programme Erasmus+, qui représente un outil essentiel pour former de jeunes citoyens actifs et engagés; est intimement convaincu que cette initiative devrait cibler tous les jeunes, y compris les jeunes moins favorisés, et que les ambitions plus vastes de la prochaine période de programmation d’Erasmus+ doivent s’accompagner d’importants financements supplémentaires afin de réaliser pleinement le potentiel de ce programme, et prévoir la simplification des procédures grâce à la création de systèmes électroniques d’accès aux services transfrontières et aux données des étudiants, comme le projet de carte électronique européenne de services;

76.  demande un meilleur alignement entre la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse et le programme Erasmus+, en harmonisant les calendriers de mise en œuvre, en modifiant le règlement Erasmus+ afin de soutenir clairement les objectifs de la stratégie par des «objectifs jeunesse» communs et en définissant l’action clé 3 comme les principaux outils de mise en œuvre de la stratégie;

77.  insiste sur le fait que le budget de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse n’est pas suffisant pour garantir la réalisation des objectifs du programme; demande dès lors une augmentation considérable des fonds affectés à cette stratégie dans le cadre du prochain CFP et invite les États membres à prévoir dans leurs budgets nationaux le financement de programmes pour l’emploi des jeunes; souligne en outre la nécessité de repousser la limite d’âge fixée de 25 à 29 ans pour mieux tenir compte du fait que beaucoup de jeunes diplômés et de nouveaux venus sur le marché du travail approchent de la trentaine;

78.  estime qu’il convient d’uniformiser, au sein de l’Union et sans préjudice du principe de subsidiarité, la notion de «jeune» en définissant ce terme par des limites d’âge; invite l’ensemble des États membres à participer à cette uniformisation, en éliminant les obstacles à l'évaluation des progrès et en établissant les mesures à mettre en place;

79.  encourage la promotion du futur programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation destiné au développement de réponses intégrées et factuelles, de solutions d’intervention et de prévention qui promeuvent le bien-être et la résilience des jeunes;

80.  prend note des résultats et des risques qui suggèrent que les autorités nationales considèrent les mesures gérées par la Commission (y compris les programmes d’échange étudiants) comme répondant aux exigences de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, et que certains États membres retirent leurs ressources des domaines d’action qui sont financés par le budget de l’Union;(22)

o
o   o

81.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(2) JO C 417 du 15.12.2015, p. 1.
(3) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(4) EUCO 37/13.
(5) JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.
(6) http://ec.europa.eu/assets/eac/dgs/education_culture/more_info/evaluations/ docs/youth/youth-strategy-2016_en.pdf
(7) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0359.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0018.
(10) JO C 417 du 15.12.2015, p. 17.
(11) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0426.
(13) JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.
(14) JO C 58 du 15.2.2018, p. 57.
(15) JO C 316 du 22.9.2017, p. 76.
(16) JO C 120 du 5.4.2016, p. 22.
(17) JO C 11 du 12.1.2018, p. 16.
(18) http://www.youthforum.org/policypaper/resolution-eu-youth-strategy/
(19) Rapport parallèle du Forum européen de la jeunesse consacré à la politique européenne de la jeunesse.
(20) Panorama de la société 2016, Indicateurs sociaux de l’OCDE.
(21) Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2018 sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres (P8_TA(2018)0018).
(22) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/615645/ EPRS_STU(2018)615645_EN.pdf


Mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception
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Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception (2009/125/CE) (2017/2087(INI))
P8_TA(2018)0241A8-0165/2018

Le Parlement européen

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie(1) (ci-après « la directive sur l’écoconception ») et les règlements d’exécution et les accords volontaires adoptés en vertu de cette directive,

–  vu le plan de travail « Écoconception » 2016-2019 de la Commission (COM(2016)0773), adopté conformément aux dispositions de la directive 2009/125/CE,

–  vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE(2) (ci-après «la directive sur l’étiquetage énergétique»,

–  vu les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique,

–  vu l’accord de Paris sur le changement climatique et la 21e Conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par l’Union et les États membres,

–  vu l’objectif à long terme, prévu par l’accord de Paris, de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C,

–  vu le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 (décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013)(3),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du mardi 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028),

–  vu la communication de la Commission et le document de travail des services de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032 – SWD(2018)0020)).

–  vu la communication de la Commission du mercredi 13 septembre 2017 «relative à la liste 2017 des matières premières critiques pour l’UE» (COM(2017)0490 final),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 décembre 2017 sur l’éco-innovation: favoriser la transition vers une économie circulaire(4),

–  vu le rapport de novembre 2017 du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions («Emissions Gap Report 2017»),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(5),

–  vu la législation de l’Union en matière de déchets,

–  vu sa résolution du mardi 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(6),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne établie par la direction générale des services de recherche parlementaire pour accompagner le contrôle de la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0165/2018),

A.  considérant que l’objectif de la directive sur l’écoconception est d’accroître l’efficacité énergétique et le niveau de protection de l’environnement par des exigences harmonisées qui garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur et favorisent la réduction permanente de l’impact environnemental global des produits liés à l’énergie; considérant qu’en réduisant la consommation d’énergie, ces mesures auront également un effet positif sur la sécurité énergétique;

B.  considérant que la directive sur l’écoconception prévoit l’établissement de mesures pour réduire les incidences environnementales tout au long du cycle de vie des produits liés à l’énergie; que, jusqu’à présent, les décisions prises au titre de la directive ont été largement consacrées à la réduction de la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation;

C.  considérant que la mise en œuvre de la directive permettrait d’appuyer davantage les efforts consentis par l’Union pour améliorer l’efficacité énergétique et de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de l’action sur le climat;

D.  considérant que, dans le cadre de l’écoconception, la réduction de l’incidence environnementale des produits liés à l’énergie peut offrir d’importantes possibilités en matière d’emploi, grâce à la définition de critères minimaux portant sur la durée de vie et sur le potentiel d’amélioration, de réparabilité, de recyclage et de réutilisation des produits;

