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Procédure : 2018/0227(COD)
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Textes déposés :

A8-0408/2018

Débats :

PV 12/12/2018 - 29
CRE 12/12/2018 - 29

Votes :

PV 13/12/2018 - 9.4
CRE 13/12/2018 - 9.4
PV 17/04/2019 - 8.11
CRE 17/04/2019 - 8.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0521
P8_TA(2019)0403

Textes adoptés
PDF 345kWORD 110k
Jeudi 13 décembre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Établissement du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 ***I
P8_TA-PROV(2018)0521A8-0408/2018

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 décembre 2018, à la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Projet de résolution législative   Amendement
Amendement 1
Projet de résolution législative
Visa 3 bis (nouveau)
–  vu la résolution du Parlement du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier,
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 88 de la décision .../.../UE du Conseil53], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont éligibles pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.
(4)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 88 de la décision .../.../UE du Conseil53], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont éligibles pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes liées à la participation des pays ou territoires d'outre-mer devront être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme devra faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.
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53 Décision .../.../UE du Conseil.
53 Décision .../.../UE du Conseil.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201654, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences précises en matière de suivi tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.
(5)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201654, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences précises en matière de suivi, corrélées aux besoins existants et conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil54 bis, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives pour tous les bénéficiaires, et en particulier pour les États membres et les PME. S’il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables, quantitatifs et qualitatifs, pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.
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54 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» JO L 123, 12.5.2016, p. 1-14.
54 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» JO L 123, 12.5.2016, p. 1-14.
54 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Le programme devrait garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique des mécanismes et instruments financiers innovants qui font appel au budget de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, eu égard aux attentes initiales et aux résultats finaux obtenus en matière de réalisation des objectifs de l’Union.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le sommet numérique de Tallinn de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans le passage de nos économies au numérique et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité européenne, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement certains des défis que pose la transformation numérique et de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique.
(6)  Le sommet numérique de Tallinn55 de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans la numérisation efficiente de nos économies et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité et l’innovation européennes, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement et de différentes manières les défis que pose la transformation numérique, ce qui suppose notamment de s’assurer que les éléments constitutifs essentiels sur lesquels reposent les nouvelles technologies sont mis en place, d’adopter des règles juridiques efficaces et facilement applicables, de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique et de créer un environnement propice à l’innovation dans lequel les intérêts des utilisateurs sont pleinement préservés. L’enveloppe financière du programme, qui participe d’un effort d’envergure européenne, devrait idéalement être majorée d’un volume important de fonds privés et d’apports des États membres.
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55 https://www.eu2017.ee/news/insights/conclusions-after-tallinn-digital-summit
55 https://www.eu2017.ee/news/insights/conclusions-after-tallinn-digital-summit
56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf
56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  L’avenir de la société et de l’économie européennes reposera en grande partie sur une politique harmonisée et cohérente en matière de spectre radioélectrique et sur l’infrastructure 5G, qui nécessitera un objectif en matière d’infrastructures de réseaux à très haute capacité, et ce afin d’offrir des services de communication plus rapides et de qualité; cet aspect constitue une condition préalable à la réussite de la mise en œuvre du programme. À cet égard, le programme devrait bénéficier de la mise en œuvre effective du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et notamment de l’initiative «Wif4EU», qui vise à promouvoir la connectivité pour les citoyens dans les espaces publics de l’Union; la combinaison de ces deux programmes permettra d’obtenir les meilleurs résultats possible et de réaliser les objectifs de l’Union au regard de la disponibilité d’une couverture réseau à haut débit fiable et uniforme sur tout son territoire.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le Conseil européen a notamment conclu que l’Union devait avoir un sens de l’urgence face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que l’intelligence artificielle et les technologies des registres distribués (par exemple des chaînes de blocs) et, dans le même temps, qu’il s’agit d’assurer une protection des données, des droits numériques et des normes éthiques d’un niveau élevé. Le Conseil européen a invité la Commission à proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle d’ici au début de 2018 et a appelé la Commission à présenter les initiatives nécessaires au renforcement des conditions-cadres en vue de permettre à l’UE d’explorer de nouveaux marchés au moyen d’innovations fondamentales fondées sur le risque, et de réaffirmer le rôle moteur de son industrie.
(7)  Le Conseil européen a notamment conclu que l’Union devait avoir un sens de l’urgence face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que la fracture numérique et l’intelligence artificielle, et, dans le même temps, qu’il s’agit d’assurer une protection rigoureuse des données dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679, des droits fondamentaux et des normes éthiques. Le Conseil européen a invité la Commission à proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle d’ici au début de 2018 et a appelé la Commission à présenter les initiatives nécessaires au renforcement des conditions-cadres en vue de permettre à l’UE d’explorer de nouveaux marchés au moyen d’innovations fondamentales fondées sur le risque, et de réaffirmer le rôle moteur de son industrie.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   Le 10 avril 2018, en signant des accords de coopération, les États membres ont marqué leur soutien et exprimé leur volonté de collaborer à des initiatives dans le domaine de l’intelligence artificielle et des services d'infrastructures dans le domaine des technologies de registres distribués (comme les chaînes de blocs).
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)   Pour réussir la mise en œuvre du présent programme, il ne sera pas suffisant de suivre simplement les tendances. L’Union doit s’engager en faveur des technologies de protection de la vie privée (méthodes de cryptographie et applications décentralisées par exemple) ainsi que d’un accroissement des investissements dans des infrastructures conçues pour durer (réseaux de fibres optiques) en vue de favoriser la mise en place d’une société numérique autonome.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)   L’Europe doit investir de manière décisive dans son avenir en développant des capacités numériques stratégiques afin de pouvoir tirer profit de la révolution numérique. Un budget conséquent (d’au moins 9,2 milliards d’euros) doit être garanti au niveau de l’Union à cet effet, lequel devra être complété par des efforts d’investissement substantiels à l’échelon national et régional, en particulier une relation cohérente et complémentaire avec les Fonds structurels et de cohésion.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  La communication de la Commission «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des «progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité et la cybersécurité». Cela viserait à imposer un leadership européen dans le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela renforcerait aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et aurait un effet important pour ce qui est de combler le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union.
(8)  La communication de la Commission «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des «progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité, la cybersécurité» et la numérisation des administrations publiques. Cela viserait à imposer un leadership européen dans le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela renforcerait aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et aurait un effet important pour ce qui est de pallier et de combler le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union, afin de garantir que les citoyens européens disposent des savoir-faire, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face à la transformation numérique.
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57 COM(2018)0098.
57 COM(2018)0098.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Considérant le retard pris dans le développement de nos capacités numériques stratégiques et les efforts à consentir pour y remédier, il convient de garantir un budget à la hauteur des ambitions affichées par ce programme et donc a minima de 9,2 milliards d'euros.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  La communication «Vers un espace européen commun des données»58 aborde la nouvelle mesure devant être prise comme une étape essentielle sur la voie d’un espace commun de données dans l’UE, un espace numérique sans frontières dont l’ampleur permettra d’élaborer de nouveaux produits et services fondés sur les données.
(9)  La communication «Vers un espace européen commun des données»58 aborde la nouvelle mesure devant être prise comme une étape essentielle sur la voie d’un espace commun de données dans l’UE, un espace numérique sans frontières dont l’ampleur permettra d’innover et d’élaborer de nouveaux produits et services fondés sur les données.
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58 COM(2018)0125.
58 COM(2018)0125.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   L’initiative sur l’internet de nouvelle génération, lancée par la Commission en 2017, doit aussi préfigurer la mise en œuvre du programme, puisqu’elle se propose de parvenir à un internet plus ouvert et doté de meilleurs services, de davantage d’intelligence, d’une association et d’une participation accrues en répondant aux enjeux technologiques soulevés par l’avancée des recherches dans divers domaines allant d’une nouvelle architecture pour les réseaux et des infrastructures conçues en fonction des logiciels à de nouvelles notions de services et d’applications.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique au profit des entreprises et des particuliers dans toute l’Union. Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les compétences numériques avancées et le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.
(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique ainsi que de moderniser certains secteurs d’intérêt public, au profit des entreprises, notamment des PME, et des particuliers dans toute l’Union. En outre, le programme devrait renforcer la compétitivité de l’Union et la résilience de son économie.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)   Il convient d’accorder la priorité au soutien aux PME qui souhaitent tirer parti de la transition numérique dans leurs processus de production. La recherche et l’innovation numériques permettront aux PME de contribuer à la croissance de l’économie européenne par une utilisation efficace des ressources.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter)  Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: a) le calcul à haute performance, b) l’intelligence artificielle et les technologies des registres distribués, c) la cybersécurité, d) les compétences numériques avancées et e) le déploiement, une meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 10 quater (nouveau)
(10 quater)  Associé à l’objectif général de transformation numérique, le programme devrait contribuer à garantir la réalisation d’objectifs stratégiques à long terme en matière de sécurité en renforçant les ressources et les moyens d’action de l’Union, en donnant la priorité aux mesures qui consolident le potentiel stratégique et limitent la dépendance vis-à-vis de fournisseurs et de produits de pays tiers, et en garantissant ainsi la compétitivité de l’Union sur le plan de l’économie et de l’innovation.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les organismes publics et les universités. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique.
(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles européens d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, y compris les PME, les organismes publics et les universités. Un réseau européen de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles européens d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert, transparent et concurrentiel. Les pôles européens d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles européens d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique et soutenir la transition numérique dans les pays et territoires d’outre-mer.
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59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes (COM(2016)0180).
59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes (COM(2016)0180).
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Afin de créer des synergies entre les investissements au titre du présent programme et les investissements de l’Union pour la recherche et le développement, en particulier ceux au titre du programme Horizon Europe, les pôles européens d’innovation numérique devraient mettre en place une plateforme pour réunir, d’une part, l’industrie, les entreprises et l’administration qui ont besoin de nouvelles solutions technologiques et, d’autre part, les entreprises, notamment les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui disposent de solutions prêtes à être commercialisées.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)  La planification, le développement et les acquisitions dans le cadre du programme devraient être réalisés dans l’optique de renforcer les capacités et la compétitivité de l’Union à moyen et à long terme. Il convient d’accorder la priorité aux mesures qui consolident le potentiel stratégique et la compétitivité de l’Union afin de limiter la dépendance vis-à-vis de fournisseurs et de produits de pays tiers. La participation de pays tiers dans le contexte d'objectifs spécifiques du programme devrait donc dépendre de la contribution que les pays en question sont susceptibles d’apporter à l’Union.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Le programme devrait être mis en œuvre au moyen de projets renforçant les capacités numériques essentielles et leur large utilisation. Cela devrait impliquer des co-investissements avec les États membres et, si nécessaire, avec le secteur privé. Il faudrait notamment atteindre une masse critique en matière de passation de marchés pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et faire en sorte que les fournisseurs en Europe restent à l’avant-garde des progrès technologiques.
(12)  Le programme devrait être mis en œuvre au moyen de projets renforçant les capacités numériques essentielles et l'autonomie stratégique de l'Union. À cette fin, le programme devrait bénéficier d’un budget d’au moins 9,2 milliards d’euros pour toute l’Union, assorti de co-investissements issus des États membres et du secteur privé. Il faudrait notamment atteindre une masse critique en matière de passation de marchés pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et faire en sorte que les fournisseurs en Europe parviennent à l’avant-garde des progrès technologiques.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Les actions du programme devraient permettre de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente.
(14)  Les actions du programme devraient permettre de consolider et d’étendre le socle numérique de l’Union, de répondre à des enjeux sociétaux de première importance, de renforcer plus avant les compétences de l’Union dans le domaine de l’industrie numérique et de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Afin de bénéficier de la plus grande souplesse sur toute la durée du programme et de créer des synergies entre ses éléments, il est possible, pour atteindre chacun des objectifs spécifiques, de recourir à tous les instruments disponibles au titre du règlement financier. Les mécanismes de mise en œuvre à utiliser sont la gestion directe et la gestion indirecte lorsque le financement de l’Union doit être combiné à d’autres sources de financement ou lorsque l’exécution exige de mettre en place des structures gérées en commun.
(15)  Afin de bénéficier de la plus grande souplesse sur toute la durée du programme et de créer des synergies entre ses éléments, il est possible, pour atteindre chacun des objectifs spécifiques, de recourir à tous les instruments disponibles au titre du règlement financier. Les mécanismes de mise en œuvre à utiliser sont la gestion directe et la gestion indirecte lorsque le financement de l’Union doit être combiné à d’autres sources de financement ou lorsque l’exécution exige de mettre en place des structures gérées en commun. En cas de gestion indirecte, la Commission veille au maintien et au respect des normes de qualité et de sécurité qu’exige la gestion directe du programme.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement des données correspondantes dans l'Union devraient permettre de garantir un plus vaste recours au calcul à haute performance par les entreprises et, plus généralement, dans les domaines d’intérêt public, afin de tirer parti des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en matière de santé, d'environnement et de sécurité, ainsi que de compétitivité de l'économie, notamment des petites et moyennes entreprises.
(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement et de stockage des données correspondantes dans l'Union devraient permettre de garantir un plus vaste recours au calcul à haute performance par les entreprises et, plus généralement, dans les domaines d’intérêt public, afin de tirer parti des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en matière de santé, d'environnement et de sécurité, ainsi que de compétitivité de l'économie, notamment des petites et moyennes entreprises. L’Union doit acquérir des supercalculateurs à la pointe de la technologie, sécuriser son système d'approvisionnement et déployer des services de simulation, de visualisation et de prototypage, tout en garantissant un système de CHP conforme aux valeurs et aux principes de l’Union.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Le Conseil60 et le Parlement européen61 ont exprimé leur soutien à l’intervention de l’Union dans ce domaine. De plus, en 2017, neuf États membres ont signé la déclaration EuroHPC62, accord multigouvernemental par lequel ils s’engagent à collaborer avec la Commission pour construire et déployer, en Europe, des infrastructures de CHP et de données de pointe, qui seraient disponibles dans toute l’Union pour les communautés scientifiques et des partenaires publics et privés.
(17)  Le Conseil60 et le Parlement européen61 ont exprimé leur soutien à l’intervention de l’Union dans ce domaine. De plus, en 2017, neuf États membres ont signé la déclaration EuroHPC62, accord multigouvernemental par lequel ils s’engagent à collaborer avec la Commission pour construire et déployer, en Europe, des infrastructures de CHP et de données de pointe, qui seraient disponibles dans toute l’Union pour les communautés scientifiques et des partenaires publics et privés, et renforceraient la valeur ajoutée européenne.
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Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, aux universités et aux administrations publiques.
(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, notamment aux PME et aux jeunes entreprises, aux universités et aux administrations publiques établies dans l’Union.
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63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).
63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Le développement des capacités liées à l’intelligence artificielle est un moteur essentiel de la transformation numérique des entreprises et aussi du secteur public. Des robots de plus en plus autonomes sont utilisés dans les usines, les applications en haute mer, les maisons, les villes et les hôpitaux. Les plateformes commerciales d’intelligence artificielle sont passées de la phase expérimentale à celle des véritables applications dans les domaines de la santé et de l’environnement; tous les grands constructeurs automobiles développent des voitures autonomes et les techniques d’apprentissage automatique sont au cœur de toutes les grandes plateformes Web et applications de mégadonnées.
(19)  Le développement des capacités liées à l’intelligence artificielle est un moteur essentiel de la transformation numérique des entreprises et aussi du secteur public. Des robots de plus en plus autonomes sont utilisés dans les usines, les applications en haute mer, les maisons, les villes et les hôpitaux. Les plateformes commerciales d’intelligence artificielle sont passées de la phase expérimentale à celle des véritables applications dans les domaines de la santé et de l’environnement; tous les grands constructeurs automobiles développent des voitures autonomes et les techniques d’apprentissage automatique sont au cœur de toutes les grandes plateformes Web et applications de mégadonnées. Afin de créer les meilleures conditions-cadres pour le développement de ces nouvelles technologies en Europe, l’Union doit ajouter le principe d’innovation au processus d’élaboration de ses politiques.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)   Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes, le Parlement européen soulignait les effets de la barrière de la langue sur les entreprises et sur leur passage au numérique. Dans ce contexte, le développement de technologies linguistiques à grande échelle reposant sur l’intelligence artificielle, telles que la traduction automatique, la reconnaissance vocale, l’analyse de textes au moyen de mégadonnées ou encore les systèmes de dialogue ou de questions-réponses est essentiel pour préserver la diversité linguistique, garantir l’inclusion et permettre la communication entre les humains et entre ceux-ci et les machines.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  En raison du développement de plus en plus rapide des robots autoprogrammés et de l’intelligence artificielle, ainsi que de leur capacité à multiplier en quelques secondes les contenus de connaissances et d’apprentissage, il est difficile de prédire tout stade de développement d’ici à la conclusion du programme en 2027. Par conséquent, il convient que la Commission accorde une attention particulière à cette tendance numérique qui évolue vite et, s’il y a lieu, qu’elle adapte rapidement et en conséquence les objectifs du programme de travail.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 19 quater (nouveau)
(19 quater)  Compte tenu de la demande croissante, de la part de l’industrie européenne, de solutions de robotique intelligente, ainsi que de l’importance d’éviter tout déficit d’investissement notable dans ce domaine, il convient que les objectifs du programme en matière d’intelligence artificielle englobent la robotique fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 19 quinquies (nouveau)
(19 quinquies)  Les produits et services qui reposent sur l’intelligence artificielle devraient être faciles d’utilisation et juridiquement conformes par défaut, et offrir aux consommateurs davantage de choix et d’informations, notamment au sujet de la qualité des produits et des services.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle.
(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, y compris de technologies linguistiques, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle, pour assurer la sécurité sur le marché intérieur lorsqu’il est recouru à l’intelligence artificielle, ainsi que de l’accès à l’exploration de textes et de données.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)   Le 25 avril 2018, la Commission s’est engagée à proposer une stratégie européenne en élaborant un projet de lignes directrices dans le domaine de l’intelligence artificielle, en coopération avec des membres de l’Alliance européenne pour l’intelligence artificielle, afin de promouvoir, à l’échelle européenne, les applications qui font appel à cette technologie et les entreprises qui l’utilisent.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes64, le Parlement européen a souligné l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité, en reconnaissant le besoin de sensibiliser le public, et a considéré la cyber-résilience comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité.
(21)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes64, le Parlement européen a souligné l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité, en reconnaissant le besoin de sensibiliser le public, et a considéré la cyber-résilience et la mise en œuvre de la sécurité et de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité.
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64 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240
64 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  La cybersécurité représente un défi pour l’Union dans son ensemble, que l’on ne peut continuer à affronter dans le seul cadre d’initiatives nationales fragmentaires. La capacité de réaction de l’Europe en matière de cybersécurité devrait être renforcée de façon à doter l’Union des moyens nécessaires pour protéger ses habitants et ses entreprises des cybermenaces. En outre, les consommateurs devraient être protégés lorsqu’ils utilisent des produits connectés qui peuvent être piratés et compromettre leur sécurité. Il faudrait y parvenir, avec les États membres et le secteur privé, en développant et coordonnant des projets destinés à renforcer les capacités de l’Europe en matière de cybersécurité, et en assurant le large déploiement des solutions de cybersécurité dans tous les secteurs économiques, ainsi qu’en agrégeant les compétences dans ce domaine pour atteindre une masse critique et un niveau d’excellence.
(22)  La cybersécurité représente un défi pour l’Union dans son ensemble, que l’on ne peut continuer à affronter dans le seul cadre d’initiatives nationales fragmentaires. La capacité de réaction de l’Europe en matière de cybersécurité devrait être renforcée de façon à doter l’Union des moyens nécessaires pour protéger les habitants, les administrations publiques et les entreprises des cybermenaces. En outre, les consommateurs devraient être protégés lorsqu’ils utilisent des produits connectés qui peuvent être piratés et compromettre leur sécurité. Il faudrait y parvenir, avec les États membres et le secteur privé, en développant et coordonnant des projets destinés à renforcer les capacités de l’Europe en matière de cybersécurité, et en assurant le large déploiement des solutions de cybersécurité dans tous les secteurs économiques, ainsi qu’en agrégeant les compétences dans ce domaine pour atteindre une masse critique et un niveau d’excellence.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives65 définissant une approche globale de l’Union en matière de cybersécurité afin d’accroître les moyens de l’Europe pour faire face aux cyberattaques et cybermenaces et pour renforcer les capacités technologiques et industrielles dans ce domaine.
(23)  En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives65 définissant une approche globale de l’Union en matière de cybersécurité afin d’accroître les moyens de l’Europe pour faire face aux cyberattaques et cybermenaces, pour améliorer la cyber-résilience et pour renforcer les capacités technologiques et industrielles dans ce domaine.
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65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/cybersecurity
65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/cybersecurity
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)  Les solutions de cybersécurité devraient, par principe, comporter des normes de sûreté et de sécurité en tant que paramètres de conception fondamentaux, en fonction des technologies de pointe disponibles et des principes de «sécurité dès la conception» et de «sécurité par défaut».
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  La confiance est une condition préalable au fonctionnement du marché unique numérique. Les technologies relatives à la cybersécurité comme les identités numériques, la cryptographie ou la détection des intrusions, et leur application à des domaines comme la finance, l’industrie 4.0, les transports, les soins de santé ou l’administration en ligne, sont essentielles pour garantir la sûreté et la fiabilité des activités et transactions en ligne des particuliers, des administrations publiques et des sociétés.
(24)  La confiance est une condition préalable au fonctionnement du marché unique numérique. Les technologies relatives à la cybersécurité comme la technologie des registres distribués, les identités numériques, la cryptographie, le cryptage ou la détection des intrusions, et leur application à des domaines comme la finance, l’industrie 4.0, la logistique, les transports, le tourisme, les soins de santé ou l’administration en ligne, sont essentielles pour garantir la sûreté, la transparence et la fiabilité des activités et transactions en ligne des particuliers, des administrations publiques et des sociétés, y compris des plates-formes 5G.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a souligné que, pour réussir à bâtir une Europe numérique, l’Union a notamment besoin de marchés du travail et de systèmes de formation et d’éducation adaptés à l’ère numérique et qu’il est nécessaire d’investir dans les compétences numériques pour donner à tous les Européens la capacité et les moyens d’agir.
(25)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a souligné que, pour réussir à bâtir une Europe numérique, l’Union a notamment besoin de marchés du travail et de systèmes de formation et d’éducation adaptés à l’ère numérique et qu’il est nécessaire d’investir dans le développement des compétences numériques et l’amélioration de l’habileté numérique, pour donner à tous les Européens la capacité et les moyens d’agir, suivant une démarche coordonnée.
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)   Eu égard à la nécessité d’une approche globale, le programme devrait aussi tenir compte des domaines de l’inclusion, de la qualification, de la formation et de la spécialisation, qui sont tout aussi décisifs que les compétences numériques avancées pour la création de valeur ajoutée dans la société de la connaissance.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique.
(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique. Il a en outre plaidé pour une prise en compte des questions d’égalité homme-femme dans toutes les initiatives numériques en insistant sur la nécessité de combler les fortes disparités entre les sexes dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), une démarche essentielle à la prospérité et à la croissance à long terme de l’Europe.
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67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240
67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis)  Dans sa résolution du 28 avril 2016 sur l'égalité des genres et l'émancipation des femmes à l'ère du numérique, le Parlement européen a mis en évidence la nécessité de recueillir des données ventilées par sexe sur l’utilisation des TIC et de mettre au point des objectifs, des indicateurs et des références pour suivre la progression de l’accès des femmes aux TIC, ainsi que de promouvoir les exemples de bonnes pratiques des entreprises;
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 27 ter (nouveau)
(27 ter)  Dans sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», le Parlement européen a manifesté son soutien plein et entier à une culture d’entreprise numérique pour les femmes, ainsi qu’à leur intégration et à leur participation à la société de l’information.
Amendement 45
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER et Horizon Europe.
(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité, l'informatique en nuage, la protection des données, la gouvernance de l’information et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités d’apprentissage et de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER, d’Erasmus et Horizon Europe.
Amendement 46
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Il est crucial de moderniser les administrations et services publics par des moyens numériques pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les particuliers en général, en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus adaptées et moins coûteuses, ainsi qu’en accroissant l’efficience et la qualité des services qui leur sont fournis. Comme plusieurs services d’intérêt public ont déjà une dimension européenne, le fait de contribuer à leur mise en œuvre et à leur déploiement au niveau de l’Union devrait garantir aux particuliers et aux entreprises qu’ils bénéficieront d’un accès à des services numériques de grande qualité dans toute l’Europe.
(29)  Il est crucial de moderniser les administrations et services publics par des moyens numériques pour alléger la charge administrative pesant sur les particuliers et les entreprises, en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus adaptées et moins coûteuses, ainsi qu’en accroissant l’efficience, la transparence et la qualité des services qui leur sont fournis, tout en renforçant l’efficience des dépenses publiques. Comme plusieurs services d’intérêt public ont déjà une dimension européenne, le fait de contribuer à leur mise en œuvre et à leur déploiement au niveau de l’Union devrait garantir aux particuliers et aux entreprises de pouvoir bénéficier d’un accès à des services numériques multilingues de grande qualité dans toute l’Europe. Il importe également que ces services soient accessibles aux personnes handicapées.
Amendement 47
Proposition de règlement
Considérant 29 bis (nouveau)
(29 bis)   La numérisation peut favoriser et améliorer l’accessibilité sans obstacle pour tous, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite ou atteintes d’un handicap ainsi que celles qui habitent des régions isolées ou rurales.
Amendement 48
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé68, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, l’éducation et la culture, implique de poursuivre l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational de données en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles.
(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, la sécurité, la réduction des émissions carbone, les infrastructures énergétiques, l’éducation et la formation et la culture, implique de poursuivre la modernisation et l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational et translinguistique de données et d'informations en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles et d’assurer la complémentarité entre ces infrastructures. La transformation numérique devrait néanmoins tenir compte du fait que certains citoyens - pour des raisons diverses - n’y participent pas et qu’il convient de soutenir les réseaux afin qu’ils continuent d’informer ces citoyens en les aidant à rester en pleine possession de leurs droits et à remplir leurs obligations sociales et civiques.
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68 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1
68 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1
Amendement 49
Proposition de règlement
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis)   La transformation numérique dans ce domaine doit toutefois permettre aux citoyens européens d’accéder à leurs données, de les utiliser et de les gérer en toute sécurité au-delà des frontières, indépendamment de l’emplacement physique des citoyens et des données.
Amendement 50
Proposition de règlement
Considérant 30 ter (nouveau)
(30 ter)   Le déploiement des technologies de pointe dans les domaines d’intérêt public, comme l’éducation, ainsi que l’accès à ces technologies, requièrent également une formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires en vue de leur utilisation. Par conséquent, les objectifs relevant de l’objectif spécifique nº 8 devraient également comprendre les programmes de formation à l’intention des personnes qui utiliseront les technologies de pointe.
Amendement 51
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  La modernisation des administrations publiques européennes est l’une des priorités essentielles à une mise en œuvre réussie de la stratégie pour un marché unique numérique. L’évaluation à mi-parcours de la stratégie a révélé qu’il était nécessaire d’intensifier la transformation des administrations publiques et de faire en sorte que les Européens aient un accès aisé, fiable et sans discontinuité aux services publics.
(32)  La modernisation des administrations publiques européennes est l’une des priorités essentielles à une mise en œuvre réussie de la stratégie pour un marché unique numérique. L’évaluation à mi-parcours de la stratégie a révélé qu’il était nécessaire d’intensifier la transformation des administrations publiques et de faire en sorte que les Européens aient un accès aisé, fiable, sûr, sans discontinuité et inclusif aux services publics.
Amendement 52
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  L’examen annuel de la croissance publié par la Commission en 201769 montre que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l’environnement économique et qu’elle est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité, la coopération économique, la croissance et l’emploi. Il est nécessaire, en particulier, de veiller à l’efficience et à la transparence de l’administration publique, ainsi qu’à l’efficacité des systèmes judiciaires pour soutenir la croissance économique et fournir des services de haute qualité aux entreprises et aux particuliers.
(33)  L’examen annuel de la croissance publié par la Commission en 201769 montre que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l’environnement économique et qu’elle est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité, la coopération économique, la croissance durable et l’emploi de qualité. Il est nécessaire, en particulier, de veiller à l’efficience et à la transparence de l’administration publique, ainsi qu’à l’efficacité des systèmes judiciaires pour soutenir la croissance économique et fournir des services de haute qualité aux entreprises et aux particuliers.
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69 COM(2016)0725.
69 COM(2016)0725.
Amendement 53
Proposition de règlement
Considérant 34
(34)  L’interopérabilité des services publics européens concerne l’administration à tous les niveaux, européen, national, régional et local. En plus d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché unique, l’interopérabilité contribue à une mise en œuvre réussie des politiques et offre de grandes possibilités pour ce qui est de surmonter les obstacles électroniques transnationaux, en garantissant l’émergence de nouveaux services publics communs ou en consolidant ceux qui sont en cours de développement au niveau de l’Union. Afin de remédier au morcellement des services européens, de préserver les libertés fondamentales et de favoriser une reconnaissance mutuelle effective, il convient de promouvoir une approche holistique intersectorielle et transnationale de l’interopérabilité de la façon la plus efficace et la plus adaptée à l’utilisateur final. Cela implique d’appréhender l’interopérabilité au sens large, du niveau technique aux aspects juridiques et en tenant compte des facteurs politiques en la matière. Par conséquent, la durée des activités devrait dépasser le cycle de vie habituel des solutions pour inclure tous les éléments d’intervention qui contribueraient aux conditions-cadres nécessaires à une interopérabilité à long terme en général.
(34)  L’interopérabilité des services publics européens concerne l’administration à tous les niveaux, européen, national, régional et local. En plus d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché unique, l’interopérabilité contribue à la coopération transfrontière, à l’harmonisation des normes communes et à une mise en œuvre réussie des politiques, et offre de grandes possibilités pour ce qui est de surmonter les obstacles électroniques et linguistiques transnationaux et de réduire les lourdeurs administratives, en garantissant l’émergence de nouveaux services publics communs ou en consolidant ceux qui sont en cours de développement au niveau de l’Union, ainsi qu’en évitant un inutile double stockage. Afin de remédier au morcellement des services européens, de préserver les libertés fondamentales et de favoriser une reconnaissance mutuelle effective, il convient de promouvoir une approche holistique, neutre sur le plan technologique, intersectorielle et transnationale de l’interopérabilité de la façon la plus efficace et la plus adaptée à l’utilisateur final et qui garantisse un niveau élevé de protection des données. Cela implique d’appréhender l’interopérabilité au sens large, du niveau technique aux aspects juridiques et en tenant compte des facteurs politiques en la matière. Par conséquent, la durée des activités devrait dépasser le cycle de vie habituel des solutions pour inclure tous les éléments d’intervention qui contribueraient aux conditions-cadres nécessaires à une interopérabilité à long terme en général.
Amendement 54
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
(34 bis)  Le 6 octobre 2017, les ministres de l’Union réunis à Tallinn ont déclaré que la stratégie numérique européenne devrait reposer sur la collaboration et l’interopérabilité et recourir aux licences et normes ouvertes. Le programme devrait dès lors encourager des solutions recourant à des codes sources ouverts (open source) afin de permettre la réutilisation, d’accroître la confiance et d’assurer la transparence. Cette démarche aura une incidence positive sur la viabilité des projets financés.
Amendement 55
Proposition de règlement
Considérant 37
(37)  En avril 2016, la Commission a adopté l’initiative sur le «Passage au numérique des entreprises européennes» pour veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d’activité, où qu’elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques37.
(37)  En avril 2016, la Commission a adopté l’initiative sur le «Passage au numérique des entreprises européennes» pour veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d’activité, où qu’elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques37. Cet aspect est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises des secteurs de la culture et de la création.
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37 néant
Amendement 56
Proposition de règlement
Considérant 39
(39)  Pour atteindre les objectifs visés, il pourra s’avérer nécessaire d’exploiter le potentiel de technologies complémentaires dans les domaines des réseaux et de l’informatique, comme cela est énoncé dans la communication sur le «Passage au numérique des entreprises européennes»73 qui définit «la mise à disposition de réseaux et d’infrastructures informatiques en nuage de classe mondiale» comme un élément essentiel de cette transformation numérique.
(39)  Pour atteindre les objectifs visés, il pourra s’avérer nécessaire d’exploiter le potentiel de technologies complémentaires dans les domaines des réseaux et de l’informatique, comme cela est énoncé dans la communication sur le «Passage au numérique des entreprises européennes»73 qui définit «la mise à disposition de réseaux et d’infrastructures informatiques en nuage de classe mondiale» comme une composante essentielle de cette transformation numérique.
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73 COM(2016)0180 «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique».
73 COM(2016)0180 «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique».
Amendement 57
Proposition de règlement
Considérant 40
(40)  Le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui s’applique à partir de mai 2018, en fournissant un ensemble unique de règles directement applicables dans les ordres juridiques internes des États membres, garantira la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres de l’UE et renforcera la confiance et la sécurité des individus, deux éléments indispensables à un véritable marché unique numérique. Les actions entreprises au titre du présent programme, dès lors qu’elles impliquent le traitement de données à caractère personnel, devraient donc contribuer à l’application du RGPD, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la technologie des chaînes de blocs.
(40)  Le règlement (UE) 2016/679, en fournissant un ensemble unique de règles directement applicables dans les ordres juridiques internes des États membres, garantit la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres de l’UE et renforce la confiance et la sécurité des individus, deux éléments indispensables à un véritable marché unique numérique. Toutes les actions entreprises au titre du présent programme, dès lors qu’elles impliquent le traitement de données à caractère personnel, devraient donc respecter pleinement ledit règlement. Elles devraient en particulier soutenir le développement de technologies numériques qui respectent les obligations de «protection des données dès la conception», lesquelles sont contraignantes en vertu dudit règlement, et, dans la mesure où le traitement concerne des données de communications électroniques, il y a lieu de respecter dûment la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.
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1 bis Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
Amendement 58
Proposition de règlement
Considérant 41
(41)  Le programme devrait être mis en œuvre dans le respect absolu du cadre international et européen de protection et d’application de la propriété intellectuelle. La protection efficace de la propriété intellectuelle est essentielle à l’innovation et donc nécessaire à la mise en œuvre effective du programme.
(41)  Le programme devrait être mis en œuvre dans le respect absolu du cadre international et européen de protection et d’application de la propriété intellectuelle. La protection efficace de la propriété intellectuelle est essentielle à l’innovation et à la sauvegarde de la valeur ajoutée européenne et donc nécessaire à la mise en œuvre effective du programme.
Amendement 59
Proposition de règlement
Considérant 42
(42)  Les organes mettant en œuvre le présent programme devraient respecter les dispositions applicables aux institutions de l’Union et la législation nationale concernant le traitement des informations, notamment des informations non classifiées sensibles et des informations classifiées de l’UE.
(42)  Dans la mesure où les organes mettant en œuvre le présent programme traitent des informations non classifiées sensibles ou des informations classifiées de l’Union, ils devraient respecter les dispositions pertinentes des actes de l’Union ou de la législation nationale concernant le traitement des informations, selon le cas .
Amendement 60
Proposition de règlement
Considérant 43
(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et permettra d’atteindre le but global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques74. Les actions en question seront déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.
(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux obligations de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et aidera à atteindre le but global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques. Les actions en question devraient être déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants de manière à assurer la pleine conformité avec lesdites obligations.
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74 COM(2018)0321.
74 COM(2018)0321.
Amendement 61
Proposition de règlement
Considérant 44
(44)  Afin d’uniformiser les modalités de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d’investir la Commission de compétences d’exécution pour l’adoption des programmes de travail de façon à atteindre les objectifs du programme en respectant les priorités de l’Union et des États membres, tout en garantissant la cohérence, la transparence et la continuité de l’action conjointe de l’Union et des États membres. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) nº 182/201175 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
supprimé
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75 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 62
Proposition de règlement
Considérant 45
(45)  Les programmes de travail devraient être adoptés comme des programmes pluriannuels, en principe tous les deux ans, ou, si les exigences relatives à la mise en œuvre du programme le justifient, comme des programmes annuels. Les types de financement et modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(45)  Il convient d’adopter des programmes de travail de façon à atteindre les objectifs du programme en respectant les priorités de l’Union et des États membres, tout en garantissant la cohérence, la transparence et la continuité de l’action conjointe de l’Union et des États membres. Les programmes de travail devraient être adoptés, en principe tous les deux ans, ou, si les exigences relatives à la mise en œuvre du programme le justifient, sur une base annuelle. Les types de financement et modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
Amendement 63
Proposition de règlement
Considérant 46
(46)  Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de l’annexe II pour réviser et/ou compléter les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(46)  Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des annexes I et II pour réviser et/ou compléter les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 64
Proposition de règlement
Considérant 46 bis (nouveau)
(46 bis)   Afin de garantir, de préserver et de développer le financement à long terme du programme pour une Europe numérique, il importe de disposer de règles européennes communes, claires, tournées vers l’avenir et la compétitivité de sorte à favoriser les investissements et l’innovation tout en préservant un coût abordable;
Amendement 65
Proposition de règlement
Considérant 47
(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ceux visés aux articles [8], [11], [16], [21], [35], [38] et [47] concernant la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, la non-discrimination, la protection de la santé, la protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Le présent règlement doit être appliqué par les États membres dans le respect de ces droits et principes.
(47)  Les actions qui relèvent du programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ceux visés aux articles [8], [11], [16], [21], [22], [35], [38], [41] et [47] concernant la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, la non-discrimination, la diversité linguistique et le droit de communiquer dans n’importe quelle langue de l’Union, la protection de la santé, la protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Ces actions devraient être conformes aux obligations juridiques, y compris au droit international et à toutes les décisions pertinentes de la Commission, ainsi qu’aux principes éthiques, parmi lesquels le respect de l’intégrité de la recherche.
Amendement 66
Proposition de règlement
Considérant 47 bis (nouveau)
(47 bis)  En avril 2018, la Commission s’est engagée1 bis à mettre en place un cadre pour les parties prenantes et les experts afin d’élaborer un projet de lignes directrices sur l’intelligence artificielle en collaboration avec le groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies. La Commission aidera les organisations de consommateurs et les autorités responsables du contrôle de la protection des données au niveau national et à l’échelle de l’Union à comprendre les applications fondées sur l’intelligence artificielle avec la contribution du groupe consultatif européen des consommateurs et du comité européen de la protection des données.
__________________
1 bis Communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «L’intelligence artificielle pour l’Europe», COM(2018)0237 (disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2018/0237/COM_COM(2018)0237_FR.pdf) .
Amendement 67
Proposition de règlement
Considérant 48
(48)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
supprimé
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1
Le présent règlement établit le programme pour une Europe numérique (ci-après le «programme»).
Le présent règlement établit le programme pour une Europe numérique (ci-après dénommée «programme»), qui est mis en œuvre du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point e
(e)  «pôle d’innovation numérique»: une entité juridique désignée ou sélectionnée selon une procédure ouverte et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique des entreprises;
e)  «pôle européen d’innovation numérique»: une entité juridique existante ou nouvelle ou un groupement d’entités juridiques désigné ou sélectionné selon une procédure ouverte, transparente et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique des entreprises, ainsi que faciliter l’accès aux financements. Les pôles européens d'innovation numérique sont ouverts aux entreprises, indépendamment de leur structure et de leur taille, en particulier aux PME, aux entreprises en expansion et aux administrations publiques dans toute l’Union.
lls constituent un guichet unique où les entreprises (en particulier les PME, les jeunes entreprises et les ETI) peuvent obtenir de l’aide pour améliorer leur entreprise, leurs processus de production, leurs produits et leurs services grâce à des technologies numériques susceptibles de créer de la valeur. Ces pôles vont donc créer un réseau décentralisé à l’échelle de l’Union afin d’apporter un appui aux entreprises pour s’assurer que les compétences de leurs salariés sont en adéquation avec les compétences requises pour utiliser la technologie numérique disponible. Ils coordonnent également leur action avec des prestataires d'enseignement ou de formation pour assurer l’apprentissage des étudiants et la formation sur le lieu de travail pour les salariés.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)
f bis)   «éducation aux médias»: les compétences analytiques nécessaires pour trouver ses propres clés de compréhension du monde numérique.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point f ter (nouveau)
f ter)  «partenariat européen»: une initiative dans le cadre de laquelle l’Union et des partenaires privés ou publics (tels que des entreprises, des organismes de recherche, des organes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des organisations de PME) s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’activités d’innovation numérique et de déploiement technologique, y compris au regard de la pénétration sur le marché et de l'adhésion à la réglementation ou aux politiques;
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point f quater (nouveau)
f quater)  «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission;
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point f quinquies (nouveau)
f quinquies)  «groupement»: un groupe collaboratif d’entreprises constitué pour mener une action au titre du programme.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers et entreprises en Europe profitent de ses avantages. Le programme prévoit:
1.  Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner et accélérer la transformation numérique de l’économie, de l'industrie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers, les services publics et les entreprises en Europe profitent de ses avantages, renforcer l’autonomie stratégique et la cohésion de l’Union européenne et, dans le même temps, garantir la compétitivité et réduire la fracture numérique. Le programme:
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point b
(b)  d’élargir leur diffusion et adoption dans des secteurs d’intérêt public et dans le secteur privé.
b)  d’élargir leur diffusion et leur adoption dans le secteur privé et des secteurs d’intérêt public dans l’optique de soutenir leur transformation numérique et de garantir leur accès aux technologies numériques;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point a
(a)  déployer, coordonner au niveau européen et exploiter une infrastructure intégrée de super calcul exaflopique77 et de données de classe mondiale dans l’Union, qui soit accessible, sur une base non commerciale, aux utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée sur fonds publics;
a)  déployer, coordonner au niveau européen et exploiter une infrastructure interopérable de super calcul exaflopique77 et de données de classe mondiale dans l’Union, qui soit accessible aux utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée sur fonds publics et privés;
__________________
__________________
77 Pouvant effectuer un milliard de milliards d’opérations en virgule flottante par seconde.
77 Pouvant effectuer un milliard de milliards d’opérations en virgule flottante par seconde.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point b
(b)  déployer des technologies prêtes à l’emploi ou opérationnelles résultant de la recherche et l’innovation afin de bâtir un écosystème européen intégré de calcul à haute performance couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, y compris le matériel, les logiciels, applications, services, interconnexions et compétences numériques;
b)  déployer des technologies prêtes à l’emploi ou opérationnelles résultant de la recherche et l’innovation afin de bâtir un écosystème européen intégré de calcul à haute performance couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, y compris le matériel, les logiciels, applications, services, interconnexions et compétences numériques, et garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données;
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point c
(c)  déployer et exploiter une infrastructure post-exaflopique78, y compris en l’intégrant à des technologies d’informatique quantique, et mettre au point de nouvelles infrastructures de recherche pour les sciences informatiques.
c)  déployer et exploiter une infrastructure post-exaflopique78, y compris en l’intégrant à des technologies d’informatique quantique, et mettre au point de nouvelles infrastructures de recherche; encourager le développement, dans l’Union, du matériel et des logiciels nécessaires à un tel déploiement, pour les sciences informatiques.
__________________
__________________
78 Mille fois plus rapide qu’une infrastructure exaflopique.
78 Mille fois plus rapide qu’une infrastructure exaflopique.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les actions relevant de l’objectif spécifique 1 sont principalement mises en œuvre par l’entreprise commune proposée par la Commission et approuvée par le Conseil des ministres du 25 juin 2018, conformément au règlement (UE) ... du Parlement européen et du Conseil1bis
__________________
1bis Règlement établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance Doc. 10594/18. Bruxelles, 18 septembre 2018 (OR. en). http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10594-2018-INIT/fr/pdf
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point a
(a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes, dans le respect de la législation sur la protection des données;
a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes. Dans le respect de la législation sur la protection des données, les solutions et les ressources fondées sur l’intelligence artificielle ainsi mise à disposition respectent la vie privée et le principe de sécurité dès la conception et garantissent que l’humain reste au centre du développement et du déploiement de l’intelligence artificielle.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point b
(b)  faire en sorte que ces capacités soient accessibles à toutes les entreprises et toutes les administrations publiques;
b)  faire en sorte que ces capacités soient accessibles à toutes les entreprises, en particulier les PME et les jeunes entreprises, et administrations publiques, y compris les organisations à but non lucratif, les institutions de recherche et les universités;
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point c bis (new)
c bis)  développer et renforcer les systèmes d’application et de production industriels, faciliter l’intégration des technologies dans les chaînes de valeur et la mise au point de modèles commerciaux innovants ainsi que réduire le délai entre l’innovation et l’industrialisation; favoriser l’adoption de solutions fondées sur l'intelligence artificielle dans les secteurs d’intérêt public et dans la société.
Amendement 83
Proposal for a regulation
Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Text proposed by the Commission

Amendment

 

Les actions relevant de l’objectif spécifique «Intelligence artificielle» sont exclusivement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne ou une agence exécutive sur la base d’une analyse coûts-bénéfices.

Amendement 84
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 ter (nouveau)
Les actions menées au titre de l’objectif spécifique nº 2 respectent les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles. La Commission précise, en tenant compte des recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, les conditions relatives aux questions éthiques dans les programmes de travail relevant de l’objectif spécifique nº 2. Les appels ou les conventions de subvention incluent les conditions requises énoncées dans les programmes de travail. Un examen éthique de chaque projet est réalisé lors de l’évaluation de chaque action. Les actions qui ne sont pas acceptables d’un point de vue éthique ou qui ne remplissent pas les conditions convenues ne peuvent pas bénéficier d’un financement.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point a
(a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés dans le strict respect de la législation sur la protection des données;
a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés afin d’atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité à l’échelon européen, dans le strict respect de la législation sur la protection des données et des droits fondamentaux, tout en garantissant l’autonomie stratégique de l’Union;
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point b
(b)  promouvoir la meilleure utilisation possible des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité;
b)  promouvoir la meilleure utilisation possible et le renforcement des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité, ainsi que le partage et l’intégration des meilleures pratiques;
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point c
(c)  assurer un large déploiement des dernières solutions de cybersécurité dans l’ensemble des secteurs économiques;
c)  assurer un large déploiement des dernières solutions de cybersécurité dans l’ensemble des secteurs économiques, en accordant une attention particulière aux services publics et aux acteurs économiques essentiels tels que les PME;
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point d
(d)  renforcer les capacités au sein des États membres et du secteur privé pour les aider à se conformer à la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union79.
d)  renforcer les capacités au sein des États membres et du secteur privé pour les aider à se conformer à la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union79, y compris grâce à des mesures visant à développer une culture de la cybersécurité dans les organisations;
__________________
__________________
79 JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
79 JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  améliorer la résilience contre les cyberattaques; renforcer la connaissance des risques et des procédures de sécurité élémentaires chez les utilisateurs, en particulier les services publics, les PME et les jeunes entreprises; s’assurer que les entreprises mettent en place des mesures élémentaires de sécurité, telles que le cryptage de bout en bout des données et des communications et la mise à jour des logiciels, et encourager le recours à la sécurité dès la conception et par défaut, la connaissance des procédures de sécurité élémentaires et l’hygiène informatique.
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les actions réalisées au titre de l’objectif spécifique nº 3 «Cybersécurité et confiance» sont principalement mises en œuvre par le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le réseau de compétences en cybersécurité, conformément au [règlement ... du Parlement européen et du Conseil1 bis].
__________________
1 bis Règlement ... du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – partie introductive
L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Europe par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique et l’intelligence artificielle. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants:
L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Union par la réduction de la fracture numérique, la promotion d’un plus grand professionnalisme en veillant à l’équilibre entre les sexes, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique, l’informatique en nuage, les systèmes et réseaux de communication, les compétences en matière de protection des données et l’intelligence artificielle. Pour stimuler et améliorer le marché du travail, ainsi que la spécialisation dans les technologies et applications numériques, cette intervention financière poursuit les objectifs opérationnels suivants:
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point a
(a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours aux étudiants, aux professionnels de l’informatique et à la main-d’œuvre;
a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des cours de formation à long terme de qualité, notamment des formations mixtes, aux étudiants, aux enseignants, au personnel éducatif, aux professionnels de l’informatique, aux chercheurs et à la main-d’œuvre, y compris les fonctionnaires, en collaboration avec les établissements scolaires, les universités et les centres de recherche;
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point b
(b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre;
b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours de qualité, notamment des formations mixtes, aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et de jeunes entreprises, et à la main-d’œuvre, y compris aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants;
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point c
(c)  apporter un soutien pour des formations sur le tas et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés.
c)  apporter un soutien pour des formations sur le tas de qualité, y compris des formations mixtes et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les actions relevant de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» sont principalement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne. Les pôles européens d’innovation numérique peuvent servir de facilitateurs en ce qui concerne les possibilités de formation, en conseillant les entreprises et en les mettant en relation avec les centres de compétence adéquats pour garantir la plus grande couverture géographique de l’Union.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – partie introductive
L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» contribue à la réalisation des objectifs opérationnels suivants:
L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» contribue à la réalisation des objectifs opérationnels suivants, en complétant les actions dans le domaine des infrastructures numériques menées à cette fin et en réduisant la fracture numérique:
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point a
(a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;
a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports et la communication, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, ainsi que les entreprises établies dans l’Union, puissent déployer efficacement et posséder les compétences nécessaires, grâce à la formation, pour avoir recours et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, de technologie linguistique, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point b
(b)  assurer le déploiement, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures transeuropéennes interopérables de services numériques (y compris de services connexes) en complément des actions nationales et régionales;
b)  assurer le déploiement, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures transeuropéennes interopérables de services numériques de pointe dans l’ensemble de l’Union (y compris de services connexes) en complément des actions nationales et régionales;
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point c
(c)  faciliter l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation de solutions et de cadres par les administrations publiques, entreprises et particuliers en Europe, y compris la réutilisation de solutions et de cadres d’interopérabilité;
c)  faciliter l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation de solutions et de cadres par les administrations publiques, entreprises et particuliers en Europe, y compris les codes source ouverts et la réutilisation de solutions et de cadres d’interopérabilité;
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point d
(d)  offrir aux administrations publiques des possibilités d’expérimentation et de pilotage de technologies numériques, y compris d’utilisation transnationale;
d)  offrir aux administrations publiques des possibilités d’expérimentation, de pilotage et d’expansion de technologies numériques, y compris d’utilisation transnationale;
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point e
(e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME, de l’Union;
e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle, de technologies des registres distribués, de cybersécurité, de protection des données, d’informatique en nuage et de gouvernance de l’information, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises, de l’Union;
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point f
(f)  faciliter l’élaboration, l’expérimentation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions numériques interopérables pour des services publics de niveau européen fournis au moyen d’une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données, promouvoir l’innovation et instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les particuliers et les entreprises en Europe;
f)  faciliter l’élaboration, la maintenance, l’expérimentation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions numériques interopérables pour des services publics de niveau européen fournis au moyen d’une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données, promouvoir l’innovation et instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les particuliers et les entreprises en Europe;
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point g
(g)  veiller à constamment avoir, au niveau de l’UE, la capacité d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que de partager et d’intégrer les meilleures pratiques;
g)  veiller à constamment avoir, au niveau de l’Union, la capacité d’être aux avant-postes du progrès numérique, en plus d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que de partager et d’intégrer les meilleures pratiques, et de faciliter l’enrichissement mutuel des différentes initiatives nationales, pour conduire à l’évolution de la société numérique grâce à une coopération permanente de tous les acteurs concernés au niveau de l’Union;
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point h
(h)  favoriser la coopération afin de parvenir à un écosystème européen d’infrastructures de confiance utilisant des services et applications de registres distribués, y compris à l’appui de l’interopérabilité et de la normalisation, et promouvoir le déploiement d’applications transnationales européennes;
h)  favoriser la coopération afin de parvenir à un écosystème européen d’infrastructures de confiance utilisant notamment des services et applications de registres distribués, y compris à l’appui de l’interopérabilité et de la normalisation, et promouvoir le déploiement d’applications transnationales européennes reposant sur la sécurité et la protection de la vie privée dès la conception, en garantissant la protection des données et la sécurité des consommateurs;
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les actions relevant de l’objectif spécifique nº 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» sont principalement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne. Les pôles européens d’innovation numérique et les centres de compétence peuvent servir de facilitateurs.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière destinée à la réalisation du programme pour la période 2021-2027 est établie à 9 194 000 000 EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière destinée à la réalisation du programme pour la période 2021-2027 est établie à 8 192 391 000 EUR aux prix de 2018 (9 194 000 000 EUR en prix courants).
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point a
(a)  jusqu’à 2 698 240 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance
a)  jusqu’à 2 404 289 438 EUR aux prix de 2018 (2 698 240 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point b
(b)  jusqu’à 2 498 369 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle
b)  jusqu’à 2 226 192 703 EUR aux prix de 2018 (2 498 369 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point c
(c)  jusqu’à 1 998 696 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance
c)  jusqu’à 1 780 954 875 EUR aux prix de 2018 (1 998 696 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point d
(d)  jusqu’à 699 543 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées
d)  jusqu’à 623 333 672 EUR aux prix de 2018 (699 543 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – point e
(e)  jusqu’à 1 299 152 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.
e)  jusqu’à 1 157 620 312 EUR aux prix de 2018 (1 299 152 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 5
5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.
5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées dans toute la mesure du possible au profit de l’État membre concerné.
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 1 – partie introductive
Le programme est ouvert à la participation:
supprimé
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 1 – point 1
1.  des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions prévues dans l’accord EEE;
1.  Le programme est ouvert à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions prévues dans l’accord EEE.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 1 – point 2
2.  des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des pays candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;
2.  L’association complète ou partielle au programme de pays tiers non visés au paragraphe 1 repose sur une évaluation au cas par cas des objectifs spécifiques, conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique sur la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que cet accord spécifique respecte pleinement les critères suivants:
—  la participation du pays tiers est dans l’intérêt de l’Union;
—  cette participation contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3;
—  cette participation ne suscite aucune préoccupation en matière de sécurité et respecte pleinement les exigences de sécurité requises énoncées à l’article 12;
—  l’accord assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;
—  l’accord établit les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5,] du [nouveau règlement financier];
—  l’accord ne confère pas au pays tiers de pouvoir de décision sur le programme;
—  l’accord garantit les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lors de l’élaboration des programmes de travail, la Commission européenne ou les autres organes compétents chargés de la mise en œuvre examinent au cas par cas si les actions figurant dans les programmes de travail remplissent les conditions établies par l’accord visé au paragraphe 2.
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 1 – point 3
3.  des pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;
supprimé
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 1 – point 4
4.  de tout pays tiers conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord
supprimé
—  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;
—  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5], du [nouveau règlement financier];
—  ne confère pas au pays tiers de pouvoir de décision sur le programme;
—  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
2.  La coopération avec des pays tiers et organisations visés au paragraphe 1 au titre de l’objectif spécifique nº 3 «Cybersécurité et confiance» est soumise à l’article [12].
2.  La coopération avec des pays tiers et organisations visés au paragraphe 1 au titre des objectifs spécifiques nº 1 «Calcul à haute performance», nº 2 «Intelligence artificielle», et nº 3 «Cybersécurité et confiance», est soumise à l’article [12].
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5
5.  Le programme de travail peut aussi disposer que les entités juridiques établies dans des pays associés et les entités juridiques établies dans l’UE mais contrôlées à partir de pays tiers ne sont pas éligibles pour participer à la totalité ou une partie des actions au titre de l’objectif spécifique nº 3 pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, les appels à propositions et appels d’offres sont limités aux entités établies ou considérées comme étant établies dans les États membres et contrôlées par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres.
5.  Le programme de travail peut aussi disposer que les entités juridiques établies dans des pays associés et les entités juridiques établies dans l’UE mais contrôlées à partir de pays tiers ne sont pas éligibles pour participer à la totalité ou une partie des actions au titre des objectifs spécifiques nº 1, nº 2 et nº 3 pour des raisons stratégiques et de sécurité. Dans ce cas, les appels à propositions et appels d’offres sont limités aux entités établies ou considérées comme étant établies dans les États membres et contrôlées par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres.
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Les actions qui comprennent un transfert de technologie hors de l’Union ne sont pas permises. Afin de garantir la réalisation d’objectifs stratégiques à long terme en matière de sécurité, il convient d’évaluer l’opportunité de la participation d’entités dont le siège est hors de l’Union.
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  La Commission ou l’organisme de financement peut procéder à des contrôles de sécurité, s’il y a lieu, et les actions non conformes aux règles de sécurité peuvent être exclues ou abandonnées à tout moment.
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Le programme est conçu pour que sa mise en œuvre permette des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions.
1.  Le programme est conçu pour que sa mise en œuvre permette des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions. Lorsqu’elle tire parti du caractère complémentaire du programme avec d’autres programmes de financement européens, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen de développement régional (FEDER), Horizon Europe et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE 2), InvestEU, Erasmus ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), la Commission veille à ce que la réalisation des objectifs spécifiques nº 1 à 5 ne soit pas entravée.
La Commission examine les possibilités d’améliorer l’efficience de l’ensemble des programmes qui proposent des ressources dans le domaine de la transition numérique.
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  Les mécanismes de coordination entre les autorités compétentes et les outils de suivi appropriés sont mis en place de façon à assurer systématiquement les synergies entre le programme et tout instrument de financement pertinent de l’UE. Les dispositions contribuent à éviter les doubles emplois et à maximiser l’impact des dépenses.
2.  Les mécanismes de coordination entre les autorités compétentes, et entre ces autorités et la Commission européenne, et les outils de suivi appropriés sont mis en place de façon à assurer systématiquement les synergies entre le programme et tout instrument de financement pertinent de l’UE. Les dispositions contribuent à éviter les doubles emplois et à maximiser l’impact des dépenses.
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, notamment la passation de marchés en premier lieu, ainsi que des subventions et des prix. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, notamment la passation de marchés par la Commission ou un organisme de financement, par un bénéficiaire unique de subvention ou plusieurs bénéficiaires conjointement, en tant qu’action en premier lieu, ainsi que des subventions et des prix. Les passations de marchés peuvent autoriser l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure et prévoir des conditions d’exécution conformes aux accords internationaux applicables en matière de marchés publics. Le programme peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 15 – alinéa 1
Le programme peut être réalisé au moyen de partenariats européens. Cela peut impliquer notamment des contributions à des partenariats public-privé existants ou nouveaux sous la forme d’entreprises communes établies en vertu de l’article 187 du TFUE. Pour ces contributions, les dispositions relatives aux partenariats européens en vertu du [règlement Horizon Europe, réf. à indiquer] s’appliquent.
Le programme peut être réalisé au moyen de partenariats européens conclus dans le cadre du processus de programmation stratégique entre la Commission et les États membres. Cela peut impliquer notamment des contributions à des partenariats public-privé existants ou nouveaux sous la forme d’entreprises communes établies en vertu de l’article 187 du TFUE. Pour ces contributions, les dispositions relatives aux partenariats européens en vertu du [règlement Horizon Europe, réf. à indiquer] s’appliquent.
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 15 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les partenariats européens:
a)  sont établis lorsqu’ils permettent d’atteindre plus efficacement les objectifs du programme pour une Europe numérique que l’Union à elle seule;
b)  sont conformes aux principes de valeur ajoutée européenne, de transparence, d’ouverture, d’incidence, d’effet de levier, d’engagement financier à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité ainsi que de cohérence et de complémentarité avec les initiatives européennes, locales, régionales, nationales et internationales;
c)  sont limités dans le temps et sont assortis de conditions de suppression progressive du financement au titre du programme.
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 15 – alinéa 1 ter (nouveau)
Les dispositions et les critères de sélection, de mise en œuvre, de contrôle, d’évaluation et de suppression y afférents sont définis par [référence à ajouter].
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 16 – titre
Pôles d’innovation numérique
Pôles européens d’innovation numérique
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1
1.  Au cours de la première année de réalisation du programme, il est mis en place un réseau initial de pôles d’innovation numérique.
1.  Au cours de la première année de réalisation du programme, il est mis en place un réseau initial de pôles européens d’innovation numérique s’appuyant sur les infrastructures existantes et avec au moins un pôle européen d’innovation numérique par État membre.
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert et concurrentiel, en fonction des critères suivants:
2.  Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert, transparent, sans exclusive et concurrentiel, en fonction des critères suivants:
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point a
(a)  disposer des compétences appropriées aux fonctions des pôles d’innovation numérique;
a)  disposer des compétences appropriées aux fonctions des pôles européens d’innovation numérique;
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point b
(b)  disposer des moyens de gestion, du personnel et de l’infrastructure appropriés;
b)  disposer des moyens de gestion, du personnel, de l’infrastructure et de la palette de compétences appropriés;
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
d bis)  coopérer de manière avérée avec le secteur privé afin de garantir la pertinence au regard du marché des interventions relevant des objectifs spécifiques nº 1 à 5;
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)
d ter)  entretenir des liens avec les pôles informatiques créés dans le cadre d’Horizon 2020, la plateforme EUInvest et le réseau Entreprise Europe.
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les conditions détaillées à remplir pour bénéficier de l’appellation «pôle européen d’innovation numérique» et les tâches à accomplir sont harmonisées et publiées en temps utile pour permettre la préparation et la mise en œuvre appropriées des actions.
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 3 – partie introductive
3.  La Commission adopte une décision relative à la sélection des entités constituant le réseau initial. Ces entités sont choisies par la Commission, parmi les entités candidates désignées par les États membres, en fonction des critères visés au paragraphe 2 et des critères supplémentaires suivants:
3.  La Commission adopte une décision relative à la sélection des entités constituant le réseau initial. Ces entités sont choisies et clairement identifiées par la Commission, parmi les entités candidates désignées par les États membres, en fonction des critères visés au paragraphe 2 et des critères supplémentaires suivants:
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 3 – point b
(b)  la nécessité de faire en sorte que le réseau initial réponde aux besoins des entreprises et secteurs d’intérêt public et que sa couverture géographique soit complète et équilibrée.
b)  la nécessité de faire en sorte que le réseau initial réponde aux besoins des entreprises et secteurs d’intérêt public et que sa couverture géographique soit complète et équilibrée, d’améliorer la convergence et de contribuer à réduire les écarts entre les pays relevant de la politique de cohésion et les autres États membres, ainsi que de réduire la fracture numérique sur le plan géographique.
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 4
4.  Des pôles d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné et il y a au moins un pôle d’innovation numérique par État membre. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’UE, des entités spécifiques peuvent être désignées afin de satisfaire leurs besoins.
4.  Des pôles européens d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert, transparent et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’UE, des pôles d’innovation supplémentaires peuvent être sélectionnés dans ces régions.
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 5
5.  Les pôles d’innovation numérique peuvent bénéficier d’un financement sous la forme de subventions.
5.  Les pôles européens d’innovation numérique sont clairement identifiés au moyen d’indications spécifiques et bénéficient d’un financement sous la forme de subventions.
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6 – partie introductive
6.  Les pôles d’innovation numérique qui bénéficient d’un financement participent à la réalisation du programme pour:
6.  Les pôles européens d’innovation numérique qui bénéficient d’un financement participent à la réalisation du programme pour:
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6 – point a
(a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME et entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;
a)  fournir des services de transformation numérique et une expertise technologique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les jeunes entreprises, les PME et les entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6 – point a bis (nouveau)
a bis)  encourager les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises, les organisations et les administrations publiques à gagner en compétitivité et à améliorer leurs modèles économiques au moyen des nouvelles technologies couvertes par le programme;
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6 – point b
(b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME et entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;
b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME, de jeunes entreprises et des entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles européens d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants; favoriser l’échange de compétences, d’initiatives conjointes et de bonnes pratiques;
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6 – point c
(c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;
c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME, jeunes entreprises et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles européens d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.  Les pôles européens d’innovation numérique peuvent également coopérer avec l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), en particulier avec l’EIT Digital, ainsi qu’avec les pôles d’innovation numérique mis en place au titre du programme Horizon 2020.
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter.  Les pôles européens d’innovation numérique peuvent réaliser les activités des pôles d’innovation numérique mis en place dans le cadre des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation, y compris les plateformes d’innovation de l’EIT Digital.
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
1.  Seules les actions contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article [3] et aux articles [4] à [8] sont éligibles pour bénéficier d’un financement.
1.  Seules les actions contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article [3] et aux articles [4] à [8] sont éligibles pour bénéficier d’un financement, conformément aux objectifs généraux fixés à l’annexe I.
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2 – point a – sous-point ii
(ii)  un pays tiers associé au programme;
ii)  un pays tiers associé au programme conformément aux articles 10 et 12;
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer à des actions spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme.
3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer à des actions spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme, pour autant que leur participation ne constitue pas un risque supplémentaire pour l’Union sur le plan de la sécurité ni ne remette en cause l’autonomie stratégique de celle-ci.
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 4
4.  Les personnes physiques ne sont pas éligibles, sauf aux subventions octroyées au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées».
4.  Les personnes physiques peuvent être éligibles aux subventions octroyées au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées». Les ressortissants de pays tiers peuvent être éligibles à condition qu’ils résident dans l’Union.
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 19 – alinéa 1
Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier et peuvent couvrir jusqu’à 100 % des coûts admissibles pour des raisons dûment motivées, sans préjudice du principe de cofinancement, et conformément aux spécifications de chaque objectif.
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les critères d’attribution sont établis dans les programmes de travail et les appels à propositions, compte tenu au moins des éléments suivants:
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 154
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1 – point e
(e)  le cas échéant, l’impact économique, social, climatique et environnemental, ainsi que l’accessibilité;
e)  le cas échéant, l’impact économique, climatique, environnemental et social, en particulier l’action en faveur de l’accessibilité et de l’égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi;
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1 – point g
(g)  le cas échéant, une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques;
g)  le cas échéant, une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, y compris les pays et territoires d’outre-mer;
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)
h bis)  le cas échéant, la liberté de réutiliser et d’adapter les résultats des projets;
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)
h ter)  le cas échéant, l’intérêt général;
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1 – point h quater (nouveau)
h quater)  le cas échéant, une réduction de la fracture numérique entre régions, citoyens ou entreprises.
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 21 – alinéa 1
Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.
Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier. Le montant des dépenses qui relèvent du présent programme et font l’objet d’un financement mixte par un instrument financier n’est pas remboursable.
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsqu’une action s’est déjà vue octroyer ou a reçu des contributions au titre d’un autre programme de l’Union ou un soutien d’un autre fonds de l’Union, cette contribution ou ce soutien est mentionné dans la demande de contribution au titre du programme.
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 3
3.  Le premier programme de travail pluriannuel est axé sur les activités figurant en annexe et garantit que les actions bénéficiant d’un soutien n’évincent pas le financement privé. Les programmes de travail suivants peuvent comporter des activités ne figurant pas en annexe pour autant qu’elles soient conformes aux objectifs du présent règlement, tels que fixés aux articles [4 à 8].
3.  Les programmes de travail sont axés sur les activités figurant à l’annexe I et garantissent que les actions bénéficiant d’un soutien n’évincent pas le financement privé.
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour modifier l’annexe I afin de revoir ou de compléter les activités qui y sont énumérées d’une manière cohérente avec les objectifs du présent règlement fixés aux articles 4 à 8.
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1
1.  Les indicateurs servant à suivre la mise en œuvre et l’avancement du programme en fonction des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.
1.  Les indicateurs mesurables servant à suivre la mise en œuvre et l’avancement du programme en fonction des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La Commission définit une méthode pour établir des indicateurs mesurables afin d’évaluer précisément l’avancement des objectifs généraux visés à l’article 3, paragraphe 1. La Commission complète l’annexe III à l’aide de cette méthode, au plus tard pour le 1er janvier 2021.
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 2
2.  Pour évaluer efficacement l’avancement du programme en fonction de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.
2.  Pour évaluer efficacement l’avancement du programme en fonction de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article27 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs mesurables lorsque cela est jugé nécessaire et compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 3
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont recueillies de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont adaptées à une analyse approfondie des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, et sont recueillies de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 4
4.  Les statistiques officielles de l’UE, telles que les enquêtes régulières en matière de TIC, sont exploitées autant que possible. Les instituts nationaux de statistique sont consultés et participent, avec Eurostat, à l’élaboration initiale et à la mise au point ultérieure des indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre du programme et les progrès accomplis concernant la transformation numérique.
4.  Les statistiques officielles de l’UE, telles que les enquêtes régulières en matière de TIC, sont exploitées de la façon la plus efficace possible, de même que la collecte d’ensembles de données concernant l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) dans les régions NUTS-2 afin d’aider à remédier au manque de données régionales relatives à l’Europe numérique. Les instituts nationaux de statistique sont consultés et participent, avec Eurostat, à l’élaboration initiale et à la mise au point ultérieure des indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre du programme et les progrès accomplis concernant la transformation numérique.
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 25 – titre
Évaluation
Évaluation du programme
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 1
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le processus décisionnel.
1.  La Commission assure le suivi régulier et l’évaluation externe du programme en se basant notamment sur le système de déclaration de performance visé à l’article 24, paragraphe 3. Ces évaluations comprennent également l’évaluation qualitative de l’avancement des objectifs généraux visés à l’article 3, paragraphe 1.
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.
2.  En plus d’assurer le suivi régulier du programme, la Commission établit un rapport d’évaluation intermédiaire qu’elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 31 décembre 2024. L’évaluation intermédiaire du programme présente les conclusions permettant de prendre une décision concernant la poursuite éventuelle du programme après 2027 et ses objectifs.
Cette évaluation est présentée au Parlement européen.
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 3
3.  Au terme de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.
3.  La Commission établit, sur la base d’une évaluation finale externe et indépendante, un rapport d’évaluation finale du programme qui examine son incidence à long terme et sa viabilité.
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  La Commission présente le rapport d’évaluation finale visé au paragraphe 3 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 31 décembre 2030.
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 5
5.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
supprimé
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 4
4.  Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d’audit peut reposer sur l’audit financier d’un échantillon représentatif de dépenses. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses.
4.  Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d’audit repose sur l’audit financier d’au moins un échantillon représentatif de dépenses. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses.
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 23 et 24 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 23 et 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 23 et 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, exactes, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 2
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article [3].
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Elle garantit également des informations synthétisées et l’accès intégré des candidats potentiels au financement de l’Union dans le secteur numérique. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article [3].
Amendement 180
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 1 – alinéa 2 – point 1
1.  un cadre pour la passation conjointe de marchés concernant un réseau intégré de CHP de classe mondiale, y compris une infrastructure de supercalcul exaflopique et de données, qui sera accessible à des fins non lucratives pour les utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée par des fonds publics;
1.  un cadre pour la passation conjointe de marchés concernant un réseau intégré de CHP de classe mondiale, y compris une infrastructure de supercalcul exaflopique et de données, qui sera accessible à toutes les entreprises et administrations publiques, ainsi qu’à des fins non lucratives pour les utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée par des fonds publics;
Amendement 181
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 1 – alinéa 2 – point 6
6.  le déploiement de la technologie prête à l'emploi/opérationnelle: le supercalcul comme service issu de la recherche-innovation pour constituer un écosystème CHP européen intégré couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle (matériel, logiciel, applications, services, interconnexions et compétences numériques avancées).
6.  le déploiement de la technologie prête à l'emploi/opérationnelle: le supercalcul comme service issu de la recherche-innovation, en particulier les nouvelles technologies qui ont bénéficié précédemment ou bénéficient actuellement de financements de l’Union, pour constituer un écosystème CHP européen intégré couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle (matériel, logiciel, applications, services, interconnexions et compétences numériques avancées).
Amendement 182
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 2 – alinéa 1
Le programme développera et renforcera les capacités fondamentales d’intelligence artificielle en Europe, y compris les bases de données et les référentiels d’algorithmes, les rendra accessibles à toutes les entreprises et administrations publiques, et permettra aussi de renforcer et de mettre en réseau les installations d’essai et d’expérimentation existant en matière d’IA dans les États membres.
Le programme développera et renforcera les capacités fondamentales de l’intelligence artificielle et des technologies des registres distribués en Europe, y compris les bases de données et les référentiels d’algorithmes, les rendra accessibles à toutes les entreprises et administrations publiques, et permettra aussi de renforcer et de mettre en réseau les installations d’essai et d’expérimentation existant en matière d’IA dans les États membres.
Amendement 183
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 4 – alinéa 1
Le programme facilitera l’accès aux compétences numériques avancées, notamment dans les domaines du CHP, de l’IA, des registres distribués (chaînes de blocs) et de la cybersécurité pour la main d’œuvre actuelle et future en offrant aux étudiants, aux nouveaux diplômés et aux travailleurs, où qu’ils se trouvent, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.
Le programme facilitera l’accès aux compétences numériques avancées et les possibilités de formation en la matière, notamment dans les domaines du CHP, de l’IA, des registres distribués (chaînes de blocs) et de la cybersécurité pour la main-d’œuvre actuelle et future en offrant aux étudiants, aux nouveaux diplômés ou aux citoyens de tout âge ayant besoin de renforcer leurs compétences, aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs, où qu’ils se trouvent, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.
Amendement 184
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 4 – alinéa 2 – point 1
1.  un accès à la formation pratique par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises déployant des technologies de pointe;
1.  un accès aux possibilités de formation pratique et de formation mixte par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises déployant des technologies de pointe;
Amendement 185
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 4 – alinéa 4
Toutes les interventions seront conçues et mises en œuvre principalement par le biais des pôles d'innovation numérique, tels que définis à l'article 15.
Toutes les interventions seront conçues et mises en œuvre principalement par le biais des pôles d'innovation numérique, tels que définis à l'article 16.
Amendement 186
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 1 – sous-point 1.2
1.2.  soutenir la conception, le pilotage, le déploiement, la maintenance et la promotion d’un écosystème cohérent d'infrastructures pour les services numériques transfrontaliers et faciliter la mise en place de solutions et de cadres communs homogènes de bout en bout, sécurisés, interopérables, transfrontaliers ou transsectoriels au sein des administrations publiques. Il conviendra de prévoir des méthodes permettant d'évaluer l’impact et les avantages;
1.2.  soutenir la conception, le pilotage, le déploiement, la maintenance, l’expansion et la promotion d’un écosystème cohérent d'infrastructures pour les services numériques transfrontaliers et faciliter la mise en place de solutions et de cadres communs homogènes de bout en bout, sécurisés, interopérables, multilingues, transfrontaliers ou transsectoriels au sein des administrations publiques. Il conviendra de prévoir des méthodes permettant d'évaluer l’impact et les avantages;
Amendement 187
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 2 – sous-point 2.1
2.1.  faire en sorte que les citoyens de l'UE puissent accéder à leurs données médicales personnelles, les partager, les utiliser et les gérer de manière sécurisée par-delà les frontières, où qu’ils se trouvent et où que se trouvent ces données. Achever l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et l’enrichir de nouveaux services numériques, soutenir le déploiement du format européen d’échange de dossiers médicaux électroniques;
2.1.  faire en sorte que les citoyens de l'UE puissent accéder à leurs données médicales personnelles, les partager, les utiliser et les gérer de manière sécurisée, et de façon à ce que leur vie privée soit préservée, par-delà les frontières, où qu’ils se trouvent et où que se trouvent ces données. Achever l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et l’enrichir de nouveaux services numériques, soutenir le déploiement du format européen d’échange de dossiers médicaux électroniques;
Amendement 188
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 3
3.  Justice: permettre une communication électronique transfrontalière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les juges et magistrats, grâce à des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres nationaux et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les tribunaux et les praticiens du droit à l’aide de solutions d'intelligence artificielle susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (applications «legal tech», technologies numériques au service du droit).
3.  Justice: permettre une communication électronique transfrontalière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les juges et magistrats, grâce à des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres, et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les tribunaux et les praticiens du droit à l’aide de solutions d'intelligence artificielle susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (applications «legal tech», technologies numériques au service du droit).
Amendement 189
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 4
4.  Transport, énergie et environnement: déployer des solutions décentralisées et les infrastructures requises pour des applications numériques à grande échelle, telles que les villes intelligentes ou les campagnes intelligentes à l’appui des politiques en matière de transport, d'énergie et d'environnement.
4.  Transport, énergie et environnement: déployer des solutions décentralisées et les infrastructures requises pour des applications numériques à grande échelle, telles que les villes intelligentes, les campagnes intelligentes ou les régions ultrapériphériques à l’appui des politiques en matière de transport, d'énergie et d'environnement.
Amendement 190
Proposition de règlement
Annexe 1 – partie 5 – sous-partie II – titre
II.  Activités initiales liées à la transformation numérique des entreprises:
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 191
Proposition de règlement
Annex 2 – part 2 – point 2.2
2.2  Nombre d'entreprises et d'organisations utilisant l'IA
2.2  Nombre d'entreprises et d'organisations effectuant des essais et des expérimentations en matière d'IA en coopération avec les pôles d’innovation numérique
Amendement 192
Proposition de règlement
Annexe 2 – partie 2 – point 2.2 bis (nouveau)
2.2  bis Nombre d’applications concrètes d’IA soutenues par le programme qui sont actuellement commercialisées
Amendement 193
Proposition de règlement
Annexe 2 – partie 4 – point 4.1
4.1  Nombre de spécialistes des TIC formés et occupant un emploi
4.1  Nombre de spécialistes des TIC formés et occupant un emploi chaque année dans l’Union
Amendement 194
Proposition de règlement
Annexe 2 – partie 4 – point 4.2
4.2  Nombre d’entreprises ayant des difficultés à recruter des spécialistes des TIC
4.2  Nombre d’entreprises ayant des difficultés à recruter des spécialistes des TIC chaque année dans l’Union
Amendement 195
Proposition de règlement
Annexe 2 – partie 4 – point 4.2 ter (nouveau)
4.2 ter  Nombre d’étudiants, de jeunes diplômés et de chômeurs dont la situation s’est améliorée après une formation dispensée dans le cadre du programme
Amendement 196
Proposition de règlement
Annexe 2 – partie 5 – point 5.1
5.1  Adoption des services publics numériques
5.1  Fréquence de l’adoption des services publics numériques
Amendement 197
Proposition de règlement
Annexe 2 – partie 5 – point 5.2
5.2  Entreprises affichant un score d’intensité numérique élevé
5.2  Nombre d’entreprises affichant un score d’intensité numérique élevé
Amendement 198
Proposition de règlement
Annexe 2 – partie 5 – point 5.3
5.3  Alignement du cadre d’interopérabilité national sur le cadre d'interopérabilité européen
5.3  Degré d’alignement du cadre d’interopérabilité national sur le cadre d'interopérabilité européen
Amendement 199
Proposition de règlement
Annexe 3 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
b bis)   le programme pour une Europe numérique crée activement des synergies avec Horizon Europe en ce qui concerne la durabilité des données issues de projets de recherche;
Amendement 200
Proposition de règlement
Annexe 3 – point 1 – sous-point c
(c)  le programme pour une Europe numérique va investir dans (i) le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national et régional, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);
c)  le programme pour une Europe numérique va investir i) dans le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national, régional et local, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);
Amendement 201
Proposition de règlement
Annexe 3 – point 3 – sous-point c
(c)  le programme pour une Europe numérique va investir dans (i) le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national et régional, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);
c)  le programme pour une Europe numérique va investir i) dans le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la technologie des registres distribués, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national et régional, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0408/2018).

Dernière mise à jour: 17 décembre 2018Avis juridique