Index 
Textes adoptés
Mardi 11 septembre 2018 - StrasbourgEdition définitive
équivalence des inspections sur pied ***I
 Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises *
 Décision d’exécution soumettant les nouvelles substances psychoactives cyclopropylfentanyl et méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle *
 Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
 Projet de budget rectificatif n° 4/2018: mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
 Les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord
 Mesures spécifiques pour la Grèce
 Solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie
 Relations entre l’UE et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers
 Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’UE
 Corps européen de solidarité ***I
 Programme d’appui à la réforme structurelle: enveloppe financière et objectif général ***I
 Programme Euratom complétant le programme-cadre Horizon 2020 *
 Mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union
 égalité des langues à l’ère numérique
 Gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts

équivalence des inspections sur pied ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie (COM(2017)0643 – C8-0400/2017 – 2017/0297(COD))
P8_TA(2018)0318A8-0253/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0643),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0400/2017),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018(1),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0253/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées en République fédérative du Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites en République fédérative du Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en République de Moldavie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/1674.)

(1) JO C 227 du 28.6.2018, p. 76.


Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises *
PDF 168kWORD 49k
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (COM(2018)0021 – C8-0022/2018 – 2018/0006(CNS))
P8_TA(2018)0319A8-0260/2018

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0021),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0022/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0260/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  La directive 2006/112/CE21 du Conseil permet aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers aux petites entreprises conformément à des dispositions communes et en vue d’une harmonisation plus poussée. Cependant, ces dispositions sont obsolètes et ne réduisent pas la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises étant donné qu’elles ont été conçues pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fondé sur l’imposition dans l’État membre d’origine.
(1)  La directive 2006/112/CE21 du Conseil permet aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers aux petites entreprises conformément à des dispositions communes et en vue d’une harmonisation plus poussée. Cependant, ces dispositions sont obsolètes et ne remplissent pas leur objectif de réduction de la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises étant donné qu’elles ont été conçues pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fondé sur l’imposition dans l’État membre d’origine.
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21 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
21 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Dans son plan d’action sur la TVA22, la Commission a annoncé un paquet complet de mesures de simplification pour les petites entreprises, en vue d’alléger leur charge administrative et de contribuer à la création d’un environnement fiscal propice à leur croissance et au développement des échanges transfrontières. Cela nécessiterait un réexamen du régime particulier des petites entreprises, comme le souligne la communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA23. Le réexamen du régime particulier des petites entreprises constitue par conséquent un élément important du paquet de réformes énoncé dans le plan d’action sur la TVA.
(2)  Dans son plan d’action sur la TVA22, la Commission a annoncé un paquet complet de mesures de simplification pour les petites entreprises, en vue d’alléger leur charge administrative et de contribuer à la création d’un environnement fiscal propice à leur croissance et au développement des échanges transfrontières, ainsi qu’au renforcement des obligations en matière de TVA. Les petites entreprises de l’Union sont particulièrement actives dans certains secteurs transfrontières, comme la construction, les communications, les services de restauration et le commerce de détail, et peuvent dès lors constituer une source importante d’emplois. La réalisation des objectifs du plan d’action sur la TVA nécessite un réexamen du régime particulier des petites entreprises, comme le souligne la communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA23. Le réexamen du régime particulier des petites entreprises constitue par conséquent un élément important du paquet de réformes énoncé dans le plan d’action sur la TVA.
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22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix (COM(2016)0148 du 7.4.2016).
22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix (COM(2016)0148 du 7.4.2016).
23 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le suivi du plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — Le moment d’agir (COM(2017)0566 du 4.10.2017).
23 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le suivi du plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — Le moment d’agir (COM(2017)0566 du 4.10.2017).
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Le réexamen de ce régime particulier est étroitement lié à la proposition de la Commission énonçant les principes d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination24. Le passage du système de TVA à une imposition au lieu de destination a permis de constater qu’un certain nombre des règles actuelles ne sont pas adaptées à un système d’imposition au lieu de destination.
(3)  Le réexamen de ce régime particulier est étroitement lié à la proposition de la Commission énonçant les principes d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination24. Le passage du système de TVA à une imposition au lieu de destination a permis de constater qu’un certain nombre des règles actuelles ne sont pas adaptées à un système d’imposition au lieu de destination. Les principales difficultés liées à une augmentation du commerce transfrontière qui se posent aux petites entreprises sont dues à la complexité et à la diversité des règles en matière de TVA dans l’ensemble de l’Union, et résultent également du fait que la franchise nationale pour les petites entreprises ne profite qu’aux petites entreprises dans l’État membre où elles sont établies.
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24 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres (COM(2017)0569 du 4.10.2017).
24 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres (COM(2017)0569 du 4.10.2017).
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Afin de remédier au problème de la charge disproportionnée liée à la mise en conformité auquel sont confrontées les petites entreprises, il convient de prévoir des mesures de simplification non seulement pour les entreprises qui bénéficient de la franchise au titre des règles actuelles, mais aussi pour celles qui sont considérées comme petites sur le plan économique. Aux fins de la simplification des règles en matière de TVA, les entreprises seraient considérées comme «petites» si leur chiffre d’affaires permet de les qualifier de microentreprises en vertu de la définition générale prévue par la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.
(4)  Afin de remédier au problème de la charge disproportionnée liée à la mise en conformité auquel sont confrontées les petites entreprises, il convient de prévoir des mesures de simplification non seulement pour les entreprises qui bénéficient de la franchise au titre des règles actuelles, mais aussi pour celles qui sont considérées comme petites sur le plan économique. Le recours à de telles mesures est d’autant plus important que la majorité des petites entreprises, bénéficiant ou non de la franchise, sont en pratique obligées d’utiliser les services de conseillers ou de consultants externes afin de les aider à se conformer à leurs obligations en matière de TVA, ce qui se traduit par une charge financière supplémentaire pour ces entreprises. Aux fins de la simplification des règles en matière de TVA, les entreprises seraient considérées comme «petites» si leur chiffre d’affaires permet de les qualifier de microentreprises en vertu de la définition générale prévue par la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.
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25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Les petites entreprises ne peuvent bénéficier de la franchise que lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil appliqué par l’État membre dans lequel la TVA est due. Lors de la fixation de leur seuil, il convient que les États membres respectent les règles en matière de seuils prévues par la directive 2006/112/CE. Ces règles, dont la plupart ont été mises en place en 1977, ne sont plus adéquates.
(6)  Les petites entreprises ne peuvent bénéficier de la franchise que lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil appliqué par l’État membre dans lequel la TVA est due. Lors de la fixation de leur seuil, il convient que les États membres respectent les règles en matière de seuils prévues par la directive 2006/112/CE. Ces règles, dont la plupart ont été mises en place en 1977, ne sont plus adéquates. Pour des raisons de flexibilité et afin de s’assurer que chaque État membre peut fixer des seuils moins élevés appropriés, proportionnellement à la taille et aux besoins de son économie, seuls les seuils maximums devraient être fixés au niveau de l’Union.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  Il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de fixer leur seuil national pour la franchise au niveau qui correspond le mieux à leurs conditions économiques et politiques, compte tenu du seuil maximal prévu par la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que si les États membres appliquent des seuils différents, il convient qu’ils s’appuient sur des critères objectifs.
(8)  Il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de fixer leur seuil national pour la franchise au niveau qui correspond le mieux à leurs conditions économiques et politiques, compte tenu du seuil maximal prévu par la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que si les États membres appliquent des seuils différents, il convient qu’ils s’appuient sur des critères objectifs. Afin de faciliter les échanges transfrontières, la liste des seuils nationaux pour la franchise devrait être aisément accessible à toutes les petites entreprises désireuses d’exercer leurs activités dans plusieurs États membres.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  Lorsqu’une franchise s’applique, les petites entreprises faisant usage de celle-ci devraient au moins avoir accès à des obligations simplifiées en matière d’immatriculation à la TVA, de facturation, de comptabilité et de déclaration.
(12)  Lorsqu’une franchise s’applique, les petites entreprises faisant usage de celle-ci devraient au moins avoir accès à des obligations simplifiées en matière d’immatriculation à la TVA, de facturation, de comptabilité et de déclaration. Afin d’éviter toute confusion et toute incertitude juridique dans les États membres, la Commission devrait élaborer des lignes directrices sur les procédures simplifiées d’immatriculation et de comptabilité qui expliqueraient plus en détail les procédures à simplifier et dans quelle mesure. Au plus tard le ... [trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], cette simplification devrait faire l’objet d’une évaluation par la Commission et les États membres, afin de déterminer si elle apporte une valeur ajoutée et si elle a de réels effets positifs sur les entreprises et les consommateurs.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée par la petite entreprise à l’État membre dans lequel elle est établie. L’État membre en question devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés.
(13)  Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée par l’intermédiaire d’un portail en ligne créé par la Commission. L’État membre d’établissement devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, informer les autres États membres concernés. Les petites entreprises peuvent à tout moment notifier à leur État membre d’immatriculation leur souhait de revenir au régime général de la TVA.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  Afin de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises ne bénéficiant pas de la franchise, il convient que les États membres soient tenus de simplifier l’immatriculation à la TVA et la tenue de registres et de prolonger les périodes imposables en vue de permettre le dépôt moins fréquent de déclarations de TVA.
(15)  Afin de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises ne bénéficiant pas de la franchise, il convient que les États membres soient tenus de simplifier l’immatriculation à la TVA et la tenue de registres. De plus, un système de guichet unique pour le dépôt de déclarations de TVA dans les différents États membres devrait être instauré par la Commission.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 17
(17)  L’objectif de la présente directive, qui est de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l’être mieux au niveau de l’Union. En conséquence, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(17)  L’objectif de la présente directive, qui est de réduire la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l’être mieux au niveau de l’Union. En conséquence, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Néanmoins, les contrôles de la TVA résultant de procédures de conformité sont des instruments précieux de lutte contre la fraude fiscale et l’assouplissement de la charge liée à la mise en conformité des petites entreprises ne doit pas intervenir au détriment de la lutte contre la fraude à la TVA.
Amendement 11
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Directive 2006/112/CE
Article 284 – paragraphe 4 – alinéa 1
Avant de faire usage de la franchise dans d’autres États membres, la petite entreprise informe l’État membre dans lequel elle est établie.
La Commission crée un portail en ligne par l’intermédiaire duquel les petites entreprises souhaitant faire usage de la franchise dans un autre État membre peuvent s’enregistrer.
Amendement 12
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Directive 2006/112/CE
Article 284 – paragraphe 4 – alinéa 2
Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation.
Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation. En outre, les États membres s’assurent qu’ils ont une connaissance suffisante du statut des petites entreprises et de leur relations en tant que propriétaires ou actionnaires, de façon à pouvoir confirmer le statut de petite entreprise.
Amendement 13
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Directive 2006/112/CE
Article 288 bis – paragraphe 1
Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de 50 %.
Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour deux années supplémentaires, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant ces deux années ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de 33 %.
Amendement 14
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 17
(17)  Les articles 291 à 294 sont supprimés.
(17)  Les articles 291 et 292 sont supprimés.
Amendement 15
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 17 bis (nouveau)
Directive 2006/112/CE
Article 293 – paragraphe 1
(17 bis)   À l’article 293, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Tous les quatre ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission présente au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d'assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:1) les améliorations à apporter au régime particulier des petites entreprises;(2) l'adaptation des régimes nationaux en matière de franchises et d'atténuations dégressives de la taxe;3) l'adaptation des seuils prévus à la section 2.
«Tous les quatre ans à partir de l’adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:
i)   les améliorations à apporter au régime particulier des petites entreprises;
ii)   l’adaptation des régimes nationaux en matière de franchises et la possibilité d’harmoniser les seuils de franchise dans l’Union;
iii)   l’adaptation des seuils prévus à la section 2.»
Amendement 16
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 17 ter (nouveau)
(17 ter)   L’article 294 est supprimé.
Amendement 17
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Directive 2006/112/CE
Article 294 sexies
Article 294 sexies
Article 294 sexies
Les États membres peuvent dispenser les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’obligation de déposer une déclaration de TVA conformément à l’article 250.
Les États membres dispensent les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’obligation de déposer une déclaration de TVA conformément à l’article 250 ou autorisent ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée, comportant au moins les informations suivantes: TVA exigible, TVA déductible, montant net de la TVA (à payer ou à recevoir), valeur totale des opérations en amont et valeur totale des opérations en aval, pour couvrir la période d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée conformément à l’article 252.
Lorsqu’il n’est pas fait usage de cette faculté, les États membres autorisent ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée pour couvrir la période d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée conformément à l’article 252.
Amendement 18
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Directive 2006/112/CE
Article 294 decies – paragraphe 1
Article 294 decies
supprimé
Pour les petites entreprises, la période imposable devant être couverte dans une déclaration de TVA est d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée conformément à l’article 252.
Amendement 19
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Directive 2006/112/CE
Article 294 decies bis (nouveau)
Article 294 decies bis
La Commission établit un guichet unique par l’intermédiaire duquel les petites entreprises peuvent déposer les déclarations de TVA des différents États membres dans lesquels elles opèrent. L’État membre d’établissement est responsable de la perception de la TVA.
Amendement 20
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Directive 2006/112/CE
Article 294 undecies
Article 294 undecies
supprimé
Nonobstant l’article 206, les États membres n’exigent pas que les petites entreprises effectuent des acomptes provisionnels.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 904/2010
Article 31 – paragraphe 1
Article 1 bis
Le règlement (UE) nº 904/2010 est modifié comme suit:
À l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 17.
«1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 17. Le système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) précise si les petites entreprises éligibles font usage ou non de l’exonération de TVA pour les petites entreprises.»
Amendement 22
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Amendement 23
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2022.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020.

Décision d’exécution soumettant les nouvelles substances psychoactives cyclopropylfentanyl et méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle *
PDF 120kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle (09420/2018 – C8-0278/2018 – 2018/0118(NLE))
P8_TA(2018)0320A8-0271/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (09420/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0278/2018),

–  vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0271/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.


Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
PDF 121kWORD 43k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne (COM(2018)0360 – C8-0245/2018 – 2018/2078(BUD))
P8_TA(2018)0321A8-0272/2018

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0360 – C8-0245/2018),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2018),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2.  souligne l’urgence qu’il y a de débloquer l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles et déplore le nombre de personnes ayant perdu la vie lors de catastrophes naturelles dans l’Union en 2017;

3.  demande que la procédure de mobilisation soit encore améliorée, de manière à raccourcir le délai entre le dépôt de la demande et le versement de l’aide; rappelle qu’un versement rapide de l’aide aux bénéficiaires est essentiel pour les populations et les autorités locales, et pour la confiance de celles-ci dans la solidarité de l’Union;

4.  engage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées; invite la Commission à appuyer et à approuver promptement la réaffectation financière des accords de partenariat réclamée par les États membres à cette fin;

5.  invite les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/1505.)

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Projet de budget rectificatif n° 4/2018: mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
PDF 120kWORD 42k
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne (11738/2018 – C8-0395/2018 – 2018/2082(BUD))
P8_TA(2018)0322A8-0273/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(2), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4) (ci-après dénommé «règlement sur le CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(6),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 4/2018 adopté par la Commission le 31 mai 2018 (COM(2018)0361),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2018 et transmise au Parlement le même jour (11738/2018 – C8‑0395/2018),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0273/2018),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2018 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie et à la Lituanie en raison d’inondations, à la Grèce du fait des tremblements de terre à Kos et à la Pologne à la suite des tempêtes survenues courant 2017;

B.  considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2018 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 33 992 206 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

C.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement sur le CFP et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel;

1.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2018;

2.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 4/2018 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(3) JO L 57 du 28.2.2018.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


Les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord
PDF 119kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord (2017/2225(INI))
P8_TA(2018)0323A8-0240/2018

Le Parlement européen,

–  vu les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord,

–  vu les dispositions de l’accord de Belfast (accord du Vendredi saint) de 1998,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0240/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion de l’Union en Irlande du Nord recourt à plusieurs instruments, dont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le programme PEACE pour l’Irlande du Nord et la région frontalière, et le programme transfrontalier Interreg;

B.  considérant que l’Irlande du Nord est de toute évidence une région ayant grandement bénéficié de la politique de cohésion de l’Union; qu'il y a lieu de se féliciter vivement des financements prévus par le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de la Commission;

C.  considérant que, outre les financements plus généraux de la politique de cohésion, l’Irlande du Nord a bénéficié en particulier de programmes transfrontaliers et inter- et transcommunautaires, dont le programme PEACE;

D.  considérant que la politique de cohésion de l’Union, notamment par l’entremise du programme PEACE, a résolument contribué au processus de paix en Irlande du Nord, qu’elle soutient l’accord du Vendredi saint et qu’elle favorise la réconciliation entre les communautés;

E.  considérant qu’à la suite de la création du premier programme PEACE, en 1995, plus de 1,5 milliard d’euros ont été dépensés dans le double but de promouvoir la cohésion entre les communautés parties au conflit en Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l’Irlande, ainsi que la stabilité économique et sociale;

F.  considérant que le succès des fonds de cohésion de l’Union se fonde en partie sur la perception de neutralité de ces fonds, qui n’ont aucun lien direct avec les intérêts des communautés;

1.  souligne que la politique de cohésion de l’Union a apporté une contribution positive importante en Irlande du Nord, notamment pour ce qui est de soutenir la reprise dans les régions urbaines et rurales défavorisées, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de tisser des liens intercommunautaires et transfrontaliers dans le cadre du processus de paix; note en particulier que l’aide aux régions urbaines et rurales défavorisées revêt souvent la forme d’un soutien au développement économique qui promeut l’économie du savoir, comme dans le cas des parcs scientifiques à Belfast et à Derry/Londonderry;

2.  souligne que plus d’un milliard d’euros seront dépensés par l’Union sous la forme d’aide financière pour le développement économique et social en Irlande du Nord et dans les régions voisines au cours de la période de financement actuelle, dont 230 millions d’euros à investir dans le programme PEACE pour l’Irlande du Nord (pour un budget total de 270 millions d’euros) et 240 millions d’euros dans le programme Interreg V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse (pour un budget total de 280 millions d’euros);

3.  estime que les programmes spéciaux de l’Union pour l’Irlande du Nord, en particulier le programme PEACE, jouent un rôle capital à l’appui du processus de paix, car ils favorisent la réconciliation ainsi que les contacts inter- et transcommunautaires et transfrontaliers; prend note, à cet égard, de l’importance des espaces sociaux et des services communs intercommunautaires et transfrontaliers;

4.  salue les progrès notables accomplis en Irlande du Nord dans le cadre du programme PEACE et reconnaît les efforts déployés par toutes les parties dans ce processus;

5.  considère que les mesures visant à renforcer la confiance inter- et transcommunautaire ainsi que les mesures de coexistence pacifique, comme le partage des espaces et l’établissement de réseaux de soutien, ont joué un rôle clé dans le processus de paix, car les espaces communs permettent aux communautés d’Irlande du Nord de se rassembler en tant que communauté unique autour d’activités communes, d’établir des relations fondées sur la confiance et le respect mutuels et dès lors d’atténuer les clivages;

6.  souligne l’importance du développement local participatif et de l’approche ascendante, qui encouragent toutes les communautés à s’approprier les projets, favorisant ainsi le processus de paix;

7.  prend acte de l’attachement exprimé par toutes les parties prenantes en Irlande du Nord à la poursuite des objectifs de la politique de cohésion de l’Union dans la région; souligne, à cet égard, l’importance d’une gouvernance multiniveaux coordonnée et du principe de partenariat;

8.  considère toutefois qu'il faut intensifier les efforts pour sensibiliser davantage l’opinion aux retombées et au caractère nécessaire des fonds de l’Union en Irlande du Nord et pour en accroître la notoriété, notamment en informant le grand public de l’incidence des projets financés par l’Union à l’égard du processus de paix et du développement économique de la région;

9.  se félicite du bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de gestion dans ces régions et, par conséquent, de l’utilisation efficace de l’aide financière de l’Union; souligne néanmoins qu’outre la conformité, les objectifs qui sous-tendent le programme PEACE doivent toujours être pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la performance de ce programme;

10.  estime, sans préjudice des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni, qu'il est indispensable que l’Irlande du Nord soit en mesure, au-delà de 2020, de participer à certains programmes spéciaux de l’Union, tels que le programme PEACE et le programme Interreg V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse, car cela bénéficierait sensiblement au développement durable économique et social, notamment dans les régions défavorisées, les régions rurales et les régions frontalières, à la faveur de l’atténuation des déséquilibres existants; demande en outre instamment, dans le contexte du cadre financier pluriannuel de l’après-2020, que tous les instruments financiers pertinents soient mis en œuvre pour permettre de poursuivre les objectifs de la politique de cohésion;

11.  estime, sans préjudice des négociations en cours entre l’Union et le Royaume-Uni, que l’aide de l’Union au titre de la coopération territoriale, notamment en ce qui concerne les projets transfrontaliers et intercommunautaires, devrait être maintenue au regard des réalisations des programmes spéciaux de l’Union pour l’Irlande du Nord en faveur de la cohésion, à savoir les programmes PEACE et Interreg, qui sont particulièrement importants pour la stabilité de la région; redoute que la fin de ces programmes mette en péril les activités visant à renforcer la confiance transfrontalière et inter- et transcommunautaire et, par voie de conséquence, menace le processus de paix;

12.  souligne que 85 % des fonds pour les programmes PEACE et Interreg proviennent de l’Union européenne estime donc qu’il est important que l’Union continue à s’adresser aux communautés d’Irlande du Nord après 2020 en jouant un rôle actif dans la gestion des fonds mis à disposition par l’Union en faveur de la cohésion et des actions inter- et transcommunautaires en Irlande du Nord, afin d’aider ces communautés à surmonter leurs divisions; estime, dans ce contexte, que les financements devraient être maintenus à un niveau adéquat après 2020; souligne qu'il est important de permettre que le travail de consolidation de la paix se poursuive;

13.  invite la Commission à promouvoir l’expérience de Irlande du Nord au regard des financements en faveur de la cohésion, en particulier par le programme PEACE, pour illustrer la façon l’Union œuvre à la résolution des conflits et des divisions intercommunautaires; souligne à cet égard que le processus de réconciliation en Irlande du Nord constitue un exemple positif pour d’autres régions de l’Union qui ont été en proie à des conflits;

14.  met l’accent sur le fait que les bonnes pratiques mises en œuvre au regard des fonds consacrés à la cohésion et du programme PEACE devraient servir de modèle à l’UE et être diffusées dans l’optique de mettre un terme à la défiance entre communautés dans les conflits et de parvenir à une paix durable ailleurs en Europe, voire dans le reste du monde;

15.  estime qu’il est essentiel que la population d’Irlande du Nord, et notamment les jeunes, continue d’avoir accès à des échanges économiques, sociaux et culturels dans toute l’Europe, notamment au programme Erasmus+;

16.  prend acte de l'intention de la Commission de proposer de maintenir les programmes PEACE et Interreg dans sa proposition relative au CFP 2021-2027; prend acte en outre du document de synthèse du Royaume-Uni d’avril 2018 sur l’avenir de la politique de cohésion, dans lequel celui-ci fait état de sa volonté de trouver un successeur potentiel à PEACE IV et à Interreg V-A au-delà de 2020, en collaboration avec l’exécutif d'Irlande du Nord, le gouvernement irlandais et l’Union, ainsi que de son intention d’honorer ses engagements au titre des programmes PEACE et Interreg dans le cadre de l’actuel CFP;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l’assemblée et à l’Exécutif d’Irlande du Nord, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de leurs régions.


Mesures spécifiques pour la Grèce
PDF 134kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la Grèce au titre du règlement (UE) 2015/1839 (2018/2038(INI))
P8_TA(2018)0324A8-0244/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce» (COM(2015)0400),

–  vu le règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce(2),

–  vu le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 septembre 2016 sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 (SWD(2016)0318),

–  vu le rapport du ministère grec de l’économie et du développement sur l’utilisation des sommes versées au titre du règlement (UE) 2015/1839 (période de programmation 2007-2013)(4),

–   vu la question orale posée à la Commission au sujet de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1839 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (O-000100/2017 – B8-0001/2018),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0244/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion est une expression de solidarité et le principal instrument d’investissement de l’Union européenne, en ce qu’elle couvre toutes les régions et réduit les disparités; que l’importance de sa valeur ajoutée et sa flexibilité au cours de la crise économique et financière ont été confirmées à plusieurs reprises; qu’avec les ressources budgétaires existantes, la politique de cohésion a contribué à maintenir les possibilités d’investissement public qui sont nécessaires, aidé à empêcher l’aggravation de la crise et permis aux États membres et aux régions d’adopter des réponses sur mesure pour renforcer leur résilience aux événements inattendus et aux chocs extérieurs;

B.  considérant que l’appui apporté entre 2007 et 2015 au moyen du FEDER et du Fonds de cohésion (FC) s’élève, en Grèce, à 15,8 milliards d’euros, ce qui correspond à 19 % environ des dépenses totales en capital du gouvernement;

C.  considérant que la crise économique et financière a entraîné la persistance de taux de croissance négatifs en Grèce, que les trois paquets internationaux de sauvetage ne sont pas parvenus à inverser, ainsi que de graves pénuries de liquidité et une insuffisance de fonds publics;

D.   considérant que la crise des migrants et des réfugiés dont ont souffert et continuent de souffrir, en particulier, la Grèce continentale et les îles grecques, qui subissent de lourdes pressions dues à l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, a porté un coup violent à l’activité économique locale, principalement dans le secteur du tourisme;

E.  considérant qu’entre 2007 et 2013, le PIB de la Grèce a baissé de 26 % en valeur réelle et que, bien que la récession se soit achevée en 2014, la croissance sur les deux années qui ont suivi a été inférieure à 1 %; que le taux d’emploi est passé de 66 % à 53 % en 2013, ce qui fait qu’à peine plus de la moitié de la population en âge de travailler avait un emploi cette année-là, tandis que le chômage est passé de 8,4 % à 27,5 % sur la même période, ce qui a fortement affecté le pouvoir d’achat de la population grecque et a gravement nui à plusieurs secteurs, y compris celui de la santé; que, d’après les dernières données fournies par Eurostat, le taux de chômage s’élève à 20,8 %, avec un niveau élevé de chômage des jeunes;

F.  considérant que la Commission et les colégislateurs ont reconnu en 2015 que la Grèce avait été touchée par la crise de manière unique, ce qui aurait pu avoir une incidence grave sur la finalisation des opérations au titre des programmes opérationnels 2000-2006 et 2007-2013 et sur le début de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour 2014-2020;

G.  considérant que l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 visait à apporter des liquidités à la Grèce à un moment crucial avant que la mise en œuvre des programmes ne se trouve paralysée et que certaines possibilités d’investissement essentielles n’aient été manquées, puisque des montants considérables auraient été recouvrés si les projets prévus pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013 n’avaient pas été achevés;

H.  considérant que le règlement (UE) 2015/1839 a fixé un préfinancement initial supplémentaire pour la période de programmation 2014-2020 correspondant à deux versements périodiques dont chacun représente 3,5 % du montant de l’appui des fonds de la politique de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et a prévu l’application, pour la période de programmation 2007-2013, d’un taux de cofinancement de 100 % pour les dépenses éligibles et le décaissement anticipé des derniers 5 % des paiements restants de l’Union, qui auraient dû être gardés en réserve jusqu’à la clôture des programmes;

I.  considérant que ce règlement a été adopté pour répondre aussi rapidement que possible à une grave situation de crise et pour garantir que la Grèce dispose de suffisamment de financements pour achever les projets de la période de programmation 2007-2013 et débuter la mise en œuvre au cours de la période actuelle;

J.  considérant qu’en vertu de l’article 152, paragraphe 6, deuxième alinéa, la Grèce devait présenter à la Commission d’ici la fin de 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application du taux de cofinancement de 100 % et au plafond de paiements pour les programmes à la fin de la période de programmation;

K.  considérant que l’Union européenne a également payé 95 % des coûts d’investissement totaux pendant la période de financement 2007-2013 en Grèce (où un maximum de 85 % est normalement applicable) grâce au règlement (UE) nº 1311/2011 qui permet une mesure à titre «complémentaire»;

L.  considérant qu’un compte plafonné a été créé en octobre 2015 afin que tous les fonds alloués au financement de projets soutenus par l’Union y soient transférés, l’objectif étant de veiller à ce que ces fonds ne soient utilisés que pour les paiements versés aux bénéficiaires et pour les opérations réalisées au titre des programmes opérationnels;

M.  considérant que la Grèce a également reçu un appui depuis 2011 via la task force de la Commission pour la Grèce, qui fournit une assistance technique pour le processus de réforme du pays, et depuis 2015 via le service d’appui à la réforme structurelle qui fournit une aide pour la préparation, la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des réformes de dynamisation de la croissance; que le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 est entré en vigueur le 20 mai 2017 et a marqué un moment important pour les engagements du service d’appui à la réforme structurelle auprès des États membres intéressés, y compris la Grèce;

1.  rappelle le rôle majeur que la politique de cohésion joue dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, de lutte contre le chômage, de réduction des inégalités et de renforcement de la compétitivité de l’ensemble des régions de l’Union, dans l’expression de la solidarité européenne et son caractère complémentaire d’autres politiques; rappelle en outre que les Fonds ESI constituent la source la plus importante d’investissements directs en Grèce;

2.  prend acte du rapport sur l’utilisation des montants alloués en vertu du règlement (UE) 2015/1839 pour la période de programmation 2007-2013, qui devait être transmis à la fin de l’année 2016; relève que ce rapport a été présenté par les autorités grecques en mai 2017 et mis à la disposition du Parlement en décembre 2017 après plusieurs demandes; sait gré à la Commission de lui avoir fourni une évaluation provisoire de la liste des 181 projets prioritaires s’élevant au total à 11,5 milliards d’euros soit environ 55 % du total des fonds alloués à la Grèce au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE pour la période 2007-2013, et dont 118 ont déjà été mis en œuvre avec succès avant la fin de la période de programmation et 24 sont considérés comme abandonnés;

3.  souligne que, d’après les données présentées dans ledit rapport, à la suite de l’adoption du règlement en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce, l’impact direct sur les liquidités en 2015 a été de 1 001 709 731,50 EUR et les apports en 2016 se sont élevés à 467 674 209,45 EUR; relève par ailleurs qu’avec l’augmentation du préfinancement initial pour la période de programmation 2014-2020, la Grèce a reçu approximativement 2 milliards d’euros en 2015-2016;

4.  salue le fait que les fonds versés aient été consacrés à un vaste éventail de projets: le transport et les autres infrastructures (environnement, tourisme, culture, réhabilitation urbaine et rurale, infrastructures sociales), les projets de la société de l’information, et les actions visant à développer les ressources humaines; salue également le fait que 63 % du total des paiements à des projets d’aides d’État concernaient une aide aux entreprises et aux projets d’entreprises, contribuant directement à la compétitivité et à la réduction du risque entrepreneurial, tandis que 37 % concernaient des actions d’aides d’État pour des projets d’infrastructures, venant ainsi compléter les dispositifs en matière de conditions de marché et d’amélioration des activités;

5.  salue le fait que le rapport présenté par les autorités grecques reconnaisse que l’augmentation de liquidités a représenté en parallèle une amélioration des recettes financières d’environ 1 500 000 000 EUR, et une amélioration du programme d’investissements publics pour 2015-2016;

