Index 
Textes adoptés
Mercredi 4 juillet 2018 - StrasbourgEdition provisoire
Programme d’appui à la réforme structurelle: enveloppe financière et objectif général ***I
 Réforme de la loi électorale de l’Union européenne ***
 Accord de partenariat entre l’UE et la CEEA et l’Arménie ***
 Accord de partenariat entre l’UE et la CEEA et l’Arménie (résolution)
 Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l’Iraq ***
 Accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Iraq (résolution)
 Accord UE-Nouvelle-Zélande concernant la modification de concessions (adhésion de la Croatie) ***
 Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: systèmes de compensation et de paiements ***I
 Taxation des véhicules: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures *
 Budget rectificatif 2/2018: excédent de l’exercice 2017
 Budget rectificatif 3/2018: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
 Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés
 La définition des PME
 Négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan
 Ouverture des négociations sur un accord UE-Jordanie relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
 Ouverture des négociations UE-Turquie sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
 Ouverture de négociations en vue d’un accord UE-Israël pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
 Ouverture des négociations pour un accord UE-Tunisie relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
 Négociations en vue d’un accord UE-Maroc sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
 Ouverture des négociations sur un accord UE-Liban relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
 Ouverture des négociations sur un accord UE-Égypte relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
 Ouverture de négociations pour un accord UE-Algérie pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Programme d’appui à la réforme structurelle: enveloppe financière et objectif général ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))(1)
P8_TA-PROV(2018)0281A8-0227/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant -1 (nouveau)
(-1)  L’Union doit aider les États membres, à leur demande, à développer leurs capacités administratives aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.
(1)  Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance et dotées d’une valeur ajoutée européenne, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies et de sociétés résilientes s’appuyant sur des structures économiques, sociales et territoriales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale. Les réformes soutenues par le programme requièrent des administrations publiques nationales et régionales efficientes et efficaces ainsi que l'adhésion et la participation active de toutes les parties prenantes. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance tenant compte des particularités de chaque pays, ainsi que l’adhésion, sur le terrain, aux réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union, en particulier des autorités locales régionales et des partenaires sociaux, sont des outils appropriés pour réaliser un tel développement.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Le programme doit donner des résultats, qu'il convient de communiquer efficacement, au niveau de l’Union, ainsi qu’au niveau national et régional, afin de faire connaître les résultats des réformes mises en œuvre à la demande de chaque État membre. Il serait ainsi possible d’assurer un échange de connaissances, d'expérience et de bonnes pratiques, ce qui est aussi l’un des objectifs du programme.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)  La demande pour l’obtention d'une aide au titre du programme devrait rester forte, ce qui signifie qu'il sera nécessaire de hiérarchiser les demandes. Il convient de privilégier, s'il y a lieu, les demandes qui visent à reporter la charge fiscale du travail sur la richesse et la pollution, à favoriser le développement de l’emploi et des politiques sociales et, partant, l'insertion sociale, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales grâce à une plus grande transparence, à mettre en place des stratégies de réindustrialisation innovante et durable ainsi qu'à améliorer les systèmes d’éducation et de formation. Une attention particulière devrait être accordée aux demandes d'aide qui reposent sur un fort soutien démocratique et des partenariats, et qui ont des retombées sur d’autres secteurs. Le programme devrait compléter d’autres instruments afin d’éviter les chevauchements.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 1 quater (nouveau)
(1 quater)   Dans sa finalité de renforcement de la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes structurelles qui favorisent la croissance, le programme ne devrait pas remplacer ou évincer les financements par les budgets nationaux des États membres ni servir à couvrir des dépenses courantes.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le renforcement de la cohésion économique et sociale au moyen d’une intensification des réformes structurelles est crucial pour une participation réussie à l’Union économique et monétaire. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.
(3)  Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen de réformes structurelles bénéfiques à l'Union et conformes à ses principes et à ses valeurs est crucial pour assurer une participation réussie ainsi qu’une réelle convergence dans le cadre de l’Union économique et monétaire, garantissant ainsi la stabilité et la prospérité à long terme de celle-ci. Il est particulièrement important pour les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.
(4)  Il est dès lors approprié de souligner dans l’objectif général du programme – comme élément de sa contribution à la réaction aux difficultés économiques et sociales – que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, de la compétitivité, de la productivité, de la croissance durable et de la création d’emplois, de l'insertion sociale et de la réduction des disparités entre les États membres et entre les régions devrait aussi contribuer aux préparatifs de la future participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.
(5)  Considérant l'expérience positive de l'Union en matière d'assistance technique apportée à d'autres États ayant déjà l'euro, il est également nécessaire de préciser que les actions et les activités relevant du programme peuvent servir à soutenir les réformes qui sont de nature à aider les États membres ayant adhéré plus tard à l'Union et souhaitant adopter l’euro à se préparer à leur participation à la zone euro.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Sept États membres sont tenus, en vertu du traité, de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains d’entre eux n’ont accompli que peu de progrès sur la voie de cet objectif au cours des dernières années, rendant d’autant plus pertinente l'aide de l’Union en vue de la participation à la zone euro. Le Danemark et le Royaume-Uni ne font l’objet d’aucune obligation d’adhérer à la zone euro.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)   Les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer au regard des réformes structurelles, rôle dont l’ampleur dépend de l’organisation constitutionnelle et administrative de l’État membre concerné. Il convient donc de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient consultées et participent dûment à la préparation et à la mise en œuvre des réformes structurelles.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs.
(6)  Afin de répondre aux demandes croissantes d’appui de la part des États membres, et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union dans les États membres dont la monnaie n’est pas encore l’euro, il convient, au moyen de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil1a, de porter la dotation financière allouée au programme à un niveau suffisant pour permettre à l’Union de fournir un appui répondant aux besoins des États membres demandeurs. Cette augmentation ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les autres priorités de la politique de cohésion. En outre, les États membres ne devraient pas être obligés de transférer leurs dotations nationales et régionales au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour combler le déficit de financement du programme.
___________
1a Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Afin de fournir l’appui demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets et à leur suivi, sur le terrain.
(7)  Afin de fournir l’appui de qualité demandé dans le délai le plus bref possible, la Commission devrait avoir la possibilité d’utiliser une partie de l’enveloppe financière également pour couvrir le coût des activités d’appui du programme, comme les dépenses liées au contrôle de la qualité des projets, à leur suivi et à leur évaluation sur le terrain. Ces dépenses devraient être proportionnelles à la valeur globale des dépenses au titre des projets d’appui.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Afin d’assurer le bon déroulement des rapports sur la mise en œuvre du programme au Parlement européen et au Conseil, il convient de préciser la période au cours de laquelle la Commission doit fournir des rapports annuels de suivi.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) 2017/825
Article 4 – alinéa 1
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités des États membres, y compris aux autorités régionales et locales s’il y a lieu, pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois, l'insertion sociale, la lutte contre la fraude fiscale et la pauvreté, l’investissement et la convergence réelle au sein de l'Union, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2017/825
Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
1 bis)   À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
« d bis) favoriser la participation et la consultation des autorités régionales et locales dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre des programmes de réforme structurelle, et ce à la mesure des pouvoirs et responsabilités détenues par ces autorités dans l’ordre constitutionnel et administratif de l’État membre concerné. ».
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a
Règlement (UE) 2017/825
Article 10 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants.
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est établie à 222 800 000 EUR à prix courants, dont 80 000 000 EUR sont fournis à partir de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013*.
_________________
* Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2017/825
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
3 bis)   la partie introductive de l’article 16, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:
2.  La Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:
«2. À partir de 2018 jusqu’à 2021 inclus, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme. Ce rapport comporte des informations sur:»
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2017/825
Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
3 ter)  À l’article 16, paragraphe 2, le point d bis) est inséré:
«d bis) les résultats des contrôles de qualité et du suivi des projets d’appui sur le terrain; »

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0227/2018).


Réforme de la loi électorale de l’Union européenne ***
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Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976 (09425/2018 - C8-0276/2018 - 2015/0907(APP))
P8_TA-PROV(2018)0282A8-0248/2018

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09425/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0276/2018),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1);

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0248/2018),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.


Accord de partenariat entre l’UE et la CEEA et l’Arménie ***
PDF 240kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 – C8-0422/2017 – 2017/0238(NLE))
P8_TA-PROV(2018)0283A8-0177/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12543/2017),

–  vu le projet d’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; et conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0422/2017),

–  vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0177/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Arménie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0284.


Accord de partenariat entre l’UE et la CEEA et l’Arménie (résolution)
PDF 364kWORD 51k
Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 – C8-0422/2017 – 2017/0238(NLE)2017/2269(INI))
P8_TA-PROV(2018)0284A8-0179/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12543/2017),

–  vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l’article 218, paragraphe 7, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0422/2017),

–  vu ses résolutions pertinentes sur les relations entre l’Union européenne et l’Arménie,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 relative au rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(1),

–  vu les déclarations communes des sommets du partenariat oriental, notamment celle arrêtée à Bruxelles en 2017,

–  vu les communications conjointes de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et la version conjointe du document de travail du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental — 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays du voisinage oriental et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(2), et sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien(3),

–  vu sa résolution législative du 4 juillet 2018(4) sur le projet de décision,

–  vu les priorités du partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie, signé le 21 février 2018,

–  vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0179/2018),

A.  considérant que l’accord de partenariat et de coopération de 1996, qui est entré en vigueur en 1999 et doit être remplacé par l’accord de partenariat global et renforcé, constitue le cadre actuel des relations entre l’Arménie et l’Union européenne;

B.  considérant que, au titre du partenariat oriental, l’Union européenne et l’Arménie ont fondé leurs relations sur un engagement commun à défendre le droit international et les valeurs fondamentales, dont la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

C.  considérant qu’il subsiste des inquiétudes au sujet du plein respect par l’Arménie de certaines des valeurs fondamentales susmentionnées, notamment en ce qui concerne la démocratie et l’état de droit qui sont mis à mal par la corruption, l’achat de voix, la criminalité organisée et l’influence abusive des oligarchies;

D.  considérant que la situation géographique de l’Arménie entre l’Europe, l’Asie centrale et le Moyen-Orient et les puissances régionales voisines, notamment la Russie, l’Iran et la Turquie, est à la fois stratégique et difficile; que la non-reconnaissance par certains de tragédies passées, notamment le génocide arménien, la présence de troupes étrangères en Arménie ainsi que les conflits prolongés dans le Caucase du Sud, affectant également l’Azerbaïdjan et la Géorgie, constituent une menace majeure pour la sécurité de tous les partenaires et la stabilité régionale; que le conflit du Haut-Karabagh ne peut être réglé que pacifiquement, conformément aux principes de base de 2009 de l’OSCE, notamment grâce aux efforts et aux propositions des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE;

E.  considérant que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Arménie et son premier donateur; que l’Arménie est également membre de l’Union économique eurasienne, démontrant ainsi que l’Union n’impose pas au préalable que les partenaires optent pour un approfondissement des relations avec l’Union au détriment de leurs relations avec des tiers, même si certaines possibilités, telles qu’une zone de libre-échange approfondi et complet avec l’Union, n’étaient pas réalisables dans ce contexte;

F.  considérant que le nouvel accord établit une nouvelle base juridique pour relancer le dialogue politique et élargir le champ des relations économiques ainsi que de la coopération dans des secteurs tels que l’énergie, les transports, les infrastructures et l’environnement; que ces dispositions devraient avoir une incidence positive sur l’Arménie au niveau de la promotion des normes démocratiques, de la croissance économique et du développement durable; que ces perspectives sont particulièrement importantes pour les jeunes Arméniens, notamment grâce à l’amélioration de l’enseignement et à la création d’un plus grand nombre d’emplois qu’elles laissent entrevoir; que les citoyens de l’Union européenne et de l’Arménie devraient bénéficier du resserrement de la coopération;

1.  se félicite vivement de la signature de l’accord de partenariat global et renforcé, qui constitue une avancée importante dans les relations entre l’Union européenne et l’Arménie, et traduit l’engagement pris à l’égard de l’approfondissement de leurs relations politiques et économiques;

2.  constate que la signature de l’accord n’est pas le point final de la coopération entre l’Union européenne et l’Arménie; souligne en revanche l’importance que revêt sa mise en œuvre rapide et efficace avant de passer à l’examen des possibilités de renforcement de la coopération et de l’intégration entre les deux parties, à un rythme et à un niveau qui leur conviennent;

3.  rappelle que des progrès notables en matière de respect des valeurs fondamentales, telles que l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, un régime démocratique efficace permettant de défendre l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et d’obtenir des résultats concrets dans la lutte contre la corruption, sont essentiels pour dégager de nouvelles perspectives de coopération; attend avec intérêt, à cet égard, que l’Union envisage, en temps voulu, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Arménie, pour autant que les conditions nécessaires à une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, y compris la mise en œuvre effective des accords de facilitation en matière de délivrance de visas et de réadmission entre les parties;

4.  félicite les citoyens d’Arménie pour l’alternance du pouvoir qui s’est déroulée pacifiquement en avril et mai 2018 et s’est traduite par un changement de gouvernement conforme à la constitution arménienne; salue la modération affichée par les services répressifs, mais fait part de son inquiétude face à l’arrestation injustifiée de manifestants pacifiques, dont des députés; félicite chaleureusement Nikol Pachinian pour son élection au poste de Premier ministre arménien; se réjouit à la perspective de resserrer la coopération avec lui, son gouvernement et l’Assemblée nationale et ainsi de pouvoir les aider à répondre aux attentes de la société arménienne qui se sont exprimées lors des manifestations, et se dit disposé à observer les futures élections législatives qui se dérouleront en Arménie;

Portée, grands principes, valeurs fondamentales et attachement au règlement des conflits

5.  souligne que le champ d’application territorial de l’accord correspond, d’une part, aux territoires auxquels s’appliquent le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et dans les conditions qui y sont fixées, et, d’autre part, au territoire de la République d’Arménie; invite la Commission à veiller à ce qu’aucun produit ne soit exporté illégalement dans l’Union européenne en passant par l’Arménie;

6.  constate que l’accord est conforme à l’esprit et aux principes exprimés dans la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017, qui établit clairement qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs de l’Union européenne que sont la démocratie, l’état de droit, la bonne gestion des affaires publiques ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales; prie instamment les autorités arméniennes de veiller quoi qu’il en soit, avec le soutien de l’Union européenne, à ce qu’il n’y ait pas de retour en arrière concernant ces valeurs, sous peine d’entraîner la suspension de l’application de l’accord au titre de son article 379; réaffirme que l’octroi d’une aide financière de l’Union à l’Arménie reste subordonné à la mise en œuvre et à la qualité des réformes;

7.  encourage l’Arménie, notamment dans les domaines de la stabilité du système électoral, de l’indépendance du système judiciaire et de la transparence de la gestion des institutions étatiques, à adopter et à mettre en œuvre rapidement les réformes arrêtées de concert, notamment dans le cadre des priorités du partenariat UE-Arménie, qui a vocation à servir de cadre directeur à la mise en œuvre de l’accord, de façon à produire des résultats tangibles et favorables pour les citoyens arméniens;

8.  souligne l’importance capitale que revêtent la mobilisation et l’inclusion effectives des organisations de la société civile concernés au cours de cette phase de mise en œuvre, y compris au moyen de la nouvelle plateforme de la société civile, instituée par l’accord, qui aillent au-delà des obligations limitées consistant à tenir informés les représentants de la société civile et à échanger des vues avec eux, comme le prévoit l’article 366 de l’accord; rappelle que les organisations de la société civile participantes devraient balayer un éventail aussi large que possible d’intérêts politiques et sociaux;

9.  invite la Commission à continuer d’appliquer le principe de conditionnalité de l’aide financière de l’Union en subordonnant de manière systématique le soutien de l’Union – apporté notamment par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage européen, de l’assistance macrofinancière et d’autres dispositifs – à la mise en œuvre effective des réformes, les progrès réalisés à cet égard devant faire l’objet d’une surveillance rigoureuse;

10.  constate que l’accord est également conforme à l’esprit et aux principes exprimés dans la recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 dès lors notamment qu’il conditionne la ratification d’un nouvel accord avec l’Arménie ou l’Azerbaïdjan à une détermination sérieuse et à des progrès importants quant au règlement du conflit du Haut-Karabagh; invite instamment les deux parties à accélérer le rythme de leurs négociations et à les rendre plus productives, dans un esprit de sincérité, dans le prolongement des élections organisées en 2018 dans les deux pays afin d’écrire l’histoire en mettant fin à un conflit dont le règlement ne saurait être militaire, qui a déjà coûté trop de vies humaines, en particulier celles de civils, et qui non seulement empêche l’instauration de la paix et de la stabilité dans la région, mais également en entrave le développement socioéconomique depuis près de trois décennies; exprime sa profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région; souscrit à toutes les initiatives propices à la paix et à l’instauration de relations de bon voisinage, notamment à des pourparlers à haut niveau et à un mécanisme de contrôle du cessez-le-feu, et invite le SEAE et la Commission à renforcer l’aide apportée par l’Union aux programmes qui permettent de resserrer les relations entre les ONG et organisations de jeunesse arméniennes et azerbaïdjanaises, tout en veillant à ce que les États membres de l’Union ne se livrent pas à des exportations indirectes de biens et de technologies à double usage en faveur des parties au conflit;

Réforme politique

11.  demande à l’Arménie et à l’Union européenne d’accorder un degré de priorité élevé aux réformes intérieures, conformément à l’article 4, en vue notamment de garantir le passage sans heurts d’un régime présidentiel à un régime parlementaire et l’absence de politisation des institutions publiques; encourage le gouvernement arménien à veiller à ce que les grandes réformes, notamment celles qui concernent la structure et les activités du gouvernement ou le code pénal, fassent l’objet d’une plus grande transparence et d’un dialogue ouvert avec l’opposition et la société civile, au service de l’ensemble de la société arménienne;

12.  souligne qu’il est indispensable de traiter l’opposition sur un pied d’égalité et de créer un environnement dans lequel la société civile, dont font partie les représentants des médias et les défenseurs des droits de l’homme, puisse mener ses activités sans crainte de représailles; demande à l’Arménie, à cet égard, de veiller à ce que tous les prisonniers, dont Andreas Ghoukassian, fassent rapidement l’objet d’un procès équitable dénué de toute considération politique; demande aux autorités arméniennes de veiller à ce que les journalistes ne subissent pas de pression, n’aient pas à craindre de représailles et ne soient pas victimes de violences dans leur travail et à ce que la liberté de réunion soit respectée, et de s’abstenir de recourir de manière excessive à la force et d’exercer des pressions, comme l’ouverture de poursuites pénales contre des manifestants pacifiques ou les dirigeants de mouvements contestataires; préconise que toutes les affaires, y compris celles dans lesquelles la police est intervenue avec excès contre des manifestants pacifiques ou celle concernant le groupe «Sasna Tsrer», où la police a gravement entravé le travail des avocats de la défense, fassent l’objet d’enquêtes impartiales et de procès équitables;

13.  invite instamment les autorités arméniennes, dans la perspective des élections à venir, à mettre rapidement et pleinement en œuvre toutes les recommandations des missions d’observation internationale dirigées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), énoncées dans leur rapport final, en particulier en ce qui concerne les allégations relatives à l’achat de voix et à l’intimidation d’électeurs, les pressions exercées sur les fonctionnaires et les salariés du secteur privé et l’ingérence injustifiée dans les opérations électorales par les représentants de partis ou les agents de la force publique, tous actes qui ont eu pour effet d’éroder la confiance du public dans le système électoral du pays;

14.  encourage l’Arménie à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, telles que celles exprimées dans son avis de 2017 sur le projet de code judiciaire, selon laquelle ledit code a apporté des changements positifs induits par la réforme constitutionnelle, mais comporte des lacunes et incohérences qu’il est nécessaire de corriger;

État de droit et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

15.  réaffirme son profond attachement au droit international et aux valeurs fondamentales, en particulier à la démocratie, à l’état de droit et à la bonne gestion des affaires publiques, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et encourage l’Arménie à accomplir des progrès notables dans ces domaines, notamment en ce qui concerne la liberté des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, le népotisme et l’influence abusive des oligarchies; encourage les autorités arméniennes à engager une véritable et profonde dynamique de réformes économiques en vue de mettre fin à la structure oligarchique actuelle et d’éliminer les monopoles existants; encourage les pouvoirs publics arméniens à continuer d’exécuter les obligations qui incombent à l’Arménie en sa qualité d´État partie à la convention des Nations unies contre la torture afin d’en prévenir les violations et d’en poursuivre et punir les auteurs;

16.  regrette que les violences fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle en Arménie demeurent un motif de grave inquiétude; prend acte que les violences familiales soient désormais reconnues comme un grand problème grâce à l’adoption, le 8 décembre 2017, par l’Assemblée nationale, de la loi sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes de violences familiales et le rétablissement de la paix (cohésion) des familles, mais appelle de ses vœux des dispositions législatives plus strictes destinées à lutter plus résolument contre ces violences et permettant aux pouvoirs publics de mieux protéger et accompagner celles et ceux qui en réchappent; félicite l’Arménie d’avoir signé, le 18 janvier 2018, la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et encourage l’Arménie à ratifier rapidement et à mettre en œuvre intégralement cette convention en vue d’honorer pleinement les engagements qu’elle a pris en faveur des normes internationales dans ce domaine;

17.  demande à l’Arménie de se saisir de la problématique de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre les discriminations en prenant rapidement des mesures efficaces visant à assurer l’égalité des chances pour tous, notamment en matière d’emploi, d’égalité salariale et de fonction publique, de préférence sous la forme d’une loi autonome à portée générale contre les discriminations, et permettant également de protéger d’autres catégories vulnérables de la population, telles que les personnes LGBTI, conformément aux principes internationaux, et de veiller à la mise en place de mécanismes de protection efficaces dotés de ressources suffisantes; se déclare préoccupé, à cet égard, par l’incompatibilité de la législation en cours d’adoption avec les normes internationales de lutte contre les discriminations;

18.  demande instamment aux autorités arméniennes de s’attacher en priorité à mettre fin à la sélection du sexe de l’enfant, mesure à caractère sexiste, qui se pratique sous la forme d’avortements sélectifs, l’Arménie figurant, avec l’Azerbaïdjan, parmi les pays du monde, après la Chine, où cette pratique a le plus cours; encourage l’Arménie dans sa volonté d’améliorer la vie des enfants, notamment des enfants handicapés et orphelins, en appliquant méthodiquement les priorités énoncées dans sa stratégie nationale de protection des droits de l’enfant et dans le plan d’action en la matière ayant pour objet de mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, mais aussi en garantissant à tous les enfants d’ici 2025 un enseignement inclusif et en éliminant le travail des enfants;

19.  incite à la poursuite des efforts visant à renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles, telles que le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et la criminalité transfrontalière, et invite l’Arménie à se mettre davantage en conformité avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne;

20.  demande à l’Arménie de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qu’elle a signé en 1999;

Commerce et coopération économique

21.  se félicite du renforcement des relations économiques et commerciales entre l’Union et l’Arménie, et du fait que l’accord de partenariat global et renforcé dépasse parfois les engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de transparence et d’accès au marché pour les produits et les acteurs économiques de l’Union dans des domaines tels que le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics;

22.  demande à l’Arménie de nouer des relations commerciales de confiance avec l’Union conformément aux engagements qu’elle a pris lors de son adhésion à l’OMC; rappelle que les conditions de l’adhésion à l’OMC ainsi que les obligations découlant des accords de l’OMC et les dispositions de ces accords ne s’appliquent qu’aux territoires de la République d’Arménie reconnus par les Nations unies;

23.  espère que l’accord permettra d’offrir rapidement des possibilités économiques nouvelles et attrayantes aux ressortissants arméniens qui vivent en Arménie ou y reviennent, en particulier aux jeunes vivant dans le pays;

24.  déplore, cependant, que l’accord ne puisse inclure la suppression des barrières tarifaires en raison de l’adhésion de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique; se félicite, néanmoins, que l’Arménie ait souvent recours au système de préférences généralisées (SPG+) de l’Union européenne, mais constate avec inquiétude que les exportations au titre du SPG+ se concentrent majoritairement sur quelques types de marchandises seulement; constate que l’accord respecte la politique étrangère multivectorielle, mais invite la Commission à veiller à ce que l’aide de l’Union ne soit pas affectée en Arménie à des secteurs concernés par les sanctions russes dirigées contre l’Union européenne, et invite instamment la Commission à surveiller avec rigueur le respect par les États membres de l’Union du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil afin d’éviter que la Russie ne passe par l’Arménie pour se fournir en biens et technologies à double usage;

25.  salue l’accord obtenu sur la protection des marques, notamment ses dispositions transitoires prévues à l’article 237 sur le cognac et le champagne, protégeant ainsi les intérêts de l’Union européenne et permettant également à l’Arménie d’intensifier son commerce dans tous les grands secteurs de son économie;

Énergie et autres domaines de coopération

26.  se félicite de l’accent mis, notamment à l’article 42, sur la sûreté nucléaire conformément aux normes et aux pratiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de l’Union européenne; regrette la décision des autorités arméniennes de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Medzamor, et réaffirme ses profondes inquiétudes quant au décalage persistant entre les normes de sécurité auxquelles répond cette centrale et les grands risques auxquels l’expose sa localisation dans une zone sismique; félicite les négociateurs pour l’insertion, à l’article 42 de l’accord de partenariat global et renforcé, d’une coopération spécifique sur «la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action à cet effet, compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités afin de garantir la sécurité énergétique de la République d’Arménie et de créer les conditions d’un développement durable»;

27.  salue également les dispositions particulières en matière de coopération sur les questions environnementales en Arménie, compte tenu de la nécessité pressante de progresser dans ce domaine, ainsi que des possibilités de création d’emplois et de réduction de la dépendance aux importations énergétiques pouvant découler du développement d’autres sources d’énergie propre; demande à la Commission, en particulier, d’aider et de soutenir le gouvernement arménien dans son ambitieux plan de développement des énergies renouvelables, tant sur le plan technique que financier;

28.  invite les autorités arméniennes à accroître la transparence et la responsabilisation dans la gestion des finances publiques, ainsi que dans les marchés publics et les privatisations et, en outre, à renforcer la surveillance du secteur bancaire;

29.  souligne l’importance que revêtent les dispositions portant sur le dialogue et la coopération pour ce qui concerne la politique de l’emploi et les droits des travailleurs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations, y compris en faveur des groupes vulnérables et marginalisés, afin d’offrir des emplois de meilleure qualité et aux conditions de travail améliorées, en particulier aux jeunes Arméniens, et de concourir à la lutte contre le fort taux de chômage et la grande pauvreté;

Dispositions institutionnelles

30.  se félicite de la mise en place d’un comité parlementaire de partenariat prévue à l’article 365 de l’accord et s’engage à établir rapidement, en collaboration avec le Parlement arménien, son règlement intérieur en vue du démarrage rapide de ses activités;

31.  redemande à la Commission et au SEAE de lui transmettre un rapport écrit détaillé sur la mise en œuvre des accords internationaux tous les six mois, conformément à sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental dans la perspective du sommet de novembre 2017, qui réaffirmait la volonté du Parlement de contrôler davantage l’application des accords internationaux avec les partenaires orientaux et de mieux surveiller le soutien apporté par l’Union à cet égard;

32.  invite l’Union européenne et les autorités arméniennes à intensifier leurs efforts de communication sur les finalités et les objectifs de ce nouvel accord afin de faire davantage connaître au public, à la fois en Arménie et dans l’Union, les possibilités et les avantages susceptibles de résulter de sa conclusion; demande, en outre, aux deux parties de poursuivre leurs efforts de lutte contre les campagnes de désinformation portant sur les relations entre l’Union et l’Arménie;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement d’Arménie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.
(3) JO C 328 du 6.9.2016, p. 2.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0283.


Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l’Iraq ***
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Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part (10209/1/2012 – C8-0038/2018 – 2010/0310(NLE))
P8_TA-PROV(2018)0285A8-0222/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (5784/2/2011 et 8318/2012),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018),

–  vu sa position du 17 janvier 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part(1),

–  vu le changement de base juridique suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 2014(2),

–  vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018(3) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0222/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Iraq.

(1) JO C 440 du 30.12.2015, p. 301.
(2) Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 11 juin 2014, Commission/Conseil, sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, C-377/12, ECLI: EU:C:2014:1903.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0286.


Accord de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Iraq (résolution)
PDF 369kWORD 56k
Résolution non législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (10209/1/2012 – C8-0038/2018 – 2010/0310M(NLE)
P8_TA-PROV(2018)0286A8-0224/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10 29.1.2012),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur l’accord de partenariat et de coopération UE-Iraq(2),

–  vu la communication conjointe de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 8 janvier 2018, présentant des éléments en vue d’une stratégie de l’Union à l’égard de l’Iraq,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 établissant une nouvelle stratégie à l’égard de l’Iraq,

–  vu le programme indicatif pluriannuel pour l’Iraq (2014-2017) de la Commission,

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(3),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul(4),

–  vu les résolutions 2367 (2017) et 2379 (2017) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies le 14 juillet 2017 et le 21 septembre 2017,

–  vu sa résolution législative du 4 juillet 2018(5) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A8-0224/2018),

A.  considérant que l’Europe et l’Iraq sont unis par des milliers d’années d’influences culturelles réciproques et par une histoire commune;

B.  considérant que l’Iraq a été ravagé par plusieurs décennies de régime dictatorial de Saddam Hussein, qui a été le premier à entrer en guerre contre l’Iran en 1980 et contre le Koweït en 1990, par des sanctions qui ont paralysé le pays, et par un conflit interne consécutif à l’invasion dirigée par les États-Unis en 2003, y compris les violences interconfessionnelles et le séparatisme kurde, ainsi que le terrorisme djihadiste de l’EIIL/Daech; que tous ces facteurs expliquent l’ampleur des défis auxquels l’Iraq est confronté à l’heure où il s’emploie à progresser sur la voie d’une meilleure gouvernance, du progrès économique et de la réconciliation nationale;

C.  considérant que l’Union a réaffirmé son attachement à nouer un partenariat UE-Iraq solide, sur la base de l’accord de partenariat et de coopération, à soutenir les autorités iraquiennes tout au long de la transition vers la démocratie et du processus de reconstruction, tout en s’attaquant aux causes premières de l’instabilité politique, sociale et économique; que le coût des efforts de reconstruction est estimé à 88 milliards de dollars américains;

D.  considérant qu’il incombe en particulier aux États membres de l’Union ayant participé à la guerre de 2003, et à l’Union dans son ensemble, d’aider la population iraquienne et de soutenir les efforts de paix et de stabilité dans le pays;

E.  considérant que des élections législatives se sont tenues le 12 mai 2018; que, dans cette région, en proie au repli des régimes et des pratiques autoritaires, l’Iraq dispose de l’un des rares exemples d’environnement politique concurrentiel, y compris un système reposant sur le multipartisme et des médias relativement libres; que les forces politiques au sein du pays semblent prendre conscience de la nécessité de former des alliances interconfessionnelles afin de renforcer la légitimité et la stabilité du système; que de véritables élections pluralistes sont d’une importance fondamentale pour la consolidation de la démocratie en Iraq; qu’une pleine participation de tous les pans de la société iraquienne constituera une étape importante sur la voie d’une démocratie ouverte et d’un sentiment d’appartenance à une même nation;

F.  considérant qu’une amélioration significative de la situation en matière de sécurité est nécessaire afin de promouvoir la stabilisation, la réconciliation, la gouvernance inclusive et le progrès économique et social du pays aux niveaux national et local; que l’obligation, pour toutes les parties, de répondre des crimes qu’elles ont commis est nécessaire pour parvenir à la réconciliation; que l’Union européenne fournit une assistance à la réforme du secteur de la sécurité en Iraq grâce à la mission de conseil de l’Union européenne; que la mission d’assistance des Nations unies pour l’Iraq (MANUI) est dans le pays depuis 2003 et a entrepris d’importants travaux pour faire progresser un dialogue politique ouvert et la réconciliation nationale; que l’OTAN poursuit son initiative de renforcement des capacités en Iraq, laquelle se concentre sur la lutte contre les engins explosifs improvisés, la neutralisation des explosifs et munitions, le déminage, la planification civilo-militaire, l’entretien des équipements militaires de l’époque soviétique, la médecine militaire et la réforme des institutions de sécurité iraquiennes;

G.  considérant que l’Iraq fait face à des problèmes de gouvernance tels que la constitution d’une capacité institutionnelle et administrative et la consolidation de l’état de droit, l’application de la loi et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des femmes ainsi que des minorités ethniques et religieuses;

H.  considérant qu’il est important de lutter contre le chômage et l’exclusion sociale, notamment parmi les jeunes, afin d’empêcher qu’ils ne se radicalisent et ne deviennent ainsi des recrues faciles pour des organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles;

I.  considérant que les services iraquiens de lutte contre le terrorisme qui ont été le principal acteur de la libération de Mossoul, ont subi de lourdes pertes et doivent recevoir une reconnaissance et un soutien afin de renforcer leurs capacités de recrutement et de disposer de forces suffisamment nombreuses et viables;

J.  considérant que les autorités iraquiennes devraient voir dans les revenus pétroliers du pays une chance et un outil de reconstruction sociale et économique durable dont bénéficiera la société iraquienne dans son ensemble, plutôt que de les redistribuer de manière clientéliste; que d’importants gisements de pétrole se situent à l’intérieur de la région autonome du Kurdistan iraquien; qu’il importe de normaliser les relations entre le gouvernement central de Bagdad et le gouvernement régional de la région autonome du Kurdistan iraquien, en conformité avec les dispositions de la constitution,

K.   considérant que l’Iraq est une mosaïque de communautés souvent en concurrence pour le pouvoir et le contrôle des ressources nationales; que des milliers de citoyens iraquiens, y compris des communautés minoritaires, en particulier des femmes et des filles, ont été exterminés de façon inhumaine ou asservis par l’EIIL/Daech dans des actes constituant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; que les groupes terroristes et extrémistes sont toujours en mesure d’exploiter aisément les tensions interconfessionnelles et les tensions au niveau local; que plus de 1,5 million de citoyens iraquiens chrétiens (chaldéens, syriaques, assyriens et autres minorités chrétiennes) vivaient en Iraq en 2003 et qu’ils constituent une population autochtone ancienne, très exposée aux persécutions et à l’exil; que plus d’un million de citoyens du pays, notamment des chrétiens, ont été contraints de fuir les violences, soit en quittant leur pays complètement, soit en étant déplacés à l’intérieur des frontières; que les Kurdes représentent une minorité non négligeable de la population en Iraq et que la majorité d’entre eux vivent dans la région autonome du Kurdistan iraquien;

L.  que l’EIIL/Daech, Al-Qaïda et les organisations terroristes du même ordre s’inspirent de la version extrême du salafisme/wahhabisme; que, en dépit de la défaite militaire et territoriale de l’EIIL/Daech, la menace de cette idéologie doit encore être combattue grâce par un renforcement de la gouvernance, de l’éducation, enseignement, de la fourniture de services, des efforts de déradicalisation et à la pleine intégration de la communauté sunnite dans le processus politique en cours en Iraq;

M.  considérant qu’à ce jour, dans un pays de 26 millions d’habitants, il y a 11 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, que le nombre de déplacés iraquiens à l’intérieur du territoire est de plus de 3 millions de personnes, dont la majorité vit dans la région du Kurdistan iraquien, et qu’il y a 246 000 réfugiés en provenance de Syrie; que le fait d’apporter un soutien économique aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en vue de rétablir leurs moyens de subsistance est essentiel à leur retour;

N.  considérant que la défaite territoriale de l’EIIL/Daech est le résultat des efforts menés par les forces armées iraquiennes, soutenues par la coalition internationale contre l’EIIL/Daech, ainsi que les différentes unités de mobilisation populaire, les peshmergas et d’autres forces alliées; que, en dépit de la défaite territoriale de l’EIIL/Daech en Iraq, la menace djihadiste persiste et menace la consolidation de la stabilité et de la sécurité dans le pays, en particulier le long de la frontière syrienne; qu’il est nécessaire, pour la reconstruction du pays et l’intégration de la société iraquienne, de surmonter les différences fondées sur des critères religieux, de dissoudre les unités de mobilisation populaire et d’intégrer ses membres en fonction des besoins de l’État, sans quoi il ne sera pas possible de construire un État fonctionnel fondé sur la démocratie et le pluralisme; qu’en 2016, le parlement iraquien a adopté une loi qui qui intègre la constellation des milices en tant que composantes permanentes des forces de sécurité iraquiennes; qu’un État iraquien uni, pluraliste et démocratique est une condition préalable à la stabilité et au développement du pays et de ses citoyens;

1.  se félicite de la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et l’Iraq; demande de tirer pleinement parti des mécanismes qu’il établit afin d’approfondir les liens entre l’Union et l’Iraq;

2.  souligne que l’APC est un instrument essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour l’Iraq ainsi qu’au renforcement de notre coopération en faveur de la reconstruction, de la stabilisation et de la réconciliation du pays aux niveaux national et local, dans une stratégie à long terme; souligne l’importance d’associer les Iraquiens à leur avenir dans le processus d’édification d’un État démocratique, fédéral et pluraliste, fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit;

3.  se félicite de l’organisation de la conférence internationale pour la reconstruction de l’Iraq, qui s’est tenue au Koweït le 12 février 2018; invite l’Union et les États membres à tenir leurs engagements financiers et en matière d’assistance technique;

4.  se félicite que l’Union européenne se soit engagée à apporter une aide à long terme à l’Iraq et qu’elle l’ait désigné comme pays pilote où il convient de mieux prendre en compte les liens entre action humanitaire et développement et de leur donner un meilleur contenu opérationnel afin de favoriser la transition entre aide humanitaire d’une part et reconstruction et stabilisation à plus long terme d’autre part; rappelle que, d’après les Nations unies, la crise iraquienne est une situation d’urgence de niveau 3 et que 11 millions de personnes ont actuellement besoin d’aide; invite dès lors instamment l’Union européenne et ses États membres à redoubler avant d’efforts pour répondre de toute urgence aux principaux défis humanitaires et besoins humains, notamment en ce qui concerne les plus de 3 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays;

5.  souligne que la pauvreté est très répandue en Iraq et que, bien qu’il s’agisse d’un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, des années de violence, de conflit et de sectarisme ont considérablement sapé les progrès en matière de développement; invite l’Union à concentrer son aide au développement, grâce au déploiement de projets ciblés, sur les groupes les plus vulnérables et les personnes qui sont le plus dans le besoin, à savoir les femmes et les enfants, les jeunes, les déplacés internes et les réfugiés;

Les priorités de l’action de l’Union européenne en Iraq

6.  invite l’Union et les États membres à maintenir l’aide humanitaire qu’ils fournissent actuellement pour aider et protéger tous les Iraquiens touchés par les conflits, en faisant de l’aide un moyen de contribuer au renforcement de la gouvernance, de la démocratie et de l’état de droit; demande à la Commission et aux États membres de garantir un contrôle complet de l’aide financière qu’ils ont apportée pour que l’aide financière parvienne à ceux qui en ont besoin; souligne que les Iraquiens ont légalement le droit d’obtenir des documents d’état civil et d’avoir accès aux aides sans aucune discrimination;

7.  demande à l’Union d’intensifier sa coopération pour faciliter la stabilisation et la sécurité des zones récemment libérées et permettre ainsi le retour sûr, en connaissance de cause, volontaire et digne des déplacés internes; invite l’Union européenne à continuer de soutenir les autorités iraquiennes en vue de garantir des processus électoraux démocratiques, et à aider la haute commission électorale indépendante iraquienne dans ses efforts pour permettre aux déplacés internes de voter lors des élections; encourage l’Union à fournir une assistance technique pour le renforcement des capacités iraquiennes dans le domaine du déminage et de l’éradication des dangers explosifs de ces territoires; invite le gouvernement iraquien à œuvrer en faveur de l’accélération des procédures d’enregistrement des organisations de déminage;

8.  prie instamment l’Union et les États membres de fournir une aide financière d’urgence pour la reconstruction des infrastructures prioritaires et la restauration des services publics essentiels, tels que l’accès à l’eau et à l’assainissement, à l’électricité, à l’éducation et aux soins de santé, de manière à garantir à la population un niveau de vie de base, à renforcer le soutien à la société civile et à accorder la priorité au financement de projets favorisant l’obligation de rendre compte et le changement démocratique; invite les États membres de l’Union à soutenir un processus de planification de la reconstruction urbaine qui permette aux citoyens de participer aux processus décisionnels liés à la reconstruction afin de les associer autant que possible à la planification et au redressement urbains, dans le but d’améliorer la confiance des citoyens à l’égard de l’État; prie instamment la Commission de veiller à ce que les fonds de reconstruction fournis soient répartis équitablement entre les communautés dans le besoin, indépendamment de l’identité ethnique ou religieuse des bénéficiaires, et acheminés par l’intermédiaire d’organismes d’État légitimes plutôt que par l’intermédiaire d’acteurs sous-étatiques; estime que l’aide financière pourrait également être mise en place et distribuée aux entrepreneurs et entreprises locaux afin de garantir aux petites et moyennes entreprises un apport en capital;

9.  demande à l’Union de tout faire pour encourager la poursuite d’un dialogue soutenu et constructif entre le pouvoir central et les autorités de la région du Kurdistan iraquien, en particulier après le référendum qui y a été organisé en septembre 2017, afin de mettre en place des relations stables qui satisfassent les deux parties, qui favorisent une prise de décision sans exclusive au niveau le plus élevé et soient entretenues dans le plein respect de la diversité du pays et des droits de l’ensemble des composantes de la société iraquienne, ainsi que des principes de la Constitution iraquienne, de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Iraq; insiste sur la nécessité de résoudre la démarcation de la frontière entre la région kurde et le reste de l’Iraq par le dialogue avec le soutien des Nations unies; estime que l’Iraq et le gouvernement de la région autonome du Kurdistan devraient pouvoir bénéficier des exportations de pétrole, et ce sans ingérence extérieure; invite également l’Union européenne à favoriser le renforcement de la coopération entre les autorités fédérales et locales en vue d’entreprendre une véritable reconstruction du pays et de parvenir à une stabilité à long terme ainsi qu’à une coexistence pacifique; souligne qu’il est urgent que la région du Kurdistan iraquien mette en œuvre les réformes politiques et économiques nécessaires, combatte la corruption et permette l’émergence de nouveaux partis et qu’elle garantisse de véritables élections pluralistes au parlement régional en 2018;

10.  estime que, au cours de la transition de l’aide d’urgence au développement, une approche à long terme, la stabilisation, des réformes et des améliorations dans les domaines de la bonne gouvernance et de l’obligation de rendre des comptes, l’éducation et le développement des compétences ainsi que l’accès à des moyens de subsistance, aux services de santé et à des services sociaux de base constituent des domaines prioritaires pour l’aide au développement; souligne par ailleurs l’importance des réformes visant à parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et à une meilleure représentation des femmes dans la vie politique du pays; attend avec intérêt des propositions concrètes concernant des mesures envisagées pour répondre à ces besoins et invite instamment la Commission à apporter des éléments de preuve quant aux résultats et effets produits dans le cadre du programme indicatif pluriannuel 2014-2017;

11.  exprime sa préoccupation quant à l’importante fragmentation de la société iraquienne; invite l’Union, en coordination avec la MANUI et les autorités iraquiennes, à soutenir pleinement les travaux du comité de réconciliation nationale visant à promouvoir un processus de réconciliation nationale associant pleinement les Iraquiens afin de garantir le respect de la diversité iraquienne et de promouvoir une gouvernance inclusive et représentative, aux niveaux national et local, et qui participe au renforcement d’une citoyenneté iraquienne commune; note que la nécessité de prévenir les conflits et de relever les défis en matière de sécurité ainsi que la demande d’initiatives de réconciliation, de médiation et de dialogue rendent nécessaire une augmentation significative des fonds disponibles pour de telles initiatives, principalement grâce à l’utilisation de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; se félicite des recommandations des chefs religieux iraquiens demandant au gouvernement iraquien d’établir un conseil de hauts dignitaires religieux et d’universitaires en Iraq, d’envoyer une demande au parlement iraquien pour qu’il approuve une loi qui criminalise les discours religieux extrémistes incitant à la haine et à la violence et punisse ceux qui encouragent de tels actes, de revoir les programmes scolaires et de mettre l’accent sur ma réconciliation et l’identité nationale et non sur l’identité confessionnelle;

12.  encourage la communauté internationale et l’Union à fournir une aide pour préserver la diversité des identités ethniques, culturelles et religieuses d’Iraq; demande que soient explorés, dans le cadre de la constitution de l’Iraq, les moyens de reconnaître, de protéger et de renforcer l’autonomie des minorités ethniques et religieuses vivant dans des zones où elles sont historiquement établies et cohabitent pacifiquement – notamment dans le mont Sinjar (Yézidis), la plaine de Ninive (populations chaldéenne, syriaque et assyrienne); invite les autorités iraquiennes à permettre aux Kurdes, aux chrétiens et aux Yézidis de retourner dans leurs zones de résidence et à faire en sorte qu’ils puissent le faire en toute sécurité;

Dialogue politique

13.  invite l’Union à renforcer son dialogue politique avec les autorités iraquiennes afin de promouvoir le respect des droits de l’homme, le renforcement des institutions démocratiques à travers un plus grand respect des principes de l’état de droit, une bonne gouvernance et un système judiciaire efficace; demande, dans ce cadre, de faire de l’abolition de la peine de mort une priorité de ce dialogue et invite les autorités iraquiennes à appliquer immédiatement un moratoire sur la peine de mort;

14.  rappelle la nécessité de soutenir le développement de la société civile iraquienne ainsi que sa participation et représentation politiques pleines et entières aux différents processus de réformes; soutient qu’une attention particulière doit être portée à la représentation des femmes, des jeunes, ainsi que des personnes issues de tous les groupes ethniques et religieux de la société iraquienne, notamment les chrétiens, les musulmans sunnites et chiites, les Kurdes, les Yézidis, les Chabaks, les Turkmènes, etc.; souligne, dans le même temps, la nécessité de définir comme priorité l’avènement d’une classe politique inclusive et non confessionnelle, représentative de toutes les pans de la société iraquienne;

15.  demande à l’Union et à ses États membres, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption, d’engager avec les autorités iraquiennes des programmes de coopération judiciaire et d’échanges de bonnes pratiques et d’outils efficaces pour lutter concrètement contre la corruption généralisée et pour garantir, ainsi, la distribution équitable de la richesse nationale; souligne qu’il importe que l’Union prodigue des conseils au gouvernement iraquien sur les questions de sécurité et de gouvernance afin d’assurer la stabilité du territoire iraquien;

16.   salue la contribution des forces armées iraquiennes à la lutte mondiale contre l’organisation terroriste EIIL/Daech; continue à apporter un soutien aux actions globales de lutte contre le terrorisme menées par la coalition internationale de lutte contre l’EIIL/Daech, qui demeure une menace importante malgré les récentes victoires militaires contre l’organisation, tout en garantissant le respect du droit international et des droits de l’homme; reconnaît que la lutte contre le terrorisme en Iraq est fortement influencée par les situations qui l’entourent, telles que la guerre en Syrie; demande à l’Union d’établir un dialogue sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme en vue de réformer la législation antiterroriste et de renforcer la capacité du pays à faire face aux menaces terroristes, et de collaborer avec les autorités iraquiennes dans leur lutte contre l’impunité pour tout crime à l’encontre de tout groupe ethnique, religieux ou autre, y compris les minorités sous toutes leurs formes; fait valoir qu’il convient de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme afin de pouvoir lutter contre ce fléau;

17.  invite l’Union européenne à encourager les autorités iraquiennes à adopter une stratégie nationale pour traiter les crimes commis par l’EIIL/Daech et à adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en acceptant volontairement la compétence de la CPI pour enquêter de manière transparente et équitable sur les violations des droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par l’EIIL/Daech, et veiller à ce que les responsables soient tenus de rendre des comptes; souligne la nécessité de poursuites transparentes des responsables des crimes commis par l’EIIL/Daech, en y associant étroitement les victimes et en mettant en place un casier judiciaire relatif à ces crimes; craint, en même temps, qu’un champ de poursuites excessivement large n’entraîne de nouvelles injustices, entravant la réconciliation entre les communautés et la réintégration à l’avenir;

18.  souligne qu’il convient que les formateurs qui enseignent le journalisme de paix aux acteurs médiatiques locaux disposent de connaissances approfondies dans les domaines des médias et de la liberté d’expression;

19.  invite l’Union européenne à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne qui se sont rendus en Iraq pour participer à des crimes commis par l’EIIL/Daech et qui devraient relever de l’état de droit et donner lieu à des procès; demande que des procédures claires soient mises en place entre l’Iraq et les États membres de l’Union en ce qui concerne le rapatriement et la responsabilité juridique des personnes concernées;

20.  invite la Commission à soutenir une réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice transitionnelle, afin de garantir le respect des normes internationales en matière de respect du droit, de procès équitables et d’indépendance de la justice ainsi que d’impartialité afin de mettre les structures gouvernementales et leurs membres devant leurs responsabilités; invite également l’Union européenne à travailler avec les autorités iraquiennes en vue de lutter contre l’impunité pour les crimes à l’encontre de tout groupe minoritaire, qu’il soit ethnique, religieux ou autre, sous toutes leurs formes;

21.  invite les autorités iraquiennes à accorder la priorité à l’égalité hommes-femmes et l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; insiste, à cet égard, sur l’importance de l’abolition de la loi qui exonère de toute poursuite pour des faits de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sur mineur, d’enlèvement ou des actes similaires si le violeur épouse sa victime;

22.  invite l’Union à favoriser de bonnes relations constructives entre l’Iraq et son voisinage, ainsi que son rôle de contributeur à la paix régionale; souligne que l’Iraq entretient un vaste dialogue avec les États-Unis et avec l’Iran et a récemment amélioré ses relations avec l’Arabie saoudite, ce qui pourrait éventuellement faire de l’Iraq un point de convergence des efforts déployés à l’échelon régional pour désamorcer les tensions; invite toutes les parties concernées à mettre en œuvre le paragraphe 8 de la résolution 598 du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à un accord régional en matière de sécurité entre les États riverains du golfe Persique;

23.   demande à l’Union européenne de collaborer avec les autorités iraquiennes à l’élaboration d’une stratégie nationale de protection et d’exhumation de charniers afin de préserver les charniers dans des zones de conflits récents, en vue de l’exhumation et de l’analyse médico-légale des restes humains qui s’y trouvent, afin de permettre l’enterrement décent des dépouilles des victimes ou la remise des corps aux familles, ainsi que d’obtenir des preuves et d’ouvrir des enquêtes et des poursuites concernant les crimes contre l’humanité présumés; demande également à l’Union et aux États membres d’agir en vue de créer d’urgence un groupe d’experts chargé de réunir toutes les preuves de toute criminalité internationale en cours, y compris de génocide, quel que soit le lieu où ces crimes peuvent être commis, en vue de la poursuite internationale des responsables;

24.  demande l’instauration d’une journée mondiale annuelle de commémoration des victimes des atrocités terroristes de l’EIIL/Daech, d’Al-Qaïda et d’autres organisations terroristes similaires;

Coopération sectorielle

25.  souligne que le processus de reconstruction et de stabilisation doit être accompagné de politiques cohérentes en matière de développement économique et social bénéfiques à tous les Iraquiens, d’une manière durable et sans exclusive; invite l’Union à s’investir pleinement aux côtés des autorités iraquiennes afin non seulement de remédier aux déséquilibres économiques et budgétaires, mais également de promouvoir une croissance économique durable et inclusive, à même de générer des emplois, notamment pour les jeunes, en plus de l’établissement d’un cadre pour le commerce et les investissements et de la création d’un environnement favorable aux investissements; invite l’Union à encourager et à soutenir l’Iraq pour donner aux jeunes qui n’ont pas pu être scolarisés normalement lorsqu’ils ont été déplacés de force par l’EIIL/Daech des possibilités d’être acceptés dans des programmes éducatifs réguliers leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour améliorer leurs chances de trouver un emploi;

26.  demande à l’Union d’encourager et de soutenir l’Iraq dans la diversification de son économie;

27.  est préoccupé par le taux élevé de décrochage scolaire parmi les élèves des deux sexes dans les écoles iraquiennes (comme l’ont dénoncé les organisations de la société civile, qui affirment que 60 % des élèves inscrits en 2015 dans le primaire ont abandonné leur scolarité depuis lors); souligne que des niveaux élevés d’alphabétisation sont essentiels pour instaurer une paix positive dans les pays en conflit;

28.  invite l’Union à renforcer sa coopération dans les secteurs de l’enseignement et en faveur d’une réforme de l’enseignement afin de garantir à tous, notamment aux mineurs, l’accès à un enseignement de qualité à tous les niveaux; reconnaît le problème que constitue l’absence d’accès à l’enseignement pour les filles en raison des coutumes, des perceptions de la société, de la pauvreté et de la situation en matière de sécurité; invite l’Union à encourager des actions de sensibilisation en ce qui concerne l’éducation des filles et à collaborer avec le gouvernement iraquien pour améliorer la situation, étant donné que cela est indispensable à l’amélioration de leur qualité de vie;

29.  invite l’Union à développer des possibilités de coopération dans le domaine de la science et de la recherche, notamment en matière de coopération et de partenariats universitaires, en particulier en ce qui concerne Erasmus+ et les possibilités d’échanges dans le domaine de l’enseignement et de la recherche;

30.  invite l’Union à entreprendre et à renforcer la coopération dans le domaine culturel afin de protéger, de préserver et de reconstruire le patrimoine artistique et culturel iraquien;

31.  se félicite du lancement, à la demande des autorités iraquiennes et dans le cadre de la stratégie iraquienne de sécurité, d’une mission visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq); souhaite que celle-ci permette de renforcer les institutions publiques et de former une force de police impartiale et inclusive; souligne que la réforme du secteur de la sécurité en Iraq est une mission importante qui doit aussi être soutenue par les Nations unies; insiste sur la nécessité d’encourager la démobilisation des milices et la réinsertion des combattants dans le cadre plus large de la réforme du secteur de la sécurité et au moyen de programmes de réinsertion adaptés, le cas échéant;

32.  demande à l’Union d’apporter une assistance technique renforcée aux autorités iraquiennes pour les aider à bien gérer les ressources naturelles, à améliorer le recouvrement de l’impôt et à réduire les flux financiers illicites afin de veiller à ce que l’Iraq soit en mesure de financer, au niveau national, son développement à moyen terme et de réduire les inégalités qui existent au sein de sa population et de ses régions; insiste sur la nécessité de conseiller activement le secteur privé et les investisseurs de façon à renforcer tant la sensibilité au conflit que leur contribution à la consolidation de la paix et au développement durable;

33.  invite l’Union à établir avec l’Iraq, dans le cadre prévu par l’APC, un dialogue en matière de migration dans tous ses aspects ainsi qu’à mettre en place une approche fondée sur les droits de l’homme pour traiter la question de la migration, en tenant compte de la nécessité de trouver des solutions viables et efficaces à long terme, au profit des citoyens tant de l’Union que de l’Iraq;

34.  souligne que l’Iraq est un partenaire potentiellement important pour la reconstruction d’infrastructures liées à l’énergie et une diversification accrue des sources d’énergie pour l’Iraq ainsi que des sources d’approvisionnement pour l’Union; invite dès lors l’Union à soutenir l’Iraq dans sa transition énergétique et à coopérer avec l’Iraq en mettant en place des projets communs et l’échange de bonnes pratiques et de savoir-faire dans les domaines clés de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de l’environnement et de la gestion efficace des ressources, y compris de l’eau, en vue, notamment, d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable;

35.  rappelle que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par le conflit et l’extrémisme et qu’elles sont plus vulnérables à la violence et aux abus, notamment à la violence sexuelle, à la torture, à la traite des êtres humains, à l’esclavage et au mariage précoce; insiste sur la nécessité de répondre aux besoins spécifiques que rencontrent les femmes et les filles en matière humanitaire et de développement, en particulier dans les communautés déplacées; invite l’Union à continuer de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’émancipation des femmes dans le cadre de ses actions en faveur du développement, et à mettre en valeur le rôle des femmes dans le redressement et la consolidation de la paix dans le pays;

36.  insiste sur la nécessité d’investir dans le secteur agricole iraquien au vu de son fort potentiel de création d’emplois et de l’importance du repeuplement des zones rurales, qui sont de plus en plus désertées en raison des conflits qui les affectent;

37.  se félicite de l’engagement ferme pris par l’Iraq d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce et demande à la Commission d’aider les autorités iraquiennes dans les efforts qu’elles déploient pour réintégrer l’économie et le commerce mondiaux;

Relations institutionnelles

38.  insiste pour que toute l’aide fournie par l’Union soit soumise au strict respect des principes du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et s’accompagne d’un processus d’évaluation constant, dont les résultats soient dûment communiqués au Parlement, conformément à l’article 113 de l’APC;

39.  s’engage à mettre en place, avec le Parlement iraquien, une commission parlementaire de coopération, comme le prévoit l’APC, afin qu’elle puisse démarrer ses activités, et notamment assurer le suivi de la mise en œuvre des projets de coopération entre l’Iraq et l’Union européenne;

40.  souhaite que son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections (DEG) inclue l’Iraq dans sa liste de pays prioritaires pour 2019 et s’engage dans l’élaboration de programmes de renforcement des capacités du Parlement iraquien; invite la Commission à soutenir ces programmes;

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41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d’Iraq.

(1) JO L 204 du 31.7.2012, p. 20.
(2) JO C 440 du 30.12.2015, p. 83.
(3) JO C 35 du 31.1.2018, p. 77.
(4) JO C 215 du 19.6.2018, p. 194.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0285.


Accord UE-Nouvelle-Zélande concernant la modification de concessions (adhésion de la Croatie) ***
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Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 – C8-0121/2018 – 2017/0137(NLE))
P8_TA-PROV(2018)0287A8-0220/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10670/2017),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0121/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0220/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.


Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: systèmes de compensation et de paiements ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juillet 2018, au projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (10850/2017 – BCE/2017/18 - C8-0228/2017 – 2017/0810(COD))(1)
P8_TA-PROV(2018)0288A8-0219/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Projet de la Banque centrale européenne   Amendement
Amendement 1
Projet de décision
Considérant 1
(1)  Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales.
(1)  Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement, ce qui est essentiel au maintien de la stabilité financière. Des infrastructures du marché financier, notamment des systèmes de compensation, sûres et efficaces sont indispensables à l’exercice de ces missions fondamentales.
Amendement 2
Projet de décision
Considérant 3
(3)  Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/117, considérant que la BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation. Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres
(3)  Le 4 mars 2015, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire Royaume-Uni contre BCE, affaire T-496/117 considérant que "la BCE ne dispose pas de la compétence nécessaire pour réglementer l’activité des systèmes de compensation, de sorte que le cadre de surveillance, en ce qu’il impose aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers une exigence de localisation au sein de la zone euro, doit être annulé pour incompétence". Le Tribunal a indiqué que l’article 129, paragraphe 3, du traité permet au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur recommandation de la BCE, de modifier l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Par conséquent, le Tribunal a conclu qu’il appartiendrait à la BCE, dans l’éventualité où elle estimerait que la reconnaissance dans son chef d’un pouvoir de réglementation des infrastructures procédant à la compensation d’opérations sur titres est nécessaire au bon exercice de la mission visée à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, TFUE, de demander au législateur de l’Union une modification de l’article 22 des statuts, par l’ajout d’une référence explicite aux systèmes de compensation de titres
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7 ECLI: EU:T:2015:133.
7 ECLI: EU:T:2015:133.
Amendement 3
Projet de décision
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Bien que les systèmes de compensation de titres soient une typologie des systèmes de paiement, il convient de clarifier cette question à la lumière de l'arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 dans l'affaire T-496/11 et donc de définir explicitement la compétence concernant ces systèmes au moyen d'une révision de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Amendement 4
Projet de décision
Considérant 4
(4)  Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porteraient atteinte, en définitive, à l’objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
(4)  Les évolutions significatives, tant au niveau mondial qu’européen, devraient accroître le risque que les perturbations affectant les systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, menacent le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porterait atteinte, en définitive, à la stabilité financière, notamment à l'objectif principal de l’Eurosystème, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
Amendement 5
Projet de décision
Considérant 5
(5)  Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié le Conseil européen de son intention de se retirer de l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni entraînera un changement fondamental dans la façon dont certaines activités de compensation d’importance systémique libellées en euros sont réglementées, surveillées et supervisées, et de ce fait, affectera négativement la capacité de l’Eurosystème à surveiller et gérer les risques pesant sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème.
supprimé
Amendement 6
Projet de décision
Considérant 6
(6)  Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil8, qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro.
(6)  Deuxièmement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Compte tenu de la diversité de leurs membres et de la nature paneuropéenne des services financiers qu’elles offrent, les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union dans son ensemble, et notamment pour la zone euro. Cela se reflète dans le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositifs de surveillance collectifs sous forme de collèges, composés des autorités nationales et de l’Union pertinentes, y compris l’Eurosystème en sa qualité de banque centrale émettrice de l’euro, la monnaie de l'Union.
_________________
8 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
Amendement 7
Projet de décision
Considérant 7
(7)  Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros.
(7)  Afin de remédier à ces problèmes, le 13 juin 2017, la Commission a présenté sa proposition législative destinée à garantir la stabilité financière et la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans toute l’Union. Afin de garantir que l’Eurosystème, en tant que banque centrale émettrice de l’euro, puisse jouer le rôle prévu par la proposition législative, il est extrêmement important que celui-ci dispose des pouvoirs appropriés conformément au traité et aux statuts du SEBC. En particulier, l'Eurosystème devrait disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'Union. De plus, lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la stabilité de l’euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l’égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d’opérations libellées en euros. Ces exigences devraient protéger l'intégrité du marché unique et garantir la primauté du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans la surveillance des contreparties centrales de pays tiers.
Amendement 8
Projet de décision
Considérant 8
(8)  L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé « Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire.
(8)  L’article 22 des statuts du SEBC fait partie du chapitre IV intitulé «Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC». Par conséquent, les missions confiées devraient uniquement servir à des fins de politique monétaire. En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers, les obligations qui peuvent être appliquées sur la base de cet article devraient inclure les obligations de déclaration et les obligations imposées au système de compensation en matière de coopération avec la BCE et les banques centrales nationales dans leur évaluation de la résilience du système face à des conditions de marché défavorables. Ces obligations devraient également comprendre l’ouverture par le système d’un compte de dépôt à vue auprès du SEBC conformément aux critères pertinents en matière d’accès et aux exigences du SEBC. En outre, elles devraient inclure les obligations nécessaires pour faire face à des situations dans lesquelles un système de compensation pour les instruments financiers entraîne un risque imminent de préjudice important pour les établissements financiers ou les marchés de l’Union, ou le système financier de l’Union ou d’un de ses États membres, telles que les obligations qui ont trait aux contrôles du risque de liquidité, aux systèmes de règlement, aux marges, aux contrats de garantie financière ou aux accords d’interopérabilité. En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les pays tiers pour les instruments financiers d’importance systémique, le règlement (UE) n°... / ... [règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers] prévoit la possibilité pour la BCE de proposer des obligations supplémentaires pour ces systèmes.
Amendement 9
Projet de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Les nouveaux pouvoirs de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers au titre de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE seront exercés parallèlement aux pouvoirs exercés par les autres institutions, agences et organes de l’Union sur la base des dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris celles contenues dans les actes adoptés par la Commission ou par le Conseil en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. Dans ce contexte, en vue de veiller au respect des pouvoirs respectifs de chaque entité et de prévenir les règles contradictoires ou les incohérences entre les décisions prises par les institutions, agences et organes de l’Union, les pouvoirs conférés en vertu de l’article 22 modifié des statuts du SEBC et de la BCE devraient être exercés dans le respect du cadre général relatif au marché intérieur établi par les colégislateurs et d’une manière qui soit pleinement conforme aux actes juridiques du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’aux mesures adoptées en vertu de tels actes.
Amendement 10
Projet de décision
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)  La BCE devrait assurer une transparence et une responsabilité pleines et entières vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs et des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 22 de ses statuts. Elle devrait notamment tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de l’ensemble des décisions prises et des règlements adoptés sur la base de cet article. À cet effet, elle devrait consacrer un chapitre spécial de son rapport annuel à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 22 de ses statuts et publier sur son site internet toutes les décisions, les recommandations et avis relatifs aux règlements arrêtés en vertu dudit article.
Amendement 11
Projet de décision
Article 1
Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Article 22
Article 22
Article 22
Systèmes de compensation et de paiements
Systèmes de compensation et de paiements
La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements, et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers.
La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l'Union et avec les pays tiers.
Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et d’accomplir les missions qui relèvent de celui-ci, la BCE peut arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, en tenant dûment compte des actes juridiques du Parlement européen et du Conseil et des mesures adoptées en vertu de ces actes, et d'une manière pleinement compatible avec ces actes et mesures.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0219/2018).


Taxation des véhicules: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures *
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Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules (COM(2017)0276 – C8-0196/2017 – 2017/0115(CNS))
P8_TA-PROV(2018)0289A8-0200/2018

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0276),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0196/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0200/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages.
(4)  L’application de taxes sur les véhicules représente un coût que les entreprises, et en particulier les PME, doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages. De ce fait, les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration péages.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Il convient dès lors que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE. Afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents, cet abaissement devrait être progressif.
(5)  Compte tenu de la tarification du transport routier liée à la distance parcourue et afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents et la charge administrative que cela pourrait représenter, il convient que les États membres disposent d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules, ce qui implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE.
Amendements 3 et 17
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Les États membres devraient être encouragés à supprimer les incitations fiscales contradictoires qui découragent la mobilité à faible taux d’émissions et subventionnent des véhicules inefficaces et polluants, tels que les voitures de société au diesel.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  Afin d’offrir aux États membres plus de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter toutes charges administratives potentielles, les taux minimaux de taxation devraient être réduits en une seule étape à partir du 1er janvier 2024, accordant ainsi aux États membres la plus grande flexibilité possible pour décider du niveau de cette réduction et de la rapidité de sa mise en œuvre.
Amendement 5
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Directive 1999/62/CE
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
(2 bis)   À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
«(4 bis) La réduction progressive de la taxe sur les poids lourds appliquée par un État membre est entièrement compensée par des recettes supplémentaires générées par son système de péages. Au plus tard le 1er janvier 2024, tous les États membres auront mis en place un système de péages en application de la présente directive.»
Amendement 6
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point a
Directive 1999/62/CE
Annexe I – titre
Tableau A: «Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE [...]» [insérer l’année d’entrée en vigueur de la présente directive];
Tableau A: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023
Amendement 7
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau B
«Tableau B: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...] insérer l’année suivant l’année d’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 8
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau C
Tableau C: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 9
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau D
Tableau D: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la troisième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 10
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau E
Tableau E : TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1er JANVIER [...]» [insérer la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive]
supprimé
Amendement 11
Proposition de directive
Annexe I – alinéa 1 – point b
Directive 1999/62/CE
Annexe I – tableau F – titre
Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER [...] INSERER L’ANNEE SUIVANT L’ANNEE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE]
Tableau F: TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES POIDS LOURDS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024

Budget rectificatif 2/2018: excédent de l’exercice 2017
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017 (09325/2018 – C8-0277/2018 – 2018/2057(BUD))
P8_TA-PROV(2018)0290A8-0209/2018

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 2/2018 adopté par la Commission le 13 avril 2018 (COM(2018)0227),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018, adoptée par le Conseil le 18 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 19 juin 2018 (09325/2018 – C8-0277/2018),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0209/2018]),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 2/2018 vise à inscrire au budget 2018 l’excédent de l’exercice 2017, d’un montant de 555,5 millions d’euros;

B.  considérant que l’excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 338,6 millions d’euros, d’une sous-exécution des dépenses de 383,4 millions d’euros et d’un solde positif des différences de change de 166,4 millions d’euros;

C.  considérant que, pour ce qui est des recettes, la principale différence provient d’intérêts de retard et d'amendes d’un montant supérieur aux prévisions (342,6 millions d’euros);

D.  considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteignait 201,5 millions d’euros pour 2017 (dont 99,3 millions d’euros de la réserve d'aide d’urgence) et 53,5 millions d’euros pour les reports de 2016, et que la sous-exécution par les autres institutions était de 82,6 millions d’euros pour 2017 et de 45,7 millions d’euros pour les reports de 2016;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2018 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2017, d’un montant de 555,5 millions d’euros, conformément à l’article 18 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à la position du Conseil y afférente;

2.  rappelle que le faible taux de sous-exécution des paiements à la fin de 2017 n’a été possible que grâce à l'adoption du budget rectificatif nº 6/2017, qui a réduit les crédits de paiement de 7 719,7 millions d’euros en raison de larges retards d’exécution, notamment à la sous-rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale); rappelle également que tous les budgets rectificatifs de 2017, même lorsqu’ils augmentaient considérablement les crédits d'engagement (notamment 1 166,8 millions d’euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union en faveur de l’Italie, 500 millions d’euros en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, 275 millions d’euros en faveur du Fonds européen pour le développement durable), étaient intégralement financés par des redéploiements issus de crédits de paiement non utilisés; déplore que les retards d'exécution et l’inexactitude des prévisions des États membres semblent persister en 2018;

3.  relève une fois de plus le niveau relativement élevé des amendes pour infraction aux règles de concurrence en 2017, d’un montant de 3 273 millions d’euros; estime que, hormis les excédents issus de la sous-exécution, il devrait être possible de réutiliser dans le budget de l’Union toute recette provenant d'amendes ou liée à des retards de paiement sans que les contributions au titre du RNB soient diminuées d'un montant correspondant; rappelle qu’il a proposé la création, dans le budget de l’Union, d’une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin;

4.  estime par ailleurs que, compte tenu du besoin impérieux d’apporter rapidement une réponse au défi de la migration ainsi que du retard pris par la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, l’excédent de 2017, d’un montant de 555,5 millions d’euros, pourrait constituer une excellente solution pour financer la contribution de l’Union à cet instrument pour 2018 sans pousser le budget général de l’Union à ses limites;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2018;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 2/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 57 du 28.2.2018.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


Budget rectificatif 3/2018: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
PDF 251kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section III – Commission: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (09713/2018 – C8-0302/2018 – 2018/2072(BUD))
P8_TA-PROV(2018)0291A8-0246/2018

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé "règlement CFP"),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2018 adopté par la Commission le 23 mai 2018 (COM(2018)0310),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2018, adoptée par le Conseil le 22 juin 2018 et transmise au Parlement européen le 25 juin 2018 (09713/2018 – C8-0302/2018),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0246/2018),

A.  considérant que, le 14 mars 2018, la Commission a modifié sa décision relative à la facilité en faveur des réfugiés (FRT) en Turquie afin d’allouer un montant supplémentaire de 3 milliards d’euros (une «deuxième tranche») à la FRT, conformément à la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2018 a pour objectif d’ajouter 500 millions d’euros en crédits d’engagement au budget de l’Union pour 2018 en tant que contribution de l’Union à la deuxième tranche en 2018, en plus des 50 millions d’euros financés sur l’enveloppe budgétaire existante de l’aide humanitaire en 2018;

C.  considérant que la Commission propose de mobiliser la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement CFP, pour financer les 243,8 millions d’euros qui ne peuvent être couverts par la seule marge non allouée de la rubrique 4, avec une contribution proposée de 256,2 millions d’euros;

D.  considérant que la Commission a proposé de financer 1,45 milliard d’euros supplémentaires au titre du projet de budget 2019 en tant que contribution du budget de l’Union à la FRT;

E.  considérant que le Parlement s’est toujours dit favorable à la poursuite de la FRT tout en insistant sur le fait que, en sa qualité de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, il doit être pleinement associé au processus décisionnel relatif à la prolongation de la FRT, notamment pour éviter que la procédure qui a présidé à sa mise en place ne se répète; qu’aucune négociation sur le financement de la deuxième tranche de la FRT n’a eu lieu jusqu’à présent entre le Parlement et le Conseil; qu’il aurait été préférable que les discussions sur le financement de la deuxième tranche aient lieu dans le cadre de la conciliation relative au budget 2018;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2018 présenté par la Commission, lequel porte uniquement sur le financement de la contribution budgétaire de l’Union à la FRT en 2018 pour un montant de 500 millions d’EUR en crédits d’engagement, ainsi que de la position du Conseil à cet égard;

2.  regrette vivement le manque de cohérence entre l'absence de participation du Parlement à l'adoption des décisions relatives à la constitution et à la prolongation de la FRT, d’une part, et son rôle en tant qu’autorité budgétaire dans le financement de la FRT par le budget de l’Union, d’autre part;

3.  regrette qu’à aucune étape de la procédure budgétaire 2018, la Commission n'ait inclus le financement de la FRT en 2018 dans son projet de budget pour 2018; estime que si elle l'avait fait, les deux branches de l’autorité budgétaire auraient eu l’occasion de discuter du financement de l’intégralité de la deuxième tranche de la FRT étant donné que les positions du Parlement et du Conseil divergent sur l’ampleur de la contribution du budget de l’Union;

4.  insiste pour que la Commission renforce le contrôle de l’utilisation de la FRT et pour qu’elle fasse rapport, de manière régulière et suffisamment détaillée, à l’autorité budgétaire sur la compatibilité des actions financées avec la base juridique sous-jacente en général et les types d’actions énumérés, en particulier, à l’article 3, paragraphe 2, de la décision de la Commission instituant la FRT;

5.  observe que le projet de budget rectificatif nº 3/2018 a principalement pour objectif de permettre aux enfants réfugiés en Turquie de poursuive leurs études sans problème;

6.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2018;

7.  souligne que cette décision n'affecte pas sa position sur le solde du financement de la deuxième tranche de la FRT; souligne que, quelles que soient les délibérations du Conseil sur la prolongation de la FRT, le Parlement gardera toutes ses prérogatives au cours de la procédure budgétaire 2019;

8.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 3/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 57 du 28.2.2018.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes (2017/2275(INI))
P8_TA-PROV(2018)0292A8-0187/2018

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants(1),

–  vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, et en particulier son article 16, ainsi que tous les autres traités et instruments des Nations unies relatifs aux droits de l’homme,

–  vu l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 10, paragraphe 1, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et ses quatre principes fondamentaux de non-discrimination (article 2), d’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), de survie, de développement et de protection (article 6) et de participation (article 12), ainsi que sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(2),

–  vu l’article 16 de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention des Nations unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages,

–  vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014 et du 19 décembre 2016 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés,

–  vu la résolution 29/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 2 juillet 2015 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, sa résolution 24/23 du 9 octobre 2013 sur le renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés: défis, réalisations, bonnes pratiques et problèmes de mise en œuvre et sa résolution 35/16 du 22 juin 2017 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés dans les situations de crise humanitaire,

–  vu la position adoptée par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine concernant le mariage d’enfants, qui s’est tenue en juin 2015 à Johannesbourg (Afrique du Sud),

–  vu l’Observation générale conjointe sur le mariage précoce par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et le comité de l’Union africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant,

–  vu les articles 32 et 37 et l’article 59, paragraphe 4, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu le rapport de 2012 du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Marrying Too Young – End Child Marriage» (Se marier trop jeune – Mettre un terme aux mariages d’enfants),

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 9,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action 2016-2020 pour l’égalité des sexes,

–  vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la promotion et protection des droits de l’enfant,

–  vu les principes fondamentaux consacrés dans la communication du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de 2016 sur une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012(3); vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(4); vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017) (SWD(2017)0254),

–  vu les lignes directrices révisées de l’Union européenne du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant intitulées «Ne laisser aucun enfant derrière soi»,

–  vu le consensus européen sur le développement du 7 juin 2017, qui souligne l’engagement de l’Union européenne à intégrer les droits de l’homme et l’égalité des genres dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0187/2018),

A.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une grave violation des droits de l’homme, et en particulier des droits des femmes, y compris du point de vue de l’égalité, de l’autonomie et de l’intégrité corporelle, de l’accès à l’éducation, ainsi que de la suppression de l’exploitation et de la discrimination, et sont un problème qui non seulement existe dans les pays tiers, mais est aussi susceptible d’exister dans certains États membres; considérant que l’éradication de ces pratiques figure parmi les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des droits de l’homme; considérant que différentes chartes et lois internationales interdisent le mariage d’enfants mineurs, telles que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets très négatifs sur la santé physique et mentale et le développement personnel des personnes concernées, sur les enfants issus de ces mariages et, par conséquent, sur la société dans son ensemble; considérant que les mariages d’enfants sont une forme de mariages forcés, puisque les enfants n’ont pas la capacité de donner leur consentement éclairé, libre et entier pour leur mariage ou le moment de procéder à celui-ci; considérant que les enfants font partie d’un groupe très vulnérable;

B.  considérant que l’Union européenne s’attache à promouvoir les droits de l’enfant, et que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une violation de ces droits; considérant que l’Union européenne s’est engagée à protéger et à promouvoir globalement les droits de l’enfant dans sa politique extérieure;

C.  considérant qu’aucun mariage ne peut être légalement contracté sans le consentement libre et entier des deux parties et par toute personne n’ayant pas atteint l’âge minimum du mariage;

D.  considérant que les mariages d’enfants sont un problème d’ordre mondial qui va au-delà des frontières, des cultures et des religions; considérant qu’il n’est pas rare de rencontrer des jeunes filles mariées dans toutes les régions du monde, du Moyen-Orient à l’Amérique latine, de l’Asie à l’Europe, et de l’Afrique à l’Amérique du Nord; considérant que les mariages d’enfants touchent aussi les garçons, mais dans une moindre mesure que les filles;

E.  considérant qu’à ce jour, plus de 750 millions de femmes ont été mariées avant l’âge de 18 ans, dont 250 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que, de nos jours, environ 40 millions de filles âgées de 15 à 19 ans sont mariées ou vivent en concubinage; considérant que, chaque année, environ 15 millions de filles supplémentaires se marient avant l’âge de 18 ans, dont 4 millions avant l’âge de 15 ans; considérant qu’environ 156 millions de garçons ont été mariés avant l’âge de 18 ans, dont 25 millions avant l’âge de 15 ans; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont plus fréquents dans les régions pauvres sous-développées; considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés tend à augmenter avec la croissance de la population mondiale; considérant qu’un rapport récent de l’UNICEF estime qu’en 2050, environ 1,2 milliard de jeunes filles pourraient avoir été mariées avant l’âge de 18 ans; considérant que parmi les dix pays ayant les taux les plus élevés de mariages d’enfants, neuf sont considérés comme des États fragiles;

F.  considérant que les causes profondes du mariage d’enfants sont en général la pauvreté, le manque d’éducation, des stéréotypes sexuels et des inégalités entre les hommes et les femmes très fortement ancrés, le sentiment que le mariage apporte une «protection», l’honneur de la famille et le manque de protection efficace des droits de l’enfant, ainsi que des pratiques, perceptions et coutumes préjudiciables et des normes discriminatoires; considérant que ces facteurs sont souvent aggravés par un accès limité à une éducation de qualité et à des perspectives d’emploi, et consolidés par certaines normes sociales enracinées de mariages d’enfants, précoces et forcés;

G.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés donnent lieu à des taux de mortalité maternelle et infantile élevés, à un faible recours à la planification familiale et à un risque élevé de grossesses précoces et non désirées avec des risques accrus pour la santé et un accès inadéquat ou inexistant aux informations sur les services de santé sexuelle et génésique, et sonnent en général la fin des études pour les filles; considérant que certains pays interdisent aux filles enceintes et aux jeunes mères de retourner en classe; considérant que le mariage d’enfants peut également aboutir au travail forcé, à l’esclavage et à la prostitution;

H.  considérant que, si la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant insiste sur l’importance de mettre en place des mesures encourageant une fréquentation régulière de l’école, de nombreuses filles ne sont pas scolarisées pour plusieurs raisons, par exemple en raison de l’inaccessibilité ou du coût élevé de l’école; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ont des effets dévastateurs disproportionnés pour leurs victimes qui se feront ressentir durant toute leur vie et privent très souvent les personnes concernées de la possibilité de poursuivre leurs études, les filles ayant tendance à abandonner l’école peu avant le mariage ou peu après; considérant que l’éducation, dont l’éducation sexuelle, est un moyen efficace pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, étant donné que l’accès à l’éducation et à la formation contribue à l’émancipation et aux perspectives d’emploi tout en promouvant la liberté de choix, le droit à l’autodétermination et la participation active à la société, ce qui permet aux personnes concernées de s’émanciper d’une quelconque tutelle portant atteinte à leurs droits, sans quoi la situation économique, légale, sanitaire et sociale des femmes et des filles ainsi que le développement de la société dans son ensemble restent compromis;

I.  considérant que chaque année, 17 millions de filles mineures mettent un enfant au monde, ce qui les force à assumer des responsabilités d’adultes et met en péril leur santé, leur éducation et leurs perspectives économiques; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés exposent les jeunes filles à des grossesses précoces comportant des risques et difficultés considérables pendant la grossesse ainsi qu’au moment de l’accouchement, notamment du fait d’un accès à l’encadrement médical, dont des centres médicaux de qualité, sinon inexistant, du moins très insuffisant, entraînant fréquemment la mortalité et la morbidité maternelle; considérant qu’il y a un risque plus élevé de contracter des infections transmissibles, y compris le VIH; considérant que, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, les complications lors des grossesses et des accouchements sont la principale cause de décès des jeunes filles entre 15 et 19 ans; considérant que le taux de mortalité néonatale est supérieur d’environ 50 % chez les nourrissons nés de mères adolescentes et que ces nourrissons ont un risque plus important de problèmes de développement physique et cognitif; considérant que le fait d’être souvent enceinte à un âge précoce peut également entraîner toute une série de complications à long terme, voire la mort;

J.  considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont une violation des droits de l’enfant et une forme de violence à l’encontre des enfants et que, dès lors, les États ont l’obligation d’enquêter sur les allégations, de poursuivre les auteurs et d’accorder réparation aux victimes, qui sont principalement des femmes et des filles; considérant que ces mariages doivent être condamnés et ne peuvent être justifiés par aucune raison culturelle ou religieuse; considérant que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés augmentent le risque de violences sexistes et sont souvent à l’origine de violences conjugales et domestiques ainsi que d’abus sexuels, physiques, psychologiques, émotionnels et financiers et d’autres pratiques préjudiciables aux filles et aux femmes, telles que les mutilations génitales féminines et les crimes dits d’honneur, et qu’en raison de cette situation, les femmes et les filles risquent davantage d’être exposées à la discrimination et aux violences sexistes au cours de leur vie;

K.  considérant que le nombre de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés augmente sensiblement dans les situations d’instabilité, de conflits armés et de catastrophes naturelles et humanitaires, où les traitements médicaux et psychologiques, l’accès à l’éducation et les moyens de subsistance font souvent défaut et où les réseaux sociaux et les routines sont perturbés; considérant que lors des dernières crises migratoires, certains parents, soucieux de protéger leurs enfants, en particulier leurs filles, contre toute agression sexuelle ou parce qu’ils sont considérés comme un fardeau financier pour la famille, estiment qu’ils n’ont pas d’autre choix que de les marier avant l’âge de 18 ans, dans l’espoir que cela leur permettra de sortir de la pauvreté;

L.  considérant que la convention d’Istanbul qualifie les mariages forcés de forme de violence à l’égard des femmes et demande la criminalisation des mariages forcés d’enfants et de la pratique qui consiste à faire miroiter aux enfants l’appât d’un voyage vers un autre pays pour les contraindre aux mariages forcés; considérant que le manque d’accès des victimes à un soutien juridique, médical et social peut exacerber le problème; considérant qu’onze États membres de l’Union n’ont pas encore ratifié la convention;

M.  considérant que, de par leur nature, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont rarement signalés, et que certains cas d’abus franchissent les frontières internationales et les frontières culturelles, pouvant donc constituer une forme de traite des êtres humains et conduire à l’esclavage, à l’exploitation et/ou au contrôle;

N.  considérant qu’en juillet 2014 s’est tenu à Londres le premier «Girl Summit»(Sommet des filles), dont l’objectif était de mobiliser les efforts nationaux et internationaux afin de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés en l’espace d’une génération;

O.  considérant que la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des filles et des femmes, y compris le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, est l’un des objectifs du plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020 de l’Union européenne;

P.  considérant que les mariages d’enfants coûteront aux pays en développement plusieurs milliards de dollars d’ici 2030(5);

Q.  considérant que le mariage d’enfants et le mariage précoce restent des sujets tabous et qu’ils doivent être publiquement traités en vue de mettre fin à la souffrance quotidienne des filles et adolescentes et à la violation continue de leurs droits fondamentaux; considérant que pour ce faire, il convient d’appuyer et de partager les travaux des journalistes, des artistes, des photographes et des militants qui travaillent sur le sujet des mariages précoces;

1.  relèvent que certains États membres de l’Union autorisent le mariage à 16 ans avec l’accord parental; en appelle aux législateurs, tant dans les États membres de l’Union européenne que dans des pays tiers, de fixer partout l’âge minimum pour le mariage à 18 ans et d’adopter les mesures administratives, juridiques et financières nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de cette exigence, par exemple en encourageant l’enregistrement des mariages et des naissances et en veillant à ce que les filles aient accès à des mécanismes de soutien institutionnel, y compris des conseils psychosociaux, des mécanismes de protection et des possibilités d’autonomisation économique; réaffirme que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés doivent être considérés comme une grave violation des droits de l’homme et une atteinte aux droits fondamentaux des mineurs concernés, en particulier à la liberté d’exprimer sa propre opinion et au droit à l’intégrité physique et à la santé mentale, mais aussi, indirectement, au droit à l’éducation et à la pleine jouissance des droits civils et politiques; condamne les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et estime que toute infraction à cette législation doit être traitée de manière proportionnée et efficace;

2.  est d’avis qu’il importe de s’attaquer aux multiples causes du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé, dont notamment les traditions préjudiciables, la pauvreté endémique, les conflits, les coutumes, les conséquences des catastrophes naturelles, les stéréotypes, un manque d’égard pour l’égalité des sexes et les droits, la santé et le bien-être des femmes et des filles, le manque d’offre scolaire appropriée et la faiblesse des réponses juridiques et politiques, notamment pour les enfants issus de communautés défavorisées; demande à cet égard que l’Union européenne et ses États membres collaborent avec les organes compétents des Nations unies et d’autres partenaires pour attirer l’attention sur la question du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé; demande à l’Union et aux États membres d’atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 pour lutter plus efficacement contre les pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines, et obliger les auteurs de tels actes à rendre des comptes; est favorable à une augmentation du financement de l’Union et de ses États membres dans le cadre de dispositifs d’aide au développement qui promeuvent l’égalité entre les sexes et l’éducation, pour améliorer l’accès des filles et des femmes à l’éducation et renforcer leurs possibilités de participer au développement communautaire et au leadership économique et politique, afin de s’attaquer aux problèmes liés aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés;

3.  reconnaît que l’interdiction légale du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé à elle seule ne garantit pas la fin de ces pratiques; invite l’Union européenne et ses États membres à mieux coordonner et à renforcer l’application des lois, traités et programmes internationaux, ainsi que les relations diplomatiques avec les gouvernements et les organisations des pays tiers, afin d’aborder les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés; demande que tout soit mis en œuvre pour faire respecter cette interdiction et la compléter par un ensemble plus vaste de lois et de politiques; reconnaît que cela exige l’adoption et l’application de politiques, de stratégies et de programmes globaux et exhaustifs, y compris l’abrogation des dispositions juridiques discriminatoires concernant le mariage et l’adoption de mesures positives pour autonomiser les filles;

4.  constate que l’inégalité entre les sexes, le manque de respect à l’égard des filles et des femmes en général et le maintien des traditions culturelles et sociales qui perpétuent la discrimination envers les filles et les femmes comptent parmi les plus grands obstacles dans la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et la mariage forcé; souligne en outre le lien entre la violence fondée sur l’honneur et le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé; demande que ces crimes fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les accusés soient poursuivis en justice; observe par ailleurs que les garçons et les jeunes hommes peuvent également être victimes de telles violences; demande que ces pratiques soient abordées dans tous les programmes pertinents de l’Union européenne et dans les dialogues politiques de l’Union européenne avec les pays partenaires afin de créer des dispositifs pour les combattre, ainsi que par des efforts éducatifs et de sensibilisation dans les pays partenaires;

5.  souligne que pour lutter contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés de manière globale, il revient à l’Union européenne, en tant que principal acteur dans le domaine des droits de l’homme et en matière de développement dans le monde, de jouer un rôle de tout premier plan en coopération avec les organisations régionales et les communautés locales; invite l’Union européenne et les États membres à coopérer avec les autorités répressives et les systèmes judiciaires des pays tiers, et à fournir une formation et une assistance technique favorisant l’adoption et l’application de la législation interdisant les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et abrogeant les lois, les normes sociales et les traditions culturelles qui entravent la pleine jouissance des droits et la liberté des filles et des femmes; invite les États membres à contribuer aux initiatives telles que l’initiative Spotlight lancée par l’Union européenne et les Nations unies, axée sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;

6.  invite, de ce fait, les États membres qui ne l’ont pas encore fait à inscrire dans leurs législations nationales respectives l’interdiction intégrale du mariage d’enfant, du mariage précoce et du mariage forcé, d’appliquer le droit pénal et de ratifier la convention d’Istanbul; invite les États membres à coopérer avec la société civile afin de coordonner leurs actions dans ce domaine; souligne l’importance d’un soutien adéquat et durable aux foyers pour femmes et pour réfugiés ainsi que pour les enfants non accompagnés et déplacés, de sorte que nul ne se voie refuser une protection en raison d’un manque de ressources; exhorte tous les États membres à faire appliquer l’âge minimal pour le mariage fixé dans la législation et d’effectuer des contrôles, en recueillant des données ventilées par sexe et des données sur les facteurs liés, afin d’être en mesure de mieux évaluer l’ampleur du problème; demande à la Commission de créer une base de données européenne, comprenant également des informations provenant de pays tiers, afin de contrôler le phénomène des mariages forcés;

7.  encourage l’Union européenne, dans le cadre de sa politique étrangère et de sa politique de coopération au développement, à offrir un pacte stratégique à ses partenaires et d’exiger à cette fin que:

   a) tous ses pays partenaires interdisent le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, suppriment tous les vides juridiques et appliquent une législation conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme, en ce compris la suppression de toutes les dispositions susceptibles d’autoriser, de justifier ou d’entraîner, notamment en dérogeant aux lois ou en les modifiant, des mariages d’enfants, des mariages précoces ou des mariage forcés, y compris les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle, d’enlèvement, de traite des êtres humains ou d’esclavage moderne d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime;
   b) cette interdiction soit respectée et appliquée en pratique à tous les niveaux une fois la loi entrée en vigueur, et des stratégies et programmes globaux et complets, comprenant des objectifs progressifs mesurables, soient mis en place afin d’empêcher et d’éradiquer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi qu’un financement et une évaluation appropriés de ceux-ci, notamment en garantissant l’accès à la justice et à des mécanismes et des recours en matière de responsabilité;
   c) les gouvernements partenaires fassent montre d’un leadership et d’une volonté politique soutenus en vue de mettre fin au mariage d’enfant et élaborent des cadres juridiques et des plans d’action complets, assortis de jalons et d’échéanciers clairs intégrant des mesures de prévention du mariage d’enfants dans différents secteurs, et mettent en place des environnements politique, économique, social, culturel et civil protégeant les femmes et les filles et leur donnant les moyens d’agir et favorisant l’égalité entre les sexes;
   d) les ressources nécessaires à la réalisation de cet objectif soient mobilisées, en prenant soin d’ouvrir cette coopération à tous les acteurs institutionnels, tels que le pouvoir judiciaire, les professionnels de l’éducation et de la santé, les forces de l’ordre, les responsables communautaires et religieux, ainsi que les organisations de la société civile opérant dans le domaine de la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;
   e) le niveau d’aide publique au développement allouée aux autorités gouvernementales soit rattaché à l’engagement du pays récipiendaire de se conformer, notamment, aux impératifs de respect des droits de l’homme, dont la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;
   f) le FNUPA ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) soient mis en œuvre dans le cadre d’une coopération triangulaire associant lesdites organisations, l’Union européenne, ses États membres et leurs organisations de la société civile travaillant dans ce domaine ainsi que les pays partenaires dans la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, par la mise en œuvre de plans d’action nationaux budgétisés, en privilégiant les programmes et méthodes susceptibles de transcender des pratiques dites culturelles, religieuses ou tribales et qui, dans la réalité, constituent avant tout les pires atteintes aux droits et à la dignité des enfants; préconise que cette coopération aborde également les questions connexes de violence fondée sur l’honneur;
   g) la mise en œuvre desdits programmes s’appuie sur les conventions et textes afférents, ainsi que les buts et objectifs directs adoptés par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’objectif nº 3 («Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge»), l’objectif nº 4 («Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»), l’objectif nº 16 («Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous»), et plus particulièrement le point «Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants»;
   h) la mise en œuvre desdits programmes s’appuie également sur l’objectif nº 5 des ODD («Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles»), comprenant l’accès à la planification familiale et à l’ensemble des droits publics et universels de santé sexuelle et génésique, en particulier à la contraception moderne et à l’avortement sûr et légal pour les filles; demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de soutenir le mouvement SheDecides et de s’engager à fournir des fonds supplémentaires à l’aide internationale en faveur des services de santé sexuelle et génésique, y compris les avortements sans risque et la diffusion d’informations sur les avortements, contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017;
   i) les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés soient abordées dans le dialogue constant entre le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, Stavros Lambrinidis, et les pays tiers; encourage la Commission et les États membres à intégrer une perspective d’égalité des sexes dans les programmes de consolidation de la paix et de reconstruction post-conflit, à développer les moyens de subsistance économiques et les programmes éducatifs destinés aux filles et aux femmes victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, et à faciliter leur accès aux services de santé et aux soins de santé génésique dans les zones de conflit;

8.  est d’avis qu’il est crucial de créer un espace de dialogue respectueux avec les dirigeants communautaires et de sensibiliser l’opinion publique en général et les personnes à risque en particulier en s’appuyant sur l’éducation, des campagnes de sensibilisation de proximité et les réseaux sociaux et les nouveaux médias dans le cadre de la lutte contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés; plaide donc en faveur de la mise en place d’actions transversales gouvernementales, juridiques, sociétales et diplomatiques visant à prévenir de telles pratiques; estime qu’il est essentiel de nouer le dialogue au sein des communautés locales avec les principales parties prenantes, telles que les élèves adolescentes et adolescents, les enseignants, les parents et les dirigeants communautaires et religieux, par l’intermédiaire de programmes communautaires ou de programmes de sensibilisation spécifiques visant à attirer l’attention sur les effets négatifs du mariage d’enfant sur les enfants, les familles et les communautés, ainsi que sur la législation existante sur le mariage des enfants, à l’inégalité entre les sexes et aux moyens d’y remédier;

9.  considère que l’autonomisation des femmes et des filles au moyen de l’éducation, de l’assistance sociale et de perspectives économiques constitue un outil crucial pour lutter contre ces pratiques; recommande que l’Union européenne promeuve et protège l’égalité des droits pour les femmes et les filles dans le domaine de l’accès à l’éducation, en mettant tout particulièrement l’accent sur une éducation primaire et secondaire gratuite et de qualité, en intégrant l’éducation à la santé sexuelle et génésique dans les programmes scolaires et en offrant aux familles de filles des incitations financières et/ou une assistance en faveur de la scolarisation et de l’achèvement des études; insiste sur la nécessité de garantir aux enfants réfugiés un accès sans restriction à l’éducation et de favoriser leur intégration et leur insertion dans l’éducation nationale; reconnaît qu’il est nécessaire d’apporter un soutien et une protection aux personnes qui risquent d’être concernées par un mariage d’enfant, un mariage précoce ou un mariage forcé ou qui ont déjà contracté un tel mariage, sous la forme d’un soutien éducatif, psychologique et social, d’une aide au logement et d’un accès à d’autres services sociaux de qualité ainsi qu’à des services de santé, de santé mentale et de santé sexuelle et génésique;

10.  invite l’Union européenne à faire en sorte que des formations soient dispensées aux fonctionnaires d’État, dont le personnel diplomatique, aux assistants sociaux, aux dirigeants religieux et communautaires, à tous les services répressifs, aux systèmes judiciaires des pays tiers, et aux enseignants, aux éducateurs et à toute personne qui travaille avec des victimes potentielles, afin que ceux-ci soient sensibilisés aux cas de mariages d’enfants et de violence sexiste, et mieux à même de repérer les filles et les garçons exposés aux mariages d’enfants, aux mariages forcés et aux mariages précoces, à la violence conjugale, au risque de viol ainsi qu’à toute autre pratique ou atteinte aux droits de l’homme et à la dignité humaine et d’intervenir de façon efficace pour faire respecter les droits et la dignité de ces personnes;

11.  invite l’Union européenne à faire en sorte que des formations soient dispensées aux forces de l’ordre afin que celles-ci soient mieux à même de faire respecter les droits des filles exposées aux mariages forcés et précoces, à la violence conjugale, au risque de viol ainsi qu’à toute autre pratique ou atteinte à la dignité humaine;

12.  invite la Commission à garantir aux femmes et aux filles immigrées un titre de séjour indépendant du statut de leur conjoint ou partenaire, notamment pour les victimes de violence physique et psychologique, qui comprend les mariages forcés ou arrangés, et à veiller à ce que toutes les mesures administratives nécessaires soient prises pour les protéger, y compris l’accès effectif aux mécanismes d’assistance et de protection;

13.  invite l’Union européenne et ses États membres à envisager de soutenir et de renforcer les mesures de protection dans les pays tiers, telles que la création d’abris sûrs et l’accès à un soutien juridique, médical et, le cas échéant, consulaire pour les victimes de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés;

14.  est conscient que l’Union européenne, attachée au respect des droits de l’homme et des valeurs fondamentales, dont le respect de la dignité de la personne humaine, doit être absolument irréprochable au niveau de ses États membres, et invite la Commission à initier une large compagne de sensibilisation et à consacrer une année européenne à la lutte contre le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé;

15.  soutient vigoureusement le travail du partenariat mondial «Filles, pas épouses» en vue de mettre fin au mariage des enfants et de permettre aux filles de réaliser leur potentiel;

16.  se félicite de l’actuelle campagne de l’Union africaine visant à mettre fin au mariage des enfants, ainsi que du travail d’organisations telles que la Royal Commonwealth Society plaidant en faveur d’une action accrue pour mettre fin au mariage des enfants et lutter contre l’inégalité des sexes;

17.  souligne qu’il est urgent d’informer et d’éduquer les hommes et les garçons et de les mobiliser pour défendre les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des femmes;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, et aux Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0379.
(2) JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.
(3) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf
(4) http://www.consilium.europa.eu/media/30002/web_fr_actionplanhumanrights.pdf
(5) Wodon, Quentin T.; Male, Chata; Nayihouba, Kolobadia Ada; Onagoruwa, Adenike Opeoluwa; Savadogo, Aboudrahyme; Yedan, Ali; Edmeades, Jeff; Kes, Aslihan; John, Neetu; Murithi, Lydia; Steinhaus, Mara; Petroni, Suzanne, Economic Impacts of Child Marriage: Global Synthesis Report, Economic Impacts of Child Marriage, Washington, D.C., Groupe de la Banque mondiale, 2017.


La définition des PME
PDF 252kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la définition des PME (2018/2545(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0293B8-0304/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(1),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2011 sur le réexamen du «Small business act» pour l’Europe (COM(2011)0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 à ce sujet(2),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(3),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe(4),

–  vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

–  vu la question à la Commission sur la définition des PME (O-000050/2018 – B8-0031/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

–  vu l’article 128 et l’article 123, paragraphes 2 à 8, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les 23 millions de PME de l’Union représentent environ 99 % des entreprises, emploient près des deux tiers des actifs européens avec plus de 90 millions d’emplois et génèrent une valeur ajoutée de l’ordre de 3,9 milliards d’euros; considérant qu’elles contribuent considérablement à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création et au maintien d’emplois durables et de qualité, qu’elles constituent un moteur essentiel dans le contexte de la transition énergétique, de la lutte contre le changement climatique et de la compétitivité de l’Union en matière de technologies vertes, et qu’elles sont une source majeure d’innovation dans l’Union;

B.  considérant que les microentreprises représentent 90 % des PME de l’Union et 93 % de l’ensemble des entreprises du secteur non financier de l’Union, que leur contribution à la valeur ajoutée et à l’emploi est la plus importante parmi les PME car elles emploient environ 30 % de la main-d’œuvre de l’Union, et qu’elles nécessitent donc une attention particulière;

C.  considérant que, par rapport aux grandes entreprises et indépendamment de leur structure organisationnelle, les charges administratives et les contraintes financières pèsent bien plus lourdement sur les PME, ce qui entrave leur compétitivité, leurs exportations et la création d’emplois; qu’elles bénéficient d’un soutien spécifique aux niveaux de l’Union et des États membres et à l’échelle locale et régionale, dont des possibilités de financement et des procédures simplifiées, mais qu’au-delà des engagements politiques déjà pris, des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour créer un environnement favorable aux PME;

D.  considérant qu’il est fait référence à la définition de PME dans une centaine d’actes législatifs de l’Union, en premier lieu dans ceux liés à la politique de concurrence, à la réglementation des marchés financiers, aux financements structurels, aux fonds consacrés à la recherche et à l’innovation, mais aussi dans la législation relative au travail, à l’environnement, à l’énergie, à la protection des consommateurs et dans la législation sociale, comme par exemple dans la législation secondaire de l’Union relative à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) et la directive relative à l’efficacité énergétique;

E.  considérant qu’un cadre juridique cohérent doté de règles claires profite à toutes les entreprises et qu’une définition stricte des PME est un instrument susceptible d’atténuer les défaillances du marché et les problèmes liés à la concurrence entre entreprises de taille, de propriété et de modèle différents;

F.  considérant que la Commission contrôle régulièrement l’application de la définition européenne des PME; que des évaluations, effectuées à plusieurs reprises (2006, 2009 et 2012) ont conclu à l’inutilité d’une révision majeure de la définition des PME de l’Union;

G.  considérant que la chaîne de valeur intersectorielle permet de réduire les obstacles institutionnels, techniques et bureaucratiques pour les PME, et qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques de soutien efficaces en vue de la constitution de réseaux entre les entreprises;

H.  considérant qu’une définition des PME doit permettre de faciliter la création d’emplois de qualité, d’améliorer les conditions de travail et la sécurité et de limiter les abus au strict minimum;

Définition des PME

Activités de la Commission

1.  se félicite de l’analyse d’impact initiale de la Commission et du fait qu’elle mette l’accent sur les entreprises qui ont besoin de soutien et de règles simples afin de rationaliser la planification et de renforcer la sécurité juridique pour les PME; se félicite dans ce contexte des consultations publiques menées par la Commission;

2.  est d’avis qu’il convient de conserver la flexibilité offerte par la recommandation de 2003 compte tenu des spécificités de cet instrument stratégique et des différences entre PME et États membres; est convaincu que la structure globale de la définition doit être préservée et appliquée en utilisant la bonne combinaison de critères prédéfinis;

Réévaluation de la définition des PME

3.  invite instamment la Commission à empêcher que des acteurs plus importants puissent former des structures d’entreprise artificielles leur permettant de tirer avantage de la définition des PME, ce qui pourrait conduire à ce que le soutien disponible soit trop largement ou mal distribué et ne parvienne donc pas aux PME qui en ont besoin; souligne que toute adaptation de la définition des PME doit se faire en faveur des PME et faciliter leur accès à un soutien public;

4.  invite la Commission à envisager de mettre à jour la définition des PME en tenant compte des prévisions économiques de la Commission en matière d’inflation et de productivité du travail afin de ne pas avoir à ajuster précipitamment cette définition au cours des prochaines années; est d’avis que tout ajustement futur de la définition des PME devrait être fait de manière à assurer la pérennité à long terme de cette dernière;

5.  souligne que le nombre d’employés est un critère désormais largement accepté et qu’il devrait rester le critère principal; reconnaît qu’il peut manquer de précision pour les comparaisons à l’échelle de l’Union et estime par conséquent que le chiffre d’affaire et le bilan sont également des critères importants pour la définition; souligne en outre que les «jeunes pousses» et les «microentreprises» font partie des PME et qu’il est donc essentiel de les prendre en compte;

6.  souligne qu’il convient de clarifier les notions d’«entreprises liées» et d’«entreprises partenaires» ainsi que le statut des PME lors de fusions; considère qu’il est fondamental de simplifier les procédures, les formalités administratives et les dispositions en vigueur; demande, dans ce contexte, à la Commission de simplifier les dispositions en vigueur; estime que, lorsque des jeunes entreprises collaborent avec des entreprises communes, les entreprises liées à ces entreprises communes ne devraient pas être prises en compte lors de l’évaluation du statut de PME de la jeune entreprise, à condition que ce ne soit pas une construction artificielle et qu’il n’y ait plus de liens entre la jeune entreprise et les entreprises liées;

7.  demande à la Commission de soutenir les regroupements d’entreprises, en particulier les grappes et les réseaux d’entreprises, dans le but de favoriser la rationalisation des coûts ainsi que l’amélioration des échanges de connaissances et de compétences fonctionnelles, notamment dans une perspective d’innovation, que ce soit concernant les produits et les services ou les processus;

Autres points liés à la définition des PME

8.  salue l’initiative de la Commission en faveur des start-up et des scale-up; souligne l’importance de promouvoir l’entrepreneuriat pour la croissance économique de l’Union; se félicite de la période transitoire de deux ans durant laquelle les entreprises à forte croissance garderaient le statut de PME; demande à ce que la nécessité de prolonger la période transitoire soit évaluée; invite la Commission à poursuivre son action pour aider les entrepreneurs, les jeunes entreprises et les PME à lever des fonds, notamment par de nouvelles formules telles que le financement participatif;

9.  est d’avis que les instruments de la diplomatie économique utilisés à l’échelle de l’Union, comme par exemple la mission pour la croissance, permettent de mieux aborder les défis et les possibilités économiques au niveau mondial; invite la Commission à intensifier ses efforts dans ce domaine au titre de la politique industrielle globale de l’Union sans créer de doubles structures; demande, dans ce contexte, qu’un indicateur pour les PME «potentiel des exportations par rapport à la taille de l’entreprise» soit créé afin d’améliorer l’information et les exemples de meilleures pratiques sur les possibilités d’internationalisation et de compétitivité internationale des PME, et qu’un soutien particulier soit offert aux petites et moyennes entreprises avec un potentiel d’exportations élevé;

10.  craint que les entreprises qui sortent du champ d’application de la définition des PME mais qui ont des structures typiques pour des entreprises de moyenne importance, lesdites entreprises à capitalisation moyenne, ne reçoivent pas une attention appropriée de la part de la politique en dépit de leur forte contribution à l’emploi et à la croissance du fait de leur productivité; demande, par conséquent, à la Commission d'envisager l'adoption d'une définition distincte de ces entreprises qui permettrait des mesures ciblées pour les entreprises à capitalisation moyenne tout en évitant le risque d’un élargissement de la définition des PME dans une mesure qui pourrait être préjudiciable à ses objectifs premiers;

11.  relève en outre que, au-delà des PME, des travailleurs indépendants et des grandes entreprises, les entreprises à capitalisation moyenne contribuent également à l’emploi et à la croissance, en particulier grâce à leur productivité, et qu’elles méritent à ce titre que les politiques de l’Union leur accordent un niveau équitable d’attention;

12.  demande à la Commission, non seulement d’accorder la priorité à des mesures en faveur des PME dans l’Union, mais aussi d’examiner la possibilité de prendre une initiative visant un financement qui couvrirait l’accès aux coopérations en matière de recherche, les stratégies en matière de numérisation et le développement des marchés d’exportation;

Obligations de déclaration, statistiques, études et analyses d’impact

13.  estime que le COSME, le FP9 et les Fonds structurels du prochain CFP devraient continuer à affecter des montants suffisants au soutien à l’innovation et à l’emploi dans les PME;

14.  souligne à quel point il est important de conserver une définition claire et commune des PME dans le contexte des négociations actuelles concernant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, considérant que les PME sont définies par le droit de l’Union et qu’il leur est fréquemment accordé un statut spécial dans les accords commerciaux de l’Union;

15.  invite la Commission à réaliser une étude exhaustive pour examiner les possibles effets de la définition des PME sur le développement économique ainsi que les effets de verrouillage qui se manifestent par le fait que les entreprises renoncent volontairement à la croissance pour éviter les charges administratives et les autres obligations qui résulteraient de la perte de leur statut de PME;

16.  souligne que les petites entreprises de service public locales qui remplissent les critères de classement dans la catégorie des PME remplissent des tâches importantes pour les communautés locales, sont profondément enracinées dans l’environnement économique local et créent, entre autres, les conditions préalables propices à la croissance de toutes les autres PME; note que les entreprises du secteur public ne bénéficient pas nécessairement d’un soutien financier ou réglementaire de la part de l’État car cela peut ne pas être prévu dans la législation nationale ou la réglementation relative aux aides d’État ou que les autorités publiques ne disposent pas des moyens financiers nécessaires; encourage par conséquent la Commission à étudier l’impact de la définition sur les entreprises publiques financièrement indépendantes, organisées en droit privé ou opérant dans des conditions de concurrence avec des entreprises privées;

17.  invite la Commission à analyser dans quelle mesure des définitions de PME par secteur sont réalisables et à examiner les effets et la valeur ajoutée qui en résulteraient pour ces secteurs;

18.  demande que le test d’incidence sur les PME, mettant en œuvre le principe de priorité aux petites entreprises, soit rendu obligatoire pour toutes les propositions législatives de l’Union, au-delà des engagements volontaires de la Commission; souligne que le résultat de ce test doit apparaître clairement dans l’analyse d’impact de toutes les propositions législatives; invite la Commission à prendre le même engagement dans le prochain accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et estime qu’une mise à jour du «Small Business Act» pour l’Europe pourrait être envisagée;

Orientations pour les PME concernant la définition

19.  demande aux États membres et à la Commission de fournir aux entreprises des orientations sur les procédures utilisées pour déterminer le statut de PME ainsi que des informations concernant toute modification de la définition des PME ou des procédures, de façon rapide et optimale;

o
o   o

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
(2) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 102.
(3) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.
(4) JO C 316 du 22.9.2017, p. 57.


Négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan
PDF 373kWORD 54k
Recommandation du Parlement européen du 4 juillet 2018 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan (2017/2056(INI))
P8_TA-PROV(2018)0294A8-0185/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22 et 36, du traité sur l’Union européenne ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur un nouvel accord global, le 7 février 2017, qui doit remplacer l’accord de partenariat et de coopération conclu en 1999 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part(1),

–  vu l’adoption par le Conseil, le 7 novembre 2016, des directives de négociation dudit accord,

–  vu le mémorandum d’entente sur l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie signé le 7 novembre 2006,

–  vu les principaux résultats de la quinzième réunion du Conseil de coopération entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan, qui s’est tenue le 9 février 2018,

–  vu le rapport de la Commission du 19 décembre 2017 sur les relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée (SWD(2017)0485),

–  vu le message adressé aux chefs d’État ou de gouvernement par le bureau de l’Assemblée parlementaire Euronest, le 30 octobre 2017,

–  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(2),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(3),

–  vu les déclarations communes adoptées à l’issue des sommets du partenariat oriental, dont celle du 24 novembre 2017,

–  vu la publication par la Commission et le SEAE en juin 2016 de la «stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», et en particulier les grands principes qui y sont énoncés,

–  vu sa résolution du 15 juin 2017 sur le cas du journaliste azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli(4), ainsi que ses autres résolutions sur l’Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent de la situation des droits de l’homme et de l’état de droit,

–  vu la déclaration du 14 janvier 2018 de la porte-parole pour la politique étrangère et la politique de sécurité et pour la politique européenne de voisinage et de négociations d’élargissement de l’Union européenne sur la condamnation du journaliste Afgan Mukhtarli en Azerbaïdjan,

–  vu la résolution du 11 octobre 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan,

–  vu l’ouverture d’une procédure d’infraction, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 5 décembre 2017, devant le refus persistant des autorités azerbaïdjanaises d’exécuter l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Ilgar Mammadov/Azerbaïdjan,

–  vu le compte rendu de la mission d’évaluation des besoins du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en date du 2 mars 2018, sur les élections présidentielles anticipées en Azerbaïdjan,

–  vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et la position sous forme d’amendements de la commission du commerce international (A8-0185/2018),

A.  considérant que le partenariat oriental se fonde sur l’attachement partagé par l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à l’approfondissement de leurs relations et à l’observation du droit international et des valeurs fondamentales, que sont notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que le nouvel accord entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan devrait servir les intérêts de l’Union dans la région et diffuser ses valeurs;

B.  considérant que le Parlement européen est favorable à l’approfondissement des relations avec tous les membres du partenariat oriental pour autant qu’ils respectent ces valeurs fondamentales; qu’il préconise, dans sa résolution du 15 novembre 2017 relative au partenariat oriental, d’envisager, dans le cadre de la stratégie du partenariat oriental, un modèle attrayant de «partenariat oriental amélioré» à plus long terme, qui pourrait déboucher sur une adhésion, entre autres, à l’union douanière, à l’union de l’énergie, à l’union numérique et à l’espace Schengen, et qui devrait également être proposé aux pays qui n’ont pas signé d’accord d’association avec l’Union, comme l’Azerbaïdjan, lorsqu’ils seront prêts à prendre de tels engagements et qu’ils auront réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes mutuellement convenues;

C.  considérant que les relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sont régies actuellement par l’accord de partenariat et de coopération de 1999; que l’Union est le premier partenaire commercial de l’Azerbaïdjan et son plus grand marché en matière d’importations et d’exportations, qu’elle compte pour 48,6 % du total des échanges de l’Azerbaïdjan, et qu’elle est également sa principale source d’investissements directs étrangers; que l’Azerbaïdjan est un partenaire stratégique de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie, permettant à celle-ci de diversifier ses sources d’énergie; que, cependant, l’économie de l’Azerbaïdjan repose sur le pétrole et le gaz, qui représentent environ 90 % de ses exportations, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et à la fluctuation des prix mondiaux du pétrole; que l’Azerbaïdjan n’est pas encore membre de l’OMC, ce qui le met face à d’importants obstacles tarifaires et non-tarifaires qui entravent ses relations commerciales et économiques avec l’Union européenne;

D.  considérant que l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont souligné, dans la déclaration conjointe du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, que «[d]e manière différenciée, l’UE continuera[it] d’examiner conjointement avec chacun des pays partenaires, y compris l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie, des moyens intéressants et réalistes de renforcer les échanges commerciaux mutuels et d’encourager les investissements compte tenu des intérêts communs, de la politique d’investissement réformée en ce qui concerne la protection des investissements, des règles du commerce international et des normes internationales en matière de commerce, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, et de contribuer à la modernisation et la diversification des économies»;

E.  que le nouvel accord devrait avoir une incidence positive sur l’Azerbaïdjan en y favorisant les normes démocratiques, la croissance et le développement économique; que de telles perspectives revêtent une importance toute particulière pour les jeunes Azerbaïdjanais, en permettant d’encourager l’avènement d’une nouvelle génération d’Azerbaïdjanais instruits, et ainsi de défendre nos valeurs fondamentales et de moderniser le pays; que le bon fonctionnement de la société civile est une condition préalable essentielle à la diversification économique;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

Grands principes, valeurs fondamentales et attachement au règlement des conflits

Dialogue politique et coopération régionale

État de droit, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Commerce et coopération économique

Énergie et autres domaines de coopération

Dispositions institutionnelles

   a) veiller à ce que l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan soit subordonné à la défense et au respect, par celui-ci, des valeurs fondamentales et des principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment de la liberté d’expression et d’association, des droits des minorités et de l’égalité des sexes, dans l’intérêt des deux parties et en particulier de leurs populations;
   b) rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans sa recommandation du 15 novembre 2017 sur le partenariat oriental, où il exhorte l’Azerbaïdjan à honorer ses engagements internationaux et où il affirme catégoriquement qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs et droits fondamentaux de l’Union, en particulier qui n’appliquerait pas les décisions de la CEDH ou se livrerait au harcèlement, à l’intimidation ou à la persécution des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des membres de l’opposition, des avocats, des journalistes et des militants écologistes; veiller à ce que, comme les autorités de ce pays l’ont annoncé, tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion détenus en Azerbaïdjan soient libérés, ce avant la conclusion de tout nouvel accord entre l’Union et l’Azerbaïdjan; veiller à ce que le nouvel accord soit doté d’un dispositif de suspension spécialement prévu, qui soit articulé autour de dispositions limpides sur le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
   c) rappeler aux autorités azerbaïdjanaises la position du Parlement européen exprimée dans la même recommandation, selon laquelle la ratification de nouveaux accords entre l’Union européenne et chacune des parties au conflit du Haut-Karabakh doit être subordonnée à des engagements concrets et à des avancées substantielles aux fins d’un règlement pacifique du conflit, tels que le maintien du cessez-le-feu et la contribution à l’application des principes de base de 2009 de l’OSCE et aux initiatives des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; réaffirmer qu’il importe d’associer les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise à tout processus de négociation;
   d) veiller à ce que le futur accord avec l’Azerbaïdjan soit ambitieux, global et tourné vers l’avenir, soit compatible avec les aspirations de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan sur le fondement de valeurs et d’intérêts commun, et soit mis en adéquation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et à ce qu’il soit porteur d’avantages tangibles et concrets pour les deux parties, non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les PME en tenant compte de leurs spécificités, ainsi que pour les citoyens de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan;
   e) veiller à ce que les négociations avancent à un rythme rapide et constant dans l’objectif de signer le nouvel accord avant le prochain sommet du partenariat oriental prévu en 2019, pour autant que les conditions précitées soient remplies;
   f) mener une communication active et claire autour des objectifs et conditions du nouvel accord et des négociations en cours pour en renforcer la transparence et y sensibiliser l’opinion, en Azerbaïdjan comme dans l’Union européenne, ainsi qu’autour des perspectives et des avantages que sa conclusion pourrait offrir, et ainsi déjouer toutes les campagnes de désinformation;
   g) organiser un dialogue périodique et approfondi afin de susciter des réformes sérieuses visant à renforcer les institutions et à conforter la séparation de leurs pouvoirs, de façon à les rendre plus démocratiques et indépendantes, à protéger les droits de l’homme et la liberté des médias et à mettre en place un environnement réglementaire au sein duquel la société civile peut mener ses activités sans ingérence intempestive, y compris dans le processus de réforme;
   h) instaurer des mesures spécialement destinées à mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du Conseil de l’Europe dans le but de s’acheminer vers la tenue d’élections et de référendums ouverts à tous, pluralistes et transparents qui permettent aux citoyens azerbaïdjanais d’exprimer librement et valablement leurs opinions et leurs aspirations;
   i) souscrire sans réserves aux conclusions préliminaires de la mission d’observation électorale de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur les élections présidentielles anticipées du 11 avril 2018, selon lesquelles le scrutin n’a pas donné lieu à une véritable mise en concurrence en raison d’un environnement politique restrictif, d’un cadre juridique restreignant les droits fondamentaux et les libertés, de l’absence de pluralisme, notamment dans les médias, d’un très large mépris des procédures pourtant obligatoires, du manque de transparence et de multiples irrégularités présentant un caractère grave, telles que le bourrage d’urnes;
   j) s’attacher à instaurer des dispositions permettant de renforcer la coopération afin de favoriser la paix et la justice internationale, et en particulier insister pour que l’Azerbaïdjan respecte ses obligations internationales, notamment celles qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe, et qu’il se plie aux décisions de la CEDH; demander instamment à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; s’employer également à mettre en place des mesures énergiques de coopération permettant de s’opposer à la prolifération des armes de destruction massive ainsi que de lutter contre le commerce illégal d’armes légères et de petit calibre;
   k) resserrer la collaboration en matière d’affaires étrangères, de défense et de sécurité afin d’aboutir au plus haut degré possible de convergence notamment dans l’action face aux périls et enjeux mondiaux, que sont notamment le terrorisme, la prévention des conflits, la gestion des crises et la coopération régionale, tout en tenant compte de la politique étrangère diversifiée de l’Azerbaïdjan; plaider en faveur de la signature de l’accord-cadre de participation entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan appelé à constituer la base juridique et politique de la coopération dans le cadre des missions et des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
   l) veiller à ce qu’une attention privilégiée soit accordée au dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et au renforcement de la participation de l’Union au règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh, conformément aux principes de base de l’OSCE de 2009 et, en particulier, avec l’appui des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE, de façon à favoriser toutes les initiatives propices à la consolidation de la paix, telles que le respect du cessez-le-feu par toutes les parties, le dialogue à tous les niveaux, y compris des pourparlers à haut niveau, la modération des propos haineux, des mesures de confiance crédibles, l’augmentation notable du nombre des observateurs internationaux de l’OSCE et l’approfondissement des échanges entre les sociétés civiles arménienne et azerbaïdjanaise, notamment entre personnalités du monde religieux et culturel, afin de préparer les sociétés arménienne et azerbaïdjanaise à une coexistence pacifique; exprimer une profonde préoccupation devant le renforcement des capacités militaires et le caractère disproportionné des dépenses de défense dans la région;
   m) mettre en place des dispositions spécialement destinées à accompagner les efforts importants que déploient les autorités pour aider les nombreux réfugiés et déplacés internes et visant à soutenir les civils qui vivent dans des zones de conflit dans les frontières de l’Azerbaïdjan reconnues par la communauté internationale; insister pour que les droits de toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Azerbaïdjan, temporairement ou non, soient respectés; contribuer en particulier à faire respecter leur droit à réintégrer leurs foyers et à rentrer en possession de leurs biens et à bénéficier d’une indemnisation conformément aux arrêts de la CEDH, ce par toutes les parties au conflit;
   n) soutenir la réforme de la justice visant à garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et à renforcer l’état de droit; en particulier garantir l’indépendance des membres des professions judiciaires en mettant fin à toute ingérence intempestive dans le travail des avocats, permettre aux avocats indépendants inscrits au barreau de représenter leurs clients par procuration notariée et mettre un terme aux pouvoirs arbitraires du barreau azerbaïdjanais qui lui permettent de radier des avocats et de refuser l’adhésion de nouveaux membres;
   o) soutenir également la mise en place d’un système solide de protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligner combien il importe que les femmes soient représentées à chaque niveau du gouvernement, notamment qu’elles puissent participer sur un pied d’égalité, sans restriction et activement à la prévention et au règlement des conflits et inviter instamment l’Azerbaïdjan à signer la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
   p) instaurer des dispositions spécialement destinées à accompagner l’Azerbaïdjan dans sa lutte contre la criminalité économique, y compris la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale; prôner une plus grande transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies/trusts, ainsi qu’à l’égard des activités financières des grandes entreprises pour ce qui est des profits réalisés et des impôts payés; soutenir les enquêtes portant sur les systèmes de blanchiment, notamment sur l’affaire de la «lessiveuse azerbaïdjanaise», et mettre sur pied des dispositifs de surveillance et de contrôle spéciaux, prévoyant notamment la restriction d’accès au système bancaire européen pour les acteurs impliqués dans des programmes de blanchiment de capitaux et de fraude;
   q) s’attacher à renforcer la coopération et soutenir l’Azerbaïdjan dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, la prévention de la radicalisation et la criminalité transfrontalière; œuvrer de concert notamment pour lutter contre les opérations de recrutement menées par les organisations terroristes;
   r) insérer des dispositions relatives à l’application du code pénal en Azerbaïdjan du point de vue de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui visent à faire cesser les persécutions et les enlèvements politiques, les interdictions arbitraires de voyager, et les attaques dirigées contre les dissidents politiques, et fondées notamment sur la diffamation, mais aussi contre les journalistes indépendants, les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des ONG et les citoyens les plus vulnérables, dont les membres de catégories minoritaires, en particulier la communauté LGBTQI; veiller à ce que l’accord mentionne expressément ces catégories; réaffirmer que ces méthodes sont inadmissibles de la part d’un pays partenaire potentiel de l’Union européenne; mettre en place une structure renforcée offrant le cadre d’un dialogue relatif aux droits de l’homme efficace et axé sur les résultats entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, qui soit mené en concertation avec les principales ONG internationales et les ONG azerbaïdjanaises véritablement indépendantes et dont les progrès devront être évalués chaque année au regard de critères concrets;
   s) insister sur l’adoption des modifications législatives qui s’imposent pour permettre aux organisations de la société civile de mener à bien leurs activités légitimes, supprimer les restrictions injustifiées à leur déclaration, à leur action et à leur accès à des financements étrangers et à l’enregistrement de demandes de subventions, et mettre un terme aux enquêtes pénales injustifiées, aux procédures inutiles de communication d’informations à divers organismes publics, aux descentes de police à leur siège, au gel de leurs comptes, aux interdictions de voyager et aux persécutions subies par leurs dirigeants;
   t) veiller, avant l’achèvement des négociations, à ce que l’Azerbaïdjan libère l’ensemble de ses prisonniers politiques et de ses prisonniers d’opinion, dont lgar Mammadov, Afgan Mukhtarli, Mehman Huseynov, Ilkin Rustamzada, Seymur Haziyev, Rashad Ramazanov, Elchin Ismayilli, Giyas Ibrahimov, Beyram Mammadov, Asif Yusifli et Fuad Gahramanli offrent des exemples marquants, lève les interdictions de voyager dont ces détenus sont l’objet après leur élargissement, ce qui est notamment le cas de la journaliste Khadija Ismayilova et de l’avocat Intigam Aliyev, et mette intégralement en œuvre les décisions de la CEDH, notamment en ce qui concerne Ilgar Mammadov; obtenir que ces personnes soient libérées et que leur situation s’améliore, y compris au moyen de leur réintégration, ainsi que celle de leur famille par la voie de la justice et grâce à l’application de l’état de droit, et protéger les dissidents azerbaïdjanais dans l’Union européenne; condamner le fait que, contrairement aux déclarations des autorités azerbaïdjanaises, aucun des prisonniers politiques énumérés ci-dessus n’a été libéré et que de nouvelles personnes ont été placées en détention pour avoir exercé pacifiquement leurs droits constitutionnels, dont des membres des partis d’opposition et Emin Aslan, avocat des droits de l’homme; exiger que la détention administrative d’Emin Aslan, avocat des droits de l’homme, prenne fin immédiatement et qu'il soit lavé de toutes les accusations douteuses d’«insoumission envers la police» retenues contre lui; veiller à ce que l’Azerbaïdjan cesse de recourir aux détentions administratives pour faire taire les détracteurs du pouvoir
   u) veiller à ce que l’Azerbaïdjan respecte le droit à la liberté de réunion pacifique, s’abstienne de restreindre ce droit par des moyens incompatibles avec ses obligations découlant du droit international, y compris de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il enquête rapidement et efficacement sur toutes les affaires d’utilisation abusive de la force, d’arrestations arbitraires et de détention injustifiée de manifestants pacifiques, y compris en lien avec les rassemblements de l’opposition sanctionnés en septembre 2017 et en mars 2018, et en traduise les auteurs en justice;
   v) s’attacher, avant l’achèvement des négociations, à obtenir que les autorités azerbaïdjanaises s’engagent à appliquer la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et qu’elles mènent des enquêtes sérieuses sur tous les mauvais traitements subis par les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion, en particulier Mehman Galandarov, mort en détention en Azerbaïdjan, mais aussi par les membres de la communauté LGBTI qui ont été harcelés et arrêtés en masse en septembre 2017;
   w) marquer l’inquiétude de l’Union européenne face à la situation actuelle de la liberté de la presse en Azerbaïdjan, qui figure à la 163e place sur 180 du classement mondial 2018 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières; insister sur l’importance que revêtent la liberté et l’indépendance des médias, en ligne et hors ligne, et veiller à renforcer l’appui politique et financier de l’Union européenne en faveur de la liberté et du pluralisme des médias en Azerbaïdjan, afin que leur indépendance éditoriale vis-à-vis des groupes oligarchiques et des factions politiques dominantes soit garantie et que les normes en vigueur dans l’Union soient respectées; demander aux autorités de débloquer l’accès aux sites internet d’Azadliq et des trois sources d’information suivantes, contraintes d’exercer leurs activités depuis l’étranger: Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) Azerbaijan Service, Meydan TV et Azerbaycan Saati;
   x) insérer, dans la mesure compatible avec la non-adhésion de l’Azerbaïdjan à l’OMC, des dispositions équitables et ambitieuses en matière de commerce et d’investissements qui soient entièrement conformes avec les normes de l’Union et n’y portent pas atteinte, en particulier en matière sanitaire, phytosanitaire, environnementale et sociale ainsi que dans les domaines du travail, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations, et permettent de reconnaître et de protéger les droits de propriété intellectuelle, singulièrement celle des indications géographiques, notamment pour les vins et spiritueux; soutenir l’Azerbaïdjan dans son parcours d’adhésion à l’OMC;
   y) mettre en place des mesures vigoureuses propres à permettre de réaliser des progrès rapides dans l’amélioration du climat des affaires et des investissements en Azerbaïdjan, en particulier en matière d’imposition, de gestion des finances publiques et, autour d’une référence aux règles énoncées dans l’accord de l’OMC sur les marchés publics, de passation de marchés, afin de renforcer la transparence, d’améliorer la gouvernance et d’accroître la responsabilité et de faire prévaloir l’égalité d’accès et la loyauté de la concurrence;
   z) dégager une plus grande coopération dans le secteur de l’énergie dans le cadre du partenariat stratégique UE-Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie et eu égard à la fiabilité dont a fait preuve l’Azerbaïdjan en tant que fournisseur d’énergie, tout en tenant compte du fait qu’en mars 2017, la participation de l’Azerbaïdjan à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) a été suspendue en raison des modifications apportées par celui-ci à sa législation sur les ONG qui ne respectaient pas les exigences relatives à la société civile imposées par l’organisation, et que le pays s’en est retiré dans la foulée; inciter l’Azerbaïdjan à se remettre en conformité avec lesdites exigences pour qu’il puisse reprendre ses activités dans l’ITIE;
   aa) favoriser également la diversification du bouquet énergétique de l’Azerbaïdjan, pour encourager les sources d’énergie sans carbone et préparer le pays à l’ère de l’après-carbone en réduisant sa dépendance vis-à-vis des carburants fossiles et en y valorisant l’utilisation des sources renouvelables d’énergie, notamment dans le souci de la sécurité énergétique; soutenir la réalisation du corridor gazier sud-européen non sans avoir répondu aux importantes préoccupations relatives au changement climatique et aux incidences du projet sur les acteurs locaux exprimées par la Banque européenne d’investissement dans sa décision concernant le financement du gazoduc transanatolien (TANAP);
   ab) instaurer des dispositions ambitieuses sur la protection de l’environnement et la réduction du changement climatique dans le nouvel accord, en conformité avec les objectifs de l’Union relatifs au changement climatique et avec les engagements des deux parties au titre de l’accord de Paris, notamment en articulant systématiquement ces domaines d’action sur les autres politiques sectorielles;
   ac) dégager de nouvelles pistes de renforcement de la coopération dans les domaines extérieurs à l’énergie, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de la santé, des transports, de la connectivité et du tourisme, dans le souci de diversifier l’économie de l’Azerbaïdjan, de dynamiser la création d’emplois, de moderniser les secteurs de l’industrie et des services et de stimuler le développement durable dans la vie économique et la recherche; faire en sorte que davantage d’échanges interpersonnels aient lieu, au niveau européen, mais aussi au niveau régional avec des ONG arméniennes;
   ad) resserrer la coopération autour des échanges de jeunes et d’étudiants en renforçant les programmes existants et d’ores et déjà fructueux, tels que le réseau «Young European Neighbours» (jeunes voisins européens), et en mettant en place de nouveaux programmes de bourses et de formations, mais aussi en simplifiant la participation aux programmes du domaine de l’enseignement supérieur, dont en particulier Erasmus+, dispositifs propices au développement des compétences, notamment linguistiques, et propres à permettre aux Azerbaïdjanais de mieux connaître l’Union européenne et ses valeurs;
   ae) favoriser également la croissance économique grâce aux transports et au maillage; élargir le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à l’Azerbaïdjan;
   af) dans le droit-fil de la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de 2017, envisager «en temps opportun, si les conditions le permettent, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan respectivement, pour autant que les conditions propices à une mobilité sûre et bien gérée soient en place, ce qui comprend notamment la mise en œuvre effective d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission entre les parties»;
   ag) veiller à ce que l’accord soit doté d’un axe parlementaire fort, en renforçant les dispositions et les mécanismes de coopération en vigueur pour favoriser le renforcement de la participation à sa mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, notamment grâce à la mise en place d’une structure interparlementaire revalorisée favorisant un dialogue régulier et constructif entre le Parlement européen et le Parlement azerbaïdjanais sur tous les aspects de nos relations, dont la mise en œuvre des accords;
   ah) mener les négociations avec toute la transparence possible; informer le Parlement à tous les stades des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, aux termes duquel le «Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure»; lui fournir également les textes de négociation et les procès-verbaux de chaque cycle des négociations; rappeler au Conseil qu’en raison du non-respect de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà annulé par le passé des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de plusieurs accords, ne pas perdre de vue que l’approbation de nouveaux accords par le Parlement pourrait également être suspendue à l’avenir jusqu’à ce que le Conseil satisfasse à ses obligations;
   ai) veiller à ce que le nouvel accord ne fasse pas l’objet d’une application provisoire tant que le Parlement n’a pas donné son approbation; bien marquer que, s’il n’est pas tenu compte de cette dernière préconisation, le Parlement pourrait refuser de donner son approbation aux nouveaux accords et à d’autres accords à venir;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Azerbaïdjan.

(1) JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0267.


Ouverture des négociations sur un accord UE-Jordanie relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)07982018/2060(INI))
P8_TA-PROV(2018)0295A8-0232/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission, pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0798),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE nº 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE nº 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant l’adoption d’une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0232/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

E.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

F.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

G.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec le Royaume hachémite de Jordanie en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel au Royaume hachémite de Jordanie eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

4.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu;

5.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

6.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées au Royaume hachémite de Jordanie;

7.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

8.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

9.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités jordaniennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

10.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

12.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

13.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de cas individuels est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

14.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

15.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

16.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie vers d’autres autorités du Royaume hachémite de Jordanie ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

17.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

18.  estime que le droit à l’information, à la rectification et à l’effacement des personnes concernées par les données doit figurer dans l’accord international avec le Royaume hachémite de Jordanie, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données;

19.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents du Royaume hachémite de Jordanie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans le Royaume hachémite de Jordanie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que le Royaume hachémite de Jordanie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

20.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

21.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

22.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.


Ouverture des négociations UE-Turquie sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 concernant la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)07992018/2061(INI))
P8_TA-PROV(2018)0296A8-0233/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0799),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE nº 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE nº 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0233/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que ces dernières années, plusieurs violations des droits de l’homme ont été mises en lumière en République de Turquie; que les contestations, en particulier, ont fait l’objet d’une répression impitoyable, les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme faisant partie des groupes visés; que des cas de torture continuent d’être signalés, y compris après la tentative de coup d’État de juillet 2016; que toute enquête efficace portant sur les violations des droits de l’homme par des fonctionnaires d’État a été entravée par un climat d’impunité généralisée, et que les abus commis par des groupes armés se perpétuent;

E.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

F.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

G.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, comme l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

H.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République de Turquie en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  estime qu’il existe de graves inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux en République de Turquie, s’agissant notamment de la liberté d’expression, de la liberté de religion et du droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains inscrits dans la charte et dans la convention européenne des droits de l’homme;

4.  souligne qu’avant de lancer les négociations, il est nécessaire que la Turquie remplisse son obligation horizontale de coopération complète, effective et non discriminatoire avec l’ensemble des États membres en matière de justice et d’affaires intérieures, y compris avec la République de Chypre;

5.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République de Turquie eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

6.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu;

7.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

8.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République de Turquie;

9.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République de Turquie à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

10.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

11.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités turques compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

12.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

13.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République de Turquie, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

14.  est d’avis que la Commission devrait faire preuve de prudence quant à la gravité des risques relatifs au transfert de données à caractère personnel à la Turquie, étant donné les plaintes fréquemment déposées par les citoyens concernant les violations des droits de l’homme commises en République de Turquie;

15.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

16.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit uniquement se référer à de véritables enquêtes pénales et non pas à des opérations de renseignement en matière pénale visant des individus considérés comme suspects;

17.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

18.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République de Turquie auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

19.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République de Turquie vers d’autres autorités de la République de Turquie ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

20.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République de Turquie vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

21.  estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République de Turquie, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données;

22.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République de Turquie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et en Turquie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti de garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République de Turquie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

23.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

24.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

25.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement de la République de Turquie.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.


Ouverture de négociations en vue d’un accord UE-Israël pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
PDF 279kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)08062018/2062(INI))
P8_TA-PROV(2018)0297A8-0235/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0806),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE n° 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0235/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

E.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

F.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

G.  considérant que l’État d’Israël figure dans la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords, cette liste figurant dans la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009(8); que les négociations relatives à un accord sur la coopération opérationnelle ont été lancées en 2010, mais n’ont pas été conclues avant l’entrée en vigueur du règlement Europol (règlement (UE) 2016/794), le 1er mai 2017;

H.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime que la nécessité d’une coopération avec l’État d’Israël en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité ainsi que la proportionnalité d’une telle coopération doivent être correctement évaluées; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à l’État d’Israël eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

4.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu; se félicite à cet égard de la reconnaissance formelle par la Commission, en 2011, du niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l’État d’Israël eu égard au traitement automatique des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE;

5.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

6.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à l’État d’Israël;

7.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de l’État d’Israël à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

8.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

9.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités israéliennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

10.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions pénales de l’Union, lorsqu’elles sont disponibles; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement d’Israël, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

12.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

13.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

14.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

15.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de l’État d’Israël auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

16.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de l’État d’Israël vers d’autres autorités de l’État d’Israël ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

17.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de l’État d’Israël vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

18.  estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec l’État d’Israël, comme le prévoient d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la protection des données;

19.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de l’état d’Israël par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans l’état d’Israël; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que l’état d’Israël devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

20.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

21.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

22.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de l’État d’Israël.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.
(8) JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.


Ouverture des négociations pour un accord UE-Tunisie relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
PDF 277kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)08072018/2063(INI))
P8_TA-PROV(2018)0298A8-0237/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0807),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection générale des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée sur les communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE nº 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE nº 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant l’adoption d’une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0237/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

E.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

F.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

G.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la Tunisie en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la Tunisie eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

4.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu;

5.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

6.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la Tunisie;

7.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la Tunisie à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

8.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

9.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités tunisiennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

10.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la Tunisie, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

12.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

13.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de cas individuels est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

14.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

15.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la Tunisie auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

16.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la Tunisie vers d’autres autorités de la Tunisie ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

17.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la Tunisie vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

18.  estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la Tunisie, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données;

19.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la Tunisie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et en Tunisie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la Tunisie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

20.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

21.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

22.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement de la Tunisie.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.


Négociations en vue d’un accord UE-Maroc sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
PDF 277kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)08082018/2064(INI))
P8_TA-PROV(2018)0299A8-0238/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0808),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE nº 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE nº 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0238/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

E.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

F.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

G.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec le Royaume du Maroc en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune analyse d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel au Royaume du Maroc eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une analyse d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

4.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu;

5.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

6.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées au Royaume du Maroc;

7.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes du Royaume du Maroc à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

8.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

9.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités marocaines compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

10.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement du Royaume du Maroc, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

12.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

13.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

14.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

15.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes du Royaume du Maroc auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

16.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume du Maroc vers d’autres autorités du Royaume du Maroc ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

17.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du Royaume du Maroc vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

18.  estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec le Royaume du Maroc, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données;

19.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents du Royaume du Maroc par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans le Royaume du Maroc; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que le Royaume du Maroc devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

20.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

21.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

22.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement du Royaume du Maroc.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.


Ouverture des négociations sur un accord UE-Liban relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
PDF 278kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)08052018/2065(INI))
P8_TA-PROV(2018)0300A8-0234/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0805),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE n° 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0234/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

E.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

F.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

G.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République libanaise en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République libanaise eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

4.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu;

5.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

6.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République libanaise;

7.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République libanaise à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

8.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

9.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités libanaises compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

10.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République libanaise, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

12.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

13.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

14.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

15.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République libanaise auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

16.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République libanaise vers d’autres autorités de la République libanaise ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

17.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République libanaise vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

18.  estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République libanaise, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données;

19.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République libanaise par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République libanaise; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République libanaise devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

20.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

21.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

22.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement de la République libanaise.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.


Ouverture des négociations sur un accord UE-Égypte relatif à l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
PDF 281kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)08092018/2066(INI))
P8_TA-PROV(2018)0301A8-0236/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0809),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE nº 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE nº 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0236/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que ces dernières années, plusieurs violations des droits de l’homme ont été mises en lumière en République arabe d’Égypte; que les contestations, en particulier, ont fait l’objet d’une répression impitoyable, les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme faisant partie des groupes visés; que des cas de torture continuent d’être signalés; que toute enquête efficace portant sur les violations des droits de l’homme par des fonctionnaires d’État a été entravée par un climat d’impunité généralisée;

E.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

F.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

G.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

H.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République arabe d’Égypte en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  estime qu’il existe de graves inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux en République arabe d’Égypte, s’agissant notamment de la liberté d’expression, de la liberté de religion et du droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains inscrits dans la charte et dans la convention européenne des droits de l’homme;

4.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République arabe d’Égypte eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une analyse d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

5.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu;

6.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

7.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République arabe d’Égypte;

8.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République arabe d’Égypte à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

9.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

10.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités égyptiennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

11.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

12.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République arabe d’Égypte, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

13.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

14.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

15.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

16.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République arabe d’Égypte auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

17.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République arabe d’Égypte vers d’autres autorités de la République arabe d’Égypte ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

18.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République arabe d’Égypte vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

19.  estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République arabe d’Égypte, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données;

20.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République arabe d’Égypte par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République arabe d’Égypte; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République arabe d’Égypte devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

21.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

22.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

23.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement de la République arabe d’Égypte.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.


Ouverture de négociations pour un accord UE-Algérie pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)08112018/2067(INI))
P8_TA-PROV(2018)0302A8-0239/2018

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0811),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 6, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 16 et 218,

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI,(1)

–  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(3),

–  vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(4),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(5),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données (STE n° 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181),

–  vu l’avis nº 2/2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers,

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(6),

–  vu l’accord conclu par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008), et en particulier le chapitre consacré au traitement des données opérationnelles à caractère personnel applicable aux institutions, organes et organismes de l’Union menant des activités relevant des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE,

–  vu l’article 108, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0239/2018),

A.  considérant que le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) permet de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’exécution des tâches d’Europol, sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission en application de la directive (UE) 2016/680, d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité FUE offrant des garanties suffisantes, ou d’accords de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, conclus avant le 1er mai 2017 et, dans des situations exceptionnelles, au cas par cas, dans les conditions strictes énoncées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794 et moyennant l’existence de garanties adéquates;

B.  considérant que les accords internationaux autorisant Europol et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité FUE, et, par conséquent, respecter le principe de limitation de la finalité et les droits d’accès et de rectification et être contrôlés par une autorité indépendante, comme le prévoit expressément la charte, et s’avérer nécessaires et proportionnés pour l’accomplissement des tâches d’Europol;

C.  considérant qu’un tel transfert doit s’appuyer sur un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers concerné, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes;

D.  considérant que le document de programmation d’Europol pour 2018-2020(7) souligne l’importance croissante d’une approche multidisciplinaire renforcée, y compris la mise en commun des compétences et des informations nécessaires détenues par un large éventail de partenaires, afin de mener à bien la mission d’Europol;

E.  considérant que, dans sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité, il souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’information et la coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité;

F.  considérant qu’Europol a déjà mis en place de multiples accords sur l’échange de données avec des pays tiers dans le passé, par exemple avec l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Colombie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis;

G.  considérant que le CEPD est l’autorité de surveillance d’Europol depuis le 1er mai 2017, et qu’il est également le conseiller des institutions de l’Union européenne sur les politiques et la législation en matière de protection des données;

1.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer de manière appropriée la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la République algérienne démocratique et populaire en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à une analyse d’impact approfondie; souligne qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme;

2.  estime que la cohérence avec les articles 7 et 8 de la charte et avec les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte doit être pleinement assurée dans le pays tiers destinataire; invite, à cet égard, le Conseil à compléter les orientations de négociation proposées par la Commission avec les conditions énoncées dans la présente résolution;

3.  prend acte du fait qu’à ce jour, aucune évaluation d’impact appropriée n’a été effectuée afin d’évaluer, en profondeur, les risques que posent les transferts de données à caractère personnel à la République algérienne démocratique et populaire eu égard aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour d’autres droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte; demande à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord;

4.  insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union; souligne que s’il n’est pas possible de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne peut être conclu;

5.  demande que, afin de respecter pleinement l’article 8 de la charte et l’article 16 du traité FUE, et d’éviter toute éventuelle responsabilité d’Europol eu égard à une violation de la législation de l’Union en matière de protection des données résultant d’un transfert de données à caractère personnel sans les garanties nécessaires et appropriées, l’accord contienne des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;

6.  demande que la ligne directrice B soit complétée de manière à indiquer expressément qu’Europol, conformément à l’article 19 du règlement relatif à Europol, est tenue de respecter toute restriction imposée sur les données à caractère personnel transmises à Europol par les États membres ou par d’autres fournisseurs concernant l’utilisation des données et l’accès aux données destinées à être transférées à la République algérienne démocratique et populaire;

7.  demande qu’il soit clairement précisé dans l’accord que tout autre traitement de ces données requiert l’autorisation préalable et écrite d’Europol; souligne que ces autorisations doivent être documentées par Europol et mises à la disposition du CEPD s’il en fait la demande; demande également de prévoir dans l’accord une disposition obligeant les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire à respecter lesdites restrictions et à préciser de quelle manière elles entendent assurer le respect de ces restrictions;

8.  insiste pour que l’accord contienne une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données; demande que des mesures procédurales soient prévues dans l’accord afin d’assurer la conformité; insiste pour que, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons dûment justifiées de conserver les données pendant une période prolongée, au-delà de l’expiration de la période de conservation des données, ces raisons et les documents d’accompagnement soient communiqués à Europol et au CEPD;

9.  s’attend à l’application des critères énoncés au considérant 71 de la directive 2016/680, qui disposent que les transferts de données à caractère personnel doivent être soumis à des obligations de confidentialité par les autorités algériennes compétentes qui reçoivent ces données à caractère personnel d’Europol ainsi qu’au principe de spécificité, et que les données à caractère personnel ne seront utilisées en aucun cas pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain;

10.  estime que les catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées doivent être clairement définies et énumérées dans l’accord international proprement dit, conformément aux définitions des infractions fixées par l’Union, le cas échéant; souligne que cette liste doit définir de manière claire et précise les activités couvertes par ces infractions ainsi que les personnes, groupes et organisations susceptibles d’être concernés par le transfert;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à définir, avec le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la charte, l’autorité de contrôle indépendante qui sera chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord international; exhorte à s’accorder sur cette autorité et à procéder à sa mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord international; insiste sur le fait que le nom de cette autorité doit expressément figurer dans une annexe à l’accord;

12.  estime que les deux parties contractantes devraient avoir la possibilité de suspendre ou de révoquer l’accord international en cas de violation de ce dernier, et que l’autorité de contrôle indépendante devrait également être habilitée à proposer de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation de ce dernier; estime que toutes les données à caractère personnel relevant du champ d’application de l’accord transférées avant sa suspension ou sa résiliation peuvent continuer à être traitées en vertu de l’accord; estime qu’il convient de mettre en place une évaluation périodique de l’accord afin d’examiner le respect de ce dernier par les partenaires;

13.  est d’avis qu’une définition claire de la notion de «cas individuels» est nécessaire, étant donné que ce concept sert à évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

14.  est d’avis que la notion de «motifs raisonnables» doit être définie afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité des transferts de données; souligne que cette définition doit se référer à de véritables enquêtes pénales;

15.  souligne que les données transférées à une autorité destinataire ne peuvent jamais être traitées ultérieurement par d’autres autorités et que, à cette fin, il convient d’établir une liste exhaustive des autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire auxquelles Europol peut transférer des données, y compris une description des compétences des autorités; estime que toute modification de cette liste qui viendrait remplacer une autorité compétente ou en ajouter une nouvelle exigerait une révision de l’accord international;

16.  insiste sur la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire vers d’autres autorités de la République algérienne démocratique et populaire ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol;

17.  souligne la nécessité d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international;

18.  estime que le droit des personnes concernées par les données à l’information et à la rectification et à l’effacement de leurs données doit figurer dans l’accord international avec la République algérienne démocratique et populaire, conformément aux autres dispositions législatives de l’Union en matière de protection des données;

19.  souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République algérienne démocratique et populaire par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République algérienne démocratique et populaire; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République algérienne démocratique et populaire devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;

20.  estime qu’un mécanisme de suivi devrait être intégré à l’accord et que ce dernier devrait faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’en évaluer le fonctionnement par rapport aux besoins opérationnels d’Europol, ainsi que le respect des droits et principes européens en matière de protection des données;

21.  invite la Commission à demander conseil au CEPD avant la finalisation de l’accord international, conformément au règlement (CE) 2016/794 et au règlement (CE) nº 45/2001;

22.  souligne que l’approbation du Parlement en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218 du traité FUE;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(4) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0366.
(7) Document de programmation d’Europol pour 2018-2020, adopté par le conseil d’administration d’Europol le 30 novembre 2017, EDOC# 856927v18.

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