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Procédure : 2018/2098(INI)
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A8-0373/2018

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CRE 11/12/2018 - 17

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P8_TA(2018)0515

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Mercredi 12 décembre 2018 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière
P8_TA(2018)0515A8-0373/2018

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2018 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière (2018/2098(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adoptés tous deux le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies à New York,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours en juin 2017,

–  vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 et révisés en 2011,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui a été signée par l’Union européenne le 13 juin 2017,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF),

–  vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur le 18 janvier 2002,

–  vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)», adopté en 2015 (SWD(2015)0182),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les résolutions 2250 (2015) et 2419 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

–  vu la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui aborde la violence sexuelle en termes de crimes de guerre,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 28 juin 2016, ainsi que le premier rapport sur sa mise en œuvre intitulé «De la vision partagée à l’action commune: mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE», publié en 2017,

–  vu les conclusions du Conseil sur les peuples autochtones adoptées le 15 mai 2017,

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC(1),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le document final daté du 25 septembre 2014 de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite conférence mondiale sur les peuples autochtones,

–  vu la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016,

–  vu la résolution 69/167 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014, qui réaffirme la nécessité de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, et la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu la résolution 67/139 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2012 portant création du groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement chargé d’examiner les propositions relatives à un instrument juridique international visant à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes âgées,

–  vu le rapport présenté par l’experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme lors de la 33e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 8 juillet 2016(2),

–  vu le rapport du groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement concernant sa huitième session de travail, tenue le 28 juillet 2017(3),

–  vu la déclaration ministérielle de Lisbonne de 2017 intitulée «Une société durable pour tous les âges: profiter des perspectives offertes par l’allongement de la durée de vie», adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle sur le vieillissement, organisée le 22 septembre 2017 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU),

–  vu l’Agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240) et la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration (COM(2016)0385),

–  vu l’ensemble d’orientations thématiques de l’Union européenne concernant les droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil en 2014,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, adoptées en 2005 et révisées en 2009(4),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées en 2007 et révisées en 2017, ainsi que le manuel sur les droits de l’enfant mis au point par l’Union et l’UNICEF: Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu les principes de Jogjakarta («principes et obligations des États concernant l’application de la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques sexuelles»), adoptés en novembre 2006, et les dix principes complémentaires («plus dix»), adoptés le 10 novembre 2017,

–  vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir», adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission le 7 juin 2017,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2012,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2018 intitulée «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes»(5),

–  vu la communication de la Commission du 4 décembre 2017 sur le suivi donné à la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains (COM(2017)0728),

–  vu sa résolution du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants(6),

–  vu la déclaration des Nations unies de décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme),

–  vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque(7),

–  vu la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les peuples indigènes et tribaux, adoptée le 27 juin 1989,

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil»(8),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(9), le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur les castes de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les questions relatives aux minorités et l’outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2017,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et sur la politique de l’Union européenne en la matière(10), et les résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

–  vu ses résolutions d’urgence sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit en 2017,

–  vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui a été décerné en 2017 à l’Opposition démocratique au Venezuela: l’Assemblée nationale (Julio Borges) et tous les prisonniers politiques dont les noms ont été communiqués par le Foro Penal Venezolano, représentés par Leopoldo López, Antonio Ledezma, Daniel Ceballos, Yon Goicoechea, Lorent Saleh, Alfredo Ramos et Andrea González,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(11),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil(12), vu les travaux de la commission spéciale sur le terrorisme (TERR), que le Parlement européen a décidé de constituer le 6 juillet 2017 et dont les membres ont été désignés le 14 septembre 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0373/2018),

A.  considérant que le respect, la promotion, l’indivisibilité et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme ainsi que la promotion des principes et valeurs démocratiques tels que l’état de droit, le respect de la dignité humaine et les principes d’égalité et de solidarité sont les pierres angulaires de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que de son action extérieure; que l’Union européenne devrait poursuivre ses efforts afin de devenir le principal acteur mondial de la promotion et la protection universelles des droits de l’homme, y compris au niveau de la coopération multilatérale, en jouant un rôle actif et constructif dans les divers organes des Nations unies et en respectant la charte des Nations unies, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international, ainsi que des obligations en matière de droits de l'homme et des engagements adoptés dans le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable;

B.  considérant que la société civile joue un rôle important dans l’instauration et la consolidation de la démocratie, la surveillance du pouvoir de l’État et l’action en faveur de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité; que les organisations de la société civile ont un rôle crucial à jouer en tant que force vitale de la société; qu’il existe une corrélation entre l’affaiblissement de la société civile, la contraction de l’espace politique et citoyen, la progression de la corruption ainsi que des inégalités sociales et des inégalités entre hommes et femmes, la faiblesse du développement humain et socio-économique et l’existence de conflits sociaux; qu’il convient de dégager les ressources appropriées et de les déployer le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers et que les actions des organisations de la société civile ne devraient pas être entravées par des lois restrictives, des entraves à leur financement, des procédures restrictives en matière d’octroi de licences ou des impôts prohibitifs;

C.  considérant que, dans le monde, de nombreux pays doivent faire face à l’impunité et à l’injustice et offrent un traitement effectif, des services d’aide aux victimes et une aide financière aux victimes du terrorisme d’un niveau insuffisant, en particulier dans les pays où une grande proportion de citoyens est confrontée au terrorisme;

D.  considérant qu’en 2017, un très grand nombre d'acteurs de la société civile, dont des avocats, des intellectuels, des journalistes, des personnalités religieuses et des défenseurs des droits de l’homme, dont des défenseurs de l’environnement, ont été confrontés dans le monde à une contraction de l’espace citoyen et ont fait l’objet d’attaques de plus en plus nombreuses, de persécutions, de harcèlement, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ou ont été assassinés; que ProtectDefenders.eu, le mécanisme des défenseurs des droits humains de l’Union européenne, a fourni une aide efficace à des centaines d’activistes et qu’il doit répondre à des besoins grandissants; que l’Union européenne et ses États membres doivent allouer davantage de ressources financières afin de favoriser la participation de la société civile et renforcer leur action en faveur de la protection et du soutien des défenseurs des droits humains en danger;

E.  considérant que les politiques en faveur des droits de l’homme et de la démocratie doivent être intégrées au sein de toute autre politique de l’Union ayant une dimension extérieure, telle que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, le droit des femmes et l’égalité hommes-femmes, l’élargissement et le commerce, notamment en mettant en application la conditionnalité en matière de droits de l’homme; qu’une cohérence accrue entre les politiques interne et externe de l’Union, ainsi qu’entre les politiques extérieures elles-mêmes, est une condition sine qua non à la mise en place par l’Union d’une politique en matière de droit de l’homme qui soit réussie et efficace;

F.  considérant que l’occupation illégale d’un territoire ou d’une partie d’un territoire constitue une violation récurrente du droit international, qui engage la responsabilité de la puissance occupante envers les civils conformément au droit humanitaire international;

Considérations générales

1.  exprime sa vive préoccupation devant la tendance mondiale au rejet de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en 2017 et prie instamment l’Union européenne et ses États membres d’œuvrer sans réserve à l’intégration des normes européennes et internationales relatives aux droits de l’homme, à l’état de droit, à la démocratie et aux droits des minorités auxquelles ils sont tenus de se conformer, et d'assurer davantage de cohérence entre ses politiques internes et externes relatives aux droits de l’homme et une meilleure coordination entre les politiques extérieures des États membres dans des domaines tels que la migration, la lutte contre le terrorisme et le commerce, étant donné que l’influence de l’Union européenne en tant qu’acteur international crédible et légitime est largement déterminée par sa capacité à promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières;