6.  salue les effets des mesures en ce qui concerne la dynamisation de l’activité économique, la normalisation et la consolidation du chiffre d’affaires et du fonds de roulement d’un grand nombre d’entreprises, la création et la préservation d’emplois, et l’achèvement d’importantes infrastructures de production, effets qui se reflètent également dans l’incidence majeure qu’elles ont eue sur les recettes fiscales du budget;

7.  comprend que les fonds versés par l’Union en conséquence de la mise en œuvre du règlement ont été utilisés en 2015 pour achever les projets relevant des programmes opérationnels jusqu’à la fin de la période d’éligibilité, et qu’en 2016, le montant restant qui a été versé en plus des ressources nationales a également contribué à l’achèvement d’autres projets;

8.  salue le fait que les autorités grecques ont entrepris de réorganiser la classification des projets et de recenser les projets majeurs qu’il convient de sélectionner en vue de leur achèvement; souligne que cette initiative a grandement aidé à surmonter les obstacles institutionnels et administratifs ainsi qu’à établir les mesures prioritaires devant être déployées sans plus attendre, évitant ainsi l’application de corrections financières; se félicite que les montants versés par l’Union en vertu du règlement (UE) 2015/1839 aient fait baisser de manière importante le nombre de projets déclarés comme inachevés; observe que, par rapport à la période de programmation 2000-2006 où environ 900 projets étaient restés inachevés, seuls 79 projets étaient toujours inachevés au moment de la présentation des demandes de paiement finales pour la période de programmation 2007-2013 mais qu’ils devraient être finalisés avec l’aide de financements nationaux;

9.  souligne l’amélioration notable de l’absorption des fonds structurels et insiste sur le fait qu’à la fin du mois de mars 2016, le taux de paiement en Grèce pour la période de programmation 2007-2013 était supérieur à 97 %(5) et que, d’après le niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour les programmes de 2007 à 2013 à la date du 31 mars 2018, la Grèce n’avait plus de RAL relevant de la rubrique 1b(6); se félicite que la Grèce ait été le premier État membre à avoir totalement exploité les ressources disponibles et à atteindre un taux d’absorption de 100 %, la moyenne de l’Union se situant à 96 %;

10.  admet toutefois que les taux d’absorption ne fournissent que des informations indicatives et que la focalisation sur l’absorption des fonds ne devrait pas se faire au détriment de l’efficacité, de la valeur ajoutée et de la qualité des investissements; relève que les mesures spécifiques sont de nature macroéconomique et que leurs effets sont difficiles à retracer dans les différents projets;

11.  rappelle que les Fonds ESI ont une incidence notable sur le PIB et d’autres indicateurs dans plusieurs États membres, ainsi que sur la cohésion sociale, économique et territoriale en général, et que l’on estime que les investissements soutenus par les politiques de cohésion et de développement rural en Grèce ont fait augmenter le PIB en 2015, à la fin de la période de programmation précédente, de plus de 2 % au-dessus du niveau qu’il aurait atteint en l’absence des financements fournis; rappelle que l’utilisation des fonds structurels doit toujours viser à atteindre les objectifs qui leur sont fixés en vertu des traités et apporter une véritable valeur ajoutée de l’Union, cibler les priorités de l’Union et aller au-delà d’une simple croissance du PIB;

12.  prend acte de l’analyse principalement quantitative du rapport présenté par les autorités grecques sur l’utilisation des fonds versés en vertu du règlement (UE) 2015/1839 relatifs à la période de programmation 2007-2013, et qui respecte les exigences juridiques; reconnaît que l’incidence des mesures spécifiques est indissociable de l’effet global des Fonds ESI en Grèce, mais estime qu’une évaluation qualitative, bien qu’elle soit difficile à réaliser, contribuerait à compléter l’analyse et à comprendre les résultats obtenus; encourage la Commission à fournir davantage d’informations en termes d’augmentation de la compétitivité, de la productivité et de la durabilité sur les plans social et écologique;

13.  salue le fait que, d’après les données finales transmises à la Commission le 31 décembre 2016, la somme des demandes de paiement émises par les autorités grecques s’élevait à 1,6 milliard d’euros et que la Grèce affichait au 31 mars 2018 un taux d’exécution de 28 % pour la période de programmation 2014-2020(7), ce qui la plaçait ainsi parmi les États membres ayant obtenu les meilleures résultats malgré certaines différences à relever en ce qui concerne le niveau de ventilation ou le taux d’absorption par fonds; considère en outre l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 comme une mesure importante, qui s’est avérée adéquate pour fournir un soutien adapté à un moment crucial pour la Grèce; salue le fait que, comme cela avait été demandé, le préfinancement supplémentaire a été entièrement couvert par les demandes de paiement intermédiaire au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, mais relève qu’il ne l’a été que partiellement au titre du Fonds social européen (environ 4 %) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

14.  rappelle l’importance de réformes structurelles adéquates; salue les efforts déployés par la Grèce et l’invite à continuer à exploiter pleinement les possibilités d’aide au titre du programme d’appui à la réforme structurelle afin de créer un environnement d’entreprises sain pour l’utilisation efficace et efficiente des Fonds ESI et l’optimisation de leur impact socioéconomique;

15.  reconnaît qu’en soutenant l’investissement public et en déployant les investissements de l’Union de manière flexible, via la reprogrammation des fonds ou l’augmentation du taux de cofinancement, la politique régionale a atténué l'impact de la crise financière et de l’assainissement budgétaire soutenu dans plusieurs États membres; souligne, dans ce contexte, l'importance de veiller à prévoir un financement approprié pour le prochain cadre financier pluriannuel; rappelle néanmoins que la politique de cohésion devrait être considérée comme le principal outil d’investissement public et comme un catalyseur permettant d’attirer davantage de financements publics et privés, et que des mesures similaires entraînant une réduction des quotas nationaux de cofinancement requis pour bénéficier d’un financement dédié à des programmes opérationnels financés par les fonds structurels, que ce soit pour la Grèce ou un autre État membre, devraient être envisagées uniquement à titre exceptionnel et, avant leur adoption et leur mise en œuvre, être examinées sous l’angle de leur efficacité, et dûment justifiées;

16.  relève que certaines régions ont des difficultés à cofinancer les projets au titre des Fonds ESI; demande dès lors à la Commission d’étudier d’urgence, dans le contexte du Semestre européen et du pacte de stabilité et de croissance, l’impact des investissements régionaux cofinancés par les Fonds ESI, en particulier les investissements réalisés dans les régions moins développés, sur le calcul des déficits publics;

17.  rappelle aux autorités grecques l’importance de veiller à une bonne visibilité des investissements réalisés au titre des Fonds ESI;

18.  accueille favorablement l’évaluation préliminaire qui laisse entendre que la période de programmation 2007-2013 devrait être clôturée sans aucune perte de fonds pour la Grèce; invite la Commission à informer le Parlement des résultats du processus de clôture, qui devraient être prêts au cours du premier semestre 2018, et à fournir des informations sur les projets devant être achevés à l’aide de fonds nationaux et sur ceux qui étaient encore inachevés à la date du 31 mars 2018;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 270 du 15.10.2015, p. 1.
(3) JO L 129 du 19.5.2017, p. 1.
(4) Athènes, mai 2017.
(5) Document de travail des services de la Commission sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013.
(6) Niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour la rubrique 1b (programmes de 2007 à 2013) – Désignation d’autorités nationales et niveau d’exécution des paiements intermédiaires des programmes opérationnels des Fonds ESI 2014-2020 (à la date du 31 mars 2018).
(7) Niveau d’exécution du total des paiements et du reste à liquider (RAL) pour la rubrique 1b (programmes de 2007 à 2013) – Désignation d’autorités nationales et niveau d’exécution des paiements intermédiaires des programmes opérationnels des Fonds ESI 2014-2020 (à la date du 31 mars 2018).


Solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie
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Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie (2017/2277(INI))
P8_TA(2018)0325A8-0208/2018

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux,

–  vu la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi)(1),

–  vu la déclaration conjointe de l’Alliance européenne pour les maladies chroniques de novembre 2017 concernant l’amélioration de l’emploi des personnes atteintes de maladies chroniques en Europe,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et son entrée en vigueur dans l’Union le 21 janvier 2011 en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(2),

–  vu le rapport conjoint de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de 2014 intitulé «Risques psychosociaux en Europe: prévalence et stratégies de prévention»,

–  vu sa résolution du 30 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées(3),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(4),

–  vu la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous»(5),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle (COM(2008)0412),

–  vu le rapport de la Commission du 24 février 2011 sur la mise en œuvre de l’accord-cadre sur le stress au travail adopté par les partenaires sociaux européens (SEC(2011)0241),

–  vu la communication de la Commission du 21 février 2007 intitulée «Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail» (COM(2007)0062),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(6),

–  vu la directive 2000/78/CE sur la lutte contre la discrimination et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), telles que les affaires jointes C-335/11 et C-337/11 (HK Danmark), qui instaurent ensemble l’interdiction de discrimination pour les employeurs en cas d’assimilation d’une maladie de longue durée à un handicap, ainsi que l’obligation pour les employeurs de mettre en place des aménagements raisonnables des conditions de travail,

–  vu l’action conjointe de l’Union sur la santé mentale et le bien-être lancée en 2013,

–  vu la campagne de l’EU-OSHA intitulée «Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler»,

–  vu son récent projet pilote sur la santé et la sécurité des travailleurs âgés mené par l’EU-OSHA,

–  vu le rapport de l’EU-OSHA de 2016 intitulé «Réadaptation et retour au travail: rapport d’analyse sur les politiques, stratégies et programmes de l’UE et de ses États membres»,

–  vu le rapport Eurofound de 2014 sur les perspectives d’emploi pour les personnes atteintes de maladies chroniques («Report on Employment opportunities for people with chronic diseases»),

–  vu le document de synthèse de Business Europe de 2012 intitulé «Employers’ practices for Active Ageing»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0208/2018),

A.  considérant que le stress lié au travail est un problème croissant ainsi que le deuxième problème de santé lié au travail le plus souvent déclaré en Europe; que 25 %(7) des travailleurs signalent éprouver du stress lié au travail; que le stress lié au travail peut porter atteinte au droit de la personne à des conditions de travail respectueuses de la santé; que le stress lié au travail aggrave les problèmes d’absentéisme et de baisse de satisfaction professionnelle, a une influence néfaste sur la productivité et est la cause de près de la moitié des jours de travail perdus chaque année;

B.  considérant que le vieillissement de la main-d’œuvre européenne présente de nouveaux problèmes en ce qui concerne l’environnement de travail et l’évolution de l’organisation du travail; que le vieillissement s’accompagne d’un plus grand risque de développer des problèmes chroniques de santé tant mentale que physique, handicaps et maladies, ce qui rend les mesures de prévention, de réinsertion et de réadaptation essentielles à la viabilité des lieux de travail et des systèmes de retraite et de sécurité sociale; que les maladies chroniques ne touchent pas seulement la population âgée;

C.  considérant que l’absence prolongée du travail a une incidence négative sur la santé mentale et physique, entraînant des coûts sociaux et économiques élevés, et peut empêcher le retour au travail; que la santé et le bien-être contribuent de manière décisive à la construction d’économies durables; qu’il est important de tenir compte des graves incidences financières des maladies ou des handicaps sur les familles si les personnes touchées ne peuvent pas retourner au travail;

D.  considérant que les concepts de handicap, de blessure, de maladie et de problèmes de santé liés à l’âge sont certes distincts, mais aussi qu’ils se chevauchent souvent et qu’ils nécessitent l’adoption d’une démarche globale et néanmoins individuelle propre à chaque cas;

E.  considérant que le vieillissement est l’un des principaux problèmes sociaux auxquels l’Union européenne est confrontée; qu’il est dès lors nécessaire de se doter de politiques visant à encourager le vieillissement actif afin de permettre aux personnes de demeurer actives et d’occuper un emploi jusqu’à l’âge de départ à la retraite, voire au-delà si elles le souhaitent; que le marché du travail a cruellement besoin des générations plus âgées et de l’expérience dont elles disposent; que les personnes âgées souhaitant continuer de travailler recherchent généralement des aménagements de travail souples ou individualisés; que la maladie, le handicap et l’exclusion du travail ont de graves conséquences financières;

F.  considérant que la consommation excessive de tabac, d’alcool et de drogues fait partie des facteurs de risque pour la santé parmi les plus importants pour la population active de l’Union, étant donné que cette consommation entraîne des blessures tout comme différentes maladies non transmissibles(8); que 20 à 25 % de l’ensemble des accidents du travail touchent des personnes sous l’emprise de l’alcool(9) et qu’entre 5 et 20 % de la population active en Europe aurait de graves problèmes liés à la consommation d’alcool(10); que la réinsertion des travailleurs ayant souffert de problèmes de toxicomanie dans un emploi de qualité présente des difficultés particulières pour les employeurs;

G.  considérant que les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques ou encore se remettant d’une blessure ou d’une maladie se trouvent en situation de vulnérabilité, et qu’elles devraient bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors de leur retour sur leur lieu de travail ou sur le marché du travail; que certaines personnes atteintes de maladies chroniques ne souhaitent ou ne peuvent pas reprendre le travail;

H.  considérant que le domaine de la réadaptation professionnelle et du retour au travail pourrait offrir de précieuses possibilités de bénévolat, par exemple par le recours au travail bénévole après la retraite; que le volontariat devrait être encouragé à tout âge;

I.  considérant que les employeurs doivent tout d’abord encourager une culture de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; que la volonté de participer à des activités sur la santé et la sécurité au travail (SST), comme des groupes de travail, pourrait également contribuer à l’évolution de cette culture;

J.  considérant que le travail contribue grandement à faciliter le processus de rétablissement et de réadaptation au vu des avantages psychosociaux essentiels que le travail apporte aux employés; que de bonnes pratiques en matière de SST sont essentielles pour stimuler la productivité de la main-d’œuvre et la motiver, ce qui aide les entreprises à demeurer compétitives et innovatrices, garantit le bien-être des travailleurs et contribue à préserver des compétences et une expérience professionnelle précieuses, à réduire la rotation du personnel et à prévenir l’exclusion, les accidents et les blessures; que, par conséquent, la Commission est encouragée à envisager une «comptabilité des coûts complets» dans le domaine de l’inclusion active et de l’inclusion sociale; que l’adoption de stratégies adaptées et individualisées en matière de réinsertion des travailleurs dans un emploi de qualité après une blessure ou une maladie est un facteur important de la lutte contre l’absentéisme excessif ou le présentéisme en cas de maladie;

K.  considérant que la définition des personnes à capacité de travail réduite peut varier d’un État membre à l’autre;

L.  considérant que les PME et les micro-entreprises ont des besoins spécifiques à cet égard, car elles disposent, moins que les autres, des ressources nécessaires pour se conformer aux obligations liées à la prévention des maladies et des accidents et ont dès lors souvent besoin de soutien pour atteindre leurs objectifs en matière de SST; que, par ailleurs, les bonnes pratiques en matière de santé et sécurité au travail sont essentielles pour les PME et les micro-entreprises, en particulier pour la viabilité de leurs activités; que plusieurs programmes financés par l’Union offrent des chances précieuses d’échanger des innovations et des bonnes pratiques dans le domaine de la santé et de la sécurité durables au travail;

M.  considérant que les facteurs psychosociaux négatifs sur le lieu de travail ont une incidence non seulement sur la santé, mais aussi sur l’augmentation de l’absentéisme et la baisse de la satisfaction professionnelle; que des mesures individualisées en matière de santé et sécurité au travail peuvent permettre aux personnes dont la capacité de travail a été altérée de continuer d’occuper un emploi, au bénéfice de l’ensemble de la population active; que, si l’absence du travail est parfois nécessaire d’un point de vue médical, d’autres effets psycho-sociaux négatifs affectent également les personnes qui sont absentes plus longtemps du travail et qui, par conséquent, sont moins susceptibles de retourner au travail; que des soins précoces coordonnés, avant tout axés sur le bien-être de l’employé, sont essentiels à l’amélioration du bilan en matière de retour au travail ainsi qu’à la prévention des conséquences négatives à long terme pour la personne concernée;

N.  considérant que la disponibilité et la comparabilité des données sur les maladies professionnelles au niveau de l’Union sont souvent insuffisantes; que selon Eurofound, 28 % des Européens environ déclarent être atteints d’un handicap, d’une maladie ou d’un problème chronique de santé physique ou mentale(11); qu’une personne sur quatre en âge de travailler vivrait avec des problèmes de santé de longue durée(12); que le handicap et la mauvaise santé sont à la fois cause et conséquence de la pauvreté; qu’une étude de l’OCDE a montré que les revenus des personnes handicapées sont, en moyenne, 12 % inférieurs à ceux du reste de la population(13); que, dans certains pays, cet écart de revenus atteint 30 %; qu’une étude a montré en 2013 que 21,8 % des patients atteints d’un cancer de 18 à 57 ans ont perdu leur emploi immédiatement après avoir été diagnostiqués, proportion s’élevant à 91,6 % à 15 mois après le diagnostic(14); qu’une étude d’Eurostat de 2011(15) a révélé que seuls 5,2 % des personnes qui occupent un emploi et dont les capacités professionnelles sont limitées en raison d’un problème de santé à long terme et/ou d’une difficulté à accomplir des activités de base déclarent bénéficier d’aménagements de travail spécifiques; que, selon la même étude d’Eurostat, 24,2 % des personnes qui sont au chômage précisent que des aménagements de travail spécifiques seraient nécessaires pour faciliter un retour au travail;

O.  considérant que la numérisation est susceptible de transformer en profondeur l’organisation du travail et pourrait permettre d’améliorer les chances des travailleurs dont les capacités physiques se trouvent par exemple réduites; que les générations plus âgées pourraient dès lors être confrontées à tout un ensemble de problèmes spécifiques à cet égard; qu’elles devraient également bénéficier de ces transformations;

P.  considérant que le droit à des conditions de travail respectueuses de la santé, de la sécurité et de la dignité de tout travailleur est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et que de bonnes conditions de travail ont une valeur positive en elles-mêmes; que chacun a droit à un niveau de vie suffisant pour garantir sa santé et son bien-être, ainsi que le droit au travail et à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme; que l’amélioration de la santé et la réinsertion des travailleurs améliorent le bien-être général de la société, présentent des avantages économiques pour les États membres, les employés et les employeurs, y compris les travailleurs âgés et les personnes souffrant de troubles médicaux, et contribuent à préserver des compétences qui seraient autrement perdues; que les employeurs, les travailleurs, les familles et les communautés bénéficient de la transformation d’une incapacité de travail en une capacité de travail;

Prévention et intervention précoce

1.  considère qu’il est indispensable d’améliorer la gestion des absences pour raison médicale dans les États membres et de faire en sorte que les lieux de travail puissent mieux être adaptés aux maladies chroniques et aux handicaps, en luttant contre la discrimination par une meilleure application de la directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; fait valoir que, pour qu’il y ait amélioration, il est nécessaire de mettre en place dans les États membres une législation qui fonctionne bien et qui fasse l’objet d’un contrôle efficace afin que les employeurs rendent les lieux de travail plus inclusifs pour les personnes souffrant de maladies chroniques et de handicaps, y compris, par exemple, par une modification des activités, un changement de l’équipement et le développement des compétences; invite instamment les États membres à soutenir des adaptations raisonnables des lieux de travail pour assurer un retour au travail en temps utile;

2.  demande à la Commission d’encourager les mesures d’intégration et de réadaptation et de soutenir les efforts que réalisent les États membres par leur travail de sensibilisation ainsi que d’identification et d’échange des bonnes pratiques en matière d’aménagements sur le lieu de travail; invite tous les acteurs concernés par le retour au travail à faciliter l’échange d’informations sur les éventuels obstacles non médicaux au retour au travail et à coordonner les mesures visant à les identifier et à y remédier;

3.  invite instamment Eurofound à procéder à un examen et à une analyse plus approfondis des possibilités d’emploi et du niveau d’employabilité des personnes atteintes de maladies chroniques; demande que le recours à des mesures fondées sur des données probantes devienne la norme, et qu’il constitue la base des stratégies de retour au travail; invite les décideurs politiques à agir comme chef de file pour veiller à ce que les employeurs et les employés aient accès à l’information et aux soins médicaux et à ce que ces bonnes pratiques soient promues au niveau européen;

4.  estime que le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période après 2020 devrait donner la priorité aux investissements réalisés à l’aide des fonds de l’Union européenne visant à prolonger et à promouvoir une vie et une vie professionnelle plus saines, ainsi que des aménagements de travail individualisés, et à soutenir le recrutement et un retour au travail bien adapté, lorsque ce retour est souhaité et que les conditions médicales le permettent; estime qu’une partie intégrante de cette stratégie est l’investissement dans des mécanismes de prévention primaire et secondaire, par exemple la mise à disposition de technologies de santé en ligne; invite la Commission et les États membres à donner la priorité à la prévention des risques et des maladies sur le lieu de travail;

5.  encourage les États membres à s’engager pleinement dans la prochaine campagne européenne 2020-2022 sur la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail et à trouver des solutions non législatives novatrices ainsi qu’à échanger des informations et des bonnes pratiques avec les partenaires sociaux; demande aux États membres de participer activement à la diffusion des informations fournies par l’EU-OSHA; invite à nouveau la Commission à présenter sans délai un acte juridique sur les TMS; invite les États membres à mener des études – ventilées par sexe, âge et domaine d’activité économique – sur l’incidence des TMS, afin de prévenir et de combattre l’apparition de ces troubles et d’élaborer une stratégie globale de l’Union en matière de prévention et d’intervention précoce contre les maladies chroniques;

6.  demande aux États membres et aux employeurs de veiller, bien en amont, à la prise en compte des informations fournies par l’EU-OSHA dans les politiques et les programmes suivis sur les lieux de travail; se félicite de l’ouverture récente d’une section du site internet de l’EU-OSHA consacrée aux maladies liées au travail, à la réadaptation et au retour au travail, visant à fournir des informations sur les politiques et pratiques de prévention;

7.  estime que les lieux de travail modernes ont pour caractéristique essentielle la prévention systématique des risques psychosociaux; fait observer que le nombre de cas signalés de problèmes de santé mentale et psychosociaux a augmenté au cours des dernières années et que le stress lié au travail est un problème croissant pour les employés et les employeurs; invite les États membres et les partenaires sociaux à aider les entreprises à mettre en œuvre un ensemble cohérent de politiques et de programmes sur les lieux de travail afin de renforcer la prévention de ces problèmes, de lutter contre la stigmatisation liée à la santé mentale et d’accompagner les travailleurs actuellement malades, en leur permettant l’accès à une prise en charge psychologique; insiste, en vue de motiver davantage les employeurs à prendre des mesures, sur les avantages – y compris le retour sur investissement avéré – de la prévention des risques psychosociaux et de la promotion de la santé; fait observer que la reconnaissance des risques psychosociaux et des problèmes de santé mentale, tels que le stress chronique et l’épuisement professionnel, et la législation en la matière varient d’un État membre à l’autre;

8.  souligne qu’il importe d’actualiser et de mettre au point des indicateurs de santé et des définitions des maladies liées au travail, notamment le stress au travail, ainsi que des données statistiques à l’échelle de l’Union en vue de fixer des objectifs de réduction de l’incidence des maladies professionnelles;

9.  invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre un programme de suivi, de soutien et de gestion systématiques des travailleurs exposés à des risques psychosociaux, tels que le stress, la dépression et l’épuisement professionnel, dans le but notamment de formuler des recommandations et des orientations lignes directrices pour lutter contre ce type de risque; souligne que le stress chronique au travail est reconnu comme un obstacle majeur à la productivité et à la qualité de vie; fait observer que les risques psychosociaux et le stress lié au travail constituent souvent un problème structurel lié à l’organisation du travail et qu’il est possible de prévenir et de gérer ces risques; insiste sur la nécessité de réaliser des études, d’améliorer la prévention et de partager les bonnes pratiques et instruments en matière de réinsertion des personnes concernées sur le marché du travail;

10.  demande que cessent d’être stigmatisés les problèmes de santé mentale et les déficiences intellectuelles; encourage les initiatives de sensibilisation et de soutien au changement grâce à l’élaboration de politiques et de mesures de prévention des risques psychosociaux à l’échelle de l’entreprise; salue, à cet égard, l’action menée par les partenaires sociaux dans les États membres, laquelle contribue à un changement positif; rappelle l’importance de former correctement aux pratiques de gestion des risques psychosociaux les prestataires de services en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que les inspecteurs du travail; appelle à une synergie renforcée et à une redynamisation des initiatives de l’Union visant à lutter contre les risques psychosociaux au travail, et demande que ce domaine soit prioritaire dans le futur cadre stratégique de l’Union sur la santé et la sécurité au travail;

11.  fait valoir que la réinsertion des travailleurs ayant souffert de problèmes de toxicomanie présente des difficultés particulières pour les employeurs; relève à cet égard l’exemple du modèle Alna, géré par les partenaires sociaux suédois(16), qui vise à aider les lieux de travail à prendre, en amont, des mesures d’intervention précoce ainsi qu’à accompagner le processus de réadaptation pour les employés ayant rencontré des problèmes liés à la toxicomanie;

12.  salue la campagne intitulée «Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler»; insiste sur la nécessité d’intégrer la dimension spécifique de genre dans les initiatives destinées à lutter contre le stress lié au travail, en tenant compte des conditions de travail spécifiques aux femmes;

13.  souligne qu’il importe d’investir davantage dans les politiques de prévention des risques et de promouvoir une culture de la prévention; fait valoir que la qualité des services préventifs est essentielle pour soutenir les entreprises; demande aux États membres de mettre en œuvre des politiques efficaces en matière d’alimentation saine, de consommation d’alcool et de tabac ainsi que de qualité de l’air, et de promouvoir de telles politiques sur le lieu de travail; demande en outre aux États membres de mettre en place des services de santé intégrés couvrant les aspects sociaux, psychologiques et professionnels et une médecine du travail; encourage les États membres à octroyer aux travailleurs un accès suffisant aux soins de santé afin de détecter à un stade précoce les prémices d’une maladie physique et mentale et de faciliter le processus de réinsertion; rappelle qu’un investissement précoce et des mesures préventives peuvent réduire l’incidence psychosociale à long terme sur la personne, ainsi que le coût global pour la société à long terme;

14.  demande que les politiques de réinsertion:

   soient compatibles avec une stratégie fondée sur le cycle de vie pour ce qui concerne les politiques d’éducation, de formation tout au long de la vie, d’emploi et des affaires sociales,
   soient bien calibrées, ciblées et axées sur les besoins, sans imposer au participant des exigences qui risquent fort peu d’être satisfaites en raison de son état de santé,
   reposent sur la participation ainsi que sur une approche intégrée,
   soient respectueuses des conditions préalables nécessaires à la participation sans instaurer de conditions pouvant compromettre un revenu minimum vital;

15.  considère que les États membres devraient accorder aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques des prestations ciblées complémentaires qui prendraient en charge les coûts supplémentaires liés, entre autres, à l’accompagnement et à l’assistance à la personne, au recours à des équipements spécifiques et à des soins médicaux et sociaux, et seraient assorties de prix abordables pour les médicaments au bénéfice des groupes sociaux défavorisés; insiste sur la nécessité de garantir des pensions d’invalidité et de retraite décentes;

Retour au travail

16.  fait valoir que le travail est une source importante de bien-être personnel sur le plan psychosocial et que l’intégration des chômeurs de longue durée dans l’emploi par des mesures individualisées est un facteur clé de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et recèle également d’autres avantages psychosociaux préventifs; souligne que l’intégration des personnes de retour au travail après une blessure ou une maladie, tant physique que mentale, a de multiples effets positifs : elle profite au bien-être des personnes concernées, réduit les coûts pour les systèmes nationaux de sécurité sociale et les entreprises, et soutient plus largement l’économie, par exemple en rendant les systèmes de retraite et de sécurité sociale plus viables pour les générations futures; fait observer que les difficultés des travailleurs à comprendre les mécanismes de compensation sont susceptibles de retarder inutilement leur accès au traitement et peuvent parfois être parfois aliénantes; demande instamment que soit adoptée une démarche axée sur le client dans l’ensemble des procédures administratives associées à la réinsertion des travailleurs; invite les États membres à prendre des mesures, en coopération avec la Commission et les agences compétentes de l’Union, pour contrer les effets négatifs de l’absence prolongée du travail, tels que l’isolement, les difficultés psychosociales, les conséquences socio-économiques et la diminution de l’employabilité;

17.  estime que les États membres ainsi que les employeurs devraient adopter une démarche positive et axée sur le travail à l’égard des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et de ceux qui ont souffert d’une maladie mentale ou physique ou bien d’une blessure, y compris ceux ayant reçu un diagnostic de maladie en phase terminale, en mettant l’accent sur une évaluation précoce des capacités restantes de la personne et de sa volonté de travailler, tout en lui apportant des conseils psychologiques, sociaux et professionnels à un stade précoce et en prévoyant une adaptation du lieu de travail, en tenant compte du profil professionnel et de la situation socioéconomique de l’intéressé; encourage les États membres à améliorer les dispositions de leurs systèmes de sécurité sociale favorisant un retour au travail, pour autant que l’employé le souhaite et que les conditions médicales le permettent;

18.  observe le rôle positif que les entreprises sociales, en particulier les entreprises sociales d’insertion par le travail, jouent dans la réinsertion des chômeurs de longue durée dans la population active; invite les États membres à accorder à ces entreprises la reconnaissance et le soutien technique nécessaires;

19.  encourage à cet égard de faire référence à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à son protocole facultatif (A/RES/61/106), ainsi que le recours à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour toutes les mesures et politiques en la matière; partage le point de vue selon lequel l’invalidité est une expérience de santé qui s’inscrit dans un contexte socioéconomique précis;

20.  demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et de mettre à disposition des lignes directrices sur les bonnes pratiques ainsi qu’un encadrement, un soutien et des conseils à l’intention des employeurs sur la manière d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de réinsertion, en garantissant un dialogue continu entre les partenaires sociaux, tout en veillant à ce que les employés soient informés de leurs droits dès le début du processus de retour au travail; encourage en outre l’échange de bonnes pratiques dans et entre les États membres, les communautés professionnelles, les partenaires sociaux, les ONG et les décideurs politiques en matière de réinsertion des travailleurs se remettant d’une maladie ou d’un accident;

21.  invite les États membres à collaborer avec les partenaires sociaux pour fournir une aide extérieure afin d’apporter des orientations et un soutien technique aux PME et aux micro-entreprises ayant une expérience limitée en matière de réadaptation professionnelle et de mesures de retour au travail; fait valoir qu’il importe de prendre en compte la situation, les besoins spécifiques et les problèmes de respect des mesures que rencontrent non seulement les PME et les microentreprises mais aussi certains secteurs des services publics dans le cadre de leur mise en œuvre au niveau de l’entreprise; souligne que la sensibilisation, les échanges de bonnes pratiques, la consultation et les plateformes en ligne sont décisifs pour aider les PME et les microentreprises dans ce processus; invite la Commission et les États membres à poursuivre le développement d’outils pratiques et de lignes directrices, qui peuvent être une aide pour les PME et les micro-entreprises ayant une expérience limitée en matière de réadaptation professionnelle et de mesures de retour au travail; fait valoir l’importance d’investir dans la formation à la gestion;

22.  fait observer qu’il existe un risque de voir des stratégies plus imaginatives visant à réinsérer les personnes les plus éloignées du marché du travail être privées de financement au profit de démarches plus étroites, fondées sur des résultats aisément quantifiables; invite par conséquent la Commission à améliorer le financement des stratégies ascendantes dans le cadre des fonds structurels, en particulier du FSE;

23.  prend acte du succès du caractère individualisé des programmes de réinsertion et insiste sur la nécessité d’un soutien individuel et intégré de la part des travailleurs sociaux ou des conseillers désignés; estime qu’il est essentiel que les entreprises demeurent en contact étroit avec les travailleurs – ou avec leurs représentants – pendant leurs absences en raison d’une maladie ou d’une blessure;

24.  estime que les politiques de retour au travail et de réinsertion devraient s’inscrire dans une démarche globale plus générale de la vie professionnelle en bonne santé, visant à garantir un environnement de travail sûr et sain tant sur le plan physique que mental tout au long de la vie professionnelle des travailleurs, afin que l’ensemble de ces derniers connaissent un vieillissement actif et en bonne santé; insiste sur l’importance cruciale de la communication, sur l’aide des spécialistes de la gestion de la réadaptation professionnelle (assistants au travail) ainsi que sur une approche intégrée associant toutes les parties concernées comme étant des facteurs du succès de la réadaptation physique et professionnelle des travailleurs; estime que le lieu de travail devrait constituer la principale priorité des systèmes de retour au travail; se félicite du succès du caractère non bureaucratique et pratique du programme autrichien fit2work(17), qui met l’accent sur une communication aisée et accessible à tous les travailleurs (telle que l’utilisation d’un langage simplifié);

25.  souligne qu’il importe de maintenir dans l’emploi les personnes à capacité de travail réduite, notamment en veillant à ce que les PME et les micro-entreprises disposent des ressources nécessaires pour le faire efficacement; encourage vivement la réinsertion des travailleurs dans un emploi de qualité après une maladie ou une blessure, si l’employé le souhaite et si les conditions de santé le permettent, par leur reconversion et le développement de leurs compétences sur le marché du travail ouvert; souligne qu’il importe d’axer les mesures sur la capacité à travailler des personnes et de montrer à l’employeur les avantages qu’il y a à retenir l’expérience et le savoir d’un travailleur qui risquent d’être perdus en raison d’un congé maladie de longue durée; fait valoir l’importance de disposer d’un solide filet de sécurité dans le système national de sécurité sociale au bénéfice des personnes incapables de reprendre le travail;

26.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des politiques actives du marché du travail et des incitations politiques pour les employeurs afin de soutenir l’emploi des personnes handicapées et atteintes de maladies chroniques, notamment en apportant les aménagements nécessaires sur le lieu de travail et y en éliminant les obstacles en vue de faciliter leur réinsertion; rappelle qu’il est essentiel de fournir aux entreprises et aux personnes concernées des informations sur les incitations et les droits existants;

27.  fait valoir à cet égard que des aménagements de travail souples, individualisés et en évolution constante, tels que le télétravail, les horaires à la carte, un équipement adapté et la réduction de la durée du travail ou bien de la charge de travail, jouent un rôle important dans le retour au travail; souligne qu’il importe d’encourager un retour au travail précoce et/ou progressif (si les conditions médicales le permettent), qui pourrait s’accompagner de prestations de maladie partielles afin que les personnes concernées ne subissent pas de perte de revenu du fait de leur retour au travail, tout en maintenant des incitations financières pour les entreprises; souligne que ces aménagements, qui associent la flexibilité géographique, temporelle et fonctionnelle, doivent être praticables tant pour les travailleurs que les employeurs, en contribuant à l’organisation de la gestion du travail et en tenant compte des variations des cycles de production;

28.  salue les initiatives et les programmes nationaux qui ont contribué à faciliter la réinsertion dans un emploi de qualité des personnes atteintes de maladies chroniques, comme le programme allemand intitulé «Job4000»(18), qui recourt à une approche intégrée visant à améliorer la stabilité de l’intégration professionnelle des personnes atteintes de handicaps sévères et éprouvant des difficultés particulières à trouver un emploi, et la création d’agences de réinsertion pour aider les personnes atteintes de maladies chroniques à trouver un emploi adapté à leur situation et à leurs capacités(19);

29.  observe les grands avantages psychologiques et l’amélioration de la productivité associés à une forte autonomie sur le lieu de travail; considère qu’une certaine autonomie sur le lieu de travail peut faciliter de manière décisive le processus de réinsertion des travailleurs malades et blessés atteints de maladies distinctes et ayant des besoins différents;

30.  fait valoir l’importance du retour au travail dans le parcours de soins, le travail offrant à de nombreuses personnes une indépendance financière et une amélioration de leurs conditions de vie, ce qui contribue parfois de manière décisive au processus de rétablissement;

31.  invite les États membres à ne pas supprimer immédiatement les prestations sociales lorsqu’une personne atteinte de maladies chroniques trouve un travail, ce qui leur permet d’éviter le «piège de l’assistanat»;

Changer les attitudes à l’égard de la réinsertion des travailleurs

32.  invite la Commission et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à veiller, dans leurs communications, lignes directrices et politiques, à ce que les employeurs considèrent le processus de réinsertion comme une occasion de bénéficier des qualifications, des compétences et de l’expérience acquises par les travailleurs; estime que les employeurs et les représentants des travailleurs sont des acteurs importants du processus de retour au travail dès son début et qu’ils font partie intégrante du processus de prise de décision;

33.  rappelle que les articles 26 et 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées imposent aux États parties d’organiser, de renforcer et de développer des services et des programmes de réadaptation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux, et de promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l’aide au retour à l’emploi;

34.  souligne que la sensibilisation à la réadaptation professionnelle et aux politiques et programmes de retour au travail ainsi que l’amélioration de la culture d’entreprise sont des facteurs essentiels de succès dans le processus de retour au travail et dans la lutte contre les attitudes négatives, les préjugés et la discrimination; estime qu’il pourrait être utile que plusieurs entreprises se dotent d’équipes communes d’experts, psychologues et moniteurs formés en réadaptation professionnelle, afin que les plus petites entreprises bénéficient également de leurs connaissances spécialisées; estime que ce processus peut également faire la part belle au soutien et à l’engagement complémentaire des ONG et des bénévoles;

35.  félicite les entreprises qui ont pris des initiatives visant à soutenir les personnes souffrant de problèmes de santé, de handicaps ou d’une capacité de travail altérée, en mettant par exemple en place des programmes complets de prévention, en modifiant les tâches et en prévoyant leur formation et leur recyclage, ou en préparant d’autres employés aux nouvelles capacités des travailleurs de retour au travail, ce qui contribue à leur réinsertion; encourage vivement un plus grand nombre d’entreprises à participer à cet effort et à mettre sur pied de telles initiatives; considère qu’il est essentiel que les mesures facilitant la réinsertion des travailleurs dans l’entreprise s’inscrivent pleinement dans la culture d’entreprise;

36.  appelle de ses vœux une meilleure compréhension de la discrimination et des problèmes qui restreignent le champ des possibilités des personnes atteintes de problèmes de santé ou de handicaps, en particulier des problèmes tels que le manque de compréhension et les préjugés à leur égard, les perceptions sur leur faible productivité et la stigmatisation sociale dont elles sont victimes;

37.  estime que l’éducation et les changements dans la culture d’entreprise, ainsi que les campagnes, telles que «Vision Zéro», menées à l’échelle de l’Union, jouent un rôle important dans l’évolution de l’opinion publique; appelle à une prise de conscience accrue des problèmes démographiques auxquels sont confrontés les marchés du travail européens; juge inacceptable que les personnes âgées soient souvent exposées à l’«âgisme»; insiste sur l’importance des campagnes de lutte contre la discrimination fondée sur l’âge des travailleurs, de promotion de la prévention et de mesures de santé et de sécurité au travail; demande aux États membres et à l’Union de tenir compte des résultats du projet pilote du Parlement européen sur la santé et la sécurité des travailleurs âgés;

38.  estime que les lignes de conduite nationales ont une incidence déterminante sur la création d’un environnement favorable à la gestion de l’âge et à un vieillissement actif et en bonne santé; considère en outre que ces mesures pourraient être efficacement soutenues par des actions de l’Union telles que les politiques, les orientations, les échanges de connaissances et le recours à divers instruments financiers tels que le FSE et les fonds ESI; invite les États membres à promouvoir les mesures de réadaptation et de réinsertion des travailleurs âgés, lorsque cela s’avère possible et que les personnes concernées le souhaitent, en appliquant par exemple les conclusions du projet pilote de l’Union sur la santé et la sécurité des travailleurs âgés;

39.  fait valoir que les personnes ayant reçu un diagnostic de maladie en phase terminale conservent le droit fondamental de travailler; fait en outre valoir que ces personnes rencontrent des difficultés spécifiques en ce qui concerne leur emploi, distinctes de celles que rencontrent les autres groupes de patients, dans la mesure où elles disposent généralement de peu de temps pour s’adapter à l’évolution de leur maladie et pour la mise en place d’aménagements sur leur lieu de travail; salue les initiatives telles que la campagne «Dying to work» pour sensibiliser à cet ensemble spécifique de problèmes; encourage les employeurs à maintenir autant que possible le dialogue avec les employés qui ont reçu un diagnostic de maladie en phase terminale, afin que toutes les adaptations nécessaires et possibles puissent être opérées pour permettre à l’employé de continuer à travailler s’il le souhaite; est d’avis que, pour de nombreux patients, le fait de rester sur le lieu de travail est un impératif personnel, psychologique ou économique et est essentiel à leur dignité et à leur qualité de vie; invite instamment les États membres à soutenir l’adaptation raisonnable des lieux de travail aux problèmes uniques que rencontre cette population; invite la Commission à remédier à l’absence de données sur le statut professionnel des patients atteints d’un cancer et à encourager la collecte de meilleures informations comparables d’un État membre à l’autre, afin d’améliorer la qualité des services d’aide mis à leur disposition;

40.  souligne à cet égard qu’il importe de développer et de mettre à niveau les compétences des travailleurs, en fonction des besoins de l’entreprise et du marché, en insistant plus particulièrement sur les compétences numériques, en offrant aux travailleurs des formations appropriées ainsi qu’un accès à l’apprentissage tout au long de la vie; insiste sur la numérisation croissante du marché du travail; souligne que l’amélioration des compétences numériques peut être une partie intégrante de la préparation au retour au travail, en particulier pour la population âgée;

41.  fait observer que les aides-soignants et les aidants proches sont un élément clé de la réadaptation professionnelle; fait valoir que 80 % des soins dispensés en Europe sont prodigués par des soignants non rémunérés(20) et que le fait de prodiguer des soins réduit considérablement les perspectives d’emploi à long terme de cette population; fait en outre valoir que, la majorité des soignants étant des femmes, la question de la situation professionnelle des soignants comporte une dimension spécifique de genre; invite l’Union et les États membres, ainsi que les employeurs, à tenir plus particulièrement compte des conséquences professionnelles pour les aidants;

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42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 204 du 13.6.2018, p. 179.
(2) JO C 366 du 27.10.2017, p. 117.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0474.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 138.
(5) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.
(6) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(7) https://osha.europa.eu/fr/tools-and-publications/publications/reports/psychosocial-risks-eu-prevalence-strategies-prevention/view
(8) Institute for Health Metrics and Evaluation, GBD Compare Data Visualization («Visualisation comparative de la charge mondiale de morbidité»), 2016. http:// vizhub.healthdata.org/gbd-compare.
(9) Groupe scientifique du forum européen sur l’alcool et la santé, Alcohol, Work and Productivity («Alcool, travail et productivité»), 2011. https://ec.europa.eu/health//sites/health/files/alcohol/docs/science_02_en.pdf
(10) Eurofound, Use of alcohol and drugs at the workplace («La consommation d’alcool et de drogues au travail»), 2012: https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_files/docs/ewco/tn1111013s/tn1111013s.pdf
(11) Eurofound, Troisième enquête européenne sur la qualité de vie de 2001-2012, https://www.eurofound.europa.eu/surveys/european-quality-of-life-surveys/european-quality-of-life-survey-2012.
(12)https://ec.europa.eu/health//sites/health/files/social_determinants/docs/final_sum_ecorys_web.pdf (p. 7).
(13) Main findings https://www.oecd.org/els/emp/42699911.pdf (p. 7).
(14) https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/policies/docs/2017_chronic_framingdoc_en.pdf (p. 5).
(15) Eurostat, 2011 LFS ad hoc module («Module ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, 2011), mentionné dans: https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/policies/docs/2017_chronic_framingdoc_en.pdf
(16) http://www.alna.se/in-english
(17) «Étude de cas de l’EU-OSHA sur l’Autriche – programme Fit2Work» https://osha.europa.eu/en/tools-and-publications/publications/austria-fit2work/view
(18) Source: Pathways project deliverable 5.2 «Scoping Paper on the Available Evidence on the Effectiveness of Existing Integration and Re-Integration into Work Strategies for Persons with Chronic Conditions» («Document préparatoire rassemblant les données disponibles sur l’efficacité des pratiques d’intégration et de réintégration dans la perspective d’une stratégie de travail sur les personnes atteintes de maladies chroniques»).
(19) Source: Return to work coaching services for people with a chronic disease by certified «experts by experience»: the Netherlands.Case Study. («Services de suivi du retour au travail pour les personnes atteintes d’une maladie chronique assurés par des experts certifiés formés sur le terrain: Pays-Bas. Étude de cas.»)
(20) http://www.ecpc.org/WhitePaperOnCancerCarers.pdf


Relations entre l’UE et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers
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Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur les relations entre l’Union européenne et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers (2017/2253(INI))
P8_TA(2018)0326A8-0263/2018

Le Parlement européen,

–  vu le rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la supervision financière au sein de l'UE, présidé par Jacques de Larosière,

–  vu sa résolution du 11 mars 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)(1),

–  vu le document de travail des services de la Commission du jeudi 15 mai 2014 intitulé « Economic Review of the Financial Regulation Agenda » (Analyse économique du programme de réglementation financière) (SWD(2014)0158),

–  vu le rapport de la Commission du 8 août 2014 sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire(2),

–  vu la communication de la Commission européenne du mercredi 23 novembre 2016 intitulée «Appel à témoignages – Cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l'UE» (COM(2016)0855),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du lundi 27 février 2017 intitulé «EU equivalence decisions in financial services policy: an assessment» (Décisions d’équivalence de l’Union européenne dans le cadre de la politique des services financiers: une évaluation) (SWD(2017)0102),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0263/2018),

A.  considérant que, depuis la crise financière, plus de 40 nouveaux textes législatifs financiers de l’Union ont été adoptés, dont 15 contiennent des «dispositions relatives aux pays tiers» qui donnent à la Commission, au nom de l’Union, la faculté de décider unilatéralement si les dispositions réglementaires des pays et territoires étrangers peuvent être considérées comme équivalentes;

B.  considérant que l’équivalence et les droits de passeportage sont des concepts distincts, qui prévoient des droits et des obligations différents pour les régulateurs, les autorités de surveillance, les institutions financières et les participants au marché; que les décisions d’équivalence ne confèrent pas de droits de «passeport» aux institutions financières établies dans des pays tiers, car cette notion est indissociable du marché intérieur avec son cadre commun en matière réglementaire, prudentielle et judiciaire et en matière d’exécution;

C.  considérant qu’aucun accord commercial conclu par l’Union européenne n’a jamais intégré de dispositions d’accès mutuel transfrontalier en matière de services financiers;

D.  considérant qu’il n’existe pas de cadre unique sur lequel se fondent les décisions d’équivalence; que chaque acte législatif définit un régime d’équivalence ciblé adapté à ses objectifs stratégiques; que les dispositions actuelles d’équivalence offrent des approches différentes qui permettent une série d’avantages possibles en fonction du prestataire de services financiers et du marché sur lequel il opère;

E.  considérant que l’équivalence est notamment un outil permettant de promouvoir la convergence réglementaire internationale, ce qui pourrait aboutir à une augmentation de la concurrence au sein de l’Union dans des conditions de concurrence équitables, tout en évitant les arbitrages réglementaires, en protégeant les consommateurs et les investisseurs, en préservant la stabilité financière de l’Union et en maintenant la cohérence au sein du marché intérieur; que l’équivalence est également un instrument permettant d’assurer un traitement juste et équitable en matière de réglementation et de surveillance entre les établissements financiers de l’UE et les établissements financiers de pays tiers;

F.  considérant que les décisions d’équivalence sont fondées sur le règlement uniforme de l’UE et sont prises sur la base d’une évaluation technique; qu’elles devraient néanmoins faire l’objet d’un contrôle plus approfondi de la part du Parlement;

G.  considérant que la Commission décrit l’équivalence comme un outil essentiel pour gérer efficacement l’activité transfrontière des acteurs du marché dans un environnement prudentiel sain et sécurisé avec les juridictions de pays tiers qui adhèrent aux mêmes normes strictes de règles prudentielles que l’Union, les mettent en œuvre et veillent à leur application;

H.  considérant que la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir une incidence considérable sur la réglementation et la surveillance des services financiers, compte tenu de l’étroite relation qui existe actuellement entre les États membres dans ce domaine; considérant que les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union sont encore en cours;

I.  considérant que, si l’accord de retrait, y compris la période de transition, est approuvé et ratifié, les établissements financiers auront une période plus longue pour s’adapter au Brexit; que, en l’absence de période de transition, la Commission et les AES doivent être prêtes à protéger la stabilité financière, l’intégrité du marché intérieur et l’autonomie de décision dans l’UE;

J.  considérant qu’il est indispensable, pour garantir la stabilité financière de l’Union, de tenir pleinement compte de l’interconnexion entre les marchés des pays tiers et le marché unique de l’Union;

K.  considérant que, dans sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers, le Parlement a invité la Commission à «faire une proposition de cadre cohérent, harmonisé, transparent et pratique applicable aux procédures et aux décisions relatives à l’équivalence avec les pays tiers, en s’appuyant sur une analyse fondée sur les résultats ainsi que sur les normes ou accords internationaux»;

Relations avec les pays tiers depuis la crise

1.  observe que, depuis la crise financière, l’UE a développé son règlement financier à travers des réformes de grande envergure et la mise en œuvre de normes internationales; se félicite du renforcement de la réglementation et de la coopération en matière de surveillance entre l’UE et les pays tiers; reconnaît que cette démarche a contribuer à améliorer la cohérence générale des réglementations financières et a contribué à rendre l’UE plus résistante aux chocs financiers mondiaux;

2.  estime que l’UE doit promouvoir à l’échelle mondiale des réformes de la réglementation financière qui visent à réduire le risque systémique, à augmenter la stabilité financière et à progresser vers un système financier ouvert, intégré, efficace et résilient, qui soutienne une croissance économique durable et inclusive, la création d’emplois et les investissements; insiste sur le fait que tout cadre de coopération internationale en matière de réglementation et de surveillance doit préserver la stabilité financière de l’Union et respecter son régime et ses normes réglementaires et de surveillance ainsi que leur application;

3.  fait observer avec inquiétude que la coopération internationale devient de plus en plus difficile en raison des divergences des intérêts nationaux et de la tendance spontanée à réorienter les risques vers d’autres pays et territoires;

Procédures d’équivalence de l’Union

4.  relève que plusieurs actes législatifs de l’UE contiennent des dispositions spécifiques pour la coopération réglementaire avec des pays tiers, liées à la coopération en matière de surveillance et aux mesures prudentielles;

5.  souligne que l’octroi de l’équivalence est une décision unilatérale prise par l’UE, sur la base des normes de l’UE; estime que, dans certains cas spécifiques, il est également possible de promouvoir la coopération internationale par des accords de coopération entre l’UE et des pays tiers;

6.  souligne que l’Union devrait encourager les autres juridictions à accorder aux participants au marché de l’Union l’accès à leurs marchés financiers;

7.  souligne que, grâce à ses relations avec les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers, l’UE devrait renforcer la coopération fiscale avec les pays tiers, conformément aux normes internationales et à ses normes; estime que les décisions d’équivalence devraient être subordonnées à l’existence de règles satisfaisantes dans les pays tiers en matière de lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;

8.  reconnaît que le régime d’équivalence de l’UE fait partie intégrante d’un certain nombre de ses actes législatifs en matière de réglementation et de surveillance des services financiers, et peut offrir plusieurs avantages, tels que: une concurrence accrue, une augmentation des flux de capitaux dans l’UE ainsi que du nombre d’instruments et du choix d’investissement pour les entreprises de l’UE et les investisseurs, une protection et une stabilité financière renforcées des investisseurs et des consommateurs;

9.  rappelle que, dans la plupart des cas, les décisions d’équivalence ne confèrent pas aux institutions financières établies dans des pays tiers le droit de fournir des services financiers dans l’ensemble de l’UE; souligne qu’elles peuvent, dans certains cas, donner aux établissements de pays tiers un accès limité au marché unique pour certains produits ou services;

10.  souligne qu’à l’inverse, le «passeport européen» confère aux entreprises le droit de fournir des services financiers dans l’ensemble de l’EEE en vertu de la licence octroyée par leur pays d’origine et sous la surveillance dudit pays d’origine, et qu’à ce titre, il n’est pas accessible aux institutions financières établies dans les pays non membres de l’EEE étant donné qu’il se fonde sur un ensemble d’exigences prudentielles harmonisées en droit de l’Union et sur la reconnaissance mutuelle des licences;

11.  souligne que le régime d’équivalence de l’UE vise à promouvoir la convergence réglementaire internationale et à renforcer la coopération en matière de surveillance sur la base des normes européennes et internationales et à assurer l’égalité de traitement entre les établissements financiers de l’UE et des pays tiers tout en préservant la stabilité financière de l’UE et en protégeant les investisseurs et les consommateurs;

12.  considère que, en l’état actuel des choses, le processus d’octroi de l’équivalence de l’UE gagnerait à offrir une plus grande transparence à l’égard du Parlement européen; estime qu’un cadre structuré, horizontal et pratique, ainsi que des lignes directrices concernant la reconnaissance des cadres de surveillance des pays tiers et un niveau de granularité de l’évaluation de ces cadres amélioreraient la transparence;

13.  estime que les décisions d’équivalence doivent être objectives, proportionnées et sensibles au risque, tout en maintenant le niveau élevé de la réglementation de l’Union; estime en outre que les décisions d’équivalence doivent être prises dans l’intérêt de l’Union, de ses États membres et de ses citoyens, eu égard à la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, à l’intégrité du marché, à la protection des investisseurs et des consommateurs et au fonctionnement du marché intérieur;

14.  estime que les évaluations de l’équivalence ont un caractère technique, mais note que les décisions d’équivalence ont une dimension politique évidente, mettant éventuellement en balance différents objectifs politiques; insiste sur le fait que le processus d’octroi de l’équivalence à un pays tiers en matière de services financiers doit être soumis à un examen approprié du Parlement et du Conseil et que, aux fins d’une plus grande transparence, ces décisions doivent être prises par la voie d’actes délégués, et, si nécessaire, facilitées par une procédure d’absence d'objection de principe;

15.  observe que la décision de la Commission du 21 décembre 2017 d’octroi de l’équivalence aux plates-formes de négociation d’actions suisses dans le cadre de la procédure d’équivalence de la directive révisée concernant les marchés d'instruments financiers/du règlement concernant les marchés d'instruments financiers limitée à une période de 12 mois, avec possibilité de prolongation, à condition que des progrès suffisants soient réalisés sur un cadre institutionnel commun, présente une dimension politique évidente;

16.  note que la Commission a le droit de retirer les décisions d’équivalence, en particulier en cas de divergence réglementaire substantielle dans les pays tiers, et estime que le Parlement devrait être consulté de façon appropriée, en principe avant qu’une telle décision soit prise; demande la mise en place de procédures transparentes régissant l’adoption, le retrait ou la suspension des décisions d’équivalence;

17.  estime qu’il convient de mettre au point un cadre cohérent pour la surveillance continue d’un régime équivalent de pays tiers; considère que les autorités européennes de surveillance (AES) devraient être dotées de la compétence de conseiller la Commission et de suivre l’évolution de la réglementation et de la surveillance dans les pays tiers, étant donné que cette évolution peut avoir des conséquences pour l’Union en raison de l’interconnexion du système financier; demande que le Parlement soit tenu informé des révisions de la réglementation et de la surveillance engagées par les pays tiers; note, à cet égard, le train de mesures législatives concernant le réexamen du système européen de surveillance financière, qui prévoit un suivi accru à la suite d’une décision d’équivalence, notamment en ce qui concerne les questions réglementaires, la surveillance et l’exécution, ainsi que la situation sur le marché du pays tiers;

18.  estime que, par l’intermédiaire du futur cadre d’équivalence de l’UE, les pays tiers doivent tenir les AES informées de toute évolution de la réglementation nationale et que la décision d’équivalence doit exiger une bonne coopération en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que l’échange d’informations; considère que, de la même manière, les pays tiers doivent entretenir un dialogue étroit avec l’UE;

19.  invite la Commission à réexaminer et mettre en place un cadre clair pour une application transparente, cohérente et systématique des procédures d’équivalence, qui introduise une procédure améliorée pour la détermination, la révision, suspension ou le retrait de l’équivalence; invite la Commission à évaluer les avantages de l’introduction d’une procédure de demande en ce qui concerne l’octroi de l’équivalence pour les pays tiers;

20.  demande que les décisions d’équivalence soient suivies en continu par l’AES compétente et que le résultat de ce suivi soit rendu public; souligne que ce suivi devrait porter sur la législation applicable, les pratiques d’exécution et les pratiques de surveillance, ainsi que sur les modifications législatives et les évolutions du marché importantes dans le pays tiers concerné; demande également que les AES effectuent des évaluations ad hoc de l’évolution de la situation dans les pays tiers sur la base de demandes motivées du Parlement, du Conseil et de la Commission;

21.  demande à la Commission d’examiner le régime d’équivalence actuel et de déterminer s’il contribue à créer des conditions de concurrence équitables entre les établissements financiers de l’Union et des pays tiers, tout en préservant la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs et des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur; considère que cet examen, accompagné, le cas échéant, de propositions d’amélioration, devrait être rendu public;

22.  demande à la Commission de rendre compte chaque année au Parlement européen de toutes les décisions en matière d’équivalence, qu’il s’agisse de l’octroi, de la suspension ou du retrait de l’équivalence, et d’en expliquer les raisons;

23.  rappelle l’importance des AES dans l’analyse et le suivi des cadres de surveillance et de réglementation des pays tiers et demande, à cet égard, que les AES concernées aient la capacité et les pouvoirs de recueillir, de collationner et d’analyser les données; rappelle le rôle des autorités nationales compétentes (ANC) dans le processus d’autorisation pour les établissements financiers qui souhaitent déléguer une partie de leur gestion de portefeuille ou de leur gestion des risques à des prestataires de services de pays tiers où la réglementation est comparable à celle de l’UE, ainsi que l’importance de la convergence en matière de surveillance; prend acte de l’analyse menée par les AES, en particulier les propositions concernant la surveillance des accords de délégation, d’externalisation et de transfert des risques par les établissements financiers; considère que les AES et les ANC devraient coopérer pleinement afin de mettre en commun les meilleures pratiques et d’assurer une mise en œuvre uniforme de la coopération et des actions en matière de réglementation avec les pays tiers;

Rôle de l’Union européenne dans les travaux normatifs sur la scène mondiale en matière de réglementation financière

24.  souligne l’importance du rôle actif joué par l’UE dans l’établissement de normes au niveau mondial en vue d’œuvrer à la cohérence, au niveau international, de la réglementation financière, dans le but de maximiser la stabilité financière, de réduire le risque systémique, de protéger les consommateurs et les investisseurs, d’éviter les lacunes réglementaires entre pays et de mettre en place un système financier international efficace;

25.  demande la participation active de l’Union et des États membres aux organismes de normalisation à l’échelle mondiale dans le secteur des services financiers; rappelle les demandes adressées à la Commission dans son rapport sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire;

26.  demande en outre à cette fin que le forum conjoint sur la réglementation financière entre l’UE et les États-Unis comporte des réunions plus régulières afin d’instaurer une coordination plus fréquente et systématique;

27.  souligne que l’amélioration des relations avec les pays tiers dans le domaine des services financiers et le renforcement des marchés des capitaux de l’Union ne doivent pas être perçus comme des objectifs incompatibles; insiste dès lors sur la nécessité de progresser dans la réalisation de l’union des marchés des capitaux;

o
o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0202.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0069.


Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’UE
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Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne (2018/2054(INI))
P8_TA(2018)0327A8-0266/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu le règlement (EC) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)(3),

–  vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(4),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2017 intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (COM(2017)0534),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 septembre 2017 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (SWD (2017)0307),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne(5),

–   vu sa résolution du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne(6),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(7),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(8),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union(9),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(10),

–   vu l’avis du Comité européen des régions du 8 février 2017 intitulée «Les chaînons manquants en matière de transport dans les régions frontalières»(11),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3)(12),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(13),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur «les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)»(14),

–  vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0266/2018),

A.  considérant que l’Union européenne et ses voisins immédiats de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comptent 40 frontières terrestres intérieures et régions frontalières intérieures de l’Union, et que ces régions couvrent 40 % de son territoire, représentent 30 % de sa population et génèrent près du tiers de son PIB;

B.  considérant que les régions frontalières, en particulier celles qui connaissent une faible densité de population, tendent à se retrouver dans une situation difficile sur le plan de leur développement économique et social et, d’une manière générale, s’en sortent moins bien que les autres régions dans les États membres, et que leur plein potentiel économique est inexploité;

C.  considérant que les barrières physiques et/ou géographiques contribuent également à limiter la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions frontalières internes et externes de l’Union, en particulier pour les régions de montagne;

D.  considérant que, en dépit des efforts déjà entrepris, des obstacles – principalement administratifs, juridiques et linguistiques – subsistent et entravent la croissance économique et le développement social ainsi que la cohésion entre les régions frontalières et au sein de ces dernières;

E.  considérant que, selon les estimations de la Commission de 2017, si 20 % seulement des obstacles existants étaient levés dans les régions frontalières, celles-ci verraient leur PIB augmenter de 2 %, soit environ 91 milliards d’euros, ce qui se traduirait par la création d’environ 1 million d’emplois; qu’il est largement admis que la coopération territoriale, y compris la coopération transfrontalière, produit une valeur ajoutée véritable et manifeste, en particulier pour les citoyens de l’Union vivant dans les régions frontalières internes;

F.  considérant que le nombre total de travailleurs et d’étudiants frontaliers employés dans un autre pays de l’Union européenne s’élève à environ 2 millions, dont 1,3 million sont des travailleurs, ce qui représente 0,6 % des actifs de l’ensemble de l’Union;

G.  considérant que, dans le cadre financier pluriannuel actuel, 95 % des fonds du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont alloués aux corridors principaux du RTE-T, tandis que les petits projets sur le réseau global et les interventions qui permettent de les relier à ce réseau sont rarement retenus pour un cofinancement ou pour un financement national, bien qu’ils soient essentiels pour résoudre certains problèmes spécifiques et pour développer les relations et les économies transfrontalières;

H.  considérant que la Commission entend présenter sa position sur les régions frontalières maritimes internes;

I.  considérant que les nombreux problèmes rencontrés par les régions frontalières extérieures de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle et les régions de l’Union qui souffrent de l’éloignement, de l’insularité ou d’autres handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en vertu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), mériteraient également une prise de position de la Commission;

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», fruit d’un travail de recherche et de dialogue de deux ans, qui donne des informations précieuses sur les difficultés et les obstacles rencontrés par les régions frontalières internes de l’Union européenne; insiste, dans ce contexte, sur l’importance d’appliquer et de diffuser les bonnes pratiques et les exemples de réussites, comme le fait cette communication de la Commission, et demande qu’il soit procédé à une analyse similaire en ce qui concerne les régions frontalières extérieures de l’Union;

S’attaquer aux difficultés persistantes

2.  souligne que l’accès aux services publics, en phase avec leur développement, est crucial pour les 150 millions de citoyens vivant dans les régions frontalières internes et que de nombreux obstacles juridiques et administratifs, y compris linguistiques, entravent souvent l’accès à ces services; invite par conséquent la Commission et les États membres à ne ménager aucun effort et à intensifier leur coopération pour lever ces obstacles ainsi qu’à promouvoir et à ancrer l’utilisation de l’administration en ligne, notamment dans les domaines des services de santé, des transports, de la construction d’infrastructures physiques essentielles, de l’éducation, de la culture, du sport, des communications, de la mobilité de la main-d’œuvre, de l’environnement ainsi que de la réglementation, du commerce transfrontalier et du développement des entreprises;

3.  souligne que les problèmes et difficultés rencontrés par les régions frontalières sont en partie les mêmes, mais qu’ils varient également d’une région à l’autre, plus particulièrement d’un État membre à l’autre, et dépendent des spécificités juridiques, administratives, économiques et géographiques propres à chaque région, ce qui rend indispensable l’adoption d’une approche sur mesure pour chacune de ces régions; reconnaît cependant que les régions frontalières bénéficient en général d’un potentiel de développement commun; encourage les approches adaptées, intégrées et axées sur la région, telles que le développement local participatif;

4.  souligne que les différents cadres juridiques et institutionnels des États membres peuvent engendrer une insécurité juridique dans les régions frontalières, ce qui augmente encore les délais d’exécution et les coûts pour la réalisation des projets et constitue un obstacle supplémentaire pour les citoyens, les institutions et les entreprises des régions frontalières, mettant souvent un frein aux bonnes initiatives; fait dès lors valoir que l’amélioration de la complémentarité, de la coordination et de la communication et de l’interopérabilité ainsi qu’une volonté de surmonter les obstacles entre les États membres, du moins au niveau des régions frontalières, sont souhaitable;

5.  est conscient de la situation particulière des travailleurs frontaliers, qui sont les plus touchés par les difficultés auxquelles sont confrontées les régions frontalières, y compris, notamment, la reconnaissance des diplômes et des qualifications obtenues au terme d’une reconversion professionnelle, les soins de santé, les transports et l’accès aux informations sur les emplois vacants et sur les systèmes de protection sociale et d’imposition; demande, dans ce contexte, aux États membres de redoubler d’efforts pour surmonter ces obstacles et renforcer les compétences, allouer davantage de fonds et accorder suffisamment de souplesse aux autorités régionales dans les régions frontalières pour permettre la coordination des systèmes judiciaires et administratifs voisins en vue d’améliorer la qualité de vie des travailleurs frontaliers; souligne, à ce propos, qu’il importe que les bonnes pratiques soient diffusées et appliquées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne; souligne que ces problèmes sont encore plus complexes pour les travailleurs frontaliers à destination et en provenance de pays tiers;

6.  insiste sur les difficultés liées aux activités économiques ayant cours dans les régions frontalières, notamment en matière d’adoption et d’application du droit du travail et du droit commercial, ainsi que de fiscalité, de passation de marchés et de systèmes de protection sociale; demande aux États membres et aux régions de mieux aligner ou harmoniser les dispositions juridiques pertinentes en fonction des difficultés posées par les zones transfrontalières, de promouvoir la complémentarité et de tendre vers la convergence des cadres réglementaires, afin de permettre une plus grande cohérence juridique une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la législation nationale, et de garantir une meilleure diffusion de l’information concernant les questions transfrontalières, par exemple en créant des guichets uniques afin de permettre aux salariés et aux entreprises d’honorer leurs obligations et d’exercer pleinement leurs droits conformément aux exigences du système juridique de l’État membre dans lequel ils travaillent; invite à mieux recourir aux solutions existantes et à garantir le financement des structures de coopération existantes;

7.  déplore qu’une évaluation spécifique aux petites et moyennes entreprises (PME), comprenant un examen de la possibilité de leur apporter un soutien supplémentaire, n’ait pas été incluse dans la communication de la Commission; estime que les PME sont confrontées à des problèmes particuliers en cas d’interaction transfrontalière, qui comprennent, sans s’y limiter, des difficultés liées à la langue, à la capacité administrative ainsi qu’aux différences culturelles et juridiques; souligne qu’il est primordial de résoudre ces difficultés, étant donné que les PME emploient 67 % des travailleurs actifs dans les secteurs d’activités non financières de l’Union et génèrent 57 % de la valeur ajoutée(15);

8.  souligne que dans les régions transfrontalières, en particulier celles ayant une faible densité de population, l’offre et la coordination des services de transport, notamment des services de transports publics transfrontaliers, demeurent insuffisantes, en partie en raison des liaisons manquantes ou désaffectées, ce qui entrave la mobilité transfrontalière et les perspectives de développement économique; souligne également que les infrastructures de transport transfrontalières sont particulièrement affectées par des dispositions réglementaires et administratives complexes; met en avant le potentiel existant du développement de services de transports durables et fondés en premier lieu sur les transports publics, et, à cet effet, attend la future étude de la Commission sur les liaisons ferroviaires manquantes le long des frontières intérieures de l’Union européenne; souligne qu’une telle étude ou toute recommandation future devrait, entre autres, s’appuyer sur les informations communiquées par les autorités locales, régionales et nationales et sur leur expérience, et tenir compte d’éventuelles propositions de coopération transfrontalière, lorsque de telles propositions ont déjà été formulées, en vue d’améliorer les connexions transfrontalières, et invite à cet égard les autorités régionales dans les régions transfrontalières à proposer des solutions en vue de compléter les chaînons manquants des réseaux de transport; rappelle que certaines infrastructures ferroviaires existantes sont désaffectées en raison d’un manque de soutien; met l’accent sur les bénéfices que pourrait générer, à la faveur des économies locales et régionales, la poursuite du développement des transports par voie navigable; demande qu’un axe du MIE, doté d’un budget adéquat, soit dédié à la réalisation des chaînons manquants des infrastructures de transport durables dans les régions frontalières; fait valoir la nécessité de résoudre le problème des engorgements de circulation qui entravent les activités économiques telles que les transports, le tourisme et les déplacements des citoyens;

9.  relève que l’attractivité des régions frontalières du point de vue de la résidence et de l’investissement dépend, dans une large mesure, de la qualité de vie, de la disponibilité de services publics et commerciaux pour les citoyens et les entreprises ainsi que de la qualité des transports, autant de conditions qui ne peuvent être satisfaites et préservées que grâce à une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’entre les entreprises sises de part et d’autre de la frontière;

10.  déplore l’hétérogénéité et la complexité des procédures pour l’autorisation préalable de services de soins de santé et les méthodes de paiement et de remboursement appliquées, la charge administrative pour les patients devant consulter des spécialistes de part et d’autre d’une frontière, l’incompatibilité d’utilisation de la technologie et de partage des données des patients, ainsi que le manque d’harmonisation de l’accès à l’information, qui non seulement limitent l’accessibilité à ces services d’un côté et de l’autre des frontières, entravant ainsi la pleine utilisation des structures de soins de santé, mais empêchent aussi les services d’urgence et de secours de mener à bien leurs interventions transfrontalières;

11.  met l’accent sur le rôle que les régions frontalières de l’Union peuvent jouer sur le plan de l’environnement et de sa protection, étant donné que les problèmes de pollution environnementale et les catastrophes naturelles ne connaissent pas de frontières; soutient, dans ce contexte, les projets menés dans le domaine de la protection de l’environnement pour les régions frontalières internes de l’Union européenne, car ces régions sont souvent confrontées à des problèmes environnementaux dus à des divergences dans les normes environnementales et dans la réglementation juridique des pays voisins de l’Union européenne; demande également l’amélioration de la coopération et de la coordination pour ce qui est de la gestion des eaux intérieures, afin d’éviter les catastrophes naturelles telles que les inondations;

12.  demande à la Commission de traiter de toute urgence les problèmes résultant de l’existence de barrières physiques et géographiques entre les régions frontalières;

Renforcer la coopération et la confiance

13.  estime que la confiance mutuelle, la volonté politique et une souplesse de travail entre les parties prenantes de niveaux différents, du niveau local au niveau national, y compris la société civile, sont essentielles pour surmonter les obstacles persistants susmentionnés; est convaincu que la valeur de la politique de cohésion pour les régions frontalières repose sur la réalisation de l’objectif visant à stimuler l’emploi et la croissance, et que la concrétisation de ce but doit être amorcée aux échelles européenne, nationale, régionale et locale; demande par conséquent un renforcement de la coordination et du dialogue, un échange d’informations plus efficace ainsi que le développement de l’échange de bonnes pratiques entre les autorités, en particulier aux niveaux local et régional; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer cette coopération et à financer les structures de coopération pour faire en sorte que l’autonomie fonctionnelle et financière des autorités locales et régionales concernées soit suffisante;

14.  insiste sur l’importance de l’éducation et de la culture, et en particulier sur les possibilités de renforcer les efforts visant à promouvoir le multilinguisme et l’interculturalité dans les régions frontalières; insiste sur le potentiel des écoles et des médias locaux dans ces efforts et encourage les États membres, les régions et les municipalités partageant des frontières intérieures à introduire l’enseignement des langues des pays voisins dans leurs programmes d’enseignement dès l’école primaire; souligne par ailleurs qu’il importe d’encourager l’adoption d’une approche multilingue à tous les niveaux administratifs;

15.  presse les États membres de faciliter et d’encourager la reconnaissance mutuelle des certifications, diplômes, formations et qualifications professionnelles de régions voisines ainsi qu’une meilleure compréhension de ceux-ci; préconise donc d’intégrer dans les programmes d’études des compétences spécifiques pour améliorer les perspectives professionnelles transfrontalières, et d’en favoriser la validation et la reconnaissance;

16.  encourage l’adoption de diverses mesures visant à combattre toutes les formes de discrimination au sein des régions frontalières et à supprimer les obstacles qui entravent l’accès à l’emploi des personnes vulnérables et leur intégration à la société; soutient, à cet égard, la promotion et le développement d’entreprises sociales dans les régions frontalières en tant que sources d’emplois, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les jeunes chômeurs et les personnes handicapées;

17.  se félicite du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne(16) visant à développer une administration publique efficace et inclusive, et reconnaît l’importance particulière de ce plan pour les mesures de simplification dans les régions frontalières; relève que l’interopérabilité des systèmes d’administration en ligne existants est nécessaire aux niveaux administratifs national, régional et local; se déclare toutefois préoccupé par la mise en œuvre inégale du plan dans certains États membres; est également préoccupé par le fréquent manque d’interopérabilité des systèmes électroniques des autorités et par le peu de services en ligne disponibles à l’intention des entrepreneurs étrangers qui souhaitent démarrer leur activité dans un autre État membre; demande aux États membres d’entreprendre les mesures nécessaires pour faciliter, y compris au moyen d’outils linguistiques, l’accès à leurs services en ligne pour les utilisateurs potentiels des régions voisines; invite les autorités des régions transfrontalières à créer des portails électroniques destinés au développement de l’entrepreneuriat au niveau transfrontalier; prie instamment les États membres ainsi que les autorités régionales et locales de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les projets d’administration en ligne qui auront une incidence positive tant sur la vie privée que sur la vie professionnelle des citoyens des régions frontalières;

18.  relève que certaines régions frontalières, internes et externes, sont confrontées à de graves problèmes migratoires qui dépassent souvent les capacités des régions frontalières, et recommande de faire un usage approprié des programmes Interreg et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les autorités locales et régionales dans les zones frontalières dans le cadre de l’intégration des réfugiés bénéficiant de la protection internationale; souligne le besoin de soutien et de coordination à l’échelle de l’Union, et met en évidence qu’il est nécessaire que les gouvernements nationaux aident les autorités locales et régionales à faire face à ces difficultés;

19.  invite instamment la Commission à présenter son point de vue sur la manière d’aborder les problèmes auxquels sont confrontées les régions frontalières maritimes internes et les régions frontalières externes; appelle de ses vœux un soutien supplémentaire pour les projets transfrontaliers entre les régions frontalières externes de l’Union européenne et les régions frontalières des pays tiers voisins, notamment avec celles des pays ayant entamé le processus d’adhésion à l’Union; rappelle, à cet égard, que les caractéristiques des régions frontalières et les difficultés auxquelles elles sont toutes confrontées sont en partie les mêmes, mais nécessitent une approche différenciée sur mesure; appelle à accorder une attention particulière et un soutien adéquat aux régions ultrapériphériques en tant que régions frontalières externes de l’Union;

20.  souligne que la future politique de cohésion devrait suffisamment tenir compte – en mettant à leur disposition des aides – des régions de l’Union les plus touchées par les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier celles qui deviendront, du fait du Brexit, des régions frontalières (maritimes ou terrestres) de l’Union;

21.  invite les États membres à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières et à garantir une véritable coopération dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services d’urgence, tels que les soins de santé, les services de police et les services de lutte contre les incendies, afin de veiller au respect des droits des patients, comme le prévoit la directive sur les soins de santé transfrontaliers, ainsi qu’à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services; invite les États membres et les collectivités territoriales à conclure des accords-cadres bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération dans le domaine des soins de santé transfrontaliers et, à cet égard, attire l’attention sur les zones appelées «Zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers», au sein desquelles les résidents de territoires frontaliers peuvent recevoir des soins de santé des deux côtés de la frontière dans les établissements sanitaires désignés à cet effet, sans aucun obstacle administratif ou financier, et qui sont devenues des références pour la coopération transfrontalière en matière de soins de santé dans toute l’Europe;

22.  invite la Commission à étudier les solutions visant à améliorer la coopération et à surmonter les obstacles au développement des régions situées aux frontières extérieures avec les régions voisines, notamment les régions des pays candidats à l’Union;

23.  insiste sur l’importance du rôle que jouent les projets transfrontaliers à petite échelle pour le rassemblement des citoyens et, par là-même, la création de nouvelles perspectives de développement local;

24.  souligne combien il importe de tirer des enseignements, et d’exploiter le potentiel, des réussites de certaines régions frontalières;

25.  insiste sur l’importance du sport en tant qu’outil de facilitation de l’intégration des communautés vivant dans les régions frontalières et demande aux États membres et à la Commission européenne d’allouer les ressources économiques appropriées aux programmes de coopération territoriale afin de financer les infrastructures sportives locales;

Exploiter les instruments européens pour une meilleure cohérence

26.  souligne le rôle très important et positif joué par les programmes de coopération territoriale européenne, notamment par le programme de coopération transnationale, dans le développement économique et social et la cohésion des régions frontalières, y compris les régions frontalières maritimes et extérieures; se félicite que, dans la proposition de CFP de la Commission pour la période 2021-2027, ces programmes soient préservés en tant qu’objectif essentiel, et qu’il leur soit conféré un rôle plus distinct dans la politique de cohésion de l’après-2020; demande que leur soit alloué un budget nettement supérieur, notamment pour le volet transfrontalier; insiste sur la valeur ajoutée européenne manifeste des programmes de coopération territoriale européenne et demande au Conseil d’adopter l’affectation budgétaire proposée à cet égard; insiste dans le même temps sur la nécessité de simplifier les programmes, de veiller à une meilleure cohérence de la coopération territoriale européenne par rapport aux objectifs globaux de l’Union européenne et de renforcer la souplesse des programmes afin d’améliorer la réponse apportée aux problèmes rencontrés aux niveaux local et régional, par une réduction des charges administratives pesant sur les bénéficiaires et par des investissements plus aisés dans des projets d’infrastructure durables au moyen de programmes de coopération transfrontalière; invite les autorités des régions transfrontalières à recourir davantage aux aides apportées dans le cadre de ces programmes;

27.  demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen de la liste des obstacles ayant été éliminés dans le domaine de la coopération transfrontalière; encourage la Commission à renforcer le recours aux outils innovants existants qui contribuent à la modernisation et à l’intensification actuelles de la coopération transfrontalière, tels que le point de contact frontalier, un réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) renforcé ainsi que le portail numérique unique, visant à organiser des sessions de transmission de savoir-faire et de conseils sur les aspects transfrontaliers régionaux, et à développer de nouveaux outils; invite la Commission et les États membres à numériser le plus grand nombre de services administratifs publics actuels possible, afin de garantir des services publics numériques de bout en bout aux citoyens et aux entreprises des régions frontalières;

28.  souligne qu’il importe, pour un processus décisionnel plus efficace et plus éclairé, que la Commission recueille des informations sur les interactions transfrontalières, en coopération avec les États membres et les collectivités territoriales, et en soutenant et en finançant des projets pilotes, des programmes, des études, des analyses et des recherches territoriales;

29.  demande une meilleure exploitation du potentiel offert par les stratégies macrorégionales de l’Union dans la résolution des problèmes liés aux régions frontalières;

30.  estime que la politique de cohésion devrait être davantage orientée vers l’investissement humain, car les économies transfrontalières peuvent être stimulées par un assortiment judicieux d’investissements dans l’innovation, le capital humain, la bonne gouvernance et la capacité institutionnelle;

31.  déplore que le potentiel du groupement européen de coopération territoriale ne soit pas pleinement exploité, ce qui s’expliquerait par les réserves des collectivités régionales et locales d’une part, et par leur crainte d’un transfert de compétences et par le manque persistant de sensibilisation et de compétences en la matière, d’autre part; demande que toutes les autres causes possibles de cette situation soient rapidement identifiées et résolues; invite la Commission à proposer des mesures pour surmonter les obstacles à l’application effective de cet instrument; rappelle que le rôle premier de la Commission dans le cadre de ces programmes devrait être de faciliter la coopération entre les États membres;

32.  demande qu’il soit tenu compte de l’expérience de nombreuses régions européennes qu’engrangent les régions frontalières extérieures et intérieures de l’Union afin d’améliorer les possibilités de développement économique et social ainsi que la qualité de vie des citoyens habitant dans les régions frontalières; demande l’évaluation des travaux réalisés par les Eurorégions en matière de coopération régionale, ainsi que de leur engagement dans les initiatives et les activités des régions frontalières de l’Union européenne, afin de coordonner et d’optimiser les résultats de leurs actions dans ce domaine;

33.  souligne que l’analyse d’impact territorial contribue à améliorer la compréhension de l’impact territorial des politiques; demande à la Commission d’envisager de donner à l’analyse d’impact territorial un rôle plus important en cas de proposition d’initiative législative de l’Union européenne;

34.  croit fermement qu’une convention transfrontalière européenne, qui permettrait, dans les cas où les infrastructures ou les services transfrontaliers sont limités à un territoire donné (par exemple, un hôpital ou une ligne de tramway), d’appliquer le cadre réglementaire national et/ou les normes de l’un seul des pays concernés, permettrait de réduire davantage les obstacles transfrontaliers; se félicite, dans ce contexte, de la proposition récemment publiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (COM(2018)0373);

35.  attend la future proposition de règlement de la Commission concernant un outil de gestion de la coopération transfrontalière afin d’évaluer son utilité pour les régions concernées;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements nationaux et régionaux des États membres, ainsi qu’au Comité européen des régions et au Comité économique et social européen.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.
(4) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0105.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(11) JO C 207 du 30.6.2017, p. 19.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.
(15) Annual Report on European SMEs 2016/2017 (Rapport annuel 2016-2017 sur les PME européennes), p. 6.
(16) Communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée: «Plan d’action européen 2016–2020 pour l’administration en ligne: Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179).


Corps européen de solidarité ***I
PDF 129kWORD 53k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE (COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))
P8_TA(2018)0328A8-0060/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0262),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0162/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution 2017/2629(RSP) du 6 avril 2017 sur le corps européen de solidarité(1),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque, le Parlement espagnol et le Parlement portugais, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017(2),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu le document de l'agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) de l’année européenne du volontariat de 2011 et la révision quinquennale en 2015 de l’année européenne du volontariat (AEV) 2011, intitulé «Helping Hands»,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0060/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) n° 1288/2013, le règlement (UE) n° 1293/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1475.)

ANNEXE à LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, 80 % du budget pour la mise en œuvre du programme en 2019 et en 2020 devraient être mis à disposition grâce à des redéploiements prévus au titre de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et à des redéploiements à partir du mécanisme de protection civile de l’Union et du programme LIFE. Toutefois, aucun redéploiement ne sera effectué au titre du programme Erasmus + en sus du montant de 231 800 000 EUR visé dans la proposition de la Commission (COM(2017)0262).

Les 20 % restants du budget pour la mise en œuvre du programme en 2019 et 2020 devraient provenir des marges disponibles au titre de la sous-rubrique 1a du CFP 2014-2020.

Il existe une convergence de vues sur le fait que la Commission veillera à ce que les crédits nécessaires soient mis à disposition par l’intermédiaire de la procédure budgétaire annuelle normale d’une manière prudente et équilibrée.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission confirme qu’elle ne considérera pas l’utilisation de crédits à partir des ressources allouées à l’assistance technique à l’initiative de la Commission au titre du règlement portant dispositions communes (notamment les redéploiements à partir du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural) pour financer le corps européen de solidarité en 2018 comme un précédent pour la proposition relative au corps européen de solidarité après 2020 (COM(2018)0440).

(1) JO C 298 du 23.8.2018, p. 68.
(2) JO C 81 du 2.3.2018, p. 160.


Programme d’appui à la réforme structurelle: enveloppe financière et objectif général ***I
PDF 126kWORD 44k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général (COM(2017)0825 – C8-0433/2017 – 2017/0334(COD))
P8_TA(2018)0329A8-0227/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0825),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 175 et l’article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0433/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 mars 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 3 avril 2018(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 juillet 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0227/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1671.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

En ce qui concerne le financement de l’augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu ce qui suit:

1.  40 millions d’euros seront financés via la ligne budgétaire du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) située à la rubrique 1b (13.08.01) du cadre financier pluriannuel (CFP) (cohésion économique, sociale et territoriale) en mobilisant la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 sur le CFP dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

2.  40 millions d’euros seront financés via la ligne budgétaire du PARS située à la rubrique 2 (13.08.02) du CFP (croissance durable: ressources naturelles) via d’autres redéploiements que l’assistance technique et le développement rural à l'intérieur de cette rubrique et sans recourir aux marges. Les sources exactes de tels redéploiements seront précisées plus avant en temps voulu compte tenu des négociations dans le cadre de la procédure budgétaire pour le budget 2019.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

(à publier dans la série C du JO)

La Commission identifiera et proposera des redéploiements à hauteur de 40 000 000 EUR dans la rubrique 2 du CFP (Croissance durable: ressources naturelles) dans la lettre rectificative au projet de budget général 2019.

La Commission a l’intention de proposer la mobilisation de la marge globale pour les engagements, conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 relatif au CFP, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020 en vertu de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO C 237 du 6.7.2018, p. 53.
(2) JO C 247 du 13.7.2018, p. 54.


Programme Euratom complétant le programme-cadre Horizon 2020 *
PDF 182kWORD 52k
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (COM(2017)0698 – C8-0009/2018 – 2017/0312(NLE))
P8_TA(2018)0330A8-0258/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0698),

–  vu l’article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0009/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0258/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Afin d’assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau de la Communauté, il est nécessaire d’établir le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (ci-après le «programme Euratom»). Le programme Euratom devrait viser les mêmes objectifs que le programme 2014-2018, soutenir les mêmes activités et s’appuyer sur le même mode de mise en œuvre, qui s’est avéré efficace et approprié aux fins de la réalisation des objectifs du programme.
(4)  Afin d’assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau de la Communauté et de réaliser les objectifs dans ce domaine, il est nécessaire d’établir le programme de recherche et de formation de la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (ci-après le «programme Euratom»). Le programme Euratom devrait viser les mêmes objectifs que le programme 2014-2018, soutenir les mêmes activités et s’appuyer sur le même mode de mise en œuvre, qui s’est avéré efficace et approprié aux fins de la réalisation des objectifs du programme.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Nonobstant l’impact potentiel de l’énergie nucléaire sur l’approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine. Dès lors, il convient d’accorder, dans le programme Euratom, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (JRC).
(6)  Nonobstant l’impact potentiel de l’énergie nucléaire sur l’approvisionnement énergétique et le développement économique, les accidents nucléaires graves peuvent menacer la santé humaine ainsi que l’environnement, à moyen et long terme. Dès lors, il convient d’accorder, dans le programme Euratom, la plus grande attention possible à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, aux aspects concernant la sécurité traités par le Centre commun de recherche (JRC).
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (ci-après le «plan SET»), établi dans les conclusions de la réunion du Conseil du 28 février 2008 à Bruxelles, accélère le développement d’un ensemble de technologies à faible émission de carbone. Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a convenu que l’Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faible émission de carbone, sûres et durables et s’attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. Chaque État membre reste libre de choisir le type de technologies auquel il souhaite apporter son soutien.
(7)  Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (ci-après le «plan SET»), établi dans les conclusions de la réunion du Conseil du 28 février 2008 à Bruxelles, accélère le processus d’innovation dans le domaine des technologies européennes de pointe à faible émission de carbone. Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a convenu que l’Union et ses États membres encourageraient les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faible émission de carbone, sûres et durables, y compris l’énergie nucléaire, et s’attacheraient à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. L’action 10 (sûreté nucléaire) du plan SET a pour but de maintenir un niveau élevé de sûreté des réacteurs nucléaires et des cycles du combustible associés pendant l’exploitation et le déclassement, tout en améliorant leur efficacité. Chaque État membre reste libre de choisir le type de technologies auquel il souhaite apporter son soutien.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Étant donné que l’ensemble des États membres possèdent des installations nucléaires ou utilisent des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu, dans les conclusions de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008 à Bruxelles, la nécessité du maintien de compétences dans le domaine nucléaire, en particulier par une éducation et une formation appropriées ayant trait à la recherche et coordonnées au niveau de la Communauté.
(8)  Étant donné que l’ensemble des États membres possèdent des installations nucléaires ou utilisent des matières radioactives, en particulier à des fins médicales, le Conseil a reconnu, dans les conclusions de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008 à Bruxelles, la nécessité du maintien de compétences dans le domaine nucléaire, en particulier par l’éducation et une formation appropriée à tous les niveaux ainsi qu’une coordination adéquate assortie de projets de recherche au niveau européen.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  S’il appartient à chaque État membre d’opter ou non pour le recours à l’énergie nucléaire, il est également reconnu que l’énergie nucléaire ne joue pas le même rôle dans les différents États membres.
(9)  S’il appartient à chaque État membre d’opter ou non pour le recours à l’énergie nucléaire, il est également reconnu que la recherche nucléaire joue un rôle important dans l’ensemble des États membres, notamment en matière de santé humaine.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien, en temps utile, la construction d’ITER et démarrer son exploitation. En second lieu, il est nécessaire d’établir une feuille de route, ambitieuse mais réaliste, en vue de la production d’électricité à l’horizon 2050. Atteindre ces objectifs impose d’orienter le programme européen sur la fusion vers un programme commun d’activités mettant en œuvre cette feuille de route. Pour préserver les résultats des activités de recherche en cours dans le domaine de la fusion, ainsi que l’engagement à long terme des parties intéressées du domaine de la fusion et la collaboration entre celles-ci, il convient d’assurer la continuité du soutien apporté par la Communauté. Il y a lieu de mettre davantage l’accent d’abord sur les activités à l’appui d’ITER, mais aussi sur les développements conduisant à la construction du réacteur de démonstration, y compris, le cas échéant, une participation accrue du secteur privé. Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans compromettre la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.
(11)  Pour que la fusion devienne une option crédible de production énergétique commerciale, il faut en premier lieu mener à bien, en temps utile, la construction d’ITER et démarrer son exploitation et le programme Euratom peut y contribuer de manière significative. En second lieu, il est nécessaire d’établir une feuille de route, ambitieuse mais réaliste, en vue de la production d’électricité à l’horizon 2050. Atteindre ces objectifs impose d’orienter le programme européen sur la fusion vers un programme commun d’activités mettant en œuvre cette feuille de route. Pour préserver les résultats des activités de recherche en cours dans le domaine de la fusion, ainsi que l’engagement à long terme des parties intéressées du domaine de la fusion et la collaboration entre celles-ci, il convient d’assurer la continuité du soutien à long terme apporté par la Communauté. Il y a lieu de mettre davantage l’accent d’abord sur les activités à l’appui d’ITER, mais aussi sur les développements conduisant à la construction du réacteur de démonstration, y compris, le cas échéant, une participation accrue du secteur privé. Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans compromettre la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Le JRC devrait continuer d’apporter un appui scientifique et technique indépendant et orienté vers le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la Communauté, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Pour optimiser les ressources humaines et éviter tout chevauchement des activités de recherche dans l’Union, il convient que toute nouvelle activité menée par le JRC soit analysée pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres. Les aspects du programme-cadre Horizon 2020 liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du JRC.
(12)  Le JRC devrait continuer d’apporter un appui scientifique et technique indépendant et orienté vers le client pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la Communauté, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sûreté nucléaire, de sécurité, de garanties et de non‑prolifération nucléaires. Pour optimiser les ressources humaines et éviter tout chevauchement des activités de recherche dans l’Union, il convient que toute nouvelle activité menée par le JRC soit analysée pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres. Les aspects du programme-cadre Horizon 2020 liés à la sécurité devraient se limiter aux actions directes du JRC.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Le rôle de l’Union, dans l’intérêt de tous ses États membres, est de développer un cadre pour le soutien à la recherche conjointe de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, en mettant un accent particulier sur la sûreté, la sécurité, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut, pour ce faire, disposer d’une base scientifique indépendante, à laquelle le JRC peut apporter une contribution essentielle. La Commission l’a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l’innovation», dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au JRC, la base scientifique de l’élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en matière de sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l’Union.
(14)  Le rôle de l’Union, dans l’intérêt de tous ses États membres, est de développer un cadre pour le soutien à la recherche conjointe de pointe, à la création de connaissances et au maintien des connaissances sur les technologies de la fission nucléaire, en mettant un accent particulier sur la sûreté, la sécurité, le traitement des déchets nucléaires, la radioprotection et la non-prolifération. Il faut, pour ce faire, disposer d’une base scientifique indépendante, à laquelle le JRC peut apporter une contribution essentielle. La Commission l’a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l’innovation», dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au JRC, la base scientifique de l’élaboration des politiques. Le JRC propose de relever ce défi en axant ses travaux de recherche en matière de sûreté et sécurité nucléaires sur les priorités politiques de l’Union.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait favoriser la mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d’innovation en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités relevant du programme Euratom.
(15)  Pour approfondir la relation entre la science et la société et renforcer la confiance du public envers la science, le programme Euratom devrait assurer une meilleure information aux fins d’une mobilisation éclairée des citoyens et de la société civile sur les questions de recherche et d’innovation en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques plus accessibles, en établissant des programmes de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations et aux attentes des citoyens et de la société civile et en facilitant la participation de ces derniers aux activités relevant du programme Euratom.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Il est ressorti des débats qui ont eu lieu lors du symposium intitulé «Avantages et limites de la fission nucléaire pour une économie bas carbone», préparé par un groupe d’étude interdisciplinaire auquel ont notamment été associés des experts des domaines de l’énergie, de l’économie et des sciences sociales, et co-organisé par la Commission et le Comité économique et social européen les 26 et 27 février 2013 à Bruxelles, qu’il est nécessaire de poursuivre la recherche nucléaire au niveau européen.
(17)  Il est ressorti des débats qui ont eu lieu lors du symposium intitulé «Avantages et limites de la fission nucléaire pour une économie bas carbone», préparé par un groupe d’étude interdisciplinaire auquel ont notamment été associés des experts des domaines de l’énergie, de l’économie et des sciences sociales, et co-organisé par la Commission et le Comité économique et social européen les 26 et 27 février 2013 à Bruxelles, qu’il est nécessaire de poursuivre la recherche nucléaire au niveau européen, y compris la recherche dans le domaine de la fission.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Le programme Euratom devrait contribuer à l’attractivité des métiers de la recherche au sein de l’Union. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs17, ainsi qu’à d’autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l’Espace européen de la recherche, tout en respectant leur caractère facultatif.
(18)  Le programme Euratom devrait contribuer à l’attractivité des métiers de la recherche au sein de l’Union et à encourager les jeunes à s’engager dans des activités de recherche dans ce domaine. Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs17, ainsi qu’à d’autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l’Espace européen de la recherche, tout en respectant leur caractère facultatif.
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17 Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22.3.2005, p. 67).
17 Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22.3.2005, p. 67).
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Les activités mises au point au titre du programme Euratom devraient avoir pour objectif de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins et en intégrant la dimension du genre dans le contenu des projets, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l’innovation. Les activités devraient également viser à l’application des principes relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(19)  Les activités mises au point au titre du programme Euratom doivent être conformes aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les sexes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins, en améliorant leur accès aux programmes de recherche, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l’innovation. Les activités devraient également viser à l’application des principes relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Les activités de recherche et d’innovation soutenues par le programme Euratom devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies relatifs aux questions énergétiques devraient être dûment pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l’article 13 du TFUE et limiter le recours aux animaux dans la recherche et les essais, l’objectif ultime étant de remplacer l’expérimentation animale par d’autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées en assurant un niveau de protection élevé de la santé humaine.
(20)  Les activités de recherche et d’innovation soutenues par le programme Euratom devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies relatifs aux questions énergétiques devraient être dûment pris en considération. Les activités de recherche devraient également tenir compte de l’article 13 du TFUE et remplacer les animaux dans la recherche et les essais, l’objectif ultime étant d’interdire l’expérimentation animale. Toutes les activités devraient être menées en garantissant un niveau maximal de protection de la santé humaine.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Pour produire un plus grand impact, il conviendrait également de combiner le programme Euratom avec des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs essentiels où la recherche et l’innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises.
(21)  Pour produire un plus grand impact, il conviendrait également de combiner le programme Euratom avec des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs essentiels où la recherche et l’innovation pourraient contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des petites et moyennes entreprises, y compris à l’émergence de nouveaux acteurs innovants dans le domaine de recherche concerné.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l’imposition de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, conçue non plus pour réduire au maximum les taux d’erreur, mais pour effectuer des contrôles sur la base d’une analyse des risques ainsi que pour détecter les fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.
(25)  Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités au moyen de procédures d’audits communs, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l’imposition de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, conçue non plus pour réduire au maximum les taux d’erreur, mais pour effectuer des contrôles sur la base d’une analyse des risques ainsi que pour détecter les fraudes sur la base de principes et de critères communs au niveau de l’Union, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique et son accessibilité pour tous les participants. Il est nécessaire d’assurer la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»)19 ainsi qu’avec les impératifs de simplification et d’amélioration de la réglementation.
(26)  Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique et la bonne information des bénéficiaires éventuels, de manière à renforcer l’accessibilité pour tous les participants. Il est nécessaire d’assurer la conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»)19 ainsi qu’avec les impératifs de simplification et d’amélioration de la réglementation.
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19 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
19 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  La réalisation des objectifs du programme Euratom dans les différents domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant dans le cadre du programme Euratom que conjointement avec les activités du programme-cadre Horizon 2020.
(33)  La réalisation des objectifs du programme Euratom dans les différents domaines concernés passe par un soutien à des activités transversales, tant dans le cadre du programme Euratom que conjointement avec les activités du programme-cadre Horizon 2020, par exemple dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie qui visent à encourager la mobilité des chercheurs.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L’objectif général est atteint par la réalisation des activités décrites à l’annexe I, sous forme d’actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1.  Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L’objectif général est atteint par la réalisation des activités décrites à l’annexe I, sous forme d’actions directes et indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a
(a)  soutenir la sûreté des systèmes nucléaires;
(a)  soutenir la sûreté des systèmes nucléaires, notamment par des inspections structurelles transfrontalières dans le cas des installations nucléaires situées à proximité d’une frontière ou de plusieurs frontières avec d’autres États membres;
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point b
(b)  contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;
(b)  contribuer à la coopération au niveau de l’Union et avec des pays tiers en vue de définir et d’élaborer des solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a
(a)  améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement et la préparation aux situations d’urgence;
(a)  améliorer la sûreté nucléaire, notamment: la sûreté des réacteurs et du combustible nucléaires, la gestion des déchets afin d’éviter des effets indésirables sur l’être humain et sur l’environnement, y compris le stockage géologique définitif ainsi que la séparation et la transmutation; le déclassement et la préparation aux situations d’urgence;
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b
(b)  améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic de matières nucléaires et la criminalistique nucléaire;
(b)  améliorer la sécurité nucléaire, notamment: les garanties nucléaires, la non-prolifération, la lutte contre le trafic de matières nucléaires et la criminalistique nucléaire, l’élimination des matières premières et des déchets radioactifs, la lutte contre les cyberattaques et la limitation des risques de terrorisme visant des centrales nucléaires, ainsi que des inspections structurelles transfrontalières dans le cas des installations nucléaires situées à proximité d’une frontière ou de plusieurs frontières avec d’autres États membres de l’Union;
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d
(d)  promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l’éducation et la formation;
(d)  promouvoir la gestion des connaissances ainsi que l’éducation et la formation, y compris la formation professionnelle à long terme afin de tenir compte des évolution permanentes rendues possibles par les nouvelles technologies;
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 4
4.  Le programme Euratom est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l’évolution des besoins et qu’elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l’innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société, afin d’optimiser les ressources humaines et financières et d’éviter tout chevauchement des activités de recherche et développement nucléaires dans l’Union.
4.  Le programme Euratom est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l’évolution des besoins et qu’elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l’innovation, de la définition des politiques - en particulier les politiques énergétique et environnementale - , des marchés et de la société, afin d’optimiser les ressources humaines et financières, de générer davantage de synergies entre les programmes et les projets existants et d’éviter tout chevauchement des activités de recherche et développement nucléaires dans l’Union.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  L’enveloppe financière du programme Euratom peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d’experts, dans la mesure où elles ont trait aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques centrés sur le traitement de l’information et les échanges d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme Euratom. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées, notamment en ce qui concerne le contrôle, l’audit et les réseaux informatiques, sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission spécifiées au paragraphe 1.
2.  L’enveloppe financière du programme Euratom peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d’experts, dans la mesure où elles ont trait aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques centrés sur le traitement de l’information et les échanges d’informations, et à la sécurité de ces réseaux,  ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme Euratom. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées, notamment en ce qui concerne le contrôle, l’audit et les réseaux informatiques, sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission spécifiées au paragraphe 1.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point c
(c)  les pays ou territoires associés au septième programme-cadre Euratom ou au programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018.
(c)  les pays ou territoires, associés ou participant, en qualité d’États membres, au septième programme-cadre Euratom ou au programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3
3.  Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, de l’Union et international, ainsi que des évolutions politiques, commerciales et sociétales. Il est mis à jour en tant que de besoin.
3.  Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, de l’Union et international, ainsi que des évolutions politiques, commerciales et sociétales. Il est mis à jour en tant que de besoin en tenant dûment compte des recommandations pertinentes du groupe d’experts indépendants de la Commission, mis en place pour évaluer le programme Euratom.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 15 – alinéa 1
Il est veillé tout particulièrement à ce qu’une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME), et du secteur privé en général, soit assurée dans le cadre du programme Euratom, et à ce que ce programme ait sur elles un impact approprié en matière d’innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d’évaluation et de suivi.
Il est veillé tout particulièrement à ce qu’une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME), notamment des nouveaux acteurs innovants qui émergent dans le domaine de recherche concerné et du secteur privé en général, soit assurée dans le cadre du programme Euratom, et à ce que ce programme ait sur elles un impact approprié en matière d’innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des activités d’évaluation et de suivi.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 2
2.  La Commission présente les conclusions du suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport et les rend accessibles au public.
2.  La Commission présente les conclusions du suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport, les communique au Parlement européen et les rend accessibles au public.
Amendement 30
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 2
L’énergie nucléaire constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l’Europe à l’égard de l’énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d’un bouquet énergétique durable pour l’avenir, le programme Euratom contribuera également, par ses activités de recherche, au débat sur les avantages et les limites de l’énergie nucléaire de fission en vue d’une économie à faible émission de carbone. Tout en garantissant une amélioration continue de la sûreté nucléaire, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d’améliorations importantes en matière de rendement et d’utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l’objet de la plus grande attention possible.
L’énergie nucléaire contribue de manière importante à la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l’Europe à l’égard de l’énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d’un bouquet énergétique durable pour l’avenir, le programme Euratom contribuera également, par ses activités de recherche, au maintien des avantages technologiques de l’énergie nucléaire de fission en vue d’une économie à faible émission de carbone. Tout en garantissant une amélioration continue de la sûreté nucléaire, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d’améliorations importantes en matière de rendement et d’utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l’objet de la plus grande attention possible.
Amendement 31
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 6 – point a – alinéa 2
Conformément à l’objectif général, soutien à des activités conjointes de recherche sur le fonctionnement et le déclassement en toute sécurité des filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans l’Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire dans l’Union, des types de réacteurs qui pourraient être utilisés à l’avenir, en s’attachant exclusivement aux aspects concernant la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible, notamment la séparation et la transmutation.
Conformément à l’objectif général, soutien à des activités conjointes de recherche sur le fonctionnement et le déclassement en toute sécurité des filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service dans l’Union ou, dans la mesure nécessaire pour maintenir une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire dans l’Union, des types de réacteurs qui pourraient être utilisés à l’avenir pour tous les aspects du cycle du combustible, notamment la séparation et la transmutation.
Amendement 32
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 9 – paragraphe a – alinéa 2 – point 3
(3)  échange avec les parties intéressées en vue du renforcement de la capacité de l’Union à réagir aux accidents et incidents nucléaires, par la recherche en matière de systèmes d’alerte et de modèles de dispersion radiologique dans l’air, ainsi que par la mobilisation de ressources et d’expertise pour l’analyse et la modélisation des accidents nucléaires.
(3)  échange avec les parties intéressées en vue du renforcement de la capacité de l’Union à réagir aux accidents et incidents nucléaires, par la recherche en matière de systèmes d’alerte et de modèles de dispersion radiologique dans l’environnement (air, eau et sol), ainsi que par la mobilisation de ressources et d’expertise pour l’analyse et la modélisation des accidents nucléaires.
Amendement 33
Proposition de règlement
Annexe I – alinéa 11
Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom, des liens et interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020.
Afin de réaliser les objectifs du programme Euratom, de générer des synergies entre les activités nucléaires et non nucléaires, et de favoriser les transferts de connaissances dans les domaines concernés, des liens et interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020.
Amendement 34
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – partie introductive
(b)  Contribuer au développement de solutions sûres à long terme pour la gestion des déchets nucléaires ultimes, y compris le stockage géologique définitif, ainsi que la séparation et la transmutation;
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 36
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – point 1 – sous-point g – partie introductive
(g)  Promouvoir l’innovation et la compétitivité industrielle
(g)  Promouvoir l’innovation

Mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union
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Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (2018/2055(INI))
P8_TA(2018)0331A8-0265/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 8, 10, 19 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, entrée en vigueur avec l’adoption du traité de Lisbonne en décembre 2009(1), et notamment ses articles 1, 20, 21, 23 et 31,

–  vu le rapport de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE»(2),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(3),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, qui définit et condamne le harcèlement et le harcèlement sexuel(4),

–  vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

–  vu la publication de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) de juin 2017 sur la cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles,

–  vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche,

–  vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits fondamentaux et notamment les droits des femmes, comme la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l’élimination de tous les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif ainsi que la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu d’autres instruments des Nations unies sur le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d’action de Vienne du 25 juin 1993 adoptés par la conférence mondiale sur les droits de l’homme, la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution du 21 juillet 1997 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la violence contre les femmes ou la recommandation générale nº 19 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI(5) («directive droits des victimes»),

–  vu la proposition de la Commission du 14 novembre 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

–  vu l’accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 entre la CES, BusinessEurope, l’UEAPME et le CEEP,

–  vu le rapport du réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité (EQUINET) intitulé «Les femmes face aux inégalités, à la discrimination et au harcèlement: une réalité qui perdure. Contribution des organismes de promotion de l’égalité au développement de la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne», publié en 2015,

–  vu le rapport d’EQUINET intitulé ‘Harassment on the Basis of Gender and Sexual Harassment: Supporting the Work of Equality Bodies’, publié in 2014,

–  vu la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et notamment ses articles 2 et 40(6), et la résolution du Parlement du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(7),

–  vu ses résolutions du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail(8), du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes(9), du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes(10), du 15 décembre 2011 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(11), du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes(12) ainsi que l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de novembre 2013 qui y est présentée, et du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes(13),

–  vu ses résolutions du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015(14), du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2013(15) et du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics(16),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(17),

–  vu le rapport de la Confédération européenne des syndicats intitulé «Safe at home, safe at work – Les stratégies syndicales pour prévenir, gérer et éliminer le harcèlement au travail et les violences faites aux femmes»,

–  vu le rapport final de la réunion d’experts sur la violence contre les femmes et les hommes dans le monde du travail (du 3 au 6 octobre 2016), organisée par l’Organisation internationale du travail,

–  vu l’étude de l’Union interparlementaire intitulée «Sexisme, harcèlement et violence à l’encontre des femmes parlementaires» (publiée en 2016)(18),

–  vu l’étude sur le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union, publiée par sa direction générale pour les politiques internes en mars 2018(19),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0265/2018),

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que la violence à caractère sexiste dérive d’un déséquilibre des relations de pouvoir et des responsabilités entre les hommes et les femmes et est liée au patriarcat ainsi qu’à la persistance des discriminations fondées sur le genre;

B.  considérant que les personnes âgées, notamment les femmes âgées célibataires, représentent un groupe de la société particulièrement vulnérable au harcèlement physique et psychologique ainsi qu’à l’intimidation;

C.  considérant que la directive 2002/73/CE définit le harcèlement sexuel comme «la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant»;

D.  considérant qu’il convient de reformuler cette définition à la lumière de l’évolution de la société, des technologies et des coutumes qui ont évolué et changé au fil du temps;

E.  considérant que la lutte contre le harcèlement lié à la grossesse et à la maternité est nécessaire afin d’atteindre un véritable équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les femmes;

F.  considérant que le harcèlement sexuel est une forme de violence et qu’il s’agit de la forme la plus extrême, mais persistante, de discrimination fondée sur le sexe; que près de 90 % des victimes de harcèlement sexuel sont des femmes et environ 10 % sont des hommes; que, selon l’étude intitulée «La violence à l’égard des femmes», menée en 2014 à l’échelle de l’Union par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un tiers des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie d’adulte; que jusqu’à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dans l’Union européenne; que 32 % de toutes les victimes dans l’Union européenne ont déclaré que l’auteur était un supérieur, un collègue ou un client; que 75 % des femmes qui exercent une profession requérant des qualifications spécifiques ou qui occupent des fonctions d’encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel; que 61 % des femmes employées dans le secteur des services ont été victimes de harcèlement sexuel; que, dans l’ensemble, 5 à 10 % des travailleurs européens sont, à un moment donné, victimes d’intimidation sur le lieu de travail;

G.  considérant que le harcèlement sexuel comme le harcèlement psychologique sont interdits dans le domaine de l’emploi au niveau de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, et qu’ils relèvent des questions de santé et de sécurité;

H.  considérant qu’il est de la responsabilité des institutions et des agences européennes de continuer d’améliorer les mécanismes existants en appliquant les règles les plus efficaces afin de sensibiliser à la définition du harcèlement sexuel et de protéger les travailleurs;

I.  considérant que les cas de harcèlement sexuel sont considérablement sous-signalés en raison de la faible sensibilisation sociale à la question, de la peur et de la honte de parler du sujet, de la crainte du licenciement, de la difficulté d’obtenir des preuves, de l’insuffisance des canaux de signalement, de suivi et de protection des victimes, ainsi que de la normalisation de la violence;

J.  considérant qu’il n’est pas rare que le signalement d’un cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail conduise au licenciement de la victime ou à l’isolement de celle-ci sur son lieu de travail; que les infractions de moindre gravité, lorsqu’elles ne rencontrent pas d’opposition, poussent à commettre des infractions plus graves;

K.  considérant que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel continuent de poser de graves problèmes dans divers contextes sociaux, dont le lieu de travail, les espaces publics, les espaces virtuels, tels que l’internet, et le monde politique et qu’ils ont de plus en plus lieu par l’intermédiaire des nouvelles technologies, comme les sites internet ou les réseaux sociaux, qui donnent à ses auteurs le sentiment d’agir en toute impunité sous le couvert de l’anonymat;

L.  considérant que l’apparition de nouvelles formes d’organisation du travail et de vie sociale ainsi que l’effacement croissant des lignes de démarcation entre la vie privée, la vie professionnelle et la vie sociale pourraient entraîner une augmentation des comportements hostiles vis-à-vis de certaines personnes ou de certains groupes sociaux; que le harcèlement moral sur le lieu de travail peut très souvent prendre différentes formes et s’exercer aussi bien de manière verticale, par le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’un subordonné, que de manière horizontale, par le comportement de collègues de travail de même échelon;

M.  considérant que le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique sont des phénomènes où les victimes et les agresseurs sont de tous âges, de tous niveaux culturels et d’éducation, de tous revenus et de tout statut social, et qu’ils comportent des conséquences physiques, sexuelles, émotionnelles et psychologiques pour la victime; que les stéréotypes liés au genre et le sexisme, y compris les discours haineux sexistes, hors ligne et en ligne, sont l’une des causes profondes des nombreuses formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et empêchent l’autonomisation des femmes;

N.  considérant que la directive sur les droits des victimes définit la violence fondée sur le genre comme une violation des libertés fondamentales de la victime et comme comprenant les violences sexuelles (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel); que les femmes victimes de violence à caractère sexiste et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation répétée, d’intimidations et de représailles lié à cette violence;

O.  considérant que la violence dans le monde du travail est souvent abordée d’une manière fragmentaire, qui se concentre principalement sur des formes plus visibles, telles que la violence physique; que, cependant, le harcèlement sexuel et psychologique peut avoir des effets encore plus destructeurs sur la personne concernée;

P.  considérant que les comportements sexistes et le harcèlement sexuel qui peut en résulter pour les femmes sur leur lieu de travail sont un facteur qui contribue à leur faire quitter le marché du travail, ce qui a des répercussions négatives sur leur indépendance économique et le revenu familial;

Q.  considérant que les femmes victimes de harcèlement et de violence en milieu rural et dans les zones reculées de l’UE rencontrent généralement plus de difficultés pour obtenir de l’aide et une protection efficaces face aux agresseurs;

R.   considérant que les effets du harcèlement physique et verbal, y compris le harcèlement en ligne, ont des conséquences néfastes non seulement à court terme, mais également à long terme, et peuvent comprendre, par exemple, le stress et des formes graves de dépression clinique, voire le suicide de la victime, comme le révèle l’augmentation du nombre de tels cas signalés; qu’outre les répercussions négatives en matière de santé, l’intimidation et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont également des conséquences néfastes sur la carrière des personnes, les organisations et la société, telles qu’une hausse de l’absentéisme, une baisse de la productivité et de la qualité du service, ainsi que la perte de capital humain;

S.  considérant que le droit de l’Union impose aux États membres et aux institutions et agences de l’UE de veiller à l’existence d’un organisme chargé de l’égalité, qui apporte une aide indépendante aux victimes de harcèlement, conduise des enquêtes indépendantes, collecte des données pertinentes, désagrégées et comparables, mène des recherches sur les définitions et les classements, publie des rapports indépendants et formule des recommandations en matière d’emploi et de formation, d’accès aux biens et services, de fourniture de biens et services et de travail indépendant;

T.  considérant que, dans l’UE, les femmes ne bénéficient pas d’une protection égale contre la violence à caractère sexiste et contre le harcèlement sexuel et psychologique en raison des différences entre les politiques et les législations des États membres; que les systèmes judiciaires n’apportent toujours pas un soutien suffisant aux femmes; que les auteurs de violences à caractère sexiste sont souvent connus de la victime et que celle-ci se trouve bien souvent dans une position de dépendance, ce qui aggrave sa peur de signaler les violences;

U.  considérant que tous les États membres de l’Union ont signé la convention d’Istanbul, mais qu’ils ne l’ont pas tous ratifiée et que ce retard empêche la pleine application de ladite convention;

V.  considérant que le sexisme et le harcèlement sexuel et psychologique à l’égard des femmes parlementaires est réel et répandu; que les auteurs de harcèlement et de violence n’appartiennent pas seulement aux rangs des opposants politiques, mais peuvent également être des membres du même parti politique, ainsi que des chefs religieux, des responsables des autorités locales et même des membres de la famille;

W.  considérant qu’il incombe, de manière essentielle, aux femmes et hommes politiques, en leur qualité de représentants élus des citoyens, de se comporter en modèles à suivre dans la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel dans la société;

X.  considérant que la légitimité des femmes dans la sphère politique est encore parfois contestée et que les femmes sont victimes de stéréotypes qui les découragent de s’engager en politique, un phénomène particulièrement visible chaque fois que les femmes sont moins représentées dans la politique;

Y.  considérant que ni tous les parlements nationaux et régionaux, ni tous les conseils locaux ne disposent de structures spécifiques ou de règles internes établissant des canaux appropriés pour garantir le dépôt et le traitement sûr et confidentiel des plaintes pour harcèlement; que la formation sur le harcèlement sexuel et psychologique devrait être obligatoire pour l’ensemble du personnel des parlements et des parlementaires, y compris du Parlement européen;

Z.  considérant que la violence domestique est également une question liée au lieu de travail, dans la mesure où cela peut avoir des incidences sur la participation de la victime au travail, sur l’accomplissement de ses tâches et sur sa sécurité;

AA.  considérant que le harcèlement sexuel et psychologique n’a pas seulement lieu sur le lieu de travail, mais aussi dans les espaces publics, y compris dans les établissements d’enseignement formel et informel, dans les établissements de soins de santé et de loisirs, dans la rue et dans les transports publics;

AB.  considérant que la cyberprédation et le cyberharcèlement impliquent l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour traquer, harceler, contrôler ou manipuler une personne; que le cyberharcèlement est un problème particulier pour les jeunes femmes en raison de l’utilisation accrue qu’elles font de ces médias; que 20 % des jeunes femmes (entre 18 et 29 ans) dans l’UE–28 ont connu le harcèlement en ligne;

AC.  considérant qu’une étude de 2016 a révélé que plus de la moitié des femmes interrogées avaient connu une forme de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail au Royaume-Uni, mais que quatre sur cinq n’avaient pas signalé les faits à leur employeur(20);

AD.  considérant que les nouvelles technologies peuvent également constituer un outil essentiel pour tenter d’analyser, de comprendre et de prévenir ces manifestations de violence;

AE.  considérant que les femmes, en particulier les jeunes femmes, sont victimes d’intimidations et de harcèlement sexuel par l’intermédiaire des nouvelles technologies, comme les sites internet et les réseaux sociaux, parfois organisés au moyen de forums ou de groupes secrets dans les médias sociaux; que de tels actes comprennent des menaces de viol, des menaces de mort, des tentatives de piratage et la publication d’informations et de photos privées; qu’avec l’utilisation généralisée des médias en ligne et des médias sociaux, on estime qu’une femme sur dix a déjà été victime d’une forme de cyberviolence, y compris de cyberprédation et de harcèlement à l’âge de 15 ans; que les femmes qui ont un rôle public, entre autres les journalistes et, en particulier, les femmes LGBTI et handicapées, sont une cible principale de la cyberintimidation et de la violence en ligne, et que certaines ont dû quitter les réseaux sociaux pour cette raison, après avoir connu la peur physique, le stress, les problèmes de concentration, la peur de rentrer chez elles et l’inquiétude pour leurs proches;

AF.  considérant que la prévention du harcèlement en milieu professionnel ne pourra être réalisée que lorsque les sociétés privées et publiques instaureront une culture d’entreprise dans laquelle les femmes sont traitées comme les égales des hommes et les employés se considèrent avec respect les uns les autres;

AG.  considérant que, d’après les recherches, le harcèlement est monnaie courante dans les environnements de travail où les hommes dominent dans les postes d’encadrement et où les femmes ont peu de pouvoir, comme dans les industries du divertissement et des médias, mais que l’on observe également ce phénomène dans les sociétés techniques et juridiques, dans la vente ainsi que dans de nombreux autres secteurs lorsque les équipes de direction dominées par des hommes tolèrent le traitement sexualisé des travailleurs; que les entreprises dont les postes de cadre sont majoritairement occupés par des femmes observent un nombre moindre d’incidents de harcèlement sexuel;

Recommandations générales

1.  condamne vivement toutes les formes de violence à l’égard des femmes, telles qu’inscrites dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et dans la convention d’Istanbul;

2.  souligne que le harcèlement sexuel constitue une violation des droits de l’homme liée aux structures de pouvoir patriarcales qu’il est urgent de refaçonner;

3.  insiste sur le rôle central incombant à tous les hommes pour mettre fin à toutes les formes de harcèlement et de violence sexuelle; exhorte la Commission et tous les États membres à donner une place active aux hommes dans leurs campagnes de sensibilisation et de prévention, ainsi que dans les campagnes de sensibilisation à l’égalité hommes-femmes; souligne que les campagnes de prévention doivent aussi mettre l’accent sur les infractions moins graves;

4.  souligne que les mesures et les campagnes de sensibilisation pour prévenir les violences contre les filles et les femmes doivent également inclure les garçons et être organisées durant les étapes initiales de l’éducation;

5.  invite la Commission européenne et les États membres à suivre la bonne mise en œuvre des directives de l’Union interdisant le harcèlement sexuel;

6.  invite les États membres à élaborer des plans d’action nationaux globaux et des législations sur la violence à l’égard des femmes, en veillant à fournir aux organismes de promotion de l’égalité des ressources suffisantes, incluant sans s’y limiter la formation du personnel et un financement suffisant;

7.  invite la Commission à rassembler des exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique et le harcèlement lié à la grossesse et à la maternité sur le lieu de travail et dans d’autres domaines, et à diffuser à une grande échelle les résultats de cette évaluation;

8.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des mécanismes de financement appropriés et adéquats pour les programmes et les actions de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique à l’égard des femmes à tous les niveaux, en portant une attention particulière à l’utilisation des nouvelles technologies et aux instruments mis à disposition grâce à l’innovation, par exemple, en investissant davantage dans les processus de recherche et d’innovation visant à combattre ces violences;

9.  invite la Médiatrice européenne à rassembler des données sur les différentes règles de protection en vigueur au sein des institutions et agences européennes et à fournir des conclusions contraignantes afin d’harmoniser les règles selon les meilleures normes;

10.  regrette que certains États membres n’aient pas encore ratifié la convention d’Istanbul, et demande à l’ensemble des États membres qui ne l’ont pas encore fait de la ratifier et de l’appliquer pleinement sans retard; demande, en outre, aux États membres qui ont déjà ratifié la convention d’Istanbul de la mettre pleinement en œuvre;

11.  invite la Commission et les États membres à se faire une idée claire de la question du harcèlement sexuel dans toute l’Union grâce à des études de meilleure qualité et plus étayées sur le plan scientifique, en y examinant les nouveaux problèmes tels que la cyberintimidation;

12.  se félicite du nouveau débat public généralisé, y compris sur les médias sociaux, qui contribue à redéfinir les frontières en matière de harcèlement sexuel et de comportements acceptables; salue en particulier des initiatives telles que le mouvement #MeToo et soutient fermement toutes les femmes et filles ayant participé à la campagne, notamment celles qui ont dénoncé leurs agresseurs;

13.  invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à lutter contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans le monde politique, et à y introduire une définition actualisée et exhaustive du harcèlement (sexuel ou autre, y compris psychologique);

14.  insiste sur la nécessité de lutter contre les comportements tels que le harcèlement récurrent et prolongé ou l’intimidation des employés, qui ont pour conséquence ou pour objectif de rabaisser les victimes, de les humilier et de les isoler, voire de les évincer des équipes de collaborateurs;

15.  invite la Commission et les États membres, en coopération avec Eurostat et l’EIGE, à améliorer, promouvoir et assurer la collecte systématique de données pertinentes, ventilées par genre et par âge, et comparables, relatives aux cas de discrimination fondée sur le sexe et sur le genre et de harcèlement psychologique, y compris le cyber-harcèlement, au niveau national, régional et local; encourage les organisations d’employeurs, les syndicats et les employeurs à participer activement au processus de collecte de données, en apportant une expertise par secteur et par profession;

16.  note qu’afin d’obtenir des données comparables sur la prévalence du harcèlement sexuel et de l’intimidation dans l’ensemble des États membres, il convient d’accorder la priorité, grâce à des efforts concertés de diffusion de l’information et de formation, à l’accroissement de la sensibilisation et de la reconnaissance de ces problèmes;

17.   invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et de violence fondée sur le genre, qui comprenne des définitions communes des différents types de violence à l’égard des femmes, y compris une définition actualisée et complète du harcèlement (sexuel ou autre, y compris moral) et des normes juridiques communes sur la criminalisation de cette violence; invite la Commission à présenter une stratégie globale de l’UE contre toutes formes de violence fondée sur le genre, y compris le harcèlement et les abus sexuels à l’égard des femmes et des filles, sur la base de témoignages se présentant sous la forme de récits des femmes et de leur expérience directe;

18.  invite les États membres à fournir un financement public suffisant pour veiller à ce que les agents chargés de l’application de la loi, les juges et l’ensemble des fonctionnaires rencontrant des cas d’intimidation et de harcèlement sexuel soient formés pour comprendre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail et partout ailleurs;

19.  invite les États membres à garantir des services spécialisés de qualité, aisément accessibles et financés de manière adéquate pour les victimes de violence fondée sur le genre et de harcèlement sexuel et psychologique et à reconnaître que ces manifestations de la violence envers les femmes sont interdépendantes et qu’elles doivent être traitées sur la base d’une approche globale, d’une part, en tenant compte des aspects socioculturels qui sont à l’origine de ces manifestations et, d’autre part, en permettant aux services spécialisés de se doter des outils technologiques nécessaires à la gestion et à la prévention de ces violences;

20.  demande aux États membres et aux administrations locales et régionales de mettre à disposition des programmes et des ressources appropriés pour garantir que l’accès des victimes de violence et de harcèlement au soutien et à la protection dans les zones rurales et reculées ne soit ni bloqué ni limité;

21.  invite la Commission européenne à lutter contre les formes émergentes de violence fondée sur le genre, telles que le harcèlement en ligne, en élargissant la définition des discours haineux illégaux selon le droit de l’Union qui figure dans la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, pour inclure la misogynie, et à garantir que le code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux en ligne recouvre aussi ces crimes; demande l’élaboration de programmes éducatifs encourageant les femmes à améliorer leurs compétences dans les nouvelles technologies, afin qu’elles puissent être mieux armées face à toutes les formes de harcèlement sexuel et d’intimidation dans le cyberespace, et encourage les services spécialisés à conjuguer leurs efforts pour mettre en commun leurs données et leurs ressources en vue de permettre la surveillance et l’analyse des manifestations de violence fondée sur le genre, dans le respect du nouveau règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679);

22.  condamne par ailleurs la présence répandue du harcèlement sexuel ainsi que d’autres types d’abus, particulièrement dans les jeux en ligne et les médias sociaux, et encourage les entreprises et opérateurs des médias à surveiller et à réagir sans délai à tout cas de harcèlement; demande par conséquent différentes mesures, y compris des campagnes de sensibilisation, des formations spéciales, des règles internes sur les sanctions disciplinaires à infliger aux auteurs de ces abus et un soutien psychologique ou juridique pour les victimes de ces pratiques, afin d’empêcher et de combattre les intimidations et le harcèlement sexuel au travail ainsi que dans les environnements en ligne;

Violence sur le lieu de travail

23.  souligne qu’il est urgent que les États membres, les autorités locales et régionales, les organisations d’employeurs et les syndicats comprennent les obstacles auxquels sont confrontées les femmes lorsqu’elles dénoncent des cas de harcèlement sexuel, de discrimination et de violence fondées sur le genre et par conséquent qu’ils les aident sans réserve et les encouragent à signaler les cas de harcèlement sexuel, de discrimination fondée sur le genre, de harcèlement lié à la grossesse et à la maternité et d’intimidation, entre autres, sans crainte des conséquences possibles, et qu’ils mettent en place des mécanismes permettant aux femmes de dénoncer les abus sans risque et les soutenant dans cette démarche;

24.  demande aux États membres de prévenir et de combattre, au moyen de politiques actives et efficaces, toutes les formes de violence commises à l’encontre des femmes, dont le harcèlement sexuel, les comportements sexistes et les intimidations que la majorité des femmes subissent sur le lieu de travail;

25.  souligne la nécessité urgente de normes sur la violence et le harcèlement au travail, qui devraient fournir un cadre législatif aux gouvernements, aux employeurs, aux entreprises et à l’action syndicale, à tous les niveaux;

26.  observe que certains secteurs et professions sont plus exposés à la violence, en particulier les soins de santé, les services publics d’urgence, la sphère politique, l’éducation, les transports, le travail domestique, l’agriculture et l’économie rurale, ainsi que les secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure;

27.  relève que certains groupes de travailleurs peuvent être plus affectés par les intimidations et la violence sur le lieu de travail, en particulier les femmes enceintes et les parents, les femmes handicapées, les femmes migrantes, les femmes autochtones, les personnes LGBTI et les femmes travaillant à temps partiel, en stage ou sous contrat temporaire;

28.  estime que les comportements indésirables peuvent avoir simultanément des origines diverses ou influer simultanément sur différents domaines, tels que la vie professionnelle, la vie privée ou la vie sociale, et ont un effet négatif sur l’ensemble des personnes, groupes professionnels ou groupes sociaux concernés dans ces milieux;

29.  invite les États membres à prendre des mesures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail par des politiques qui prévoient des mesures de prévention, des procédures efficaces, transparentes et confidentielles pour traiter les plaintes, des sanctions fortes et dissuasives à l’encontre des auteurs de ces actes, des informations et des formations complètes pour garantir que les travailleurs comprennent les politiques et les procédures, et à soutenir les entreprises dans l’élaboration de plans d’action visant à mettre en œuvre l’ensemble de ces mesures; souligne que ces mesures ne devraient pas être intégrées dans les structures existantes si ces structures comportent déjà des obstacles liés au genre;

30.  invite les États membres à investir dans la formation des inspecteurs du travail en coopération avec des psychologues experts en la matière et à veiller à ce que les entreprises et les organisations fournissent un soutien professionnel et psychosocial qualifié aux victimes;

31.  invite les États membres et les partenaires sociaux à veiller à ce que les entreprises et organisations publiques ou privées organisent des formations obligatoires sur le harcèlement sexuel et l’intimidation pour l’ensemble des salariés et des membres de l’encadrement; souligne que pour être efficace, une formation doit être interactive, continue, adaptée à chaque lieu de travail et dispensée par un expert externe;

32.  souligne le signalement très insuffisant des cas de harcèlement et insiste sur l’importance de la présence de conseillers formés et respectueux de la confidentialité dans chaque organisation en vue de soutenir les victimes, de les aider à signaler les faits et de leur fournir une assistance juridique;

33.  souligne que les entreprises devraient adopter une pratique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel et des politiques qui y conduisent et qu’elles doivent veiller à ce que tous les salariés soient conscients de ces politiques, des procédures de signalement et de leurs droits et responsabilités en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

34.  exhorte les entreprises des médias à protéger et à soutenir les journalistes victimes de cyberintimidation et à adopter un ensemble de bonnes pratiques, telles que des campagnes de sensibilisation, une formation adéquate des cadres, notamment pour éviter la mise en accusation des victimes et la victimisation secondaire, et des mesures de renforcement de la cybersécurité, ainsi qu’à fournir une assistance juridique à la personne concernée dans le cadre du dépôt de plainte;

35.  invite les États membres à prendre des mesures visant à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes comme moyen d’éviter les abus de pouvoir et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans le respect de la dignité humaine, ce qui est fondamental pour lutter contre la violence à l’égard des femmes; souligne que pour garantir l’égalité de rémunération, il convient d’assurer la transparence de la rémunération et le respect du droit à l’information pour les victimes présumées, de garantir l’égalité de traitement et des possibilités d’emploi entre les hommes et les femmes, et d’assurer et de faciliter l’accès des femmes aux postes de décision et d’encadrement supérieur, tant dans le secteur public que privé, en garantissant ainsi une représentation équilibrée des femmes aux conseils d’administration; exhorte dès lors la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour débloquer la directive concernant la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés, en attente de la décision du Conseil depuis 2013;

36.  estime qu’une stratégie globale face à la violence sur le lieu de travail est nécessaire; qu’elle devrait inclure la reconnaissance de la coexistence de l’intimidation, du harcèlement sexuel et du harcèlement lié à la grossesse et à la maternité avec diverses formes de travail non rémunéré dans les économies formelle et informelle (comme l’agriculture de subsistance, la préparation des aliments, les soins aux enfants et aux personnes âgées) et une série de formules d’expérience professionnelle (comme l’apprentissage, les stages et le travail bénévole);

37.  demande l’adoption rapide de la révision de la directive relative à la déclaration écrite (directive 91/533/CEE du Conseil);

38.  observe que la violence domestique déborde souvent sur le lieu de travail, avec un impact négatif sur la vie des travailleurs et la productivité des entreprises, et que ce débordement peut aussi aller dans la direction opposée, du lieu de travail au domicile; invite, dans ce contexte, la Commission à fournir des orientations sur l’applicabilité des décisions de protection européennes sur le lieu de travail et à préciser les responsabilités des employeurs;

39.  exhorte la Commission et les États membres à reconnaître le phénomène du harcèlement lié à la grossesse et à la maternité dans l’emploi;

Violence dans la vie politique

40.  invite tous les responsables politiques à respecter les normes de conduite les plus élevées et à se comporter en modèles responsables dans la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel dans les parlements et ailleurs;

41.  condamne toutes les formes de harcèlement à l’encontre des femmes politiques dans les médias sociaux sous la forme de «trolling», par l’affichage de messages sexistes et abusifs, y compris des menaces de mort et de viol;

42.  souligne l’importance d’établir des politiques et des procédures transpartisanes pour protéger les personnes élues à des fonctions politiques, ainsi que les travailleurs;

43.  observe que les listes paritaires, à tous les niveaux, jouent un rôle clé dans la participation des femmes à la vie politique et dans la réorganisation des structures de pouvoir discriminatoires à l’égard des femmes; invite les États membres à instaurer de telles listes pour l’élection des députés au Parlement européen;

44.  invite tous les partis politiques, y compris ceux représentés au Parlement, à prendre des mesures concrètes pour s’attaquer à ce problème, notamment en instituant des plans d’action et en révisant les règlements internes des partis afin d’introduire une politique de tolérance zéro, des mesures de prévention, des procédures de gestion des plaintes et des sanctions adéquates à l’égard des auteurs de harcèlement sexuel et d’intimidation des femmes en politique;

45.  invite les parlements nationaux et régionaux et les conseils locaux à soutenir pleinement les victimes dans le cadre de procédures internes ou avec la police, à enquêter sur les affaires, à tenir un registre confidentiel des affaires au fil du temps, à assurer une formation obligatoire pour tout le personnel et les députés sur le respect et la dignité, et à adopter d’autres bonnes pratiques à même de garantir la tolérance zéro à tous les niveaux de leurs institutions respectives;

46.  enjoint à tous ses acteurs concernés de veiller à la mise en œuvre globale et rapide de la résolution du Parlement de 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union; estime qu’il est de son devoir de garantir une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel et de protéger et soutenir comme il se doit les victimes; demande à cet égard:

   la création d’un groupe de travail composé d’experts indépendants qui examine la situation en matière de harcèlement et d’abus sexuels au Parlement;
   une évaluation et, si nécessaire, une révision de la composition des organes compétents du Parlement pour garantir l’indépendance et l’équilibre hommes/femmes;
   une formation obligatoire pour l’ensemble du personnel et des députés;
   un calendrier clair pour la mise en œuvre globale de toutes les demandes de la résolution;

47.  invite les responsables politiques à encourager la formation des cadres et à assister eux-mêmes à la formation afin d’éviter les attitudes de laisser-faire de la part des dirigeants et de déceler les situations dans lesquelles se produit la violence à l’égard des femmes;

Violence dans les espaces publics

48.  invite la Commission à définir la notion d’espace public, en tenant compte de l’évolution des technologies de communication, et donc à inclure dans cette définition les espaces publics «virtuels» comme les réseaux sociaux et les sites internet;

49.  invite les États membres à envisager d’introduire une législation spécifique sur le harcèlement dans les espaces publics, y compris des programmes d’intervention, en mettant l’accent sur le rôle de l’intervention des témoins;

50.  invite la Commission et les États membres à poursuivre les recherches sur les causes et les conséquences du harcèlement sexuel dans les espaces publics, y compris sur l’impact que les publicités sexistes et stéréotypées peuvent avoir sur la fréquence de la violence et du harcèlement;

51.  souligne que les campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes liés au genre et les relations de pouvoir patriarcales et promouvoir la tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel sont parmi les meilleurs outils pour aider à lutter contre la violence sexiste dans les espaces publics;

52.  souligne que l’éducation au sujet de l’égalité des genres à tous les niveaux est un outil fondamental pour éviter et éradiquer ces formes de mauvaise conduite, pour faire évoluer les mentalités et réduire la tolérance culturelle à l’égard du sexisme et du harcèlement sexuel; met l’accent sur la nécessité d’introduire des programmes éducatifs et des débats sur le sujet dans les écoles; note que, en coopération avec les ONG et les organes de promotion de l’égalité concernés, ces programmes et débats devraient, lorsque c’est nécessaire et approprié, comprendre des informations et des discussions sur la prévention et les mesures de lutte contre le harcèlement sexuel, afin de sensibiliser aux droits des victimes et de rappeler le lien avec la réification des femmes;

53.  demande aux États membres d’encourager les campagnes de sensibilisation dans les écoles secondaires et d’inclure la question du cyber-harcèlement dans les programmes des écoles et des universités; demande, en particulier, la poursuite de la campagne efficace de lutte contre la cyberintimidation «Delete Cyberbullying» et de l’initiative «Safer Internet» pour un internet plus sûr, afin de combattre l’intimidation et le harcèlement sexuel et, ainsi, d’aider les jeunes, futurs citoyens européens, à prendre conscience de la nécessité d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes et de l’importance du respect des femmes;

54.  invite les États membres à instaurer un système de signalement dans les écoles pour suivre toutes les affaires de cyberintimidation;

55.  constate que certaines mesures prises dans les États membres se sont révélées efficaces pour réduire le harcèlement dans les espaces publics, telles que la surveillance en bonne et due forme (augmentation de la présence de la police et/ou du personnel de transport dans les transports publics, télévision en circuit fermé et surveillance naturelle (meilleure visibilité et meilleur éclairage);

56.  invite les États membres à rappeler aux fournisseurs de services Internet leur devoir de protéger leurs consommateurs en ligne en traitant les cas d’abus répétitifs ou de cyberprédation afin de protéger la victime, d’informer l’auteur qu’il ne peut agir en toute impunité et de modifier ainsi le comportement de l’auteur;

57.  invite les États membres à renforcer la surveillance des sites internet par l’action conjuguée d’experts en informatique et d’organes de contrôle compétents, tels que les forces de police postale, afin de protéger les victimes d’intimidation et de harcèlement sexuel et, le cas échéant, de prévenir ou de punir de tels actes;

58.  invite les États membres à utiliser les instruments nécessaires pour éliminer du discours médiatique, politique et public le langage qui encourage les comportements violents et dévalorise les femmes, en portant ainsi atteinte à leur dignité humaine;

59.  invite la Commission et les États membres à harmoniser leur législation et leur définition de la violence fondée sur le genre, sur le modèle de la définition de la violence à l’égard des femmes de la convention d’Istanbul, afin d’accroître l’efficacité des lois contre le harcèlement, y compris le harcèlement moral;

60.  exhorte la Commission et les États membres à améliorer les mécanismes de contrôle de la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union interdisant le harcèlement sexuel et à veiller à ce que les organes de promotion de l’égalité dans chaque État membre disposent des ressources suffisantes pour lutter contre la discrimination;

o
o   o

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.
(2) http://fra.europa.eu/en/publication/2014/violence-against-women-eu-wide-survey-main-results-report
(3) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(4) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(5) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(6) https://rm.coe.int/1680084840
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.
(8) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 138.
(9) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53.
(10) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.
(11) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 102.
(12) JO C 285 du 29.8.2017, p. 2.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0451.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.
(15) JO C 316 du 30.8.2016, p. 2.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.
(18) https://www.ipu.org/fr/ressources/publications/rapports/2016-10/sexisme-harcelement-et-violence-lencontre-des-femmes-parlementaires
(19) Étude «Harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union», Parlement européen, Direction générale pour les politiques internes, Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, mars 2018.
(20) https://www.tuc.org.uk/sites/default/files/SexualHarassmentreport2016.pdf


égalité des langues à l’ère numérique
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Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur l’égalité des langues à l’ère numérique (2018/2028(INI))
P8_TA(2018)0332A8-0228/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 21, paragraphe 1, et 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention de l’Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,

–  vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(1),

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public(2),

–  vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public(3),

–  vu la résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme(4),

–  vu la décision du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE(5).

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

–  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée «Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun» (COM(2008)0566),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010)0245),

–  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

–  vue l’avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie numérique pour l'Europe» COM(2010) 0245)(6),

–  vu la recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace adoptée par la conférence générale de l’Unesco lors de sa 32e session tenue à Paris le 15 octobre 2003,

–  vu le rapport Eurobaromètre spécial 386 intitulé «Les Européens et leurs langues», publié en juin 2012,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (SN 100/1/02 REV 1),

–  vu sa résolution du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l’usage des sourds(7),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe (8), ainsi que sa résolution du 4 septembre 2003 sur les langues européennes régionales et moins répandues – les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement de la diversité culturelle(9),

–  vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun(10),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(11),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne(12),

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen et de l’unité de la prospective scientifique (STOA) intitulée «Language equality in the digital age - Towards a Human Language Project» (L’égalité des langues à l’ère numérique - Vers un projet de langage humain), publiée en mars 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0228/2018),

A.  considérant que les technologies linguistiques peuvent faciliter la communication pour les personnes sourdes et malentendantes, les aveugles et les déficients visuels et les personnes dyslexiques et que, aux fins du présent rapport, on entend par «technologie linguistique» une technologie au service des langues parlées mais également des langues des signes, il importe de reconnaître que les langues des signes sont une composante à part entière de la diversité linguistique de l’Europe;

B.  considérant que le développement des technologies linguistiques englobe de nombreux domaines et catégories de recherche, y compris la linguistique informatique, l’intelligence artificielle, la science informatique et la linguistique, ainsi que des applications telles que le traitement du langage naturel, l’analyse de textes, la technologie vocale et l’exploration de données;

C.  considérant que le rapport Eurobaromètre spécial 386 intitulé «Les Européens et leurs langues» montre qu’un peu plus de la moitié des Européens (54 %) sont capables de tenir une conversation dans au moins une langue étrangère, qu’un quart (25 %) sont en mesure de parler au moins deux langues étrangères et qu’un sur dix (10 %) peut converser dans au moins trois langues étrangères;

D.  considérant qu’il existe 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, régionales et minoritaires dans l’Union européenne, outre les langues des migrants et, dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), les langues des signes reconnues dans les États; considérant que le multilinguisme constitue l’un des principaux atouts de la diversité culturelle en Europe et, dans le même temps, l’un des plus importants défis à relever pour la création d’un marché de l’Union véritablement intégré;

E.  considérant que le soutien apporté aux communautés locales, comme les communautés autochtones, rurales ou isolées, en vue de surmonter les difficultés géographiques, sociales et économiques relatives à l’accès à l’internet à haut débit constitue une condition sine qua non pour d’une politique efficace en matière de multilinguisme au niveau européen;

F.  considérant que le multilinguisme relève d’une succession de domaines d’action de l’Union européenne, y compris la culture, l'éducation, l’économie, le marché unique numérique, l’apprentissage tout au long de la vie, l’emploi, l’inclusion sociale, la compétitivité, la jeunesse, la société civile, la mobilité, la recherche et les médias; considérant qu’une plus grande attention doit être accordée à la suppression des obstacles au dialogue interculturel et interlinguistique et à un encouragement accru de la compréhension mutuelle;

G.  considérant que la Commission reconnaît que le marché unique numérique doit être multilingue; mais qu’aucune politique commune de l’Union n’a été proposée pour surmonter le problème posé par la barrière de la langue;

H.  considérant que les technologies linguistiques sont utilisées au quotidien dans pratiquement tous les produits et services numériques, étant donné que, dans une certaine mesure, la plupart de ces produits et services utilisent les langues, y compris tous les produits liés à l’internet comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les services de commerce électronique; considérant que l’utilisation des technologies linguistiques a également une incidence sur des secteurs de première importance pour le bien-être quotidien des citoyens européens, tels que l’éducation, la culture et la santé;

I.  considérant que le commerce électronique transfrontière est faible, avec seulement 16 % des citoyens européens seulement ayant acheté en ligne dans d'autres pays de l’Union en 2015; que les technologies linguistiques peuvent contribuer à une future communication européenne transfrontalière et translinguistique, stimuler la croissance économique et la stabilité sociale, tout en assurant le respect et la promotion de la cohésion et de la convergence et en renforçant la compétitivité de l’Union européenne au niveau mondial;

J.  considérant que le développement technologique s’appuie de plus en plus sur les langues et a des répercussions sur la croissance et la société; considérant qu’il est urgent d’adopter des politiques axées davantage sur les langues, ainsi que des programmes de recherche et d’éducation non seulement technologiques, mais aussi véritablement multidisciplinaires, en matière de communication numérique et de technologies linguistiques, ainsi que leur lien avec la croissance et la société;

K.  considérant que la réalisation des objectifs de Barcelone, qui visent à donner aux citoyens la possibilité de communiquer dans leur langue maternelle et dans deux autres langues, apporterait davantage de possibilités d’accéder à des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques au format numérique et de participer en tant que citoyens, outre l’accès au marché unique numérique; que des moyens et des outils supplémentaires, en particulier ceux offerts par les technologies linguistiques, sont essentiels pour la gestion appropriée du multilinguisme dans l’Union européenne et la promotion du multilinguisme des citoyens;

L.  considérant que des avancées significatives ont été réalisées en matière d’intelligence artificielle et que les technologies linguistiques ont connu une évolution rapide; que l’intelligence artificielle axée sur les langues offre de nouvelles possibilités en matière de communication numérique, de communication améliorée grâce au numérique, de communication facilitée par la technologie et de coopération dans toutes les langues européennes (et au-delà), en donnant aux locuteurs de langues différentes un accès égal à l’information et aux connaissances et en améliorant la fonctionnalité des technologies de l’information en réseau;

M.  considérant qu’en vertu des valeurs européennes communes de solidarité, d’égalité, de coopération, de reconnaissance et de respect, tous les citoyens devraient avoir accès en totalité et sur pied d’égalité aux technologies numériques, ce qui renforcerait la cohésion et le bien-être dans l’Union tout en ouvrant la voie à un marché unique numérique multilingue;

N.  considérant qu’il est essentiel que des outils technologiques tels que les jeux vidéo ou les applications éducatives soient disponibles dans des langues minoritaires et moins répandues en vue du développement des compétences linguistiques, en particulier chez les enfants;

O.  considérant que les locuteurs de langues européennes moins répandues doivent être capables de s’exprimer d’une manière culturellement significative et d’élaborer leurs propres contenus culturels dans les langues locales;

P.  considérant que les nouvelles méthodes telles que l'apprentissage profond, fondé sur une augmentation de la puissance de calcul des ordinateurs et l’accès à d’importantes quantités de données, font des technologies linguistiques une réelle solution pour surmonter les barrières linguistiques;

Q.  considérant que la question des barrières linguistiques a un impact considérable sur la construction de l’identité européenne et sur l’avenir du processus d’intégration européenne; estime que les décisions et les politiques de l’Union devraient être communiquées aux citoyens dans leur langue maternelle, tant en ligne que hors ligne;

R.  considérant que les langues constituent une part toujours plus importante des mégadonnées;

S.  considérant qu’un énorme volume de données est exprimé en langage humain; considérant que la gestion des technologies linguistiques pourrait permettre la création d’un large éventail de produits et services TI dans l’industrie, le commerce, le gouvernement, la recherche, les services publics et l’administration, en réduisant les obstacles naturels et les coûts de marché;

Les obstacles à la réalisation de l’égalité des langues à l’ère numérique en Europe

1.  regrette qu’en raison de l’absence de politiques adaptées, l’Europe soit marquée actuellement par un fossé technologique croissant entre des langues bien loties et des langues moins bien loties, que ces dernières soient officielles, co-officielles ou non officielles dans l’UE; regrette, en outre, que plus de 20 langues européennes sont menacées d’extinction numérique; fait observer que la valorisation, la promotion et le respect de la diversité linguistique du continent européen constituent un devoir de l’Union européenne et de ses institutions;

2.  souligne qu’au cours des dix dernières années, les technologies numériques ont eu une forte incidence sur l’évolution des langues, laquelle reste difficile à mesurer; recommande aux responsables politiques de tenir sérieusement compte des études qui montrent que la communication numérique nuit à l’alphabétisation des jeunes adultes, créant des barrières grammaticales et orthographiques entre les générations ainsi qu’un appauvrissement linguistique général; estime que la communication numérique devrait servir à élargir, à enrichir et à faire progresser les langues, et que ces ambitions devraient se refléter dans les politiques et les programmes nationaux d’alphabétisation;

3.  souligne que les langues européennes moins répandues sont fortement pénalisées en raison d’un manque criant d’outils, de ressources et de fonds de recherche, qui limitent et minimisent les travaux des chercheurs qui, même s’ils disposent des compétences technologiques nécessaires, ne peuvent pas tirer le meilleur parti de technologies linguistiques;

4.  note la fracture numérique croissante entre les langues largement répandues et les langues moins répandues, et l’importance croissante du numérique dans la société européenne, qui créent des disparités au niveau de l'accès à l’information, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les personnes âgées, les personnes à faibles revenus et les personnes issues de milieux défavorisés; insiste sur le fait qu’un accès aux contenus dans différentes langues réduirait les inégalités;

5.  constate que bien qu’elle dispose d’une base scientifique solide en ingénierie et en technologie linguistiques et que les technologies linguistiques représentent une chance extraordinaire, tant sur le plan économique que culturel, l’Europe reste loin derrière, en raison de la fragmentation du marché, d’un investissement insuffisant dans la connaissance et dans la culture, d’un manque de coordination en matière de recherche, d’un financement insuffisant et d’obstacles juridiques; observe en outre que le marché est actuellement dominé par des acteurs non européens, qui ne répondent pas aux besoins spécifiques d’une Europe multilingue; souligne la nécessité de changer de paradigme et de renforcer la prépondérance de l’Europe dans les technologies linguistiques en créant un projet spécifiquement adapté aux besoins et aux demandes de l’Europe;

6.  constate que les technologies linguistiques sont avant tout disponibles en anglais; observe que, souvent, les principales industries et entreprises mondiales et européennes développent des technologies linguistiques également dans d’autres langues européennes majeures qui représentent des marchés relativement importants, telles que l’espagnol, l’allemand et le français (bien que ces idiomes manquent déjà de ressources dans certains sous-domaines); insiste néanmoins sur le fait que des mesures générales à l’échelle de l’Union européenne (en matière de politique, de financement, de recherche et d’éducation) devraient être prises afin de garantir le développement des technologies linguistiques pour les langues officielles de l’Union pratiquées dans une moindre mesure, et que des actions spécifiques au niveau de l’Union (en matière de politique, de financement, de recherche et d’éducation) devraient être lancées pour inclure et encourager les langues régionales et minoritaires dans cette initiative;

7.  insiste sur la nécessité d’utiliser les nouvelles approches technologiques à meilleur escient, grâce à une puissance informatique accrue et à un accès amélioré à des volumes appréciables de données, afin d’encourager le développement de l’apprentissage profond des réseaux neuronaux qui font des technologies du langage humain une véritable solution aux obstacles linguistiques; demande, par conséquent, à la Commission de maintenir des fonds suffisants pour soutenir un tel développement technologique;

8.  constate que les langues moins répandues nécessitent un véritable soutien de la part des parties intéressées, y compris en matière de fonderie de caractères pour les signes diacritiques, de fabrication de claviers et de systèmes de gestion de données afin de stocker, de traiter et d’afficher de manière pertinente le contenu disponible dans ces langues; demande à la Commission d’évaluer la manière dont ce soutien pourrait être déployé et faire l’objet d’une recommandation dans la procédure au sein de l’Union européenne;

9.  invite les États membres à encourager l’utilisation de langues multiples dans les services numériques comme les applications mobiles;

10.  note avec inquiétude que le marché unique numérique reste fragmenté car il se heurte à divers obstacles, y compris les barrières de la langue, ce qui entrave le commerce en ligne, la communication via les réseaux sociaux et d’autres canaux de communication, et l’échange transfrontière de contenus culturels, créatifs et audiovisuels, ainsi que le déploiement plus large des services publics paneuropéens; insiste sur le fait qu’un accès transfrontière au contenu disponible pourrait être bénéfique pour la diversité culturelle et le multilinguisme en Europe, en particulier à des fins pédagogiques; demande à la Commission d’élaborer une stratégie robuste et coordonnée en faveur du marché unique numérique multilingue;

11.  constate que les technologies linguistiques ne jouent aucun rôle dans l’agenda politique européen, malgré le fait que le respect de la diversité linguistique soit inscrit dans les traités;

12.  salue le rôle important des réseaux de recherche qui ont été financés par l’UE, tels que FLaReNet, CLARIN, HBP et META-NET (y compris META-SHARE) pour avoir montré la voie à suivre dans la construction d’une plate-forme européenne des technologies linguistiques;

Améliorer le cadre institutionnel pour les politiques liées aux technologies linguistiques au niveau de l’UE

13.  invite le Conseil à élaborer une recommandation relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union, y compris dans le domaine des technologies linguistiques;

14.  estime que pour donner davantage de visibilité aux technologies linguistiques en Europe, la Commission devrait allouer le domaine du multilinguisme et des technologies du langage au portefeuille d’un commissaire; estime que le commissaire responsable devrait être chargé de promouvoir la diversité et l’égalité linguistiques au niveau de l’Union, compte tenu de l’importance de la diversité linguistique pour l’avenir de l’Europe;

15.  propose une protection juridique exhaustive, au niveau de l’Union, des quelque 60 langues régionales et minoritaires européennes, la reconnaissance des droits collectifs des minorités nationales et linguistiques, y compris dans le monde numérique, et la garantie d’un enseignement dans leur langue maternelle pour les locuteurs de langues officielles et non officielles de l’Union;

16.  encourage les États membres qui ont déjà mis au point leurs propres stratégies politiques couronnées de succès dans le domaine des technologies linguistiques, à partager leurs expériences et les bonnes pratiques afin d’aider d’autres autorités nationales, régionales et locales à développer leurs propres stratégies;

17.  invite les États membres à élaborer des politiques globales relatives aux langues, ainsi qu’à allouer des ressources et à utiliser des outils adéquats en vue de promouvoir et de faciliter la diversité linguistique et le multilinguisme dans le domaine numérique; insiste sur la responsabilité partagée de l’Union européenne, des États membres, ainsi que des universités et d’autres institutions publiques dans la préservation de leurs langues dans le monde numérique et dans le développement de bases de données et de technologies de traduction pour l’ensemble des langues de l’Union, y compris pour les langues pratiquées dans une moindre mesure; demande une coordination entre la recherche et l’industrie fondée sur un objectif commun d’amélioration des perspectives numériques de la traduction, et sur un accès ouvert aux données nécessaires à l’avancée technologique;

18.  invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies et de mener des actions en vue de faciliter le multilinguisme sur le marché numérique; à cet égards, demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de définir les ressources linguistiques minimums qui devraient être affectées toutes les langues européennes, telles que jeux de données, lexiques, enregistrements vocaux, mémoires de traduction, corpus et contenus encyclopédiques annotés, pour éviter l’extinction numérique;

19.  recommande à la Commission d’envisager la création d’un centre pour la diversité culturelle qui sensibilisera davantage à l’importance des langues moins répandues, régionales et minoritaires, y compris dans le domaine des technologies linguistiques;

20.  demande à la Commission de réexaminer son cadre stratégique pour le multilinguisme et de proposer un plan d’action clair concernant la façon de promouvoir la diversité linguistique et de surmonter les barrières linguistiques dans le domaine numérique;

21.  demande à la Commission d'accorder la priorité, en matière de technologies linguistiques, aux États membres de petite taille possédant leur propre langue, afin de tenir compte des défis auxquels ils sont confrontés au niveau de la langue;

22.  souligne que le développement des technologies linguistiques facilitera le sous-titrage, le doublage et la traduction de jeux vidéo et de logiciels dans les langues minoritaires et moins répandues;

23.  met l’accent sur la nécessité de combler l’écart technologique entre les langues par le renforcement du transfert de connaissances et de technologies;

24.  exhorte les États membres à proposer des manières efficaces de consolider leur ou leurs langues officielles;

Recommandations concernant les politiques de recherche de l’UE

25.  demande à la Commission d’établir un programme de financement à grande échelle, à long terme et coordonné pour la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine des technologies linguistiques, aux niveaux européen, national et régional, spécifiquement adapté aux besoins et aux demandes de l’Europe; souligne que le programme devrait s’attaquer à la compréhension profonde du langage naturel et accroître l’efficacité grâce au partage des connaissances, des infrastructures et des ressources en vue de développer des technologies et des services innovants, afin de réaliser la prochaine percée scientifique dans ce domaine et de contribuer à la réduction du fossé technologique entre les langues européennes; souligne que ce devrait être réaliser avec la participation des centres de recherche, des universités, des entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses, et des parties prenantes pertinentes; insiste en outre sur le fait que ce projet devrait être ouvert, stocké sur des plateformes en nuage, interopérable et qu’il devrait fournir des outils performants et évolutifs pour certaines applications utilisant les technologies linguistiques;

26.  est convaincu que les intégrateurs de TIC dans l’Union européenne devraient recevoir des aides financières pour accélérer la fourniture de services en nuage, afin de permettre une intégration aisée des TLH dans leurs applications de commerce électronique, notamment pour veiller à ce que les PME puissent récolter les fruits de la traduction automatique.

27.  met l’accent sur le fait que l’Europe doit assurer sa position dominante dans le domaine de l’intelligence artificielle axée sur les langues; rappelle que les sociétés de l’Union sont les mieux placées pour apporter des solutions sur mesure aux attentes culturelles, sociales et économiques des citoyens européens.

28.  estime que des programmes spécifiques dans le cadre de régimes de financement actuels tels que Horizon 2020, ainsi que les programmes de financement futurs, devraient stimuler la recherche fondamentale à long terme ainsi que le transfert de connaissances et de technologies entre les pays et les régions;

29.  recommande la création d’une plateforme européenne des technologies linguistiques, composée de représentants de toutes les langues européennes, permettant un partage des ressources, des services et des paquets de codes sources ouverts dans le domaine des technologies linguistiques, notamment entre les universités et les centres de recherche, tout en veillant à ce que tout régime de financement pour les technologies linguistiques puisse aussi bien fonctionner grâce aux concepteurs de logiciels libres et ouverts et leur être accessible;

30.  recommande la création ou l’extension de projets comme celui dans le secteur du numérique pour la diversité linguistique, notamment, qui mène des recherches au niveau des besoins dans le domaine du numérique de toutes les langues européennes, que leur nombre de locuteurs soit très limité ou très important, afin de remédier à la fracture numérique et de contribuer à la préparation d’un avenir numérique durable de ces langues;

31.  recommande une mise à jour de la collection de livres blancs META-NET, une enquête paneuropéenne publiée en 2012 sur l’état des technologies linguistiques, les ressources pour toutes les langues européennes et les informations sur les barrières et les politiques linguistiques en la matière, en vue de permettre l’évaluation et le développement des politiques en matière de technologies linguistiques;

32.  invite instamment la Commission à mettre en place une plateforme de financement des TLH, s’appuyant sur la mise en œuvre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); estime, par ailleurs, que la Commission devrait mettre l’accent sur les domaines de recherche nécessaires pour garantir une excellente compréhension du langage, tels que la linguistique informatique, la linguistique, l’intelligence artificielle, les technologies linguistiques, la science informatique et la science cognitive;

33.  fait observer que la langue peut constituer un obstacle à l’échange des connaissances scientifiques; note que la plupart des publications scientifiques bénéficiant d’une large audience sont publiées en langue anglaise, ce qui creuse un fossé important au niveau de la création et de la diffusion du savoir scientifique; insiste sur la nécessité d’une prise en compte de ces conditions de production du savoir dans les politiques et les programmes européens en matière de recherche et d’innovation; demande instamment à la Commission de rechercher des solutions pour garantir l’accès au savoir scientifique dans des langues autres que l’anglais et de soutenir le développement de l’intelligence artificielle pour le traitement de la langue naturelle;

Politiques d’éducation pour l’avenir des technologies linguistiques en Europe

34.  est d’avis qu’étant donné la situation actuelle où des acteurs non européens dominent le marché des technologies linguistiques, les politiques européennes en matière d’éducation devraient viser à retenir les talents en Europe, analyser les besoins actuels en matière d’éducation liés aux technologies linguistiques (pour tous les domaines et disciplines concernés), et sur cette base, formuler des lignes directrices en vue de mener des actions intégrées et coordonnées au niveau européen, et sensibiliser les élèves et les étudiants aux perspectives de carrière dans le secteur des technologies linguistiques, y compris l’intelligence artificielle axée sur les langues;

35.  estime qu’il convient de mettre également au point des outils pédagogiques numériques dans les langues minoritaires et régionales, car ils pourraient ainsi jouer un rôle important dans la lutte contre les discriminations, pour favoriser l’égalité et un traitement équitable entre les langues;

36.  estime qu’il est nécessaire de favoriser la participation accrue des femmes dans le cadre des études européennes sur les technologies linguistiques, en tant que facteur déterminant pour le développement de la recherche et de l’innovation;

37.  propose que la Commission et les États membres encouragent l’utilisation des technologies linguistiques dans les échanges culturels et éducatifs entre les citoyens européens, tels que le soutien linguistique en ligne d'Erasmus+ (OLS), afin de réduire les entraves au dialogue interculturel et à la compréhension mutuelle qui peuvent résulter de la diversité culturelle, en particulier dans l’expression écrite et audiovisuelle;

38.  recommande aux États membres de développer des programmes d’aptitudes numériques, y compris dans les langues minoritaires et régionales européennes, et d’introduire des formations aux technologies linguistiques et des outils linguistiques dans le parcours de leurs écoles, universités et établissements de formation professionnelle; souligne par ailleurs le fait que l’alphabétisation reste un facteur important et une condition indispensable au progrès dans l’insertion numérique des communautés;

39.  souligne que les États membres devraient accorder le soutien dont les établissements d’enseignement ont besoin pour améliorer la numérisation dans le domaine des langues dans l’Union;

Technologies linguistiques: avantages pour les entreprises et les organismes publics

40.  insiste sur la nécessité de soutenir l’élaboration d’instruments d’investissement et de programmes d’incubateurs destinés à accroître l’utilisation des technologies linguistiques dans le secteur culturel et de la création, en accordant une attention particulière aux communautés linguistiques moins bien loties et en encourageant le renforcement des capacités des technologies linguistiques dans les domaines où le secteur est moins performant;

41.  encourage l’introduction d’actions et de fonds appropriés visant à valoriser les PME et les jeunes pousses européennes pour qu’elles puissent accéder plus aisément aux technologies linguistiques, ainsi qu’une meilleure utilisation de ces dernières afin de développer leur commerce en ligne grâce à l’accès à de nouveaux marchés et à de nouvelles possibilités de développement, valorisant ainsi leurs niveaux d’innovation et générant des emplois;

42.  invite les institutions de l’Union européenne à sensibiliser les entreprises, les organismes publics et les citoyens aux avantages de la mise à disposition des services, des contenus et des produits en ligne dans de nombreuses langues, y compris dans les langues moins répandues, régionales et minoritaires afin de surmonter les barrières linguistiques et de contribuer à préserver le patrimoine culturel des communautés linguistiques;

43.  soutient la mise en place de services publics en ligne multilingues au niveau des administrations européennes nationales, et le cas échéant, régionales et locales, comprenant des technologies linguistiques innovantes, inclusives et d’assistance, qui permettront de réduire les inégalités entre les langues et les communautés linguistiques, de promouvoir un accès égal aux services, de stimuler la mobilité des entreprises, des citoyens et des travailleurs en Europe et de veiller à la réalisation d’un marché unique numérique inclusif et multilingue;

44.  demande aux administrations, à tous les niveaux, d’améliorer l’accès aux services et à l’information en ligne dans différentes langues, notamment dans les régions transfrontalières et pour des raisons culturelles, et d’utiliser les technologies linguistiques libres et ouvertes existantes, notamment la traduction automatique, la reconnaissance vocale et la synthèse vocale de texte, ainsi que des systèmes linguistiques intelligents capables d’effectuer des recherches multilingues d’information, de résumer et de synthétiser et de comprendre le discours, afin d’améliorer l’accessibilité de ces services;

45.  souligne que les techniques d’exploration de textes et d’extraction de données sont essentielles au développement des technologies linguistiques; souligne qu’il est nécessaire de consolider la collaboration entre l’industrie et les propriétaires de données; insiste sur la nécessité d’adapter le cadre réglementaire et de veiller à ce que les ressources linguistiques soient davantage accessibles, et utilisées et recueillies de manière interopérable; note que les informations sensibles ne devraient pas être communiquées aux sociétés commerciales, ni être reprises dans leurs logiciels libres, car la manière dont elles pourraient se servir de ces informations, comme par exemple dans le cas d’informations relatives à la santé;

o
o   o

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.
(2) JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.
(3) JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.
(4) JO C 320 du 16.12.2008, p. 1.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.
(6) JO C 54 du 19.2.2011, p. 58.
(7) JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.
(8) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 322.
(9) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 374.
(10) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 59.
(11) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0032.


Gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts
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Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts (2018/2003(INI))
P8_TA(2018)0333A8-0249/2018

Le Parlement européen,

–  vu le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (septembre 2001) et les accords de partenariat volontaires FLEGT (APV) avec des pays tiers,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et son article 208,

–  vu le règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(1) (règlement de l’Union européenne sur le bois),

–  vu le partenariat de Busan de 2011 pour une coopération efficace au service du développement,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

–  vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21),

–  vu le rapport final de la Commission intitulé «Retombées de la consommation européenne sur la déforestation: l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation - analyse approfondie» (2013),

–  vu le projet d’étude de faisabilité des options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission (2017),

–  vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645),

–  vu le Consumer Goods Forum de 2010, réseau mondial de détaillants, de fabricants et de prestataires de services, qui a adopté un objectif de déforestation nette nulle dans les chaînes d’approvisionnement de ses membres à l’horizon 2020,

–  vu le défi de Bonn de 2011, qui vise à restaurer 150 millions d’hectares de terres déboisées et dégradées dans le monde à l’horizon 2020 et 350 millions à l’horizon 2030,

–  vu la Tropical Forest Alliance 2020,

–  vu la déclaration de New York sur les forêts et le programme d’action de 2014,

–  vu les conclusions du Conseil de 2016 relatives à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux,

–  vu la déclaration d’Amsterdam de décembre 2015 intitulée «Vers l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens»,

–  vu la stratégie de la Commission intitulée «Le commerce pour tous» (2015),

–  vu le mécanisme du programme des Nations unies sur la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+),

–  vu le plan stratégique 2017-2030 des Nations unies sur les forêts, qui définit six objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et 26 cibles associées à atteindre à l’horizon 2030,

–  vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la déforestation, adoptée le 17 juin 1994,

–  vu le développement de plateformes nationales de produits durables par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

–  vu le mécanisme de coopération bilatérale sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance (BCM-FLEG) avec la Chine (2009),

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention américaine des droits de l’homme de 1969,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1987,

–  vu la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux,

–  vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones,

–  vu les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

–  vu les principes de la FAO de 2014 pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires,

–  vu le dernier rapport intitulé «Les limites de notre planète»,

–  vu la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES),

–  vu la convention de 1992 sur la diversité biologique ainsi que le protocole de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui lui sont associés,

–  vu le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable,

–  vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011,

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides(2),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(3),

–  vu la déclaration des représentants de la société civile d'avril 2018 sur le rôle de l’Union européenne dans la protection des forêts,

–  vu le programme mondial de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la lutte contre la criminalité de la faune et des forêts,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement ainsi que les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du commerce international (A8-0249/2018),

A.  considérant que les forêts riches en biodiversité contribuent considérablement à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à celui-ci et à la conservation de la biodiversité;

B.  considérant que 300 millions de personnes vivent dans les forêts et que 1,6 milliard de personnes dépendent directement des forêts pour leur subsistance, dont plus de 2 000 groupes autochtones; que les forêts jouent un rôle essentiel dans le développement des économies locales; que, selon les estimations, les forêts abritent 80 % de toutes les espèces terrestres et constituent dès lors un réservoir essentiel de biodiversité; que selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), quelque 13 millions d’hectares de forêts disparaissent chaque année;

C.  considérant que la déforestation et la dégradation des forêts ont principalement lieu dans l’hémisphère sud et dans les forêts tropicales;

D.  considérant que les forêts permettent d’éviter la dégradation et la désertification des terres et réduisent dès lors les risques d’inondation, de glissements de terrain et de sécheresse;

E.  considérant que les forêts sont vitales pour l’agriculture durable et pour l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition;

F.  considérant que les forêts rendent également des services écosystémiques essentiels qui soutiennent l’agriculture durable en régulant l’écoulement des eaux, en stabilisant les sols et en entretenant leur fertilité, ainsi qu’en régulant le climat et en accueillant dans un habitat viable les pollinisateurs sauvages et les prédateurs des parasites agricoles;

G.  considérant que les produits forestiers représentent 1 % du PIB mondial;

H.  considérant que la restauration forestière fait partie des stratégies indispensables pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré; que tous les gouvernements doivent prendre leurs responsabilités et adopter des mesures pour réduire les coûts des émissions de gaz à effet de serre dans leur propre pays;

I.  considérant que la déforestation et la dégradation des forêts représentent la deuxième plus importante source d’émissions de carbone d’origine humaine et près de 20 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre;

J.  considérant que le bois de chauffage demeure le produit forestier le plus important dans les pays en développement et la principale source d’énergie dans de nombreux pays d’Afrique et d’Asie; qu’en Afrique subsaharienne, quatre personnes sur cinq utilisent encore le bois pour cuisiner;

K.  considérant que les forêts primaires sont riches d’une grande biodiversité et stockent de 30 à 70 % de carbone de plus que les forêts exploitées ou dégradées;

L.  considérant que l’existence d’informations claires, cohérentes et actualisées concernant le couvert forestier est essentielle pour l’efficacité du suivi et de l’application des lois;

M.  considérant que si les accords de partenariat volontaire FLEGT se sont révélés utiles pour améliorer la gouvernance forestière, ils présentent encore de nombreuses lacunes;

N.  considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT portent sur l’exploitation forestière industrielle alors que l’exploitation illégale provient en majeure partie de l’exploitation forestière artisanale et d’exploitations individuelles;

O.  considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT adoptent une définition trop étroite de la «légalité», laissant parfois de côté des questions cruciales relatives à la propriété foncière et aux droits des populations locales;

P.  considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT, le programme REDD+ et la certification sont des initiatives qui sont demeurées séparées et qu’elles devraient être davantage coordonnées;

Q.  considérant que la réalisation des objectifs FLEGT est largement tributaire de grands pays de production, de transformation et de commercialisation tels que la Chine, la Russie, l’Inde, la Corée du Sud et le Japon, et de leur engagement à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et contre le commerce des produits dérivés du bois issus d’une exploitation illégale; que les dialogues politiques bilatéraux avec ces partenaires n’ont donné que des résultats limités à ce jour;

R.  considérant que le règlement de l’Union européenne sur le bois a pour objectif d’empêcher que du bois issu d’une exploitation illégale soit commercialisé sur le marché européen; que la révision de 2016 du règlement sur le bois a conclu que la mise en œuvre et l’application du règlement étaient incomplètes; qu’une consultation publique a été lancée au début de cette année à propos d’une modification éventuelle du champ d’application du règlement;

S.  considérant que les zones protégées doivent être au cœur de toute approche stratégique de la conservation de la vie sauvage; qu’elles doivent servir de pôles de développement économique sécurisés et inclusifs, fondés sur l’agriculture durable, l’énergie, la culture et le tourisme, et induire le développement d’une bonne gouvernance;

T.  considérant l’importance des partenariats publics-privés dans le développement durable de parcs en Afrique subsaharienne qui respectent les droits des communautés forestières;

U.  considérant que la corruption et la faiblesse des institutions sont des obstacles majeurs à la protection et à la préservation des forêts; que le rapport conjoint du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et d’INTERPOL de 2016(5) indique que la criminalité forestière figure parmi les cinq défis les plus importants pour atteindre les ODD et précise que l’exploitation illégale des forêts représente de 15 et 30 % du commerce légal mondial; que, selon la Banque mondiale, on estime les pertes subies par les pays concernés à 15 milliards d’USD par an du fait de l’exploitation illégale des forêts et du commerce du bois qui en est issu;

V.  considérant que la criminalité forestière peut prendre différentes formes, à savoir l’exploitation illégale d’espèces de bois menacées d’extinction et de grande valeur (inscrites à la liste de la CITES), l’exploitation illégale de bois destinés à être employés comme matériaux de construction et pour la fabrication de meubles, l’exploitation illégale des forêts et le blanchiment du bois au moyen de plantations et d’entreprises agricoles écrans afin d’alimenter l’industrie papetière en pâte à papier ainsi que l’utilisation du commerce très peu réglementé du bois de chauffage et du charbon de bois pour dissimuler l’abattage illégal dans les zones protégées et en dehors de celles-ci;

W.  considérant que l’urbanisation, la mauvaise gouvernance, la déforestation à grande échelle à des fins d’agriculture, d’activités minières et de développement d’infrastructures entraînent de graves violations des droits de l’homme ayant des effets dévastateurs sur les populations habitant les forêts et les communautés locales, tels que l’accaparement de terres, les expulsions forcées, le harcèlement policier, les arrestations arbitraires et l’incrimination de dirigeants de communautés, de défenseurs des droits de l’homme et de militants;

X.  considérant que le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 s’est fixé pour objectif de stopper et d’inverser la déforestation et la dégradation des forêts à l’horizon 2020; que cet engagement a été réaffirmé dans l’accord de Paris sur le climat et qu’il ne doit pas être reporté;

Y.  considérant que l’ODD nº 15 mentionne explicitement la nécessité d’une bonne gestion des forêts et que les forêts peuvent jouer un rôle dans la réalisation de nombreux autres ODD;

Z.  considérant que le programme REDD+ a eu, dans de nombreux pays en développement, des effets environnementaux et sociaux positifs dans divers secteurs allant de la préservation de la biodiversité au développement rural et à l'amélioration de la gouvernance des forêts; qu’il a toutefois été critiqué en raison de la pression qu’il place sur les communautés forestières;

AA.  considérant que des éléments de plus en plus nombreux indiquent que la garantie des droits fonciers communautaires entraîne une réduction de la déforestation et une gestion plus durable des forêts;

AB.  considérant que l’agriculture est responsable de 80 % de la déforestation dans le monde; que l’élevage et les grandes plantations industrielles de soja et de palmiers à huile, en particulier, sont des moteurs importants de la déforestation, notamment dans les pays tropicaux, du fait de la demande croissante de ces produits dans les pays développés et les économies émergentes et de l’expansion de l’agriculture industrielle dans le monde; qu’une étude de la Commission de 2013 indiquait que l’UE-27 avait été, entre 1990 et 2008, le principal importateur net mondial de déforestation incarnée; que l’Union européenne a donc un rôle déterminant à jouer dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, notamment en agissant sur la demande de produits agricoles et sur ses exigences de vérifications préalables;

AC.  considérant que l’expansion du soja a engendré des problèmes sociaux et environnementaux tels que l’érosion des sols, l’amenuisement des ressources en eau, la contamination aux pesticides et des déplacements forcés de populations; que les communautés autochtones sont parmi les plus touchées;

AD.  considérant que l’expansion des plantations de palmiers à huile a entraîné la destruction massive de forêts et des conflits sociaux opposant des entreprises de plantation à des groupes autochtones et à des communautés locales;

AE.  considérant que, ces dernières années, le secteur privé a fait preuve d’une volonté croissante de protéger la forêt et que plus de 400 entreprises se sont engagées à éliminer la déforestation de leurs produits et de leurs chaînes d’approvisionnement conformément à la déclaration de New York sur les forêts, en s’attachant plus particulièrement aux produits tels que l’huile de palme, le soja, la viande bovine et le bois; que les actions des pouvoirs publics visant les produits agricoles demeurent néanmoins relativement rares;

1.  rappelle que le programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que les forêts riches en biodiversité jouent un rôle essentiel dans le développement durable et à l’égard de l’accord de Paris; rappelle que la gestion durable et inclusive des forêts et l’utilisation responsable des produits de la forêt constituent le système naturel le plus efficace et le moins cher pour la capture et le stockage du carbone;

2.  demande à l’Union de soutenir l’intégration des objectifs de gouvernance forestière et foncière aux contributions déterminées au niveau national des pays forestiers en développement;

3.  rappelle que tous les signataires de l’accord de Paris se sont engagés à agir en faveur de la conservation et de l’amélioration des puits de carbone, dont font partie les forêts;

4.  fait remarquer qu’en mettant un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et en permettant aux forêts de repousser, on réaliserait au moins 30 % de toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C(6);

5.  observe que la déforestation est responsable de 11 % des émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre, soit plus que l’ensemble des voitures particulières;

6.  confirme la pertinence du type de gestion forestière pour le bilan carbone dans les régions tropicales, comme il ressort d’articles récents(7), qui indiquent que des formes plus subtiles de dégradation, et pas seulement la déforestation massive comme on le supposait initialement, sont vraisemblablement une source majeure d’émissions de carbone à hauteur de plus de la moitié des émissions;

7.  rappelle que le reboisement, la restauration de forêts dégradées existantes et l’accroissement du couvert arboré dans les paysages cultivés au moyen de l’agroforesterie représentent les seules sources disponibles d’émissions négatives susceptibles de contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;

8.  rappelle le défi de Bonn(8), dont l’objectif qui est de restaurer 350 millions d’hectares de terres dégradées et déboisées d’ici à 2030 pourrait générer quelque 170 milliards d’USD par an en bénéfices nets grâce à la protection des bassins versants et à l’amélioration du rendement agricole et des produits forestiers et permettre de stocker jusqu’à 1,7 gigatonne d’équivalent CO2 par an;

9.  invite la Commission à honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, et notamment ceux pris dans le cadre de la COP21, du forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, de la déclaration de New York sur les forêts et de l’ODD nº 15, en particulier l’objectif nº 15.2, qui est de promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial d’ici à 2020;

10.  rappelle en particulier que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs d’Aichi de la convention sur la diversité biologique, qui consistent à conserver 17 % des habitats naturels, à restaurer 15 % des écosystèmes dégradés et à réduire à près de zéro, ou au moins de moitié, le taux de perte de forêts d’ici à 2020;

11.  relève que l’industrie de l’aviation fait largement usage de la compensation des émissions de carbone, y compris au moyen de forêts; souligne néanmoins que la compensation des émissions de carbone au moyen de forêts fait l’objet de sévères critiques car elle est difficile à mesurer et impossible à garantir; estime que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) devrait exclure la compensation des émissions de carbone au moyen de forêts du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA);

12.  souligne que les moteurs de la déforestation vont au-delà du secteur forestier en tant que tel et concernent un large éventail de questions telles que la propriété foncière, la protection des droits des peuples autochtones, les politiques agricoles et le changement climatique; invite la Commission à accentuer son action pour la mise en œuvre complète et effective des accords de partenariat volontaire FLEGT et à s’attaquer à la déforestation de manière globale au moyen d’une stratégie cohérente, par exemple en reconnaissant et en respectant effectivement les droits fonciers des communautés qui dépendent des forêts, notamment dans le financement du développement accordé par l’Union européenne, ainsi que lors du contrôle des accords de partenariat volontaire FLEGT, de façon à permettre aux communautés locales de vivre de la foresterie tout en garantissant la conservation des écosystèmes;

13.  demande à la Commission de publier tous les deux ans un rapport sur les progrès du plan d’action FLEGT; estime que ce rapport devrait comporter une évaluation des accords de partenariat volontaires du point de vue de leur mise en œuvre, des délais fixés, des difficultés rencontrées et des mesures prises ou prévues;

14.  constate que la mise en œuvre des accords de partenariat volontaire aura d’autant plus de chances de réussir si elle est assortie d’un soutien mieux ciblé destiné aux groupes vulnérables qui participent à la gestion des ressources en bois (petits exploitants, micro-, petites et moyennes entreprises, exploitants indépendants du secteur «informel»); insiste sur l’importance de veiller à ce que les systèmes de certification respectent les intérêts des groupes les plus vulnérables participant à la gestion forestière;

15.  insiste sur l’importance de la lutte contre le commerce illégal de bois tropical; suggère à la Commission de prendre en considération l’expérience acquise avec le système indonésien, en vigueur depuis novembre 2016, dans les négociations à venir concernant les autorisations d’exportation FLEGT pour les produits à base de bois légal vérifié exportés vers l’Union européenne; demande que la Commission procède à une analyse d’impact indépendante de la mise en œuvre du système indonésien de garantie de la légalité du bois, qui devrait être présentée dans un délai raisonnable;

16.  demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux risques associés au bois de la guerre et de veiller à ce qu’il soit classé comme illégal dans le cadre des accords de partenariat volontaire; estime que la définition de la légalité adoptée par le système de garantie de la légalité du bois devrait être élargie aux droits de l’homme, en particulier les droits fonciers communautaires, dans tous les accords de partenariat volontaire;

17.  demande à la Commission et aux États membres de mettre à profit la proposition de «dialogue structuré FLEGT» pour réaliser une évaluation réelle des risques de corruption dans le secteur forestier et pour définir des mesures de renforcement de la participation, de la transparence, de l’obligation de rendre compte et de l’intégrité dans le cadre d’une stratégie de lutte contre la corruption;

18.  demande à l’Union de mettre en place une politique de marchés publics écologiques pour le bois afin de soutenir la protection et la restauration des écosystèmes forestiers dans le monde;

19.  observe avec inquiétude la vulnérabilité particulière du secteur forestier face à la mauvaise gouvernance, à la corruption, à la fraude et à la criminalité organisée, qui bénéficient largement de l’impunité; déplore que la mise en œuvre de la législation soit insuffisante même dans les pays disposant d’un bon cadre législatif forestier;

20.  signale que les actes de criminalité forestière tels que l’exploitation illégale des forêts ont été estimés entre 50 et 152 milliards d’USD en 2016, en hausse depuis 2014, où ils étaient estimés entre 30 à 100 milliards d’USD, et qu’ils occupent la première position des crimes contre l’environnement en termes de revenus; fait remarquer que l’exploitation illégale des forêts contribue substantiellement au financement de la criminalité organisée et, de ce fait, appauvrit considérablement les gouvernements, les nations et les communautés locales en raison des recettes non perçues(9);

21.  s’alarme de l’aggravation des violations des droits de l’homme, de l’accaparement de terres et de saisies de terres autochtones sous l’effet de l’expansion des infrastructures, des monocultures pour la production alimentaire, de carburant et de fibres, de l’exploitation forestière et des activités de réduction du carbone telles que le développement des biocarburants, du gaz naturel ou de l’hydroélectricité à grande échelle;

22.  relève avec inquiétude qu’environ 300 000 membres des peuples habitant la forêt tropicale humide d’Afrique centrale (également appelés «Pygmées» ou «Batwas») subissent des pressions sans précédent qui touchent leurs terres, leurs ressources forestières et leurs sociétés à mesure que les forêts sont exploitées, défrichées pour l’agriculture ou transformées en zones exclusives de protection de la faune sauvage;

23.  encourage vivement la Commission à donner suite aux demandes formulées dans la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(10), eu égard notamment aux entreprises actives dans ce secteur; invite en particulier la Commission à mettre en œuvre les mesures demandées dans cette résolution afin d’identifier et de punir les responsables lorsque ces activités sont directement ou indirectement imputables à des entreprises multinationales actives sur le territoire d’un État membre;

24.  souligne que l’exploitation forestière illégale engendre des pertes de recettes fiscales pour les pays en développement; déplore en particulier l’utilisation de paradis fiscaux et de systèmes d’évasion fiscale pour financer des sociétés-écrans et des filiales de grandes entreprises papetières, forestières et minières associées à la déforestation, comme le confirment les Panama Papers et les Paradise Papers, sachant que les effets d’une mondialisation financière non réglementée peuvent se faire sentir sur la protection des forêts et sur la durabilité environnementale; exhorte une nouvelle fois l’Union à faire preuve de volonté politique et de détermination dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, en son sein et à l’égard des pays tiers;

25.  se félicite de la publication tant attendue de l’étude de faisabilité des options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation(11) commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission; note que l’étude est principalement axée sur sept produits de base présentant un risque pour les forêts, à savoir l’huile de palme, le soja, le caoutchouc, la viande bovine, le maïs, le cacao et le café, et reconnaît que «l’Union contribue clairement au problème de la déforestation à l’échelle mondiale»;

26.  demande instamment à la Commission de lancer immédiatement une analyse d’impact approfondie ainsi qu’une véritable consultation des parties prenantes, associant notamment les populations locales et les femmes, afin de définir un plan d’action de l’Union européenne relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts qui comprenne des mesures réglementaires concrètes et systématiques ainsi qu’un mécanisme de contrôle afin qu’aucune chaîne d’approvisionnement ou transaction financière liée à l’Union ne contribue à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à des violations des droits de l’homme; demande que ce plan d’action fournisse une assistance technique et financière renforcée aux pays producteurs dans le but spécifique de protéger, de maintenir et de restaurer les forêts et les écosystèmes critiques ainsi que d’améliorer les moyens de subsistance des communautés dépendantes de la forêt;

27.  rappelle le rôle essentiel des femmes indigènes et des femmes paysannes dans la défense des écosystèmes forestiers; s’inquiète néanmoins de l’absence d’inclusion et de renforcement des droits des femmes dans le processus de gestion des ressources naturelles; déplore l'absence de toute éducation en matière forestière, estime que l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation en matière forestière est un élément essentiel de la gestion durable des forêts qui doit être repris dans le plan d'action de l’Union européenne;

28.  prend acte de l’ouverture de la consultation publique sur la définition des produits couverts par le règlement sur le bois; estime que la possibilité de sélectionner une option dans le questionnaire sur la réduction du champ d’application du règlement n’est pas justifiée, étant donné que le commerce illégal se poursuit dans le cadre du règlement actuellement en vigueur; note en outre la position favorable de la Confédération européenne des industries du bois quant à l’élargissement du champ d’application du règlement sur le bois à tous les produits du bois;

29.  note qu’il n’a pas été possible d’apprécier, lors de l'examen du règlement sur le bois de 2016 (SWD(2016)0034), si les amendes appliquées par les États membres sont efficaces, proportionnées et dissuasives étant donné qu’à ce jour, les sanctions ont été très peu nombreuses; s’interroge sur l’application, par certains États membres, du critère de la «conjoncture économique nationale» pour fixer les sanctions, étant donné le caractère international de ce délit et le fait que celui-ci figure au premier rang de la criminalité environnementale au niveau mondial;

30.  demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en œuvre et de faire appliquer le règlement de l’Union européenne sur le bois et que celui-ci couvre l’ensemble des produits fabriqués ou pouvant être fabriqués à partir de bois et des produits contenant ou pouvant contenir du bois; souligne la nécessité de procéder à des contrôles adéquats et effectifs, notamment des chaînes d’approvisionnement complexes et des importations depuis les pays transformateurs, et demande que des sanctions sévères et dissuasives s’appliquent à tous les acteurs économiques étant donné qu’il s’agit d’un délit au niveau international à l’origine de la principale source de revenus de la criminalité environnementale;

31.  observe qu’il a été révélé que les autorisations d’exportation délivrées FLEGT permettent le mélange de bois obtenu illégalement avec du bois obtenu légalement et que ce bois pourrait donc être exporté vers l’Union car il serait conforme au règlement sur le bois(12);

32.  invite la Commission à actualiser les orientations relatives au règlement de l’Union européenne sur le bois afin de s'attaquer au problème du bois de guerre et de recommander des mesures plus précises d’atténuation des risques visant à renforcer l’application du règlement, en exigeant notamment des vérifications préalables plus strictes de la part des opérateurs important des produits depuis des zones de conflit ou à haut risque, l’inscription de clauses anticorruption dans les contrats conclus avec les fournisseurs, la mise en œuvre de dispositions relatives au respect des mesures anticorruption, la vérification des états financiers et la réalisation de contrôles anticorruption;

Gouvernance foncière et forestière

33.  salue l’important travail accompli dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en ce qui concerne la gestion durable des forêts à l’échelle internationale, qui joue un rôle essentiel pour le commerce durable des produits forestiers;

34.  demande à l’Union européenne d’établir une coopération plus étroite et des partenariats plus efficaces avec les principaux pays consommateurs de bois et les parties prenantes internationales, telles que les Nations unies, et notamment la FAO, le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) et le programme sur les forêts (PROFOR) de la Banque mondiale, en vue d’une réduction plus effective du commerce de bois issu de l’abattage illégal à l’échelle internationale et d’une amélioration de la gouvernance des forêts en général;

35.  souligne que les forêts secondaires, qui sont des forêts primaires ayant subi des perturbations anthropiques ou naturelles considérables et qui se régénèrent essentiellement selon un processus naturel, fournissent également, à l’instar des forêts primaires, des services écosystémiques vitaux, des ressources pour les populations locales ainsi qu’un approvisionnement en bois; estime que comme leur survie est également menacée par l’exploitation illégale, toute mesure favorisant la transparence et la responsabilité de la gestion forestière devrait aussi cibler les forêts secondaires et pas uniquement les forêts primaires;

36.  souligne la nécessité d’encourager la gestion participative et communautaire des forêts en renforçant la participation de la société civile à la planification et à la mise en œuvre des politiques et des projets de gestion forestière, en menant un travail de sensibilisation et en veillant à ce que les communautés locales tirent profit des ressources forestières;

37.  observe avec inquiétude que la non-garantie des droits fonciers communautaires des populations habitant les forêts constitue un obstacle majeur à la lutte contre la déforestation;

38.  rappelle qu’une gestion responsable du régime foncier applicable aux terres et aux forêts est essentielle pour garantir une stabilité sociale, une utilisation durable de l’environnement et un investissement responsable pour le développement durable;

39.  prend note de l’existence de modèles de foresterie gérée par les communautés locales et de propriété collective traditionnelle des forêts qui peuvent apporter une série d’avantages(13), notamment une augmentation des superficies forestières et des ressources en eau disponibles, une diminution de l’abattage illégal grâce à la mise en place de règles claires sur l’accès au bois et un système de surveillance stricte des forêts; propose que davantage d'études soient réalisées et qu’une assistance accrue soit fournie pour contribuer au développement de cadres juridiques sur la foresterie gérée par les communautés locales;

40.  demande aux pays partenaires de reconnaître et de protéger le droit des populations locales tributaires des forêts et des peuples autochtones, notamment des femmes indigènes, à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres, de leurs territoires et de leurs ressources naturelles, tel qu’énoncé dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ou la convention nº 169 de l’OIT; demande à l’Union d’aider les États partenaires dans cette voie, mais aussi d’appliquer scrupuleusement le principe du consentement préalable, libre et éclairé aux acquisitions de terres à grande échelle;

41.  dénonce la diminution de l’espace accordé à la liberté d’expression de la société civile et des communautés locales en matière de gouvernance forestière ainsi que les attaques de plus en plus nombreuses contre cette liberté;

42.  demande à la Commission de rendre obligatoires pour le plan d’investissement extérieur les directives volontaires de la FAO de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers; souligne que le respect des directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers suppose la mise en place de mécanismes de surveillance et d’exécution indépendants et efficaces ainsi que de procédures adéquates de règlement des litiges et de traitement des plaintes; insiste pour qu’il soit tenu compte des normes en matière de propriété foncière dans la conception des projets, dans le suivi et dans les rapports annuels et pour qu’elles soient rendues contraignantes pour l’ensemble de l’action extérieure de l’Union financée par l’aide publique au développement;

43.  prie instamment la Commission et les États membres de mettre en place sans délai un mécanisme de recours administratifs efficaces pour permettre aux victimes de violations des droits de l’homme et d’autres conséquences néfastes induites par les activités financées par l’aide publique au développement de demander l’ouverture de processus d’enquête et de réconciliation; souligne que ce mécanisme doit disposer de procédures normalisées, de nature administrative, de manière à compléter les mécanismes judiciaires, et estime que les délégations de l’Union pourrait agir comme relais;

44.  demande à l’Union européenne d’adopter une règle relative à la divulgation obligatoire d’informations concernant la déforestation qui constituerait une preuve d’investissements financiers liés à la production ou à la transformation de produits forestiers à risque;

45.  rappelle que le rapport de la Commission relatif au fonctionnement de la directive 2013/50/UE sur la transparence, qui introduit une obligation de divulgation des sommes versées aux gouvernements par les entreprises cotées ainsi que par les grandes entreprises non cotées exerçant des activités dans les domaines de l’industrie extractive et de l’exploitation du bois dans les forêts primaires (naturelles et semi-naturelles), doit être présenté au Parlement et au Conseil pour le 27 novembre 2018 au plus tard; note par ailleurs que ce rapport doit être assorti d’une proposition législative; invite la Commission, dans le cadre d’un éventuel réexamen, à envisager d’étendre cette obligation à d’autres secteurs industriels affectant les forêts ainsi qu’aux forêts autres que les forêts primaires;

46.  déplore l’insuffisance de la participation locale et l’absence d’accords avec les communautés forestières dans le zonage et dans l’attribution des concessions qui sont fréquemment constatées dans de nombreux pays; estime que les systèmes de garantie de la légalité du bois devraient comporter des garanties procédurales qui renforcent les droits des communautés afin de réduire le risque de corruption ou d’iniquité dans l’attribution ou le transfert de terres;

47.  souligne que la transparence des données, de meilleurs instruments de cartographie, de suivi indépendant, de contrôle et de partage des informations sont essentiels pour améliorer la gouvernance et la coopération internationale et faciliter le respect des engagements de lutte contre la déforestation; demande à l’Union d’augmenter l’assistance financière et technique apportée aux pays partenaires afin de parvenir à ces objectifs et de les aider à développer l’expertise nécessaire pour renforcer les structures locales de gouvernance forestière et rendre les acteurs plus responsables;

Chaînes d’approvisionnement et financement responsables

48.  constate que les importations de bois et de produits dérivés devraient être soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de l’Union afin de s'assurer que les produits importés respectent effectivement les conditions nécessaires à leur entrée sur le marché de l’Union;

49.  relève que plus de la moitié des produits de base produits et exportés sur le marché mondial est issue de la déforestation illégale; relève qu’en tenant compte des produits agricoles de base présentant un risque pour les forêts, 65 % des exportations brésiliennes de viande de bœuf, 9 % des exportations argentines de viande de bœuf, 41 % des exportations brésiliennes de soja, 5 % des exportations argentines de soja et 30 % des exportations paraguayennes de soja sont probablement liées, selon les estimations, à la déforestation illégale; fait également remarquer que les producteurs de l’Union importent de grandes quantités d’aliments pour animaux et de protéines en provenance des pays en développement(14);

50.  souligne le rôle essentiel du secteur privé pour atteindre les objectifs internationaux en matière forestière, dont la restauration; souligne toutefois qu’il faut veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement et les flux financiers internationaux soutiennent uniquement une production légale, durable et n’entraînant ni déforestation ni violations des droits de l’homme;

51.  se félicite du fait que des acteurs importants du secteur privé (très souvent établis dans l’Union) se soient engagés à éliminer la déforestation de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs investissements; observe toutefois que l’Union doit relever le défi et renforcer les efforts du secteur privé au moyen de politiques et de mesures appropriées pour créer une base de référence commune pour toutes les entreprises ainsi que des conditions de concurrence équitables; estime que cela permettrait de multiplier les engagements, d’instaurer la confiance et d’accroître le respect de ces engagements par les entreprises;

52.  rappelle que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme doivent être respectés; soutient les négociations en cours visant à définir un instrument contraignant des Nations unies en matière de droits de l’homme pour les sociétés et autres entreprises transnationales et souligne qu’il est important que l’Union prenne une part active à ce processus;

53.  encourage les entreprises à prendre des mesures pour prévenir la corruption dans leurs activités, en particulier celles relatives à l’attribution des droits fonciers, et à étendre leurs systèmes externes de contrôle de l’application des normes du travail à des considérations plus larges relatives à la déforestation;

54.  demande à l’Union européenne d’introduire des exigences obligatoires afin que le secteur financier procède à des vérifications préalables strictes lors de l’évaluation des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, tant financiers que non financiers; demande également que le processus de vérification préalable soit rendu public, au moins dans le cadre du rapport annuel à l’intention des investisseurs;

55.  demande à l’Union européenne de lutter contre la déforestation mondiale en réglementant la consommation et le commerce européens de produits présentant un risque pour les forêts tels que le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, la viande bovine, le cuir et le cacao, sur la base des enseignements tirés du plan d’action FLEGT, du règlement sur le bois, du règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit, de la directive concernant la publication d’informations non financières, de la législation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d’autres initiatives européennes visant à réglementer les chaînes d’approvisionnement;

56.  estime que ce cadre réglementaire devrait

   a) établir des critères obligatoires pour des produits durables qui ne participent pas à la déforestation;
   b) imposer des obligations de vérification préalable aux opérateurs en amont et en aval des chaînes d’approvisionnement en produits présentant un risque pour les forêts;
   c) assurer la traçabilité des produits et la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
   d) exiger des autorités compétentes des États membres qu’elles enquêtent sur les ressortissants de l’Union ou sur les sociétés établies dans l’Union qui bénéficient de la conversion illégale des terres dans les pays producteurs et qu’elles les traduisent en justice;
   e) se conformer au droit international sur les droits de l’homme, respecter les droits coutumiers tels qu’énoncés dans les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et garantir l’application du principe du consentement préalable, libre et éclairé pour toutes les communautés potentiellement touchées tout au long du cycle de vie du produit;

57.  demande à l’Union de faire en sorte que les mesures mises en place et le cadre réglementaire ne constituent pas une charge indue pour les petits et moyens producteurs et ne les empêchent pas d’accéder aux marchés et au commerce international;

58.  demande à l’Union de promouvoir un cadre réglementaire obligatoire similaire au niveau international et d’intégrer la diplomatie forestière dans sa politique en matière de climat afin d’encourager les pays qui transforment ou importent des quantités importantes de bois tropicaux, comme la Chine et le Vietnam, à adopter des dispositions législatives efficaces interdisant l’importation de bois issu d’une récolte illégale et exigeant des opérateurs qu'ils procèdent à des vérifications préalables (semblables à celles prescrites par le règlement de l’Union européenne sur le bois); demande à la Commission, à cet effet, de renforcer la transparence des discussions et des mesures prises dans le cadre du mécanisme BCM-FLEGT avec la Chine;

59.  déplore la remise en cause, par le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), du moratoire relatif à l’attribution de nouvelles autorisations d’exploitation des forêts tropicales humides de RDC à deux entreprises chinoises; appelle au maintien de ce moratoire tant que les exploitants forestiers, le gouvernement et les communautés locales qui dépendent des forêts n’arriveront pas à se mettre d’accord sur des protocoles assurant une gestion environnementale et sociétale satisfaisante;

60.  demande à l’Union d’introduire des critères de conditionnalité pour l’alimentation animale dans la réforme de la Politique agricole commune (PAC) afin de s’assurer que les subventions publiques sont accordées aux aliments durables qui ne participent pas à la déforestation, de réduire les importations de protéagineux et de bétail tout en adoptant des mesures de diversification et de soutien à la production intérieure de protéagineux et d’exclure les importations de produits de base présentant un risque pour les forêts (comme le soja et le maïs) du soutien direct ou indirect de la future politique de l’Union en matière d’alimentation et d’agriculture;

61.  souligne que la future PAC devra être alignée sur les engagements internationaux de l’Union européenne, y compris le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique;

62.  appelle à ce que les indicateurs des ODD soient utilisés pour évaluer les effets externes de la PAC, comme l'a suggéré l’OCDE;

63.  rappelle que la Malaisie et l’Indonésie sont les principaux producteurs d’huile de palme, avec 85 à 90 % de la production mondiale, et que la demande croissante de cette matière première conduit à la déforestation, pèse sur l’affectation des sols et a des répercussions significatives sur les communautés locales, la santé et le changement climatique; souligne, à ce propos, qu’il serait judicieux de profiter des négociations relatives aux accords commerciaux avec l’Indonésie et la Malaisie pour améliorer la situation sur le terrain;

64.  prend acte, en ce qui concerne l’huile de palme, de la contribution positive des systèmes de certification existants, mais constate avec regret que ni la table ronde pour une huile de palme durable (RSPO), ni l’huile de palme durable indonésienne (ISPO), ni l’huile de palme durable malaisienne (MSPO), ni aucun autre grand système de certification reconnu n’interdisent effectivement à leurs membres de convertir des forêts humides ou des tourbières en plantations de palmiers; estime dès lors que ces grands systèmes de certification ne limitent pas efficacement les émissions de gaz à effet de serre pendant le processus de création et d’exploitation des plantations et que, en conséquence, ils ne sont pas parvenus à éviter les puissants incendies de forêts et de tourbières; invite la Commission à garantir un contrôle et un suivi indépendants de ces systèmes de certification afin de garantir que l’huile de palme mise sur le marché de l’Union satisfait à toutes les normes nécessaires et est produite de manière durable; relève que la question de la durabilité dans le secteur de l’huile de palme ne peut être résolue par la seule application de mesures et de politiques volontaires, mais que des règles contraignantes et des systèmes de certification obligatoire doivent également être appliqués aux entreprises du secteur de l’huile de palme;

65.  souligne la nécessité d’améliorer, au moyen d’un étiquetage, la fiabilité des systèmes de vérification volontaire afin de garantir que seule l’huile de palme dont la production n’entraîne pas de déforestation, de dégradation des forêts, d’appropriation illégale de terres ou d'autres violations des droits de l’homme entre sur le marché de l’Union, conformément à sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(15), et que les systèmes tels que la RSPO incluent toutes les utilisations finales de l’huile de palme; souligne par ailleurs la nécessité de mieux informer les consommateurs des conséquences néfastes de la production d’huile de palme non durable sur l’environnement, l’objectif ultime étant de parvenir à une baisse drastique de la consommation d’huile de palme;

66.  exhorte la Commission et tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à œuvrer à l’établissement d’un engagement, au niveau de l’Union dans son ensemble, consistant à s’approvisionner exclusivement en huile de palme certifiée durable d’ici à 2020, notamment en signant et en appliquant la déclaration d’Amsterdam en faveur de l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens, et à œuvrer à l’établissement d’un engagement des entreprises, notamment en signant et en appliquant la déclaration d’Amsterdam en faveur d’une chaîne d'approvisionnement en huile de palme entièrement durable à l’horizon 2020;

Cohérence des politiques au service du développement

67.  rappelle que les ODD ne peuvent être atteints que si les chaînes d'approvisionnement deviennent durables et que des synergies sont mises en place entre les diverses stratégies; s’alarme du fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations d’aliments pour animaux sous la forme de graines de soja soit à l’origine de déforestation à l’étranger; s’inquiète des effets sur l’environnement de l’augmentation des importations de biomasse et de la hausse de la demande de bois en Europe, notamment pour atteindre les objectifs de l’Union en matière d’énergie renouvelable; demande à l’Union de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD), consacré à l’article 208 du traité FUE, car il constitue un aspect fondamental de la contribution de l’Union à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris et du consensus européen pour le développement; invite dès lors l’Union à garantir la cohérence de ses politiques en matière de développement, de commerce, d’agriculture, d’énergie et de climat;

68.  demande à la Commission de concentrer ses efforts sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et de mieux coordonner l’action qu’elle mène à cette fin au titre des différentes politiques de l’Union et au sein de ses services concernés par ces politiques; demande à la Commission de négocier des normes applicables à l’importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d’action FLEGT;

69.  rappelle que 80 % des forêts forment l’espace et le territoire traditionnels de peuples autochtones et de communautés locales; observe avec inquiétude que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a signalé avoir reçu un nombre croissant d’allégations concernant des situations dans lesquelles des projets d’atténuation du changement climatique ont nui aux droits des peuples autochtones, notamment des projets d’énergie renouvelable visant par exemple la production de biocarburants ou la construction de barrages hydroélectriques; souligne la nécessité de garantir les droits fonciers des communautés forestières régionales ainsi que les droits coutumiers; fait valoir que les versements basés sur les résultats et le programme REDD+ sont l’occasion de renforcer la gouvernance forestière, les droits fonciers et les moyens de subsistance;

70.  souligne le rôle vital que jouent ces peuples pour la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité; rappelle que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) appelle ses parties à respecter les connaissances et les droits des peuples autochtones, qui sont autant de garanties dans la mise en œuvre du programme REDD+; invite instamment les pays partenaires à adopter des mesures qui permettent la participation effective des peuples autochtones aux mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses conséquences;

71.  demande à l’Union et à ses États membres de renforcer les synergies entre les accords de partenariat volontaires FLEGT et le programme REDD+ ;

72.  exprime sa profonde préoccupation face au développement de l’utilisation industrielle à grande échelle des forêts aux fins de la production d’énergie au moyen de la monoculture, ce qui accélère la perte de la biodiversité à l’échelle mondiale et la détérioration des services écosystémiques;

73.  rappelle que la politique de l’Union en matière de biocarburants devrait être conforme aux ODD et au principe de CPD; rappelle que l’Union devrait avoir progressivement éliminé l’ensemble des politiques incitatives en faveur des agrocarburants au plus tard en 2030;

74.  regrette que la révision en cours de la directive relative aux énergies renouvelables (RED II) n’introduise pas de critères de durabilité sociale et d’autres conséquences indirectes de l’utilisation des sols pour tenir compte des risques d’accaparement des terres; rappelle que la directive doit être conforme aux normes internationales en matière de droits fonciers telles que la convention nº 169 de l’OIT, les directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers ou les principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires; souligne également la nécessité d’introduire des critères plus stricts concernant la biomasse forestière afin d’éviter que la promotion de la bioénergie ne déclenche une déforestation à l’étranger;

75.  souligne qu’un faisceau d’indices incontestables indique que la conversion de la forêt tropicale à des fins d’agriculture, de plantation et d’autres utilisations des terres provoque une perte significative d’espèces, en particulier d’espèces forestières; souligne la nécessité de restaurer des forêts naturelles riches en biodiversité pour lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité, conformément aux objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment son objectif nº 15; estime que les programmes de restauration des forêts devraient reconnaître les droits fonciers coutumiers locaux, qu’ils devraient être inclusifs et adaptés aux conditions locales et qu’ils devraient promouvoir des solutions fondées sur le milieu naturel comme la restauration des paysages forestiers afin d’équilibrer les différents usages des sols, y compris les zones protégées, l’agroforesterie, les systèmes agricoles, les petites plantations et les zones d’occupation humaine; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation à l’étranger soit également examinée à la lumière des objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020;

76.  invite l’Union à soutenir les initiatives des pays en développement riches en forêts visant à contrebalancer l’expansion massive des pratiques agricoles et des activités minières ayant eu des effets négatifs sur la gestion des forêts et sur les ressources et l’intégrité culturelle des populations autochtones, ainsi que des conséquences néfastes pour la stabilité sociale et la souveraineté alimentaire des agriculteurs;

77.  rappelle que les chaînes de valeur de bois provenant de forêts gérées de manière durable, y compris de plantations forestières durables et d’exploitations forestières familiales, peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des ODD et des engagements pris en matière de changement climatique; demande, alors que la dégradation ou la perturbation des forêts est à l’origine de 68,9 % des pertes totales de carbone dans les écosystèmes tropicaux(16), qu’aucun financement public en faveur du développement ou de la lutte contre le changement climatique ne soit employé pour soutenir l’expansion de l’agriculture, de l’exploitation des forêts à l’échelle industrielle, des activités minières, de l’extraction de ressources ou du développement d’infrastructures dans des paysages forestiers intacts et que tout financement public en général soit soumis à des critères de durabilité stricts; demande également à l’Union et à ses États membres de coordonner les politiques des donateurs à cet égard(17);

78.  estime que les efforts mis en œuvre pour mettre un terme à la déforestation doivent comprendre une assistance et un soutien en faveur d’une utilisation optimale des terres cultivées existantes, allant de pair avec une approche de «villages intelligents»; reconnaît le fort potentiel de l’agroécologie pour maximiser les fonctions et la résilience des écosystèmes via les techniques de plantation associée hautement diversifiée, d’agroforesterie et de permaculture, lesquelles sont également importantes pour des cultures telles que l’huile de palme, le cacao ou le caoutchouc, et présentent des avantages supplémentaires au niveau des retombées sociales, de la diversification de la production et de la productivité, sans procéder à la transformation des forêts;

Criminalité forestière

79.  observe que, selon le PNUE et INTERPOL, l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé constituent l’un des cinq principaux secteurs de la criminalité environnementale, impliquant de manière croissante des groupes de la criminalité transnationale organisée;

80.  souligne que la lutte contre le commerce international illégal nécessite des actions concertées et inclusives pour stopper les destructions, la déforestation et l’exploitation illégale du bois et lutter contre la fraude, les massacres et la demande en produits forestiers et en espèces sauvages;

81.  souligne que la criminalité forestière, de la combustion non réglementaire ou illégale de charbon de bois à la criminalité d’entreprise à grande échelle visant le bois, le papier et la pâte à papier, ont une incidence considérable sur les émissions mondiales de gaz à effet de serre, sur les réserves en eau, sur la désertification et sur le régime des pluies;

82.  constate avec inquiétude que, selon le PNUE et INTERPOL, les dispositions législatives de lutte contre la criminalité environnementale sont jugées inadéquates dans de nombreux pays du fait, par exemple, de la pénurie d’experts et de personnel, de la faiblesse des amendes ou de l’absence de sanctions pénales, ce qui constitue un obstacle à l’efficacité de la lutte contre cette criminalité;

83.  souligne l’importance de la mise en place, dans les pays producteurs, de sanctions réellement dissuasives et effectives pour lutter contre l’abattage et le commerce illégal du bois;

84.  demande à la Commission d’élargir le champ d’application de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(18) afin d’y inclure l’exploitation illégale du bois;

85.  encourage l’Union à apporter une aide au renforcement de la surveillance de la déforestation et des activités illégales;

86.  souligne la nécessité de remédier aux causes profondes de la criminalité environnementale, comme la pauvreté, la corruption ou la mauvaise gouvernance, au moyen d’une approche intégrée et globale, en encourageant la coopération transnationale en matière financière et en utilisant tous les instruments pertinents pour lutter contre la criminalité organisée internationale, y compris le séquestre et la confiscation du produit de ces activités et les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux;

87.  souligne la nécessité de renforcer les cadres juridiques nationaux, d'appuyer la création de réseaux nationaux pour l'application de la loi et d’améliorer la mise en œuvre et l’application du droit international pertinent quant à la promotion d’une gestion des forêts transparente et responsable, grâce, entre autres, à l’échange des bonnes pratiques, à une divulgation stricte des informations, à de solides évaluations de l’impact sur le développement durable et à des systèmes de suivi et de déclaration, en tenant compte de la nécessité de protéger les gardes forestiers; demande le renforcement de la collaboration entre les secteurs et entre les agences, à la fois au niveau national et international, en particulier avec INTERPOL et l’ONUDC, y compris le partage de renseignements et la coopération judiciaire, ainsi que l’élargissement des compétences de la Cour pénale internationale (CPI) à la criminalité environnementale;

88.  rappelle qu’un accès plus large aux données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait la chaîne de valeur mondiale plus transparente et les acteurs plus responsables; prie la Commission d’élargir les exigences concernant les données douanières et d’inclure l’exportateur et le fabricant parmi les données douanières obligatoires afin d’améliorer la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur mondiales;

Questions commerciales

89.  souligne que les négociations commerciales de l’Union doivent être conformes aux engagements de l’Union consistant à agir en vue de la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts et à améliorer les stocks de carbone forestiers dans les pays en développement;

90.  souligne la nécessité d’étendre et de renforcer les dispositifs de prévention, de suivi et de contrôle de l’incidence sur l’environnement et les droits de l’homme des accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange et d’investissement conclus par l’Union, notamment au moyen d’indicateurs vérifiables et d’initiatives indépendantes de suivi et de rapport menées par les communautés;

91.  demande instamment à l’Union d’inclure systématiquement, au chapitre «commerce et développement durable», des dispositions contraignantes et exécutoires visant à mettre fin à l’exploitation illégale, à la déforestation, à la dégradation des forêts et à l’accaparement des terres ainsi qu’à d’autres violations des droits de l’homme, qui soient soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces, et d’envisager, parmi différentes méthodes de contrôle, un régime de sanctions et des dispositions garantissant le droit de propriété, la consultation préalable et le consentement éclairé; invite la Commission à inclure de telles dispositions dans les accords de libre-échange déjà conclus au moyen de la clause de révision et, notamment, l’engagement à mettre en œuvre efficacement l’accord de Paris sur le changement climatique; met l’accent sur l’importance du suivi de telles dispositions et la nécessité d’engager sans délai des procédures de consultation au niveau gouvernemental lorsque des partenaires commerciaux enfreignent ces règles et de déclencher les mécanismes exécutoires existants tels que les mécanismes de règlement des différends établis dans le chapitre «commerce et développement durable»;

92.  demande à la Commission d’intégrer à l’ensemble des accords commerciaux et d’investissement de l’Union des dispositions ambitieuses relatives aux forêts; souligne que ces dispositions doivent être contraignantes et applicables au moyen de mécanismes efficaces de suivi et de sanction permettant aux individus et aux communautés, dans l’Union et en dehors de celle-ci, de demander réparation;

93.  souligne que la corruption liée à l’exploitation illégale des forêts devrait figurer dans la politique commerciale de l’Union; invite instamment le Commission à inclure dans ses accords de libre-échange des dispositions de lutte contre la corruption liée à l’exploitation illégale qui doivent être exécutoires et mises en œuvre effectivement et pleinement;

94.  prie instamment la Commission d’inclure, parmi les dispositions exécutoires de lutte contre la corruption établies dans les accords de libre-échange, les pratiques forestières illégales telles que la sous-évaluation du prix du bois dans les concessions, l’exploitation d’essences protégées par des sociétés commerciales, le trafic transfrontalier de produits forestiers, l’exploitation illégale et la transformation non autorisée de matières premières d’origine forestière;

95.  observe que le champ d’application du règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG) reste limité pour la protection et la gestion responsable des ressources forestières; invite la Commission à s’assurer d’un suivi approprié des conventions pertinentes concernant les forêts couvertes par les régimes SPG et SPG+, y compris par des organisations de la société civile, de manière à garantir la protection des forêts dans les pays partenaires, notamment par la création éventuelle d’un mécanisme de plainte permettant aux plaintes déposées par les parties intéressées d’être dûment considérées; souligne que ce mécanisme doit accorder une attention particulière aux droits des peuples autochtones et des communautés tributaires de la forêt ainsi qu’aux droits découlant de la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, le cas échéant;

96.  rappelle l’importance de garantir un accès approprié à la justice, aux voies de recours ainsi qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte dans les pays exportateurs de ressources naturelles pour garantir l’efficacité de toute législation ou initiative;

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97.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0098.
(3) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0330.
(5) Nellemann, C. (Rédacteur en chef); Henriksen, R., Kreilhuber, A., Stewart, D., Kotsovou, M., Raxter, P., Mrema, E., et Barrat, S. (éds), The Rise of Environmental Crime – A Growing Threat to Natural Resources, Peace, Development And Security, A UNEP-INTERPOL Rapid Response Assessment, Programme des Nations unies pour l’environnement et RHIPTO Rapid Response, Norwegian Center for Global Analyses, www.rhipto.org, 2016
(6) Goodman, R.C. et Herold, M., Why Maintaining Tropical Forests is Essential and Urgent for Maintaining a Stable Climate, document de travail 385, Centre pour le développement mondial, Washington DC, 2014; McKinsey & Company, Pathways to a low-carbon economy, 2009; McKinsey & Company, Pathways to a low-carbon economy: Version 2 of the Global Greenhouse Gas Abatement Cost Curve, 2013.
(7) Baccini, A. et al., «Tropical forests are a net carbon source based on aboveground measurements of gain and loss», Science, Vol. 358, Issue 6360, 2017, pp. 230-234.
(8) Voir https://www.iucn.org/theme/forests/our-work/forest-landscape-restoration/bonn-challenge
(9) Nellemann, C. (Rédacteur en chef); Henriksen, R., Kreilhuber, A., Stewart, D., Kotsovou, M., Raxter, P., Mrema, E., et Barrat, S. (éds), The Rise of Environmental Crime – A Growing Threat to Natural Resources, Peace, Development And Security, A UNEP-INTERPOL Rapid Response Assessment, Programme des Nations unies pour l’environnement et RHIPTO Rapid Response, Norwegian Center for Global Analyses, www.rhipto.org, 2016
(10) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.
(11) http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/feasibility_study_deforestation_ kh0418199enn_main_report.pdf
(12) D’après le rapport intitulé «Permitting Crime» publié en 2014 par l’Agence de recherche sur l’environnement et le réseau indonésien de gestion des forêts (Jaringan Pemantau Independen Kehutana, JPIK), certaines entreprises accréditées par le système indonésien de garantie de la légalité du bois sont impliquées dans le «blanchiment de bois», qui consiste à mélanger des bois obtenus illégalement avec du bois obtenu légalement. À l’heure actuelle, ces bois pourraient être exportés vers l’Union en tant que bois certifiés FLEGT. Disponible sur http://www.wri.org/blog/2018/01/indonesia-has-carrot-end-illegal-logging-now-it-needs-stick, primary source https://eia-international.org/wp-content/uploads/Permitting-Crime.pdf
(13) Voir l’étude sur le Népal présentée par ClientEarth, disponible sur https://www.clientearth.org/what-can-we-learn-from-community-forests-in-nepal/
(14) Forest Trends Report Series: Consumer Goods and Deforestation: An Analysis of the Extent and Nature of Illegality in Forest Conversion for Agriculture and Timber Plantations, 2014.
(15) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.
(16) Baccini, A. et al., «Tropical forests are a net carbon source based on aboveground measurements of gain and loss», Science, Vol. 358, Issue 6360, 2017, pp. 230-234.
(17) Baccini, A. et al., op. cit.
(18) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

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