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Jeudi 5 juillet 2018 - StrasbourgEdition provisoire
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 Les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»
 Statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire

Crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections locales à Chisinau
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau (2018/2783(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0303RC-B8-0322/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Moldavie, notamment celle du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(1),

–  vu le rapport du 3 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’association en ce qui concerne la République de Moldavie,

–  vu sa résolution législative du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie(2),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fixant les conditions politiques préalables à l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, annexée à la résolution législative du 4 juillet 2017,

–  vu le vote du Parlement de la République de Moldavie, du 20 juillet 2017, portant adoption des modifications du système électoral,

–  vu les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise du 19 juillet 2017,

–  vu les déclarations du 21 juin 2018 du président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de son rapporteur pour la Moldavie et du coprésident d’Euronest, ainsi que les déclarations du Service européen pour l’action extérieure des 20 et 27 juin 2018 relatives à la validation de l’élection du maire de Chișinău,

–  vu l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, qui dispose que le «respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord»,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Andrei Nastase a remporté les élections municipales anticipées à Chișinău à l’issue de deux tours de scrutin, qui ont eu lieu le 20 mai et le 3 juin 2018, avec 52,57 % des voix contre Ion Ceban, qui a obtenu 47,43 % des voix;

B.  considérant que les observateurs internationaux qui ont surveillé les élections municipales à Chișinău ont reconnu les résultats et le caractère concurrentiel du scrutin;

C.  considérant que le 19 juin 2018, un tribunal de Chișinău a annulé les élections municipales au motif que les deux candidats s’étaient adressés aux électeurs sur les réseaux sociaux le jour de l’élection, après la fin de la période légale de campagne; qu’aucun des candidats à l’élection n’en a demandé l’annulation;

D.  considérant que le 21 juin 2018, une cour d’appel de Chișinău a confirmé la décision de la juridiction inférieure et conclu que la communication avec les électeurs sur les réseaux sociaux revenait à exercer une influence illégale sur l’issue du scrutin;

E.  considérant que le 25 juin 2018, la cour suprême de Moldavie a confirmé la décision des juridictions inférieures d'invalider les résultats des élections municipales de Chișinău;

F.  considérant que le 29 juin 2018, la commission électorale centrale de Moldavie a confirmé la décision de la cour suprême d'invalider les élections municipales de Chișinău;

G.  considérant que l’«appel aux urnes» que les tribunaux ont considéré comme constituant une pression et une prise d'influence indue sur les électeurs est une pratique électorale courante en Moldavie et n’a jamais entraîné l’annulation d'une élection auparavant;

H.  considérant que cette situation est susceptible d’anéantir l’adhésion du pays aux valeurs et principes européens et de saper davantage encore la confiance déjà bien entamée des citoyens moldaves dans les institutions étatiques; que les partis politiques moldaves ont déclaré que cette décision des tribunaux à Chișinău établissait un dangereux précédent pour les élections à venir et que des milliers de personnes ont manifesté contre celle-ci;

I.  considérant que la communauté internationale, notamment l’Union européenne et le ministère américain des affaires étrangères, ont critiqué cette décision, soulignant que la volonté des électeurs devait être respectée;

J.  considérant que l’Union et la Moldavie se sont engagées ensemble à consolider leur association politique et leur intégration économique, processus qui nécessite que la Moldavie mette en œuvre d’importantes réformes structurelles, entre autres, conformément aux dispositions de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet ainsi qu’au programme d'association, et qu’elle s’engage à protéger les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’égalité et l’état de droit;

K.  considérant que l’invalidation des élections est le signe inquiétant et éloquent de la continuelle détérioration de l’application des normes démocratiques en Moldavie, au regard notamment de l'indépendance et de la transparence du pouvoir judiciaire, qui constituent un pilier essentiel de la démocratie et de l’état de droit; que cette décision témoigne d'une tendance de plus en plus marquée à l’autoritarisme et au règne de l’arbitraire et se solde par une perte de confiance notable des citoyens envers les autorités et les institutions;

L.  considérant que le parlement de la République de Moldavie, ignorant les recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise, a adopté une modification controversée de la loi électorale en juillet 2017, laquelle a suscité des inquiétudes au regard du risque de prise d'influence indue sur les candidats, de la délimitation des circonscriptions uninominales, du niveau excessif des seuils concernant la représentation parlementaire dans la composante proportionnelle et du risque de représentation inadéquate des minorités et des femmes; que la commission de Venise a également souligné que la polarisation actuelle autour de cette initiative législative n’était pas le signe d’une consultation constructive ni d’un large consensus entre les principales parties prenantes;

M.  considérant que selon le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ceux-ci sont, en Moldavie, à l’instar des journalistes, victimes de campagnes de stigmatisation et doivent répondre d’accusations pour des motifs politiques ou sont menacés dès lors qu’ils prennent la défense de voix dissidentes, tandis que l’accès des journalistes à l'information est restreint;

N.  considérant qu’en octobre 2017, en raison de l'insuffisance des progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire en Moldavie et le non-respect des conditions fixées par l’Union, cette dernière a pris la décision de suspendre le versement d’un montant de 28 millions au titre du programme européen en faveur de la réforme de la justice;

1.  est vivement préoccupé par la décision d’invalider les résultats des élections du maire de Chișinău par la cour suprême de Moldavie, décision qui repose sur des motifs fallacieux et opaques et qui a sensiblement compromis l'intégrité du processus électoral;

2.  rappelle que des élections crédibles, transparentes, équitables et ouvertes sont la pierre angulaire de tout système démocratique, à l'instar de la préservation de l’impartialité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire contre toute forme d’influence politique, qui constitue également le fondement de la confiance dans le système politique du pays, et que les ingérences politiques dans le système judiciaire et le déroulement des élections sont contraires aux normes européennes auxquelles la Moldavie a souscrit, notamment dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie;

3.  se déclare profondément solidaire et adhère aux revendications des milliers de personnes qui manifestent dans les rues de Chișinău pour que les autorités moldaves prennent les mesures requises afin de garantir que les résultats des élections municipales de Chișinău, en tant qu'ils ont été reconnus par des observateurs nationaux et internationaux et expriment la volonté des électeurs, soient respectés; invite les autorités à garantir le droit à manifester pacifiquement;

4.  presse les autorités moldaves de garantir le fonctionnement des mécanismes démocratiques et insiste pour que le pouvoir exécutif comme le pouvoir judiciaire respectent la séparation des pouvoirs, adhèrent pleinement aux principes démocratiques et respectent l’état de droit;

5.  est gravement préoccupé par la dégradation alarmante des normes démocratiques en Moldavie; reconnaît que la décision des tribunaux, dont le biais politique et l'influence qu'ils subissent à cet égard sont de notoriété publique, témoignent de la captation de l'État ainsi que d'une profonde crise institutionnelle en Moldavie; déplore que les autorités restent sourdes aux nombreux appels de la communauté internationale et continuent de saper la confiance des citoyens dans l’équité et l’impartialité des institutions de l’État;

6.  estime qu’à la suite de la décision d'invalider les élections municipales de Chișinău, les conditions politiques pour l'octroi d'une assistance macrofinancière (AMF) n'ont pas été remplies, et rappelle que «l’octroi d'une AMF est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme»;

7.  prie instamment la Commission de suspendre tous les versements à la Moldavie au titre de l’AMF; estime que toute décision concernant de futurs versements ne devrait être prise qu’après la tenue des élections législatives prévues et subordonnée à la condition que ces élections respectent les normes internationalement reconnues et soient évaluées par des organes spécialisés, ainsi qu’au respect des conditions liées à l’aide macrofinancière;

8.  demande que la Commission suspende l’aide budgétaire en faveur de la Moldavie en s’appuyant sur le précédent de juillet 2015, lorsqu’elle a été suspendue dans le prolongement de la crise bancaire; estime que le mécanisme de suspension de l’aide budgétaire de l’UE devrait être activé en réaction à l’invalidation des élections municipales à Chișinău, et qu'il convient d'imposer une liste de conditions aux autorités moldaves, parmi lesquelles la validation des élections à Chișinău ainsi que, dans le contexte de l’affaire de la fraude bancaire, la réalisation d’enquêtes effectives, axées sur des résultats et entièrement transparentes, le recouvrement des avoirs et l’engagement de poursuites contre les personnes responsables;

9.  demande aux autorités moldaves à donner suite aux recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la commission de Venise sur la réforme électorale;

10.  réitère ses inquiétudes sur la concentration du pouvoir économique et politique dans les mains d’un petit groupe de personnes, la détérioration de l’état de droit, des normes démocratiques et du respect des droits de l’homme, la politisation excessive des institutions de l’État, la corruption systémique, les lacunes des enquêtes sur la fraude bancaire de 2014 et le pluralisme limité des médias; est préoccupé par le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, et notamment par les cas de recours à une justice sélective pour exercer des pressions sur les opposants politiques; demande aux autorités moldaves de réformer le système judiciaire et de nommer de nouveaux juges afin d’éviter que le pouvoir judiciaire n’intervienne dans le processus électoral et politique ou ne compromette de toute autre manière l’expression démocratique de la volonté des citoyens moldaves;

11.  est préoccupé par le fait que les opposants politiques et leurs avocats sont persécutés par les autorités moldaves, qui engagent contre eux des poursuites sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces, et met en garde les autorités sur le fait que ces agissements sont contraires à l’état de droit et aux droits des opposants politiques et des avocats;

12.  déplore le fait qu’à la suite de la fraude bancaire de 2014 par laquelle près d’un milliard de dollars ont été subtilisés dans le système financier moldave, les autorités n’aient que très peu progressé pour ce qui est de mener une enquête rigoureuse et impartiale sur cette affaire; préconise de déployer des efforts résolus pour recouvrer les fonds volés et traduire les responsables en justice, indépendamment de leur affiliation politique; est convaincu qu'il est indispensable de rebâtir la confiance des citoyens dans les institutions et de restaurer la crédibilité des autorités;

13.  demande aux autorités moldaves de respecter les bonnes pratiques et les principes internationaux et de garantir l'instauration d'un environnement favorable à la société civile; fait part de son inquiétude, en particulier, concernant l'inclusion au projet de loi sur les ONG de dispositions, actuellement examinées par le parlement, susceptibles de limiter les financements étrangers en faveur d’ONG moldaves;

14.  demande au parlement moldave de consulter la société civile et les médias indépendants avant l’adoption définitive du nouveau code de l’audiovisuel, et de rejeter sa réforme «duale»; s'interroge sur la capacité des médias indépendants, des médias locaux et des médias d’opposition, qui manquent déjà notamment de fonds, à appliquer les exigences du nouveau code en ce qui concerne le contenu local obligatoire;

15.  invite le SEAE et la Commission à suivre de près l’évolution de la situation dans tous ces domaines et à en tenir le Parlement dûment informé;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu’au Président, au Premier ministre et au Président du parlement de la République de Moldavie, à l'OSCE/BIDDH et à la Commission de Venise.

(1) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0283.


Somalie
PDF 219kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la Somalie (2018/2784(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0304RC-B8-0323/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Somalie, et en particulier celle du 15 septembre 2016(1),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab(2),

–  vu la déclaration du 30 octobre 2017 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur l’attentat perpétré en Somalie, ainsi que ses déclarations précédentes,

–  vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Somalie,

–  vu la stratégie commune UE-Afrique,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le rapport du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme de décembre 2017 intitulé «Protection of Civilians: Building the Foundation for Peace, Security and Human Rights in Somalia» («Protéger les civils: construire les fondements de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme en Somalie»),

–  vu le programme indicatif national UE-Somalie en faveur de la République fédérale de Somalie pour la période 2014-2020,

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018, qui prolonge le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 mars 2018 sur la Somalie, ainsi que toutes ses précédentes résolutions,

–  vu le compte rendu du représentant spécial des Nations unies pour la Somalie au Conseil de sécurité des Nations unies du 15 mai 2018,

–  vu les communiqués de presse du Conseil de sécurité des Nations unies des 25 janvier 2018, 25 février 2018 et 4 avril 2018 sur la Somalie,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la Corne de l’Afrique, du 17 juillet 2017 intitulées «Faire face au risque de famine» et du 3 avril 2017 sur la Somalie,

—  vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies des 26 décembre 2017 et 2 mai 2018 sur la Somalie,

–  vu le communiqué de la conférence organisée par les Nations unies et la Somalie sur la sécurité du 4 décembre 2017,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 29 septembre 2017 sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme,

–  vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par l’AMISOM, par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

–  vu la déclaration commune du 4 mai 2016 de quatre experts des droits de l’homme des Nations unies, par laquelle ils se déclaraient préoccupés par l’augmentation des persécutions à l’encontre de syndicalistes en Somalie,

–  vu les conclusions et recommandations contenues dans le 380e rapport du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), daté de novembre 2016, approuvées par le conseil d’administration de l’OIT dans l’affaire nº3113,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Al-Chabab a perpétré de nombreux attentats sur le sol somalien; que la Somalie a connu le pire attentat de son histoire le 14 octobre 2017, dans lequel, selon les chiffres officiels, au moins 512 personnes sont mortes et 357 ont été blessées; qu’Al‑Chabab et d’autres groupes terroristes affiliés à l’État islamique continuent de perpétrer des attentats contre le gouvernement somalien reconnu par la communauté internationale et contre des civils;

B.  considérant que, le 1er avril 2018, Al-Chabab a attaqué à la voiture piégée une base de maintien de la paix de l’Union africaine installée à Bulamarer et dans les villages environnants; que le 25 février 2018 deux attentats ont tué au moins 32 personnes à Mogadiscio,

C.  que des forces de sécurité du gouvernement somalien ont tué et blessé des civils en toute illégalité, à la suite d’un conflit interne entre forces gouvernementales sur un site de distribution d’aide à Baidoa, en juin 2017; que des civils ont également été pris pour cibles lors d’affrontements entre des forces régionales et des milices claniques, notamment dans les régions de la Shabeellaha Hoose, du Galguduud et de l’Hiiran;

D.  considérant que, selon le rapport du Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme et de la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM), entre le 1er janvier 2016 et le 14 octobre 2017, 2 078 civils sont morts et 2 507 personnes ont été blessées en Somalie; que la majorité de ces actes sont attribués aux militants d’Al-Chabab; que des milices claniques, des acteurs étatiques, y compris l’armée et la police, et même la mission de l’Union africaine en Somalie, sont responsables d’une partie importante des décès;

E.  considérant que la Somalie a connu deux décennies de guerre civile; que depuis 2012, date d’installation d’un nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale, le pays a fait d’importants progrès en matière de paix et de stabilité; que, si les opérations de lutte contre le terrorisme menées ces dernières années ont infligé de lourdes pertes à Al-Chabab, des rapports des Nations unies indiquent que la faction État islamique/Daech se développe fortement en Somalie;

F.  considérant que la Somalie a organisé le 8 février 2017 ses premières élections libres depuis l’installation du nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale; que le système électoral a certes apporté des améliorations en termes de participation, mais qu’il ne présentait que certaines des caractéristiques attendues en matière électorale; que le gouvernement s’est engagé à passer à un système électoral non pondéré fondé sur le suffrage universel pour les élections de 2020/2021;

G.  considérant que le mandat de la mission de l’Union africaine en Somalie a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2018; que, selon la résolution 2372(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’effectif du personnel en tenue de l’AMISOM devrait être réduit à 20 626 agents avant le 30 octobre 2018; que des agents de l’AMISOM ont été accusés de violations des droits de l’homme, de violences sexuelles et de conduite incorrecte en service;

H.  considérant que la liberté d’expression, pilier essentiel de toute démocratie digne de ce nom, est toujours strictement restreinte en Somalie; que des journalistes, défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile et dirigeants politiques continuent d’être quotidiennement menacés; qu’Al-Chabab continue d’intimider, d’arrêter, de détenir sans procès en bonne et due forme et même de tuer; qu’il est rare que les autorités enquêtent sur ces affaires; que, selon la Fédération internationale des journalistes, la Somalie a été, pendant huit années consécutives, l’État d’Afrique où les journalistes et autres acteurs des médias risquent le plus leur vie lorsqu’ils y travaillent et exercent leur droit fondamental à la liberté d’expression;

I.  considérant que la liberté d’association et le droit de se syndiquer sont essentiels pour que vive une démocratie digne de ce nom; que le gouvernement fédéral de Somalie ne permet pas, dans les faits, la formation et l’existence de syndicats indépendants; que les syndicalistes et les militants des droits des travailleurs en Somalie subissent quotidiennement intimidations, représailles et harcèlement; que les campagnes de stigmatisation et de diffamation contre des syndicalistes sont monnaie courante en Somalie;

J.  que l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a jugé d’une plainte déposée contre le gouvernement de Somalie pour violation de la liberté syndicale; que l’OIT a enjoint au gouvernement de «[reconnaître] sans délai la direction de l’Union nationale des journalistes somaliens (NUSJ) et la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) conduite par M. Osman»;

K.  considérant que les experts des droits de l’homme des Nations unies ont déclaré que la Somalie ne remplissait pas ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et que la situation des syndicats continuait de se dégrader en dépit des recommandations spécifiques formulées par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail, qui a prié instamment le gouvernement somalien de s’abstenir de toute nouvelle ingérence dans les syndicats établis en Somalie, en citant notamment le NUSOJ et la FESTU;

L.  considérant que les violations des droits de l’homme sont courantes en Somalie; qu’elles sont imputables majoritairement à des acteurs non étatiques (militants d’Al-Chabab et milices claniques), mais également à des acteurs étatiques; que la Somalie est le théâtre d’exécutions extrajudiciaires, de violences sexuelles et sexistes, d’arrestations et détentions arbitraires et d’enlèvements; que, selon le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme, l’Agence de renseignement et de sécurité (NISA) somalienne viole le droit international relatif aux droits de l’homme de manière tout à fait routinière; que cette agence opère souvent hors du cadre judiciaire et dispose de pouvoirs trop larges;

M.  considérant, cependant, que la situation politique n’est pas stable et que la gouvernance reste faible, ce qui ralentit la progression de réformes de la justice et du secteur de la sécurité; que, selon l’organisation Transparency International, la Somalie est le pays le plus corrompu au monde;

N.  considérant que les tribunaux militaires continuent de juger de nombreuses affaires, y compris des cas d’infractions liées au terrorisme, suivant des procédures qui sont loin de répondre aux normes internationales d’un procès équitable; qu’au troisième trimestre 2017, au moins 23 personnes ont été exécutées après avoir été condamnées par des tribunaux militaires, dans la majorité des cas pour des chefs d’accusation liés au terrorisme; que le 13 février 2017, dans la région du Pount, sept accusés, dont un enfant, ont été condamnés à mort pour meurtre, une sentence fondée largement sur des aveux obtenus sous la contrainte par les services de renseignement du Pount; que cinq des sept accusés ont été exécutés en avril de la même année;

O.  considérant que des intérêts étrangers compliquent encore le paysage politique; que dans la confrontation plus large entre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’une part, et le Qatar, d’autre part, le gouvernement fédéral somalien a essayé de rester neutre; qu’en représailles, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont interrompu l’aide budgétaire qu’ils versaient régulièrement à la Somalie, ce qui affaiblit encore la capacité du gouvernement à rémunérer les forces de sécurité;

P.  considérant que les enfants comptent parmi les premières victimes du conflit en Somalie; qu’on recense de nombreux cas d’enlèvement et d’enrôlement d’enfants par des groupes terroristes; qu’ils sont traités par les forces de sécurité somaliennes comme des ennemis et qu’ils sont nombreux à avoir été tués, mutilés, arrêtés et détenus;

Q.  qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch du 21 février 2018 souligne les abus et les violations de leurs droits subis depuis 2015 par des centaines d’enfants détenus par les autorités pour activités liées au terrorisme, qui sont notamment battus, torturés, enfermés et subissent des violences sexuelles; que, dans le Pount, des enfants ont été condamnés à mort pour infractions terroristes;

R.  considérant qu’après des années de sécheresse, des inondations causées par les récentes précipitations record ont provoqué le déplacement de 230 00 personnes dont, selon les estimations, une moitié sont des enfants; que ces déplacés se sont ajoutés aux quelque 2,6 millions de personnes dans le pays qui ont déjà souffert de la sécheresse et du conflit;

S.  considérant que les milices claniques sont responsables d’une part importante des victimes civiles; que les conflits entre clans sont généralement déclenchés par des litiges liés au sol et aux ressources, puis nourris par un cycle permanent de représailles; que la rareté des ressources et les sécheresses exacerbent ces conflits; que des éléments qui s’opposent au gouvernement les exploitent pour déstabiliser encore plus certaines zones;

T.  considérant que l’insécurité alimentaire continue de constituer un problème grave pour l’État somalien comme pour sa population; que, selon la direction générale pour la protection civile et les opérations d’aide humanitaire européennes de la Commission européenne, environ la moitié des 12 millions d’habitants de la Somalie sont en situation d’insécurité alimentaire et ont besoin d’une aide humanitaire; que l’on estime à 1,2 million le nombre d’enfants souffrant de malnutrition aigüe, dont 232 000 de malnutrition aigüe sévère qui met leur vie en péril; que de nombreuses parties du pays ne se sont pas encore complètement rétablies de la famine de 2011-2012; que les sécheresses exacerbent les problèmes d’insécurité alimentaire en Somalie;

U.  considérant qu’il existe plusieurs camps de réfugiés somaliens au Kenya, dont le camp de Dadaab qui accueille à lui seul quelque 350 000 personnes; que, devant l’impuissance de la communauté internationale à apporter un soutien approprié, les autorités kényanes envisagent de réduire la capacité de ces camps en pressant les réfugiés à rentrer en Somalie;

V.  considérant que la présence des acteurs humanitaires internationaux est essentielle pour lutter contre l’insécurité alimentaire et garantir une assistance humanitaire; qu’ils ont largement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans le pays; qu’il y a eu des tentatives de détourner l’aide humanitaire pour financer le conflit;

W.  considérant que l’Union européenne a, depuis 2016, augmenté progressivement l’aide humanitaire annuelle qu’elle apporte à la Somalie, notamment en réaction à la grave sécheresse qui touche le pays, en attribuant 120 millions d’euros à des partenaires humanitaires en 2017; que le plan international d’aide humanitaire n’est financé qu’à concurrence de 24 %;

X.  considérant que l’Union européenne a dégagé un montant de 486 millions d’euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l’accent sur la reconstruction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation; que l’Union européenne apporte également son aide à l’AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; que les 22 000 hommes de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine (AMISOM) ont contribué à garantir une certaine stabilité dans plusieurs régions de Somalie; que d’autres régions du pays restent contrôlées, ou menacées, par le mouvement islamiste radical Al-Chabab, quand elles ne sont pas sous la férule d’autres autorités, comme c’est le cas au Somaliland et au Puntland;

1.  condamne l’ensemble des attentats terroristes perpétrés tant par Al-Chabab que par d’autres groupes extrémistes contre la population somalienne; souligne qu’aucune raison, aussi légitime soit-elle, ne peut motiver des actions terroristes; demande que les responsables d’attentats terroristes et de violations des droits de l’homme soient traduits en justice conformément au droit international applicable en matière de droits de l’homme; exprime sa profonde sympathie aux victimes des récents attentats terroristes en Somalie, ainsi qu’à leurs familles, et déplore la perte de vies humaines; rappelle aux autorités somaliennes leur obligation de garantir les droits de l’homme et de protéger la population civile en toutes circonstances;

2.  souligne que l’élimination des causes profondes du terrorisme que sont notamment l’insécurité, la pauvreté, les violations des droits de l’homme, la dégradation de l’environnement, l’impunité et l’absence de justice, voire l’oppression, sonnerait le glas des organisations et des activités terroristes en Somalie; fait observer que le sous‑développement et l’insécurité déclenchent un cercle vicieux; invite par conséquent les acteurs internationaux, notamment par le biais des programmes de développement de l’UE, à appuyer les initiatives visant à réformer le secteur de la sécurité et à renforcer les capacités, pour ainsi veiller à la cohérence de leurs politiques de développement et de sécurité en Somalie; invite l’UE à continuer de soutenir le processus de paix et de réconciliation en Somalie en se fondant sur le cadre de responsabilité mutuelle et sur le pacte de sécurité;

3.  exhorte le gouvernement fédéral de Somalie à poursuivre ses efforts de consolidation de la paix et de renforcement de l’État afin de pouvoir mettre en place des institutions fortes régies par l’état de droit, susceptibles de fournir des services publics de base, et d’être en mesure de garantir la sécurité, la liberté d’expression et la liberté d’association; se félicite que Al-Chabab n’ait pas été en mesure d’empêcher le processus électoral de 2016/17; invite le gouvernement fédéral de Somalie à veiller à la mise en place d’un système électoral fondé sur le suffrage universel non pondéré avant les élections de 2020/2021; rappelle que la stabilité et la paix durables ne peuvent être atteintes que par l’inclusion sociale, le développement durable et la bonne gouvernance sur la base des principes démocratiques et de l’état de droit;

4.  invite le gouvernement fédéral de Somalie à redoubler d’efforts pour asseoir l’état de droit dans l’ensemble du pays; fait observer que l’impunité est l’un des principaux facteurs qui alimente un cycle de violence sans fin et aggrave la situation des droits de l’homme; demande que les autorités somaliennes renvoient devant une juridiction civile les futures affaires civiles dont se seraient saisis les tribunaux militaires; invite le président somalien à commuer sans plus attendre toutes les condamnations à mort et à prendre ainsi une première mesure en faveur d’un moratoire sur l’application de ces condamnations; estime que seul l’état de droit est de nature à mettre fin au régime d’impunité; invite le gouvernement et les acteurs internationaux à poursuivre leurs efforts visant à mettre en place un système judiciaire indépendant, à mener des enquêtes indépendantes et crédibles sur les crimes commis contre les journalistes somaliens, à éradiquer la corruption et à mettre en place des institutions responsables, notamment dans le secteur de la sécurité; se félicite, à cet égard, du lancement, l’année dernière, d’un programme de formation judiciaire à l’échelle nationale par le gouvernement, en coopération avec les Nations unies et l’UE;

5.  condamne les violations de la liberté d’expression en Somalie commises par des acteurs non étatiques et non étatiques; est préoccupé par l’approche autocratique de l’administration actuelle et de certaines administrations régionales, qui aboutit à l’arrestation d’opposants politiques et de détracteurs pacifiques; considère comme absolument inacceptables l’intimidation, le harcèlement, la détention ou l’assassinat de journalistes et de militants de la société civile; demande que les autorités somaliennes cessent d’utiliser l’agence nationale de renseignement et de sécurité nationale (NISA) pour intimider les journalistes indépendants et les opposants politiques; invite le gouvernement somalien et l’Union européenne, dans le cadre de ses activités liées à l’état de droit en Somalie, à veiller à ce que la NISA soit régie par des mécanismes efficaces de contrôle; estime que le développement d’une société forte et démocratique est conditionnée par la liberté d’expression et de pensée; invite le gouvernement fédéral de Somalie à veiller au respect plein et entier du droit à la liberté d’expression; demande au gouvernement somalien de revoir le code pénal, la nouvelle loi sur les médias et divers autres textes législatifs afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales de la Somalie dans le domaine de la liberté d’expression et de la liberté des médias;

6.  se déclare préoccupé par certains intérêts étrangers qui compliquent la situation politique; note qu’en raison de la confrontation plus large entre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’une part, et le Qatar, d’autre part, le gouvernement fédéral somalien a essayé de rester neutre, ce qui l’a été privé de l’aide budgétaire régulièrement apportée versée par l’Arabie saoudite et les EAU, ce qui affaiblit encore la capacité du gouvernement à rémunérer les forces de sécurité; demande instamment aux EAU de cesser immédiatement tout acte de déstabilisation en Somalie et de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Somalie;

7.  condamne fermement les graves violations de la liberté d’association et de la liberté d’expression dont sont victimes les syndicats libres et indépendants de Somalie, et notamment la répression de longue date visant le NUSJ et la FESTU, et demande la fin des enquêtes en cours et la clôture de l’affaire ouverte par le procureur général à l’encontre M. Omar Faruk Osman, secrétaire général du NUSJ, pour avoir voulu organiser, sans l’aval du ministère de l’information, une Journée mondiale de la liberté de la presse;

8.  dénonce la répression des syndicalistes orchestrée par l’État; demande à l’État somalien de mettre un terme à toute forme de répression à l’encontre de syndicalistes; demande instamment que le gouvernement permette la formation de syndicats indépendants; est fermement persuadé qu’il est indispensable d’avoir des syndicats pour faire respecter les droits des travailleurs en Somalie; est convaincu que des syndicats indépendants peuvent contribuer de manière significative à améliorer la situation sécuritaire en Somalie;

9.  invite instamment le gouvernement fédéral de Somalie à respecter et à faire respecter l’état de droit international ainsi qu’à accepter et à mettre pleinement en œuvre les décisions de l’OIT dans l’affaire 3113;

10.  salue en tous points les travaux de l’UNSOM, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le pays, et se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de proroger son mandat jusqu’au 31 mars 2019; salue les efforts consentis par l’Union africaine pour ramener un certain degré de stabilité en Somalie et pour organiser le processus politique transitoire; demande un suivi plus rigoureux de la part de l’Union européenne, ainsi qu’un renforcement des capacités afin que les auteurs des abus commis par les troupes de l’AMISOM répondent de leurs actes, puisque notamment l’Union européenne est responsable de la majeure partie du financement de l’AMISOM; prie instamment l'AMISOM de mettre pleinement en œuvre son mandat de protéger la population civile;

11.  assimile à un crime de guerre odieux le fait de recruter des enfants soldats en Somalie; estime que les enfants sont l’un des groupes les plus vulnérables dans ce conflit; invite tous les groupes armés à mettre immédiatement un terme à cette pratique et à libérer tous les enfants actuellement enrôlés; demande à l’État de les traiter comme des victimes du terrorisme et de la guerre plutôt que comme des auteurs, et demande à l’UE d’aider le gouvernement somalien dans ses efforts de réhabilitation et de réintégration; demande instamment aux autorités somaliennes de mettre un terme à la détention arbitraire d’enfants soupçonnés d’être illégalement affiliés à Al-Chabab; invite instamment tous les acteurs du conflit somalien à respecter les objectifs du protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés et invite le gouvernement somalien à le ratifier sans délai;

12.  se félicite de la sélection des membres de la commission indépendante nationale des droits de l’homme nouvellement mise en place dans le pays et invite le gouvernement somalien à procéder sans plus tarder à la nomination de la Commission; est vivement préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité somaliennes, notamment d’assassinats, d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et de viols ainsi que d’enlèvements; demande aux autorités somaliennes de veiller à ce que toutes les violations fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les responsables soient traduits en justice; invite le gouvernement somalien et l’Union européenne à renforcer l’expertise technique du service des enquêtes pénales de la Somalie (CID) afin que celui-ci soit en mesure de mener des enquêtes approfondies et efficaces respectueuses des droits applicables; demande aux troupes nationales et étrangères, qui participent à la lutte contre Al-Chabab, d’agir conformément au droit international; invite le gouvernement somalien à donner suite à son engagement de mettre fin aux expulsions forcées de personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment dans la capitale de Mogadiscio.

13.  félicite le gouvernement somalien d’avoir lancé le processus de révision de la constitution provisoire de Somalie à la suite de l’assemblée nationale constituante qui s’est réunie durant trois jours en mai 2018 en vue de mettre en place une constitution nationale durable; invite instamment le gouvernement somalien à arrêter définitivement son plan d’action national destiné à lutter contre l’extrémisme violent (PCVE) et à prévenir le phénomène, et ce au titre de l’approche de sécurité globale (CAS) du pays, que soutient l’AMISOM;

14.  condamne les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes, des hommes, des garçons et des filles, dont sont principalement victimes les femmes et les jeunes filles, et les qualifient d’horribles crimes de guerre; invite l’État à intensifier ses efforts en vue de protéger les groupes vulnérables de la société; se félicite, à cet égard, du lancement, l’année dernière, d’un programme de formation judiciaire à l’échelle nationale par le gouvernement, en coopération avec les Nations unies et l’UE; répète qu’il est particulièrement préoccupé par le respect des droits des femmes; invite les autorités compétentes à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’autonomisation des femmes; condamne la mise hors-la-loi de l’homosexualité en Somalie et la criminalisation des personnes LGTBI;

15.  déplore la situation humanitaire désastreuse qui menace la vie de millions de Somaliens; rappelle que, lors de la famine de 2011, le bilan des victimes a été aggravé par l’insécurité et les actions de militants extrémistes d’Al-Chabab visant à empêcher les livraisons d’aide alimentaire dans les zones du sud et du centre de la Somalie qui étaient alors sous son contrôle; demande instamment à l’Union européenne et à la communauté internationale de maintenir leur assistance à la population somalienne afin d’améliorer les conditions de vie de ses éléments les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences du déplacement, de l’insécurité alimentaire, des épidémies et des catastrophes naturelles; condamne toutes les attaques commises contre des acteurs humanitaires et les soldats de la paix; demande que l’aide de l’UE soit conforme aux principes d’efficacité du développement fixés au niveau international afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) récemment approuvés;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 204 du 13.6.2018, p. 127.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0229.


Burundi
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le Burundi (2018/2785(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0305RC-B8-0333/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles des 9 juillet 2015(1), 17 décembre 2015(2), 19 janvier 2017(3) et 6 juillet 2017(4),

–  vu l’accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu les résolutions 2248 (2015), du 12 novembre 2015, et 2303 (2016), du 29 juillet 2016, du Conseil de sécurité de l’ONU relatives à la situation au Burundi,

–  vu le compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 juin 2018,

–  vu le premier rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Burundi, publié le 23 février 2017, et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation politique et les violences actuelles au Burundi, laquelle a prié instamment le gouvernement et toutes les parties concernées de mettre immédiatement fin à ces violences et de les rejeter,

–  vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 mars 2017 concernant la situation au Burundi et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 avril 2018 condamnant toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi,

–  vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

–  vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

–  vu la déclaration sur le Burundi du sommet de l’Union africaine du 13 juin 2015,

–  vu la décision sur les activités du Conseil de paix et de sécurité et sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique (Assembly/AU/Dec.598(XXVI)), adoptée lors de la 26e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 30 et 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie),

–  vu les décisions et les déclarations de l’assemblée de l’Union africaine (Assembly/AU/Dec.605-620(XXVII)), adoptées lors de la 27e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2016 à Kigali (Rwanda),

–  vu la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi,

–  vu la déclaration sur le Burundi du sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est du 31 mai 2015,

–  vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015(6), ainsi que les décisions (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015(7) et (PESC) 2016/1745 du 29 septembre 2016(8) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,

–  vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 et 15 février 2016 sur le Burundi,

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), des 28 mai 2015, 19 décembre 2015, 21 octobre 2016 et 27 octobre 2017,

–  vu la déclaration du 8 juin 2018 de la porte-parole de la VP/HR sur la situation au Burundi,

–  vu la déclaration du 8 mai 2018 de la VP/HR au nom de l’Union européenne sur la situation au Burundi en amont du référendum constitutionnel,

–  vu la déclaration de la porte-parole de la VP/HR du 6 janvier 2017 sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Burundi connaît une crise politique, humanitaire et des droits de l’homme depuis l’annonce faite en avril 2015 par le président Nkurunziza selon laquelle il se présenterait pour un troisième mandat controversé, laquelle annonce a été suivie par plusieurs mois de troubles faisant 593 morts selon la Cour pénale internationale (CPI) et provoquant, depuis, la fuite du pays de 413 000 personnes et le déplacement à l’intérieur du pays de 169 000 personnes, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR); que 3,6 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire au Burundi selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

B.  considérant que les modifications constitutionnelles votées lors du référendum comprennent l’élargissement des pouvoirs présidentiels, la réduction des pouvoirs du vice-président, la nomination du Premier ministre par le président, l’introduction d’une procédure de vote à la majorité simple pour l’adoption ou la modification d’un acte législatif au parlement, la capacité de revoir les quotas mis en œuvre par l’accord d’Arusha et l’interdiction pour les partis politiques obtenant moins de 5 % des voix de participer au gouvernement, et que l’ensemble de ces dispositions mettent en péril l’accord d’Arusha;

C.  considérant qu’à l’approche du référendum constitutionnel du 17 mai 2018, les actes de violence et d’intimidation à l’encontre des opposants politiques se sont intensifiés dans tout le pays, avec la disparition forcée et l’intimidation des opposants à la révision constitutionnelle susmentionnée; que le référendum constitutionnel permet également la suppression des dispositions négociées de l’accord d’Arusha, ce qui risque de réduire l’inclusion et d’entraîner d’autres conséquences graves pour la stabilité politique du Burundi; que malgré les modifications apportées à la Constitution, le président Nkurunziza a annoncé qu’il ne se présenterait pas pour les élections de 2020;

D.  considérant que selon Amnesty International, de nombreux cas d’arrestations, de passages à tabac et d’intimidation des personnes faisant campagne pour le «non» ont été signalés pendant la période de campagne officielle; que le référendum s’est déroulé dans un contexte de répression constante, ce qui a amené les évêques catholiques du Burundi à déclarer qu’un grand nombre de citoyens vivent dans la crainte, n’osant pas exprimer leurs vues par peur de représailles;

E.  considérant que comme la commission d’enquête des Nations unies l’a souligné, la violence politique, les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les passages à tabac, les discours haineux et divers autres abus continuent de toucher durement la population; que les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir, continuent de commettre des violations des droits de l’homme et d’employer diverses manœuvres d’intimidation, telles que la mise en place de barrages routiers et de points de contrôle dans certaines provinces, le racket, le harcèlement des passants et l’arrestation des personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’opposition, dont beaucoup ont été détenues, violées, battues et torturées, certaines mourant des blessures infligées;

F.  considérant que, au cours de la période référendaire en 2018, des organisations de défense des droits ont signalé des cas de rétrécissement de l’espace civique et de dégradation de l’espace médiatique, à la fois au niveau national et local; que les ONG locales et les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus menacés et ciblés par le gouvernement depuis 2015, tandis que la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes ne cessent de se détériorer; que les médias et journalistes privés ont déjà payé un lourd tribut dans la bataille engagée avec le gouvernement, notamment en faisant l’objet d’arrestations, d’exécutions sommaires et de disparitions forcées, ou parfois en étant qualifiés de criminels voire de terroristes par le gouvernement;

G.  que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2018;

H.  considérant que de nombreux militants des droits de l’homme ont été condamnés à de très longues peines d’emprisonnement – notamment Germain Rukuki, qui travaille pour l’Association des juristes catholiques du Burundi et qui a été condamné à 32 ans d’emprisonnement – ou restent détenus dans l’attente d’un procès, comme Nestor Nibitanga; que des lois restrictives visant à contrôler les ONG locales et internationales ont été adoptées; que certaines organisations ont été contraintes de suspendre leurs activités et d’autres de fermer définitivement, comme la ligue ITEKA, le FOCODE et l’ACAT; que de nombreux dirigeants et défenseurs des droits de l’homme ont été exilés, tandis que ceux qui sont encore présents sont soumis à une pression constante ou font l’objet d’arrestations; qu’Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Niligaama ont été condamnés à des peines de prison allant de 10 à 32 ans, tandis que Nestor Nibitanga encourt 20 ans de prison; que le journaliste Jean Bigirimana est porté disparu depuis près de deux ans et qu’il est l’une des nombreuses victimes des disparitions forcées;

I.  considérant qu’en octobre 2017, les juges de la CPI ont autorisé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête concernant des infractions relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commises au Burundi ou par des ressortissants du Burundi en dehors du pays entre le 26 avril 2015 et le 26 octobre 2017; qu’avec effet au 27 octobre 2017, le Burundi est devenu le premier État à quitter la CPI après la décision prise par la Cour en avril 2016 d’ouvrir une enquête préliminaire sur la violence, les violations des droits de l’homme et les éventuels crimes contre l’humanité commis au Burundi, cependant que le régime continue de tuer en toute impunité dans le pays;

J.  considérant que la présence de troupes burundaises dans des missions de maintien de la paix permet au régime du président Nkurunziza de dissimuler les réels problèmes internes et de présenter le Burundi comme un facteur de stabilisation dans d’autres pays en crise, ce alors que le Burundi traverse une crise sans précédent marquée par des violations flagrantes des droits de l’homme; considérant que le Burundi engrange ainsi de grosses sommes d’argent qui ne font l’objet d’aucune redistribution en faveur de la population; considérant que la tenue d’élections pacifiques, libres, démocratiques et indépendantes ne peut être envisagée tant que les milices Imbonerakure ne sont pas démantelées;

K.  considérant que le Burundi connaît une détérioration permanente sur le plan socio-économique et se classe en avant-dernière position dans le classement mondial du PIB par habitant; considérant que quelque 3,6 millions de Burundais (30 % de la population) ont besoin d’assistance et que 1,7 million de personnes dans le pays continuent de vivre en situation d’insécurité alimentaire; considérant que cette situation de pauvreté est aggravée par l’introduction d’une contribution «volontaire» pour les élections de 2020, ces fonds équivalents à quelque 10 % au moins du salaire mensuel d’un fonctionnaire étant souvent perçus de force par les Imbonerakure;

L.  considérant que, lors du 30e sommet de l’Union africaine et du 19e sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est, ces deux instances ont exprimé leur engagement en faveur d’un règlement pacifique de la situation politique au Burundi grâce à un dialogue associant toutes les parties, sur la base de l’accord d’Arusha du 28 août 2000;

M.  considérant qu’un certain nombre de partenaires bilatéraux et multilatéraux ont suspendu leur assistance financière et technique au gouvernement du Burundi en raison de la situation du pays; considérant que l’Union européenne a suspendu les appuis financiers directs fournis à l'administration burundaise, y compris les appuis budgétaires, mais maintient son soutien à la population ainsi que son aide humanitaire.

N.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées à l’encontre du Burundi; considérant que, le 23 octobre 2017, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2018; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise burundaise;

O.  considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le résultat de l’examen périodique universel concernant le Burundi le 28 juin 2018, lors de sa 38e session; considérant que le Burundi a accepté 125 des 242 recommandations de l’examen, rejetant notamment celles appelant à prendre des mesures concrètes pour améliorer le bilan du pays en matière de droits de l’homme;

P.  considérant que la Cour constitutionnelle a confirmé les résultats du référendum du 17 mai 2018 et a rejeté une requête formée par l’opposition, invoquant des actes d’intimidation et des abus;

1.  exprime sa profonde préoccupation face à l’impunité permanente et aux violations continues des droits de l’homme, notamment les exécutions sommaires, la torture, les disparitions forcées et les détentions arbitraires; rappelle au Burundi l’obligation qui lui incombe, en sa qualité de membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de reprendre ses activités et de coopérer pleinement avec la commission d’enquête sur le Burundi ainsi qu’avec l’équipe de trois experts des Nations unies, et d’accorder à ce pays l’accès au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme;

2.  invite le gouvernement du Burundi à respecter pleinement l’accord d’Arusha en tant que principal instrument pour la paix et la stabilité dans le pays; invite le gouvernement du Burundi à respecter ses obligations légales internationales en matière de droits de l’homme et de droits civils, et à promouvoir et à protéger les droits à la liberté d’expression et d’association inscrits dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Burundi est partie;

3.  dénonce une nouvelle fois les actes d’intimidation, la répression, la violence et le harcèlement dont font l’objet les journalistes, les sympathisants de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités burundaises à respecter l’état de droit et les droits fondamentaux de l’homme, tels que la liberté d’expression et la liberté des médias, et à libérer immédiatement et sans condition Germain Rukuki, Nestor Nibitanga, Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Nizigama, cinq défenseurs des droits de l’homme qui ont été placés en détention au seul motif de leurs activités en faveur des droits de l’homme, mais qui sont accusés par les autorités de porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État; exige que les autorités burundaises ouvrent des enquêtes concernant la situation du journaliste Jean Bigirimana;

4.  condamne la décision du Burundi de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI); soutient la poursuite de l’enquête préliminaire de la CPI concernant les nombreux crimes et actes de répression perpétrés au Burundi; demande à l’Union européenne de continuer à militer en faveur de l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis au Burundi; attend de ce pays qu’il reprenne et poursuive sa coopération avec la CPI, compte tenu du fait que la lutte contre l’impunité, les poursuites contre tous les cas de violations des droits de l’homme et la recherche des responsabilités demeurent des étapes nécessaires pour résoudre la crise et pour parvenir à une solution pacifique durable;

5.  se félicite du compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi et salue le travail essentiel qu’elle a accompli en vue de résoudre la crise des droits de l’homme dans le pays;

6.  souligne ses préoccupations quant à la situation humanitaire, qui se caractérise par l’existence de 169 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, de quelque 1,67 million de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire et de plus de 410 000 Burundais qui ont cherché refuge dans les pays voisins; félicite les pays d’accueil pour leurs efforts et invite les gouvernements de la région à veiller à ce que le retour des réfugiés ait lieu de manière volontaire, se fonde sur des décisions prises en connaissance de cause et s’effectue en toute sécurité et dans la dignité;

7.  regrette toutefois la lenteur du dialogue inter-burundais mené par la Communauté de l’Afrique de l’Est et le manque d’engagement du gouvernement burundais à cet égard, et invite toutes les parties, en particulier les autorités burundaises, à s’engager à reprendre d’urgence le dialogue inter-burundais, qui devrait être organisé dans un cadre véritablement inclusif et sans conditions préalables;

8.  appelle à une approche renouvelée et coordonnée entre l’Union africaine, l’Union européenne, la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA) et l’ensemble des Nations unies; déplore que le gouvernement du Burundi ne prenne pas en considération les rapports du Secrétaire général des Nations unies, les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève, la décision de l’Union africaine de janvier 2018 ou les efforts de médiation de la Cour des comptes européenne; encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que le gouvernement du Burundi à poursuivre leur dialogue afin que ce dernier puisse mettre en place des conditions favorables à la reprise de l’aide; invite tous les acteurs burundais à participer activement à ce processus; réaffirme son soutien au processus de médiation avec l’appui de l’Union africaine et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies;

9.  salue l’aide apportée par les partenaires bilatéraux et multilatéraux à l’amélioration de la situation humanitaire et invite la communauté internationale à continuer à apporter son aide en vue de répondre aux besoins humanitaires dans le pays; encourage la Commission européenne à fournir un soutien direct supplémentaire à la population en 2018; souligne qu’un retour à un mode de coopération classique passe par un retour à l’État de droit et à la démocratie, y compris la lutte contre l’impunité et la protection des citoyens burundais;

10.  est préoccupé par le risque que la crise politique actuelle ne se transforme en un conflit ethnique en raison du recours à la propagande, aux déclarations incitant à la haine ou aux appels à la violence, qui font passer les opposants, les membres de la société civile, les journalistes et les Tutsis pour des «ennemis du régime» qui doivent être éliminés; invite instamment toutes les parties en présence au Burundi à s’abstenir de tout comportement ou de tout propos susceptible d’intensifier la violence, d’aggraver la crise ou de nuire à la stabilité régionale à long terme;

11.  reste profondément préoccupé par le fait que la nouvelle constitution adoptée par référendum le 17 mai 2018 pourrait commencer à démanteler les dispositions de l’accord d’Arusha qui ont été soigneusement négociées et qui ont contribué à mettre fin à la guerre civile au Burundi;

12.  réaffirme son soutien à la décision de l’Union européenne, suite à la consultation avec les autorités burundaises au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre l’aide financière directe au gouvernement du Burundi et salue l’adoption de restrictions en matière de déplacements et d’un gel des avoirs par l’Union européenne à l’encontre des responsables d’atteintes aux efforts de paix ou aux droits de l’homme;

13.  demande qu’il soit mis fin à tout paiement supplémentaire aux troupes burundaises et aux divers contingents du Burundi engagé dans des missions de maintien de la paix des Nations unies et de l’Union africaine; prend acte de l’annonce faite par le président Nkurunziza de ne pas briguer un autre mandat en 2020; invite la communauté internationale à suivre de près la situation au Burundi, indépendamment de la déclaration du président Nkurunziza au sujet des élections de 2020;

14.  rappelle la déclaration ferme de la VP/HR du 8 mai 2018 au sujet du lancement de la dernière phase préparatoire au référendum constitutionnel du 17 mai 2018; déplore l’absence d’approche consensuelle entre les différents groupes sociétaux et politiques au Burundi, le manque d’information officielle publique sur les éléments clés du projet de Constitution et le contrôle étroit des journalistes et des médias;

15.  rappelle au gouvernement burundais que les conditions pour que des élections ouvertes à tous, crédibles et transparentes puissent avoir lieu en 2020 résident dans le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’existence d’un espace libre dans lequel les défenseurs des droits de l’homme puissent s’exprimer sans intimidation ni peur de représailles;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Burundi, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission et au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 265 du 11.8.2017, p. 137.
(2) JO C 399 du 24.11.2017, p. 190.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0004.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0310.
(5) JO L 73 du 18.3.2016, p. 90.
(6) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.
(7) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.
(8) JO L 264 du 30.9.2016, p. 29.


Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie *
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Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 – C8-0164/2018 – 2018/0806(CNS))
P8_TA-PROV(2018)0306A8-0225/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (06986/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0225/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624 (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357A(COD))
P8_TA-PROV(2018)0307A8-0322/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0466/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017(1),

–  vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0322/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399,▌(UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226

P8_TC1-COD(2016)0357A


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 87, paragraphe 2, point a), ▌

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée "Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité" soulignait la nécessité pour l'Union de renforcer et d'améliorer ses systèmes informatiques, son architecture de données et ses échanges d'informations dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et de la lutte contre le terrorisme. Elle insiste sur la nécessité d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information. Surtout, elle esquisse certaines options possibles pour optimiser les avantages des systèmes d'information existants et, si nécessaire, pour en concevoir de nouveaux qui seraient complémentaires et viseraient à combler les lacunes persistantes en matière d'information.

(2)  La communication du 6 avril 2016 a en effet mis en évidence une série de lacunes en matière d'information. Parmi ces lacunes figure notamment le fait que les autorités frontalières aux frontières extérieures de l'espace Schengen ne disposent d'aucune information sur les voyageurs exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures (ci-après dénommée "obligation de visa"). La communication du 6 avril 2016 annonçait que la Commission devait lancer une étude sur la faisabilité de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). L'étude de faisabilité a été achevée en novembre 2016. Le système permettrait de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l'espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé.

(3)  La communication du 14 septembre 2016 intitulée "Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l'échange d'informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures" confirme la priorité donnée à la sécurisation des frontières extérieures et présente des initiatives concrètes visant à accélérer et à élargir l'action de l'Union en vue de poursuivre le renforcement de la gestion des frontières extérieures.

(4)  Il est nécessaire de préciser les objectifs d'ETIAS, de définir son architecture technique et organisationnelle, de définir les règles d'exploitation du système et d'utilisation des données que les demandeurs y introduiront et les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage, d'arrêter les finalités du traitement des données, de déterminer les autorités autorisées à accéder aux données et de garantir la protection des données à caractère personnel.

(5)  ETIAS devrait s'appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa ▌.

(6)  ETIAS devrait également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui sont des membres de la famille d'un citoyen de l'Union auxquels s'applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil(4) ou d'un ressortissant de pays tiers jouissant d'un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et ses États membres, d'une part, et un pays tiers, d'autre part, et qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1030/2002(5). L'article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont énoncées dans la directive 2004/38/CE.

(7)  Ainsi que l'a confirmé la Cour de justice(6), les membres de la famille de citoyens de l'Union en question ont le droit d'entrer sur le territoire des États membres et d'obtenir à cet effet un visa d'entrée. Par conséquent, les membres de la famille exemptés de l'obligation de visa devraient avoir le droit d'obtenir une autorisation de voyage. Les États membres devraient accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir l'autorisation de voyage nécessaire, et ce gratuitement.

(8)  Le droit d'obtenir une autorisation de voyage n'est pas inconditionnel, puisqu'il peut être refusé aux membres de la famille qui représentent un risque pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique conformément à la directive 2004/38/CE. Dans ce contexte, il peut être exigé des membres de la famille qu'ils fournissent les données à caractère personnel relatives à leur identité et à leur statut, dans la seule mesure où celles-ci sont utiles aux fins de l'évaluation de la menace qu'ils pourraient représenter pour la sécurité. De même, l'examen de leur demande d'autorisation de voyage devrait être effectué exclusivement au regard de préoccupations en matière de sécurité, et non pas de celles liées aux risques en matière de migration.

(9)  ETIAS devrait prévoir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa ▌, permettant d'estimer si leur présence sur le territoire des États membres ne présente pas ou ne présentera pas un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé. Une autorisation de voyage devrait dès lors constituer une décision indiquant qu'il n'existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable permettant de considérer que la présence d'une personne sur le territoire de l'État membre présente de tels risques. En tant que telle, une autorisation de voyage est, par nature, différente d'un visa; elle ne nécessitera pas plus d'informations ni ne fera peser de charge plus importante sur les demandeurs qu'un visa. La possession d'une autorisation de voyage en cours de validité devrait constituer une nouvelle condition d'entrée sur le territoire des États membres. La simple possession d’une autorisation de voyage ne devrait toutefois pas conférer un droit d'entrée automatique.

(10)  ETIAS devrait contribuer à un niveau élevé de sécurité, à la prévention de l'immigration illégale et à la protection de la santé publique en fournissant une évaluation des visiteurs avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures.

(11)  ETIAS devrait contribuer à faciliter les vérifications aux frontières effectuées par les garde- frontières aux points de passage des frontières extérieures. Il devrait également garantir une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage qui envisagent de se rendre dans des États membres. En outre, il devrait permettre aux demandeurs d’être mieux informés de leur droit éventuel à se rendre dans les États membres. De surcroît, ETIAS devrait contribuer à faciliter les vérifications aux frontières en réduisant le nombre de refus d'entrée aux frontières extérieures et en fournissant aux garde-frontières certaines informations supplémentaires relatives aux mentions ("flags").

(12)  ETIAS devrait également apporter un soutien à la réalisation des objectifs du système d'information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d'une interdiction de séjour, des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques. À cette fin, ETIAS devrait comparer les données pertinentes du dossier de demande avec les signalements pertinents introduits dans le SIS. Lorsque la comparaison fait apparaître une correspondance entre les données à caractère personnel figurant dans le dossier de demande et des signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour ou des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition, le dossier de demande devrait être traité manuellement par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable. L'évaluation effectuée par l'unité nationale ETIAS devrait aboutir à la décision de délivrer ou non une autorisation de voyage. Lorsque la comparaison fait apparaître une correspondance entre les données à caractère personnel figurant dans le dossier de demande et des signalements concernant des personnes disparues, des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques, cette information devrait être transférée au bureau Sirene et être traitée conformément à la législation pertinente relative au SIS.

(13)   Les conditions de délivrance d'une autorisation de voyage devraient être cohérentes avec les objectifs spécifiques associés aux différents types de signalements enregistrés dans le SIS. En particulier, le fait que des demandeurs feraient l'objet d'un signalement concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition ou d'un signalement concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques ne devrait pas les empêcher de se voir délivrer une autorisation de voyage pour que les États membres prennent les mesures appropriées conformément à la décision 2007/533/JAI du Conseil(7).

(14)  ETIAS devrait être composé d'un système d'information à grande échelle, le système d'information ETIAS, ▌de l'unité centrale ETIAS et ▌des unités nationales ETIAS.

(15)  L'unité centrale ETIAS devrait faire partie de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle devrait être chargée de vérifier ▌, lorsque le traitement automatisé d'une demande a abouti à une réponse positive, si les données à caractère personnel du demandeur correspondent à celles de la personne ayant déclenché cette réponse positive. Lorsqu’une réponse positive est confirmée ou lorsque des doutes subsistent, l’unité centrale ETIAS devrait engager le traitement manuel de la demande. Elle devrait veiller à ce que les données qu'elle introduit dans les dossiers de demande soient à jour et définir, établir, évaluer ex ante, appliquer, évaluer ex post, réviser et supprimer les indicateurs de risques spécifiques, en s’assurant que les vérifications qui sont faites et leurs résultats soient enregistrés dans les dossiers de demande. Elle devrait également réaliser des audits réguliers concernant le traitement des demandes et l'application des règles d'examen ETIAS, y compris en évaluant régulièrement leur incidence sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Elle devrait, par ailleurs, être chargée d'assumer un certain nombre de tâches de soutien, par exemple veiller à ce que les notifications nécessaires soient envoyées et fournir des informations et un soutien. Elle devrait fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

(16)  Chaque État membre devrait créer une unité nationale ETIAS chargée d'examiner les demandes et de décider de délivrer, de refuser, d'annuler ou de révoquer les autorisations de voyage. Les unités nationales ETIAS devraient coopérer entre elles ainsi qu'avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) aux fins de l'évaluation des demandes. Les unités nationales ETIAS devraient être dotées des ressources appropriées pour accomplir leurs missions conformément aux délais fixés dans le présent règlement. Afin de faciliter le processus décisionnel et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que pour réduire les coûts de traduction et le temps de réponse, il est préférable que toutes les unités nationales ETIAS communiquent dans une seule langue.

(17)  Afin d'atteindre ses objectifs, ETIAS devrait fournir un formulaire de demande en ligne que le demandeur devrait compléter avec des informations relatives à son identité, à son document de voyage, à sa résidence, à ses coordonnées, à son niveau d'études et son type d'emploi, à sa qualité éventuelle de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation et n'étant pas titulaire d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) n° 1030/2002 et, si le demandeur est mineur d'âge, des informations relatives à la personne responsable, et fournir des réponses à une série de questions générales ▌.▌

(18)  ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n'est pas en mesure de le faire lui-même, quelle qu'en soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être présentée par une tierce personne mandatée par le voyageur ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l'identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. Il devrait être possible pour les voyageurs d’autoriser des intermédiaires commerciaux à introduire et présenter une demande en leur nom. L'unité centrale ETIAS devrait assurer un suivi approprié de tout rapport faisant état d'abus de la part d'intermédiaires commerciaux.

(19)  Il convient d'établir les paramètres permettant de s'assurer que la demande est complète et que les données fournies sont cohérentes afin de vérifier la recevabilité de la demande d'autorisation de voyage. Cette vérification devrait par exemple empêcher que soient utilisés des documents de voyage arrivant à expiration dans un délai inférieur à trois mois, ayant expiré ou ayant été délivrés plus de dix ans auparavant. Il devrait être procédé à cette vérification avant que le demandeur ne soit invité à s'acquitter des droits.

(20)  Afin de finaliser la demande, ▌les demandeurs ▌devraient être tenus de s'acquitter des droits d'autorisation de voyage. Le paiement devrait être géré par une banque ou par un intermédiaire financier. Les données requises pour garantir le paiement électronique ne devraient être transmises qu'à la banque ou à l'intermédiaire financier chargé d'effectuer la transaction financière et ne pas faire partie des données conservées dans ETIAS.

(21)  Si la plupart des autorisations de voyage devraient être délivrées en quelques minutes, pour un nombre réduit d'entre elles, cela pourrait toutefois prendre plus longtemps, en particulier dans des cas exceptionnels. En pareils cas exceptionnels, il peut être nécessaire de requérir du demandeur des informations ou des documents supplémentaires, de traiter ces informations ou documents supplémentaires et, à la suite de l’examen des informations ou des documents fournis par le demandeur, de l’inviter à passer un entretien ▌. Les entretiens ne devraient être menés que dans des circonstances exceptionnelles, en dernier recours et lorsque des doutes sérieux subsistent quant aux informations ou aux documents fournis par le demandeur. Compte tenu du caractère exceptionnel des entretiens, moins de 0,1 % des demandeurs devraient être invités à passer un entretien. Le nombre de demandeurs invités à passer un entretien devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(22)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par ETIAS aux seules fins ▌d'évaluer si l'entrée du demandeur dans l'Union est susceptible de représenter un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé dans l'Union.

(23)  L'évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans qu'il soit procédé au traitement des données à caractère personnel à fournir dans une demande d'autorisation de voyage. Les données à caractère personnel figurant dans les demandes devraient être comparées aux données contenues dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d'information ou une base de données de l’UE (le système central ETIAS, le SIS, le système d'information sur les visas (VIS), le système d'entrée/de sortie (EES) ou Eurodac), dans les données d'Europol ou dans les bases de données d'Interpol (la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) ▌ou la base de données d'Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN)). Les données à caractère personnel figurant dans les demandes devraient également être comparées à la liste de surveillance ETIAS et à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu'il convient d'utiliser pour cette comparaison devraient être limitées aux catégories de données présentes dans les systèmes d'information de l'UE qui sont consultés, dans les données d'Europol, dans les bases de données d'Interpol, dans la liste de surveillance ETIAS ou dans les indicateurs de risques spécifiques.

(24)  La comparaison devrait être effectuée selon des procédés automatisés. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance ("réponse positive") entre l'une quelconque des données à caractère personnel de la demande, ou une combinaison de ces données, et les indicateurs de risques spécifiques ou les données à caractère personnel contenues dans un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d'information susmentionnés ou dans la liste de surveillance ETIAS ou les indicateurs de risques spécifiques, la demande devrait être traitée manuellement par ▌l'unité nationale ETIAS de l'État membre ▌responsable. L'évaluation effectuée par l'unité nationale ETIAS devrait aboutir à la décision de délivrer ou non l'autorisation de voyage.

(25)  La grande majorité des demandes devraient recevoir une réponse positive par des moyens automatisés. Une autorisation de voyage ne devrait jamais être refusée, annulée ou révoquée sur la seule base du traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes. Dès lors, les demandes générant une réponse positive devraient faire l'objet d'un traitement manuel par ▌une unité nationale ETIAS.

(26)  Les demandeurs qui se sont vu refuser une autorisation de voyage devraient disposer d'un droit de recours. Les recours devraient être intentés dans l'État membre qui s'est prononcé sur la demande conformément au droit national de cet État membre.

(27)  Les règles d'examen ETIAS devraient être utilisées pour analyser un dossier de demande en permettant une comparaison entre les données y figurant ▌et les indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou à un risque épidémique élevé préalablement recensé. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l'âge d'une personne. De même, ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance à un syndicat, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l'orientation sexuelle d’une personne. Les indicateurs de risques spécifiques devraient être définis, établis, évalués ex ante, appliqués, évalués ex post, révisés et supprimés par l'unité centrale ETIAS après consultation d'un comité d'examen ETIAS composé de représentants des unités nationales ETIAS et des agences concernées. Afin de contribuer à garantir le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des règles d'examen ETIAS et des indicateurs de risques spécifiques, il convient d'instituer un comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux. Le secrétariat pour les réunions de ce comité devrait être assuré par l'officier aux droits fondamentaux de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde‑côtes.

(28)  Une liste de surveillance ETIAS devrait être établie afin de détecter les correspondances entre les données figurant dans un dossier de demande ▌et les informations relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d'y avoir participé, ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire, sur la base d'une évaluation globale de la personne, qu'elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave. La liste de surveillance ETIAS devrait faire partie du système central ETIAS. Les données devraient être introduites dans la liste de surveillance ETIAS par Europol ▌, sans préjudice des dispositions pertinentes sur la coopération internationale du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(8), ainsi que par les États membres. Avant d'introduire des données dans la liste de surveillance ETIAS, il convient de déterminer si les données sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être incluses dans la liste de surveillance ETIAS et si leur insertion n'aurait pas pour effet de devoir traiter manuellement un nombre disproportionné de demandes. Les données devraient faire l'objet d’une vérification et d’un réexamen réguliers destinés à en garantir constamment l'exactitude.

(29)  L'émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de l'immigration illégale et de risques épidémiques élevés exige des réponses efficaces apportées à l'aide de moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent souvent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il convient d'instaurer des garanties appropriées afin de limiter l'ingérence vis-à-vis du droit à la protection de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique.

(30)  Les données à caractère personnel figurant dans ETIAS devraient par conséquent être conservées de manière sécurisée. L'accès à celles-ci devrait être limité au personnel strictement autorisé. L’accès à ces données ne devrait en aucun cas être utilisé pour prendre des décisions fondées sur l'une ou l'autre forme de discrimination. Les données à caractère personnel qui sont conservées devraient l'être de manière sécurisée dans les installations de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) situées dans l'Union.

(31)  Les autorisations de voyage délivrées devraient être annulées ou révoquées dès qu'il s'avère que les conditions de délivrance n'étaient pas ou ne sont plus remplies. En particulier, lorsqu'un nouveau signalement aux fins de non‑admission et d'interdiction de séjour ou un signalement par lequel un document de voyage est déclaré égaré, volé, détourné ou invalidé est introduit dans le SIS, celui-ci devrait en informer ETIAS. ETIAS devrait alors vérifier si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage en cours de validité. Lorsqu'un nouveau signalement aux fins de non‑admission et d'interdiction de séjour a été introduit, l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable devrait révoquer l'autorisation de voyage. Lorsque l'autorisation de voyage est liée à un document de voyage signalé comme égaré, volé, détourné ou invalidé dans le SIS ou signalé comme perdu, volé ou invalidé dans la base de données SLTD, l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable devrait procéder à un traitement manuel du dossier de demande. Selon une approche similaire, les nouvelles données introduites dans la liste de surveillance ETIAS devraient être comparées aux dossiers de demande conservés dans ETIAS afin de vérifier si ces nouvelles données correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité. En pareils cas, l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a introduit les nouvelles données, ou de l'État membre du premier séjour envisagé si les données ont été introduites par Europol, devrait évaluer la réponse positive et, le cas échéant, révoquer l'autorisation de voyage. Il devrait également être possible de révoquer une autorisation de voyage à la demande du demandeur.

(32)  Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre juge nécessaire de permettre à un ressortissant de pays tiers de se rendre sur son territoire pour des motifs humanitaires, pour des raisons d'intérêt national ou en vertu d'obligations internationales, il devrait avoir la possibilité de délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale limitée et pour une durée de validité limitée seulement.

(33)  Avant l'embarquement, les transporteurs aériens et maritimes, ainsi que les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, devraient être tenus de vérifier ▌que les voyageurs sont en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité. Les transporteurs ne devraient pas avoir accès au dossier ETIAS lui-même. Les transporteurs devraient disposer d’un accès sécurisé au système d'information ETIAS pour leur permettre de le consulter à l'aide des données figurant dans le document de voyage.

(34)  Les spécifications techniques relatives à l'accès au système d'information ETIAS via le portail des transporteurs devraient limiter les incidences sur le déplacement des passagers et les transporteurs, dans la mesure du possible. À cette fin, il y a lieu d'envisager une intégration avec l'EES.

(35)  Afin de limiter l'incidence des obligations énoncées dans le présent règlement sur les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, des solutions mobiles conviviales devraient être disponibles.

(36)  Dans un délai de deux ans après la mise en service d’ETIAS, il convient que la Commission évalue le caractère approprié, la compatibilité et la cohérence des dispositions visées à l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(9) aux fins des dispositions ETIAS concernant les transports routiers par autocar. Il y a lieu de tenir compte de l'évolution récente qu'a connu ce mode de transport. Il convient d'étudier la nécessité de modifier les dispositions relatives au transport routier par autocar visées à l'article 26 de ladite convention ou dans le présent règlement.

(37)  Afin de garantir le respect des conditions d'entrée révisées, les garde-frontières devraient vérifier si le voyageur est en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité. À cet effet, lors de la procédure normale de contrôle aux frontières, les garde-frontières devraient procéder à la lecture électronique des données du document de voyage. Cette opération devrait déclencher l'interrogation de différentes bases de données, comme le prévoit le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil(10) (code frontières Schengen), dont ETIAS, qui devrait indiquer le statut actualisé de l'autorisation de voyage. En l'absence d'autorisation de voyage en cours de validité, le garde-frontières devrait refuser l'entrée et achever en conséquence le processus de contrôle aux frontières. En cas d'autorisation de voyage en cours de validité, il appartient au garde-frontières de décider d'autoriser ou de refuser l'entrée. Certaines données du dossier ETIAS ▌devraient ▌être accessibles aux garde-frontières en vue de les aider à s'acquitter de leurs tâches.

(38)  Lorsqu'elle estime que certains aspects de la demande d'autorisation de voyage méritent un examen plus approfondi par les autorités frontalières, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable devrait pouvoir assortir l'autorisation de voyage qu'elle délivre d'une mention recommandant qu'une vérification de deuxième ligne soit effectuée au point de passage frontalier. Une telle mention devrait également pouvoir être ajoutée à la demande d'un État membre consulté. Lorsque l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable considère qu'une réponse positive spécifique déclenchée pendant le traitement de la demande constitue une fausse réponse positive ou que le traitement manuel démontre qu'il n'existait aucune raison de refuser l'autorisation de voyage, elle devrait pouvoir assortir l'autorisation de voyage qu'elle délivre d'une mention afin de faciliter les vérifications aux frontières en fournissant aux autorités frontalières des informations sur les vérifications qui ont été effectuées, ainsi que pour limiter les conséquences négatives de fausses réponses positives pour les voyageurs. Des instructions opérationnelles concernant le traitement des autorisations de voyage devraient figurer dans un manuel pratique à l'intention des autorités frontalières.

(39)  L'entrée et le séjour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers étant subordonnés à la possession d'une autorisation de voyage en cours de validité, les autorités des États membres chargées de l'immigration devraient pouvoir consulter le système central ETIAS lorsqu'il ressort d'une recherche préalable effectuée dans l'EES que n'y figure aucune fiche d'entrée correspondant à la présence du ressortissant de pays tiers concerné sur le territoire des États membres. Les autorités des États membres chargées de l'immigration devraient avoir accès à certaines informations conservées dans le système central ETIAS, en particulier aux fins des retours.

(40)  En matière de lutte contre les infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, et compte tenu de la mondialisation des réseaux criminels, il est impératif que les autorités désignées chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière (ci-après dénommées "autorités désignées") disposent des informations nécessaires pour pouvoir accomplir efficacement leurs missions. L'accès aux données contenues dans le VIS à ces fins a déjà prouvé son efficacité en aidant les enquêteurs à progresser considérablement dans des affaires en rapport avec la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic de drogue. Le VIS ne contient pas de données sur les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa.

(41)  L'accès aux informations que contient ETIAS est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil(11) ou d'autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil(12), ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. Dans certaines enquêtes, afin d'établir des preuves et d'obtenir des informations sur une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction grave ou sur une victime d’une infraction grave, les autorités désignées peuvent avoir besoin d'accéder aux données générées par ETIAS. Les données conservées dans ETIAS peuvent également être nécessaires à l'identification de l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu'une intervention urgente est requise. L'accès à ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence vis-à-vis des droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée des personnes et la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans ETIAS. Il convient, dès lors, de conserver les données dans ETIAS et de les mettre à la disposition des autorités désignées des États membres et d’Europol, sous réserve du seul respect des conditions strictes énoncées dans le présent règlement. Ceci devrait garantir que le traitement des données d’ETIAS est limité à ce qui est strictement nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, conformément aux exigences formulées dans la jurisprudence de la Cour, en particulier dans l'affaire Digital Rights Ireland(13).

(42)  En particulier, l'accès aux données conservées dans ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière ne devrait être accordé qu'à la suite d'une demande motivée formulée par l'unité opérationnelle d’une autorité désignée expliquant la nécessité d'un tel accès. ▌En cas d'urgence, lorsqu’il est nécessaire de prévenir un danger imminent pour la vie d'une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave, la vérification du respect des conditions applicables devrait être effectuée après l'octroi de l'accès à ces données aux autorités compétentes désignées. Il convient que cette vérification a posteriori soit effectuée sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard sept jours ouvrables après le traitement de la demande.

(43)  Il est donc nécessaire de désigner les autorités ▌des États membres autorisées à demander cet accès aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

(44)  ▌Le ou les points d'accès centraux devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient s'assurer que les conditions de demande d'accès au système central ETIAS sont remplies dans le cas d'espèce.

(45)  Europol est le centre névralgique de l'échange d'informations dans l'Union. Il joue un rôle essentiel dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres responsables des enquêtes criminelles transfrontalières, en apportant un soutien dans le cadre de la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union. Dès lors, Europol devrait également avoir accès au système central ETIAS dans le cadre de ses fonctions et conformément au règlement (UE) 2016/794 dans les cas spécifiques où cet accès lui est nécessaire pour soutenir et renforcer l'action des États membres aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière.

(46)  Afin d'exclure les recherches systématiques, le traitement des données conservées dans le système central ETIAS ne devrait avoir lieu que dans des cas spécifiques et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et aux fins des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l'accès à ETIAS que lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra ▌d'obtenir des informations qui les aideront à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière. ▌

(47)  Les données à caractère personnel enregistrées dans ETIAS ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles les données sont traitées. Afin qu’ETIAS puisse fonctionner, il est nécessaire de conserver les données relatives aux demandeurs pendant la durée de validité de l'autorisation de voyage. Après l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de voyage, les données ne devraient être conservées que moyennant le consentement explicite du demandeur, et seulement aux fins de faciliter une nouvelle demande ETIAS. Une décision de refus, d'annulation ou de révocation d'une autorisation de voyage pourrait indiquer que le demandeur présente un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé. Lorsqu'une telle décision est prise, ▌les données devraient par conséquent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la décision a été prise pour qu’ETIAS puisse tenir dûment compte du risque plus élevé que le demandeur concerné est susceptible de présenter. Si les données à l'origine de la décision sont effacées plus tôt, il convient d’effacer le dossier de demande dans un délai de sept jours. À l'expiration d’un tel délai, les données à caractère personnel devraient être effacées.

(48)  Les données à caractère personnel conservées dans le système central ETIAS ne devraient pas être mises à la disposition d'un pays tiers, d'une organisation internationale ou d'une entité privée. Par exception à cette règle, cependant, ces données à caractère personnel devraient pouvoir être transférées à un pays tiers lorsque le transfert est soumis à des conditions strictes et est nécessaire dans des cas individuels aux fins d'un retour. En l'absence de décision d'adéquation prise par la voie d'un acte d'exécution en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(14) ou de garanties appropriées auxquelles les transferts sont soumis en vertu dudit règlement, il devrait être possible, à titre exceptionnel, de transférer des données conservées dans ETIAS à un pays tiers aux fins d'un retour, mais seulement lorsque le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public conformément audit règlement.

(49)  Il devrait également être possible de transférer à un pays tiers les données à caractère personnel obtenues par des États membres en vertu du présent règlement dans un cas d'urgence exceptionnel, lorsqu'il existe un danger imminent lié à une infraction terroriste ou un danger imminent pour la vie d'une personne lié à une infraction pénale grave. Il convient d'entendre par "danger imminent pour la vie d'une personne" un danger découlant d'une infraction pénale grave commise à l'encontre de cette personne, telle que coups et blessures graves, trafic illicite d'organes et de tissus humains, enlèvement, séquestration et prise d'otages, exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, et viol.

(50)  Afin de mieux faire connaître ETIAS, notamment auprès des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage, des informations concernant ETIAS, y compris la législation de l'Union pertinente, et la procédure à suivre pour demander une autorisation de voyage, devraient être mises à disposition du grand public via un site internet public et une application pour appareils mobiles à utiliser pour introduire des demandes dans ETIAS. Ces informations devraient également être diffusées au moyen d'une brochure commune et par d'autres moyens appropriés. En outre, les demandeurs d'une autorisation de voyage devraient recevoir une notification par message électronique contenant des informations concernant leur demande. Cette notification par message électronique devrait contenir des liens vers la législation de l'Union et la législation nationale applicables.

(51)  Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités de l'eu-LISA relatives à la conception, au développement et à la gestion technique du système d'information ETIAS. Des règles devraient également être établies en ce qui concerne les responsabilités de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les responsabilités des États membres et celles d'Europol concernant ETIAS. L'eu-LISA devrait porter une attention particulière au risque d'augmentation des coûts et veiller au contrôle suffisant des prestataires externes.

(52)  Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(15) s'applique aux activités de l'eu-LISA et de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par le présent règlement.

(53)   Le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres en application du présent règlement ▌.

(54)  Lorsque le traitement de données à caractère personnel par les États membres aux fins de l'évaluation des demandes est effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou d'enquêtes en la matière, la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(16) s'applique.

(55)  La directive (UE) 2016/680 s'applique au traitement de données à caractère personnel réalisé par les autorités ▌désignées des États membres en application du présent règlement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière ▌.

(56)  Les autorités de contrôle indépendantes instituées conformément au règlement (UE) 2016/679 devraient contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, créé par le règlement (CE) n° 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes de l'Union liées au traitement de données à caractère personnel. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle devraient coopérer pour assurer une surveillance d’ETIAS.

(57)  Il convient d'établir des règles strictes d'accès au système central ETIAS, ainsi que les garanties nécessaires. Il est également nécessaire que les personnes physiques bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement et d'effacement, ainsi que du droit de faire compléter des données, et d'un droit de recours en ce qui concerne les données à caractère personnel, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que le contrôle des opérations de traitement soit assuré par des autorités publiques indépendantes.

(58)  Afin d'évaluer le risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé que pourrait présenter un voyageur, une interopérabilité devrait être assurée entre le système d'information ETIAS et les autres systèmes d'information de l'UE. L'interopérabilité devrait être mise en place dans le plein respect de l'acquis de l'Union en matière de droits fondamentaux. Dans le cas où est mis en place au niveau de l'Union un système centralisé d'identification des États membres détenant des informations sur des condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, ETIAS devrait être en mesure de l'interroger.

(59)  Le présent règlement devrait prévoir des dispositions claires concernant la responsabilité et le droit à réparation en cas de traitement illicite de données à caractère personnel ou en cas de tout autre acte incompatible avec le présent règlement. De telles dispositions devraient s’entendre sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant et de la responsabilité de ceux-ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (CE) n° 45/2001. L’eu-LISA devrait être tenue pour responsable de tout dommage qu'elle cause en sa qualité de sous-traitant dans les cas où elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en vertu du présent règlement, ou lorsqu'elle a agi en dehors des instructions licites de l'État membre responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

(60)  Dans un souci d'efficacité, l'application du présent règlement doit être évaluée à intervalles réguliers. Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations ▌du présent règlement et assurent la mise en œuvre de ces sanctions.

(61)  Afin de mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

   pour définir les exigences du service de comptes sécurisés,
   pour dresser la liste préétablie de types d'emplois utilisée dans le formulaire de demande;
   pour préciser le contenu et la forme des questions ▌adressées aux demandeurs relatives aux condamnations pour infraction pénale, aux séjours dans des zones de guerre ou de conflit et aux ordres de quitter le territoire ou aux décisions de retour;
   pour préciser le contenu et la forme des questions supplémentaires adressées aux demandeurs ayant répondu par l'affirmative à l'une des questions relatives aux condamnations pour infraction pénale, aux séjours dans des zones de guerre ou de conflit et aux ordres de quitter le territoire ou aux décisions de retour, et pour établir la liste préétablie de réponses;
   pour déterminer les méthodes de paiement et la procédure de collecte des droits d'autorisation de voyage et les modifications susceptibles d'être apportées au montant de ces droits pour tenir compte d'une augmentation éventuelle des coûts d’ETIAS;
   pour définir le contenu et la forme d'une liste préétablie d'options pour les demandeurs auxquels il demandé de fournir des informations ou des documents supplémentaires;
   pour préciser la définition de l'outil de vérification;
   pour préciser les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé qui doivent être utilisés pour établir les indicateurs de risques spécifiques;
   pour définir le type d'informations supplémentaires relatives aux mentions qui peuvent être ajoutées au dossier de demande ETIAS, leurs formats, la langue et les motifs justifiant une mention;
   pour mettre en place des garanties suffisantes au moyen de règles et procédures destinées à éviter les conflits avec des signalements figurant dans d'autres systèmes d'information et pour définir les conditions, les critères et la durée de l'ajout d'une mention;
   pour préciser l'outil que doivent utiliser les demandeurs afin de donner ou de retirer leur consentement;
   pour prolonger la durée de la période transitoire ▌pendant laquelle aucune autorisation de voyage n'est requise, ainsi que la durée de la période de franchise pendant laquelle, bien qu'une autorisation de voyage soit requise, les garde-frontières autoriseront, à titre exceptionnel, les ressortissants de pays tiers qui doivent être munis d’une autorisation de voyage mais ne sont pas en possession d'une telle autorisation à entrer sur le territoire de l'État membre concerné, sous certaines conditions;

   pour préciser le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses encourues au titre de la personnalisation et de l'automatisation des vérifications aux frontières lors de la mise en œuvre d'ETIAS.

(62)  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(17). En particulier, pour assurer leur égale participation à l'élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de l'élaboration des actes délégués.

(63)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour adopter des règles détaillées concernant:

   un formulaire permettant de signaler tout abus de la part d'intermédiaires commerciaux autorisés par les demandeurs à soumettre les demandes en leur nom;
   les conditions de fonctionnement du site internet public et de l'application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l'application pour appareils mobiles; ▌
   les exigences relatives au format des données à caractère personnel à introduire dans le formulaire de demande, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en œuvre pour s'assurer que la demande est complète et que les données en question sont cohérentes;
   les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels utilisés pour faire passer un entretien au demandeur, de même que les essais et le fonctionnement de ces moyens techniques, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection, à la sécurité et à la confidentialité des données applicables auxdites communications;
   les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé sur lesquels doivent s’appuyer les indicateurs de risques spécifiques;
   les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de l'outil d'évaluation à utiliser pour évaluer l'incidence potentielle de l'introduction de données dans ladite liste sur la proportion de demandes qui sont traitées manuellement;
   un formulaire pour le refus, l'annulation ou la révocation d'une autorisation de voyage;
   les conditions pour garantir un accès sécurisé au système d'information ETIAS pour les transporteurs et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables à cet accès;
   un dispositif d'authentification permettant aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d'accéder au système d'information ETIAS;
   les procédures de secours à suivre en cas d'impossibilité technique pour les transporteurs d'interroger le système d'information ETIAS;
   des plans d'urgence types en cas d'impossibilité technique pour les autorités frontalières de consulter le système central ETIAS ou en cas de dysfonctionnement d’ETIAS;
   un plan type de sécurité et un plan type de continuité des activités et de rétablissement après sinistre en ce qui concerne la sécurité du traitement de données à caractère personnel;
   l'accès aux données dans le système d'information ETIAS;
   la modification, l'effacement et l'effacement anticipé des données;
   la tenue des registres et l'accès à ceux-ci;
   les exigences en matière de performance;
   les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d'accès centraux au système central ETIAS;
   un dispositif, des procédures et les interprétations concernant la qualité conforme des données pour les données contenues dans le système central ETIAS;
   des brochures communes pour informer les voyageurs de l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité;
   l'utilisation d'un répertoire central contenant des données uniquement aux fins de l'établissement de rapports et de statistiques et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables à ce répertoire; et
   les spécifications d'une solution technique destinée à faciliter la collecte de données statistiques nécessaires à l'établissement de rapports sur l'efficacité de l'accès aux données conservées dans le système central ETIAS à des fins répressives.

(64)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages et la définition d'obligations, de conditions et de procédures communes pour l'utilisation des données conservées dans ce système, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(65)  Les coûts de fonctionnement et de maintenance ▌du système d'information ETIAS ▌, de l'unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS devraient être intégralement couverts par les recettes tirées des droits d’autorisation de voyage. Ces droits devraient, par conséquent, être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts encourus.

(66)  Les recettes générées par le paiement des droits d'autorisation de voyage devraient être affectées au financement des coûts récurrents de fonctionnement et de maintenance du système d'information ETIAS, de l'unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS. Compte tenu du caractère spécifique du système, il convient de considérer ces recettes comme des recettes affectées internes. Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts devrait être affectée au budget de l'Union.

(67)  Le présent règlement est sans préjudice de l'application de la directive 2004/38/CE.

(68)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(69)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(70)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil(18); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(71)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil(19); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(72)  En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(20), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil(21).

(73)  En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(22), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil(23) et l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil(24).

(74)  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(25), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil(26) et l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil(27).

(75)  Afin de déterminer les modalités de la contribution financière des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, de nouveaux arrangements devraient être conclus entre l'Union et ces pays, en vertu des dispositions pertinentes des accords d'association respectifs. Ces arrangements devraient constituer des accords internationaux au sens de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(76)  Afin de permettre l'intégration du présent règlement dans le cadre juridique existant et de tenir compte des modifications opérationnelles nécessaires en ce qui concerne l’eu-LISA et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ▌, il convient de modifier les règlements (UE) n° 1077/2011(28), (UE) n° 515/2014(29), (UE) 2016/399 ,▌ (UE) 2016/1624(30) et (UE) 2017/2226(31) du Parlement européen et du Conseil.

(77)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001, et a rendu son avis le 6 mars 2017(32),

,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement crée un "système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages" (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures (ci-après dénommée "obligation de visa"), afin d’estimer si la présence de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est susceptible de présenter un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé. À cette fin, une autorisation de voyage est instituée et les conditions et procédures relatives à sa délivrance ou à son refus sont définies.

2.  Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent consulter les données conservées dans le système central ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves relevant de leur compétence, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique aux catégories de ressortissants de pays tiers ▌suivantes:

a)  les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil(33) qui sont exemptés de l'obligation de visa pour ▌des séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

b)  les ▌personnes qui, en application de l'article 4, paragraphe 2, ▌du règlement (CE) n° 539/2001, sont exemptées de l'obligation de visa pour des séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

c)  les ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de l'obligation de visa et qui satisfont aux conditions suivantes:

i)  être des membres de la famille d'un citoyen de l'Union auxquels s'applique la directive 2004/38/CE ou d'un ressortissant de pays tiers jouissant d'un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et ses États membres, d'une part, et un pays tiers, d'autre part; et

ii)  ne pas être titulaire d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) n° 1030/2002.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas:

a)  aux réfugiés, aux apatrides ou aux autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un État membre et sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet État membre;

b)  aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d'un citoyen de l'Union auxquels s'applique la directive 2004/38/CE et qui sont titulaires d’une carte de séjour en vertu de ladite directive;

c)  aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers jouissant d'un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et ses États membres, d'une part, et un pays tiers, d'autre part, et qui sont titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) n° 1030/2002;

d)  aux titulaires d'un titre de séjour visé à l'article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 ▌;

e)  aux titulaires d'un visa uniforme;

f)  aux titulaires d'un visa national de long séjour;

g)  aux ressortissants de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et aux titulaires d'un passeport délivré par l'État de la Cité du Vatican ou le Saint-Siège;

h)  aux ressortissants de pays tiers ▌qui sont titulaires du permis de franchissement local de la frontière délivré par les États membres en application du règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil(34) lorsque ces titulaires exercent leur droit dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier;

i)  aux personnes ou catégories de personnes visées à l'article 4, paragraphe 1 ▌, points a) à f), du règlement (CE) n° 539/2001;

j)  aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un passeport diplomatique ou de service qui sont exemptés de l'obligation de visa en vertu d'un accord international conclu par l'Union et un pays tiers;

k)  aux personnes soumises à l'obligation de visa en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 539/2001;

l)  aux ressortissants de pays tiers qui exercent leur droit à la mobilité conformément à la directive 2014/66/UE(35) ou à la directive (UE) 2016/801(36) du Parlement européen et du Conseil.

Article 3

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  "frontières extérieures", les frontières extérieures au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399;

2)  "fins répressives", des fins qui ont trait à la prévention et la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou aux enquêtes en la matière;

3)  "vérification de deuxième ligne", une vérification de deuxième ligne au sens de l'article 2, point 13), du règlement (UE) 2016/399;

4)  "autorité frontalière", le garde-frontière chargé, conformément au droit national, d'effectuer des vérifications aux frontières au sens de l'article 2, point 11), du règlement (UE) 2016/399;

5)  "autorisation de voyage", une décision prise conformément au présent règlement ▌, qui constitue, pour les ressortissants de pays tiers visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement, une obligation afin de satisfaire à la condition d'entrée prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/399 et qui indique ce qui suit:

a)  qu’il n'a été décelé aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé;

b)  qu’il n'a été décelé aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé, bien qu’il subsiste des doutes quant à l'existence de raisons suffisantes pour refuser une autorisation de voyage conformément à l'article 36, paragraphe 2;

c)  lorsque des indices concrets ont été décelés permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé, que la validité territoriale de l’autorisation a été limitée conformément à l'article 44; ou

d)  lorsque des indices concrets ont été décelés permettant de considérer que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente ou présentera un risque en matière de sécurité, que le voyageur fait l'objet d'un signalement dans le SIS concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques ou d'un signalement dans le SIS concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, en vue d’apporter un soutien à la réalisation des objectifs du SIS visés à l'article 4, point e);

6)  "risque en matière de sécurité", un risque de menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l'un des États membres;

7)  "risque en matière d'immigration illégale", le risque qu'un ressortissant de pays tiers ne remplisse pas les conditions d'entrée et de séjour énoncées à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399;

8)  "risque épidémique élevé", toute maladie à potentiel épidémique au sens de la définition qu'en donne le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), et d’autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection applicables aux ressortissants des États membres;

9)  "demandeur", tout ressortissant de pays tiers visé à l'article 2 ayant introduit une demande d'autorisation de voyage;

10)  "document de voyage", un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et sur lequel peut être apposé un visa;

11)  "court séjour", un séjour sur le territoire des États membres au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399;

12)  "personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé", tout ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions relatives à la durée d'un court séjour sur le territoire des États membres;

13)  "application pour appareils mobiles", une application logicielle conçue pour être utilisée sur des appareils mobiles tels que des smartphones ou des tablettes;

14)  "réponse positive", l'existence d'une correspondance établie en comparant les données à caractère personnel enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33 ou aux données à caractère personnel figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le système central ETIAS, dans un autre système d'information ou une autre base de données de l'UE énumérés à l’article 20, paragraphe 2, (ci-après dénommés « systèmes d’information de l’UE »), dans les données d'Europol ou dans une base de données d'Interpol interrogés par le système central ETIAS ▌;

15)  "infraction terroriste", une infraction qui correspond ou est équivalente à l'une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/541;

16)  "infraction pénale grave", une infraction qui correspond ou est équivalente à l'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elle est passible, en droit national, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans;

17)  "données d'Europol", les données à caractère personnel traitées par Europol aux fins visées à l'article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794;

18)  "signé par voie électronique", la confirmation de l’accord en cochant une case appropriée dans le formulaire de demande ou la demande de consentement;

19)  "mineur", un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans;

20)  "consulat", une mission diplomatique, ou un poste consulaire d'un État membre tel qu'il est défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;

21)  "autorité désignée", une autorité désignée par un État membre en vertu de l'article 50 pour être chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière;

22)  "autorité chargée de l'immigration", l'autorité compétente chargée, conformément au droit national, d'effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes:

a)  vérifier, sur le territoire des États membres, si les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire des États membres sont remplies;

b)  examiner les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et prendre des décisions à ce sujet, dans la mesure où cette autorité n'est pas une "autorité responsable de la détermination" au sens de l'article 2, point f), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil(37) et, le cas échéant, fournir des conseils conformément au règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil(38);

c)  assurer le retour de ressortissants de pays tiers vers un pays tiers d'origine ou de transit.

2.  Les termes définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 45/2001 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'eu-LISA.

3.  Les termes définis à l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres aux fins prévues à l'article 4, points a) à e), du présent règlement.

4.  Les termes définis à l'article 3 de la directive (UE) 2016/680 ont le même sens dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres aux fins prévues à l'article 4, point f), du présent règlement.

Article 4

Objectifs d'ETIAS

En assistant les autorités compétentes des États membres, ETIAS:

a)  contribue à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques que les demandeurs présentent en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, en vue de déterminer s'il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables fondés sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité;

b)  contribue à prévenir l'immigration illégale en permettant une évaluation des risques que les demandeurs présentent en matière d'immigration illégale, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures;

c)  contribue à protéger la santé publique en permettant d'évaluer si les demandeurs présentent un risque épidémique élevé au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 8), avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures;

d)  améliore l'efficacité des vérifications aux frontières;

e)  apporte un soutien à la réalisation des objectifs du SIS relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l'objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour, aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition, aux signalements concernant des personnes disparues, aux signalements concernant des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d'une procédure judiciaire et aux signalements concernant des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques;

f)  contribue à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et aux enquêtes en la matière.

Article 5

Structure générale d'ETIAS

ETIAS est composé:

a)  du système d'information ETIAS visé à l'article 6;

b)  de l'unité centrale ETIAS visée à l'article 7;

c)  des unités nationales ETIAS visées à l'article 8.

Article 6

Création et architecture technique du système d'information ETIAS

1.  L'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée "eu‑LISA") assure le développement du système d'information ETIAS ainsi que sa gestion technique.

2.  Le système d'information ETIAS est composé des éléments suivants:

a)  le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34;

b)  une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identiques pour tous les États membres, qui permet au système central ETIAS de se connecter de manière sécurisée aux infrastructures frontalières nationales et aux points d'accès centraux des États membres visés à l’article 50, paragraphe 2;

c)  une infrastructure de communication ▌entre le système central ETIAS et les IUN, qui est sécurisée et cryptée;

d)  une infrastructure de communication sécurisée entre le système central ETIAS et les systèmes d'information visés à l'article 11;

e)  un site internet public et une application pour appareils mobiles;

f)  une messagerie électronique;

g)  un service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis;

h)  un outil de vérification destiné aux demandeurs;

i)  un outil permettant aux demandeurs de donner ou retirer leur consentement à la prolongation de la durée de conservation de leur dossier de demande;

j)  un outil permettant à Europol et aux États membres d'évaluer l'incidence potentielle de l'introduction de nouvelles données dans la liste de surveillance ETIAS sur la proportion de demandes qui sont traitées manuellement;

k)  un portail pour les transporteurs;

l)  un service internet sécurisé permettant au système central ETIAS de communiquer avec le site internet public, l'application pour appareils mobiles, la messagerie électronique, le service de comptes sécurisés, le portail pour les transporteurs, l'outil de vérification destiné aux demandeurs, l'outil de consentement destiné aux demandeurs, l'intermédiaire de paiement et les bases de données d'Interpol;

m)  un logiciel permettant à l'unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS de traiter les demandes et de gérer les consultations menées avec d'autres unités nationales ETIAS conformément à l'article 28, et les consultations menées avec Europol conformément à l'article 29;

n)  un répertoire central des données à des fins d'établissement de rapports et de statistiques.

3.  Le système central ETIAS, les IUN, le service internet, le portail pour les transporteurs et l'infrastructure de communication d'ETIAS partagent et réutilisent, dans la mesure des possibilités techniques, les composants matériels et logiciels appartenant au système central de l'EES, aux interfaces uniformes nationales de l'EES, au service internet de l'EES ▌et à l'infrastructure de communication de l'EES visés dans le règlement (UE) 2017/2226.

4.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 afin de définir les exigences du service de comptes sécurisés visé au paragraphe 2, point g), du présent article.

Article 7

Unité centrale ETIAS

1.  Une unité centrale ETIAS est créée au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

2.  L'unité centrale ETIAS est opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est chargée de ce qui suit:

a)  dans les cas où le traitement automatisé de la demande aboutit à une réponse positive, vérifier conformément à l'article 22 si les données à caractère personnel du demandeur correspondent aux données à caractère personnel de la personne ayant déclenché cette réponse positive dans le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l'article 34, dans l'un des systèmes d'information de l'UE qui sont consultés, dans les données d'Europol, dans l’une des bases de données d'Interpol visées à l’article 12, ou aux indicateurs de risques spécifiques visés à l'article 33 et, lorsqu'une correspondance est confirmée ou lorsque des doutes subsistent, engager le traitement manuel de la demande, conformément à l'article 26;

b)  veiller à ce que les données qu'elle introduit dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64;

c)  définir, établir, évaluer ex ante, appliquer, évaluer ex post, réviser et supprimer les indicateurs de risques spécifiques visés à l'article 33, après consultation du comité d'examen ETIAS;

d)  veiller à ce que les vérifications conformément à l’article 22 et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande;

e)  réaliser des audits réguliers concernant le traitement des demandes et l'application de l'article 33, y compris évaluer régulièrement leurs incidences sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

f)  indiquer, au besoin, l'État membre responsable du traitement manuel des demandes en vertu de l'article 25, paragraphe 2;

g)  en cas de problèmes techniques ou des circonstances imprévues, faciliter, si nécessaire, les consultations entre les États membres visées à l'article 28 et les consultations entre l'État membre responsable et Europol visées à l'article 29;

h)  informer les transporteurs de tout dysfonctionnement du système d'information ETIAS conformément à l'article 46, paragraphe 1;

i)  informer les unités nationales ETIAS des États membres de tout dysfonctionnement du système d'information ETIAS conformément à l'article 48, paragraphe 1;

j)  traiter les demandes de consultation de données dans le système central ETIAS présentées par Europol conformément à l'article 53;

k)  fournir au grand public toutes les informations utiles sur les demandes d'autorisation de voyage conformément à l'article 71;

l)  coopérer avec la Commission en ce qui concerne la campagne d'information visée à l'article 72;

m)  fournir un soutien écrit aux voyageurs qui ont rencontré des problèmes en remplissant le formulaire de demande et qui ont demandé une aide au moyen d'un formulaire de contact standard; mettre à disposition en ligne une liste de questions fréquentes et les réponses à celles‑ci;

n)  assurer le suivi de tout abus de la part d'intermédiaires commerciaux qui a été signalé et faire régulièrement rapport à la Commission, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 5.

3.  L'unité centrale ETIAS publie un rapport annuel d'activité. Ce rapport inclut:

a)  des statistiques sur:

i)  le nombre d'autorisations de voyage accordées automatiquement par le système central ETIAS;

ii)  le nombre de demandes vérifiées par l'unité centrale ETIAS;

iii)  le nombre de demandes traitées manuellement par État membre;

iv)  le nombre de demandes refusées par pays tiers et les motifs du refus;

v)  la mesure dans laquelle les délais visés à l'article 22, paragraphe 6, et aux articles 27, 30 et 32 ont été respectés;

b)  des informations générales sur le fonctionnement de l'unité centrale ETIAS, sur ses activités telles qu’elles sont énoncées au présent article et sur les tendances et défis actuels qui influent sur l'accomplissement de ses missions.

Le rapport annuel d'activité est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Article 8

Unités nationales ETIAS

1.  Chaque État membre désigne une autorité compétente comme unité nationale ETIAS.

2.  Les unités nationales ETIAS sont chargées de ce qui suit:

a)  examiner les demandes d'autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé de ces demandes a abouti à une réponse positive et que l'unité centrale ETIAS a engagé le traitement manuel de ces demandes, et prendre une décision à leur sujet;

b)  veiller à ce que les missions accomplies conformément au point a) et les résultats correspondants soient enregistrés dans les dossiers de demande;

c)  veiller à ce que les données qu'elles introduisent dans les dossiers de demande soient à jour, conformément aux dispositions pertinentes des articles 55 et 64;

d)  prendre une décision au sujet de la délivrance d'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, visée à l'article 44;

e)  assurer la coordination avec les autres unités nationales ETIAS et Europol en ce qui concerne les demandes de consultation visées aux articles 28 et 29;

f)  fournir aux demandeurs des informations sur la procédure à suivre dans l'éventualité d'un recours au titre de l'article 37, paragraphe 3;

g)  annuler et révoquer une autorisation de voyage conformément aux articles 40 et 41.

3.  Les États membres dotent les unités nationales ETIAS des ressources nécessaires pour qu'elles accomplissent leurs missions conformément aux délais fixés dans le présent règlement.

Article 9

Comité d'examen ETIAS

1.  Il est institué, au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, un comité d'examen ETIAS, investi d'un rôle consultatif. Il est composé d'un représentant de chaque unité nationale ETIAS, d'un représentant de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d'un représentant d'Europol.

2.  Le comité d'examen ETIAS est consulté ▌:

a)  par l'unité centrale ETIAS, au sujet de la définition, de l'établissement, de l'évaluation ex ante, de l'application, de l'évaluation ex post, de la révision et de la suppression des indicateurs de risques spécifiques visés à l'article 33;

b)  par les États membres, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l'article 34 ;

c)  par Europol, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34.

3.  Le comité d'examen ETIAS émet des avis, des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques aux fins visées au paragraphe 2. Lorsqu'il émet des recommandations, le comité d'examen ETIAS tient compte des recommandations émises par le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux.

4.  Le comité d'examen ETIAS se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l'organisation de ses réunions sont à la charge de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

5.  Le comité d'examen ETIAS peut consulter le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non‑discrimination.

6.  Le comité d'examen ETIAS adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

Article 10

Comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux

1.  Il est institué un comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux, indépendant et investi d'un rôle de conseil et d'évaluation. Sans préjudice de leurs compétences respectives et de leur indépendance, il est composé de l'officier aux droits fondamentaux de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d'un représentant du Forum consultatif sur les droits fondamentaux de l'Agence européenne de garde‑frontières et de garde-côtes, d'un représentant du Contrôleur européen de la protection des données, d'un représentant du comité européen de la protection des données institué par le règlement (UE) 2016/679, et d'un représentant de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2.  Le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux procède à des évaluations périodiques et émet des recommandations à l'intention du comité d'examen ETIAS sur l'incidence sur les droits fondamentaux du traitement des demandes et de l'application de l'article 33, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non‑discrimination.

En outre, le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux apporte son soutien au comité d'examen ETIAS dans l'exercice de ses missions lorsque ce dernier le consulte sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non‑discrimination.

Le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux a accès aux audits visés à l'article 7, paragraphe 2, point e).

3.  Le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l'organisation de ses réunions sont à la charge de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ses réunions ont lieu dans les locaux de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le secrétariat de ses réunions est assuré par l'Agence européenne de garde‑frontières et de garde-côtes. Le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

4.  Un représentant du comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux est invité à assister aux réunions du comité d'examen ETIAS dans son rôle consultatif. Les membres du comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux ont accès aux informations et aux dossiers du comité d'examen ETIAS.

5.  Le comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux élabore un rapport annuel. Le rapport est communiqué au public.

Article 11

Interopérabilité avec d'autres systèmes d'information de l'UE

1.   L'interopérabilité entre le système d'information ETIAS, les autres systèmes d'information de l'UE et les données d'Europol est assurée pour permettre les vérifications mentionnées à l'article 20.

2.  Les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux actes juridiques instituant les systèmes d'information de l'UE pour assurer l'interopérabilité avec ETIAS, ainsi que l'ajout de dispositions correspondantes dans le présent règlement, font l'objet d'un instrument juridique séparé.

Article 12

Interrogation des bases de données d'Interpol

Le système central ETIAS interroge la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et la base de données d'Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Toute interrogation et vérification est menée de telle façon qu'aucune information n'est révélée au propriétaire du signalement Interpol.

Article 13

Accès aux données conservées dans ETIAS

1.  L'accès au système d'information ETIAS est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé de l'unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS.

2.  L'accès des autorités frontalières au système central ETIAS conformément à l'article 47 est limité aux recherches effectuées dans le système central ETIAS en vue d'obtenir le statut de l'autorisation de voyage d'un voyageur présent à un point de passage des frontières extérieures et aux données visées à l'article 47, paragraphe 2, points a), c) et d). En outre, les autorités frontalières sont informées automatiquement des mentions visées à l'article 36, paragraphes 2 et 3, et des motifs justifiant ces mentions.

Lorsque, à titre exceptionnel, une mention recommande de procéder à une vérification de deuxième ligne à la frontière ou lorsque des vérifications supplémentaires sont nécessaires aux fins d'une vérification de deuxième ligne, les autorités frontalières ont accès au système central ETIAS pour obtenir les informations supplémentaires visées à l'article 39, paragraphe 1, point e), ou à l'article 44, paragraphe 6, point f).

3.  L'accès des transporteurs au système d'information ETIAS conformément à l'article 45 est limité à l'interrogation de ce système en vue d'obtenir le statut de l'autorisation de voyage d'un voyageur.

4.  L'accès des autorités chargées de l'immigration au système central ETIAS conformément à l'article 49 est limité à l'obtention du statut de l'autorisation de voyage d'un voyageur présent sur le territoire d'un État membre, ainsi qu'à certaines données visées audit article.

L'accès des autorités chargées de l'immigration au système central ETIAS conformément à l'article 65, paragraphe 3, est limité aux données visées audit article.

5.  Chaque État membre désigne les autorités nationales compétentes visées aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article et communique sans retard la liste de ces autorités à l'eu-LISA, conformément à l'article 87, paragraphe 2. Cette liste précise à quelles fins le personnel dûment autorisé de chaque autorité a accès aux données figurant dans le système d’information ETIAS conformément aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article.

Article 14

Non‑discrimination et droits fondamentaux

Le traitement de données à caractère personnel au sein du système d'information ETIAS par tout utilisateur ne donne lieu à aucune discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine, l'intégrité des personnes et les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours une considération primordiale.

CHAPITRE II

Demande

Article 15

Modalités pratiques de l'introduction d'une demande

1.  Les demandeurs introduisent une demande en remplissant le formulaire de demande en ligne via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, dans un délai suffisant avant tout voyage envisagé ou, lorsqu'ils se trouvent déjà sur le territoire des États membres, avant l'expiration de l'autorisation de voyage dont ils sont munis.

2.  Les titulaires d'une autorisation de voyage peuvent introduire une demande en vue d'une nouvelle autorisation de voyage à partir de 120 jours avant l’expiration de l'autorisation de voyage.

Le système central ETIAS informe automatiquement le titulaire de cette autorisation de voyage, 120 jours avant l'expiration de l'autorisation de voyage, via la messagerie électronique, de ce qui suit:

a)  la date d'expiration de l’autorisation de voyage;

b)  la possibilité d'introduire une demande en vue d'une nouvelle autorisation de voyage;

c)  l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité pendant toute la durée d'un court séjour sur le territoire des États membres.

3.  Toutes les notifications à l'intention du demandeur aux fins de sa demande d'autorisation de voyage sont envoyées à l'adresse électronique communiquée par le demandeur dans le formulaire de demande, conformément à l'article 17, paragraphe 2, point g).

4.  Les demandes peuvent être introduites par le demandeur ou par une personne ou un intermédiaire commercial autorisé par le demandeur à soumettre la demande en son nom.

5.  La Commission établit, par la voie d’un acte d'exécution, un formulaire permettant de signaler tout abus de la part des intermédiaires commerciaux visés au paragraphe 4 du présent article. Ce formulaire est accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles visés au paragraphe 1 du présent article. Ces formulaires complétés sont transmis à l'unité centrale ETIAS qui prend les mesures appropriées, y compris en faisant régulièrement rapport à la Commission. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 16

Site internet public et application pour appareils mobiles

1.  Le site internet public et l'application pour appareils mobiles permettent aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage d'introduire une demande d'autorisation de voyage, de fournir les données exigées dans le formulaire de demande conformément à l'article 17 et de s'acquitter des droits d'autorisation de voyage.

2.  Le site internet public et l'application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d'accéder de manière large, facilement et gratuitement, au formulaire de demande. En Une attention particulière est accordée à l'accessibilité du site internet public et de l'application pour appareils mobiles pour les personnes handicapées.

3.  Le site internet public et l'application pour appareils mobiles sont disponibles dans toutes les langues officielles des États membres.

4.  Lorsque la ou les langues officielles des pays énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 ne correspondent pas aux langues visées au paragraphe 3, l'eu‑LISA publie, sur le site internet public et sur l'application pour appareils mobiles, des fiches comportant des informations explicatives sur ETIAS, la procédure de demande et l'utilisation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi qu'un guide décrivant chacune des étapes de la demande, dans au moins une des langues officielles des pays en question. Lorsque l'un de ces pays compte plus d'une langue officielle, ces fiches ne sont nécessaires que si aucune de ces langues ne correspond aux langues visées au paragraphe 3.

5.  Le site internet public et l'application pour appareils mobiles indiquent au demandeur les langues qu'il peut utiliser pour remplir le formulaire de demande.

6.  Le site internet public et l'application pour appareils mobiles offrent au demandeur un service de comptes lui permettant de fournir, si nécessaire, des informations ou des documents supplémentaires.

7.  Le site internet public et l'application pour appareils mobiles informent les demandeurs de leur droit de recours en vertu du présent règlement en cas de refus, de révocation ou d'annulation d'une autorisation de voyage. À cet effet, ils contiennent des informations sur le droit national applicable, l'autorité compétente, les modalités de l'exercice du droit de recours, les délais pour introduire un recours ainsi que sur toute assistance que peut apporter l'autorité nationale chargée de la protection des données.

8.  Le site internet public et l'application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d'indiquer que la finalité du séjour envisagé a trait à des motifs humanitaires ou à des obligations internationales.

9.  Le site internet public contient les informations visées à l'article 71.

10.  La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des règles détaillées concernant l'exploitation du site internet public et de l'application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l'application pour appareils mobiles. Ces règles détaillées sont fondées sur la gestion des risques liés à la sécurité de l'information et sur les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 17

Formulaire de demande et données à caractère personnel du demandeur

1.  Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété comportant une déclaration d'authenticité, d'exhaustivité, d'exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu'une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Chaque demandeur déclare également avoir compris les conditions d'entrée visées à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 et qu'il peut lui être demandé de fournir, à chaque entrée, les pièces justificatives pertinentes. Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par voie électronique par une personne exerçant l'autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale.

2.  Le demandeur indique dans le formulaire de demande les données à caractère personnel suivantes:

a)  le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance; la date, le lieu et le pays de naissance, le sexe, la nationalité actuelle, le ou les prénoms des parents du demandeur;

b)  les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d'artiste, nom(s) d'usage), le cas échéant;

c)  les autres nationalités, le cas échéant;

d)  le type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document;

e)  la date de délivrance du document de voyage et la date d'expiration de sa validité;

f)  l'adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci;

g)  l'adresse électronique et, s'ils sont disponibles, les numéros de téléphone;

h)  les études (niveau primaire, secondaire ou supérieur, ou néant);

i)  la profession actuelle (groupe d'emplois); lorsque la demande est traitée manuellement conformément à la procédure prévue à l'article 26, l'État membre responsable peut, conformément à l'article 27, inviter le demandeur à fournir des informations supplémentaires concernant l'intitulé exact de sa fonction et son employeur ou, pour les étudiants, le nom de l'établissement d'enseignement;

j)  l'État membre du premier séjour envisagé et, à titre facultatif, l'adresse du premier séjour envisagé;

k)  pour les mineurs, le nom et le ou les prénoms ▌, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et, s'il est disponible, le numéro de téléphone de la personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur légal du demandeur;

l)  lorsqu'il fait valoir la qualité de membre de la famille visée à l'article 2, paragraphe 1, point c):

i)  sa qualité de membre de la famille;

ii)  le nom de famille, le ou les prénoms, la date, le lieu et le pays de naissance, la nationalité actuelle, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et, s'il est disponible, le numéro de téléphone du membre de la famille avec lequel le demandeur a des liens familiaux;

iii)  les liens familiaux qu'il a avec ce membre de la famille conformément à l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE;

m)  dans le cas d'une demande complétée par une personne autre que le demandeur, le nom, le ou les prénoms, le nom de la société ou de l'organisation le cas échéant, l'adresse électronique, l'adresse postale et le numéro de téléphone de cette personne s'il est disponible; le lien de cette personne avec le demandeur et une déclaration de représentation signée.

3.  Le demandeur sélectionne sa profession actuelle (groupe d'emplois) dans une liste préétablie. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 afin d'élaborer cette liste préétablie.

4.  Le demandeur répond, en outre, aux questions ci-après, en indiquant:

a)  s'il a été condamné pour une infraction pénale figurant à l'annexe au cours des dix années précédentes ou, dans le cas d'une infraction terroriste, au cours des vingt années précédentes et, dans l’affirmative, à quel moment et dans quel pays;

b)  s'il a séjourné dans une zone de guerre ou de conflit particulière au cours des dix années précédentes, en précisant les raisons de ce séjour;

c)  s'il a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire d'un État membre ou de tout pays tiers énuméré à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 ou s'il a fait l'objet d'une décision de retour au cours des dix années précédentes.

5.  La Commission est adopte des actes délégués conformément à l'article 89 afin de préciser le contenu et la forme des questions visées au paragraphe 4 du présent article, en permettant aux demandeurs de fournir des réponses claires et précises.

6.  Lorsqu'il répond par l'affirmative à l'une des questions visées au paragraphe 4, le demandeur est tenu de fournir des réponses à un autre ensemble préétabli de questions du formulaire de demande en effectuant un choix dans une liste préétablie de réponses. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 afin de définir le contenu et la forme de ces questions supplémentaires et de la liste préétablie de réponses à ces questions.

7.  Le demandeur indique les données visées aux paragraphes 2 et 4 en lettres de l'alphabet latin .

8.  Lors de la soumission du formulaire de demande, le système d'information ETIAS relève l'adresse IP à partir de laquelle le formulaire de demande a été soumis.

9.  La Commission définit, par voie d'actes d'exécution, les exigences relatives au format des données à caractère personnel visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article à indiquer dans le formulaire de demande, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en œuvre pour s'assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 18

Droits d'autorisation de voyage

1.  Pour chaque demande, le demandeur acquitte des droits d'autorisation de voyage de 7 EUR.

2.  Les demandeurs âgés de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans au moment de l'introduction de la demande sont exemptés des droits d'autorisation de voyage.

3.  Les droits d'autorisation de voyage sont perçus en euros.

4.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 afin de déterminer les méthodes et la procédure de paiement des droits d'autorisation de voyage et de modifier le montant de ces droits. Les modifications apportées au montant tiennent compte d'une augmentation éventuelle des coûts visés à l'article 85.

CHAPITRE III

Création du dossier de demande et examen de la demande par le système central ETIAS

Article 19

Recevabilité et création du dossier de demande

1.  Le système d'information ETIAS vérifie automatiquement si, après l’introduction d'une demande:

a)  tous les champs du formulaire de demande ont été remplis et contiennent tous les éléments visés à l'article 17, paragraphes 2 et 4;

b)  les droits d'autorisation de voyage ont été perçus.

2.  Si les conditions énumérées au paragraphe 1, points a) et b), sont réunies, la demande est jugée recevable. Le système central ETIAS crée ensuite de manière automatique et sans retard un dossier de demande, auquel est attribué un numéro de demande.

3.  Lors de la création du dossier de demande, le système central ETIAS enregistre et conserve les données suivantes:

a)  le numéro de la demande;

b)  des informations sur le statut de la procédure, indiquant qu'une autorisation de voyage a été demandée;

c)  les données à caractère personnel visées à l'article 17, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 17, paragraphes 4 et 6, y compris le code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage;

d)  les données visées à l'article 17, paragraphe 8;

e)  la date et l'heure de la soumission du formulaire de demande, ainsi qu'une mention indiquant que le paiement des droits d'autorisation de voyage a bien été effectué et le numéro de référence unique du paiement.

4.  Lors de la création du dossier de demande, le système central ETIAS vérifie si le système contient déjà un autre dossier de demande relatif au demandeur, en comparant les données visées à l'article 17, paragraphe 2, point a), aux données à caractère personnel des dossiers de demande conservés dans le système central ETIAS. En pareil cas, le système central ETIAS relie le nouveau dossier de demande à tout dossier de demande précédemment créé pour ce demandeur.

5.  Lors de la création du dossier de demande, le demandeur reçoit immédiatement une notification via la messagerie électronique indiquant que, durant le traitement de la demande, il peut être invité à fournir des informations ou documents supplémentaires ou, dans des circonstances exceptionnelles, à passer un entretien. Cette notification contient:

a)  des informations sur le statut de la procédure, accusant réception de la demande d'autorisation de voyage; et

b)  le numéro de la demande.

La notification permet au demandeur d'utiliser l'outil de vérification prévu à l'article 6, paragraphe 2, point h).

Article 20

Traitement automatisé

1.  Le système central ETIAS traite automatiquement les dossiers de demande à la recherche de réponses positives. Le système central ETIAS examine individuellement chaque dossier de demande.

2.  Le système central ETIAS compare les données pertinentes visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), b), c), d), f), g), j), k) et m), et à l’article 17, paragraphe 8, aux données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le système central ETIAS, le SIS, l’EES, le VIS, Eurodac ▌, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol SLTD et TDAWN.

En particulier, le système central ETIAS vérifie:

a)  si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SIS comme égaré, volé, détourné ou invalidé;

b)  si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans SLTD comme perdu, volé ou invalidé;

c)  si le demandeur fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour introduit dans le SIS;

d)  si le demandeur fait l'objet, dans le SIS, d'un signalement concernant une personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchée en vue d'une arrestation aux fins d'extradition;

e)  si le demandeur et le document de voyage correspondent à une ▌autorisation de voyage refusée, révoquée ou annulée dans le système central ETIAS;

f)  si les données fournies dans la demande au sujet du document de voyage correspondent à une autre demande d'autorisation de voyage associée à d'autres données d'identité visées à l'article 17, paragraphe 2, point a), dans le système central ETIAS;

g)  si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s'il a fait l'objet d'un tel signalement par le passé dans l'EES;

h)  si le demandeur est enregistré comme ayant fait l'objet d'un refus d'entrée dans l'EES;

i)  si le demandeur a fait l'objet d'une décision de refus, d'annulation ou de révocation ▌d'un visa de court séjour enregistrée dans le VIS;

j)  si les données fournies dans la demande correspondent à des données enregistrées dans les données d'Europol;

k)  si le demandeur est enregistré dans Eurodac;

l)  si le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage enregistré dans un dossier de TDAWN;

m)  lorsque le demandeur est un mineur, si la personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur légal:

i)  fait l'objet, dans le SIS, d'un signalement concernant une personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchée en vue d'une arrestation aux fins d'extradition;

ii)  fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour introduit dans le SIS.

3.  Le système central ETIAS vérifie si le demandeur a répondu par l'affirmative à l'une des questions énumérées à l'article 17, paragraphe 4, et s'il n’a pas fourni l'adresse de son domicile mais uniquement sa ville et son pays de résidence, conformément à l'article 17, paragraphe 2, point f).

4.  Le système central ETIAS compare les données pertinentes visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), b), c), d), f), g), j), k) et m), et à l’article 17, paragraphe 8, aux données figurant dans la liste de surveillance ETIAS visée à l'article 34.

5.  Le système central ETIAS compare les données pertinentes visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), c), f), h) et i), aux indicateurs de risques spécifiques visés à l'article 33.

6.  Le système central ETIAS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément aux paragraphes 2 à 5.

7.  Lorsque les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données qui ont déclenché une réponse positive conformément aux paragraphes 2 et 4, le système central ETIAS identifie, le cas échéant, le ou les États membres ayant introduit ou fourni les données ayant déclenché la réponse positive et enregistre cette information dans le dossier de demande.

8. Lorsqu'une réponse positive est obtenue conformément au paragraphe 2, point j), et au paragraphe 4, et qu'aucun État membre n'a fourni les données qui ont déclenché cette réponse positive, le système central ETIAS vérifie si ces données ont été introduites par Europol et enregistre cette information dans le dossier de demande.

Article 21

Résultats du traitement automatisé

1.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l'article 20 paragraphes 2 à 5, n'aboutit à aucune réponse positive, le système central ETIAS délivre automatiquement une autorisation de voyage conformément à l'article 36 et en informe ▌le demandeur conformément à l'article 38.

2.   Lorsque le traitement automatisé prévu à l'article 20, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, la demande est traitée conformément à la procédure prévue à l'article 22.

▌3. Lorsqu'une vérification effectuée conformément à l'article 22 permet de confirmer que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données qui ont déclenché une réponse positive pendant le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphes 2 à 5, ou lorsque des doutes subsistent quant à l'identité du demandeur à l'issue d'une telle vérification, la demande est traitée conformément à la procédure prévue à l'article 26.

4.  Lorsqu'il ressort du traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphe 3, que le demandeur a répondu par l'affirmative à l'une des questions énumérées à l'article 17, paragraphe 4, et s'il n'y a pas d'autre réponse positive, la demande est transmise à l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable, aux fins du traitement manuel conformément à l'article 26.

Article 22

Vérification par l'unité centrale ETIAS

1.  Lorsque le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le système central ETIAS consulte automatiquement l'unité centrale ETIAS.

2.  Lorsqu'elle est consultée, l'unité centrale ETIAS a accès au dossier de demande et à tous les dossiers de demande éventuels qui y sont liés, ainsi qu'à l'ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphes 2 à 5, et aux informations recensées par le système central ETIAS conformément à l'article 20, paragraphes 7 et 8.

3.  L'unité centrale ETIAS vérifie si les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent à l'un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33;

b)  aux données figurant dans le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS visée à l'article 34;

c)  aux données figurant dans l'un des systèmes d'information de l'UE qui sont consultés;

d)  aux données d'Europol;

e)  aux données figurant dans les bases de données d'Interpol SLTD ou TDAWN.

4.  Lorsque les données ne correspondent pas et qu'aucune autre réponse positive n'a été obtenue pendant le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphes 2 à 5, l'unité centrale ETIAS supprime la fausse réponse positive du dossier de demande et le système central ETIAS délivre automatiquement une autorisation de voyage conformément à l'article 36.

5.  Lorsque les données correspondent aux données du demandeur ou lorsque des doutes subsistent quant à l'identité du demandeur, la demande est traitée manuellement conformément à la procédure prévue à l'article 26.

6.  L'unité centrale ETIAS procède au traitement manuel dans un délai maximum de douze heures à compter de la réception du dossier de demande.

Article 23

Soutien aux objectifs du SIS

1.  Aux fins de l'article 4, point e), le système central ETIAS compare les données pertinentes visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), b) et d), aux données figurant dans le SIS afin de déterminer si le demandeur fait l'objet de l'un des signalements suivants:

a)  signalement concernant une personne disparue;

b)  signalement concernant une personne recherchée pour prêter son concours dans le cadre d'une procédure judiciaire;

c)  signalement concernant une personne aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques.

2.  Lorsque la comparaison visée au paragraphe 1 aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le système central ETIAS envoie une notification automatisée à l'unité centrale ETIAS. L'unité centrale ETIAS vérifie si les données à caractère personnel du demandeur correspondent aux données à caractère personnel figurant dans le signalement ayant déclenché cette réponse positive et, si une correspondance est confirmée, le système central ETIAS envoie une notification automatisée au bureau Sirene de l'État membre qui a introduit le signalement. Le bureau Sirene concerné vérifie plus précisément si les données à caractère personnel du demandeur correspondent aux données à caractère personnel figurant dans le signalement ayant déclenché la réponse positive et veille à assurer un suivi approprié.

Le système central ETIAS envoie également une notification automatisée au bureau Sirene de l'État membre qui a introduit le signalement ayant déclenché une réponse positive après consultation du SIS au cours du traitement automatisé en application de l'article 20 lorsque, à la suite de la vérification par l'unité centrale ETIAS conformément à l'article 22, ce signalement a donné lieu au traitement manuel de la demande conformément à l'article 26.

3.  La notification envoyée au bureau Sirene de l'État membre qui a introduit le signalement contient les données suivantes:

a)  le ou les noms, le ou les prénoms et, le cas échéant, le ou les pseudonymes;

b)  le lieu et la date de naissance;

c)  le sexe;

d)  la nationalité et, le cas échéant, d'autres nationalités;

e)  l'État membre du premier séjour envisagé et, si elle est disponible, l'adresse du premier séjour envisagé;

f)  l'adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci;

g)  des informations sur le statut de l’autorisation de voyage, indiquant si une autorisation de voyage a été délivrée ou refusée, ou si la demande fait l'objet d'un traitement manuel conformément à l'article 26;

h)  une mention de la ou des réponses positives obtenues conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la date et l'heure auxquelles la réponse positive a été obtenue.

4.  Le système central ETIAS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue conformément au paragraphe 1.

Article 24

Règles spécifiques applicables aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'Union

1.  En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), l'autorisation de voyage définie à l'article 3, paragraphe 1, point 5), doit être comprise comme étant une décision prise conformément au présent règlement indiquant qu'il n'existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité ou un risque épidémique élevé conformément à la directive 2004/38/CE.

2.  Lorsqu'un ressortissant de pays tiers visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), introduit une demande d'autorisation de voyage, les règles spécifiques ci‑après s'appliquent:

a)  le demandeur ne répond pas à la question visée à l'article 17, paragraphe 4, point c);

b)  le demandeur est exempté des droits visés à l'article 18.

3.  Lors du traitement d'une demande d'autorisation de voyage relative à un ressortissant de pays tiers visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), le système central ETIAS ne vérifie pas:

a)  si le demandeur est actuellement signalé comme une personne ayant dépassé la durée du séjour autorisé ou s'il a fait l'objet d'un tel signalement par le passé, par la consultation de l'EES, conformément à l'article 20, paragraphe 2, point g);

b)  si le demandeur correspond à une personne dont les données sont enregistrées dans Eurodac conformément à l'article 20, paragraphe 2, point k).

Les indicateurs de risques spécifiques fondés sur les risques en matière d'immigration illégale et définis en application de l'article 33 ne s'appliquent pas.

4.  Une demande d'autorisation de voyage ne peut être refusée au motif d'un risque en matière d'immigration illégale conformément à l'article 37, paragraphe 1, point c).

5.  Lorsque le traitement automatisé en application de l'article 20 aboutit à une réponse positive correspondant à un signalement aux fins de non‑admission et d'interdiction de séjour visé à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil(39), l'unité nationale ETIAS vérifie les éléments sur lesquels se fonde la décision à la suite de laquelle ledit signalement a été introduit dans le SIS. Si ces éléments sont liés à un risque en matière d'immigration illégale, le signalement n'est pas pris en considération pour l'évaluation de la demande. L'unité nationale ETIAS procède conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006.

6.  Les règles ci‑après s'appliquent également:

a)  dans la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, le demandeur est informé du fait qu'il doit pouvoir prouver, lors du franchissement de la frontière extérieure, sa qualité de membre de la famille visée à l'article 2, paragraphe 1, point c); il lui est également rappelé que le membre de la famille d'un citoyen exerçant son droit à la libre circulation qui est en possession d'une autorisation de voyage n'a le droit d'entrer que si ce membre de la famille est accompagné par le citoyen de l’Union ou un autre ressortissant de pays tiers exerçant son droit à la libre circulation ou s’il rejoint celui-ci;

b)  le recours visé à l'article 37, paragraphe 3, est introduit conformément à la directive 2004/38/CE;

c)  le délai de conservation du dossier de demande visé à l'article 54, paragraphe 1:

i)  correspond à la durée de validité de l'autorisation de voyage;

ii)  est de cinq ans à compter de la dernière décision de refus, d'annulation ou de révocation ▌de l'autorisation de voyage conformément aux articles 37, 40 et 41. Si les données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans l'un des systèmes d'information de l'UE, dans les données d'Europol, dans les bases de données d'Interpol SLTD ou TDAWN, dans la liste de surveillance ETIAS ou dans les règles d'examen ETIAS, qui sont à l'origine de cette décision, sont effacées avant l’expiration de ce délai de cinq ans, le dossier de demande est effacé dans un délai de sept jours à compter de la date d'effacement des données dans ce relevé, ce dossier ou ce signalement. À cet effet, le système central ETIAS vérifie régulièrement et automatiquement si les conditions de conservation d'un dossier de demande visées au présent point sont toujours remplies. Si ces conditions ne sont plus remplies, il efface le dossier de demande en question de façon automatisée.

Afin de faciliter une nouvelle demande après l'expiration de la période de validité d'une autorisation de voyage ETIAS, le dossier de demande peut être conservé dans le système central ETIAS pour une période supplémentaire de trois ans maximum après la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage et uniquement si le demandeur, à la suite d'une demande de consentement, a donné librement et de manière explicite son consentement au moyen d'une déclaration signée par voie électronique. Les demandes de consentement sont présentées sous une forme qui les distingue clairement des autres questions, qui est compréhensible et aisément accessible, et sont formulées en des termes clairs et simples, conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679.

Le consentement est demandé à la suite de la transmission automatisée d’informations en vertu de l'article 15, paragraphe 2. La transmission automatisée d’informations rappelle au demandeur la finalité de la conservation des données conformément aux informations visées à l'article 71, point o).

CHAPITRE IV

Examen de la demande par les unités nationales ETIAS

Article 25

État membre responsable

1.  Le système central ETIAS détermine l'État membre responsable du traitement manuel des demandes en vertu de l'article 26 (ci-après dénommé "État membre responsable") de la manière suivante:

a)  lorsqu'il apparaît qu'un seul État membre a introduit ou fourni les données qui ont déclenché la réponse positive conformément à l'article 20, l'État membre responsable est cet État membre;

b)  lorsqu'il apparaît que plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché les réponses positives conformément à l'article 20, l'État membre responsable est:

i)  l'État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l'article 20, paragraphe 2, point d); ou

ii)  si aucune de ces données ne correspond à un signalement visé à l'article 20, paragraphe 2, point d), l'État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l'article 20, paragraphe 2, point c); ou

iii)  si aucune de ces données ne correspond à l'article 20, paragraphe 2, point c) ou d), l'État membre qui a introduit ou fourni les données les plus récentes concernant un signalement visé à l'article 20, paragraphe 2, point a);

c)  lorsqu'il apparaît que plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché les réponses positives en vertu de l'article 20, mais qu'aucune de ces données ne correspond aux signalements visés à l'article 20, paragraphe 2, point a), c) ou d), l'État membre responsable est celui qui a introduit ou fourni les données les plus récentes;

Aux fins des points a) et c) du premier alinéa, les réponses positives déclenchées par des données qui n'ont pas été introduites ou fournies par un État membre ne sont pas prises en considération pour déterminer l'État membre responsable. Lorsque le traitement manuel d'une demande n'est pas déclenché par des données introduites ou fournies par un État membre, l'État membre responsable est l'État membre du premier séjour envisagé.

2.  Le système central ETIAS indique l'État membre responsable dans le dossier de demande. Lorsque le système central ETIAS n'est pas en mesure de déterminer l'État membre responsable conformément au paragraphe 1, cette tâche incombe à l'unité centrale ETIAS.

Article 26

Traitement manuel des demandes par les unités nationales ETIAS

1.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l'article 20, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, la demande est traitée manuellement par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable. Cette unité nationale ETIAS a accès au dossier de demande et à tous les dossiers de demande éventuels qui y sont liés, ainsi qu'à l'ensemble des réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu à l'article 20, paragraphes 2 à 5. L'unité centrale ETIAS indique à l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable s'il apparaît qu'un ou plusieurs autres États membres ou Europol ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché la réponse positive conformément à l'article 20, paragraphe 2 ou 4. Lorsqu'il apparaît qu'un ou plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché ladite réponse positive, l'unité centrale ETIAS mentionne également les États membres concernés.

2.  À l'issue du traitement manuel de la demande, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable:

a)  délivre l'autorisation de voyage; ou

b)  refuse l'autorisation de voyage.

3.  Lorsque le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphe 2, aboutit à une réponse positive, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable:

a)  refuse une autorisation de voyage lorsque la réponse positive correspond à une ou plusieurs des vérifications visées à l'article 20, paragraphe 2, points a) et c);

b)  évalue le risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage lorsque la réponse positive correspond à l’une des vérifications visées à l'article 20, paragraphe 2, point b) et points d) à m).

4.  Lorsque le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphe 3, indique que le demandeur a répondu par l'affirmative à l'une des questions visées à l'article 17, paragraphe 4, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable évalue le risque en matière de ▌sécurité ou d'immigration illégale et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage.

5.  Lorsque le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphe 4, aboutit à une réponse positive, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable évalue le risque en matière de sécurité et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage.

6.  Lorsque le traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphe 5, aboutit à une réponse positive, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable évalue le risque en matière de ▌sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé et décide de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage. En aucun cas, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ne peut prendre une décision automatiquement sur la base d'une réponse positive fondée sur des indicateurs de risques spécifiques. L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable procède dans tous les cas à une évaluation individuelle du risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou du risque épidémique élevé.

7.  Le système d'information ETIAS établit des relevés de toutes les opérations de traitement de données effectuées pour les évaluations réalisées au titre du présent article par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ou par les unités nationales ETIAS des États membres consultés conformément à l'article 28. Ces relevés sont créés et introduits automatiquement dans le dossier de demande. Elles indiquent la date et l'heure de chaque opération, les données utilisées pour consulter d'autres systèmes d'information de l'UE, les données liées à la réponse positive obtenue et l'agent ayant réalisé l'évaluation des risques.

Les résultats de l'évaluation du risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou du risque épidémique élevé et les motifs sous‑tendant la décision de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage sont enregistrés dans le dossier de demande par l'agent ayant réalisé l'évaluation des risques.

Article 27

Demande d'informations ou de documents supplémentaires adressée au demandeur

1.  Lorsque l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable estime que les informations fournies par le demandeur dans le formulaire de demande ne sont pas suffisantes pour lui permettre de décider de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage, elle peut demander des informations ou des documents supplémentaires au demandeur. L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable demande des informations ou documents supplémentaires lorsqu'un État membre consulté conformément à l'article 28 en fait la demande.

2.  La demande d'informations ou de documents supplémentaires est notifiée via la messagerie électronique visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), à l'adresse électronique de contact enregistrée dans le dossier de demande. La demande d'informations ou de documents supplémentaires mentionne clairement les informations ou documents que le demandeur est invité à fournir, ainsi qu'une liste des langues dans lesquelles ces informations ou documents peuvent être présentés. Cette liste comprend au moins l'anglais, le français ou l'allemand, sauf si elle comprend une langue officielle du pays tiers dont le demandeur a déclaré être un ressortissant. Lorsque des documents supplémentaires sont demandés, une version électronique du ou des documents originaux est également demandée. Le demandeur transmet les informations ou documents supplémentaires directement à l'unité nationale ETIAS au moyen du service de comptes sécurisés visé à l'article 6, paragraphe 2, point g), dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande. Le demandeur fournit ces informations ou documents dans l'une des langues indiquées dans la demande. Le demandeur n'est pas requis de fournir une traduction officielle. Seuls les informations ou documents supplémentaires nécessaires pour l'évaluation de la demande ETIAS peuvent faire l'objet d'une demande.

3.  Aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires visée au paragraphe 1, l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable utilise une liste préétablie d'options. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 afin de définir le contenu et la forme de cette liste préétablie d'options.

4.  Dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours après traitement des informations ou documents supplémentaires, lorsque des doutes sérieux subsistent quant aux informations ou aux documents fournis par le demandeur, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable peut inviter le demandeur à passer un entretien ▌dans son pays de résidence, au consulat le plus proche de son lieu de résidence. À titre exceptionnel et lorsque cela est dans l'intérêt du demandeur, l'entretien peut avoir lieu dans un consulat situé dans un pays autre que le pays de résidence du demandeur.

Si le consulat le plus proche du lieu de résidence du demandeur est distant de plus de 500 kilomètres, le demandeur se voit offrir la possibilité de procéder à l'entretien à l'aide de moyens de communication audiovisuels à distance. Si la distance est inférieure à 500 kilomètres, le demandeur et l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable peuvent décider d'un commun accord d'utiliser de tels moyens de communication audiovisuels. Lorsque de tels moyens de communication audiovisuels sont utilisés, l'entretien est mené par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ou, à titre exceptionnel, par l'un des consulats de cet État membre. Les moyens de communication audiovisuels à distance garantissent un niveau approprié de sécurité et de confidentialité.

Les raisons pour lesquelles un entretien a été demandé sont enregistrées dans le dossier de demande.

5.  La Commission définit, par voie d'actes d'exécution, les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels visés au paragraphe 4, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité, et adopte des règles relatives à l'essai et à la sélection des outils appropriés et à leur fonctionnement;

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

6.  L'invitation à l’entretien est envoyée au demandeur par l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable via la messagerie électronique visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), à l'adresse électronique de contact enregistrée dans le dossier de demande. L’invitation à l’entretien est envoyée dans les 72 heures à compter de la présentation d'informations ou de documents supplémentaires par le en vertu du paragraphe 2 du présent article. L'invitation à l’entretien indique l'État membre qui la délivre, les options visées au paragraphe 4 et les coordonnées de contact pertinentes. Le demandeur contacte l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ou le consulat dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours après l’envoi de l’invitation à l’entretien, pour fixer une date et une heure qui conviennent aux deux parties pour l'entretien et pour décider si l'entretien a lieu à distance. L’entretien a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de l'invitation.

L'invitation à l’entretien est enregistrée dans le dossier de demande par le système central ETIAS.

7.  Lorsque, à la suite d’une invitation, le demandeur ne se présente pas à l'entretien conformément au paragraphe 6 du présent article, la demande est refusée conformément à l'article 37, paragraphe 1, point g), et l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable en informe sans retard le demandeur.

8.  Aux fins de l'entretien visé au paragraphe 4, l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable indique les éléments qui doivent être abordés par la personne qui conduit l'entretien. Ces éléments sont liés aux raisons pour lesquelles un entretien a été demandé.

L'entretien effectué à l'aide de moyens de communication audiovisuels à distance est mené dans la langue de l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui demande l'entretien ou dans la langue qu'elle a choisie pour la présentation d'informations ou de documents supplémentaires.

L'entretien qui a lieu dans un consulat est mené dans une langue officielle du pays tiers dans lequel est situé ledit consulat ou dans toute autre langue choisie d'un commun accord par le demandeur et le consulat.

À l'issue de l'entretien, la personne qui l'a conduit rend un avis dans lequel il motive ses recommandations.

Les éléments abordés et l'avis sont consignés dans un formulaire à enregistrer dans le dossier de demande le jour même de l'entretien.

9.  Dès que le demandeur a transmis des informations ou documents supplémentaires conformément au paragraphe 2, le système central ETIAS les enregistre et les conserve dans le dossier de demande. Les informations ou documents supplémentaires communiqués durant l'entretien conformément au paragraphe 6 sont joints au dossier de demande par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable.

Le formulaire utilisé pour l'entretien et les informations ou documents supplémentaires enregistrés dans le dossier de demande sont consultés uniquement aux fins d’évaluer la demande et de prendre une décision au sujet de la demande, de gérer une procédure de recours et de traiter une nouvelle demande émanant du même demandeur.

10.  L'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable reprend l'examen de la demande dès que le demandeur a fourni les informations ou documents supplémentaires ou, le cas échéant, à compter de la date de l'entretien.

Article 28

Consultation d'autres États membres

1.  ▌Lorsqu'il apparaît qu'un ou plusieurs États membres ont introduit ou fourni les données qui ont déclenché une réponse positive conformément à l'article 20, paragraphe 7, à la suite d’une vérification conformément à l'article 22, l'unité centrale ETIAS en informe l'unité nationale ETIAS du ou des États membres impliqués, engageant ainsi un processus de consultation entre ceux-ci et l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ▌.

2.  ▌Les unités nationales ETIAS des États membres consultés ont accès au dossier de demande aux fins de la consultation.

3.  Les unités nationales ETIAS des États membres consultés rendent:

a)  un avis positif motivé sur la demande; ou

b)  un avis négatif motivé sur la demande.

L'avis positif ou négatif est consigné dans le dossier de demande par l'unité nationale ETIAS de l'État membre consulté.

4.  L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable peut aussi consulter les unités nationales ETIAS d'un ou de plusieurs États membres à la suite de la réponse apportée par le demandeur à une demande d'informations supplémentaires. Lorsque, en application de l'article 27, paragraphe 1, ces informations supplémentaires ont été demandées au nom d'un État membre consulté, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable consulte l'unité nationale ETIAS de l'État membre consulté à la suite de la réponse apportée par le demandeur à cette demande d'informations supplémentaires. En pareils cas, les unités nationales ETIAS des États membres consultés ont également accès aux informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur à la demande de l’unité nationale ETIAS de l'État membre responsable en ce qui concerne la question à propos de laquelle elles sont consultées. Lorsque plusieurs États membres sont consultés, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable assure la coordination.

5.   Les unités nationales ETIAS des États membres consultés transmettent une réponse dans les 60 heures à compter de la notification de la consultation. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un avis positif sur la demande.

6.  Pendant le processus de consultation, la demande de consultation et les réponses à celle-ci sont transmises au moyen du logiciel visé à l'article 6, paragraphe 2, point m), et sont mises à la disposition de l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable.

7.  Lorsque l’unité nationale ETIAS d’au moins un État membre consulté rend un avis négatif sur la demande, l’unité nationale ETIAS de l'État membre responsable refuse l'autorisation de voyage conformément à l'article 37. Le présent paragraphe s’entend sans préjudice de l'article 44.

8.  Si nécessaire, en cas de problèmes techniques ou de circonstances imprévues, l'unité centrale ETIAS détermine l'État membre responsable ainsi que les États membres à consulter et facilite les consultations entre les États membres visées au présent article.

Article 29

Consultation d'Europol

1.  ▌Lorsqu'il apparaît qu'Europol a fourni les données qui ont déclenché une réponse positive conformément à l'article 20, paragraphe 8, du présent règlement, l'unité centrale ETIAS l'en informe, engageant ainsi un processus de consultation entre Europol et l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ▌. Cette consultation a lieu conformément au règlement (UE) 2016/794, et en particulier à son chapitre IV.

2.  ▌Lorsqu'Europol est consultée, l'unité centrale ETIAS ▌lui transmet les données pertinentes du dossier de demande et les réponses positives nécessaires aux fins de la consultation. ▌

3.  En tout état de cause, Europol n'a pas accès aux données à caractère personnel relatives aux études du demandeur visées à l'article 17, paragraphe 2, point h) ▌.

4.  Lorsqu'elle est consultée conformément au paragraphe 1, Europol rend un avis motivé sur la demande. Cet avis est mis à la disposition de l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable, qui le consigne dans le dossier de demande.

5.  L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable peut consulter Europol à la suite de la réponse apportée par le demandeur à une demande d'informations supplémentaires. En pareils cas, l'unité nationale ETIAS transmet à Europol les informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur en ce qui concerne la demande d'autorisation de voyage faisant l'objet de la consultation d'Europol.

6.  Europol transmet une réponse dans les 60 heures à compter de la notification de la consultation. L'absence de réponse d'Europol dans ce délai est considérée comme un avis positif sur la demande.

7.  Pendant le processus de consultation, la demande de consultation et les réponses à celle-ci sont transmises au moyen du logiciel visé à l'article 6, paragraphe 2, point m), et sont mises à la disposition de l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable.

8.  Lorsqu'Europol rend un avis négatif sur la demande et que l’unité nationale ETIAS de l'État membre responsable décide de délivrer l'autorisation de voyage, elle motive sa décision et consigne les motifs dans le dossier de demande.

9.  En cas de problèmes techniques ou de circonstances imprévues, si nécessaire, l'unité centrale ETIAS détermine l'État membre responsable et facilite les consultations entre l'État membre responsable et Europol visées au présent article.

Article 30

Délais de notification au demandeur

Dans les 96 heures à compter de l'introduction d'une demande recevable conformément à l'article 19, le demandeur reçoit une notification indiquant:

a)  si son autorisation de voyage a été délivrée ou refusée; ou

b)  que des informations ou documents supplémentaires sont requis et qu'il peut être invité à passer un entretien, en précisant les délais maximaux de traitement applicables en vertu de l'article 32, paragraphe 2.

Article 31

Outil de vérification

La Commission élabore un outil de vérification pour permettre aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage (valide, refusée, annulée ou révoquée). Cet outil est accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles visés à l'article 16.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 pour définir plus précisément cet outil de vérification.

Article 32

Décision sur la demande

1.  La décision sur la demande intervient au plus tard 96 heures après l'introduction d'une demande recevable conformément à l'article 19.

2.  À titre exceptionnel, lorsqu'une demande d'informations ou de documents supplémentaires est notifiée, et lorsque le demandeur est invité à passer un entretien, le délai fixé au paragraphe 1 du présent article est prolongé ▌. Les décisions sur ces demandes interviennent ▌au plus tard 96 heures après la transmission des informations ou documents supplémentaires par le demandeur. Lorsque le demandeur est invité à passer un entretien conformément à l'article 27, paragraphe 4, la décision sur la demande intervient au plus tard 48 heures après que l'entretien a eu lieu.

3.  Avant l'expiration des délais visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une décision est prise en vue:

a)  de délivrer une autorisation de voyage conformément à l'article 36; ou

b)  de refuser une autorisation de voyage conformément à l'article 37.

CHAPITRE V

Règles d'examen ETIAS et liste de surveillance ETIAS

Article 33

Règles d'examen ETIAS

1.  Les règles d'examen ETIAS prennent la forme d'un algorithme permettant un profilage au sens de l'article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 par la comparaison, conformément à l’article 20 du présent règlement, entre les données enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS et les indicateurs de risques spécifiques établis par l’unité centrale ETIAS au titre du paragraphe 4 du présent article, indiquant un risque en matière de ▌sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé. L'unité centrale ETIAS enregistre les règles d'examen ETIAS dans le système central ETIAS.

2.  ▌La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l'article 89 afin de préciser les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé sur la base:

a)  de statistiques générées par l'EES indiquant des taux anormaux de dépassement de la durée du séjour autorisé et de refus d'entrée pour un groupe spécifique de voyageurs;

b)  de statistiques générées par ETIAS conformément à l'article 84 indiquant des taux anormaux de refus d'autorisation de voyage motivés par un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou par un risque épidémique élevé associé à un groupe spécifique de voyageurs;

c)  de statistiques générées par ETIAS conformément à l'article 84 et par l'EES indiquant des corrélations entre les informations collectées dans le formulaire de demande et les dépassements de la durée du séjour autorisé par certains voyageurs ou les refus d'entrée;

d)  d'informations, attestées par des éléments factuels et concrets, fournies par les États membres concernant des indicateurs de risques spécifiques en matière de sécurité ou des menaces détectées par l'État membre concerné;

e)  d'informations, attestées par des éléments factuels et concrets, fournies par les États membres au sujet de taux anormaux de dépassement de la durée du séjour autorisé et de refus d'entrée pour un groupe spécifique de voyageurs pour l'État membre concerné;

f)  d'informations fournies par les États membres au sujet de risques épidémiques élevés spécifiques, ainsi que d’informations en matière de surveillance épidémiologique et d’évaluations des risques fournies par l’ECDC, de même que de foyers de maladie signalés par l’OMS.

3.  La Commission précise, par la voie d’un acte d'exécution, les risques, au sens du présent règlement et de l'acte délégué visé au paragraphe 2 du présent article, sur lesquels sont fondés les indicateurs de risques spécifiques visés au paragraphe 4 du présent article. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

Les risques spécifiques font l'objet d'un réexamen au moins tous les six mois et, si nécessaire, la Commission adopte un nouvel acte d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

4.  Sur la base des risques spécifiques déterminés conformément au paragraphe 3, l'unité centrale ETIAS établit un ensemble d’indicateurs de risques spécifiques, qui consistent en une combinaison de données comprenant un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  la tranche d'âge, le sexe, la nationalité ▌;

b)  le pays et la ville de résidence;

c)  le niveau d'études (niveau primaire, secondaire ou supérieur, ou néant);

d)  la profession actuelle (groupe d'emplois).

5.  Les indicateurs de risques spécifiques sont ciblés et proportionnés. Ils ne sont en aucun cas fondés uniquement sur le sexe ou l'âge d'une personne. Ils ne sont en aucun cas fondés sur des informations révélant la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance à un syndicat, ▌l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l'orientation sexuelle d’une personne.

6.  Les indicateurs de risques spécifiques sont définis, établis, évalués ex ante, appliqués, évalués ex post, révisés et supprimés par l'unité centrale ETIAS après consultation du comité d'examen ETIAS.

Article 34

Liste de surveillance ETIAS

1.  La liste de surveillance ETIAS se compose de données relatives à des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d'y avoir participé, ou à des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire, sur la base d'une évaluation globale de la personne, qu'elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave. La liste de surveillance ETIAS fait partie du système central ETIAS.

2.  La liste de surveillance ETIAS est établie sur la base d'informations relatives à des infractions terroristes ou à d'autres infractions pénales graves.

3.  Les informations visées au paragraphe 2 sont introduites dans la liste de surveillance ETIAS par Europol, sans préjudice du règlement (UE) 2016/794, ou par les États membres. Europol ou l'État membre concerné est chacun responsable de l'ensemble des données qu'il introduit. La liste de surveillance ETIAS indique, pour chaque élément des données, la date et l'heure auxquelles les données ont été introduites par Europol ou par l'État membre qui les a introduites.

4.  Sur la base des informations visées au paragraphe ▌2, la liste de surveillance ETIAS se compose de données constituées d’un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  le nom ▌;

b)  le nom de naissance;

c)  la date de naissance ▌;

d)  les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d'artiste, nom(s) d'usage);

e)  ▌le ou les documents de voyage (type, numéro et pays de délivrance);

f)  l'adresse du domicile;

g)  l'adresse électronique;

h)  le numéro de téléphone;

i)  le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale et le numéro de téléphone d'une société ou organisation;

j)  l'adresse IP.

S'ils sont disponibles, les éléments de données ci‑après sont ajoutés aux éléments qui y sont liés constitués d’au moins un des éléments de données énumérés ci‑dessus: le ou les prénoms, le lieu de naissance, le pays de naissance, le sexe et la nationalité.

Article 35

Responsabilités et missions relatives à la liste de surveillance ETIAS

1.  Avant d’introduire des données dans la liste de surveillance ETIAS, Europol ou l’État membre concerné:

a)  détermine si les informations sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être incluses dans la liste de surveillance ETIAS;

b)  évalue l'incidence potentielle des données sur la proportion de demandes traitées manuellement.

c)  vérifie si les données correspondent à un signalement introduit dans le SIS.

2.  L’eu‑LISA met en œuvre un outil spécifique aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, point b).

3.  Lorsqu’il ressort de la vérification effectuée conformément au paragraphe 1, point c), que les données correspondent à un signalement introduit dans le SIS, elles ne sont pas introduites dans la liste de surveillance ETIAS. Lorsque les conditions d'utilisation des données aux fins de l'introduction d'un signalement dans le SIS sont remplies, la priorité est accordée à l'introduction d'un signalement dans le SIS.

4.  Les États membres et Europol sont responsables chacun de l'exactitude des données visées à l'article 34, paragraphe 2, qu’ils introduisent dans la liste de surveillance ETIAS, ainsi que de leur mise à jour.

5.  Europol réexamine et vérifie régulièrement, et au moins une fois par an, l'exactitude constante des données qu'elle a introduites dans la liste de surveillance ETIAS. De la même manière, les États membres réexaminent et vérifient régulièrement, et au moins une fois par an, l'exactitude constante des données qu'ils ont introduites dans la liste de surveillance ETIAS. Europol et les États membres mettent au point et appliquent une procédure conjointe en vue de garantir le respect des obligations qui leur incombent au titre du présent paragraphe.

6.  À la suite d’un réexamen, les États membres et Europol retirent de la liste de surveillance ETIAS les données dont il est avéré que les raisons de leur introduction ne sont plus valables ou s’il est avéré que les données sont obsolètes ou ne sont pas à jour.

7.  La liste de surveillance ETIAS et l'outil d'évaluation visés au paragraphes 1 et 2 du présent article sont mis au point sur le plan technique et hébergés par l'eu‑LISA. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de cet outil d'évaluation. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

CHAPITRE VI

Délivrance, refus, annulation ou révocation d'une autorisation de voyage

Article 36

Délivrance d'une autorisation de voyage

1.  Lorsque l'examen d'une demande conformément aux procédures établies aux chapitres III, IV et V indique qu'il n'existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable fondé sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente un risque en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou un risque épidémique élevé, une autorisation de voyage est délivrée par le système central ETIAS ou l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable.

2.  En cas de doute quant à l'existence de raisons suffisantes pour refuser l'autorisation de voyage, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable a la possibilité, y compris à l'issue d'un entretien, de délivrer une autorisation de voyage assortie d'une mention recommandant aux autorités frontalières de procéder à une vérification de deuxième ligne.

L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable peut aussi ajouter une telle mention à la demande d'un État membre consulté. Cette mention n'est visible que par les autorités frontalières.

La mention est effacée automatiquement une fois que les autorités frontalières ont procédé à la vérification et introduit la fiche d'entrée dans l'EES.

3.  L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable a la possibilité d'ajouter une mention indiquant aux autorités frontalières et aux autres autorités ayant accès aux données du système central ETIAS qu'une réponse positive spécifique déclenchée pendant le traitement de la demande a été évaluée et qu'il a été vérifié qu'il s'agissait d'une fausse réponse positive, ou que le traitement manuel a démontré qu'il n'existait aucun motif de refus de l'autorisation de voyage.

4.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 pour mettre en place des garanties suffisantes au moyen de règles et procédures destinées à éviter les conflits avec des signalements figurant dans d'autres systèmes d'information et pour définir les conditions, les critères et la durée de l'ajout d'une mention en application du présent règlement.

5.  Une autorisation de voyage est valable trois ans ou jusqu'à la fin de validité du document de voyage enregistré lors de la demande, selon l’hypothèse qui se réalise en premier; elle est valable sur le territoire des États membres.

6.  Une autorisation de voyage ne confère pas un droit d'entrée ou de séjour automatique.

Article 37

Refus d'une autorisation de voyage

1.  Une autorisation de voyage est refusée si le demandeur:

a)  a utilisé un document de voyage signalé dans le SIS comme égaré, volé, détourné ou invalidé;

b)  ▌présente un risque en matière de sécurité;

c)  présente un risque en matière d'immigration illégale;

d)  présente un risque épidémique élevé;

e)  fait l'objet d'un signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour;

f)  ne répond pas à une demande d'informations ou de documents supplémentaires dans les délais prévus à l'article 27;

g)  ne se présente pas à l'entretien, comme prévu à l'article 27, paragraphe 4.

2.  Une autorisation de voyage est également refusée si, au moment de la demande, il existe des doutes raisonnables et sérieux quant à l'authenticité des données, à la fiabilité des déclarations du demandeur, aux pièces justificatives fournies par le demandeur ou à la véracité de leur contenu.

3.  Les demandeurs auxquels a été refusée une autorisation de voyage ont le droit d'introduire un recours. Les recours sont intentés dans l'État membre qui s'est prononcé sur la demande, conformément au droit national de cet État membre. L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable fournit aux demandeurs les informations relatives à la procédure ▌de recours. Ces informations sont fournies dans une des langues officielles des pays énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 dont le demandeur est ressortissant.

4.  Le refus antérieur d'une autorisation de voyage n'entraîne pas automatiquement le refus d'une nouvelle demande. Une nouvelle demande est examinée sur la base de toutes les informations disponibles.

Article 38

Notification de la délivrance ou du refus d'une autorisation de voyage

1.  Une fois qu’une autorisation de voyage a été délivrée, le demandeur reçoit immédiatement une notification via la messagerie électronique comprenant:

a)  la mention claire de la délivrance de l'autorisation de voyage, ainsi que le numéro de la demande d'autorisation de voyage;

b)  les dates de début et d'expiration de l'autorisation de voyage;

c)  une mention indiquant clairement qu'à l'entrée, le demandeur devra présenter le même document de voyage que celui indiqué dans le formulaire de demande et que tout changement de document de voyage nécessitera une nouvelle demande d'autorisation de voyage;

d)  un rappel des conditions d'entrée énoncées à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 et du fait qu'un court séjour n'est possible que pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

e)  un rappel de ce que la simple possession d'une autorisation de voyage ne confère pas un droit d'entrée automatique;

f)  un rappel de ce que les autorités frontalières peuvent demander des pièces justificatives aux frontières extérieures afin de vérifier que les conditions d'entrée et de séjour sont remplies;

g)  un rappel de ce que la possession d'une autorisation de voyage en cours de validité est une condition de séjour qui doit être remplie pendant toute la durée d'un court séjour sur le territoire des États membres;

h)  un lien vers le service internet visé à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 permettant aux ressortissants de pays tiers de vérifier à tout moment la durée restante du séjour autorisé;

i)  le cas échéant, les États membres vers lesquels le demandeur est autorisé à voyager;

j)  un lien vers le site internet public ETIAS contenant des informations sur la possibilité pour le demandeur de demander la révocation de l'autorisation de voyage et la possibilité que l'autorisation de voyage soit révoquée si les conditions de délivrance ne sont plus remplies, ou annulée s'il s'avère que les conditions requises n'étaient pas remplies au moment de sa délivrance;

k)  des informations sur les procédures à suivre pour exercer les droits prévus par les articles 13 à 16 du règlement (CE) n° 45/2001 et les articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679; les coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle nationale de l'État membre du premier séjour envisagé, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par le système central ETIAS, ou de l'État membre responsable, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par une unité nationale ETIAS.

2.  Lorsqu'une autorisation de voyage est refusée, le demandeur reçoit immédiatement une notification via la messagerie électronique comprenant:

a)  la mention claire du refus de l'autorisation de voyage, ainsi que le numéro de la demande d'autorisation de voyage;

b)  le nom et l'adresse de l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a refusé l'autorisation de voyage;

c)  la mention des motifs de refus de l'autorisation de voyage, en indiquant les motifs applicables parmi ceux énumérés à l'article 37, paragraphes 1 et 2, de manière à ce que le demandeur puisse introduire un recours;

d)  des informations sur le droit d'introduire un recours et les délais applicables pour ce faire; un lien vers les informations visées à l'article 16, paragraphe 7, sur le site internet.

e)  des informations sur les procédures à suivre pour exercer les droits prévus par les articles 13 à 16 du règlement (CE) n° 45/2001 et les articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679; les coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde‑côtes, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle nationale de l'État membre responsable.

3.  La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, un formulaire uniforme pour le refus, l'annulation ou la révocation d'une autorisation de voyage. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 39

Données à ajouter dans le dossier de demande à la suite de la décision de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage

1.   Lorsqu'une décision de délivrer ▌une autorisation de voyage est prise, le système central ETIAS ou, lorsque la décision est prise à la suite du traitement manuel prévu au chapitre IV, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ajoute sans retard les données ci‑après dans le dossier de demande:

a)  des informations sur le statut de la procédure, indiquant que l'autorisation de voyage a été délivrée ▌;

b)  une mention précisant si l'autorisation de voyage ▌a été délivrée par le système central ETIAS ou à la suite d'un traitement manuel; dans ce dernier cas, le nom et l'adresse de l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a pris la décision;

c)  la date ▌de la décision de délivrer ▌l'autorisation de voyage;

d)  la date de début et d'expiration de l'autorisation de voyage;

e)  toute mention dont est assortie l'autorisation de voyage en application de l'article 36, paragraphes 2 et 3, ainsi que les motifs justifiant cette ou ces mentions, et des informations supplémentaires pertinentes pour les vérifications de deuxième ligne dans le cas de l'article 36, paragraphe 2, et des informations supplémentaires pertinentes pour les autorités frontalières dans le cas de l'article 36, paragraphe 3.

2.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 pour définir le type d'informations supplémentaires qui peuvent être ajoutées, la langue et leurs formes, ainsi que les motifs justifiant les mentions.

3.  Lorsqu'une décision de refuser une autorisation de voyage est prise, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ajoute les données ci‑après dans le dossier de demande:

a)  des informations sur le statut de la procédure, indiquant que l'autorisation de voyage a été refusée;

b)  le nom et l'adresse de l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a refusé l'autorisation de voyage;

c)  la date de la décision de refuser l'autorisation de voyage;

d)  les motifs du refus de l'autorisation de voyage, en indiquant les motifs applicables parmi ceux énumérés à l'article 37, paragraphes 1 et 2.

4.  Outre les données visées aux paragraphes 1 et 3, lorsqu'une décision de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage est prise, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ajoute également les motifs de sa décision finale, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision de refus fondée sur un avis négatif rendu par un État membre consulté.

Article 40

Annulation d'une autorisation de voyage

1.  Une autorisation de voyage est annulée lorsqu'il s'avère que les conditions de délivrance de l’autorisation de voyage n'étaient pas remplies au moment de la délivrance. L'autorisation de voyage est annulée sur la base d'un ou de plusieurs des motifs de refus d'une autorisation de voyage énoncés à l'article 37, paragraphes 1 et 2.

2.  Lorsqu'un État membre est en mesure de prouver que les conditions de délivrance d’une autorisation de voyage n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, l'unité nationale ETIAS de cet État membre annule l'autorisation de voyage.

3.  Une personne dont l'autorisation de voyage a été annulée dispose d'un droit de recours. Les recours sont intentés dans l'État membre qui s'est prononcé sur l'annulation et conformément au droit national de cet État membre. L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable fournit aux demandeurs les informations relatives à la procédure de recours. Les informations sont fournies dans une des langues officielles des pays énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 dont le demandeur est ressortissant.

4.  Les motifs sous-tendant la décision d'annuler l'autorisation de voyage sont enregistrés dans le dossier de demande par l'agent ayant réalisé l'évaluation des risques.

Article 41

Révocation d'une autorisation de voyage

1.  Une autorisation de voyage est révoquée lorsqu'il s'avère que les conditions de délivrance de l’autorisation de voyage ne sont plus remplies. L'autorisation de voyage est révoquée sur la base d'un ou de plusieurs des motifs de refus d'une autorisation de voyage énoncés à l'article 37, paragraphe 1.

2.  Lorsqu'un État membre est en mesure de prouver que les conditions de délivrance de l'autorisation de voyage ne sont plus remplies, l'unité nationale ETIAS de cet État membre révoque l'autorisation de voyage.

3.  Sans préjudice du paragraphe 2, lors de l'introduction dans le SIS d'un nouveau signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour ou d'un nouveau signalement concernant un document de voyage déclaré comme égaré, volé, détourné ou invalidé, le SIS en informe le système central ETIAS. Le système central ETIAS vérifie si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage en cours de validité. Si tel est le cas, le système central ETIAS transfère le dossier de demande à l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a introduit le signalement ▌. En cas de nouveau signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour, l'unité nationale ETIAS révoque l'autorisation de voyage. Lorsque l'autorisation de voyage est liée à un document de voyage signalé comme égaré, volé, détourné ou invalidé dans le SIS ou le SLTD, l'unité nationale ETIAS procède à un traitement manuel du dossier de demande.

4.  Les nouvelles données introduites dans la liste de surveillance ETIAS sont comparées aux données des dossiers de demande du système central ETIAS. Le système central ETIAS vérifie si ces nouvelles données correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité. Si tel est le cas, le système central ETIAS transfère le dossier de demande à l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a introduit les nouvelles données ou, lorsqu'Europol a introduit les nouvelles données, à l'unité nationale ETIAS de l'État membre du premier séjour envisagé déclaré par le demandeur conformément à l'article 17, paragraphe 2, point j). Ladite unité nationale ETIAS évalue le risque en matière de sécurité et révoque l'autorisation de voyage si elle en conclut que les conditions de délivrance ne sont plus remplies ▌.

5.  Lorsqu'une fiche de refus d'entrée est créée dans l’EES concernant le titulaire d'une autorisation de voyage en cours de validité et que cette fiche est fondée sur les motifs B ou I énumérés à la partie B de l'annexe V du règlement (UE) 2016/399, le système central ETIAS transfère le dossier de demande à l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a refusé l'entrée. Ladite unité nationale ETIAS évalue si les conditions de délivrance de l'autorisation de voyage sont toujours remplies et, dans la négative, elle révoque l'autorisation de voyage.

6.  Les motifs sous-tendant la décision de révoquer l'autorisation de voyage sont enregistrés dans le dossier de demande par l'agent ayant réalisé l'évaluation des risques.

7.  Un demandeur dont l'autorisation de voyage a été révoquée dispose d'un droit de recours. Les recours sont intentés dans l'État membre qui s'est prononcé sur la révocation et conformément au droit national de cet État membre. L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable fournit aux demandeurs des informations relatives à la procédure de recours. Ces informations sont fournies dans une des langues officielles des pays énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 dont le demandeur est ressortissant.

8.  Une autorisation de voyage peut être révoquée à la demande du demandeur. Une révocation n'est susceptible d’aucun recours sur un tel fondement. Si le demandeur est présent sur le territoire d'un État membre lorsqu’une telle demande est introduite, la révocation devient effective une fois que le demandeur a quitté le territoire et à partir du moment où la fiche d'entrée/de sortie correspondante a été créée dans l'EES conformément à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226.

Article 42

Notification de l'annulation ou de la révocation d'une autorisation de voyage

Lorsqu'une autorisation de voyage est annulée ou révoquée, le demandeur reçoit immédiatement une notification via la messagerie électronique comprenant:

a)  la mention claire de l'annulation ou de la révocation de l'autorisation de voyage, ainsi que le numéro de la demande d'autorisation de voyage;

b)  le nom et l'adresse de l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a annulé ou révoqué l'autorisation de voyage;

c)  la mention des motifs de l'annulation ou de la révocation de l'autorisation de voyage, en indiquant les motifs applicables parmi ceux énumérés à l'article 37, paragraphes 1 et 2, de manière à ce que le demandeur puisse introduire un recours;

d)  des informations sur le droit d'introduire un recours et les délais applicables pour ce faire ; un lien vers les informations visées à l'article 16, paragraphe 7, sur le site internet.

e)  une mention indiquant clairement que la possession d'une autorisation de voyage en cours de validité est une condition de séjour qui doit être remplie pendant toute la durée d'un court séjour sur le territoire des États membres;

f)  des informations sur les procédures à suivre pour exercer les droits prévus par les articles 13 à 16 du règlement (CE) n° 45/2001 et les articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679; les coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle nationale de l'État membre responsable.

Article 43

Données à ajouter dans le dossier de demande à la suite d’une décision d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage

1.  Lorsqu'une décision d'annuler ou de révoquer une autorisation de voyage est prise, l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a annulé ou révoqué l'autorisation de voyage ajoute sans délai les données ci‑après dans le dossier de demande:

a)  des informations sur le statut de la procédure, indiquant que l'autorisation de voyage a été annulée ou révoquée;

b)  le nom et l'adresse de l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a annulé ou révoqué l'autorisation de voyage; et

c)  ▌la date de la décision d'annuler ou de révoquer l'autorisation de voyage.

2.  ▌L'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a annulé ou révoqué l'autorisation de voyage indique également dans le dossier de demande le ou les motifs d'annulation ou de révocation applicables en vertu de l'article 37, paragraphes 1 et 2, ou précise que l'autorisation de voyage a été révoquée à la demande du demandeur en application de l'article 41, paragraphe 8.

Article 44

Délivrance d'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires, pour des raisons d'intérêt national ou en vertu d'obligations internationales

1.  Lorsqu'une demande a été jugée recevable conformément à l'article 19, l'État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné envisage de se rendre peut, à titre exceptionnel, délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale limitée ▌ lorsque ledit État membre ▌l'estime nécessaire pour des motifs humanitaires conformément à son droit national, pour des raisons d'intérêt national ou en vertu d'obligations internationales, nonobstant le fait que:

a)   la procédure de traitement manuel conformément à l'article 26 n'est pas encore achevée; ou ▌

b)   une autorisation de voyage a été refusée, annulée ou révoquée.

De telles autorisations sont généralement valables uniquement sur le territoire de l'État membre de délivrance. Cependant, des autorisations de voyage à validité territoriale limitée couvrant plusieurs États membres peuvent, à titre exceptionnel, être délivrées, sous réserve du consentement de chaque État membre concerné par l'intermédiaire de son unité nationale ETIAS. Lorsqu'une unité nationale ETIAS envisage de délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale limitée couvrant plusieurs États membres, l’unité nationale ETIAS de l'État membre responsable consulte lesdits États membres.

Lorsqu'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée a été demandée ou délivrée dans les conditions visées au point a) du premier alinéa du présent paragraphe, cela n'a pas pour effet d'interrompre le traitement manuel de la demande qui suit la délivrance d'une autorisation de voyage dont la validité territoriale n'est pas limitée.

2.  Aux fins du paragraphe 1, et comme cela est prévu sur le site internet public et l'application pour appareils mobiles, le demandeur peut contacter l'unité centrale ETIAS en indiquant le numéro de sa demande et l'État membre dans lequel il envisage de se rendre, et en précisant que la finalité de son voyage est fondée sur des motifs humanitaires ou liée à des obligations internationales ▌. Lorsqu'un tel contact a eu lieu, l'unité centrale ETIAS informe l'unité nationale ETIAS de l'État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers envisage de se rendre et enregistre les informations dans le dossier de demande.

3.  L'unité nationale ETIAS de l'État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers envisage de se rendre peut demander des informations ou des documents supplémentaires au demandeur et peut fixer le délai dans lequel ces informations ou documents supplémentaires doivent être présentés. Ces demandes sont notifiées via la messagerie électronique visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), à l'adresse électronique de contact enregistrée dans le dossier de demande, et précisent la liste des langues dans lesquelles les informations ou les documents peuvent être présentés. Cette liste comprend au moins l'anglais, le français ou l'allemand, sauf si elle comprend une langue officielle du pays tiers dont le demandeur a déclaré être un ressortissant. Le demandeur n'est pas tenu de fournir une traduction officielle dans ces langues. Le demandeur transmet les informations ou documents supplémentaires directement à l'unité nationale ETIAS au moyen du service de comptes sécurisés visé à l'article 6, paragraphe 2, point g). Dès que les informations ou documents supplémentaires ont été transmis, le système central ETIAS enregistre et conserve ces informations ou documents dans le dossier de demande. Les informations ou documents supplémentaires enregistrés dans le dossier de demande sont consultés uniquement aux fins d’évaluer la demande et de prendre une décision au sujet de la demande, de gérer une procédure de recours ou de traiter une nouvelle demande émanant du même demandeur.

4.  Une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est valable pendant une durée maximale de 90 jours à compter de la date de la première entrée sur la base de cette autorisation.

5.  Les autorisations de voyage délivrées au titre du présent article peuvent être assorties d’une mention en application de l’article 36, paragraphe 2 ou 3.

6.  Lorsqu'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est délivrée, les données ci‑après sont ajoutées dans le dossier de demande par l'unité nationale ETIAS qui a délivré l'autorisation:

a)  des informations sur le statut de la procédure, indiquant qu'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée a été délivrée ▌;

b)  le ou les États membres dans lesquels le titulaire de l'autorisation de voyage est autorisé à voyager et la période de validité de l'autorisation de voyage;

c)  l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a délivré l'autorisation de voyage à validité territoriale limitée et son adresse;

d)  la date de la décision de délivrer l'autorisation de voyage à validité territoriale limitée;

e)  une référence aux motifs humanitaires, aux raisons d'intérêt national ou aux obligations internationales invoqués;

f)  toute mention dont est assortie l'autorisation de voyage en application de l'article 36, paragraphes 2 et 3, ainsi que les motifs justifiant cette ou ces mentions, et des informations supplémentaires pertinentes pour les vérifications de deuxième ligne dans le cas de l'article 36, paragraphe 2, et des informations supplémentaires pertinentes pour les autorités frontalières dans le cas de l'article 36, paragraphe 3.

Lorsqu'une unité nationale ETIAS délivre une autorisation de voyage à validité territoriale limitée sans que le demandeur ait présenté des informations ou des documents, elle enregistre et conserve dans le dossier de demande des informations ou des documents appropriés justifiant cette décision.

7.  Lorsqu'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est délivrée, le demandeur reçoit une notification via la messagerie électronique comprenant:

a)  la mention claire de la délivrance d'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, ainsi que le numéro de la demande d'autorisation de voyage;

b)  les dates de début et d'expiration de l'autorisation de voyage à validité territoriale limitée;

c)  la mention claire des États membres dans lesquels le titulaire de l'autorisation est autorisé à voyager et du fait qu'il peut se déplacer uniquement sur le territoire desdits États membres;

d)  un rappel que la possession d'une autorisation de voyage en cours de validité est une condition de séjour qui doit être remplie pendant toute la durée d'un court séjour sur le territoire de l'État membre pour lequel l'autorisation de voyage à validité territoriale limitée a été délivrée;

e)  un lien vers le service internet visé à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 permettant aux ressortissants de pays tiers de vérifier à tout moment la durée restante du séjour autorisé.

CHAPITRE VII

Utilisation d'ETIAS par les transporteurs

Article 45

Accès aux données par les transporteurs à des fins de vérification

1.  Les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar interrogent le système d'information ETIAS afin de vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage sont ou non en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité.

2.  Un accès sécurisé au portail des transporteurs visé à l'article 6, paragraphe 2, point k), y compris au moyen de solutions techniques mobiles, permet aux transporteurs de procéder à l'interrogation visée au paragraphe 1 avant l'embarquement d'un passager. Le transporteur fournit les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage et indique l'État membre d'entrée. À titre dérogatoire, en cas de transit aéroportuaire, le transporteur n'est pas tenu de vérifier si le ressortissant de pays tiers est en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité.

Le système d'information ETIAS ▌ transmet au transporteur, via le portail des transporteurs, une réponse "OK/NOT OK" indiquant si la personne est ou non en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité. Si une autorisation de voyage à validité territoriale limitée a été délivrée conformément à l'article 44, la réponse transmise par le système central ETIAS tient compte de l'État membre ou des États membres pour lesquels l'autorisation est valable ainsi que de l'État membre d'entrée indiqué par le transporteur. Les transporteurs peuvent conserver les informations envoyées ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. La réponse "OK/NOT OK" ne peut être considérée comme une décision d'autorisation ou de refus d'entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399.

La Commission adopte, par voie d’actes d'exécution, des règles détaillées relatives aux conditions d'utilisation du portail des transporteurs et les règles applicables relatives à la protection et à la sécurité des données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

3.  La Commission crée, par voie d’actes d’exécution, un dispositif d'authentification exclusivement réservé aux transporteurs afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d'avoir accès au portail des transporteurs aux fins du paragraphe 2 du présent article. Lors de la création du système d'authentification, il est tenu compte de la gestion des risques liés à la sécurité de l'information ainsi que des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Ces actes d’exécution sont adoptés par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

4.  Le portail des transporteurs utilise une base de données distincte en lecture seule mise à jour quotidiennement au moyen d'une extraction à sens unique des sous-ensembles minimaux nécessaires de données conservées dans ETIAS. L'eu-LISA est responsable de la sécurité du portail des transporteurs, de la sécurité des données à caractère personnel qu'il contient et du processus d'extraction des données à caractère personnel vers la base de données distincte en lecture seule.

5.  Les transporteurs visés au paragraphe 1 du présent article sont soumis aux sanctions prévues conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée "convention d'application de l'accord de Schengen") et à l'article 4 de la directive 2001/51/CE du Conseil(40) lorsqu'ils transportent des ressortissants de pays tiers qui, alors qu'ils sont soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage, ne sont pas en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité.

6.  Par dérogation au paragraphe 5 du présent article, lorsque, pour un même ressortissant de pays tiers, les transporteurs visés au paragraphe 1 sont déjà soumis aux sanctions prévues conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen et à l'article 4 de la directive 2001/51/CE, les sanctions visées au paragraphe 5 du présent article ne s'appliquent pas.

7.  Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 5 ou aux fins du règlement de tout litige éventuel découlant de son application, l'eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données réalisées par les transporteurs dans le cadre du portail des transporteurs. Ces registres indiquent la date et l'heure de chaque opération, les données utilisées à des fins d'interrogation, les données transmises par le portail des transporteurs et le nom du transporteur concerné.

Les registres sont conservés pendant une période de deux ans. Les registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé.

8.  Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée, le transporteur qui les a conduits jusqu'aux frontières extérieures par air, par mer ou par terre est tenu de les reprendre immédiatement en charge. À la demande des autorités frontalières, les transporteurs sont tenus de reconduire les ressortissants de pays tiers, soit vers le pays tiers au départ duquel ils ont été transportés, soit vers le pays tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel ils ont voyagé, soit tout autre pays tiers dans lequel ils sont certains d'être admis.

9.  Par dérogation au paragraphe 1, pour les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar, pendant les trois premières années suivant la mise en service d’ETIAS, la vérification visée au paragraphe 1 est facultative et les dispositions visées au paragraphe 5 ne leur sont pas applicables.

Article 46

Procédures de secours en cas d'impossibilité technique pour les transporteurs d'accéder aux données

1.  Lorsqu'il est techniquement impossible de procéder à l'interrogation visée à l'article 45, paragraphe 1, à la suite d'un dysfonctionnement d'une partie quelconque du système d'information ETIAS ▌, les transporteurs sont exemptés de l'obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité. Lorsqu'un tel dysfonctionnement est détecté par l'eu-LISA, l'unité centrale ETIAS en informe les transporteurs. Elle informe également les transporteurs une fois qu'il a été remédié au dysfonctionnement. Lorsqu'un tel dysfonctionnement est détecté par les transporteurs, ceux-ci peuvent en informer l'unité centrale ETIAS.

2.  Les sanctions visées à l'article 45, paragraphe 5, ne sont pas infligées aux transporteurs dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article.

3.  Lorsque, pour des raisons autres qu'un dysfonctionnement d'une partie quelconque du système d'information ETIAS, il est techniquement impossible pour un transporteur de procéder à l'interrogation visée à l'article 45, paragraphe 1, pendant une période prolongée, ledit transporteur en informe l'unité centrale ETIAS ▌.

4.  La Commission fixe, par la voie d’un acte d’exécution, les détails des procédures de secours visées au présent Article. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

CHAPITRE VIII

Utilisation d'ETIAS par les autorités frontalières aux frontières extérieures

Article 47

Accès aux données à des fins de vérification aux frontières extérieures

1.  Les autorités frontalières compétentes pour effectuer les vérifications aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 ▌consultent le système central ETIAS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.

2.  Le système central ETIAS répond en indiquant:

a)   si la personne est ou non en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité et, dans le cas d'une autorisation de voyage à validité territoriale limitée délivrée en application de l'article 44, l'État membre ou les États membres pour lesquels elle est valable;

b)  toute mention dont l’autorisation de voyage est assortie en application de l'article 36, paragraphes 2 et 3;

c)  si l'autorisation de voyage vient à expiration au cours des 90  jours qui suivent, ainsi que la durée de validité restante;

d)  les données visées à l'article 17, paragraphe 2, points k) et l).

3.  Lorsque l'autorisation de voyage doit venir à expiration au cours des 90  jours qui suivent, les autorités frontalières informent le titulaire de cette autorisation de voyage de la durée de validité restante, de la possibilité d'introduire une demande en vue d'une nouvelle autorisation de voyage, et ce même pendant un séjour sur le territoire des États membres, et de l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité pendant toute la durée d'un court séjour. Ces informations sont fournies soit par le garde-frontière lors des vérifications aux frontières, soit au moyen d'équipements installés au point de passage frontalier permettant au ressortissant de pays tiers de consulter l'outil de vérification visé à l'article 31. Ces informations sont également disponibles via le site internet public visé à l'article 16. Le système central ETIAS fournit aussi automatiquement ces mêmes informations au titulaire d’une autorisation de voyage via la messagerie électronique.

4.  Lorsque le système central ETIAS répond en indiquant qu’une autorisation de voyage est assortie d’une mention visée à l'article 36, paragraphe 2, les autorités frontalières procèdent à une vérification de deuxième ligne. Aux fins de la vérification de deuxième ligne, elles sont autorisées à consulter les informations supplémentaires ajoutées dans le dossier de demande conformément à l'article 39, paragraphe 1, point e), ou à l'article 44, paragraphe 6, point f).

Lorsque le système central ETIAS répond en indiquant une mention visée à l'article 36, paragraphe 3, et lorsque des vérifications supplémentaires sont requises, les autorités frontalières peuvent accéder au système central ETIAS pour obtenir les informations supplémentaires prévues à l'article 39, paragraphe 1, point e), ou à l'article 44, paragraphe 6, point f).

Article 48

Procédures de secours en cas d'impossibilité technique d'accéder aux données aux frontières extérieures

1.  Lorsqu'il est techniquement impossible de procéder à la consultation visée à l'article 47, paragraphe 1, en raison d'un dysfonctionnement d’une partie quelconque du système d'information ETIAS, l’unité centrale ETIAS en informe les autorités frontalières et les unités nationales ETIAS des États membres.

2.  Lorsqu'il est techniquement impossible de procéder à la consultation visée à l'article 47, paragraphe 1, en raison d'un dysfonctionnement de l'infrastructure frontalière nationale d'un État membre, les autorités frontalières informent l'unité centrale ETIAS et l'unité nationale ETIAS de cet État membre. L'unité centrale ETIAS informe ensuite immédiatement l'eu-LISA et la Commission.

3.  Dans les deux cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités frontalières suivent leurs plans d'urgence nationaux. Conformément au règlement (UE) 2016/399, le plan d'urgence national peut autoriser les autorités frontalières à déroger temporairement à l'obligation de consulter le système central ETIAS visée à l'article 47, paragraphe 1, du présent règlement.

4.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des plans d'urgence types pour les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, y compris les procédures que doivent suivre les autorités frontalières. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2. Les États membres adoptent leurs plans d'urgence nationaux en se basant sur les plans d'urgence types, adaptés si nécessaire au niveau national.

CHAPITRE IX

Utilisation d’ETIAS par les autorités chargées de l'immigration

Article 49

Accès aux données par les autorités chargées de l'immigration

1.  Afin de contrôler ou de vérifier si les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire des États membres sont remplies et de prendre des mesures appropriées à cet égard, les autorités des États membres chargées de l'immigration sont autorisées à effectuer des recherches dans le système central ETIAS à l'aide des données visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) à e).

2.  L'accès au système central ETIAS au titre du paragraphe 1 du présent article est autorisé uniquement lorsque les conditions ci‑après sont remplies:

a)  une recherche préalable a été effectuée dans l'EES, en vertu de l'article 26 du règlement (UE) 2017/2226; et

b)  le résultat de cette recherche indique que l'EES ne contient pas de fiche d'entrée correspondant à la présence du ressortissant de pays tiers concerné sur le territoire des États membres.

Au besoin, il est vérifié que les conditions visées aux points a) et b) du premier alinéa du présent paragraphe sont remplies en accédant aux registres dans l’EES prévus à l'article 46 du règlement (UE) 2017/2226, qui correspondent à la recherche visée au point a) du premier alinéa du présent paragraphe et à la réponse visée au point b) dudit alinéa.

3.  Le système central ETIAS répond en indiquant si la personne concernée est ou non en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité et si une autorisation de voyage à validité territoriale limitée a été délivrée en application de l'article 44, les États membres pour lesquels cette autorisation de voyage est valable. Le système central ETIAS indique également si l'autorisation de voyage vient à expiration au cours des 90 jours qui suivent, ainsi que la durée de validité restante.

Lorsqu'il s'agit de mineurs, les autorités chargées de l'immigration ont également accès aux informations relatives à la personne exerçant l'autorité parentale ou au tuteur légal visées à l'article 17, paragraphe 2, point k).

CHAPITRE X

Procédure et conditions d'accès au système central ETIAS à des fins répressives

Article 50

Autorités ▌désignées par les États membres

1.  Les États membres désignent les autorités ▌qui sont habilitées à demander la consultation des données enregistrées dans le système central ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

2.  Chaque État membre désigne un point d'accès central qui a accès au système central ETIAS. Le point d'accès central vérifie que les conditions d'accès au système central ETIAS établies à l'article 52 sont remplies.

L'autorité désignée et le point d'accès central peuvent faire partie de la même organisation si le droit national le permet, mais le point d'accès central agit en toute indépendance des autorités désignées quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement. Le point d'accès central est distinct des autorités désignées et ne reçoit d'elles aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications, qu'il effectue de manière indépendante.

Les États membres peuvent désigner plusieurs points d'accès centraux afin de tenir compte de leurs structures organisationnelles et administratives dans l'accomplissement de leurs obligations constitutionnelles ou autres obligations légales.

Les États membres notifient leurs autorités désignées et leurs points d'accès centraux à l'eu-LISA et à la Commission et peuvent à tout moment modifier ou remplacer leurs notifications.

3.  Au niveau national, chaque État membre tient une liste des unités opérationnelles qui, au sein des autorités désignées, sont autorisées à demander à consulter les données conservées dans le système central ETIAS par l'intermédiaire ▌des points d'accès centraux.

4.  Seul le personnel dûment habilité des points d'accès centraux est autorisé à accéder au système central ETIAS conformément aux articles 51 et 52.

Article 51

Procédure d'accès au système central ETIAS à des fins répressives

1.  Une unité opérationnelle visée à l'article 50, paragraphe 3, présente à un point d'accès central visé à l'article 50, paragraphe 2, sous forme électronique ou écrite, une demande motivée en vue de la consultation d'un ensemble spécifique de données conservées dans le système central ETIAS. Lorsque la consultation de données visées à l'article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a) à c), est demandée, la demande électronique ou écrite motivée comprend une justification de la nécessité de consulter ces données spécifiques.

2.  Lorsqu'il reçoit la demande d'accès, le point d'accès central vérifie si les conditions d'accès visées à l'article 52 sont remplies, y compris en vérifiant si une demande de consultation de données visées à l'article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a) à c), est justifiée.

3.  Si les conditions d'accès visées à l'article 52 sont remplies, le point d'accès central traite la demande. Les données conservées dans le système central ETIAS auxquelles a accès le point d'accès central sont communiquées à l’unité opérationnelle qui a présenté la demande, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.

4.  En cas d'urgence nécessitant de prévenir un risque imminent pour la vie d'une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave, le point d'accès central traite la demande immédiatement et ne vérifie qu'a posteriori si toutes les conditions visées à l'article 52 sont remplies, y compris le fait de savoir s'il s'agissait effectivement d'un cas d'urgence. Cette vérification a posteriori est effectuée sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard sept jours ouvrables après le traitement de la demande.

S'il est établi, lors d'une vérification ▌effectuée a posteriori, que la consultation des données enregistrées dans le système central ETIAS ou l'accès à ces données n'était pas justifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données ▌effacent les données consultées depuis le système central ETIAS. Les autorités informent de cet effacement le point d'accès central concerné de l'État membre dans lequel la demande d'effacement a été présentée.

Article 52

Conditions d'accès des autorités désignées des États membres aux données enregistrées dans le système central ETIAS

1.  Les autorités désignées peuvent demander à consulter les données conservées dans le système central ETIAS si toutes les conditions ci‑après sont remplies:

a)  l'accès en consultation est nécessaire à des fins de prévention et de détection d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave, ou à des fins d'enquête en la matière;

b)  l'accès en consultation est nécessaire et proportionné dans un cas spécifique; et

c)  il existe des preuves ou des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation des données conservées dans le système central ETIAS contribuera à la prévention et à la détection de l'une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu'il y a des motifs fondés permettant de croire que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, l'auteur ou la victime d'une telle infraction relève d'une catégorie ▌de voyageurs couverte par le présent règlement ▌.

2.  La consultation du système central ETIAS est limitée aux recherches à l'aide d'un ou de plusieurs des éléments de données ci‑après enregistrés dans le dossier de demande:

a)  le nom (nom de famille) et, s'ils sont disponibles, le ou les prénoms;

b)  les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d'artiste, nom(s) d'usage);

c)  le numéro du document de voyage;

d)  l'adresse du domicile;

e)  l'adresse électronique;

f)  les numéros de téléphone;

g)  l'adresse IP.

3.  La consultation du système central ETIAS à l'aide des données énumérées au paragraphe 2 peut être combinée avec les données ci‑après du dossier de demande afin d'affiner la recherche:

a)  la ou les nationalités;

b)  le sexe;

c)  la date de naissance ou la tranche d'âge.

4.  La consultation du système central ETIAS donne accès, en cas de correspondance avec les données enregistrées dans un dossier de demande, aux données visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) à g) et points j) à m), qui sont enregistrées dans ce dossier de demande, ainsi qu'aux données introduites dans le dossier de demande concernant la délivrance, le refus, l'annulation ou la révocation ▌d'une autorisation de voyage conformément aux articles 39 et 43. L'accès aux données visées à l'article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a) à c), enregistrées dans le dossier de demande n'est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée par une unité opérationnelle dans une demande électronique ou écrite motivée présentée en vertu de l'article 51, paragraphe 1, et si cette demande a fait l'objet d'une vérification indépendante et a été approuvée par le point d’accès central. La consultation du système central ETIAS ne donne pas accès aux données relatives aux études visées à l'article 17, paragraphe 2, point h) ▌.

Article 53

Procédure et conditions d'accès d'Europol aux données enregistrées dans le système central ETIAS

1.  Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, Europol peut demander à consulter des données conservées dans le système central ETIAS et présenter une demande électronique motivée à l'unité centrale ETIAS en vue de la consultation d'un ensemble spécifique de données conservées dans le système central ETIAS. Lorsque la consultation de données visées à l'article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a) à c), est demandée, la demande électronique motivée comprend une justification de la nécessité de consulter ces données spécifiques.

2.  La demande motivée contient des preuves attestant que toutes les conditions ci‑après sont remplies:

a)  la consultation est nécessaire pour soutenir et renforcer l'action des États membres à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves qui relèvent du mandat d'Europol, ou à des fins d'enquête en la matière;

b)  la consultation est nécessaire et proportionnée dans un cas spécifique;

c)  la consultation est limitée aux recherches à l'aide des données visées à l'article 52, paragraphe 2, combinées, lorsque cela est nécessaire, avec les données énumérées à l'article 52, paragraphe 3;

d)  il existe des preuves ou des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation contribuera à la prévention et à la détection de l'une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu'il y a des motifs fondés permettant de croire que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou l'auteur ou la victime d'une telle infraction relève d'une catégorie de voyageurs couverte par le présent règlement.

3.  Les demandes de consultation de données conservées dans le système central ETIAS présentées par Europol sont soumises au contrôle préalable d'une unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités, qui vérifie de manière rapide et efficace si la demande remplit toutes les conditions énoncées au paragraphe 2.

4.  La consultation du système central ETIAS donne accès, en cas de concordance avec les données figurant dans un dossier de demande, aux données visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) à g) et j) à m), ainsi qu'aux données ajoutées dans le dossier de demande concernant la délivrance, le refus, l'annulation ou la révocation ▌d'une autorisation de voyage conformément aux articles 39 et 43. L'accès aux données visées à l'article 17, paragraphe 2, point i), et à l’article 17, paragraphe 4, points a) à c), ajoutées dans le dossier de demande, n'est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée par Europol. La consultation du système central ETIAS ne donne pas accès aux données relatives aux études visées à l'article 17, paragraphe 2, point h).

5.  Une fois que la demande de consultation de données conservées dans le système central ETIAS a été approuvée par l'unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités, l'unité centrale ETIAS procède à son traitement. Elle communique les données consultées à Europol, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.

CHAPITRE XI

Conservation et modification des données

Article 54

Conservation des données

1.  Chaque dossier de demande est conservé dans le système central ETIAS pendant:

a)  la durée de validité de l'autorisation de voyage;

b)  cinq ans à compter de la dernière décision de refus, d'annulation ou de révocation de l'autorisation de voyage conformément aux articles 37, 40 et 41. Si les données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans l'un des systèmes d'information de l'UE, dans les données d'Europol, dans les bases de données d'Interpol SLTD ou TDAWN, dans la liste de surveillance ETIAS ou dans les règles d'examen ETIAS, qui sont à l'origine de cette décision, sont effacées avant l’expiration de ce délai de cinq ans, le dossier de demande est effacé dans un délai de sept jours à compter de la date d'effacement des données dans ce relevé, ce dossier ou ce signalement. À cet effet, le système central ETIAS vérifie régulièrement et automatiquement si les conditions de conservation d'un dossier de demande visées au présent point sont toujours remplies. Si ces conditions ne sont plus remplies, il efface le dossier de demande en question de façon automatisée.

2.  Afin de faciliter une nouvelle demande après l'expiration de la période de validité d'une autorisation de voyage ETIAS, le dossier de demande peut être conservé dans le système central ETIAS pour une période supplémentaire de trois ans maximum à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage et uniquement si le demandeur, à la suite d'une demande de consentement, a donné librement et de manière explicite son consentement au moyen d'une déclaration signée par voie électronique. Les demandes de consentement sont présentées sous une forme qui les distingue clairement des autres questions, qui est compréhensible et aisément accessible, et sont formulées en des termes clairs et simples, conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679.

Le consentement est requis après la fourniture automatique des informations au titre de l'article 15, paragraphe 2. Les informations fournies automatiquement rappellent au demandeur la finalité de la conservation des données conformément aux informations visées à l'article 71, point o), et la possibilité de retirer le consentement à tout moment.

Le demandeur peut, à tout moment, retirer son consentement, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Si le demandeur retire son consentement, le dossier de demande est automatiquement effacé du système central ETIAS.

L’eu-LISA met en place un outil pour permettre aux demandeurs de donner et retirer leur consentement. Cet outil est accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 89 pour définir plus précisément l'outil à utiliser par les demandeurs pour donner et retirer leur consentement.

3.  À l'expiration de la période de conservation, le dossier de demande est automatiquement effacé du système central ETIAS.

Article 55

Modification et effacement anticipé des données

1.  L'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS ont l'obligation de mettre à jour les données conservées dans le système central ETIAS et de veiller à leur exactitude. L'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS n'ont pas le droit de modifier les données ajoutées directement par le demandeur dans le formulaire de demande conformément à l'article 17, paragraphe 2, 3 ou 4.

2.  Lorsque l'unité centrale ETIAS dispose d'éléments de preuve permettant de penser que des données qu'elle a enregistrées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou que les données ont été traitées dans le système central ETIAS en violation du présent règlement, elle vérifie les données concernées et, si nécessaire, les modifie ou les efface sans retard du système central ETIAS.

3.  Lorsque l'État membre responsable dispose d'éléments de preuve permettant de penser que des données enregistrées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou que les données ont été traitées dans le système central ETIAS en violation du présent règlement, son unité nationale ETIAS vérifie les données concernées et, si nécessaire, les modifie ou les efface sans retard du système central ETIAS.

4.  Si l'unité centrale ETIAS dispose d'éléments de preuve permettant de penser que des données conservées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou que des données ont été traitées dans le système central ETIAS en violation du présent règlement, elle contacte l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable dans un délai de quatorze jours. Si un État membre autre que l’État membre responsable dispose de tels éléments de preuve, il contacte l’unité centrale ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, également dans un délai de quatorze jours. L'unité centrale ETIAS ou l'unité nationale ETIAS de l’État membre responsable vérifie l'exactitude des données et la licéité de leur traitement dans un délai d'un mois et, si nécessaire, les modifie ou les efface sans retard du système central ETIAS.

5.  Lorsqu'un ressortissant de pays tiers a acquis la nationalité d'un État membre ou vient à entrer dans le champ d’application de l'article 2, paragraphe 2, points a) à c), les autorités dudit État membre vérifient si l'intéressé est en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité et, le cas échéant, effacent sans retard le dossier de demande du système central ETIAS. L'autorité responsable de l'effacement du dossier de demande est:

a)  l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a délivré le document de voyage conformément à l'article 2, paragraphe 2, point a);

b)  l'unité nationale ETIAS de l'État membre dont l'intéressé a acquis la nationalité;

c)  l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a délivré la carte de séjour ou le titre de séjour ▌.

6.  Lorsqu'un ressortissant de pays tiers vient à entrer dans le champ d’application de l'article 2, paragraphe 2, point d), e), f) ou l), il peut informer les autorités compétentes de l'État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa uniforme ou le visa national de long séjour visés audit article qu'il est en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité et demander que le dossier de demande correspondant soit effacé du système central ETIAS. Les autorités dudit État membre vérifient si l'intéressé est en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité. S'il est confirmé que la personne est bien en possession d'une telle autorisation, l'unité nationale ETIAS de l'État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa uniforme ou le visa national de long séjour efface sans retard le dossier de demande du système central ETIAS.

7.  Lorsqu'un ressortissant de pays tiers vient à entrer dans le champ d’application de l'article 2, paragraphe 2, point g) ▌, il peut informer de ce changement les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il entre ensuite. Cet État membre contacte l'unité centrale ETIAS dans un délai de quatorze jours. L'unité centrale ETIAS vérifie l'exactitude des données dans un délai d'un mois et, si nécessaire, efface sans retard le dossier de demande du système central ETIAS. ▌

8.  Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire à leur disposition, les personnes concernées disposent d'un droit de recours juridictionnel effectif pour garantir que les données conservées dans ETIAS sont modifiées ou effacées.

CHAPITRE XII

Protection des données

Article 56

Protection des données

1.  Le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique au traitement de données à caractère personnel par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'eu-LISA.

2.  Le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement de données à caractère personnel par les unités nationales ETIAS qui évaluent les demandes, par les autorités frontalières et par les autorités chargées de l'immigration.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par les unités nationales ETIAS est effectué par les autorités compétentes qui évaluent les demandes aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, la directive (UE) 2016/680 s'applique.

Lorsque l'unité nationale ETIAS décide de délivrer, de refuser, de révoquer ou d'annuler une autorisation de voyage, le règlement (UE) 2016/679 s'applique.

3.  La directive (UE) 2016/680 s'applique au traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États membres aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.

4.  Le règlement (UE) 2016/794 s'applique au traitement de données à caractère personnel par Europol conformément aux articles 29 et 53 du présent règlement.

Article 57

Responsable du traitement des données

1.  L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est considérée comme le responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le système central ETIAS. En ce qui concerne la gestion de la sécurité de l'information dans le système central ETIAS, l'eu‑LISA est considérée comme le responsable du traitement.

2.  En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le système central ETIAS par un État membre, l'unité nationale ETIAS doit être considérée comme le responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679. Elle assume la responsabilité centrale du traitement de données à caractère personnel dans le système central ETIAS par ledit État membre.

Article 58

Sous-traitant

1.  L'eu-LISA est considérée comme un sous-traitant au sens de l'article 2, point e), du règlement (CE) nº 45/2001 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le système d'information ETIAS.

2.  L'eu-LISA veille à ce que le système d'information ETIAS soit mis en œuvre conformément au présent règlement.

Article 59

Sécurité du traitement

1.  L'eu-LISA, l'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS veillent à la sécurité du traitement de données à caractère personnel ▌en application du présent règlement. L'eu‑LISA, l'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS coopèrent en ce qui concerne leurs missions relatives à la sécurité des données.

2.  Sans préjudice de l'article 22 du règlement (CE) n° 45/2001, l'eu-LISA prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système d'information ETIAS.

3.  Sans préjudice de l'article 22 du règlement (CE) nº 45/2001 et des articles 32 et 34 du règlement (UE) 2016/679, ▌l'eu-LISA, l'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS adoptent les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité et un plan de continuité des activités et de rétablissement après sinistre, afin:

a)  d'assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

b)  d'empêcher l'accès de toute personne non autorisée au service internet sécurisé, à la messagerie électronique, au service de comptes sécurisés, au portail pour les transporteurs, à l’outil de vérification destiné aux demandeurs et à l'outil de consentement destiné aux demandeurs;

c)  d'empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux systèmes de traitement de données et aux installations nationales conformément à l'objet d'ETIAS;

d)  d'empêcher toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisés de supports de données;

e)  d'empêcher l'introduction non autorisée de données et le contrôle, la modification ou l'effacement non autorisés de données à caractère personnel enregistrées;

f)  d'empêcher l'utilisation de systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données;

g)  d'empêcher le traitement non autorisé de données dans le système central ETIAS ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données traitées dans le système central ETIAS;

h)  de garantir que les personnes autorisées à avoir accès au système d'information ETIAS n'ont accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, uniquement grâce à l'attribution d'identifiants individuels et uniques et à des modes d'accès confidentiels;

i)  de s'assurer que toutes les autorités ayant un droit d'accès au système d'information ETIAS créent des profils décrivant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à accéder aux données et qu'elles communiquent ces profils aux autorités de contrôle;

j)  de garantir la possibilité de vérifier et d'établir à quels organismes les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données;

k)  de garantir la possibilité de vérifier et d'établir quelles données ont été traitées dans le système d'information ETIAS, à quel moment, par qui et dans quel but;

l)  d'empêcher toute lecture, copie, modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel pendant leur transmission à partir du système central ETIAS ou vers celui-ci, ou durant le transport de supports de données, en particulier au moyen de techniques de cryptage adaptées;

m)  de garantir le rétablissement des systèmes installés en cas d'interruption;

n)  de garantir la fiabilité en veillant à ce que toute erreur survenant dans le fonctionnement d'ETIAS soit dûment signalée et à ce que les mesures techniques nécessaires soient mises en place pour que les données à caractère personnel puissent être rétablies en cas de corruption due à un dysfonctionnement d'ETIAS;

o)  de contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et de prendre les mesures organisationnelles nécessaires en matière de contrôle interne pour assurer le respect du présent règlement.

4.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, un plan type de sécurité et un plan type de continuité des activités et de rétablissement après sinistre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2. Le conseil d'administration de l'eu-LISA, le conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres adoptent les plans de sécurité, de continuité des activités et de rétablissement après sinistre pour l'eu-LISA, pour l'unité centrale ETIAS et pour les unités nationales ETIAS, respectivement. Ils utilisent pour base les plans types adoptés par la Commission, adaptés au besoin.

5.  L'eu‑LISA informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données, des mesures qu'elle prend en vertu du présent article.

Article 60

Incidents de sécurité

1.  Tout événement ayant ou pouvant avoir une incidence sur la sécurité d'ETIAS et susceptible de causer des dommages ou des pertes au niveau des données conservées dans ETIAS est considéré comme un incident de sécurité, en particulier lorsque des données peuvent avoir été consultées sans autorisation ou que la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de données ont été ou peuvent avoir été compromises.

2.  Les incidents de sécurité sont gérés de telle sorte qu'une réponse rapide, efficace et idoine y soit apportée.

3.  Sans préjudice de la notification et de la communication d'une violation de données à caractère personnel conformément à l'article 33 du règlement (UE) 2016/679, à l'article 30 de la directive (UE) 2016/680, ou aux deux, les États membres notifient les incidents de sécurité à la Commission, à l'eu-LISA et au Contrôleur européen de la protection des données. En cas d'incident de sécurité concernant le système d’information ETIAS, l'eu-LISA en informe la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données. Europol informe la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données en cas d'incident de sécurité concernant ETIAS.

4.  Les informations relatives à un incident de sécurité ayant ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement d'ETIAS ou sur la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données conservées dans ETIAS sont communiquées à la Commission et, si elles sont concernées, à l'unité centrale ETIAS, aux unités nationales ETIAS et à Europol. Ces incidents sont également consignés conformément au plan de gestion des incidents qui doit être fourni par l'eu-LISA.

5.  Les États membres, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'eu‑LISA et Europol coopèrent en cas d'incident de sécurité.

Article 61

Autocontrôle

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol et les États membres veillent à ce que chaque autorité habilitée à avoir accès au système d'information ETIAS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, au besoin, avec l'autorité de contrôle.

Article 62

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 63

Responsabilité

1.  Sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous‑traitant et de la responsabilité de ceux‑ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (CE) n° 45/2001:

a)  toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou immatériel du fait d'une opération illicite de traitement de données à caractère personnel ou de tout autre acte incompatible avec le présent règlement de la part d'un État membre a le droit d'obtenir réparation dudit État membre;

b)  toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou immatériel du fait de tout acte de l'eu‑LISA incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir réparation de cette agence. L'eu‑LISA est responsable des opérations illicites de traitement de données à caractère personnel en sa qualité de sous-traitant ou, le cas échéant, de responsable du traitement.

Un État membre ou l'eu‑LISA est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité au titre du premier alinéa s'il prouve que le fait générateur du dommage ne lui est pas imputable.

2.  Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage au système central ETIAS, cet État membre en est tenu pour responsable, sauf si l'eu-LISA ou un autre État membre participant au système central ETIAS n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.

3.  Les actions en réparation intentées à l'encontre d'un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national dudit État membre. Les actions en réparation intentées contre le responsable du traitement ou l'eu-LISA pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sous réserve des conditions prévues dans les traités.

Article 64

Droit ▌d'accès aux données à caractère personnel, droit de faire rectifier, compléter et effacer les données à caractère personnel, et droit à en faire limiter le traitement

1.  Sans préjudice du droit à l'information énoncé aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 45/2001, les demandeurs dont les données sont conservées dans le système central ETIAS sont informés, au moment de la collecte de leurs données, des procédures à suivre pour exercer les droits prévus par les articles 13 à 16 du règlement (CE) n° 45/2001 et les articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et du Contrôleur européen de la protection des données leur sont également fournies dans le même temps ▌.

2.  Afin d'exercer ses droits au titre des articles 13 à 16 du règlement (CE) n° 45/2001 et des articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679, tout demandeur a le droit de s'adresser à l'unité centrale ETIAS ou à l'unité nationale ETIAS responsable de sa demande. L’unité qui reçoit la demande l'examine et y répond dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours.

Lorsque, en réponse à une demande, il apparaît que des données conservées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou ont été enregistrées de façon illicite, l'unité centrale ETIAS ou l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ▌ rectifie ou efface sans retard ces données du système central ETIAS.

Lorsque, en réponse à une demande adressée au titre du présent paragraphe, une autorisation de voyage est modifiée par l'unité centrale ETIAS ou une unité nationale ETIAS pendant sa durée de validité, le système central ETIAS procède au traitement automatisé en application de l'article 20 afin de déterminer si le dossier de demande modifié déclenche une réponse positive en application de l'article 20, paragraphes 2 à 5. Lorsque le traitement automatisé ne donne pas lieu à une réponse positive, le système central ETIAS délivre une autorisation de voyage modifiée ayant la même période de validité que l'original et en informe le demandeur. Lorsque le traitement automatisé donne lieu à une ou plusieurs réponses positives, l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ▌évalue le risque en matière de ▌sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé conformément à l’article 26. Elle décide alors de délivrer ou non une autorisation de voyage modifiée ou, lorsqu'elle conclut que les conditions de délivrance de l’autorisation de voyage ne sont plus remplies, révoque l'autorisation de voyage.

3.  Lorsque l'unité centrale ETIAS ou l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable de la demande n'est pas d'avis que les données conservées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou ont été enregistrées de façon illicite, l'unité centrale ETIAS ou l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ▌adopte sans retard une décision administrative expliquant par écrit à la personne concernée pourquoi elle n'est pas disposée à rectifier ou à effacer les données la concernant.

4.  Ladite décision fournit également à la personne concernée des informations sur la possibilité d'introduire un recours contre la décision prise à l'égard de la demande visée au paragraphe 2 et, le cas échéant, sur les modalités d’introduction d’un recours ou d’une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes, ainsi que sur toute aide à la disposition de la personne concernée, y compris de la part des autorités de contrôle nationales compétentes.

5.  Toute demande adressée au titre du paragraphe 2 comporte les informations nécessaires à l'identification de la personne concernée. Ces informations ne sont utilisées que pour permettre l'exercice des droits visés au paragraphe 2 et sont ensuite immédiatement effacées.

6.  L'unité centrale ETIAS ou l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable ▌consigne, dans un document écrit, la présentation d'une demande visée au paragraphe 2 et la suite qui y a été donnée. Elle met ce document à la disposition des autorités nationales de contrôle compétentes en matière de protection des données, sans retard, et au plus tard dans les sept jours suivant la décision de rectifier ou d’effacer les données visée au deuxième alinéa du paragraphe 2, ou suivant la décision visée au paragraphe 3, respectivement.

Article 65

Communication de données à caractère personnel à des pays tiers, à des organisations internationales et à des entités privées

1.  Les données à caractère personnel conservées dans le système central ETIAS ne peuvent être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée quelconque, ni être mises à leur disposition, à l'exception des transferts de données à Interpol aux fins de la réalisation du traitement automatisé en application de l'article 20, paragraphe 2, points b) et l) du présent règlement. Les transferts de données à caractère personnel à Interpol sont soumis aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) nº 45/2001.

2.  Les données à caractère personnel consultées dans le système central ETIAS par un État membre ou par Europol aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 2, ne peuvent être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée, ni être mises à leur disposition. Cette interdiction s'applique également si ces données font l'objet d'un traitement ultérieur au niveau national ou entre États membres.

3.  Par dérogation à l'article 49 du présent règlement, lorsque cela est nécessaire à des fins de retour, les autorités chargées de l'immigration peuvent accéder au système central ETIAS pour extraire des données qui doivent être transférées à un pays tiers dans des cas individuels, et uniquement lorsque toutes les conditions ci‑après sont remplies:

a)  une recherche préalable a été effectuée dans l'EES conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2017/2226; et

b)  cette recherche indique que l'EES ne contient pas de données concernant le ressortissant de pays tiers devant faire l'objet d'un retour.

Au besoin, il est vérifié que ces conditions sont remplies en accédant aux registres, visés à l'article 46 du règlement (UE) 2017/2226 correspondant à la recherche visée au point a) du premier alinéa du présent paragraphe et à la réponse correspondant au point b) dudit alinéa.

Si ces conditions sont remplies, les autorités chargées de l'immigration sont autorisées à interroger le système central ETIAS à l'aide de l'ensemble ou d'une partie des données visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) à e), du présent règlement. Si un dossier de demande ETIAS correspond à ces données, les autorités chargées de l'immigration auront accès aux données visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) à g), du présent règlement et, dans le cas de mineurs, au paragraphe 2, point k), dudit article.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les données consultées dans le système central ETIAS par les autorités chargées de l'immigration peuvent être transférées à un pays tiers dans des cas individuels, si cela est nécessaire pour prouver l'identité de ressortissants de pays tiers aux seules fins du retour, et uniquement lorsque l'une des conditions ci-après est remplie:

a)  la Commission a adopté une décision constatant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans ce pays tiers, conformément à l'article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679;

b)  des garanties appropriées ont été fournies, conformément à l'article 46 du règlement (UE) 2016/679, par exemple au moyen d'un accord de réadmission qui est en vigueur entre l'Union ou un État membre et le pays tiers concerné; ou

c)  l'article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 s'applique.

Les données visées à l'article 17, paragraphe 2, points a), b), d), e) et f), du présent règlement peuvent être transférées uniquement lorsque toutes les conditions ci‑après sont remplies:

a)  le transfert des données est effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, en particulier celles relatives à la protection des données, y compris le chapitre V du règlement (UE) 2016/679, et des accords de réadmission, et au droit national de l'État membre qui transfère les données;

b)  le pays tiers a accepté de ne traiter les données que pour les finalités pour lesquelles elles ont été transmises; et

c)  une décision de retour adoptée conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil(41) a été prise à l'égard du ressortissant de pays tiers concerné, pour autant que l'exécution de cette décision de retour ne soit pas suspendue et qu'aucun recours susceptible d'entraîner la suspension de son exécution n'ait été formé.

4.  Les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers effectués en vertu du paragraphe 3 ne portent pas atteinte aux droits des demandeurs et des bénéficiaires d'une protection internationale, notamment en ce qui concerne leur non-refoulement.

5.  Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les données provenant du système central ETIAS visées à l'article 52, paragraphe 4, consultées aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 2, par les autorités désignées peuvent être transférées à un pays tiers ou mises à sa disposition par l'autorité désignée, dans des cas individuels, mais uniquement lorsque toutes les conditions ci‑après sont remplies:

a)  il s'agit d'un cas d'urgence exceptionnel, lorsqu'il existe:

i)  un danger imminent lié à une infraction terroriste; ou

ii)  un danger imminent pour la vie d'une personne et ce danger est lié à une infraction pénale grave;

b)  le transfert de données est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection, sur le territoire des États membres ou dans le pays tiers concerné, d'une telle infraction terroriste ou infraction pénale grave, ou aux fins des enquêtes en la matière;

c)  l'autorité désignée a accès à de telles données conformément à la procédure et aux conditions prévues aux articles 51 et 52;

d)  le transfert est effectué conformément aux conditions applicables prévues par la directive (UE) 2016/680, en particulier son chapitre V;

e)  le pays tiers a présenté une demande écrite ou électronique dûment motivée;

f)  le pays tiers requérant garantit de manière réciproque la communication aux États membres qui mettent en œuvre ETIAS de toute information figurant dans les systèmes d'autorisation de voyage qu'il détient.

Lorsqu'un transfert est effectué en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, ce transfert est documenté et la documentation est, sur demande, mise à la disposition de l'autorité de contrôle instituée conformément à l'article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, et comporte la date et l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.

Article 66

Contrôle par l'autorité ▌de contrôle

1.  Chaque État membre veille à ce que l'autorité de contrôle instituée conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 contrôle en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué par l'État membre concerné en vertu du présent règlement, y compris de leur transmission à partir d’ETIAS et vers celui-ci.

2.  Chaque État membre veille à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu'il a adoptées en application de la directive (UE) 2016/680 s'appliquent aussi à la consultation d’ETIAS par ses autorités nationales conformément au chapitre X du présent règlement, y compris pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont ainsi consultées.

3.  L'autorité de contrôle instituée conformément à l'article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 contrôle la licéité des consultations de données à caractère personnel effectuées par les États membres conformément au chapitre X du présent règlement, y compris de la transmission des données à partir d’ETIAS et vers celui-ci. L'article 66, paragraphes 5 et 6, du présent règlement s'applique en conséquence.

4.  L'autorité ou les autorités de contrôle instituées conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 veillent à ce qu'un audit des opérations de traitement des données réalisées par les unités nationales ETIAS, répondant aux normes internationales applicables en matière d'audit, soit réalisé tous les trois ans au minimum à compter de la mise en service d’ETIAS. Les résultats de l'audit peuvent être pris en compte dans les évaluations menées dans le cadre du mécanisme créé par le règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil(42). L'autorité de contrôle instituée conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 publie chaque année le nombre de demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer des données, ou à en faire limiter le traitement, les mesures prises par la suite et le nombre de rectifications, d'ajouts, d'effacements auxquels il a été procédé, et de limites apportées au traitement, en réponse aux demandes des personnes concernées.

5.  Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle instituée conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 dispose des ressources et de l'expertise suffisantes pour s'acquitter des missions qui lui sont confiées en vertu du présent règlement.

6.  ▌Les États membres communiquent toutes les informations demandées par l'autorité de contrôle instituée conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679. Ils lui fournissent, en particulier, les informations relatives aux activités menées dans l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont établies par le présent règlement. ▌Les États membres donnent à l'autorité de contrôle instituée conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 accès à leurs registres et lui permettent d'accéder, à tout moment, à l'ensemble de leurs locaux utilisés pour les besoins d'ETIAS.

Article 67

Contrôle par le Contrôleur européen de la protection des données

1.  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'eu-LISA, Europol et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes liées à ETIAS et de veiller à ce que ces activités soient exercées conformément au règlement (CE) nº 45/2001 et au présent règlement.

2.   Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les trois ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'eu-LISA et l'unité centrale ETIAS, répondant aux normes internationales applicables en matière d'audit. Un rapport d'audit est transmis au Parlement européen, au Conseil, ▌à la Commission, à l'eu-LISA et aux autorités de contrôle. L'eu‑LISA et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ont la possibilité de formuler des observations avant l'adoption du rapport.

3.   L'eu-LISA et l'unité centrale ETIAS fournissent au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu'il demande et lui donnent accès à tous les documents et à leurs registres et lui permettent, à tout moment, d'accéder à l'ensemble de leurs locaux.

Article 68

Coopération entre les autorités ▌de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données

1.  Les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données ▌, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités respectives. Ils assurent une surveillance coordonnée d’ETIAS et des infrastructures frontalières nationales.

2.  Les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données ▌échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, analysent les problèmes pouvant se poser dans l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.

3.  Aux fins du paragraphe 2, les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent ▌au moins deux fois par an dans le cadre du comité européen de la protection des données établi par le règlement (UE) 2016/679. Le coût de ces réunions et leur organisation sont pris en charge par ledit comité. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D'autres méthodes de travail sont mises au point conjointement, selon les besoins.

4.  Un rapport d'activités conjoint est transmis tous les deux ans par le comité européen de la protection des données au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l'eu‑LISA. Ce rapport comporte un chapitre sur chaque État membre, établi par l'autorité de contrôle de l'État membre concerné.

Article 69

Tenue de registres

1.  L'eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le cadre du système d'information ETIAS. Ces registres comprennent les éléments suivants:

a)   la finalité de l'accès;

b)   la date et l'heure de chaque opération;

c)   les données utilisées pour le traitement automatisé des demandes;

d)   les réponses positives déclenchées lors du traitement automatisé en application de l'article 20;

e)   les données utilisées pour la vérification de l'identité conservées dans le système central ETIAS ou d'autres systèmes d'information et bases de données;

f)   les résultats du processus de vérification prévu à l'article 22; et

g)   l'identité de l'agent qui a effectué cette vérification.

2.  L'unité centrale ETIAS consigne l'identité des agents dûment autorisés à effectuer les vérifications d'identité.

L'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable consigne ▌l'identité des agents dûment autorisés à introduire ou extraire les données.

3.  L'eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le cadre du système d'information ETIAS impliquant l'accès des autorités frontalières visé à l'article 47 et l'accès des autorités chargées de l'immigration visé à l'article 49. Ces registres indiquent la date et l'heure de chaque opération, les données utilisées pour lancer la recherche, les données transmises par le système central ETIAS et le nom des autorités frontalières et des autorités chargées de l'immigration qui ont introduit et extrait les données.

En outre, ▌les autorités compétentes consignent l'identité des agents dûment autorisés à introduire et extraire les données.

4.  Ces registres ne peuvent être utilisés que pour contrôler la licéité du traitement des données et pour garantir la sécurité et l'intégrité des données. Ces registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé. Ils sont supprimés un an après l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 54, s'ils ne sont pas nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà en cours.

L'eu-LISA et les unités nationales ETIAS mettent ces registres à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données et, sur demande, des autorités de contrôle compétentes concernées.

Article 70

Tenue de ▌registres ▌concernant les demandes de consultation de données aux fins de

la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière

1.  L'eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le cadre du système central ETIAS impliquant l'accès par les points d'accès centraux visés à l’article 50, paragraphe 2, aux fins de l'article 1er, paragraphe 2. Ces registres indiquent la date et l'heure de chaque opération, les données utilisées pour lancer la recherche, les données transmises par le système central ETIAS et le nom des agents des points d'accès centraux autorisés à introduire et extraire les données.

2.  En outre, chaque État membre et Europol tiennent des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le cadre du système central ETIAS à la suite d'une demande de consultation de données conservées dans le système central ETIAS aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, ou d'accès à de telles données. ▌

3.  Les registres visés au paragraphe 2 indiquent:

a)  l'objet précis de la demande de consultation de données conservées dans le système central ETIAS, ou d'accès à de telles données, y compris l'infraction terroriste ou autre infraction pénale grave concernée, et, dans le cas d'Europol, l'objet précis de la demande de consultation;

b)  la décision prise concernant la recevabilité de la demande;

c)  la référence du dossier national;

d)  la date et l'heure précise de la demande d'accès adressée au système central ETIAS par le point d'accès central;

e)  le cas échéant, le recours à la procédure d'urgence visée à l'article 51, paragraphe 4, et le résultat de la vérification a posteriori;

f)  les données ou ensembles de données visés à l'article 52, paragraphes 2 et 3, qui ont été utilisés aux fins de la consultation; et

g)  conformément aux dispositions nationales ou au règlement (UE) 2016/794, les données d'identification de l'agent qui a effectué la recherche et celles de l'agent qui a ordonné la recherche ou la transmission des données.

4.  Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont utilisés que pour vérifier la recevabilité de la demande, contrôler la licéité du traitement des données et garantir l'intégrité et la sécurité des données. ▌Les registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé. Ils sont supprimés un an après l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 54, s'ils ne sont pas nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà en cours. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle compétentes chargées de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l'intégrité et la sécurité des données ont accès à ces registres à leur demande aux fins de l'accomplissement de leurs missions. L'autorité chargée de vérifier la recevabilité de la demande a également accès à ces registres à cette fin. Si les fins poursuivies sont autres que ces objectifs, les données à caractère personnel ▌sont effacées de tous les dossiers nationaux et de ceux d'Europol à l'issue d'un délai d'un mois, à moins que ces données ▌ne soient nécessaires aux fins de l'enquête pénale spécifique en cours pour laquelle elles avaient été demandées par un État membre ou par Europol. Seuls les registres contenant des données à caractère non personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l'évaluation prévus à l'article 92.

CHAPITRE XIII

Information du public

Article 71

Information à destination du grand public

Après avoir consulté la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données, l'unité centrale ETIAS diffuse auprès du grand public toutes les informations utiles relatives aux demandes d'autorisation de voyage. Ces informations sont accessibles sur le site internet public et concernent notamment:

a)  les critères, les conditions et les procédures concernant une demande d'autorisation de voyage;

b)  des informations relatives au site internet et à l'application pour appareils mobiles via lesquels une demande peut être introduite;

c)  des informations indiquant que la demande peut être introduite par une tierce personne ou un intermédiaire commercial;

d)  des informations indiquant qu'il est possible de signaler tout abus de la part d'intermédiaires commerciaux au moyen du formulaire visé à l'article 15, paragraphe 5;

e)  les délais prévus à l'article 32 pour statuer sur une demande;

f)  le fait qu'une autorisation de voyage est liée au document de voyage indiqué dans le formulaire de demande et que, par conséquent, l'expiration et toute modification du document de voyage entraînera l'invalidité ou la non‑reconnaissance de l'autorisation de voyage lors du franchissement de la frontière;

g)  le fait que les demandeurs sont responsables de l'authenticité, de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la fiabilité des données qu’ils fournissent, ainsi que de la véracité et de la fiabilité de leurs déclarations;

h)  le fait que les décisions sur les demandes doivent être notifiées aux demandeurs ▌et indiquer, lorsqu'une autorisation de voyage est refusée, les motifs d'un tel refus et le fait que les demandeurs dont la demande est refusée disposent d'un droit de recours, avec des informations sur la procédure à suivre en cas de recours, notamment des précisions sur l'autorité compétente, ainsi que sur le délai imparti pour introduire un recours;

i)  le fait que les demandeurs peuvent contacter l'unité centrale ETIAS en indiquant que la finalité de leur voyage est fondée sur des motifs humanitaires ou liée à des obligations internationales, et les conditions et procédures applicables;

j)  les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 et le fait qu'un court séjour n'est possible que pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, sauf pour les ressortissants de pays tiers bénéficiant des dispositions plus favorables d'un accord bilatéral antérieur à la convention d'application de l'accord de Schengen;

k)  le fait que la simple possession d'une autorisation de voyage ne confère pas un droit d'entrée automatique;

l)  le fait que les autorités frontalières peuvent demander des pièces justificatives aux frontières extérieures afin de vérifier que les conditions d'entrée sont remplies;

m)  le fait que la possession d'une autorisation de voyage en cours de validité est une condition de séjour qui doit être remplie pendant toute la durée d'un court séjour sur le territoire des États membres;

n)  un lien vers le service internet visé à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 permettant à tout ressortissant de pays tiers de vérifier à tout moment la durée restante du séjour autorisé;

o)  le fait que les données introduites dans le système d'information ETIAS sont utilisées aux fins de la gestion des frontières, y compris pour effectuer des vérifications dans des bases de données, et que les États membres et Europol peuvent y accéder aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, conformément aux procédures et aux conditions visées au chapitre X;

p)  la durée pendant laquelle les données seront conservées;

q)  les droits conférés par les règlements (CE) nº 45/2001, (UE) 2016/679 et (UE) 2016/794 et par la directive (UE) 2016/680 aux personnes concernées;

r)  la possibilité pour les voyageurs d'obtenir le soutien prévu à l'article 7, paragraphe 2, point m).

Article 72

Campagne d'information

La Commission, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, l'unité centrale ETIAS et les États membres, y compris leurs consulats dans les pays tiers concernés, accompagne la mise en service d'ETIAS d'une campagne d'information visant à faire connaître aux ressortissants de pays tiers relevant du présent règlement l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité pour franchir les frontières extérieures, et ce pendant toute la durée d'un court séjour sur le territoire des États membres.

Cette campagne d'information est menée régulièrement et dans au moins une des langues officielles des pays dont les ressortissants relèvent du présent règlement.

CHAPITRE XIV

Responsabilités

Article 73

Responsabilités incombant à l'eu-LISA durant la phase de conception et de développement

1.  Le système central ETIAS est hébergé par l'eu-LISA sur ses sites techniques et fournit les fonctionnalités prévues dans le présent règlement conformément aux conditions de sécurité, de disponibilité, de qualité et de rapidité visées au paragraphe 3 du présent article et à l'article 74, paragraphe 1.

2.  Les infrastructures soutenant le site internet public, l'application pour appareils mobiles, la messagerie électronique, le service de comptes sécurisés, l'outil de vérification destiné aux demandeurs, l'outil de consentement destiné aux demandeurs, l'outil d'évaluation pour la liste de surveillance ETIAS, le portail pour les transporteurs, le service internet, le logiciel permettant de traiter les demandes, le répertoire central des données et les solutions techniques visées à l'article 92, paragraphe 8, sont hébergées sur les sites de l'eu-LISA ou sur les sites de la Commission. Ces infrastructures sont réparties géographiquement afin de fournir les fonctionnalités prévues dans le présent règlement conformément aux conditions de sécurité, de protection et de sécurité des données, de disponibilité, de qualité et de vitesse énoncées au paragraphe 3 du présent article et à l'article 74, paragraphe 1. La liste de surveillance ETIAS est hébergée sur un site de l'eu-LISA.

3.  L'eu-LISA est chargée du développement technique du système d'information ETIAS et de tout développement technique requis pour établir l'interopérabilité entre le système central ETIAS et les systèmes d'information de l’UE visée à l'article 11, et elle est chargée de permettre l'interrogation des bases de données d'Interpol visée à l'article 12.

L'eu-LISA définit la conception de l'architecture matérielle du système, y compris son infrastructure de communication, ainsi que ses spécifications techniques et leur évolution et les IUN. Ces spécifications techniques sont adoptées par le conseil d'administration de l'eu-LISA après avis favorable de la Commission. L’eu-LISA apporte également toute adaptation à l'EES, au SIS, à Eurodac ▌ou au VIS éventuellement rendue nécessaire à la suite de l'établissement de l'interopérabilité avec ETIAS.

L'eu-LISA développe et met en œuvre le système central ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS, les IUN et l'infrastructure de communication, dès que possible après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'adoption par la Commission:

a)   des mesures prévues à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 10, à l'article 17, paragraphe 9, à l'article 31, à l'article 35, paragraphe 7, à l'article 45, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 74, paragraphe 5, à l'article 84, paragraphe 2, et à l'article 92, paragraphe 8; et

b)  des mesures adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2, nécessaires au développement et à la mise en œuvre technique du système central d'ETIAS, des IUN, de l'infrastructure de communication et du portail pour les transporteurs, en particulier d'actes d'exécution concernant:

i)  l'accès aux données, conformément aux articles 22 à 29 et aux articles 33 à 53;

ii)  la modification, l'effacement et l'effacement anticipé des données, conformément à l'article 55;

iii)  la tenue des registres et l'accès à ceux-ci, conformément aux articles 45 et 69;

iv)  les exigences en matière de performances;

v)  les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d'accès centraux, conformément aux articles 51 à 53.

Le développement consiste en l'élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, la réalisation d'essais et la coordination générale du projet. À cet égard, les tâches de l'eu‑LISA sont également les suivantes:

a)  procéder à une analyse des risques pour la sécurité;

b)  suivre les principes de respect de la vie privée dès la conception et de respect de la vie privée par défaut tout au long du cycle de développement d'ETIAS; et

c)  procéder à une analyse des risques pour la sécurité en ce qui concerne l'interopérabilité d’ETIAS avec les systèmes d'information de l'UE et les données d'Europol visés à l'article 11.

4.  Pendant la phase de conception et de développement, un conseil de gestion du programme, composé d'un maximum de dix membres, est créé. Il est constitué de six membres nommés par le conseil d'administration de l'eu-LISA parmi ses membres ou ses suppléants, du président du groupe consultatif sur l'EES-ETIAS visé à l'article 91, d'un membre représentant l'eu-LISA désigné par son directeur exécutif, d'un membre représentant l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes désigné par son directeur exécutif et d'un membre désigné par la Commission. Les membres nommés par le conseil d'administration de l'eu-LISA sont choisis uniquement parmi les États membres qui sont pleinement liés, en vertu du droit de l'Union, par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l'utilisation de tous les systèmes d'information à grande échelle gérés par l'eu-LISA et qui participeront à ETIAS. Le conseil de gestion du programme se réunit régulièrement et au moins trois fois par trimestre. Il veille à la bonne gestion de la phase de conception et de développement d'ETIAS. Le conseil de gestion du programme présente chaque mois au conseil d'administration de l'eu-LISA un rapport écrit sur l'état d'avancement du projet. Il n'a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d'administration de l'eu-LISA.

5.  Le conseil d'administration de l'eu-LISA définit le règlement intérieur du conseil de gestion du programme, qui comprend notamment des règles sur:

a)  la présidence;

b)  les lieux de réunion;

c)  la préparation des réunions;

d)  l'admission d'experts aux réunions;

e)  les plans de communication en vue d’assurer l'information exhaustive des membres du conseil d'administration de l'eu-LISA non participants.

La présidence est exercée par un État membre qui est pleinement lié, en vertu du droit de l'Union, par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l'utilisation de tous les systèmes d'information à grande échelle gérés par l'eu-LISA.

Tous les frais de voyage et de séjour encourus par les membres du conseil de gestion du programme sont pris en charge par l’eu-LISA. L'article 10 du règlement intérieur de l'eu-LISA s'applique mutatis mutandis. Le secrétariat du conseil de gestion du programme est assuré par l'eu-LISA ▌.

Le groupe consultatif sur l'EES-ETIAS se réunit régulièrement jusqu'à la mise en service d'ETIAS. Après chaque réunion, il rend compte au conseil de gestion du programme. Il fournit l'expertise technique nécessaire à l'appui des tâches du conseil de gestion du programme et suit l'état de préparation des États membres.

Article 74

Responsabilités incombant à l'eu-LISA à la suite de la mise en service d'ETIAS

1.  À la suite de la mise en service de l'ETIAS, l'eu-LISA est responsable de la gestion technique du système central ETIAS et des IUN. Elle est également responsable de tout essai technique nécessaire pour la définition et la mise à jour des règles d'examen ETIAS. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que la meilleure technologie disponible soit utilisée en permanence, sous réserve d'une analyse coûts-avantages. L'eu-LISA est également responsable de la gestion technique de l'infrastructure de communication entre le système central ETIAS et les IUN ainsi que du site internet public, de l'application pour appareils mobiles, de la messagerie électronique, du service de comptes sécurisés, de l'outil de vérification destiné aux demandeurs, de l'outil de consentement destiné aux demandeurs, de l'outil d'évaluation pour la liste de surveillance ETIAS, du portail pour les transporteurs, du service internet ▌, du logiciel permettant de traiter les demandes et du répertoire central des données visés à l'article 6.

La gestion technique de l'ETIAS comprend toutes les tâches nécessaires au fonctionnement du système d'information ETIAS 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le système fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité technique, notamment quant au temps de réponse pour la consultation du système central ETIAS, conformément aux spécifications techniques.

2.  Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(43), l'eu‑LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel ou impose des obligations de confidentialité équivalentes à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données conservées dans le système central ETIAS. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.

3.  Lorsque l'eu-LISA coopère avec des prestataires externes pour l'une quelconque des tâches liées à ETIAS, elle suit de près les activités des prestataires pour garantir la conformité avec l'ensemble des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne la sécurité, la confidentialité et la protection des données.

4.  L'eu-LISA s'acquitte également des tâches liées à la fourniture d'une formation relative à l'utilisation technique du système d'information ETIAS.

5.  L'eu-LISA élabore et gère un dispositif et des procédures de contrôle de qualité des données dans le système central ETIAS et présente à intervalles réguliers des rapports aux États membres et à l'unité centrale ETIAS. Elle présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, à intervalles réguliers, un rapport indiquant les problèmes rencontrés. La Commission fixe et élabore, par voie d’actes d’exécution, ce dispositif, les procédures et les exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 75

Responsabilités incombant à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

1.  L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est responsable:

a)  de la création et du fonctionnement de l'unité centrale ETIAS et de la mise en place des conditions permettant la gestion sécurisée des données conservées dans ETIAS;

b)  du traitement automatisé des demandes; et

c)  des règles d'examen ETIAS.

2.  Avant d'être autorisés à traiter des données enregistrées dans le système central ETIAS, les agents de l'unité centrale ETIAS ayant un droit d'accès au système central ETIAS reçoivent une formation appropriée sur la sécurité des données et les droits fondamentaux, en particulier la protection des données. Ils suivent aussi les formations proposées par l'eu‑LISA concernant l'utilisation technique du système d'information ETIAS et la qualité des données.

Article 76

Responsabilités incombant aux États membres

1.  Chaque État membre est responsable:

a)  de la connexion à l’IUN;

b)  de l'organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance des unités nationales ETIAS pour le traitement manuel des demandes d'autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé a abouti à une réponse positive et pour l'adoption des décisions à leur sujet, conformément à l'article 26;

c)  de l'organisation des points d'accès centraux et de leur connexion à l’IUN aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière;

d)  de la gestion et des modalités de l'accès au système d'information ETIAS du personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes, conformément au présent règlement, ainsi que de l'établissement d'une liste du personnel et de ses qualifications et de la mise à jour régulière de cette liste;

e)  de la création et du fonctionnement des unités nationales ETIAS;

f)  de l'introduction des données dans la liste de surveillance ETIAS, d'informations relatives aux infractions terroristes ou autres infractions pénales graves en application de l'article 34, paragraphes 2 et 3; et

g)  de ce que chacune de ses autorités habilitées à avoir accès au système d'information ETIAS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, notamment pour assurer le respect des droits fondamentaux et la sécurité des données.

2.  Chaque État membre applique des processus automatisés pour l'interrogation du système central ETIAS aux frontières extérieures.

3.  Avant d'être autorisés à traiter des données enregistrées dans le système central ETIAS, les membres du personnel des unités nationales ETIAS ayant un droit d'accès au système d'information ETIAS reçoivent une formation appropriée concernant la sécurité des données et les droits fondamentaux, en particulier la protection des données.

Ils suivent aussi les formations proposées par l'eu‑LISA concernant l'utilisation technique du système d'information ETIAS et la qualité des données.

Article 77

Responsabilités incombant à Europol

1.  Europol assure le traitement des questions visées à l'article 20, paragraphe 2, point j), et à l'article 20, paragraphe 4, et adapte son système d'information en conséquence.

2.  Europol assume les responsabilités et remplit les missions relatives à la liste de surveillance ETIAS visées à l'article 35, paragraphes 1 et 3 à 6.

3.  Europol est chargée de rendre un avis motivé à la suite d'une demande de consultation présentée en application de l'article 29.

4.  En application de l'article 34, paragraphe 2, Europol est chargée d'introduire dans la liste de surveillance ETIAS les données relatives aux infractions terroristes ou autres infractions pénales graves qu'elle a obtenues.

5.  Avant d'être autorisés à remplir l'une des missions visées aux articles 34 et 35, les agents d'Europol reçoivent une formation appropriée concernant la sécurité des données et les droits fondamentaux, en particulier la protection des données. Ils suivent aussi les formations proposées par l'eu‑LISA concernant l'utilisation technique du système d'information ETIAS et la qualité des données.

Chapitre XV

Modifications d’autres instruments de l’Union

Article 78

Modification du règlement (UE) n° 1077/2011

L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) n° 1077/2011:"

"Article 5 ter

Tâches relatives à ETIAS

En ce qui concerne ETIAS, l'agence s'acquitte des tâches qui lui sont confiées par l'article 73 du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil *(44).

_____________________

* Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p... ).".

"

Article 79

Modification du règlement (UE) n° 515/2014

À l'article 6 du règlement (UE) n° 515/2014, le paragraphe suivant est inséré:"

"3 bis. Pendant la phase de développement du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), les États membres reçoivent en plus de leur enveloppe de base une dotation supplémentaire de 96 500 000 EUR, qu'ils allouent entièrement à ETIAS afin d'assurer son développement rapide et efficace en fonction de la mise en œuvre du système central ETIAS, établi par le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil*(45).

____________________________

* Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. …).".

"

Article 80

Modifications du règlement (UE) 2016/399

Le règlement (UE) 2016/399 est modifié comme suit:

1)  À l'article 6, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  le point b) est remplacé par le texte suivant:"

"b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001* du Conseil ou d'une autorisation de voyage en cours de validité si celle-ci est requise en vertu du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil**(46), sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité;

___________________

* Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

** Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. …). »;

"

b)  les alinéas suivants sont ajoutés:"

"Pendant une période transitoire établie conformément à l'article 83, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/... (47)+, l'utilisation du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) est facultative et l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité énoncée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe ne s'applique pas. Les États membres informent les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage qui franchissent les frontières extérieures de l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité à l'expiration de la période transitoire. À cette fin, les États membres distribuent à cette catégorie de voyageurs une brochure commune conformément à l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/...(48)+.

Pendant une période de franchise établie conformément à l'article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/...(49)+, les autorités frontalières autorisent exceptionnellement les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage qui ne sont pas en possession de cette autorisation à franchir les frontières extérieures lorsqu'ils remplissent toutes les autres conditions prévues au présent article, à condition qu'ils franchissent les frontières extérieures des États membres pour la première fois depuis l'expiration de la période de transition visée à l'article 83, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/...++. Les autorités frontalières informent lesdits ressortissants de pays tiers de l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité conformément au présent article. À cette fin, les autorités frontalières distribuent à ces voyageurs une brochure commune conformément à l'article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/...++, les informant qu'ils sont exceptionnellement autorisés à franchir les frontières extérieures bien qu'ils ne satisfassent pas à l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité et fournissant des explications sur cette obligation. ».

"

2)  À l'article 8, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)  au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:"

"i) la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession d'un document valable pour le franchissement de la frontière et qui n'est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa, de l'autorisation de voyage ou du permis de séjour requis,";

"

b)  le point suivant est inséré:"

"b bis) si le ressortissant de pays tiers est titulaire d'une autorisation de voyage visée à l'article 6, paragraphe 1, point b), du présent règlement, la vérification approfondie à l'entrée comprend également la vérification de l'authenticité, de la validité et du statut de l'autorisation de voyage et, le cas échéant, de l'identité du titulaire de l'autorisation de voyage, par la consultation d'ETIAS conformément à l'article 47 du règlement (UE) 2018/...(50)+. Lorsqu'il est techniquement impossible de procéder à la consultation ou d'effectuer la recherche visées à l'article 47, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/...++, l'article 48, paragraphe 3, dudit règlement s'applique.".

"

3)  À l'annexe V, partie B, dans le formulaire uniforme de refus d’entrée à la frontière, le point (C) de la liste des motifs de refus est remplacé par le texte suivant:"

"(C) n'est pas titulaire d'un visa, d'une autorisation de voyage ou d'un permis de séjour valable.".

"

Article 81

Modifications du règlement (UE) 2016/1624

Le règlement (UE) 2016/1624 est modifié comme suit:

1)  À l'article 8, paragraphe 1, le point suivant est inséré:"

"q bis) de s'acquitter des missions et des obligations confiées à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, visées dans le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil*(51) et d'assurer la création et le fonctionnement de l'unité centrale ETIAS conformément à l'article 7 dudit règlement.

_______________

* Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. ...). ».

"

2)  Au chapitre II, la section suivante est ajoutée:"

"Section 5

ETIAS

Article 33 bis

Création de l'unité centrale ETIAS

1.  Une unité centrale ETIAS est créée.

2.  L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes assure la création et le fonctionnement d'une unité centrale ETIAS conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil *(52).

________________

* Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. ... ). ».

"

Article 82

Modification du règlement (UE) 2017/2226

À l'article 64 du règlement (UE) 2017/2226, le paragraphe suivant est ajouté:"

"5. Le financement à mobiliser dans l'enveloppe visée à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 575/2014 pour couvrir les coûts visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article est mis en œuvre en gestion indirecte en ce qui concerne les coûts encourus par l'eu‑LISA et en gestion partagée en ce qui concerne les coûts encourus par les États membres.".

"

CHAPITRE XVI

Dispositions finales

Article 83

Période transitoire et mesures transitoires

1.  Pendant une période de six mois à compter de la date de mise en service d'ETIAS, l'utilisation de celui‑ci est facultative et l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité ne s'applique pas. La Commission peut adopter un acte délégué conformément à l'article 89 afin de prolonger cette période d'une durée supplémentaire de six mois au maximum, renouvelable une fois.

2.  Pendant la période visée au paragraphe 1, les États membres informent les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage qui franchissent les frontières extérieures de l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité à l'expiration de la période de six mois. À cette fin, les États membres distribuent une brochure commune à cette catégorie de voyageurs. ▌La brochure est également mise à disposition dans les consulats des États membres dans les pays dont les ressortissants relèvent du présent règlement.

3.  Une période de franchise de six mois s'applique au terme de la période visée au paragraphe 1 du présent article. Pendant la période de franchise, l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité est applicable. Pendant la période de franchise, les autorités frontalières ▌autorisent exceptionnellement les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage qui ne sont pas en possession de cette autorisation à franchir les frontières extérieures lorsqu'ils remplissent toutes les autres conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399, à condition qu'ils franchissent les frontières extérieures des États membres pour la première fois depuis la fin de la période visée au paragraphe 1 du présent article. Les autorités frontalières informent lesdits ressortissants de pays tiers de l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/399. À cette fin, les autorités frontalières distribuent à ces voyageurs une brochure commune les informant qu'ils sont exceptionnellement autorisés à franchir les frontières extérieures malgré le fait qu'ils ne satisfont pas à l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité et fournissant des explications sur cette obligation. La Commission peut adopter un acte délégué conformément à l'article 89 afin de prolonger cette période d'une durée supplémentaire de six mois au maximum.

Pendant la période de franchise, les entrées sur le territoire des États membres qui ne mettent pas en œuvre l'EES ne sont pas prises en considération.

4.  La Commission élabore, par voie d’actes d’exécution, les deux brochures communes visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, contenant au minimum les informations visées à l'article 71. Les brochures sont rédigées d'une manière claire et simple et sont disponibles dans au moins une des langues officielle de chaque pays dont les ressortissants relèvent du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

5.  Pendant la période transitoire visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le système d'information ETIAS répond aux interrogations des transporteurs visées à l'article 45, paragraphe 2, en leur adressant une réponse "OK". Pendant la période de franchise visée au paragraphe 3 du présent article, la réponse adressée par le système d'information ETIAS aux interrogations des transporteurs tient compte du fait que c'est ou non la première fois depuis la fin de la période visée au paragraphe 1 du présent article que le ressortissant de pays tiers concerné franchit les frontières extérieures des États membres.

Article 84

Utilisation des données aux fins de l'établissement de rapports et de statistiques

1.  Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission, de l'eu-LISA et de l'unité centrale ETIAS est autorisé à consulter les données énumérées ci-après, uniquement aux fins de l'établissement de rapports et de statistiques, sans que l'identification individuelle ne soit permise et conformément aux garanties liées à la non-discrimination visées à l'article 14:

a)  des informations sur le statut de la demande;

b)  les nationalités, le sexe et l'année de naissance du demandeur;

c)  le pays de résidence;

d)  les études (niveau primaire, secondaire ou supérieur, ou néant);

e)  la profession actuelle (▌type d'emploi);

f)  le type de document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance;

g)  le type d'autorisation de voyage et, en ce qui concerne l'autorisation de voyage à validité territoriale limitée visée à l'article 44, une référence à l'État ou aux États membres ayant délivré cette autorisation;

h)  la durée de validité de l'autorisation de voyage; et

i)  les motifs du refus, de la révocation ou de l'annulation d'une autorisation de voyage.

2.  Aux fins du paragraphe 1, l'eu-LISA crée, met en œuvre et héberge sur ses sites techniques un répertoire central contenant les données mentionnées au paragraphe 1, qui ne permet pas d'identifier des individus mais permettrait aux autorités visées au paragraphe 1 d'obtenir des rapports et statistiques personnalisables afin d'améliorer l'évaluation du risque en matière de ▌sécurité ou d'immigration illégale et du risque épidémique élevé, d'améliorer l'efficacité des vérifications aux frontières, d'aider l'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS à traiter les demandes d'autorisation de voyage et de favoriser l'élaboration, au niveau de l'Union, d'une politique en matière de migration fondée sur des données concrètes. Ce répertoire contient également des statistiques journalières sur les données visées au paragraphe 4. L'accès au répertoire central est accordé de manière sécurisée via ▌TESTA, moyennant un contrôle de l'accès et des profils d'utilisateur spécifiques utilisés exclusivement aux fins de l'établissement de rapports et de statistiques.

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les modalités précises de l'utilisation du répertoire central et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables à ce répertoire. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

3.  Les procédures mises en place par l'eu-LISA pour assurer le suivi du développement et du fonctionnement du système d'information ETIAS, mentionnées à l'article 92, paragraphe 1, incluent la possibilité de produire régulièrement des statistiques aux fins de ce suivi.

4.  Chaque trimestre, l'eu-LISA publie des statistiques sur le système d'information ETIAS, en indiquant notamment le nombre et la nationalité des demandeurs auxquels l'autorisation de voyage a été délivrée ou refusée, y compris les motifs du refus, et des ressortissants de pays tiers dont l'autorisation de voyage a été annulée ou révoquée.

5.  À la fin de chaque année, des statistiques sont compilées dans un rapport annuel pour l'année écoulée. Le rapport est publié et transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Contrôleur européen de la protection des données, à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et aux autorités de contrôle nationales.

6.  L'eu-LISA fournit à la Commission, à sa demande, des statistiques relatives à des aspects spécifiques ayant trait à la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que les statistiques visées au paragraphe 3.

Article 85

Coûts

1.   Les coûts afférents au développement du système d'information ETIAS, à l'intégration de l'infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’IUN, à l'hébergement de l’IUN et à la création de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS ▌sont à la charge du budget général de l'Union.

L'eu-LISA porte une attention particulière au risque d'augmentation des coûts et assure un contrôle suffisant des prestataires externes.

2.  Les coûts afférents au fonctionnement de l'ETIAS sont à la charge du budget général de l'Union. Sont couverts à ce titre les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d'information ETIAS, y compris des IUN; les coûts de fonctionnement de l'unité centrale ETIAS et les coûts liés au personnel et à l'équipement technique (matériel et logiciel) nécessaires pour que les unités nationales ETIAS puissent s'acquitter de leurs missions; et les coûts de traduction encourus en application de l'article 27, paragraphes 2 et 8.

Les coûts ci‑après sont exclus:

a)  le bureau de gestion de projet des États membres (réunions, missions, locaux);

b)  l'hébergement des systèmes informatiques nationaux (espace, mise en œuvre, électricité, refroidissement);

c)  le fonctionnement des systèmes informatiques nationaux (contrats conclus avec les opérateurs et contrats d'appui); ▌

d)  la conception, le développement, la mise en œuvre, le fonctionnement et la maintenance des réseaux de communication nationaux.

3.  Les coûts afférents au fonctionnement d'ETIAS comprennent également le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l'automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre ETIAS. Le montant total de ce soutien financier est limité à 15 000 000 EUR maximum pour la première année de fonctionnement, à 25 000 000 EUR maximum pour la deuxième année de fonctionnement et à 50 000 000 EUR maximum par an pour les années de fonctionnement suivantes. La Commission est adopte des actes délégués conformément à l'article 89 pour définir plus précisément ce soutien financier.

4.  L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'eu‑LISA et Europol reçoivent le financement supplémentaire adéquat et les effectifs nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter des missions qui leur sont confiées en vertu du présent règlement.

5.   Le financement à mobiliser dans l'enveloppe visée à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 575/2014 pour couvrir les coûts de mise en application du présent règlement visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article est mis en œuvre en gestion indirecte en ce qui concerne les coûts encourus par l'eu‑LISA et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et en gestion partagée en ce qui concerne les coûts encourus par les États membres.

Article 86

Recettes

Les recettes générées par ETIAS constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(53). Elles sont affectées au financement des coûts de fonctionnement et de maintenance d'ETIAS. Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts est affectée au budget de l'Union.

Article 87

Notifications

1.  Les États membres notifient à la Commission l'autorité qui est considérée comme le responsable du traitement, conformément à l'article 57.

2.  L'unité centrale ETIAS et les États membres notifient à la Commission et à l'eu-LISA les autorités compétentes visées à l'article 13 qui ont accès au système d'information ETIAS.

Trois mois après la mise en service d'ETIAS conformément à l'article 88, l'eu-LISA publie ▌au Journal officiel de l'Union européenne une liste consolidée desdites autorités ▌. Les États membres notifient aussi sans retard à la Commission et à l’eu-LISA toute modification y afférente. En cas de telles modifications, l'eu-LISA publie une fois par an une version consolidée mise à jour desdites informations. L’eu-LISA gère un site internet public mis à jour en permanence contenant les informations en question.

3.  Les États membres notifient à la Commission et à l'eu-LISA leurs autorités désignées et leurs points d'accès centraux visés à l'article 50 et notifient sans retard toute modification y afférente.

4.  L'eu-LISA informe la Commission des résultats concluants des essais visés à l'article 88, paragraphe 1, point e).

La Commission publie les informations visées aux paragraphes 1 et 3 au Journal officiel de l'Union européenne. En cas de modifications apportées à ces informations, la Commission publie une fois par an une version consolidée mise à jour desdites informations. La Commission gère un site internet public mis à jour en permanence contenant les informations en question.

Article 88

Mise en service

1.  La Commission fixe la date à laquelle ETIAS doit être mis en service, une fois que les conditions suivantes sont remplies:

a)  les modifications nécessaires des actes juridiques mettant en place les systèmes d'information de l'UE visés à l'article 11, paragraphe 2, avec lesquels l'interopérabilité d'ETIAS est établie sont entrées en vigueur;

b)  le règlement confiant à l'eu‑LISA la gestion opérationnelle d'ETIAS est entré en vigueur;

c)  les modifications nécessaires des actes juridiques mettant en place les systèmes d'information de l'UE visés à l'article 20, paragraphe 2, en vue de prévoir l’accès à ces bases de données par l'unité centrale ETIAS sont entrées en vigueur;

d)  les mesures visées à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphes 3, 5 et 6, à l'article 18, paragraphe 4, à l'article 27, paragraphes 3 et 5, à l'article 33, paragraphes 2 et 3, à l'article 36, paragraphe 3, à l'article 38, paragraphe 3, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 45, paragraphe 3, à l'article 46, paragraphe 4, à l'article 48, paragraphe 4, à l'article 59, paragraphe 4, à l'article 73, paragraphe 3, point b), à l'article 83, paragraphes 1, 3 et 4, et à l'article 85, paragraphe 3, ont été adoptées;

e)  l'eu-LISA a déclaré que les essais complets d'ETIAS étaient concluants;

f)  l'eu-LISA et l'unité centrale ETIAS ont validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au système central ETIAS les données visées à l'article 17 et les ont notifiés à la Commission;

g)  les États membres et l'unité centrale ETIAS ont notifié à la Commission les données relatives aux différentes autorités visées à l'article 87, paragraphes 1 et 3.

2.  Les essais d'ETIAS visés au paragraphe 1, point e), sont menés par l'eu-LISA en coopération avec les États membres et l'unité centrale ETIAS.

3.  La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des essais effectués conformément au paragraphe 1, point e).

4.  La décision de la Commission visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

5.  Les États membres et l'unité centrale ETIAS commencent à utiliser ETIAS à partir de la date fixée par la Commission conformément au paragraphe 1.

Article 89

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 17, paragraphes 3, 5 et 6, à l'article 18, paragraphe 4, à l'article 27, paragraphe 3, à l'article 31, à l'article 33, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 4, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 83, paragraphes 1 et 3, et à l'article 85 est conféré à la Commission pour une période ▌de cinq ans à compter du … [date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoirs visée à l'article 6, paragraphe 4, à l'article 17, paragraphes 3, 5 et 6, à l'article 18, paragraphe 4, à l'article 27, paragraphe 3, à l'article 31, à l'article 33, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 4, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 2, à l'article 83, paragraphes 1 et 3, et à l'article 85 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer".

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 4, de l'article 17, paragraphes 3, 5 et 6, de l'article 18, paragraphe 4, de l'article 27, paragraphe 3, de l'article 31, de l'article 33, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 4, de l'article 39, paragraphe 2, de l'article 54, paragraphe 2, de l'article 83, paragraphes 1 et 3, ou de l'article 85 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 90

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 91

Groupe consultatif

Les responsabilités du groupe consultatif sur l'EES de l'eu‑LISA sont étendues de façon à couvrir ETIAS. Ce groupe consultatif sur l'EES-ETIAS apporte à l'eu-LISA son expertise en rapport avec ETIAS, notamment dans le contexte de l'élaboration de son programme de travail et de son rapport d'activité annuels.

Article 92

Suivi et évaluation

1.  L'eu-LISA veille à ce que des procédures soient mises en place pour suivre le développement du système d'information ETIAS par rapport aux objectifs fixés en matière de planification et de coûts et suivre le fonctionnement d'ETIAS par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats techniques, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service.

2.  Au plus tard le ... [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], et tous les six mois par la suite pendant la phase de développement du système d'information ETIAS, l'eu-LISA présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du développement du système central ETIAS, des IUN et de l'infrastructure de communication entre le système central ETIAS et les IUN. Ce rapport contient des informations détaillées sur les coûts encourus et des informations sur tout risque susceptible d'avoir une incidence sur les coûts globaux du système qui sont à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 85.

Au plus tard le ... [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], et tous les six mois par la suite pendant la phase de développement du système d'information ETIAS, Europol et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes présentent un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état de préparation à la mise en œuvre du présent règlement, incluant des informations détaillées sur les coûts encourus et sur tout risque susceptible d'avoir une incidence sur les coûts globaux du système qui sont à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 85.

Une fois le développement achevé, l'eu-LISA soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport qui explique en détail la manière dont les objectifs, en particulier ceux ayant trait à la planification et aux coûts, ont été atteints, et justifie les éventuels écarts.

3.  Aux fins de la maintenance technique, l'eu-LISA a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement de données effectuées dans le système d'information ETIAS.

4.  Deux ans après la mise en service d'ETIAS, et tous les deux ans par la suite, l'eu-LISA présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique du système d'information ETIAS, y compris sur sa sécurité, ainsi que des données statistiques concernant la liste de surveillance ETIAS, conformément à la procédure de réexamen visée à l'article 35, paragraphes 5 et 6.

5.  Trois ans après la mise en service d'ETIAS, et tous les quatre ans par la suite, la Commission procède à l'évaluation d'ETIAS et adresse les éventuelles recommandations nécessaires au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation porte notamment sur:

a)  l'interrogation des bases de données d'Interpol SLTD et TDAWN via ETIAS, y compris des informations concernant le nombre de réponses positives après consultation desdites bases de données d'Interpol, le nombre d'autorisations de voyage refusées à la suite de ces réponses positives et des informations sur tout problème rencontré, ainsi que, le cas échéant, une évaluation permettant de déterminer si une proposition législative modifiant le présent règlement est nécessaire;

b)  les résultats obtenus par ETIAS au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions;

c)  l'incidence, l'efficacité et l'efficience du fonctionnement d'ETIAS et de ses pratiques de travail au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions;

d)  une évaluation de la sécurité d’ETIAS;

e)  les règles ▌ d'examen ETIAS utilisées aux fins de l'évaluation des risques;

f)  l’incidence de la liste de surveillance ETIAS, y compris le nombre de demandes d'autorisation de voyage qui ont fait l'objet d'un refus sur la base de motifs ayant tenu compte d'une réponse positive après consultation de cette liste;

g)  la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'unité centrale ETIAS et les conséquences financières d'une telle modification;

h)  l'incidence sur les droits fondamentaux;

i)  l'incidence sur les relations diplomatiques entre l'Union et les pays tiers concernés;

j)  les recettes issues des droits d'autorisation de voyage, les coûts afférents au développement d'ETIAS, les coûts afférents au fonctionnement d'ETIAS, les coûts encourus par l'eu‑LISA, Europol et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre des missions qui leur sont confiées en vertu du présent règlement, ainsi que toute recette affectée conformément à l'article 86;

k)  l'utilisation d'ETIAS à des fins répressives, sur la base des informations visées au paragraphe 8 du présent article;

l)  le nombre de demandeurs invités à passer un entretien et le pourcentage du nombre total de demandeurs que cela représente, les raisons de la demande d'entretien, le nombre d'entretiens à distance, le nombre de décisions délivrant l'autorisation de voyage, la délivrant assortie d'une mention ou la refusant, et le nombre de demandeurs invités à un entretien qui ne s'y sont pas présentés, ainsi que, le cas échéant, une évaluation permettant de déterminer si une proposition législative modifiant le présent règlement est nécessaire.

La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen ▌, au Conseil, au Contrôleur européen de la protection des données et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

6.  Les États membres et Europol fournissent à l'eu-LISA, à l'unité centrale ETIAS et à la Commission les informations nécessaires à l'établissement des rapports visés aux paragraphes 4 et 5. Ces informations ne peuvent porter préjudice aux méthodes de travail ni comprendre des indications sur les sources, les membres du personnel ou les enquêtes des autorités désignées.

7.  L'eu-LISA et l'unité centrale ETIAS fournissent à la Commission les informations nécessaires pour procéder aux évaluations visées au paragraphe 5.

8.  Tout en respectant les dispositions du droit national relatives à la publication d'informations sensibles, chaque État membre et Europol établissent des rapports annuels sur l'efficacité de l'accès, à des fins répressives, aux données stockées dans le système central ETIAS, comportant des informations et des statistiques sur:

a)  l'objet précis de la consultation, notamment la nature de l'infraction terroriste ou autre infraction pénale grave;

b)  les motifs raisonnables invoqués permettant de croire que le suspect, l'auteur ou la victime relève du présent règlement;

c)  le nombre de demandes d'accès au système central ETIAS à des fins répressives;

d)  le nombre et le type de cas qui ont abouti à une réponse positive;

e)  le nombre et le type de cas dans lesquels la procédure d'urgence visée à l'article 51, paragraphe 4, a été utilisée ▌, y compris les cas dans lesquels l'urgence n'a pas été validée par la vérification a posteriori effectuée par le point d'accès central.

Une solution technique est mise à la disposition des États membres afin de faciliter la collecte de ces données conformément au chapitre X, en vue de générer les statistiques visées au présent paragraphe. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les spécifications de la solution technique. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 90, paragraphe 2.

Article 93

Manuel pratique

La Commission, en étroite coopération avec les États membres et les agences concernées de l'Union, met à disposition un manuel pratique contenant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques aux fins de la mise en œuvre du présent règlement. Le manuel pratique tient également compte des manuels pertinents existants. La Commission adopte le manuel pratique sous la forme d'une recommandation.

Article 94

Ceuta et Melilla

Le présent règlement n'affecte pas les règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla, définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Article 95

Contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Dans le cadre des dispositions pertinentes de leurs accords d'association respectifs, des arrangements sont élaborés en ce qui concerne la contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Article 96

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s'applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l'article 88, à l'exception des articles 6, 11, 12, 33, 34, 35, 59, 71, 72, 73, des articles 75 à 79, des articles 82, 85, 87, 89, 90 et 91, de l'article 92, paragraphes 1 et 2, et des articles 93 et 95, ainsi que des dispositions liées aux mesures visées à l'article 88, paragraphe 1, point d), qui s'appliquent à compter du ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Les dispositions relatives à la consultation d'Eurodac sont applicables à partir de la date d’application de la refonte du règlement (EU) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil(54).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à …, le ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

Annexe

Liste des infractions pénales visées à l'article 17, paragraphe 4, point a)

1.  Infractions terroristes

2.  Participation à une organisation criminelle

3.  Traite des êtres humains

4.  Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

5.  Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

6.  Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs

7.  Corruption

8.  Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

9.  Blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro

10.  Cybercriminalité

11.  Infractions graves contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées

12.  Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

13.  Meurtre, coups et blessures graves

14.  Trafic d'organes et de tissus humains

15.  Enlèvement, séquestration et prise d'otage

16.  Vol organisé ou vol à main armée

17.  Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art

18.  Contrefaçon et piratage de produits

19.  Falsification de documents administratifs et trafic de faux

20.  Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance

21.  Trafic de matières nucléaires et radioactives

22.  Viol

23.  Infractions graves relevant de la Cour pénale internationale

24.  Détournement d'avion ou de navire

25.  Sabotage

26.  Trafic de véhicules volés

27.  Espionnage industriel

28.  Incendie volontaire

29.  Racisme et xénophobie

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS seront intégralement couverts par les recettes tirées des droits. Ceux-ci devraient par conséquent être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts. Cela comprend à la fois les frais engagés par les États membres de l’Union européenne et ceux engagés par les pays associés à l’espace Schengen à cet effet, conformément aux dispositions du règlement ETIAS. Les coûts afférents au développement du système d’information ETIAS, à l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’interface uniforme nationale, ainsi qu’à l’hébergement de l’interface uniforme nationale et à la création des unités centrale et nationales ETIAS, notamment ceux engagés par les États membres de l’Union et les pays associés à l’espace Schengen, sont à la charge du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas, et de son ou ses successeur(s).

Ces coûts ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul de la contribution des pays associés à l’espace Schengen à l’ETIAS au titre de leurs accords d’association respectifs et des arrangements spécifiques relatifs à la participation de ces pays aux agences. Il convient de tenir compte de cet aspect, en particulier dans le cadre des négociations sur le ou les successeur(s) du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas et les arrangements spécifiques relatifs à la participation des pays associés à l’espace Schengen aux successeurs du Fonds.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition sur les arrangements spécifiques visés à l’article 95 du présent règlement sans délai après son adoption.

(1) JO C 246 du 28.7.2017, p. 28.
(2)JO C 246 du 28.7.2017, p. 28.
(3) Position du Parlement européen du 5 juillet 2018.
(4)Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(5) Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).
(6)Arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2006, Commission/Espagne, C-503/03, ECLI:EU:C:2006:74.
(7) Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).
(8) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
(9)JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
(10) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
(11)Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil ▌et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
(12)Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
(13)Arrêt de la Cour de justice (grande chambre) du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd, affaires jointes C-293/12 et C‑594/12, ECLI :EU:C:2014:238.
(14) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(15)Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(16)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(17) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(18)Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(19)Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(20)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(21)Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(22)JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(23)Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(24)Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).
(25)JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
(26)Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
(27)Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).
(28) Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).
(29) Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1).
(30) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
(31) Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
(32) JO C 162 du 23.5.2017, p. 9.
(33)Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
(34)Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1).
(35)Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (JO L 157 du 27.5.2014, p. 1).
(36)Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).
(37)Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
(38)Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).
(39) Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).
(40) Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).
(41) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).
(42)Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).
(43) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(44)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du présent règlement (PE CONS 21/18) et de compléter la note de bas de page.
(45)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du présent règlement (PE-CONS 21/18) et de compléter la note de bas de page.
(46)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du présent règlement (PE-CONS 21/18) et de compléter la note de bas de page correspondante.
(47)++ JO : prière d’insérer le numéro du présent règlement (PE-CONS 21/18).
(48)++ JO : prière d’insérer le numéro du présent règlement (PE-CONS 21/18).
(49)++ JO : prière d’insérer le numéro du présent règlement (PE-CONS 21/18).
(50)++ JO : prière d’insérer le numéro du présent règlement (PE-CONS 21/18).
(51)+ JO : prière d’insérer le numéro du présent règlement (PE-CONS 21/18).
(52)+ JO : prière d’insérer le numéro du présent règlement (PE CONS 21/18) et de compléter la note de bas de page correspondante.
(53) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(54) Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).


Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages: tâches d’Europol ***I
PDF 369kWORD 47k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357B(COD))
P8_TA-PROV(2018)0308A8-0323/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 88, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0466/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0323/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ▌

P8_TC1-COD(2016)0357B


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article ▌88, paragraphe 2, point a),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil(2)(3) attribue de nouvelles missions à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), telles que la gestion de la liste de surveillance ETIAS, l'introduction de données relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves dans ladite liste et la présentation d'avis à la suite de demandes de consultation émanant des unités nationales ETIAS. Pour mettre en œuvre ces missions, il est donc nécessaire de modifier le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(4) en conséquence.

(2)  Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(3)  Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(4)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2016/794

Le règlement (UE) 2016/794 est modifié comme suit:

1)  ▌À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  les points suivants sont ajoutés :"

"n) ▌gérer ▌la liste de surveillance ETIAS conformément aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil*(5);

   o) introduire des données relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves obtenues par Europol dans la liste de surveillance ETIAS, sans préjudice des conditions régissant la coopération internationale d'Europol;
   p) présenter un avis à la suite d'une demande de consultation visée à l'article 29 du règlement (UE) 2018/...(6)+.

__________________

* Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. ...). » ;

"

b)  l’alinéa suivant est ajouté :"

« Aux fins d’effectuer la mission visée au premier alinéa, point n), du présent paragraphe, le conseil d’administration d’Europol, après consultation du CEPD, adopte les procédures visées à l’article 35 du règlement (UE) 2018/...(7)+. ».

"

2)  L'article 21 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le texte suivant:"

"Article 21

Accès d'Eurojust, de l'OLAF et, aux seules fins d’ETIAS, de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aux informations conservées par Europol";

"

b)  le paragraphe suivant est inséré:"

"1 bis. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre de son mandat et aux fins du règlement (UE) 2018/... (8), de disposer d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux données fournies aux fins de l'article 20, paragraphe 2, point j), dudit règlement, sans préjudice de toute limitation notifiée par l'État membre, l'organe de l'Union, le pays tiers ou l'organisation internationale ayant fourni les informations concernées, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du présent règlement.

En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l'information qui a généré cette concordance, conformément à la décision du fournisseur de l'information à Europol et uniquement dans la mesure où les données générant la concordance sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en rapport avec ETIAS.

Les paragraphes 2 à 7 du présent article s'appliquent en conséquence.".

"

Article 2

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s'applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l'article 88 du règlement (UE) 2018/...(9).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à …, le ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Position du Parlement européen du 5 juillet 2018.
(2) Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du ... portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L ..., p. ...).
(3)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A) et de compléter la note de bas de page correspondante.
(4) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
(5)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)) et de compléter la note de bas de page correspondante.
(6)++ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A).
(7)++ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)).
(8)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)).
(9)+ JO : prière d’insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le PE-CONS 21/18 (2016/0357 A (COD)).


Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I
PDF 2388kWORD 433k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8-0372/2016 – 2016/0282A(COD))
P8_TA-PROV(2018)0309A8-0211/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0605),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 46, point d), l’article 149, l’article 153, paragraphe 2, point a), l’article 164, l’article 168, paragraphe 4, point b), les articles 172, 175, 177 et 178, l’article 189, paragraphe 2, l’article 212, paragraphe 2, l’article 322, paragraphe 1, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0372/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes nº 1/2017 du 26 janvier 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 avril 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0211/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, ▌(UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

P8_TC1-COD(2016)0282A


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), ses articles 164, 172, 175, 177 et 178, son article 189, paragraphe 2, ▌son article 212, paragraphe 2, son article 322, paragraphe 1, et son article 349, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Cour des comptes(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

vu l'avis du Comité des régions(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(1)  Après trois années de mise en œuvre, de nouvelles modifications devraient être apportées aux règles financières applicables au budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget") afin de supprimer des goulets d'étranglement en matière d'exécution en renforçant la flexibilité, de simplifier la mise en œuvre pour les parties concernées et les services ▌, de mettre davantage l'accent sur les résultats et d'améliorer l'accessibilité, la transparence et la responsabilité. Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6) devrait dès lors être abrogé et remplacé par le présent règlement.

(2)  Afin de réduire la complexité des règles financières applicables au budget et d'intégrer les dispositions pertinentes dans un règlement uniforme ▌, la Commission devrait abroger le règlement délégué (UE) n° 1268/2012(7) . Par souci de clarté, les principales dispositions du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 devraient être insérées dans le présent règlement, tandis que d'autres règles devraient figurer dans des orientations destinées aux services.

(3)  Les principes budgétaires fondamentaux devraient être maintenus. Les dérogations existantes à ces principes pour des domaines spécifiques comme la recherche, les actions extérieures et les Fonds structurels devraient être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget et de la charge imposée aux parties concernées.

(4)  Les règles en matière de report de crédits devraient être présentées plus clairement et une distinction devrait être faite entre reports de droit et reports non automatiques. Les institutions de l'Union concernées devraient transmettre au Parlement européen et au Conseil des informations portant aussi bien sur les reports de droit que sur les reports non automatiques.

(5)   Il y a lieu de permettre le report et l'utilisation de recettes affectées externes pour le programme ou l'action qui suit afin que ces fonds soient utilisés efficacement. Les recettes affectées internes devraient pouvoir faire l'objet d'un report qu'au seul exercice suivant, sauf dispositions contraires du présent règlement.

(6)  En ce qui concerne les recettes affectées internes, il convient d'autoriser le financement des projets immobiliers nouveaux au moyen des recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de bâtiments. À cette fin, ces recettes devraient être considérées comme des recettes affectées internes pouvant être reportées jusqu'à ce qu'elles aient été utilisées dans leur intégralité.

(7)  Les institutions de l'Union devraient pouvoir accepter toute libéralité en faveur de l'Union.

(8)  Une disposition devrait être introduite pour permettre le parrainage en nature, par une personne morale, d'une manifestation ou d'une activité à des fins promotionnelles ou aux fins de la responsabilité sociale des entreprises.

(9)  La notion de performance eu égard au budget devrait être clarifiée. La performance devrait être liée à l'application directe du principe de bonne gestion financière. Le principe de bonne gestion financière devrait également être défini, et un lien devrait être établi entre objectifs fixéset indicateurs de performance, résultats ainsi que économie, efficience et efficacité de l'utilisation des crédits. Dans un souci de sécurité juridique, tout en évitant les conflits avec les cadres de performance existants des différents programmes, ▌ il y a lieu de définir une terminologie de la performance, notamment en ce qui concerne les réalisations et les résultats.

(10)  Conformément à l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(8), la législation de l'Union devrait être de haute qualité et devrait se concentrer sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens et être aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union. Soumettre à évaluation les activités et programmes de dépenses nouveaux et existants qui occasionnent des dépenses importantes peut contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(11)  Conformément au principe de transparence inscrit à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l'Union œuvrent aussi ouvertement que possible. En ce qui concerne l'exécution budgétaire, l’application de ce principe implique que les citoyens devraient savoir où et dans quel but l'Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l'Union ▌, renforcent la surveillance et le contrôle institutionnels sur les dépenses de l'Union et contribuent à améliorer la crédibilité de celle‑ci. La communication devrait être plus ciblée et avoir pour objectif d'améliorer la visibilité de la contribution de l'Union pour les citoyens. Il y a lieu d'atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur tous les destinataires des fonds financés par le budget, compte tenu des intérêts légitimes de ces destinataires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s'agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel. Les institutions de l'Union devraient donc adopter une approche sélective dans la publication d'informations, conformément au principe de proportionnalité. Il convient que les décisions de publier se fondent sur des critères appropriés afin de donner des informations significatives.

(12)  Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, il y a lieu de chercher à garantir la plus grande transparence en ce qui concerne les informations sur les destinataires. Les informations sur les destinataires des fonds de l'Union exécutés en gestion directe devraient être publiées sur un site internet spécialisé des institutions de l'Union, tel que le système de transparence financière, et devraient comprendre au moins le nom et le lieu où se trouve le destinataire, le montant engagé juridiquement et le but de la mesure. Ces informations devraient prendre en considération des critères pertinents, tels que la récurrence de la mesure, son type et son importance.

(13)  Il devrait être possible pour la Commission d'exécuter le budget en mode indirect, par l'intermédiaire d'organisations des États membres. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc de définir une organisation d'un État membre soit comme une entité établie dans un État membre sous la forme d'un établissement de droit public, soit comme une entité de droit privé investie d'une mission de service public et dotée de garanties financières suffisantes par l'État membre concerné. Le soutien financier fourni à ces entités de droit privé par un État membre conformément aux exigences existantes énoncées dans le droit de l'Union, sous une forme décidée par cet État membre et ne requérant pas nécessairement une garantie bancaire devrait être considéré comme une garantie financière suffisante.

(14)  Pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l'ouverture d'une procédure publique de mise en concurrence, et notamment pour les concours, appels à propositions et appels d'offres, afin de respecter les principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en particulier les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non‑discrimination, le nom des destinataires des fonds de l'Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés. Cette publication devrait contribuer au contrôle des procédures d'attribution par les demandeurs n'ayant pas été retenus.

(15)  Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques ne devraient pas être mises à la disposition du public pour une durée supérieure à la durée pendant laquelle les fonds sont utilisés par le destinataire, et ces données devraient dès lors être supprimées à l'issue d'une période de deux ans. Il devrait en être de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d'une ou de plusieurs personnes physiques.

(16)  Dans la plupart des cas relevant du présent règlement, la publication concerne les personnes morales. Lorsque des personnes physiques sont concernées, la publication de données à caractère personnel devrait respecter le principe de proportionnalité entre l'importance du montant octroyé et la nécessité de vérifier l'usage optimal des fonds. Dans ces cas, la publication du nom de la région de niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) s'inscrit dans la logique de l'objectif de publication d'informations sur les destinataires et garantit l'égalité de traitement entre des États membres de différentes tailles, tout en respectant le droit du destinataire à la vie privée et, en particulier, en protégeant les données à caractère personnel de celui-ci.

(17)  Pour des raisons de sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, les circonstances dans lesquelles une publication ne devrait pas avoir lieu devraient être précisées. Par exemple, ne devraient pas être publiées les informations sur des bourses ou d'autres formes d’aide directe versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, sur certains marchés de très faible valeur ou sur un soutien financier d'un montant inférieur à un certain seuil fourni au moyen d'instruments financiers, ou dans les cas où la divulgation risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels qu'ils sont protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires. Cependant, pour les subventions, il ne devrait pas y avoir de dérogation spéciale à l'obligation de publier les informations sur la base d'un seuil spécifique afin de maintenir la pratique actuelle et de permettre la transparence.

(18)  Lorsque les données à caractère personnel des destinataires sont publiées à des fins de transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union et le contrôle des procédures d'attribution, ces destinataires devraient être informés de cette publication, ainsi que de leurs droits et des procédures applicables pour l'exercice de ces droits, conformément aux règlements (CE) n° 45/2001(9) et (UE) 2016/679(10) du Parlement européen et du Conseil.

(19)  Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement entre tous les destinataires, il convient en outre d'assurer la publication des informations relatives aux personnes physiques dans la logique de l'obligation faite aux États membres d'instaurer un niveau élevé de transparence pour les marchés dépassant les seuils prévus par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil(11).

(20)  En cas de gestion indirecte ou partagée, les personnes, entités ou organismes désignés exécutant les fonds de l'Union devraient mettre à disposition les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux. En cas de gestion partagée, les informations devraient être publiées conformément à la réglementation sectorielle. La Commission devrait communiquer les informations concernant un site internet unique, y compris une référence à son adresse, où peuvent être consultées les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux.

(21)  Dans l'intérêt d'une lisibilité et d'une transparence accrues des données sur les instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte, il convient de fusionner l'ensemble des rapports en un seul document de travail à joindre au projet de budget.

(22)  Afin de promouvoir les bonnes pratiques dans l'exécution du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), ainsi que du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Commission devrait pouvoir, pour information, mettre à la disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle un guide méthodologique non contraignant exposant sa propre stratégie et méthode de contrôle et comprenant des listes de contrôle et des exemples de bonnes pratiques. Ce guide devrait être mis à jour chaque fois que cela est nécessaire.

(23)  Il y a lieu de donner aux institutions de l'Union la possibilité de conclure entre elles des accords au niveau des services ▌ afin de faciliter l'exécution de leurs crédits, ainsi que de prévoir la possibilité de conclure de tels accords entre services des institutions de l'Union, des organismes de l'Union, des offices européens et des organismes ou personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, ainsi que le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes pour la prestation de services, la livraison de produits ou l'exécution de marchés de travaux ou de marchés immobiliers.

(24)  Il y a lieu de définir la procédure à suivre pour créer de nouveaux offices européens et de faire la distinction entre les tâches obligatoires et les tâches non obligatoires de ces offices. Il convient d'introduire la possibilité pour les institutions de l'Union, les organismes de l'Union et les autres offices européens de déléguer les pouvoirs d'ordonnateur au directeur d'un office européen. Les offices européens devraient également avoir la possibilité de conclure des accords au niveau des services pour la prestation de services, la livraison de produits ou l'exécution de marchés de travaux ou de marchés immobiliers. Il y a lieu de fixer les règles spécifiques concernant l'établissement de la comptabilité, les dispositions autorisant le comptable de la Commission à déléguer certaines de ses tâches à des agents de ces offices ainsi que les modalités de fonctionnement des comptes bancaires que la Commission devrait pouvoir ouvrir au nom d’un office européen.

(25)  Afin d'améliorer ▌ le rapport coût-efficacité des agences exécutives, et compte tenu de l'expérience pratique acquise avec d'autres organismes de l'Union, le comptable de la Commission devrait être autorisé à se voir confier tout ou partie des tâches du comptable de l'agence exécutive concernée.

(26)  Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que les directeurs des agences exécutives agissent en tant qu'ordonnateurs délégués lorsqu'ils gèrent les crédits opérationnels des programmes délégués à leurs agences. Pour réaliser le plein effet des gains d'efficacité résultant de la centralisation globale de certains services d'appui, il convient de prévoir explicitement la possibilité pour les agences exécutives d'exécuter des dépenses administratives.

(27)  Il est nécessaire de fixer des règles sur les pouvoirs et les responsabilités des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables.

(28)  Le Parlement européen, le Conseil, la Cour des comptes et le comptable de la Commission devraient être informés de la nomination ou de la cessation des fonctions d'un ordonnateur délégué, d'un auditeur interne ou d'un comptable dans les deux semaines suivant cette nomination ou cette cessation.

(29)  Les ordonnateurs devraient être pleinement responsables de l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité et des systèmes de contrôle interne, et devraient répondre de leurs actes, notamment, le cas échéant, dans le cadre de procédures disciplinaires.

(30)  Les missions, responsabilités et principes des procédures à respecter par les ordonnateurs devraient également être définis. Les ordonnateurs délégués devraient veiller à ce que les ordonnateurs subdélégués et leur personnel reçoivent des informations et une formation concernant les normes de contrôle et les méthodes et techniques correspondantes et à ce que des mesures soient prises pour assurer le fonctionnement du système de contrôle. L'ordonnateur délégué devrait rendre compte à son institution de l'Union de l’exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel. Ce rapport devrait contenir les informations financières et de gestion nécessaires pour étayer la déclaration d'assurance dudit ordonnateur relative à l'exercice de ses fonctions, notamment des informations sur l'exécution globale de ces opérations. Les pièces justificatives afférentes aux opérations menées devraient être conservées pendant une période de cinq ans au moins. Compte tenu de leur caractère dérogatoire par rapport aux procédures d'attribution habituelles, tous les types de procédures négociées en matière de passation de marchés publics devraient faire l'objet d'un rapport particulier de l'ordonnateur délégué à l'institution de l'Union concernée et d'un rapport de cette institution de l'Union au Parlement européen et au Conseil.

(31)  Il convient de tenir compte de la double fonction des chefs des délégations de l'Union, et de leurs adjoints en leur absence, en tant qu'ordonnateurs subdélégués pour le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et, en ce qui concerne les crédits opérationnels, pour la Commission.

(32)  La délégation aux chefs adjoints des délégations de l'Union, par la Commission, des pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa propre section du budget devrait être limitée aux situations dans lesquelles l'exécution de ces tâches par les chefs adjoints des délégations de l'Union est strictement nécessaire pour assurer la continuité des opérations en l'absence des chefs des délégations de l'Union. Les chefs adjoints des délégations de l'Union ne devraient pas être autorisés à exercer ces pouvoirs de façon systématique ou pour des raisons de répartition interne du travail.

(33)  Le comptable devrait être responsable de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances. Le comptable devrait être chargé de la gestion de la trésorerie, des comptes bancaires et du fichier tiers, de la tenue de la comptabilité et de l'établissement des états financiers des institutions de l'Union. Le comptable de la Commission devrait être la seule personne habilitée à définir les règles comptables et les plans comptables harmonisés, tandis que les comptables de toutes les autres institutions de l'Union devraient définir les procédures comptables applicables au sein de leurs institutions.

(34)  Les modalités relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du comptable devraient également être définies.

(35)  Le comptable devrait établir des procédures visant à garantir que les comptes ouverts pour les besoins de la gestion de la trésorerie et des régies d'avances ne sont pas débiteurs.

(36)  Les conditions de recours à des régies d'avances, système de gestion dérogatoire au regard des procédures budgétaires ordinaires qui ne porte que sur des montants limités, devraient être encadrées et les missions et responsabilités des régisseurs d'avance, mais aussi des ordonnateurs et comptables quant au contrôle des régies, devraient être précisées. La Cour des comptes devrait être informée de toute nomination d’un régisseur d'avances. Pour des raisons d'efficacité, des régies d'avances devraient être mises en place dans les délégations de l'Union pour les crédits des sections du budget afférentes tant à la Commission qu'au SEAE. Il convient également d'autoriser, dans des conditions spécifiques, l'utilisation des régies d'avances dans les délégations de l'Union pour le paiement par voie budgétaire de montants limités. En ce qui concerne la nomination des régisseurs d'avances, il devrait être possible de sélectionner aussi ces derniers parmi le personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, lorsqu'aucun agent de la Commission relevant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(12) (ci-après dénommé "statut"), n'est disponible.

(37)  Afin de tenir compte de la situation dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire lorsqu'aucun agent de la Commission relevant du statut n'est disponible, ainsi que des difficultés techniques pour faire signer tous les engagements juridiques par l'ordonnateur compétent, il convient d'autoriser le personnel employé par la Commission dans ce domaine à contracter les engagements juridiques de très faible valeur, à savoir jusqu'à 2 500 EUR, qui sont liés aux paiements exécutés à partir des régies d'avances, et d'autoriser les chefs des délégations de l'Union, ou leurs adjoints, à contracter des engagements juridiques sur instruction de l'ordonnateur compétent de la Commission.

(38)  Une fois définies les missions et responsabilités des acteurs financiers, il n’est possible de mettre en cause leur responsabilité que dans les conditions prévues par le statut. Les instances spécialisées en matière d'irrégularités financières ont été mises en place dans les institutions de l'Union en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Cependant, compte tenu du nombre limité de cas dont elles ont été saisies et pour des raisons d'efficacité, il convient de transférer leurs fonctions à une instance interinstitutionnelle établie en vertu du présent règlement (ci-après dénommée "instance"). L'instance devrait être chargée d'évaluer les demandes et d'émettre des recommandations sur la nécessité de prendre des décisions d'exclusion ou d'imposition de sanctions financières pour les cas qui lui sont soumis par la Commission ou d'autres institutions et ▌ organismes de l'Union, sans préjudice de leur autonomie administrative à l'égard de leurs agents. Ce transfert vise également à prévenir les doubles emplois et à atténuer les risques de divergences entre les recommandations ou les avis dans le cas où à la fois un opérateur économique et un membre du personnel d'une institution ou d'un organisme de l'Union sont concernés. Il est nécessaire de maintenir les modalités selon lesquelles un ordonnateur peut demander la confirmation d'une instruction qu'il considère comme entachée d'irrégularité ou contrevenant au principe de bonne gestion financière, et être ainsi déchargé de sa responsabilité. La composition de l'instance devrait être modifiée lorsqu'elle exerce cette fonction. Cette instance ne devrait disposer d'aucun pouvoir d'enquête.

(39)  En matière de recettes, il est nécessaire de se pencher sur les ajustements négatifs des ressources propres découlant du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil(13). Sauf dans le cas des ressources propres, il convient de conserver les tâches et contrôles existants relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, émission d’ordres de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances ▌ et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d'une perception efficace des recettes.

(40)  L'ordonnateur devrait pouvoir renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée lorsque le débiteur fait l'objet de l'une des procédures d'insolvabilité telles qu'elles sont définies dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil(14), notamment en cas de concordats et d'autres procédures analogues.

(41)  Des dispositions spécifiques relatives aux procédures d'adaptation ou de réduction à zéro d'une prévision de créance devraient être définies.

(42)  Il est nécessaire de préciser le calendrier de l'inscription au budget des montants perçus au titre d'amendes, autres astreintes et sanctions, et de tous intérêts ou autres revenus produits par ceux‑ci.

(43)  À la suite de l'évolution récente concernant les marchés financiers et le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) applicable à ses opérations principales de refinancement, il est nécessaire de revoir les dispositions sur les taux d'intérêt pour les amendes ou autres sanctions et de prévoir des règles en cas de taux d'intérêt négatif.

(44)  Afin de tenir compte de la nature particulière des prévisions de créance consistant en des amendes ou autres sanctions imposées par les institutions de l'Union en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé "traité Euratom"), il est nécessaire d'introduire des dispositions spécifiques sur les taux d'intérêt applicables aux montants dus mais non encore acquittés, au cas où de tels montants sont majorés par la Cour de justice de l'Union européenne.

(45)  Les règles concernant le recouvrement devraient être clarifiées et renforcées. En particulier, il convient de préciser que le comptable procède également au recouvrement par compensation auprès d'un débiteur qui détient une créance sur une agence exécutive lorsqu'elle exécute le budget.

(46)  Afin d'assurer la sécurité juridique et la transparence, il convient de définir les règles quant aux délais dans lesquels une note de débit doit être envoyée.

(47)  Pour assurer la gestion des actifs tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif, il est nécessaire d'investir dans des actifs financiers les montants correspondant aux amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le traité Euratom perçus à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l'affectation des retours sur investissement ainsi générés. Étant donné que la Commission n'est pas la seule institution de l'Union habilitée à imposer des amendes, autres astreintes et sanctions, il est nécessaire d'établir des dispositions concernant les amendes, autres astreintes et sanctions imposées par d'autres institutions de l'Union et de fixer les règles en matière de recouvrement, qui devraient être équivalentes à celles applicables à la Commission.

(48)  Pour que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires en vue de l'adoption des décisions de financement, il y a lieu de fixer les exigences minimales en ce qui concerne le contenu des décisions de financement portant sur les subventions, les marchés, les fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures (ci-après dénommés "fonds fiduciaires de l'Union"), les prix, les instruments financiers, les mécanismes ou plateformes de mixage et les garanties budgétaires. Parallèlement, afin d'offrir des perspectives plus durables aux destinataires potentiels, il est nécessaire de permettre l'adoption de décisions de financement pour plus d'un exercice, tout en précisant que la mise en œuvre est conditionnée par la disponibilité de crédits budgétaires pour les exercices en question. Par ailleurs, il est nécessaire de réduire le nombre des éléments requis pour la décision de financement. Dans un souci de simplification, la décision de financement devrait en même temps constituer un programme de travail annuel ou pluriannuel. Étant donné que les contributions aux organismes de l'Union visés aux articles 70 et 71 sont déjà fixées dans le budget annuel, il ne devrait pas être nécessaire d'adopter une décision de financement spécifique à cet égard.

(49)  En matière de dépenses, il importe de préciser l'articulation entre décision de financement, engagement budgétaire global et engagement budgétaire individuel, ainsi que les notions d'engagement budgétaire et juridique, afin d'établir un cadre clair pour les différentes phases de l'exécution du budget.

(50)  Afin de tenir compte, en particulier, du nombre d'engagements juridiques souscrits par les délégations et représentations de l'Union et de la variation des taux de change qu'ils subissent, les engagements budgétaires provisionnels devraient être possibles également dans les cas où le bénéficiaire final et les montants sont déterminés.

(51)  En ce qui concerne la typologie des paiements pouvant être effectués par les ordonnateurs, il convient, conformément au principe de bonne gestion financière, de clarifier les différents types de paiements. Les règles d'apurement des versements de préfinancement devraient être précisées davantage encore, notamment en cas d'impossibilité de procéder à un apurement intermédiaire. À cet effet, des dispositions adéquates devraient être insérées dans les engagements juridiques souscrits.

(52)  Le présent règlement devrait prévoir que les paiements sont effectués dans des délais déterminés et qu'en cas de non-respect de ces délais, les créanciers peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge du budget, à l'exception des États membres, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI).

(53)  Il est approprié d'intégrer dans un seul article les dispositions relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et d'introduire une définition des dégagements. Étant donné que les opérations sont effectuées dans des systèmes informatiques, la signature d'un "bon à payer" afin d'exprimer la décision de liquidation devrait être remplacée par une signature sécurisée par des moyens électroniques, sauf dans un nombre limité de cas. Il est également nécessaire de préciser que la liquidation des dépenses s'applique à l'ensemble des coûts éligibles, y compris, comme c'est le cas pour l'apurement des préfinancements, les coûts qui ne sont pas liés à une demande de paiement.

(54)  Afin de réduire la complexité, de rationaliser les règles en vigueur et d'améliorer la lisibilité du présent règlement, il convient d'établir des règles communes à plusieurs instruments d'exécution budgétaire. Pour ces raisons, il y a lieu de regrouper certaines dispositions, d'harmoniser le libellé et la portée de certaines autres et de supprimer les répétitions inutiles et les références croisées.

(55)  Chaque institution de l'Union devrait mettre en place un comité de suivi d'audit interne chargé de veiller à l'indépendance de l'auditeur interne, de contrôler la qualité des travaux d'audit interne et de veiller à ce que les recommandations d'audit interne et externe soient dûment prises en considération et fassent l'objet d'un suivi par ses services. Chaque institution de l'Union devrait décider de la composition de ce comité de suivi d'audit interne, compte tenu de son autonomie organisationnelle et de l'importance des avis d'experts indépendants.

(56)  Il convient de mettre davantage l'accent sur la performance et les résultats des projets financés par le budget. Il est donc approprié de définir une nouvelle forme de financement non liée aux coûts des opérations en question qui s'ajouterait aux formes de contributions de l'Union déjà bien établies (remboursement des coûts éligibles réellement exposés, coûts unitaires, montants forfaitaires et financements à taux forfaitaire). La nouvelle forme de financement devrait être basée soit sur la réalisation de certaines conditions ex ante, soit sur l'obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs préalablement fixées ou par l'intermédiaire d'indicateurs de performance.

(57)  Lorsqu'elle évalue la capacité opérationnelle et financière des destinataires des fonds de l'Union ou leurs systèmes et procédures, la Commission devrait pouvoir s'appuyer sur les évaluations déjà réalisées par elle‑même, d'autres entités ou donateurs, tels que des agences nationales et des organisations internationales, pour éviter de multiplier les évaluations des mêmes destinataires. La possibilité de recours commun à des évaluations menées par d'autres entités devrait être utilisée lorsque ces évaluations ont été réalisées dans le respect de conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement pour le mode d'exécution applicable. Par conséquent, afin de favoriser le recours commun aux évaluations entre donateurs, la Commission devrait promouvoir la reconnaissance de normes internationalement admises ou des meilleures pratiques internationales.

(58)  Il importe également d'éviter des situations dans lesquelles les destinataires des fonds de l'Union sont audités à plusieurs reprises par différentes entités au sujet de l'utilisation de ces fonds. Il devrait, par conséquent, être possible de prévoir de s'appuyer sur des audits déjà effectués par des auditeurs indépendants, pour autant qu'il existe des éléments suffisants attestant de leur compétence et de leur indépendance et que les travaux d'audit soient fondés sur des normes internationalement admises procurant une assurance raisonnable et aient porté sur les états financiers et les rapports rendant comptent de l'usage de la contribution de l'Union. Ces audits devraient alors constituer la base de l'assurance globale quant à l'utilisation des fonds de l'Union. À cette fin, il est important de veiller à ce que le rapport de l'auditeur indépendant et les documents d'audit connexes soient mis à la disposition du Parlement européen, de la Commission, de la Cour des comptes ou des autorités d'audit des États membres à leur demande.

(59)  Aux fins du recours aux évaluations et aux audits, et pour réduire la charge administrative pesant sur les personnes et entités qui reçoivent des fonds de l'Union, il est important de faire en sorte que toute information déjà disponible auprès des institutions de l'Union, des autorités de gestion ou d'autres organismes et entités exécutant les fonds de l'Union soit réutilisée, afin d'éviter que des demandes multiples soient adressées aux destinataires ou bénéficiaires.

(60)  Afin d'établir un mécanisme de coopération à long terme avec les destinataires, il convient de prévoir la possibilité de signer des conventions-cadre de partenariat financier. Des partenariats-cadres au niveau financier devraient être mis en œuvre par des subventions ou des conventions de contribution avec les personnes et entités exécutant des fonds de l'Union. À cette fin, le contenu minimal de ces conventions de contribution devrait être précisé. Les partenariats-cadres au niveau financier ne devraient pas restreindre indûment l'accès aux financements de l'Union.

(61)  Les conditions et procédures en matière de suspension, de résiliation ou de réduction d'une contribution de l'Union devraient être harmonisées dans les différents instruments d'exécution budgétaire, tels que subventions, marchés, gestion indirecte, prix, etc. Les motifs d'une telle suspension, résiliation ou réduction devraient être définis.

(62)  Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux contributions de l'Union devraient être conservés par les destinataires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir pour la Commission, la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un délai suffisant pour avoir accès à ces données et documents et effectuer les contrôles et audits ex post. En outre, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union devrait être tenue de coopérer à la protection des intérêts financiers de l'Union.

(63)  Afin de fournir des informations appropriées aux participants et aux destinataires et de garantir qu'ils ont la possibilité d'exercer le droit de se défendre, les participants et les destinataires devraient être autorisés à présenter leurs observations avant l'adoption d'éventuelles mesures portant atteinte à leurs droits et ils devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester de telles mesures.

(64)  Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait mettre en place un système unique de détection rapide et d'exclusion.

(65)  Le système de détection rapide et d'exclusion devrait s'appliquer aux participants, aux destinataires, aux entités sur la capacité desquelles le candidat ou le soumissionnaire compte s'appuyer, aux sous-traitants d'un contractant, à toute personne ou entité recevant des fonds de l'Union lorsque le budget est exécuté en gestion indirecte, à toute personne ou entité recevant des fonds de l'Union au titre d'instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ▌, aux participants ou destinataires sur lesquels des entités exécutant le budget en gestion partagée ont fourni des informations et aux parrains.

(66)  Il y a lieu de préciser que, lorsque la décision d'inscrire une personne ou une entité dans la base de données du système de détection rapide et d'exclusion est prise sur la base d'une situation d'exclusion concernant une personne physique ou morale qui est membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de cette personne ou entité, ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ladite personne ou entité ou d'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cette personne ou entité ou d'une personne physique qui est essentielle à l'attribution ou à la mise en œuvre de l'engagement juridique, les informations enregistrées dans la base de données comprennent les informations relatives à ces personnes.

(67)  La décision d'exclusion d’une personne ou d’une entité de la participation aux procédures d'attribution ou d'imposition d'une sanction financière à une personne ou entité et la décision concernant la publication des informations correspondantes devraient être prises par les ordonnateurs compétents, compte tenu de leur autonomie en matière administrative. En l'absence d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d'exécution d'un contrat, les ordonnateurs compétents devraient arrêter leur décision sur la base d'une qualification juridique préliminaire, en tenant compte de la recommandation formulée par l'instance. Cette instance devrait également déterminer la durée d'une exclusion dans les cas où celle-ci n'a pas été fixée par le jugement définitif ou la décision administrative définitive.

(68)  Le rôle de l'instance devrait consister à garantir le fonctionnement cohérent du système d'exclusion. Cette instance devrait être composée d'un président permanent, de deux représentants de la Commission et d'un représentant de l'ordonnateur demandeur.

(69)  La qualification juridique préliminaire ne préjuge pas de l'évaluation définitive de la conduite de la personne ou de l'entité concernée par les autorités compétentes des États membres en vertu du droit national. La recommandation formulée par l'instance ainsi que la décision prise par l'ordonnateur compétent devraient par conséquent faire l'objet d'un réexamen à la suite de la notification de cette évaluation définitive.

(70)  Il convient qu'une personne ou une entité soit exclue par l'ordonnateur compétent lorsqu'il a été établi par un jugement définitif ou par une décision administrative définitive que cette personne ou cette entité a commis une faute professionnelle grave, n'a pas respecté, de façon délibérée ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, a créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale, est coupable de fraude portant atteinte au budget, de corruption, de comportement lié à une organisation criminelle, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d'infractions terroristes ou d'infractions liées aux activités terroristes, de travail des enfants ou d'autres infractions liées à la traite des êtres humains ou d'une irrégularité. Une personne ou une entité devrait également être exclue en cas de manquement grave à un engagement juridique ou de faillite.

(71)  Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion d'une personne ou d'une entité ou l'imposition d'une sanction financière à une personne ou à une entité et concernant la publication des informations correspondantes ▌, l'ordonnateur compétent devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant particulièrement compte de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de la durée de la conduite et de sa répétition éventuelle, du caractère intentionnel de la conduite ou du degré de négligence et de la coopération dont la personne ou l'entité a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de la contribution de la personne ou de l'entité à l'enquête.

(72)  L'ordonnateur compétent devrait aussi être en mesure d'exclure une personne ou une entité lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de l'opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou lorsque cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de cet opérateur économique.

(73)  Une personne ou une entité ne devrait pas faire l'objet d'une décision d'exclusion lorsqu'elle a pris des mesures correctrices, démontrant ainsi sa fiabilité. Cette possibilité ne devrait pas s'appliquer en cas d'activité criminelle grave.

(74)  Eu égard au principe de proportionnalité, il convient de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion, d'une part, et les cas où la gravité de la conduite du destinataire concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif, d'autre part. La sanction financière maximale qui peut être infligée par le pouvoir adjudicateur devrait également être définie.

(75)  Une sanction financière ne devrait être imposée qu'à un destinataire et non à un participant, étant donné que le montant de la sanction financière à imposer est calculé sur la base de la valeur de l'engagement juridique en jeu.

(76)  La possibilité de prendre des décisions d'exclusion ou d'imposition de sanctions financières est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles, telles que des dommages-intérêts forfaitaires ▌.

(77)  La durée d'une exclusion devrait être limitée dans le temps, comme c'est le cas en vertu de la directive 2014/24/UE, et devrait respecter le principe de proportionnalité.

(78)  Il est nécessaire de déterminer la date à partir de laquelle le délai de prescription applicable à la prise de décisions d'exclusion ou d'imposition de sanctions financières commence à courir et la durée de ce délai.

(79)  Il importe de pouvoir renforcer l'effet dissuasif de l'exclusion et de la sanction financière. À cet égard, il y a lieu de renforcer cet effet en prévoyant la possibilité de publier les informations relatives à l'exclusion et/ou à la sanction financière, dans le respect des exigences relatives à la protection des données énoncées dans les règlements (CE) n° 45/2001 et (UE) 2016/679. Une telle publication devrait contribuer à faire en sorte que la même conduite ne se reproduise pas. Pour des raisons de sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, il convient de préciser dans quelles circonstances une publication ne devrait pas avoir lieu. Dans son évaluation, l'ordonnateur compétent devrait tenir compte de toute recommandation qui serait formulée par l'instance. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, les données à caractère personnel ne devraient être publiées que dans des circonstances exceptionnelles, justifiées par la gravité de la conduite ou par son incidence sur les intérêts financiers de l'Union.

(80)  Les informations relatives à une exclusion ou à une sanction financière ne devraient être publiées que dans certains cas, tels qu'une faute professionnelle grave, une fraude, un manquement grave à des obligations essentielles dans l'exécution d'un engagement juridique financé par le budget ou une irrégularité ou lorsqu'une entité est créée dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales ou sociales ou à toute autre obligation légale.

(81)  Il convient que les critères d'exclusion soient clairement dissociés des critères conduisant à un rejet éventuel d'une procédure d'attribution.

(82)  Il convient de centraliser les informations relatives à la détection rapide des risques, aux décisions d'exclusion et d'imposition de sanctions financières à une personne ou entité. À cette fin, les informations pertinentes devraient être stockées dans une base de données mise en place et gérée par la Commission, en tant que propriétaire du système centralisé. Ce système devrait être géré dans le respect du droit à la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

(83)  Même si la mise en place et la gestion du système de détection rapide et d'exclusion devraient relever de la responsabilité de la Commission, les autres institutions et organismes de l'Union, ainsi que toutes les personnes et entités exécutant les fonds de l’Union dans le cadre de la gestion directe, partagée ou indirecte, devraient participer audit système en transmettant les informations pertinentes à la Commission. L'ordonnateur compétent et l'instance devraient garantir les droits de la défense de la personne ou de l'entité. Il convient de conférer les mêmes droits à une personne ou entité, dans le cadre d'une détection rapide, dans les cas où une mesure envisagée par l'ordonnateur serait susceptible de porter atteinte à la personne ou à l'entité. En cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui ne fait pas encore l'objet d'un jugement définitif, l'ordonnateur compétent devrait pouvoir reporter la notification de la personne et de l'entité et l'instance devrait pouvoir reporter le droit de la personne ou de l'entité à présenter ses observations. Ce report ne devrait être justifié que lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l'enquête ou de procédures judiciaires nationales.

(84)  La Cour de justice de l'Union européenne devrait avoir une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions d'exclusion et d'imposition de sanctions financières prises au titre du présent règlement, conformément à l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(85)  Afin de faciliter la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de tous les modes d'exécution budgétaire, les personnes et entités qui participent à l'exécution budgétaire dans le cadre de la gestion partagée ou indirecte devraient avoir la possibilité de tenir compte, le cas échéant, des exclusions décidées par les ordonnateurs au niveau de l'Union.

(86)  Le présent règlement devrait favoriser l'objectif de l'administration en ligne, en particulier l'utilisation de données électroniques dans les échanges d'informations entre les institutions de l'Union et les tiers.

(87)  Les progrès en matière d'échange électronique d'informations et de présentation des documents par voie électronique, y compris, le cas échéant, la passation de marchés en ligne, qui constituent d'importantes mesures de simplification, devraient s'accompagner de conditions claires d'acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides, tout en préservant la souplesse dans la gestion des fonds de l'Union pour les participants, destinataires et ordonnateurs comme le prévoit le présent règlement.

(88)  Il convient de définir les règles concernant la composition et les tâches du comité chargé d'évaluer les documents relatifs à la demande lors des procédures de passation de marchés ou d'attribution de subventions et lors de concours dotés de prix. Le comité devrait pouvoir être composé d'experts externes si l'acte de base le prévoit.

(89)  Conformément au principe de bonne administration, l'ordonnateur devrait demander des éclaircissements ou la production de documents manquants tout en respectant le principe d'égalité de traitement et sans modifier de manière substantielle les documents relatifs à la demande. L'ordonnateur devrait avoir la possibilité de décider dans des cas dûment justifiés de s'abstenir de procéder de la sorte. En outre, l'ordonnateur compétent devrait pouvoir corriger une erreur matérielle manifeste ou demander au participant de corriger celle-ci.

(90)  La bonne gestion financière devrait imposer que la Commission s'entoure de garanties lors du versement d'un préfinancement. L'obligation incombant aux contractants et aux bénéficiaires de constituer des garanties ne devrait pas être automatique mais devrait reposer sur une analyse des risques. Si, en cours d'exécution, l'ordonnateur constate que le garant n'est pas ou n'est plus autorisé à émettre des garanties en vertu du droit national applicable, il devrait pouvoir demander le remplacement de la garantie.

(91)  Les différents jeux de règles en matière de gestion directe et indirecte, notamment concernant le concept de "tâches d'exécution budgétaire", ont été à l'origine de confusions et comportaient des risques d'erreurs de qualification, tant pour la Commission que pour ses partenaires, aussi devraient-ils être simplifiés et harmonisés.

(92)  Les dispositions relatives à l'évaluation ex ante sur la base des piliers des personnes et entités exécutant des fonds de l'Union en gestion indirecte devraient être révisées afin de permettre à la Commission de s'appuyer autant que possible sur les systèmes, règles et procédures de ces personnes et entités qui sont réputés équivalents à ceux utilisés par la Commission. En outre, il importe de préciser que si l'évaluation révèle que les procédures en place dans certains secteurs ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait pouvoir signer des conventions de contribution tout en prenant des mesures de surveillance appropriées. Il importe aussi de déterminer les cas dans lesquels la Commission peut décider de ne pas requérir d'évaluation ex ante sur la base des piliers pour signer des conventions de contribution.

(93)  La rémunération des personnes et entités qui exécutent le budget devrait, le cas échéant et dans la mesure du possible, être axée sur la performance.

(94)  La Commission conclut des partenariats avec les pays tiers au moyen de conventions de financement. Il importe de préciser la teneur de telles conventions de financement, en particulier pour les parties d'une action qui sont exécutées par le pays tiers dans le cadre de la gestion indirecte.

(95)  Il importe de reconnaître la spécificité des mécanismes ou plateformes de mixage lorsque la Commission associe sa contribution à celle d'institutions financières et de clarifier l'application des dispositions relatives aux instruments financiers et aux garanties budgétaires.

(96)  Les règles de passation de marchés et les principes applicables aux marchés publics attribués par les institutions de l'Union pour leur propre compte devraient se fonder sur les règles énoncées dans la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil(15) et la directive 2014/24/UE.

(97)  Dans le cas des marchés mixtes, les méthodes employées par les pouvoirs adjudicateurs pour déterminer les règles applicables devraient être clarifiées.

(98)  Il convient de clarifier les mesures de publicité ex ante et ex post nécessaires pour lancer une procédure de passation de marché pour des contrats d'une valeur égale ou supérieure aux seuils énoncés dans la directive 2014/24/UE, pour des contrats sous ces seuils et pour des contrats ne relevant pas du champ d'application de cette directive.

(99)  Le présent règlement devrait contenir une liste exhaustive de toutes les procédures de passation de marché à la disposition des institutions de l'Union, quel que soit le seuil.

(100)  Dans l'intérêt de la simplification administrative et afin d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME), il y a lieu de prévoir des procédures négociées pour les marchés de valeur moyenne.

(101)  Comme la directive 2014/24/UE, il convient que le présent règlement permette une consultation du marché avant le lancement d'une procédure de passation de marché. Afin de veiller à n'avoir recours à un partenariat d'innovation que lorsque les travaux, fournitures ou services souhaités n'existent pas sur le marché ou ne font pas l'objet d'une activité de développement proche du marché, l'obligation de procéder à une telle consultation préliminaire du marché avant de recourir à un partenariat d'innovation devrait être prévue dans le présent règlement.

(102)  Il convient de préciser la contribution des pouvoirs adjudicateurs à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable, tout en garantissant qu'ils obtiennent le meilleur rapport qualité/prix dans le cadre de leurs marchés, ce qu'ils peuvent notamment faire en exigeant des labels particuliers ou en recourant aux méthodes d'attribution appropriées.

(103)  Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou les conventions internationales dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par ce dernier.

(104)  Il y a lieu de distinguer et de traiter différemment diverses situations généralement qualifiées de conflit d'intérêts. Il convient de réserver l'expression "conflit d'intérêts" aux cas où une personne ou une entité exerçant des responsabilités dans l'exécution, l'audit ou le contrôle du budget, un fonctionnaire ou un agent d'une institution de l'Union ou une autorité nationale à tout niveau se trouve dans une telle situation. Les tentatives d'influer indûment sur une procédure d'attribution ou d'obtenir des informations confidentielles ▌ devraient être considérées comme une faute professionnelle grave susceptible de conduire au rejet de la participation à la procédure d'attribution et/ou à l'exclusion du bénéfice des fonds de l'Union. En outre, un opérateur économique pourrait se trouver dans une situation qui devrait l'empêcher d'être sélectionné pour exécuter un marché en raison d'intérêts à caractère professionnel contradictoires. Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un auditeur ne devrait pas vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.

(105)  Conformément à la directive 2014/24/UE, il devrait être possible de vérifier si un opérateur économique est exclu, d'appliquer les critères de sélection et d'attribution ainsi que de vérifier la conformité avec les documents de marché, dans n'importe quel ordre. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rejeter une offre sur la base des critères d'attribution, sans contrôle préalable du soumissionnaire correspondant en ce qui concerne les critères d'exclusion ou de sélection.

(106)  Les marchés devraient être attribués sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 67 de la directive 2014/24/UE. ▌

(107)  Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que les critères de sélection sont strictement liés à l'évaluation des candidats ou des soumissionnaires et que les critères d'attribution sont strictement liés à l'évaluation des offres. En particulier, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché ne devraient être utilisées que comme critères de sélection et non comme critères d'attribution, car cela ferait naître un risque de chevauchement et de double évaluation du même élément. Par ailleurs, si de telles qualifications et une telle expérience étaient utilisées comme critères d'attribution, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.

(108)  La passation de marchés dans l'Union devrait assurer une utilisation efficace, transparente et appropriée des fonds de l'Union, tout en réduisant la charge administrative supportée par les destinataires des fonds de l'Union. À cet égard, la passation électronique de marchés devrait contribuer à une meilleure utilisation des fonds de l'Union et à une amélioration de l'accès de l'ensemble des acteurs économiques aux marchés. Toutes les institutions de l'Union organisant des procédures de passation de marchés devraient publier des règles claires sur leur site internet concernant l'acquisition, les dépenses et le contrôle, ainsi que tous les marchés attribués, y compris leur valeur.

(109)  L'existence d'une phase d'ouverture et d'une évaluation pour toute procédure devrait être clarifiée. La décision d'attribution devrait toujours être le résultat d'une évaluation.

(110)  Lors de la notification du résultat d'une procédure, les candidats et soumissionnaires devraient être informés des motifs pour lesquels la décision a été prise et devraient recevoir une motivation détaillée fondée sur le contenu du rapport d'évaluation.

(111)  Étant donné que les critères sont appliqués sans obligation de respecter un ordre particulier, les soumissionnaires écartés qui ont remis des offres conformes devraient être informés des caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue, s'ils en font la demande.

(112)  Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il devrait n'exister aucune obligation de communiquer aux soumissionnaires évincés des informations sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à une concurrence loyale entre ces parties.

(113)  Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Ces dispositions devraient s'appliquer sans préjudice de situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur a agi de telle sorte qu'il pourrait être tenu responsable de dommages éventuels, conformément aux principes généraux du droit de l'Union.

(114)  Comme dans la directive 2014/24/UE, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles un marché peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation de marché. En particulier, une nouvelle procédure de passation de marché ne devrait pas être nécessaire en cas de modifications d'ordre administratif, de succession à titre universel et d'application de clauses ou d'options de révision claires et univoques qui n'ont aucune incidence sur les exigences minimales de la procédure initiale. Une nouvelle procédure de passation de marché devrait être nécessaire lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris concernant l'attribution de droits de propriété intellectuelle. De telles modifications attestent l'intention des parties de renégocier des clauses ou conditions essentielles du marché; c'est notamment le cas de modifications qui, si les clauses ou conditions modifiées avaient été incluses dans la procédure initiale, auraient influé sur l’issue de celle-ci.

(115)  Il y a lieu de prévoir la possibilité d'exiger une garantie de bonne fin dans le cas des marchés de travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles et d'assurer la bonne exécution du marché pendant toute la durée de celui-ci. Il est également nécessaire de prévoir la possibilité d'exiger une retenue de garantie afin de couvrir le délai de responsabilité, conformément à la pratique établie dans les secteurs concernés.

(116)  Afin de déterminer les seuils et procédures applicables, il y a lieu de préciser si les institutions de l'Union, les agences exécutives et les organismes de l'Union sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs. Ils ne devraient pas être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils réalisent leurs achats auprès d'une centrale d'achat. En outre, les institutions de l'Union constituent une seule et même entité juridique et leurs services ne peuvent pas conclure de contrats mais uniquement des accords au niveau des services entre eux.

(117)  Il y a lieu d'inclure dans le présent règlement une référence aux deux seuils énoncés dans la directive 2014/24/UE qui s'appliquent aux travaux, ainsi qu'aux fournitures et aux services, respectivement. Il convient que ces seuils s'appliquent également aux contrats de concession pour des raisons de simplification et de bonne gestion financière, compte tenu des spécificités des besoins des institutions de l'Union en matière de passation de marché. La révision de ces seuils prévue dans la directive 2014/24/UE devrait donc être directement applicable aux marchés au titre du présent règlement.

(118)  Aux fins de l'harmonisation et de la simplification, les procédures standard applicables à la passation des marchés devraient également s'appliquer aux acquisitions relevant du régime assoupli de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques prévus à l'article 74 de la directive 2014/24/UE. Par conséquent, le seuil fixé pour les acquisitions relevant du régime assoupli devrait être aligné sur celui fixé pour les marchés de services.

(119)  Il est nécessaire de clarifier les conditions d'application du délai d'attente à respecter avant de signer un contrat ou un contrat-cadre.

(120)  Les règles applicables à la passation des marchés dans le domaine des actions extérieures devraient être conformes aux principes énoncés dans les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE.

(121)  Afin de réduire la complexité, de rationaliser les règles en vigueur et d'améliorer la lisibilité des règles sur la passation des marchés publics, il est nécessaire de regrouper les dispositions générales sur les marchés publics et les dispositions spécifiques applicables à la passation de marchés dans le domaine des actions extérieures et de supprimer les répétitions inutiles et les références croisées.

(122)  Il convient de préciser quels opérateurs économiques ont accès aux procédures de passation de marché en vertu du présent règlement en fonction de leur lieu d'établissement et de prévoir expressément que les organisations internationales y ont également accès.

(123)  Afin de parvenir à un équilibre entre, d'une part, la nécessité d'une transparence et d'une plus grande cohérence des règles en matière de passation de marchés et, d'autre part, la nécessité de conférer de la souplesse à certains aspects techniques de ces règles, les règles techniques en matière de passation de marchés devraient être énoncées à l'annexe du présent règlement, et le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de cette annexe.

(124)  Il est nécessaire de clarifier le champ d'application du titre sur les subventions, notamment en ce qui concerne le type d'action ou d'organisme pouvant être subventionné ainsi que les engagements juridiques susceptibles d'être utilisés pour couvrir les subventions. En particulier, les décisions d'attribution de subventions devraient être graduellement supprimées en raison de leur utilisation limitée et de l'introduction progressive des subventions en ligne (e‑grants). Il convient de simplifier la structure en déplaçant dans d'autres parties du présent règlement les dispositions sur les instruments qui ne sont pas des subventions. La nature des organismes qui peuvent recevoir des subventions de fonctionnement devrait être précisée en ne se référant plus aux organismes poursuivant un but d'intérêt général de l'Union étant donné que ces organismes relèvent de la notion d'organisme poursuivant un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union et la soutient. ▌

(125)  Afin de simplifier les procédures et d'améliorer la lisibilité du présent règlement, les dispositions relatives au contenu de la demande de subvention, de l'appel à propositions et de la convention de subvention devraient être simplifiées et rationalisées.

(126)  Afin de faciliter la mise en œuvre des actions financées par plusieurs donateurs lorsque le financement global de l'action n'est pas déterminé au moment de l'engagement de la contribution de l'Union, il est nécessaire de préciser la manière dont la contribution de l'Union est définie et les modalités de vérification de son utilisation.

(127)  L'expérience acquise dans l'utilisation des montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire a révélé que ces formes de financement permettent une simplification importante des procédures administratives et une réduction notable du risque d'erreur. Indépendamment du domaine d'intervention de l'Union, les montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires constituent des formes appropriées de financement, notamment pour les actions standardisées et récurrentes, telles que la mobilité ou ▌ les activités de formation. En outre, étant donné qu'une coopération institutionnelle entre des administrations publiques des États membres et des pays bénéficiaires ou partenaires (jumelages institutionnels) est mise en œuvre par les institutions des États membres, le recours à des options simplifiées en matière de coûts est justifié et devrait favoriser leur participation. Dans un souci d'efficacité accrue, les États membres et les autres destinataires des fonds de l'Union devraient pouvoir recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coûts. Dans ce contexte, il convient d'assouplir les conditions d'utilisation des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des taux forfaitaires. Il est nécessaire de prévoir explicitement la mise en place de montants forfaitaires uniques couvrant l'intégralité des coûts éligibles de l'action ou du programme de travail. En outre, afin de favoriser la concentration sur les résultats, priorité devrait être donnée au financement axé sur les réalisations. Les montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires fondés sur les moyens devraient rester possibles lorsque l'approche fondée sur les réalisations est impossible ou inappropriée.

(128)  Il convient de simplifier les procédures administratives permettant d'autoriser les montants forfaitaires, les coûts unitaires et les taux forfaitaires en conférant le pouvoir d'autorisation aux ordonnateurs compétents. Le cas échéant, la Commission peut donner une telle autorisation compte tenu de la nature des activités ou des dépenses ou eu égard au nombre d'ordonnateurs concernés.

(129)  Afin de combler les lacunes dans la disponibilité des données utilisées pour déterminer les montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires, le recours à un jugement d'expert devrait être autorisé.

(130)  S'il est vrai qu'il convient de réaliser le potentiel qu'offre un recours plus fréquent à des formes de financement simplifiées, il n'en reste pas moins qu'il convient de veiller à ce que le principe de bonne gestion financière et, en particulier, les principes d'économie, d'efficience et d'absence de double financement soient respectés. À cette fin, les formes de financement simplifiées devraient permettre de faire en sorte que les ressources utilisées soient adéquates au regard des objectifs à atteindre, que les mêmes coûts ne soient pas financés plus d'une fois par le budget, que le principe de cofinancement soit respecté et que la surcompensation globale de destinataires soit évitée. Les formes de financement simplifiées devraient par conséquent être fondées sur des données statistiques ou comptables, des moyens objectifs similaires ou un jugement d'expert. De plus, des vérifications, des contrôles et des évaluations périodiques appropriés devraient continuer d'être appliqués.

(131)  Il convient de préciser l'étendue des vérifications et contrôles par rapport aux évaluations périodiques des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires. Ces vérifications et contrôles devraient se concentrer sur le respect des conditions qui déclenchent le paiement des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires, y compris, le cas échéant, les réalisations et/ou résultats atteints. Ces conditions ne devraient pas imposer de rendre compte des coûts réellement exposés par le bénéficiaire. Lorsque les sommes correspondant aux montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire ont été déterminées ex ante par l'ordonnateur compétent ou la Commission, elles ne devraient pas être mises en cause par des contrôles ex post. Cela ne devrait pas empêcher de réduire une subvention en cas de mauvaise exécution ou d'exécution partielle ou tardive ou en cas d'irrégularité, de fraude ou de violation d'autres obligations. En particulier, une subvention devrait être réduite lorsque les conditions qui déclenchent le paiement des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires n'ont pas été remplies. La fréquence et l'ampleur de l'évaluation périodique devraient dépendre de l'évolution et de la nature des coûts, compte tenu, en particulier, de modifications substantielles des prix du marché et d'autres circonstances pertinentes. Cette évaluation périodique pourrait donner lieu à des ajustements des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires applicables aux conventions futures, mais ne devrait pas servir à remettre en question la valeur des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires déjà convenus. L'évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires pourrait nécessiter l'accès aux comptes du bénéficiaire à des fins statistiques et méthodologiques et un tel accès est également nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des fraudes.

(132)  Afin de faciliter la participation des petites organisations à la mise en œuvre des politiques de l'Union dans un environnement aux ressources limitées, il convient de reconnaître la valeur du travail bénévole en tant que coûts éligibles. En conséquence, ces organisations devraient pouvoir recourir dans une plus large mesure à des bénévoles pour les besoins du cofinancement de l'action ou du programme de travail. Sans préjudice des taux de cofinancement maximaux précisés dans l'acte de base, en pareils cas, la subvention de l'Union devrait être limitée aux coûts éligibles estimés autres que ceux couvrant le travail des bénévoles. Étant donné que le bénévolat constitue un travail fourni par des tiers sans qu'une rémunération soit versée par le bénéficiaire, cette limitation évite tout remboursement de coûts que le bénéficiaire n'a pas exposés. En outre, la valeur du travail fourni par les bénévoles ne devrait pas dépasser 50 % des contributions en nature et de tout autre cofinancement.

(133)  Afin de protéger l'un des principes fondamentaux des finances publiques, le principe de non-profit devrait être maintenu dans le présent règlement.

(134)  En principe, les subventions devraient être attribuées à la suite d'un appel à propositions. Lorsque des exceptions sont admises, elles devraient être interprétées et appliquées de façon restrictive en termes de portée et de durée. Il ne devrait être recouru à la possibilité exceptionnelle d'attribuer des subventions sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait ou de droit que lorsque les organismes concernés sont les seuls capables d'exécuter les types d'activités en question ou ont été investis d'un tel monopole par la loi ou par une autorité publique.

(135)  Dans le cadre de la transition vers des subventions en ligne et la passation de marchés en ligne, il ne devrait être demandé aux demandeurs et aux soumissionnaires de fournir une preuve de leur statut juridique et de leur viabilité financière qu'une seule fois au cours d'une période spécifique, et ils ne devraient pas être tenus de présenter à nouveau des pièces justificatives lors de chaque procédure d'attribution. Il est donc nécessaire d'aligner les exigences relatives au nombre d'années pour lesquelles des documents seront demandés dans le cadre des procédures d'attribution de subventions et de passation de marchés.

(136)  Il convient de faciliter le recours aux prix, qui constituent un type de soutien financier utile non lié à des coûts prévisibles, et de clarifier les règles applicables. Les prix devraient être considérés comme un complément, et non un substitut, à d'autres instruments de financement tels que les subventions.

(137)  Pour permettre une exécution plus souple en matière de prix, l'obligation en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 de publier les concours dotés de prix d'une valeur unitaire de 1 000 000 EUR ou plus dans les fiches d'activité qui accompagnent le projet de budget devrait être remplacée par une obligation de soumettre des informations préalables au Parlement européen et au Conseil et de mentionner explicitement de tels prix dans la décision de financement.

(138)  Les prix devraient être attribués conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement. Dans ce contexte, les caractéristiques minimales des concours devraient être définies, en particulier les modalités de versement du prix aux lauréats après son attribution, et les moyens de publication appropriés. Il est également nécessaire de mettre en place une procédure d'attribution clairement définie, depuis le dépôt des demandes à l'information des demandeurs et à la notification aux lauréats, qui soit analogue à la procédure d'attribution de subventions.

(139)  Le présent règlement devrait énoncer les principes et conditions applicables aux instruments financiers, aux garanties budgétaires et à l'assistance financière, ainsi que les règles concernant la limitation de la responsabilité financière de l'Union, la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, la liquidation des instruments financiers et l'établissement de rapports.

(140)  Ces dernières années, l'Union a eu de plus en plus souvent recours à des instruments financiers qui permettent de donner un effet de levier plus important au budget mais qui, dans le même temps, entraînent un risque financier pour le budget. Ces instruments financiers comprennent non seulement les instruments financiers relevant du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, mais aussi d'autres instruments, tels que les garanties budgétaires et l'assistance financière, qui étaient auparavant uniquement régis par les règles fixées dans leurs actes de base respectifs. Il importe de mettre en place un cadre commun visant à garantir l'homogénéité des principes applicables à cet ensemble d'instruments et de les regrouper sous un nouveau titre dans le présent règlement, comprenant des sections consacrées aux garanties budgétaires et à l'assistance financière aux États membres ou aux pays tiers, en plus des dispositions existantes applicables aux instruments financiers.

(141)  Les instruments financiers et les garanties budgétaires peuvent être utiles pour amplifier l'impact des fonds de l'Union, lorsque ces fonds sont mis en commun avec d'autres fonds et comportent un effet de levier. Les instruments financiers et les garanties budgétaires ne devraient être mis en œuvre que s'il n'y a pas de risque de fausser la concurrence au sein du marché intérieur ou d'incompatibilité avec les règles en matière d'aides d'État.

(142)  Dans le cadre des crédits annuels autorisés par le Parlement européen et le Conseil pour un programme donné, il convient d'utiliser les instruments financiers et les garanties budgétaires sur la base d'une évaluation ex ante démontrant qu'ils sont efficaces pour la réalisation des objectifs des politiques de l'Union.

(143)  Les instruments financiers, les garanties budgétaires et l'assistance financière devraient être autorisés par un acte de base. Lorsque, dans des cas dûment justifiés, des instruments financiers sont créés en l'absence d'acte de base, ils devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le budget.

(144)  Il y a lieu de définir les instruments susceptibles de relever du titre X, tels que les prêts, garanties, investissements en fonds propres, investissements en quasi-fonds propres et instruments de partage des risques. La définition des instruments de partage des risques devrait permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d'un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d'obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie.

(145)  Tout remboursement provenant d'un instrument financier ou d'une garantie budgétaire devrait servir pour l'instrument ou la garantie qui l'a généré, afin de renforcer l'efficacité de cet instrument ▌ou de cette garantie, sauf dispositions contraires prévues par l'acte de base, et devrait être pris en compte lorsqu'il est proposé d'affecter de futurs crédits à cet instrument ou cette garantie.

(146)  Il convient de reconnaître que les intérêts convergent dans la poursuite des objectifs des politiques de l'Union et, notamment, que la BEI et le FEI disposent des compétences spécifiques pour mettre en œuvre les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(147)  La BEI et le FEI, agissant en tant que groupe, devraient avoir la possibilité de se confier mutuellement une partie de la mise en œuvre, lorsque cela pourrait bénéficier à l'exécution d'une action donnée et conformément à ce qui est défini dans l'accord correspondant avec la Commission.

(148)  Il y a lieu de préciser que lorsque des instruments financiers ou des garanties budgétaires sont associés à des formes complémentaires de soutien du budget, les règles en matière d'instruments financiers et de garanties budgétaires devraient s'appliquer à l'ensemble de la mesure. Ces règles devraient être complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques énoncées dans la réglementation sectorielle.

(149)  La mise en œuvre des instruments financiers et des garanties budgétaires financés par le budget devrait être conforme à la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et aux mises à jour de celle‑ci, telles qu'elles figurent dans les actes juridiques pertinents de l'Union et dans les conclusions du Conseil, en particulier les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et le processus relatifs à l'établissement de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales(16) et leur annexe, ainsi que les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales(17) et leurs annexes.

(150)  Les garanties budgétaires et l'assistance financière aux États membres ou aux pays tiers sont, en règle générale, des opérations hors budget qui ont une incidence importante sur le bilan financier de l'Union. Même si elles demeurent des opérations hors budget, il convient de les inclure dans le présent règlement afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union et définir un cadre plus clair pour leur autorisation, leur gestion et leur prise en compte.

(151)  L'Union a récemment lancé d'importantes initiatives fondées sur les garanties budgétaires, telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ou le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Ces instruments ont pour caractéristiques de générer un passif éventuel pour l'Union et d'entraîner le provisionnement de fonds afin de disposer d'une réserve de liquidité permettant au budget de répondre de manière ordonnée aux obligations de paiement susceptibles de résulter de ces passifs éventuels. Pour garantir la notation de crédit de l'Union et, partant, sa capacité à fournir des financements efficaces, il est essentiel que les passifs éventuels soient autorisés, provisionnés et contrôlés selon un ensemble solide de règles qui devraient être appliquées à l'ensemble des garanties budgétaires.

(152)  Les passifs éventuels découlant des garanties budgétaires peuvent porter sur un large éventail d'opérations de financement et d'investissement. Il n'est pas possible de prévoir avec certitude sur une base annuelle si une garantie budgétaire sera appelée, comme c'est le cas pour les prêts qui ont un échéancier de remboursement défini. Il est par conséquent indispensable de mettre en place un cadre pour l'autorisation et le contrôle des passifs éventuels qui garantisse le strict respect, à tout moment, du plafond des crédits annuels pour paiements énoncé dans la décision 2014/335/UE, Euratom ▌ du Conseil(18).

(153)  Ce cadre devrait également prévoir la gestion et le contrôle de l'exposition financière de l'Union, y compris l'établissement de rapports réguliers à cet égard. Le taux de provisionnement des responsabilités financières devrait être fixé sur la base d'une évaluation adéquate des risques financiers découlant de l'instrument en question. Il y a lieu d'évaluer chaque année la viabilité des passifs éventuels dans le contexte de la procédure budgétaire. Un mécanisme d'alerte rapide devrait être mis en place afin d'éviter que les provisions soient insuffisantes pour couvrir les responsabilités financières.

(154)  L'utilisation accrue des instruments financiers, des garanties budgétaires et de l'assistance financière nécessite de mobiliser et de provisionner un volume important de crédits de paiement. Afin d'obtenir un effet de levier tout en garantissant un niveau approprié de protection contre les responsabilités financières, il importe d'optimiser le montant du provisionnement requis et de réaliser des gains d'efficience en regroupant ces montants dans un fonds commun de provisionnement. Par ailleurs, l'utilisation plus souple de ces provisions regroupées permet un taux de provisionnement global effectif qui offre la protection requise grâce à un montant optimisé de ressources.

(155)  Afin d'assurer le bon fonctionnement du fonds commun de provisionnement pour la période de programmation postérieure à 2020, la Commission devrait présenter, au plus tard le 30 juin 2019, une évaluation externe indépendante des avantages et des inconvénients qu'il y aurait à confier la gestion financière des actifs du fonds commun de provisionnement à la Commission, à la BEI ou à une combinaison des deux, compte tenu des critères techniques et institutionnels pertinents utilisés dans la comparaison des services de gestion d'actifs, y compris l'infrastructure technique, la comparaison des coûts des services rendus, la structure institutionnelle, la communication d'informations, les performances, la reddition de comptes et l'expertise de chaque institution ainsi que les autres mandats de gestion d'actifs pour le budget. S'il y a lieu, l'évaluation devrait être accompagnée d'une proposition législative.

(156)  Les règles applicables aux provisions et au fonds commun de provisionnement devraient fournir un cadre de contrôle interne solide. Les lignes directrices applicables à la gestion des ressources placées dans le fonds commun de provisionnement devraient être établies par la Commission, après consultation du comptable de la Commission. Les ordonnateurs des instruments financiers, des garanties budgétaires et de l'assistance financière devraient assurer le suivi attentif des responsabilités financières de leur ressort et le gestionnaire financier des ressources du fonds commun de provisionnement devrait gérer la trésorerie et les actifs du fonds selon les règles et procédures définies par le comptable de la Commission.

(157)  Il convient que les garanties budgétaires et l'assistance financière suivent le même ensemble de principes que celui défini pour les instruments financiers. Il y a lieu que les garanties budgétaires, en particulier, soient irrévocables, inconditionnelles et accordées à la demande. Elles devraient être mises en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte ou, à titre exceptionnel, de la gestion directe. Elles ne devraient couvrir que des opérations de financement et d'investissement et les contreparties devraient contribuer sur leurs propres ressources aux opérations couvertes.

(158)  L'assistance financière aux États membres ou aux pays tiers devrait être octroyée sous la forme d'un prêt, d'une ligne de crédit ou de tout autre instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace. À cette fin, la Commission devrait être habilitée dans l'acte de base correspondant à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers, en évitant d'impliquer pour l'Union une quelconque transformation d'échéance qui l'exposerait à un risque de taux d'intérêt ou à un quelconque autre risque commercial.

(159)  Les dispositions relatives aux instruments financiers devraient s'appliquer dans les plus brefs délais ▌, afin d'atteindre l'objectif de simplification et d'efficacité recherché. Les dispositions relatives aux garanties budgétaires et à l'assistance financière ainsi qu'au fonds commun de provisionnement devraient s'appliquer à compter du cadre financier pluriannuel en vigueur après 2020. Ce calendrier permettra de préparer minutieusement les nouveaux outils de gestion des passifs éventuels. Il permettra en outre d'aligner sur les principes définis dans le titre X la proposition relative au cadre financier pluriannuel en vigueur après 2020, d'une part, et les programmes spécifiques liés à ce cadre, d'autre part.

(160)  Le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil(19) établit des règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de certains financements, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence. ▌

(161)  Il convient d'intégrer dans le présent règlement des règles sur les contributions du budget aux partis politiques européens, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014. ▌

(162)  L'appui financier fourni aux partis politiques européens devrait prendre la forme d'une contribution spécifique visant à couvrir les besoins particuliers de ces partis.

(163)  Bien que l'octroi d'un appui financier ne soit pas subordonné à la présentation d'un programme de travail annuel, les partis politiques européens devraient justifier a posteriori la bonne utilisation du financement de l'Union. L'ordonnateur compétent devrait en particulier vérifier si le financement a été employé pour effectuer des dépenses remboursables, comme prévu dans l'appel à contributions, dans les délais fixés par le présent règlement. Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, tout financement non dépensé devrait être recouvré par l'ordonnateur compétent.

(164)  Il y a lieu que les fonds de l'Union octroyés pour financer les coûts de fonctionnement des partis politiques européens ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, notamment pour financer directement ou indirectement des tiers tels que des partis politiques nationaux. Les partis politiques européens devraient utiliser les contributions pour payer une part des dépenses actuelles et futures, et non des dépenses ou des dettes antérieures à la présentation de leurs demandes de contributions.

(165)  L'octroi des contributions devrait également être simplifié et adapté aux particularités des partis politiques européens, notamment par la suppression des critères de sélection, l'instauration, comme règle générale, d'un versement de préfinancements intégral unique et par la possibilité d'avoir recours aux montants forfaitaires, au financement à taux forfaitaire et aux coûts unitaires ▌.

(166)  Les contributions provenant du budget devraient être suspendues, réduites ou supprimées lorsque les partis politiques européens ne respectent pas le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.

(167)  Les sanctions fondées à la fois sur le présent règlement et sur le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 devraient être imposées de manière cohérente et dans le respect du principe non bis in idem. Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, les sanctions administratives et/ou financières prévues par le présent règlement ne doivent pas être imposées dans les cas ayant déjà fait l'objet de sanctions imposées sur la base du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.

(168)  Le présent règlement devrait fixer un cadre général dans lequel l'aide budgétaire peut être utilisée comme instrument dans le domaine des actions extérieures, et notamment l'obligation pour le pays tiers de fournir à la Commission des informations appropriées en temps voulu afin d'apprécier le respect des conditions convenues et des dispositions garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union.

(169)  Afin de renforcer le rôle du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de clarifier la procédure d'établissement de fonds fiduciaires de l'Union. Il est également nécessaire de préciser les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires de l'Union , en particulier l’importance d'obtenir des contributions provenant d'autres donateurs qui justifient l’établissement de ces fonds au regard de la valeur ajoutée apportée. Il convient en outre de clarifier les responsabilités des acteurs financiers et du conseil du fonds fiduciaire de l'Union et de définir des règles garantissant une représentation équitable des donateurs dans le conseil du fonds fiduciaire de l'Union et l'obligation d'un vote favorable de la Commission pour permettre l'utilisation des fonds. Il est par ailleurs important de décrire de façon plus détaillée les exigences quant aux rapports applicables aux fonds fiduciaires de l'Union.

(170)  Conformément à la rationalisation des règles existantes et pour éviter toute répétition indue, les dispositions particulières énoncées dans la deuxième partie du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 applicables au FEAGA, à la recherche, aux actions extérieures et aux fonds spécifiques de l'Union ne devraient figurer dans les parties correspondantes du règlement financier que si elles sont toujours utilisées et sont pertinentes.

(171)  Les dispositions relatives à la reddition des comptes et à la comptabilité devraient être simplifiées et clarifiées. Il convient dès lors de rassembler toutes les dispositions relatives aux comptes annuels et aux autres informations financières.

(172)  La manière dont les institutions de l'Union rendent compte des projets immobiliers au Parlement européen et au Conseil devrait être améliorée. Il y a lieu de permettre aux institutions de l'Union de financer des projets immobiliers nouveaux au moyen des recettes reçues pour les immeubles déjà vendus. Par conséquent, une référence à des dispositions sur les recettes affectées internes devrait donc être introduite dans les dispositions relatives aux projets immobiliers. Cela permettrait de répondre à l'évolution des besoins en matière de politique immobilière des institutions de l'Union, tout en réduisant les coûts et en instaurant davantage de flexibilité.

(173)  Afin d'adapter les règles applicables à certains organismes de l'Union, les règles détaillées relatives aux passation de marchés, les conditions détaillées et le ratio minimal pour le taux de provisionnement effectif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, le modèle de règlement financier pour les organismes de partenariat public-privé, les modifications de l'annexe I du présent règlement, les conditions et la méthode détaillée pour calculer le taux de provisionnement effectif ainsi que la modification du ratio minimal défini pour le taux de provisionnement effectif, qui ne devrait pas être fixé à un niveau inférieur à 85 %. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(174)  Afin de veiller à ce que le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), institué par le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil(20), fournisse rapidement des ressources adéquates pour soutenir l'évolution des priorités politiques, il convient que les parts indicatives relatives à chacun des trois axes et les pourcentages minimaux correspondant à chacune des priorités thématiques au sein de chaque axe permettent davantage de flexibilité, tout en maintenant un niveau ambitieux de déploiement pour les partenariats transfrontaliers EURES. Cela devrait améliorer la gestion du programme EaSI et permettre de concentrer les ressources budgétaires sur des actions produisant de meilleurs résultats en matière d'emploi et sur le plan social.

(175)  Afin de faciliter les investissements dans les infrastructures du tourisme culturel et durable, sans préjudice de l'application des actes juridiques de l'Union dans le domaine environnemental, en particulier les directives 2001/42/CE(21) et 2011/92/UE(22) du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de clarifier certaines restrictions portant sur l'ampleur du soutien en vertu du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil(23) pouvant être apporté à ces investissements. Il est donc nécessaire d'introduire des restrictions claires concernant la limitation de l'ampleur de la contribution du FEDER à ces investissements à partir du … [JO: insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

(176)  Afin d'apporter une réponse aux défis posés par l'augmentation des flux de migrants et de réfugiés, il convient de préciser les objectifs auxquels le FEDER peut contribuer dans le cadre du soutien qu'il apporte aux migrants et aux réfugiés, en vue de permettre aux États membres de réaliser des investissements centrés sur les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, y compris les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale.

(177)  En vue de faciliter la mise en œuvre des opérations au titre du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil(24), il convient d'élargir le champ des bénéficiaires potentiels. Par conséquent, les autorités de gestion devraient être autorisées à considérer les personnes physiques comme des bénéficiaires et une définition plus souple du terme "bénéficiaire" dans le contexte des aides d'État devrait être établie.

(178)  Dans la pratique, les stratégies macrorégionales sont arrêtées lors de l'adoption de conclusions du Conseil. Comme cela a été le cas depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1303/2013, ces conclusions peuvent, le cas échéant, être entérinées par le Conseil européen, compte tenu des pouvoirs dont cette institution dispose en vertu de l'article 15 du traité sur l'Union européenne. Il y a donc lieu de modifier la définition des "stratégies macrorégionales" figurant dans ledit règlement en conséquence.

(179)  Afin d'assurer la bonne gestion financière du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion, du Feader et du FEAMP (ci-après dénommés "Fonds structurels et d'investissement européens" - "Fonds ESI")) qui sont exécutés en gestion partagée et afin de clarifier les obligations des États membres, les principes généraux énoncés à l'article 4 du règlement (UE) n° 1303/2013 devraient faire référence aux principes, énoncés dans le présent règlement, de contrôle interne de l'exécution budgétaire et de prévention des conflits d'intérêts.

(180)  En vue de maximiser les synergies entre tous les fonds de l'Union pour relever les défis de la migration et de l'asile de manière efficace, il convient de veiller à ce que, lors de la conversion des objectifs thématiques en priorités dans les règles spécifiques des Fonds, ces priorités couvrent l'utilisation appropriée de chaque Fonds ESI dans ces domaines. Au besoin, il convient d'assurer une coordination avec le Fonds "Asile, migration et intégration".

(181)  Afin d'assurer la cohérence des modalités de programmation, il convient de procéder une fois par an à un alignement entre les accords de partenariat et les modifications de programmes approuvées par la Commission au cours de l'année civile précédente.

(182)  Pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement local menées par des acteurs locaux, il convient d'autoriser le Fonds chef de file à couvrir les frais de préparation, de fonctionnement et d'animation.

(183)  Afin de faciliter la mise en œuvre d'un développement local mené par des acteurs locaux ainsi que des investissements territoriaux intégrés (ITI), les rôles et responsabilités des groupes d'action locale, dans le cas des stratégies de développement local menées par des acteurs locaux, ainsi que des autorités locales, organismes de développement régionaux ou organisations non gouvernementales, dans le cas des ITI, devraient être clarifiés par rapport aux rôles et responsabilités des autres organismes chargés des programmes. La désignation en tant qu'organisme intermédiaire conformément aux règles spécifiques des Fonds ne devrait être exigée que dans les cas où les organismes concernés accomplissent des tâches additionnelles qui relèvent de l'autorité de gestion ou de certification ou de l'organisme payeur.

(184)  Les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre des instruments financiers au moyen de l'attribution directe d'un marché ▌à la BEI et aux institutions financières internationales.

(185)  De nombreux États membres ont institué des banques ou des établissements ▌ publics qui exercent leurs activités dans le cadre d'une mission d'intérêt public, en vue de promouvoir les activités de développement économique. Ces banques ou établissements publics▌ ont des caractéristiques spécifiques qui les différencient des banques commerciales privées en ce qui concerne la propriété, leur mission de développement et le fait qu'ils n'ont pas pour objectif premier de maximiser les bénéfices. Le rôle premier de ces banques ou établissements publics est d'atténuer les défaillances des marchés, lorsque, dans certaines régions ou pour certains domaines d'action ou secteurs d'activité, les services financiers ne sont pas fournis en suffisance par les banques commerciales. Ces banques ou établissements ▌ publics sont bien placés pour promouvoir l'accès aux Fonds ESI, tout en demeurant neutres sur le plan de la concurrence. Leurs rôles et caractéristiques spécifiques peuvent permettre aux États membres d'accroître l'utilisation d'instruments financiers afin de maximiser les retombées des fonds ESI sur l'économie réelle. Un tel résultat irait dans le sens de la stratégie de la Commission visant à faciliter le rôle de ces banques ou établissements publics en tant que gestionnaires de fonds, tant dans l'exécution des Fonds ESI que dans la combinaison des Fonds ESI et des financements au titre de l'EFSI, comme indiqué en particulier dans le plan d'investissement pour l'Europe. Sans préjudice des marchés déjà attribués pour la mise en œuvre des instruments financiers conformément au droit applicable, il est justifié de préciser que les autorités de gestion peuvent attribuer directement des marchés à ces banques ou établissements ▌ publics. Toutefois, afin de veiller à ce que cette possibilité d'attribution directe demeure conforme aux principes du marché intérieur, il convient d'imposer aux banques et établissements publics des conditions strictes à remplir. Au nombre de ces conditions devrait figurer le fait que la banque ou l'établissement public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage conformément aux exigences énoncées dans la directive 2014/24/UE. De plus, et dans les limites strictes du champ d'application du règlement (UE) n° 1303/2013, une banque ou un établissement public devrait aussi être autorisé à mettre en œuvre des instruments financiers lorsque la participation de capitaux privés ne confère aucune influence sur les décisions relatives à la gestion quotidienne de l'instrument financier soutenu par les Fonds ESI.

(186)  Afin de conserver la possibilité de faire contribuer le FEDER et le Feader à des instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME, il est nécessaire de prévoir que les États membres peuvent utiliser le FEDER et le Feader pour contribuer à de tels instruments pendant toute la période de programmation ainsi que de mettre à jour les dispositions relatives à cette possibilité, telles que celles relatives aux évaluations, ex ante et autres, et d'instaurer en ce qui concerne le FEDER la possibilité d'une programmation au niveau de l'axe prioritaire.

(187)  L'adoption du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil(25) avait pour objectif de permettre aux États membres d'utiliser les Fonds ESI pour contribuer au financement de projets éligibles ▌ soutenus au titre de l'EFSI. Il convient d'insérer dans le règlement (UE) n° 1303/2013 une disposition spécifique pour définir les conditions d'une meilleure interaction et d'une plus grande complémentarité, afin de rendre plus aisée la combinaison des Fonds ESI et des produits financiers de la BEI, sous le couvert de la garantie de l'Union au titre de l'EFSI.

(188)  Lorsqu'ils réalisent leurs opérations, les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers devraient se conformer à la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et aux mises à jour de celle‑ci, telles qu'elles figurent dans les actes juridiques pertinents de l'Union et dans les conclusions du Conseil, en particulier les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 et leur annexe ainsi que les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 et leurs annexes.

(189)  En vue de simplifier et d'harmoniser les exigences en matière de contrôle et d'audit et de conférer une plus grande transparence aux instruments financiers mis en œuvre par la BEI et les autres institutions financières internationales, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives à la gestion et au contrôle des instruments financiers, afin de faciliter le processus d'assurance. Cette modification ne devrait pas s'appliquer aux instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), et à l'article 39 du règlement (UE) n° 1303/2013 qui ont été établis par un accord de financement signé avant le … [date de l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. Pour de tels instruments financiers, l'article 40 dudit règlement tel qu'il est applicable au moment de la signature de l'accord de financement continue de s'appliquer.

(190)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuels visés à l'article 40, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(26).

(191)  Dans le but d'assurer la cohérence avec le traitement des corrections financières pendant la période de programmation 2007‑2013, il est nécessaire de préciser que, dans le cas des instruments financiers, il devrait être possible d'autoriser qu'une contribution annulée à la suite d'une irrégularité individuelle soit réutilisée pour une dépense régulière dans le cadre d'une même opération, de façon à ce que la correction financière considérée n'entraîne pas une perte nette pour l'instrument financier lors de cette opération.

(192)  Afin d'allonger le délai pour la signature des accords de financement autorisant le recours à des comptes de garantie bloqués pour des paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux après la fin de la période d'éligibilité pour les instruments fondés sur les fonds propres, il convient de reporter au 31 décembre 2018 la date butoir fixée pour la signature de ces accords de financement.

(193)  Afin d'encourager les investisseurs ▌ agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché à co-investir dans des projets d'intérêt public, il convient d'introduire la notion de traitement différencié des investisseurs, qui permet, dans des conditions spécifiques, que les Fonds ESI prennent une position subordonnée par rapport à un investisseur agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché et aux produits financiers de la BEI sous le couvert de la garantie de l'Union au titre de l'EFSI. Il importe, dans le même temps, de définir les conditions d'application d'un tel traitement différencié dans le cadre de l'exécution des fonds ESI.

(194)  Dans un contexte de faiblesse durable des taux d'intérêt et pour ne pas pénaliser indûment les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers, il est nécessaire, sous réserve d'une gestion active de la trésorerie, de rendre possible le financement des intérêts négatifs générés à la suite d'investissements effectués par les Fonds ESI en vertu de l'article 43 du règlement (UE) n° 1303/2013 à partir de ressources reversées à l'instrument financier.

(195)  Afin de mettre en adéquation les exigences en matière de compte rendu et les nouvelles dispositions sur le traitement différencié des investisseurs ainsi que pour éviter le double emploi de certaines exigences, l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013 devrait être modifié.

(196)  Afin de faciliter l'exécution des fonds ESI, il est nécessaire d'accorder aux États membres la possibilité de mettre en œuvre des actions d'assistance technique en attribuant directement un marché à la BEI, à d'autres institutions financières internationales ainsi qu'à des banques ou établissements publics.

(197)  Afin d'harmoniser davantage les conditions applicables aux opérations générant des recettes nettes après leur achèvement, les dispositions concernées du présent règlement devraient s'appliquer à des opérations déjà sélectionnées mais toujours en cours et à des opérations qui doivent encore être sélectionnées dans le cadre de l'actuelle période de programmation.

(198)  Afin d'encourager fortement la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique, il convient de ne pas considérer les économies résultant de l'amélioration de l'efficacité énergétique générées par une opération comme des recettes nettes.

(199)  En vue de faciliter la mise en œuvre des opérations qui génèrent des recettes, il convient d'autoriser la réduction du taux de cofinancement à tout moment pendant la mise en œuvre du programme et de ménager des possibilités d'établissement de pourcentages forfaitaires de recettes nettes au niveau national.

(200)  En raison de l'adoption tardive du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil(27) et du fait que des niveaux d'intensité d'aide ont été fixés par ledit règlement, il est nécessaire de définir certaines exemptions dans le règlement (UE) n° 1303/2013 pour le FEAMP en ce qui concerne les opérations génératrices de recettes. Étant donné que ces exemptions prévoient des conditions plus favorables pour certaines opérations génératrices de recettes pour lesquelles les montants ou taux de soutien sont définis dans le règlement (UE) n° 508/2014, il est nécessaire de fixer une autre date d'application de ces exemptions afin d'assurer l'égalité de traitement des opérations soutenues sur la base du règlement (UE) nº 1303/2013.

(201)  Afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, il convient de revoir à la hausse le seuil qui exempte certaines opérations de l'obligation de calculer et de prendre en compte des recettes générées lors de leur mise en œuvre.

(202)  Dans le but de faciliter les synergies entre les Fonds ESI et d'autres instruments de l'Union, il devrait être prévu que les dépenses encourues peuvent être remboursées à partir de différents Fonds ESI et instruments de l'Union sur la base d'une proportion convenue à l'avance.

(203)  Afin d'encourager le recours aux montants forfaitaires et compte tenu du fait que ceux-ci doivent se fonder sur une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, propre à garantir une bonne gestion financière, il convient de supprimer le plafond applicable à leur utilisation.

(204)  Afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre de projets par les bénéficiaires, il y a lieu d'introduire une nouvelle option simplifiée en matière de coûts pour les financements fondés sur des conditions autres que les coûts des opérations.

(205)  Afin simplifier les règles régissant l'utilisation des Fonds et de réduire la charge administrative qui y est associée, les États membres devraient davantage utiliser les options simplifiées en matière de coûts.

(206)  Compte tenu du fait que, conformément à l'article 71 du règlement (UE) nº 1303/2013, l'obligation d'assurer la pérennité des opérations d'investissement s'applique à compter du paiement final au bénéficiaire, et que, lorsque l'investissement consiste en la location-achat de matériel et d'équipements neufs, le paiement final a lieu à la fin de la période couverte par le contrat, cette obligation ne devrait pas s'appliquer à ce type d'investissement.

(207)  Afin d'assurer une application étendue des options simplifiées en matière de coûts, il convient d'imposer l'obligation de recourir aux barèmes standard de coûts unitaires, aux montants forfaitaires ou aux taux forfaitaires pour les opérations ou les projets s'inscrivant dans le cadre d'une opération bénéficiant d'un soutien du FEDER et du FSE inférieur à un certain seuil, sous réserve des dispositions transitoires pertinentes. L'autorité de gestion ou le comité de suivi pour les programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" devraient avoir la possibilité de prolonger la période de transition pour une durée qu'ils jugent appropriée s'ils estiment que cette obligation génère une charge administrative disproportionnée. Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre d'une aide d'État qui ne constitue pas une aide de minimis. Pour de telles opérations, toutes les formes de subventions et d'aides remboursables devraient rester possibles. Dans le même temps, il convient d'introduire l'utilisation des projets de budget comme méthode supplémentaire de détermination des coûts simplifiés pour tous les Fonds ESI.

(208)  Afin de faciliter une application plus précoce et plus ciblée des options simplifiées en matière de coûts, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de compléter le règlement (UE) n° 1303/2013 par l'établissement de règles spécifiques supplémentaires concernant le rôle et les responsabilités des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, les critères de sélection en rapport et les produits qui peuvent être fournis par des instruments financiers, en vue de compléter les dispositions du règlement (UE) n° 1303/2013 relatives aux barèmes standard de coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, et à la méthode de calcul juste, équitable et vérifiable au moyen de laquelle ils pourraient être établis et en fixant des modalités détaillées concernant les financements fondées sur le respect de conditions liées aux progrès accomplis dans l'exécution ou à la réalisation des objectifs des programmes plutôt que sur les coûts et leur application. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(209)  Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu d'accroître le recours aux taux forfaitaires qui ne nécessitent pas une méthodologie pour être définis par les États membres. Deux taux forfaitaires complémentaires devraient donc être introduits: l'un pour le calcul des frais de personnel directs et l'autre pour le calcul des autres coûts éligibles fondés sur les frais de personnel. Il importe en outre de clarifier davantage les méthodes de calcul des frais de personnel.

(210)  En vue d'améliorer l'efficacité et les retombées des opérations, il convient de faciliter la mise en œuvre d'opérations qui couvrent l'ensemble du territoire d'un État membre ou plusieurs domaines de programmation et il convient d'accroître les possibilités d'engager des dépenses en dehors de l'Union dans le cas de certains investissements.

(211)  Pour encourager les États membres à faire évaluer les grands projets par des experts indépendants, la déclaration de dépenses relative au grand projet, transmise à la Commission avant l'évaluation positive par l'expert indépendant, devrait être prise en considération une fois la Commission informée de la communication des informations pertinentes à l'expert indépendant.

(212)  Afin de promouvoir l'usage de plans d'action communs, qui réduiront la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, il est nécessaire d'alléger les exigences réglementaires liées à la mise en place d'un plan d'action commun tout en continuant d'accorder la priorité voulue à des principes horizontaux, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et le développement durable, qui ont généré d'importantes contributions pour la mise en œuvre effective des Fonds ESI.

(213)  Afin d'éviter des formalités administratives inutiles aux bénéficiaires, les règles en matière d'information, de communication et de visibilité devraient respecter le principe de proportionnalité. Il est donc important de préciser le champ d'application de ces règles.

(214)  En vue de réduire la charge administrative et d'assurer une utilisation efficace de l'assistance technique dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion et pour les différentes catégories de régions, il convient de rendre plus souples le calcul et le suivi des limites applicables à l'assistance technique des États membres.

(215)  Dans le but de rationaliser les structures de mise en œuvre, il y a lieu de préciser que la possibilité pour l'autorité de gestion, l'autorité de certification et l'autorité d'audit de faire partie du même organisme public est également ouverte dans le cas des programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne".

(216)  Les responsabilités des autorités de gestion concernant la vérification des dépenses dans les cas où sont utilisées les options simplifiées en matière de coûts devraient être davantage détaillées.

(217)  Afin que les bénéficiaires puissent tirer pleinement parti du potentiel de simplification des solutions de gouvernance en ligne pour la mise en œuvre des Fonds ESI et du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment en vue de faciliter la gestion intégralement électronique des documents, il importe de préciser qu'une trace documentaire n'est pas nécessaire lorsque certaines conditions sont remplies.

(218)  Afin d'accroître la proportionnalité des contrôles et d'alléger la charge administrative résultant du chevauchement des contrôles, en particulier pour les petits bénéficiaires, sans porter atteinte au principe de bonne gestion financière, le principe de l'audit unique devrait prévaloir pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ainsi que pour le FEAMP, et il convient de doubler les seuils en deçà desquels une opération n'est pas soumise à plus d'un audit.

(219)  Il est important de renforcer la visibilité des Fonds ESI et de mieux faire connaître leurs résultats et réussites auprès du public. Les activités d'information et de communication et de mesures de renforcement de la visibilité pour le public demeurent indispensables pour assurer la publicité des réalisations des Fonds ESI et montrer de quelle manière les ressources financières de l'Union sont investies.

(220)  En vue de faciliter l'accès de certains groupes cibles au FSE, la collecte de données pour certains indicateurs visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil(28) ne devrait pas être exigée.

(221)  Pour garantir l'égalité de traitement des opérations qui bénéficient d'un soutien en vertu du présent règlement, il convient de fixer la date d'entrée en application de certaines modifications apportées au règlement (UE) nº 1303/2013.

(222)  Afin de garantir qu'un ensemble cohérent de règles régit toute la période de programmation pour les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) no 1304/2013 et (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil(29), il est nécessaire que certaines des modifications apportées à ces règlements s'appliquent depuis le 1er janvier 2014. Le fait de prévoir une application rétroactive de ces modifications permet de prendre en compte des attentes légitimes.

(223)  Afin d'accélérer la mise en œuvre d'instruments financiers combinant un soutien des Fonds ESI avec des produits financiers de la BEI en vertu de la garantie de l'Union au titre de l'EFSI et de disposer sans interruption d'une base juridique pour la signature d'accords de financement autorisant le recours à des comptes de garantie bloqués pour les instruments fondés sur les fonds propres, il est nécessaire que certaines des modifications apportées au présent règlement s'appliquent avec effet au 1er janvier 2018. Le fait de prévoir une application rétroactive de ces modifications permet de rendre plus facile encore le financement de projets via un soutien combiné des Fonds ESI et de l'EFSI et d'éviter un vide juridique entre la date d'expiration de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1303/2013 et la date d'entrée en vigueur de leur prorogation en vertu du présent règlement.

(224)  Les simplifications et modifications apportées à la réglementation sectorielle devraient s'appliquer dès que possible afin de faciliter une accélération de la mise en œuvre au cours de la période de programmation actuelle et devraient donc s'appliquer à partir du … [date de l'entrée en vigueur du règlement modificatif].

(225)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait continuer, après le 31 décembre 2017, à apporter une aide temporaire aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (ci-après dénommés "NEET") qui se trouvent dans des régions ▌ frappées de manière disproportionnée par des licenciements de grande ampleur. Afin d'assurer la continuité de l'aide aux NEET, la modification du règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil(30) assurant la poursuite de cette aide devrait s'appliquer avec effet au 1er janvier 2018.

(226)  Il devrait être possible d'établir des mécanismes de mixage en vertu du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil(31) pour un ou plusieurs des secteurs du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Ces mécanismes de mixage pourraient financer des opérations de mixage, qui sont des actions associant des formes d'aide non remboursable, telles qu'un soutien provenant du budget des États membres, des subventions au titre du MIE et des Fonds ESI, et des instruments financiers issus du budget de l'Union, en combinant notamment des instruments de fonds propres et d'emprunt relevant du MIE ▌, ainsi que des financements provenant du groupe BEI, provenant de banques de développement nationales, provenant d'institutions financières de développement ou d'autres établissements financiers, provenant d'investisseurs et de sources privées. Le financement du groupe BEI devrait inclure des contributions financières directes et indirectes, ainsi qu'un soutien reçu dans le cadre de partenariats public-privé.

(227)  La conception et la mise en place des mécanismes de mixage devraient se fonder sur une évaluation ex ante réalisée conformément au présent règlement et tenir compte des résultats des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'appel à propositions MIE visant le mixage, visé dans la décision d'exécution de la Commission du 20 janvier 2017 modifiant la décision d'exécution C(2014) 1921 de la Commission établissant un programme de travail pluriannuel pour 2014-2020 pour une assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports. Les mécanismes de mixage relevant du MIE devraient être établis par les programmes de travail pluriannuels et/ou annuels et adoptés conformément aux articles 17 et 25 du règlement (UE) nº 1316/2013. La Commission devrait présenter en temps voulu et de manière transparente des rapports au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des différents mécanismes de mixage relevant du MIE.

(228)  Les mécanismes de mixage relevant du MIE devraient avoir pour objectif de faciliter et de rationaliser l'introduction d'une seule demande pour toutes les formes d'aide, notamment les subventions de l'Union procédant du MIE et les fonds du secteur privé. Ces mécanismes de mixage devraient viser à optimiser la procédure de demande pour les promoteurs de projets, grâce à l'application d'une seule procédure d'évaluation, sur les plans technique et financier.

(229)  Les mécanismes de mixage relevant du MIE devraient introduire davantage de souplesse en ce qui concerne la soumission des projets, et simplifier et rationaliser le processus de recensement et de financement des projets. Ils devraient aussi renforcer le sentiment d'adhésion et l'engagement des établissements financiers concernés, en atténuant ainsi les risques liés aux projets.

(230)  Les mécanismes de mixage relevant du MIE devraient contribuer à renforcer la coordination, l'échange d'informations et la coopération entre les États membres, la Commission, la BEI, les banques de développement nationales et les investisseurs privés, en vue de constituer et de soutenir une réserve saine de projets poursuivant les objectifs stratégiques du MIE.

(231)  Les mécanismes de mixage relevant du MIE devraient viser à renforcer l'effet multiplicateur des dépenses de l'Union en attirant des ressources complémentaires provenant d'investisseurs privés, pour ainsi garantir un niveau maximal d'engagement des investisseurs privés. Ils devraient en outre avoir pour effet que les actions bénéficiant d'un soutien deviennent économiquement et financièrement viables et contribuer à éviter un trop faible effet de levier des investissements. Ils devraient contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union pour ce qui est d'atteindre les objectifs fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP 21), de créer des emplois et d'établir une connectivité par-delà les frontières. Lorsque le MIE et l'EFSI sont tous les deux utilisés pour financer des actions, il importe que la Cour des comptes s'assure de la bonne gestion financière conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et  à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1316/2013.

(232)  Dans la plupart des cas, les subventions accordées dans le secteur des transports devraient rester le principal moyen de soutenir les objectifs politiques de l'Union. L'application de mécanismes de mixage relevant du MIE ne devrait donc pas réduire la disponibilité de ces subventions.

(233)  La participation de co-investisseurs privés dans les projets liés au transport pourrait être facilitée par l'atténuation des risques financiers. Les dispositifs de garantie des premières pertes proposés par la BEI dans le cadre des mécanismes financiers conjoints soutenus par le budget, tels que les mécanismes de mixage, pourraient être utiles à cet égard.

(234)  Le financement au titre du MIE devrait reposer sur les critères de sélection et d'attribution établis dans les programmes de travail pluriannuels et annuels conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1316/2013 quelle que soit la forme de financement utilisée, ou sur une combinaison de ces critères.

(235)  Lors des évaluations du règlement (UE) n° 1316/2013, il convient de tenir compte de l'expérience acquise en matière de mécanismes de mixage.

(236)  L'introduction du mécanisme de mixage relevant du MIE par le présent règlement ne saurait être interprétée comme préjugeant des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020.

(237)  Compte tenu du taux très élevé d'exécution du MIE dans le secteur des transports et afin de soutenir la mise en œuvre des projets présentant la plus grande valeur ajoutée pour le réseau transeuropéen de transport en ce qui concerne les corridors de réseau central, les projets transfrontaliers, ▌ les projets sur l'autre tronçon du réseau central et les projets éligibles au titre des priorités horizontales énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1316/2013, il est nécessaire d'introduire à titre exceptionnel une souplesse supplémentaire dans l'utilisation du programme de travail pluriannuel, afin de permettre au montant de l'enveloppe financière d'atteindre le taux de 95 % des ressources budgétaires financières visé dans le règlement (UE) nº 1316/2013. Il est toutefois important que, dans la période de mise en œuvre du MIE restant à courir, un soutien supplémentaire soit apporté pour les priorités prévues par les programmes de travail annuels.

(238)  Compte tenu de la différence de nature entre le secteur télécommunications du MIE et ses secteurs transports et énergie, notamment le volume moyen des subventions réduit et les différences de type de coûts et de type de projets, il y a lieu d'éviter d'imposer des charges inutiles aux bénéficiaires et aux États membres participant aux actions connexes, en allégeant l'obligation de certification, sans affaiblir le principe de la bonne gestion financière.

(239)  En vertu du règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil(32), il n’est actuellement possible d’avoir recours à des subventions et à des passations de marchés que pour soutenir des actions dans le domaine des infrastructures de services numériques. Afin de veiller à ce que les infrastructures de services numériques fonctionnent aussi efficacement que possible, il convient de mettre également à disposition, pour soutenir ces actions, d'autres instruments financiers qui sont actuellement utilisés au titre du MIE, y compris des instruments financiers innovants.

(240)  Afin d'éviter aux autorités de gestion des charges administratives inutiles, qui pourraient nuire à une mise en œuvre efficiente du FEAD, il convient de simplifier et de faciliter la procédure de modification des éléments non essentiels des programmes opérationnels.

(241)  En vue de simplifier davantage le recours au FEAD, il y a lieu de définir des dispositions supplémentaires en rapport avec l'éligibilité des dépenses, notamment en ce qui concerne l'utilisation de barèmes standard de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires.

(242)  Afin d'éviter que des organisations partenaires soient traitées de manière inéquitable, les irrégularités qui sont exclusivement imputables à l'organisme responsable de l'achat de l'aide ne devraient pas avoir d'incidence sur l'éligibilité des dépenses des organisations partenaires.

(243)  En vue de simplifier la mise en œuvre des Fonds ESI et du FEAD et d'éviter toute insécurité juridique, certaines responsabilités des États membres en matière de gestion et de contrôle devraient être clarifiées.

(244)  Étant donné qu'il est nécessaire que les règles financières pertinentes soient appliquées de manière cohérente au cours de l'exercice, il est en principe souhaitable que la première partie du présent règlement (le règlement financier) commence à s'appliquer au début d'un exercice. Cependant, afin de faire en sorte que l'importante simplification prévue dans le présent règlement, en ce qui concerne aussi bien le règlement financier que les modifications à la réglementation sectorielle, bénéficie aux destinataires de fonds de l'Union le plus tôt possible, il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel, que le présent règlement s'applique dès son entrée en vigueur. Dans le même temps, afin de laisser un délai supplémentaire pour l'adaptation aux nouvelles règles, les institutions de l'Union devraient continuer à appliquer le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 jusqu'à la fin de l'exercice 2018 pour ce qui est de l'exécution de leurs crédits administratifs respectifs.

(245)  Certaines modifications relatives aux instruments financiers, aux garanties budgétaires et à l'assistance financière ne devraient s'appliquer qu'à partir de la date d'application du cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020 afin de laisser un délai suffisant pour adapter les bases juridiques applicables et les programmes aux nouvelles règles.

(246)  Les informations relatives à la moyenne annuelle d'équivalents temps plein et au montant estimé des recettes affectées reportées d'exercices précédents devraient être fournies pour la première fois avec le projet de budget qui doit être présenté en 2021 afin de laisser à la Commission un délai suffisant pour s'adapter à la nouvelle obligation,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE

RÈGLEMENT FINANCIER

TITRE I

OBJET, ▌DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Objet

Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé "budget") ainsi qu'à la reddition et à la vérification de leurs comptes.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  "demandeur": une personne physique ou une entité pourvue ou non de la personnalité juridique qui a déposé une demande dans le cadre d'une procédure d'attribution d'une subvention ou d'un concours doté de prix;

2)  "document relatif à la demande": une offre, une demande de participation, une demande de subvention ou une demande dans le cadre d'un concours doté de prix;

3)  "procédure d'attribution": une procédure de passation de marché, une procédure d'attribution de subvention, un concours doté de prix, ou une procédure de sélection d'experts ou de personnes ou d'entités exécutant le budget en vertu de l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c);

4)  "acte de base": un acte juridique, autre qu'une recommandation ou un avis, qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget ou à la mise en œuvre de la garantie budgétaire ou de l'assistance financière s'appuyant sur le budget, et qui peut prendre les formes suivantes:

a)  dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou

b)  dans l'application du titre V du traité sur l'Union européenne, l'une des formes prévues à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 33, à l'article 42, paragraphe 4, et à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

5)  "bénéficiaire": une personne physique ou une entité pourvue ou non de la personnalité juridique avec laquelle une convention de subvention a été signée;

6)  "mécanisme ou plateforme de mixage": un cadre de coopération mis en place entre la Commission et des institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques en vue de combiner des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers et/ou des garanties budgétaires issus du budget et des formes d’aide remboursable provenant d'institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs du secteur privé;

7)  "exécution budgétaire": la réalisation des activités liées à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'audit des crédits budgétaires conformément aux modes prévus à l'article 62;

8)  "engagement budgétaire": l'opération par laquelle l'ordonnateur compétent réserve les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'engagements juridiques;

9)  "garantie budgétaire": l'engagement juridique de l'Union à soutenir un programme d'actions, en contractant sur le budget une obligation financière à laquelle il peut être fait appel au cas où un événement spécifié devait se concrétiser au cours de la mise en œuvre du programme, et qui demeure valable pour la durée des engagements pris dans le cadre du programme soutenu;

10)  "marché immobilier": un marché ayant pour objet l'achat, l'échange, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments ou d'autres biens immeubles. Il couvre à la fois les bâtiments existants et les bâtiments en état futur d'achèvement, à condition que le candidat ait obtenu un permis de construire valable. Il ne couvre pas les bâtiments conçus conformément aux spécifications du pouvoir adjudicateur qui font l'objet de marchés de travaux;

11)  "candidat": un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à un dialogue compétitif, à un partenariat d'innovation, à un concours ou à une procédure négociée;

12)  "centrale d'achat": un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et, le cas échéant, des activités d'achat auxiliaires;

13)  "vérification": la vérification d'un aspect spécifique d'une opération de dépense ou de recette;

14)  "contrat de concession": un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 174 et 178, afin de confier l'exécution de travaux ou la fourniture et la gestion de services à un opérateur économique (ci-après dénommées "concession"), et pour lequel:

a)  la rémunération comprend soit uniquement le droit d'exploiter les ouvrages ou services, soit ce droit assorti d'un paiement;

b)  l'attribution du contrat de concession implique le transfert au concessionnaire d'un risque d'exploitation lié à l'exploitation de ces travaux ou services, comprenant le risque lié à la demande, le risque lié à l'offre ou les deux. Le concessionnaire est réputé assumer un risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'existe pas de garantie d'amortir les investissements effectués ou les coûts exposés lors de l'exploitation des ouvrages ou services concernés;

15)  "passif éventuel": une obligation financière potentielle qui pourrait être contractée en fonction de l'issue d'un événement futur;

16)  "marché": un marché public ou un contrat de concession;

17)  "contractant": un opérateur économique avec lequel un marché public a été signé;

18)  "convention de contribution": une convention conclue avec des personnes ou des entités exécutant des fonds de l'Union en vertu de l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points c) ii) à viii);

19)  "contrôle": toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés. Les contrôles peuvent donner lieu à différentes vérifications ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes politiques et procédures destinées à réaliser les objectifs visés à la première phrase;

20)  "contrepartie": ▌la partie ayant obtenu une garantie budgétaire;

21)  "crise":

a)  une situation de danger immédiat ou imminent, risquant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser un pays ou son voisinage;

b)  ▌une situation causée par des calamités naturelles, des crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits, ou par des circonstances extraordinaires ayant des effets comparables se rapportant notamment au changement climatique, à la dégradation de l'environnement, à la privation de l'accès à l'énergie et aux ressources naturelles ou à l'extrême pauvreté;

22)  "dégagement": l'opération par laquelle l'ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la réservation de crédits préalablement effectuée par voie d'engagement budgétaire;

23)  "système d'acquisition dynamique": un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant d'articles généralement disponibles sur le marché;

24)  "opérateur économique": toute personne physique ou morale, y compris une entité publique ou un groupement de ces personnes, qui propose de fournir des produits, d'exécuter des travaux ou de fournir des services ou des biens immeubles;

25)  "investissement en fonds propres": un apport de capitaux propres à une société, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété totale ou partielle de celle-ci, et moyennant lequel l'investisseur de fonds propres peut en outre exercer un certain contrôle sur la gestion de la société et partager ses bénéfices;

26)  "office européen": une structure administrative créée par la Commission ou par la Commission avec une ou plusieurs autres institutions de l'Union dans le but d'exécuter des tâches horizontales spécifiques;

27)  "décision administrative définitive": une décision d'une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit applicable;

28)  "actif financier": tout actif sous forme de trésorerie, un instrument de capitaux propres d'une entité publique ou privée ou un droit contractuel de recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier d'une telle entité;

29)  "instrument financier": une mesure de soutien financier prise par l'Union et financée sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union qui peuvent prendre la forme d'investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques, et qui peuvent, le cas échéant, être associés à d'autres formes de soutien financier ou à des fonds en gestion partagée ou à des fonds ▌du Fonds européen de développement (FED);

30)  "responsabilité financière": une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier;

31)  "contrat-cadre": un marché public conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins d'établir les conditions régissant les marchés spécifiques qui en découlent et pouvant être attribués au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées;

32)  "provisionnement global": le montant total des ressources jugées nécessaires sur la durée de vie totale d'une garantie budgétaire à la suite de l'application du taux de provisionnement visé à l'article 211, paragraphe 1, au montant de la garantie budgétaire autorisé par l'acte de base visé à l'article 210, paragraphe 1, point b);

33)  "subvention": une contribution financière octroyée à titre de libéralité. Lorsqu'une telle contribution est octroyée dans le cadre d'une gestion directe, elle est régie par le titre VIII;

34)  "garantie": un engagement écrit d'assumer la responsabilité de tout ou partie de la dette ou de l'obligation d'un tiers ou de l'exécution réussie de ses obligations par ledit tiers en cas d'événement qui déclenche ladite garantie, tel qu'un défaut de paiement sur un prêt;

35)  "garantie à la demande": une garantie qui doit être honorée par le garant à la demande de la contrepartie, nonobstant toute déficience dans le caractère exécutoire de l'obligation sous-jacente;

36)  "contribution en nature": des ressources non financières mises gracieusement à la disposition d'un bénéficiaire par des tiers;

37)  "engagement juridique": un acte par lequel l'ordonnateur compétent crée ou constate une obligation de laquelle il résulte un ou des paiements ultérieurs et la comptabilisation de la dépense à la charge du budget, y compris les accords et les contrats spécifiques conclus dans le cadre de conventions-cadres de partenariat financier et de contrats-cadres;

38)  "effet de levier": le montant du financement remboursable octroyé aux destinataires finaux éligibles, divisé par le montant de la contribution de l'Union;

39)  "risque de liquidité": le risque qu'un actif financier détenu dans le fonds commun de provisionnement ne puisse être vendu pendant une certaine période sans entraîner une perte importante;

40)  "prêt": un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour une période convenue et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans la période convenue;

41)  "subvention de faible valeur": une subvention d'un montant inférieur ou égal à 60 000 EUR;

42)  "organisation d'un État membre": une entité établie dans un État membre sous la forme d'un établissement de droit public, ou d'une entité de droit privé investie d'une mission de service public et dotée de garanties financières suffisantes par l'État membre;

43)  "mode d'exécution": tous les modes d'exécution budgétaire visés à l'article 62 ▌, c'est-à-dire la gestion directe, la gestion indirecte et la gestion partagée;

44)  "action multidonateurs": toute action dans le cadre de laquelle des fonds de l'Union sont mis en commun avec ceux d'au moins un autre donateur;

45)  "effet multiplicateur": l'investissement des destinataires finaux éligibles, divisé par le montant de la contribution de l'Union;

46)  "réalisations": les résultats de l'action déterminés conformément à la réglementation sectorielle;

47)  "participant": un candidat ou soumissionnaire dans une procédure de passation de marché, un demandeur dans une procédure d'attribution de subvention, un expert dans le cadre d'une procédure de sélection d'experts, un demandeur dans un concours doté de prix ou une personne ou une entité participant à une procédure aux fins de l'exécution de fonds de l'Union en vertu de l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c);

48)  "prix": une contribution financière accordée à titre de récompense à la suite d'un concours. Lorsqu'une telle contribution est octroyée dans le cadre d'une gestion indirecte, elle est régie par le titre IX;

49)  "passation d'un marché": l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs;

50)  "document de marché": tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel le pouvoir adjudicateur se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la procédure de passation de marché, y compris:

a)  les mesures de publicité énoncées à l'article 163;

b)  l'invitation à soumissionner;

c)  le cahier des charges, y compris les spécifications techniques et les critères applicables, ou les documents descriptifs dans le cas d'un dialogue compétitif;

d)  le projet de contrat;

51)  "marché public": un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 174 et 178, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services, comprenant:

a)  les marchés immobiliers;

b)  les marchés de fournitures;

c)  les marchés de travaux;

d)  les marchés de services;

52)  "investissement en quasi-fonds propres": un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie et qui peut être structuré comme de la dette, non garantie ou subordonnée et, dans certains cas, convertible en fonds propres ou en fonds propres privilégiés;

53)  "destinataire": un bénéficiaire, un contractant, un expert externe rémunéré ou une personne ou entité qui reçoit des prix ou des fonds dans le cadre d'un instrument financier ou qui exécute des fonds de l'Union en vertu de l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c);

54)  "contrat de rachat": la vente de titres contre des espèces assortie d'un contrat prévoyant leur rachat à une date ultérieure spécifiée, ou sur demande;

55)  "crédit de recherche et de développement technologique": un crédit inscrit soit dans un des titres du budget relatif aux domaines politiques liés à la "recherche indirecte" ou à la "recherche directe", soit dans un chapitre relatif aux activités de recherche inséré dans un autre titre;

56)  "résultat": les effets de la mise en œuvre d'une action déterminés conformément à la réglementation sectorielle;

57)  "instrument de partage des risques": un instrument financier qui garantit le partage d'un risque défini entre deux ou plusieurs entités, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue;

58)  "marché de services": un contrat ayant pour objet toutes les prestations intellectuelles et non intellectuelles autres que les marchés de fournitures et de travaux et les marchés immobiliers;

59)  "bonne gestion financière": l'exécution du budget conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

60)  "statut": le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68;

61)  "sous-traitant": un opérateur économique qui est proposé par un candidat, un soumissionnaire ou un contractant pour exécuter une partie de contrat ou par un bénéficiaire pour exécuter une partie des tâches cofinаncées par une subvention;

62)  "cotisations": les sommes versées à des organismes dont l'Union est membre, conformément aux décisions budgétaires et aux conditions de paiement établies par l'organisme concerné;

63)  "marché de fournitures": un contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits, qui peuvent comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation;

64)  "assistance technique": sans préjudice de la réglementation sectorielle, les activités d'appui et de renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre d'un programme ou d'une action, notamment les activités de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'audit et de contrôle;

65)  "soumissionnaire": un opérateur économique qui a soumis une offre;

66)  "Union": l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte;

67)  "institution de l'Union": le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données ou le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union;

68)  "soumissionnaire potentiel": un opérateur économique inscrit sur une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à soumettre des demandes de participation ou des offres;

69)  "bénévole": une personne qui travaille pour une organisation sans y être obligée et gratuitement;

70)  "ouvrage": le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

71)  "marché de travaux": un contrat ayant pour objet:

a)  l'exécution ou à la fois l'exécution et la conception d'un ouvrage;

b)  l'exécution ou à la fois l'exécution et la conception d'un ouvrage relatif à l'une des activités visées à l'annexe II de la directive 2014/24/UE; ou

c)  la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Article 3

Conformité de la législation dérivée au présent règlement

1.  Les dispositions relatives à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations aux dispositions du présent règlement autres que celles énoncées au titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions ou de ces modifications, les raisons précises qui justifient ces dérogations.

Article 4

Délais, dates et termes

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil(33) est applicable aux délais énoncés dans le présent règlement.

Article 5

Protection des données à caractère personnel

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux règlements (CE) n° 45/2001 et (UE) 2016/679 ▌.

TITRE II

BUDGET ET PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Article 6

Respect des principes budgétaires

Dans les conditions définies au présent règlement ▌, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière ▌et de transparence.

CHAPITRE 1

Principes d'unité et de vérité budgétaire

Article 7

Champ d'application du budget

1.  Pour chaque exercice, le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union. Il comprend:

a)  les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives résultant de la mise en œuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;

b)  les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2.  Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

Les crédits autorisés pour l'exercice comprennent:

a)  les crédits ouverts au budget, y compris par voie de budget rectificatif;

b)  les crédits reportés des exercices précédents;

c)  les reconstitutions de crédits conformément à l'article 15;

d)  les crédits résultant de versements de préfinancement ayant été remboursés conformément à l'article 12, paragraphe 4, point b);

e)  les crédits ouverts à la suite de la perception des recettes affectées au cours de l'exercice ou reportés des exercices précédents ▌.

3.  Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice, sous réserve de l'article 114, paragraphe 2.

4.  Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices précédents.

5.  Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles, comme le prévoient respectivement l'article 112, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et l'article 112, paragraphe 2.

Article 8

Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire

1.  Toute recette et toute dépense est imputée à une ligne budgétaire.

2.  Sans préjudice des dépenses ordonnancées découlant de passifs éventuels visés à l'article 210, paragraphe 2, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

3.  Un crédit n'est inscrit au budget que s'il correspond à une dépense estimée nécessaire.

4.  Les intérêts produits par les versements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l'Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de contribution ou les conventions de financement concernées.

CHAPITRE 2

Principe d'annualité

Article 9

Définition

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 10

Comptabilité budgétaire applicable aux recettes et aux crédits

1.  Les recettes au titre d'un exercice sont inscrites dans les comptes de cet exercice sur la base des montants perçus au cours dudit exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant peuvent être mises à disposition à titre anticipatif conformément au règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

2.  Les inscriptions de ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur le revenu national brut peuvent être ajustées conformément au règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

3.  Les engagements de crédits sont comptabilisés pour un exercice sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre de cet exercice. Toutefois, les engagements budgétaires globaux visés à l'article 112, paragraphe 4, sont comptabilisés pour un exercice sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre de cet exercice.

4.  Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements effectués par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

5.  Par dérogation aux paragraphes 3 et 4:

a)  les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont comptabilisées au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres avant le 31 décembre de cet exercice, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable avant le 31 janvier de l'exercice suivant;

b)  les dépenses exécutées en gestion partagée, à l'exception de celles du FEAGA, sont comptabilisées au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre de cet exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, conformément aux articles 30 et 31.

Article 11

Engagement de crédits

1.  Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget.

2.  Les dépenses ▌ci‑après peuvent faire l'objet, à partir du 15 octobre de l'exercice, d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant:

a)  les dépenses courantes de nature administrative, pour autant que de telles dépenses aient été approuvées dans le dernier budget régulièrement adopté, et seulement dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits correspondants arrêtés par le Parlement européen et le Conseil pour l'exercice en cours ▌;

b)  les dépenses de gestion courante du FEAGA pour autant que la base de telles dépenses soit énoncée dans un acte de base existant, et seulement dans la limite maximale des trois quarts de l'ensemble des crédits correspondants arrêtés par le Parlement européen et le Conseil pour l'exercice en cours ▌.

Article 12

Annulation et report de crédits

1.  Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés, sauf s'ils sont reportés conformément aux paragraphes 2 à 8.

2.  Les crédits ci‑après peuvent faire l'objet d'un report en vertu d'une décision prise en application du paragraphe 3, mais ce report est limité au seul exercice suivant ▌:

a)  les crédits d'engagement et les crédits non dissociés, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre de l'exercice. De tels crédits peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'exercice suivant, à l'exception des crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, qui peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de l'exercice suivant;

b)  les crédits qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a adopté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre de cet exercice les crédits prévus à cette fin. Ces crédits peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de l'exercice suivant;

c)  les crédits de paiement qui sont nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant sont insuffisants;

d)  les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil(34) ▌.

En ce qui concerne le premier alinéa, point c), l'institution de l'Union concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.

Les reports de crédits non engagés visés au premier alinéa, point d), du présent paragraphe, n'excèdent pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux votés par le Parlement européen et le Conseil, le montant de l'ajustement des paiements directs appliqué conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 pendant l'exercice précédent. Les crédits reportés retournent aux lignes budgétaires dont relèvent les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013.

3.  L'institution de l'Union concernée prend sa décision concernant les reports visés au paragraphe 2 au plus tard le 15 février de l'exercice suivant. Elle informe le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 15 mars de cet exercice, de la décision de report qu'elle a prise. Elle précise en outre, par ligne budgétaire, comment les critères prévus au paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), sont appliqués à chaque report.

4.  Les crédits sont reportés de droit en ce qui concerne:

a)  les ▌crédits d'engagement ▌ pour la réserve pour aides d'urgence et pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Ces crédits ne peuvent faire l'objet d'un report qu'au seul exercice suivant et peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de cet exercice;

b)  les crédits correspondant aux recettes affectées internes. Ces crédits ne peuvent faire l'objet d'un report qu'au seul exercice suivant et peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de cet exercice, à l'exception des recettes affectées internes provenant d'indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains qui peuvent être reportées jusqu'à ce qu'elles aient été utilisées dans leur intégralité. Les crédits d'engagement, visés dans le règlement (UE) n° 1303/2013 et le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil(35), qui sont disponibles au 31 décembre à la suite de remboursements de versements de préfinancements peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles;

c)  les crédits correspondant aux recettes affectées externes. Ces crédits sont utilisés dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel ils sont affectés ont été effectuées ou peuvent être reportés et utilisés pour le programme ou l'action qui suit. Ne sont pas concernées les recettes visées à l'article 21, paragraphe 2, point g) iii), pour lesquelles les crédits non engagés dans les cinq ans sont annulés;

d)  les crédits de paiement relatifs au FEAGA résultant de suspensions conformément à l'article 41 du règlement (UE) n° 1306/2013.

5.  Le traitement des recettes affectées externes visées au paragraphe 4, point c), du présent article, résultant de la participation des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à certains programmes de l'Union, conformément à l'article 21, paragraphe 2, point e), est conforme au protocole n° 32 annexé à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE").

6.  Outre les informations prévues au paragraphe 3, l'institution de l'Union concernée fournit au Parlement européen et au Conseil des informations sur les crédits qui ont été reportés de droit, y compris les montants concernés et la disposition du présent article en vertu de laquelle les crédits ont été reportés.

7.  Les crédits non dissociés engagés juridiquement à la fin de l'exercice donnent lieu à paiement jusqu'à la fin de l'exercice suivant.

8.  Sans préjudice du paragraphe 4, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions de l'Union qui sont soumis au statut.

Article 13

Dispositions détaillées en matière d'annulation et de report de crédits

1.   Les crédits d'engagement et les crédits non dissociés visés à l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a), ne peuvent être reportés que si les engagements n'ont pu être effectués avant le 31 décembre de l'exercice pour des raisons non imputables à l'ordonnateur et si les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant raisonnablement d'estimer que l'engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, ou, en ce qui concerne les projets immobiliers, au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant.

2.   Les étapes préparatoires visées à l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a), qui sont achevées au 31 décembre de l'exercice en vue d'un report sur l'exercice suivant sont notamment:

a)  pour les engagements budgétaires individuels au sens de l'article 112, paragraphe 1, premier alinéa, point a), la clôture de la phase de sélection des contractants, bénéficiaires, gagnants ou délégués potentiels;

b)  pour les engagements budgétaires globaux au sens de l'article 112, paragraphe 1, premier alinéa, point b), l'adoption d'une décision de financement ou la clôture de la consultation des services concernés au sein de chaque institution de l'Union sur l'adoption de la décision de financement.

3.  Les crédits reportés conformément à l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a), qui n'ont pas été engagés au 31 mars de l'exercice suivant, ou au 31 décembre de l'exercice suivant s'agissant des montants relatifs à des projets immobiliers, sont automatiquement annulés.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits annulés conformément au premier alinéa dans un délai d'un mois après l'annulation.

Article 14

Dégagements

1.  Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les engagements budgétaires ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces engagements budgétaires ont été contractés, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondant auxdits dégagements, sauf dispositions contraires prévues dans les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 514/2014 et sans préjudice de l'article 15 du présent règlement.

2.  Les crédits d'engagement visés dans les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 514/2014 sont dégagés d'office conformément auxdits règlements.

3.  Le présent article ne s'applique pas aux recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2.

Article 15

Reconstitution de crédits ▌correspondant à des dégagements

1.  Les crédits ▌correspondant à des dégagements visés dans les règlements (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 223/2014 et (UE) n° 514/2014 peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste imputable à la seule Commission.

À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.

2.  Outre le cas visé au paragraphe 1 du présent article, les crédits correspondant à des dégagements sont reconstitués dans le cas où:

a)  ils ont été dégagés d'un programme en vertu des modalités de mise en œuvre de la réserve de performance fixées à l'article 20 du règlement (UE) n° 1303/2013;

b)  ils ont été dégagés d'un programme dédié à un instrument financier spécifique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), à la suite de l'interruption de la participation d'un État membre à l'instrument financier, comme prévu à l'article 39, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) n° 1303/2013.

3.  Les crédits d'engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent eux aussi être reconstitués en faveur du programme de recherche dont relèvent les projets ou du programme qui lui succède dans le cadre de la procédure budgétaire.

Article 16

Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget

1.  Si le budget n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, la procédure visée à l'article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le régime des douzièmes provisoires) s'applique. Les engagements et les paiements peuvent être effectués dans les limites fixées au paragraphe 2 du présent article.

2.  Les engagements peuvent être effectués par chapitre, dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé.

La limite des crédits prévus dans le projet de budget ne peut être dépassée.

Les paiements peuvent être effectués mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question du budget de l'exercice précédent. Ce montant ne peut toutefois dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre du projet de budget.

3.  Les crédits autorisés au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, visés aux paragraphes 1 et 2, s'entendent comme se rapportant aux crédits votés dans le budget, y compris les budgets rectificatifs, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

4.  Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total ▌, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les engagements que pour les paiements au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil transmet sans tarder sa décision d'autorisation au Parlement européen.

La décision visée au premier alinéa entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen:

a)  statuant à la majorité des membres qui le composent, décide de réduire les dépenses avant l'expiration des trente jours, auquel cas la Commission présente une nouvelle proposition;

b)  informe le Conseil et la Commission qu'il n'entend pas réduire les dépenses, auquel cas la décision entre en vigueur avant l'expiration des trente jours.

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.

5.  Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 4 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel. Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux procédures visées au paragraphe 4. Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ou au projet de budget proposé n'est en aucun cas dépassé.

CHAPITRE 3

Principe d'équilibre

Article 17

Définition et champ d'application

1.  Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2.  L'Union et les organismes de l'Union visés aux articles 70 et 71 ne souscrivent pas des emprunts dans le cadre du budget.

Article 18

Solde de l'exercice

1.  Le solde de chaque exercice est inscrit au budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

2.  Les estimations des recettes ou crédits de paiement visés au paragraphe 1 du présent article sont inscrites au budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 42 du présent règlement. Les estimations sont établies conformément à l'article 1er du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil(36).

3.  Après la remise des comptes provisoires de chaque exercice, la différence entre ces comptes et les estimations est inscrite au budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet. Dans ce cas, la Commission présente le projet de budget rectificatif simultanément au Parlement européen et au Conseil dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

CHAPITRE 4

Principe d'unité de compte

Article 19

Utilisation de l'euro

1.  Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 77, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du ▌SEAE ▌, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans d'autres monnaies.

2.  Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans la réglementation sectorielle, ou dans les marchés, conventions de subvention, conventions de contribution et conventions de financement spécifiques, la conversion réalisée par l'ordonnateur compétent est effectuée à l'aide du taux de change journalier de l'euro publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, en vigueur le jour de l'établissement de l'ordre de paiement ou de l'ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

À défaut de publication d'un tel taux journalier, l'ordonnateur compétent utilise le taux visé au paragraphe 3.

3.  Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 82, 83 et 84, la conversion entre l'euro et une autre monnaie est effectuée à l'aide du taux de change comptable mensuel de l'euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l'aide de toute source d'information jugée fiable, sur la base du cours de l'avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.

4.  Les opérations de conversion de monnaies sont effectuées de manière à éviter un impact important sur le niveau du cofinancement de l'Union ou une incidence négative sur le budget. Le cas échéant, le taux de conversion entre l'euro et une autre monnaie peut être calculé à l'aide de la moyenne du taux de change journalier sur une période donnée.

CHAPITRE 5

Principe d'universalité

Article 20

Champ d'application

Sans préjudice de l'article 21, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l'article 27, les recettes et les dépenses sont inscrites au budget sans contraction entre elles.

Article 21

Recettes affectées

1.  Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont ▌utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.

2.  Constituent des recettes affectées externes:

a)  les contributions financières supplémentaires spécifiques des États membres aux types d'actions et de programmes suivants ▌:

i)  certains programmes complémentaires de recherche et de développement technologique;

ii)  certaines actions ou certains programmes dans le domaine de l'aide extérieure financés par l'Union et gérés ▌par la Commission;

b)  les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité ▌CECA ▌ et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

c)  les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil(37);

d)  les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution de l'Union;

e)  les contributions financières de pays tiers ou d'organismes ▌autres que ceux créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité Euratom à des activités de l'Union;

f)  les recettes affectées internes visées au paragraphe 3, dans la mesure où elles sont accessoires aux recettes affectées externes visées au présent paragraphe;

g)  les recettes tirées d'activités de nature concurrentielle exercées par le Centre commun de recherche (JRC), à savoir:

i)  procédures de subventions et de passation de marchés auxquelles participe le JRC;

ii)  activités menées par le JRC pour le compte de tiers;

iii)  activités entreprises dans le cadre d'un accord administratif avec d'autres institutions de l'Union ou d'autres services de la Commission, conformément à l'article 59, pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

3.  Constituent des recettes affectées internes:

a)  les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;

b)  les recettes provenant de la restitution, conformément à l'article 101, des sommes qui ont été indûment payées;

c)  le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution de l'Union, ou d'autres institutions ou d'organismes de l'Union, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes de l'Union et remboursées par ceux-ci;

d)  le montant des indemnités d'assurances perçues;

e)  les recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains;

f)  les remboursements à des instruments financiers ou à des garanties budgétaires conformément à l'article 209, paragraphe 3, deuxième alinéa;

g)  les recettes provenant du remboursement ultérieur des charges fiscales conformément à l'article 27, paragraphe 3, premier alinéa, point b).

4.  Les recettes affectées font l'objet de reports et de virements conformément à l'article 12, paragraphe 4, points b) et c), et à l'article 32.

5.  Un acte de base peut prescrire l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques. Sauf dispositions contraires dans l'acte de base, ces recettes constituent des recettes affectées internes.

6.  Le budget prévoit la structure d'accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Article 22

Structure d'accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

1.  Sans préjudice du paragraphe 2, premier alinéa, point c), du présent article et de l'article 24, la structure d'accueil budgétaire pour les recettes affectées comporte:

a)  dans l'état des recettes de la section de chaque institution de l'Union, une ligne budgétaire destinée à accueillir le montant de ces recettes;

b)  dans l'état des dépenses, les commentaires, y compris les commentaires généraux, indiquant les lignes budgétaires susceptibles d'accueillir les crédits ouverts qui correspondent aux recettes affectées.

Dans le cas visé au premier alinéa, point a), la ligne est dotée de la mention "pour mémoire" et les prévisions de recettes sont mentionnées pour information dans les commentaires.

2.  Les crédits correspondant à des recettes affectées sont ouverts automatiquement, aussi bien en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, lorsque la recette a été perçue par l'institution de l'Union, sauf dans les cas suivants:

a)  dans le cas prévu à l'article 21, paragraphe 2, point a), pour les contributions financières des États membres et lorsque la convention de contribution est exprimée en euros, les crédits d'engagement peuvent être ouverts à la signature de la convention de contribution par l'État membre;

b)  dans les cas prévus à l'article 21, paragraphe 2, point b), ▌ et à l'article 21, paragraphe 2, points g) i) et iii), les crédits d'engagement sont ouverts dès la prévision de créance;

c)  dans le cas prévu à l'article 21, paragraphe 2, point c), l'inscription des montants à l'état des recettes donne lieu à l'ouverture, dans une ligne à l'état des dépenses, de crédits d'engagement et de paiement.

Les crédits visés au premier alinéa, point c), du présent paragraphe sont exécutés conformément à l'article 20.

3.  Les prévisions de créances visées à l'article 21, paragraphe 2, points b) et g), sont transmises au comptable en vue de leur enregistrement.

Article 23

Contributions des États membres à des programmes de recherche

1.  Les contributions des États membres au financement de certains programmes complémentaires de recherche, prévues à l'article 5 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, sont versées:

a)  à concurrence des sept douzièmes de la somme figurant au budget, au plus tard le 31 janvier de l'exercice en cours;

b)  à concurrence des cinq douzièmes restant dus, au plus tard le 15 juillet de l'exercice en cours.

2.  Lorsque le budget n'est pas adopté définitivement avant le début d'un exercice, les contributions prévues au paragraphe 1 sont fondées sur la somme figurant au budget de l'exercice précédent.

3.  Toute contribution ou tout versement supplémentaire dû par les États membres au titre du budget doit être inscrit dans le ou les comptes de la Commission dans les trente jours calendrier qui suivent l'appel de fonds.

4.  Les versements effectués sont inscrits au compte prévu par le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 et sont soumis aux conditions énoncées par ledit règlement.

Article 24

Recettes affectées résultant de la participation des États de l'AELE à certains programmes de l'Union

1.  La structure d'accueil budgétaire pour les recettes résultant de la participation des États de l'AELE à certains programmes de l'Union est la suivante:

a)  dans l'état des recettes, il est ouvert une ligne budgétaire pour mémoire destinée à accueillir le montant global de chaque participation des États de l'AELE pour l'exercice;

b)  dans l'état des dépenses, une annexe, constituant partie intégrante du budget, comporte l'ensemble des lignes budgétaires relatives aux activités de l'Union auxquelles les États de l'AELE participent et doit inclure les informations concernant le montant estimé de la participation de chaque État de l'AELE.

2.  En vertu de l'article 82 de l'accord EEE, les montants relatifs à la participation annuelle des États de l'AELE, tels qu'ils sont confirmés à la Commission par le Comité mixte de l'EEE en conformité avec l'article 1er, paragraphe 5, du protocole n° 32 annexé à l'accord EEE, donnent lieu à l'ouverture intégrale, dès le début de l'exercice, tant des crédits d'engagement que des crédits de paiement correspondants.

3.  L'utilisation des recettes découlant des contributions financières des États de l'AELE font l'objet d'un suivi séparé.

Article 25

Libéralités

1.  Les institutions de l'Union peuvent accepter toutes libéralités en faveur de l'Union, telles que les revenus de fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

2.  L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil. Le Parlement européen et le Conseil se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'une demande d'une telle autorisation de la part des institutions de l'Union concernées. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, les institutions de l'Union concernées statuent définitivement sur l'acceptation de la libéralité. Les institutions de l'Union concernées expliquent, dans la demande qu'elles adressent au Parlement européen et au Conseil, les charges financières entraînées par l'acceptation de libéralités en faveur de l'Union.

Article 26

Parrainage d'entreprise

1.  On entend par "parrainage d'entreprise" un accord en vertu duquel une personne morale apporte un soutien en nature à une manifestation ou une activité à des fins promotionnelles ou aux fins de la responsabilité sociale des entreprises.

2.  Sur la base de règles internes spécifiques qui sont publiées sur leurs sites internet respectifs, les institutions et organismes de l'Union peuvent accepter, à titre exceptionnel, un parrainage d'entreprise en nature pour autant que:

a)  les principes de non-discrimination, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de transparence à toutes les étapes de la procédure d'acceptation d'un parrainage d'entreprise soient dûment respectés;

b)  ce parrainage contribue positivement à l'image de l'Union et qu'il soit directement lié à ▌l'objectif essentiel d'une manifestation ou d'une activité;

c)  ce parrainage ne génère pas de conflit d'intérêts et ne porte pas sur des manifestations à caractère exclusivement social;

d)  la manifestation ou l'activité n'est pas exclusivement financée par parrainage d'entreprise;

e)  le service fourni en échange du parrainage d'entreprise se limite à assurer la visibilité publique de la marque commerciale ou du nom du parrain;

f)  le parrain ne se trouve pas, au moment de la procédure de parrainage, dans l'une des situations visées à l'article 136, paragraphe 1, et à l'article 141, paragraphe 1, et n’est pas enregistré comme étant exclu dans la base de données prévue à l'article 142, paragraphe 1.

3.  Lorsque la valeur du parrainage d'entreprise dépasse 5 000 EUR, le parrain est inscrit dans un registre public qui inclut des informations sur le type d'événement ou d'activité parrainé.

Article 27

Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change

1.  Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:

a)  les pénalités infligées aux titulaires de marchés ou aux bénéficiaires;

b)  les escomptes, ristournes et rabais déduits sur chaque facture et relevé de coûts;

c)  les intérêts produits par les versements de préfinancement;

d)  les régularisations de sommes indûment payées.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop-payé.

Les règles comptables de l'Union s'appliquent aux déductions visées au premier alinéa, points c) et d).

2.  Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

3.  Les prix des produits ou des prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, peuvent être imputés budgétairement pour l'un ou l'autre des montants suivants:

a)  leur montant hors taxes;

b)  leur montant taxes comprises.

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.

4.  Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice.

CHAPITRE 6

Principe de spécialité

Article 28

Dispositions générales

1.  Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

2.  La Commission et les autres institutions de l'Union peuvent procéder à des virements de crédits au sein du budget sous réserve des conditions spécifiques exposées aux articles 29 à 32.

Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention "pour mémoire".

Le calcul des limites visées aux articles 29, 30 et 31 est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.

Il convient de prendre en considération, aux fins du calcul des limites visées aux articles 29, 30 et 31, la somme des virements à effectuer sur la ligne budgétaire à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs. Le montant correspondant aux virements qui sont effectués de façon autonome par la Commission ou par toute autre institution de l'Union concernée sans décision du Parlement européen et du Conseil n'est pas pris en considération.

Les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 29, 30 et 31 sont accompagnées des pièces justificatives appropriées et détaillées faisant apparaître les informations les plus récentes possibles sur l'exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, tant pour les lignes budgétaires sur lesquelles les crédits seront virés que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.

Article 29

Virements par des institutions de l'Union autres que la Commission

1.  Toute institution de l'Union autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

a)  de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne budgétaire à partir de laquelle il est procédé au virement;

b)  de chapitre à chapitre, sans limitation.

2.  Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, trois semaines avant de procéder à un virement comme indiqué au paragraphe 1, l'institution de l'Union informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas d'objections dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 31 s'applique.

3.  Toute institution de l'Union autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite visées au paragraphe 1, point a), du présent article. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 31.

4.  Toute institution de l'Union autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des articles ▌sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil. ▌

Article 30

Virements par la Commission

1.  La Commission peut procéder de façon autonome, à l'intérieur de sa section du budget:

a)  à des virements de crédits à l'intérieur de chaque chapitre;

b)  concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de crédits de titre à titre dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne budgétaire à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne budgétaire vers laquelle il est procédé au virement;

c)  concernant les dépenses opérationnelles, à des virements de crédits entre chapitres à l'intérieur d'un même titre ▌, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne budgétaire à partir de laquelle il est procédé au virement;

d)  concernant les crédits de recherche et de développement technologique exécutés par le JRC, à l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, à des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne budgétaire à partir de laquelle il est procédé au virement;

e)  concernant la recherche et le développement technologique, à des virements de crédits opérationnels de titre à titre, pour autant que les crédits soient utilisés à la même fin;

f)  concernant les dépenses opérationnelles des fonds exécutés en gestion partagée, à l'exception du FEAGA, à des virements de crédits de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif, au sens de la réglementation applicable établissant le fonds concerné, ou de crédits relatifs à des dépenses d'assistance technique;

g)  à des virements de crédits à partir du poste d'une garantie budgétaire en faveur du poste d'une autre garantie budgétaire, dans les cas exceptionnels où les ressources placées dans le fonds commun de provisionnement de ce dernier ne sont pas suffisantes pour honorer un appel à la garantie et sous réserve de la reconstitution ultérieure du montant transféré conformément à la procédure énoncée à l'article 212, paragraphe 4.

Les dépenses visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe couvrent, pour chaque domaine politique, les rubriques visées à l'article 47, paragraphe 4.

Lorsqu'elle procède à des virements de crédits du FEAGA en application du premier alinéa après le 31 décembre, la Commission en décide au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas d'objections dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 31 s'applique.

Par dérogation au quatrième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de cet exercice. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

2.  La Commission peut décider de procéder, à l'intérieur de sa section du budget, aux virements de crédits ci‑après de titre à titre, à condition d'informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de sa décision:

a)  virements de crédits à partir du titre "crédits provisionnels" prévu à l'article 49 du présent règlement, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)  dans des cas exceptionnels dûment justifiés tels que des catastrophes et des crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice, virements de crédits inutilisés dudit exercice et toujours disponibles dans les titres relevant de la rubrique du cadre financier pluriannuel consacrée aux actions extérieures de l’Union vers les titres concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.

Article 31

Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions de l'Union

1.  Chaque institution de l'Union soumet ses propositions de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2.  La Commission peut proposer des virements de crédits de paiement en faveur des fonds exécutés en gestion partagée, à l'exception du FEAGA, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier de l'exercice suivant. Le virement des crédits de paiement peut être réalisé à partir de tout poste budgétaire. Dans ces cas, le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines.

Si le virement n'est pas approuvé par le Parlement européen et le Conseil ou ne l'est que partiellement, la partie correspondante des dépenses visées à l'article 10, paragraphe 5, point b), est imputée aux crédits de paiement de l'exercice suivant.

3.  Le Parlement européen et le Conseil décident des virements de crédits conformément aux paragraphes 4 à 8.

4.  Sauf cas d'urgence, le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de virement dans les six semaines qui suivent sa réception par les deux institutions. Dans les cas urgents, le Parlement européen et le Conseil délibèrent dans les trois semaines à compter de la réception de la proposition.

5.  Lorsqu'elle a l'intention de procéder à des virements de crédits du FEAGA conformément au présent article, la Commission propose des virements au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 10 janvier de l'exercice suivant. Dans de tels cas, le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines.

6.  Une proposition de virement est approuvée ou réputée approuvée si, dans le délai de six semaines, l'un des cas de figure ci‑après se présente:

a)  le Parlement européen et le Conseil l'ont approuvée;

b)  soit le Parlement européen soit le Conseil l'a approuvée et l'autre institution s'abstient de statuer;

c)  ni le Parlement européen ni le Conseil ▌ne prennent de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

7.  Sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines dans les cas de figure suivants:

a)  le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne budgétaire à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR;

b)  le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

8.  Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution de l'Union concernée ne retire sa proposition de virement.

Article 32

Virements faisant l'objet de dispositions particulières

1.  Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l'objet de virements que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.

2.  Les virements destinés à permettre le recours à la réserve pour aides d'urgence ▌ sont décidés par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

Aux fins du présent paragraphe, la procédure énoncée à l'article 31, paragraphes 3 et 4, s'applique. Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence, ils s'abstiennent de statuer sur cette proposition.

Les propositions de virements à partir de la réserve pour aides d'urgence ▌sont accompagnées des pièces justificatives appropriées et détaillées faisant apparaître:

a)  les informations les plus récentes disponibles sur l'exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, pour la ligne budgétaire sur laquelle le virement sera effectué;

b)  l'examen des possibilités de réaffectation des crédits.

CHAPITRE 7

Principe de bonne gestion financière et performance

Article 33

Performance et principes d'économie, d'efficience et d'efficacité

1.  Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière et sont ainsi exécutés dans le respect des principes suivants:

a)  le principe d'économie, qui prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution de l'Union concernée dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix;

b)  le principe d'efficience, qui vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre, les activités entreprises et la réalisation des objectifs;

c)  le principe d'efficacité, qui détermine dans quelle mesure les objectifs poursuivis sont atteints au moyen des activités entreprises.

2.  Conformément au principe de bonne gestion financière, l'utilisation des crédits est axée sur la performance et, à cette fin:

a)  les objectifs des programmes et activités sont fixés au préalable;

b)  l'avancement dans la réalisation des objectifs est contrôlé par des indicateurs de performance;

c)  le Parlement européen et le Conseil sont informés de l'avancement dans la réalisation des objectifs et des problèmes rencontrés dans ce contexte, conformément à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, point h), et à l'article 247, paragraphe 1, point e).

3.  Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances, tels qu'ils sont visés aux paragraphes 1 et 2, et des indicateurs pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides sont définis, le cas échéant.

Article 34

Évaluations

1.  Les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes font l'objet d'évaluations ex ante et rétrospectives, qui sont proportionnées aux objectifs et aux dépenses.

2.  Les évaluations ex ante qui soutiennent l'élaboration des programmes et activités sont fondées sur des données probantes relatives à la performance des programmes ou activités connexes, et déterminent et analysent les problèmes à traiter, la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union, les objectifs, les effets escomptés des différentes options et les modalités de suivi et d'évaluation.

Dans le cas des programmes ou activités d'importance majeure qui devraient avoir des incidences économiques, environnementales ou sociales considérables, l'évaluation ex ante peut prendre la forme d'une analyse d'impact qui, outre le respect des exigences énoncées au premier alinéa, explore les divers modes d'exécution possibles.

3.  Les évaluations rétrospectives portent sur la performance du programme ou de l'activité, notamment sur des aspects tels que l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l'Union. Les évaluations rétrospectives sont fondées sur les informations issues des modalités de suivi et indicateurs définis pour l'action concernée. Elles sont effectuées au moins une fois par cadre financier pluriannuel et, si possible, en temps utile afin que leurs conclusions soient prises en compte dans les évaluations ex ante ou les analyses d'impact qui soutiennent l'élaboration des programmes et activités connexes.

Article 35

Fiche financière obligatoire

1.  Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière indiquant les prévisions en crédits de paiement et d'engagement, d'une évaluation des différentes possibilités de financement disponibles et de l'évaluation ex ante ou analyse d'impact prévue à l'article 34.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir une incidence budgétaire importante, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution de l'Union proposant la modification.

La fiche financière comporte les éléments financiers et économiques nécessaires en vue de l'appréciation par l'autorité législative de la nécessité d'une intervention de l'Union. Elle fournit les renseignements utiles sur la cohérence et la synergie éventuelle avec d'autres activités de l'Union.

Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, la fiche financière comporte l'échéancier prévisible des besoins annuels en crédits d'engagement et de paiement et en effectifs, personnel externe compris, ainsi qu'une évaluation de leur incidence sur le plan financier à moyen terme et, si possible, à long terme.

2.  Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur la proposition ou l'initiative soumise à l'autorité législative.

3.  Afin de réduire les risques de fraudes, d'irrégularités et de non-réalisation des objectifs, la fiche financière ▌ fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût et des avantages des contrôles impliqués par ce système, une évaluation du niveau attendu de risque d'erreur ainsi que des informations sur les mesures de prévention et de protection contre la fraude existantes ou envisagées.

Cette évaluation tient compte de l'échelle et du type d'erreur probables, ainsi que des conditions particulières du domaine d'action concerné et des règles applicables à celui-ci.

4.  Lorsqu'elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées, la Commission évalue les coûts et avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau attendu de risque d'erreur visé au paragraphe 3.

Article 36

Contrôle interne de l'exécution budgétaire

1.  Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode d'exécution et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

2.  Aux fins de l'exécution budgétaire, le contrôle interne s'applique à tous les niveaux de la chaîne de gestion et est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a)  l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;

b)  la fiabilité des informations;

c)  la préservation des actifs et de l'information;

d)  la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités;

e)  la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

3.  Un contrôle interne efficace est fondé sur les bonnes pratiques internationales et comprend notamment les éléments suivants:

a)  la séparation des tâches;

b)  une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques qui comprend un contrôle au niveau des destinataires;

c)  la prévention des conflits d'intérêts;

d)  des pistes d'audit adéquates et l'intégrité des données dans les bases de données;

e)  des procédures pour le suivi de l'efficacité et de l'efficience;

f)  des procédures pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées et des exceptions;

g)  une évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne.

4.  Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

a)  la mise en œuvre d'une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle;

b)  la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles réalisés;

c)  la confiance accordée, le cas échéant, aux déclarations de gestion des partenaires chargés de l'exécution et aux avis d'audit indépendants, à condition que la qualité des travaux qui s'y rapportent soit appropriée et acceptable et que ces travaux aient été réalisés conformément aux normes convenues;

d)  l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives;

e)  une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques concernées, y compris des actes de base relatifs aux éléments des contrôles internes;

f)  l'élimination des contrôles multiples;

g)  l'amélioration du rapport coûts-avantages des contrôles.

5.  Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.

CHAPITRE 8

Principe de transparence

Article 37

Publication des comptes et budgets

1.  Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.  Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement adoptés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'adoption définitive des budgets.

Dans l'attente de la publication officielle au Journal officiel de l'Union européenne, les chiffres détaillés du budget définitif sont publiés dans toutes les langues sur le site internet des institutions de l'Union, à l'initiative de la Commission, dès que possible et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption définitive du budget.

Les comptes annuels consolidés sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet des institutions de l'Union.

Article 38

Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations

1.  La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires de fonds financés à partir du budget, lorsqu’elle exécute le budget conformément à l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a).

Le premier alinéa du présent paragraphe s'applique également aux autres institutions de l'Union lorsqu'elles exécutent le budget en vertu de l'article 59, paragraphe 1.

2.  Sauf dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les informations ▌ci‑après sont publiées, compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel ▌:

a)  le nom du destinataire;

b)  le lieu où se trouve le destinataire, à savoir:

i)  l'adresse du destinataire lorsque celui-ci est une personne morale;

ii)  la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique;

c)  le montant engagé juridiquement;

d)  la nature et l'objet de la mesure.

Les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d'attribution de subventions ou de procédures de passation de marchés et pour les experts sélectionnés en vertu de l'article 237, paragraphe 2.

3.  Les informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, ne sont pas publiées en ce qui concerne:

a)  les aides à l'éducation versées à des personnes physiques et d'autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, visées à l'article 191, paragraphe 4, point b);

b)  les marchés de très faible valeur attribués à des experts sélectionnés conformément à l'article 237, paragraphe 2, ainsi que les marchés d'une très faible valeur, inférieure au montant visé au point 14.4 de l'annexe I ▌;

c)  un soutien financier fourni au moyen d'instruments financiers, d'un montant inférieur à 500 000 EUR;

d)  lorsque la divulgation des informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes ou des entités concernées, tels qu'ils sont protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

Dans les cas visés au premier alinéa, point c), les informations à communiquer se limitent à des données statistiques, agrégées selon des critères pertinents, telles que la situation géographique, la typologie économique des destinataires, le type de soutien reçu et le domaine politique de l'Union au titre duquel ce soutien a été fourni.

Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, ▌la divulgation des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, est fondée sur des critères pertinents tels que la fréquence ou le type de mesures et les montants concernés.

4.  Les personnes ou entités exécutant des fonds de l'Union en vertu de l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), publient des informations sur les destinataires conformément à leurs règles et procédures, dans la mesure où ces règles sont considérées comme équivalentes à la suite de l'évaluation effectuée par la Commission conformément à l'article 154, paragraphe 4, premier alinéa, point e), et pour autant que toute publication de données à caractère personnel fasse l'objet de garanties équivalentes à celles énoncées au présent article.

Les organismes désignés en vertu de l'article 63, paragraphe 3, publient des informations conformément à la réglementation sectorielle. Cette réglementation sectorielle peut, conformément à la base juridique correspondante, déroger aux paragraphes 2 et 3 du présent article, notamment en ce qui concerne la publication de données à caractère personnel, lorsque cela se justifie sur la base des critères visés au paragraphe 3, troisième alinéa, du présent article, et compte tenu des particularités du secteur concerné.

5.  Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées sur le site internet des institutions de l'Union, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement.

Les sites internet des institutions de l'Union contiennent une référence à l'adresse du site internet où les informations visées au paragraphe 1 peuvent être consultées si elles ne sont pas publiées directement sur un site internet spécifique des institutions de l'Union.

La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, des informations au sujet d'un site internet unique, y compris une référence à son adresse, où les informations fournies par les personnes, entités ou organismes visés au paragraphe 4 peuvent être consultées.

6.  Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l'exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement. Il en va de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d'une ou de plusieurs personnes physiques.

TITRE III

ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

CHAPITRE 1

Établissement du budget

Article 39

États prévisionnels des dépenses et des recettes

1.  Chaque institution de l'Union autre que la Commission dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'elle transmet à la Commission et parallèlement, pour information, au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année.

2.  Le haut représentant consulte, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage, de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises.

3.  La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet, immédiatement après son adoption, au Parlement européen et au Conseil. Dans la préparation de son état prévisionnel, la Commission utilise les informations mentionnées à l'article 40.

Article 40

Budget prévisionnel des organismes de l'Union visés à l'article 70

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque organisme de l'Union visé à l'article 70 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil son projet de document de programmation unique comprenant sa programmation annuelle et pluriannuelle ainsi que la planification des ressources financières et humaines correspondantes.

Article 41

Projet de budget

1.  La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Elle transmet ▌cette proposition aux parlements nationaux pour information.

Le projet de budget présente un résumé de l'état général des recettes et des dépenses de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 39. Il peut également contenir des états prévisionnels différents de ceux élaborés par les institutions de l'Union.

Le projet de budget est structuré et présenté comme énoncé aux articles 47 à 52.

Chaque section du projet de budget est précédée d'une introduction rédigée par l'institution de l'Union concernée.

La Commission établit l'introduction générale au projet de budget. L'introduction générale comporte des tableaux financiers mentionnant les données principales par titre et des justifications des modifications apportées aux crédits d'un exercice à l'autre par catégorie de dépenses du cadre financier pluriannuel.

2.  Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière indicative pour les années à venir, structurée par catégorie de dépenses, domaine politique et ligne budgétaire. La programmation financière complète englobe ▌les catégories de dépenses couvertes par le point 30 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(38). Des données synthétiques sont fournies pour les catégories de dépenses non couvertes par le point 30 de cet accord interinstitutionnel.

La programmation financière indicative est actualisée après l'adoption du budget afin d'intégrer les résultats de la procédure budgétaire et de toute autre décision pertinente.

3.  La Commission joint au projet de budget:

a)  un tableau comparatif contenant le projet de budget pour les autres institutions de l'Union et les états prévisionnels initiaux des autres institutions de l'Union, tels qu'ils lui ont été transmis, et exposant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le projet de budget contient des états prévisionnels différents de ceux établis par les autres institutions de l'Union;

b)  tout document de travail qu'elle juge utile concernant le tableau des effectifs des institutions de l'Union, qui reprend le dernier tableau des effectifs autorisés et présente:

i)  l'ensemble du personnel employé par l'Union, par type de contrat de travail;

ii)  un exposé sur la politique des effectifs et du personnel externe et sur l'équilibre hommes-femmes;

iii)  le nombre de postes effectivement pourvus au dernier jour de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le projet de budget est présenté et la moyenne annuelle d'équivalents temps plein effectivement en poste au cours de cet exercice précédent, avec indication de leur répartition par grade, par sexe et par unité administrative;

iv)  une ventilation des effectifs par domaine politique;

v)  pour chaque catégorie de personnel externe, le nombre initial estimé d'équivalents temps plein sur la base des crédits autorisés, ainsi que le nombre de personnes effectivement en poste au début de l'année au cours de laquelle le projet de budget est présenté, indiquant leur répartition par groupe de fonctions et, le cas échéant, par grade;

c)  pour les organismes de l'Union visés aux articles 70 et 71, un document de travail présentant les recettes et les dépenses, ainsi que toutes les informations sur le personnel visées au point b) du présent alinéa;

d)  un document de travail concernant l'exécution prévue des crédits de l'exercice et les engagements restant à liquider;

e)  en ce qui concerne les crédits pour l'administration, un document de travail présentant les dépenses administratives à exécuter par la Commission dans sa section du budget;

f)  un document de travail concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, qui comprend également une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'une appréciation quant à la suite envisagée;

g)  en ce qui concerne le financement d'organisations internationales, un document de travail contenant:

i)  un récapitulatif de l'ensemble des contributions, avec une ventilation par programme ou fonds de l'Union et par organisation internationale;

ii)  un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il est plus efficace pour l'Union de financer ces organisations internationales plutôt que d'intervenir directement;

h)  les fiches de programme ou tout autre document pertinent contenant:

i)  une indication des politiques et objectifs de l'Union auxquels contribue le programme;

ii)  une motivation claire de l'intervention au niveau de l'Union conformément, entre autres, au principe de subsidiarité;

iii)  l'avancement dans la réalisation des objectifs du programme, conformément à l'article 33;

iv)  une justification complète, notamment une analyse coûts‑avantages des modifications proposées concernant le niveau des crédits;

v)  des informations sur les taux d'exécution du programme pour l'exercice en cours et l'exercice précédent;

i)  un état récapitulatif des échéanciers des paiements résumant, par programme et par rubrique, les paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires proposés dans le projet de budget pris au cours d'exercices précédents.

Lorsque les partenariats public-privé ont recours à des instruments financiers, les informations relatives à ces instruments figurent dans le document de travail visé au paragraphe 4.

4.  Lorsqu'elle a recours à des instruments financiers, la Commission joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chacun de ces instruments, les éléments suivants:

a)  une référence à l'instrument financier et à son acte de base, avec une description générale de l'instrument, de son incidence sur le budget, de sa durée et de la valeur ajoutée de la contribution de l'Union;

b)  les institutions financières associées à la mise en œuvre, y compris toute question en rapport avec l'application de l'article 155, paragraphe 2;

c)  la contribution de l'instrument financier à la réalisation des objectifs du programme concerné, mesuré par rapport aux indicateurs définis, y compris, le cas échéant, la diversification géographique;

d)  les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du levier cible et des capitaux privés escomptés qui doivent être mobilisés ou, à défaut, de l'effet de levier produit par les instruments financiers existants;

e)  les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question et le total des engagements budgétaires et des paiements au titre du budget;

f)  le délai moyen entre l'engagement budgétaire à l'égard des instruments financiers et les engagements juridiques pour les projets individuels sous la forme de fonds propres ou d'emprunts, lorsque ce délai dépasse trois ans ▌;

g)  les recettes et les remboursements au titre de l'article 209, paragraphe 3, présentés séparément, y compris une évaluation de leur utilisation;

h)  la valeur des investissements en fonds propres, par rapport aux années précédentes;

i)  le montant total des provisions pour risques et charges, ainsi que toutes les informations relatives à l'exposition de l'Union au risque financier, y compris tout passif éventuel;

j)  les dépréciations d'actifs et les garanties appelées, tant en ce qui concerne l'exercice précédent que les chiffres cumulés respectifs;

k)  la performance de l'instrument financier, y compris les investissements réalisés, l'effet de levier et l'effet multiplicateur visés et ▌atteints et également le montant de capitaux privés mobilisés;

l)  les ressources provisionnées dans le fonds commun de provisionnement et, le cas échéant, les liquidités sur le compte fiduciaire.

Le document de travail visé au premier alinéa contient en outre un aperçu des dépenses administratives découlant de frais de gestion et d'autres frais financiers ou charges de fonctionnement versés pour la gestion d'instruments financiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré.

La Commission explique les raisons de la durée visée au premier alinéa, point f), et prévoit, le cas échéant, un plan d'action pour réduire ce délai dans le cadre de la procédure annuelle de décharge.

Le document de travail visé au premier alinéa synthétise sous la forme d'un tableau clair et concis les informations relatives à chaque instrument financier.

5.  Lorsque l'Union a octroyé une garantie budgétaire, la Commission joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chaque garantie budgétaire et pour le fonds commun de provisionnement, les éléments suivants:

a)  une référence à la garantie budgétaire et à son acte de base, avec une description générale de la garantie budgétaire, de son incidence sur les responsabilités financières du budget, de sa durée et de la valeur ajoutée du soutien de l'Union;

b)  les contreparties à la garantie budgétaire, y compris toute question en rapport avec l'application de l'article 155, paragraphe 2;

c)  la contribution de la garantie budgétaire à la réalisation des objectifs de la garantie budgétaire, mesurée par rapport aux indicateurs définis, y compris, le cas échéant, la diversification géographique et la mobilisation de ressources du secteur privé;

d)  des informations concernant les opérations couvertes par la garantie budgétaire, sur une base agrégée, par secteur, par pays et par instrument, y compris, le cas échéant, par portefeuille et par soutien combiné avec d'autres actions de l'Union;

e)  le montant versé aux destinataires ainsi qu'une évaluation de l'effet de levier atteint par les projets soutenus au titre de la garantie budgétaire;

f)  des informations agrégées sur la même base que celle mentionnée au point d) concernant les appels à la garantie budgétaire, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et tout autre paiement reçu;

g)  des informations sur la gestion financière, la performance et le risque auquel était exposé le fonds commun de provisionnement à la fin de l'année civile précédente;

h)  le taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement et, le cas échéant, les opérations ultérieures conformément à l'article 213, paragraphe 4;

i)  les flux financiers dans le fonds commun de provisionnement au cours de l'année civile précédente, ainsi que les opérations importantes et toute information pertinente sur l'exposition de l'Union au risque financier;

j)  conformément à l'article 210, paragraphe 3, une évaluation de la viabilité des passifs éventuels supportés par le budget découlant de garanties budgétaires ou de l'assistance financière.

6.  Lorsqu'elle a recours à des fonds fiduciaires de l'Union pour des actions extérieures, la Commission joint au projet de budget un document de travail détaillé sur les activités soutenues par ces fonds fiduciaires, portant sur les éléments suivants:

a)  leur mise en œuvre, comprenant entre autres des informations sur les modalités de suivi mises en place avec les entités qui exécutent les fonds fiduciaires;

b)  leurs coûts de gestion;

c)  les contributions de donateurs autres que l'Union;

d)  une évaluation préliminaire de leur performance sur la base des conditions énoncées à l'article 234, paragraphe 3;

e)  une description de la manière dont leurs activités ont contribué à la réalisation des objectifs fixés dans l'acte de base de l'instrument dont provient la contribution de l'Union aux fonds fiduciaires.

7.  La Commission joint au projet de budget une liste de ses décisions infligeant des amendes dans le domaine du droit de la concurrence et le montant de chaque amende infligée, ainsi que des informations indiquant si les amendes sont devenues définitives ou si elles sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et, si possible, des informations concernant le moment auquel chaque amende devrait devenir définitive.

8.  La Commission joint au projet de budget un document de travail indiquant, pour chaque ligne budgétaire bénéficiant de recettes affectées internes ou externes:

a)  le montant estimé des recettes de ce type à percevoir;

b)  le montant estimé des recettes de ce type reportées d'exercices précédents.

9.  La Commission joint également au projet de budget tout autre document de travail qu'elle juge utile pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'évaluer les demandes budgétaires.

10.  Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil(39) ▌, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de manière complète:

a)  l'ensemble des dépenses administratives et opérationnelles liées aux actions extérieures de l'Union, y compris les missions relevant de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune, et financées sur le budget;

b)  les dépenses administratives globales du SEAE au titre de l'exercice précédent, ventilées selon les dépenses par délégation de l'Union et selon les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission de l'Union.

11.  Le document de travail visé au paragraphe 10 fait également apparaître:

a)  le nombre des emplois par grade et par catégorie et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, autorisés dans la limite des crédits, dans chaque délégation de l'Union ainsi qu'au sein de l'administration centrale du SEAE;

b)  toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union ▌;

c)  le nombre d'emplois autorisés au titre de l'exercice et pour l'exercice précédent, ainsi que le nombre d'emplois occupés tant par des diplomates détachés des États membres que par des fonctionnaires de l'Union;

d)  un tableau détaillé de tout le personnel en poste auprès des délégations de l'Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant entre les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives au nombre d'équivalents temps plein sur la base des crédits demandés.

Article 42

Lettre rectificative modifiant le projet de budget

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre institution de l'Union quant à sa section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une ou de plusieurs lettres rectificatives modifiant le projet de budget. De telles lettres peuvent comporter une lettre rectificative visant à mettre à jour, en particulier, l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

Article 43

Obligations des États membres découlant de l'adoption du budget

1.  Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté selon la procédure prévue à l'article 314, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom.

2.  Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l'Union dans les conditions fixées par le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

Article 44

Projets de budgets rectificatifs

1.  La Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les recettes, dans les circonstances suivantes:

a)  inscrire au budget le solde de l'exercice précédent, conformément à la procédure visée à l'article 18;

b)  réviser les prévisions de ressources propres sur la base de prévisions économiques mises à jour;

c)  mettre à jour les prévisions révisées de ressources propres et d'autres recettes, ainsi que réviser la disponibilité des crédits de paiement et les besoins en crédits de paiement.

En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, en particulier compte tenu de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, la Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les dépenses.

2.  Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées au paragraphe 1, des institutions de l'Union autres que la Commission sont transmises à la Commission.

Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions de l'Union concernées examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte en particulier de toute sous-exécution prévisible des crédits.

L'article 43 s'applique aux budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions.

3.  La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque exercice, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui peuvent faire l'objet d'un projet de budget rectificatif à tout moment de l'exercice. Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant d'autres institutions de l'Union.

4.  Les projets de budgets rectificatifs sont accompagnés de justifications et des informations sur l'exécution budgétaire de l'exercice précédent et de l'exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.

Article 45

Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budgets

La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget. Un tel arrangement n'a cependant pas pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes prévues pour l'examen de ces textes en vertu de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 106 bis du traité Euratom.

CHAPITRE 2

Structure et présentation du budget

Article 46

Structure du budget

Le budget comporte les éléments suivants:

a)  un état général des recettes et des dépenses;

b)  des sections distinctes pour chaque institution de l'Union, à l'exception du Conseil européen et du Conseil qui se partagent la même section, subdivisées en états des recettes et des dépenses.

Article 47

Nomenclature budgétaire

1.  Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions de l'Union sont classées par le Parlement européen et le Conseil en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

2.  L'état des dépenses de la section du budget afférente à la Commission est présenté selon une nomenclature arrêtée par le Parlement européen et le Conseil et comportant une classification des dépenses suivant leur destination.

Chaque titre correspond à un domaine politique et un chapitre correspond, en règle générale, à un programme ou une activité.

Chaque titre peut comporter des crédits opérationnels et des crédits administratifs. Au sein d'un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d'un chapitre unique.

La nomenclature budgétaire respecte les principes de spécialité, ▌de bonne gestion financière et de transparence. Elle procure la clarté et la transparence nécessaires au processus budgétaire en facilitant l'identification des grands objectifs tels qu'ils se reflètent dans les bases légales correspondantes, en offrant des choix en matière de priorités politiques et en permettant une mise en œuvre efficiente et efficace.

3.  La Commission peut demander l'ajout d'une mention "pour mémoire" à une inscription sans crédits autorisés. Une telle inscription est approuvée conformément à la procédure qui figure à l'article 31.

4.  Lorsqu'ils sont présentés par destination, les crédits administratifs relatifs à des titres individuels sont classés comme suit:

a)  les dépenses relatives au personnel autorisées par le tableau des effectifs, qui incluent un montant de crédits et un nombre de postes dans le tableau des effectifs;

b)  les dépenses de personnel externe et les autres dépenses visées à l'article 30, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et financées par la rubrique "administration" du cadre financier pluriannuel;

c)  les dépenses relatives aux bâtiments et les autres dépenses connexes, dont le nettoyage et l'entretien, les locations, les télécommunications, l'eau, le gaz et l'électricité;

d)  les dépenses relatives au personnel externe et à l'assistance technique directement liés à la mise en œuvre de programmes.

Les dépenses administratives de la Commission dont la nature est commune à plusieurs titres sont reprises dans un état synthétique séparé, suivant une classification par nature.

Article 48

Recettes négatives

1.  Le budget ne comporte pas de recettes négatives, sauf en cas de rémunération de dépôts négative au total.

2.  Les ressources propres perçues en application de la décision 2014/335/UE, Euratom ▌ sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.

Article 49

Crédits provisionnels

1.  Chaque section du budget peut comporter un titre "crédits provisionnels". Les crédits sont inscrits dans ce titre dans les cas suivants:

a)  absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget;

b)  incertitude, fondée sur des motifs sérieux, quant au caractère suffisant des crédits ou à la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes au principe de bonne gestion financière, les crédits inscrits sur les lignes budgétaires concernées.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à la procédure énoncée à l'article 31 du présent règlement dans les autres cas.

2.  En cas de sérieuses difficultés d'exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels". Le Parlement européen et le Conseil décident de ces virements dans les conditions prévues à l'article 31.

Article 50

Réserve négative

La section du budget afférente à la Commission peut comporter une "réserve négative", dont le montant maximal est limité à 200 000 000 EUR. Cette réserve, qui est inscrite dans un titre particulier, ne comprend que des crédits de paiement.

La mise en œuvre de cette réserve négative doit être réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virements selon la procédure prévue aux articles 30 et 31.

Article 51

Réserve pour aides d'urgence ▌

1.  La section du budget afférente à la Commission comporte une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers ▌.

2.  La mise en œuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virements selon la procédure prévue aux articles 30 et 32.

Article 52

Présentation du budget

1.  Le budget fait apparaître ▌

a)  dans l'état général des recettes et des dépenses:

i)  les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice en cours (ci-après-dénommé "exercice n");

ii)  les prévisions de recettes de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice n‑2;

iii)  les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice n;

iv)  les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent;

v)  les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n‑2; ces dernières sont également exprimées en pourcentage du budget de l'exercice n;

vi)  les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 47, paragraphe 1, y compris les références de l'acte de base, lorsqu'il existe, ainsi que des explications appropriées sur la nature et la destination des crédits;

b)  dans chaque section, les recettes et les dépenses en suivant la même structure que celle exposée au point a);

c)  en ce qui concerne les effectifs:

i)  un tableau des effectifs fixant, pour chaque section, le nombre de postes, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre de postes permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits;

ii)  un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les postes permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits;

iii)  un tableau des effectifs fixant, pour chaque organisme de l'Union visé à l'article 70 qui reçoit une contribution à la charge du budget, le nombre de postes par grade et par catégorie. Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre de postes autorisés au titre de l'exercice, le nombre de postes autorisés au titre de l'exercice précédent. Les effectifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom figurent de façon distincte dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission;

d)  en ce qui concerne l'assistance financière et les garanties budgétaires:

i)  dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de destinataires initialement défaillants. Ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" et assorties des commentaires appropriés;

ii)  dans la section du budget afférente à la Commission:

—  les lignes budgétaires, reflétant les garanties budgétaires, par rapport aux opérations en question. Ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre;

—  des commentaires indiquant la référence à l'acte de base et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la garantie financière que l'Union prévoit pour le déroulement de ces opérations;

iii)  dans un document annexé à la section du budget afférente à la Commission, à titre indicatif, également pour les risques correspondants:

—  les opérations en capital et la gestion de l'endettement en cours;

—  les opérations en capital et la gestion de l'endettement pour l'exercice n;

e)  en ce qui concerne les instruments financiers à créer en l'absence d'acte de base:

i)  les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question;

ii)  une description générale des instruments financiers, y compris leur durée et leur incidence budgétaire;

iii)  les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base de l'effet multiplicateur et de l'effet de levier escomptés;

f)  en ce qui concerne les fonds exécutés par des personnes ou des entités conformément à l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c):

i)  une référence à l'acte de base du programme concerné;

ii)  les lignes budgétaires correspondantes;

iii)  une description générale de l'action, y compris sa durée et son incidence budgétaire;

g)  le montant total des dépenses de la PESC inscrit à un chapitre intitulé "PESC" et assorti d'articles spécifiques, couvrant les dépenses de la PESC et contenant des lignes budgétaires spécifiques énumérant, au minimum, les missions les plus importantes.

2.  Outre les documents visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent joindre au budget tout autre document pertinent.

Article 53

Règles applicables au tableau des effectifs

1.  Les tableaux des effectifs visés à l'article 52, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme de l'Union, une limite impérative. Aucune nomination n’est faite au-delà de cette limite.

Toutefois, chaque institution ou organisme de l'Union peut procéder à des modifications de ses tableaux des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 14, AD 15 et AD 16, sous réserve des conditions suivantes:

a)  ne pas affecter le volume des crédits du personnel correspondant à un plein exercice;

b)  ne pas dépasser la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs;

c)  avoir participé à un exercice d'évaluation comparative par rapport à d'autres institutions ou organismes de l'Union sur le modèle de l'analyse de la situation du personnel de la Commission.

Trois semaines avant de procéder aux modifications visées au deuxième alinéa, l'institution de l'Union informe le Parlement européen et le Conseil de ses intentions. En cas d'objections dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l'institution de l'Union s'abstient de procéder aux modifications et la procédure énoncée à l'article 44 s'applique.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément au statut peuvent être compensés.

CHAPTER 3

Discipline budgétaire

Article 54

Conformité avec le cadre financier pluriannuel et la décision 2014/335/UE, Euratom

Le budget respecte le cadre financier pluriannuel et la décision 2014/335/UE, Euratom.

Article 55

Conformité des actes de l'Union avec le budget

Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte n'a lieu qu'après modification du budget en conséquence.

TITRE IV

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 56

Exécution budgétaire conformément au principe de bonne gestion financière

1.  La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

2.  Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.

Article 57

Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit

Dans tout appel effectué dans le cadre des subventions, des marchés ou des prix exécutés en gestion directe, les bénéficiaires potentiels, les candidats, les soumissionnaires et les participants sont informés, conformément au règlement (CE) n° 45/2001 ▌, que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, à la Cour des comptes ou à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et entre les ordonnateurs de la Commission, et les agences exécutives visées à l'article 69 du présent règlement et les organismes de l'Union visés aux articles 70 et  71 du présent règlement.

Article 58

Acte de base et exceptions

1.  Les crédits inscrits au budget pour toute action de l'Union ne sont utilisés que si un acte de base est adopté.

2.  Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3, 4 et 5, les crédits ci‑après peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence de l'Union:

a)  les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité ▌;

b)  les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures ▌;

c)  les crédits relatifs à des mesures préparatoires dans le domaine d'application du titre V du traité sur l'Union européenne ▌;

d)  les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle ou aux actions de nature permanente, menées par la Commission au titre de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative de soumettre des propositions visé au point b) du présent paragraphe, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par les articles 154, 156, 159 et 160, l'article 168, paragraphe 2, l'article 171, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 2, l'article 175, deuxième alinéa, l'article 181, paragraphe 2, l'article 190, l'article 210, paragraphe 2, et l'article 214, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 70 et 77 à 85 du traité Euratom;

e)  les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution de l'Union, au titre de son autonomie administrative.

3.  En ce qui concerne les crédits visés au paragraphe 2, point a), les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices consécutifs. Le montant total des crédits relatifs aux projets pilotes ne dépasse pas 40 000 000 EUR par exercice.

4.  En ce qui concerne les crédits visés au paragraphe 2, point b), les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices consécutifs au maximum. La procédure d'adoption de l'acte de base pertinent est menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de ladite procédure, l'engagement des crédits respecte les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux destinataires. En conséquence, le montant des crédits engagés ne correspond pas au montant de ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au paragraphe 2, point b), ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

5.  En ce qui concerne les crédits visés au paragraphe 2, point c), les mesures préparatoires sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.

Aux fins des opérations de gestion de crise menées par l'Union, les mesures préparatoires sont entre autres destinées à évaluer les besoins opérationnels, à assurer un premier déploiement rapide des ressources ou à créer sur le terrain les conditions du lancement de l'opération. Les mesures préparatoires sont approuvées par le Conseil, sur proposition du haut représentant.

Afin d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures préparatoires, le haut représentant informe dès que possible le Parlement européen et la Commission de l'intention du Conseil d'engager une mesure préparatoire et, en particulier, du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds.

Le financement des mesures approuvées par le Conseil afin de préparer les opérations de gestion de crise de l'Union en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne couvre les coûts marginaux découlant directement d'un déploiement spécifique sur le terrain d'une mission ou d'une équipe incluant, entre autres, du personnel des institutions de l'Union, y compris l'assurance "haut risque", les frais de voyage et d'hébergement, et les indemnités journalières.

Article 59

Exécution budgétaire par les institutions de l'Union autres que la Commission

1.  La Commission reconnaît aux autres institutions de l'Union les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

2.  Afin de faciliter l'exécution de leurs crédits, les institutions de l'Union peuvent conclure entre elles des accords au niveau des services pour fixer les conditions régissant la prestation de services, la livraison de produits ou l'exécution de marchés de travaux ou de ▌marchés immobiliers.

Ces accords permettent de procéder aux virements de crédits ou au recouvrement des coûts qui découlent de leur exécution.

3.  Les accords au niveau des services visés au paragraphe 2 peuvent également être conclus entre les services des institutions de l'Union, des organismes de l'Union, des offices européens, des organismes ou des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, ainsi que le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes. La Commission et les autres institutions de l'Union font régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les accords au niveau des services qu'elles concluent avec d'autres institutions de l'Union.

Article 60

Délégation des pouvoirs d'exécution budgétaire

1.  La Commission et chacune des autres institutions de l'Union peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d'exécution budgétaire dans les conditions déterminées dans le présent règlement et leurs règles internes et dans les limites fixées dans l'acte de délégation. Les délégataires agissent dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

2.  Outre le paragraphe 1, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union et, afin d'assurer la continuité des activités en leur absence, à leurs adjoints ses pouvoirs d'exécution budgétaire concernant les crédits opérationnels de sa section du budget. Une telle délégation de pouvoirs est sans préjudice de la responsabilité des chefs des délégations de l'Union en ce qui concerne l'exécution budgétaire. Lorsque l'absence d'un chef des délégations de l'Union excède quatre semaines, la Commission revoit sa décision de déléguer les pouvoirs d'exécution budgétaire. Lorsque les chefs des délégations de l'Union, ou leurs adjoints en leur absence, agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution budgétaire et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

La Commission peut retirer la délégation de pouvoirs visée au premier alinéa conformément à ses propres règles.

Aux fins de l'application du premier alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission.

3.  Le SEAE peut, à titre exceptionnel, déléguer ses pouvoirs d'exécution budgétaire concernant les crédits administratifs de sa propre section du budget à un agent de la Commission dans les délégations de l'Union si cela est nécessaire pour assurer la continuité dans l'administration de ces délégations en l'absence de l'ordonnateur compétent du SEAE du pays où se situe sa délégation. Dans les cas exceptionnels où des agents de la Commission dans les délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués du SEAE, ils appliquent les règles internes du SEAE en matière d'exécution budgétaire et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué du SEAE.

Le SEAE peut retirer la délégation de pouvoirs visée au premier alinéa conformément à ses propres règles.

Article 61

Conflit d'intérêts

1.  Les acteurs financiers au sens du chapitre 4 du présent titre ▌et les autres personnes, y compris les autorités nationales à tout niveau, intervenant dans l'exécution budgétaire en gestion directe, indirecte ou partagée, ▌y compris les actes préparatoires à celle‑ci, ainsi que dans l'audit ou le contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union. Ils prennent en outre les mesures appropriées pour éviter un conflit d'intérêts dans les fonctions relevant de leur responsabilité et pour remédier aux situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d'intérêts.

2.  Lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts impliquant un agent d'une autorité nationale, la personne concernée en réfère à son supérieur hiérarchique. Lorsqu'un tel risque existe pour un agent soumis au statut, la personne concernée en réfère à l'ordonnateur délégué compétent. Le supérieur hiérarchique ou l'ordonnateur délégué compétent confirme par écrit si l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie. Lorsque l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie, l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'autorité nationale compétente veille à ce que la personne concernée cesse toutes ses activités en rapport avec la matière concernée. L'ordonnateur délégué compétent ou l'autorité nationale compétente veille à ce que toute mesure supplémentaire appropriée soit prise conformément au droit applicable.

3.  Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

CHAPITRE 2

Modes d'exécution

Article 62

Modes d'exécution budgétaire

1.  La Commission exécute le budget:

a)  en mode direct (ci-après dénommé "gestion directe"), comme prévu aux articles 125 à 153, dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union, placé sous la responsabilité du chef de délégation concerné, conformément à l'article 60, paragraphe 2, ou par l'intermédiaire des agences exécutives visées à l'article 69;

b)  en gestion partagée avec les États membres (ci-après dénommée "gestion partagée"), comme prévu aux articles 63 et 125 à 129;

c)  en mode indirect (ci-après dénommé "gestion indirecte"), comme prévu aux articles 125 à 149 et 154 à 159, lorsque ce mode d'exécution est prévu dans l'acte de base ou dans les cas visés à l'article 58, paragraphe 2, ▌points a) à d), en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

i)  à des pays tiers ou des organismes qu'ils ont désignés;

ii)  à des organisations internationales ou leurs agences, au sens de l'article 156;

iii)  à la Banque européenne d'investissement (BEI) ou au Fonds européen d'investissement (FEI) ou aux deux agissant en tant que groupe (ci-après dénommé "groupe BEI");

iv)  aux organismes de l'Union visés aux articles 70 et 71;

v)  à des établissements de droit public, y compris des organisations des États membres;

vi)  à des entités de droit privé investies d'une mission de service public, y compris des organisations des États membres, pour autant qu'elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

vii)  à des entités de droit privé d'un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et dotés de garanties financières suffisantes;

viii)  à des organismes ou des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

En ce qui concerne le premier alinéa, point c) vi), le montant des garanties financières requis peut être fixé dans l'acte de base pertinent et peut être limité au montant maximal de la contribution de l'Union à l'organisation concernée. Lorsqu'il y a plusieurs garants, la répartition du montant du passif total à couvrir par les garanties est précisé dans la convention de contribution, qui peut prévoir que la responsabilité de chaque garant est proportionnelle à la part de sa contribution à l'organisation.

2.  Aux fins de la gestion directe, la Commission peut utiliser les instruments visés aux titres VII, VIII, IX, X et XII.

Aux fins de la gestion partagée, les instruments d'exécution budgétaire sont ceux prévus dans la réglementation sectorielle.

Aux fins de la gestion indirecte, la Commission applique le titre VI et, en ce qui concerne les instruments financiers et les garanties budgétaires, les titres VI et X. Les entités chargées de la mise en œuvre appliquent les instruments d'exécution budgétaire prévus dans la convention de contribution concernée.

3.  La Commission est responsable de l'exécution budgétaire conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et s'abstient de déléguer ces tâches à des tiers lorsque celles-ci comportent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

La Commission s'abstient d'externaliser, par voie de marchés passés conformément au titre VII du présent règlement, des tâches qui impliquent des missions de puissance publique et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

Article 63

Gestion partagée avec les États membres

1.  Lorsque la Commission exécute le budget ▌en gestion partagée, les tâches liées à l'exécution budgétaire sont déléguées aux États membres. La Commission et les États membres respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non‑discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'ils gèrent les fonds de celle-ci. À cet effet, la Commission et les États membres remplissent leurs obligations respectives de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement. Des dispositions complémentaires sont prévues par la réglementation sectorielle.

2.  Lorsqu'ils effectuent des tâches liées à l'exécution budgétaire, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, à savoir:

a)  veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable ▌;

b)  désigner ▌les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union, conformément au paragraphe 3, et superviser ces organismes;

c)  prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;

d)  coopérer, conformément au présent règlement et à la réglementation sectorielle, avec la Commission, l'OLAF, la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participants à une coopération renforcée en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(40), avec le Parquet européen.

Pour protéger les intérêts financiers de l'Union, les États membres procèdent, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément au présent article et à la réglementation sectorielle concernée, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur le risque. Ils récupèrent également les fonds indûment versés et engagent des poursuites judiciaires si nécessaire à cet égard.

Les États membres imposent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées aux destinataires lorsque la réglementation sectorielle ou des dispositions spécifiques du droit national le prévoient.

Dans le cadre de son évaluation du risque et conformément à la réglementation sectorielle, la Commission assure la surveillance des systèmes de gestion et de contrôle établis dans les États membres. Dans le cadre de ses audits, la Commission respecte le principe de proportionnalité et tient compte du niveau de ▌risque évalué conformément à la réglementation sectorielle.

3.  Conformément aux critères et procédures définis dans la réglementation sectorielle, les États membres désignent, au niveau approprié, les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union. Ces organismes peuvent également accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l'Union et confier certaines de leurs tâches à d'autres organismes ▌.

Pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont pour l'essentiel identiques à ceux déjà en place au cours de la période précédente, et s'ils ont fonctionné efficacement.

Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.

La réglementation sectorielle définit le rôle de la Commission dans le processus exposé dans le présent paragraphe.

4.  Les organismes désignés conformément au paragraphe 3:

a)  mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurent le fonctionnement;

b)  ont recours à un système de comptabilité qui fournit des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;

c)  fournissent les informations exigées en vertu des paragraphes 5, 6 et 7;

d)  assurent une publication a posteriori, conformément à l'article 38, paragraphes 2 à 6.

Tout traitement de données à caractère personnel respecte le règlement (UE) 2016/679.

5.  Les organismes désignés conformément au paragraphe 3 fournissent à la Commission, au plus tard le 15 février de l'exercice suivant:

a)  leur comptabilité relative aux dépenses qui ont été engagées, pendant la période de référence concernée telle qu'elle est définie dans la réglementation sectorielle, dans le cadre de l'exécution de leurs tâches et qui ont été présentées à la Commission pour remboursement ▌;

b)  un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que les mesures correctrices prises ou prévues.

6.  La comptabilité visée au paragraphe 5, point a), comprend le préfinancement et les montants pour lesquels des procédures de recouvrement sont en cours ou terminées. Elle est assortie d'une déclaration de gestion confirmant que, selon les responsables de la gestion des fonds:

a)   les informations sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes;

b)   les crédits ont été utilisés aux fins prévues, telles qu'elles sont définies par la réglementation sectorielle;

c)   les systèmes de contrôle mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

7.  La comptabilité visée au paragraphe 5, point a), et le résumé visé audit paragraphe, point b), s'accompagnent d'un avis émis par un organisme d'audit indépendant rédigé conformément aux normes internationalement admises en matière d'audit. Cet avis établit si les comptabilités offrent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières et si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement. Cet avis indique également si l'audit met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée au paragraphe 6.

La date limite du 15 février fixée au paragraphe 5 peut être reportée à titre exceptionnel au 1er mars par la Commission, moyennant communication de l'État membre concerné.

Les États membres peuvent, au niveau approprié, publier les informations visées aux paragraphes 5 et 6 et au présent paragraphe.

En outre, les États membres peuvent fournir au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des déclarations signées au niveau approprié et basées sur les informations visées aux paragraphes 5 et 6 et au présent paragraphe.

8.  Afin de garantir que les fonds de l'Union sont utilisés conformément aux règles applicables, la Commission:

a)  procède à l'examen et à l'approbation des comptes des organismes désignés, de façon à vérifier l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes;

b)  exclut des dépenses de l'Union correspondant à des financements les paiements qui ont été réalisés en violation du droit applicable;

c)  interrompt le délai de paiement ou suspend les versements lorsque la réglementation sectorielle le prévoit.

La Commission lève tout ou partie de l'interruption des délais de paiement ou de la suspension des paiements après qu'un État membre a présenté ses observations et dès qu'il a pris toutes mesures nécessaires. Le rapport annuel d'activités visé à l'article 74, paragraphe 9, rend compte de toutes les obligations au titre du présent paragraphe.

9.  La réglementation sectorielle tient compte des besoins des programmes européens de coopération territoriale, notamment en ce qui concerne le contenu de la déclaration de gestion, le processus établi au paragraphe 3 et la fonction d'audit.

10.  La Commission établit un registre des organismes responsables des activités de gestion, de certification et d'audit en vertu de la réglementation sectorielle.

11.  ▌Les États membres peuvent utiliser les ressources qui leur sont allouées dans le cadre de la gestion partagée en combinaison avec des opérations et des instruments relevant du règlement (UE) 2015/1017 conformément aux conditions énoncées dans la réglementation sectorielle applicable.

CHAPITRE 3

Offices européens et organismes de l'Union

SECTION 1

OFFICES EUROPÉENS

Article 64

Domaine de compétences des offices européens

1.  Avant de créer un office européen, la Commission réalise une étude coûts-avantages et une évaluation des risques qui y sont associés, informe le Parlement européen et le Conseil de leurs résultats et propose d'inscrire les crédits nécessaires dans une annexe à la section du budget afférente à la Commission.

2.  Dans leur domaine de compétences, les offices européens:

a)  exécutent les tâches obligatoires prévues dans leur acte constitutif ou dans d'autres actes juridiques de l'Union;

b)  peuvent, conformément à l'article 66, exécuter des tâches non obligatoires autorisées par leurs comités de direction après examen des coûts, des avantages et des risques qui y sont associés pour les parties concernées. ▌

3.  La présente section s'applique au fonctionnement de l'OLAF, à l'exception du paragraphe 4 du présent article, de l'article 66 et de l'article 67, paragraphes 1, 2 et 3.

4.  L'auditeur interne de la Commission s'acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 8 du présent titre.

Article 65

Crédits des offices européens

1.  Les crédits autorisés pour l'exécution des tâches obligatoires de chaque office européen sont inscrits sur une ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la section du budget afférente à la Commission et figurent en détail dans une annexe de cette section.

L'annexe visée au premier alinéa est présentée sous la forme d'un état des recettes et des dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget.

Les crédits inscrits à cette annexe:

a)  couvrent l'ensemble des besoins financiers de chaque office européen dans l'exécution des tâches obligatoires prévues dans son acte constitutif ou dans d'autres actes ▌juridiques de l'Union;

b)  peuvent couvrir les besoins financiers d'un office européen dans l'exécution de tâches requises par les institutions de l'Union, les organismes de l'Union, les autres offices européens et agences institués par les traités ou sur la base de ceux-ci et autorisés conformément à l'acte constitutif de l'office.

2.  La Commission délègue, pour les crédits inscrits à l'annexe de chaque office européen, les pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'office européen concerné, conformément à l'article 73.

3.  Le tableau des effectifs de chaque office européen est annexé à celui de la Commission.

4.  Le directeur de chaque office européen décide des virements à l'intérieur de l'annexe visée au paragraphe 1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de ces virements.

Article 66

Tâches non obligatoires

1.  En ce qui concerne les tâches non obligatoires visées à l'article 64, paragraphe 2, point b), un office européen peut:

a)  recevoir, pour son directeur, une délégation d'institutions de l'Union, d'organismes de l'Union et d'autres offices européens, ainsi qu'une délégation des pouvoirs d'ordonnateur pour les crédits inscrits dans la section du budget afférente à l'institution de l'Union, l'organisme de l'Union ou un autre office européen ▌;

b)  conclure des accords ad hoc au niveau des services avec des institutions de l'Union, des organismes de l'Union, d'autres offices européens ou des tiers.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), les institutions de l'Union, les organismes de l'Union et les autres offices européens concernés fixent les limites et les conditions de la délégation de pouvoirs. Cette délégation est arrêtée conformément à l'acte constitutif de l'office européen, en particulier en ce qui concerne les conditions et modalités de celle‑ci.

3.  Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le directeur de l'office européen adopte, conformément à l'acte constitutif de l'office, les dispositions spécifiques concernant l'exécution des tâches, le recouvrement des montants des coûts exposés et la tenue de la comptabilité correspondante. L'office européen communique les résultats de cette comptabilité aux institutions de l'Union, aux organismes de l'Union ou aux autres offices européens concernés.

Article 67

Comptabilité des offices européens

1.  Chaque office européen établit une comptabilité de ses dépenses, permettant de déterminer la quote-part des prestations fournies à chacune des institutions de l'Union et à chacun des organismes de l'Union ou des autres offices européens. Son directeur adopte, après approbation du comité de direction, les critères selon lesquels cette comptabilité est tenue.

2.  Les commentaires relatifs à la ligne budgétaire particulière sur laquelle est inscrit le total des crédits de chaque office européen auquel les pouvoirs d'ordonnateur ont été délégués conformément à l'article 66, paragraphe 1, point a), font ressortir l'estimation du coût des prestations dudit office en faveur de chacune des institutions de l'Union et de chacun des organismes de l'Union et des autres offices européens concernés. La comptabilité prévue au paragraphe 1 du présent article sert de base à cet effet.

3.  Chaque office européen auquel les pouvoirs d'ordonnateur ont été délégués conformément à l'article 66, paragraphe 1, point a), communique aux institutions de l'Union, aux organismes de l'Union et aux autres offices européens concernés les résultats de la comptabilité prévue au paragraphe 1 du présent article.

4.  La comptabilité de chaque office européen fait partie intégrante des comptes de l'Union conformément à l'article 241.

5.  Le comptable de la Commission, agissant sur proposition du comité de direction de l'office européen concerné, peut déléguer à un agent dudit office européen certaines de ses fonctions relatives à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses effectuées directement par l'office européen concerné.

6.  Pour répondre aux besoins de trésorerie de l'office européen, des comptes bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en son nom par la Commission, sur proposition du comité de direction. Le solde annuel de trésorerie est apuré et réglé entre l'office européen concerné et la Commission en fin d'exercice.

SECTION 2

AGENCES ET ORGANISMES DE L'UNION

Article 68

Applicabilité à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

Le présent règlement s'applique à l'exécution du budget pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Article 69

Agences exécutives

1.  La Commission peut déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet de l'Union, y compris des projets pilotes et des actions préparatoires ainsi que l'exécution de dépenses administratives, conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(41). Les agences exécutives sont créées par une décision de la Commission et ont la personnalité juridique en vertu du droit de l'Union. Elles reçoivent une contribution annuelle.

2.  Les directeurs des agences exécutives agissent en qualité d'ordonnateurs délégués en ce qui concerne l'exécution des crédits opérationnels relatifs aux programmes de l'Union qu'ils gèrent entièrement ou partiellement.

3.  Le comité de direction d'une agence exécutive peut convenir avec la Commission que le comptable de la Commission fait également fonction de comptable de l'agence exécutive concernée. Le comité de direction peut aussi confier au comptable de la Commission une partie des missions du comptable de l'agence exécutive concernée sur la base de considérations fondées sur le rapport coûts‑avantages. Dans un cas comme dans l'autre, les dispositions nécessaires sont prises pour éviter tout conflit d'intérêts.

Article 70

Organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 269 du présent règlement afin de compléter le présent règlement par un règlement financier-cadre pour les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget.

2.  Le règlement financier-cadre se fonde sur les règles et les principes énoncés dans le présent règlement, compte tenu des spécificités des organismes visés au paragraphe 1.

3.  Les règles financières des organismes visés au paragraphe 1 ne s'écartent du règlement financier-cadre que si leurs exigences spécifiques le nécessitent et sous réserve de l'accord préalable de la Commission.

4.  La décharge sur l'exécution des budgets des organismes visés au paragraphe 1 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les organismes visés au paragraphe 1 coopèrent pleinement avec les institutions de l'Union associées à la procédure de décharge et fournissent, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organismes concernés.

5.  L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard des organismes visés au paragraphe 1, les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.

6.  Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de chacun des organismes visés au paragraphe 1 du présent article présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l'organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission. Sauf disposition contraire de l'acte de base pertinent ▌, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur chaque organisme conformément aux exigences de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lors de l'élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l'audit réalisé par l'auditeur externe indépendant ainsi que les mesures prises en réponse aux conclusions de l'auditeur.

7.  Tous les aspects des audits externes indépendants visés au paragraphe 6, y compris les conclusions formulées, demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes.

Article 71

Organismes de partenariat public-privé

Les organismes dotés de la personnalité juridique qui sont créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs propres règles financières.

Ces règles incluent une série de principes nécessaires pour garantir la bonne gestion financière des fonds de l'Union.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 269 afin de compléter le présent règlement par un règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé qui énonce les principes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière des fonds de l'Union et qui est fondé sur l'article 154.

Les règles financières applicables aux organismes de partenariat public-privé ne s'écartent du règlement financier type que si les exigences spécifiques desdits organismes le nécessitent et sous réserve de l'accord préalable de la Commission.

L'article 70, paragraphes ▌4 à 7, s'applique aux organismes de partenariat public-privé.

CHAPITRE 4

Acteurs financiers

SECTION 1

PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES FONCTIONS

Article 72

Séparation des fonctions

1.  Les fonctions de l'ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

2.  Chaque institution de l'Union met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi qu'une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.

SECTION 2

ORDONNATEUR

Article 73

Ordonnateur

1.  Chaque institution de l'Union exerce les fonctions d'ordonnateur.

2.  Aux fins du présent titre, on entend par "agents" les personnes soumises au statut.

3.  Chaque institution de l'Union délègue, dans le respect des conditions prévues dans son règlement intérieur, des fonctions d'ordonnateur aux agents de niveau approprié. Elle indique, dans ses règles administratives internes, les agents auxquels elle délègue ces tâches, l'étendue des pouvoirs délégués, et si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

4.  Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.

5.  L'ordonnateur compétent agit dans les limites fixées par l'acte de délégation ou de subdélégation. L'ordonnateur compétent peut être assisté par un ou plusieurs agents chargés d'effectuer, sous sa responsabilité, certaines opérations nécessaires à l'exécution budgétaire et à la production des informations financières et de gestion.

6.  Chaque institution de l'Union et chaque organisme de l'Union visé à l'article 70 informe le Parlement européen, le Conseil, la Cour des comptes et le comptable de la Commission, dans les deux semaines, de la nomination et de la cessation des fonctions des ordonnateurs délégués, des auditeurs internes et des comptables, ainsi que de toute réglementation interne qu'il arrête en matière financière.

7.  Chaque institution de l'Union informe la Cour des comptes de ses décisions de délégation et de la nomination de régisseurs d'avances en vertu des articles 79 et 88.

Article 74

Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur

1.  L'ordonnateur est chargé dans l'institution de l'Union concernée d'exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière, notamment en faisant rapport sur la performance, et d'en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l'égalité de traitement entre destinataires.

2.  Au sens du paragraphe 1 du présent article, l'ordonnateur délégué met en place, conformément à l'article 36 et aux normes minimales adoptées par chaque institution de l'Union et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches. L'établissement de cette structure et de ces systèmes repose sur une analyse du risque exhaustive, prenant en compte des considérations fondées sur le rapport coût-efficacité et la performance.

3.  Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

4.  Pour exécuter des recettes, l'ordonnateur compétent établit des prévisions de créances, constate les droits à recouvrer et émet les ordres de recouvrement. ▌Le cas échéant, l'ordonnateur compétent renonce aux créances constatées.

5.  Afin de prévenir les erreurs et les irrégularités avant l'autorisation des opérations et d'atténuer le risque de non-réalisation des objectifs, chaque opération fait l'objet d'au moins un contrôle ex ante portant sur les aspects opérationnels et financiers de l'opération, sur la base d'une stratégie de contrôle pluriannuelle tenant compte du risque. ▌

L'ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d'intensité est déterminée par l'ordonnateur compétent compte tenu des résultats de contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur l'analyse de risque et le rapport coût-efficacité, sur la base de la propre analyse de risque de l'ordonnateur. En cas de doute, l'ordonnateur compétent pour la validation des opérations correspondantes demande, dans le cadre du contrôle ex ante, des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d'obtenir une assurance raisonnable ▌.

Pour une opération donnée, la vérification est effectuée par des agents distincts de ceux qui ont initié l'opération. Les agents qui effectuent la vérification ne sont pas subordonnés à ceux qui ont initié l'opération.

6.  L'ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités dans les opérations après qu'elles ont été autorisées. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque et tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur le rapport coût‑efficacité et la performance.

Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.

Les règles et modalités, y compris les calendriers, applicables à la réalisation des audits des bénéficiaires sont claires, cohérentes et transparentes et sont mises à la disposition des bénéficiaires au moment de la signature de la convention de subvention.

7.  Les ordonnateurs compétents et les agents responsables de l'exécution budgétaire ont les compétences professionnelles requises.

Dans chaque institution de l'Union, l'ordonnateur délégué fait en sorte que:

a)  les ordonnateurs subdélégués et leurs agents reçoivent régulièrement des informations actualisées et appropriées et une formation concernant les normes de contrôle, ainsi que les méthodes et techniques disponibles à cet effet;

b)  des mesures soient prises, si besoin est, pour assurer un fonctionnement efficace et efficient des systèmes de contrôle conformément au paragraphe 2.

8.  Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique. Si l'agent le fait par écrit, le supérieur hiérarchique lui répond par écrit. Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l'ordonnateur délégué par écrit. Si celui-ci ne répond pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l'espèce et, en tout état de cause, dans le délai d'un mois, l'agent informe l'instance compétente visée à l'article 143.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, l'agent informe les autorités et instances désignées dans le statut ainsi que dans les décisions des institutions de l'Union relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l'Union. Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l'Union prévoient l'obligation pour l'auditeur externe d'informer l'ordonnateur délégué de tout soupçon d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union.

9.  L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'Union de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, contenant des informations financières et de gestion, y compris les résultats des contrôles, et déclarant que, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses, il a l'assurance raisonnable que:

a)  les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation;

b)  les ressources allouées aux activités décrites dans le rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière; et

c)  les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

Le rapport annuel d'activités contient des informations sur les opérations effectuées, par rapport aux objectifs et aux considérations fondées sur la performance fixés dans les plans stratégiques, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à disposition et l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle interne. Le rapport comporte une évaluation globale des coûts et avantages des contrôles et des informations permettant de déterminer dans quelle mesure les dépenses opérationnelles autorisées contribuent à atteindre les objectifs stratégiques de l'Union et à produire une valeur ajoutée de l'Union. La Commission établit un résumé des rapports annuels d'activités de l'année précédente.

Les rapports annuels d'activité des ordonnateurs pour l'exercice et, le cas échéant, des ordonnateurs délégués des institutions de l'Union, des organismes de l'Union, des offices européens et des agences sont publiés au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant sur le site internet de l'institution de l'Union ou de l'organisme de l'Union, ou de l'office européen ou de l'agence en question d'une manière aisément accessible, sous réserve des considérations dûment justifiées en matière de confidentialité et de sécurité.

10.  L'ordonnateur délégué recense, par exercice, les marchés faisant l'objet des procédures négociées conformément au point 11.1, points a) à f), et au point 39 de l'annexe I ▌. Si la proportion de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés par le même ordonnateur délégué augmente fortement par rapport aux exercices antérieurs ou si cette proportion est notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de l’institution de l'Union, l'ordonnateur compétent fait rapport à l’institution de l'Union en exposant les mesures prises, le cas échéant, pour infléchir cette tendance. Chaque institution de l'Union transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les procédures négociées. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d'activités visé au paragraphe 9 du présent article.

Article 75

Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs

L'ordonnateur met en place un système documentaire sur support papier ou un système électronique pour la conservation des pièces justificatives originales liées à l'exécution budgétaire. Ces pièces sont conservées pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date à laquelle le Parlement européen donne décharge pour l'exercice auquel ces pièces se rapportent.

Sans préjudice du premier alinéa, les pièces relatives à des opérations sont dans tous les cas conservées jusqu'à la fin de l'année suivant celle où lesdites opérations sont définitivement closes.

Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives sont, ▌si possible, supprimées lorsqu'elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire, du contrôle et de l'audit. L'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 s'applique à la conservation des données relatives au trafic.

Article 76

Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l'Union

1.  Lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 60, paragraphe 2, les chefs des délégations de l'Union relèvent de la Commission en tant qu'institution de l'Union responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs fonctions et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués et coopèrent étroitement avec la Commission en ce qui concerne la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union. Ils sont soumis aux règles internes de la Commission et à la charte de la Commission pour la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation. Ils peuvent être assistés dans leur tâche par un agent de la Commission dans les délégations de l'Union.

À cet effet, les chefs des délégations de l'Union prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en danger la capacité de la Commission à assumer ses responsabilités quant à l'exécution budgétaire qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

Lorsqu'une situation ou un conflit visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder les directeurs généraux responsables de la Commission et du SEAE. Ces derniers prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation.

2.  Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 74, paragraphe 8, ils saisissent de la question l'instance visée à l'article 143. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, ils informent les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.

3.  Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 60, paragraphe 2, présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités visé à l'article 74, paragraphe 9. Les rapports des chefs des délégations de l'Union contiennent des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle interne mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation, et fournissent l'assurance visée à l'article 92, paragraphe 5, troisième alinéa. Ces rapports sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué et communiqués au Parlement européen et au Conseil, compte dûment tenu, le cas échéant, de leur nature confidentielle.

Les chefs des délégations de l'Union coopèrent pleinement avec les institutions de l'Union qui participent à la procédure de décharge et fournissent, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut leur être demandé d'assister à des réunions des organismes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué compétent.

Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 60, paragraphe 2, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission sur l'initiative de la Commission ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.

La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs aux chefs des délégations de l'Union ne soit pas préjudiciable à la procédure de décharge en vertu de l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux chefs adjoints des délégations de l'Union lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs subdélégués en l'absence des chefs des délégations de l'Union.

SECTION 3

COMPTABLE

Article 77

Pouvoirs et fonctions du comptable

1.  Chaque institution de l'Union nomme un comptable qui est chargé dans ladite institution:

a)  de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

b)  de la préparation et de la présentation des comptes conformément au titre XIII;

c)  de la tenue de la comptabilité conformément aux articles 82 et 84;

d)  de la définition des règles et procédures comptables ainsi que du plan comptable conformément aux articles 80 à 84;

e)  de la définition et de la validation des systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de la validation des systèmes prescrits par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables ▌;

f)  de la gestion de la trésorerie.

En ce qui concerne les tâches visées au premier alinéa, point e), le comptable est habilité à vérifier à tout moment le respect des critères de validation.

2.  Les responsabilités du comptable du SEAE ne portent que sur la section du budget afférente au SEAE, exécutée par le SEAE. Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section du budget afférente à la Commission, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.

Le comptable de la Commission fait également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section du budget afférente au SEAE.

Article 78

Nomination et cessation des fonctions du comptable

1.  Le comptable est nommé par chaque institution de l'Union parmi les fonctionnaires soumis au statut ▌.

Le comptable est choisi par l'institution de l'Union en raison de sa compétence particulière sanctionnée par des titres ou par une expérience professionnelle équivalente.

2.  Plusieurs institutions ou organismes de l'Union peuvent nommer le même comptable.

Dans ce cas, ces institutions ou organismes prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts.

3.  En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie sans tarder.

4.  La balance générale des comptes, accompagnée d'un rapport de transmission, est transmise au nouveau comptable par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d'impossibilité, par un fonctionnaire de ses services.

Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d'un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.

Le rapport de transmission contient le résultat de la balance générale des comptes et toute réserve formulée.

Article 79

Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable

Le comptable peut, pour l'exercice de ses fonctions, déléguer certaines de ses tâches à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique et à des régisseurs d'avances désignés conformément à l'article 89, paragraphe 1.

L'acte de délégation définit ces tâches.

Article 80

Règles comptables

1.  Les règles comptables applicables par les institutions de l'Union, les offices européens, les agences et les organismes de l'Union visés à la section 2 du chapitre 3 du présent titre sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission, après consultation des comptables des autres institutions de l'Union, des offices européens et des organismes de l'Union.

2.  Le comptable peut s'écarter des normes visées au paragraphe 1 s'il estime que c'est nécessaire afin de donner une présentation fidèle et sincère des éléments d'actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie. Lorsqu'une règle comptable s'écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant les raisons de cette divergence.

3.  Les règles comptables visées au paragraphe 1 fixent la structure et le contenu des états financiers, ainsi que les principes comptables sur lesquels repose l'établissement des comptes.

4.  Les états sur l'exécution budgétaire visés à l'article 241 sont conformes aux principes budgétaires énoncés dans le présent règlement. Ils permettent de suivre, de manière détaillée, l'exécution budgétaire. Ils enregistrent tous les actes d'exécution en recettes et en dépenses prévus au présent titre et elle en fournit une présentation fidèle et sincère.

Article 81

Organisation comptable

1.  Le comptable de chaque institution ou organisme de l'Union établit et tient à jour une documentation décrivant l'organisation et les procédures comptables propres à son institution ou organisme de l'Union.

2.  Les recettes et dépenses sont enregistrées dans un système informatisé selon la nature économique de l'opération, en recettes ou dépenses courantes ou en capital.

Article 82

Tenue des comptes

1.  Le comptable de la Commission est chargé d'établir le plan comptable harmonisé applicable par les institutions de l'Union, les offices européens, les agences et les organismes de l'Union visés à la section 2 du chapitre 3 du présent titre.

2.  Les comptables obtiennent des ordonnateurs toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes fournissant une présentation fidèle et sincère de la situation financière des institutions de l'Union et de l'exécution budgétaire. Les ordonnateurs garantissent la fiabilité de ces informations.

3.  Avant leur adoption par l'institution de l'Union ou l'organisme de l'Union visé à l'article 70, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils fournissent une présentation fidèle et sincère de la situation financière de l'institution de l'Union ou de l'organisme de l'Union visé à l'article 70.

À cet effet, le comptable vérifie que les comptes ont été élaborés conformément aux règles comptables visées à l'article 80 et aux procédures comptables visées à l'article 77, paragraphe 1, premier alinéa, point d), et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.

4.  L'ordonnateur délégué transmet au comptable, dans le respect des règles adoptées par ce dernier, les informations financières et de gestion nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

Le comptable est informé par l'ordonnateur, de façon régulière et au moins pour la clôture des comptes, des données financières pertinentes des comptes fiduciaires afin que l'utilisation des fonds de l'Union puisse être retranscrite dans la comptabilité de l'Union.

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle et de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises au comptable.

5.  L'ordonnateur compétent signale au comptable toute évolution ou tout changement notable intervenu dans un système de gestion financière, un système d'inventaire ou un système d'évaluation des éléments d'actif et de passif, si un tel système fournit des données à la comptabilité de l'institution de l'Union ou lorsqu'il est appelé à justifier des données de celle‑ci, afin que le comptable puisse vérifier la conformité avec les critères de validation.

À tout moment, le comptable peut réexaminer un système de gestion financière déjà validé et demander à l'ordonnateur compétent d'établir un plan d'action visant à remédier, en temps utile, aux déficiences éventuelles.

L'ordonnateur compétent est responsable de l'exhaustivité des informations transmises au comptable.

6.  Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

7.  Le système comptable d'une institution de l'Union a pour objet d'organiser l'information budgétaire et financière d'une façon qui permette de saisir, classer et enregistrer des données chiffrées.

8.  Le système comptable se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Les comptabilités sont tenues par année civile, en euros.

9.  L'ordonnateur délégué peut également tenir une comptabilité analytique détaillée.

10.  Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l'établissement des comptes visées à l'article 241 sont conservées pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le Parlement européen donne décharge pour l'exercice auquel les pièces se rapportent.

Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement closes sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la clôture desdites opérations. L'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 s'applique à la conservation des données relatives au trafic.

Chaque institution de l'Union détermine auprès de quel service les pièces justificatives sont conservées.

Article 83

Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire

1.  La comptabilité budgétaire enregistre pour chaque subdivision du budget:

a)  en ce qui concerne les dépenses:

i)  les crédits autorisés dans le budget, y compris les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits disponibles;

ii)  les crédits d'engagement et les crédits de paiement de l'exercice;

b)  en ce qui concerne les recettes:

i)  les prévisions inscrites au budget, y compris les prévisions inscrites aux budgets rectificatifs, les recettes affectées et le montant total des prévisions de recettes;

ii)  les droits constatés et les recouvrements de l'exercice;

c)  la reprise des engagements restant à payer et les recettes restant à recouvrer des exercices précédents.

Les crédits d'engagement et les crédits de paiement visés au premier alinéa, point a), sont inscrits et présentés séparément.

2.  La comptabilité budgétaire présente séparément:

a)  l'utilisation des crédits reportés et des crédits de l'exercice;

b)  la liquidation des engagements restant à liquider.

En ce qui concerne les recettes, les créances restant à recouvrer des exercices précédents sont présentées séparément.

Article 84

Comptabilité générale

1.  La comptabilité générale retrace de façon chronologique, suivant la méthode en partie double, les événements et opérations qui affectent la situation économique, financière et patrimoniale des institutions de l'Union et des agences et des organismes de l'Union visés à la section 2 du chapitre 3 du présent titre.

2.  Les soldes ainsi que les différents mouvements sur les comptes généraux sont inscrits dans les livres comptables.

3.  Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables, s'appuie sur des pièces justificatives auxquelles elle fait référence.

4.  Le système comptable permet de retracer clairement toutes les écritures comptables.

Article 85

Comptes bancaires

1.  Le comptable peut, pour les besoins de la gestion de la trésorerie, ouvrir ou faire ouvrir des comptes au nom de son institution de l'Union auprès des organismes financiers ou des banques centrales nationales. Le comptable a également la responsabilité de clore ou de faire clore ces comptes, ou de veiller à ce qu'ils soient clos.

2.  Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation des comptes bancaires prévoient, en fonction des besoins de contrôle interne, pour les chèques, les ordres de virement et toute autre opération bancaire, la signature d'un ou de plusieurs agents dûment habilités. Les instructions manuelles sont signées par au moins deux agents dûment habilités, ou par le comptable.

3.  Dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme ou d'une action, des comptes fiduciaires peuvent être ouverts pour le compte de la Commission de manière à permettre leur gestion par une entité visée à l'article 62, paragraphe 1, point c) ii), iii), v) ou vi).

Ces comptes sont ouverts sous la responsabilité de l'ordonnateur chargé de la mise en œuvre du programme ou de l'action en accord avec le comptable de la Commission.

Ces comptes sont gérés sous la responsabilité de l'ordonnateur.

4.  Le comptable de la Commission arrête les règles applicables à l'ouverture, à la gestion et à la clôture des comptes fiduciaires et à leur utilisation.

Article 86

Gestion de trésorerie

1.  Sauf disposition contraire du présent règlement, seul le comptable est habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Le comptable est responsable de leur conservation.

2.  Le comptable veille à ce que son institution de l'Union ait à sa disposition des fonds suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l'exécution budgétaire, conformément au cadre réglementaire applicable, et établit des procédures visant à garantir qu'aucun des comptes ouverts conformément à l'article 85, paragraphe 1, et à l'article 89, paragraphe 3, ne soit débiteur.

3.  Les paiements sont effectués par virement, par chèque ou par voie de régie d'avances, ou, sur autorisation expresse du comptable, par carte de débit, par débit direct ou par tout autre moyen de paiement, conformément aux règles arrêtées par le comptable.

Avant de conclure un engagement envers un tiers, l'ordonnateur confirme l'identité du bénéficiaire, établit les données identifiant le bénéficiaire comme une entité juridique ainsi que ses coordonnées bancaires et les enregistre dans le fichier commun par institution de l'Union dont il est responsable, afin de garantir la transparence, la reddition de comptes et la bonne exécution des paiements.

Le comptable ne peut effectuer un paiement que si les données identifiant le bénéficiaire comme une entité juridique et ses coordonnées bancaires ont été préalablement enregistrées dans un fichier commun par l'institution de l'Union dont le comptable est responsable.

Les ordonnateurs informent le comptable de tout changement des données identifiant le bénéficiaire comme une entité juridique et des coordonnées bancaires qui leur sont communiquées par le bénéficiaire et vérifient que ces données et coordonnées sont valables avant de procéder à l'ordonnancement d'un paiement.

Article 87

Inventaire des actifs

1.  Les institutions de l'Union et les agences ou les organismes de l'Union visés au chapitre 3, section 2, du présent titre tiennent en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par le comptable de la Commission, des inventaires de tous les actifs corporels, incorporels et financiers constituant le patrimoine de l'Union.

Ils vérifient également la concordance entre leurs écritures d'inventaire respectives et la réalité.

Font l'objet d'une inscription à l'inventaire et d'un enregistrement dans les comptes d'immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an, qui ne sont pas des biens de consommation et dont le prix d'acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les procédures visées à l'article 77.

2.  Les ventes des actifs corporels de l'Union font l'objet d'une publicité appropriée.

3.  Les institutions de l'Union et les agences ou les organismes de l'Union visés au chapitre 3, section 2, du présent titre adoptent, chacun pour ce qui le concerne, les dispositions relatives à la conservation des actifs inclus dans leurs écritures d’inventaire respectives et déterminent les services administratifs responsables du système d'inventaire.

SECTION 4

RÉGISSEUR D'AVANCES

Article 88

Régies d'avances

1.  Des régies d'avances peuvent être créées en vue ▌ du paiement de dépenses, lorsque, en raison du caractère limité des montants à payer, il est matériellement impossible ou peu efficient d'effectuer les opérations de paiement par voie budgétaire. Des régies d'avances peuvent également être créées en vue de l'encaissement de recettes autres que les ressources propres.

Dans les délégations de l'Union, des régies d'avances peuvent également être utilisées pour exécuter des paiements de montants limités, par voie budgétaire, si cette utilisation est efficiente et efficace eu égard aux exigences locales.

Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d'avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes est établi par le comptable et ne dépasse pas 60 000 EUR pour chaque dépense.

Toutefois, il peut être recouru aux régies d'avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, dans le respect du niveau des crédits arrêtés par le Parlement européen et le Conseil figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours et dans le respect des règles internes de la Commission.

2.  Dans les délégations de l'Union, des régies d'avances sont mises en place pour le paiement des dépenses des sections du budget afférentes tant à la Commission qu'au SEAE, ce qui garantit la traçabilité totale des dépenses.

Article 89

Création et administration de régies d'avances

1.  La création d'une régie d'avances et la désignation d'un régisseur d'avances font l'objet d'une décision du comptable de l'institution de l'Union, sur la base d'une proposition dûment motivée de l'ordonnateur compétent. Cette décision rappelle les responsabilités et obligations du régisseur d'avances et de l'ordonnateur.

Les régisseurs d'avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité et uniquement dans des cas dûment justifiés, parmi les autres agents ou, conformément aux conditions fixées dans les règles internes de la Commission, parmi les membres du personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, pour autant que leur contrat de travail garantisse, en termes d'engagement de responsabilité, un niveau de protection équivalant à celui des règles applicables aux agents en vertu de l'article 95. Les régisseurs d'avances sont choisis en raison de leurs connaissances, aptitudes et compétences particulières sanctionnées par des titres ou une expérience professionnelle appropriée ou à l'issue d'un programme de formation approprié.

2.  Dans les propositions de décision pour créer une régie d'avances, l'ordonnateur compétent est tenu de veiller:

a)  à utiliser en priorité la voie budgétaire lorsque l'accès au système informatique comptable central existe;

b)  à n'avoir recours à des régies d'avances que dans les cas dûment justifiés.

Dans ses décisions de création d'une régie d'avances, le comptable précise les conditions de fonctionnement et d'utilisation de la régie d'avances.

La modification des conditions de fonctionnement d'une régie d'avances fait également l'objet d'une décision du comptable sur proposition dûment motivée de l'ordonnateur compétent.

3.  Les comptes bancaires d'une régie d'avances sont ouverts et contrôlés par le comptable, qui autorise les délégations de signature sur ces comptes sur la base d'une proposition dûment motivée de l'ordonnateur compétent.

4.  Les régies d'avances sont alimentées par le comptable de l'institution de l'Union et sont placées sous la responsabilité des régisseurs d'avances.

5.  Les paiements effectués sont suivis de décisions formelles de liquidation finale ou d'ordres de paiements signés par l'ordonnateur compétent.

Les opérations d'une régie d'avances sont régularisées par l'ordonnateur à la fin du mois qui suit, afin d'assurer le rapprochement entre le solde comptable et le solde bancaire.

6.  Le comptable procède, ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs spécialement mandaté à cet effet, à des vérifications. Ces vérifications ▌se déroulent, en règle générale, sur place et, au besoin, d'une manière inopinée, en vue de la vérification de l'existence des fonds confiés aux régisseurs d'avances, la vérification de la tenue de la comptabilité et la vérification de la régularisation des opérations de la régie d'avances dans le respect des délais imposés. Le comptable communique à l'ordonnateur compétent les résultats de ses vérifications.

CHAPITRE 5

Responsabilité des acteurs financiers

SECTION 1

RÈGLES GÉNÉRALES

Article 90

Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers

1.  Les ordonnateurs compétents peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l'autorité qui les a nommés.

2.  Les comptables ou les régisseurs d'avances, ou les deux, peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l'autorité qui les a nommés.

3.  Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires prises à l'encontre des acteurs financiers visés auxdits paragraphes.

Article 91

Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption

1.  Le présent chapitre ne préjuge pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 90 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres.

2.  Sans préjudice des articles 92, 94 et 95 du présent règlement, tout ordonnateur compétent, tout comptable ou régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut ou, pour les membres du personnel employés par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire visés à l'article 89, paragraphe 1, du présent règlement dans leur contrat de travail. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l'OLAF, sont saisies.

SECTION 2

RÈGLES APPLICABLES AUX ORDONNATEURS COMPÉTENTS

Article 92

Règles applicables aux ordonnateurs

1.  L'ordonnateur compétent engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions prévues au statut.

2.  La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur est engagée notamment si l'ordonnateur compétent, intentionnellement ou par négligence grave:

a)  constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement;

b)  omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution de l'Union à l'égard de tiers.

3.  Lorsqu'un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une instruction qui s'impose à lui est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il en informe par écrit l'autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation. Si cette instruction est confirmée par écrit, si cette confirmation intervient dans des délais utiles et si elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité. Il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.

La même procédure s'applique lorsqu'un ordonnateur considère qu'une décision qui lui incombe est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient aux principes de bonne gestion financière ou lorsqu'un ordonnateur apprend, en cours d'exécution d'une instruction qui s'impose à lui, que des circonstances du dossier pourrait amener à une situation entachée d'irrégularité.

Les instructions confirmées dans les conditions visées au présent paragraphe sont recensées par l'ordonnateur délégué compétent et mentionnées dans son rapport annuel d'activités.

4.  En cas de subdélégation à l'intérieur de son service, l'ordonnateur délégué reste responsable de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place et du choix de l'ordonnateur subdélégué.

5.  En cas de subdélégation aux chefs et chefs adjoints des délégations de l'Union, l'ordonnateur délégué est responsable de la définition ainsi que de l'efficacité et de l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place. Les chefs des délégations de l'Union sont responsables de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, conformément aux instructions de l'ordonnateur délégué, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations qu'ils effectuent dans la délégation de l'Union sous leur responsabilité. Avant leur prise de fonctions, ils suivent une formation spécifique sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l'exécution budgétaire.

Conformément à l'article 76, paragraphe 3, les chefs des délégations de l'Union rendent compte des responsabilités qui leur incombent au titre du premier alinéa du présent paragraphe.

Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission l'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et les résultats desdites opérations, pour permettre à l'ordonnateur d'établir la déclaration d'assurance prévue à l'article 74, paragraphe 9.

Le présent paragraphe s'applique également aux chefs adjoints des délégations de l'Union lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués en l'absence des chefs des délégations de l'Union.

Article 93

Traitement des irrégularités financières commises par un agent

1.  Sans préjudice des compétences de l'OLAF et de l'autonomie administrative des institutions de l'Union, des organismes de l'Union, des offices européens ou des organismes ou personnes chargés de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, à l'égard de leurs agents et dans le plein respect de la protection des lanceurs d'alerte, toute violation du présent règlement ou de toute disposition relative à la gestion financière ou au contrôle des opérations résultant d'un acte ou d'une omission d'un agent est déférée pour avis à l'instance visée à l'article 143, par:

a)  l'autorité investie du pouvoir de nomination chargée des affaires disciplinaires;

b)   l'ordonnateur compétent, y compris les chefs des délégations de l'Union et leurs adjoints agissant en leur absence en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 60, paragraphe 2.

Lorsque l'instance est informée directement par un agent, elle transmet le dossier à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'institution de l'Union, de l'organisme de l'Union, de l'office européen ou de l'organisme ou de la personne concerné et informe l'agent qui l'a saisie de cette transmission. L'autorité investie du pouvoir de nomination peut demander l'avis de l'instance sur le cas en question.

2.  Une demande d'avis adressée à l'instance conformément au paragraphe 1, premier alinéa, est accompagnée d'une description des faits et de l'acte ou de l'omission que l'instance est appelée à apprécier, ainsi que par des pièces justificatives pertinentes, y compris des rapports sur toute enquête ayant eu lieu. Dans la mesure du possible, les informations sont fournies sous forme anonymisée.

Avant de soumettre une demande ou toute information supplémentaire à l'instance, l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'ordonnateur, le cas échéant, donne l'occasion à l'agent concerné de formuler ses observations, après lui avoir notifié les pièces justificatives visées au premier alinéa, dans la mesure où cette notification ne compromet pas gravement la poursuite de l'enquête.

3.  Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, l'instance visée à l'article 143 est compétente pour examiner si, sur la base des éléments qui lui sont fournis conformément au paragraphe 2 du présent article et de toute autre information supplémentaire qui lui est transmis, une irrégularité financière a été commise. Sur la base de l'avis rendu par l'instance, l'institution de l'Union, l'organisme de l'Union, l'office européen ou l'organisme ou la personne concerné décide des mesures de suivi appropriées conformément au statut. Si l'instance a détecté des problèmes systémiques, elle adresse une recommandation à l'ordonnateur et à l'ordonnateur délégué, à moins que celui-ci ne soit l'agent en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne.

4.  Lorsque l'instance formule l'avis visé au paragraphe 1 du présent article, elle se compose des membres visés à l'article 143, paragraphe 2, ainsi que des trois membres supplémentaires ci‑après, qui sont désignés compte tenu de la nécessité d'éviter tout conflit d'intérêts:

a)  un représentant de l'autorité investie du pouvoir de nomination chargée des affaires disciplinaires de l'institution de l'Union, de l'organisme de l'Union, de l'office européen ou de l'organisme ou de la personne concerné ▌;

b)  un membre désigné par le comité du personnel de l'institution de l'Union, de l'organisme de l'Union, de l'office européen ou de l'organisme ou de la personne concerné ▌;

c)  un membre du service juridique de l'institution de l'Union employant l'agent concerné.

▌Lorsque l'instance formule l'avis visé au paragraphe 1, elle l'adresse à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'institution de l'Union, de l'organisme de l'Union, de l'office européen ou de l'organisme ou de la personne concerné.

5.  L'instance ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête. L'institution de l'Union, l'organisme de l'Union, l'office européen ou l'organisme ou la personne concerné coopèrent avec l'instance afin de veiller à ce que celle-ci dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre son avis.

6.  Lorsque l'instance estime que le cas relève de la compétence de l'OLAF, elle transmet, conformément au paragraphe 1, le dossier immédiatement à l'autorité investie du pouvoir de nomination concernée et en informe immédiatement l'OLAF.

7.  Les États membres aident sans réserve l'Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l'article 22 du statut, au personnel temporaire relevant de l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

SECTION 3

RÈGLES APPLICABLES AUX COMPTABLES ET RÉGISSEURS D'AVANCES

Article 94

Règles applicables aux comptables

Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:

a)  de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;

b)  de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;

c)  d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;

d)  d'omettre d'encaisser des recettes dues.

Article 95

Règles applicables aux régisseurs d'avances

Constitue en particulier une faute susceptible d'engager la responsabilité du régisseur d'avances le fait:

a)  de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;

b)  de ne pouvoir justifier par des pièces justificatives régulières des paiements qu'il effectue;

c)  de payer à d'autres que les ayants droit;

d)  d'omettre d'encaisser des recettes dues.

CHAPITRE 6

Opérations de recettes

SECTION 1

MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES

Article 96

Ressources propres

1.  Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision ▌ 2014/335/UE, Euratom font l'objet d'une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. La mise à disposition des ressources propres correspondantes s'effectue conformément au règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

2.  L'ordonnateur établit un échéancier prévisionnel de la mise à disposition de la Commission des ressources propres définies par la décision ▌2014/335/UE, Euratom.

La constatation et le recouvrement des ressources propres s'effectuent selon la réglementation prise en application de ladite décision.

Aux fins de la comptabilité, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrement pour les opérations de crédit et de débit du compte "ressources propres" visé au règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

SECTION 2

PRÉVISIONS DE CRÉANCES

Article 97

Prévisions de créances

1.  Lorsque l'ordonnateur compétent dispose d'informations suffisantes et fiables relatives à toute mesure ou situation de nature à engendrer une créance de l'Union, il établit une prévision de créance.

2.  La prévision de créance est adaptée par l'ordonnateur compétent dès qu'il prend connaissance d'un événement modifiant la mesure ou la situation ayant engendré l'établissement de la prévision.

Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision de créances, cette prévision est adaptée en conséquence par l'ordonnateur compétent.

Si l'ordre de recouvrement est établi pour le même montant que la prévision de créances initiale, cette prévision est ramenée à zéro.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, les ressources propres définies par la décision ▌2014/335/UE, Euratom, versées à échéances fixes par les États membres, ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable à la mise à la disposition de la Commission des montants par les États membres. Ces montants font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement.

SECTION 3

CONSTATATION DES CRÉANCES

Article 98

Constatation des créances

1.  Afin de constater une créance ▌, l'ordonnateur compétent:

a)  vérifie l'existence des dettes du débiteur;

b)  détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette; et

c)  vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.

La constatation d'une créance constitue la reconnaissance du droit de l'Union sur un débiteur et l'établissement du titre à exiger de ce débiteur le paiement de sa dette.

2.  Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible est constatée par un ordre de recouvrement par lequel l'ordonnateur compétent donne instruction au comptable de recouvrer la créance. L'ordre de recouvrement est suivi d'une note de débit adressée au débiteur, sauf dans les cas où une procédure de renonciation est immédiatement engagée, conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa. L'ordre de recouvrement et la note de débit sont tous deux établis par l'ordonnateur compétent.

L'ordonnateur envoie la note de débit immédiatement après la constatation de la créance et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du moment où l'institution de l'Union était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance. Ce délai ne s'applique pas dans le cas où l'ordonnateur compétent établit que, malgré les diligences entreprises par l'institution de l'Union, le retard à agir incombe au comportement du débiteur ▌.

3.  Pour constater une créance, l'ordonnateur compétent s'assure:

a)  du caractère certain de la créance, en ce sens que celle-ci ne doit pas être affectée d'une condition;

b)  du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude;

c)  du caractère exigible de la créance, qui ne doit pas être soumise à un terme;

d)  de l'exactitude de la désignation du débiteur;

e)  de l'exactitude de l'imputation budgétaire du montant;

f)  de la régularité des pièces justificatives; et

g)  de la conformité avec le principe de bonne gestion financière, notamment selon les critères visés à l'article 101, paragraphe 2, premier alinéa, point a) ou b).

4.  La note de débit est l'information donnée au débiteur que:

a)  l'Union a constaté cette créance;

b)  des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient dans le délai indiqué dans la note de débit;

c)  à défaut de paiement de la dette dans le délai visé au point b) du présent alinéa, sa dette porte intérêts au taux prévu à l'article 99, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;

d)  à défaut de paiement de la dette dans le délai visé au point b), l'institution de l'Union procèdera au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable;

e)  le comptable peut, dans des circonstances exceptionnelles, procéder au recouvrement par compensation avant la fin du délai visé au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union, s'il est fondé à penser que le montant dû à l'Union serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation;

f)  si, à l'issue des étapes décrites aux points a) à e) du présent alinéa, le recouvrement intégral n'a pu être obtenu, l'institution de l'Union procèdera au recouvrement par l'exécution forcée du titre obtenu, soit conformément à l'article 100, paragraphe 2, soit par la voie contentieuse.

Si, après vérification de l'exactitude de la désignation du débiteur ou sur la base d'autres informations utiles disponibles à ce moment, il ressort clairement que la dette relève des cas visés à l'article 101, paragraphe 2, premier alinéa, point a) ou b), ou que la note de débit n'a pas été envoyée conformément au paragraphe 2 du présent article, l'ordonnateur, après avoir constaté la créance, décide de renoncer au recouvrement conformément à l'article 101 sans envoyer une note de débit, en accord avec le comptable.

Dans tout autre cas, l'ordonnateur imprime la note de débit et l'envoie au débiteur. Le comptable est informé de l'envoi de la note de débit par le système d'information financière.

5.  Les montants indûment payés sont recouvrés.

Article 99

Intérêts de retard

1.  Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l'application de la réglementation spécifique, toute créance non remboursée dans le délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), porte intérêt conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.  Sauf dans les cas visés au paragraphe 4 du présent article, le taux d'intérêt pour les créances non remboursées dans le délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu'il est publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne en vigueur le premier jour civil du mois du délai, majoré de:

a)  huit points de pourcentage lorsque la créance a pour fait générateur un marché de fournitures ou un marché de services;

b)  trois points et demi de pourcentage dans tous les autres cas.

3.  Le montant des intérêts est calculé à partir du jour civil suivant la fin du délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), jusqu'au jour civil du remboursement intégral de la dette.

L'ordre de recouvrement correspondant au montant des intérêts de retard est émis lorsque ces intérêts sont effectivement perçus.

4.  En cas d'amende ou d'autre sanction, le taux d'intérêt pour les créances non remboursées dans le délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu'il est publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel la décision imposant une amende ou une autre sanction a été adoptée, majoré de:

a)  un point et demi de pourcentage lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place du paiement;

b)  trois points et demi de pourcentage dans tous les autres cas.

Lorsque la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, augmente le montant d'une amende ou d'une autre sanction, les intérêts sur le montant de l'augmentation commencent à courir à partir de la date de l'arrêt de la Cour.

5.  Dans les cas où le taux d'intérêt global est négatif, il est fixé à zéro pour cent.

SECTION 4

ORDONNANCEMENT DES RECOUVREMENTS

Article 100

Ordonnancement des recouvrements

1.  L'ordonnateur compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur compétent a constatée (ci-après dénommée "ordonnancement des recouvrements").

2.  Une institution de l'Union peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États membres dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Si la protection efficace et en temps voulu des intérêts financiers de l'Union l'exige, les autres institutions de l'Union peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, demander à la Commission d'adopter un tel titre exécutoire à leur profit ▌au sujet de créances liées aux agents ou à des membres ou anciens membres d'une institution de l'Union, pour autant que lesdites institutions aient convenu avec la Commission des modalités pratiques d'application du présent article.

De telles circonstances exceptionnelles sont réputées exister lorsqu'il n'y a aucune perspective de recouvrement de la dette de l'institution de l'Union concernée par un paiement volontaire ou par compensation dans les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 1 et que les conditions d'une renonciation au recouvrement au titre de l'article 101, paragraphes 2 et 3, ne sont pas remplies. Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget afférente à l'institution de l'Union concernée, qui agit en tant qu'ordonnateur. Les recettes sont inscrites en tant que recettes générales, sauf si elles constituent des recettes affectées, comme prévu à l'article 21, paragraphe 3.

L'institution de l'Union ayant sollicité le titre exécutoire informe la Commission de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le recouvrement et intervient à l'appui de la Commission en cas de recours contre ce titre exécutoire.

SECTION 5

RECOUVREMENT

Article 101

Règles relatives aux recouvrements

1.  Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Le comptable est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes de l'Union et doit veiller à la conservation des droits de l'Union.

Le remboursement partiel par un débiteur qui fait l'objet de plusieurs ordres de recouvrement sera d'abord imputé sur la créance la plus ancienne sauf indication contraire de la part du débiteur. Tout paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts de retard.

Le comptable procède au recouvrement des montants dus au budget par compensation, conformément à l'article 102.

2.  L'ordonnateur compétent ne peut renoncer, en totalité ou en partie, à recouvrer une créance constatée que dans les cas suivants:

a)  lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant de la créance à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l'image de l'Union;

b)  lorsqu'il est impossible de recouvrer la créance compte tenu de son ancienneté, d'un retard dans l'envoi de la note de débit ainsi que le définit l'article 98, paragraphe 2, de l'insolvabilité du débiteur, ou de toute autre procédure d'insolvabilité;

c)  lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.

Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renoncer au recouvrement est motivée. L'ordonnateur peut déléguer le pouvoir de prendre cette décision.

3.  Dans le cas prévu au paragraphe 2, premier alinéa, point c), l'ordonnateur compétent observe les procédures préalablement établies au sein de son institution de l'Union et applique les critères suivants, obligatoires et applicables en toutes circonstances:

a)  la nature des faits eu égard à la gravité de l'irrégularité ayant donné lieu à la constatation de créance (fraude, récidive, intentionnalité, diligence, bonne foi, erreur manifeste);

b)  l'impact qu'aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l'Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l'autorité de la norme).

4.  En fonction des circonstances de l'espèce, l'ordonnateur prend, le cas échéant, en compte les critères additionnels suivants:

a)  l'éventuelle distorsion de concurrence qu'entraînerait la renonciation au recouvrement de la créance;

b)  le préjudice économique et social qui résulterait du recouvrement total de la créance.

5.  Chaque institution de l'Union envoie chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les renonciations qu’elle a accordées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. Les informations relatives aux renonciations pour des montants inférieurs à 60 000 EUR sont fournies sous la forme d'un montant total. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d'activités prévu à l'article 74, paragraphe 9.

6.  L'ordonnateur compétent peut annuler, en totalité ou en partie, une créance constatée. L'annulation partielle d'une créance constatée n'implique pas la renonciation au solde du droit constaté de l'Union.

En cas d'erreur, l'ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la créance constatée et fournit une motivation adéquate.

Chaque institution de l'Union fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir d'annuler une créance constatée.

7.  Les États membres sont responsables en premier lieu de la réalisation de contrôles et d'audits ainsi que du recouvrement des montants indûment dépensés, comme le prévoit la réglementation sectorielle. Dans la mesure où les États membres détectent et corrigent des irrégularités pour leur propre compte, ils ne font pas l'objet de corrections financières de la part de la Commission en ce qui concerne ces irrégularités.

8.  La Commission procède à des corrections financières concernant les États membres afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le budget. Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle.

Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle.

Les critères d'établissement des corrections financières et la procédure à suivre peuvent être prévus dans la réglementation sectorielle.

9.  La méthode concernant l'application de corrections extrapolées ou forfaitaires est établie conformément à la réglementation sectorielle afin de permettre à la Commission de protéger les intérêts financiers de l'Union.

Article 102

Recouvrement par compensation

1.  Lorsque le débiteur est titulaire à l’égard de l'Union, ou d'une agence exécutive qui exécute le budget, d'une créance certaine, au sens de l'article 98, paragraphe 3, point a), liquide et exigible ayant pour objet une somme d'argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, après l'expiration du délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union, s'il est fondé à penser que le montant dû à l'Union serait perdu, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant l'expiration du délai visée à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b).

Le comptable peut également procéder au recouvrement par compensation avant l'expiration du délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), si le débiteur donne son accord.

2.  Avant de procéder à un recouvrement conformément au paragraphe 1 du présent article, le comptable consulte l'ordonnateur compétent et informe les débiteurs concernés, notamment en leur indiquant les voies de recours dont ils disposent conformément à l'article 133.

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l'une de ses entités administratives, le comptable informe également l'État membre concerné de son intention de recourir au recouvrement par compensation au moins dix jours ouvrables à l'avance. Toutefois, en accord avec l'État membre ou l'entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ledit délai soit écoulé.

3.  La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu'un paiement et libère l'Union du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.

Article 103

Procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire

1.  Sans préjudice de l'article 102, si, dans le délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b), le recouvrement intégral n'a pas été obtenu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent et lance sans tarder la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.

2.  Sans préjudice de l'article 102, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 du présent article n'est pas possible et que le débiteur n'a pas exécuté le paiement à l'issue d'une lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier procède au recouvrement par exécution forcée du titre conformément à l'article 100, paragraphe 2, ou sur la base d'un titre obtenu par la voie contentieuse.

Article 104

Octroi de délais de paiement

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et aux conditions suivantes:

a)  que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts au taux prévu à l'article 99 pour toute la période du délai accordé à compter de la fin du délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b);

b)  qu'il constitue, afin de protéger les droits de l'Union, une garantie financière acceptée par le comptable de l'institution de l'Union, couvrant la dette non encore recouvrée tant en principal qu'en intérêts.

La garantie visée au premier alinéa, point b), peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d'un tiers agréée par le comptable de l'institution de l'Union.

Dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d'une demande du débiteur, le comptable peut lever l'exigence de la garantie visée au premier alinéa, point b), lorsque, sur la base de son évaluation, le débiteur est désireux et capable d'effectuer le paiement dans les délais supplémentaires accordés, mais n'est pas en mesure de constituer cette garantie et se trouve dans une situation ▌ de difficulté financière.

Article 105

Délai de prescription

1.  Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l'application de la décision ▌2014/335/UE, Euratom, les créances détenues par l'Union sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l'Union, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

2.  Le délai de prescription pour les créances détenues par l'Union sur des tiers commence à courir à la date d'expiration du délai visé à l'article 98, paragraphe 4, premier alinéa, point b).

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l'Union commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l'engagement juridique correspondant.

3.  Le délai de prescription pour les créances détenues par l'Union sur des tiers est interrompu par tout acte d'une institution de l'Union, ou d'un État membre agissant à la demande d'une institution de l'Union, notifié au tiers et visant au recouvrement de la créance.

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l'Union est interrompu par tout acte notifié à l'Union par ses créanciers ou au nom de ses créanciers visant au recouvrement de la créance.

4.  Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant les interruptions visées au paragraphe 3.

5.  Toute action en justice concernant une créance visée au paragraphe 2, y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription. Un nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

6.  L'octroi, par le comptable au débiteur, de délais de paiement supplémentaires en vertu de l'article 104 est considéré comme une interruption du délai de prescription. Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant l'expiration du délai de paiement prorogé.

7.  Les créances de l'Union ne sont pas recouvrées après l'expiration du délai de prescription tel qu'il est prévu aux paragraphes 2 à 6.

Article 106

Traitement national des créances de l'Union

En cas de procédure d'insolvabilité, les créances de l'Union reçoivent le même traitement préférentiel que les créances de même nature détenues par les organismes publics des États membres dans lesquels sont menées les procédures de recouvrement.

Article 107

Amendes, autres astreintes, sanctions et intérêts produits imposés par les institutions de l'Union

1.  Les montants perçus au titre d'amendes, autres astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas inscrits au budget aussi longtemps que les décisions les imposant sont ou pourraient encore être susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

2.  Les montants visés au paragraphe 1 sont inscrits au budget dans les plus brefs délais ▌après épuisement de toutes les voies de recours. Dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou si toutes les voies de recours sont épuisées après le 1er septembre de l'exercice en cours, les montants peuvent être inscrits au budget de l'exercice suivant.

Les montants devant être remboursés à l'entité qui les a payés à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ne sont pas inscrits au budget.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux décisions d'apurement des comptes ou de corrections financières.

Article 108

Recouvrement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l'Union

1.  Lorsqu'un recours est introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne contre une décision d'une institution de l'Union imposant une amende ▌, une autre astreinte ou sanction au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable de la Commission ou constitue une garantie financière acceptable pour celui-ci. La garantie est indépendante de l'obligation de payer l'amende, l'autre astreinte ou sanction et est exécutable ▌sur demande. Elle couvre le principal et les intérêts prévus à l'article 99, paragraphe 4.

2.  La Commission veille à la préservation des montants perçus à titre provisoire en les investissant dans des actifs financiers, assurant ainsi la sécurité et la liquidité des fonds tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif.

3.  Après épuisement de toutes les voies de recours et à la suite de la confirmation de l'amende, ▌d'une autre astreinte ou sanction par la Cour de justice de l'Union européenne ou lorsque la décision imposant une telle amende, autre astreinte ou sanction ne peut plus faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, il convient de prendre l'une des mesures suivantes:

a)  les montants provisoirement perçus et le retour sur investissement produit par ceux-ci sont inscrits au budget, conformément à l'article 107, paragraphe 2 ▌;

b)  lorsqu'une garantie financière a été constituée, elle est exécutée et les montants correspondants sont inscrits au budget.

Lorsque le montant de l'amende, ▌d'une autre astreinte ou sanction a été augmenté par la Cour de justice de l'Union européenne, les points a) et b) du premier alinéa du présent paragraphe s'appliquent à hauteur des montants prévus par la décision initiale de l'institution de l'Union ou, le cas échéant, du montant défini dans un arrêt antérieur de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la même procédure. Le comptable de la Commission perçoit le montant correspondant à l'augmentation et aux intérêts dus en application de l'article 99, paragraphe 4, qui est inscrit au budget.

4.  Après épuisement de toutes les voies de recours et si l'amende, ▌l'autre astreinte ou la sanction a été annulée ou que le montant a été réduit, il convient de prendre l'une des mesures suivantes:

a)  les montants perçus à titre provisoire ou,en cas de réduction, la partie concernée de ces montants, y compris tout retour sur investissement éventuel, sont remboursés au tiers concerné;

b)  lorsqu'une garantie financière a été constituée, celle-ci est libérée en conséquence.

Dans les cas visés au premier alinéa, point a), lorsque le rendement global des montants perçus à titre provisoire est négatif, les pertes subies sont déduites du montant à rembourser.

Article 109

Intérêts compensatoires

Sans préjudice de l'article 99, paragraphe 2, et de l'article 116, paragraphe 5, et dans les cas autres que les amendes, autres astreintes et sanctions visées aux articles 107 et 108, lorsqu'un montant doit être remboursé à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ou en vertu d'un règlement amiable, le taux d'intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu'il est publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. Le taux d'intérêt ne peut pas être négatif. Les intérêts s'appliquent à compter de la date de paiement du montant à rembourser jusqu'à la date à laquelle le remboursement est dû ▌.

Dans les cas où le taux d'intérêt global est négatif, il est fixé à zéro pour cent.

CHAPITRE 7

Opérations de dépenses

Article 110

Décisions de financement

1.  Un engagement budgétaire est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution de l'Union ou les autorités déléguées par celle-ci. La décision de financement est annuelle ou pluriannuelle.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique ni aux crédits destinés au fonctionnement de chaque institution de l'Union, au titre de son autonomie administrative, qui peuvent être exécutés sans acte de base conformément à l'article 58, paragraphe 2, point e), ni aux dépenses d'appui administratif, ni aux contributions versées aux organismes de l'Union visés aux articles 70 et 71. ▌

2.  La décision de financement constitue ▌tant le programme de travail annuel que le programme de travail pluriannuel et est adoptée, le cas échéant, le plus rapidement possible après l'adoption du projet de budget et, en principe, au plus tard le 31 mars de l'année de l'exécution. Lorsque l'acte de base pertinent prévoit des modalités spécifiques pour l'adoption d'une décision de financement ou d'un programme de travail, ou des deux, ces modalités s'appliquent à la partie de la décision de financement qui constitue le programme de travail, dans le respect des exigences de cet acte de base. La partie qui constitue le programme de travail est publiée sur le site internet de l'institution de l'Union concernée immédiatement après son adoption et avant son exécution. La décision de financement indique le montant total qu'elle couvre et contient une description des actions à financer. Figurent dans la décision:

a)  l'acte de base et la ligne budgétaire;

b)  les objectifs poursuivis et les résultats escomptés;

c)  les modes d'exécution;

d)  toutes les informations complémentaires requises par l'acte de base pour le programme de travail.

3.  En outre les éléments visés au paragraphe 2, la décision de financement indique ce qui suit:

a)  pour les subventions: le type de demandeurs visé par l'appel à propositions ou l'attribution directe et l'enveloppe budgétaire globale réservée aux subventions;

b)  pour les marchés: l'enveloppe budgétaire globale réservée à la passation de marchés;

c)  pour les contributions aux fonds fiduciaires de l'Union visés à l'article 234: les crédits réservés au fonds fiduciaire pour l'année ainsi que les montants prévus sur toute sa durée, provenant du budget ainsi que d'autres donateurs;

d)  pour les prix: le type de participants visé par le concours, l'enveloppe budgétaire globale réservée au concours, ainsi qu'une mention expresse des prix dont la valeur unitaire est égale ou supérieure à 1 000 000 EUR;

e)  pour les instruments financiers: le montant alloué à l'instrument financier;

f)  en cas de gestion indirecte: la personne ou l'entité exécutant des fonds de l'Union visée à l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), ou les critères à retenir pour sélectionner cette personne ou cette entité;

g)  pour les contributions aux mécanismes ou plateformes de mixage: le montant alloué au mécanisme de mixage et la liste des entités participant à ce mécanisme ou ces plateformes;

h)  pour les garanties budgétaires: le montant du provisionnement annuel et, le cas échéant, le montant de la garantie budgétaire à libérer.

4.  L'ordonnateur délégué peut ajouter toute information complémentaire jugée utile, dans la décision de financement constituant le programme de travail ou dans tout autre document publié sur le site internet de l'institution de l'Union.

Toute décision de financement pluriannuelle est conforme à la programmation financière visée à l'article 41, paragraphe 2, et indique que sa mise en œuvre est subordonnée à la disponibilité des crédits budgétaires pour chaque exercice considéré après l'adoption du budget ou dans le cadre du système des douzièmes provisoires ▌.

5.  Sans préjudice de dispositions spécifiques d'un acte de base, toute modification substantielle d'une décision de financement déjà arrêtée suit la même procédure que la décision initiale.

Article 111

Opérations de dépenses

1.  Toute dépense fait l'objet d'un engagement, d'une liquidation, d'un ordonnancement et d'un paiement.

À l'expiration des délais visés à l'article 114, le solde non exécuté des engagements budgétaires est dégagé.

Lorsqu'il exécute des opérations, l'ordonnateur compétent s'assure de la conformité de la dépense avec les traités, le budget, le présent règlement et les autres actes ▌ adoptés en application des traités, ainsi qu'avec le principe de bonne gestion financière.

2.  Les engagements budgétaires sont effectués et les engagements juridiques sont contractés par le même ordonnateur, sauf cas dûment justifiés. En particulier, dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, les engagements juridiques peuvent être contractés par les chefs des délégations de l'Union ou, en leur absence, par leurs adjoints, sur instruction de l'ordonnateur compétent de la Commission, qui reste cependant pleinement responsable de l'opération sous-jacente. Le personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire peut signer les engagements juridiques liés aux paiements exécutés à partir des régies d'avances dont la valeur ne dépasse pas 2 500 EUR.

L'ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique envers des tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire de l'Union visé à l'article 234.

Le deuxième alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas:

a)  aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission ou par toute autre institution de l'Union au titre de son autonomie administrative;

b)  en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci conclue immédiatement un engagement juridique envers un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.

Dans les cas visés au troisième alinéa, point b), il est procédé sans tarder à l'engagement budgétaire une fois qu'un engagement juridique a été conclu envers un tiers.

3.  ▌L'ordonnateur compétent procède à la liquidation des dépenses en acceptant qu'une dépense soit mise à la charge du budget, après avoir vérifié les pièces justificatives attestant les droits du créancier selon les conditions fixées dans l'engagement juridique, lorsqu'un tel engagement existe. À cette fin, l'ordonnateur:

a)  vérifie l'existence des droits du créancier;

b)  détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance par l'apposition de la mention "conforme aux faits";

c)  vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.

Nonobstant le premier alinéa, la liquidation des dépenses ▌s'applique également aux rapports intermédiaires ou finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement, auquel cas l'incidence sur le système comptable est limitée à la comptabilité générale.

4.  La décision de liquidation s'exprime par la signature sécurisée par des moyens électroniques ▌, conformément à l'article 146, apposée par l'ordonnateur ou par un agent techniquement compétent dûment habilité par décision formelle de l'ordonnateur ou, à titre exceptionnel, en cas de circuit papier, par un cachet comportant la signature de cet ordonnateur ou agent.

Par la mention "conforme aux faits", l'ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, dûment habilité par l'ordonnateur compétent, certifie que:

a)  pour les préfinancements: les conditions prescrites dans l'engagement juridique pour le versement du préfinancement sont réunies;

b)  pour les paiements intermédiaires et de solde correspondant aux marchés: les services prévus au contrat ont bien été rendus ou les fournitures prévues au contrat ont bien été livrées ou les travaux prévus au contrat ont bien été réalisés;

c)  pour les paiements intermédiaires et de solde correspondant aux subventions: l'action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention, et notamment, le cas échéant, que les coûts déclarés par le bénéficiaire sont éligibles.

Dans les cas visés au deuxième alinéa, point c), l'estimation des coûts n'est pas réputée remplir les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 186, paragraphe 3. Le même principe s'applique également aux rapports intermédiaires et finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement.

5.  Pour ordonnancer les dépenses ▌, l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, émet un ordre de paiement afin de donner instruction au comptable ▌ de payer le montant de la dépense préalablement liquidée.

Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, l'ordonnateur peut décider, en fonction de son analyse du risque, de l'application d'un système de débit direct à partir d'une régie d'avances. L'application d'un tel système peut aussi être décidée si elle est expressément autorisée par le comptable conformément à l'article 86, paragraphe 3.

Article 112

Types d'engagements budgétaires

1.  Les engagements budgétaires relèvent de l'une des catégories suivantes:

a)  individuel: lorsque le destinataire et le montant de la dépense sont déterminés;

b)  global: lorsqu'au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé;

c)  provisionnel: destiné à couvrir les dépenses de gestion courante du FEAGA visées à l'article 11, paragraphe 2, et les dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finaux ne sont pas déterminés de manière définitive.

Nonobstant le premier alinéa, point c), les dépenses courantes de nature administrative relatives aux délégations et aux représentations de l'Union peuvent également être couvertes par des engagements budgétaires provisionnels, lorsque le montant et le bénéficiaire final sont déterminés.

2.  Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte de base le prévoit ou lorsqu'ils sont liés à des dépenses administratives.

3.  Un engagement budgétaire global est effectué sur la base d'une décision de financement.

Il intervient au plus tard avant l'adoption de la décision concernant les destinataires et les montants et, lorsque l'exécution des crédits dont il s'agit implique l'adoption d'un programme de travail, au plus tôt après l'adoption de celui-ci.

4.  Un engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d'une convention de financement, elle-même prévoyant la souscription ultérieure d'un ou de plusieurs engagements juridiques, soit par la souscription d'un ou de plusieurs engagements juridiques.

Les conventions de financement relevant du domaine de l'assistance financière directe aux pays tiers, y compris de l'appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans souscription d'autres engagements juridiques.

Dans le cas où l'engagement budgétaire global est mis en œuvre par la conclusion d'une convention de financement, le paragraphe 3, deuxième alinéa, ne s'applique pas.

5.  La souscription de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement dans la comptabilité budgétaire centrale par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.

6.  L'engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre par la souscription d'un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs. Toutefois, dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel, aux dépenses concernant des membres ou d'anciens membres d'une institution de l'Union ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l'Union de l'actualité de l'Union ou dans les cas visés au point 14.5 de l'annexe I, il peut être mis en œuvre directement par des paiements, sans souscription d'engagements juridiques antérieurs.

Article 113

Engagements des crédits du FEAGA

1.  Pour chaque exercice, les crédits du FEAGA comportent des crédits non dissociés pour les dépenses liées aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013. Les dépenses liées aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6 dudit règlement, à l'exception des mesures financées au titre de l'assistance technique non opérationnelle et des contributions versées aux agences exécutives, ▌sont couvertes par des crédits dissociés.

2.  Les décisions de la Commission fixant le montant du remboursement des ▌dépenses liées au FEAGA exposées par les États membres constituent des engagements budgétaires provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au budget au titre du FEAGA.

3.  Les engagements budgétaires provisionnels globaux pour le FEAGA, effectués au titre d'un exercice et qui n'ont pas donné lieu, avant le 1er février de l'exercice suivant, à un engagement sur des lignes budgétaires spécifiques, sont dégagés au titre de l'exercice concerné.

4.  Les dépenses effectuées par les autorités et les organismes visés par la réglementation applicable au FEAGA font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste. Ces ▌engagements peuvent être faits après l'expiration du délai de deux mois lorsqu'une procédure de virement de crédits se rapportant aux lignes budgétaires en question est nécessaire. Sauf dans le cas où le paiement par les États membres n'est pas encore intervenu ou lorsque l'éligibilité est incertaine, l'imputation en paiement intervient dans le même délai.

Les engagements visés au premier alinéa du présent paragraphe sont portés en déduction de l'engagement budgétaire provisionnel global visé au paragraphe 1.

5.   Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'examen et de l'approbation des comptes.

Article 114

Délais applicables aux engagements

1.  Sans préjudice de l'article 111, paragraphe 2, et de l'article 264, paragraphe 3, les engagements juridiques afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont contractés au plus tard le 31 décembre de l'année n, l'année n étant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été effectué.

2.  Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques y afférents contractés jusqu'au 31 décembre de l'année n+1.

Lorsque l'engagement budgétaire global donne lieu à l'attribution d'un prix conformément au titre IX, l'engagement juridique visé à l'article 207, paragraphe 4, est contracté au plus tard le 31 décembre de l'année n+3.

Dans le domaine des actions extérieures, lorsque l'engagement budgétaire global donne lieu à la conclusion d'une convention de financement avec un pays tiers, la convention de financement est conclue au plus tard le 31 décembre de l'année n+1 ▌. Dans ce cas, l'engagement budgétaire global couvre le coût total des engagements juridiques qui mettent en œuvre la convention de financement contractés durant une période de trois années après la date de la conclusion de la convention de financement.

Cependant, dans les cas suivants, l'engagement budgétaire global couvre les coûts totaux des engagements juridiques contractés jusqu'à la fin de la période de mise en œuvre de la convention de financement:

a)  les actions multidonateurs;

b)  les opérations de mixage;

c)  les engagements juridiques relatifs à l'audit et à l'évaluation;

d)  les circonstances exceptionnelles suivantes:

i)  des modifications sont apportées à des engagements juridiques qui ont déjà été contractés;

ii)  des engagements juridiques qui doivent être contractés après la résiliation anticipée d'un engagement juridique existant;

iii)  des changements interviennent en ce qui concerne l'entité chargée de la mise en œuvre.

3.  Le paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, ne s'applique pas aux programmes pluriannuels suivants qui sont mis en œuvre par engagements fractionnés:

a)  l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil(42);

b)  l'instrument de la politique européenne de voisinage établi par le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil(43).

Dans les cas visés au premier alinéa, les crédits sont dégagés d'office par la Commission conformément à la réglementation sectorielle.

4.  Les engagements budgétaires individuels et provisionnels contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée conformément aux conditions contenues dans les engagements juridiques auxquels ils renvoient et compte tenu du principe de bonne gestion financière.

5.  Les parties de ces engagements budgétaires non exécutées par voie de paiement six mois après cette date limite d'exécution sont dégagées ▌.

6.  Le montant d'un engagement budgétaire qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 115 dans les deux ans suivant la conclusion de l'engagement juridique correspondant est dégagé, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage, lorsque l'engagement juridique prend la forme d'une convention de financement avec un pays tiers ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

Article 115

Types de paiements

1.  Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.

2.  Le paiement s'appuie sur la preuve que l'action correspondante est conforme au contrat, à la convention ou à l'acte de base et couvre une ou plusieurs opérations suivantes:

a)  un paiement de la totalité des montants dus;

b)  un paiement des montants dus selon les modalités suivantes:

i)  un préfinancement fournissant un fonds de trésorerie au bénéficiaire, qui peut être fractionné en plusieurs versements conformément au principe de bonne gestion financière; ce montant de préfinancement est versé soit sur la base du contrat, de la convention ou de l'acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier que les termes du contrat ou de la convention en cause sont respectés;

ii)  un ou plusieurs paiements intermédiaires en contrepartie de l'exécution partielle de l'action ou du contrat ou de la convention qui peuvent apurer en tout ou en partie le préfinancement, sans préjudice de l'acte de base;

iii)  un paiement correspondant au solde des montants dus lorsque l'action, le contrat ou la convention est entièrement exécuté;

c)  le paiement d'une provision destinée au fonds commun de provisionnement institué conformément à l'article 212.

Le paiement du solde apure toutes les dépenses qui l'ont précédé en une seule opération. Un ordre de recouvrement est émis pour récupérer les montants inutilisés.

3.  La comptabilité budgétaire distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 2 au moment de l'exécution de chaque paiement.

4.  Les règles comptables visées à l'article 80 incluent les règles en matière d'apurement du préfinancement dans la comptabilité et de reconnaissance de l'éligibilité des coûts.

5.  Les versements de préfinancement sont apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent en fonction de la nature économique du projet, au plus tard à la fin de celui-ci. L'apurement est effectué sur la base des informations relatives aux coûts exposés ou de la confirmation que les conditions de paiement sont remplies conformément à l'article 125, après la liquidation par l'ordonnateur compétent conformément à l'article 111, paragraphe 3.

Pour les conventions de subvention, les contrats ou les conventions de contribution d'un montant supérieur à 5 000 000 EUR, l'ordonnateur obtient à la fin de chaque exercice au moins les informations nécessaires au calcul d'une estimation raisonnable des coûts. Ces informations ne sont pas utilisées pour l'apurement des préfinancements, mais peuvent être utilisées par l'ordonnateur et par le comptable pour se conformer à l'article 82, paragraphe 2.

Aux fins du deuxième alinéa, des dispositions appropriées sont insérées dans les engagements juridiques conclus.

Article 116

Délais applicables aux paiements

1.  Les paiements sont effectués dans un délai de:

a)  quatre-vingt-dix jours civils pour les conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;

b)  soixante jours civils pour toutes les autres conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;

c)  trente jours civils pour toutes les autres conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention.

2.  Par "délai prévu pour effectuer les paiements", on entend le délai nécessaire pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses.

Il commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement.

3.  La demande de paiement est enregistrée par le service habilité de l'ordonnateur compétent dès que possible et est réputée reçue à la date de son enregistrement.

La date de paiement est réputée être la date à laquelle le compte de l'institution de l'Union est débité.

La demande de paiement contient les éléments essentiels suivants:

a)  l'identification du créancier;

b)  le montant;

c)  la monnaie;

d)  la date.

La demande de paiement est rejetée lorsqu'un élément essentiel au moins fait défaut.

Le créancier est informé par écrit du rejet de sa demande et des motifs de ce rejet dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les trente jours civils à compter de la date de réception de ladite demande de paiement.

4.  Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent lorsque:

a)  le montant de la demande de paiement n'est pas dû; ou

b)  les documents justificatifs n'ont pas été produits.

Si une information portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, celui-ci peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifier, y compris par un contrôle sur place, le caractère éligible des dépenses. Le délai restant pour effectuer le paiement commence à courir à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés ou de réalisation des vérifications complémentaires nécessaires, y compris des contrôles sur place.

Les créanciers concernés sont informés par écrit des motifs d'une suspension du paiement.

5.  Sauf dans le cas des États membres, de la BEI et du FEI, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, le créancier a droit à des intérêts aux conditions suivantes:

a)  les taux d'intérêt sont ceux prévus à l'article 99, paragraphe 2;

b)  les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour civil suivant l'expiration du délai de paiement défini au paragraphe 1 jusqu'au jour du paiement.

Toutefois, lorsque les intérêts calculés conformément au premier alinéa sont d'un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au créancier que sur demande, présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.

6.  Chaque institution de l'Union soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le respect et sur la suspension des délais fixés aux paragraphes 1 à 4 du présent article. Le rapport de la Commission est joint en annexe au résumé des rapports annuels d'activités visé à l'article 74, paragraphe 9.

CHAPITRE 8

Auditeur interne

Article 117

Désignation de l'auditeur interne

1.  Chaque institution de l'Union crée une fonction d'audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne désigné par l'institution de l'Union concernée est responsable envers celle-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution du budget. L'auditeur interne n'est ni l'ordonnateur ni le comptable.

2.  Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 60, paragraphe 2, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.

L'auditeur interne de la Commission fait également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section du budget afférente au SEAE.

3.  Chaque institution de l'Union désigne son auditeur interne selon des modalités adaptées à ses spécificités et à ses besoins. Chaque institution de l'Union informe le Parlement européen et le Conseil de la nomination de son auditeur interne.

4.  Chaque institution de l'Union définit selon ses spécificités et ses besoins le champ de la mission de son auditeur interne et arrête, dans le détail, les objectifs et les procédures de l'exercice de la fonction d'audit interne, dans le respect des normes internationales en matière d'audit interne.

5.  Chaque institution de l'Union peut désigner comme auditeur interne, en raison de ses compétences particulières, un fonctionnaire ou autre agent soumis au statut sélectionné parmi les ressortissants des États membres.

6.  Lorsque plusieurs institutions de l'Union désignent le même auditeur interne, elles prennent les dispositions nécessaires pour que sa responsabilité puisse être mise en cause dans les conditions visées à l'article 121.

7.  Lorsqu'il est mis fin aux fonctions de son auditeur interne, chaque institution de l'Union en informe le Parlement européen et le Conseil.

Article 118

Pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne

1.  L'auditeur interne conseille son institution de l'Union dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

L'auditeur interne est notamment chargé:

a)  d'apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;

b)  d'apprécier l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à chaque opération d'exécution budgétaire.

2.  L'auditeur interne exerce ses fonctions relativement à l'ensemble des activités et des services de l'institution de l'Union concernée. Il dispose d'un accès complet et illimité à toute information requise pour l'exercice de ses tâches et au besoin sur place, y compris dans les États membres et dans les pays tiers.

L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités des ordonnateurs et de tout autre élément d'information identifié.

3.  L'auditeur interne fait rapport à l'institution de l'Union concernée de ses constatations et recommandations. L'institution de l'Union concernée assure le suivi des recommandations issues des audits. ▌

Chaque institution de l'Union examine si les recommandations formulées dans les rapports de son auditeur interne peuvent faire l'objet d'un échange de bonnes pratiques avec les autres institutions de l'Union.

4.  L'auditeur interne soumet à l'institution de l'Union concernée un rapport d'audit interne annuel indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués, les principales recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

Ce rapport d'audit interne annuel mentionne les problèmes systémiques relevés par l'instance mise en place en application de l'article 143, lorsque celle-ci formule un avis conformément à l'article 93.

5.  Lors de l'élaboration du rapport, l'auditeur interne accorde une attention particulière au respect global des principes de bonne gestion financière et de performance et s'assure que des mesures appropriées ont été prises en vue d'une amélioration et d'un renforcement continus de leur application.

6.  Chaque année, dans le cadre de la procédure de décharge et conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet sur demande son rapport d'audit interne annuel dans le respect des exigences de confidentialité.

7.  Chaque institution de l'Union communique les coordonnées de son auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne.

8.  Chaque année, chaque institution de l'Union établit un rapport contenant un résumé du nombre et du type d'audits internes effectués, une synthèse des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations, et elle le transmet au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 247.

9.  Les rapports et les conclusions de l'auditeur interne, ainsi que le rapport de l'institution de l'Union concernée, ne sont accessibles au public que lorsque l'auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.

10.  Chaque institution de l'Union met à la disposition de son auditeur interne les ressources nécessaires au bon accomplissement de la fonction d'audit interne ainsi qu'une charte de mission décrivant en détail les tâches, droits et obligations de son auditeur interne.

Article 119

Programme de travail de l'auditeur interne

1.  L'auditeur interne adopte le programme de travail et le soumet à l'institution de l'Union concernée.

2.  Chaque institution de l'Union peut demander à son auditeur interne d'effectuer des audits ne figurant pas dans le programme de travail visé au paragraphe 1.

Article 120

Indépendance de l'auditeur interne

1.  L'auditeur interne jouit d'une complète indépendance dans la conduite des audits. Des règles particulières applicables à l'auditeur interne sont prévues par l'institution de l'Union concernée de manière à garantir l'indépendance totale de la fonction de l'auditeur interne et à établir la responsabilité de celui-ci.

2.  L'auditeur interne ne peut recevoir aucune instruction ni se voir opposer aucune limite en ce qui concerne l'exercice des fonctions qui, par sa désignation, lui sont assignées en vertu du présent règlement.

3.  Si l'auditeur interne a la qualité d'agent, il exerce ses fonctions exclusives d'audit en toute indépendance et engage sa responsabilité, dans les conditions prévues par le statut ▌.

Article 121

Responsabilité de l'auditeur interne

La responsabilité de l'auditeur interne en tant que agent ne peut être mise en cause que par chaque institution de l'Union elle-même, dans les conditions mentionnées au présent article.

Chaque institution de l'Union prend une décision motivée portant ouverture d'une enquête. Cette décision est signifiée à l'intéressé. L'institution de l'Union concernée peut charger de l'enquête, sous sa responsabilité directe, un ou plusieurs fonctionnaires de grade égal ou supérieur à celui de l'agent concerné. Au cours de cette enquête, l'intéressé est obligatoirement entendu.

Le rapport d'enquête est communiqué à l'intéressé qui est ensuite entendu par l'institution de l'Union concernée au sujet de ce rapport.

Sur la base du rapport et de l'audition, l'institution de l'Union concernée adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux articles 22 et 86 et à l'annexe IX du statut. Les décisions portant sanctions disciplinaires ou pécuniaires sont notifiées à l'intéressé et communiquées, pour information, aux autres institutions de l'Union et à la Cour des comptes.

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours de l'intéressé devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans les conditions prévues au statut.

Article 122

Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

Sans préjudice des voies de recours ouvertes par le statut, il est ouvert à l'auditeur interne un recours direct devant la Cour de justice de l'Union européenne contre tout acte relatif à l'exercice de sa fonction d'auditeur interne. Il forme un tel recours dans un délai de trois mois à compter du jour civil où il a eu connaissance de l'acte en cause.

Le recours est instruit et jugé conformément à l'article 91, paragraphe 5, du statut.

Article 123

Comités de suivi d'audit interne

1.  Chaque institution de l'Union met en place un comité de suivi d'audit interne chargé de veiller à l'indépendance de l'auditeur interne, de contrôler la qualité des travaux d'audit interne et de veiller à ce que les recommandations d'audit interne et externe soient dûment prises en considération et fassent l'objet d'un suivi par ses services.

2.  Chaque institution de l'Union décide de la composition du comité de suivi d'audit interne, compte tenu de son autonomie organisationnelle et de l'importance des avis d'experts indépendants.

TITRE V

RÈGLES COMMUNES

CHAPITRE 1

Règles applicables en matière de gestion directe, indirecte et partagée

Article 124

Champ d'application

À l'exception de l'article 138, les références faites dans le présent titre à des engagements juridiques s'entendent comme faites à des engagements juridiques, à des contrats-cadres et à des conventions-cadres de partenariat financier.

Article 125

Formes des contributions de l'Union

1.  Les contributions de l'Union dans le cadre de la gestion directe, partagée et indirecte concourent à la réalisation d'un objectif politique de l'Union et à l'obtention des résultats recherchés et peuvent prendre l'une des formes suivantes:

a)  le financement non lié aux coûts des opérations en question, fondé sur l'un des éléments suivants:

i)  le respect de conditions énoncées dans la réglementation sectorielle ou dans des décisions de la Commission; ou

ii)  l'obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou par l'intermédiaire d'indicateurs de performance;

b)  le remboursement de coûts éligibles réellement exposés;

c)  les coûts unitaires, qui couvrent tout ou partie de catégories spécifiques de coûts éligibles clairement déterminés à l'avance, par référence à un montant par unité;

d)  les montants forfaitaires, qui couvrent globalement tout ou partie de catégories spécifiques de coûts éligibles clairement déterminés à l'avance;

e)  le financement à taux forfaitaire, qui couvre des catégories spécifiques de coûts éligibles clairement déterminés à l'avance, par l'application d'un pourcentage;

f)  une combinaison des formes mentionnées aux points a) à e).

Les contributions de l'Union visées au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont, dans le cadre des gestions directe et indirecte, déterminées conformément à l'article 181, à la réglementation sectorielle ou à une décision de la Commission et, dans le cadre de la gestion partagée, conformément à la réglementation sectorielle. Les contributions de l'Union visées au premier alinéa, points c), d) et e), du présent paragraphe sont, dans le cadre des gestions directe et indirecte, déterminées conformément à l'article 181 ou à la réglementation sectorielle et, dans le cadre de la gestion partagée, conformément à la réglementation sectorielle.

2.  Lors de la détermination de la forme appropriée d'une contribution, il est tenu compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts des destinataires potentiels ainsi que de leurs méthodes comptables.

3.  L'ordonnateur compétent rend compte des financements non liés aux coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et f), du présent article dans le rapport annuel d'activités visé à l'article 74, paragraphe 9.

Article 126

Recours commun à des évaluations

La Commission peut s'appuyer en tout ou partie sur des évaluations menées par elle-même ou par d'autres entités, y compris les donateurs, dans la mesure où ces évaluations ont été réalisées dans le respect de conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement pour le mode d'exécution applicable. À cet effet, la Commission promeut la reconnaissance de normes internationalement admises ou des meilleures pratiques internationales.

Article 127

Recours commun à des audits

Sans préjudice des possibilités qui existent de mener d'autres audits, dans le cas où un audit fondé sur des normes internationalement admises en matière d'audit, ayant porté sur les états financiers et les rapports qui rendent compte de l'utilisation d'une contribution de l'Union et procurant une assurance raisonnable, a été effectué par un auditeur indépendant, cet audit doit constituer la base de l'assurance globale, comme précisé, le cas échéant, par la réglementation sectorielle, pour autant qu'il existe des éléments suffisants attestant de l'indépendance et de la compétence de l'auditeur. À cette fin, le rapport de l'auditeur indépendant et les documents d'audit connexes sont mis à la disposition du Parlement européen, de la Commission, de la Cour des comptes et des autorités d'audit des États membres à leur demande.

Article 128

Utilisation d'informations déjà disponibles

Afin d'éviter de demander plusieurs fois les mêmes informations aux personnes et entités qui reçoivent des fonds de l'Union, les informations dont les institutions de l'Union, les autorités de gestion ou d'autres organismes et entités qui exécutent le budget disposent déjà sont utilisées dans la mesure du possible.

Article 129

Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union

1.  Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l'Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l'Union et, avant de pouvoir recevoir ces fonds, accorde à l'ordonnateur compétent, au Parquet européen dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939, à l'OLAF, à la Cour des comptes ▌et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes, les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l'OLAF, ces droits incluent le droit d'effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(44).

2.  Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l'Union dans le cadre de la gestion directe ou indirecte s'engage par écrit à accorder les droits nécessaires visés au paragraphe 1 et à veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

CHAPITRE 2

Règles applicables en matière de gestion directe et indirecte

SECTION 1

RÈGLES CONCERNANT LES PROCÉDURES ET LA GESTION

Article 130

Partenariats-cadres au niveau financier

1.  La Commission peut conclure des conventions-cadres de partenariat financier en vue d'une coopération durable avec des personnes et entités qui exécutent des fonds de l'Union en vertu de l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), ou avec des bénéficiaires. Sans préjudice du paragraphe 4, point c), du présent article, les conventions-cadres de partenariat financier font l'objet d'un réexamen au moins une fois par cadre financier pluriannuel. Dans le cadre de celles‑ci, des conventions de contribution ou des conventions de subvention peuvent être signées.

2.