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Procédure : 2018/2099(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0375/2018

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A8-0375/2018

Débats :

PV 11/12/2018 - 16
CRE 11/12/2018 - 16

Votes :

PV 12/12/2018 - 12.16

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0514

Textes adoptés
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Mercredi 12 décembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
P8_TA(2018)0514A8-0375/2018

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense communes (2018/2099(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne,

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 22 juin 2017 et du 28 juin 2018,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017 et du 25 juin 2018 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu les déclarations conjointes du 8 juillet 2016 et du 10 juillet 2018 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),

–  vu l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’Atlantique Nord le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre desdites propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

–  vu le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne du 7 juin 2017,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 intitulée «Structures militaires de l’UE: situation et perspectives d’avenir»(3),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur une stratégie spatiale pour l’Europe(4),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(5),

–  vu ses résolutions du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)(6) et du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(7),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 intitulée «Conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»(8),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018(9),

–  vu le concept relatif au renforcement des capacités de l’Union dans le domaine de la médiation et du dialogue adopté le 10 novembre 2009,

–  vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» et présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

–  vu sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN(10),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

–  vu le nouveau train de mesures présenté le 7 juin 2017 par la Commission dans son communiqué de presse intitulé «Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l’évolution vers une union de la sécurité et de la défense»,

–  vu son rapport sur la deuxième année de mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union européenne intitulé «Implementing the EU Global Strategy — Year 2»,

–  vu ses résolutions du 14 décembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(11) et du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(12),

–  vu le plan d’action de l’Union sur la mobilité militaire publié le 28 mars 2018,

–  vu les conclusions du Conseil sur le «Renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2019-2021» adoptées le 18 septembre 2018,

–  vu le prix Nobel de la paix décerné à l’Union européenne en 2012 pour avoir contribué pendant plus de soixante ans à faire avancer la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l’homme,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0375/2018),

A.  considérant que les États membres sont résolus à définir progressivement une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 42 du traité UE, renforçant ainsi l’identité de l’Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde;

Le contexte stratégique de l’Union

1.  observe que l’ordre mondial fondé sur des règles est de plus en plus contesté, dans le voisinage de l’Union et au-delà, au niveau tant politico-militaire que, plus récemment, niveau commercial et économique; fait valoir que ces remises en cause systémiques s’accompagnent d’une détérioration continue de l’environnement international stratégique, lequel est confronté à des conflits et à des violences interétatiques et intraétatiques, au terrorisme, à la déliquescence de l’État, aux cyberattaques et agressions hybrides contre les piliers fondamentaux de nos sociétés, aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles; reconnaît que la protection de l’ordre international fondé sur des règles, du droit international et des valeurs défendues par les démocraties libérales devrait être la priorité absolue et ne devrait pas faire l’objet de compromis;

2.  souligne que ces enjeux sont trop vastes pour qu’un État réussisse à les relever seul; souligne qu’il est essentiel que l’Union y réponde rapidement, de manière cohérente et efficace, d’une seule voix, de concert avec ses alliés et partenaires ainsi qu’avec les autres organisations internationales; constate que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) compte parmi les instruments utiles pour relever bon nombre de ces enjeux mais qu’elle devrait être utilisée de manière plus efficace et en cohérence avec d’autres instruments externes et internes afin de permettre à l’Union d’apporter une contribution décisive à la gestion des crises internationales et d’exercer son autonomie stratégique; fait remarquer que les institutions de la PSDC ainsi que ses nombreux instruments ont été établis, et exhorte les États membres à en faire usage sans plus tarder;

3.  rappelle que la sécurité des États membres de l’Union est profondément interconnectée; insiste sur la nécessité d’élaborer une définition des menaces commune à l’ensemble des États membres de l’Union; fait valoir qu’au vu de la nature complexe de ces enjeux, laquelle se reflète par l’existence de plusieurs menaces pesant sur différents États membres à divers degrés, il est nécessaire de s’accorder sur la façon d’y faire face collectivement, en faisant preuve de solidarité;

4.  met l’accent sur le fait que le terrorisme djihadiste, qui affecte déjà le Moyen-Orient, le Sahel et la corne de l’Afrique, se propage vers l’Afrique de l’Ouest, l’Asie centrale et l’Asie du Sud-Est; souligne que cette menace constante requiert une stratégie soutenue et bien coordonnée au niveau de l’Union afin de protéger ses citoyens et ses intérêts ainsi que de soutenir les régions touchées;

5.  fait observer que les actions et les politiques récentes menées par la Russie ont ébranlé la stabilité et modifié l’environnement de sécurité, et insiste sur le fait que l’Union et les États membres doivent adopter une approche stratégique plus commune à l’égard de la Russie;

6.  remarque avec inquiétude que l’utilisation de l’agent neurotoxique Novitchok à Salisbury en mars 2018 a constitué la première attaque de ce type sur le sol européen depuis la Seconde Guerre mondiale, et qu’elle s’est soldée par la mort d’un citoyen de l’Union; prie instamment le Conseil européen d’adopter des mesures restrictives contre les personnes responsables de l’utilisation et de la prolifération des armes chimiques;

7.  souligne que la Russie continue d’occuper l’Ukraine, que les accords de Minsk (sans lesquels aucune solution au conflit ne saurait être envisagée) n’ont pas été appliqués et que l’annexion et la militarisation illégales de la Crimée se poursuivent; se montre particulièrement inquiet que les exercices et activités militaires excessifs de la Russie ainsi que ses tactiques hybrides, y compris le cyberterrorisme, les fausses déclarations et campagnes de désinformation ainsi que le chantage économique et énergétique, déstabilisent les pays du partenariat oriental et les Balkans occidentaux et visent également les démocraties occidentales et contribuent à accroître les tensions en leur sein; s’inquiète que l’environnement de sécurité qui entoure l’Union demeurera fortement instable dans les années à venir; réaffirme l’importance stratégique des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union ainsi que la nécessité d’orienter et de renforcer l’engagement politique de l’Union envers cette région, y compris en élargissant le mandat des missions PSDC de l’Union; est fermement convaincu qu’il y a lieu, pour réduire la vulnérabilité de l’Union, de renforcer l’intégration et la coordination;

8.  relève qu’au cours des dernières années, ce besoin de coopération a été de plus en plus pris en compte et se félicite des progrès accomplis en ce sens, tels que la mise en place de la coopération structurée permanente (CSP), même si ses résultats concrets doivent encore être dûment évalués; considère que l’Union devrait également renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers dans la région ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales;

9.  souligne toutefois qu’à ce jour, la coopération en est encore à ses balbutiements et qu’il reste encore beaucoup à faire pour que l’Union et ses États membres récoltent les fruits d’une coopération approfondie et soutenue à long terme dans le domaine de la défense;

10.  insiste sur l’existence d’avantages pratiques et financiers à une plus grande intégration des capacités européennes de défense; souligne qu’au moyen d’efforts exhaustifs et sérieux de la part de toutes les parties prenantes, il est possible d’accroître la portée et l’efficacité des dépenses de défense sans augmenter ces dépenses elles-mêmes;

11.  fait observer que la défense des États membres de l’Union européenne repose avant tout sur leur volonté politique et leur capacité militaire à assumer leurs responsabilités dans un environnement stratégique incertain; insiste sur l’importance de la relation transatlantique pour la sécurité et la défense des démocraties européennes et nord-américaines; se déclare néanmoins préoccupé par l’état actuel de cette relation et invite toutes les forces politiques et sociétales responsables, de part et d’autre de l’Atlantique, à renforcer davantage, plutôt qu’à affaiblir, cette relation fondamentale; insiste sur la nécessité d’éviter que certaines difficultés rencontrées récemment dans la relation commerciale ne se répercutent sur la relation transatlantique établie en matière de sécurité; souligne qu’une autonomie stratégique bien définie favorisera la sécurité européenne ainsi que les relations entre l’Union et l’OTAN; réaffirme que, dans ce contexte, il est de plus en plus nécessaire d’établir une coopération en matière de défense au niveau européen et de concentrer les ressources sur des priorités essentielles;

12.  souligne que le multilatéralisme auquel l’Europe est profondément attachée est de plus en plus remis en cause par les comportements adoptés par les États-Unis et d’autres puissances mondiales; rappelle à quel point le multilatéralisme joue un rôle important dans le maintien de la paix et de la stabilité, en tant que moteur de la promotion des valeurs de l’état de droit, ainsi que dans la résolution des problèmes mondiaux;

Politique de sécurité et de défense commune – la voie à suivre

13.  estime que les États membres et l’Union doivent de toute urgence investir davantage dans la sécurité et la défense, et que la solidarité et la coopération en matière de défense devraient devenir la norme, comme souligné dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE); se félicite des progrès réalisés jusqu’à présent dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité et à la défense de la SGUE; estime que ces avancées ouvrent la voie à d’importants changements structurels à l’avenir;

14.  invite les États membres à s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB consacré à la défense, et à affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements de l’Agence européenne de défense (AED) répertoriés comme nécessaires, y compris ceux liés à la recherche et au développement;

15.  se félicite de la création d’une rubrique consacrée à la défense au sein de la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) de la Commission, notamment de l’établissement d’une ligne budgétaire destinée à financer le Fonds européen de la défense et les projets de mobilité militaire; estime que la concrétisation de ces décisions nécessitera très probablement une gestion centralisée de la défense au niveau de la Commission; souligne que les financements alloués au titre de cette ligne budgétaire devraient être exclusivement consacrés à la défense, hors de toute ingérence politique, étant donné que la sécurité forme un tout, et qu’ils devraient s’adapter aux capacités des États membres et à leurs besoins en infrastructures et être conformes aux aspirations de l’Union en matière d’autonomie stratégique;

16.  constate que la mobilité militaire occupe une place grandissante dans le programme de défense européen; souligne que la mobilité militaire est un instrument stratégique central dans la gestion des menaces actuelles, essentielle dans le cadre de la PSDC et à l’égard des autres obligations multilatérales des États membres, y compris celles de l’OTAN; insiste sur l’importance d’adapter les réseaux existants aux besoins de la mobilité militaire; se félicite dès lors qu’elle fasse partie non seulement de la proposition en faveur d’un nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe, mais aussi de la coopération structurée permanente (CSP), et salue le rôle de premier plan qu’elle joue dans la coopération UE-OTAN; souligne que ces divers projets doivent être correctement coordonnés, y compris avec des alliés, pour produire les effets escomptés; salue la proposition de la Commission d’allouer 6,5 milliards d’euros aux projets de mobilité militaire au moyen du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le prochain CFP (2021-2027);

17.  relève toutefois que, pour que tous ces différents éléments s’articulent correctement les uns par rapport aux autres, il est absolument essentiel d’élaborer une approche stratégique globale clairement définie en matière de défense européenne, qui pourrait être définie au mieux par un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union européenne;

18.  demande que soient établies des lignes directrices précises pour mettre en place un cadre bien défini afin d’activer et de mettre en œuvre l’article 42, paragraphe 7, du traité UE; demande la conceptualisation et l’adoption d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense qui garantira que les processus actuels et futurs de renforcement des capacités reposent sur les intérêts de l’Union en matière de sécurité;

19.  salue également la proposition de la VP/HR, soutenue par la Commission, de créer une facilité européenne pour la paix, laquelle financera en partie les coûts des activités de défense de l’Union, tels que les coûts des missions de maintien de la paix de l’Union africaine, les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et ceux liés au renforcement des capacités militaires de partenaires, qui sont exclus de l’enveloppe budgétaire au titre de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE; réaffirme qu’il importe d’éviter les doublons avec d’autres instruments existants; prend notamment acte de l’intégration et de l’expansion ambitieuses du mécanisme Athena pour le financement commun des missions et des opérations de la PSDC, que le Parlement appelait de ses vœux de longue date déjà; demande un meilleur contrôle financier de toutes les missions futures ainsi que des analyses d’impact opportunes;

Capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense

20.  souligne que l’Union doit appliquer l’ensemble de la panoplie d’instruments politiques dont elle dispose, des mesures douces jusqu’aux mesures de contrainte, et des actions à court terme jusqu’aux politiques à long terme; rappelle combien il importe de développer les capacités militaires nécessaires, y compris par la mise en commun et le partage, pour relever les enjeux globaux qui se présentent en matière de sécurité dans et autour de l’Europe et dans sa périphérie, tel qu’exposé dans la SGUE; rappelle que la SGUE encourage une coopération en profondeur dans le domaine de la défense au sein de l’Union;

21.  estime que les États membres de l’Union doivent aspirer à améliorer leurs capacités militaires en vue de couvrir toutes les capacités terrestres, aériennes, spatiales, maritimes et informatiques, y compris celles des catalyseurs stratégiques pour faire de la PSDC de l’Union une force crédible; insiste sur la nécessité d’investir dans le renseignement, la surveillance et la reconnaissance, les communications par satellite et l’accès autonome à l’espace et à l’observation permanente de la Terre pour mieux évaluer les menaces internes et externes;

22.  réaffirme le rôle de l’Union en tant que pourvoyeur de la sécurité maritime au niveau mondial, et souligne combien il importe de développer les capacités militaires et civiles nécessaires à cette fin; salue à cet égard la révision, en juin 2018, du plan d’action pour la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne;

23.  considère qu’il est essentiel que l’Union et l’OTAN intensifient le partage des renseignements afin de permettre l’identification formelle des responsables de cyberattaques et, en conséquence, l’application de sanctions restrictives à ces derniers;

24.  prend acte de la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe et de la nécessité d’améliorer les synergies entre ses aspects civils et ses aspects liés à la sécurité/défense; insiste sur la nécessité de recourir aux capacités spatiales, en tenant également compte à la fois de l’environnement géopolitique au sens large et de la PSDC, tout en soulignant que les programmes spatiaux de l’Union sont de nature civile;

25.  salue les mesures prises par l’Union en vue de consolider sa cyberrésilience par l’établissement d’un cadre commun de certification de cybersécurité, par le renforcement de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), ainsi que par la mise en œuvre rapide de la directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(13) (la directive SRI);

26.  considère que l’ingérence dans les élections organisées dans d’autres pays au moyen d’opérations informatiques compromet ou enfreint le droit qu’ont les citoyens de prendre part au gouvernement de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, comme le prévoit la déclaration universelle des droits de l’homme, et que cette ingérence d’autres États constitue une violation du droit international, même en l’absence de recours à la force militaire, de menace pour l’intégrité territoriale ou de menace pour l’indépendance politique;

27.  estime qu’il serait possible de renforcer les capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense en faisant un meilleur usage des cadres de défense et de coopération militaire existants, tels que les quartiers généraux européens des corps multinationaux à déploiement rapide ainsi que les groupements tactiques de l’Union, en renforçant et non en dupliquant des initiatives similaires au sein de l’OTAN; est d’avis qu’un meilleur usage des cadres susmentionnés contribuera à la poursuite de la transformation des forces armées nationales ainsi qu’à l’amélioration continue de l’interopérabilité, de la viabilité et de la souplesse de ces forces ainsi que de leur capacité à être déployées;

28.  se félicite de l’établissement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), qui vise à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’Union dans ce domaine grâce aux 500 millions d’euros qui lui ont été alloués jusqu’à 2020; demande qu’il soit mis en œuvre rapidement;

29.  est d’avis que l’EDIDP contribuera à la promotion de la compétitivité, de l’efficience et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, notamment par l’élaboration, le prototypage, l’évaluation, la qualification et la certification de produits de défense ainsi que l’élaboration de technologies au sein d’un consortium associant des petites et moyennes entreprises et des sociétés à moyenne capitalisation, des centres de recherche et des universités, ainsi qu’une collaboration entre les États membres, qui contribueront tous à l’autonomie stratégique de l’Union et renforcera la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); souligne que les dimensions intérieure et extérieure de la PSDC de l’Union peuvent toutes deux tirer parti du développement d’un marché unique de la défense;

30.  salue la proposition de règlement établissant un Fonds européen de la défense (FED) et l’important financement proposé par la Commission pour le prochain CFP; demande que soient pris en compte les premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de l’EDIDP, du projet pilote et de l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense; souligne que les résultats de l’EDIDP devraient être dûment pris en compte et espère qu’il sera possible de parvenir à un accord sur la proposition y afférente dans les plus brefs délais de manière à améliorer l’industrie européenne de la défense ainsi que sa capacité à coopérer avec ses partenaires;

31.  souligne que la seule façon d’atteindre les objectifs stratégiques de l’Union en matière de sécurité et de défense est de coordonner le plus étroitement possible les besoins et les exigences en matière de renforcement des capacités à long terme tant des forces armées que des industries de la défense des États membres; relève que le plan de développement des capacités et l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) peuvent apporter un concours non négligeable à la réalisation de ces objectifs;

32.  souligne à nouveau que l’Agence européenne de défense (AED) devrait être l’agence de mise en œuvre des actions de l’Union au titre de la politique européenne des capacités et de l’armement, là où l’envisage le traité de Lisbonne; insiste sur le fait que les dépenses administratives et opérationnelles de l’AED devraient être financées au titre du budget de l’Union; se félicite des légers ajustements qui ont été apportés au budget de l’AED, mais souligne que des financements adéquats sont requis au vu des responsabilités nouvelles de l’AED dans le contexte, entre autres, de la CSP et de l’EACD;

33.  rappelle combien il importe de faciliter l’organisation d’un plus grand nombre d’entraînements et d’exercices conjoints entre les forces armées européennes, en promouvant ainsi l’interopérabilité, la normalisation et la préparation en vue d’affronter un large éventail de menaces, aussi bien conventionnelles que non conventionnelles;

34.  salue les récentes mesures adoptées afin de consolider la PSDC civile, qui sont essentielles dans le cadre de l’approche conjointe de l’Union, notamment le développement des capacités et de la réactivité des missions civiles de la PSDC ainsi que l’accent mis sur une gestion plus efficace des défis ayant trait au lien entre sécurité intérieure et extérieure; souligne que le Conseil et la Commission devraient accroître, dans le prochain CFP, les investissements en matière de prévention civile des conflits, ce qui contribue à accroître le rôle de l’Union en tant qu’acteur international; demande une adaptation des structures et des procédures de la PSDC en vue de déployer et d’orienter les missions et les opérations civiles et militaires plus rapidement, plus efficacement et de façon plus cohérente;

35.  invite l’Union et les États membres à invariablement donner la priorité à la médiation comme premier outil de réaction à des crises émergentes ainsi qu’à soutenir les efforts de médiation déployés par d’autres partenaires; souligne qu’il est nécessaire que l’Union encourage activement les négociations pacifiques et la prévention des conflits auprès de ses partenaires internationaux;

Coopération structurée permanente

36.  se félicite de la mise en œuvre d’une CSP ouverte, étape fondamentale sur la voie d’une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense entre les États membres; constate que la CSP est un projet à long terme juridiquement contraignant qui comprend un ensemble d’engagements extrêmement ambitieux ainsi qu’un vaste éventail de projets coopératifs; souligne qu’il convient que les activités de la CSP et les autres activités de la PSDC soient parfaitement harmonisées, en particulier avec les objectifs de la PSDC tels que définis par le traité UE, et les activités menées avec l’OTAN; estime que la CSP devrait jouer un rôle moteur dans le renforcement des capacités des deux organisations;

37.  invite les États membres participants à présenter des projets revêtant une dimension européenne stratégique, qui répondent aux lacunes en matière de capacités recensées au niveau de l’Union et renforcent la BITDE; invite les États membres participant à la CSP à faire preuve de davantage d’ambition et à tenir pleinement compte de la portée de la valeur ajoutée européenne lorsqu’ils présentent des propositions de projets relevant de la CSP;

38.  insiste sur le lien étroit de la CSP avec l’EACD et le FED pour renforcer les capacités de défense des États membres;

39.  salue la décision du Conseil établissant un ensemble de règles de gouvernance pour les projets de CSP, qui apporte des précisions sur de nombreux points de détail de l’application de la CSP qui étaient jusqu’alors restés en suspens; relève toutefois que d’éventuelles dotations budgétaires supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les dépenses administratives nécessaires au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et à l’AED pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions de secrétariat de la CSP;

Missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune

40.  constate la contribution des missions et opérations de la PSDC à la paix et à la stabilité internationales mais regrette que l’efficacité de ces missions puisse tout de même être compromise par des faiblesses structurelles, par l’inégalité des contributions des États membres et par leur inadéquation à l’environnement opérationnel; relève que le développement de la PSDC dépend avant tout d’une volonté politique des États membres fondée sur une communauté d’intérêts et de priorités, ainsi que de la mise en place de structures de coopération institutionnelles; est convaincu que la plus ancienne opération de l’Union, à savoir l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), continue de jouer un rôle dissuasif en ce qu’elle constitue un signe visible de l’engagement de l’Union à l’égard de ce pays et de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux; estime dès lors qu’il est essentiel de préserver le mandat avec pouvoirs d’exécution de cette mission et de maintenir ses effectifs actuels (600 hommes), étant donné que l’environnement sûr et sécurisé actuel risque toujours d’être déstabilisé en raison de tensions croissantes et de la politique actuelle centrée sur l’ethnonationalisme;

41.  réaffirme l’importance stratégique du partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique au vu des liens historiques, culturels et géographiques étroits qu’elles entretiennent; souligne qu’il convient d’intensifier la coopération, y compris dans le domaine de la sécurité; met notamment en avant l’importance du processus de régionalisation de l’action de la PSDC dans le Sahel, lequel combine des activités militaires et civiles de l’Union dans le but de renforcer les capacités de coopération du groupe des cinq pays du Sahel (G5);

42.  fait remarquer que la corne de l’Afrique est une région de plus en plus convoitée au niveau géopolitique en raison de son importance pour les échanges commerciaux mondiaux et pour la stabilité régionale; se félicite, par conséquent, que les opérations ATALANTA, EUCAP Somalia et EUTM Somalia soient toujours déployées sur le terrain en ce qu’elles contribuent à la stabilisation de la région; souligne toutefois que la PSDC ne peut être qu’un élément de toute solution aux multiples problèmes auxquels la région est confrontée et fait remarquer qu’il convient de continuer à adopter une approche globale

43.  se félicite également des activités menées par les missions et opérations de l’Union dans la région du Sahel, à savoir l’EUCAP Sahel Mali, l’EUCAP Sahel Niger et l’EUTM Mali, et de leur participation à la stabilisation de la région, à la lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains ainsi qu’à la sécurité de la population locale;

44.  prend note des conclusions du récent rapport de la Cour des comptes européenne sur l’EUCAP Sahel Niger et l’EUCAP Sahel Mali, dans lequel elle a repéré des problèmes relatifs à la formation du personnel, aux postes à pourvoir et aux indicateurs de performance et de durabilité, autant de problèmes qui sont également susceptibles d’entacher d’autres missions civiles; salue la réaction rapide du SEAE, lequel a abordé les problèmes ainsi soulevés afin d’améliorer l’efficacité de la PSDC civile; se félicite que la Cour des comptes européenne soit associée à l’analyse des missions et opérations de la PSDC, et l’encourage à élaborer d’autres rapports spéciaux portant sur d’autres missions et opérations;

45.  met en relief la contribution continue de l’EUNAVFOR MED opération SOPHIA aux efforts déployés au niveau de l’Union afin de lutter contre le modèle économique de trafic et de traite d’êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale et d’empêcher que d’autres personnes ne trouvent la mort en mer;

46.  se félicite de l’établissement et de la capacité opérationnelle totale de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) pour les missions et opérations de l’Union à mandat non exécutif (missions d’entraînement); insiste sur la nécessité de donner rapidement à la MPCC le mandat de planifier et de mener toutes les opérations militaires de la PSDC à l’avenir, ainsi que sur la nécessité de lever certains obstacles au déploiement des groupements tactiques de l’Union; demande que soient renforcées la coopération entre la MPCC et la capacité civile de planification et de conduite, notamment dans le contexte de la cellule commune de coordination en matière de soutien, afin de maximiser la coordination des synergies civiles et militaires et le partage d’expertise dans le cadre d’une approche plus intégrée et globale des crises et des conflits; demande le renforcement de la MPCC en vue d’accroître ses capacités de commandement et de contrôle des opérations avec pouvoirs d’exécution et d’accroître les synergies avec les missions civiles;

47.  insiste sur la nécessité d’inclure une perspective sexospécifique dans les actions de la PSDC de l’Union au vu du rôle joué par les femmes dans les guerres, dans la stabilisation à la suite de conflits et dans les processus de consolidation de la paix; souligne combien il importe de lutter contre la violence sexiste en tant qu’instrument de guerre dans les régions touchées par des conflits; insiste sur le fait que les femmes sont affectées plus négativement que les hommes par la guerre; invite l’Union et ses partenaires internationaux à activement associer les femmes aux processus de paix et de stabilisation et à prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière de sécurité;

48.  demande une mise en œuvre rapide de l’initiative de renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD) afin d’améliorer l’efficacité et la viabilité des missions et des opérations de la PSDC et de permettre à l’Union de renforcer les capacités de ses pays partenaires en matière de sécurité et de défense;

49.  exhorte le SEAE et le Conseil à accroître leurs efforts actuels pour améliorer la cybersécurité, en particulier pour les missions de la PSDC, entre autres en prenant des mesures au niveau de l’Union et des États membres destinées à tempérer les menaces auxquelles est confrontée la PSDC, en renforçant par exemple la résilience grâce à l’éducation, à la formation et à des exercices, ainsi qu’en réorganisant le paysage de l’enseignement et de la formation de l’Union en matière de cyberdéfense;

50.  estime que l’Union et ses États membres sont confrontés à une menace sans précédent prenant la forme de cyberattaques et d’agressions soutenues par des États ainsi que de la cybercriminalité et du terrorisme; est convaincu que la nature des cyberattaques fait de celles-ci une menace qui appelle une réponse au niveau de l’Union; encourage les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux;

Relations UE-OTAN

51.  souligne que le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN est fondamental pour relever les défis en matière de sécurité auxquels l’Union et son voisinage sont confrontés; souligne, en gardant à l’esprit que 22 des 28 États membres de l’Union appartiennent également à l’OTAN, que la coopération entre l’Union et l’OTAN devrait être complémentaire et respectueuse des spécificités et des rôles de chacune de ces deux institutions; souligne que les deux organisations ont des caractéristiques bien distinctes et que leur coopération doit être menée dans le plein respect de l’autonomie et des procédures décisionnelles de l’autre, en se fondant sur les principes de la réciprocité, sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres; est convaincu que si elles sont plus fortes, l’Union et l’OTAN se renforceraient mutuellement, en créant de nouvelles synergies et en gagnant en efficacité dans l’intérêt de la sécurité et de la défense de tous les partenaires; met en évidence que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est tout aussi fondamental pour l’évolution de la PSDC de l’Union que pour l’avenir de l’Alliance, ainsi que pour les relations entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit;

52.  se félicite des principaux piliers de la nouvelle déclaration UE-OTAN adoptée lors du sommet l’OTAN qui s’est tenu à Bruxelles le 12 juillet 2018, et souligne que le succès de la mise en œuvre de la déclaration commune dépend de la volonté politique de tous les États membres tout au long du processus; estime, tout en prenant acte des résultats tangibles obtenus dans l’application des 74 actions communes, qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour ce qui est de la concrétisation de nombre des engagements déjà pris, notamment en matière de lutte contre les menaces hybrides, de cybersécurité et d’exercices conjoints; relève en particulier la participation active de l’AED dans la mise en œuvre de 30 actions;

53.  souligne que les efforts en matière de mobilité militaire devraient être une priorité et contribuer à la mise en œuvre effective des missions et opérations de la PSDC et à la posture de défense de l’Alliance; encourage dès lors les deux organisations à continuer d’œuvrer ensemble en faveur de la mobilité militaire de la manière la plus étroite possible, notamment par l’élaboration d’exigences communes visant à faciliter la circulation rapide des forces et des équipements dans toute l’Europe, en gardant à l’esprit les défis multidirectionnels provenant principalement du Sud et de l’Est; invite la Commission à soutenir ces efforts en y allouant les investissements nécessaires et, le cas échéant, en adoptant une législation adaptée; souligne qu’il convient de faciliter les procédures administratives concernant les mouvements transfrontaliers des forces de réaction rapide à l’intérieur de l’Union;

54.  insiste, dans ce contexte, sur la complémentarité de l’Union et de l’OTAN ainsi que sur la nécessité de veiller à ce que les initiatives multinationales de développement des capacités de l’Union et de l’OTAN soient complémentaires et se renforcement mutuellement;

55.  insiste sur l’importance de la coopération et de l’intégration dans le domaine de la cybersécurité, non seulement au niveau des États membres, des principaux partenaires et de l’OTAN, mais aussi au niveau des différents acteurs de la société;

Partenariats PSDC

56.  souligne que les partenariats et la coopération avec des pays et des organisations partageant les valeurs de l’Union renforcent l’efficacité de la PSDC; se félicite des contributions que les partenaires de la PSDC apportent aux missions et opérations de l’Union en cours et qui contribuent à l’amélioration de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

57.  estime qu’il est essentiel de renforcer davantage encore la coopération avec des partenaires institutionnels, y compris les Nations unies, l’OTAN, l’Union africaine et l’OSCE, ainsi qu’avec des partenaires bilatéraux stratégiques, tels que les États-Unis; recommande de faire progresser les partenariats conclus dans le domaine de la PSDC, en matière de résilience des partenaires et de réforme du secteur de la sécurité;

58.  souligne combien le partenariat entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies (ONU) est important dans la résolution des conflits internationaux et dans les activités de consolidation de la paix; invite l’Union européenne et l’ONU à consolider le mécanisme de consultation conjoint du Comité directeur ONU-UE pour la gestion des crises et à exploiter le plein potentiel de leur partenariat en mutualisant leur légitimité politique et leurs capacités opérationnelles;

59.  est intiment convaincu qu’après le Brexit, le partenariat en matière de sécurité et de défense entre l’Union et le Royaume-Uni devrait demeurer le plus étroit possible;

Dimension parlementaire

60.  insiste sur l’importance primordiale que revêt le contrôle parlementaire des questions de sécurité et de défense au niveau national et européen en tant qu’élément constitutif de toute nouvelle avancée dans ce domaine d’action et, dans ce contexte, encourage les acteurs parlementaires à coopérer plus étroitement, éventuellement à rechercher des formes de coopération nouvelles ou améliorées, afin d’assurer un contrôle parlementaire continu à tous les niveaux; rappelle à quel point il est important d’associer la société civile et les citoyens aux prochains débats sur la sécurité européenne;

61.  relève, tout en saluant les progrès généraux accomplis dans le domaine de la PSDC depuis la présentation de la SGUE, que les structures parlementaires au niveau de l’Union, créées à une époque où l’ambition et les activités de l’Union en matière de sécurité et de défense étaient plutôt limitées, ne sont plus adaptées au contrôle parlementaire nécessaire dans un domaine d’action en évolution rapide et exigeant une capacité de réaction rapide; demande, une fois encore, que la sous-commission «sécurité et défense» devienne une commission à part entière et qu’elle soit dotée des compétences nécessaires pour contribuer à un contrôle parlementaire global de la PSDC, en ce compris la CSP, l’AED et toute autre action de la PSDC envisagée dans les traités; est d’avis que cette évolution devrait résulter du remplacement de la gestion ad hoc de la défense et de la sécurité au niveau de la Commission par un modèle plus spécialisé qui tienne compte de la complexité croissante des efforts à gérer;

62.  rappelle que plusieurs États membres ont récemment demandé la création d’un Conseil de sécurité de l’Union européenne et estime que le concept doit être défini plus précisément avant que sa valeur ajoutée ne puisse être évaluée;

63.  réitère son appel en faveur de l’organisation de réunions des ministres de la défense au sein du Conseil, présidées par le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; reconnaît qu’une intégration européenne renforcée devrait également impliquer un contrôle démocratique plus important grâce au contrôle parlementaire; insiste dès lors sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen dans ce domaine, notamment par le biais d’une commission de sécurité et de défense à part entière, complétée par des réunions interparlementaires entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen;

64.  souligne que toute future convention ou conférence intergouvernementale préparant une modification des traités devrait envisager la mise en place de forces armées européennes capables d’intervenir efficacement sur le plan de la défense pour le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et conformément aux tâches qui lui sont dévolues en vertu de l’article 43, paragraphe 1, du traité UE;

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65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux parlements des États membres.

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.
(2) Textes adoptés, P8_TA(2018)0513.
(3) JO C 93 du 9.3.2016, p. 144.
(4) JO C 337 du 20.9.2018, p. 11.
(5) JO C 224 du 27.6.2018, p. 18.
(6) JO C 224 du 27.6.2018, p. 50.
(7) JO C 369 du 11.10.2018, p. 36.
(8) JO C 263 du 25.7.2018, p. 125.
(9) JO C 334 du 19.9.2018, p. 253.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0257.
(11) JO C 238 du 6.7.2018, p. 89.
(12) JO C 369 du 11.10.2018, p. 47.
(13) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique