Index 
Textes adoptés
Mardi 12 juin 2018 - StrasbourgEdition définitive
état des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne
 Obligation de compensation, obligations de déclaration, techniques d’atténuation des risques, référentiels centraux ***I
 Règles communes dans le domaine de l’aviation civile et établissement d’une Agence européenne de la sécurité aérienne ***I
 émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs ***I
 Modernisation de l’éducation dans l’Union européenne
 Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif

état des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne
PDF 145kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 12 juin 2018 sur l’état des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne (2017/2120(INI))
P8_TA(2018)0243A8-0191/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 43,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(2),

–  vu le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006(3),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 ainsi que le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(4), notamment son article 77,

–  vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil(5), notamment son article 5,

–  vu l’étude scientifique intitulée «La pêche récréative et de semi-subsistance – sa valeur et son impact sur les stocks halieutiques», publiée en juillet 2017 par son département thématique sur les politiques structurelles et de cohésion,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0191/2018),

A.  considérant que la définition donnée en 2013 par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) décrit la pêche récréative comme la capture ou la tentative de capture de ressources aquatiques vivantes à des fins principalement de loisir et/ou de consommation personnelle; qu’il s’agit de méthodes de pêche actives, à la ligne, au harpon ou à la main, et de méthodes de pêche passives, y compris par filets, casiers ou lignes de fond; qu’il convient de définir précisément les notions de pêche récréative et de pêche récréative en mer, étant donné que l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1224/2009 prévoit que «la commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite»;

B.  considérant qu’il importe de comprendre la différence entre une pêche récréative et une pêche de semi-subsistance, car les deux devraient être évaluées et réglementées séparément, et qu’il devrait être clarifié que la pêche récréative n’est pas une pêche de semi-subsistance; que cette dernière n’est pas mentionnée dans le règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP); et que ces deux notions devraient donc être évaluées et réglementées séparément;

C.  considérant que la législation européenne de la pêche fonctionne sur un système à deux niveaux couvrant la pêche récréative et la pêche commerciale, et qu’elle n’admet par conséquent pas de catégorie qui serait une pêche de semi-subsistance ou une pêche semi-commerciale;

D.  considérant que, selon son ampleur, la pêche récréative peut avoir une incidence considérable sur les ressources halieutiques; que sa régulation devrait toutefois continuer d’incomber en premier lieu aux États membres;

E.  considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a défini la pêche de subsistance comme la pêche d’animaux aquatiques contribuant essentiellement à répondre aux besoins nutritionnels d’un individu;

F.  considérant que, sans une distinction juridique claire entre pêche récréative, pêche de semi-subsistance, et pêche commerciale, certaines formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) peuvent passer inaperçues en n’étant ni comptées ni réglementées de manière appropriée;

G.  considérant qu’il n’existe pas de définition claire qui fasse consensus au niveau de l’Union du terme «pêche récréative», ce qui la rend très difficiles à contrôler et complique la collecte de données et l’évaluation de son impact sur les stocks halieutiques et sur l’environnement;

H.  considérant que, pour bien gérer tout type d’activité de pêche, y compris la pêche récréative, il est nécessaire de collecter des données de façon régulière et rigoureuse et de réunir des séries chronologiques aux fins d’évaluation de son impact sur les stocks halieutiques, ou sur tout autre population d’organismes marins, et sur l’environnement; que de telles données sont actuellement indisponibles ou incomplètes; qu’en dehors des conséquences directes sur les stocks halieutiques, les autres effets de la pêche récréative sur l’environnement ne sont pas suffisamment étudiés;

I.  considérant que les études ont montré qu’une quantité considérable de déchets plastiques identifiables dans les mers, les lacs et les rivières proviennent d’activités récréatives aquatiques, telles que la navigation de plaisance, le tourisme et la pêche; observe que les déchets tels que les engins de pêche récréative perdus peuvent causer une grave dégradation de l’habitat ainsi que des dommages écologiques;

J.  considérant que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) fournit un soutien financier à la collecte de données, y compris en ce qui concerne la pêche récréative;

K.  considérant que les objectifs mentionnés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 font référence à la nécessité de parvenir à des avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi, et de rétablir puis maintenir les stocks halieutiques et les populations d’autres organismes marins au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable;

L.  considérant que, selon une étude récente commandée par le Parlement, l’incidence de la pêche récréative peut varier d’un stock halieutique à l’autre, car, en fonction des espèces, elle représente de 2 % (maquereau) à 43 % (lieu jaune) du total des captures;

M.  considérant, afin d’atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), que les ressources halieutiques et les activités de pêche doivent être gérées et équilibrées; que ces objectifs ne peuvent être atteints si une partie des données sur les captures et sur l’importance économique des activités de pêche, y compris la pêche récréative, fait défaut;

N.  considérant que les États membres sont tenus de collecter les données, y compris les estimations du nombre de captures et de rejets de la pêche récréative pour les espèces répertoriées par le règlement (UE) 2017/1004 et finalement incluses dans les plans de gestion pluriannuels; que seuls quelques États membres disposent à cet égard de données exhaustives sur les activités de pêche récréative pratiquées sur leur territoire;

O.  considérant, même si un grand nombre d’espèces marines sont capturées par les activités de pêche récréative, que la collecte obligatoire de données ne s’applique qu’à quelques rares espèces, et qu’il convient dès lors d’effectuer, selon le pays, une enquête et une analyse portant sur un plus grand nombre d’espèces; que les captures de la pêche récréative devraient être incluses dans les estimations du total de la mortalité par pêche et de la biomasse;

P.  considérant que la disponibilité des données relatives à la pêche récréative varie d’une région à l’autre, de meilleures informations étant disponibles concernant la pêche récréative en mer du Nord ou en mer Baltique qu’en Méditerranée, en mer Noire ou dans l’océan Atlantique;

Q.  considérant que l’estimation du nombre de personnes pratiquant la pêche récréative en mer en Europe varie entre 8,7 et 9 millions de personnes, soit 1,6 % de la population européenne, avec une estimation de quelque 77 millions de jours de pêche par an;

R.  considérant que l’article 6, paragraphe 3, point 6, du règlement (UE) n° 508/2014 relatif au FEAMP définit le «pêcheur» comme toute personne exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre et qu’il est donc nécessaire de définir autrement les personnes qui pratiquent la pêche récréative au sens du considérant A;

S.  considérant que les retombées économiques de la pêche récréative en mer européenne (sans la valeur de la pêche touristique) sont estimées à 10,5 milliards d’euros, ventilés en 5,1 milliards d’euros, en dépenses directes, 2,3 milliards d’euros en dépenses indirectes et 3,2 milliards d’euros en dépenses induites; que, dans l’Union européenne uniquement, elles sont estimées à 8,4 milliards d’euros (ventilés en 4,2 milliards d’euros en dépenses directes, 1,8 milliard d’euros en dépenses indirectes et 2,5 milliards d’euros en dépenses induites);

T.  considérant qu’il existe un lien direct entre, d’une part, l’abondance et la structure des ressources halieutiques et l’accès aux possibilités de pêche et, d’autre part, les incidences économiques, socioéconomiques et en matière d’emploi qui en résultent; qu’il importe d’évaluer l’incidence de toutes les pêches sur un stock spécifique, ainsi que sa valeur économique, afin d’adopter des mesures de gestion qui contribuent à la réalisation de l’objectif environnemental et des objectifs économiques;

U.  considérant que la pêche récréative en mer soutient environ 99 000 emplois équivalents temps plein (ETP)au sein de l’Europe, ventilés en 57 000 emplois directs, 18 000 emplois indirects et 24 000 emplois induits, et qu’elle produit une valeur économique moyenne de 49 000 euros par an et par ETP; que, dans l’Union européenne uniquement, elle représente 84 000 ETP (50 000 emplois directs, 15 000 emplois indirects et 20 000 emplois induits);

V.  considérant que la pêche touristique et récréative en mer ainsi que d’autres types de pêche touristique s’avèrent très importants pour l’économie de nombreux pays et régions, et devraient donc être analysés afin d’améliorer l’évaluation de leur valeur, de leur incidence et de leur potentiel de développement;

W.  considérant que tous les types de pêche récréative ont davantage de répercussions économiques et sociales aux échelons local et régional qu’au niveau national, car ils soutiennent les communautés locales et côtières grâce au tourisme, à la production, à la vente au détail et à la location de matériel, ainsi qu’à d’autres services liés à la pêche récréative;

X.  considérant que, dans certains cas, les captures de la pêche récréative constituent une part importante du total de la mortalité par pêche du stock et, partant, qu’elles devraient être prises en compte pour l’établissement des possibilités de pêche; que, selon une étude récente commandée par le Parlement, les pourcentages estimés de la contribution au total des captures de la pêche récréative en mer varient considérablement en fonction des espèces ciblées (de 2 % pour le maquereau à 43 % pour le lieu jaune);

Y.  considérant qu’il importe d’évaluer séparément les différentes méthodes de pêche récréative ou segments décrits dans la définition établie en 2013 par le CIEM;

Z.  considérant que l’évaluation de l’impact de la pêche récréative sur les stocks halieutiques inclut la conservation des captures et les taux de mortalité des poissons rejetés; que le taux de survie des poissons capturés en pêche sportive (capture suivie de rejet) est, le plus souvent, supérieur aux taux équivalents pour les poissons capturés à l’aide d’autres engins ou par d’autres pratiques, et qu’il convient dans ces cas de le prendre en considération; que de plus amples informations sur les principaux types de pêche récréative en mer sont nécessaires afin de pouvoir établir une comparaison entre les probabilités de survie des rejets dans le cadre de la pêche commerciale et des poissons remis à l’eau dans le cadre de la pêche récréative;

AA.  considérant que la pêche récréative inclut divers engins et techniques qui dépendent des espèces ciblées et dont l’impact environnemental varie, et qu’elle devrait, partant, être évaluée et réglementée en conséquence;

AB.  considérant qu’en raison du mauvais état des stocks de bar en mer du Nord et de cabillaud en mer Baltique, des restrictions ont été imposées sur la pêche récréative au niveau de l’Union, en fixant des limites de capture ou en interdisant la conservation (bar), afin de contribuer à rétablir les stocks; que les mesures de gestion d’urgence adoptées lorsqu’on estime que l’état d’un stock est touché par la pêche récréative n’offrent pas la visibilité nécessaire pour le secteur;

AC.  considérant que certains pêcheurs de loisir ciblent des espèces amphihalines, telles que le saumon, la truite et l’anguille; que la collecte de données sur ces espèces devrait s’effectuer à la fois en eau douce et en eau salée afin d’évaluer comment les stocks de poissons évoluent au fil du temps;

AD.  considérant que les zones les plus accessibles pour la majorité des pêcheurs de loisir sont les lignes côtières et qu’outre les poissons, des invertébrés et des algues sont bien souvent capturés, lesquels jouent un rôle prépondérant dans l’écologie de ces espaces; que l’incidence de la capture de telles espèces devra également être analysée pour chacune des populations concernées ainsi qu’à la lumière de l’écosystème dans lequel celles-ci évoluent;

AE.  considérant le retour des saumons dans les eaux où ils sont nés, et considérant que de manière idéale, ils ne devraient être pêchés que dans les réseaux hydrographiques où leur pêche peut faire l’objet d’un contrôle efficace; que le fait de pêcher ce poisson en mer appauvrit les populations de saumon tant saines que vulnérables;

AF.  considérant que la pêche récréative pourrait considérablement contribuer à la mortalité des poissons et que l’impact environnemental le plus important de cette pêche en eau douce est lié à l’introduction possible d’espèces non indigènes dans l’écosystème, cet impact étant moindre pour la pêche récréative en mer ;

AG.  considérant que la PCP a été mise en place pour gérer la pêche commerciale sans tenir compte de la pêche récréative, ses particularités et ses besoins en matière d’outils de gestion spécifique et de planification spéciale;

AH.  considérant qu’outre l’élimination du poisson, la pêche récréative engendre d’autres incidences environnementales, mais qu’il est difficile de les distinguer de celles découlant d’autres sources anthropiques en raison de l’insuffisance de données claires disponibles;

AI.  considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union devrait être pris en considération dans la gestion future de la pêche récréative en mer, compte tenu de l’importance de cette activité au Royaume-Uni et de son impact sur les stocks de poissons partagés;

AJ.  considérant que la pêche récréative apporte de nombreux effets positifs sur le plan social et de la santé publique en accroissant la qualité de vie des participants, en encourageant les interactions entre les jeunes et en sensibilisant la population à l’environnement et à l’importance de sa durabilité;

1.  souligne l’importance d’une collecte de données suffisantes sur la pêche récréative, en particulier en mer, afin de mieux évaluer les niveaux totaux de mortalité par pêche pour tous les stocks;

2.  souligne que la pêche récréative compte de plus en plus d’amateurs dans la plupart des pays européens, et que ce type de pêche est une activité qui a des répercussions importantes dans les domaines sociétal, économique, environnemental et de l’emploi, et pourrait également avoir un impact considérable sur les ressources halieutiques; fait ressortir que les États membres devraient dès lors veiller à inscrire ces activités dans une optique de durabilité et respectent les objectifs de la PCP;

3.  met l’accent sur la nécessité de protéger la flotte artisanale et de veiller à sa survie et à son remplacement générationnel face à l’expansion de l’activité récréative liée aux ports récréatifs et au tourisme saisonnier;

4.  estime qu’il convient de recueillir des données sur le nombre de pêcheurs pratiquant la pêche récréative, ainsi que sur le volume des captures de cette pêche et sur la valeur ajoutée qu’elle génère dans les communautés côtières;

5.  invite la Commission à inclure, dans les nouvelles règles de contrôle, les dispositions existantes relatives à la pêche récréative et à les améliorer;

6.  prie instamment la Commission d’évaluer et, le cas échéant, d’élargir, la collecte de données relatives à la pêche de loisir afin de prendre en compte davantage d’espèces de poissons et d’organismes marins, de préparer une étude de faisabilité sur l’harmonisation des données relatives à l’impact socio-économique de cette activité et de rendre obligatoire la collecte de ces données;

7.  insiste sur la nécessité d’améliorer la déclaration et le contrôle des captures liées à la pêche récréative; rappelle que, lors de l’adoption du budget de l’Union pour 2018, le Parlement a approuvé un projet pilote visant à introduire un système de déclaration mensuelle des captures de bar, et demande instamment à la Commission et aux États membres de financer d’autres projets de surveillance des espèces les plus sensibles à la pêche de loisir; rappelle l’importance de la traçabilité et invite la Commission à inclure, dans les nouvelles règles de contrôle, les dispositions existantes relatives à la pêche récréative et à les améliorer;

8.  invite la Commission à mener une analyse d’impact sur la pêche récréative au sein de l’Union; considère que l’évaluation des plans de gestion qui incluent des dispositions relatives à la pêche récréative devrait également être intégrée au rapport final de la Commission sur l’analyse d’impact;

9.  demande aux États membres de prendre les mesures techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’actuel règlement sur la collecte des données et de l’élargir à un nombre plus important de stocks et d’aspects concernant la pêche récréative;

10.  invite la Commission à veiller à ce que toutes les données nécessaires sur la pêche récréative soient régulièrement collectées afin d’obtenir une évaluation complète des stocks de poissons et d’autres organismes marins et permettre ainsi au secteur de disposer de davantage de données; met en garde contre le fait qu’en l’absence d’une évaluation complète et d’actions appropriées mises en œuvre sur la base de cette évaluation, les plans de gestion de la pêche et les mesures techniques pourraient ne pas permettre d’atteindre les objectifs du règlement (UE) n° 1380/2013, ni d’établir un équilibre entre la pêche récréative et la pêche commerciale;

11.  considère que, lorsque les captures provenant de la pêche récréative ont un impact significatif sur les stocks, elles devraient être considérées comme faisant partie intégrante de l’écosystème et être prises en compte dans les volets social et économique des plans de gestion pluriannuels, aux fins de la fixation des possibilités de pêche et de l’adoption des mesures techniques pertinentes; demande dès lors à la Commission d’inclure, le cas échéant, la pêche récréative dans les plans de gestion pluriannuels déjà adoptés ou sur le point de l’être;

12.  insiste sur le fait que la collecte des données constitue une obligation pour les États membres; souligne, toutefois, qu’une définition appropriée de la pêche récréative améliorerait la qualité des données; invite la Commission à proposer, à l’échelle de l’Union, une définition uniforme de la pêche récréative, distinguant clairement celle-ci de la pêche commerciale et de la pêche de semi-substance, sur la base du principe selon lequel les captures réalisées dans ce cadre ne devraient jamais être vendues;

13.  considère, sur la base des données et du rapport de l’analyse d’impact, et compte tenu des compétences des États membres en matière de pêche récréative, que la Commission devrait évaluer le rôle de la pêche récréative dans la future PCP, de sorte que les deux catégories de pêche maritime (commerciale et récréative) puissent être gérées d’une manière équilibrée, équitable et durable, en vue de la réalisation des objectifs souhaités;

14.  invite instamment la Commission à soutenir, y compris financièrement, le développement de la pêche de loisir dans le secteur du tourisme, facteur important de développement de l’économie bleue dans les petites collectivités, les stations côtières et les îles, en particulier dans les régions ultrapériphériques; estime que ce développement aurait un effet positif sur les tentatives de prolonger la saison touristique au-delà de l’été; suggère que la Commission désigne la pêche récréative comme thème de l’année du tourisme durable projetée dans le cadre du projet EDEN et présente des projets au titre du Fonds COSME pour la promotion des activités de tourisme liées à la pêche dans les petites collectivités côtières;

15.  souligne qu’au-delà de la question de la bonne gestion des ressources halieutiques fondée sur des données scientifiques solides, le développement de la pêche récréative ne peut se traduire ni par une réduction des possibilités de capture pour la pêche professionnelle, ni par une répartition des rares ressources entre la pêche professionnelle et récréative, notamment en ce qui concerne la pêche à petite échelle et artisanale;

16.  reconnaît que la pêche récréative est pratiquée depuis des siècles au sein de l’Union et constitue une part intégrante de la culture, des traditions et de l’héritage de nombreuses communautés côtières et insulaires; constate que les différents types de pêche récréative sont aussi diversifiés que les cultures de l’Union européenne elle-même et que ce fait doit être reconnu dans le cadre de toute tentative de légiférer dans ce domaine;

17.  demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires à l’adoption d’une réglementation sur la pêche récréative qui soit respectueuse et qui ne nuise pas à la pêche professionnelle;

18.  met en évidence la nécessité d’établir des règles communes pour la gestion de la pêche récréative et estime qu’un catalogue d’activités de pêche récréative incluant des informations sur les engins et les opérations de pêche, une description des zones de pêche ainsi que des espèces cibles et des captures accidentelles devrait également être élaboré;

19.  souligne le rôle important du FEAMP en ce qu’il favorise le développement de la capacité scientifique et garantit des évaluations complètes et fiables des ressources maritimes pour les activités de pêche de loisir; rappelle que le FEAMP fournit des financements pour la collecte de données et invite la Commission à élargir le champ d’application de ce fonds pour qu’il puisse soutenir financièrement la recherche et l’analyse des données collectées;

20.  insiste sur la nécessité impérieuse et cruciale de partager les données et souligne que le FEAMP soutient la collecte des données, notamment pour la pêche récréative; invite par conséquent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour recueillir des données et demande instamment à la Commission de poursuivre l’élaboration d’une base de données commune contenant des données fiables et détaillées et d’en autoriser l’accès aux chercheurs pour leur permettre de surveiller et d’évaluer l’état des ressources halieutiques; est d’avis que la possibilité de recourir aux financements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait figurer parmi les mesures envisagées;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.
(2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(4) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(5) JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.


Obligation de compensation, obligations de déclaration, techniques d’atténuation des risques, référentiels centraux ***I
PDF 242kWORD 76k
Texte
Texte consolidé
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 juin 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (COM(2017)0208 – C8-0147/2017 – 2017/0090(COD))(1)
P8_TA(2018)0244A8-0181/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)
P8_TA(2018)0244A8-0181/2018
à la proposition de la Commission
P8_TA(2018)0244A8-0181/2018
---------------------------------------------------------
P8_TA(2018)0244A8-0181/2018

Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(6) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (UE) le 27 juillet 2012 et est entré en vigueur le 16 août 2012. Les obligations qu’il instaure, à savoir la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré normalisés, des exigences de marge, des exigences d’atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, des obligations de déclaration pour les contrats dérivés, des exigences applicables aux contreparties centrales (ci-après les «CCP») et des exigences applicables aux référentiels centraux, contribuent à réduire le risque systémique en augmentant la transparence du marché des dérivés de gré à gré et en réduisant le risque de crédit de la contrepartie et le risque opérationnel associés aux produits dérivés de gré à gré.

(2)  Une simplification de certains domaines couverts par le règlement (UE) nº 648/2012, ainsi qu’une approche plus proportionnée de ceux-ci, vont dans le sens du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui met en avant la nécessité de réduire les coûts et de simplifier la réglementation afin que les politiques de l’Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficiente possible, et qui vise, en particulier, à réduire les contraintes réglementaires et les charges administratives sans nuire à l’objectif premier de préservation de la stabilité financière et de réduction des risques systémiques.

(3)  L’efficacité et la résilience des systèmes de post-marché et des marchés des sûretés sont essentielles au bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux et confortent les efforts visant à soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi conformément aux priorités politiques de la Commission.

(4)  En 2015 et 2016, la Commission a procédé à deux consultations publiques sur l’application du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. La Commission a également reçu des éléments sur l’application de ce règlement de la part de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF»), du Comité européen du risque systémique (ci-après le «CERS») et du Système européen de banques centrales (ci-après le «SEBC»). Il est ressorti de ces consultations publiques que les objectifs du règlement (UE) nº 648/2012 avaient l’assentiment des parties prenantes et qu’aucune révision majeure de ce règlement n’était nécessaire. Le 23 novembre 2016, la Commission a adopté un rapport de réexamen conformément à l’article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 648/2012. Bien que les dispositions du règlement (UE) nº 648/2012 ne soient pas encore toutes pleinement applicables et qu’une évaluation exhaustive de ce règlement ne soit donc pas encore possible, le rapport a mis en évidence des domaines dans lesquels une action ciblée est nécessaire pour faire en sorte que les objectifs du règlement (UE) nº 648/2012 soient atteints d’une manière plus proportionnée, efficace et efficiente.

(5)  Le règlement (UE) nº 648/2012 devrait s’appliquer à toutes les contreparties financières susceptibles de présenter un risque systémique important pour le système financier. La définition d’une contrepartie financière devrait donc être modifiée.

(6)  Certaines contreparties financières ont un volume d’activité sur les marchés de dérivés de gré à gré qui est trop faible pour présenter un risque systémique important pour le système financier et ▌trop faible pour que la compensation centrale soit économiquement viable. Ces contreparties, appelées communément petites contreparties financières (PCF), devraient être exemptées de l’obligation de compensation, mais rester soumises à l’obligation d’échanger des garanties (collateral) pour atténuer tout risque systémique. Toutefois, le dépassement par une PCF du seuil de compensation pour au moins une catégorie de produits dérivés de gré à gré devrait déclencher l’obligation de compensation pour toutes les catégories de produits dérivés de gré à gré, compte tenu de l’interconnexion entre les contreparties financières et du risque systémique pour le système financier qui est susceptible d’apparaître si ces contrats dérivés ne sont pas compensés par une contrepartie centrale.

(7)  Les contreparties non financières sont moins interconnectées que les contreparties financières. En outre, elles ne sont souvent actives que dans une seule catégorie de produits dérivés de gré à gré. Leur activité représente donc, pour le système financier, un risque systémique moindre que celle des contreparties financières. Le champ d’application de l’obligation de compensation devrait donc être réduit pour les contreparties non financières, afin que celles-ci n’y soient soumises que pour la ou les catégories d’actifs qui dépassent le seuil de compensation ▌.

(7 bis)  Comme les contreparties financières et les contreparties non financières présentent des risques différents, il est nécessaire de créer deux seuils de compensation distincts. Il convient d’actualiser régulièrement ces seuils pour tenir compte des évolutions des marchés financiers.

(8)  L’obligation de compenser certains contrats dérivés de gré à gré conclus avant que l’obligation de compensation n’entre en vigueur crée une insécurité juridique et des complications opérationnelles, alors qu’elle n’apporte que des avantages limités. Elle entraîne notamment des coûts et des efforts supplémentaires pour les contreparties à ces contrats et peut également retentir sur le bon fonctionnement du marché, sans contribuer sensiblement à l’application uniforme et cohérente du règlement (UE) nº 648/2012 ou à la création de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché. Cette obligation devrait par conséquent être supprimée.

(9)  Les contreparties dont le volume d’activité sur les marchés des dérivés de gré à gré est limité éprouvent des difficultés à accéder à la compensation centrale, que ce soit en tant que client d’un membre compensateur ou à travers des accords de compensation indirecte. L’obligation pour les membres compensateurs de faciliter l’accès à des services de compensation indirecte à des conditions commerciales raisonnables n’est donc pas efficace. Les membres compensateurs et les clients de membres compensateurs qui fournissent des services de compensation directement à d’autres contreparties ou indirectement en permettant à leurs propres clients de fournir ces services à d’autres contreparties devraient, par conséquent, être expressément tenus de le faire selon des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes.

(10)  Il devrait être possible de suspendre l’obligation de compensation dans certaines situations. Tout d’abord, cette suspension devrait être possible lorsque les critères sur la base desquels une catégorie donnée de produits dérivés de gré à gré a été soumise à l’obligation de compensation ne sont plus remplis. Tel pourrait être le cas lorsqu’une catégorie de produits dérivés de gré à gré devient impropre à la compensation centrale obligatoire ou lorsqu’il y a eu un changement significatif de l’un de ces critères en ce qui concerne une catégorie donnée de produits dérivés de gré à gré. La suspension de l’obligation de compensation devrait également être possible lorsqu’une CCP cesse de proposer des services de compensation pour une catégorie donnée de produits dérivés de gré à gré ou pour un type donné de contrepartie et que les autres CCP ne peuvent pas intervenir assez rapidement pour assurer ces services de compensation à sa place. Enfin, la suspension d’une obligation de compensation devrait également être possible lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter une grave menace pour la stabilité financière de l’Union.

(11)  La déclaration des transactions historiques s’est révélée problématique en raison de données manquantes, qu’il n’était pas obligatoire de déclarer avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 648/2012, mais qui sont maintenant exigées. Cela s’est traduit par un taux élevé de non-déclaration et une mauvaise qualité des données déclarées, alors que la charge que représente la déclaration de ces transactions est importante. Il est donc fort probable que ces données historiques demeureront inutilisées. En outre, lorsque la date limite de déclaration des transactions historiques sera atteinte, un certain nombre de ces transactions auront déjà expiré, de même que les expositions et risques correspondants. Pour remédier à cette situation, l’obligation de déclarer les transactions historiques devrait être supprimée.

(12)  Les transactions intragroupe impliquant des contreparties non financières représentent une part relativement faible de l’ensemble des transactions sur produits dérivés de gré à gré et sont utilisées essentiellement pour la couverture interne au sein des groupes. Ces transactions ne contribuent donc pas de manière significative au risque systémique et à l’interconnexion, or l’obligation de les déclarer est source de coûts et de contraintes importants pour les contreparties non financières. Toutes les transactions entre filiales au sein du groupe dont au moins une des contreparties est une contrepartie non financière devraient par conséquent être exemptées de l’obligation de déclaration, indépendamment du lieu d’établissement de la contrepartie non financière.

(13)  L’obligation de déclarer les contrats dérivés négociés en bourse impose une lourde charge aux contreparties en raison du volume quotidien important de transactions conclues sur ces contrats. La consultation publique de la Commission sur le bilan de qualité de l’information prudentielle publié le 1er décembre 2017 a pour but de recueillir des éléments sur le coût du respect des obligations actuelles d’information prudentielle au niveau de l’Union ainsi que sur la compatibilité, la cohérence, l’efficacité, l’efficience et la valeur ajoutée européenne de ces obligations. Cette consultation donne l’occasion aux autorités d’évaluer la déclaration des produits dérivés négociés en bourse dans son ensemble ainsi que tous les régimes actuels et futurs d’information réglementaire, permet aux autorités de tenir compte du nouveau cadre de déclaration mis en place avec l’application du règlement (UE) nº 600/2014 ▌(7) et donne la possibilité de formuler des propositions permettant de réduire effectivement la charge qui pèse sur les acteurs du marché qui sont tenus de déclarer les contrats dérivés négociés en bourse. La Commission devrait tenir compte de ces conclusions pour proposer de futures modifications des obligations de déclaration visées à l’article 9, paragraphe 1, pour ce qui concerne la déclaration des produits dérivés négociés en bourse ▌.

(14)  Afin de réduire la charge que représente la déclaration pour les contreparties non financières non soumises à l’obligation de compensation, la contrepartie financière devrait être uniquement responsable, y compris légalement, de la déclaration d’un unique ensemble de données pour les contrats dérivés de gré à gré conclus avec une contrepartie non financière qui n’est pas soumise à l’obligation de compensation ▌, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées. Pour s’assurer que la contrepartie financière dispose des données dont elle a besoin pour honorer son obligation de déclaration, la contrepartie non financière devrait fournir les informations relatives aux transactions sur produits dérivés de gré à gré que la contrepartie financière ne devrait pas, selon toute attente raisonnable, déjà avoir à disposition. Cependant, les contreparties non financières devraient avoir la possibilité de choisir de déclarer leurs contrats dérivés de gré à gré. Dans un tel cas, la contrepartie non financière devrait en informer la contrepartie financière et rester responsable, y compris légalement, de la déclaration de ces informations et de leur exactitude.

(15)  Il y a lieu également de déterminer qui est responsable de la déclaration d’autres contrats dérivés. Il conviendrait donc de préciser que la société de gestion d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après «OPCVM») est responsable, y compris légalement, des déclarations, au nom dudit OPCVM, concernant les contrats dérivés de gré à gré conclus par ce dernier, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées. De même, le gestionnaire d’un fonds d’investissement alternatif (ci-après «FIA») devrait être responsable, y compris légalement, des déclarations, au nom dudit FIA, concernant les contrats dérivés de gré à gré conclus par ce dernier, ainsi que de l’exactitude des informations déclarées.

(16)  Afin d’éviter les disparités d’application, au sein de l’Union, des techniques d’atténuation des risques, les procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée, ainsi que tout changement significatif apporté à ces procédures, devraient être approuvés par les autorités de surveillance avant leur application.

(16 bis)  Afin d’éviter toute divergence réglementaire internationale et compte tenu de la nature particulière de ces produits dérivés négociés, l’échange obligatoire de marges de variation pour les opérations de change à terme réglées par livraison physique et les swaps de change réglés par livraison physique ne devrait s’appliquer qu’aux transactions conclues entre les contreparties les plus systémiques, à savoir les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

(16 ter)  Les services de réduction des risques post-négociation, comme la compression de portefeuille, peuvent amener une réduction du risque systémique. En réduisant les risques liés aux portefeuilles de dérivés existants, sans changer la position globale du portefeuille sur le marché, ils peuvent réduire l’exposition aux contreparties et le risque de contrepartie associés à une accumulation de positions ouvertes brutes. La «compression de portefeuille» est définie à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 600/2014 et est exclue du champ d’application de l’obligation de négocier prévue à l’article 28 du règlement (UE) nº 600/2014. Afin d’harmoniser le présent règlement avec le règlement (UE) nº 600/2014 lorsqu’il y a lieu, compte tenu des différences entre ces deux règlements et du potentiel de contournement de l’obligation de compensation, il convient que la Commission, en coopération avec l’AEMF et le CERS, évalue quels services de réduction des risques post-négociation pourraient être exemptés de l’obligation de compensation.

(17)  Afin d’accroître la transparence et la prévisibilité des marges initiales et d’empêcher les CCP de modifier leurs modèles de marge initiale d’une manière qui pourrait s’avérer procyclique, les CCP devraient fournir à leurs membres compensateurs des outils permettant de simuler leurs exigences de marge initiale, ainsi qu’une présentation détaillée des modèles de marge initiale qu’ils utilisent. Cela est conforme aux normes internationales publiées par le comité sur les paiements et les infrastructures de marché et par le conseil de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, et notamment au «cadre d’information» (disclosure framework) publié en décembre 2012(8) et aux normes en matière de publication de données quantitatives pour les contreparties centrales publiées en 2015(9), qui contribuent à favoriser une bonne compréhension des risques et des coûts associés à toute participation à une CCP par des membres compensateurs et pour améliorer la transparence des CCP à l’égard des acteurs du marché.

(18)  Des incertitudes demeurent quant à la mesure dans laquelle les actifs détenus dans des comptes de ségrégation collective ou individuelle sont à l’abri de procédures d’insolvabilité. Il est dès lors difficile de déterminer dans quels cas les CCP peuvent, avec une sécurité juridique suffisante, transférer les positions de clients en cas de défaillance d’un membre compensateur, ou dans quels cas elles peuvent, avec une sécurité juridique suffisante, verser les produits d’une liquidation directement à des clients. Pour encourager le recours à la compensation et en améliorer l’accès, les règles relatives à la protection de ces actifs et positions en cas d’insolvabilité devraient être clarifiées.

(19)  Les amendes que peut infliger l’AEMF aux référentiels centraux qui sont sous sa surveillance directe devraient être effectives, proportionnées et suffisamment dissuasives pour garantir l’efficacité de ses pouvoirs de surveillance et pour accroître la transparence des positions et expositions sur les produits dérivés de gré à gré. Les montants d’amendes initialement prévus dans le règlement (UE) nº 648/2012 se sont révélés trop peu dissuasifs compte tenu du chiffre d’affaires actuel des référentiels centraux, ce qui pourrait limiter l’efficacité des pouvoirs de surveillance de l’AEMF à l’égard des référentiels centraux en vertu de ce règlement. Le plafond des montants de base des amendes devrait dès lors être relevé.

(20)  Les autorités de pays tiers devraient avoir accès aux données déclarées aux référentiels centraux de l’Union lorsque certaines conditions concernant le traitement de ces données sont remplies par le pays tiers et lorsqu’il existe dans ce pays tiers une obligation juridiquement contraignante et exécutoire de donner aux autorités de l’Union un accès direct aux données déclarées aux référentiels centraux de ce pays tiers.

(21)  Le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil(10) prévoit une procédure d’enregistrement simplifiée pour les référentiels centraux qui sont déjà enregistrés en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 et qui souhaitent étendre cet enregistrement afin de fournir leurs services pour des opérations de financement sur titres. Une procédure d’enregistrement simplifiée similaire devrait être mise en place pour l’enregistrement des référentiels centraux qui sont déjà enregistrés en vertu du règlement (UE) 2015/2365 et qui souhaitent étendre cet enregistrement afin de fournir leurs services pour des contrats dérivés.

(22)  Des problèmes de qualité et de transparence des données produites par les référentiels centraux font que les entités à qui l’accès à ces données a été accordé ont du mal à les exploiter pour surveiller les marchés de dérivés et empêchent les autorités de réglementation et de surveillance de repérer à temps les risques pour la stabilité financière. Afin d’améliorer la qualité et la transparence des données et d’aligner les obligations de déclaration du règlement (UE) nº 648/2012 sur celles du règlement (UE) 2015/2365 et du règlement (UE) nº 600/2014, il est nécessaire d’harmoniser davantage les règles et obligations en matière de déclaration, et notamment les normes de données et les méthodes et modalités de déclaration ainsi que les procédures à appliquer par les référentiels centraux pour la validation des données déclarées en termes d’exhaustivité et d’exactitude, et pour le rapprochement des données avec celles des autres référentiels centraux. En outre, les référentiels centraux devraient, sur demande, accorder aux contreparties l’accès à toutes les données déclarées en leur nom afin de leur permettre d’en vérifier l’exactitude.

(22 bis)   Afin de réduire la charge administrative et d’accroître l’appariement des transactions, l’AEMF devrait instaurer une norme commune de déclaration aux référentiels centraux au niveau de l’Union. Les CCP et autres contreparties financières se voyant déléguer de plus en plus d’obligations de déclaration, un format unique améliorerait l’efficacité pour tous les participants.

(23)  En ce qui concerne les services fournis par les référentiels centraux, le règlement (UE) nº 648/2012 a créé un environnement concurrentiel. Les contreparties devraient donc pouvoir choisir le référentiel central auprès de qui elles souhaitent faire leurs déclarations, et en changer si elles le veulent. Afin de faciliter ce changement de référentiel central tout en garantissant que les données restent constamment disponibles et ne soient déclarées qu’une seule fois, les référentiels centraux devraient mettre en place des politiques adéquates pour transférer de façon ordonnée les données à d’autres référentiels centraux lorsqu’une entreprise soumise à l’obligation de déclaration le demande.

(24)  Le règlement (UE) nº 648/2012 dispose que l’obligation de compensation ne doit pas s’appliquer aux dispositifs de régime de retraite (ci-après «DRR») tant qu’une solution technique appropriée n’aura pas été mise au point par les CCP pour le transfert de garanties non monétaires en tant que marges de variation. Comme aucune solution viable n’a encore été mise au point pour faciliter la compensation centrale par les DRR, cette exemption temporaire devrait être prorogée pour une nouvelle période de deux ans pour la très grande majorité des DRR. La compensation centrale devrait toutefois demeurer l’objectif ultime étant donné que les évolutions actuelles de la réglementation et des marchés donnent la possibilité aux participants du marché de mettre au point des solutions techniques appropriées dans ce délai. Avec l’aide de l’AEMF, de l’ABE, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP») et du CERS, la Commission devrait surveiller les avancées réalisées par les CCP, les membres compensateurs et les DRR dans le cadre de l’élaboration de solutions viables facilitant la participation des DRR à la compensation centrale, et établir un rapport sur ces avancées. Ce rapport devrait également porter sur les solutions et les coûts connexes pour les DRR, en tenant compte des évolutions de la réglementation et des marchés, telles que la redéfinition du type de contrepartie financière devant être soumise à l’obligation de compensation centrale. ▌La Commission devrait être habilitée à prolonger cette exemption d’une année supplémentaire si elle estime que les parties intéressées sont parvenues à une solution et qu’un délai supplémentaire est requis pour sa mise en œuvre.

(24 bis)  Les petits DRR, outre ceux catégorisés comme petites contreparties financières, ne présentent pas les mêmes risques que les grands DRR et il convient donc de leur accorder une exemption plus longue de l’obligation de compensation. Pour ces DRR, la Commission devrait prolonger l’exemption à trois années. Si, à la fin de cette période, la Commission estime que les petits DRR ont déployé les efforts nécessaires pour élaborer les solutions techniques appropriées pour participer à la compensation centrale mais que l’effet négatif de la compensation des contrats dérivés sur les prestations de retraite des retraités reste inchangé, elle devrait avoir la possibilité de prolonger cette dérogation de deux années supplémentaires. À l’expiration de cette exemption, les petits DRR devraient être soumis au présent règlement de la même façon que toutes les autres entités relevant de son champ d’application. En raison du faible volume de contrats dérivés conclus par les petits DRR, ceux-ci ne devraient pas dépasser les seuils déclenchant l’obligation de compensation. Il en découle que même à l’expiration de l’exemption, la plupart des petits DRR ne seront toujours pas soumis à l’obligation de compensation.

(24 ter)  L’exemption pour les petits DRR devrait continuer de s’appliquer après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et si le présent règlement entre en vigueur après le 16 août 2018, elle devrait également s’appliquer rétroactivement à tous les contrats dérivés de gré à gré exécutés après cette date. L’application rétroactive de la présente disposition est nécessaire pour éviter tout battement entre la fin de l’application de l’exemption actuellement en vigueur et le début de la nouvelle exemption, les deux ayant la même finalité.

(25)  Il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser dans quels cas les conditions commerciales relatives à la fourniture de services de compensation sont considérées comme équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires, et pour proroger la période d’exemption de l’obligation de compensation accordée aux DRR.

(26)  Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes de pays tiers aux informations contenues dans les référentiels centraux de l’Union, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(11).

(27)  Afin de garantir une harmonisation cohérente des règles relatives aux procédures d’atténuation des risques, à l’enregistrement des référentiels centraux et aux obligations de déclaration, la Commission devrait adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF en ce qui concerne les procédures de surveillance à appliquer pour assurer la validation initiale et continue des procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée, les détails de la procédure simplifiée de demande d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central déjà enregistré en vertu du règlement (UE) 2015/2365, les détails des procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier le respect des obligations de déclaration par la contrepartie déclarante ou par l’entité qui soumet la déclaration en son nom, l’exhaustivité et l’exactitude des informations déclarées et les détails des procédures de rapprochement des données entre les référentiels centraux. La Commission devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(12), du règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(13) et du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(14).

(28)  La Commission devrait également être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, des normes techniques d’exécution, élaborées par l’AEMF conformément à l’article 291 du traité sur l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010, en ce qui concerne les normes de données pour les informations à déclarer sur les différentes catégories de produits dérivés, et les méthodes et modalités de déclaration.

(29)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer la proportionnalité de règles à l’origine de charges administratives et de coûts de mise en conformité inutiles, sans pour autant compromettre la stabilité financière, et accroître la transparence des positions et expositions sur produits dérivés de gré à gré, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(30)  L’application de certaines dispositions du présent règlement devrait être reportée afin d’établir toutes les mesures d’exécution essentielles et de permettre aux participants du marché de prendre les mesures nécessaires à leur mise en conformité.

(31)  Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(15) et a rendu un avis le [...].

(32)  Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) nº 648/2012,

(32 bis)  L’obligation de compensation des produits dérivés visée dans le règlement (UE) nº 648/2012 et l’obligation de négociation des produits dérivés visée dans le règlement (UE) nº 600/2014 devraient être alignées lorsque cela est nécessaire et approprié. Par conséquent, la Commission devrait préparer un rapport détaillant les modifications apportées dans le présent règlement à l’obligation de compensation des produits dérivés, notamment en ce qui concerne les entités soumises à l’obligation de compensation et le mécanisme de suspension, rapport qui devrait également être réalisé pour l’obligation de négociation des produits dérivés énoncée dans le règlement (UE) nº 600/2014,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 648/2012 est modifié comme suit:

(-1)  à l’article premier, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Le présent règlement ne s’applique pas:

   a) aux banques centrales et aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;
   b) à la Banque des règlements internationaux;
   c) aux banques multilatérales de développement visées à l’article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013.»;

"

(-1 bis)  à l’article premier, le paragraphe 5, point a), est supprimé;

(1)  à l’article 2, le point 8) est remplacé par le texte suivant:"

«8) «contrepartie financière», une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(16), un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE, une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(17), un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE, sauf si cet OPCVM est lié à un plan d’achat d’actions réservé aux membres du personnel, une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point a), de la directive 2003/41/CE, un FIA tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qu’il soit établi dans l’Union ou géré par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs agréé ou immatriculé conformément à la directive 2011/61/UE, sauf si cet FIA est lié à un plan d’achat d’actions réservé aux membres du personnel, le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs étant établi dans l’Union, et un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil(18) ▌;»;

"

(2)  l’article 4 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 1, le point a) est modifié comme suit:

i)  les points i) à iv) sont remplacés par le texte suivant:"

«i) entre deux contreparties financières qui sont soumises aux conditions énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa;

   ii) entre une contrepartie financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, et une contrepartie non financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;
   iii) entre deux contreparties non financières qui sont soumises aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;
   iv) entre, d’une part, une contrepartie financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou une contrepartie non financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et, d’autre part, une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l’obligation de compensation si elle était établie dans l’Union;»;

"

(b)  au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) ils sont conclus ou novés soit:

   i) à la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet ou après cette date; soit
   ii) à la date à laquelle les deux contreparties remplissent les conditions énoncées au point a) ou après cette date.»;

"

(c)  les paragraphes suivants sont insérés:"

«3 bis. Les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation, que ce soit directement ou indirectement, fournissent ces services selon des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes. Ces membres compensateurs et clients prennent toutes les mesures raisonnables destinées à détecter, à prévenir, à gérer et à suivre les conflits d’intérêts au sein d’un groupe d’entités affiliées, notamment entre l’unité de négociation et l’unité de compensation, qui seraient susceptibles de porter atteinte à la fourniture équitable, raisonnable, non discriminatoire et transparente de services de compensation.

Les membres compensateurs et les clients sont autorisés à contrôler les risques associés aux services de compensation proposés.

3 ter.  Afin d’assurer l’application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères en vertu desquels les conditions commerciales des services de compensation, visées au paragraphe 3 bis, sont réputées équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visées au premier alinéa à la Commission au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

"

(3)  l’article 4 bis suivant est ajouté:"

«Article 4 bis

Contreparties financières soumises à une obligation de compensation

1.  Une contrepartie financière qui prend des positions sur des contrats dérivés de gré à gré peut calculer, chaque année, sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents, conformément au paragraphe 3.

Si la contrepartie financière ne calcule pas sa position ou si le résultat de ce calcul dépasse les seuils de compensation fixés en vertu de l’article 10, paragraphe 4, point b), la contrepartie financière:

   a) en informe immédiatement l’AEMF et l’autorité compétente concernée;
   b) est soumise à l’obligation de compensation visée à l’article 4 pour les futurs contrats dérivés de gré à gré, quelle que soit la ou les catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation a été dépassé; et
   c) compense les contrats visés au point b) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle est devenue soumise à l’obligation de compensation.

2.  Une contrepartie financière qui est devenue soumise à l’obligation de compensation en vertu du paragraphe 1 et qui démontre ultérieurement à l’autorité compétente concernée que sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents ne dépasse plus le seuil de compensation visé au paragraphe 1 n’est plus soumise à l’obligation de compensation énoncée à l’article 4.

2 bis.  Lorsqu’une contrepartie financière devient, conformément au paragraphe 1, soumise à l’obligation de compensation après en avoir été exonérée, elle compense ses contrats dérivés de gré à gré dans un délai de quatre mois à compter de la date où elle devient assujettie à cette obligation.

3.  La contrepartie financière inclut dans le calcul des positions visé au paragraphe 1 tous les contrats dérivés de gré à gré qu’elle a conclus ou que d’autres entités du groupe auquel elle appartient ont conclus.»;

"

(4)  à l’article 5, paragraphe 2, le point c) est supprimé;

(4 bis)   à l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est inséré après le point d):"

«d bis) pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré visée au point d), les types de contrats pour lesquels les contreparties centrales concernées sont autorisées à compenser, et à quelle date;»;

"

(5)  à l’article 6, paragraphe 2, le point e) est supprimé;

(6)  l’article 6 ter suivant est ajouté:"

«Article 6 ter

Suspension de l’obligation de compensation dans les situations autres que la résolution

1.  Dans des circonstances autres que celles visées à l’article 6 bis, paragraphe 1, l’AEMF peut demander que la Commission suspende temporairement l’obligation de compensation visée à l’article 4, paragraphe 1, pour une catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour un type spécifique de contrepartie, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

   a) cette catégorie de produits dérivés de gré à gré ne se prête plus à la compensation centrale sur la base des critères visés à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, et paragraphe 5;
   b) une contrepartie centrale est susceptible de cesser de compenser cette catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré sans qu’aucune autre contrepartie centrale ne soit en mesure d’assurer immédiatement cette compensation;
   c) pour éviter une grave menace pour la stabilité financière dans l’Union ou pour y faire face, il est nécessaire de suspendre l’obligation de compensation pour cette catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour ce type spécifique de contrepartie, et cette suspension est proportionnée à cet objectif.

Aux fins du premier alinéa, point c), l’AEMF consulte le CERS avant de soumettre la demande visée par cette disposition.

Lorsque l’AEMF demande que la Commission suspende temporairement l’obligation de compensation visée à l’article 4, paragraphe 1, elle en indique les motifs et présente la preuve qu’au moins une des conditions fixées au premier alinéa est remplie. La Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de la demande de l’AEMF.

1 bis.  Une autorité compétente désignée conformément à l’article 22 peut demander à l’AEMF de présenter une demande de suspension telle que visée au paragraphe 1 du présent article. Lorsque l’autorité compétente demande à l’AEMF de soumettre une demande de suspension, elle motive sa demande et apporte les éléments prouvant qu’au moins une des conditions fixées au premier alinéa du paragraphe 1 est remplie.

Dans un délai de 48 heures à compter de la réception d’une demande d’une autorité compétente et en se fondant sur les motifs et les preuves présentés par l’autorité compétente, soit l’AEMF demande à la Commission de suspendre l’obligation de compensation pour la catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour le type spécifique de contrepartie visés au paragraphe 1, soit elle rejette la demande de l’autorité compétente. L’AEMF informe l’autorité compétente concernée de sa décision et la motive de façon détaillée.

2.  La demande visée au paragraphe 1 n’est pas rendue publique.

3.  Dans un délai de 48 heures à compter de la demande visée au paragraphe 1 et en se fondant sur les motifs et les preuves présentés par l’AEMF, soit la Commission suspend l’obligation de compensation pour la catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour le type spécifique de contrepartie visés au paragraphe 1, soit elle rejette la demande de suspension. La Commission informe l’AEMF de sa décision et la motive de façon détaillée. La Commission transmet ensuite cette information dans les plus brefs délais au Parlement européen et au Conseil.

4.  La décision de la Commission de suspendre l’obligation de compensation est ▌publiée au Journal officiel de l’Union européenne, sur le site web de la Commission et dans le registre public visé à l’article 6.

5.  Une suspension de l’obligation de compensation en vertu du présent article est valide pendant une période n’excédant pas un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

6.  Lorsque les motifs de la suspension sont toujours d’application, la Commission peut, après consultation de l’AEMF et du CERS, proroger la suspension visée au paragraphe 5 pour une ou plusieurs périodes d’un mois, la durée totale ▌ne pouvant dépasser douze mois à compter de la première période de suspension. Toute prorogation de la suspension est publiée conformément à l’article 4.

Aux fins du premier alinéa, la Commission notifie à l’AEMF son intention de proroger une suspension d’obligation de compensation et en informe le Parlement européen et le Conseil. L’AEMF émet un avis sur la prorogation de la suspension dans un délai de 48 heures à compter de cette notification.»;

"

(7)  l’article 9 est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les contreparties financières, les contreparties non financières qui remplissent les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et les contreparties centrales veillent à ce que les éléments de tout contrat dérivé qu’elles ont conclu, ainsi que de toute modification ou cessation du contrat, soient déclarés conformément au paragraphe 1 bis à un référentiel central enregistré conformément à l’article 55 ou reconnu conformément à l’article 77. Cette déclaration se fait au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation du contrat.

L’obligation de déclaration s’applique aux contrats dérivés qui ▌ont été conclus le 12 février 2014 ou après cette date.

Nonobstant l’article 3, l’obligation de déclaration ne s’applique pas aux contrats dérivés de gré à gré au sein d’un même groupe dès lors qu’au moins une des contreparties est une contrepartie non financière ou serait définie comme une contrepartie non financière si elle était établie dans l’Union, sous réserve que:

   a) les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation;
   b) les deux contreparties soient soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques; et
   c) l’entreprise mère ne soit pas une contrepartie financière.»;

"

(b)  les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:"

«1 bis. Les éléments des contrats dérivés visés au paragraphe 1 sont déclarés comme suit:

   (b) ▌les éléments des contrats dérivés de gré à gré conclus entre une contrepartie financière et une contrepartie non financière qui ne remplissent pas les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont déclarés comme suit:
   i) les contreparties financières sont seules responsables, y compris légalement, de la déclaration d’un unique ensemble de données, ainsi que de l’exactitude des éléments déclarés. Pour s’assurer que la contrepartie financière dispose de toutes les données dont elle a besoin pour honorer son obligation de déclaration, la contrepartie non financière fournit à la contrepartie financière les informations relatives aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre eux que la contrepartie financière ne devrait pas, selon toute attente raisonnable, déjà avoir à disposition. La contrepartie non financière a la responsabilité de veiller à l’exactitude de ces informations;
   ii) nonobstant le point i), les contreparties non financières qui ont déjà investi dans un système de déclaration peuvent choisir de déclarer à un référentiel central les éléments des contrats dérivés de gré à gré qu’elles ont conclus avec des contreparties financières. Dans ce cas, la contrepartie non financière informe préalablement les contreparties financières avec lesquelles elle a conclu des contrats dérivés de gré à gré de sa décision. Dans ce cas, la responsabilité, y compris légale, de la déclaration et de l’exactitude des éléments déclarés continue d’incomber à la contrepartie non financière;
   (b bis) dans le cas de contrats dérivés de gré à gré conclus par une contrepartie non financière qui n’est pas soumise aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, avec une entité établie dans un pays tiers qui serait considérée comme une contrepartie financière si elle était établie dans l’Union, la contrepartie non financière en question n’est pas tenue de déclarer conformément à l’article 9 et n’est responsable légalement de la déclaration ou de l’exactitude des éléments relatifs à ces contrats dérivés de gré à gré si:
   i) le régime juridique du pays tiers concerné applicable aux déclarations est réputé équivalent au sens de l’article 13 et la contrepartie financière établie dans un pays tiers a déclaré ces informations conformément au régime juridique applicable aux déclarations de son pays;
   ii) le régime juridique du pays tiers concerné applicable aux déclarations n’est pas réputé équivalent au sens de l’article 13, mais la contrepartie financière établie dans un pays tiers choisit de se soumettre aux dispositions du présent article, comme si elle était une contrepartie financière établie dans l’Union, et de s’enregistrer auprès de l’AEMF.

L’AEMF établit un registre à l’échelle de l’Union des contreparties financières établies dans des pays tiers qui choisissent de se soumettre au présent article conformément au point ii) et le publie sur son site internet;

   (c) la société de gestion d’un OPCVM a la responsabilité de déclarer les éléments des contrats dérivés de gré à gré dont cet OPCVM est une contrepartie, et de veiller à l’exactitude des éléments déclarés;
   (d) le gestionnaire d’un FIA a la responsabilité de déclarer les éléments des contrats dérivés de gré à gré dont ce FIA est une contrepartie, et de veiller à l’exactitude des éléments déclarés;
   (e) les contreparties et les contreparties centrales qui déclarent des contrats dérivés de gré à gré à un référentiel central veillent à ce que les éléments de leurs contrats dérivés soient déclarés avec exactitude et une seule fois.

Les contreparties et les contreparties centrales soumises à l’obligation de déclaration visée au paragraphe 1 peuvent déléguer cette obligation de déclaration.

1 ter.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que doit fournir une contrepartie financière établie dans un pays tiers pour s’enregistrer auprès de l’AEMF, comme prévu au paragraphe 1 bis, premier alinéa, point b bis), sous-point ii).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

"

(c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

«6. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 3, l’AEMF élabore, en coopération étroite avec le SEBC, des projets de normes techniques d’exécution précisant:

   (a) les normes et formats de données pour les informations à déclarer, qui comprennent au moins les éléments suivants:
   i) les identifiants internationaux d’entité juridique (LEI);
   ii) les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN);
   iii) les identifiants de transaction uniques (UTI);
   (b) les méthodes et modalités de déclaration;
   (c) la fréquence des déclarations;
   (d) la date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés, et notamment toute application progressive en ce qui concerne les contrats conclus avant la date d’application de l’obligation de déclaration.

Pour élaborer ces projets de normes techniques, l’AEMF tient compte des évolutions internationales et des normes convenues au niveau de l’Union ou au niveau mondial, ainsi que de leur conformité avec les obligations de déclaration énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2015/2365* et à l’article 26 du règlement (UE) nº 600/2014.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.;

__________________________________________________________________

* Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).»

"

(8)  à l’article 10, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:"

«1. Une contrepartie non financière qui prend des positions sur des contrats dérivés de gré à gré peut calculer, chaque année, sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents, conformément au paragraphe 3.

Si la contrepartie non financière ne calcule pas sa position ou si le résultat de ce calcul visé au premier alinéa dépasse les seuils de compensation fixés en vertu du paragraphe 4, point b), la contrepartie non financière:

   (a) en informe immédiatement l’AEMF et l’autorité désignée conformément au paragraphe 5;
   (b) si elle n’a pas calculé sa position, est soumise à l’obligation de compensation visée à l’article 4 pour ses futurs contrats dérivés de gré à gré dans toutes les catégories d’actifs ainsi qu’aux dispositions énoncées à l’article 11, paragraphe 3;
   (b bis) si le résultat du calcul visé au premier alinéa dépasse les seuils de compensation définis au paragraphe 4, point b), est soumise à l’obligation de compensation visée à l’article 4 pour les futurs contrats dérivés de gré à gré dans la ou les catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation a été dépassé et est exonérée des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, dans la ou les autres catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation n’a pas été dépassé;
   (c) compense les contrats visés au point b) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle est devenue soumise à l’obligation de compensation.

2.  Une contrepartie non financière qui est devenue soumise à l’obligation de compensation en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, et qui démontre ultérieurement à l’autorité désignée conformément au paragraphe 5 que sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents ne dépasse plus le seuil de compensation visé au paragraphe 1 n’est plus soumise à l’obligation de compensation énoncée à l’article 4.;

3.  Lors du calcul des positions visées au paragraphe 1, la contrepartie non financière tient compte de tous les contrats dérivés de gré à gré conclus par elle ou par d’autres entités non financières au sein du groupe auquel elle appartient, dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie de ladite contrepartie non financière ou dudit groupe ne peut pas être objectivement mesurée.

4.  Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, après avoir consulté le CERS et les autres autorités compétentes, des projets de normes techniques de réglementation précisant:

   a) les critères permettant d’établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie visés au paragraphe 3 peut être objectivement mesurée; et
   b) les valeurs des seuils de compensation, qui sont définies compte tenu de l’importance systémique de la somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés de gré à gré.

L’AEMF peut fixer des seuils de compensation différents pour les contreparties financières et les contreparties non financières, compte dûment tenu de l’interconnexion des contreparties financières et de leur risque systémique plus élevé.

Après avoir procédé à une consultation publique ouverte, l’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2012, et les met régulièrement à jour.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

Après avoir consulté le CERS et les autres autorités concernées, l’AEMF réexamine régulièrement les seuils visés au point b) et propose, si nécessaire, en particulier afin d’assurer une participation accrue à la compensation centrale, des normes techniques de réglementation pour les modifier.»;

"

(8 bis)  à l’article 11, le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. Les exigences visées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux transactions intragroupe visées à l’article 3 si une des contreparties est une contrepartie non financière non soumise à l’obligation de compensation conformément à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa.»;

"

(8 ter)  à l’article 11, le paragraphe 3 est modifié comme suit:"

«3. Les contreparties financières disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus le 16 août 2012 ou après cette date. Les contreparties non financières visées à l’article 10 peuvent ne pas appliquer de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré dans la ou les catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation n’a pas été dépassé.»;

"

(9)  l’article 11, paragraphe 15, est modifié comme suit:

(a)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) les procédures de gestion des risques, notamment les niveaux et le type de garantie (collateral) et les dispositifs de ségrégation visés au paragraphe 3, ainsi que les procédures de surveillance connexes pour assurer la validation initiale et continue de ces procédures de gestion des risques;»;

"

(b)  la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:"

«Les autorités européennes de surveillance soumettent ces projets communs de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modifié].»;

"

(10)  à l’article 38, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:"

«6. Une contrepartie centrale fournit à ses membres compensateurs un outil de simulation leur permettant de déterminer le montant, sur une base brute, de la marge initiale supplémentaire qu’elle peut exiger lors de la compensation d’une nouvelle transaction. Cet outil n’est accessible que sur la base d’un accès sécurisé et les résultats de la simulation ne sont pas contraignants.

7.  Une contrepartie centrale fournit à ses membres compensateurs des informations sur les modèles de marge initiale qu’elle utilise. Ces informations remplissent toutes les conditions suivantes:

   a) elles expliquent clairement la manière dont le modèle de marge initiale est conçu et dont il fonctionne;
   b) elles décrivent clairement les principales hypothèses et limitations du modèle de marge initiale et les circonstances dans lesquelles ces hypothèses ne sont plus valables;
   c) elles sont documentées.»;

"

(11)  à l’article 39, le paragraphe 11 suivant est ajouté:"

«11. Les législations des États membres en matière d’insolvabilité n’empêchent pas les contreparties centrales d’agir conformément à l’article 48, paragraphes 5 à 7, en ce qui concerne les actifs et positions enregistrés dans les comptes visés aux paragraphes 2 à 5 du présent article.»;

"

(12)  l’article 56 est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Aux fins de l’article 55, paragraphe 1, un référentiel central soumet à l’AEMF l’un ou l’autre des éléments suivants:

   (a) une demande d’enregistrement;
   (b) une demande d’extension de l’enregistrement, si le référentiel central est déjà enregistré au titre du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365.»;

"

(b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Afin d’assurer l’application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

   (a) les éléments de la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1, point a);
   (b) les éléments de la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 1, point b).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.»;

"

(c)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant:

   (a) le format de la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1, point a);
   (b) le format de la demande d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 1, point b).

En ce qui concerne le premier alinéa, point b), l’AEMF élabore un format simplifié.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [9 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

"

(12 bis)   à l’article 62, le paragraphe 5 est supprimé;

(12 ter)   à l’article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Pour s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement, l’AEMF peut procéder à toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux et les biens immobiliers professionnels des personnes morales visées à l’article 61, paragraphe 1. Lorsque la bonne conduite et l’efficacité de l’inspection l’exigent, l’AEMF peut procéder à une inspection sur place sans préavis.»;

"

(12 quater)   à l’article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatés par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et les biens immobiliers professionnels des personnes morales faisant l’objet d’une décision d’enquête arrêtée par l’AEMF et sont investis de tous les pouvoirs visés à l’article 62, paragraphe 1. Ils ont également le pouvoir d’apposer des scellés sur tous les locaux professionnels et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.»;

"

(12 quinquies)  à l’article 63, le paragraphe 8 est supprimé;

(12 sexies)  à l’article 64, le paragraphe 4 est modifié comme suit:"

«4. Lorsqu’il présente à l’AEMF le dossier contenant ses conclusions, l’enquêteur en informe les personnes qui font l’objet de l’enquête. Ces personnes ont le droit d’avoir accès au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes préparatoires de l’AEMF.»;

"

(12 septies)   à l’article 64, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"

«8. Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence de faits qu’elle sait susceptibles de constituer des infractions pénales en vertu du droit applicable, l’AEMF saisit les autorités appropriées aux fins d’enquête et de poursuites pénales éventuelles. En outre, l’AEMF s’abstient d’infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où elle a connaissance du fait qu’un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l’issue d’une procédure pénale dans le cadre du droit national.»;

"

(12 octies)   à l’article 65, paragraphe 1, le second alinéa est supprimé;

(13)  l’article 65, paragraphe 2, est modifié comme suit:

(a)  au point a), «20 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;

(b)  au point b), «10 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR»;

c)  le point c) suivant est ajouté:"

«c) pour les infractions visées à l’annexe I, section IV, le montant des amendes est compris entre 5 000 EUR et 10 000 EUR.»;

"

(13 bis)   à l’article 67, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Le premier alinéa ne s’applique pas si une action urgente est nécessaire pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent, ou que l’intégrité, la transparence, l’efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers, notamment la stabilité et l’exactitude des données communiquées à un référentiel central, ne subissent un dommage important et imminent. Dans ce cas, l’AEMF peut adopter une décision provisoire et accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues dès que possible après qu’elle a pris sa décision.»;

"

(14)  à l’article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Le montant des frais à la charge d’un référentiel central couvre l’ensemble des coûts administratifs raisonnables encourus par l’AEMF pour ses opérations d’enregistrement et de surveillance. Il est proportionnel au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et au type d’enregistrement et de surveillance concerné.»;

"

(15)  l’article 76 bis suivant est inséré:"

«Article 76 bis

Accès direct réciproque aux données

1.  Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, les autorités concernées des pays tiers dans lesquels un ou plusieurs référentiels centraux sont établis ont un accès direct aux informations détenues dans les référentiels centraux établis dans l’Union, pour autant que la Commission ait adopté, conformément au paragraphe 2, un acte d’exécution à cet effet.

2.  À la demande des autorités visées au paragraphe 1, la Commission peut adopter des actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 86, paragraphe 2, qui déterminent si le cadre juridique du pays tiers de l’autorité demandeuse remplit l’ensemble des conditions suivantes:

   a) les référentiels centraux établis dans ce pays tiers sont dûment agréés;
   b) les référentiels centraux sont de manière continue soumis à une surveillance effective et effectivement tenus au respect de leurs obligations dans ce pays tiers;
   c) il existe, en matière de secret professionnel, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d’affaires communiqués par les autorités à des tiers;
   d) les référentiels centraux agréés dans ce pays tiers sont soumis à une obligation juridiquement contraignante et exécutoire de donner aux entités visées à l’article 81, paragraphe 3, un accès direct et immédiat aux données.»;

"

(16)  à l’article 78, les paragraphes 9 et 10 suivants sont ajoutés:"

«9. Les référentiels centraux établissent les procédures et politiques suivantes:

   a) des procédures de rapprochement effectif des données entre référentiels centraux;
   b) des procédures visant à garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données déclarées;
   c) des politiques pour transférer de façon ordonnée les données à d’autres référentiels centraux lorsque les contreparties ou les contreparties centrales visées à l’article 9 le demandent ou lorsque cela est nécessaire pour toute autre raison.

(10)  Afin d’assurer l’application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

   a) les procédures de rapprochement des données entre référentiels centraux;
   b) les procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier le respect des obligations de déclaration par la contrepartie déclarante ou par l’entité qui soumet la déclaration et pour vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations déclarées au titre de l’article 9.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.»;

"

(17)  l’article 81 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 3, le point q) suivant est ajouté:"

«q) les autorités concernées d’un pays tiers pour lequel un acte d’exécution au titre de l’article 76 bis a été adopté;»;

"

(b)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:"

«3 bis. Un référentiel central communique aux contreparties et aux contreparties centrales visées à l’article 9, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, les informations déclarées en leur nom.»;

"

(c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, après avoir consulté les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant:

   a) les informations devant être publiées ou mises à disposition conformément aux paragraphes 1 et 3;
   b) la fréquence de publication des informations visées au paragraphe 1;
   c) les normes opérationnelles nécessaires à l’agrégation et à la comparaison des données entre référentiels centraux et à l’accès des entités visées au paragraphe 3 à ces informations;
   d) les conditions, les modalités et les obligations de documentation à respecter en ce qui concerne l’accès donné par les référentiels centraux aux entités visées au paragraphe 3.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié].

Dans le cadre de l’élaboration de ces projets de normes techniques, l’AEMF veille à ce que la publication des informations visée au paragraphe 1 ne révèle pas l’identité des parties aux contrats.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.»;

"

(18)  à l’article 82, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 6, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 64, paragraphe 7, à l’article 70, à l’article 72, paragraphe 3, à l’article 76 bis et à l’article 85, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.»;

"

(19)  l’article 85 est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Au plus tard le ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l’application du présent règlement et élabore un rapport général. La Commission transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

"

(a bis)  le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. Au plus tard le ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission dans lequel elle analyse l’incidence sur les acteurs du marché des modifications apportées par le règlement (UE) 2018/... [le présent règlement modificatif] au régime de déclaration. Ce rapport évalue en particulier l’acceptation et la mise en œuvre des dispositions permettant la délégation de la déclaration aux contreparties financières et exigeant la déclaration des contrats par les CCP, et enquête pour savoir si ces nouvelles dispositions ont eu l’effet recherché de réduire la charge que représente la déclaration pour les petites contreparties. Il examine également comment ces nouvelles dispositions ont affecté la concurrence entre les référentiels centraux et si elles ont donné lieu, et dans quelle mesure, à un environnement moins compétitif et à une moindre liberté de choix pour les membres compensateurs et leurs clients.»;

"

(b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Au plus tard le [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et chaque année ensuite jusqu’au ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission élabore un rapport évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions techniques.

L’AEMF présente, au plus tard le [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et chaque année ensuite jusqu’au ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], en coopération avec l’AEAPP, l’ABE et le CERS, un rapport à la Commission, évaluant:

   a) si les contreparties centrales, les membres compensateurs et les dispositifs de régime de retraite ont consenti des efforts suffisants et ont mis au point des solutions techniques viables qui facilitent la participation des dispositifs de régime de retraite à la compensation centrale par le dépôt de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation, y compris les implications de ces solutions pour la liquidité du marché et la procyclicité et leurs conséquences potentielles sur le plan juridique ou autre;
   b) le volume et la nature de l’activité des dispositifs de régime de retraite sur les marchés de dérivés de gré à gré compensés et non compensés, par catégorie d’actifs, et tout risque systémique connexe pour le système financier;
   c) les conséquences, pour les stratégies d’investissement des dispositifs de régime de retraite, du respect de l’obligation de compensation, y compris en termes de modification de l’allocation de leurs actifs monétaires et non monétaires;
   d) les implications des seuils de compensation visés à l’article 10, paragraphe 4, pour les dispositifs de régime de retraite;
   e) l’incidence des autres prescriptions légales sur la différence de coût entre les transactions sur produits dérivés de gré à gré compensées et les transactions sur produits dérivés de gré à gré non compensées, y compris les exigences de marge pour les produits dérivés non compensés et le calcul du ratio de levier effectué en vertu du règlement (UE) nº 575/2013;
   f) si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faciliter la mise en place d’une solution de compensation pour les dispositifs de régime de retraite.

La Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 82 pour prolonger une fois de deux ans la période de trois ans visée à l’article 89, paragraphe 1, si elle conclut qu’aucune solution technique viable n’a été mise au point et que l’effet négatif de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités demeure inchangé»;

"

(c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], ▌la Commission ▌:

   a) soumet une proposition en vue d’une solution contraignante, autre qu’une exemption permanente ou de nouvelles exemptions temporaires de l’obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite, si elle juge que les parties intéressées ne sont pas parvenues à une solution; ou
   b) adopte un acte délégué conformément à l’article 82 en vue de prolonger une fois d’un an la période de deux ans visée à l’article 89, paragraphe 1, si elle juge que les parties intéressées sont parvenues à une solution et qu’un délai supplémentaire est requis pour sa mise en œuvre; ou
   c) laisse l’exemption prendre fin tout en encourageant les parties intéressées à mettre en œuvre leur solution au préalable, si elle juge qu’une solution a été trouvée.;

"

(c bis)  les paragraphes suivants sont insérés:"

«3 bis. Au plus tard le ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 82 pour prolonger une fois de deux ans la période de trois ans visée à l’article 89, paragraphe 1 bis, uniquement si elle juge que les petits DRR visés à l’article 89, paragraphe 1 bis, ont déployé les efforts nécessaires pour mettre au point les solutions techniques appropriées et que l’effet négatif de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des retraités reste inchangé.

3 ter.   Au plus tard le ... [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF soumet un rapport à la Commission dans lequel elle évalue si la liste des instruments financiers considérés comme très liquides et comportant un risque de marché et de crédit minimal, conformément à l’article 47, pourrait être étendue et si cette liste pourrait inclure un ou plusieurs fonds monétaires agréés en vertu du règlement (UE) 2017/1131.»;

"

(e)  les paragraphes suivants sont ajoutés:"

«6. Au plus tard le … [six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, après consultation de l’AEMF, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’harmonisation de l’obligation de négociation des produits dérivés au titre du règlement (UE) nº 600/2014 avec les modifications apportées par le règlement (UE) 2018/... [le présent règlement modificatif] à l’obligation de compensation pour les produits dérivés, en particulier les entités soumises à l’obligation de compensation ainsi que le mécanisme de suspension. Si une telle harmonisation est jugée nécessaire et appropriée, le rapport est accompagné d’une proposition législative comportant les modifications nécessaires.

7.  L’AEMF présente, au plus tard le ... [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], en coopération avec l’AEAPP et l’ABE, un rapport à la Commission évaluant si le principe de conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes visé à l’article 4, paragraphe 3 bis, a permis de faciliter l’accès à la compensation.

La Commission présente, au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle évalue si le principe de conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes, a permis de faciliter l’accès à la compensation et dans lequel elle propose, le cas échéant, des améliorations à ce principe. Ce rapport tient compte des résultats du rapport visé au premier alinéa est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

8.  Au plus tard le ... [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission prépare un rapport dans lequel elle examine si les contrats qui résultent directement de services de réduction des risques post-négociation, dont la compression de portefeuille, devraient être exemptés de l’obligation de compensation visée à l’article 4, paragraphe 1. Dans ce rapport, la Commission prend notamment en compte la mesure dans laquelle ces contrats atténuent les risques, notamment le risque de crédit de contrepartie et le risque opérationnel, ainsi que le potentiel de contournement de l’obligation de compensation et la possibilité de décourager de la compensation centrale. La Commission soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition législative appropriée.

Pour aider la Commission dans l’élaboration du rapport visé au premier alinéa, au plus tard le ...[six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF, en coopération avec le CERS, soumet un rapport à la Commission, dans lequel elle examine si les contrats qui résultent directement de services de réduction des risques post-négociation devraient être exemptés de l’obligation de compensation. Ce rapport étudie la compression de portefeuille et d’autres services disponibles de réduction des risques post-négociation qui réduisent les risques non liés au marché sur les portefeuilles de dérivés sans modifier le risque de marché des portefeuilles, comme les transactions de rééquilibrage. Il explique également les objectifs et le fonctionnement de ces services de réduction des risques post-négociation, la mesure dans laquelle ils atténuent les risques, notamment le risque de crédit de contrepartie et le risque opérationnel, et évalue la nécessité de compenser ces contrats ou de les exempter de compensation, afin de gérer le risque systémique. Il évalue également dans quelle mesure les exemptions d’obligation de compensation de ces services découragent de la compensation centrale et peuvent conduire au contournement de l’obligation de compensation par les contreparties.

9.  En fonction, entre autres, des résultats de la consultation publique de la Commission européenne sur le bilan de qualité de l’information prudentielle publié le 1er décembre 2017 et du rapport de l’AEMF visé au deuxième alinéa, la Commission, au plus tard le [douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], examine la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1 bis, et élabore un rapport à ce sujet. La Commission soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition législative appropriée. Lors de l’examen de la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1 bis, la Commission évalue si l’obligation de déclaration des transactions en vertu de l’article 26 du règlement (UE) nº 600/2014 crée des duplications inutiles de déclaration de transactions pour les produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré et si l’exigence de déclaration pour les produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré en vertu de l’article 9, paragraphe 1 bis, pourrait être réduite sans perte d’information indue en vue de simplifier les chaînes de déclaration pour les produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré pour toutes les contreparties, en particulier pour les contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation visées au second alinéa de l’article 10, paragraphe 1.

L’AEMF présente, au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], en coopération avec le CERS, un rapport à la Commission, évaluant:

   a) la cohérence entre les obligations de déclaration des produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré en vertu du règlement (UE) nº 600/2014 et en vertu de l’article 9 du présent règlement, en ce qui concerne tant les éléments du contrat dérivé déclaré que l’accès aux données par les entités concernées;
   b) s’il est possible d’harmoniser les obligations de déclaration des produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré en vertu du règlement (UE) nº 600/2014 et en vertu de l’article 9 du présent règlement, en ce qui concerne tant les éléments du contrat dérivé déclaré que l’accès aux données par les entités concernées; et
   c) la faisabilité d’une simplification de la chaîne de déclaration pour toutes les contreparties, y compris tous les clients indirects, en tenant compte de la nécessité d’une déclaration ponctuelle et des actes et mesures adoptés conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement et à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 600/2014.»;

"

(20)  à l’article 89, le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Jusqu’au ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’obligation de compensation prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d’investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée, ni aux entités établies pour indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance d’un tel dispositif.

Les dispositifs de régime de retraite, les contreparties centrales et les membres compensateurs mettent tout en œuvre pour contribuer à l’élaboration de solutions techniques qui facilitent la compensation de ces contrats dérivés de gré à gré par les dispositifs de régime de retraite.

La Commission met en place un groupe d’experts composé de représentants des dispositifs de régime de retraite, des contreparties centrales, des membres compensateurs et d’autres parties concernées par ces solutions techniques afin de suivre leurs efforts et d’évaluer les progrès réalisés dans l’élaboration de solutions techniques qui facilitent la compensation de ces contrats dérivés de gré à gré par les dispositifs de régime de retraite. Ce groupe d’experts se réunit au moins tous les six mois. La Commission prend en considération les efforts consentis par les dispositifs de régime de retraite, les contreparties centrales et les membres compensateurs lorsqu’elle rédige ses rapports en application de l’article 85, paragraphe 2, premier alinéa.»;

"

(20 bis)  à l’article 89, le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. Nonobstant le paragraphe 1, jusqu’au ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’obligation de compensation prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d’investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite appartenant à la catégorie des petits dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée, ni aux entités établies pour indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance d’un tel dispositif.

La Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 82 pour compléter le présent règlement en déterminant quels dispositifs de régime de retraite peuvent être considérés comme de petits dispositifs de régime de retraite au sens du premier alinéa du présent paragraphe, la catégorie des petits DRR ne devant pas représenter plus de 5 % des contrats dérivés de gré à gré conclus par les DRR.»;

"

(21)  L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du ...[cinq mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

Nonobstant le deuxième alinéa du présent article, l’article 1er, point 7) d), et l’article 1er, points 8, 10, et 11, sont applicables à partir du [▌six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et l’article 1er, point 2) c), l’article 1er, point 7) e), l’article 1er, point 9), l’article 1er, point 12) b) et c), et l’article 1er, point 16, sont applicables à partir du [▌18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Si le présent règlement entre en vigueur après le 16 août 2018, l’article 89, paragraphe 1, s’applique rétroactivement à l’ensemble des contrats dérivés de gré à gré exécutés par les DRR après le 16 août 2018 et avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

L’annexe I est modifiée comme suit:

(1)   dans la section I, les points i), j) et k) suivants sont ajoutés:

«i) un référentiel central enfreint l’article 78, paragraphe 9, point a), en n’établissant pas de procédures adéquates pour le rapprochement des données entre les référentiels centraux;

j)  un référentiel central enfreint l’article 78, paragraphe 9, point b), en n’établissant pas de procédures adéquates pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données déclarées;

k)  un référentiel central enfreint l’article 78, paragraphe 9, point c) en n’établissant pas de politiques adéquates pour transférer de façon ordonnée les données à d’autres référentiels centraux lorsque les contreparties et les contreparties centrales visées à l’article 9 le demandent ou lorsque cela est nécessaire pour toute autre raison.»;

(2)   dans la section IV, le point d) suivant est ajouté:

«d) un référentiel central enfreint l’article 55, paragraphe 4, en n’informant pas l’AEMF en temps utile de modifications importantes des conditions de son enregistrement.».

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0181/2018).
(2)* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
(3) JO C […], […], p. […].
(4) JO C […], […], p. […].
(5) Position du Parlement européen du... (JO...) et décision du Conseil du...
(6) Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(7) Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
(8) http://www.bis.org/cpmi/publ/d106.pdf
(9) http://www.bis.org/cpmi/publ/d125.pdf
(10) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).
(11) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(12) Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
(13) Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
(14) Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(15) Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(16) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(17) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(18) Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).


Règles communes dans le domaine de l’aviation civile et établissement d’une Agence européenne de la sécurité aérienne ***I
PDF 120kWORD 56k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (COM(2015)0613 – C8-0389/2015 – 2015/0277(COD))
P8_TA(2018)0245A8-0364/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0613),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0389/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat italien et le Parlement maltais, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0364/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1139.)

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 111.
(2) JO C 88 du 21.3.2017, p. 69.


émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs ***I
PDF 128kWORD 54k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD))
P8_TA(2018)0246A8-0010/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0279),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0168/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0010/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/956.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclarations de la Commission

Proposition relative aux normes CO2 pour les véhicules utilitaires lourds

Comme annoncé le 8 novembre 2017 dans la communication intitulée «Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions – Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs» [COM(2017)0675], la Commission a l’intention de présenter durant la première moitié du mois de mai 2018 le troisième paquet mobilité, qui comprend une proposition visant à fixer des normes en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les camions.

Calendrier de mise au point VECTO/règlement sur la certification

La Commission poursuit la mise au point technique de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) afin de tenir compte des nouvelles technologies connues à partir de 2020 et d’inclure d’autres types de véhicules, à savoir les autres camions, autobus et autocars à partir de 2020 et les remorques à partir de 2021.

De plus amples informations sur la mise au point de l’outil VECTO ainsi que sur la modification du règlement (UE) 2017/2400 seront publiées sur les sites internet de la Commission afin de veiller à ce que les parties prenantes et les opérateurs économiques soient tenus au courant de manière régulière.

Conception d’un essai de vérification sur route dans le cadre du règlement sur la certification

La Commission reconnaît l’importance de disposer de données fiables et représentatives sur les émissions de CO2 et sur la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds.

Le règlement (UE) 2017/2400 est donc destiné à être complété par une procédure permettant de vérifier et d’assurer la conformité du fonctionnement de VECTO ainsi que des propriétés liées aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des composantes, des unités techniques distinctes et des systèmes pertinents. Il est prévu que cette procédure de vérification, qui devrait inclure des essais sur route pour les véhicules utilitaires lourds en production, fasse l’objet d’un vote au sein du comité technique pour les véhicules à moteur avant la fin de l’année 2018.

Cette procédure de vérification est aussi destinée à servir de base pour un futur essai de vérification des performances en service des véhicules par les constructeurs et par les autorités compétentes en matière d’homologation, ou par des tiers indépendants.

(1) JO C 81 du 2.3.2018, p. 95.


Modernisation de l’éducation dans l’Union européenne
PDF 213kWORD 75k
Résolution du Parlement européen du 12 juin 2018 sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne (2017/2224(INI))
P8_TA(2018)0247A8-0173/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

–  vu le droit à l’éducation tel qu’il est défini à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants(1),

–  vu l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’assurance de la qualité à l’appui de l’éducation et de la formation(2),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel(3),

–  vu les conclusions du Conseil des 18 et 19 mai 2015 sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique(4),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381) ainsi que la résolution du Parlement du 14 septembre 2017 sur «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe»(5),

–  vu l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, relatif au droit à l’instruction,

–  vu la résolution du Conseil de l’Europe n° 1904 (2012) relative au droit à la liberté de choix éducatif,

–  vu le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), intitulé «Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation»(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE(7),

–  vu la déclaration de Paris du 17 mars 2015 sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination,

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne(8),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 juin 2016 sur «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (SWD(2016)0195),

–  vu sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes(10),

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (COM(2016)0941),

–  vu la communication de la Commission du 30 mai 2017 intitulée «Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» (COM(2017)0248),

–  vu la communication de la Commission du 30 mai 2017 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur» (COM(2017)0247),

–  vu la proposition de recommandation du Conseil relative au suivi des diplômés, présentée par la Commission le 30 mai 2017 (COM(2017)0249),

–  vu la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, présentée par la Commission le 5 octobre 2017 (COM(2017)0563 – SWD(2017)0322),

–  vu l’avis du Comité des régions du 30 novembre 2017 sur la modernisation de l’enseignement scolaire et supérieur,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017 sur une nouvelle stratégie éducative de l’UE»,

–  vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion des valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM(2018)0023),

–  vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM(2018)0024),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel(11),

–  vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (COM(2018)0022),

–  vu le rapport final du sommet social pour des emplois et une croissance équitables, qui s’est tenu à Göteborg (Suède) le 17 novembre 2017(12);

–  vu les conclusions du Conseil sur «l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain», adoptées lors de la 3090e session du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» qui a eu lieu les 19 et 20 mai 2011(13),

–  vu sa résolution du 14 mars 1984 sur la liberté d'enseignement dans la Communauté européenne(14),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur(15),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029) et la résolution du Parlement du 5 juillet 2017(16) à ce sujet,

–  vu l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme adoptée dans le cadre de la recommandation CM/Rec(2010)7,

–  vu l’article 10 de la convention de 1979 des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’objectif stratégique B de la déclaration et du programme d’action de Beijing (1995),

–  vu les articles 28 et 29 de la convention relative aux droits de l’enfant,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement durable 4 et 5,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0173/2018),

A.  considérant que, conformément à l’article 6, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la compétence en matière d’éducation et de formation relève des États membres, mais que l’Union européenne a un rôle de soutien essentiel pour fixer des enjeux et des objectifs et promouvoir les échanges de meilleures pratiques;

B.  considérant que le droit à l’éducation est un droit de l’homme fondamental et que l’éducation, sous toutes ses formes et à tous les niveaux, doit présenter les caractéristiques essentielles et interdépendantes suivantes: a) disponibilité, b) accessibilité, c) acceptabilité et d) adaptabilité;

C.  considérant que le socle européen des droits sociaux a pour principale priorité la prestation d’une éducation, d’une formation et d’un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité;

D.  considérant que l'égalité des chances est une finalité important de l'éducation et qu’il convient donc de rendre l'accès à l'éducation non discriminatoire; qu’à cette fin, il convient de déployer davantage d'efforts pour veiller à ce que tous, en particulier les personnes les plus vulnérables, les personnes handicapées et les personnes présentant des besoins spécifiques, ainsi que les groupes défavorisés, bénéficient des mêmes chances en termes d'accès à l'enseignement et à la formation, d’achèvement de l’enseignement et de la formation ainsi que d'acquisition de compétences à des niveaux élevés;

E.  que les systèmes d’enseignement européens constituent une immense richesse de par leur diversité culturelle, sociale et linguistique, tandis que les États membres partagent des objectifs semblables et sont confrontés à des difficultés similaires en matière d’éducation, comme garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, qui peuvent être mieux pris en compte au niveau européen;

F.  considérant que la capacité des systèmes d’enseignement à répondre aux besoins sociétaux, économiques et personnels dépend de leur qualité, de leur accessibilité, de leur diversité, de leur efficacité et de leur équité, ainsi que de la disponibilité des ressources humaines, financières et matérielles adéquates;

G.  considérant qu’il importe de rappeler que l’éducation, y compris la formation des enseignants, a été touchée par la crise économique et financière et que le financement public de l'éducation joue un rôle fondamental dans les systèmes éducatifs de l'UE; que, dès lors, il est crucial d’accorder un soutien financier public continu et accru à l’éducation, y compris pour les enseignants et leurs conditions de travail, ainsi qu’à la recherche, pour assurer un enseignement public gratuit, inclusif et accessible;

H.  considérant que l’éducation et la formation devraient contribuer à la croissance et au développement personnels des jeunes afin de les amener à devenir des citoyens proactifs et responsables prêts à vivre et à travailler dans un environnement mondialisé et avancé sur le plan technologique, et de mettre à leur disposition l’ensemble des compétences essentielles à l’apprentissage tout au long de la vie, défini comme une combinaison de connaissances, de compétences et d’attitudes indispensables au développement et à la réalisation personnels ainsi qu’à la citoyenneté active et à l’employabilité;

I.  considérant que la qualité de l’enseignement est un facteur déterminant pour les résultats des élèves et des étudiants et que, dès lors, un soutien solide à l’excellence dans l’enseignement et chez les enseignants est l’une des priorités de la coopération au niveau de l’Union en matière d’éducation et de formation;

J.  considérant que le droit à l’éducation implique le respect de la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents de garantir l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques;

K.  considérant que la méthode ouverte de coordination, telle qu’appliquée à l’enseignement, permet aux États membres de créer et d’appliquer une stratégie commune en matière d’éducation et de formation, y compris également la plateforme en ligne ET2020 («Éducation et formation 2020»); que les critères de cette stratégie sont analysés et évalués chaque année dans la publication «Suivi de l’éducation et de la formation», tant pour les États membres que pour l’ensemble de l’Union;

L.  considérant que dans le dernier «Suivi de l’éducation et de la formation», publié en 2017, la Commission reconnaît que, malgré les progrès constants dans la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément l’éducation et la formation, ce nombre reste très élevé à travers l’UE;

M.  considérant que, selon les résultats de l’enquête PISA, 20,6 % des élèves européens rencontrent des difficultés dans l’acquisition de compétences de base dans les domaines de la lecture, des mathématiques et des sciences, et qu’un grand nombre de citoyens européens ont un déficit de compétences de lecture et d’écriture; que cela pose de graves questions en termes d'apprentissage, d'épanouissement personnel et de participation adéquate à la vie publique et au marché du travail;

N.  considérant qu’il est primordial que tous les enfants aient accès à des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité pour leur permettre de prendre un bon départ dans la vie et dans leur parcours éducatif;

O.  considérant que la qualité du personnel est un facteur fondamental pour les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants;

P.  considérant que la promotion de la mobilité des étudiants et du personnel est un aspect important des systèmes d'enseignement supérieur européens, contribue à l'épanouissement des jeunes et peut stimuler le progrès économique et social; qu'une amélioration qualitative et une augmentation du soutien financier s'imposent pour renforcer la mobilité étudiante et celle du personnel dans le cadre d'Erasmus +;

Q.  considérant que les innovations numériques et méthodologiques constituent un instrument qui pourrait permettre d’étendre l’accès aux contenus et aux connaissances, mais ne sauraient remplacer les contacts personnels et les échanges parmi les étudiants et entre les étudiants et leurs enseignants, ni devenir la priorité des systèmes éducatifs;

R.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe essentiel de l’Union européenne, qui est consacré dans ses traités et devrait être incorporé dans toutes ses politiques, notamment dans les domaines de l’éducation et de la culture;

S.  considérant que l’éducation est une arme puissante pour surmonter les inégalités et la discrimination entre hommes et femmes mais qu’il arrive bien souvent qu’elle reproduise ou accentue les discriminations existantes; que les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’éducation nuisent à fois à l’épanouissement personnel et à l’emploi et ont des répercussions sur de nombreux domaines socio-culturels;

T.  considérant que, bien que les femmes représentent trois cinquièmes (57,6 %) des diplômés de l’enseignement supérieur, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi s’élevait à 11,6 points de pourcentage en 2015(17);

La connaissance comme ressource économique clé et source de bien-être des citoyens

1.  affirme qu’une éducation universelle de qualité est un élément essentiel du développement personnel, culturel, social et professionnel dans une société fondée sur la connaissance;

2.  estime que la préservation des valeurs communes européennes et la réalisation des objectifs économiques et sociaux de l'Union ainsi que la compétitivité et la croissance durable sont liées à une éducation de qualité par la promotion des valeurs démocratiques, des droits de l'Homme, de la cohésion sociale, de l'intégration et de la réussite personnelle;

3.  insiste sur le rôle essentiel de l’éducation pour façonner l’avenir de l’Europe, du point de vue tant économique que social, tout en répondant aux besoins de ses citoyens et en édifiant une communauté de citoyens divers, unis par leurs valeurs fondamentales communes;

4.  insiste sur le fait que des systèmes d’éducation et de formation de qualité favorisent une citoyenneté active et les valeurs communes, et que, de ce fait, ils contribuent à façonner une société ouverte, inclusive, pluraliste, démocratique et tolérante;

5.  souligne le rôle de l’éducation pour ce qui est d’aider les apprenants à développer des valeurs éthiques et civiques et à devenir des membres de la société actifs, responsables et ouverts d’esprit, capables d’exercer et de défendre leurs droits et responsabilités démocratiques dans la société, d’apprécier la diversité, de jouer un rôle actif dans la vie démocratique et d’assumer leurs propres responsabilités et celles de leurs communautés; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'éducation à la citoyenneté, civique, éthique et environnementale;

6.  souligne que pour que les jeunes relèvent les défis, deviennent des citoyens européens actifs et réussissent dans la vie et sur le marché du travail, tout en modelant l'avenir du monde, il y a lieu de leur dispenser une éducation de qualité et inclusive, qui leur apporte les connaissances, les compétences, l’éducation aux médias et la pensée critique et autonome nécessaires, ainsi que des attitudes démocratiques;

7.  insiste sur le fait qu’assurer un accès égal à une éducation ouverte à tous et de qualité est essentiel pour assurer le maintien de la cohésion sociale en luttant contre la pauvreté, l’exclusion sociale des personnes issues de milieux défavorisés et vulnérables et les stéréotypes sexistes, et que cet accès égal demeure donc la plus grande aide à la mobilité sociale;

8.  relève qu’une éducation de qualité peut favoriser la recherche et l’innovation, dans l’intérêt et au bénéfice de la société;

9.  reconnaît l’importance de l’éducation dans le développement des compétences culturelles ainsi que dans la promotion du développement culturel; encourage la création de synergies plus étroites entre les secteurs éducatif et culturel, à obtenir en accordant un rôle actif à la culture et aux arts dans les contextes éducatifs formels, informels et non formels;

10.  constate que l’éducation joue un rôle important dans le développement d’attitudes propices à l’apprentissage tout au long de la vie, qui aident les individus à s’adapter à l’évolution des exigences du monde moderne;

11.  rappelle que les écoles et les établissements d’enseignement jouent un rôle essentiel dans la conception et le renforcement d’une attitude positive à l’égard de l’apprentissage, y compris tout au long de la vie;

L’évolution de la réalité éducative et les défis qui y sont liés

12.   estime qu’une approche globale de la politique en matière d’éducation, avec un soutien politique et public fort, est essentielle au processus de réforme de l’enseignement et que pour atteindre ces objectifs, il est essentiel d’impliquer à la fois l’ensemble de la société et tous les acteurs concernés et intéressés, y compris les parents;

13.  estime qu’une gouvernance efficace et un financement adéquat pour toutes les structures d’enseignement, des ressources pédagogiques et un enseignement modernes et de qualité, des enseignants motivés et compétents, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, sont essentiels pour atteindre l’équité, la diversité et l’excellence dans l’enseignement;

14.  met en exergue le potentiel des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui constituent des instruments permettant d’offrir de nouvelles opportunités dans le domaine de l’éducation, de satisfaire plus efficacement les besoins personnels des apprenants (y compris les besoins particuliers en matière d’éducation), et d’accroître la flexibilité de l’apprentissage et de l’enseignement, la personnalisation et la responsabilité, tout en encourageant les formes interactives de coopération et de communication;

15.  souligne les perspectives qu’offrent la numérisation et la création de plateformes éducatives communes pour l’éducation moderne, notamment eu égard aux études par correspondance, à l’enseignement à distance et à l’apprentissage mixte, qui devraient conférer davantage de souplesse à l’enseignement en l’adaptant mieux aux situations de vie personnelles des apprenants et, dès lors, en bénéficiant à l’apprentissage tout au long de la vie, à la qualité de l’enseignement, à l’accessibilité et au développement des compétences futures; met l’accent sur la nécessité de mettre en place des programmes d’enseignement liés aux technologies de l’information et de la communication ainsi qu’aux médias qui soient adaptés à l’âge, qui respectent le développement et le bien-être de l’enfant et qui soulignent l’importance d’une utilisation responsable et de la pensée critique;

16.  relève que, pour être efficaces, l’apprentissage et l’enseignement au moyen des technologies numériques requièrent un accès égal, un niveau de compétences numériques avancé ainsi que des ressources d’apprentissage de haute qualité et une formation sur la manière d’adapter la technologie à des fins pédagogiques ainsi que la promotion des comportements et de la motivation nécessaires pour une véritable participation numérique; estime que les compétences dans le domaine du numérique et dans celui des médias devraient être un aspect essentiel des politiques éducatives et comprendre, entre autres, les compétences civiques et la pensée critique; souligne l’importance de l’évaluation critique des sources et de leur fiabilité, ainsi que des projets d’éducation aux médias à cet égard;

17.  constate que dans un monde de plus en plus mondialisé et numérisé, des méthodes innovantes et pertinentes d'apprentissage, d'enseignement et d'évaluations sont nécessaires, ainsi qu'une infrastructure éducative adéquate qui permette le travail en groupe et l'enseignement en équipe et stimule la pensée créatrice et la résolution de problèmes conjointement avec d'autres méthodes d'éducation progressive; rappelle qu’il importe d’associer les étudiants, les enseignants et les autres membres du personnel des écoles à l’évaluation du degré de réalisation des objectifs d’apprentissage;

18.  relève que des efforts accrus sont nécessaires pour faire évoluer le paradigme éducatif afin qu’il assure l’équilibre entre une approche axée sur l’enseignant et le contenu, avec une écoute personnalisée et spécifique de l’apprenant, et une approche axée sur la compréhension, combinant des méthodes d’apprentissage adaptées à la fois à des modèles d’apprentissage traditionnels et en ligne, ce qui permettrait de renforcer la personnalisation du processus éducatif et ainsi d’améliorer le taux de poursuite et de réussite des études;

19.  souligne que les systèmes éducatifs devraient promouvoir et développer des approches interdisciplinaires, coopératives et créatrices ainsi que le travail d’équipe afin de doter les élèves et les étudiants de connaissances et d’aptitudes, y compris transversales et non techniques, mais aussi de compétences professionnelles, transversales, sociales et civiques;

20.  rappelle que la prestation d’un enseignement et d’un apprentissage de qualité est un processus continu qui requiert un dialogue, un sens du partage et un questionnement, et qu’il conviendrait d’en faire une priorité en vue de la modernisation de l’enseignement;

21.  souligne que la facilitation d’un accès égal à l'enseignement inclusif et de qualité est essentielle pour l'indépendance et l'intégration dans la société des apprenants handicapés; invite les États membres à faciliter l’accès à un enseignement général et ouvert de qualité, compte tenu des besoins de tous les élèves et étudiants atteints de handicaps de tout type, ce qui suppose, par exemple, de dispenser un enseignement ouvert bilingue aux enfants sourds en prêtant attention à leurs besoins linguistiques particuliers; demande aux établissements scolaires de fournir des services différenciés à la fois formels et informels, et un soutien supplémentaire, notamment en utilisant le potentiel des nouvelles technologies de manière à satisfaire aux besoins individuels de tous les apprenants; invite la Commission à assurer un suivi des écoles concernant leur politique de lutte contre l’exclusion et à définir des indicateurs spécifiques relatifs aux personnes handicapées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

22.  souligne que l’éducation européenne doit avoir pour objectifs fondamentaux le développement du raisonnement, de la réflexion et de la curiosité scientifique; estime qu’elle doit aussi être capable d’approfondir les éléments fondamentaux d’une culture humaniste, artistique, scientifique et technique; est d’avis qu’elle doit former, à partir de la réalité concrète de la vie locale, régionale, nationale et européenne, à la résolution des problèmes nationaux et européens, ainsi que sensibiliser aux difficultés rencontrées par la communauté internationale;

23.  reconnaît l’existence de différences individuelles au niveau des capacités cognitives et des traits de personnalité qui, en interaction avec les facteurs sociaux et environnementaux, influencent les résultats du parcours éducatif; souligne, dans ce contexte, que l’enseignement est plus efficace, plus égalitaire et plus équitable lorsque ces différences sont prises en considération;

24.  reconnaît que, dans un monde marqué par la concurrence, il est essentiel de repérer et de promouvoir les talents européens aussi tôt que possible;

25.  souligne que l’amélioration de la moyenne des résultats scolaires est compatible avec la stimulation de l’excellence chez les étudiants les plus talentueux; insiste, dans ce contexte, sur l’importance qu’a la conception de programmes d’intervention appropriés pour renforcer les traits psychologiques susceptibles d’optimiser le potentiel des apprenants;

26.  insiste sur la nécessité d’accorder de l’importance aux compétences visuelles en tant que nouvelles compétences essentielles, en reconnaissant qu’à l’époque actuelle, les gens communiquent bien plus par l’image que par des moyens traditionnels;

27.  prend note de la proposition de créer un espace européen de l’éducation présentée au sommet social pour des emplois et une croissance équitables qui s’est tenu à Göteborg en 2017; rappelle que cette initiative devrait promouvoir la coopération, la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications et une croissance et une mobilité accrues;

28.  approuve les conclusions du Conseil du 14 décembre 2017 demandant le renforcement de la mobilité des étudiants et de leur participation à des activités éducatives et culturelles, y compris par l’intermédiaire d’une «carte d’étudiant européenne» censée faciliter la reconnaissance des crédits universitaires obtenus dans les autres États membres;

29.  estime que le programme Erasmus + est le programme phare de l’Union dans le domaine de l’éducation et qu’il a totalement fait la preuve de son incidence et de sa popularité au cours des années; demande dès lors une augmentation notable des fonds qui seront alloués à ce programme dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, afin de le rendre plus accessible et plus solidaire, et de lui permettre d’étendre sa portée à un plus grand nombre d’étudiants et de professeurs;

30.  souligne que le chômage des jeunes, phénomène observé à l’échelle de l’Union, serait deux fois plus élevé que le taux de chômage moyen global; est préoccupé par les taux alarmants enregistrés dans les États membres méditerranéens, avec des niveaux records en Espagne (44,4 %), en Italie (37,8 %) et en Grèce (47,3 % pour le chômage des jeunes et 30,5 % pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation), selon Eurostat;

31.  souligne que, en dépit des deux millions d’emplois vacants existant au sein de l’Union européenne, plus de 30 % des jeunes diplômés qualifiés occupent des emplois qui ne correspondent pas à leurs compétences ou à leurs aspirations, tandis que 40 % des employeurs européens ont du mal à trouver des personnes possédant les compétences requises(18);

32.  affirme que les systèmes éducatifs à tous les niveaux doivent garder en perspective l’égalité des genres, prenant en considération les besoins des personnes souffrant de multiples formes de discrimination, notamment les personnes handicapées, les personnes s’identifiant comme LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées) et les personnes appartenant à des communautés marginalisées;

Éducation et accueil des jeunes enfants (EAJE)

33.  souligne que des services d’EAJE accessibles et de qualité créent les fondements de systèmes d’éducation plus équitables et plus efficaces, tout en assurant l’épanouissement personnel, le bien-être et l’efficacité de l’apprentissage;

34.  souligne que les services d’EAJE présentent de grands avantages pour tous les enfants, en particulier ceux de groupes défavorisés, et souligne dans ce contexte combien il importe de garantir que tout enfant puisse y accéder; constate avec préoccupation, à cet égard, que dans plusieurs États membres, la demande de places en établissement d’EAJE dépasse l’offre disponible, en particulier pour les enfants les plus jeunes;

35.  insiste sur l’importance d’assurer un suivi de la qualité de l’EAJE afin de permettre aux enfants de développer leurs compétences cognitives et de déterminer si l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté;

Enseignement scolaire

36.  considère que toutes les écoles sont des centres autonomes qui favorisent la pensée critique et créatrice et font avancer les valeurs démocratiques et la citoyenneté active; estime que les écoles devraient s'attacher avant tout à aider les jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour comprendre et utiliser les informations disponibles ainsi que pour développer leur autonomie dans l'apprentissage et leurs compétences linguistiques;

37.  souligne que les besoins spécifiques de tous les étudiants devraient être au cœur du fonctionnement effectif de l’école, ce qui nécessite la définition d’objectifs communs et d’un programme clair pour leur mise en œuvre ainsi qu’une collaboration étroite entre l’ensemble de la communauté scolaire et les acteurs concernés, le cas échéant;

38.  estime que les programmes de cours modernes devraient être axés sur la compétence, améliorer les aptitudes personnelles ainsi que les compétences permettant de gérer sa vie personnelle de manière saine et tournée vers l’avenir, et mettre l’accent sur l’évaluation formative et sur le bien-être physique et émotionnel des élèves; estime que chaque élève devrait avoir la possibilité d’exploiter pleinement son potentiel intellectuel; souligne que le développement et le renforcement des compétences sont un processus continu qui se déroule à tous les niveaux de l’éducation ainsi que sur le marché du travail et que les aptitudes et les compétences devraient être prises en compte à la fois dans le processus éducatif et lors de la reconnaissance des qualifications;

39.  souligne que la maîtrise des compétences de base en écriture, en lecture et en calcul est essentielle à la poursuite de l’apprentissage et du développement personnel des élèves, ainsi que pour l’acquisition de compétences numériques; souligne que le cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation (ET2020) et la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe de la Commission devraient compléter les mesures nationales et soutenir les États membres à cet égard; invite les États membres et les établissements d’enseignement à renforcer les compétences de base grâce à l’apprentissage par projets et fondé sur la résolution de problèmes, entre autres solutions;

40.  estime que les États membres devraient veiller à ce qu’aucun diplômé du système scolaire ne soit dépourvu des compétences de base, notamment numériques; souligne que la plupart des emplois nécessitent désormais une meilleure maîtrise de la lecture, de l’écriture, du calcul, des outils numériques et d’autres compétences indispensables et que les systèmes modernes d’enseignement devraient donc apporter l’ensemble des huit grandes compétences décrites dans la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission, qui englobent les connaissances et les attitudes; se félicite que la proposition considère les compétences numériques comme des compétences de base;

41.  estime que, quel que soit l’impact des nouvelles technologies sur l'éducation, l'école devrait demeurer un environnement d'apprentissage fondamental, où les potentialités sont développées et où chaque individu peut trouver un endroit et du temps pour sa croissance personnelle et sociale;

42.  souligne qu’il a été démontré que renforcer l’autonomie des écoles eu égard aux programmes, à l’évaluation et au financement engendre une amélioration des résultats des élèves, pour autant qu’une gouvernance scolaire et une responsabilisation des établissements soient efficacement instaurés pour l’apprentissage des élèves;

43.  souligne l’incidence positive de la diversité culturelle et du multilinguisme à l’école sur le développement cognitif et linguistique des élèves, ainsi que sur la promotion de l’ouverture, du respect et du pluralisme interculturels;

44.  souligne qu’il importe de renforcer l’apprentissage des langues afin que chaque élève puisse parler deux langues en plus de sa langue maternelle et afin de promouvoir, dans les écoles secondaires, l’enseignement d’au moins deux matières dans une langue étrangère;

45.  met en évidence le fait que les échanges entre écoles d’enseignement secondaire incitent fortement les élèves à acquérir des aptitudes, des compétences, des conduites et des valeurs inhérentes à une citoyenneté européenne dynamique, ainsi qu’à développer une réflexion critique et constructive;

46.  souligne qu’il convient de rendre les écoles plus ouvertes afin de permettre la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel et de faciliter la transition entre les différents parcours éducatifs (par exemple, formations technique et générale);

47.  souligne que les apprenants devraient être encouragés à utiliser des techniques d’auto-évaluation pour mesurer leurs progrès d’apprentissage; encourage les établissements d’enseignement à s’assurer que les outils de retour d’information fournissent des renseignements fiables en recourant à une combinaison de plusieurs instruments, tels que des questionnaires adressés aux étudiants, des groupes cibles ou des boîtes à suggestions;

48.  souligne l’importance de mener une vie active au moyen du sport; souligne, dans ce contexte, qu’il convient de promouvoir et de renforcer le rôle de l’activité physique et de l’éducation physique dans les programmes scolaires à tous les niveaux, en prévoyant davantage de possibilités de développer la coopération entre les établissements d’enseignement et les associations sportives locales; encourage également les initiatives pédagogiques et les activités périscolaires, qui visent à répondre aux besoins et intérêts individuels des élèves tout en construisant des liens avec les communautés locales;

49.  insiste sur l’importance de la qualité de l’enseignement, de la formation professionnelle et des activités bénévoles au niveau local pour améliorer le statut des professions fondées sur la formation professionnelle;

50.  relève qu’un nombre non négligeable de nouveaux emplois se créent actuellement dans les secteurs liés aux énergies renouvelables et que les secteurs et les métiers «verts» méritent d’être pris en compte en conséquence dans les cursus;

51.  souligne que les compétences en gestion de l’information, la pensée critique et la capacité à appliquer les connaissances acquises sont les principaux objectifs de l’enseignement universitaire;

52.  reconnaît la nécessité de renforcer le triangle de la connaissance et de resserrer les liens entre la recherche et l’enseignement en allouant des ressources adéquates à de tels programmes et en veillant à ce que les étudiants participant aux programmes de recherche reçoivent les moyens financiers nécessaires pour mener à bien leurs recherches;

53.  estime que les systèmes d’enseignement supérieur devraient être plus souples et plus ouverts et qu’il convient de promouvoir la formation en alternance au sein des universités et des établissements d’enseignement supérieur, en favorisant notamment l’apprentissage, pour permettre la reconnaissance de l’apprentissage informel et non formel, et assurer une transition plus souple entre les différents niveaux d’enseignement, y compris entre l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et l’enseignement supérieur, et les différentes formes d’exécution des programmes; souligne que le point qui précède devrait être fondé sur une meilleure compréhension de la performance des diplômés;

Enseignement supérieur

54.  souligne que, dans le cadre de la création d’un espace européen de l’éducation, il importe de soutenir la coopération et de mettre à profit le potentiel de tous les établissements d’enseignement supérieur européens et des étudiants pour stimuler la mise en réseau, la coopération internationale et la concurrence;

55.  est d’avis qu’une approche globale de l’internationalisation, y compris une mobilité accrue du personnel enseignant et des étudiants, notamment lors des stages et des apprentissages, ainsi que la dimension internationale des programmes d’études et de l’enseignement, de la recherche, de la coopération et des activités complémentaires, devraient être au cœur des préoccupations des établissements d’enseignement supérieur européens;

56.  recommande de porter une attention accrue aux programmes d’études interdisciplinaires et encourage la promotion, en parallèle, des sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques (STEAM), d’une part, et des sciences humaines et sociales, d’autre part; souligne la nécessité d’encourager la participation des femmes et d’autres groupes sous-représentés dans les disciplines STEAM et les professions concernées;

57.  appelle à ce que l’enseignement supérieur s’implique dans la société dans son ensemble afin de promouvoir la croissance innovante et le bien-être social; estime que la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les parties prenantes externes est souhaitable, étant donné que ces dernières peuvent contribuer par leurs connaissances et leur expertise à la conception et à l'exécution de programmes d'enseignement supérieur; souligne, cependant, que la responsabilité de la prise de décision doit toujours revenir aux étudiants et aux experts pédagogiques;

58.  reconnaît le rôle capital joué par les universitaires et les étudiants dans la diffusion des connaissances, des conclusions et des faits empiriques au grand public; encourage à cet égard la recherche indépendante sur les plans économique et politique, dans l’intérêt et au bénéfice de la société;

59.  souligne le rôle de l’enseignement fondé sur la recherche et de la recherche pédagogique en tant que moyen de stimuler l’apprentissage actif, d’améliorer le développement des compétences et d’améliorer les méthodes d’enseignement;

60.  souligne que les apprenants devraient être encouragés à utiliser des techniques d’auto-évaluation pour mesurer leurs progrès d’apprentissage;

L’enseignant comme garant de la qualité de l’enseignement

61.  estime que les enseignants et leurs compétences, leur engagement et leur efficacité sont à la base des systèmes éducatifs;

62.  met l’accent sur la nécessité d’attirer un plus grand nombre de candidats motivés, ayant un bon profil académique ou professionnel et une prédisposition à l’enseignement, vers la profession d’enseignant; appelle à la mise en place de procédures de sélection adaptées à l’objectif poursuivi ainsi qu’à des mesures et initiatives spécifiques pour améliorer le statut des enseignants, leur formation, leurs perspectives professionnelles, leurs conditions de travail, y compris la rémunération, en évitant les formes d’emploi instables et en apportant des droits sociaux, la sécurité et la protection, ainsi que pour fournir aux enseignants un soutien comportant des programmes de tutorat, d’apprentissage en équipe et de partage des bonnes pratiques; demande à la Commission d’encourager la parité hommes-femmes dans l’enseignement;

63.  souligne qu’il importe de remodeler et d'investir dans la formation des enseignants dès la phase initiale et tout au long de leur perfectionnement professionnel afin de doter les enseignants de connaissances, d’aptitudes et de compétences solides et à jour, essentielles à un enseignement de qualité, qui inclue diverses méthodes pédagogiques, telles que l’éducation à distance, grâce aux technologies d’enseignement numérique; souligne l'importance du perfectionnement professionnel continu des enseignants, y compris la délivrance de programmes d'enseignement tout au long de la vie et de cours de rafraîchissement ainsi que de possibilités de perfectionnement et de reconversion tout au long de leur carrière, qui offrent des solutions concrètes aux défis que les enseignants doivent relever dans leur travail en classe, et des possibilités de participation à des échanges internationaux d'enseignants de manière à promouvoir une culture institutionnelle de l'apprentissage;

64.  convient que la formation pédagogique, psychologique et méthodologique de haute qualité des professeurs des écoles, des enseignants de l’enseignement supérieur, et des chargés de cours, est une condition essentielle à la réussite éducative des générations futures; souligne, à cet égard, l'importance du partage de meilleures pratiques et du développement de compétences et de qualifications au moyen de la coopération internationale, de programmes de mobilité tels qu’Erasmus + et de stages rémunérés dans d’autres États membres;

65.  souligne le rôle essentiel de l’enseignant dans la création d’un environnement d’apprentissage inclusif qui exige l’adoption d’un ensemble de méthodes et d’approches pour répondre à une diversité de besoins, permettant ainsi à tous les élèves de participer à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de leurs acquis d’apprentissage; reconnaît la fonction cruciale des enseignants en tant que guides et mentors proactifs qui apprennent aux élèves à évaluer l’information, adoptent un rôle de soutien face aux difficultés et préparent les apprenants à la vie;

66.  considère que la participation des enseignants et des chefs d’établissements scolaires à la modernisation des systèmes éducatifs est essentielle pour garantir des processus de réforme efficaces et pour inciter le personnel enseignant à poursuivre l’amélioration de la politique scolaire;

67.  est d’avis qu’une politique scolaire globale doit fournir un soutien efficace aux enseignants afin de garantir la réalisation des objectifs éducatifs, un environnement scolaire favorable, un fonctionnement et un développement efficaces des écoles et une gouvernance collaborative;

68.  constate le rôle important des éducateurs ainsi que de la coopération entre les parents, les enseignants et les autorités scolaires dans le cadre d'un enseignement formel, non formel ou informel, pour aider les générations actuelles et futures; encourage, à cet égard, un renforcement de la collaboration entre tous les acteurs concernés de l’apprentissage formel, non formel et informel;

69.  est d’avis qu’une coopération renforcée entre enseignants, chercheurs et universitaires est bénéfique pour toutes les parties liées et permet d’améliorer et d’actualiser le contenu de l’enseignement, les pratiques en matière d’apprentissage ainsi que la pédagogie, tout en favorisant l’innovation, la créativité et les nouvelles compétences;

Recommandations

70.  estime que l’espace européen de l’éducation devrait se concentrer sur la réalisation d’objectifs communs, y compris la garantie d’une éducation de qualité pour tous, et qu’il doit être créé dans la lignée et après une évaluation critique des politiques existantes et des tendances et chiffres actuels en matière d’éducation dans et hors de l’Union européenne, afin d’assurer la cohérence, l’uniformité et des résultats réalisables tout en donnant également une impulsion nouvelle à leur développement et en respectant les principes d’attribution, de subsidiarité, de liberté, de proportionnalité et d’autonomie institutionnelle et éducative;

71.  estime que l’espace européen de l’éducation ne devrait ni compromettre ni se substituer au processus de Bologne qui devrait au contraire être développé et renforcé; souligne l’importance des relations mutuelles et de la complémentarité entre l’espace européen de l’éducation et l’espace européen de l’enseignement supérieur;

72.  invite les États membres à soutenir la création d’un espace européen de l’éducation et à renforcer la coopération dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses objectifs; invite, à cet égard, la Commission à garantir le partage d’idées et de bonnes pratiques en vue d’atteindre ces objectifs;

73.  soutient, en vue du renforcement de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur tant à l’intérieur que hors de l’UE, la création d’un réseau européen d’universités, fondé sur une approche ascendante et sur des initiatives des universités elles-mêmes, qui devrait contribuer, entre autres, à ce que l’espace européen de l’éducation devienne un lieu d’apprentissage et de recherche plus innovant, essentiel et attractif;

74.  invite les États membres à reconnaître l'éducation comme un investissement dans le capital humain et à apporter un plus grand financement public de nature transparente pour réaliser des initiatives visant à améliorer la qualité, l’inclusivité et l'équité dans l'enseignement et l'apprentissage;

75.  attire l’attention sur le fait que des investissements accrus dans les systèmes d’éducation et de formation, ainsi que dans la modernisation et l’adaptation de ces systèmes, constituent une condition essentielle du progrès social et économique; souligne par conséquent qu’il importe de veiller à ce que les investissements sociaux, en particulier dans l’éducation et la formation pour tous, soient prioritaires dans la prochaine période de programmation du CFP pour 2020-2026;

76.  encourage, en ce qui concerne le renforcement du caractère inclusif et de la liberté des choix éducatifs, l’apport d’un soutien financier suffisant pour les établissements scolaires, tous niveaux et toutes filières confondus, et qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement publics ou privés sans but lucratif, sous réserve que le projet éducatif proposé respecte les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et soit conforme aux systèmes et règles juridiques ainsi qu’aux réglementations concernant la qualité de l’enseignement et l’utilisation de tels fonds applicables dans l’État membre concerné;

77.  estime qu’il est grand temps que des investissements conséquents soient réalisés dans les infrastructures éducatives dans les régions moins développées, en prenant toujours soin d’adapter les investissements coordonnés aux particularités du territoire concerné; souligne, à cet égard, qu’il conviendrait tout particulièrement de permettre une intensification du soutien de la Banque européenne d’investissement et des Fonds européens aux initiatives régionales de développement de l’éducation;

78.  invite la Commission et les États membres à procéder à des échanges d’expérience et de bonnes pratiques sur les mécanismes et les méthodes de financement public, y compris le financement fondé sur la performance et le financement concurrentiel de la recherche, en vue d’une diversification durable et transparente des financements;

79.  appelle à une coopération renforcée entre les États membres dans la modernisation de l’éducation; exhorte les États membres à commencer à mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux qui donnent des moyens de réduire les inégalités en Europe par l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie;

80.  souligne le rôle du Semestre européen dans la promotion des réformes nationales, notamment par la définition de recommandations par pays en matière d’enseignement;

81.  espère que le plan d’action en matière d’éducation numérique soutiendra les États membres et les établissements d’enseignement vers un usage accru, plus efficace et plus adapté à l’âge et au stade de développement des technologies de pointe en matière d’apprentissage, d’enseignement et d’évaluation, qui satisfasse aux normes d’assurance de la qualité; estime que tout plan d’action en matière d’éducation numérique devrait établir et évaluer régulièrement la relation entre les moyens numériques d’enseignement et les cadres de qualification fondés sur les résultats d’apprentissage;

82.  recommande que les États membres et les établissements d’enseignement favorisent des méthodes d’apprentissage personnalisées, axées sur l’apprenant, y compris des programmes personnalisés qui reposent sur l’expérience universitaire et professionnelle de l’apprenant, en combinant l’une et l’autre, ainsi que des méthodes innovantes et une interaction entre les enseignants et les étudiants afin de soutenir la formation continue et la réalisation des résultats d’apprentissage prévus, dans le cadre desquelles les étudiants participent activement à leur propre processus d’apprentissage;

83.  invite les États membres à adopter une approche globale vis-à-vis du domaine de l’éducation et, en outre, à proposer aux apprenants des possibilités d’apprentissage souples et spécifiques, aptes à leur transmettre les compétences clés requises pour réussir leur entrée sur le marché du travail;

84.  appelle à une meilleure intégration de l’apprentissage actif, par projets, fondé sur la curiosité intellectuelle et sur la résolution de problèmes, dans les programmes éducatifs à tous les niveaux, en vue de favoriser la coopération et le travail en équipe; recommande que les systèmes éducatifs s’attachent à renforcer les compétences transversales, non techniques et de la vie courante;

85.  rappelle que le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap doit être garanti de la maternelle à l’université; met l’accent sur l’importance de disposer de ressources pédagogiques et techniques suffisantes, de mesures d’évaluation et d’un personnel qualifié pour garantir aux personnes en situation de handicap la pleine jouissance de ce droit;

86.  soutient et encourage la mise en œuvre d’actions visant à développer l’éducation aux médias et la pensée critique à travers l’enseignement et la formation; rappelle l’engagement existant dans ce domaine, exposé dans les conclusions du Conseil du 30 mai 2016; invite la Commission, dans ce contexte, à coordonner les évolutions politiques au niveau de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation aux médias en vue de diffuser les connaissances et les bonnes pratiques les plus récentes dans ce domaine; invite la Commission et les États membres à développer des mesures spécifiques pour promouvoir et soutenir les projets d’éducation aux médias et d’habileté numérique, tels que le projet pilote sur l’éducation aux médias pour tous, et à élaborer une politique globale d’éducation aux médias et d’habileté numérique, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’enseignement scolaire;

87.  encourage les États membres à garantir des possibilités de développement des compétences clés afin d’entretenir les compétences et d’en acquérir de nouvelles, en accordant une attention particulière aux compétences de base, aux disciplines STEAM, aux compétences linguistiques, aux compétences dans le domaine de l’entrepreneuriat, aux compétences numériques, à la créativité, à la pensée critique et au travail en équipe; encourage la Commission et les États membres à faciliter l’utilisation du cadre européen pour les compétences clés dans tous les établissements d’enseignement et à permettre son application à l’apprentissage formel, non formel et informel, augmentant ainsi son potentiel en tant qu’outil essentiel à l’apprentissage tout au long de la vie;

88.  encourage les États membres à sensibiliser le public à la formation tout au long de la vie et à intégrer une dimension hommes-femmes lors de l’élaboration des politiques et des programmes, en mettant en particulier l’accent sur les femmes ayant un faible niveau d’éducation, à la fois dans les zones urbaines et rurales, pour leur offrir des possibilités de renforcer leurs compétences.

89.  soutient le critère de référence plus ambitieux de l’Union européenne en matière de participation à l’apprentissage tout au long de la vie; invite, à cet égard, la Commission à proposer des recommandations de bonnes pratiques en vue d’atteindre cet objectif de taille; encourage à mettre davantage l’accent sur l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux d’enseignement; souligne, dans ce contexte, le rôle des EES dans la réalisation d’une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie, dans l’éducation des personnes professionnellement actives, dans le développement des compétences et dans la création d’une culture de l’apprentissage pour les personnes de tous âges et horizons;

90.  encourage la Commission à soutenir les États membres dans le développement, la promotion et le renforcement de programmes de formation et d’enseignement facilitant la formation des adultes, et leur inclusion active dans le système d’enseignement; rappelle que l’éducation et la formation des adultes devraient proposer une variété de parcours d’apprentissage et des possibilités d’apprentissage flexibles, y compris un soutien pour aider les personnes à gérer leurs parcours d’apprentissage tout au long de la vie, des programmes de seconde chance pour les personnes qui n’ont jamais été scolarisées et les jeunes en décrochage scolaire; invite la Commission à mettre en œuvre les engagements qu’elle a pris, tels que la garantie de compétences prévue dans la nouvelle stratégie en matière de compétences de l’Union européenne et à améliorer les possibilités d’emploi des adultes ayant un faible niveau de compétences au sein de l’Union;

91.  invite les États membres à développer des projets intergénérationnels afin de faciliter la compréhension des difficultés auxquelles les personnes âgées sont confrontées et de leur permettre de partager leurs compétences, leurs connaissances et leur expérience;

92.  encourage le développement de synergies et de collaborations entre l’apprentissage formel, non formel et informel; salue les progrès significatifs qui ont été réalisés au cours des dernières années vers la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel d’ici 2018; invite, cependant, les États membres à poursuivre au-delà de 2018 leurs efforts visant à renforcer la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi qu’à établir les cadres juridiques pertinents et à créer des stratégies complètes en faveur de la validation afin de permettre celle-ci; souligne que la reconnaissance de l’apprentissage informel et non formel, y compris par l’intermédiaire de cours en ligne gratuits, s’inscrit au cœur de l’idée d’ouvrir l’éducation aux plus défavorisés;

93.  souligne le rôle essentiel que jouent les parents au sein du triangle de l’enseignement dans le soutien aux enfants en cours d’apprentissage; souligne les avantages de la participation des parents dans l’éducation des enfants, qui favorise une plus grande réussite des élèves, leur bien-être et leur perfectionnement scolaire;

94.  invite la Commission à soutenir les initiatives transfrontières en matière d’apprentissage ouvert en ligne;

95.  souligne que la qualité de l’enseignement devrait être évaluée en fonction de la mesure dans laquelle un apprenant a acquis non seulement des connaissances et des compétences, mais aussi la capacité de poursuivre et de développer un apprentissage tout au long de la vie et des activités créatives;

96.  soutient la Commission dans la création d’un tableau de bord pour soutenir le développement des compétences clés ainsi que l’enseignement, l’apprentissage et la formation axés sur les compétences;

97.  demande aux États membres de lutter contre les stéréotypes sexistes dans l’éducation, afin de garantir aux femmes les mêmes possibilités et la même liberté de choix pour la carrière qu’elles souhaitent embrasser; se dit préoccupé, dans ce contexte, par les stéréotypes qui persistent dans les supports pédagogiques de certains États membres et chez les enseignants qui ont des attentes de comportement différentes vis-à-vis des filles et des garçons; insiste sur la nécessité d’inclure le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la formation initiale et continue des enseignants ainsi que dans les méthodes pédagogiques, afin d’éliminer les obstacles à la réalisation du plein potentiel des étudiants, quel que soit leur sexe; demande aux États membres, lors de la mise en application du principe de l’égalité homme-femmes dans les programmes des systèmes d’éducation régionaux, d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, car ces régions affichent des niveaux élevés de violence à l’égard des femmes; souligne que les systèmes d’éducation doivent intégrer, à tous les niveaux, la dimension hommes-femmes et prendre en compte les besoins des personnes victimes de discrimination;

98.  encourage les États membres à promouvoir les principes d’égalité et de non-discrimination dans les établissements d’enseignement, par l’apprentissage tant formel qu’informel;

99.  recommande à la Commission et aux États membres de créer et de promouvoir un prix européen ou national axé sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d’enseignement, l’objectif étant de promouvoir les bonnes pratiques.

100.  souligne que l'éducation est un outil essentiel pour l'inclusion sociale et pour l'amélioration des niveaux de compétence et des qualifications parmi les migrants et les réfugiés, tant mineurs qu'adultes; encourage, dans ce contexte, l’échange de bonnes pratiques en matière d’intégration par l’éducation et la transmission de valeurs communes, l’amélioration et la facilitation de la reconnaissance des diplômes et des qualifications, tout en fournissant des bourses d’études et en établissant des partenariats avec des universités dans les pays d’origine, ainsi qu’en s’appuyant sur l’expérience précieuse des couloirs éducatifs;

101.  souligne que de plus grands efforts devraient être déployés pour assurer l'accès à l'enseignement et à la formation à tous les niveaux pour les élèves issus de minorités autochtones et pour soutenir les établissements d'enseignement qui fournissent des services dans la langue maternelle des minorités ethniques ou linguistiques autochtones; invite la Commission à renforcer la promotion de programmes axés sur l'échange d'expériences et de bonnes pratiques concernant l'éducation dans les langues régionales et minoritaires en Europe; encourage les États membres à faciliter le développement de l'enseignement dans la langue maternelle des élèves et des étudiants;

102.  encourage les États membres à accroître les niveaux de compétence linguistique en recourant aux bonnes pratiques, comme la certification officielle des compétences en langue étrangère acquises en dessous d’un certain âge;

103.  invite les États membres et la Commission à mettre en place un système de bourses modulables et innovantes pour cultiver les talents et les qualités artistiques et sportives dans le domaine de l’éducation et de la formation; soutient les États membres qui encouragent la mise en place de programmes de bourses d’études organisés pour les élèves ayant fait preuve de capacités éducatives, sportives et artistiques;

104.  salue à cet égard la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (COM(2016)0381), qui propose des solutions pour remédier au problème d’inadéquation et de pénuries des compétences et pour trouver le bon système de reconnaissance des compétences; encourage les États membres, dans ce contexte, à mettre en place des systèmes d'enseignement (ayant la plus grande valeur en termes de croissance globale de la personne et de développement de compétences utiles à l’apprentissage tout au long de la vie) et de formation professionnelle en alternance de qualité, en coordination avec les acteurs locaux et régionaux, et conformément à la nature spécifique de chaque système éducatif; observe les avantages et l’attractivité croissante des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) hybrides combinant, à part égales, un apprentissage scolaire et un apprentissage par le travail solides;

105.  invite à renforcer l’orientation scolaire en ce qu’elle constitue un outil essentiel pour assouplir la transition entre les différents systèmes éducatifs et permettre d’enrichir et de perfectionner les connaissances et les compétences acquises;

106.  salue et soutient le rôle indispensable que joue l’orientation scolaire et professionnelle dans le développement personnel et social des jeunes générations;

107.  est d’avis que l’entrepreneuriat constitue un levier pour la croissance et la création d’emplois, mais représente également un moyen de rendre les économies plus compétitives et innovantes, ce qui contribue à l’autonomisation des femmes;

108.  souligne que l’entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l’économie tout en réduisant la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres problèmes sociaux; estime, dès lors, que la formation à l’entrepreneuriat devrait comprendre une dimension sociale et aborder des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales, la responsabilité sociale des entreprises et les modèles économiques de substitution, comme les coopératives, afin d’œuvrer à une économie plus sociale, ouverte et durable;

109.  invite les États membres à se concentrer sur l’enseignement dans les domaines de l’entrepreneuriat et des finances, le volontariat et les compétences en langues étrangères dans l’éducation et à accorder en outre la priorité à ces capacités dans les programmes d’EFP;

110.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les perspectives d’emploi concrètes liées à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi que la pertinence de ces derniers sur le marché du travail;

111.  invite les États membres à développer une orientation professionnelle qui faciliterait l’identification des capacités et des prédispositions des élèves et des étudiants et qui renforcerait le processus d’enseignement personnalisé;

112.  insiste sur la situation particulière, sur le plan de l’éducation, des enfants et des adolescents dont les parents se déplacent en Europe pour raisons professionnelles, et demande à la Commission de réaliser une étude visant à mettre en évidence la situation spécifique de ces enfants et adolescents au regard des difficultés qu’ils rencontrent au niveau de l’enseignement préscolaire et scolaire;

113.  recommande à la Commission, en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les aides aux États membres qui comptent en leur sein des régions ultrapériphériques, de manière à améliorer leurs systèmes éducatifs à tous les niveaux;

114.  encourage les États membres et les autorités régionales à évaluer et surveiller régulièrement la pertinence des politiques, stratégies et programmes éducatifs, compte tenu également des retours d’information des enseignants et des apprenants, pour veiller à ce que les systèmes éducatifs continuent à répondre à l’évolution des besoins et de la situation socioéconomique du pays concerné; recommande de renforcer les liens entre la politique de l’enseignement et les autres pour favoriser et évaluer l’efficacité et la performance des réformes de l’enseignement;

115.  réaffirme qu’il importe de mesurer les performances des programmes de l’Union européenne en matière d’emploi des jeunes et de se tenir au fait des analyses d’impact les concernant; souligne l’importance que revêtent des investissements efficaces et durables;

116.  apprécie les activités de la Commission dans le domaine de la modernisation des systèmes éducatifs et, dans ce contexte, invite les États membres à s’impliquer et à s’engager davantage en faveur de la mise en œuvre des améliorations proposées;

117.  encourage les États membres, en collaboration avec la Commission, à soutenir les établissements d’enseignement dans la modernisation des processus de réforme en affectant des points de contact spécialisés au niveau national et/ou régional en vue de fournir des informations, des orientations et une assistance pertinentes;

118.  réaffirme la nécessité de créer des environnements d’apprentissage fondés sur les droits et qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes, afin que les étudiants s’informent sur les droits de l’homme, notamment les droits des femmes et des enfants, sur les valeurs fondamentales et la participation civile, sur les droits et les responsabilités des citoyens, sur la démocratie et sur l’état de droit et qu’ils défendent ces valeurs, en ayant toute confiance dans leur identité, en sachant que leur voix est entendue et en se sentant valorisés par leurs communautés;

Éducation et accueil des jeunes enfants (EAJE)

119.  demande aux États membres de garantir un accès libre et équitable à une EAJE de qualité, et les encourage à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient réunies les conditions matérielles et financières permettant à chaque enfant d’accéder à l’EAJE sans discrimination, ainsi que d’offrir davantage de places pour les enfants dans les crèches et les écoles maternelles;

120.  invite la Commission à envisager de mettre en place un cadre européen commun pour l’EAJE, en s’appuyant sur les principes proposés dans le code de qualité; soutient la fixation d’un critère de référence européen pour la qualité de l’EAJE à concevoir en coopération avec les enseignants et les professionnels du secteur, et en fonction d’indicateurs de qualité nationaux ou régionaux;

121.  est d’avis que les États membres doivent consentir davantage d’efforts pour encourager les établissements d’accueil de la petite enfance à rechercher des informations sur la possibilité de développer des projets au niveau européen; souligne que, de cette manière, les professionnels pourront accompagner les innovations pédagogiques et accroître ainsi l’importance du rôle joué par la maternelle;

122.  souligne combien il importe de ne pas exclure les établissements de la petite enfance de l’espace européen de l’éducation; estime que ces établissements doivent également promouvoir les pratiques d’échange de connaissances entre les États membres, notamment pour ce qui est du partage d’informations s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de projets innovants;

123.  recommande le renforcement de la coopération entre les professionnels chargés de l’EAJE et les enseignants de maternelle, afin d’améliorer la qualité de l’éducation et les liens entre les niveaux d’enseignement, de préparer le passage à l’école primaire et de se concentrer sur le développement de l’enfant; souligne l’importance des relations entre les prestataires chargés de l’EAJE et les parents et tuteurs des enfants, entre le personnel scolaire et les enfants, et entre les enfants eux-mêmes;

124.  encourage les États membres à accroître le financement de l’EAJE ainsi que le soutien et les initiatives économiques (réductions d’impôts, subventions ou suppression de frais) en faveur des parents et des tuteurs, en particulier ceux issus de milieux socioéconomiques défavorisés, pour leur permettre et les encourager à utiliser les services de l’EAJE;

125.  demande aux États membres d’investir davantage dans le personnel afin de convaincre plus de personnes de suivre la carrière en question et de s’assurer ainsi de la disponibilité d’employés hautement qualifiés pour l’EAJE;

126.  invite les États membres à réformer et à améliorer leurs systèmes afin de réaliser l’objectif de Barcelone, en vertu desquels au moins 33 % des enfants de moins de trois ans doivent participer à des programmes d’éducation et d’accueil des jeunes enfants;

Enseignement scolaire

127.  encourage la mise en œuvre de l’approche associant l’ensemble des acteurs de l’école, afin de renforcer l’inclusion sociale, l’accessibilité, la gouvernance démocratique, la qualité et la diversité en matière d’éducation, ainsi que de lutter contre le décrochage scolaire et d’aborder la question des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation, tout en ayant pour objectif d’inscrire les résultats d’apprentissage, les besoins des apprenants, leur bien-être et leur participation à la vie scolaire au cœur de toutes les activités; préconise la promotion et le soutien des structures démocratiques scolaires représentatives des étudiants;

128.  souligne qu’il serait possible de faire baisser le nombre important de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), soit près de 6,3 millions de jeunes de 15 à 24 ans, en prévenant le décrochage scolaire ainsi qu’en développant le caractère concret de l’enseignement et en veillant à ce que les établissements scolaires soient davantage en prise sur le tissu local, en tissant des liens avec les entreprises et collectivités locales, les structures sociales et les ONG; estime que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sont des moyens de s’attaquer au décrochage scolaire, qui fait partie des causes de basculement des jeunes dans la catégorie des NEET; estime qu’il importe également d’aider les élèves et étudiants à trouver leurs propres méthodes d’apprentissage, qui peuvent prendre la forme de cours en ligne ou d’apprentissage mixte; est favorable à la mise en œuvre de programmes pertinents et attrayants et à la mise en place de dispositifs d’orientation bien conçus assortis de services d’accompagnement et d’orientation pour tous les élèves et étudiants;

129.  met l’accent sur la nécessité de renforcer les possibilités et les structures en faveur de la collaboration interne et externe au niveau des écoles, y compris la coopération interdisciplinaire, l’enseignement en équipe, les groupes scolaires et les interactions avec les acteurs impliqués dans la conception et la mise en place de parcours d’apprentissage, dont les parents; souligne l’importance des échanges internationaux et des partenariats entre écoles grâce à des programmes tels qu’Erasmus+ et le jumelage électronique («e-Twinning»);

130.  souligne que l’éducation scolaire devrait, elle aussi, être plus flexible afin de mieux s’adapter aux conditions de vie des élèves, ce qui pourrait être obtenu, par exemple, par l’utilisation accrue des services en ligne de telle sorte que l’offre en matière d’apprentissage mixte, entre autres, puisse aussi être améliorée;

131.  estime que plus tôt les personnes acquièrent des compétences STEAM, plus grandes sont leurs chances de réussir à l'avenir sur le plan éducatif et professionnel; encourage donc un plus grand nombre d’initiatives STEAM au niveau des écoles, et, en parallèle, la promotion des sciences humaines et sociales, grâce, entre autres moyens, à une coopération renforcée et différenciée avec l’enseignement supérieur et les instituts de recherche scientifique;

132.  encourage la Commission à soutenir le perfectionnement chez les jeunes Européens des compétences linguistiques dans les établissements d’enseignement formels et non formels, en développant des pédagogies multilingues innovantes, en partageant les meilleures pratiques pédagogiques et en renforçant les compétences linguistiques des enseignants;

133.  encourage les États membres et la Commission à soutenir les initiative existantes ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre des politiques globales en matière d’éducation inclusive et de stratégies visant à cibler des besoins spécifiques, en favorisant les droits des groupes les plus vulnérables, en créant des milieux d’apprentissage plus inclusifs et en favorisant l’ouverture et l’engagement; demande à la Commission d’élaborer, en collaboration avec l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, des méthodes et des outils pédagogiques innovants pour favoriser l’inclusion et satisfaire aux besoins de chaque élève;

134.  recommande que les États membres intègrent l’enseignement relatif à l’Union européenne dans leurs programmes d’études du secondaire, afin de familiariser les étudiants avec le fonctionnement de l’Union, son histoire et les valeurs de la citoyenneté européenne;

135.  souligne qu’il est important d’inclure et de promouvoir, dans les programmes scolaires et les contenus pédagogiques, les connaissances sur l’histoire de l’émancipation des femmes, en particulier le droit de vote des femmes, notamment à l’occasion des commémorations symboliques (par exemple, en 2018, le 100e anniversaire du droit de vote des femmes en Pologne et en Allemagne), en tant qu’outil de sensibilisation dans le but de promouvoir les droits des femmes dans un cadre pédagogique;

136.  souligne l’importance de l’éducation sur la santé et les relations qui doit inclure l’enseignement aux enfants et aux jeunes des relations basées sur l’égalité, le consentement, le respect et la réciprocité, ainsi que l’enseignement des droits des femmes et des filles, notamment la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant qu’outil pour lutter contre les stéréotypes, éviter les violences à caractère sexiste et promouvoir le bien-être;

137.  encourage la formation que la Croix-Rouge dispense dans les écoles aux étudiants, aux enseignants et au personnel non enseignant afin de contribuer à leur apprentissage des compétences essentielles en matière de premiers soins et de leur permettre d’être en mesure d’agir en cas d’urgence;

138.  invite la Commission et les États membres à développer un programme pilote pour soutenir les échanges d’étudiants du secondaire qui passeront au moins la moitié d’une année scolaire dans un autre État membre;

139.  invite les États membres à limiter au strict minimum l’utilisation de tests standardisés pour évaluer le niveau des connaissances et des compétences acquises;

140.  encourage les États membres à envisager d’adopter des mesures en vue de la reconnaissance des périodes d’étude effectuées à l’étranger et qui ne débouchent pas sur un diplôme ou une qualification; invite la Commission, à cet égard, à proposer des orientations pour la reconnaissance des périodes d’étude effectuées à l’étranger, en tenant compte des bonnes pratiques existantes des États membres, du principe d’appréciation mutuelle entre les systèmes éducatifs, de l’approche fondée sur les compétences clés, ainsi que des spécificités des systèmes éducatifs et des cultures à l’échelle nationale;

141.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales de se pencher sur les questions du harcèlement, du harcèlement en ligne, des addictions et des violences en mettant au point, au niveau de l’école et en coopération avec les bénéficiaires directs et tous les acteurs concernés (en particulier les enseignants, les associations de parents et les ONG spécialisées), des programmes de prévention et des campagnes de sensibilisation portant sur l’inclusion;

142.  recommande aux États membres, à leurs établissements d’enseignement et à la Commission de promouvoir de façon plus active la pratique sportive auprès des étudiants;

Enseignement supérieur

143.  appelle à la création de l’espace européen de l’éducation en exploitant le potentiel des cadres existants, comme par exemple l’espace européen de la recherche, l’Union de l’innovation ou l’espace européen de l’enseignement supérieur, afin qu’ils se renforcent et se complètent mutuellement;

144.  encourage les États membres à investir au moins 2 % de leur PIB dans l’enseignement supérieur et à respecter le critère de référence de l’Union européenne consistant à investir 3 % du PIB de l’Union en recherche et développement d’ici à 2020;

145.  propose que les États membres et les autorités régionales, lors de l’utilisation des ressources nationales ou régionales et de l’allocation des Fonds structurels et d’investissement européens, accordent la priorité aux programmes éducatifs et à la promotion de la coopération entre établissements d’enseignement supérieur, le monde du travail, l’industrie, les communautés de recherche et la société dans son ensemble;

146.  invite les États membres à favoriser une mobilité plus inclusive et accessible des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des enseignants, des chercheurs et du personnel administratif, car elle contribue à leur développement personnel et à leur perfectionnement professionnel ainsi qu’à une meilleure qualité de l’apprentissage, de l’enseignement, de la recherche et de l’administration; préconise de faciliter la mobilité pour tous au moyen, entre autres mesures, de la reconnaissance aisée des crédits et des qualifications universitaires et professionnelles obtenus à l’étranger, d’un financement suffisant et d’une assistance personnelle, de la garantie des droits sociaux et, le cas échéant, de l’inclusion de la mobilité à des fins éducatives dans les programmes d’enseignement; prend acte, à cet égard, des nouvelles initiatives de la part de la Commission, y compris la carte électronique pour faciliter la mobilité des étudiants par-delà les frontières;

147.  estime qu’il convient d’accroître le financement destiné à la mobilité des enseignants et des chercheurs, grâce à l’attribution de bourses d’étude ou de recherche, en plus de la prise en charge des frais de mobilité, à l’allongement du temps passé à l’étranger, à la simplification des procédures d’accord et à la valorisation des formes de coopération entre les enseignants et les chercheurs;

148.  invite la Commission à encourager les États membres à renforcer la mobilité dans l’éducation des adultes, déjà intégrée au programme Erasmus+;

149.  insiste sur l’importance de garantir la reconnaissance et la compatibilité transfrontalières mutuelles des qualifications et des diplômes universitaires pour renforcer le système d’assurance de la qualité au niveau européen et dans tous les pays qui ont adhéré à l’espace européen de l’enseignement supérieur;

150.  souligne la nécessité d’élaborer des stratégies globales et des outils appropriés pour déterminer la qualité des nouveaux modes d’enseignement et d’apprentissage, par exemple l’apprentissage en ligne, les cours en ligne ouverts à tous (MOOC) et les ressources en libre accès; reconnaît, dans ce contexte, le rôle de l’Association européenne pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA) et des autres réseaux européens pertinents, dans la mise en place d’une assurance qualité;

151.  invite la Commission et les États membres à promouvoir le programme renouvelé de l’Union européenne pour l’enseignement supérieur auprès des EES, des autorités régionales et locales et des employeurs, en vue de répondre aux besoins et aux défis des EES et des étudiants, de créer des liens avec les acteurs locaux et régionaux, d’atteindre les communautés locales, de promouvoir le développement et l’innovation aux niveaux local et régional, de construire des systèmes d’enseignement supérieur solidaires et connectés, de renforcer la collaboration avec le monde du travail et de répondre aux besoins régionaux en matière de compétences; encourage également les EES à s’impliquer davantage dans le développement local et régional en participant à des projets communautaires de coopération, entre autres actions;

152.  demande que soient respectés les engagements pris dans la nouvelle stratégie en matière de compétences, qui consistent notamment à aider les États membres dans leurs efforts pour améliorer l’information disponible sur la manière dont progressent les diplômés sur le marché du travail; accueille favorablement, dans ce contexte, la proposition d’instaurer d’ici 2020 un système européen de suivi de leur carrière; estime qu’il est essentiel de disposer d’informations sur le suivi des diplômés et de recueillir des données précises et pertinentes, non seulement au niveau national mais aussi au niveau de l’Union, dans un souci d’assurance de la qualité, ainsi que pour mettre en place un enseignement de qualité;

153.  encourage la Commission à intensifier ses efforts pour réduire le fossé en matière de recherche et d’innovation entre les États membres et les régions en proposant de nouvelles initiatives dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie, ainsi que pour soutenir la combinaison d’activités de recherche et d’enseignement pour les bénéficiaires des actions Marie Skłodowska-Curie qui se préparent à une carrière universitaire;

154.  estime que la coalition STI(A)M de l’Union européenne devrait englober de nombreuses disciplines pour préparer les étudiants à vivre et à travailler dans une réalité en constante évolution;

155.  soutient l’octroi de crédits ECTS (Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) aux étudiants pour le travail de volontariat communautaire qui permet de contribuer à leur perfectionnement professionnel et à leur développement personnel;

156.  souligne que les programmes de coopération internationale, la diplomatie culturelle et les dialogues politiques avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur permettent non seulement de diffuser plus librement les connaissances, mais contribuent aussi à améliorer la qualité et la réputation internationale de l’enseignement supérieur européen, tout en simulant la recherche et l’innovation, en favorisant la mobilité et le dialogue interculturel, et en promouvant le développement international conformément aux objectifs de l’Union européenne en matière d’action extérieure;

157.  est d’avis que les systèmes éducatifs pérennes devraient inclure l’apprentissage relatif à la durabilité et à la consolidation de la paix et faire partie d’une réflexion plus large sur l’alphabétisation professionnelle dans le contexte d’une numérisation et d’une robotisation croissantes des sociétés européennes, axée non seulement sur la croissance économique mais aussi sur le développement personnel, ainsi que sur l’amélioration de la santé et du bien-être des apprenants;

158.  invite les États membres à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement et le monde du travail de manière à mieux préparer les apprenants à entrer sur le marché du travail, ainsi qu’à agir par rapport aux inadéquations et aux pénuries de compétences; encourage, à cet égard, l’intégration de placements professionnels pertinents et de haute qualité, reconnus par des crédits ECTS, dans les programmes d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, le monde du travail, le secteur de la recherche et les acteurs économiques locaux et régionaux dans la création de systèmes d’éducation en alternance et de formation professionnelle de qualité, d’orientation professionnelle, d’apprentissages, de stages, et également de formation fondée sur la réalité, qui devraient faire partie des programmes d’enseignement professionnel et supérieur; invite également les États membres à garantir à chaque jeune de l’Union le droit de se voir proposer un emploi, un apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation;

159.  considère que, pour garantir l’offre d’apprentissages ou de stages de qualité, il est essentiel de disposer de contrats qui définissent les missions et les responsabilités de l’ensemble des parties en précisant la durée, les objectifs et les tâches d’apprentissage correspondant au développement de compétences clairement définies, leur statut professionnel, une indemnisation ou une rémunération suffisante, y compris pour les heures supplémentaires, les régimes de protection et de sécurité sociales prévus par la législation nationale applicable et/ou les conventions collectives applicables;

160.  souligne qu’il convient d’offrir des contenus d’apprentissage et de formation appropriés ainsi que des conditions de travail décentes en matière de stages et d’apprentissage afin de garantir le rôle capital de ces derniers dans le passage de l’éducation à la vie professionnelle; souligne que les stages et les apprentissages ne devraient jamais se substituer à des emplois, et que les stagiaires et les apprentis ne devraient pas être traités comme des sources de main-d’œuvre bon marché, voire non rémunérée;

161.  propose que les universités et les centres de formation garantissent la formation initiale et continue des enseignants de la formation professionnelle, avec la contribution de spécialistes des domaines de travail auxquels correspondent les spécialisations des cours professionnels;

L’enseignant comme garant de la qualité de l’enseignement

162.  invite la Commission et les États membres à aider les enseignants à intégrer l’innovation et la technologie dans l’enseignement en renforçant leurs compétences numériques et en leur fournissant des ressources appropriées et un soutien, par exemple, en accroissant l’offre de formations de recyclage et en développant des communautés en ligne ainsi que des ressources pédagogiques libres et des cours;

163.  soutient la création d’une académie de l’enseignement et de l’apprentissage, en tant que dispositif complémentaire qui permettrait aux enseignants de se former et d’échanger les bonnes pratiques au niveau européen en leur fournissant un centre d’échange, de partage d’expériences et d’apprentissage mutuel en ligne tout en étant un lieu de réunions régulières sous la forme d’ateliers, de séminaires et de conférences, pour promouvoir la collaboration des enseignants, renforcer la qualité de l’enseignement et favoriser le perfectionnement professionnel des enseignants; demande à la Commission de présenter un projet pour la création d'une telle académie, sur la base également du savoir-faire de l’European Schoolnet Academy;

164.  rappelle l’importance de la formation pédagogique pour le personnel enseignant des EES et souligne qu’il convient d’accorder aux compétences pédagogiques une importance au moins équivalente à celles des compétences en matière de recherche dans le cadre du recrutement; insiste sur le rôle de l’éducation fondée sur la recherche et de la recherche pédagogique afin de promouvoir une approche de l’apprentissage et de l’enseignement axée sur l’étudiant ainsi que l’apprentissage actif, le renforcement du développement des compétences et l’amélioration de la méthode d’enseignement;

165.  demande aux États membres d’introduire des mesures d’incitation afin d’attirer et de motiver les jeunes et les enseignants qualifiés à rejoindre le système éducatif et à y travailler;

166.  souligne la nécessité de reconnaître le statut professionnel des personnes travaillant dans l’EAJE;

167.  demande un soutien en faveur des enseignants qui dispensent des cours multilingues, étant donné qu’ils jouent un rôle important dans l’internationalisation de l’enseignement;

168.  souligne le rôle de l’apprentissage interculturel dans la formation des enseignants en vue de renforcer leurs compétences interculturelles et afin de promouvoir la culture et les valeurs communes européennes de même qu’une dimension européenne de l’enseignement; note que les compétences interculturelles sont essentielles pour travailler dans des sociétés de plus en plus diversifiées et pour favoriser l’internationalisation au niveau des écoles;

169.  est conscient de la nécessité de créer des synergies entre les connaissances des enseignants et le potentiel technologique des élèves afin d’optimiser les résultats d’apprentissage;

170.  préconise l’intégration de postes de formation pour les enseignants, guidés par des tuteurs formés, à tous les stades de la formation des enseignants;

171.  encourage les enseignants et les chefs d’établissement à promouvoir et à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de l’innovation dans l’environnement scolaire et à favoriser son développement;

172.  encourage les établissements d’enseignement supérieur à se fixer comme priorité, à soutenir et à récompenser l’amélioration et la mise à jour des connaissances pédagogiques des enseignants et des chercheurs de l’enseignement supérieur, y compris les possibilités éducatives offertes par la technologie moderne et qui permettent de renforcer la réussite des élèves et l’efficacité pédagogique;

173.  soutient le développement de techniques d’enseignement et de normes pédagogiques nouvelles, innovantes et ambitieuses, pour mieux répondre aux besoins des étudiants et des établissements d’enseignement supérieur, et aux défis d’un monde en rapide évolution;

o
o   o

174.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 183 du 14.6.2014, p. 22.
(2) JO C 183 du 14.6.2014, p. 30.
(3) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(4) JO C 172 du 27.5.2015, p. 17.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0360.
(6) JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
(8) JO C 346 du 21.9.2016, p. 2.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0018.
(10) JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
(11) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(12) http://www.socialsummit17.se/wp-content/uploads/2017/11/Concluding-report-Gothenburg-summit.pdf
(13) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/educ/122123.pdf
(14) JO C 104 du 16.4.1984, p. 69.
(15) JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0303.
(17) http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Gender_statistics
(18) http://www.cedefop.europa.eu/en/publications-and-resources/publications/3072, et https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/field_ef_document/ef1502en_0.pdf


Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif
PDF 199kWORD 67k
Résolution du Parlement européen du 12 juin 2018 sur Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir (2017/2118(INI))
P8_TA(2018)0248A8-0186/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne» (COM(2013)0229),

–  vu le règlement (UE) n° 304/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 9 mars 2011 relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes(1),

–  vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l'agriculture(2),

–  vu le règlement (CE) n° 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97(4),

–  vu le règlement (CE) nº 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles(5),

–  vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(7),

–  vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil(8),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(9),

–  vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil(10),

–  vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur l’établissement d’un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l’impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture(11),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne(12),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur le régime d’importation dans l’UE des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective de la réforme de la PCP(13),

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes(14),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Exploiter le potentiel de création d’emplois et de croissance de la recherche et de l’innovation dans l’économie bleue»(15),

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et la vente au détail(16),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif à l’application de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) en lien avec l’aquaculture » (SWD(2016)0178),

–  vu le document de la Commission de 2015 intitulé «Overview Report: Implementation of the rules on finfish aquaculture» (DG(SANTE) 2015-7406 – MR),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2017, intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339),

–  vu le rapport économique sur le secteur de l’aquaculture de l’Union européenne de 2016 rédigé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP),

–  vu le rapport Eurobaromètre sur les habitudes des consommateurs de l’Union européenne en matière de produits de la pêche et de l'aquaculture (2017) et l'analyse complémentaire de l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA),

–  vu l’avis scientifique intitulé «Food from the Oceans» rédigé par le groupe de conseillers scientifiques à haut niveau au mois de novembre 2017,

–  vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable,

–  vu le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE,

–  vu l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(17),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0186/2018),

A.  considérant que l’aquaculture, notamment la pisciculture marine et d'eau douce, l'élevage de mollusques, de crustacés, d'algues et d'échinodermes, est un secteur économique innovant à haut potentiel technologique et l’activité de production alimentaire qui connaît l’expansion la plus rapide, exigeant des investissements dans les infrastructures et la recherche, avec des plans opérationnels et financiers à long terme;

B.  considérant que la pisciculture et la conchyliculture jouent un rôle important et précieux en termes d'économie, d'emploi et de questions sociales et environnementales dans l’amélioration de la qualité de vie dans les régions côtières et intérieures de l'Union et les régions ultrapériphériques et qu’elles contribuent à la sécurité nutritionnelle et alimentaire des Européens; que les paramètres environnementaux et climatiques ainsi que ceux liés à la prédation de la part d’autres espèces animales sont des facteurs défavorables à l'aquaculture; que certaines études ont démontré que ces phénomènes de prédation ont des effets significatifs sur la production;

C.  considérant que la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture de l’Union européenne» met l’accent sur quatre domaines prioritaires afin de libérer le potentiel de l’aquaculture de l’Union européenne: des procédures administratives simplifiées, une planification de l’espace coordonnée, une compétitivité renforcée, notamment par le transfert de connaissances dans le secteur, et des conditions de concurrence équitables;

D.  considérant que la même communication recommande que les États membres élaborent des plans stratégiques nationaux pluriannuels en matière d’aquaculture permettant d’analyser les principales déficiences et les questions en suspens, fixant des objectifs communs et, si possible, définissent des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs;

E.  considérant que le maintien des écosystèmes et des stocks de poisson locaux doit être un objectif fondamental et prioritaire et qu’il convient d’éviter le déplacement et la destruction de la pêche et de la pisciculture locales;

F.  considérant que malgré les bonnes intentions et les efforts déployés, l’aquaculture de l’UE stagne, contrairement à la croissance constatée dans d’autres régions du monde;

G.  considérant que, selon les estimations, la production aquacole dans l’Union européenne ne couvre que 10 % de la demande intérieure de poisson tandis que plus de la moitié de la demande de produits de la pêche est couverte par des importations en provenance de pays tiers;

H.  considérant que l’aquaculture doit être considérée et traitée comme une forme d’agriculture, en particulier dans le cas de la pisciculture en étang;

I.  considérant que le retard des régions ultrapériphériques dans le développement de l’aquaculture est particulièrement grand;

J.  considérant que l’avis récent du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau sur la question posée qui lui a été posée par le commissaire Vella, à savoir: «Comment obtenir plus de nourriture et de biomasse de l’océan sans priver les générations futures de leurs avantages?» , contient les recommandations suivantes: « intégrer le paradigme de la culture responsable de la «nourriture provenant de l'océan» dans les grands programmes politiques au niveau de l'UE et au niveau mondial »; ainsi que: « porter à un niveau supérieur et plus stratégique le développement de la mariculture en Europe au travers d’un cadre d’action concerté global – cela suppose de formuler des orientations sur l’inclusion des exigences en matière de mariculture dans la mise en œuvre de la directive de l’Union de 2014 relative à la planification de l’espace marin et d’étendre la coopération technologique à la mariculture au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APD) entre l’Union et les pays partenaires du Sud »;

K.  considérant que le démarrage ou l’extension d’une exploitation aquacole dans l’Union européenne nécessite l’obtention de divers permis et autorisations et que la procédure d’obtention de ces documents officiels n’est pas harmonisée au niveau de l’Union européenne et qu’elle est, de manière générale, lente, complexe et dépourvue de sécurité juridique et de prévisibilité économique; que cette situation risque d’entraver le développement du secteur et pourrait décourager l’investissement des entreprises et engendrer des coûts excessifs pour le secteur, en encourageant de surcroît indirectement les importations de pays tiers;

L.  considérant que les procédures les plus complexes pour les opérations d’aquaculture sont celles qui sont liées aux exigences environnementales (évaluation des incidences sur l’environnement, évaluation stratégique d’incidence environnementale et procédures de surveillance), mais que, paradoxalement, la lenteur et la complexité de ces procédures administratives n’assurent pas toujours la protection de l’environnement, et ont plutôt tendance à entraver l’établissement d’exploitations aquacoles durables du point de vue socioéconomique et environnemental et de qualité; qu'il existe des différences entre l'aquaculture en eau douce et l'aquaculture marine; que les différences dans les sous-secteurs de l'aquaculture nécessitent des pratiques différentes en matière de gestion des stocks, d'alimentation et de reproduction; que la législation de l’Union européenne en matière d’aquaculture, et particulièrement les normes de protection de l’environnement, doivent donc prendre ces différences en considération;

M.  considérant que la complexité et les retards bureaucratiques, en particulier ceux qui sont liés à l’octroi de licences et à la planification, représentent une inaction qui entraîne inévitablement des coûts économiques et socio-professionnels pour les investisseurs potentiels dans les zones d’établissement des fermes aquacoles, avec une incidence particulière sur l’emploi des femmes et des jeunes;

N.  considérant que, pour une planification spatiale adéquate, il convient de tenir compte des différents besoins des multiples utilisateurs, ainsi que de la nécessité de protéger la nature, et de s'efforcer de les concilier; que l'indisponibilité des sites, un aménagement du territoire non adapté et le conflit avec d'autres activités économiques ont un effet considérable sur le développement de l'aquaculture de l’Union européenne dans certaines régions, car le secteur aquacole peut avoir moins de poids que d'autres secteurs «puissants»;

O.  considérant que la planification spatiale constitue l’un des prérequis essentiels pour le développement durable de l’aquaculture et devrait garantir, en tant qu’instrument, des sites appropriés pour la planification de cette dernière, tout en tenant compte des autres activités de la zone;

P.  considérant que la législation environnementale de l’Union repose sur des directives (directive «Stratégie pour le milieu marin», directive Oiseaux et Habitats) et qu’il appartient donc aux États membres et aux administrations locales et régionales de la transposer et de l’appliquer avec un certaine marge d'appréciation; qu’il n’y a dès lors pas de mise en œuvre uniforme dans toute l’Union européenne, ce qui entraîne une insécurité juridique pour les entreprises et les exploitations et l'absence de prévisibilité pour les investisseurs, et crée des conditions de concurrence inégales;

Q.  considérant que selon l’avis scientifique intitulé «Food from the Oceans», la seule manière d’obtenir rapidement davantage de nourriture et de biomasse de l’océan consiste à collecter des organismes des niveaux trophiques les plus bas, tels que les macroalgues et les bivalves;

R.  considérant que l’existence de cadres juridiques nationaux ou régionaux différents pour l’aquaculture peut engendrer des exigences juridiques différentes pour les entreprises, même si elles opèrent dans le même bassin maritime, ce qui risque alors de fausser la concurrence;

S.  considérant qu’il faut saluer les exemples de bonne coopération fondés sur des engagements informels et autres conclus entre les défenseurs de l’environnement et les acteurs du secteur; que, tandis qu’il convient de se féliciter des exemples positifs de contribution de l’aquaculture au maintien de la bonne qualité des eaux et des services écosystémiques aquatiques, force est de constater que cette activité peut avoir des répercussions négatives sur l’environnement local et la qualité de l’eau et qu'il y a lieu de les circonscrire; encourage par conséquent le développement de l’innovation et la prise d’initiatives afin de garantir la durabilité et la rentabilité de ce secteur sur le long terme;

T.  considérant que l’élevage de bivalves et la culture de macroalgues nécessitent un apport équilibré en sels nutritifs dans l’environnement;

U.  considérant qu’au regard de ce qui précède, la pisciculture en eau douce est considérée à la fois comme un service écologique et comme un service de protection de la qualité et de la quantité des eaux, les responsables politiques de l’Union européenne devant dès lors lui accorder davantage de reconnaissance et de soutien;

V.  considérant que les produits de l’Union doivent respecter une série de règles et de normes strictes en matière d’environnement, de santé animale, de bien-être animal et de protection des consommateurs couvrant les opérations de production, d’alimentation, de bien-être, de transport, de transformation et les conditions sociales de l’emploi qui ont un effet négatif direct sur les coûts de production; qu’il en résulte des produits d’excellente qualité et durables qui peuvent être plus chers et donc souvent moins compétitifs que ceux qui sont importés, qui arrivent souvent sur le marché de l’Union à prix bas en raison de pratiques non durables sur les plans environnemental et social et en ce qui concerne les conditions de travail, et dont la production est soumise à des normes médiocres en matière de bien-être et de santé animale;

W.  considérant que certaines entreprises aquacoles dépendent fortement des ressources énergétiques, ce qui renchérit le coût de leurs produits;

X.  considérant que l’on devrait manger davantage de poisson, aliment qui contient des protéines, des acides gras, des vitamines, des minéraux et des micronutriments essentiels qui sont bons pour la santé humaine; que l’excellente qualité des produits de la mer de l’Union devrait constituer un avantage concurrentiel majeur pour l’aquaculture de l’Union européenne;

Y.  considérant que la consommation mondiale de poisson est en constante augmentation, parallèlement à la croissance de la population mondiale;

Z.  considérant en outre qu’il n’y a pas toujours de cohérence entre les politiques commerciales, sociales et environnementales de l’Union: par exemple, l'Union accorde le statut de préférences généralisées (SPG et SPG +) aux pays en développement vulnérables, pour leur permettre de payer moins de droits - voire aucun droit - sur les exportations vers l'Union et d'avoir un accès vital au marché de l’Union, ce qui contribue à leur croissance; que certains de ces pays, par exemple en Asie, commercialisent des produits aquacoles non conformes aux normes environnementales, de bien-être animal, de santé, sociales et de travail auxquelles doivent satisfaire les opérateurs de l'Union, et enfreignent parfois les droits de l'homme;

AA.  considérant la forte dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de produits de la pêche des pays tiers, y compris en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à l’aquaculture, et le manque de recherches et de financements en faveur d'autres solutions pour une alimentation animale durable;

AB.  considérant que le commerce extérieur de l’Union dans l’aquaculture est en déficit et qu'il existe une concurrence déloyale entre les produits aquacoles importés de pays tiers et les produits de l’Union européenne, au détriment de la qualité des aliments et de la santé des consommateurs;

AC.  considérant que l’aquaculture dans les pays tiers offre des possibilités d’investissements pour l’Union européenne;

AD.  considérant que les différences entre les produits de l’aquaculture européenne et ceux des pays tiers en termes de qualité, d’empreinte environnementale, de comportement social et de respect du bien-être des animaux ne peuvent être perçues par les consommateurs européens lorsqu’ils ne disposent pas d’informations suffisantes ou précises (notamment en ce qui concerne le pays d’origine, la décongélation ou l’identification des espèces);

AE.  considérant que la législation de l’Union relative à l’information des consommateurs sur les produits aquatiques est claire et que son contrôle relève de la compétence des autorités des États membres; que, cependant, l’impossibilité de fournir réellement cette information essentielle aux consommateurs est généralement notoire, tant dans les poissonneries que dans les restaurants; que cette situation de mise en œuvre insuffisante nuit à la compétitivité de l’aquaculture de l’Union européenne;

AF.  considérant que la pisciculture durable repose sur l'élevage d'animaux en bonne santé et qu'il est donc essentiel de développer des outils vétérinaires spécifiques et innovants, notamment des vaccins et des antibiotiques, qui devraient être utilisés de manière responsable et restrictive pour garantir la santé et le bien-être des animaux et des consommateurs, ainsi que des produits aquacoles sûrs et nutritifs, sans préjudice pour l'environnement et les espèces sauvages; que la réglementation de l’Union en matière de santé animale doit également tenir compte des particularités de l’aquaculture et des spécificités des espèces de poissons, dans le traitement des infections et des maladies et de leur incidence sur la qualité des produits;

AG.  considérant que, d’après le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, l’immunisation par la vaccination constitue une mesure de santé publique rentable pour lutter contre cette résistance(18), applicable également à l’aquaculture;

AH.  considérant que l’image que se font la société et les consommateurs européens de l’aquaculture varie d’un État membre à l’autre, mais qu’en général, des améliorations sont manifestement possibles;

AI.  considérant qu’il est toujours possible de s’améliorer grâce à de meilleures pratiques, mais que la mauvaise image de cette activité n’est pas toujours due à de réels problèmes (d’ordre environnemental, qualitatif ou de sécurité), mais aux préjugés des consommateurs à l’égard de l’aquaculture; que cette situation est largement due à la conviction que les répercussions réelles de l’aquaculture dans certains pays tiers (pays en développement) existent également dans l’Union, ce qui n’est pas vrai;

AJ.  considérant que la grande diversité des pratiques d’aquaculture entraîne des différences notables pour ce qui concerne la qualité des produits, l’incidence environnementale et les conditions sanitaires, entre autres, ce qui laisse souvent le consommateur dans l’incertitude quant aux produits qui en résultent;

AK.  considérant que la mauvaise réputation de l'aquaculture affecte sa gouvernance par les administrations publiques (octroi de licences, planification, etc.), mais aussi ses conditions de commercialisation;

AL.  considérant qu'il est important de relever le potentiel de l’aquaculture en eau douce, de l’aquaculture intérieure avec des eaux fermées, de l’aquaculture multitrophique intégrée et des systèmes de recirculation ou aquaponiques dans les zones urbaines pour améliorer la sécurité alimentaire et le développement des zones rurales;

AM.  considérant que les crustacés, les mollusques et les plantes aquatiques, comme les algues, constituent également une ressource importante pour l’aquaculture;

AN.  considérant que la recherche et l’innovation ont un rôle fondamental à jouer pour libérer le potentiel d’une aquaculture durable; que la production peut être durablement accrue grâce à une expansion axée sur l’innovation, à la régénération et au nettoyage des eaux, à l’utilisation d’énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources, tout en réduisant les incidences sur l’environnement et en fournissant des services environnementaux;

AO.  considérant que les protocoles normalisés au niveau de l’Union pour les données scientifiques permettant de superviser et d’améliorer les pratiques de gestion et de production, ainsi que leur incidence sur l’environnement et la santé, ont une importance considérable;

AP.  considérant que l’élevage d’espèces natives ou endémiques doit être privilégié pour réduire les incidences sur l’environnement et rendre l’aquaculture plus durable;

AQ.  considérant que les difficultés d’accès au crédit et le décalage considérable entre l’investissement et la première vente (en général trois ans ou plus) risquent de décourager les investisseurs;

AR.  considérant que les conditions de préfinancement offertes par les banques et les institutions financières sont de plus en plus strictes;

AS.  considérant que les procédures, qui ne sont pas suffisamment compréhensibles pour les utilisateurs dans la plupart des cas, et la pléthore de documents qui doivent être soumis pour obtenir un financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) découragent les demandeurs; que le montant de 1,280 milliard d’EUR disponible pour la période de programmation actuelle, c’est-à-dire la période 2014-2020, n’est pas suffisant pour développer l’aquaculture européenne; et que, parallèlement, les États membres présentent de faibles taux d’absorption;

AT.  considérant que l’aquaculture durable doit tenir compte des effets potentiels sur les stocks de poissons sauvages et la qualité de l’eau, mais aussi du fait qu’elle a également besoin de stocks de poissons sains et d’une eau d’excellente qualité;

AU.  considérant que les données disponibles font apparaître un écart croissant - estimé à 8 millions de tonnes - entre le niveau de consommation des produits de la mer dans l’Union et le volume des captures provenant de la pêche; qu’une aquaculture durable peut, accompagnée d’une pêche durable, contribuer à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle à long terme, y compris l’approvisionnement alimentaire, ainsi que la croissance et l’emploi pour les citoyens de l’Union, et satisfaire la demande mondiale en produits d’origine aquatique, qui ne cesse de croître, à condition que l’on utilise des sources durables d’aliments pour les activités aquacoles et que l’on évite de dégrader l’environnement; qu’elle peut ainsi contribuer à l’objectif global de combler l’écart entre la consommation et la production de produits de la mer dans l’Union;

AV.  considérant que dans l’aquaculture, un kilogramme de poisson de faible valeur peut être transformé en un kilogramme de poisson de haute valeur (comme dans le cas du capelan en turbot, où la valeur passe de 0,10 EUR à 7 EUR le kilo);

AW.  considérant que les jeunes ressentent peu d’intérêt pour le travail ou l’investissement dans le secteur de l’aquaculture ainsi que pour son développement en raison d’une mauvaise communication et du manque de perspectives financières et de stabilité qui le rend peu attrayant aux yeux de ces générations;

AX.  considérant qu’une aquaculture durable détenue et gérée par la communauté peut représenter des avantages socio-économiques pour les régions côtières périphériques et jouer un rôle positif dans l’économie bleue;

AY.  considérant que la part de l’aquaculture en eau douce représente 20 % du secteur au niveau paneuropéen, ce qui devrait se refléter dans la proportion des subventions accordées par l’Union; que l’aquaculture en eau douce étant de nature différente, elle nécessite des règles particulières et un chapitre spécifique dans la législation de l’Union concernant la politique commune de la pêche;

AZ.  considérant que la recherche et l’innovation sont essentielles pour accroître la durabilité et la compétitivité du secteur de l’aquaculture sur le marché de l’Union;

BA.  considérant que les projets dans l’aquaculture en eau douce peuvent également être financés par des subventions ex post; que cela implique souvent des efforts démesurés de la part des investisseurs et que les pisciculteurs n’osent même pas s’engager dans les investissements nécessaires; que le montant des subventions est dans la plupart des cas insuffisant;

Libérer le potentiel de l’aquaculture de l’Union

1.  reconnaît les effets positifs que l’aquaculture durable, dans les secteurs marins et d’eau douce, peut globalement avoir sur l’emploi et l’économie de l’Union, en ce qu’elle améliore la productivité et la qualité de vie de ses zones côtières et intérieures; souligne la nécessité de stimuler son développement, sa diversification et son innovation, en favorisant une plus grande production de poissons, de crustacés, de mollusques, d’algues et d’échinodermes issus de l’aquaculture, en améliorant la compétitivité de ces produits (pour améliorer la production aquacole de l’Union afin qu’elle atteigne au moins le taux de croissance mondiale actuel de l'aquaculture d’ici cinq ans et pour encourager les investissements dans du matériel moins énergivore et plus économique) et en augmentant leur consommation ainsi que leur contribution à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des citoyens de l’Union; insiste sur le fait que cela doit se faire tout en préservant le bon fonctionnement des écosystèmes marins afin de permettre la poursuite d’une aquaculture et d'une pêche commerciale rentables, et d’autres utilisations durables du milieu marin;

2.  estime que l’Union doit renforcer sa production dans le secteur de l’aquaculture, en particulier dans l’objectif de réduire la pression sur les lieux de pêche naturels; estime que les aliments pour animaux à base de poisson devraient provenir de sources durables et ne devraient pas compromettre les objectifs de rendement maximal durable de la politique commune de la pêche et que les charges en nutriments devraient être contrôlées; souligne l’importance que revêt la coopération entre le domaine de la recherche, le secteur de l’aquaculture, les producteurs d’aliments destinés aux animaux, et les organisations environnementales et les administrations compétentes en la matière; souligne que l'aquaculture de l'Union devrait tenir compte de la qualité, de la durabilité, de la sécurité alimentaire, des aspects environnementaux et de la santé animale et humaine, et devrait être un modèle à cet égard; se félicite des nouvelles initiatives en matière d’aquaculture terrestre, notamment dans les mers sensibles et dans les régions de l’Union européenne aux eaux fermées, et estime que des mesures plus radicales sont nécessaires pour renforcer l’efficacité, la viabilité économique et la responsabilité sociale du secteur de l’aquaculture et pour le rendre plus respectueux de l’environnement, et ainsi mieux répondre à la demande de l’Europe en poisson tout en réduisant sa dépendance vis-à-vis des importations;

3.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture européenne» et de l’identification des domaines dans lesquels les efforts doivent être concentrés afin de libérer le potentiel de l’aquaculture de l’Union afin qu’elle puisse, combinée à une pêche durable, combler l’écart entre la consommation et la production de produits de la mer dans l’Union d’une manière qui soit viable des points de vue écologique, social et économique;

4.  souligne le fait que l’aquaculture en eau douce demeure une possibilité trop peu exploitée, qui permettrait de renforcer la sécurité alimentaire et de développer les régions rurales;

5.  souligne qu’une croissance durable doit reposer sur: la prévisibilité des investissements des entreprises et la sécurité juridique, qui peuvent être créées par des cadres administratifs plus efficaces, une transparence accrue de la gouvernance, des critères clairs, homogènes et simplifiés d’octroi de licences dans l’Union, des procédures communes de gestion des maladies et l’accès aux traitements vétérinaires appropriés et non dangereux pour la santé animale et humaine, une planification spatiale efficace, la mise à disposition de documents d’orientation, l’échange des meilleures pratiques, le soutien du Conseil consultatif de l’aquaculture et un soutien financier adéquat; souligne que tous ces facteurs peuvent contribuer à une croissance durable;

6.  apprécie les conclusions et les recommandations de l’avis scientifique sur «La nourriture provenant des océans» de novembre 2017 relatif au développement et à la mise en œuvre de politiques maritimes, de la pêche et de l’aquaculture dans les années à venir pour augmenter la quantité d’aliments durables provenant des océans;

7.  invite la Commission à soutenir le secteur dans ses efforts visant à réduire sa dépendance vis-à-vis des stocks de poissons sauvages pour la production d’aliments pour poissons, notamment par l’utilisation accrue des macroalgues et d’autres algues;

8.  invite la Commission à favoriser le développement du secteur émergent de l’aquaculture des macroalgues;

9.  reconnaît le potentiel de l’aquaculture en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle pour les citoyens de l’Union européenne et la nécessité de régimes alimentaires sains et durables, de systèmes alimentaires intelligents et respectueux de l’environnement, du bien-être animal, de circularité et d’efficacité des ressources des systèmes alimentaires, encourageant l’innovation et l’autonomisation des communautés;

10.  réaffirme que le développement de l’aquaculture européenne doit être lié au besoin fondamental et vital d’une production alimentaire autosuffisante, sûre, nutritionnelle et durable et figurer en bonne place dans le programme mondial de l’Union;

11.  invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche, des études et des projets pilotes visant à mettre en place des pratiques aquacoles innovantes, tournées vers l’avenir et respectueuses de l’environnement, notamment les systèmes d’aquaculture multitrophique intégrée (AMTI), l’aquaponie et les systèmes de recirculation en aquaculture, qui atténuent l’incidence des exploitations aquacoles sur les habitats, les populations d’animaux sauvages et la qualité de l’eau, contribuant ainsi à une approche écosystémique;

12.  demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie et d’assurer un suivi approprié de chacune des recommandations du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau;

13.  souligne que toute politique européenne durable en matière d’aquaculture doit tenir compte des caractéristiques et des différents besoins et défis des types de production aquacole et élaborer des mesures adaptées qui tiennent compte également des différences géographiques et des effets potentiels du changement climatique; demande à cette fin à la Commission européenne, dans sa politique commune de la pêche pour l’après-2020, d’établir des règles individuelles propres à chaque sous-secteur;

14.  souligne le potentiel de l’aquaculture en eau douce, de l’aquaculture intérieure en eaux fermées, de l’aquaculture multitrophique intégrée et des systèmes de recirculation ainsi que de l’aquaponie dans les zones urbaines; souligne que l’aquaculture en eau douce demeure une possibilité trop peu exploitée, qui permettrait de renforcer la sécurité alimentaire et de développer les régions rurales alors qu’elle joue un rôle social important en créant des emplois dans les régions rurales les plus pauvres, mais également un rôle environnemental, en contribuant à la préservation des zones humides présentant un intérêt écologique et en offrant une vaste gamme de services écosystémiques, qui dépassent de loin la valeur économique de ce secteur;

15.  souligne l’importance des instruments de coordination, des groupes d’étude et des actions de l’Union à mettre en place pour visant à encadrer les productions conchylicoles gravement menacées par la prédation de la dorade royale (Sparus aurata) et de rechercher des solutions durables et respectueuses de l’environnement;

16.  reconnaît le potentiel de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de l’exportation complémentaires des produits à base de poisson, qui représentent une industrie locale source d’emplois et d’avantages économiques, en particulier pour les communautés rurales côtières et insulaires;

17.  souligne le rôle essentiel de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin pour la protection des zones de productions conchylicoles, comme indiqué dans la directive sur les mollusques désormais abrogée;

18.  souligne que dans un milieu destiné à la production de macroalgues et de bivalves, la réduction de l’apport de nutriments pour atteindre un bon état écologique de l’environnement doit tenir compte de la capacité d’abattage naturel des organismes élevés ou cultivés;

Simplifier les procédures administratives

19.  souligne le rôle fondamental joué par les collectivités locales et régionales dans le développement de l’aquaculture européenne, y compris dans la mise en œuvre des plans stratégiques pluriannuels définis par les États membres;

20.  souligne que la croissance durable de l’aquaculture doit être fondée sur la prévisibilité des investissements des entreprises et sur la sécurité juridique, ce qui requiert notamment :

   a) une simplification et une accélération des procédures administratives - moins de bureaucratie - au niveau de l’Union, national et régional, en exploitant au maximum les technologies de l’information et de communication, tout en veillant à ce que le milieu marin ne soit pas dégradé davantage;
   b) une transparence accrue et une planification appropriée;
   c) une meilleure coordination en ce qui concerne les compétences partagées de l’Union, des États membres et, le cas échéant, des autorités régionales et locales;
   d) des procédures de licences rapides, claires et transparentes assorties de délais limités d’octroi, afin de ne pas décourager les investisseurs;
   e) un suivi étroit de la Commission des plans stratégiques nationaux pluriannuels des États membres;
   f) les lignes directrices de la Commission pour les plans stratégiques nationaux pour une application uniforme de la législation de l’Union européenne (essentiellement dans le domaine de l’environnement et de la protection de la santé, en veillant à ne pas porter atteinte aux écosystèmes et aux activités de pêche);
   g) un cadre juridique coordonné entre les régions et les États membres qui partagent les mêmes eaux afin de garantir une concurrence loyale et des politiques environnementales efficaces;
   h) une coopération étroite entre la Commission et les autorités compétentes (nationales, mais aussi locales et régionales) dans la mise en œuvre de la législation de l’UE (principalement sanitaire et environnementale) ainsi qu’un soutien à la coordination des législations nationales ou régionales, le cas échéant;
   i) des mécanismes d’échange d’informations et de meilleures pratiques entre les États membres au moyen d’une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l’activité économique, à l’accès aux eaux et à l’espace de l’Union, et de la simplification des procédures d’octroi de licences;
   j) un soutien financier public adéquat au niveau de l’Union et au niveau national pour une production aquacole durable et responsable ainsi que pour l’innovation et le développement en la matière;
   k) une meilleure intégration des perspectives pour l’aquaculture et la pêche dans les accords commerciaux de l’Union;

21.  suggère, en ce qui concerne le système administratif, la création, dès que possible, d'un «guichet unique», qui assumerait et exercerait toutes les responsabilités, en permettant que les documents pertinents soient soumis à un organe administratif unique; estime que cela améliorerait la relation entre l’utilisateur final et les différents niveaux d’administration publique;

22.  suggère de mettre en place un système de licences simplifié ou «accéléré» par lequel l’administration compétente délivre un certificat provisoire permettant aux opérateurs répondant à des critères prédéfinis de commencer leurs activités; ces critères pourraient reposer sur les antécédents du demandeur, sur la présentation d’un projet d’aquaculture qui soit véritablement précurseur en termes d’innovation et/ou de durabilité, ou sur la création de zones de servitude réservées aux activités aquacoles pour lesquelles seraient définies au préalable les activités incompatibles avec l’aquaculture;

Équité en interaction avec d’autres secteurs

23.  souligne qu’un aménagement spatial approprié devrait prendre en compte tous les secteurs (approche holistique), les questions de durabilité et la sécurité alimentaire, sans favoriser les secteurs économiques puissants au détriment de l’aquaculture; souligne que la planification spatiale ne doit pas nécessairement passer par la ségrégation des activités dans certains domaines, mais plutôt par une compatibilité équilibrée entre ces activités, ce qui peut s’avérer bénéfique pour tous;

24.  propose de soutenir un rôle et une implication plus actifs et importants des organisations aquacoles et des groupes d’action locale de la pêche (GALP) dans le processus décisionnel au moyen d’une régionalisation, afin d’adopter la meilleure approche possible pour chaque région distincte;

25.  souligne qu’il est essentiel de prendre en considération les intérêts du secteur aquacole et de veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’un traitement équitable lors d’interaction avec d’autres secteurs, par exemple dans la planification spatiale;

26.  prie instamment la Commission et les États membres d’élaborer des cartes de planification spatiale afin de répertorier les zones dans lesquelles l’aquaculture et d’autres activités pourraient coexister;

27.  souligne que la planification spatiale et les conditions d’octroi de licences sont la raison la plus probable de la réticence d’autres secteurs importants ou puissants à partager l’espace;

28.  souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’accès aux ressources marines, les études d’incidence socio-économique et environnementale requises pour l’aquaculture devraient également concerner tous les secteurs qui lui font concurrence, tels que le tourisme ou l’extraction de matières premières;

29.  demande instamment aux États membres et aux autorités nationales de respecter la législation de l’Union sur l’eau ainsi que sur la régénération et le nettoyage des zones contaminées;

30.  souligne que la législation devrait être adoptée après consultation, sur un pied d’égalité, de toutes les parties intéressées;

Adaptation de la législation aux besoins de l’aquaculture

31.  souligne que la durabilité environnementale doit aller de pair avec la durabilité sociale et économique (la durabilité repose sur trois piliers) et qu’il convient de prendre dûment en considération la contribution actuelle et potentielle de l’aquaculture à la sécurité alimentaire dans l’Union;

32.  salue les meilleures pratiques dans le secteur et les exemples de bonne coopération fondés sur des engagements informels et autres conclus entre les défenseurs de l’environnement et les acteurs du secteur, notamment dans les zones Natura 2000; se félicite des nombreux exemples de contribution au maintien de la bonne qualité des eaux par l’intermédiaire de l’aquaculture; reconnaît les nombreux services écosystémiques aquatiques assurés par le secteur et demande que des mesures d’encouragement soient prises en vue de les renforcer; souligne que l'introduction d’une législation excessive sur l’aquaculture est indésirable du point de vue de la durabilité et du développement socio-économique;

33.  souligne que la législation de l’Union devrait être mieux adaptée aux réalités, aux spécificités et aux besoins de l’aquaculture dans le cadre de la politique commune de la pêche et dans le respect, entre autres, de la législation environnementale de l’Union européenne, conformément à l’objectif visant à atteindre un bon état écologique de toutes les eaux marines d’ici 2020 et compte tenu de l’importance de l’emploi des femmes et des jeunes dans le secteur;

34.  souligne qu’en cas de mise en œuvre problématique ou incohérente de la législation de l’Union, des lignes directrices sur son interprétation et les meilleures pratiques devraient être publiées;

35.  réaffirme que le secteur devrait être plus étroitement associé à la prise de décision;

36.  demande instamment à la Commission d’accroître la contribution limitée de la production aquacole à la demande intérieure de poisson, estimée à 10 %, et d’inverser la tendance actuelle, plus de la moitié de la demande de poisson de l’Union provenant de produits importés;

Renforcer la compétitivité de l’aquaculture de l’Union européenne à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières

37.  demande que les produits de l’aquaculture importés soient soumis aux mêmes normes environnementales, de sécurité alimentaire et socio-professionnelles et le respect des droits de l’homme que les opérateurs de l’Union européenne et regrette l’absence de conditions de concurrence équitables et les distorsions de concurrence dangereuses qui caractérisent ce secteur;

38.  insiste sur la situation à laquelle font actuellement face les pisciculteurs d’étang européens, qui ont perdu l’intégralité de leurs poissons à la suite d’attaques de prédateurs tels que la loutre, le héron et le cormoran; souligne que ces prédateurs s’attaquent également aux alevins de sandres et de carpes et, partant, limitent considérablement l’élevage et la reproduction de poissons d’eau douce; invite par conséquent les États membres à appliquer les dérogations existantes en ce qui concerne le héron et le cormoran et invite la Commission à procéder à une révision du statut de conservation de la loutre et à autoriser, si nécessaire, l’élimination et le contrôle de ces prédateurs;

39.  réclame des contrôles aux frontières plus nombreux et plus efficaces et des vérifications de l’origine des produits importés et, au sein de l’Union, des mesures visant à lutter contre les pratiques aquacoles illégales ou «furtives» qui nuisent au développement interne du secteur;

40.  souligne que l’Union devrait exporter ses normes relatives à la durabilité et son savoir-faire; estime que cela est particulièrement pertinent dans le cas des régions voisines qui produisent des espèces similaires à celles produites dans l’Union, en particulier lorsque des pays tiers partagent les mêmes eaux que l’Union;

41.  invite la Commission à garantir que les accords commerciaux avec des partenaires tiers subordonnent l’accès préférentiel au marché au respect de normes en matière de durabilité et de bien-être animal équivalentes aux normes applicables dans l’Union européenne;

42.  invite la Commission à favoriser, dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de coopération avec les pays en développement, des actions de soutien et de formation qui contribuent à encourager l’aquaculture durable et à sensibiliser davantage les aquaculteurs de ces pays à une politique de qualité et à des normes de production plus élevées, notamment en ce qui concerne l’environnement, l’hygiène et les normes sociales;

43.  demande instamment que des mesures soient prises pour encourager les investissements de l’Union dans des projets aquacoles menés dans les pays tiers;

44.  invite la Commission à continuer de garantir le respect des règles européennes en matière d’importation, y compris en ce qui concerne les procédures aquacoles, qui doivent être conformes aux normes environnementales, d’hygiène et sociales, dans les pays tiers exportateurs, afin que des conditions de concurrence équitables puissent être mises en œuvre au niveau international; estime dans le même temps que les résultats du contrôle des processus aquacoles dans les pays tiers devraient être déterminants pour le renouvellement des autorisations d’exportation de produits vers l’Union;

45.  demande à la Commission d’évaluer les effets du Brexit dans le domaine de l’aquaculture;

Améliorer l’information des consommateurs

46.  insiste sur une mise en œuvre pleine et entière de la législation de l’Union en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs, tant sur les marchés de la pêche que dans le secteur de l’hôtellerie, les restaurants et les services alimentaires (HORECA); estime que cela est important pour tous les produits de la pêche (et pas seulement pour les producteurs aquacoles), qu’ils soient importés ou produits dans l’Union; considère que le règlement de contrôle devrait être adapté et renforcé à cette fin;

47.  demande la création d’un label spécifique pour la reconnaissance des produits issus de l’aquaculture durable dans l’Union européenne et insiste sur la nécessité de transparence pour les consommateurs également envers les produits aquacoles importés de pays tiers, en renforçant la traçabilité;

Garantir le bien-être animal

48.  est d’avis que la stratégie concernant l’abattage devrait inclure des propositions destinées à garantir des processus permettant l’élaboration de paramètres efficaces pour des méthodes de mise à mort sans cruauté, conformément aux lignes directrices de l’OIE et de l’EFSA, ainsi qu’à garantir que les équipements utilisés pour l’abattage des poissons fonctionnent dans le respect de ces paramètres et qu’un abattage réellement sans cruauté des poissons d’élevage soit opéré, évalué et certifié dans toute l’Union européenne;

Disponibilité de produits vétérinaires

49.  souligne que la législation vétérinaire de l’Union européenne doit être mieux adaptée aux réalités et aux besoins de l’aquaculture, en tenant compte des différentes espèces et des divergences de fonctionnement;

50.  souligne qu’un véritable marché commun de l’Union est nécessaire pour les vaccins et autres produits vétérinaires qui protègent la santé animale et humaine, en particulier pour les espèces «mineures»;

51.  insiste sur le fait que le coût relativement élevé, par rapport aux antibiotiques communs, des outils diagnostiques, des antimicrobiens de substitution et des vaccins constitue malheureusement une entrave à la hausse du taux de vaccination, pourtant encouragée par le plan d’action(19); salue la présentation, dans le cadre du plan d’action de la Commission, de mesures d’incitation visant à favoriser le recours aux outils diagnostiques, aux antimicrobiens de substitution et aux vaccins(20);

52.  exhorte la Commission à établir l’obligation de fournir des informations sur l’utilisation de vaccins et d’antibiotiques en aquaculture, compte tenu des risques potentiels pour la santé humaine et l’écosystème;

53.  estime que la Commission et les États membres doivent élaborer des mesures d’incitation et d’intervention concrètes, y compris des mesures visant une meilleure application ou, le cas échéant, une modification de la directive 2006/88/CE, en vue d’encourager une approche globale de la résistance aux antimicrobiens sur toute la chaîne et renforcer l’utilisation des antimicrobiens de substitution, des outils diagnostiques et des vaccins dans le secteur de l’aquaculture et, ainsi, de prévenir, de combattre et d’éradiquer de façon rentable les maladies et la résistance aux antibiotiques chez les animaux aquatiques, tout en optimisant le potentiel de survie et de croissance de ces animaux ainsi que l’efficacité de la production dans le secteur;

54.  souligne la nécessité de favoriser la recherche scientifique dans les programmes européens et nationaux sur la santé des coquillages et des poissons et le développement de nouveaux produits vétérinaires pour les espèces aquatiques;

55.  constate, dans ce contexte, que la résistance aux antibiotiques devient un problème très grave dans la médecine humaine et animale et demande à la Commission de limiter l’utilisation des antibiotiques aux situations où il existe un risque d’épizootie dans les établissements aquacoles, et qu’elle ne serve pas simplement de mesure préventive, et d’évaluer l’effet de ces traitements sur les risques de transfert de résistance aux consommateurs;

De meilleures campagnes de promotion et de communication

56.  relève qu’il convient d’améliorer les campagnes de promotion et la communication au niveau de l’Union européenne sur les avantages de l’aquaculture et de la consommation de poisson;

57.  invite la Commission à encourager des campagnes génériques de l’Union intenses et de longue durée en vue d’expliquer la valeur conférée aux produits de l’aquaculture de l’Union par leur mode de production durable, en mettant l’accent sur leurs normes rigoureuses de qualité, de bien-être animal et de protection de l’environnement par rapport aux produits importés de pays tiers, comme dans le cas du label «Élevé dans l’UE»;

58.  insiste sur la nécessité d’encourager et de financer des campagnes de promotion pour des régimes régionaux de qualité, couverts par le règlement (UE) n° 1151/2012, comme les appellations d’origine protégées; demande à la Commission de mettre en place, en coopération avec les États membres, une campagne d’information à l’échelle de l’Union destinée aux consommateurs et aux entreprises sur l’aquaculture en général et, en particulier, sur les différences qui existent entre les normes complètes et élevées en vigueur sur le marché européen et les normes moins strictes auxquelles doivent répondre les produits importés de pays tiers, en insistant plus précisément sur les conséquences néfastes, pour la sécurité alimentaire et la santé publique au sein de l’Union, de la propagation des micro-organismes particulièrement résistants et de la résistance aux antimicrobiens; souligne l’intérêt d’élaborer une législation de l’Union sur le bien-être des poissons d’élevage pendant l’élevage, le transport et l’abattage, afin de répondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualité des produits, garantie par les normes européennes, contrairement aux importations de pays tiers;

59.  demande à la Commission européenne de réserver, sur le budget de l’Union consacré à la promotion, un montant permettant de populariser les poissons et les autres produits de la pêche et de l’aquaculture; estime qu’il convient de lancer, en tant que mesure collective, avec une aide d’un niveau compris entre 80 et 100 %, une vaste campagne de marketing qui serait fondée sur des principes communs et qui concernerait tous les États membres de l’Union en vue de sensibiliser l’opinion aux produits aquacoles de l’Union européenne;

60.  soutient les groupes d’action locale de la pêche (GALP) dans le domaine de l’aquaculture du Réseau européen des zones de pêche (FARNET) dans la promotion de leurs activités aux niveaux local, national et européen;

Soutenir la recherche et l’innovation

61.  signale que le FEAMP, qui affecte 1,2 milliard d’EUR au développement durable de l’aquaculture de l’Union, et d’autres sources de financement, telles que le programme Horizon 2020, ouvrent des possibilités d’innovation;

62.  met en évidence l’importance des groupes d’action locale de la pêche (GALP), qui contribuent au développement de la pêche et de l’aquaculture dans des zones déterminées en renforçant les ressources de pêche locales et en soutenant l’innovation et la diversification en matière de pêche et d’aquaculture;

63.  demande à la Commission de soutenir la recherche sur le virus de l’herpès chez l’huître et la lutte contre ce virus;

64.  est préoccupé par les conséquences de certaines espèces exotiques envahissantes sur l’aquaculture européenne; souligne l’importance que revêt l’application efficace, proportionnée et fondée sur des connaissances scientifiques du règlement (UE) nº 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes en vue de protéger tant l’aquaculture européenne que les espèces et les écosystèmes endémiques; demande à la Commission et aux États membres de soutenir la recherche et l’innovation en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes les plus problématiques;

65.  prie instamment la Commission et les États membres de soutenir la lutte contre le bigorneau perceur japonais;

66.  souligne que le programme Horizon 2020 et le neuvième programme-cadre devraient continuer à soutenir les activités de recherche en aquaculture propres à améliorer la compétitivité du secteur et à répondre aux questions mises en avant lors de la conférence de la Commission de 2016 «FOOD 2030» (La nourriture à l’horizon 2030) et dans l’avis du groupe de conseillers scientifiques à haut niveau intitulé «Food from the Oceans» (La nourriture provenant des océans);

67.  estime que la Commission devrait consulter la plateforme technologique et de l’innovation de l’aquaculture européenne (PTIAE) et le conseil consultatif de l’aquaculture sur les sujets prioritaires devant être inclus dans les plans stratégiques nationaux;

68.  réclame des investissements dans la recherche, les études et les projets pilotes concernant les pratiques aquacoles fondées sur l’écosystème, en particulier dans les régions ultrapériphériques et les régions souffrant de handicaps démographiques;

69.  relève qu’il y a lieu de renforcer la coopération entre la communauté scientifique d’une part, et les producteurs aquacoles ainsi que les acteurs opérant en amont et en aval des producteurs, d’autre part;

70.  demande que, sur la base des meilleures recommandations scientifiques, des protocoles standard soient établis au niveau de l’Union européenne pour la collecte de données en vue du contrôle et de l’amélioration des pratiques de gestion et de production aquacoles ainsi que de leurs incidences sociales, sanitaires, économiques et environnementales, tant pour la pisciculture marine que pour la pisciculture d’eau douce;

71.  invite la Commission et les États membres à favoriser les technologies aquacoles innovantes et écologiques, telles que l’aquaponie, en vue d’assurer une production alimentaire durable et efficace dans l’utilisation des ressources ainsi que d’éviter toute incidence négative sur l’environnement;

72.  invite la Commission à encourager l’exploration des possibilités de développer davantage l’aquaculture des algues marines, un secteur à valeur écologique et économique, en tenant dûment compte de la durabilité sociale et environnementale;

Encourager la formation et l’emploi

73.  demande aux États membres, lorsqu’ils en tirent profit avec le soutien de la Commission, d’assurer une formation professionnelle suffisante en aquaculture et prend acte de la possibilité de reconvertir des pêcheurs professionnels afin qu’ils se tournent vers d’autres formes de gestion des milieux aquatiques, ce qui contribuerait à la création d’emplois sûrs pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales, côtières et ultrapériphériques, sur les îles, et de manière générale dans les zones qui sont très dépendantes de la pêche et des activités aquacoles;

Renforcer la durabilité du secteur de l’aquaculture dans l’Union

74.  souligne le rôle important des femmes dans le secteur de l’aquaculture et la nécessité d’adapter la législation à cette réalité, et la nécessité de prendre en compte les autres activités liées à l’aquaculture elle-même, telles que les activités développées, entre autres, par les tisserands ou les conditionneurs de filets de pêche;

75.  constate que les systèmes innovants qui ont pour objectif un élevage piscicole au plus proche de l’écosystème avec une alimentation naturelle sont, pour l’heure, encore trop peu présents sur le marché européen; demande que les conditions encadrant ce type de système soient améliorées;

76.  estime que des investissements sont nécessaires pour exploiter le potentiel actuel et garantir la viabilité du secteur de l’aquaculture, ainsi que pour la protection de l’environnement et la fourniture de biens publics, et appelle par conséquent de ses vœux une augmentation du financement de la recherche, de l’innovation et de projets de production viables et axés sur la qualité; invite la Commission et les États membres à simplifier et à réduire encore la charge administrative qui pèse sur les exploitants aquacoles, y compris sur les pisciculteurs d’étang;

77.  souligne que le fait d’encourager la coopération entre la recherche et l’innovation dans le secteur de l’aquaculture et les programmes universitaires spécifiques apportera de nouvelles idées et stimulera l’intérêt envers ce secteur économique;

Assurer un financement suffisant au titre du FEAMP et des autres fonds structurels

78.  se félicite de la promotion d’une aquaculture durable et compétitive, qui est l’une des priorités du FEAMP; se déclare toutefois préoccupé par le fait que, selon les conclusions de l’étude publiée en 2014 par la Cour des comptes européenne, son prédécesseur, le Fonds européen pour la pêche (FEP), n’a pas soutenu efficacement le développement durable de l’aquaculture; relève qu’à l’échelon européen, les mesures d’aide n’ont pas été bien conçues ni contrôlées et n’ont pas fourni un cadre suffisamment clair pour le développement de l’aquaculture; relève en outre qu’au niveau des États membres, les mesures d’aide n’ont pas été conçues et appliquées de manière appropriée, tandis que les plans stratégiques nationaux et leurs programmes opérationnels n’ont pas fourni une base suffisamment claire pour la promotion de l’aquaculture, et constate que le soutien du FEAMP n’a pas réellement permis d’améliorer la situation;

79.  souligne que l’éducation ainsi qu’une bonne communication attireront les jeunes dans ce secteur et assureront son avenir et sa compétitivité, tout en apportant de nouvelles technologies et innovations dans son développement;

80.  demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil que l’Union, dans le cadre de sa politique commune de la pêche pour l’après-2020, porte à 75 % le montant des investissements dans l’aquaculture en eau douce, et ce, afin de promouvoir la volonté d’investir et d’aider les pisciculteurs; demande également à la Commission d’élaborer, avec la Banque européenne d’investissement, un système de bonification d’intérêt au niveau de l’Union pour l’investissement dans l’aquaculture et le financement d’un fonds de roulement;

81.  propose, pour l’avenir, un accroissement du soutien de l’Union aux activités de recherche, développement et innovation liées à l’aquaculture, avec une attention particulière portée aux secteurs liés à la durabilité économique et à la compétitivité internationale, tels que l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, le développement des bases biologiques, la diminution de la contrainte environnementale, la fourniture de services écologiques d’un niveau plus élevé, etc.;

82.  note qu’en raison du retard pris dans l’adoption du règlement FEAMP et dans l’approbation des programmes opérationnels des États membres, les opérateurs n’ont pu commencer à bénéficier des fonds du FEAMP qu’à la fin 2016 dans le meilleur des cas, ce qui représente un retard de près de trois ans;

83.  réclame une simplification de la procédure et des documents qui doivent être présentés en vue d’obtenir un financement au titre du FEAMP;

84.  demande la révision de toutes les réglementations opposées à la promotion de l’aquaculture, y compris par l’intermédiaire d’autres instruments financiers de l’Union (par exemple le Fonds européen de développement régional, ou FEDER), afin de favoriser cette activité;

85.  demande à la Commission de déployer davantage d’efforts et d’apporter l’assistance supplémentaire nécessaire aux utilisateurs du FEAMP pour leur permettre d’accéder aux financements;

86.  souligne qu’il convient d’accroître le soutien accordé aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles afin qu’elles puissent devenir des piliers de l’OCM;

Symbiose harmonieuse avec la pêche

87.  considère qu’aucun antagonisme ne devrait exister entre la pêche et l’aquaculture et que ces deux secteurs peuvent être parfaitement compatibles et complémentaires, en particulier dans les régions côtières ou les îles, qui dépendent fortement de ces activités et où est pratiquée la pêche artisanale; appelle donc à un plus grand développement des installations d’aquaculture en mer;

88.  souligne que l’aquaculture marine est complémentaire de la pêche côtière dans les régions ultrapériphériques et conciliable avec elle, et demande à la Commission d’accompagner le développement des techniques d’élevage et de sélection variétale dans les eaux chaudes des zones tropicales ou subtropicales; demande à la Commission de mettre en valeur le rôle des femmes dans le domaine de la pêche côtière artisanale et de ses activités connexes;

89.  demande à la Commission d’allouer davantage de fonds à des méthodes de production aquacole respectueuses de l’environnement, telles que les systèmes d’aquaculture en parc clos en mer et les systèmes de recirculation à terre, afin de réduire l’incidence négative de l’aquaculture sur les habitats, les populations de poissons sauvages et la qualité de l’eau;

90.  réitère les observations qu’il avait déjà formulées dans sa résolution pour l’adoption d’un plan européen de gestion des cormorans, en rappelant que la réduction des dommages occasionnés par les cormorans et d’autres oiseaux de proie aux exploitations aquacoles est un facteur important concernant les coûts de production et, partant, pour la survie et la compétitivité de ces exploitations; demande aux États membres d’appliquer les dérogations existantes au héron et au cormoran, et demande à la Commission de réexaminer le statut de conservation de la loutre;

91.  invite la Commission, à adopter, conjointement avec les États membres, des mesures visant à réduire drastiquement et par tous les moyens les stocks de cormorans pour atteindre un niveau qui, d’une part, garantisse la survie des populations de cormorans et, de l’autre, ne constitue pas une menace pour les autres espèces et ne nuise pas aux activités aquacoles concernées;

o
o   o

92.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 1.
(2) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
(3) JO L 204 du 6.8.2009, p. 15.
(4) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
(5) JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.
(6) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(7) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(8) JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.
(9) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(10) JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.
(11) JO C 21 E du 28.1.2010, p. 11.
(12) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 132.
(13) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 119.
(14) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 177.
(15) JO C 316 du 22.9.2017, p. 64.
(16) JO C 76 du 28.2.2018, p. 40.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.
(18) Commission européenne (29 juin 2017), «Plan d’action européen fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la résistance aux antimicrobiens», p. 10.
(19) Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens», p. 15.
(20) Ibid., p. 12.

Avis juridique