2.  réaffirme que les États sont, en dernier ressort, responsables de protéger tous les droits de l’homme par l’adoption et l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, la surveillance des violations des droits de l’homme et la mise à disposition de voies de recours effectives pour les victimes; souligne que la paix, la sécurité et le développement se renforcent mutuellement et dépendent de la capacité à faire face aux abus, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et au génocide; met en garde contre les restrictions à la liberté de circulation, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression;

3.  rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres, tel qu’établi à l’article 3 paragraphe 3, du traité UE, et que sa promotion, à l’aide de l’intégration de la dimension de l’égalité des sexes, y compris dans d’autres pays du monde au moyen de ses politiques externes, constitue l’un des principaux objectifs de l’Union;

4.  insiste sur le fait que l’Union s’est engagée à promouvoir l’égalité des genres et à garantir l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses actions, ce à quoi elle est tenue en vertu des traités, afin que l’égalité des genres deviennent une priorité essentielle de toutes les orientations, relations de travail, politiques et actions, y compris extérieures, de l’Union; soutient par conséquent les efforts coordonnés en la matière dans le cadre des dialogues et des activités multilatéraux des délégations de l’Union, comme les missions d’observation électorale; souligne la nécessité de renforcer le travail, dans les pays tiers, de la conseillère principale du SEAE sur les questions liées au genre afin de promouvoir la paix, la sécurité et les libertés fondamentales, en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;

5.  estime qu’une société civile véritablement indépendante, pluraliste et dynamique contribue au développement et à la stabilité, garantit la consolidation de la démocratie, dont la séparation des pouvoirs, la justice sociale et le respect des droits de l’homme, et encourage la transparence, la responsabilisation et la bonne gouvernance, notamment par des mesures de lutte contre la corruption et l’extrémisme; souligne le rôle essentiel et central joué par les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG) pour encourager et soutenir l’application des droits consacrés dans les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment par la mise en œuvre de programmes d’éducation et par la sensibilisation à l’action des organisations internationales; souligne l’importance de la mise en œuvre des orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme et de sa capacité à garantir, par le biais de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), un appui suffisant aux défenseurs des droits de l’homme et aux ONG dans les situations les plus à risque, notamment en garantissant une plus grande capacité d'action du mécanisme ProtectDefenders.eu;

6.  souligne qu’il importe d’apporter d’urgence un soutien aux défenseurs des droits de l’homme et que le traitement de tous les prisonniers doit respecter les normes internationales; se dit préoccupé par la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et insiste pour que les criminels soient traduits en justice; se félicite des efforts systématiques du Fonds européen pour la démocratie pour promouvoir la démocratie et le respect des libertés et droits fondamentaux dans le voisinage oriental et méridional de l’Union; reconnaît les risques que courent les défenseurs des droits de l’homme, dont les femmes qui défendent ces droits, lesquelles sont en proie à des risques et à des menaces spécifiques en raison de leur genre, tout comme les défenseurs de l’environnement, et exhorte le SEAE et les États membres à accorder une attention particulière à ces personnes dans les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme; souligne que l’Union doit faire preuve d’une étroite coordination dans ses relations avec les autorités des pays tiers en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme et la société civile et salue les initiatives individuelles des États membres qui s'ajoutent à l’action de l’Union;

7.  se félicite de la participation active de l’Union européenne au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui l’a invitée à proposer et à coproposer des résolutions, à publier des déclarations, à intervenir dans les discussions et les débats interactifs et à mettre en place des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l’homme; reconnaît les engagements de l’Union pour faire face aux situations des différents pays au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; souligne l’importance de l’engagement de l’Union européenne dans les dialogues et la coopération en matière de droits de l’homme dans le cadre d’une approche multilatérale; soutient pleinement les activités et l’engagement du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en faveur de la défense de droits de l’homme partout dans le monde; salue le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sous la direction de Zeid Ra’ad Zeid al-Hussein; se réjouit à la perspective d’un dialogue rapproché et d’une coopération active avec la nouvelle Haute-Commissaire, Michelle Bachelet; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien au fonctionnement du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et des procédures spéciales;

8.  salue le travail accompli par les services des droits de l’homme de la Commission et par le Service européen pour l’action extérieure, au siège et dans les délégations de l’Union européenne, ainsi que par le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE), Stavros Lambrinidis, en vue de renforcer l’efficacité, la cohésion et la visibilité des droits de l’homme dans la politique étrangère de l’Union européenne, et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent et que le RSUE ait davantage à rendre compte de son action; se félicite de la récente initiative de l’Union européenne intitulée «Good Human Rights Stories», qui met l’accent sur les meilleures pratiques mises en œuvre par les différents pays; demande une nouvelle fois une révision du mandat en vue d’accorder au RSUE des pouvoirs d’initiative, des ressources adéquates et la possibilité de s’exprimer publiquement pour rendre compte des résultats des visites effectuées dans des pays tiers et communiquer les positions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme;

9.  se félicite du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2017 et fait observer qu’il a été adopté plus tôt cette année, conformément aux demandes du Parlement exprimées dans ses rapports précédents; demande au Conseil de poursuivre ses efforts pour finaliser ces rapports annuels plus tôt dans l’année; encourage le Conseil à s’assurer que l’adoption du prochain rapport annuel repose sur un processus de consultation adéquat; estime que le rapport annuel est indispensable pour surveiller et diffuser la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le monde ainsi que pour en débattre et demande qu’il soit publiquement promu dans le monde entier;

10.  reconnaît les progrès accomplis concernant la procédure et le format du rapport, mais invite le Conseil et la vice-présidente/haute représentante à prendre davantage en compte les positions exposées dans les résolutions ou les recommandations afférentes du Parlement afin de garantir une interaction approfondie et plus efficace entre les institutions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme;

11.  réaffirme l’importance de présenter les principales tendances positives et négatives afin d’évaluer l’efficacité des actions menées par l’Union européenne; estime, en ce sens, que des comptes rendus publics plus approfondis, fondés notamment, le cas échéant, sur les priorités et les indicateurs définis entre autres dans les stratégies par pays de l’Union en matière de droits de l’homme, encourageraient une plus grande cohérence dans l’application des clauses de conditionnalité aux droits de l’homme ou dans l’évaluation et l’ajustement des retombées des politiques de l’Union sur les droits de l’homme; souligne qu’il convient de suivre et d’appliquer pleinement les lignes directrices qui ont été émises par l’Union;

12.  reconnaît que les dialogues de l’Union sur les droits de l’homme constituent un précieux outil diplomatique mixte pour la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les relations bilatérales avec les pays tiers; observe cependant la persistance des obstacles à la réalisation de résultats concrets par l’intermédiaire des dialogues sur les droits de l’homme, tels que la prévalence de normes à deux vitesses, et demande, à cet égard, une position plus unifiée entre les États membres; invite la Commission et le SEAE à réfléchir aux moyens de rendre ces dialogues plus efficaces et pertinents, à réagir plus vite et à les compléter lorsqu’ils ne sont pas constructifs au moyen du dialogue politique ou de la diplomatie publique; encourage la Commission et le SEAE à accroître la transparence des dialogues, notamment par une participation accrue des acteurs de la société civile, et à évaluer la réussite de chacun de ces dialogues sur la base de critères bien définis; souligne qu’il importe que l’Union européenne évoque, dans les dialogues sur les droits de l’homme, les cas des défenseurs des droits de l’homme en danger et qu’elle fasse pression pour que les défenseurs emprisonnés soient libérés et pour que les défenseurs menacés soient protégés; recommande aux institutions de l’Union, en outre, de fournir des moyens suffisants et une formation appropriée en matière de droits de l’homme et de démocratie aux fonctionnaires et au personnel des délégations de l’Union européenne à tous les niveaux;