E.  considérant que, au début de l’année 2018, 29 règlements spécifiques en matière d’écoconception, couvrant différents groupes de produits, étaient en place et qu’en outre, trois accords volontaires reconnus en vertu de la directive avaient été adoptés;

F.  considérant que la directive sur l’écoconception reconnaît les accords volontaires ou les autres mesures d’autoréglementation en tant que solutions alternatives aux mesures d’exécution dès lors que certains critères sont remplis; que les accords volontaires existants ne se sont pas tous révélés plus efficaces que des mesures réglementaires;

G.  considérant que l’écoconception a des retombées économiques positives pour l’industrie et les consommateurs et qu’elle contribue de façon importante aux politiques de l’Union dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’économie circulaire;

H.  considérant que la législation sur l’écoconception est étroitement associée à la législation de l’Union sur l’étiquetage énergétique et que les mesures prises dans le cadre de ces deux directives d’ici 2020 devraient produire 55 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an pour l’industrie et le commerce de gros et de détail et 175 Mtep d’économies d’énergie primaire par an d’ici 2020, contribuant ainsi à la moitié de l’objectif d’économies d’énergie de l’Union pour 2020 et réduisant la dépendance à l’égard des importations d’énergie; que la législation contribue également de manière importante à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an; que le potentiel d’économies d’énergie est encore plus considérable à plus long terme;

I.  considérant que, selon le rapport sur la comptabilisation de l'incidence de l'écoconception (Commission européenne, 2016), on estime que, d’ici 2020, les consommateurs de l’Union économiseront au total jusqu’à 112 milliards d’EUR, soit environ 490 EUR par an et par ménage;

J.  considérant que l’écoconception permet de déterminer plus de 80 % de l’incidence environnementale générée par les produits liés à l’énergie;

K.  considérant que, pour la majorité des parties prenantes, trois obstacles principaux à la pleine mise en œuvre de la législation peuvent être identifiés: l’absence de soutien et d’orientation politiques clairs, la lenteur des processus réglementaires et l’insuffisance de la surveillance du marché dans les États membres;

L.  considérant qu’il est estimé que 10 à 25 % des produits mis sur le marché ne sont pas conformes aux directives sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique, ce qui entraîne une perte d’environ 10 % des économies d’énergie envisagées et une concurrence déloyale;

M.  considérant que l'exemption existante applicable à l'éclairage de scène, telle qu'elle découle des règlements (CE) n° 244/2009(7) et (UE) n° 1194/2012(8) de la Commission, s'est avérée un moyen approprié et efficace de respecter les besoins spécifiques et les circonstances propres aux théâtres et à l'ensemble de l'industrie du spectacle, et que cette exemption devrait être maintenue;

N.  considérant que, alors que le champ d’application de la directive relative à l’écoconception a été étendu en 2009 pour couvrir tous les produits liés à l’énergie (à l’exception des moyens de transport), aucun des produits non consommateurs d’énergie n’a encore été soumis aux exigences en matière d’écoconception;

O.  considérant qu’il convient de limiter au mieux l’utilisation de substances dangereuses pour l’ensemble des produits qui sont conçus, fabriqués et commercialisés dans l’Union, tout en assurant leur sécurité pour faciliter leur recyclage et leur réutilisation et en maintenant également des niveaux élevés de protection de la santé humaine et de l’environnement;

P.  considérant que si la directive relative à l’écoconception dispose que sa complémentarité avec le règlement REACH devrait contribuer à accroître leurs répercussions respectives et à fixer des exigences cohérentes à faire appliquer aux fabricants; que les prescriptions relatives à l’utilisation de produits chimiques dangereux et à leur recyclage ont été limitées jusqu’à présent;

Q.  considérant qu’une nouvelle base de données est en cours d’élaboration, conformément au règlement établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, et que la base de données du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) est utilisée dans certains États membres, mais pas dans tous;

R.  considérant que l’un des objectifs prioritaires du programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 (7e PAE) est de faire de l’Union une économie efficace dans la gestion des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone; que le PAE établit que le cadre politique de l’Union devrait veiller à ce que les produits mis sur le marché de l’Union en priorité soient «écoconçus», afin d’optimiser la gestion des ressources et des matériaux;

S.  considérant que le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire comprend l’engagement à mettre l’accent sur les aspects de l’économie circulaire dans les futures exigences en matière de conception des produits dans le cadre de la directive relative à l’écoconception, en analysant systématiquement des questions telles que la réparabilité, la durabilité, la possibilité de valorisation, la recyclabilité ou l’identification de certains matériaux ou substances;

T.  considérant que l’accord de Paris fixe un but à long terme qui répond à l’objectif de maintenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels; que l’Union européenne s'est engagée à assumer sa juste part pour atteindre ces objectifs en réduisant les émissions dans tous les secteurs;

U.  considérant que les mesures d’écoconception devraient couvrir l’ensemble du cycle de vie des produits dans le but de rationaliser l’utilisation des ressources au sein de l’Union, en tenant compte du fait que plus de 80 % de l’impact environnemental d’un produit se détermine au stade de la conception, laquelle joue dès lors un rôle très important dans la promotion des différents aspects de l’économie circulaire que sont la durabilité, l’évolutivité, la réparabilité, la réutilisation et le recyclage d’un produit;

V.  considérant qu’il convient non seulement de rendre les produits plus durables et rationaliser la consommation de ressources, mais aussi renforcer les principes de l’économie du partage et de l’économie des services, et que, lorsqu’ils présentent des programmes visant à promouvoir l’utilisation des produits et services les plus économes en ressources, les États membres devraient accorder une attention particulière aux ménages à faible revenu, notamment les personnes exposées au risque de pauvreté énergétique;

W.  considérant que l’Union est partie à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et qu’elle doit dès lors prendre des mesures relatives à l’élimination progressive de ces substances dangereuses, y compris en limitant leur utilisation au stade de la conception des produits;

Un outil efficace pour réaliser des économies d’énergie rentables

1.  estime que la directive relative à l’écoconception a été un instrument efficace pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et a entraîné une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des avantages économiques pour les consommateurs;

2.  recommande que la Commission continue à inclure de nouveaux groupes de produits, sélectionnés en fonction de leur potentiel d’écoconception, notamment de leur potentiel de rationalisation de l’utilisation de l’énergie et des matériaux, ainsi que d’autres aspects environnementaux, en utilisant la méthodologie établie à l’article 15 de la directive, et qu’elle mette à jour les normes existantes, afin d’exploiter pleinement le potentiel du champ d’application et des objectifs de la directive;

3.  souligne que la directive relative à l’écoconception améliore le fonctionnement du marché interne de l’Union européenne grâce à la définition de normes communes relatives aux produits; souligne que la poursuite de la mise en place d’exigences applicables aux produits harmonisées à l’échelle de l’Union favorise l’innovation, la recherche et la compétitivité des fabricants de l’Union et garantit une concurrence loyale, tout en évitant de faire peser une charge administrative superflue;

4.  rappelle que la directive prévoit que la Commission propose des mesures d’exécution couvrant les produits qui répondent aux critères, notamment un fort volume de produits vendus, un impact considérable sur l’environnement et un potentiel d’amélioration non négligeable; souligne la responsabilité qui incombe à la Commission de respecter ces instructions et de veiller à l’obtention de réels bénéfices pour les consommateurs, l’économie circulaire et l’environnement, reconnaissant que de telles normes de produits ne peuvent être appliquées qu’au niveau de l’UE et que les États membres sont donc tributaires de la Commission pour prendre les mesures nécessaires;

5.  considère que la coordination avec les initiatives liées à l’économie circulaire permettrait de renforcer davantage l’efficacité de la directive; appelle par conséquent à adopter un plan ambitieux sur l’écoconception et l’économie circulaire, qui apporterait à la fois des avantages pour l’environnement et des perspectives pour la croissance durable et l’emploi, y compris dans le secteur des PME, ainsi que des avantages pour les consommateurs; note le fort potentiel d’une meilleure efficacité des ressources et du recours aux matières premières secondaires dans la fabrication des produits, en termes de réduction des déchets et d’économie des ressources;

6.  souligne que la directive relative à l’écoconception fait partie d’une «boîte à outils» plus large et que son efficacité est tributaire des synergies avec d’autres instruments, en particulier concernant l’étiquetage énergétique; estime qu’il convient d’éviter les chevauchements dans les réglementations;

Renforcer le processus décisionnel

7.  souligne le rôle essentiel que joue le Forum consultatif en associant les entreprises, la société civile et d’autres parties intéressées au processus de prise de décision et estime que cette entité fonctionne bien;

8.  s’inquiète des retards parfois considérables dans l’élaboration des mesures de mise en œuvre, qui sont source d’incertitude pour les opérateurs économiques, ont fait manquer des occasions importantes de faire des économies d’énergie pour les consommateurs et de réduire les émissions connexes de gaz à effet de serre, et peuvent être cause que les mesures adoptées soient en retard sur les évolutions technologiques;

9.  note que les retards dans la mise en oeuvre sont dus en partie aux ressources limitées disponibles à la Commission; invite la Commission à déployer des ressources suffisantes pour le processus d’écoconception, compte tenu de la forte valeur ajoutée de la législation à l’échelle européenne;

10.  presse la Commission d’éviter les retards dans l’adoption et la publication des mesures de mise en œuvre et recommande de définir des échéances et des étapes claires en vue de leur finalisation et de la révision de la réglementation existante; considère que les mesures d’écoconception doivent être adoptées séparément et publiées dès qu’elles sont finalisées;

11.  insiste sur la nécessité de respecter le calendrier prévu dans le plan de travail «Écoconception» 2016-2019;

12.  souligne la nécessité de fonder les exigences en matière d’écoconception sur une analyse technique et des études d’impact solides en prenant comme référence les produits ou les technologies les plus performants du marché et les progrès techniques dans chaque secteur; invite la Commission à mettre en œuvre et à réviser en priorité les mesures relatives aux produits qui permettraient de réaliser les économies d’énergies primaires les plus importantes et qui présentent également le plus fort potentiel en matière d’économie circulaire;

13.  reconnaît que la directive «Écoconception» autorise le recours à des accords volontaires; souligne que les accords volontaires peuvent être utilisées en lieu et place des mesures d’exécution lorsqu’ils couvrent une large majorité du marché et sont jugés de nature à garantir au moins un niveau équivalent de performance environnementale, et un processus décisionnel plus rapide; considère qu’il convient de renforcer l’efficacité de la surveillance des accords volontaires et d’assurer une participation adéquate de la société civile; salue, à cet égard, la recommandation (UE) 2016/2125 de la Commission concernant des lignes directrices relatives aux mesures d’autoréglementation adoptées par les entreprises et demande à la Commission d’assurer un suivi strict de tout accord volontaire reconnu en vertu de la directive «Écoconception»;

14.  encourage l’intégration de courbes d’apprentissage technologique à la méthode d’écoconception de produits liés à l’énergie (Methodology for the Ecodesign of Energy-Related Products, MEERP) afin d’anticiper les améliorations technologiques au moment de l’entrée en vigueur des règlements et de garantir leur actualité;

15.  invite la Commission à inclure dans les mesures d’écoconception des évaluations des rejets de microplastiques dans l’environnement aquatique, lorsqu’il y a lieu; invite la Commission à introduire des exigences obligatoires relatives aux filtres à microplastiques dans la révision des mesures d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lavantes-séchantes domestiques;

Des économies d’énergie à une utilisation efficace des ressources

16.  réitère son appel en faveur d’un nouvel élan concernant les aspects relatifs à l’économie circulaire pour les produits et considère que la directive sur l’écoconception offre un potentiel important pour l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources, qui n’a jusqu’à présent pas été exploité;

17.  estime, par conséquent, que la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception – en plus de poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique – doit désormais porter systématiquement sur l’ensemble du cycle de vie de chaque groupe de produits entrant dans son champ d’application, avec la mise en place de critères minimaux en matière d’efficacité des ressources portant, entre autres, sur la durabilité, la robustesse, la réparabilité, l’évolutivité, mais aussi le potentiel de partage, la réutilisation, la modularité, la recyclabilité, la possibilité de remanufacturage et l’utilisation de matériaux recyclés ou des matières premières secondaires, ainsi que de matières premières critiques;

18.  estime que le choix des critères d’économie circulaire pour chaque groupe de produits doit être bien précisé et défini de manière claire et objective, tout en étant facilement mesurable et réalisable à un coût proportionné, pour garantir que la directive reste applicable;

19.  demande que des analyses approfondies portant sur le potentiel des aspects liés à l’économie circulaire soient impérativement réalisées lors de la phase d’étude préliminaire relative aux exigences en matière d’écoconception pour chaque catégorie de produits;

20.  insiste sur l’importance pour les fabricants de fournir des instructions claires et objectives permettant aux utilisateurs et aux réparateurs indépendants de réparer plus facilement les produits, sans matériel spécifique; souligne également l’importance de fournir des informations sur la disponibilité des pièces détachées et sur la durée de vie des produits lorsque cela est possible;

21.  souligne les avantages potentiels de se concentrer sur des caractéristiques environnementales autres que la consommation énergétique, telles que l’utilisation de produits chimiques dangereux, les rejets de microplastiques, la production de déchets et l’utilisation de matières premières, et demande que les outils mis en place par la directive soient utilisés pour accroître la transparence au bénéfice des consommateurs;

22.  considère que, étant donné que plus de 80 % de l’impact d’un produit sur l’environnement est déterminé au stade de sa conception, c’est à ce stade qu’une substance préoccupante peut être évitée, remplacée ou limitée, dans une large mesure; souligne que l’utilisation de matériaux et de substances d’importance cruciale tels que les éléments terrestres rares (REE) ou les substances toxiques ou préoccupantes, notamment les polluants organiques persistants (POP) et les perturbateurs endocriniens, doit faire l’objet d’une attention plus particulière dans le cadre des critères d’écoconception élargis, afin de limiter leur utilisation ou de la remplacer, le cas échéant, ou, du moins, de garantir la possibilité de les extraire ou de les séparer à la fin du cycle de vie, sans préjudice d’autres exigences juridiques harmonisées au niveau de l’Union concernant ces substances;

23.  demande que, pour les produits liés à l’énergie, les exigences d’écoconception n’imposent pas d’objectifs dont le respect mettrait en difficulté les producteurs de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises, qui disposent d’un potentiel en matière de technologies brevetées nettement inférieur à celui des entreprises en position dominante sur le marché;

24.  salue, à cet égard, le programme de travail sur l’écoconception 2016-2019, qui comporte des engagements en vue d’élaborer des exigences et des normes pour l’utilisation rationnelle des matériaux, en soutenant l’utilisation des matières premières secondaires, et demande instamment à la Commission d’achever en priorité les travaux en la matière; estime que ces critères devraient être propres à chaque produit, fondés sur des analyses fiables, se concentrer sur des domaines présentant clairement un potentiel d’amélioration et être applicables et vérifiables par les autorités de surveillance du marché; considère qu’il convient, lors de la définition de bonnes pratiques, de promouvoir l’utilisation des résultats des activités de recherche passées et en cours, ainsi que des innovations de pointe dans le domaine du recyclage des déchets issus d’appareils électriques et électroniques;

25.  estime que la mise en place d’une approche systémique qui prenne en compte, non seulement, le produit, mais aussi, l’ensemble du système nécessaire à son fonctionnement dans le processus d’écoconception, devient un facteur de réussite de plus en plus important pour une utilisation efficace des ressources, et exhorte la Commission à inclure davantage de possibilités systémiques de ce type dans le prochain programme de travail sur l’écoconception;

26.  estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux produits consommant de l’eau lorsqu’il est possible de tirer des avantages considérables pour l’environnement et d’effectuer des économies importantes pour les consommateurs;

27.  invite la Commission à encourager la valorisation des matières premières critiques, notamment des déchets de l’industrie minière;

28.  note que la Commission a reporté les mesures concernant les technologies de l’information et de la communication (TIC), comme les téléphones portables et les smartphones, en attendant de nouvelles évaluations et compte tenu de la rapidité des changements technologiques dans ce groupe de produits; estime toutefois que ces produits, vendus en grand nombre et fréquemment remplacés, ont un potentiel évident d’amélioration, notamment en termes d’utilisation efficace des ressources, que les critères d’écoconception devraient donc leur être appliqués et qu’il convient de tendre à une amélioration de l’efficacité du processus réglementaire; souligne la nécessité d’analyser soigneusement comment améliorer l’écoconception des groupes de produits pour lesquels des possibilités de réparation et de remplacement des pièces de rechange sont des paramètres essentiels d’écoconception;

29.  insiste sur la nécessité: de favoriser la réparabilité par la mise à disposition tout au long du cycle de vie du produit de pièces de rechange à un prix décent au regard du coût total du produit;

30.  rappelle sa demande visant à réaliser un réexamen général du cadre de la politique de produit au niveau de l’Union afin de tenir compte de l’efficacité des ressources; demande, dans ce contexte, à la Commission d’évaluer si la méthodologie actuelle en matière d’écoconception pourrait être utilisée pour d’autres catégories de produits que ceux liés à l’énergie, et de présenter de nouvelles propositions législatives, le cas échéant;

31.  souligne que pour garantir l’utilisation des matériaux de recyclage et de récupération, il est indispensable de veiller à la disponibilité de matériaux de récupération de haute qualité ainsi qu’à l’existence d’un marché bien organisé pour ces matériaux;

32.  souligne qu’il importe de responsabiliser les producteurs et d’étendre les périodes et les conditions de garantie, d’engager la responsabilité des fabricants dans la gestion de la phase de déchet du cycle de vie d’un produit conformément à la législation de l’Union applicable en la matière, d’améliorer la réparabilité, l’évolutivité, la modularité et la recyclabilité des produits, et de garantir que les matières premières et la gestion des déchets restent à l’intérieur de l’Union.

33.  invite à l’extension de la garantie minimale pour les biens de consommation durables;

Améliorer la surveillance du marché

34.  insiste sur la nécessité de renforcer la surveillance des produits mis sur le marché intérieur grâce à une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les États membres et entre la Commission et les autorités nationales, et à travers l'octroi de moyens de financement suffisants aux autorités de surveillance du marché;

35.  invite la Commission à examiner la possibilité de créer une fiche technique des produits numériques («passeport produit»), comme suggéré dans les conclusions du Conseil du 18 décembre 2017 sur l’éco-innovation, qui constituerait une outil destiné à fournir des informations sur les matières et substances utilisées dans les produits, ce qui faciliterait également la surveillance du marché;

36.  préconise un système de surveillance du marché plus cohérent et d’un meilleur rapport coût-efficacité dans toute l’Union afin de garantir la conformité avec la directive sur l’écoconception, et formule les recommandations suivantes:

   que les autorités nationales soient tenues d’utiliser la base de données ICSMS pour partager tous les résultats des contrôles de conformité et des tests effectués pour tous les produits couverts par les règlements en matière d’écoconception; que cette base de données comporte toutes les informations utiles relatives aux produits conformes et non conformes, afin d’éviter les essais inutiles dans un autre État membre, et soit d’un usage et d’un accès aisés;
   que la base de données générale d’enregistrement des produits destinée aux produits soumis à un étiquetage énergétique soit étendue à tous les produits couverts par les règlements en matière d’écoconception;
   que les autorités nationales soient tenues d’élaborer des programmes spécifiques pour leurs activités de surveillance du marché dans le domaine de l’écoconception, à communiquer aux autres États membres et à la Commission, conformément au règlement (CE) nº 765/2008(9); Les États membres devraient prévoir des inspections aléatoires dans ces programmes;
   que des méthodes de dépistage rapide soient appliquées pour détecter les produits non-conformes à la réglementation, et qu’elles soient élaborées en coopération avec les experts du secteur et partagées avec les organismes publics;
   que la Commission envisage de définir un pourcentage minimal des produits mis sur le marché à tester, ainsi que d’établir un mandat pour procéder à sa propre surveillance indépendante du marché, et présente des propositions, le cas échéant;
   que des mesures dissuasives soient adoptées, notamment: des sanctions à l’encontre des fabricants qui ne respectent pas les règles, en proportion de l’impact de l’infraction sur le marché européen dans son ensemble, et une compensation pour les consommateurs qui ont acheté des produits non conformes, même au-delà de la période de garantie légale, notamment grâce à des mécanismes de recours collectif;
   qu’une attention particulière soit accordée aux importations et produits originaires de pays tiers vendus en ligne;
   que la cohérence soit assurée avec la proposition de règlement de la Commission établissant des règles et procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits (COM(2017)0795), dont le champ d’application intègre les produits réglementés dans le cadre de la directive relative à l’écoconception; soutient, dans ce contexte, la facilitation des essais communs au niveau de l’Union;

37.  souligne l’importance de normes d’essai appropriées et clairement définies et insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’élaborer des protocoles d’essai aussi proches que possible des conditions réelles; souligne que les méthodes d’essai doivent être fiables et conçues et exécutées d’une manière qui exclut la possibilité d’une manipulation ou d’une amélioration, intentionnelle ou non, des résultats; estime que les essais ne devraient pas occasionner une charge déraisonnable aux entreprises, en tenant compte en particulier des PME, qui ne disposent pas de la même capacité que leurs concurrents de plus grande taille; salue le règlement (UE) 2016/2282 de la Commission concernant l’utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle;

38.  demande à la Commission d’aider les États membres dans leur action de mise en application et appelle de ses vœux une coopération renforcée lorsqu’un produit est jugé non conforme; insiste sur la nécessité de fournir des orientations aux fabricants et importateurs sur les exigences détaillées des documents nécessaires aux autorités de surveillance du marché;

Autres recommandations

39.  souligne la nécessité d’assurer la cohérence et la convergence entre les règlements en matière d’écoconception et les règlements horizontaux tels que la législation de l’Union sur les produits chimiques et les déchets, notamment REACH et les directives DEEE et LdSD, et met l’accent sur la nécessité de renforcer les synergies avec la passation de marchés publics écologiques et le label écologique de l’Union européenne;

40.  souligne également le lien entre la directive relative à l’écoconception et la directive sur la performance énergétique des bâtiments; invite les États membres à encourager l’adoption par le marché de produits et services économes en énergie et à intensifier leurs activités d’inspection et de conseil; est d’avis que l’optimisation de l’écoconception pour les produits liés à l’énergie pourrait avoir une incidence positive sur les performances énergétiques des bâtiments;

41.  souligne la nécessité de fournir au grand public et en particulier aux médias des informations claires sur les avantages de l’écoconception avant le lancement d’une mesure, et encourage la Commission et les États membres à informer en amont sur les avantages des mesures d’écoconception dans le cadre d’une action faisant partie intégrante du processus d’adoption de ces mesures et à dialoguer plus activement avec les parties prenantes afin d’améliorer la compréhension de la législation;

42.  souligne que la transition vers une économie durable et circulaire non seulement ouvrira de nombreuses perspectives, mais posera également des défis sociaux; estime que, étant donné que personne ne doit être laissé pour compte, la Commission et les États membres doivent prêter une attention particulière aux ménages à faible revenu exposés au risque de précarité énergétique lorsqu’ils présentent des programmes visant à favoriser l’utilisation effective des produits les plus économes en ressources; estime que ces programmes ne doivent pas entraver l’innovation mais doivent continuer à permettre aux fabricants d’offrir aux consommateurs une large gamme de produits de haute qualité, et qu’ils doivent également favoriser la pénétration du marché par les produits consommateurs d’eau et d’énergie susceptibles d’utiliser plus efficacement les ressources et de permettre aux consommateurs de réaliser des économies;

43.  invite les institutions européennes et les États membres à montrer le bon exemple en établissant et en tirant pleinement parti de l’économie circulaire et des stratégies de marché public vert privilégiant les produits reconnus durables, tels que les produits porteurs du label écologique de l’Union, et en fixant les normes d’efficacité des ressources les plus élevées possibles pour tous les investissements et leur demande de favoriser la généralisation des marchés publics verts, y compris dans le secteur privé;

o
o   o

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(2) JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.
(3) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(4) http://www.consilium.europa.eu/media/32274/eco-innovation-conclusions.pdf
(5) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0287.
(7) Règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (JO L 76 du 24.3.2009, p. 3).
(8) Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (JO L 342 du 14.12.2012, p. 1).
(9) Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).


Réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée
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Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (2018/2600(RSP))
P8_TA(2018)0242B8-0238/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 153, paragraphe 1, points a) et b), l’article 155, paragraphe 1, et l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–   vu les articles 4 et 30 de la charte sociale européenne et les articles 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les mesures de lutte contre la discrimination et les abus prévues dans la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES – Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel(1) (directive sur le travail à temps partiel),

–  vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(2) (directive sur le travail à durée déterminée),

–  vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(3) (directive sur le temps de travail),

–  vu la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires(4),

–  vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs(5) (directive sur le comité d’entreprise européen),

–  vu la convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective et la convention n° 175 concernant le travail à temps partiel,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire(6),

–  vu l’étude sur les contrats temporaires, l’emploi précaire, les droits fondamentaux des employés et le droit du travail de l’Union, publiée par la direction général des politiques internes en novembre 2017(7),

–  vu les nombreuses pétitions reçues sur le non-respect de la directive sur le travail à durée déterminée dans le secteur public(8), sur les conditions de travail précaires des travailleurs ayant un contrat «zéro heure» dans le secteur privé(9), sur la représentation syndicale et les incohérences dans les régimes de sécurité sociale(10) et contre le recours accru aux contrats temporaires(11),

–  vu les nouvelles propositions présentées par la Commission, l’une étant un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail (COM(2018)0131) et l’autre étant une recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (COM(2018)0132),

–  vu les conclusions de l’audition organisée par la commission des pétitions le 22 novembre 2017 sur la protection des droits des travailleurs en situation d’emploi temporaire ou précaire, sur la base des pétitions reçues,

–  vu la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(12),

–  vu la proposition de la Commission pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, qui abroge la directive 91/533/CEE du Conseil (COM(2017)0797),

–  vu la question orale à la Commission sur la réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (O-000054/2018 – B8‑0022/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission des pétitions,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le nombre de travailleurs dans l’Union européenne ayant un contrat à durée déterminée ou à temps partiel augmente depuis quinze ans, du fait de la mise en œuvre de politiques d’austérité et de restriction des droits des travailleurs, ce qui entraîne une précarité et une instabilité croissantes du travail; que des politiques efficaces sont nécessaires pour englober les différentes formes d’emploi et protéger convenablement les travailleurs;

B.  considérant que sans l’existence de grandes lacunes dans la protection effective des droits des travailleurs à plusieurs niveaux de réglementation, y compris au niveau du droit primaire et secondaire de l’Union et du droit national, il n’y aurait pas de conditions de travail précaires; que les pétitions concernant diverses formes d’emploi devraient être examinées en tenant pleinement compte de la législation nationale de l’État membre concerné aussi bien que du droit de l’Union applicable; que la politique sociale et la politique en matière de travail de l’Union reposent sur le principe de subsidiarité;

C.  considérant qu’il faut adapter les politiques de lutte contre la précarité au caractère dynamique de celle-ci, qui touche toutes les relations personnelles de travail; que la lutte contre le travail précaire doit passer par des trains de mesures à tous les niveaux et intégrés qui promeuvent des normes inclusives et concrètes en matière de travail couplées à des mesures efficaces permettant de veiller au respect du principe d’égalité;

D.  considérant que la poursuite de l’objectif consistant à lutter réellement contre les pratiques déloyales en matière d’emploi, qui créent la précarité, devrait s’appuyer sur le programme de l’OIT en faveur du travail décent, qui porte sur la création d’emplois, les droits des travailleurs, la protection sociale et le dialogue social et tient compte de l’égalité des sexes en tant qu’objectif transversal;

E.  considérant que, d’après les données d’Eurostat et d’Eurofound sur l’emploi temporaire involontaire, les disparités d’âge et de sexe dans l’emploi temporaire et le sous-emploi d’une part non négligeable des travailleurs à temps partiel, les formes d’emploi atypiques sont en pleine croissance; que les données sur le chômage ventilées par sexe et par âge montrent que le chômage est au plus bas depuis 2009;

F.  considérant que plusieurs États membres voient, depuis quelques années, le nombre de contrats de travail atypiques ou temporaires croître de manière significative tant dans le privé que dans le public, dans un cadre juridique où le recours abusif à des contrats à durée déterminée ne peut ni être efficacement empêché ni sanctionné en l’absence de mesures correctrices efficaces et proportionnées; que cette situation compromet l’intégrité de la législation européenne en matière d’emploi et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

G.  considérant que l’Union européenne dispose d’un cadre législatif très complet qui devrait réduire les risques de précarité de certains types de relations d’emploi, lequel se compose de la directive sur le travail à durée déterminée, la directive sur le travail à temps partiel, la directive sur le travail temporaire, la directive sur le temps de travail, la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes et la directive sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances;

H.  considérant que la Commission a pris bien du retard pour ce qui est des procédures en manquement concernant les infractions à la législation de l’Union en matière de travail commises par certains États membres, avec pour résultat que le recours abusif à des contrats à durée déterminée et les atteintes aux droits des travailleurs se poursuivent pendant des années;

I.  considérant que des informations récentes concernant les pétitions sur le recours abusif à des contrats à durée déterminée dans le secteur public font la lumière sur la situation de certains travailleurs temporaires, licenciés par l’organisme public pour lequel ils travaillaient à la suite d’arrêts constatant le caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée, licenciement qui constitue une infraction à la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée;

J.  considérant que les conditions de travail varient d’un État membre à l’autre, chacun disposant de sa propre législation en matière de contrats de travail;

K.  considérant que la commission des pétitions a recueilli de nombreuses preuves et témoignages concernant l’augmentation du travail précaire;

L.  considérant que les travailleurs ayant un contrat «zéro heure» doivent être considérés comme des travailleurs au titre du droit de l’Union, puisqu’ils travaillent sous les ordres d’autrui contre rémunération, et que, dès lors, la législation de l’Union en matière sociale s’applique à eux;

M.  considérant que l’emploi précaire, y compris les contrats «zéro heure», empêche l’accès à une protection sociale digne de ce nom et sape le droit à la négociation collective, en particulier en ce qui concerne les prestations sociales et la protection vis-à-vis d’un licenciement injustifié, tout en entravant l’avancement de carrière et la formation; qu’un emploi précaire est synonyme d’une vie précaire;

N.  considérant que les femmes sont davantage susceptibles de travailler à temps partiel, d’avoir un contrat à durée déterminée ou d’être faiblement rémunérées, et qu’elles sont donc davantage exposées à la précarité issue de la discrimination sur le marché du travail, phénomène qui compromet les avancées en matière de lutte contre les écarts de rémunération et de pension et leur élimination;

1.  entend, par «emploi précaire», l’emploi qui se caractérise, entre autres, par un recours abusif à des contrats de travail temporaires en infraction aux normes internationales en matière de conditions de travail, aux droits des travailleurs et au droit de l’Union; souligne que les travailleurs ayant un emploi précaire sont davantage exposés à la vulnérabilité socio-économique, risquent davantage de ne pas avoir les ressources suffisantes pour mener une vie décente et ne bénéficient souvent pas d’une protection sociale digne de ce nom;

2.  souligne qu’il importe de faire la différence entre le travail atypique et l’existence d’emplois précaires; insiste sur le fait que les termes «atypique» et «précaire» ne sauraient être employés comme synonymes;

3.  prend acte de la résolution du Parlement du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi précaire ainsi que des pétitions reçues, et souligne que le risque de précarité dépend du type de contrat, mais aussi des facteurs suivants:

   une sécurité de l’emploi faible ou inexistante en raison de la nature non permanente du travail, comme lorsque le temps partiel est imposé et que, souvent, le nombre d’heures travaillées est insuffisant, et, dans certains États membres, des horaires de travail et des tâches peu clairs et changeants imposés par un travail à la demande;
   une protection élémentaire contre le licenciement et une protection sociale insuffisante en cas de licenciement;
   une rémunération insuffisante pour assurer un niveau de vie décent;
   des droits ou des prestations limités ou inexistants en matière de protection sociale;
   une protection insuffisante ou inexistante contre la discrimination, quelle qu’en soit la forme;
   des perspectives limitées ou inexistantes en matière d’évolution sur le marché du travail, de carrière ou de formation;
   des conventions collectives faibles et des droits limités en matière de représentation collective;
   un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité;

4.  invite la Commission et les États membres à lutter contre l’emploi précaire, tel que les contrats «zéro heure», en veillant à mettre au point de nouveaux instruments et au respect cohérent de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’à l’application concrète de la législation nationale et européenne au niveau national en vue de combler la pénurie d’emplois décents et d’appliquer une stratégie fondée sur les droits; invite la Commission et les États membres à coopérer avec tous les partenaires sociaux, en particulier avec les syndicats, et toutes les parties prenantes pour promouvoir les emplois de qualité, sûrs et correctement rémunérés, en vue notamment de renforcer l’inspection du travail;

5.  invite instamment la Commission à prendre des mesures dans les plus brefs délais pour lutter concrètement contre les pratiques d’emploi créatrices de précarité;

6.  invite la Commission à redoubler d’efforts pour mettre fin aux clauses injustes dans les contrats de travail en comblant tous les vides juridiques et en empêchant tous les abus; prend acte de la nouvelle proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui vise à créer de nouveaux droits pour tous les travailleurs, notamment en vue d’améliorer les conditions de travail de ceux en situation d’emploi atypique ou relevant des nouvelles formes d’emploi, tout en limitant les charges qui pèsent sur les employeurs et en préservant la capacité d’adaptation au marché du travail;

7.  salue tout particulièrement les dispositions relatives au droit de chercher un emploi complémentaire, qui interdisent les clauses d’exclusivité et limitent les clauses d’incompatibilité, ainsi qu’au droit d’être informé avec un préavis raisonnable de l’heure de début du travail;

8.  souligne que la directive sur le temps de travail peut et doit s’appliquer aux travailleurs ayant des contrats «zéro heure», et que ceux-ci sont dès lors couverts par les règles relatives aux périodes minimales de repos et à la durée maximale du travail;

9.  invite les États membres à tenir compte des indicateurs de l’OIT lorsqu’ils déterminent s’il existe ou non une relation de travail, afin de remédier à l’absence de protection qui va de pair avec l’emploi précaire;

10.  relève que l’accès à la protection sociale est crucial pour la sécurité économique et sociale de la main-d’œuvre et le bon fonctionnement des marchés du travail qui sont à l’origine de la création d’emplois et de la croissance durable;

11.  souligne qu’il faut assurer des inspections afin que les travailleurs dont l’emploi répond à des modalités temporaires ou flexibles bénéficient au moins de la même protection que tous les autres travailleurs; relève qu’un effort ciblé d’utilisation des instruments existants de l’OIT dans le cadre d’une campagne spécifique de lutte contre l’emploi précaire s’impose, et qu’il faut envisager sérieusement la nécessité de nouveaux instruments contraignants et de nouvelles mesures juridiques permettant de limiter et de réduire le travail précaire et de rendre les contrats de travail précaires moins intéressants aux yeux des employeurs;

12.  est fermement convaincu qu’une évaluation globale des circonstances entourant le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée doit être menée, les services demandés au travailleur n’ayant pas permis de répondre à des besoins simplement temporaires, ce qui révèle l’existence d’un abus en infraction à la clause 5 de l’accord-cadre de la directive 1999/70/CE;

13.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le principe «à travail égal, rémunération égale» sur le même lieu de travail soit pleinement appliqué;

14.  invite la Commission et les États membres à évaluer les législations portant sur l’emploi précaire en s’intéressant spécifiquement aux aspects liés à l’égalité entre les hommes et les femmes; considère qu’il est nécessaire de privilégier diverses mesures existantes qui concernent les besoins des femmes en situation d’emploi précaire, dans le but d’éviter que les femmes, déjà surreprésentées dans cette catégorie d’emploi, ne soient davantage touchées;

15.  rappelle que la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée repose sur le principe selon lequel les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme par défaut de la relation de travail, tandis que les contrats de travail à durée déterminée ne sont qu’une forme d’emploi spécifique à certains secteurs et à certaines professions et activités;

16.  condamne le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée dans le but de couvrir des besoins qui ne sont pas de nature temporaire mais au contraire fixes et permanents, ce qui constitue une infraction à la directive 1999/70/CE;

17.  relève que la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que la transformation d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée constitue une mesure qui, en ce qu’elle prévient le recours abusif à de tels contrats et entraîne l’élimination définitive des conséquences de l’abus, est conforme aux exigences résultant du droit de l’Union(13);

18.  souligne que la transformation d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée doit être considérée comme une mesure permettant de prévenir et sanctionner efficacement le recours abusif aux contrats à durée déterminée aussi bien dans le privé que dans le public, et que cette mesure doit dès lors être incorporée par les États membres, de manière claire et cohérente, dans leur cadre juridique national pertinent en matière de droit du travail;

19.  souligne que la transformation en un contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée d’un travailleur victime d’un recours abusif, en infraction à la directive 1999/70/CE, aux contrats à durée déterminée n’exonère par l’État membre concerné de l’obligation de sanctionner cet abus et n’exclut pas, en outre, la possibilité pour ce travailleur d’obtenir une indemnisation pour tout préjudice subi par le passé;

20.  souligne que, si un État membre choisit de sanctionner une discrimination ou un abus perpétrés, en infraction au droit de l’Union, contre un travailleur temporaire en octroyant une indemnisation audit travailleur, cette indemnisation doit, en tout état de cause, être adéquate et concrète et indemniser pleinement tout préjudice subi;

21.  souligne que les considérations d’ordre budgétaire sous-tendant les choix d’un État membre en matière de politique sociale ne sauraient justifier l’absence de mesures concrètes en vue de prévenir et de punir comme il se doit le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs; souligne, d’ailleurs, que l’adoption de telles mesures concrètes, pleinement conformes au droit de l’Union, est nécessaire pour annuler les conséquences des atteintes aux droits des travailleurs;

22.  condamne le licenciement de travailleurs qui ont été reconnus, par les autorités judiciaires compétentes, victimes d’un recours abusif, en infraction à la directive 1999/70/CE, aux contrats à durée déterminée; est fermement convaincu que, dans les cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs, il est possible d’appliquer une mesure offrant des garanties concrètes et équivalentes de protection des travailleurs, afin de sanctionner comme il se doit cet abus et d’annuler les conséquences du non-respect du droit de l’Union, ainsi que de préserver l’emploi des travailleurs concernés;

23.  invite les États membres à améliorer le cadre normatif des emplois non conventionnels en établissant au moins un ensemble de normes minimales portant sur la protection sociale, les niveaux de rémunération minimum et l’accès à la formation et au développement;

24.  invite les États membres à prendre des mesures pour respecter, promouvoir et concrétiser les principes fondamentaux et les droits fondamentaux des travailleurs pour ceux qui travaillent dans l’économie informelle, ainsi qu’à mettre en place des mécanismes adéquats, ou de revoir ceux existants, en vue d’assurer le respect des lois et règlements nationaux et de reconnaître et formaliser les relations de travail de sorte à faciliter la transition de ces travailleurs vers l’économie formelle.

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des états membres.

(1) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.
(2) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.
(3) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.
(4) JO L 327 du 5.12.2008, p. 9.
(5) JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0290.
(7) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/596823/IPOL_STU (2017)596823_EN.pdf
(8) 0389/2015, 1328/2015, 0044/2016, 0988/2016, 1108/2016, 1202/2016, 1310/2016, 0188/2017, 0268/2017, 0283/2017, 0640/2017, 0701/2017
(9) 0019/2016, 0020/2016, 0021/2016, 0099/2017, 1162/2017
(10) 0019/2016, 0442/2017
(11) 1043/2017
(12) JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.
(13) Arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2014 dans l’affaire Mascolo, C-22/13, ECLI:EU:C:2014:2401, point 55.

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