13.  rappelle que le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2015-2019 et son examen à mi-parcours en 2017 doivent servir de guides pour toute action relative aux droits de l’homme, et souligne, à cet égard, la nécessité de prévoir les ressources et les compétences suffisantes pour mettre correctement en œuvre les priorités clés de l’Union; demande aux institutions de l’Union européenne et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente de l’actuel plan d’action, y compris grâce à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile;

14.  demande à l’Union de renforcer ses politiques et ses instruments relatifs au développement institutionnel et à l’état de droit et d’inclure des critères de référence en matière de responsabilisation et de lutte contre l’impunité des violations des droits de l’homme; appelle à déployer les ressources appropriées de manière efficace pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie;

15.  rappelle, à cet égard, le soutien fondamental apporté par l’IEDDH dans la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ses orientations dans le domaine des droits de l’homme et ses stratégies par pays, ce qui a permis à l’Union d’agir de manière plus stratégique dans ce domaine et a constitué un gage de responsabilité, de visibilité et d’efficacité; demande instamment l’inscription de l’IEDDH dans l'architecture du cadre financier pluriannuel 2021-2027 sous la forme d’un instrument distinct et indépendant afin de ne pas diluer sa diversité évidente dans un Fonds plus large consacré à l'action extérieure; encourage vivement les synergies entre les instruments de financement extérieur de l’Union afin d’éviter les redondances et les chevauchements et de contribuer à déterminer d’éventuels déficits et besoins de financement;

16.  rappelle que l’expérience acquise et les leçons tirées des processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourraient contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde; se dit convaincu que la politique européenne de voisinage révisée doit soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, protéger les droits de l'homme et accompagner l'instauration de l'état de droit tout en poursuivant les engagements de l’Union auprès de ses partenaires; rappelle que la promotion des droits de l’homme et de la démocratie présente un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l’Union; rappelle la nécessité de développer les relations interparlementaires entre l'Union et ses partenaires dans le cadre d'un dialogue franc et fondé sur la compréhension et la confiance mutuelles, dans le souci de promouvoir efficacement les droits de l'homme;

17.  attire l’attention sur les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), qui entretient des relations de travail étroites avec d’autres institutions de l’Union, le RSUE, le SEAE, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions multilatérales consacrées aux droits de l’homme; observe qu’en 2017, la sous-commission DROI a rédigé trois projets de rapports, adoptés sous la forme de résolutions en session plénière, concernant l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(13), l’appréhension des violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le génocide(14), et la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(15);

18.  propose de lancer, au cours du premier trimestre de 2019, un groupe de travail interne chargé de procéder à un examen de la promotion et de l’intégration des droits de l’homme par ses commissions ayant un mandat extérieur et par ses délégations pour les relations avec les pays tiers pendant la période 2014-2019; compte tirer des recommandations de cet examen en vue d’améliorer l’action parlementaire dans le domaine des droits de l’homme au cours de la prochaine législature, notamment en ce qui concerne le contrôle des activités du SEAE et de la Commission, la structure institutionnelle interne et l’intégration des droits de l’homme dans ses organes;

19.  estime que le rôle des résolutions d’urgence, fondées sur l’article 135 du règlement intérieur, peut être développé davantage pour renforcer les droits de l’homme et la démocratie par une réflexion, une action ciblée et une efficacité accrues en temps utile;

Défis spécifiques en matière de droits de l’homme

20.  exprime sa vive préoccupation face à la diminution progressive de la place de la société civile en 2017 et déplore le fait que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les ONG sont trop souvent la cible de harcèlement, d’intimidations et de violences, voire d'assassinats; s’inquiète du maintien des interdictions de pénétrer sur le territoire assignées aux militants des droits de l’homme qui souhaitent assister aux sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève ou d’autres institutions internationales et condamne fermement ces interdictions, invitant les gouvernements concernés à les lever; souligne que le fait d’empêcher des représentants de la société civile et des médias de participer aux travaux d’organes internationaux est inacceptable, et insiste pour que les droits de l’homme et les droits politiques fondamentaux des représentants de la société civile soient respectés; s’inquiète de l’arrestation de militants des droits de l’homme à leur retour dans leur pays après avoir été entendus par des institutions internationales;

21.  regrette que le phénomène de plus en plus répandu de restriction de l’espace accordé à la société civile puisse également s’observer dans des démocraties établies ainsi que dans des pays à revenu intermédiaire ou élevé; exhorte l’Union et ses États membres à montrer l’exemple; condamne les lois qui restreignent les activités de la société civile, comme la fermeture d’ONG ou le gel de leurs avoirs; demande l’abrogation des lois obligeant les ONG à se plier à des exigences arbitraires ou intrusives, y compris des dispositions entravant le financement étranger; condamne la diffusion de discours publics qui sapent de plus en plus le rôle des organisations de la société civile; encourage les délégations de l’Union européenne et les représentations diplomatiques des États membres à continuer de surveiller et de dénoncer systématiquement toute violation de la liberté de réunion et d’association, notamment en cas d’interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités ou d’appui apporté par certains gouvernements à de fausses ONG; encourage celles-ci à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme en suivant systématiquement les procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant, le cas échéant, des déclarations sur des affaires spécifiques;

22.  dénonce le fait que la liberté des médias a été largement menacée en 2017, les attaques contre la presse ayant atteint, selon le bilan annuel de Reporters sans frontières, un niveau record en 2017; souligne la nécessité de respecter les principes de liberté d’expression et d’opinion, tels qu’énoncés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme; rappelle l’importance de la liberté d’expression, à la fois en ligne et hors ligne, en ce qu’elle constitue une composante essentielle au bon fonctionnement des communautés démocratiques, car elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l’état de droit; condamne vigoureusement les menaces, les intimidations et les attaques dirigées contre les journalistes, les médias indépendants, les blogueurs et les lanceurs d’alerte, ainsi que les discours de haine, les lois sur la diffamation et les incitations à la violence, car ils constituent une menace pour l’état de droit et les valeurs incarnées par les droits de l’homme; souligne qu’en 2017, des centaines de manifestants et de journalistes pacifiques ont été arrêtés, dont beaucoup ont subi des mauvais traitements et des détentions arbitraires et ont dû payer de lourdes amendes dans des procès où les normes procédurales minimales n'étaient pas garanties; invite instamment l’Union à redoubler d’efforts pour protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression dans toutes ses relations avec les pays tiers; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective et systématique des orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur incidence;

23.  souligne l’importance fondamentale de la liberté académique, qui est un droit de l’homme protégé par les traités internationaux; condamne fermement toute atteinte à la liberté académique, que ce soit sous la forme d’assassinat, de disparition forcée, de violence, d’emprisonnement, de licenciement, d’atteintes à la réputation ou de poursuites injustifiées; souligne la gravité des atteintes à la liberté académique, car elle est essentielle à la création d’une société pluraliste et démocratique;

24.  condamne fermement le fait qu’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme ont été exposés à des menaces numériques en 2017, notamment par compromission de données au moyen de la confiscation d’équipements, de la télésurveillance et de fuites de données; condamne le recours à la surveillance en ligne et au piratage informatique aux fins de recueillir des informations pouvant être utilisées dans des affaires judiciaires ou dans des campagnes de diffamation; exprime sa profonde préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants, de blogueurs et de journalistes; prie instamment, à cet égard, les institutions de l’Union de mettre à jour en urgence et efficacement la réglementation sur le contrôle des exportations de technologies à double usage;

25.  rappelle que l’indépendance de la magistrature et la transparence d’un système d’administration de la justice dans lequel tous les acteurs sont en mesure de remplir leur propre rôle de façon indépendante et directe sont des conditions essentielles au développement de la démocratie et à la protection judiciaire des droits de l’homme; condamne sans équivoque toute tentative visant à restreindre la liberté des juges, des procureurs et des avocats ainsi que toute forme de violence directe et indirecte exercée contre ceux-ci; demande à l’Union d’accorder une attention particulière à cet aspect dans le cadre des relations diplomatiques qu’elle développe avec les pays tiers;

26.  reconnaît que l’internet ouvert et les avancées technologiques ont permis de signaler plus rapidement les violations des droits de l’homme; critique les efforts déployés par certains gouvernements pour maîtriser les outils de communication de masse, y compris l’internet; s’inquiète de la prévalence des fausses informations et de la désinformation générées par les acteurs étatiques et non étatiques en 2017, ce qui a contribué à la progression de discours contraires aux droits de l’homme, limité l’accès à une information gratuite, correcte et impartiale, incité à la violence, à la haine ou à la discrimination de certains groupes ou individus, voire faussé les résultats d’élections, sapant ainsi les démocraties; souligne à cet égard qu’il faut que l’Union européenne adopte un discours positif plus fort sur les droits de l’homme, qu’elle reste ferme face aux gouvernements qui soutiennent la désinformation ou qui contestent l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et qu’elle redouble d’efforts pour soutenir des médias libres et indépendants dans le monde; insiste sur le caractère essentiel de l’éducation, de la culture, du savoir et de l’esprit critique pour lutter contre les fausses informations et leur diffusion;

27.  demande que la vice-présidente/haute représentante nomme un envoyé spécial de l’Union chargé des questions de cybersécurité, qui coordonnerait les efforts diplomatiques de l’Union pour promouvoir, dans ses politiques extérieures, un internet ouvert, interopérable, sûr et fiable respectant les droits de l’homme et promouvant des normes en matière de comportement responsable en ligne de la part des gouvernements;

28.  réaffirme que les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction, qui comprennent la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou non la religion de son choix, d'abandonner ou de changer de religion ainsi que les droits à l'apostasie et à l’athéisme, doivent être renforcées sans condition au moyen du dialogue interreligieux et interculturel; condamne les discriminations fondées sur la pensée, la conscience, la religion ou les convictions ainsi que les persécutions et les attaques qui ont eu lieu contre des groupes ethniques et religieux en 2017; demande à ce qu’on évite d’instrumentaliser la religion à des fins politiques; déplore les efforts déployés par certains acteurs étatiques et non étatiques pour limiter la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction ainsi que la liberté de réunion et la liberté d’expression en adoptant et en appliquant des lois interdisant le blasphème, entre autres moyens; réclame des actions supplémentaires pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants et les athées, y compris les victimes des lois interdisant le blasphème; invite l’Union européenne et ses États membres à renforcer leur engagement dans les discussions politiques pour demander l’abrogation de ces lois et à intensifier leur action pour améliorer le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et encourager le dialogue interculturel et interreligieux lorsqu’ils coopèrent avec les pays tiers; invite la Commission et le SEAE à jouer un rôle actif en contribuant au retour volontaire, en toute sécurité, des personnes qui ont dû fuir leurs foyers en raison de persécutions fondées sur la religion ou les convictions; réclame des actions concrètes pour la mise en œuvre effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction; soutient l’usage suivi par l’Union européenne, consistant à prendre l’initiative de déposer des résolutions thématiques sur la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations unies; soutient les travaux de M. Ján Figel, envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union européenne;

29.  estime qu’il est profondément regrettable que la torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort continuent d’être appliqués dans de nombreux pays, et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue d’éradiquer ces pratiques; estime que les conditions d’incarcération, dont l’accès aux soins et aux médicaments, et l’état des prisons dans un certain nombre de pays sont extrêmement préoccupantes; se félicite du lancement officiel de l’Alliance pour un commerce sans torture, le 18 septembre 2017, et de la création du groupe de coordination contre la torture au sein de l’Union européenne, chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Alliance; salue à cet égard la mise à jour de la législation de l’Union concernant le commerce de certains biens pouvant être utilisés pour l’exécution de la peine capitale, pour la torture ou dans le cadre d’autres peines et traitements inhumains; observe que le nombre d’exécutions dans le monde a diminué de 4 % en 2017 par rapport à l’année précédente; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition; juge indispensable de lutter contre toutes les formes de torture et de mauvais traitements des personnes incarcérées, y compris la torture psychologique, et d’intensifier les efforts pour faire respecter le droit international en la matière et assurer l’indemnisation des victimes;

30.  condamne fermement l’ensemble des crimes haineux et des violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques, notamment contre des citoyens exerçant pacifiquement leurs droits fondamentaux; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et l’assassinat systématique de minorités religieuses et ethniques; prie instamment l’Union européenne et ses États membres de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; invite l’Union européenne à soutenir les organismes et les équipes d’enquête des Nations unies procédant à la collecte, à la conservation et à la protection des éléments de preuve (numériques ou non) des crimes commis par l’une ou l’autre des parties au conflit afin de faciliter leur traitement judiciaire au niveau international; constate que des plateformes internet ont effacé des preuves vidéo relatives à de possibles crimes de guerre dans le cadre de leur action de suppression de contenus et de propagande terroristes;

31.  soutient le rôle fondamental joué par la Cour pénale internationale (CPI) dans les cas où les États membres concernés ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer leur compétence judiciaire; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’apporter un soutien diplomatique et financier à la CPI; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'encourager l'ensemble des États membres de l'ONU à ratifier et à appliquer le statut de Rome de la CPI et se dit consterné par les pays qui se retirent de ce statut ou qui menacent de le faire; demande également à tous les signataires du statut de Rome de se coordonner et de coopérer avec la CPI; invite les États membres à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et à ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente; réaffirme l’importance d’autres mécanismes clés visant à mettre fin à l’impunité, y compris le recours à la compétence universelle, et invite les États membres à adopter la législation nécessaire; rappelle à cet égard que les droits des victimes doivent être au cœur de toute action; invite la vice-présidente/haute représentante à nommer un représentant spécial de l’Union européenne pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité;

32.  se félicite des efforts déployés par l’Union pour soutenir le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par les Nations unies en Syrie pour faciliter les enquêtes sur les crimes les plus graves; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme indépendant similaire dans d’autres pays; demande à l’Union et à ses États membres ne l’ayant pas encore fait d’apporter leur contribution financière au MIII;

33.  réaffirme que les États peuvent attaquer d’autres États devant la Cour internationale de justice pour violations de traités internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la torture, afin d’établir la responsabilité de cet État, ce qui servira indirectement, à un stade ultérieur, à la détermination par la justice de responsabilités pénales individuelles;

34.  déplore vivement le manque de respect du DIH et condamne fermement la progression alarmante des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles et d’autres cibles civiles partout dans le monde, dans le cadre de conflits armés en 2017; estime que les condamnations prononcées au niveau international doivent être appuyées par des enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; se félicite du travail accompli par les travailleurs humanitaires lors de la fourniture de l’aide humanitaire; invite les États membres, les institutions de l’Union et la vice-présidente/haute représentante à s’assurer que les politiques et les actions relatives au droit international humanitaire soient établies de manière cohérente et efficace et à utiliser tous les instruments dont ils disposent à cet égard; conclut que l’Union européenne et ses États membres auraient dû mettre à disposition des comptes rendus plus détaillés sur la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit international humanitaire dans certaines situations de conflit, en particulier le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie; demande à la communauté internationale de mettre sur pied des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroitre leur soutien financier à l’aide humanitaire et à l’aide au développement; relève que l’aide publique au développement (APD) a diminué de 2,4 % entre 2016 et 2017 et qu’elle n’atteint pas l’objectif de 0,7 % du PIB;

35.  rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(16); se dit gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande une fois encore à l’Union d’élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés afin de garantir que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne commettent pas d’assassinats ciblés contraires à la loi ou ne facilitent pas l’exécution de ces assassinats par d’autres pays; demande à la Commission de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations des incidences en termes de droits de l’homme aient lieu à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones;

36.  invite la vice-présidente/haute représentante et les États membres à élargir le régime européen de mesures restrictives pour y inclure un régime européen de sanctions concernant les droits de l’homme en vertu duquel les sanctions décidées dans le cadre de la PESC pourraient se fonder sur des violations graves des droits de l’homme, à l’instar de la loi Magnitsky;

37.  invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force, comme l’a demandé le Parlement à diverses occasions et, en préparation des réunions correspondantes au niveau des Nations unies, à élaborer et à adopter d’urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes, à s’exprimer d’une seule voix dans les enceintes pertinentes et à agir en conséquence;

38.  souligne que la corruption détruit l’état de droit, la démocratie et la compétitivité de l’économie et menace les droits de l’homme; souligne qu’il faut soutenir les défenseurs des droits de l’homme et les lanceurs d’alerte qui luttent contre la corruption; demande l’amélioration des mécanismes et des pratiques de lutte contre la corruption, tels que l’imposition de sanctions aux individus ou aux pays qui commettent de graves délits de corruption; invite le SEAE et la Commission à élaborer des programmes couvrant à la fois les droits de l’homme et la lutte contre la corruption, en particulier des projets visant à améliorer la transparence, à lutter contre l’impunité, à renforcer les agences de lutte contre la corruption et à améliorer la transparence et la traçabilité de l’utilisation des fonds européens; appelle la Commission à négocier des dispositions de lutte contre la corruption dans les futurs accords commerciaux; souligne à nouveau les recommandations sur la corruption et les droits de l’homme formulées dans sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(17) et invite les institutions de l’Union et les États membres à y donner suite;

39.  se dit préoccupé par la destruction, le pillage illicite et le vandalisme visant les sites du patrimoine culturel et soutient résolument les initiatives d’enquête à cet égard ainsi que les mesures de protection et de sauvetage du patrimoine;

40.  insiste sur l’importance de la tenue d’élections libres et régulières pour les processus démocratiques et s’inquiète du nombre croissant d’élections illégitimes dans le monde; rappelle que les médias indépendants et la diversité des opinions sont essentiels à l’organisation d’élections libres et régulières; invite l’Union européenne à ne pas reconnaître les résultats des élections truquées ou falsifiées et à utiliser tous les instruments diplomatiques, économiques et politiques dont elle dispose pour préserver la crédibilité des élections dans le monde et contraindre les pays à respecter les critères qui caractérisent des élections libres et régulières; estime que le soutien apporté par l’Union en faveur des processus électoraux et de la démocratie dans le monde entier (à travers ses missions électorales et leur suivi ultérieur, son assistance électorale et, en particulier, le rôle actif joué par le Parlement à cet égard) est de la plus haute importance; souligne l’importance d’observer les élections dans le cadre d’une transition démocratique pacifique, de renforcer l’état de droit, de respecter le pluralisme politique et d’accroître la participation des femmes dans les processus électoraux, et de veiller à la transparence et au respect des droits de l’homme; rappelle l’importance de la participation des organisations locales de la société civile au processus d’observation électorale et à la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’observation électorale; considère que l’ingérence dans les élections organisées dans d’autres pays au moyen d’opérations informatiques enfreint le droit qu’ont les citoyens d’élire librement leurs représentants;

41.  se félicite de la signature de la convention d’Istanbul par l’Union et souligne la nécessité de prévenir et de combattre par tous les moyens les violences dirigées contre les femmes, y compris la violence domestique; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier et de mettre en œuvre cette convention dans les plus brefs délais; soutient, à cet égard, l’initiative Spotlight menée conjointement par l’Union et les Nations unies; invite instamment les pays à renforcer leur législation afin de remédier le plus rapidement possible aux violences fondées sur le sexe, aux mutilations génitales féminines et à la violence sexuelle; rappelle que la violence à l’égard des femmes est profondément enracinée dans l’inégalité des genres et qu’elle doit donc être abordée de manière globale et souligne l’importance des services sociaux et de la protection sociale; souligne qu’il est essentiel de disposer de statistiques fiables sur la prévalence, les causes et les conséquences de tous les types de violence à l’égard des femmes pour élaborer des lois et des stratégies efficaces de lutte contre les violences sexistes; invite donc l’Union européenne à aider les pays à améliorer la collecte de données dans ce domaine et à respecter les obligations juridiques internationales; demande à l’Union européenne de collaborer avec d’autres pays pour accroître le financement et la programmation en matière de prévention et de réponse à la violence sexuelle et sexiste dans le monde; condamne toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique ainsi que l’exploitation, les viols de masse, la traite des êtres humains et la violation des droits sexuels et génésiques des femmes; insiste sur la nécessité de garantir à toutes les femmes l’accès à des soins de santé de qualité et abordables ainsi qu’un accès universel aux droits sexuels et génésiques et à l’éducation, et de veiller au respect de ces droits, et souligne que les femmes devraient avoir la possibilité de prendre des décisions libres et responsables concernant leur santé, leur corps ainsi que leurs droits sexuels et génésiques; souligne que l’éducation est un outil essentiel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; condamne le rétablissement de la règle du «bâillon mondial»;

42.  souligne qu’il est nécessaire pour l’Union de demeurer engagée à mettre pleinement en œuvre les obligations et les engagements en matière de droits des femmes découlant de la CEDEF, du programme d’action de Beijing et du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et de respecter les conclusions de leurs conférences de révision;

43.  souligne à nouveau la publication, en août 2017, du premier rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 (GAP II), qui relève un certain nombre de tendances positives dans la transformation de la vie des filles et des femmes grâce à des mesures garantissant leur intégrité physique et psychologique, favorisant leurs droits économiques et sociaux et renforçant leur voix et leur participation; estime que l’Union devrait continuer d’inclure le soutien aux femmes dans les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la prévention des conflits et la reconstruction après un conflit; insiste à nouveau sur l’importance de la résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle qu’une participation accrue des secteurs public et privé est indispensable afin de faire progresser les droits des femmes et leur participation au sein des institutions publiques et privées, au processus de décision politique, à la vie économique et aux processus de paix; souligne que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la défense des droits des femmes; invite instamment la Commission à jouer un rôle moteur dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels dans les secteurs de l’aide humanitaire et de l’aide au développement, étant donné que les acteurs œuvrant dans ces secteurs devraient être soumis aux normes les plus élevées en matière de responsabilité et d’obligation de rendre compte de leur travail; souligne l’importance de revoir et de renforcer les procédures de sauvegarde et les règles d’engagement;

44.  demande au SEAE de veiller à ce que les conclusions de la 62e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles des zones rurales;

45.  souligne l’importance de rendre l’éducation et la formation dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, ainsi que des humanités, accessibles aux femmes et aux filles, en mettant tout particulièrement l’accent sur le développement de leurs talents et de leurs compétences et en renforçant leur participation aux domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;

46.  invite la Commission à étudier les moyens qui permettraient à l’Union d’adhérer unilatéralement à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, étant donné que tous les États membres l’ont ratifiée et que le droit primaire et le droit dérivé de l’Union contiennent des dispositions de fond concernant la protection des droits de l’enfant; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier d’urgence la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; salue l’adoption de la version révisée des orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant et souligne qu’il convient de veiller à ce que tous les enfants soient couverts par ces orientations, y compris les plus marginalisés et ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables; souligne que les enfants sont souvent exposés à des violations spécifiques, parmi lesquelles les mariages précoces, la prostitution enfantine, le recours aux enfants-soldats, les mutilations génitales, le travail des enfants et le trafic d’enfants, en particulier dans des contextes de crises humanitaires ou de conflits armés, et nécessitent par conséquent une protection renforcée; demande à l’Union de coopérer avec les pays tiers pour mettre un terme aux mariages précoces, aux mariages d’enfants et aux mariages forcés en fixant à 18 ans l'âge minimum légal du mariage, ce qui passe par la vérification de l’âge des deux conjoints et leur libre et entier consentement, la tenue d'actes de mariage obligatoires et le contrôle du respect de ces règles; souligne la nécessité d’intensifier l’engagement de l’Union européenne en matière de protection des enfants, et plus précisément des mineurs non accompagnés, et de prêter une attention particulière à l’éducation et au soutien psycho-social; demande la mise en œuvre adéquate des lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés; demande qu’une solution conforme au droit international soit trouvée d’urgence à la question des enfants apatrides, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, en particulier ceux qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, et aux enfants migrants; exhorte l’Union et ses États membres à élaborer un plan d’action visant à mettre fin à la rétention d’enfants en raison de leur statut migratoire, comme le prévoit la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants; rappelle le droit à une protection particulière dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

47.  demande à l’Union et à ses États membres d’être transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, d’en garantir le suivi et de s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas, directement ou indirectement, à des systèmes de sécurité, de police ou de justice impliqués dans des violations des droits de l’homme dans ce contexte; insiste sur la possibilité de séparer la coopération au développement de la coopération en matière de réadmission et de gestion des migrations; se dit préoccupé par l’instrumentalisation de la politique étrangère de l’Union comme «gestion des migrations» et souligne que toutes les tentatives de collaboration avec les pays tiers, y compris les pays d’origine et de transit, en matière de migration doivent aller de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays et respecter le droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés; exprime sa profonde inquiétude et sa solidarité avec le grand nombre de réfugiés, de migrants et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays qui subissent des violations graves des droits de l’homme en tant que victimes des conflits, des persécutions, des échecs des gouvernements et des réseaux de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne qu’il est urgent de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure du phénomène migratoire, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits et au sous-développement économique, dans notre voisinage et dans le monde, en mettant en place, avec les pays tiers concernés, une coopération et des partenariats qui respectent le droit international, qui garantissent le respect des droits de l’homme et qui préservent la crédibilité de l’Union en son sein et à l’extérieur; demande à l’Union et à ses États membres de fournir une assistance humanitaire dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et d’autres domaines où les migrants et les réfugiés ont besoin d'aide, et demande une application correcte des politiques de retour; rappelle qu’il est important que l’Union encourage ces pays à adhérer au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer; prend note du fait que les Nations unies ont relevé que quelque 258 millions de personnes vivaient dans un pays autre que leur pays de naissance en 2017; invite la Commission à maintenir la protection et la promotion des droits des migrants et des réfugiés parmi ses priorités politiques; insiste sur la nécessité de définir des cadres pour la protection des migrants et des réfugiés, notamment par l’ouverture de voies sûres et légales pour les migrants et de l’attribution de visas humanitaires, et de mieux les appliquer; invite le Parlement à surveiller les accords relatifs aux migrations; déplore toute tentative visant à entraver, à ternir ou même à criminaliser l’aide humanitaire et insiste sur la nécessité de renforcer les capacités en matière de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer et sur terre afin de remplir nos obligations fondamentales en vertu du droit international; souligne que le nombre de personnes résidant dans un État membre et possédant la nationalité d’un pays tiers était, au 1er janvier 2017, de 21,6 millions, soit 4,2 % de la population de l’Union à 28 États membres; invite les États membres à engager un dialogue sérieux afin d’établir une conception commune et inclusive, des responsabilités partagées et une unité dans la définition des objectifs concernant les migrations; salue l’initiative des Nations unies relative au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que le rôle central que ces pactes attribuent aux droits de l’homme;

48.  déplore la persistance de la traite des êtres humains; souligne le fait que la traite des êtres humains assimile les personnes à des marchandises et représente l’une des pires formes de violation des droits de l’homme; souligne, à cet égard, l’importance d’une approche cohérente à l’égard des dimensions internes et externes des politiques de l’Union destinées à lutter contre la traite des êtres humains à tous les niveaux; invite l’Union européenne et ses États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers dans le but d’enquêter sur toutes les étapes de la traite des êtres humains, et notamment toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, telles que le trafic d’organes, le travail forcé et l'exploitation sexuelle, ainsi que de coopérer avec les Nations unies et la société civile en la matière; demande l’élaboration de principes clairs et d’instruments juridiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme liées à la maternité de substitution; exprime sa vive inquiétude devant l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés, en particulier des femmes et des enfants, face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, notamment aux points d'accès pour les migrants; souligne qu’il faut promouvoir les politiques d'aide aux victimes, s’atteler à la prévention et à la réduction de ce type de crime et sévir contre les profits découlant de la traite des êtres humains;

49.  encourage tous les pays, notamment l’Union européenne et ses États membres, à engager des négociations en vue de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en participant activement au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée créé au sein des Nations unies; insiste une fois de plus sur la nécessité d’appliquer rapidement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le troisième pilier, qui porte sur l’accès à des voies de recours; reconnaît l’importance essentielle du pacte mondial des Nations unies et des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de ces principes directeurs; insiste sur l’importance d’un plan d’action de l’Union sur les entreprises et les droits de l’homme et prie instamment la Commission d’accélérer son élaboration afin de parvenir à l’application intégrale des principes directeurs des Nations unies en la matière; encourage toutes les entreprises, y compris celles qui sont établies dans l’Union, à faire preuve de la vigilance appropriée en la matière et réaffirme qu’il importe d’encourager la responsabilité sociale des entreprises et d’inciter les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme; invite tous les pays à mettre en œuvre rapidement et efficacement les principes directeurs des Nations unies et à s’assurer que les entreprises relevant de leur compétence respectent les droits de l’homme et les normes sociales du travail; encourage tous les pays à lutter contre les entreprises qui utilisent des matières premières ou d’autres ressources provenant de zones de conflit; demande une nouvelle que des règles sur la responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l’homme figurent dans les accords conclus entre l’Union et les pays tiers; souligne qu’il convient de garantir un accès effectif et approprié aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises; réaffirme qu’il est urgent de s’attaquer aux violations des droits de l’homme et à la corruption des entreprises lorsqu’elles se produisent, mais aussi de veiller à ce que les entreprises puissent être tenues responsables; regrette que la Commission n'ait pas agi conformément à l’appel lancé par le Parlement dans sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(18). appelle de ses vœux l’adoption de mesures contraignantes pour le secteur industriel afin d’éradiquer le travail des enfants et de prévenir toute violation des droits de l’homme; demande à la Commission d’instaurer un groupe de travail interinstitutionnel sur les entreprises et les droits de l’homme et d’envisager des initiatives relatives au devoir de diligence à l’échelle de l’Union;

50.  rappelle que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne par conséquent que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, dont la mise en œuvre de clauses de conditionnalité relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux, doit recevoir l’appui de toutes les politiques de l’Union présentant une dimension extérieure, y compris la politique commerciale; souligne le rôle que peuvent jouer les relations commerciales dans la croissance des pays en développement et la préservation de leurs marchés locaux; indique que l’appui apporté aux systèmes démocratiques et aux aspirations de liberté des peuples doit continuer d’être un principe directeur qui doit servir les intérêts économiques de l’Union; rappelle l’obligation de cohérence des politiques en matière de développement et souligne à quel point il est important d’intégrer les droits de l’homme dans les politiques commerciales et de développement à toutes les étapes de celles-ci; demande à l’Union de veiller à ce que les marchandises circulant sur son territoire dans le cadre de régimes de certification éthique ne soient pas le produit de travail forcé ou du travail d’enfants; demande qu’un mécanisme explicite soit créé afin de suivre et de renforcer la politique de genre des accords commerciaux; salue les programmes, les projets et le financement de l’Union dans les pays tiers et souligne qu’il faut évaluer et prévenir tous les types de violations en instaurant un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes et les groupes;

51.  estime que les régimes commerciaux du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) constituent l’un des principaux instruments de politique commerciale de l’Union pour la promotion de la démocratie, des droits de l’homme, du développement durable et des normes environnementales avec les pays tiers; invite la Commission à revoir et à mieux contrôler les régimes du SPG+ afin de garantir le respect des normes relatives aux droits de l’homme par les pays bénéficiaires; souligne que, dans le cadre d’un SPG+ révisé, la Commission devrait viser à accroître la transparence et la responsabilité de ce mécanisme en mettant en place des procédures claires pour une participation significative et accrue des organisations de la société civile et en effectuant des analyses d’impact efficaces sur les droits de l’homme avant l’octroi des préférences commerciales et pendant leur mise en œuvre; demande que le statut de Rome de la CPI puisse être inclus dans la liste des conventions requises pour pouvoir prétendre au SPG+; prie instamment la Commission de continuer à financer les initiatives de la société civile qui contrôlent la mise en place de ce régime; souligne qu’il importe de mettre en place des formes de coopération permettant le développement économique et social des pays tiers et d’y accorder une attention particulière aux besoins de leurs populations;

52.  invite tous les États membres à respecter strictement le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, et en particulier à stopper tous les transferts d’armes, d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement susceptibles d’être utilisés par les gouvernements pour réprimer les droits de l’homme et attaquer des civils; souligne que le commerce des armes et du matériel de guerre à l’échelon mondial contribue à leur utilisation dans de nombreux conflits dans les pays tiers; souligne que les États membres de l’Union sont parmi les plus grands exportateurs mondiaux d’armement et estime que l’application et le renforcement des normes internationales en matière de vente d’armes sont indispensables à l’échelon mondial;

53.  condamne fermement toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la religion, la caste ou les systèmes similaires de statut héréditaire, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le handicap ou toute autre condition; s’inquiète des nombreuses manifestations de racisme, de xénophobie et d’autres formes d’intolérance ainsi que du manque de représentation politique des groupes les plus vulnérables, tels que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, les personnes handicapées, la communauté LGBTI, les femmes et les enfants; invite l’Union européenne à intensifier ses efforts d’éradication de toutes les formes de discrimination, sans distinction, et à favoriser une prise de conscience, une culture de tolérance et d’inclusion et une protection particulière envers les groupes les plus vulnérables au moyen de dialogues politiques, de dialogues sur les droits de l’homme et du travail des délégations de l’Union et de la diplomatie publique; invite tous les pays à s’assurer que leurs institutions respectives fournissent une protection juridique efficace sur leur territoire; souligne qu’il importe de définir des stratégies d’éducation dans les écoles afin de sensibiliser les enfants et de leur fournir les outils dont ils ont besoin pour reconnaître toutes les formes de discrimination;

54.  souligne la nécessité d’intégrer de façon crédible le principe d’accessibilité universelle et les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème; plaide pour que l’Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement; invite les gouvernements des pays tiers à réviser l’ensemble de leur législation afin de l’harmoniser pour qu’elle respecte la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite tous les pays à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées et rappelle l’importance de sa bonne mise en œuvre;

55.  se félicite de la participation de l’Union et de ses États membres à la 8e session du groupe de travail des Nations unies à composition non limitée sur le vieillissement, et notamment de leurs contributions et déclarations communes sur l’égalité, la non-discrimination, la violence, les abus et la négligence à l’égard des personnes âgées; continue de s’inquiéter de la prévalence de «l’âgisme» et des autres obstacles au respect des droits fondamentaux des personnes âgées; invite l’Union et ses États membres à soutenir pleinement le fonctionnement du groupe de travail, notamment en lui allouant les ressources adéquates et/ou en soutenant l’allocation de ressources adéquates à son fonctionnement, ainsi qu’à répondre aux appels à contributions à venir, à consulter et à associer des personnes âgées à leur préparation et à inclure des personnes âgées dans leurs délégations respectives;

56.  se félicite de la participation active de l’Union à la réunion d’examen de la stratégie régionale d’exécution pour l’Europe du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement (MIPAA) qui a eu lieu à Lisbonne en 2017; souligne que le MIPAA peut apporter une contribution considérable à l’amélioration de l’application des droits des personnes âgées;

57.  condamne la détention arbitraire, la torture, les persécutions et les assassinats de personnes LGBTI; reconnaît que l’orientation sexuelle et l’identité de genre peuvent accroître le risque de discrimination, de violence et de persécution; fait observer que, dans un certain nombre de pays à travers le monde, les personnes LGBTI sont toujours confrontées à des persécutions et à des violences fondées sur leur orientation sexuelle; condamne les atteintes qui constituent des violations du droit fondamental à l’intégrité physique et à l’identité dont les femmes et les groupes minoritaires sont victimes, comme les mutilations sexuelles féminines et les mutilations sexuelles des personnes intersexuées; note que 72 pays continuent de criminaliser les relations homosexuelles, dont 13 par la peine de mort; prie instamment les États concernés de modifier sans plus attendre leur législation; se félicite des efforts déployés par l’Union pour améliorer les droits et la protection juridique des personnes LGBTI; prie instamment les délégations de l’Union et les ambassades des États membres d’appliquer pleinement les lignes directrices de l’Union relatives aux personnes LGBTI; invite la Commission à établir un rapport annuel sur la mise en application des conclusions du Conseil à cette fin; observe que, d’après l’évaluation de la première année de mise en œuvre du plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 (GAP II), un tiers des délégations promeuvent les droits fondamentaux des personnes LGBTI;

58.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre des personnes victimes de hiérarchies de caste et de discrimination fondée sur la caste, de ségrégation et d’obstacles fondés sur la caste, y compris le déni d’accès à l’emploi, au système judiciaire et aux autres droits fondamentaux; se déclare profondément préoccupé par la discrimination institutionnalisée qui en découle et par le taux alarmant d’attaques violentes fondées sur la caste; invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts et à soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme au niveau des délégations en vue d’éradiquer les discriminations fondées sur la caste;

59.  insiste sur l’importance de mener des politiques d’égalité qui permettent à l’ensemble des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, ainsi qu’aux peuples autochtones de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux; salue la résolution 71/178 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 sur les droits des peuples autochtones, qui proclame 2019 «Année internationale des langues autochtones»; rappelle que, selon le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, ces dernières années, il y a eu une augmentation inquiétante de la discrimination, des attaques et des menaces à l’encontre des peuples autochtones ainsi que de la criminalisation et du meurtre des personnes qui défendent leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, en particulier les femmes; souligne que l’Union européenne doit assurer la protection de ces défenseurs et veiller à ce que toute infraction fasse l’objet d’enquêtes et de poursuites; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d’agir pour la pleine reconnaissance, protection et promotion des droits des peuples autochtones; invite les pays à ratifier les dispositions de la convention nº 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux;

60.  prend acte des multiples avantages de l’internet; s’inquiète cependant du fait que les grands opérateurs commerciaux procèdent à la collecte massive des données à caractère personnel des utilisateurs à des fins commerciales sans que ces derniers en soient pleinement informés ou aient donné leur accord, avec le risque que leur usage ait un effet nuisible, notamment en participant à la répression des défenseurs des droits de l’homme, en portant atteinte à la liberté d’expression et en affectant les résultats des élections et la prise de décisions politiques; invite les entreprises spécialisées dans la gestion des données à procéder à des évaluations relatives aux droits de l’homme; déplore les modèles économiques fondés sur des violations des droits de l’homme et demande que les données à caractère personnel soient collectées conformément aux règles de protection des données et des droits de l’homme; invite la communauté internationale, y compris l'Union européenne et ses États membres, à améliorer d’urgence leur législation en la matière et à l'appliquer efficacement;

61.  reconnaît que le terrorisme et la radicalisation font peser des menaces aiguës sur la démocratie et les droits de l’homme et, de ce fait, affectent la société toute entière, et déplore le fait que les attaques perpétrées en 2017 ciblaient très souvent les individus ou les groupes qui incarnent ces valeurs; condamne fermement le fait que plus de 1 000 attentats terroristes ont eu lieu dans le monde en 2017, provoquant la mort de quelque 6 123 personnes; soutient les efforts de l’Union pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et prévenir ces phénomènes, notamment les initiatives et les réseaux déployés à l’échelle de toute l’Europe, tels que le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, mais rappelle que tous ces efforts doivent respecter le droit international en matière de droits de l’homme; rappelle que l’éducation est un instrument privilégié pour lutter contre la radicalisation; souligne la nécessité d’accorder une attention particulière et un soutien aux victimes du terrorisme, y compris en fournissant une aide psychologique, une évaluation personnelle de chaque victime, un soutien juridique, l’accès à la justice, des services de traduction et d’interprétation et des services efficaces d’aide aux victimes en général; souligne que les stratégies de lutte contre le terrorisme doivent respecter l’état de droit et garantir le respect des droits de l’homme; recommande que la coopération avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme intègre des évaluations approfondies des risques pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme ainsi que des garanties en cas de violation; invite la Commission à améliorer l’échange et la coordination des informations par l’intermédiaire de ses canaux et de ses agences afin d’intervenir rapidement pour empêcher, détecter les menaces terroristes et traduire en justice leurs auteurs;

62.  rappelle que les sanctions constituent un instrument essentiel de la PESC; prie instamment le Conseil d’adopter les sanctions prévues par la législation européenne lorsqu’elles sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la PESC, notamment pour protéger les droits de l’homme et pour renforcer et soutenir la démocratie, tout en veillant à ce qu’elles n’aient pas de répercussions sur la population civile; demande que ces sanctions visent les dirigeants reconnus comme responsables des violations des droits de l’homme afin de punir les infractions et les abus dont ils sont les auteurs;

63.  est d’avis que le sport peut jouer un rôle positif dans la promotion des droits de l’homme; déplore cependant la corrélation particulière qui existe entre certaines violations des droits de l’homme et de grands événements sportifs organisés dans des pays qui accueillent ou souhaitent accueillir de tels événements; rappelle que ces violations comprennent notamment les expulsions forcées, le musèlement de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme et l’exploitation des travailleurs lors de la construction de grandes installations sportives; invite l’Union à élaborer un cadre stratégique européen sur le sport et les droits de l’homme et à examiner, conjointement avec les fédérations sportives nationales, les entreprises et les organisations de la société civile, les modalités de leur participation à de tels événements; invite les organismes sportifs internationaux et nationaux ainsi que les pays qui accueillent de grands événements à adopter des principes de bonne gouvernance et à veiller au respect des droits de l’homme, y compris les droits du travail, à la liberté des médias et à la protection de l’environnement, à mettre en place des mesures de lutte contre la corruption avant et pendant les grands événements sportifs ainsi qu’à mettre en place des mécanisme de réparation pour toutes les violations des droits de l’homme; se félicite de la décision prise en novembre 2017 par l’Organisation internationale du travail de clore une procédure concernant le traitement des travailleurs migrants dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde de la FIFA 2022; prend acte de la conclusion d’un accord sur des réformes qui, s’il est effectivement mis en œuvre, permettra d'assurer une meilleure protection des travailleurs;

64.  invite instamment l’Union à mettre en œuvre des politiques efficaces et durables contre les changements climatiques mondiaux; souligne que ces derniers sont l’une des principales causes de l’augmentation des déplacements internes et des migrations forcées; invite la communauté internationale à définir des mesures de lutte contre ce phénomène et à protéger les personnes qui en sont victimes; fait observer que, dans le cadre de sa politique étrangère, l’Union devrait développer des capacités permettant de contrôler les risques liés au changement climatique, notamment pour ce qui est de la prévention des crises et de la sensibilité aux conflits; estime qu’une action climatique rapide et de grande ampleur contribue de manière essentielle à la prévention des risques sociaux et économiques, mais aussi sécuritaires, à la prévention des conflits et des instabilités, et, enfin, permet d’éviter des coûts majeurs sur le plan politique, social et économique; insiste dès lors sur le fait qu’il est essentiel d’intégrer la diplomatie climatique dans les politiques de l’Union en vue de la prévention des conflits en élargissant et en adaptant le champ d’application des missions et des programmes de l’Union dans les pays tiers et dans les zones de conflit; insiste donc sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement les politiques permettant de réduire les impacts du changement climatique conformément à l’accord de Paris;

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65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e session de l’Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
(2) A/HRC/33/44.
(3) A/AC.278/2017/2.
(4) JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0292.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0201.
(7) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
(8) JO C 75 du 26.2.2016, p. 111.
(9) JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.
(11) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(12) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0288.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0346.
(16) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0346.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique