Index 
Textes adoptés
Jeudi 13 septembre 2018 - StrasbourgEdition définitive
Ouganda, arrestation de députés de l'opposition
 Myanmar/Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo
 Cambodge, notamment le cas de Kem Sokha
 Accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie *
 Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et libre circulation de ces données ***I
 Mise en place d’un portail numérique unique ***I
 Les incendies survenus en juillet 2018 à Mati, dans la région de l'Attique (Grèce), et la réponse de l'Union européenne
 Menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins
 Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
 Solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets
 Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens
 L’Europe en mouvement: programme pour l’avenir de la mobilité dans l’Union européenne
 Mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques
 Les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur

Ouganda, arrestation de députés de l'opposition
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Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur l’Ouganda, et plus particulièrement sur l’arrestation de parlementaires de l’opposition (2018/2840(RSP))
P8_TA(2018)0344RC-B8-0364/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Ouganda,

–  vu la déclaration locale conjointe de la délégation de l’Union européenne, des chefs de mission de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, ainsi que des chefs de mission de la Norvège et de l’Islande du 17 août 2018 concernant l’élection législative partielle organisée dans la municipalité d’Arua,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dont l’Ouganda est signataire,

–  vu le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Ouganda le 21 juin 1995,

–  vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la déclaration de la commission des droits de l’homme de l’Ouganda sur les problématiques nouvelles touchant aux droits de l’homme dans ce pays à la suite de l’élection législative partielle organisée dans la municipalité d’Arua le 15 août 2018,

–  vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur l’examen périodique universel de l’Ouganda au Conseil des droits de l’homme,

–  vu l’accord de partenariat ACP-CE (l’accord de Cotonou), et notamment son article 8, paragraphe 4, relatif à la non-discrimination,

–  vu la constitution de la République d’Ouganda de 1995, modifiée en 2005,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’élection législative partielle organisée le 15 août 2018 à Arua, dans le nord-ouest de l’Ouganda, remportée par M. Kassiano Wadri, candidat indépendant de l’opposition, s’est déroulée sous fond de violence;

B.  considérant que le président ougandais, Yoweri Museveni, le député indépendant Robert Kyagulanyi Ssentamu, également connu sous le nom de Bobi Wine, et plusieurs autres hommes politiques ont fait campagne à Arua le 13 août 2018 dans le cadre d’une élection partielle très tendue, déclenchée par l’assassinat d’un parlementaire en juin dernier;

C.  considérant que Bobi Wine, musicien populaire, s’est révélé un critique influent du président Museveni après avoir obtenu un siège au parlement ougandais en 2017;

D.  considérant que le 13 août 2018, en fin de journée, le chauffeur de M. Wine, Yasin Kawuma, a été abattu dans des circonstances troublantes et que des partisans de Kassiano Wadri auraient jeté des pierres sur un véhicule du convoi du président Museveni alors qu’il quittait Arua;

E.  considérant que la police a arrêté deux journalistes de la chaîne de télévision ougandaise NTV, Herbert Zziwa et Ronald Muwanga, alors qu’ils enquêtaient en direct de l’endroit où M. Kawuma a été tué;

F.  considérant que M. Wine, M. Wadri et plusieurs autres personnes ont été arrêtés peu après; que M. Wine a été accusé de détention d’armes à feu;

G.  considérant que 33 personnes, dont M. Wadri et quatre députés au Parlement (Robert Kyagulanyi, Francis Zaake, Gerald Karuhanga et Paul Mwiru) ont été accusés de trahison le lendemain de l’élection et que M. Wine a été accusé par un tribunal militaire de détention illégale d’armes à feu;

H.  considérant que les manifestations déclenchées à Arua, Kampala et Mityana par ces arrestations ont été violemment réprimées par les forces de sécurité ougandaises; que l’utilisation de gaz lacrymogène et de munitions réelles a été signalée;

I.  considérant que le 20 août 2018, James Akena, un photographe travaillant pour l’agence de presse Reuters, a été battu par des soldats, arrêté et détenu pendant plusieurs heures alors qu’il couvrait les manifestations politiques #freeBobiWine à Kampala;

J.  considérant que, selon certaines informations, M. Wine et d’autres personnes détenues auraient été torturés pendant leur détention; que, après avoir initialement nié ces allégations, les autorités se sont engagées à ouvrir une enquête;

K.  considérant que M. Wine a été accusé de trahison devant un tribunal civil, après la décision du tribunal militaire de ne pas donner suite aux accusations de détention illégale d’armes à feu;

L.  considérant que M. Wine a ensuite été libéré sous caution et a quitté l’Ouganda pour se faire soigner aux États-Unis;

M.  considérant que l’ancien haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad al-Hussein, a exhorté le gouvernement ougandais à mener une enquête indépendante et impartiale approfondie sur les graves allégations de violations des droits de l’homme, et notamment d’exécutions extrajudiciaires, de recours excessif à la force, de torture et d’autres formes de mauvais traitements, et à traduire les auteurs en justice;

N.  considérant que Kizza Besigye, leader du Forum pour le changement démocratique (Forum for Democratic Change, FDC) et quadruple candidat à la présidence, a été arrêté à plusieurs reprises par la police ou l’armée entre 2001 et 2017, la dernière fois le 25 septembre 2017;

O.  considérant que des arrestations et des intimidations de personnalités politiques de l’opposition ont lieu régulièrement en Ouganda;

1.  exprime sa profonde préoccupation face à l’arrestation de parlementaires de l’opposition à l’occasion de l’élection législative partielle d’Arua;

2.  souligne qu’il est vital pour la démocratie ougandaise que le Président et le gouvernement ougandais respectent l’indépendance du Parlement en tant qu’institution et l’indépendance du mandat de ses membres, et qu’ils veillent à ce que tous les députés au Parlement puissent exercer librement leur mandat électif;

3.  appelle les autorités ougandaises à abandonner les accusations visiblement inventées de toutes pièces contre Bobi Wine et à mettre un terme à la répression exercée contre les politiciens et les partisans de l’opposition;

4.  invite instamment les autorités ougandaises à ouvrir immédiatement une enquête efficace, impartiale et indépendante sur l’assassinat de M. Kawuma et sur les informations faisant état de décès et de recours excessif à la force lors des manifestations; espère sur une enquête rapide et indépendante sur les allégations de torture et de mauvais traitements des personnes arrêtées à Arua; souligne la nécessité de traduire les auteurs en justice;

5.  réaffirme son attachement à la liberté d’expression et réaffirme le rôle clé joué par les médias dans une société démocratique; remarque avec inquiétude que les journalistes qui ont couvert les manifestations et les émeutes qui ont éclaté ont été battus tout comme les manifestants et que deux journalistes ont été arrêtés; invite les autorités ougandaises à créer un environnement dans lequel les journalistes peuvent exercer sans entrave leur travail d’information sur les évolutions politiques du pays;

6.  rappelle aux autorités ougandaises leurs obligations de garantir, protéger et promouvoir les droits fondamentaux, y compris les droits civils et politiques de leurs citoyens, tels que la liberté d’expression et de réunion;

7.  rappelle au gouvernement ougandais ses obligations internationales, notamment en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales et de l’état de droit et le traitement des affaires judiciaires, notamment le droit à un procès équitable et impartial;

8.  exhorte les forces de l’ordre à protéger les libertés fondamentales sans aucune forme d’intimidation, conformément à l’article 24 de la constitution ougandaise qui stipule que «nul ne peut être soumis à une quelconque forme de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants»;

9.  demande aux forces de sécurité ougandaises de faire preuve de retenue lors des manifestations, de s’abstenir d’utiliser des balles réelles, d’agir en toute légalité et dans le plein respect des droits de l’homme, et de laisser les journalistes faire librement leur travail d’information;

10.  appelle en même temps les manifestants à respecter la loi et à exercer leurs droits et libertés dans le cadre de la loi;

11.  invite l’Union à tirer parti du poids politique que lui confèrent les programmes d’aide au développement, notamment les programmes d’appui budgétaire, afin d’améliorer la défense et la promotion des droits de l’homme en Ouganda;

12.  salue le travail accompli par la commission ougandaise des droits de l’homme à la suite des arrestations, des assassinats et des actes de torture liés à l’élection partielle d’Arua, notamment les rapports, les visites dans les centres de détention, les recherches de personnes disparues et les interventions visant à garantir les droits des prisonniers, tels que les soins médicaux et les visites familiales;

13.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près la situation en Ouganda; souligne que le Parlement européen devrait être informé de tout autre signe indiquant que les députés de l’opposition au Parlement ougandais sont gênés ou entravés dans leur travail de législateurs;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République d’Ouganda, au président du parlement ougandais et à l’Union africaine ainsi qu’à ses institutions.


Myanmar/Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo
PDF 128kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur le Myanmar/la Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo (2018/2841(RSP))
P8_TA(2018)0345RC-B8-0371/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des Rohingyas, notamment celles adoptées le 14 juin 2018(1), le 14 décembre 2017(2), le 14 septembre 2017(3), le 7 juillet 2016(4) et le 15 décembre 2016(5),

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 3 septembre 2018 sur la condamnation de Wa Lone et de Kyaw Soe Oo au Myanmar/en Birmanie et celle du 9 juillet 2018 sur les poursuites à l’encontre de deux journalistes de l'agence Reuters au Myanmar/en Birmanie,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 et du 26 février 2018 sur le Myanmar/la Birmanie,

–  vu la décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018(6) et la décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018(7) imposant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, renforçant l’embargo sur les armes imposé par l’Union européenne et visant l’armée du Myanmar/de la Birmanie et la police des frontières,

–  vu le rapport du 24 août 2018 de la mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lequel rapport sera présenté à la 39e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui se tiendra du 10 au 28 septembre 2018,

–  vu la déclaration de Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du 3 septembre 2018,

–  vu le rapport final et les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine, dirigée par Kofi Annan,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le droit humanitaire international, les conventions de Genève et leurs protocoles ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu le rapport du secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité des Nations unies du 23 mars 2018 sur les violences sexuelles liées aux conflits,

–  vu la décision de la première Chambre préliminaire de la CPI du 6 septembre 2018,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 12 décembre 2017, deux journalistes, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, ont été arbitrairement arrêtés et emprisonnés pour avoir prétendument dénoncé de graves violations des droits de l’homme par le Tatmadaw (forces armées du Myanmar/de la Birmanie) dans l’État de Rakhine;

B.  considérant que les journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo ont ensuite été condamnés en vertu de la loi de 1923 sur les secrets officiels; que le 3 septembre 2018, ils ont été condamnés par un tribunal du Myanmar/de la Birmanie à sept années de prison; que cette affaire historique porte une nouvelle fois préjudice à la liberté d’expression, à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie;

C.  considérant que les diplomates de l'Union européenne et des États membres de l'Union ont fait partie des nombreux observateurs internationaux présents à chacune des audiences tenues par le tribunal depuis l'arrestation des journalistes, le 12 décembre 2017, et qu’ils n'ont jamais manqué d'aborder la question avec le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie;

D.  considérant que des acteurs de la société civile, dont des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme qui critiquent les autorités du Myanmar/de la Birmanie, notamment le Tatmadaw et d’autres forces de sécurité du pays ainsi que les actions qu’elles ont menées dans l’État de Rakhine, auraient été arrêtés de manière arbitraire, détenus ou harcelés; que la présentation par les médias des violences dans l’État de Rakhine est strictement contrôlée par l’armée et les autorités;

E.  considérant que Wai Nu, militante en faveur des droits des Rohingyas, qui a été emprisonnée de l’âge de 18 ans à l’âge de 25 ans, reste l’un des nombreux exemples d’activistes qui sont la cible des autorités du Myanmar/de la Birmanie;

F.  considérant que Aung Ko Htwe, ancien enfant soldat, purge une peine de deux ans et demi d’emprisonnement en raison d’un entretien qu’il a accordé aux médias sur son expérience dans l’armée du Myanmar/de la Birmanie; qu’il a été condamné en vertu de l’article 505(b) du code pénal du Myanmar/de la Birmanie, disposition vague fréquemment invoquée pour limiter la liberté d’expression;

G.  considérant que des dizaines de journalistes auraient été arrêtés et emprisonnés depuis 2016; que les autorités du Myanmar/de la Birmanie invoquent une série de lois répressives, dont la loi sur les secrets officiels, pour arrêter, emprisonner, réduire au silence ou harceler des acteurs de la société civile, des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme qui critiquent les autorités du Myanmar/de la Birmanie ou ses forces de sécurité; que le Myanmar/la Birmanie occupe la 159e place sur 198 du classement de la liberté de la presse en 2017 établi par la Freedom House;

H.  considérant que le rapport du 24 août 2018 de la mission internationale indépendante d’établissement des faits (IIFFMM) mandatée par les Nations unies au Myanmar/en Birmanie conclut que les violations les plus graves des droits de l’homme et les crimes les plus graves au regard du droit international, qui comprennent le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ont été commis dans les États de Kachin, de Rakhine et de Shan par le Tatmadaw, les forces de police du Myanmar/de la Birmanie, le NaSaKa (ancien siège de contrôle de l’immigration aux frontières), la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie et des groupes armés non étatiques; que le rapport indique également que l’Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan a lancé des attaques coordonnées sur une base militaire et plusieurs avant-postes des forces de sécurité dans le nord de l’État de Rakhine afin de faire monter la pression sur les communautés rohingyas; que le rapport demande que les hauts dirigeants militaires du Myanmar/de la Birmanie et les responsables des atrocités commises contre le peuple rohingya fassent l’objet d’une enquête et de poursuites internationales; que le Myanmar/la Birmanie a rejeté ces conclusions;

I.  considérant que le rapport de l’IIFFMM indique que Aung San Suu Kyi, conseillère de l’État du Myanmar/de la Birmanie, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, n'a pas utilisé sa position de fait de chef du gouvernement ou son autorité morale pour canaliser ou empêcher les événements qui se sont déroulés dans l’État de Rakhine; que les autorités civiles ont également contribué à perpétrer ces atrocités par leurs actes et leurs omissions, notamment en diffusant de fausses informations, en niant les crimes commis par le Tatmadaw, en bloquant les enquêtes indépendantes et en supervisant la destruction des preuves;

J.  considérant que le 8 septembre 2018, la CPI a confirmé qu’elle était compétente pour se prononcer sur les allégations d’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie vers le Bangladesh;

K.  considérant que les réseaux sociaux ont été utilisés au Myanmar/en Birmanie pour organiser des campagnes de diffamation et propager des théories du complot contre les Rohingyas et les musulmans du pays;

L.  considérant que les Rohingyas constituent la plus importante population musulmane du Myanmar/de la Birmanie et qu'ils vivent majoritairement dans l'État de Rakhine; que des estimations prudentes estiment à 10 000 le nombre de morts; que, depuis août 2017, plus de 700 000 Rohingyas ont cherché refuge au Bangladesh, dont environ 500 000 enfants qui, en majorité, se sont déplacés seuls après le meurtre de leurs parents ou après avoir été séparés de leur famille;

1.  condamne fermement l’arrestation arbitraire et la condamnation des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo pour avoir fait état de la situation dans l’État de Rakhine; demande aux autorités du Myanmar/de la Birmanie de les libérer immédiatement et sans condition ainsi que d’abandonner toutes les charges à leur encontre et à l’encontre de toutes les personnes emprisonnées de manière arbitraire, dont les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les professionnels des médias, pour avoir simplement fait usage de leurs droits et de leurs libertés;

2.  condamne tous les actes d’intimidation, de harcèlement ou de restriction de la liberté d’expression, notamment par l’armée et les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie; souligne que la liberté des médias et un journalisme critique sont des piliers essentiels de la démocratie qui encouragent la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité et invite les autorités du Myanmar/de la Birmanie à mettre en place les conditions permettant aux journalistes et aux professionnels des médias d'exercer leur métier sans craindre d’être intimidés ou harcelés, arrêtés sans motif ou poursuivis;

3.  demande une nouvelle fois au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de revenir sur sa décision d’interrompre sa coopération avec la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et à donner aux organes de presse nationaux et internationaux, aux défenseurs des droits de l’homme, aux observateurs indépendants et aux organisations humanitaires, notamment la rapporteure spéciale des Nations unies, un accès intégral et sans entraves à l’État de Rakhine ainsi qu’à assurer la sécurité et la protection des journalistes;

4.  se dit vivement préoccupé par le recours abusif aux dispositions légales répressives de limitation de la liberté d’expression; invite les autorités du Myanmar/de la Birmanie à abroger, à réviser ou à modifier toutes les lois, y compris la loi de 1923 sur les secrets officiels, qui ne sont pas conformes aux normes internationales et qui sanctionnent et violent le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à veiller à ce que l’ensemble de la législation respecte les normes et les obligations internationales;

5.  condamne fermement les attaques généralisées et systématiques contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine par le Tatmadaw et d’autres forces de sécurité du pays car, selon l’IIFFMM, il s'agit de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, formes les plus graves des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits; se dit vivement préoccupé par la gravité et l’intensité croissantes des violations des droits de l’homme commises par les autorités du Myanmar/de la Birmanie;

6.  réaffirme sa solidarité constante à l’égard de la population rohingya; invite une nouvelle fois le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à mettre immédiatement fin aux violations, aux meurtres, à la destruction de biens et aux violences sexuelles actuellement commis contre la population rohingya et les minorités ethniques du nord du Myanmar/de la Birmanie ainsi qu’à assurer que la sécurité et l’état de droit règnent au Myanmar, notamment dans les États de Rakhine, de Kachin et de Shan; rappelle aux autorités du Myanmar/de la Birmanie leur obligation, en vertu du droit international, d’enquêter et de poursuivre les auteurs de ces crimes; invite instamment le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et Aung San Suu Kyi, conseillère de l’État, à condamner fermement toute incitation à la haine et à lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre des Rohingyas et d'autres groupes minoritaires;

7.  prend acte des conclusions de l’IIFFM et fait siennes ses recommandations; salue la décision récente de la CPI indiquant qu’elle est compétente pour se prononcer sur les allégations d’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie vers le Bangladesh; reconnaît toutefois que le Conseil de sécurité des Nations unies n'a pas encore saisi la CPI en vue d’une enquête sur la totalité des violations des droits de l’homme; invite le procureur général de la CPI à ouvrir une enquête préliminaire à cet égard; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir sans délai la CPI de la situation au Myanmar/en Birmanie; soutient l’IIFFMM et les parlementaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour les droits de l’homme (APH), qui demandent que les généraux de l’armée responsables de ces crimes fassent l’objet d’une enquête et soient poursuivis;

8.  demande au SEAE et aux États membres de s’efforcer de faire traduire les responsables des crimes commis au Myanmar/en Birmanie devant des enceintes multilatérales; invite l’Union européenne et les États membres à prendre l’initiative au Conseil de sécurité des Nations unies pour que la CPI soit saisie de la question ainsi qu’à prendre l’initiative à l’Assemblée générale des Nations unies et à la 39e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de tout faire en vue de l’instauration, en urgence, d’un mécanisme international impartial et indépendant de reddition de comptes pour appuyer les enquêtes sur les atrocités commises et poursuivre leurs auteurs;

9.  invite une nouvelle fois le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes au Myanmar/en Birmanie, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que l’organisation de formations ou la fourniture d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité; demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter des sanctions individuelles ciblées, dont l’interdiction de déplacement et le gel des avoirs, à l’encontre des personnes qui s'avèrent responsables de crimes graves au regard du droit international;

10.  invite la Commission à envisager de lancer une enquête au titre des mécanismes prévus dans l'accord du régime «Tout sauf les armes» afin de revoir les préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie;

11.  se félicite de l’adoption par le Conseil, le 26 avril 2018, d’un cadre juridique permettant de prendre des mesures restrictives ciblées à l’encontre des responsables de violations graves des droits de l’homme et pour renforcer l’embargo sur les armes imposé par l’Union européenne ainsi que de l'établissement, le 25 juin 2018, d’une première liste de sanctions; demande instamment au Conseil d’imposer une interdiction de déplacement, des sanctions financières ciblées et le gel des avoirs à l’encontre des responsables du Myanmar identifiés par l’IIFFMM qui ont commis ces crimes atroces;

12.  rappelle que des milliers de Rohingyas, en majorité des enfants, sont déplacés dans le pays et ont d’urgence besoin d’aide humanitaire et de protection; demande à pouvoir accéder immédiatement, sans obstacle et sans entraves à la totalité du territoire afin d'acheminer l’aide humanitaire; insiste auprès du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie afin qu’il garantisse des conditions sûres et dignes pour le retour volontaire des réfugiés, sous la pleine tutelle des Nations unies;

13.  invite l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à répondre au besoin croissant d'aide humanitaire à long terme des Rohingyas au Bengladesh et dans les communautés qui les accueillent;

14.  rappelle que la population civile des États de Kachin, de Rakhine et de Shan a fait l’objet de viols et de violences sexuelles systématiques; invite l’Union européenne, et notamment le service de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) de la Commission, ainsi que les États membres de l’Union européenne à garantir l’amélioration de la protection des filles et des femmes rohingyas contre toute forme de violence sexiste;

15.  rappelle la nécessité d’apporter une assistance médicale et psychologique aux réfugiés hébergés dans des camps, en particulier une aide adaptée aux catégories vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants; plaide pour le renforcement des services d’aide aux victimes de viols et d’agressions sexuelles;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, à la conseillère de l’État, Aung San Suu Kyi, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, au Secrétaire général de l’ANASE, à la commission intergouvernementale de l’ANASE sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0261.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0500.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.
(4) JO C 101 du 16.3.2018, p. 134.
(5) JO C 238 du 6.7.2018, p. 112.
(6) JO L 108 du 27.4.2018, p. 29.
(7) JO L 160 I du 25.6.2018, p. 9.


Cambodge, notamment le cas de Kem Sokha
PDF 125kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur le Cambodge, en particulier sur le cas de Kem Sokha (2018/2842(RSP))
P8_TA(2018)0346RC-B8-0366/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, notamment celles du 14 septembre 2017(1) et du 14 décembre 2017(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur le Cambodge,

–  vu la déclaration du 30 juillet 2018 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les élections législatives au Cambodge,

–  vu la mission d’évaluation effectuée au Cambodge par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 5 au 11 juillet 2018,

–  vu les orientations de l’Union européenne de 2008 concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration du 16 novembre 2017 du porte-parole du SEAE sur la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC),

–  vu l’accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu la déclaration faite le 22 février 2017 par les représentants de l’Union européenne au Cambodge sur la situation politique dans ce pays, ainsi que les déclarations faites les 25 août et 3 septembre 2017 par le porte-parole de la délégation de l’Union sur place concernant le rétrécissement de la scène politique cambodgienne,

–  vu la résolution 36/32 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 29 septembre 2017 et le rapport du secrétaire général du 2 février 2018,

–  vu le rapport du comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire (UIP) et les décisions du comité directeur de l’UIP de mars 2018,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 1999 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/RES/53/144),

–  vu les accords de paix de Paris signés en 1991, dont l’article 15 consacre l’engagement, pris notamment par les parties internationales signataires, d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge,

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu la Constitution cambodgienne, et notamment son article 41, qui consacre les droits et les libertés d’expression et de réunion, son article 35 sur le droit de participer à la vie politique, et son article 80 sur l’immunité parlementaire,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que M. Kem Sokha, le président du PSNC, a été arrêté le 3 septembre 2017 et que, le 16 novembre 2017, la Cour suprême a annoncé la dissolution de ce parti, après une journée d’audience; qu’elle a également interdit 118 membres de ce parti de toute activité politique pendant cinq ans;

B.  considérant que le parti du peuple cambodgien (PPC), au pouvoir, a obtenu la totalité des sièges en jeu à l’Assemblée nationale lors des élections du 29 juillet 2018 et au Sénat lors des élections du 25 février 2018;

C.  considérant que l’article 35 de la Constitution cambodgienne consacre le droit de participer à la vie politique; que la loi modifiée de 2017 sur les partis politiques contient de multiples restrictions à la participation des partis d’opposition, notamment la dissolution de ceux dont les dirigeants font l’objet de poursuites pénales;

D.  considérant que les élections de 2018 étaient sans concurrence et ne répondaient pas aux normes internationales minimales caractérisant des élections démocratiques; que l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont suspendu leur aide financière à la commission électorale nationale du Cambodge et ont refusé d’envoyer des observateurs lors des scrutins dans ce pays;

E.  considérant que la décision de dissoudre le PSNC a été une étape déterminante vers la création d’un État autoritaire; que la structure politique du Cambodge ne peut plus être considérée comme démocratique;

F.  considérant que le gouvernement cambodgien a pris des mesures de grande envergure pour garantir virtuellement l’absence de toute opposition au PCC au pouvoir lors des élections au Sénat et à l’Assemblée nationale;

G.  considérant qu’après son arrestation, le 3 septembre 2017, Kem Sokha a été inculpé de trahison au titre de l’article 443 du code pénal cambodgien, malgré son immunité parlementaire; que les déclarations du gouvernement augurent mal du respect de son droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence; que Kem Sokha encourt jusqu’à 30 ans de prison en cas de condamnation; que le président du tribunal, Dith Munty, est membre du comité permanent du parti au pouvoir;

H.  considérant que, le 28 août 2018, les autorités cambodgiennes ont libéré quatorze membres du PSNC qui ont bénéficié d’une grâce royale qui a également donné lieu à la libération d’une demi-douzaine de militants et de journalistes;

I.  considérant que Kem Sokha a été détenu pendant plus d’un an sans procès; que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré que la détention provisoire de M. Sokha présentait un caractère «arbitraire» et était «justifiée par des motivations politiques»; que M. Sokha a été libéré sous caution le 10 septembre 2018; qu’il lui est interdit de s’éloigner de son domicile et de communiquer avec d’autres membres de l’opposition et avec les médias;

J.  considérant que l’arrestation et l’incarcération de Kem Sokha n’étaient que deux mesures parmi de nombreuses autres formes de répression généralisée et systématique des droits politiques et électoraux; que le nombre d’arrestations et d’incarcérations de membres de l’opposition politiques et de journalistes politiques est en augmentation constante; que l’ancien président du PSNC, Sam Rainsy, a été convaincu de diffamation et vit à présent en exil;

K.  considérant que le gouvernement cambodgien a aussi pris des mesures répressives à l’encontre de journalistes et de reporters qui ont enquêté sur les atteintes aux partis de l’opposition; qu’une des victimes de ces mesures est le cinéaste maintes fois primé James Ricketson, âgé de 69 ans; que M. Ricketson a été arrêté pour avoir fait voler un drone au-dessus d’une manifestation d’un parti d’opposition en juin 2017; qu’il a été condamné à six ans d’emprisonnement dans la capitale, Phnom Penh, pour espionnage;

L.  considérant que les médias indépendants font eux aussi l’objet d’une répression sévère, qui s’est étendue aux réseaux sociaux; qu’en mai 2018, le gouvernement a promulgué une ordonnance qui restreint les droits à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de publication et qui l’habilite à contrôler les réseaux sociaux pour démasquer et faire taire les dissidences en ligne;

M.  considérant que les militants syndicaux, les défenseurs des droits de l’homme et les membres d’organisations de la société civile voient leur marge d’action se rétrécir de plus en plus et font l’objet de harcèlement, de mesures d’intimidation et d’arrestations arbitraires; que la loi modifiée de 2015 sur les associations et les organisations non gouvernementales réduit d’une manière draconienne la liberté d’association et d’expression, notamment en imposant le contrôle et la censure du gouvernement sur le travail des ONG; que la loi sur les organisations syndicales limite également la liberté d’association et ajoute des obstacles et des charges inutiles aux procédures d’enregistrement des syndicats et à leur fonctionnement;

N.  considérant que cinq militants des droits de l’homme membres de l’Association cambodgienne pour les droits de l’homme et le développement (ADHOC), Nay Vanda, Ny Sokha, Yi Soksan, Lim Mony, et Ny Chakrya, sont accusés de subornation de témoin et de complicité de subordination de témoin; qu’ils ont passé quatorze mois en détention provisoire avant d’être libérés sous caution;

O.  considérant que le Cambodge jouit du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG), à savoir le programme «Tout sauf les armes»; que l’Union européenne lui a octroyé une aide de 410 millions d’euros au titre de la coopération au développement pour la période 2014-2020, dont 10 millions d’euros étaient destinés à financer la réforme électorale, un montant dont le versement est actuellement suspendu;

P.  considérant qu’en juillet, le secrétaire général des Nations unies a rappelé qu’un processus politique ouvert et pluraliste est une condition essentielle à la sauvegarde des progrès que le Cambodge a accomplis pour consolider la paix;

Q.  considérant que les conflits autour des plantations de canne à sucre restent sans solution; que les accaparements de terres qui demeurent impunis et la misère dans laquelle sont plongées les collectivités concernées suscitent une inquiétude permanente; que le gouvernement n’a pas adhéré au mandat de l’Union relatif au processus d’inspection de la canne à sucre;

1.  constate que M. Kem Sokha a été remis en liberté en échange du versement d’une caution mais qu’il reste soumis à des astreintes très strictes; dénonce l’assignation à résidence dont il fait l’objet; réclame la levée de toutes les charges qui pèsent sur lui et sa liberté d’action immédiate et totale; réclame également la levée, sans délai, des autres charges politiquement motivées qui accablent les autres membres de partis d’opposition, dont M. Sam Rainsy, et la révocation immédiate des jugements prononcés à leur encontre;

2.  est inquiet quant à l’état de santé de M. Sokha et demande aux autorités cambodgiennes de l’autoriser à recevoir des soins médicaux appropriés; demande au gouvernement de permettre à Kem Sokha de rencontrer des diplomates étrangers, des émissaires des Nations unies et des observateurs des droits de l’homme;

3.  affirme avec conviction que les élections cambodgiennes ne peuvent pas être qualifiées de libres ni d’équitables; exprime sa vive préoccupation quant à la conduite des élections de 2018 et à leurs résultats, dont le processus n’était pas crédible et a été largement condamné par la communauté internationale;

4.  invite le gouvernement cambodgien à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d’appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d’association et d’expression; lui demande également d’abroger tous les amendements apportés récemment à la Constitution, au code pénal, à la loi sur les partis politiques, à la loi sur les organisations syndicales, à la loi sur les ONG et à tous les autres actes législatifs en vue de limiter la liberté d’expression et les libertés politiques, et qui ne répondent pas pleinement aux obligations du Cambodge et aux normes internationales;

5.  souligne qu’un processus démocratique crédible nécessite un contexte dans lequel les partis politiques, la société civile et les médias sont en mesure de remplir leurs rôles respectifs sans crainte et sans être victimes de menaces ou de restrictions arbitraires; demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lever la dissolution du PSNC;

6.  réitère sa demande au gouvernement afin qu’il mette un terme à toutes les formes de harcèlement et d’abus et à tous les chefs d’accusation politiquement motivés dont font l’objet les membres de l’opposition politique, les défenseurs des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des droits fonciers, les militants syndicaux, les membres de la société civile, les journalistes, etc.; demande au gouvernement de libérer sans délai tous les citoyens détenus pour avoir exercé leurs droits au titre des droits de l’homme, notamment James Ricketson, et d’abandonner toutes les charges qui pèsent sur eux;

7.  appuie la décision de suspendre l’aide électorale de l’Union en faveur du Cambodge; rappelle les obligations nationales et internationales relatives aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux, que le Cambodge s’est engagé à respecter; exhorte le gouvernement cambodgien à engager des réformes en faveur de la promotion de la démocratie et à appliquer les normes minimales internationalement reconnues lors des prochains scrutins, notamment l’organisation d’élections pluralistes, libres et équitables, la mise en place d’une commission électorale nationale véritablement indépendante et la participation des ONG et des médias indépendants au suivi et à la couverture des élections;

8.  rappelle au gouvernement cambodgien qu’il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l’accord de coopération conclu avec l’Union européenne ainsi que de l’initiative «Tout sauf les armes»;

9.  se félicite de la mission d’information menée par l’Union au Cambodge dans le cadre de cette initiative et invite la Commission à communiquer ses conclusions au Parlement sans tarder; invite également la Commission à évaluer les conséquences possibles, pour ce qui est des préférences commerciales dont bénéficie le Cambodge, notamment d’envisager la réalisation d’une enquête au titre des mécanismes prévus dans le cadre du régime «Tout sauf les armes»;

10.  invite le SEAE et la Commission à dresser la liste des personnes responsables de la dissolution de l’opposition cambodgienne et des autres violations graves des droits de l’homme en vue de leur imposer, au besoin, des restrictions de visa et le gel de leurs avoirs;

11.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près la situation au Cambodge; demande au SEAE et aux États membres de l’Union d’agir et de piloter les efforts afin que la trente-neuvième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies adopte une résolution ferme sur la situation des droits de l’homme au Cambodge;

12.  demande au gouvernement cambodgien de renouveler le protocole d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dès son expiration le 31 décembre 2018;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au secrétaire général de l’ANASE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Cambodge.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0348.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0497.


Accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie *
PDF 105kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie (08688/2018 – C8-0251/2018 – 2018/0807(CNS))
P8_TA(2018)0347A8-0275/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (08688/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0251/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0275/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et libre circulation de ces données ***I
PDF 125kWORD 49k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008 – C8-0008/2017 – 2017/0002(COD))
P8_TA(2018)0348A8-0313/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0008),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0008/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les contributions soumises par la Chambre des députés tchèque, le Parlement espagnol et le Parlement portugais sur le projet d’acte législatif,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0313/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1725.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

La Commission regrette que les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, à l’article 43 et à l’article 44 du traité sur l’Union européenne soient exclues du champ d’application du règlement et fait observer que, de ce fait, aucune règle en matière de protection des données ne sera en vigueur pour ces missions. La Commission relève qu’une décision du Conseil fondée sur l’article 39 du traité sur l’Union européenne pourrait seulement fixer les règles en matière de protection des données applicables au traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application de la politique étrangère et de sécurité communes. Une telle décision du Conseil ne pourrait pas contenir de règles applicables aux activités exercées par les institutions, organes et organismes de l’Union. Afin de combler ce vide juridique, une éventuelle décision du Conseil devrait donc être accompagnée d’un autre instrument, complémentaire, fondé sur l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission note que le paragraphe 3 de l’article 9 (anciennement l’article 70 bis de l’orientation générale du Conseil) ne crée pas une nouvelle obligation à charge des institutions et organes de l’Union en ce qui concerne l’équilibre à trouver entre la protection des données à caractère personnel et l’accès du public aux documents.


Mise en place d’un portail numérique unique ***I
PDF 119kWORD 45k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (COM(2017)0256 – C8-0141/2017 – 2017/0086(COD))
P8_TA(2018)0349A8-0054/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0256),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 21, paragraphe 2, l’article 48 et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0141/2017),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0054/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1724.)

(1) JO C 81 du 2.3.2018, p. 88.


Les incendies survenus en juillet 2018 à Mati, dans la région de l'Attique (Grèce), et la réponse de l'Union européenne
PDF 117kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur les incendies survenus en juillet 2018 à Mati, en Attique (Grèce), et la réponse de l’Union (2018/2847(RSP))
P8_TA(2018)0350RC-B8-0388/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2017)0772),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’accord de Paris, adopté par la décision 1/CP.21 lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les incendies tragiques de Mati, dans la région grecque de l’Attique, ont fait 99 morts et des centaines de blessés;

B.  considérant que les incendies en question ont anéanti des habitations, entraîné l’évacuation de centaines de personnes, durement touché les infrastructures locales et régionales, lourdement affecté l’environnement, pénalisé l’agriculture et pesé sur l’activité économique, notamment touristique et hôtelière;

C.  considérant que les épisodes de sécheresse extrême et d’incendies de forêt se sont accrus en fréquence, en complexité et en intensité, qu’ils ont frappé toute l’Europe et qu’ils sont exacerbés par le changement climatique;

D.  considérant que les investissements dans la lutte contre le changement climatique présentent un caractère urgent si l’on veut prévenir les catastrophes que sont la sécheresse et les incendies;

E.  considérant qu’au cours de l’été 2018, la Grèce, la Suède et la Lettonie ont toutes trois demandé le soutien de l’Union européenne par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union après des incendies;

1.  présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes qui ont péri dans les flammes en Attique;

2.  exprime sa sympathie à tous les habitants qui ont été touchés par les incendies dans cette même région;

3.  rend hommage au dévouement des pompiers, des garde-côtes, des volontaires et des anonymes qui ont risqué leur vie pour éteindre les feux de forêt et sauver leurs concitoyens;

4.  souligne le rôle du mécanisme de protection civile de l’Union dans la fourniture d’avions, de véhicules, de personnel médical et de pompiers venant de toute l’Union européenne;

5.  rappelle que différents fonds de l’Union, comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne, peuvent être utilisés pour rétablir les infrastructures vitales et pour les opérations de nettoyage après une catastrophe naturelle;

6.  rappelle l’importance du soutien qu’apporte l’Union en matière de prévention contre les incendies au titre du Fonds de cohésion dès lors qu'il s’agit d’apporter une réponse de toute urgence et invite les États membres à tirer pleinement parti de ce financement et à sensibiliser le public aux risques d’incendies de forêt;

7.  souligne qu’il est nécessaire de développer la recherche scientifique dans le domaine des mécanismes d’évaluation des risques, des systèmes de prévention et de détection précoce et des divers autres moyens de lutte contre ces phénomènes, tout en renforçant les échanges d’expérience et de bonnes pratiques entre les régions et les États membres;

8.  souligne que le document publié le 1er août 2018 par l’Organisation météorologique mondiale(2) apporte la preuve que la canicule qu’a connue l’Europe en 2018 est liée au changement climatique; presse la Commission et les États membres de fixer des objectifs et de mettre en œuvre des politiques climatiques qui permettent de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris à l’issue de la COP21;

9.  attire l’attention sur la nécessité de mettre en place un système de prévention des inondations dans les zones touchées par les feux de forêt, et ce afin d’éviter de nouvelles catastrophes;

10.  demande à la Commission de tenir compte des risques d'incendie de forêt ainsi que de la gestion écosystémique des forêts et des paysages dans son analyse des actions actuelles déployées par l’Union que sont notamment la stratégie forestière de l’UE et la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement, et d'ajuster ces stratégies si des dysfonctionnements sont identifiés;

11.  invite le Conseil et la Commission à mener à bonne fin les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement sur le nouveau mécanisme de protection civile de l’UE et sur la mise en place du système rescEU d’ici à la fin de 2018;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autorités régionales des zones touchées par les incendies.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) https://public.wmo.int/fr/medias/nouvelles/un-mois-de-juillet-fort-impact


Menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins
PDF 118kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins (2018/2849(RSP))
P8_TA(2018)0351RC-B8-0384/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, du 7 septembre 2018 sur les dernières évolutions concernant le projet de démolition de Khan el-Ahmar,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur le droit humanitaire international,

–  vu la déclaration commune de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni du 10 septembre 2018 sur le village de Khan el-Ahmar,

–  vu la quatrième convention de Genève de 1949, et notamment ses articles 49, 50, 51 et 53,

–  vu le rapport semestriel pour la période de janvier à juin 2018 sur les démolitions et confiscations de structures financées par l’Union en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a publié le 24 août 2018,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Haute Cour de justice israélienne a rejeté, le 5 septembre 2018, les pétitions des habitants de Khan al-Ahmar; que la Haute Cour a statué que les autorités compétentes étaient autorisées à mettre en œuvre un plan de relogement pour les habitants à Jahalin Ouest; que la Haute Cour a autorisé les autorités israéliennes à exécuter les plans de démolition de Khan al-Ahmar;

B.  considérant que Khan el-Ahmar est l’une des 46 communautés bédouines qui, selon les Nations unies, courent un grand risque d’être déplacées de force dans le centre de la Cisjordanie; que cette communauté se compose de 32 familles et de 173 personnes au total, dont 92 mineurs; que l’armée israélienne a ordonné la démolition de toutes les structures du village;

C.  considérant qu’en 2010, la Haute Cour israélienne a statué que l’ensemble des structures de Khan al-Ahmar avaient été construites illégalement, en violation des lois sur l’aménagement et sur le zonage, et qu’elles devaient donc être démolies; que la Haute Cour a également insisté sur le fait que les autorités israéliennes devaient trouver une autre solution appropriée pour l’école et les résidents de la communauté; que l’État d’Israël a fait savoir par écrit ce qu’il procurera aux familles qui se rendront sur le site de Jahalin Ouest (Abou Dis), dans la perspective d’aménager un second site de relogement à l’est de Jéricho; que la communauté de Khan al-Ahmar refuse d’être déplacée;

D.  considérant que le transfert forcé des habitants d’un territoire occupé est interdit par la quatrième convention de Genève, à moins que la sécurité de la population ou des motifs militaires d’ordre impératif l’exigent, et qu’un tel transfert constitue une grave violation du droit humanitaire international;

E.  considérant que les autorités israéliennes imposent une politique de construction extrêmement restrictive aux habitants palestiniens de la zone C de la Cisjordanie; que cette politique rend quasiment impossible toute activité légale de construction palestinienne dans cette zone et sert à expulser les Palestiniens et à intensifier les activités de colonisation; que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix; qu’en vertu du droit international, toute tierce partie, y compris les États membres de l’Union européenne, a l’obligation de ne pas reconnaître, aider ou assister les colonies implantées dans un territoire occupé, ainsi que de s’y opposer efficacement;

F.  considérant que Khan al-Ahmar se situe dans la zone du corridor E1 de Cisjordanie occupée; que le maintien du statu quo dans cette zone est d’une importance fondamentale pour garantir la viabilité de la solution à deux États et pour pouvoir créer à l’avenir un État palestinien d’un seul tenant et viable; que le Parlement s’est dit à plusieurs reprises opposé à toute action menaçant la viabilité de la solution à deux États et a demandé instamment aux deux parties de faire preuve, par leurs politiques et leurs actions, d’un engagement réel en faveur d’une solution fondée sur la coexistence de deux États afin de rétablir la confiance;

G.  considérant que dix États membres de l’Union soutiennent des programmes humanitaires déployés à Khan el-Ahmar, notamment la construction d’une école primaire, et que des projets d’aide humanitaire financés par l’Union pour un montant d’environ 315 000 euros sont à présent menacés;

H.  considérant que les services du représentant de l’Union européenne en Palestine ont indiqué que les destructions et les saisines de biens palestiniens en Cisjordanie occupée, Jérusalem-Est incluse, se sont poursuivies depuis le début de 2018; que la démolition du village de Khan el-Ahmar risque de créer un précédent négatif pour des dizaines d’autres villages bédouins de Cisjordanie;

1.  s’associe à la VP/HR, à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Italie et au Royaume-Uni pour demander au gouvernement israélien d’abandonner le plan de relogement qui entraînerait la démolition de Khan al-Ahmar et le transfert forcé des habitants vers un autre emplacement; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union européenne continue de s’exprimer d’une seule voix à ce sujet;

2.  met en garde les autorités israéliennes car la démolition de Khan el-Ahmar et le déplacement forcé de ses habitants constitueraient une grave violation du droit humanitaire international;

3.  fait part de sa vive préoccupation quant aux conséquences de la démolition de Khan el-Ahmar, qui compromettrait davantage encore la viabilité de la solution à deux États ainsi que toute perspective de paix; réaffirme que protéger et préserver la viabilité de la solution à deux États constitue la priorité immédiate des politiques et de l’action de l’Union européenne à l’égard du conflit israélo-palestinien et du processus de paix au Proche-Orient;

4.  insiste sur le fait qu’en cas de démolition de Khan al-Ahmar et d’expulsion de ses habitants, la réaction de l’Union européenne devra être à la hauteur de la gravité de cette situation et cohérente avec le soutien que l’Union a toujours apporté aux habitants de Khan el-Ahmar; demande à la VP/HR d’intensifier les démarches de l’Union auprès des autorités israéliennes afin qu’elles respectent pleinement les droits de la population palestinienne de la zone C, et d’exiger un dédommagement à Israël pour la destruction d’infrastructures financées par l’Union;

5.  demande au gouvernement israélien de mettre fin immédiatement à sa politique de menaces de démolition et d’expulsions réelles à l’encontre des communautés bédouines vivant dans le Néguev et dans la zone C de Cisjordanie occupée; souligne que la démolition des habitations, des écoles et d’autres infrastructures essentielles dans le territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit humanitaire international;

6.  rappelle qu’Israël porte l’entière responsabilité de fournir à la population soumise à son occupation les services indispensables, y compris l’enseignement, les services de santé et les services sociaux, conformément à la quatrième convention de Genève;

7.  demeure fermement convaincu que la seule solution durable au conflit du Proche-Orient réside dans la coexistence pacifique de deux États démocratiques voisins, Israël et la Palestine, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États; condamne toute décision ou action unilatérale susceptible de compromettre les chances d’une telle solution;

8.  demande aux autorités israéliennes de cesser immédiatement et d’abandonner leur politique d’implantation; invite l’Union européenne à rester ferme à cet égard;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, ainsi qu’au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.


Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
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Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (2018/2035(INI))
P8_TA(2018)0352A8-0262/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028),

–  vu le rapport de la Commission du 16 janvier 2018 concernant les incidences sur l’environnement de l’utilisation des plastiques oxodégradables, et notamment des sacs en plastique oxodégradable (COM(2018)0035),

–  vu la communication de la Commission et le document de travail des services de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032),

–  vu le plan de travail «Écoconception» 2016-2019 de la Commission (COM(2016)0773), notamment l’objectif de fixer des exigences plus spécifiques à certains produits et des exigences horizontales dans des domaines tels que la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité, une conception prévoyant le démontage et la facilité de réutilisation et de recyclage,

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques(1),

–  vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(2),

–  vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets(3),

–  vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages(4),

–  vu la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers(5),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie(6) (ci-après dénommée «directive sur l’écoconception»), ainsi que les règlements d’exécution et les accords volontaires adoptés en vertu de cette directive,

–  vu la décision 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 décembre 2017 sur l’éco-innovation: favoriser la transition vers une économie circulaire,

–  vu l’enquête Eurobaromètre spécial nº 468 d’octobre 2017 intitulée «Attitudes des citoyens européens vis-à-vis de l’environnement»,

–  vu l’accord de Paris et la 21e Conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 intitulée sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(8),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(9),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030(10),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0262/2018),

A.  considérant que le plastique est un matériau précieux, qui est largement utilisé sur l’ensemble des chaînes de valeur et qui occupe une place importante dans notre société et notre économie, à condition qu’il soit utilisé et géré de manière responsable;

B.  considérant que la manière dont les plastiques sont produits, utilisés et éliminés aujourd’hui a des effets dévastateurs sur l’environnement, le climat et l’économie, ainsi que des incidences négatives potentielles sur la santé à la fois humaine et animale; que le principal défi à relever est donc de produire et d’utiliser les plastiques de manière responsable et durable afin de réduire la production de déchets plastiques et de limiter l’utilisation de substances dangereuses dans les plastiques, dans la mesure du possible; que la recherche et l’innovation dans les nouvelles technologies et les solutions de substitution possibles jouent un rôle important à cet égard;

C.  considérant que ces effets négatifs suscitent l’intérêt du grand public, 74 % des citoyens européens étant préoccupés par les répercussions des produits plastiques sur la santé et 87 % s’inquiétant de leur incidence environnementale;

D.  considérant que la dynamique politique actuelle devrait être mise à profit pour passer à une économie circulaire durable des matières plastiques qui, conformément à la hiérarchie des déchets, accorde la priorité à la prévention de la production de déchets plastiques;

E.  considérant que plusieurs États membres ont déjà adopté des mesures législatives nationales prévoyant l’interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement aux cosmétiques;

F.  considérant que les pays européens exportent de longue date des déchets plastiques, y compris à destination de pays où des systèmes inadaptés de gestion et de recyclage des déchets causent des dommages à l’environnement et présentent des risques pour la santé des communautés locales, en particulier des personnes qui manipulent les déchets;

G.  considérant que les déchets plastiques représentent un problème mondial et que la coopération internationale est nécessaire pour relever le défi; que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, dont plusieurs concernent une consommation et une production durables des matières plastiques en vue de limiter leurs répercussions marines et terrestres;

H.  considérant que la production annuelle mondiale de matières plastiques s’élevait à 322 millions de tonnes en 2015 et qu’elle devrait doubler au cours des vingt prochaines années;

I.  considérant que 25,8 millions de tonnes de déchets plastiques sont produites chaque année dans l’Union;

J.  considérant que, dans l’Union, seuls 30 % des déchets plastiques sont collectés pour être recyclés; que seuls 6 % des plastiques mis sur le marché sont composés de plastique recyclé;

K.  considérant que les taux de mise en décharge (31 %) et d’incinération (39 %) des déchets plastiques restent élevés;

L.  considérant qu’environ 95 % de la valeur du matériel d’emballage en plastique s’échappe actuellement de l’économie, ce qui conduit à une perte annuelle comprise entre 70 et 105 milliards d’euros;

M.  considérant que l’Union européenne s’est fixé un objectif de 55 % d’emballages plastiques recyclés d’ici à 2030;

N.  considérant que le recyclage des matières plastiques entraîne des bénéfices considérables pour le climat en réduisant les émissions de CO2;

O.  considérant qu’à l’échelle mondiale, entre 5 et 13 millions de tonnes de plastiques sont déversées chaque année dans les océans du monde et qu’à ce jour, plus de 150 millions de tonnes de plastiques se trouveraient dans les océans, selon les estimations;

P.  considérant qu’entre 150 000 et 500 000 tonnes de déchets plastiques sont déversées dans les mers et les océans de l’Union chaque année;

Q.  considérant que d’après des études citées par les Nations unies, si rien n’est fait, il y aura davantage de plastiques que de poissons dans les océans en 2050;

R.  considérant que le plastique représente 85 % des déchets retrouvés sur les plages et plus de 80 % des déchets marins;

S.  considérant que pratiquement tous les types de matériaux plastiques peuvent être trouvés dans l’océan, de la grande plaque de déchets du Pacifique, qui contient au moins 79 000 tonnes de plastiques flottants sur une superficie de 1,6 million de kilomètres carrés, aux zones les plus reculées, telles que les grands fonds marins et l’Arctique;

T.  considérant que les déchets marins ont également des retombées négatives sur les activités économiques et la chaîne alimentaire humaine;

U.  considérant que 90 % de l’ensemble des oiseaux marins avalent des particules de matières plastiques;

V.  considérant que l’incidence totale des déchets plastiques sur la faune, la flore et la santé humaine n’est pas encore connue; qu’il a été montré que les débris plastiques présents dans l’océan ont des conséquences catastrophiques sur la vie marine, tuant plus de 100 millions d’animaux marins chaque année;

W.  considérant que les solutions au problème des déchets plastiques en mer ne sauraient être dissociées d’une stratégie globale sur les matières plastiques; que l’article 48 du règlement sur le contrôle de la pêche(11) constitue une avancée positive en ce qu’il contient des mesures visant à encourager la récupération des engins de pêche perdus, mais est trop limité dans sa portée, dans la mesure où les États membres sont autorisés à dispenser la grande majorité des navires de pêche de cette obligation et où les obligations de signalement sont peu respectées;

X.  considérant qu’un financement au titre de la coopération territoriale européenne est envisagé pour des projets en mer Adriatique, tels que de nouveaux outils de gouvernance et des bonnes pratiques pour atténuer et, si possible, éliminer le phénomène de l’abandon d’engins de pêche, tout en reconnaissant aux flottes de pêche le rôle nouveau de sentinelles des mers;

Y.  considérant que les États membres de l’Union sont parties à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) et devraient s’attacher à mettre pleinement en œuvre ses dispositions;

Z.  considérant le phénomène de la pêche fantôme, qui se produit lorsque des filets de pêche, madragues ou lignes non biodégradables, perdus ou abandonnés, capturent, piègent, blessent, affament et entraînent la mort de la faune et de la flore marines; que ce phénomène est imputable à la perte et à l’abandon d’engins de pêche; que le règlement sur le contrôle de la pêche impose le marquage obligatoire des engins ainsi que la notification et la récupération des engins perdus; que certains pêcheurs ramènent au port, de leur propre initiative, des filets perdus repêchés en mer;

AA.  considérant qu’il est difficile d’évaluer avec précision la contribution précise de l’aquaculture aux déchets marins, mais que des estimations indiquent que 80 % de ces déchets sont des plastiques et des microplastiques et que 20 à 40 % de ces déchets plastiques sont générés en partie par les activités humaines en mer, notamment celles des navires commerciaux et de croisière, le reste provenant d’activités terrestres, et considérant que selon une récente étude de la FAO(12), environ 10 % de ces déchets sont issus d’engins de pêche perdus ou rejetés; que les engins de pêche perdus ou rejetés sont une des sources des déchets plastiques marins et que l’on estime que 94 % du plastique qui aboutit dans les océans se dépose sur les fonds marins, d’où la nécessité de mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) afin de permettre aux pêcheurs de prendre directement part aux systèmes de pêche des déchets marins, grâce à des subventions ou à d’autres mesures d’incitation financière et matérielle;

AB.  considérant qu’entre 75 000 et 300 000 tonnes de microplastiques sont rejetées chaque année dans l’environnent de l’Union, y compris les microplastiques intentionnellement ajoutés à des produits plastiques, les microplastiques disséminées lors de l’utilisation de produits et les microplastiques issus de la dégradation de produits plastiques;

AC.  considérant que les microplastiques et les particules nanométriques présentent des défis spécifiques pour les politiques publiques;

AD.  considérant que les microplastiques sont présents dans 90 % des bouteilles d’eau;

AE.  considérant que la demande adressée par la Commission à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vue d’examiner la base scientifique permettant de limiter l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits destinés aux consommateurs ou aux professionnels est la bienvenue;

AF.  considérant que la demande adressée par la Commission à l’ECHA afin que cette dernière prépare une proposition en vue d’une possible restriction du plastique oxodégradable est la bienvenue;

AG.  considérant que selon l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’introduction de nouvelles ressources propres est soumise à une procédure législative spéciale qui requiert l’unanimité parmi les États membres ainsi que la consultation du Parlement;

Observations générales

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028), qui constitue un pas en avant vers la transition de l’Union européenne d’une économie linéaire vers une économie circulaire; reconnaît que le plastique joue un rôle utile dans notre économie et dans notre quotidien, mais qu’il comporte par ailleurs d’importants inconvénients; considère que le principal défi à relever est dès lors de gérer les plastiques de manière durable tout au long de la chaîne de valeur et donc de changer notre mode de production et d’utilisation des plastiques, de manière à en conserver la valeur dans notre économie, sans nuire à l’environnement, au climat et à la santé publique;

2.  souligne que la prévention, telle qu’elle est définie dans la directive-cadre relative aux déchets, des déchets plastiques en amont devrait figurer au premier rang des priorités, conformément à la hiérarchie des déchets; considère, par ailleurs, qu’une amélioration substantielle de nos performances en matière de recyclage des plastiques est également cruciale pour soutenir une croissance économique durable ainsi que pour protéger l’environnement et la santé humaine; invite toutes les parties prenantes à considérer la récente interdiction chinoise d’importer des déchets plastiques comme l’occasion d’investir dans la prévention de la production de déchets plastiques, y compris en encourageant la réutilisation et la conception circulaire de produit, et d’investir dans des installations de collecte, de tri et de recyclage à la pointe de la technologie au sein de l’Union européenne; estime que l’échange des bonnes pratiques à cet égard est important, en particulier pour les PME;

3.  est convaincu que la stratégie employée pour les matières plastiques doit également servir de levier pour stimuler de nouveaux modèles commerciaux, circulaires, durables et intelligents, de production et de consommation couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, conformément à l’objectif de développement durable des Nations unies nº 12 concernant une consommation et une production responsables, notamment par l’internalisation des coûts externes; invite la Commission, à cette fin, à favoriser l’établissement de liens clairs entre les politiques de l’Union en matière de déchets, de substances chimiques et de produits, y compris par développement de cycles de matériaux non toxiques, comme le prévoit le septième programme d’action pour l’environnement;

4.  invite la Commission à mettre en place une politique post-2020 pour l’économie circulaire et la bioéconomie fondée sur un pilier solide en matière de recherche et d’innovation et à veiller à ce que les engagements nécessaires soient disponibles dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); souligne en particulier l’importance de la recherche pour développer des solutions innovantes et pour comprendre l’incidence des macroplastiques, des microplastiques et des nanoplastiques sur les écosystèmes et la santé humaine;

5.  souligne qu’il existe différents types de plastique aux applications variées, et qu’une approche sur mesure, souvent spécifique au produit, est donc nécessaire pour les différentes chaînes de valeur, avec un mélange diversifié de solutions qui tiennent compte de l’incidence sur l’environnement, des autres options existantes et des demandes locales et régionales et qui veillent à ce que les besoins fonctionnels soient satisfaits;

6.  souligne que des actions conjointes et coordonnées de la part de toutes les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur, y compris les consommateurs, sont nécessaires pour parvenir à un résultat avantageux tant pour l’économie que pour l’environnement, le climat et la santé;

7.  souligne que la diminution de la production de déchets est une responsabilité partagée et que transformer les préoccupations générales concernant les déchets plastiques en responsabilité publique reste un défi important; souligne qu’il est essentiel à cet égard de développer de nouveaux modes de consommation en stimulant le changement de comportement des consommateurs; demande que les consommateurs soient davantage sensibilisés à l’incidence de la pollution par les déchets plastiques, à l’importance de la prévention et d’une gestion appropriée des déchets et aux solutions de remplacement existantes;

Du recyclage à la circularité: un changement de conception

8.  invite les autorités compétentes des États membres à veiller à ce que l’ensemble de l’acquis en matière de déchets et de produits soit intégralement et rapidement mis en œuvre et appliqué; fait observer que, dans l’Union, seuls 30 % des déchets plastiques sont collectés pour être recyclés, ce qui entraîne un gaspillage colossal de ressources; souligne que les matières plastiques ne seront plus acceptées dans les décharges d’ici à 2030 et que les États membres doivent gérer leurs déchets plastiques conformément aux dispositions énoncées dans la directive 2008/98/CE; réaffirme que les États membres doivent recourir à des instruments économiques et à d’autres mesures pour promouvoir l’application de la hiérarchie des déchets; souligne l’importance d’installations de collecte séparée et de tri afin de permettre un recyclage de haute qualité et d’encourager l’utilisation de matières premières secondaires de qualité;

9.  invite toutes les parties prenantes de l’industrie à commencer à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les emballages plastiques soient réutilisables ou recyclables dans des conditions économiquement efficaces d’ici 2030 au plus tard, à associer leur identité de marque à des modèles commerciaux durables et circulaires et à utiliser leur pouvoir de commercialisation pour promouvoir et encourager des modes de consommation durables et circulaires; demande à la Commission de suivre et d’évaluer les développements, d’encourager les bonnes pratiques et de vérifier les allégations environnementales afin d’éviter l’«écoblanchiment»;

10.  estime que la société civile doit être dûment associée et informée de manière à ce qu’elle puisse tenir l’industrie responsable de ses engagements et de ses obligations;

11.  demande instamment à la Commission de s’acquitter de son obligation de revoir et de renforcer les exigences essentielles de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages d’ici fin 2020, en prenant en compte les propriétés relatives de différents matériaux d’emballage sur la base des évaluations du cycle de vie, notamment en ce qui concerne la prévention et la conception circulaire; invite la Commission à présenter des exigences claires, applicables et efficaces, notamment en ce qui concerne les emballages plastiques réutilisables et recyclables dans des conditions économiquement efficaces ainsi que le suremballage;

12.  invite la Commission à faire de l’utilisation efficace des ressources et de la circularité des principes généraux, sans oublier le rôle important que peuvent jouer les matériaux, produits et systèmes circulaires, y compris pour les articles en plastique autres que les emballages; estime que cet objectif peut être atteint, entre autres, grâce à la responsabilité élargie des producteurs, en élaborant des normes de produits, en procédant à des évaluations du cycle de vie, en élargissant le cadre législatif en matière d’écoconception afin de couvrir tous les principaux groupes de produits plastiques, en adoptant des dispositions en matière d’éco-étiquetage et en appliquant la méthode de l’empreinte environnementale de produit;

Créer un véritable marché unique pour les plastiques recyclés

13.  relève que plusieurs raisons expliquent le faible recours aux plastiques recyclés dans l’Union, notamment la faiblesse des prix des combustibles fossiles due en partie aux subventions, le manque de confiance et la pénurie de l’offre de qualité; souligne qu’un marché intérieur stable pour les matières premières secondaires est nécessaire pour garantir la transition vers une économie circulaire; invite la Commission à éliminer les obstacles auxquels est confronté ce marché et à établir des conditions de concurrence équitables;

Normes et vérification de la qualité

14.  invite la Commission à présenter rapidement des normes de qualité afin d’instaurer la confiance et d’encourager le marché des plastiques secondaires; invite instamment la Commission, lorsqu’elle élabore ces normes de qualité, à tenir compte de diverses catégories de recyclage compatibles avec les fonctionnalités des différents produits, tout en préservant la santé publique, la sécurité alimentaire et l’environnement; demande à la Commission de garantir la sécurité d’utilisation des matériaux recyclés dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires et de stimuler l’innovation;

15.  demande à la Commission de prendre en considération les bonnes pratiques en matière de certification par des tiers indépendants et d’encourager la certification des matériaux recyclés, car la vérification est essentielle pour renforcer la confiance tant de l’industrie que des consommateurs dans les matériaux recyclés;

Teneur en matériaux recyclés

16.  invite tous les acteurs de l’industrie à transformer leurs engagements publics afin d’accroître l’utilisation de plastiques recyclés en engagements formels et à mettre en œuvre des actions concrètes;

17.  estime qu’il pourrait être nécessaire d’établir des règles contraignantes en matière de teneur en matériaux recyclés, afin de favoriser l’utilisation de matières premières secondaires, étant donné que les marchés des matériaux recyclés ne sont pas encore opérationnels; demande à la Commission d’envisager d’introduire des exigences concernant une teneur minimale en matériaux recyclés pour certains produits plastiques mis sur le marché de l’Union, tout en respectant les exigences en matière de sécurité alimentaire;

18.  invite les États membres à envisager l’introduction d’une taxe réduite sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits contenant des matières recyclées;

Marchés publics circulaires

19.  souligne que les marchés publics sont un instrument essentiel dans la transition vers une économie circulaire, car ils ont le pouvoir de stimuler l’innovation dans des modèles d’entreprise et de favoriser les produits et services économes en ressources; souligne le rôle des autorités locales et régionales à cet égard; invite la Commission à mettre en place un réseau d’apprentissage de l’Union européenne sur les marchés publics circulaires afin de tirer des leçons des projets pilotes; estime que, sur la base d’une analyse d’impact rigoureuse, ces actions volontaires devraient ouvrir la voie à des règles et des critères contraignants de l’Union en matière de marchés publics circulaires;

20.  invite les États membres à supprimer progressivement toutes les incitations perverses qui empêchent d’atteindre les plus hauts niveaux possibles de recyclage des plastiques;

Interface déchets-produits chimiques

21.  invite les autorités compétentes des États membres à optimiser le contrôle des matériaux et des produits importés afin de garantir et de faire respecter la législation européenne en matière de produits et de substances chimiques;

22.  renvoie à la proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets;

Limiter la production de déchets plastiques

Matières plastiques à usage unique

23.  constate qu’il n’existe pas de remède universel pour lutter contre les effets nocifs des plastiques à usage unique sur l’environnement, et estime qu’une combinaison de mesures volontaires et réglementaires, ainsi qu’un changement dans la participation, le comportement et la sensibilisation des consommateurs, est donc nécessaire pour résoudre ce problème complexe;

24.  prend acte des mesures déjà prises dans certains États membres et soutient par conséquent la proposition de la Commission concernant un cadre législatif spécifique pour réduire l’incidence de certains produits plastiques sur l’environnement, en particulier les plastiques à usage unique; considère que cette proposition doit également contribuer à réduire sensiblement les déchets marins, dont plus de 80 % sont constitués de plastique, et de contribuer ainsi à l’objectif de l’Agenda 2030 pour le développement durable, à savoir de prévenir et de réduire sensiblement la pollution marine de toutes sortes;

25.  estime qu’il est important que ce cadre offre aux autorités compétentes des États membres un ensemble ambitieux de mesures compatibles avec l’intégrité du marché unique, ayant une incidence tangible et positive sur le plan environnement et socio-économique et adaptées aux besoins fonctionnels des consommateurs;

26.  reconnaît que la réduction et la restriction des produits en plastique à usage unique peuvent ouvrir la voie à des modèles économiques durables;

27.  renvoie aux travaux en cours dans le cadre de la procédure législative ordinaire relative à cette proposition;

28.  souligne qu’il existe plusieurs moyens de parvenir à des taux élevés de collecte séparée et de recyclage et à une réduction des déchets plastiques, au moyen notamment de régimes de responsabilité élargie des producteurs avec des redevances modulées, de systèmes de consigne et d’une meilleure sensibilisation du public; reconnaît les mérites des régimes établis dans différents États membres et les possibilités d’échange de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le choix d’un certain régime reste du ressort de l’autorité compétente de l’État membre;

29.  se félicite que la directive 94/62/CE impose aux États membres d’adopter des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages d’ici la fin 2024, et invite la Commission à évaluer la possibilité d’étendre cette obligation à d’autres produits en plastique conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE;

30.  prend acte de la proposition de la Commission relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325) qui prévoit une contribution établie sur la base des déchets d’emballages plastiques non recyclés; souligne que l’effet incitatif d’une telle contribution doit être cohérent avec la hiérarchie des déchets; souligne dès lors qu’il convient d’accorder la priorité à la prévention de la production de déchets;

31.  invite la Commission et les États membres à rejoindre et à soutenir la coalition internationale visant à réduire la pollution par les sacs plastiques constituée lors de la 22e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 22), tenue à Marrakech en novembre 2016;

32.  estime que les grandes surfaces jouent un rôle crucial dans la réduction des plastiques à usage unique au sein de l’Union européenne; salue les initiatives telles que les rayons de grandes surfaces sans plastique, qui donnent aux grandes surfaces la possibilité d’essayer des biomatériaux compostables comme autre solution aux emballages en plastique;

33.  salue la proposition de directive de la Commission relative aux installations de réception portuaires (COM(2018)0033), qui vise à réduire de manière significative la charge et les coûts que supportent les pêcheurs pour ramener les engins de pêche et les déchets plastiques au port; souligne le rôle important que les pêcheurs pourraient jouer, notamment en recueillant les déchets plastiques de la mer pendant leurs activités de pêche et en les ramenant au port en vue d’une gestion appropriée des déchets; souligne que la Commission et les États membres devraient encourager cette activité, de sorte que les pêcheurs ne soient pas tenus de payer le traitement;

34.  regrette que la mise en œuvre de l’article 48, paragraphe 3, du règlement de contrôle de la pêche et l’obligation de déclarer les engins de pêche perdus ne soient pas évoquées dans le rapport d’évaluation et de mise en œuvre de la Commission pour 2017; souligne la nécessité d’une évaluation détaillée de la mise en œuvre des obligations du règlement de contrôle en ce qui concerne les engins de pêche;

35.  demande à la Commission, aux États membres et aux régions de soutenir les programmes de récupération des déchets en mer, si possible en y associant les navires de pêche, et de mettre en place des infrastructures portuaires de récupération et d’élimination des déchets marins ainsi qu’un programme de recyclage des filets en fin de vie; demande à la Commission et aux États membres d’appliquer les recommandations contenues dans les lignes directrices volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche, en étroite collaboration avec le secteur de la pêche, afin de lutter contre la pêche fantôme;

36.  invite la Commission, les États membres et les régions à améliorer la collecte de données sur les plastiques marins en élaborant et en mettant en œuvre un système de notification numérique des engins perdus par les navires de pêche, obligatoire à l’échelle de l’Union, qui viendra appuyer les actions de récupération grâce à l’utilisation d’informations issues de bases de données régionales et partagées sur une base de données européenne gérée par l’Agence de contrôle des pêches, ou à faire de SafeSeaNet un système transeuropéen permettant aux pêcheurs de signaler rapidement et facilement les engins perdus;

37.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres redoublent d’efforts pour mettre au point des stratégies et des plans visant à réduire la dispersion en mer des engins de pêche, y compris au moyen des subventions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi qu’avec le soutien des fonds structurels et de la coopération territoriale européenne, et grâce à la nécessaire participation active des régions;

Plastiques biosourcés, biodégradabilité et compostabilité

38.  soutient fermement la Commission dans la présentation de normes supplémentaires claires et de règles et de définitions harmonisées en matière de contenu biologique, de biodégradabilité (une propriété indépendante de la matière première) et de la compostabilité afin de lutter contre les idées fausses et les malentendus existants et de fournir aux consommateurs des informations claires;

39.  souligne qu’en encourageant la mise en place d’une bioéconomie durable, l’Europe pourra réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de matières premières; attire l’attention sur le rôle potentiel des plastiques biosourcés et biodégradables, lorsqu’il est prouvé que cela comporte des avantages une fois l’ensemble du cycle de vie pris en compte; estime que la biodégradabilité doit être évaluée dans les conditions réelles applicables;

40.  souligne que les plastiques compostables et biodégradables peuvent aider à soutenir la transition vers une économie circulaire, mais ne peuvent être considérés comme un remède contre les déchets marins, ni légitimer des applications inutiles à usage unique; invite donc la Commission à mettre au point des critères clairs pour déterminer les applications et produits utiles composés de plastiques biodégradables, y compris les emballages et les applications utilisés dans l’agriculture; demande des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement à cet égard; souligne que les matières plastiques biodégradables et non biodégradables doivent être traitées de manière différente en vue d’une gestion appropriée des déchets;

41.  souligne que les plastiques biosourcés offrent un potentiel de différenciation partielle des matières premières et demande des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement à cet égard; reconnaît l’existence de matériaux biosourcés novateurs déjà mis sur le marché; souligne la nécessité d’un traitement neutre et équivalent des matériaux de remplacement;

42.  demande l’interdiction complète du plastique oxodégradable dans l’Union d’ici 2020, car ce type de plastique ne subit pas une biodégradation complète, n’est pas compostable, influe négativement sur le recyclage du plastique conventionnel, et ne présente pas d’avantage environnemental avéré;

Microplastiques

43.  invite la Commission à interdire les microplastiques dans les cosmétiques, les produits d’hygiène personnelle, les détergents et les produits de nettoyage d’ici 2020; demande en outre à l’ECHA d’évaluer le bien-fondé d’une interdiction des microplastiques qui sont ajoutés intentionnellement à d’autres produits, et, le cas échéant, de préparer une proposition d’interdiction, en tenant compte de l’existence ou non de solutions de substitution viables;

44.  invite la Commission à fixer des exigences minimales dans la législation sur les produits afin de réduire de manière significative la libération de microplastiques à la source, en particulier pour les textiles, les pneus, les peintures et les mégots de cigarettes;

45.  prend note des bonnes pratiques des opérations «Clean Sweep» et des divers initiatives «zéro perte de granulés»; estime qu’il est possible de reproduire ces initiatives au niveau de l’Union européenne et au niveau mondial;

46.  invite la Commission à examiner les sources, la répartition, le devenir et les effets des macroplastiques et des microplastiques dans le cadre du traitement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales à l’occasion du bilan de qualité en cours de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations; invite en outre les autorités compétentes des États membres et la Commission à veiller à la mise en œuvre intégrale et au plein respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»; invite la Commission à soutenir la recherche dans les technologies de traitement des boues d’épuration et d’épuration de l’eau;

Recherche et innovation

47.  se félicite de l’annonce de la Commission selon laquelle 100 millions d’euros supplémentaires seront investis dans le cadre du programme Horizon 2020 pour orienter les investissements vers des solutions circulaires et efficaces dans l’utilisation des ressources, telles que des options de prévention et de conception, une diversification des matières premières et des technologies de recyclage innovantes comme le recyclage chimique et moléculaire, ainsi que l’amélioration du recyclage mécanique; souligne le potentiel d’innovation des jeunes pousses à cet égard; soutient la mise au point d’un programme stratégique de recherche et d’innovation sur la circularité des matériaux, en mettant l’accent sur les plastiques et les matériaux contenant du plastique, au-delà des emballages, afin d’orienter les futures décisions de financement dans le programme Horizon Europe; fait observer qu’un financement adéquat sera nécessaire pour contribuer à mobiliser des investissements privés; souligne que les partenariats public-privé peuvent contribuer à accélérer la transition vers une économie circulaire;

48.  souligne le fort potentiel de corrélation entre la stratégie numérique et le programme en faveur de l’économie circulaire; souligne la nécessité de s’attaquer aux obstacles réglementaires à l’innovation et invite la Commission à envisager des accords européens d’innovation susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie sur les matières plastiques et dans le cadre plus général du programme en faveur de l’économie circulaire;

49.  invite la Commission, les États membres et les régions à favoriser l’utilisation d’engins de pêche innovants en encourageant les pêcheurs à échanger leurs vieux filets ou à les équiper de capteurs et de systèmes de détection pilotés par applications pour téléphones intelligents, de puces d’identification par radiofréquence et de dispositifs de détection leur permettant de suivre leurs filets de façon plus précise et de les récupérer en cas de besoin; estime que la technologie peut jouer un rôle important dans la prévention des déversements de déchets plastiques en mer;

50.  demande que le programme Horizon Europe comprenne une mission «océan sans plastique» afin de recourir à l’innovation pour réduire la quantité de plastiques qui se retrouvent dans le milieu marin et pour collecter les plastiques présents dans les océans; répète ses appels en faveur de la lutte contre les déchets marins (y compris la prévention, l’amélioration de la connaissance des océans, la sensibilisation au problème environnemental de la pollution par les plastiques et par d’autres formes de déchets marins, et les campagnes de nettoyage, telles que les opérations de «pêche aux déchets» et de nettoyage des plages), comme indiqué dans la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049); appelle de ses vœux un dialogue politique européen sur les déchets marins entre les décideurs politiques, les parties prenantes et les experts;

Action au niveau mondial

51.  invite l’Union européenne à jouer un rôle proactif dans l’élaboration d’un protocole mondial sur les plastiques et à veiller à ce que les différents engagements pris tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial puissent être suivis de manière intégrée et transparente; invite la Commission et les États membres à jouer un rôle actif de chef de file dans le groupe de travail établi par l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement en décembre 2017 pour œuvrer à des réponses internationales en matière de lutte contre les déchets plastiques marins et les microplastiques; souligne que les questions de pollution par les plastiques et de capacités de gestion des déchets doivent faire partie du cadre de la politique extérieure de l’Union, étant donné qu’une grande partie des déchets plastiques présents dans les océans proviennent de pays d’Asie et d’Afrique;

52.  invite toutes les institutions de l’Union, ainsi que le système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union, à mettre l’accent sur la prévention, à examiner leurs pratiques internes en matière de passation de marchés publics et de gestion des déchets plastiques et à réduire de manière significative leur production de déchets plastiques, en particulier en remplaçant, en réduisant et en limitant les plastiques à usage unique;

o
o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
(2) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.
(3) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.
(4) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.
(5) JO L 115 du 6.5.2015, p. 11.
(6) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(7) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(8) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0287.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0004.
(11) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(12) Abandoned, lost or otherwise discarded fishing gear


Solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets
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Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (2018/2589(RSP))
P8_TA(2018)0353B8-0363/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la protection de la santé humaine et la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

–  vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets(1),

–  vu la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques(2),

–  vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(3),

–  vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques(5),

–  vu le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006(6),

–  vu le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE(7),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie(8),

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(9),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032),

–  vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (SWD(2018)0020),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2018 intitulée «Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement REACH et la révision de certains éléments – Conclusions et actions» (COM(2018)0116),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Plan de travail “Écoconception” 2016-2019» (COM(2016)0773),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(10),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d’exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d’utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(11),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(12),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement(13),

–  vu la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,

–  vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international,

–  vu la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

–  vu les questions au Conseil et à la Commission concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (O‑000063/2018 – B8-0036/2018 et O-000064/2018 – B8-0037/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) prévoit l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, afin d’assurer la réduction au minimum de l’exposition aux substances chimiques dans les produits, y compris dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques en faveur de l’utilisation des déchets recyclés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union;

B.  considérant que l’article 9 de la directive (UE) 2018/851 précise que les mesures prises par les États membres pour éviter la production de déchets réduisent la production de déchets, notamment de déchets qui ne se prêtent pas à la préparation en vue du réemploi ou au recyclage;

C.  considérant que l’article 9 de la directive (UE) 2018/851 précise également que ces mesures favorisent la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, et veillent à ce que tout fournisseur d’un article au sens de l’article 3, point 33), du règlement REACH, communique les informations prévues à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et que l’Agence établit et tient à jour une base de données pour les données qui doivent lui être soumises dans ce contexte, donne accès à cette base de données pour le traitement des déchets aux opérateurs, ainsi qu’aux consommateurs qui en font la demande;

D.  considérant que l’article 10, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/851 énonce que, lorsque cela est nécessaire au respect de l’obligation de préparation en vue du réemploi, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation et pour faciliter ou améliorer la valorisation, les États membres prennent les mesures nécessaires pour éliminer, avant ou pendant la valorisation, les substances dangereuses, les mélanges et les composants de déchets dangereux afin qu’ils soient traités conformément aux articles 4 et 13 de la directive 2008/98/CE(14) relative aux déchets.

E.  considérant que l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 850/2004 précise que les opérations d’élimination ou de valorisation susceptibles d’aboutir à la valorisation, au recyclage, à la récupération ou à la réutilisation des substances figurant sur la liste de l’annexe IV (polluants organiques persistants – POP) sont interdites;

Considérations générales

1.  se félicite de la communication de la Commission et du document de travail de ses services du 16 janvier 2018, ainsi que du processus de consultation, mais recommande l’adoption de mesures dans les meilleurs délais pour remédier aux problèmes situés «à l’interface»; soutient la conception globale présentée par la Commission, qui est conforme aux objectifs du 7e PAE;

2.  estime que la Commission devrait se donner comme objectif prioritaire d’éviter que les produits chimiques dangereux n’entrent dans le cycle des matières, de rendre parfaitement cohérentes les lois qui transposent les politiques adoptées en matière de déchets et de substances chimiques, et de veiller à une meilleure application de la législation en vigueur tout en remédiant aux lacunes de la réglementation, notamment concernant les articles importés, qui pourraient faire obstacle à la mise en place d’une économie circulaire durable dans l’Union;

3.  souligne que dans une véritable économie circulaire, il convient de concevoir des produits évolutifs, durables, réparables, réutilisables et recyclables, en limitant le plus possible l’utilisation de substances préoccupantes;

4.  rappelle que le passage à une économie circulaire suppose d’appliquer strictement la hiérarchie des déchets et, dans la mesure du possible, de supprimer progressivement les substances préoccupantes, notamment lorsqu’il existe des solutions de remplacement plus sûres ou qu’elles seront mises au point, de manière à garantir la mise au point de cycles de matériaux non toxiques facilitant le recyclage et essentiels au bon développement d’un marché viable des matières premières secondaires;

5.  invite la Commission à élaborer sans attendre une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique, comme le prévoit le 7e PAE;

6.  demande à la Commission et aux États membres, en étroite collaboration avec l’ECHA, d’intensifier leurs activités en matière réglementaire dans le but de favoriser le remplacement des substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement dans le cadre du règlement REACH et de la législation spécifique à certains secteurs ou produits, de sorte que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union;

7.  souligne qu’il est nécessaire de trouver des solutions locales, nationales, régionales et européennes en association avec toutes les parties prenantes en vue de détecter les substances chimiques préoccupantes dans les flux de recyclage et de les en éliminer;

8.  demande aux entreprises de souscrire pleinement à une approche globale de gestion tournée vers l’avenir en faveur d’une gestion moderne des produits chimiques, en saisissant cette occasion de remplacer les substances toxiques contenues dans les produits et les chaînes d’approvisionnement et d’accélérer ainsi l’innovation sur le marché et, ce faisant, de jouer un rôle de premier plan;

9.  insiste sur le fait que la mise en œuvre des textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets peut s’avérer difficile pour les petites et moyennes entreprises (PME); met en avant que leur cas particulier devrait être pris en considération au stade de l’adoption de mesures, sans compromettre le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement; met l’accent sur la nécessité de disposer d’informations claires et facilement accessibles pour s’assurer que les PME remplissent les conditions préalables pour respecter pleinement l’ensemble la législation en la matière;

10.  estime qu’en cas de risque de chevauchement de la législation, il est impératif d’apporter des éclaircissements sur les interactions entre les différents actes législatifs, afin de garantir la cohérence et de tirer parti des synergies éventuelles;

11.  souligne qu’il est extrêmement important d’améliorer la transparence quant à la présence de substances préoccupantes dans les produits de consommation afin de gagner la confiance du grand public en matière de sécurité des matières premières secondaires; fait valoir qu’une meilleure transparence renforcerait les incitations à la suppression progressive de l’utilisation de substances préoccupantes;

Information insuffisante sur les substances préoccupantes présentes dans les produits et les déchets

12.  estime que les substances préoccupantes désignent celles qui répondent aux critères énoncés à l’article 57 du règlement REACH, correspondant aux substances extrêmement préoccupantes, aux substances interdites au titre de la convention de Stockholm (polluants organiques persistants – POP), à certaines substances soumises à des conditions de restriction dans les articles visés à l’annexe XVII du règlement REACH et à certaines substances relevant d’une législation sectorielle spécifique et/ou d’une législation spécifique à certains produits;

13.  invite à nouveau la Commission à respecter ses engagements en matière de protection de la santé des citoyens et de l’environnement contre les perturbateurs endocriniens; attend de la Commission qu’elle présente sans plus attendre sa stratégie relative aux perturbateurs endocriniens afin de limiter le plus possible l’exposition des citoyens de l’Union à ces substances, au-delà des pesticides et des biocides;

14.  souligne que toutes les substances préoccupantes devraient, dès que possible, faire l’objet d’un suivi et que les informations relatives à ces substances, y compris leur composition et leur concentration, devraient être intégralement mises à la disposition de l’ensemble des acteurs qui participent à la chaîne d’approvisionnement, des recycleurs et du grand public, tout en tenant compte des systèmes existants et en envisageant la possibilité d’adopter des solutions de suivi spécifiques à chaque secteur; se félicite des nouvelles dispositions intégrées dans l’article 9 de la directive (UE) 2018/851 relative aux déchets, qui constituent un premier pas dans cette direction;

15.  invite à cet égard les États membres et la Commission, conjointement avec l’ECHA, à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les substances extrêmement préoccupantes concernées, y compris celles qui répondent aux critères d’un degré de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens et les substances sensibilisantes, seront inscrites d’ici 2020 sur la liste de substances candidates du règlement REACH, comme le prévoit le 7e PAE;

16.  estime que, conformément aux exigences en vigueur applicables aux importations prévues par le règlement REACH, le système de suivi devrait également couvrir tous les produits importés dans l’Union qui peuvent contenir des substances préoccupantes; précise en outre l’importance de s’attaquer au problème des substances non enregistrées contenues dans les articles importés; souligne qu’il est nécessaire de renforcer la collaboration internationale relative aux articles importés avec des acteurs tels que le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), les pays tiers pour qui les articles importés posent des problèmes similaires, ainsi que les pays exportant de tels articles;

17.  fait observer, conformément aux conclusions du deuxième réexamen du règlement REACH par la Commission, que la qualité des données répertoriées dans les dossiers d’enregistrement REACH sur les dangers, les utilisations des produits chimiques et l’exposition à ceux-ci doit être améliorée;

18.  estime que, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement REACH («Contrôle du caractère complet des enregistrements»), l’ECHA ne devrait pas accorder l’accès au marché aux produits chimiques dont les dossiers d’enregistrement sont incomplets et inadéquats, et devrait veiller à ce que les informations nécessaires soient fournies le plus rapidement possible; rappelle qu’il est fondamental que les informations fournies dans les dossiers d’enregistrement soient exactes, sûres, pertinentes et fiables; invite l’ECHA à redoubler d’efforts dans l’application de l’article 41 du règlement REACH («Contrôle de la conformité des enregistrements») afin de résoudre le problème des dossiers non conformes et de garantir que l’accès au marché ne soit pas accordé aux produits chimiques dont les dossiers d’enregistrement sont non conformes; invite les déclarants et les États membres à jouer leur rôle en garantissant que les dossiers d’enregistrement REACH sont conformes et mis à jour;

S’attaquer à la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés

19.  souligne que l’Union doit garantir le même niveau de protection pour la santé humaine et l’environnement, qu’il s’agisse de produits fabriqués à partir de matières premières ou de matières récupérées;

20.  rappelle que, conformément à la hiérarchie des déchets, la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets sont dangereux;

21.  estime que toutes les matières premières primaires et secondaires devraient être, en principe, soumises aux mêmes règles; précise néanmoins qu’il n’est pas toujours possible de garantir que les matières issues de produits récupérés soient parfaitement identiques aux matières premières primaires;

22.  relève que la réglementation de l’Union devrait garantir que le recyclage des matériaux n’implique pas la poursuite de l’utilisation de substances dangereuses; remarque avec inquiétude que la législation visant à éviter la présence de substances chimiques dans les produits, y compris les articles importés, est constituée de textes épars et n’est ni systématique ni cohérente, et qu’elle ne s’applique qu’à très peu de substances, de produits et d’utilisations, souvent avec de nombreuses exceptions; regrette l’absence de progrès quant à l’élaboration d’une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique qui viserait, entre autres, à réduire l’exposition aux substances préoccupantes présentes dans les produits;

23.  met l’accent sur le fait que la possibilité de recycler les matériaux contenant des substances préoccupantes devrait être envisagée uniquement lorsqu’il n’existe pas de substituts ne contenant pas de substances préoccupantes; estime que ce type de recyclage devrait s’effectuer dans des circuits fermés ou contrôlés sans mettre en danger la santé humaine, y compris celle des travailleurs, ou l’environnement;

24.  espère que les pratiques de recyclage innovantes permettront la dépollution des déchets contenant des substances préoccupantes;

25.  estime qu’il est souhaitable de répondre au problème des produits contenant des substances dont les déchets sont dangereux grâce à un système efficace d’enregistrement, de suivi et d’élimination;

26.  considère qu’en sus du règlement REACH, la directive relative à l’écoconception ainsi que la législation spécifique à certains produits devraient servir à instaurer des exigences visant à remplacer les substances préoccupantes, étant donné que 80 % de l’incidence environnementale d’un produit est déterminée lors de la phase de conception; souligne que l’utilisation de substances toxiques ou préoccupantes, comme les polluants organiques persistants et les perturbateurs endocriniens, devrait être étudiée spécifiquement à l’aune de critères élargis en matière d’écoconception, sans préjudice des autres exigences juridiques harmonisées à l’échelle de l’Union qui visent ces substances;

27.  souligne qu’il est primordial de garantir des conditions de concurrence équitables entre les articles fabriqués dans l’Union et ceux qui sont importés; estime que les articles fabriqués dans l’Union ne doivent, sous aucun prétexte, être pénalisés; demande dès lors à la Commission de veiller à l’application en temps voulu des restrictions prévues par le règlement REACH et par la législation sur d’autres produits afin que les produits fabriqués et importés par l’Union soient soumis aux mêmes règles; souligne en particulier que la suppression progressive ou le remplacement de substances extrêmement préoccupantes découlant du mécanisme d’autorisation prévu par le règlement REACH devraient être accompagnés de restrictions simultanément applicables; invite les autorités compétentes des États membres à renforcer les contrôles sur les matériaux importés pour veiller au respect du règlement REACH et de la législation sur les produits;

28.  souligne que le contrôle de l’application de la législation relative aux substances chimiques et aux produits devrait être renforcé aux frontières de l’Union;

29.  estime qu’il est souhaitable de mettre en place une «carte d’identité» des produits permettant de recenser les matériaux et substances qui entrent dans la composition des produits, afin de répondre au problème de la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés;

Incertitudes quant à la manière dont une matière cesse d’avoir le statut de déchet

30.  souligne qu’il convient d’instaurer des règles claires de l’Union qui précisent les conditions à remplir pour sortir du régime applicable aux déchets, et qu’il faut définir des critères harmonisés en ce qui concerne la fin du statut de déchet; ajoute que ces règles de l’Union devront être conçues de telle sorte qu’elles puissent également être appliquées par les petites et moyennes entreprises;

31.  considère qu’il est souhaitable d’adopter des mesures au niveau de l’Union en vue d’une plus grande harmonisation de l’interprétation et de la mise en œuvre par les États membres des dispositions relatives à la fin du statut de déchet prévues dans la directive-cadre relative aux déchets, afin de faciliter l’utilisation des matériaux valorisés dans l’Union;

32.  invite les États membres et la Commission à coopérer pleinement en ce qui concerne les critères relatifs à la fin du statut de déchet;

Difficultés rencontrées dans l’application des méthodes de classification des déchets de l’Union et conséquences pour la recyclabilité des matières (matières premières secondaires)

33.  estime que les règles permettant de déterminer si un déchet est dangereux ou non dangereux devraient être cohérentes avec les règles de classification des substances et mélanges relevant du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), en tenant compte des particularités relatives aux déchets et à leur manipulation; se félicite en outre des nouvelles recommandations techniques sur la classification des déchets; souligne qu’il convient de poursuivre l’élaboration du cadre de classification relatif aux déchets et aux produits chimiques en vue d’y inclure des points critiques d’évaluation extrêmement préoccupants, comme la présence d’un degré élevé de persistance, de perturbation endocrinienne, de bioaccumulation ou de neurotoxicité;

34.  demande à la Commission, à propos de la classification des flux de déchets, de préciser l’interprétation correcte du règlement CLP afin de prévenir toute classification erronée de déchets contenant des substances préoccupantes;

35.  souligne que le défaut d’application de la législation de l’Union en matière de déchets est inacceptable et que ce problème doit être traité en priorité, notamment au moyen des rapports par pays prévus dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, étant donné qu’une approche plus cohérente entre les règles de classification des produits chimiques et des déchets s’impose;

36.  invite la Commission à mettre à jour sans délai la liste européenne des déchets;

o
o   o

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.
(2) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
(3) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.
(4) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.
(5) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(6) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(7) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
(8) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(9) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0287.
(11) JO C 366 du 27.10.2017, p. 96.
(12) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0100.
(14) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3


Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens
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Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (2017/2254(INI))
P8_TA(2018)0354A8-0257/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’utilisation chez les animaux de rente destinés à l’alimentation humaine des antimicrobiens importants pour la santé humaine, publiées en 2017,

–  vu le rapport de la Fédération des vétérinaires d’Europe du 29 février 2016, qui fournit des réponses à des questions de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur les prochaines étapes de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans le cadre du concept «Une seule santé»,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur le renforcement de l’équilibre dans les systèmes pharmaceutiques dans l’UE et ses États membres,

–  vu les conclusions du Conseil du 6 juin 2011 sur la vaccination infantile: succès et difficultés de la vaccination des enfants en Europe et pistes pour l’avenir, adoptées par les ministres de la santé des États membres de l’Union,

–  vu les conclusions du Conseil du 6 décembre 2014 sur la vaccination, un outil de santé publique performant,

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 intitulée «Des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens»(2),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 intitulée «Le défi microbien - menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens»(3),

–  vu la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE(4),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2017 sur un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (COM(2017)0339),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020(5),

–  vu le plan d’action mondial de l’OMS pour les vaccins, adopté par les 194 États membres de l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2012,

–  vu le plan d’action européen 2015-2020 de l’OMS pour les vaccins,

–  vu l’article d’intérêt général intitulé «The Role of the European Food Safety Authority (EFSA) in the Fight against Antimicrobial Resistance (AMR)» (Le rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens), publié dans le journal Food Protection Trends en 2018,

–  vu la feuille de route de la Commission pour une approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement et le projet actuel d’approche stratégique(6),

–  vu la déclaration politique du 21 septembre 2016 à l’issue de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur la résistance aux agents antimicrobiens,

–  vu le rapport de la Banque mondiale, publié en mars 2017, intitulé «Drug-Resistant Infections: A Threat to Our Economic Future» (Les infections résistantes: une menace pour notre avenir économique),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires (COM(2014)0558),

–  vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de septembre 2015 intitulé «Antimicrobial Resistance in G7 Countries and Beyond: Economic Issues, Policies and Options for Action» (Résistance aux antimicrobiens dans les pays du G7 et le reste du monde: enjeux économiques, politiques et possibilités d’action),

–  vu l’avis scientifique conjoint de l’EMA et de l’EFSA sur des mesures visant à réduire le besoin de recourir à des produits antimicrobiens dans le secteur de l’élevage au sein de l’Union européenne et leurs répercussions sur la sécurité alimentaire (RONAFA),

–  vu la résolution de la 70e Assemblée mondiale de la santé du 29 mai 2017 sur l’amélioration de la prévention, du diagnostic et du traitement de l’état septique,

–  vu le premier rapport conjoint (JIACRA I) du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), de l’EFSA et de l’EMA, publié en 2015, et le deuxième rapport conjoint (JIACRA II), publié en 2017, sur l’analyse intégrée de la consommation d’agents antimicrobiens et l’apparition d’une résistance antimicrobienne chez les bactéries chez l’homme et chez les animaux producteurs d’aliments,

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments(7),

–  vu le rapport 2016 de l’ECDC sur la surveillance de la résistance aux antimicrobiens en Europe,

–  vu le rapport de synthèse de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens dans les bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme, l’animal et dans les aliments en 2016, élaboré par l’ECDC et l’EFSA(8),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0257/2018),

A.  considérant que, du fait de l’utilisation excessive et incorrecte des antibiotiques, notamment dans le cadre des processus d’élevage (antibiotiques utilisés à des fins prophylactiques et comme facteurs de croissance), et des mauvaises pratiques de contrôle des infections en médecine humaine et vétérinaire, la résistance aux antimicrobiens (RAM) est progressivement devenue une menace considérable pour l’humanité;

B.  considérant que, selon les estimations, 20 % au moins des infections associées aux soins de santé (IAS) peuvent être évitées grâce à des programmes durables et protéiformes de prévention et de maîtrise des infections(9);

C.  considérant que l’utilisation prudente des antibiotiques ainsi que la prévention et la lutte contre les infections dans l’ensemble des secteurs de la santé, y compris la santé animale, sont les pierres angulaires d’une prévention efficace du développement et de la transmission de bactéries résistantes aux antibiotiques;

D.  considérant que, chez l’être humain, la moitié des prescriptions d’antibiotiques sont inefficaces, et que le quart des antibiotiques prescrits sont mal administrés; que 30 % des patients hospitalisés se voient administrer des antibiotiques et que les bactéries multirésistantes représentent une menace particulière dans les hôpitaux, les maisons de retraite ou pour les patients dont les soins nécessitent l’utilisation de dispositifs tels que des respirateurs ou des cathéters sanguins;

E.  considérant que les antibiotiques continuent d’être utilisés dans l’élevage afin de compenser le manque d’hygiène et de prévention des maladies plutôt qu’en cas de nécessité médicale, ce qui contribue à l’émergence de bactéries résistantes aux antimicrobiens chez l’animal pouvant ensuite être transmises à l’homme;

F.  considérant que l’existence d’une corrélation entre la résistance aux antibiotiques constatée chez les animaux producteurs de denrées alimentaires (comme les poulets de chair) et la proportion élevée d’infections bactériennes chez les humains provoquées par la manipulation, la préparation et la consommation de viande provenant de ces animaux a également été confirmée par des agences de l’Union(10);

G.  considérant que la mauvaise utilisation des antibiotiques érode leur efficacité et facilite la propagation de microbes très résistants, et particulièrement résistants aux antibiotiques de dernier recours; considérant que selon les données de l’OCDE, le nombre de décès potentiellement dus à la RAM sur la planète est estimé à 700 000 par an; considérant que 25 000 de ces décès surviennent sur le territoire de l’Union européenne et que les autres cas se produisent en dehors de celui-ci, rendant par conséquent essentielle une coopération internationale eu égard aux politiques de développement, à la coordination et au suivi en matière de RAM;

H.  considérant que la RAM pourrait provoquer jusqu’à 10 millions de décès par an en 2050 si aucune mesure n’est prise; que 9 millions de ces décès estimés surviendraient hors de l’Union, dans les pays en développement, en particulier en Asie et en Afrique; que les infections et les bactéries résistantes se propagent facilement et qu’il est donc nécessaire et urgent de prendre des mesures à l’échelle mondiale;

I.  considérant que les vaccinations et les outils de diagnostic rapide ont le potentiel de limiter le recours excessif aux antibiotiques; que les outils de diagnostic rapide permettent aux professionnels des soins de santé de diagnostiquer rapidement une infection bactérienne ou virale et, par conséquent, de réduire la mauvaise utilisation des antibiotiques et le risque de développer une résistance(11);

J.  considérant que la propagation continue de bactéries hautement résistantes pourrait rendre impossible, à l’avenir, l’administration de soins de santé efficaces dans le cadre d’opérations invasives ou de traitements bien établis à certains groupes de patients nécessitant une radiothérapie, une chimiothérapie ou des greffes;

K.  considérant que les bactéries sont en évolution permanente, que la recherche et le développement ainsi que la réglementation constituent des processus complexes, que certaines infections sont rares et que les retours escomptés sur certains antimicrobiens demeurent limités;

L.  considérant que les IAS sont dues à l’absence de mesures de prévention, qui est à l’origine des bactéries résistantes aux antibiotiques et de mauvaises pratiques d’hygiène, en particulier dans les hôpitaux; considérant que l’ECDC estime qu’environ 4 millions de patients contractent une IAS chaque année dans l’Union, et qu’environ 37 000 décès résultent directement de ces infections chaque année; que le nombre de ces décès est peut-être plus élevé encore; que la statistique présentée précédemment de 25 000 décès dans l’Union s’est révélée être nettement sous-évaluée;

M.  considérant que l’accès insuffisant à des antibiotiques efficaces dans les pays en développement provoque toujours plus de décès que la RAM; que les mesures de lutte contre la RAM qui sont trop axées sur la restriction de l’accès aux antibiotiques peuvent amplifier une crise déjà profonde dans le domaine de l’accès aux médicaments, laquelle occasionne aujourd’hui plus d’un million de décès chez l’enfant de moins de cinq ans; qu’il est nécessaire que les mesures de lutte contre la RAM visent à garantir un accès durable pour tous, c’est-à-dire pour toutes les personnes nécessitant un traitement, sans pour autant recourir aux antibiotiques de manière excessive;

N.  considérant que plusieurs États membres enregistrent une prolifération rapide de champignons multirésistants, ce qui augmente sérieusement la durée des hospitalisations et le taux de mortalité des patients infectés; que le centre américain de contrôle et de prévention des maladies a permis de prendre conscience de ce phénomène; que cette question en particulier est éminemment absente du plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens;

O.  considérant qu’il a été prouvé que les programmes de dépistage actif dotés d’outils de diagnostic rapide contribuent de manière significative à la lutte contre les infections associées aux soins de santé ainsi qu’à la réduction de leur propagation au sein des hôpitaux et entre les patients(12);

P.  considérant que l’utilisation de composés antibiotiques dans des produits de consommation non cliniques augmente le risque d’apparition de souches bactériennes résistantes aux médicaments(13);

Q.  considérant qu’une bonne hygiène des mains, sous la forme d’un lavage et d’un séchage efficaces, peut contribuer à prévenir la transmission de maladies infectieuses et la RAM;

R.  considérant que l’utilisation de dispositifs médicaux peut empêcher les infections du site opératoire et, par conséquent, prévenir et maîtriser le développement de la RAM(14);

S.  considérant qu’il existe des programmes ayant amélioré l’accès mondial aux médicaments contre le VIH, la tuberculose et le paludisme;

T.  considérant que les infections nosocomiales représentent une menace majeure pour le maintien et la garantie des soins de santé de base dans le monde entier;

U.  considérant que si la tendance actuelle se poursuit, la résistance aux antimicrobiens pourrait causer davantage de décès que le cancer à l’horizon 2050(15);

V.  considérant que l’ECDC et l’EFSA ont affirmé une nouvelle fois que la résistance aux antimicrobiens constitue l’un des plus grands dangers pour la santé publique(16);

W.  considérant que la tuberculose pharmacorésistante est la principale cause de mortalité découlant de la RAM;

X.  considérant que la Banque mondiale, dans son rapport de mars 2017, signale que d’ici à 2050, les infections pharmacorésistantes pourraient entraîner des préjudices économiques à l’échelle mondiale du même ordre de grandeur que ceux causés par la crise financière de 2008;

Y.  considérant que la RAM doit être perçue et comprise comme un danger pour la santé de l’homme, de l’animal et de la planète et comme une menace directe envers plusieurs des objectifs de développement durable (ODD) qui figurent dans le programme de développement durable universel à l’horizon 2030, notamment les ODD nos 1, 2, 3 et 6;

Z.  considérant que l’approche «Une seule santé» vise à préserver l’efficacité des traitements des infections chez l’homme comme chez l’animal, à endiguer l’apparition et la propagation de la RAM et à renforcer le développement et la disponibilité de nouveaux antimicrobiens efficaces dans l’Union et dans le reste du monde;

AA.  considérant que dans ses «Conclusions sur les prochaines étapes de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans le cadre du concept “Une seule santé”»(17), le Conseil demande à la Commission et aux États membres d’harmoniser, dans le cadre du réseau «Une seule santé» sur la résistance aux antimicrobiens, les programmes de recherche stratégique des initiatives existantes de l’Union en matière de recherche et développement sur les nouveaux antibiotiques, les solutions de substitution et les moyens de diagnostic;

AB.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit fondamental des citoyens à la santé et à un traitement médical; que le droit à la santé fait référence au droit économique, social et culturel à un niveau minimal universel de soins de santé auquel toutes les personnes ont droit;

AC.  considérant que toute stratégie de l’Union concernant la RAM doit essentiellement reposer sur la formation continue des professionnels des soins de santé aux dernières évolutions de la recherche et aux bonnes pratiques en matière de prévention et de propagation de la RAM;

AD.  considérant que l’Assemblée mondiale de la santé estime que l’état septique, une réaction syndromique aux maladies infectieuses, provoque environ 6 millions de décès dans le monde chaque année, qui pourraient pour la plupart être évités;

AE.  considérant qu’en vertu de leur mandat commun, l’ECDC, l’EFSA et l’EMA travaillent actuellement à fournir des indicateurs de résultats concernant la consommation d’antimicrobiens et la RAM chez les animaux de rente et chez les humains;

AF.  considérant que la nature nous offre une multitude d’antibiotiques puissants et que cette source pourrait être bien plus exploitée qu’elle ne l’est actuellement;

AG.  considérant que les mesures visant à réduire le recours aux antimicrobiens à des fins vétérinaires sont inégales selon les pays de l’Union, comme le montrent les dernières données de l’EMA(18); que certains États membres ont réduit significativement le recours aux antimicrobiens à des fins vétérinaires en peu de temps grâce à des politiques nationales ambitieuses, comme l’indiquent plusieurs missions d’information menées par la direction «Audit et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation» de la Commission (19);

AH.  considérant que la RAM constitue une menace de nature transfrontalière pour la santé, mais que la situation varie fortement d’un État membre à l’autre; considérant que la Commission européenne se doit par conséquent d’identifier les domaines à forte valeur ajoutée européenne et de prendre des mesures dans ces domaines, dans la limite des compétences des États membres, à qui il revient de définir leurs propres politiques en matière de santé;

AI.  considérant qu’une action efficace contre la RAM doit s’inscrire dans le cadre d’une initiative internationale plus large et inclure le plus grand nombre possible d’institutions, d’organismes et d’experts internationaux, ainsi que le secteur privé;

AJ.  considérant que les principales causes de la RAM sont une utilisation inappropriée ou excessive d’antimicrobiens, la faiblesse des systèmes d’assurance qualité des médicaments, l’utilisation sur les animaux afin de stimuler leur croissance ou de prévenir les maladies, les lacunes en matière de prévention et de lutte contre les infections, ainsi que les défaillances des systèmes de surveillance, entre autres;

AK.  considérant que les patients doivent avoir accès aux soins de santé ainsi qu’aux traitements de leur choix et préférence, y compris aux traitements et médicaments alternatifs et complémentaires;

AL.  considérant que le coût d’une action mondiale sur la résistance aux antimicrobiens est estimé à près de 40 milliards de dollars sur une période de dix ans;

AM.  considérant que les défis de la résistance aux antimicrobiens s’accentueront au cours des années à venir et qu’une action efficace suppose des investissements transversaux dans la recherche et l’innovation (R&I), privée et publique, afin d’améliorer les outils, les produits, les dispositifs, les nouveaux traitements et les approches alternatives, en suivant le principe «Une seule santé»;

AN.  considérant que, du cinquième au septième programme-cadre (PC 5 à PC 7), un montant de plus d’un milliard d’euros a été investi dans la recherche sur la résistance aux antimicrobiens, et que dans le cadre d’Horizon 2020 (H2020), un budget cumulé de plus de 650 millions d’euros a déjà été mobilisé à ce jour; considérant que la Commission s’est engagée à consacrer plus de 200 millions d’euros à la résistance aux antimicrobiens durant les trois dernières années du programme Horizon 2020;

AO.  considérant que plusieurs instruments de financement dans le cadre d’Horizon 2020 fourniront des résultats de recherche sur la résistance aux antimicrobiens, en particulier:

   l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI), qui met l’accent sur tous les aspects du développement des antibiotiques, y compris la recherche sur les mécanismes de résistance aux antimicrobiens, la découverte des médicaments, ainsi que leur développement, leur économie et leur bonne gestion, avec sept projets sous la bannière du programme «New Drugs for Bad Bugs» (ND4BB), pour un budget total de plus de 600 millions d’euros de financement de la Commission et de contributions en nature provenant des groupes pharmaceutiques;
   le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), qui met l’accent sur l’introduction et l’amélioration de médicaments, de vaccins, de microbicides et de diagnostics destinés à lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, avec 32 projets en cours pour un montant de plus de 79 millions d’euros;
   l’initiative de programmation conjointe sur la résistance aux antimicrobiens (JPIAMR), visant à consolider les activités nationales de recherche qui resteraient sinon fragmentées, dont les projets en cours représentent 55 millions d’euros;
   le Conseil européen de la recherche (CER), dont les projets de recherche laissent l’initiative aux chercheurs, selon une approche «ascendante»;
   l’instrument financier InnovFin sur les maladies infectieuses, en faveur de projets proches du marché, avec sept prêts accordés jusqu’ici, pour un montant total de 125 millions d’euros;
   l’instrument «Voie express pour l’innovation», qui aide les PME à mettre en place des solutions et des outils novateurs pour prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies infectieuses et améliorer la lutte contre les infections, qui compte 36 projets liés à la résistance aux antimicrobiens pour un budget de 33 millions d’euros;

AP.  considérant que plus de 20 nouvelles classes d’antibiotiques ont été mises au point jusqu’aux années 1960, mais qu’une seule nouvelle classe d’antibiotiques a été découverte depuis, malgré la propagation et la progression de nouvelles bactéries résistantes; que, de plus, la résistance à de nouveaux agents issus des classes d’antibiotiques existantes est clairement démontrée;

AQ.  considérant que les nouveaux antimicrobiens ont des retombées positives sur la santé publique et la science;

AR.  considérant que le recours aux antibiotiques à des fins zootechniques, comme facteurs de croissance notamment, est un mésusage de ces produits de santé dénoncé par l’ensemble des organisations sanitaires internationales qui recommandent son interdiction au titre de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens; considérant que l’utilisation d’antibiotiques comme facteurs de croissance chez les animaux producteurs d’aliments est interdite dans l’Union européenne depuis 2006;

AS.  considérant qu’il est possible de lutter efficacement contre de nombreuses maladies dues à des microbes en recourant non à des antibiotiques, qui favorisent la résistance aux médicaments, mais à un diagnostic précoce et à un traitement basé sur des médicaments nouveaux et anciens ainsi que sur d’autres méthodes et pratiques thérapeutiques autorisées dans l’Union, ce qui permettrait de sauver la vie de millions de personnes et d’animaux sur l’ensemble du territoire européen;

AT.  considérant le fossé grandissant entre l’augmentation de la RAM et le développement de nouveaux agents antimicrobiens; considérant que les maladies résistantes aux médicaments pourraient être la cause de 10 millions de décès par an dans le monde à l’horizon 2050; qu’il est estimé qu’au moins 25 000 personnes meurent chaque année dans l’Union d’infections causées par une bactérie résistante, pour un coût annuel de 1,5 milliard d’ euros, alors qu’une seule nouvelle classe d’antibiotiques a été développée au cours des quarante dernières années;

AU.  considérant que pour maintenir l’efficacité des antibiotiques réservés exclusivement à un usage humain et limiter les risques de RAM vis-à-vis de ces antibiotiques critiques, il est essentiel d’interdire l’usage de certaines familles d’antibiotiques en médecine vétérinaire; considérant que la Commission doit désigner les antibiotiques ou les groupes d’antibiotiques qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme;

AV.  considérant que la déclaration politique adoptée par les chefs d’État lors de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2016 a mis en évidence la volonté, à l’échelle mondiale, de suivre une démarche générale et coordonnée dans la lutte contre les causes profondes de la résistance aux antimicrobiens dans différents secteurs;

AW.  considérant que le chiffre souvent évoqué de 25 000 décès attribués à la RAM en Europe ainsi que les coûts y afférents de plus de 1,5 million d’euros remontent à 2007, et qu’il est nécessaire de mettre continuellement à jour les données concernant le véritable poids de la RAM; que l’ampleur du problème met également en évidence la nécessité manifeste d’établir un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens;

L’Union, une «région de pratiques d’excellence»

1.  est d’avis que si l’on veut en faire suffisamment pour lutter contre la RAM, le principe «Une seule santé», qui traduit le fait que la santé des personnes et celle des animaux ainsi que l’environnement sont étroitement associés et que les maladies sont transmises de l’homme à l’animal et inversement, doit être placé au cœur de notre action; souligne donc qu’il faut s’attaquer aux maladies aussi bien humaines qu’animales et tenir particulièrement compte de la chaîne alimentaire ainsi que de l’environnement, qui peut être une autre source de micro-organismes résistants; souligne l’importance du rôle de la Commission en matière de coordination et de suivi des programmes d’action nationaux mis en œuvre par les États membres et de l’importance de la coopération transversale entre les administrations;

2.  souligne la nécessité de fixer un calendrier pour le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé»; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs mesurables et contraignants en matière de RAM, assortis de chiffres ambitieux, pour le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» et pour les plans d’action nationaux afin de permettre des analyses comparatives;

3.  souligne que l’utilisation prudente et correcte des antimicrobiens est indispensable pour limiter l’apparition de la RAM en médecine humaine, ainsi que dans l’élevage et dans l’aquaculture; précise que les façons de gérer la RAM et de lutter contre elle varient énormément d’un État membre à l’autre, de sorte qu’il est essentiel de mettre en place une coordination des programmes nationaux assortie d’objectifs spécifiques; fait valoir que la Commission joue un rôle clé dans la coordination et le suivi des stratégies nationales; souligne qu’il est essentiel d’appliquer le concept «Une seule santé» à tous les secteurs (en particulier dans le prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation (PC9)) et par différents moyens, ce que le plan d’action de la Commission ne réalise pas encore suffisamment; insiste pour que l’usage d’antibiotiques à des fins préventives en médecine vétérinaire soit strictement encadré, conformément aux dispositions du futur règlement relatif aux médicaments vétérinaires;

4.  recommande que le réseau «Une seule santé» nouvellement créé et l’action commune de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens et les infections associées aux soins (EU-JAMRAI) associent également d’autres parties prenantes clés outre les États membres;

5.  invite la Commission à mener et à publier une évaluation à mi-parcours et ex post du plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» et à faire participer tous les acteurs concernés à la procédure d’évaluation;

6.  souligne que le succès d’une action commune à toute l’Union contre la menace croissante que les bactéries résistantes aux antibiotiques font peser sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement ne peut être fondé que sur des données recueillies de façon normalisée; invite dès lors la Commission à concevoir et à proposer des procédures et des indicateurs visant à mesurer et à comparer les progrès de la lutte contre la RAM et à veiller à ce que des données normalisées soient soumises et évaluées;

7.  fait remarquer que les indicateurs de l’Union récemment adoptés en vue d’aider les États membres à suivre leurs progrès en matière de lutte contre la RAM portent uniquement sur la consommation d’antibiotiques et ne reflètent pas le caractère adéquat ou inadéquat de cette utilisation; invite l’ECDC à modifier les indicateurs de l’Union en conséquence;

8.  invite la Commission à recueillir des données et à faire état du volume d’antibiotiques produit par les industries;

9.  demande à la Commission et aux États membres d’aligner la surveillance, le suivi et le signalement des modèles de RAM et des agents pathogènes résistants aux antimicrobiens et à transmettre ces données au système mondial de surveillance de la résistance aux antibiotiques (GLASS); souligne en outre qu’il est de la plus haute importance de recueillir systématiquement toutes les données pertinentes et comparables concernant le volume des ventes; invite la Commission à élaborer, en consultation avec l’EMA, l’EFSA et l’ECDC, une liste de l’Union des agents pathogènes prioritaires, en tenant compte de celle de l’OMS, tant pour l’homme que pour l’animal, fixant ainsi clairement les priorités futures en matière de recherche et de développement; invite la Commission, en outre, à encourager et à soutenir les États membres afin qu’ils mettent en place et assurent le suivi d’objectifs nationaux en matière de surveillance et de réduction de la RAM et des IAS;

10.  invite la Commission à mettre en place des études normalisées pour recueillir des données sur les infections associées aux soins de santé et évaluer le danger pour les populations humaines et animales de grande taille lors d’épidémies et de pandémies;

11.  souligne que l’amélioration du partage des informations et des données locales, régionales et nationales concernant des problèmes émergents en matière de santé humaine et animale au moyen de systèmes d’alerte rapide peut aider les États membres à adopter des mesures de confinement appropriées visant à limiter la propagation d’organismes résistants;

12.  exhorte à élargir le rôle et à accroître les effectifs et le financement de l’ensemble des agences de l’Union européenne concernées par la lutte contre la RAM et les IAS; estime qu’une coopération étroite entre les agences de l’Union et les projets financés par l’Union est primordiale;

13.  prie instamment la Commission et les États membres de présenter des rapports réguliers et précis sur le nombre de cas constatés de résistance aux antimicrobiens chez l’être humain ainsi que des statistiques exactes et à jour concernant les décès dus à la résistance aux antimicrobiens;

14.  souligne que la surveillance de l’élevage destiné à satisfaire aux besoins de l’agriculture et de l’industrie alimentaire, la prévention des infections, l’éducation à la santé, les mesures de biosécurité, les programmes de dépistage actif et les pratiques de contrôle sont essentiels pour la maîtrise de l’ensemble des micro-organismes infectieux, car ils réduisent le besoin de recourir aux antimicrobiens et, partant, le risque que des micro-organismes développent et propagent une résistance; souligne la nécessité de signaler obligatoirement aux autorités sanitaires tous les patients infectés par des bactéries très résistantes ou diagnostiqués comme porteurs de telles bactéries; souligne la nécessité d’élaborer des lignes directrices relatives à l’isolation obligatoire des porteurs hospitalisés et la création d’un groupe multidisciplinaire de professionnels relevant directement des ministères de la santé des différents États;

15.  souligne la nécessité de créer un système de l’Union recueillant des données concernant l’utilisation correcte de tous les antibiotiques; demande la mise au point de protocoles encadrant la prescription et l’usage des antibiotiques au niveau de l’Union, reconnaissant entre autres la responsabilité des vétérinaires et des médecins généralistes dans ce domaine; demande en outre la collecte obligatoire et l’enregistrement, au niveau national, de toutes les prescriptions d’antibiotiques dans une base de données, sous le contrôle et la coordination d’experts en infectiologie, afin de diffuser les connaissances concernant la meilleure utilisation de ces médicaments;

16.  regrette à cet égard que la Commission n’ait pas présenté rapidement une approche stratégique contre la pollution des eaux par les produits pharmaceutiques, comme l’exige la directive-cadre sur l’eau(20); prie donc instamment la Commission et les États membres d’élaborer sans tarder une stratégie européenne en matière de résidus de médicaments dans l’eau et dans l’environnement en accordant une importance suffisante à la surveillance, à la collecte de données et à une meilleure analyse des conséquences de la résistance aux antimicrobiens pour les sources d’eau et l’écosystème aquatique; insiste sur la nécessité d’une approche globale sur toute la chaîne des résidus de médicaments et de la résistance aux antimicrobiens dans l’environnement(21);

17.  souligne que la pollution des eaux et des sols par les résidus d’antibiotiques provenant de la médecine humaine et vétérinaire constitue un problème croissant et que l’environnement est lui-même une source potentielle de nouveaux micro-organismes résistants; invite dès lors la Commission à accorder nettement plus d’importance à la dimension environnementale dans le cadre du concept «Une seule santé»;

18.  rappelle que le chiffre souvent évoqué de 25 000 décès imputables à la RAM en Europe ainsi que les coûts y afférents, de plus de 1,5 milliard d’euros, remontent à 2007, et qu’il est indispensable de mettre continuellement à jour les données concernant le véritable poids de la RAM;

19.  rappelle que la santé est un facteur de productivité et de compétitivité, mais aussi l’une des principales sources de préoccupation des citoyens;

20.  invite la Commission à augmenter les financements qu’elle accorde au Comité européen des antibiogrammes (EUCAST), qui traite de la dimension technique des essais et fonctions phénotypiques de sensibilité aux antimicrobiens réalisés in vitro en tant que commission de l’EMA et de l’ECDC chargée de fixer les valeurs seuils;

21.  exhorte la Commission européenne à accorder des financements supplémentaires spécifiquement alloués à la recherche portant sur de nouvelles formes d’alimentation animale non thérapeutique dans le domaine de l’élevage dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027;

22.  soutient, considérant qu’il s’agit d’un minimum, la réponse du Conseil au projet de code de pratique destiné à réduire au minimum et à contenir la résistance aux antimicrobiens du Codex alimentarius, ainsi que ses principes 18 et 19 concernant l’usage responsable et prudent des antimicrobiens;

23.  encourage à se concentrer sur le respect des lignes directrices relatives à la lutte contre les infections en mettant en place des objectifs en matière de réduction du taux d’infection et en assurant la promotion de bonnes pratiques afin de contribuer à la sécurité des patients dans l’environnement hospitalier;

24.  invite la Commission, l’ECDC et les États membres à encourager l’utilisation d’essuie-mains à usage unique sur les lieux sensibles à l’hygiène comme les établissements de soins, les sites de transformation de produits alimentaires et les crèches;

25.  rappelle que les denrées alimentaires sont l’un des vecteurs possibles de transmission de bactéries résistantes des animaux aux humains, et que les bactéries résistantes aux médicaments peuvent circuler au sein de populations humaines et animales au travers de l’eau et de l’environnement; prend acte des risques d’infection par des organismes résistants issus de cultures contaminées traitées avec des agents antimicrobiens ou par l’écoulement d’émanations d’effluents d’élevage et de déchets agricoles dans les nappes phréatiques; souligne, dans ce contexte, que la propagation de ces bactéries est influencée par les échanges commerciaux, les voyages et les migrations humaines et animales;

26.  demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des messages de sensibilisation en matière de santé publique et de promouvoir ainsi un changement d’attitude pour une utilisation et manipulation responsable des antibiotiques, en particulier dans l’utilisation prophylactique; met en avant l’importance de promouvoir l’acquisition de connaissances dans le domaine de la santé, dès lors qu’il est essentiel que les patients comprennent les informations en matière de santé et soient capables de respecter les instructions de traitement; souligne que les mesures de prévention, y compris une bonne hygiène, devraient être renforcées en vue de réduire la demande d’antibiotiques chez l’être humain; souligne que la sensibilisation aux dangers de l’automédication et des prescriptions excessives devrait être au cœur d’une stratégie de prévention;

27.  invite les États membres à rédiger des messages de santé publique visant à sensibiliser l’opinion publique au lien entre les infections et l’hygiène personnelle; souligne qu’un moyen efficace de réduire l’utilisation d’antimicrobiens est avant tout d’enrayer la propagation des infections; encourage à cet égard la promotion d’initiatives en matière d’autotraitement;

28.  invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies visant à encourager les patients à accepter et à respecter les ordonnances prescrites par les professionnels médicaux pour ce qui est des antibiotiques ou de tout autre traitement approprié;

29.  prie instamment la Commission de proposer des orientations, en suivant le principe «Une seule santé», visant à définir des bonnes pratiques en vue de l’élaboration de normes de qualité harmonisées qui devront être intégrées dans les programmes universitaires de toute l’Union afin d’encourager un enseignement interdisciplinaire, la prévention des infections et des programmes de formation pour les professionnels de la santé et le grand public, afin que les professionnels de la santé humaine et vétérinaire adoptent la conduite appropriée en ce qui concerne la prescription, le dosage, l’utilisation et l’élimination des antimicrobiens et du matériel contaminé par des organismes résistants aux antimicrobiens(22), ainsi que de garantir la constitution et le déploiement d’équipes multidisciplinaires chargées de veiller au bon usage des antibiotiques dans les établissements hospitaliers;

30.  souligne qu’un tiers des prescriptions sont réalisées dans le cadre des soins de santé primaires, de sorte que ce secteur devrait être considéré comme prioritaire dans les protocoles d’utilisation; insiste sur la nécessité de faire participer des spécialistes des maladies infectieuses à l’élaboration, à la surveillance et au suivi de ces protocoles; invite la Commission européenne à rédiger des lignes directrices encadrant l’utilisation de ces protocoles en matière de santé humaine; invite les États membres à examiner tous les protocoles existants, en particulier ceux applicables aux utilisations prophylactiques lors des traitements chirurgicaux; accueille favorablement les projets actuellement menés au niveau national, tels que le projet Pirasoa, qui sont des exemples de bonnes pratiques en matière d’utilisation rationnelle dans les soins de santé primaires et dans les hôpitaux; encourage la mise en place de mécanismes visant à partager les meilleures pratiques et les protocoles;

31.  est conscient que les professionnels de la santé doivent souvent prendre des décisions rapides sur l’indication thérapeutique d’un traitement antibiotique; signale que les tests de diagnostic rapide peuvent contribuer à une prise de décision efficace et précise;

32.  encourage les États membres à prévenir la propagation d’infections par des bactéries résistantes en mettant en œuvre des programmes de dépistage actif dotés de technologies de diagnostic rapide afin de détecter rapidement les patients infectés par des bactéries multirésistantes et de mettre en place des mesures appropriées visant à lutter contre les infections (comme l’isolation des patients, le regroupement et le renforcement des mesures d’hygiène);

33.  est conscient que le coût des outils de diagnostic rapide peut être supérieur au prix des antibiotiques; demande à la Commission et aux États membres de proposer des mesures visant à inciter l’industrie à mettre au point des méthodes de test peu coûteuses, efficaces et efficientes et à développer l’utilisation des outils de diagnostic rapide; souligne que les tests de diagnostic rapide sont disponibles sur l’intégralité du territoire de 40 % des pays de l’OCDE seulement; invite les compagnies d’assurance santé à couvrir le coût supplémentaire lié à l’utilisation d’un test de diagnostic rapide au vu des avantages à long terme de la prévention de l’utilisation abusive des antimicrobiens;

34.  demande à la Commission et aux États membres de limiter la vente d’antibiotiques par les professionnels de la santé humaine et animale qui les prescrivent également, et de supprimer toute incitation - financière ou autre - à la prescription d’antibiotiques, tout en continuant à assurer un accès suffisamment rapide à la médecine vétérinaire d’urgence; souligne que de nombreux antimicrobiens sont utilisés chez les humains et les animaux et que certains de ces antimicrobiens sont essentiels à la prévention ou au traitement d’infections potentiellement mortelles chez l’homme et que leur utilisation chez les animaux devrait être interdite; fait ressortir que le recours à ces antimicrobiens devrait être réservé à la médecine humaine afin de préserver le plus longtemps possible leur efficacité dans le traitement des infections chez l’homme; estime que les États membres devraient être autorisés à appliquer ou à maintenir des mesures plus strictes concernant la restriction des ventes d’antibiotiques;

35.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures fermes contre la vente de produits antimicrobiens de manière illicite ou sans prescription délivrée par un médecin ou par un vétérinaire dans l’Union européenne;

36.  met en évidence l’intérêt des vaccins et des outils de diagnostic dans la lutte contre la RAM et les IAS; recommande d’intégrer des objectifs de vaccination tout au long de la vie et de contrôle des infections chez les populations, notamment les groupes vulnérables, au cœur des plans d’action nationaux contre la RAM; souligne l’importance, en outre, d’informer et de sensibiliser le grand public à l’amélioration du taux de vaccination dans le domaine des soins de santé humaine et vétérinaire et, partant, de lutter contre les maladies et la résistance aux antimicrobiens avec un bon rapport coût-efficacité;

37.  souligne que le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la RAM constate que «l’immunisation par la vaccination est une intervention rentable de santé publique» dans la lutte contre la RAM(23), que la Commission annonce, dans ce plan d’action, la mise en place d’«incitations pour accroître l’utilisation des outils diagnostiques, des antimicrobiens de substitution et des vaccins»(24), mais que les coûts relativement plus élevés des outils de diagnostic, des antimicrobiens de substitution et des vaccins par rapport aux antibiotiques courants font obstacle à l’augmentation du taux de vaccination souhaité par le plan d’action(25); souligne que plusieurs États membres considèrent la vaccination comme une mesure de politique importante pour prévenir les épizooties transfrontières et pour limiter le risque de contamination pour le marché européen de l’agriculture, et qu’ils l’ont dès lors instaurée à ce titre;

38.  invite les États membres à intensifier les efforts visant à prévenir et à contrôler les infections susceptibles d’entraîner la septicémie; invite les États membres à inclure dans leurs plans d’action nationaux de lutte contre la RAM des mesures ciblées visant à améliorer la prévention, le dépistage précoce, le diagnostic et la prise en charge clinique de la septicémie;

39.  invite la Commission à examiner la meilleure manière d’exploiter le potentiel des réseaux européens de référence pour les maladies rares et à évaluer leur rôle éventuel dans la recherche sur la RAM;

40.  souligne l’émergence du problème de la pollution de l’environnement par les résidus d’antibiotiques humains et vétérinaires, en particulier par les éleveurs, les hôpitaux et les ménages, ce qui exige des mesures politiques cohérentes pour éviter la propagation de la RAM entre les écosystèmes, les animaux et les populations; appelle à renforcer la recherche sur la dynamique de transmission et l’incidence relative de cette pollution sur la RAM; appelle donc au développement de synergies entre l’approche «Une seule santé» et les données de surveillance existantes en matière environnementale, notamment issues de la surveillance des listes de vigilance au titre de la directive-cadre sur l’eau, en vue d’améliorer les connaissances disponibles sur l’apparition et la propagation des agents antimicrobiens dans l’environnement;

41.  constate que les bactéries exposées aux herbicides réagissent différemment aux antibiotiques cliniquement pertinents; observe la fréquence des changements induits par l’utilisation approuvée d’herbicides et d’antibiotiques en ce qui concerne la résistance aux antibiotiques, et que les effets du changement échappent à la surveillance réglementaire;

42.  demande à la Commission de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la dissémination de produits pharmaceutiques, y compris d’antimicrobiens, dans l’environnement par les stations d’épuration des eaux usées et de traitement des eaux usées, en tant que facteur majeur de l’émergence de la résistance aux antimicrobiens;

43.  plaide en faveur d’un réexamen des évaluations des risques environnementaux dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché des antimicrobiens ainsi que des produits plus anciens déjà sur le marché; demande le strict respect des bonnes pratiques de fabrication et des règles en matière d’approvisionnement écologique concernant la production et la distribution de produits pharmaceutiques et le rejet d’antibiotiques dans l’environnement;

44.  invite instamment la Commission et les États membres à s’attaquer au problème de l’augmentation rapide des niveaux de champignons multirésistants aux médicaments en réexaminant l’utilisation des fongicides dans le secteur agricole et industriel;

45.  invite la Commission et les États membres à éliminer progressivement l’utilisation de composés ou de produits chimiques antimicrobiens dans des environnements non cliniques, tels que les produits de nettoyage courants et d’autres biens de consommation;

46.  souligne qu’il est urgent de mener des recherches approfondies sur les répercussions de la présence de substances antimicrobiennes dans les cultures alimentaires et les aliments pour animaux sur le développement de la résistance aux antimicrobiens, et sur la flore microbienne des sols;

47.  fait observer, à cet égard, qu’une évaluation ex ante rigoureuse des coûts sociaux d’une approche «en fin de cycle» est nécessaire;

48.  invite la Commission et les États membres à réviser leurs codes de bonnes pratiques agricoles ainsi que les meilleures techniques disponibles en la matière dans le cadre de la directive relative aux émissions industrielles(26) afin d’y inclure des dispositions relatives à la manipulation du fumier contenant des antibiotiques et des micro-organismes résistants aux antimicrobiens;

49.  invite la Commission et les États membres à stimuler le développement de médicaments durables ayant une faible incidence sur l’environnement et l’eau, ainsi qu’à encourager l’innovation par le secteur pharmaceutique dans ce domaine;

50.  souligne que tous les États membres ne disposent pas des ressources suffisantes pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales globales de RAM; invite instamment la Commission à fournir aux États membres des informations claires sur les ressources de l’Union disponibles pour lutter contre la RAM et à mettre à leur disposition des fonds plus spécifiques à cet effet;

51.  invite la Commission à réexaminer et à réviser les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) dans le cadre de la directive relative aux émissions industrielles concernant les émissions des usines de fabrication d’antibiotiques;

52.  invite instamment la Commission à déployer efficacement la législation en vigueur dans tous les domaines liés à la RAM afin de s’assurer que la menace est prise en compte dans toutes les politiques;

53.  souligne l’importance d’une approche fondée sur l’analyse du cycle de vie, de la production et de la prescription à la gestion des déchets pharmaceutiques; demande à la Commission de se pencher sur la question de l’élimination des antibiotiques lorsqu’il y a lieu d’étudier des solutions de substitution à l’incinération, telles que la gazéification;

54.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les questions environnementales soient intégrées dans le système de pharmacovigilance des produits pharmaceutiques humains et qu’elles soient renforcées pour les produits pharmaceutiques vétérinaires, notamment en ce qui concerne la RAM;

55.  invite la Commission et les États membres à fixer des normes de qualité (valeurs seuils) ou des exigences en matière d’évaluation des risques pour garantir que les concentrations d’antibiotiques et de micro-organismes résistants aux antimicrobiens pertinents dans le fumier, les boues d’épuration et les eaux d’irrigation sont sans danger avant toute dissémination dans les champs agricoles;

56.  demande à la Commission de mettre en place, en coopération avec les États membres, une campagne d’information à l’échelle de l’Union destinée aux consommateurs et aux entreprises sur le thème de l’aquaculture en général et, en particulier, des différences qui existent entre les normes complètes et élevées en vigueur sur le marché européen et celles auxquelles doivent répondre les produits importés de pays tiers, en insistant particulièrement sur les conséquences néfastes potentielles, pour la sécurité alimentaire et la santé publique, de l’introduction dans l’Union de micro-organismes particulièrement résistants et de la résistance aux antimicrobiens;

57.  demande l’abandon du recours systématique aux antibiotiques à des fins prophylactiques et métaphylactiques dans les groupes d’animaux d’élevage et propose que l’utilisation d’antibiotiques de dernier recours soit purement et simplement interdite chez les animaux de rente; fait ressortir que les bonnes pratiques en matière d’élevage, d’hygiène, de gestion des exploitations agricoles et d’investissements dans ces domaines contribuent à éviter les infections et, partant, à réduire le recours aux antibiotiques; exhorte la Commission à présenter une nouvelle stratégie de l’Union concernant le bien-être animal, que le Parlement européen avait appelée de ses vœux, avec l’objectif à long terme d’élaborer une législation relative au bien-être animal; prie instamment la Commission de mettre en œuvre sans délai les points en suspens de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015;

58.  souligne qu’une bonne gestion des exploitations agricoles, la biosécurité et les systèmes d’élevage soutiennent la santé et le bien-être des animaux producteurs de denrées alimentaires et que ces mesures, lorsqu’elles sont appliquées de manière appropriée, réduisent au minimum la sensibilité aux maladies bactériennes ainsi que la nécessité d’utiliser des antibiotiques chez les animaux;

59.  estime que le financement adéquat des investissements réalisés sur les exploitations, par exemple en faveur d’une amélioration des conditions de stabulation, de la ventilation, du nettoyage, de la désinfection, de la vaccination et de la biosécurité, doit être encouragé et ne devrait pas être compromis dans la future politique agricole commune; reconnaît, à cet égard, l’importance de sensibiliser les membres de la communauté agricole au bien‑être des animaux, à la santé animale et à la sécurité alimentaire; souligne qu’il importe de promouvoir et d’appliquer de bonnes pratiques à tous les stades de la production et de la transformation des produits alimentaires, ainsi que de veiller à une alimentation sûre et équilibrée du point de vue nutritionnel, à des stratégies d’alimentation spécifiques, à la composition, aux formulations et à la transformation des aliments pour animaux;

60.  invite la Commission et les États membres, également dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, à prévoir une plus grande synergie des politiques et, conformément aux constats du plan d’action de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens, à instaurer des incitations et un soutien financiers efficaces pour les éleveurs qui apportent la preuve d’une réduction significative de leur utilisation d’antibiotiques et d’un taux élevé de vaccination de leurs animaux;

61.  souligne que l’assainissement et l’hygiène des exploitations agricoles sont essentiels; demande à la Commission d’élaborer des orientations sur l’utilisation des antibiotiques chez les animaux et les conditions d’hygiène dans les exploitations agricoles; invite les États membres à élaborer des plans spécifiques et à renforcer le contrôle des conditions sanitaires;

62.  rappelle les mesures de prévention à appliquer avant de recourir au traitement antimicrobien de groupes entiers (métaphylaxie) d’animaux producteurs de denrées alimentaires:

   l’utilisation d’animaux reproducteurs en bonne santé qui grandissent de façon naturelle, en respectant une diversité génétique appropriée;
   des conditions respectant les besoins comportementaux de l’espèce, y compris les interactions et hiérarchies sociales;
   le respect d’une densité de peuplement qui n’augmente pas le risque de transmission des maladies;
   l’isolement des animaux malades à l’écart du reste du groupe;
   pour les poulets et les petits animaux, la subdivision des populations en groupes plus petits, séparés physiquement;
   la mise en œuvre des règles actuelles en matière de bien-être animal, déjà conformes aux règles de conditionnalité établies dans les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) 11, 12 et 13 listées à l’annexe II du règlement (UE) nº 1306/2013(27);

63.  estime qu’il serait pertinent d’adopter des mesures exigeant que l’étiquetage précise l’utilisation d’antibiotiques pour améliorer les connaissances des consommateurs et aider ces derniers à faire des choix plus éclairés; demande à la Commission de mettre en place un système harmonisé en matière d’étiquetage fondé sur des normes en matière de bien-être animal et de bonnes pratiques en matière d’élevage, tel qu’envisagé en 2009(28);

64.  fait observer les résultats d’une étude scientifique récente (février 2018) qui montrent que les humains n’absorbent que de faibles quantités de BLSE (Bêtalactamases à spectre étendu) provenant de l’élevage et de la consommation de viande, et que la transmission des BLSE se fait principalement entre êtres humains(29);

65.  souligne que l’élevage intensif peut impliquer l’administration régulière et incorrecte d’antibiotiques au bétail et à la volaille dans les exploitations afin de favoriser une croissance rapide, et que les antibiotiques sont également souvent administrés à titre prophylactique en vue de prévenir la propagation des maladies dues aux conditions d’exiguïté, de confinement et de tension dans lesquelles sont maintenus les animaux et qui inhibent leur système immunitaire, ainsi que dans le but de compenser les conditions insalubres dans lesquelles ils sont élevés;

66.  estime que notre compréhension de la propagation de la résistance aux antimicrobiens des animaux d’élevage aux humains est déjà relativement grande, ce que le plan d’action ne reconnaît pas suffisamment; constate que le plan d’action se contente de prôner la poursuite des recherches et le comblement des lacunes dans les connaissances dans ce domaine, ce qui risque de retarder une action plus que nécessaire;

67.  invite la Commission et les États membres à établir une distinction entre le bétail et les animaux de compagnie, en particulier dans la conception de mécanismes de suivi et d’évaluation de l’usage des antimicrobiens en médecine vétérinaire et dans l’élaboration des mesures visant à réguler leur utilisation;

68.  rappelle qu’un suivi complet des antibiotiques dans l’agriculture a été mis en place en collaboration avec les vétérinaires et que ce suivi permet de documenter en détail l’utilisation d’antibiotiques et d’en améliorer l’application; regrette qu’aucun système comparable n’existe actuellement en médecine humaine;

69.  relève que l’existence d’une corrélation entre la résistance aux antibiotiques constatée chez les animaux producteurs de denrées alimentaires (comme les poulets de chair) et la proportion élevée d’infections bactériennes chez les humains provoquées par la manipulation, la préparation et la consommation de viande provenant de ces animaux a également été confirmée par des agences de l’Union(30);

70.  souligne que, d’après les recherches effectuées, les mesures restreignant l’usage d’antibiotiques chez les animaux producteurs de denrées alimentaires sont liées à la réduction de la présence de bactéries résistant aux antibiotiques chez ces animaux(31);

71.  invite la Commission et les États membres, au vu de cette étude récente(32), à faire preuve de rigueur et à respecter le principe de proportionnalité dans les mesures prises et à examiner rigoureusement la classification des «antibiotiques» et de la «résistance aux antimicrobiens» dans toute la législation pertinente afin de ne pas restreindre inutilement la disponibilité des moyens de lutte contre certains protozoaires, comme les coccidia, dans l’élevage européen, ce qui aurait pour conséquence indésirable d’augmenter le risque de contamination de l’homme par des bactéries dangereuses, telles que la salmonelle, et des microbes dans les aliments;

72.  déplore le fait que le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens ne prévoie aucune répartition des ressources et qu’il ne soit pas assorti d’outils législatifs plus ambitieux; invite la Commission à se montrer plus ambitieuse dans les plans d’action qu’elle élaborera à l’avenir et à déployer des efforts plus résolus en vue de leur application intégrale;

73.  regrette que l’approche stratégique de la Commission, pourtant fondamentalement adéquate, se perde trop souvent en déclarations d’intention, et invite la Commission à concrétiser cette approche;

74.  invite la Commission à coordonner et à surveiller les stratégies nationales afin de permettre le partage des meilleures pratiques entre les États membres;

75.  exhorte les États membres à élaborer des stratégies nationales ambitieuses visant à lutter contre la RAM dans le domaine de la production animale, y compris des objectifs chiffrés de réduction concernant l’utilisation d’antimicrobiens vétérinaires tenant compte des conditions locales; souligne que l’ensemble des secteurs de la chaîne alimentaire devraient participer à leur mise en œuvre;

76.  constate que certains États membres ont défini juridiquement des conseillers en médicaments vétérinaires dûment qualifiés, habilités par les autorités compétentes à prescrire certains médicaments vétérinaires; souligne que les plans d’action nationaux sur la résistance aux antimicrobiens ne devraient pas interdire à ces personnes, le cas échéant, de prescrire et de fournir certains médicaments vétérinaires, étant donné le rôle vital que ces personnes peuvent jouer dans les communautés rurales isolées;

77.  souligne l’importance de l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et de la coordination de cet échange par la Commission; salue, dans ce contexte, la réduction de 64,4 % de l’usage d’antibiotiques dans l’élevage aux Pays-Bas sur la période 2009-2016 et l’ambition nationale annoncée d’une nouvelle réduction d’ici à 2020; invite la Commission et les États membres à suivre cet exemple de collaboration public-privé entre les pouvoirs publics, le secteur privé, les scientifiques et les vétérinaires dans les autres parties de l’Union également;

78.  exhorte les États membres à envisager la possibilité de mettre en place des incitations fiscales positives (exonérations fiscales en faveur des agriculteurs) et négatives (impôts sur les ventes d’antibiotiques, comme la Belgique et le Danemark, qui les pratiquent actuellement avec succès) sur les antibiotiques utilisés dans l’élevage à des fins non thérapeutiques;

Encourager la recherche, le développement et l’innovation en matière de résistance aux antimicrobiens

79.  souligne qu’avec un investissement de 1,3 milliard d’euros dans la recherche sur la RAM, l’Europe est numéro un dans ce domaine, et que parmi les réalisations de l’Union européenne figurent le lancement du programme «New Drugs for Bad Bugs»(33) et l’initiative de programmation conjointe sur la résistance aux antimicrobiens(34); souligne la nécessité de travaux de recherche efficaces et coordonnés; se félicite dès lors d’initiatives telles que le programme ERA-NET, qui permettent de créer des synergies entre l’initiative de programmation conjointe sur la recherche dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens et le programme Horizon 2020; souligne que plus de 20 nouvelles classes d’antibiotiques ont été mises au point jusqu’aux années 60 et constate avec inquiétude qu’aucune catégorie d’antimicrobien réellement nouvelle n’a été introduite ces dernières années;

80.  invite instamment la Commission européenne à envisager un nouveau cadre législatif pour stimuler le développement de nouveaux antimicrobiens pour l’homme, comme l’a déjà demandé le Parlement européen le 10 mars 2016 dans ses amendements à la proposition de règlement relatif aux médicaments vétérinaires et dans sa résolution du 19 mai 2015; constate que, dans le plan d’action «Une seule santé» contre la RAM, la Commission s’engage également à «analyser les instruments réglementaires et les mesures incitatives dont dispose l’Union, en particulier la législation sur les médicaments orphelins et pédiatriques, afin de les utiliser au bénéfice de nouveaux antimicrobiens»;

81.  se félicite que l’EFSA et l’EMA aient récemment examiné et abordé un certain nombre de solutions de substitution à l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires, dont certaines se sont révélées prometteuses dans l’amélioration des paramètres de santé animale au cours d’études expérimentales; recommande par conséquent de donner un nouvel élan à la recherche scientifique sur les solutions de substitution et de concevoir un cadre législatif de l’Union qui stimulerait leur développement et clarifierait la voie à suivre pour leur approbation;

82.  rappelle que les antibiotiques traditionnels sont créés grâce à une série de techniques de modification des antibiotiques issus de la nature, mais que cette méthode est épuisée et que les investissements dans la R&D en vue de créer une nouvelle génération d’antibiotiques devraient rompre avec le modèle classique; se félicite des nouvelles techniques qui ont déjà été développées, telles que les anticorps monoclonaux qui réduisent la virulence des bactéries sans les tuer, mais en les rendant inoffensives;

83.  relève que la science et la recherche jouent un rôle déterminant dans la mise au point de normes relatives à la lutte contre la résistance aux antimicrobiens;

84.  salue les projets de recherche récents dans le domaine des thérapies antibiotiques de substitution telles que la phagothérapie, comme le projet Phagoburn financé par l’Union; relève qu’aucune phagothérapie n’a été autorisée dans l’Union à ce jour; invite la Commission à proposer un cadre législatif pour la phagothérapie, en se fondant sur les études scientifiques les plus récentes;

85.  prend acte des recherches récentes sur la mise au point de probiotiques de prochaine génération en vue de l’utilisation concomitante avec un traitement antibiotique en milieu clinique, dont il a été démontré qu’ils réduisent les infections associées aux soins de santé causées par des bactéries très résistantes aux antibiotiques(35);

86.  constate que la recherche et le développement d’approches novatrices en matière de traitement et de prévention des infections sont tout aussi importants et que ces approches peuvent comprendre l’utilisation de substances visant à renforcer la réponse immunitaire à l’infection bactérienne, telles que les prébiotiques et les probiotiques;

87.  encourage l’EMA, en collaboration avec l’EFSA et l’ECDC, à revoir toutes les informations disponibles sur les avantages et les risques liés aux agents antimicrobiens qui existent de longue date, y compris sur l’utilisation combinée de différents antibiotiques, et à décider de l’opportunité de modifier leurs utilisations autorisées; souligne qu’il convient d’encourager un dialogue précoce entre les innovateurs et les autorités chargées de la réglementation afin d’adapter le cadre réglementaire lorsque cela est nécessaire pour privilégier et accélérer le développement des médicaments antimicrobiens et permettre un accès plus rapide à ces derniers;

88.  encourage la Commission à mettre en place une procédure accélérée au cours de laquelle l’utilisation des antimicrobiens approuvés à des fins industrielles ou agricoles et soupçonnés d’avoir une incidence négative grave sur la résistance aux antimicrobiens peut être temporairement interdite jusqu’à ce que des études complémentaires sur l’incidence de l’antimicrobien aient été réalisées;

89.  rappelle que les produits médicaux et vétérinaires de mauvaise qualité qui présentent de faibles concentrations d’ingrédients actifs et/ou sont utilisés sur de longues durées favorisent l’apparition de microbes résistants; invite par conséquent la Commission et les États membres à concevoir ou à améliorer des lois garantissant la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments, ainsi que leur utilisation selon des principes stricts;

90.  demande à la Commission d’augmenter les financements de la R&I, en adoptant une démarche transversale et interdisciplinaire, dans le domaine de l’épidémiologie et de l’immunologie pour les agents pathogènes résistants aux antimicrobiens et le dépistage des IAS, et notamment sur les voies de transmission entre les animaux, les humains et l’environnement; invite la Commission à soutenir la recherche sur l’hygiène des mains et sur l’incidence des différentes méthodes de lavage et de séchage des mains sur la transmission d’agents pathogènes potentiels;

91.  invite la Commission à investir également dans le développement de solutions de substitution non antibiotiques pour la santé animale, y compris les facteurs de croissance, ainsi que dans le développement de nouvelles molécules pour la conception de nouveaux antibiotiques; souligne que les nouveaux antibiotiques ne doivent pas être utilisés pour la promotion de la santé animale ou de la croissance et que ces industries qui reçoivent des fonds publics en vue de leur conception doivent cesser de distribuer ou d’utiliser des antibiotiques pour la promotion de la santé animale et de la croissance;

92.  se félicite des récents projets de recherche transfrontaliers sur la politique de bon usage des antimicrobiens et la prévention des infections, tels que le projet «i-4-1-Health Interreg» financé par l’Union européenne; invite la Commission à augmenter le financement de la recherche en faveur de mesures de prévention des infections associées aux soins de santé;

93.  invite la Commission à soutenir davantage ses efforts en matière de recherche et de développement sur la RAM, y compris les infections sanitaires mondiales définies dans les objectifs de développement durable, en particulier la tuberculose résistante aux médicaments ainsi que le paludisme, le VIH et les maladies tropicales négligées, dans le cadre du prochain programme-cadre de recherche et d’innovation de l’Union, notamment en consacrant une mission spécifique du programme à la lutte mondiale contre la RAM;

94.  invite la Commission à mettre en place des restrictions au transport d’animaux vivants à partir de zones dans lesquelles des souches bactériennes résistantes aux antimicrobiens ont été détectées par le système de surveillance actuel;

95.  relève que certains produits phytopharmaceutiques peuvent également avoir des propriétés antimicrobiennes, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la propagation de la résistance aux antimicrobiens; demande la poursuite des recherches sur le lien éventuel entre l’exposition aux formulations commerciales des pesticides et herbicides et le développement de la résistance aux antimicrobiens; admet que la toxicité des herbicides est systématiquement testée, mais que leurs effets sublétaux sur les microbes ne le sont pas, et souligne, pour les raisons exposées ci‑dessus, qu’il convient d’envisager la réalisation systématique de ce type de tests;

96.  encourage la Commission et les États membres à favoriser un dialogue précoce et continu avec toutes les parties prenantes afin d’élaborer des mesures incitatives appropriées pour la recherche et le développement dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens; reconnaît qu’il n’existe pas d’approche universelle; demande instamment à la Commission d’associer formellement la société civile aux discussions sur l’initiative «Une seule santé», par exemple au moyen de la création et du financement d’un réseau dédié de parties prenantes;

97.  souligne qu’il convient de mettre en place différents modèles de collaboration dirigés par les pouvoirs publics et avec la participation de l’industrie; fait observer que les capacités dont dispose l’industrie jouent un rôle déterminant dans la R&D en matière de résistance aux antimicrobiens; souligne néanmoins que les pouvoirs publics doivent continuer à faire de la R&D sur ce sujet urgent une priorité et à en assurer la coordination; invite par conséquent la Commission européenne à lancer une plateforme publique pour les projets de recherche et de développement financés par des fonds publics dans le domaine de la RAM et à coordonner toutes les actions en la matière;

98.  souligne à ce titre que le cadre actuel de l’innovation ne permet pas de stimuler efficacement la recherche et le développement en matière de résistance aux antimicrobiens et demande que le régime de propriété intellectuelle soit adapté et harmonisé au niveau européen, notamment afin de mieux faire correspondre la durée de la protection avec la période demandée pour le médicament innovant concerné;

99.  fait valoir que des études portant sur la lutte antimicrobienne sont déjà menées dans de nombreuses régions de l’Union, mais qu’il n’existe pas, pour l’heure, de vue d’ensemble claire de l’état de la recherche au sein de l’Union; suggère, par conséquent, de créer une plateforme spéciale à l’échelle de l’Union afin de rendre l’utilisation des ressources consacrées à la recherche plus efficace;

100.  rappelle l’importance de former des coalitions entre le milieu universitaire et les sociétés biopharmaceutiques afin de mettre au point de nouveaux antibiotiques, de faire des diagnostics rapides et de développer de nouvelles thérapies;

101.  salue les conclusions du symposium technique organisé conjointement par l’OMS, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur «la résistance aux antimicrobiens: comment stimuler l’innovation et favoriser l’accès aux antibiotiques et leur utilisation appropriée»(36), à l’occasion duquel de nouveaux modèles de recherche et de développement ont été abordés afin de fournir des incitations à la recherche et au développement tout en supprimant le lien entre la rentabilité d’un antibiotique et les volumes vendus;

102.  rappelle que le règlement sur les essais cliniques(37) contribuera à encourager la recherche de nouveaux antimicrobiens dans l’Union; invite la Commission et l’EMA à appliquer ce règlement sans plus attendre;

103.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en place et la diffusion de nouveaux modèles économiques, projets pilotes et mesures incitatives diverses basées sur les efforts et les résultats qui permettraient de stimuler la mise au point de nouvelles thérapies, de méthodes de diagnostic, d’antibiotiques, de dispositifs médicaux, de vaccins et de solutions de substitution; estime que ceux-ci sont significatifs lorsqu’ils sont viables, axés sur les besoins, fondés sur des données probantes et s’inscrivent sur le long terme, ciblent les priorités clés du public et appuient l’utilisation appropriée des médicaments;

104.  demande à la Commission d’évaluer l’efficacité des pratiques hygiéniques et des méthodes d’assainissement actuelles dans les hôpitaux et les milieux de soins de santé; demande à la Commission d’examiner l’utilisation des probiotiques et d’autres technologies d’hygiène durable en tant que méthodes d’assainissement efficaces dans la prévention et la réduction du nombre d’infections associées à la santé attribuées à la RAM;

105.  encourage l’introduction de technologies rentables qui réduisent l’incidence des infections associées à la santé dans les hôpitaux et aident à prévenir la propagation de micro-organismes multirésistants;

106.  encourage les États membres à promouvoir des systèmes de substitution en matière de remboursement afin de faciliter l’introduction de technologies innovantes dans les systèmes de santé nationaux;

107.  constate que le modèle économique traditionnel de mise au point des médicaments n’est pas adapté à la conception des antibiotiques, étant donné que la résistance peut évoluer dans le temps et que ces derniers sont censés être utilisés de manière temporaire et en dernier recours; rappelle aux entreprises du secteur leur responsabilité sociale dans la lutte contre la RAM; à laquelle elles doivent contribuer en trouvant des moyens de prolonger la durée de vie des antibiotiques, ce qui rendra durable l’approvisionnement en antibiotiques efficaces, et préconise de mettre en place des mesures qui encouragent la recherche en ce sens et la définition d’une réglementation en la matière;

108.  rappelle que tant le Parlement européen que le Conseil ont demandé une révision des mesures actuelles d’incitation (à savoir celles contenues dans le règlement concernant les médicaments orphelins(38)), en raison du mauvais usage qui en est fait et des coûts finals élevés; invite donc la Commission européenne à analyser le modèle actuel d’incitation à la recherche et au développement, y compris le modèle d’exclusivités de marché transférables, afin d’en concevoir de nouveaux et de définir une réglementation;

109.  demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les chercheurs et l’industrie, de mettre au point de nouveaux modèles économiques dans le cadre desquels le paiement ne dépend plus du volume prescrit et qui stimulent les investissements sur l’ensemble du cycle de développement et de vie des produits; souligne que la garantie d’un prix abordable et d’un accès à des antibiotiques de qualité doit être l’objectif final des mesures incitatives de la R&D;

110.  reconnaît le rôle clé des pharmaciens dans la sensibilisation à l’utilisation appropriée des antimicrobiens et dans la prévention de la RAM; encourage les États membres à étendre leurs responsabilités en autorisant la distribution de quantités exactes et en permettant l’administration de certains vaccins et tests de diagnostic rapide dans les pharmacies;

111.  demande que les exclusivités de marché transférables et les récompenses lors de l’entrée sur le marché soient envisagées en tant que mesures d’incitation durables;

112.  invite la Commission à jouer un rôle de premier plan au niveau mondial en prônant des modèles de meilleures pratiques fondées sur des données probantes pour le diagnostic précoce afin de lutter contre la RAM;

Donner corps aux objectifs mondiaux

113.  souligne qu’à défaut d’une action harmonisée et immédiate à l’échelle mondiale, le monde se dirige vers une ère «post-antibiotique» dans laquelle les infections courantes pourraient à nouveau tuer;

114.  rappelle qu’en raison de la complexité du problème, de sa dimension transnationale, des conséquences graves qui y sont associées pour l’environnement ainsi que la santé humaine et animale et de la lourde charge économique qu’elle représente, la RAM requiert une action urgente et coordonnée au niveau européen, mondial et transsectoriel; demande par conséquent que l’Union et les États membres s’engagent clairement à établir des partenariats européens et internationaux et à lancer une stratégie globale intersectorielle de lutte contre la RAM, couvrant des domaines d’action tels que le commerce international, le développement et l’agriculture;

115.  se félicite de la liste publiée par l’OMS des 20 agents pathogènes prioritaires résistants aux antibiotiques les plus critiques(39); plaide pour le lancement rapide de projets de R&D sur cette liste prioritaire de bactéries résistantes aux antibiotiques afin de mettre au point des médicaments pour les combattre; souligne toutefois que la recherche de nouveaux médicaments n’est pas la seule mesure à prendre et qu’il convient également de lutter contre la mauvaise utilisation et l’utilisation excessive tant chez l’homme que chez l’animal;

116.  reconnaît que la RAM est un problème transfrontalier et que les produits entrent en Europe en provenance du monde entier; invite instamment la Commission européenne à collaborer avec des tiers afin de réduire l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage et la contamination de l’environnement qui y est associée; invite en outre la Commission à mettre sur pied des programmes de recherche en collaboration avec les pays tiers afin de réduire l’utilisation excessive des antibiotiques; invite la Commission, dans le cadre des accords de libre-échange, à interdire l’importation de produits d’origine animale destinés à l’alimentation lorsque les animaux n’ont pas été élevés conformément aux normes de l’Union, notamment en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser des antibiotiques comme stimulateurs de croissance;

117.  attire l'attention sur le rapport intitulé «Tackling drug-resistant infections globally: final report and recommendations»(40) (La lutte contre les infestions résistantes dans le monde: rapport final et recommandations) qui estime à 40 milliards de dollars le coût d’une action mondiale contre la RAM sur une période de 10 ans, ce qui représente un faible montant par rapport au coût de l’absence d’action et une très petite fraction de ce que les pays du G20 dépensent aujourd’hui en soins de santé (environ 0,05 %); invite la Commission européenne à analyser la possibilité d’imposer à l’industrie une taxe sur la santé publique, symbole de sa responsabilité sociale;

118.  précise que tout accord commercial conclu avec le Royaume-Uni après le Brexit devra aborder la question de la RAM et prévoir que toute nouvelle avancée accomplie dans l’Union en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens devra être suivie par le Royaume-Uni afin de protéger les consommateurs et les travailleurs à la fois dans l’Union et au Royaume-Uni;

119.  salue le plan d’action mondial de l’OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens, adopté à l’unanimité en mai 2015 par la 68e Assemblée mondiale de la santé; souligne la nécessité d’aligner les plans d’action mondiaux, européens et nationaux sur le plan de l’OMS;

120.  se félicite des nouvelles lignes directrices de l’OMS pour l’utilisation chez les animaux de rente destinés à l’alimentation humaine des antimicrobiens importants pour la médecine humaine(41); souligne que, dans certains pays, le secteur de l’élevage est à l’origine de 50 à 70 % de la consommation d’antibiotiques importants sur le plan médical, en grande partie pour favoriser la croissance d’animaux en bonne santé; demande que cette question soit intégrée, dans le cadre de l’approche «Une seule santé», dans la politique commerciale de l’Union et dans les négociations avec les organismes internationaux tels que l’OMC et les pays associés ou tiers, de façon à mettre en place une politique mondiale visant à interdire l’utilisation d’antibiotiques pour engraisser des animaux en bonne santé;

121.  fait observer que la RAM est source de graves préoccupations pour ce qui est des maladies négligées et liées à la pauvreté, dont le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, ainsi que des maladies provoquant des épidémies et des pandémies; souligne qu’environ 29 % des décès dus à la RAM découlent d’une tuberculose pharmacorésistante; exhorte la Commission et les États membres à accroître rapidement leur soutien à la recherche et à l’application d’outils sanitaires pour les maladies négligées et liées à la pauvreté concernées par la RAM; invite la Commission et les États membres à créer des partenariats sur le modèle du partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) et du partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) pour des projets internationaux de R&D en matière de santé, comprenant différentes régions géographiques et les sujets sanitaires les plus sensibles tels que la RAM, les vaccins, le cancer et l’accès aux médicaments;

122.  souligne l’importance des initiatives de l’Union européenne telles que les programmes de l’ECDC contre les maladies infectieuses, dont le sida, la tuberculose et le paludisme; souligne que ces initiatives témoignent de la réactivité et du bon fonctionnement de l’Union européenne au vu du besoin de nouveaux antibiotiques, et estime que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait jouer un rôle de premier plan dans la hiérarchisation des besoins de R&D, la coordination des actions et la participation de tous les acteurs, le renforcement des travaux transsectoriels et des capacités par l’intermédiaire de réseaux de R&D;

123.  souligne qu’il existe un problème d’émergence de bactéries multirésistantes, qui résistent à plusieurs antibiotiques en même temps et sont susceptibles de devenir des superbactéries résistantes à tous les antibiotiques disponibles, y compris les antibiotiques de dernier recours; souligne la nécessité de mettre sur pied une base de données sur ces souches multirésistantes, qui comprenne le sida, la tuberculose, le paludisme, la gonorrhée, Escherichia coli et d’autres bactéries résistantes aux médicaments;

124.  fait observer que le bétail élevé à des fins de production alimentaire aux États-Unis reçoit cinq fois plus d’antibiotiques que les animaux élevés au Royaume-Uni; souligne dès lors l’importance des contrôles réalisés sur les importations de viande dans l’Union;

125.  engage la Commission à promouvoir les normes et mesures prises par l’Union pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens et pour une utilisation appropriée des antibiotiques dans les accords commerciaux et à œuvrer, par l’intermédiaire de l’OMC, à soulever la question de la RAM; fait observer que l’utilisation d’antibiotiques comme facteurs de croissance chez les animaux destinés à produire des denrées alimentaires est interdite dans l’Union depuis 2006, mais qu’en dehors de l’Union, cette utilisation reste possible; demande à la Commission d’inclure une clause dans tous les accords de libre-échange prévoyant que les denrées alimentaires importées de pays tiers ne doivent pas avoir été produites à l’aide d’antibiotiques comme facteurs de croissance, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’élevage et l’aquaculture dans l’Union européenne et d’atténuer la résistance aux antimicrobiens; invite la Commission à interdire toutes les importations de denrées alimentaires en provenance de pays tiers lorsque ces produits proviennent d’animaux traités avec des antibiotiques ou des groupes d’antibiotiques réservés dans l’Union européenne au traitement de certaines infections chez l’homme;

126.  exhorte la Commission et les États membres à intensifier les mesures de lutte contre les pratiques illégales associées à la production, au commerce, à l’utilisation et à l’élimination des antimicrobiens; souligne que les acteurs intervenant dans le cycle de vie des antimicrobiens doivent assumer la responsabilité de leurs actes;

127.  relève l’incidence qu’ont l’universalité, le caractère abordable et le large accès aux antibiotiques existants, estime qu’un traitement ciblé à l’aide d’antibiotiques spécifiques devrait être disponible afin d’éviter l’utilisation abusive d’antibiotiques inadaptés et l’utilisation excessive d’antibiotiques à large spectre; demande à la Commission et aux États membres de combattre plus fermement la vente de gros volumes d’antimicrobiens, et en particulier d’antibiotiques à usage humain essentiels, à des prix relevant du dumping;

128.  demande que les fabricants d’antibiotiques fassent l’objet de contrôles approfondis pour que les périodes de suppression soient adaptées à la réalité, afin de garantir que le produit alimentaire ne comporte pas d’antibiotiques;

129.  demande à la Commission de faire en sorte que les décideurs politiques de haut niveau demeurent mobilisés sur la question de la résistance aux antimicrobiens, y compris dans les enceintes des Nations unies, le G7 et le G20; met en évidence l’occasion pour les organismes scientifiques européens, tels que l’ECDC, de jouer un rôle à l’échelle mondiale en matière de bon usage; invite la Commission à plaider en faveur d’une collaboration entre l’Union et les organisations internationales, dont l’OMS, l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE); salue la déclaration de Davos sur la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, adoptée lors du forum économique mondial de Davos en janvier 2016, dans laquelle les sociétés des domaines de la pharmacie, des biotechnologies et des diagnostics appellent à une action collective afin de créer un marché durable et prévisible pour les antibiotiques, les vaccins et les moyens de diagnostic, qui encourage le maintien de thérapies nouvelles et existantes;

130.  plaide pour l’adoption, la promotion et le renforcement d’un mode de production fondé sur l’agroécologie;

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131.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, à l’Agence européenne des médicaments, à l’Agence européenne des produits chimiques, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, à l’Agence européenne pour l’environnement, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organisation mondiale de la santé animale.

(1) Fédération des vétérinaires d’Europe, «Antimicrobial use in food-producing animals: Replies to EFSA/EMA questions on the use of antimicrobials in food-producing animals in EU and possible measures to reduce antimicrobial use» (Utilisation d’antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires: réponses aux questions de l’EFSA et de l’EMA sur l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires dans l’UE et mesures envisageables pour réduire l’utilisation d’antimicrobiens), 2016.
(2) JO C 353 du 27.9.2016, p. 12.
(3) JO C 434 du 23.12.2015, p. 49.
(4) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
(5) JO C 366 du 27.10.2017, p. 149.
(6) https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-pharmaceuticals-environment_fr
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0061.
(8) http://www.efsa.europa.eu/fr/press/news/180227
(9) https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/healthcare-associated-infections-antimicrobial-use-PPS.pdf
(10) Autorité européenne de sécurité des aliments, Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; 2016: «The European Union summary report on antimicrobial resistance in zoonotic and indicator bacteria from humans, animals and food in 2014» (Rapport de synthèse de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens dans les bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme, l’animal et dans les aliments en 2014).
(11) Lignes directrices mondiales de l’OMS pour la prévention des infections sur le site opératoire (2016), disponibles en anglais: http://www.who.int/gpsc/ssi-guidelines/en/
(12) Celsus Academie voor Betaalbare zorg. Cost-effectiveness of policies to limit antimicrobial resistance in dutch healthcare organisations (Rapport coût-efficacité des politiques visant à limiter la résistance aux antimicrobiens dans les établissements de santé néerlandais), rapport de recherche, janvier 2016. Disponible à l’adresse suivante: https://goo.gl/wAeN3L
(13) http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scenihr_o_021.pdf
(14) Lignes directrices mondiales de l’OMS pour la prévention des infections sur le site opératoire (2016), disponibles en anglais: http://www.who.int/gpsc/ssi-guidelines/en/
(15) https://amr-review.org/sites/default/files/160525_Final%20paper_with%20cover.pdf
(16) http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2018.5182/epdf
(17) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/17-epsco-conclusions-antimicrobial-resistance/
(18) http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/news_and_events/news/2017/10/ news_detail_002827.jsp&mid=WC0b01ac058004d5c1
(19) http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/audit_reports/index.cfm
(20) Article 8, point c, de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (JO L 226 du 24.8.2013, p. 1).
(21) À l’instar des approches mises en place aux Pays-Bas par le ministère des infrastructures et des travaux publics (I&W), l’Institut national de la santé publique et de la protection environnementale (RIVM), l’industrie de l’eau et les services des eaux.
(22) Article 78 du futur règlement relatif aux médicaments vétérinaires.
(23) Commission européenne, Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, juin 2017, p. 11.
(24) Ibid., p. 14.
(25) Ibid., p. 18.
(26) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
(27) Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549), appliquant les règles de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23). Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33); Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28).
(28) https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/aw_other_aspects_labelling_ip-09-1610_en.pdf
(29) Mevius, D. et al., ‘ESBL-Attribution-Analysis (ESBLAT). Searching for the sources of antimicrobial resistance in humans’, 2018. Disponible à l’adresse suivante: http://www.1health4food.nl/esblat
(30) Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Autorité européenne de sécurité des aliments: https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/media/en/publications/Publications/antimicrobial-resistance-zoonotic-bacteria-humans-animals-food-EU-summary-report-2014.pdf
(31) http://www.thelancet.com/pdfs/journals/lanplh/PIIS2542-5196(17)30141-9.pdf
(32) Mevius, D. et al., «ESBL-Attribution-Analysis (ESBLAT). Searching for the sources of antimicrobial resistance in humans», 2018. Disponible à l’adresse suivante: http://www.1health4food.nl/esblat
(33) http://www.imi.europa.eu/content/nd4bb
(34) http://www.jpiamr.eu
(35) Pamer, E. G., «Resurrecting the intestinal microbiota to combat antibiotic-resistant pathogens», Science, Vol. 352(6285), 2016, pp. 535-538.
(36) http://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=4197.
(37) Règlement (UE) nº 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).
(38) Règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1);
(39) http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2017/bacteria-antibiotics-needed/fr/
(40) https://amr-review.org/sites/default/files/160518_Final%20paper_with%20cover.pdf
(41) http://www.who.int/foodsafety/areas_work/antimicrobial-resistance/cia_guidelines/en/


L’Europe en mouvement: programme pour l’avenir de la mobilité dans l’Union européenne
PDF 173kWORD 63k
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur l’Europe en mouvement: un programme pour l’avenir de la mobilité dans l’Union européenne (2017/2257(INI))
P8_TA(2018)0355A8-0241/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous» (COM(2017)0283),

–  vu l’accord de Paris sur le climat, ratifié le 4 octobre 2016 par le Parlement européen et le Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017 sur le thème «Une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous»(3),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 juillet 2017 sur le thème «Les conséquences de la numérisation et de la robotisation des transports sur l’élaboration des politiques de l’UE»(4),

–  vu sa résolution du 23 avril 2009 sur le plan d’action en faveur de systèmes de transport intelligents(5),

–   vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile forte, compétitive et durable en Europe(6),

–   vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur la création d’un système de billetterie multimodale intégrée en Europe(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable(8),

–   vu la déclaration du 29 mars 2017 intitulée «Déclaration de La Valette sur l’amélioration de la sécurité routière»,

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu son étude de 2016 intitulée «Self-piloted cars: the future of road transport?» (Voitures autonomes, l’avenir du transport routier?),

–  vu son étude de 2017 intitulée «Les difficultés liées au financement de l’infrastructure dans l’économie du partage»,

–  vu l’étude du Comité économique et social européen de 2017 intitulée «Incidence de la numérisation et de l’économie à la demande sur les marchés du travail et répercussions sur l’emploi et les relations industrielles»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0241/2018),

A.  considérant que des changements structurels sont en cours dans le secteur des transports et que l’avenir des transports dans l’Union se trouve au croisement des principales priorités du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, du programme «Air pur pour l’Europe» et des orientations en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020;

B.  considérant que la décarbonation des transports et le recours aux technologies à faible taux d’émissions offrent des perspectives pour l’avenir de la mobilité et la croissance économique durable;

C.  considérant que l’économie collaborative et du partage transforme le secteur des transports dans le monde entier; que la valeur des transactions de l’économie collaborative dans ce secteur en Europe en 2015 a été estimée à 5,1 milliards d’EUR, soit une augmentation de 77 % par rapport à l’année précédente, les interactions non monétaires de l’économie du partage dépassant largement ces chiffres, ce qui met en évidence l’importance du phénomène;

D.  considérant que, d’après les estimations, les secteurs du transport de passagers et du fret connaîtront une croissance respective de quelque 42 % et de 60 % entre 2010 et 2050;

E.  considérant qu’il était préconisé, dans le livre blanc de 2011 sur les transports, de transférer 30 % du fret transitant par les principaux axes routiers vers des modes de transport plus durables, tels que le rail, d’ici 2030, et 50 % d’ici 2050, tout en développant les infrastructures écologiques appropriées;

F.  considérant que l’application des principes de «l’utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur» dans tous les modes de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien) contribuera à créer des conditions de concurrence équitables entre tous ces secteurs;

G.  considérant que les nouveaux services de mobilité ont pour objectif et sont susceptibles d’améliorer considérablement les transports urbains en réduisant les embouteillages et les émissions et en proposant une solution de substitution aux véhicules privés individuels, la voiture individuelle restant le mode de locomotion le plus important en nombre de trajets; qu’ils peuvent amorcer une transition vers la multimodalité et le covoiturage, et donc des transports plus durables, qui compléterait les modes de transport actifs et publics;

H.  considérant que le secteur des transports joue un rôle important dans le fonctionnement de l’économie de l’Union, étant donné qu’il représente environ 4 % du PIB de l’Union et plus de 5 % des emplois de l’Union(9); que les femmes représentent seulement 22 % de la main-d’œuvre du secteur et qu’un tiers du nombre total de travailleurs de ce même secteur sont âgés de plus de 50 ans;

I.  considérant que les véhicules connectés et autonomes devraient accroître l’efficacité, la sécurité et la sûreté des transports routiers, étant donné que l’erreur humaine est la principale cause des accidents de la route survenant en Europe;

J.  considérant que des progrès considérables ont été accomplis au cours des dernières décennies, faisant de l’Union la région de transport routier la plus sûre au monde; que le nombre élevé de victimes d'accidents, avec 25 500 morts et 135 000 blessés graves sur les routes européennes l’an dernier, cause encore de grandes souffrances humaines et engendre des coûts économiques inacceptables, estimés à 100 milliards d’EUR par an, que les objectifs fixés à l’horizon 2020 et visant à diviser par deux le nombre de victimes de la route par rapport à 2010 ne seront pas atteints et que la proportion de blessures graves et de décès des usagers de la route les plus vulnérables, tels que les piétons, les cyclistes et les conducteurs de petits véhicules motorisés à deux roues, augmente considérablement;

K.  considérant que les transports constituent la principale source de pollution de l’air en zone urbaine et sont responsables de plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union, dont plus de 70 % sont imputables aux transports routiers, part qui est en constante augmentation;

L.  considérant que, d’après des études et des estimations récentes, il existe un lien clair entre l’exposition à la pollution de l’air et l’augmentation des risques pour la santé publique, notamment vis-à-vis des maladies cardiovasculaires, telles que les accidents vasculaires cérébraux et les cardiopathies ischémiques, ainsi que des cancers, et que, dans l’Union, le nombre annuel de décès prématurés imputables aux particules fines est évalué à 399 000, ceux dus au dioxyde d’azote à 75 000 et ceux causés par l’ozone à 13 600; que les citadins sont particulièrement exposés à ces risques;

M.  considérant que d’importants efforts, qui se traduisent entre autres par l’établissement d’objectifs ambitieux et de normes contraignantes, sont actuellement déployés dans le monde entier pour assurer la transition vers des transports plus accessibles, plus sûrs et plus équitables, et que l’Union européenne ne doit pas laisser passer sa chance d’être à la pointe de ces innovations sociales;

Incidence de la transition amorcée dans les transports sur les qualifications et les méthodes de travail

1.  salue la communication intitulée «L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous», dans laquelle la Commission admet que le secteur de la mobilité connaît de profonds bouleversements, et souligne que la révolution de la mobilité numérique devrait contribuer à rendre le secteur du transport routier plus sûr, plus innovant, plus intégré, plus durable, plus équitable, plus compétitif et plus propre, et étroitement connecté à d’autres modes de transport plus durables; se félicite de l’approche stratégique adoptée dans la communication pour parvenir à établir un cadre réglementaire cohérent pour le domaine de plus en plus complexe du transport routier;

2.  souligne que le secteur de la mobilité dans l’Union doit exploiter les possibilités offertes par les technologies numériques; estime que de nouveaux modèles économiques qui donnent naissance à des services innovants de mobilité partagée, y compris les nouvelles plateformes en ligne pour les opérations de fret ou pour le covoiturage et le partage de voiture ou de vélo, ou les applications pour smartphone affichant des données en temps réel sur les conditions de circulation, devraient être développés et encouragés;

3.  encourage la Commission et les États membres à proposer et à appliquer des mesures concernant les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) qui soient cohérentes avec les objectifs et les initiatives annoncés dans le livre blanc de 2011 sur les transports et dans l’accord de Paris sur le changement climatique de décembre 2015;

4.  souligne que le secteur automobile de l’Union emploie 8 millions de personnes et représente 4 % de la valeur ajoutée brute de l’Union, ce qui génère un excédent commercial de 120 milliards d’EUR;

5.  souligne que les changements dans l’industrie automobile liés à la numérisation, à l’automatisation ou à la fabrication de voitures plus propres appelleront de nouvelles connaissances et de nouvelles méthodes de travail; souligne que ces changements devraient ouvrir de nouvelles perspectives permettant de rendre le secteur des transports plus attrayant et de mettre un terme à la pénurie de main-d’œuvre caractéristique du secteur; insiste sur le fait que la production de véhicules plus propres, mieux connectés et plus automatisés aura une incidence sur la production, le développement, la maintenance et les services et exigera de nouvelles compétences, telles que celles requises pour l’assemblage de moteurs électriques ou la fabrication de batteries, de piles à combustible, d’équipements informatiques et de capteurs de deuxième génération; souligne que l’industrie a déjà beaucoup de mal à recruter du personnel disposant des compétences adéquates et que, si le nombre de postes d’ingénieur devrait continuer d’augmenter, les compétences informatiques sont désormais un critère obligatoire pour les entreprises; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la formation et le développement continus des compétences des transporteurs de l’Union soient adaptés à ces nouveaux défis;

6.  souligne que le programme pour l’avenir des transports doit viser en priorité l’égalité des chances entre les femmes et les hommes; souligne que le secteur des transports est dominé par les hommes, qui représentent les trois-quarts de la main-d’œuvre, et qu’il est nécessaire de favoriser l’équilibre entre les hommes et les femmes; salue le lancement de l’initiative intitulée «Les femmes et les transports – Plateforme de l’Union européenne pour le changement», destinée à favoriser l’emploi des femmes et l’égalité des chances dans le secteur des transports; prie la Commission et les États membres de coopérer avec cette plateforme pour que la création d’emplois destinés aux femmes aille de pair avec la numérisation du secteur;

7.  fait remarquer que la révolution numérique restructurera la chaîne de valeur, les priorités de recherche et d’investissement et les possibilités technologiques du secteur automobile, qui doivent être transparents, cohérents et conformes aux normes juridiques, ce qui aura des conséquences sur la compétitivité de celui-ci à l’échelle internationale;

8.  rappelle que la conduite de véhicules automatisés aura une incidence considérable sur la main-d’œuvre du secteur des transports et nécessitera de nouvelles qualifications dans le cas des professions concernées; invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour anticiper cette évolution du marché du travail, qui devrait s'accompagner d'un dialogue social renforcé; demande à la Commission d’élaborer une stratégie à l’échelle de l’Union qui tienne compte des nouveaux débouchés que la numérisation créera dans le secteur des transports et de tenir compte des bonnes pratiques des États membres dans le but de favoriser la création d’emplois dans le secteur des transports, en faisant figurer en tête des priorités une transition équitable pour les travailleurs dont le poste devient obsolète à cause de la numérisation du secteur des transports;

9.  souligne qu’à terme, la conduite automatisée remettra en question l’interprétation de la législation de l’Union en vigueur sur les périodes de conduite et de repos; invite la Commission à vérifier en permanence si de nouvelles mesures législatives sont nécessaires;

10.  attire l’attention sur les effets positifs de la numérisation dans les transports car elle contribuera à réduire la charge administrative et à simplifier les procédures pour les autorités et les entreprises et elle facilitera le contrôle du respect de la législation sur les périodes de conduite et de repos et de la réglementation du cabotage grâce à l’introduction du tachygraphe numérique, ce qui créera de meilleures conditions pour les conducteurs professionnels et permettra de mettre en place des conditions équitables pour tous les opérateurs de transport;

11.  se félicite de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe adoptée par la Commission et d’autres initiatives, telles que le plan de coopération sectorielle en matière de compétences et la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques, qui encouragent les organisations syndicales, les instituts de formation et les acteurs du secteur privé à coopérer pour anticiper, détecter et pallier les inadéquations entre les compétences disponibles et les besoins du marché;

12.  salue le fait que l’automobile est l’un des six secteurs pilotes financés par l’alliance sectorielle pour les compétences dans le cadre du programme Erasmus+;

13.  invite la Commission à présenter une évaluation à mi-parcours des projets lancés sur les qualifications dans le secteur automobile, y compris du projet de recherche SKILLFUL mené sur trois ans et des recommandations établies par le groupe à haut niveau GEAR 2030; estime qu’à partir des résultats du projet SKILLFUL, il sera possible d’évaluer l’adéquation des critères de formation et de qualification existants pour les conducteurs du transport routier, notamment à la lumière des nouvelles professions et compétences;

14.  invite les États membres à ne pas se contenter de réagir à des difficultés spécifiques, mais à anticiper leur réponse en matière de numérisation, à prendre des décisions exhaustives et stratégiques sur la base de la neutralité technologique pour optimiser les bénéfices potentiels et à œuvrer en faveur d’un consensus sur une approche européenne des enjeux clés;

15.  insiste sur le rôle fondamental que les utilisateurs et les consommateurs peuvent jouer dans la transition du secteur des transports et invite la Commission et les États membres à accroître la transparence et la disponibilité des données utiles pour le grand public afin de mieux sensibiliser l’opinion et de permettre aux consommateurs à faire des choix en toute connaissance de cause;

Transition animée par les progrès en matière de recherche et d’innovation

16.  met l’accent sur le fait que l’Europe est l’un des principaux moteurs mondiaux de la production et des opérations de transports et souligne qu’il est vital que le secteur européen des transports continue de se développer, d’investir, d’innover et de se renouveler de manière durable afin de conserver sa position de locomotive technologique et sa compétitivité;

17.  rappelle l’objectif essentiel de la création d’un espace européen unique des transports sans barrière, au sein duquel chaque mode de transport trouve sa place dans le cadre d’une comodalité efficace et où l’interaction entre chacun d’entre eux est renforcée, et invite dès lors les États membres à créer des conditions adéquates fondées sur des incitations visant à permettre d’augmenter l’efficacité des modes de transport et à surmonter les obstacles existants, tels qu’une charge administrative inutile;

18.  rappelle qu’il sera nécessaire de développer des technologies de transport et des solutions de mobilité innovantes et durables pour améliorer la sécurité routière ainsi que pour limiter le changement climatique et les émissions de dioxyde de carbone, la pollution de l’air et les embouteillages, et d’élaborer un cadre réglementaire européen en vue de stimuler l’innovation; appelle de ses vœux, dans ce contexte, un meilleur financement de l’articulation des initiatives de recherche et de développement transsectorielles en matière de véhicules connectés et sans conducteur, d’électrification du rail et des infrastructures routières, de carburants alternatifs, de conception et de fabrication de véhicules, de gestion des réseaux et de la circulation ainsi que de services et d’infrastructures de mobilité intelligente, sans pour autant négliger les systèmes en place dans d’autres secteurs; indique que ces innovations essentielles nécessiteront un vaste éventail de connaissances de l’industrie pour être mises en place efficacement; est d’avis qu’en ce sens, les véhicules coopératifs, connectés et automatisés peuvent stimuler la compétitivité de l’industrie européenne et réduire la consommation d’énergie ainsi que les émissions imputables aux transports tout en contribuant à réduire le nombre de décès dus à des accidents de la route; estime que, pour ce faire, il faudra définir des conditions relatives aux infrastructures afin de garantir que ces systèmes fonctionnent de manière sûre;

19.  fait remarquer que, pour rester au fait des dernières nouveautés technologiques et apporter aux citoyens européens des possibilités de mobilité et de transport optimales, tout en veillant à ce que les entreprises européennes puissent conserver et renforcer leur avantage concurrentiel, l’Europe doit concevoir un meilleur cadre d’action commune en matière de recherche et d’innovation dans les transports; estime qu’il ne sera possible d’atteindre les objectifs ambitieux concernant l’avenir de notre système de transport que si de nouvelles idées et de nouveaux concepts sont développés, mis à l’essai et concrétisés en accord avec les priorités stratégiques et réglementaires;

20.  demande qu’un soutien financier transparent supplémentaire soit apporté à la recherche, à l’innovation et à la formation, comme cela s’est produit dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente, où le cofinancement du Fonds européen de développement régional a apporté une aide dans des domaines tels que les systèmes de propulsion ou les systèmes de transport intelligents;

21.  rappelle que les fonds européens alloués au cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 seront essentiels pour achever les infrastructures transfrontalières et supprimer les goulets d’étranglement le long des principaux corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et fait observer que le financement d’infrastructures stimule les investissements publics et privés dans des services et technologies de transport durables et de qualité; demande dès lors qu’un financement soit accordé, dans le prochain CFP, au soutien de la création et du déploiement rapides des systèmes, services et solutions numériques nécessaires aux transports du futur;

22.  souligne que les obstacles financiers doivent être supprimés et que l’accès au financement doit être simplifié étant donné que la bureaucratie et les coûts administratifs sont proportionnellement plus importants pour les PME en raison de leur manque de compétences et de capacités; invite la Commission à contrôler que les procédures d’appels d’offres des États membres en rapport avec les infrastructures de transport intelligentes soient conformes aux dispositions relatives à la facilitation de l’accès des PME prévues par la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics;

23.  fait remarquer que l’Europe doit améliorer l’écosystème de l’innovation, depuis la recherche technologique fondamentale jusqu’à la recherche portant sur de nouveaux services et modèles économiques qui favorisent l’innovation sociale (lorsqu’ils sont largement déployés sur le marché); souligne que l’aide publique apportée à cet écosystème devrait se concentrer sur les défaillances du marché en matière de recherche et d’innovation ainsi que sur les politiques favorables à l’innovation, ce qui permettrait aux instruments européens de normalisation, de réglementation et de financement de stimuler l’investissement privé dans l’innovation;

24.  prend acte du fait que la recherche au niveau européen, notamment au moyen d’Horizon 2020, sera essentielle à l’obtention de résultats, comme le montrent les partenariats public-privé tels que l’entreprise commune «piles à combustible et hydrogène» ainsi que l’initiative européenne en faveur des véhicules verts, et préconise de créer un partenariat public-privé consacré à la conduite connectée et automatisée; soutient les efforts déployés par la Commission en vue de créer une alliance européenne pour les batteries et préconise d’apporter un appui financier plus important au développement de batteries durables et à la production et au recyclage de cellules de batteries dans l’Union pour les véhicules à faibles émissions et à émission zéro ainsi que de définir une stratégie mondiale en matière de commerce équitable concernant l’importation de matériaux tels que le lithium et le cobalt étant donné que les progrès de ces technologies joueront un rôle essentiel dans l’avenir de la mobilité durable et propre;

25.  insiste sur l'importance d'envisager des stratégies de développement économique et industriel cohérentes entre les objectifs recherchés, tel que l'essor croissant de la production et de l'utilisation de véhicules à faibles émissions, et la nécessité de mettre en œuvre des moyens pour atteindre ces objectifs sur le plan de l’infrastructure et des composantes liées à l'utilisation, telles que les batteries, qui devraient d'ailleurs faire l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission et des États membres afin d’élaborer une stratégie européenne de production de batteries; insiste sur l’importance d’encourager les constructeurs et de favoriser la commercialisation afin de réduire les coûts;

26.  se félicite de ce que la Commission ait aussi établi un lien avec l’économie circulaire en ce qui concerne notamment les matériaux rares et les batteries; encourage la Commission, dans ce contexte, à évaluer l’empreinte environnementale de la fabrication et du recyclage de batteries afin de parvenir à une vue d’ensemble de l’effet sur l’environnement des véhicules électriques à batterie dans le but de faciliter la comparaison de la durabilité du cycle de vie de divers systèmes de propulsion;

27.  souligne les avantages potentiels d’applications secondaires des batteries de véhicules, par exemple concernant des solutions intelligentes en matière de réseaux électriques et de stockage à domicile, et invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche et les projets pilotes dans ce secteur au moyen de mesures de financement;

28.  préconise l’utilisation accrue des technologies numériques dans la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur», comme le péage électronique et les tickets électroniques fondés sur la performance environnementale des véhicules; se félicite des lignes directrices de la Commission pour les villes portant sur les systèmes de régulation de l’accès des véhicules aux zones urbaines; souligne toutefois qu’il y a lieu de prendre davantage de mesures au niveau européen pour éviter la fragmentation de l’espace unique des transports; souligne, dans ce contexte, l’importance du financement de projets d’infrastructures dans le domaine des transports et d’investissements importants dans les carburants à faible teneur en carbone les plus écologiques afin de favoriser la transformation du système de transport et de garantir l’intégration des équipements liés aux transports et à l’énergie pour accélérer la transition vers un bouquet énergétique plus durable; estime qu’il importe, dans le cadre du financement de l’Union lié aux transports, que la capacité à réaliser les objectifs climatiques devrait constituer l’un des critères d’éligibilité des projets;

29.  réitère les engagements pris par l’Union en matière de lutte contre le changement climatique au titre de l’accord de Paris, du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et du cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030; se félicite de l’adoption de mesures telles que la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) ou les paquets d’émissions en conditions de conduite réelles (RDE), qui visent à réduire l’écart entre les objectifs déclarés de décarbonation et les émissions réelles sur route; demande à la Commission de contrôler l’efficacité de ces mesures et, si nécessaire, de proposer des améliorations supplémentaires; considère la WLTP comme un pas dans la bonne direction sur le plan de l’évaluation de la consommation de carburant et des émissions de CO2 par les voitures individuelles;

30.  constate qu’il est impératif de fournir aux consommateurs des informations sur les véhicules de transport de personnes afin d’accélérer la décarbonation dans les transports et appelle donc de ses vœux des informations de meilleure qualité, plus fiables et plus accessibles sur les émissions et la consommation de carburant des véhicules, assortie de mesures d’étiquetage normalisé, visible et clair des véhicules, afin de permettre aux consommateurs d’effectuer des choix en toute connaissance de cause et de favoriser une évolution des comportements des entreprises et des particuliers et de promouvoir une mobilité plus propre; souligne que des informations plus précises simplifieront aussi les marchés publics écologiques et permettront aux pouvoirs publics des États membres, des régions et des villes d’y avoir recours; salue la recommandation (UE) 2017/948 de la Commission(10) tout en invitant celle-ci à envisager une révision de la directive 1999/94/CE(11) sur l’étiquetage des voitures;

31.  fait état des obstacles financiers et non financiers actuels auxquels sont confrontés les consommateurs lorsqu’ils achètent un véhicule à faibles émissions; rappelle que l’utilisation de véhicules à faibles émissions par les utilisateurs finaux dépend en grande partie de la disponibilité et de l’accessibilité d’infrastructures disposant d’une couverture adaptée et transfrontalière; se félicite à cet égard des initiatives privées et publiques existantes visant à permettre l’itinérance entre les gestionnaires des infrastructures de recharge; invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’itinérance et l’accessibilité des infrastructures de recharge en Europe; invite la Commission à soutenir davantage l'action des États membres pour développer leurs infrastructures liées aux carburants de substitution afin que l’ensemble de l’Union en soit dotée le plus rapidement possible;

32.  estime que pour accélérer la pénétration du marché des carburants à faibles émissions et pour exploiter pleinement leurs effets bénéfiques pour le climat, il y a lieu d’encourager leur utilisation ainsi que le développement de véhicules compatibles; réaffirme que, d’ici le milieu du siècle, les émissions de gaz à effet de serre des transports devront tendre résolument vers un taux zéro afin de respecter l’accord de Paris; souligne qu’il ne sera pas possible de transformer le secteur des transports routiers européens de façon à augmenter sa durabilité écologique et économique en poursuivant une approche technologique unique et que l’adoption d’une évaluation des systèmes de propulsion réellement neutre sur le plan technologique sera donc nécessaire pour développer des véhicules en mesure de répondre à des besoins de mobilité divers à l’avenir; souligne qu’un effort intersectoriel est indispensable pour accélérer l’investissement dans une infrastructure de carburant à faibles émissions, qui constitue une condition préalable à l’adoption et au déploiement de plus grande envergure de véhicules fonctionnant avec d’autres types d’énergie;

33.  souligne que la directive relative aux véhicules propres(12) doit tenir compte des besoins et des ressources dont disposent les autorités municipales et régionales afin d’atteindre la totalité de son potentiel, notamment en ce qui concerne les questions de complexité et de charge administrative;

34.  se félicite de l’engagement de la Commission à présenter, d’ici au 2 mai 2018, une proposition législative sur les émissions de CO2 et les normes de consommation de carburant pour les véhicules utilitaires lourds, qui devrait être ambitieuse, réaliste et fondée sur les données collectées au moyen de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) afin de définir des mesures législatives cohérentes en matière de véhicules utilitaires lourds; souligne que l’outil VECTO doit être mis à jour rapidement et régulièrement afin de permettre la prise en compte précise de nouvelles technologies pour améliorer l’efficacité des véhicules en temps utile;

35.  souligne que le niveau d’ambition des objectifs en matière de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds doit être cohérent avec les ambitions futures de réduction des émissions de polluants, par exemple au titre de la norme Euro 7, ainsi qu’avec les exigences prévues par la directive (UE) 2015/719 sur les poids et les dimensions(13);

36.  rappelle les consternantes expériences d’exposition aux gaz d’échappement réalisées sur des êtres humains et des singes par le Groupe européen de recherche sur l’environnement et la santé dans le secteur du transport (EUGT), un organisme financé par d’importantes sociétés automobiles; rappelle qu’il ne s’agit pas du premier scandale de cette nature dans l’industrie automobile; demande que toute recherche ayant une influence sur les politiques de l’Union soit complètement indépendante de l’industrie automobile, notamment en ce qui concerne le financement et la sous-traitance;

Transition dans le secteur des transports satisfaisant tous les usagers

37.  souligne que la connectivité entre les véhicules autonomes, entre les véhicules et les infrastructures, entre les véhicules, les vélos et les piétons ainsi que du réseau lui-même doit devenir un objectif primordial à long terme pour garantir la fluidité de la circulation; invite dès lors la Commission à se pencher sur les questions d’utilisation et de gestion des données, en accordant une attention particulière à la protection des données, ainsi qu’à analyser toutes les applications prévues des technologies de conception assistée par ordinateur qui portent sur des niveaux d’autonomie avancés et la prestation de services à valeur ajoutée; souligne qu’il faut créer des infrastructures de télécommunications ainsi que des installations satellitaires permettant d’améliorer les services de positionnement et de communication entre les véhicules et les infrastructures et demande à la Commission de définir des objectifs mesurables dans l’espace et dans le temps eu égard à l’adaptation des infrastructures existantes aux normes des infrastructures de transport intelligentes;

38.  fait remarquer que la conduite autonome et les véhicules propres impliqueront une planification intégrée des infrastructures, d’une part, et des investissements, d’autre part, pour équiper les routes des infrastructures de télécommunications et de recharge nécessaires, par exemple pour les voitures électriques, ainsi que pour fournir des données routières de qualité, par exemple pour les cartes numériques en haute définition, et des équipements embarqués entièrement interopérables; invite la Commission et les États membres à stimuler l’investissement pour financer des améliorations innovantes et durables dans les infrastructures de transport;

39.  rappelle à la Commission que pour parvenir à une connectivité adéquate des transports et gérer correctement les fonctionnalités numériques et de sécurité, de signalisation et d’automatisation à destination des consommateurs ainsi que pour gérer les données en toute sécurité, il est indispensable que les voies ferrées, les routes et les voies fluviales constituant les corridors du RTE-T bénéficient dès que possible d’une couverture 5G intégrale; appelle de ses vœux le développement de projets de création d’autoroutes intelligentes et la mise en place de corridors de transport intelligent; estime que les routes principales devraient être équipées de câbles à fibres optiques ainsi que de stations de communication sans fil et de stations de base 5G;

40.  rappelle que l’absence d’accidents sur les routes en Europe devrait rester l’objectif principal et souligne qu’il convient de veiller à ce que les anciens et les nouveaux modes de transport puissent coexister en toute sécurité et que cette transition sera facilitée par l’installation obligatoire de systèmes d’assistance au conducteur et l'assurance que les infrastructures sont adaptées; invite la Commission à mener une étude approfondie et technologiquement neutre des implications, en termes de sécurité, de l’usage de systèmes automatisés dans les transports, qui se concentre globalement sur l’analyse des répercussions de tous les systèmes de transport multimodal sur la sécurité;

41.  souligne que les objectifs de réduction du nombre de morts et de blessés graves des suites d’accidents de la route n’ont pas encore été atteints de sorte qu’à l’avenir, la politique européenne des transports devrait être axée sur la réalisation de ces objectifs; souligne qu’il importe de définir une législation adéquate en matière de sécurité afin de rendre le secteur du transport routier plus sûr; rappelle à la Commission et aux États membres que, pour réduire le nombre d’accidents et de victimes sur les routes européennes, il convient d’assurer sur tout le territoire de l’Union des conditions adéquates de stationnement et de repos;

42.  rappelle que le développement de véhicules connectés et automatisés a été largement réalisé selon les conditions imposées par les technologies; demande par conséquent que les implications sociales de ce développement soient explorées et déterminées et estime que l’introduction des véhicules connectés et automatisés doit être pleinement compatible avec les valeurs et les objectifs sociaux, humains et environnementaux définis; souligne que les responsabilités engagées en cas d’accident provoqué par un ou plusieurs véhicules autonomes doivent être clairement établies, entre l’entreprise éditrice du logiciel, le constructeur du véhicule, le conducteur ou la compagnie d’assurance;

43.  insiste sur le fait que les changements à venir ne devraient pas se produire aux dépens de l’intégration sociale et de la connectivité des États membres et de zones marquées par les inégalités en matière de mobilité; relève qu’il est nécessaire d’améliorer, en tirant parti des infrastructures de réseaux existantes et des futures innovations majeures, la capacité du réseau à intégrer en profondeur les technologies numériques et à remédier aux fortes inégalités qui existent en matière de connectivité entre les États membres ainsi qu’entre les milieux urbains et les zones rurales, centrales et éloignées, et que, dans cette perspective, il conviendrait d’élaborer une série de solutions appropriées au contexte, avec l’aide et la coordination des secteurs public et privé; souligne que les modes de transport traditionnels tels que les bus gardent toute leur importance dans les régions éloignées et montagneuses et qu’ils ne devraient pas être négligés dans ce processus; rappelle que l’expérience de plusieurs pays de l’Union prouve que structurer les réseaux de transport routier public et collectif dans le cadre de contrats d’obligation de service public combinant lignes rentables et lignes non rentables peut produire des résultats optimaux pour les citoyens, les finances publiques et la concurrence;

44.  rappelle qu’il convient de favoriser des moyens de transport collectifs plus sûrs pour les marchandises et les passagers sur les principaux axes transfrontaliers et dans les zones métropolitaines afin de réduire la pollution, les embouteillages et le nombre de victimes d’accidents et de protéger la santé des citoyens et des usagers de la route;

45.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des plans de mobilité urbaine et rurale durables qui soient justifiés par l’intérêt public et qui intègrent tous les nouveaux modes de transport en vue de soutenir le déploiement d’un système de transport de passagers multimodal, d’améliorer la mobilité et la qualité des services fournis aux citoyens, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées, en leur proposant des solutions alternatives, et d’internaliser ou de réduire les coûts environnementaux et sanitaires externes pour les villes tout en encourageant le tourisme; souligne que ces plans devraient favoriser l’inclusion, la participation et l’emploi des citoyens vivant dans les zones les plus reculées afin de lutter contre la menace du dépeuplement des zones rurales et d’améliorer l'accessibilité et la communication avec les zones périphériques et les régions transfrontalières; souligne que la mobilité rurale présente des différences considérables par rapport à la mobilité urbaine, en matière de distance et de disponibilité des transports publics, mais aussi en ce qui concerne des facteurs environnementaux et économiques tels que de moindres pressions sur l’environnement des émissions de polluants, un revenu moyen plus modeste et des obstacles plus importants aux investissements dans l’infrastructure;

46.  constate que les leçons tirées des projets précédents et actuels, tels que le programme de travail sur les transports, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et la mobilité durable partagée interconnectée avec les transports en commun dans les zones rurales européennes (SMARTA), fournissent des éléments pour les villages intelligents, y compris une logistique porte-à-porte plus efficace et intelligente, des concepts innovants visant la mobilité en tant que service (mobilité à la demande), une infrastructure intelligente de transport de prochaine génération, des transports connectés et automatisés et une mobilité urbaine intelligente (transport depuis/vers les villes);

47.  souligne que la mobilité est de plus en plus considérée comme un service et, dès lors, qu’un transport porte-à-porte harmonieux, multimodal et transfrontalier devrait être développé; invite par conséquent les États membres à mettre à disposition des services d’information sur les transports multimodaux et de réservation de tels transports, fournissant des renseignements en temps réel, et exhorte la Commission à présenter, avant fin 2018, une proposition législative concernant les droits des passagers lors de voyages multimodaux; affirme que ces nouveaux services de transport devraient être traités, notamment dans le cadre de la tarification routière, comme des modes de transport au moins équivalents aux véhicules personnels, voire à privilégier sur ces derniers, et que leur introduction ne doit pas être ralentie par des obstacles législatifs;

48.  invite la Commission à promouvoir les bonnes pratiques réglementaires locales et nationales existantes qui favorisent l’intégration des formes de mobilité nouvelles et traditionnelles, qui soutiennent les choix des consommateurs en mettant à leur disposition des services de billetterie et d’information multimodaux et en les encourageant à utiliser les transports publics par rapport aux transports privés, ou qui soutiennent les offres de l’économie collaborative dans le domaine des transports qui donnent l’impulsion et le soutien nécessaire à la promotion du tourisme durable et du patrimoine environnemental et culturel, notamment en favorisant les PME et en s'attachant aux États membres et aux zones marquées par des inégalités en matière de mobilité;

49.  constate que le secteur du voyage est l’un des plus touchés par la transition numérique et que ce nouvel environnement numérique, plus influent, permet aux consommateurs de jouer un rôle plus actif dans la recherche, l'achat, la réservation et le paiement de leurs voyages; souligne qu’il est nécessaire de faire appliquer les règles existantes en matière de transparence et de neutralité afin que les consommateurs puissent faire des choix en toute connaissance de cause à partir d’informations fiables;

50.  rappelle l’importance du contrôle de la mobilité; estime qu’il importe que les habitants soient encouragés à adopter des habitudes de déplacement durables par des incitations financières, par leur sensibilisation à l’incidence environnementale des différents modes de transport ainsi que par la coordination et le développement de services de transport sobres en carbone comme les transports en commun et la création ou l'amélioration des infrastructures de mobilité douce (vélo, marche, etc.) afin d’offrir aux citoyens une solution de rechange au transport routier; insiste sur le besoin de financer des projets facilitant la mobilité locale et régionale décarbonée, comme la bicyclette en ville;

51.  invite la Commission à promouvoir la logistique verte et efficace pour mieux faire face à la hausse prévue de la demande de fret grâce à une meilleure optimisation de la capacité de chargement des camions ainsi qu’à réduire le nombre de camions vides ou partiellement chargés; invite également la Commission à intensifier les efforts visant à accroître le transport mutimodal ainsi qu’à encourager les plateformes multimodales pour la coordination de la demande de transport et exhorte les États membres à normaliser l’usage des documents de transport électroniques partout en Europe afin de réduire la charge administrative et d’améliorer l’efficacité;

52.  souligne l’importante contribution que peuvent apporter les convois automatisés de camions (truck platooning) et l’utilisation de camions longs pour améliorer l’efficacité et économiser le carburant dans le cadre du transport routier de marchandises et invite dès lors la Commission et les États membres à réaliser les objectifs de la déclaration d’Amsterdam et à encourager l’emploi de poids lourds longs;

53.  encourage la Commission à soutenir les initiatives qui contribuent à réduire et à prévenir l’encombrement des routes sans transférer les volumes de transport vers des itinéraires routiers de substitution, telles que les bonnes pratiques en matière de tarification des encombrements et les mesures fructueuses en matière de transfert modal;

54.  invite la Commission à mener une étude approfondie sur les questions liées à la protection et à la responsabilité des données qui pourraient se poser en raison du développement des véhicules automatisés;

55.  relève le potentiel des modèles économiques collaboratifs pour améliorer l’efficacité du système de transport et réduire les effets externes non souhaités de la circulation, tels que les encombrements et les émissions; invite les autorités à examiner, conformément au principe de subsidiarité, la pleine intégration des services de transport réellement collaboratifs dans le système de transport traditionnel en vue de favoriser la création de chaînes de transport complètes fonctionnant de manière fluide et l’offre de nouvelles formes de mobilité durable;

56.  souligne que, dans le cadre de l’économie collaborative, les questions les plus urgentes sont celles qui traitent de la protection du consommateur, du partage des responsabilités, de la fiscalité, des régimes d’assurance, de la protection sociale des travailleurs (tant employés qu’indépendants) et de la protection des données, et s’attend à ce que des mesures réglementaires soient prises en ce sens; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l'économie collaborative ne soit pas synonyme de concurrence déloyale, ne donne pas lieu à un dumping social et fiscal et ne remplace pas les transports publics réglementés;

57.  estime qu’il convient, à la lumière de l’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-434/15(14), de distinguer clairement la simple activité d’intermédiaire des plateformes en ligne et la prestation d’un service de transport; ajoute que l’existence d’un service non lié à la société de l’information est établie lorsque l’activité couvre une importante partie de la prestation de services professionnels et, en tout état de cause, lorsque la plateforme technologique détermine de manière directe ou approximative le prix, la quantité ou la qualité du service rendu;

58.  invite les États membres à adopter des mesures pour réduire le risque et la possibilité de fraude fiscale liée aux services de l’économie collaborative par les entreprises en leur imposant le paiement d’impôts là où les bénéfices sont générés et où les services sont prestés;

o
o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO C 81 du 2.3.2018, p. 195.
(4) JO C 345 du 13.10.2017, p. 52.
(5) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 50.
(6) JO C 468 du 15.12.2016, p. 57.
(7) JO C 265 du 11.8.2017, p. 2.
(8) JO C 316 du 22.9.2017, p. 155.
(9) EU Transport in Figures: Statistical Pocketbook 2015, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2015.
(10) JO L 142 du 2.6.2017, p. 100.
(11) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.
(12) JO L 120 du 15.5.2009, p. 5.
(13) JO L 115 du 6.5.2015, p. 1.
(14) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain, SL, C-434/15, ECLI:EU:C:2017:981.


Mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques
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Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques (2017/2128(INI))
P8_TA(2018)0356A8-0268/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(2),

–  vu le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006(3),

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(4),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(5),

–  vu la décision du Médiateur européen du 18 février 2016 dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission concernant l’autorisation et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pesticides)(6),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi que ses annexes correspondantes, publiée par la direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen(7) en avril 2018,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus le 23 novembre 2016 dans les affaires C-673/13 P (Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe), et C-442/14 (Bayer CropScience et Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden),

–  vu la proposition de la Commission du 11 avril 2018 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 relatif à la législation alimentaire générale, la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, le règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, le règlement (CE) nº 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, le règlement (CE) nº 2065/2003 relatif aux arômes de fumée, le règlement (CE) nº 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, le règlement (CE) nº 1331/2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, le règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques et le règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments(8),

–  vu le mandat et les travaux de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST) du Parlement européen,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0268/2018),

A.  considérant que l’évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 (ci-après dénommé le «règlement») a révélé que les objectifs de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ne sont pas pleinement réalisés et que des améliorations pourraient être apportées en vue de réaliser l’ensemble des objectifs du règlement;

B.  considérant que l’évaluation de la mise en œuvre du règlement devrait être examinée en parallèle avec la politique globale de l’Union en matière de règles définies par la directive 2009/128/CE (directive sur l’utilisation durable des pesticides), le règlement (UE) nº 528/2012 (règlement sur les biocides), le règlement (CE) nº 396/2005 (règlement sur les limites maximales de résidus) et le règlement (CE) nº 178/2002 (législation alimentaire générale);

C.  considérant que la mise en œuvre du règlement laisse à désirer et qu’elle devrait être cohérente avec les politiques connexes de l’Union, y compris dans le domaine des pesticides;

D.  considérant que les données probantes disponibles montrent que la mise en œuvre concrète des trois principaux instruments du règlement (approbation, autorisation et application des décisions réglementaires) est certainement perfectible et ne garantit pas la pleine réalisation des objectifs du règlement;

E.  considérant que certaines dispositions du règlement n’ont pas du tout été appliquées par la Commission, notamment l’article 25 relatif à l’approbation des phytoprotecteurs et synergistes et l’article 27 relatif à une liste négative de coformulants inacceptables;

F.  considérant que d’autres dispositions importantes, telles que l’application des critères d’exclusion des substances actives perturbatrices du système endocrinien, ont été considérablement retardées en raison d’un comportement illégal de la Commission;

G.  considérant les inquiétudes exprimées par les parties prenantes à propos de l’approche de l’évaluation en vertu de la législation, notamment s’agissant de déterminer qui devrait produire les études scientifiques et les éléments de preuve pour les évaluations de la substance active et le recours à la démarche fondée sur les dangers pendant ces évaluations;

H.  considérant que la charge de la preuve devrait incomber au demandeur pour éviter que des fonds publics ne servent au financement d’études susceptibles de servir des intérêts privés; qu’il convient, dans le même temps, de garantir la transparence à chaque étape de la procédure d’autorisation, dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle, tout en veillant à ce que les principes de bonnes pratiques de laboratoire soient systématiquement respectés dans toute l’Union;

I.  considérant que l’application pratique de la démarche d’évaluation prévue suscite des inquiétudes; que d’importantes préoccupations sont notamment associées à l’harmonisation incomplète des exigences en matière de données et des méthodes employées, ce qui risque d’entraver la procédure d’évaluation;

J.  considérant que l’action des autorités nationales compétentes s’est avérée être un facteur déterminant ayant une influence sur l’évaluation des substances actives; qu’il existe d’importantes différences entre les États membres en matière d’expertise et de personnel disponibles; que le règlement et les exigences légales pertinentes ne sont pas mis en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres, d’où des incidences notables pour la santé et l’environnement;

K.  considérant que la transparence à toutes les étapes de la procédure d’approbation devrait être améliorée, et qu’une transparence accrue est susceptible de favoriser la confiance que l’opinion publique accorde au système régissant les produits phytopharmaceutiques; que la transparence des activités des autorités compétentes en ce qui concerne l’autorisation est également insuffisante dans de nombreux cas; que la Commission a proposé des modifications de la législation alimentaire générale dans le but de répondre aux préoccupations concernant les données et les éléments de preuve fournis au cours du processus d’évaluation et d’accroître la transparence;

L.  considérant que les autorisations de produits phytopharmaceutiques, qui sont exclusivement accordées au niveau national, font souvent l’objet de retard dans le cadre des décisions de gestion des risques; qu’il en découle dans certains cas une augmentation des autorisations accordées par les États membres au titre d’une dérogation moyennant l’article 53 du règlement; que, dans certains cas, ces dérogations sont utilisées de façon contraire à l’intention initiale du législateur;

M.  considérant que le règlement prévoyait de reprendre la lutte intégrée contre les ennemis des cultures parmi les exigences légales de gestion dans le cadre des règles de conditionnalité de la politique agricole commune; que cela n’est pas encore le cas;

N.  considérant que les données probantes disponibles montrent que ce texte réglementaire d’envergure européenne améliore et apporte une valeur ajoutée aux efforts et aux actions menées au niveau national;

O.  considérant qu’un examen approfondi des solutions de remplacement n’intervient souvent que dans le sillage d’une modification des exigences légales; que, par exemple, dans le cas de l’interdiction prolongée des néonicotinoïdes, la dernière évaluation en date (30/5/2018)(9) laisse apparaître qu’il existe des solutions de remplacement non chimiques facilement disponibles pour 78 % des utilisations de néonicotinoïdes;

P.  considérant que, depuis le 31 mai 2016, aucune nouvelle substance active n’a été soumise pour approbation; que l’innovation et le développement de nouveaux produits, en particulier les produits à faible risque, sont importants;

Q.  considérant que la disponibilité de pesticides contrefaits sur le marché est très préoccupante; que les pesticides contrefaits peuvent nuire à l’environnement ainsi qu’à l’efficacité du règlement;

Principales conclusions

1.  estime que l’Union européenne constitue le niveau adéquat pour poursuivre la stratégie réglementaire dans le domaine des pesticides;

2.  souligne que les mesures environnementales destinées à prévenir, limiter et contenir la propagation des agents pathogènes et des ravageurs doivent rester au centre de toutes les mesures présentes et futures;

3.  estime que l’adoption et la mise en œuvre du règlement représentent une avancée significative en ce qui concerne le traitement des produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne par rapport au passé;

4.  souligne qu’une attention particulière devrait être accordée au rôle des petites et moyennes entreprises (PME) dans le développement de nouveaux produits, car il est fréquent que celles-ci ne disposent pas des ressources considérables nécessaires au processus de développement et d’approbation de nouvelles substances;

5.  s’inquiète du manque d’efficacité dans la mise en œuvre du règlement dont il découle que ses objectifs en matière de production agricole et d’innovation ne sont pas réalisés dans la pratique; souligne que le faible niveau d’innovation explique en partie le recul du nombre de substances actives de pesticides;

6.  rappelle la nécessité impérieuse d’adopter une approche intégrée et insiste sur le fait que le règlement (CE) nº 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides(10) doit faire partie de l’évaluation et que les résultats obtenus doivent servir à réduire les quantités et, en conséquence, à diminuer les risques et l’incidence négative des pesticides sur la santé et l’environnement;

7.  constate que les objectifs et les instruments du règlement, tout comme sa mise en œuvre, ne sont pas toujours suffisamment alignés sur les politiques européennes dans les domaines de l’agriculture, de la santé, du bien-être animal, de la sécurité alimentaire, de la qualité de l’eau, du changement climatique, de l’utilisation durable des pesticides et les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

8.  s’inquiète du fait que la mise en œuvre du règlement, en ce qui concerne l’utilisation d’animaux pour le recensement des dangers et l’évaluation des risques, ne respecte pas les exigences des 3R (les principes de remplacement, de réduction et de raffinement) établies par la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, et que l’essai biologique d'une durée de deux ans visant à évaluer la carcinogénicité aboutit à des résultats controversés(11);

9.  rappelle que le principe de précaution est un principe général de l’Union consacré par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que ce principe vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à des prises de décision préventives ;

10.  trouve inacceptable que les exigences relatives à l’approbation des phytoprotecteurs et des synergistes n’aient pas encore été appliquées, en violation de l’article 25 du règlement;

11.  considère qu’il est inadmissible que la liste négative de coformulants n’ait toujours pas été adoptée, notamment après l’interdiction des POE-tallowamines en combinaison avec le glyphosate, qui a mis en évidence les effets néfastes de certains coformulants;

12.  prend acte de l’évaluation continue dont fait l’objet le règlement (CE) nº 1107/2009 dans le cadre du programme REFIT de la Commission, et de son achèvement prévu pour novembre 2018; espère que ces résultats constitueront une base appropriée pour que les colégislateurs abordent le devenir du règlement;

13.  s’inquiète du recours aux autorisations d’urgence accordées au titre de l’article 53 qui ne cessent de croître et des cas avérés d’utilisation abusive de telles autorisations dans certains États membres; constate que certains États membres recourent nettement plus que d’autres à l’article 53; relève que l’assistance technique fournie par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement, dans le cadre de l’examen du recours à des autorisations d’urgence; observe les résultats de l’enquête de l’EFSA relative aux autorisations d’urgence en 2017 concernant trois néonicotinoïdes ont montré que si certaines autorisations d’urgence étaient nécessaires et conformes aux paramètres fixés dans la législation, en revanche, d’autres n’étaient toutefois pas justifiées; estime qu’il est essentiel que les États membres communiquent à l’EFSA les données nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

14.  souligne qu’il est important que l’élaboration des politiques soit guidée par la science réglementaire, en produisant des éléments de preuve vérifiables et reproductibles à l’aide de principes scientifiques internationalement reconnus sur des aspects, tels que les lignes directrices, les bonnes pratiques de laboratoire et les recherches validées par les pairs;

15.  s’inquiète du manque d’harmonisation des exigences en matière de données et d’essais dans certains domaines scientifiques, qui se traduit par des méthodes de travail inefficaces, un manque de confiance des autorités nationales les unes vis-à-vis des autres et des délais dans le processus d’autorisation, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la santé humaine et animale, l’environnement et la production agricole;

16.  déplore une mise à disposition publique limitée des informations concernant la procédure d’évaluation et d’autorisation, tout comme un accès restreint aux informations; regrette que le niveau de transparence des États membres rapporteurs (lorsqu’ils agissent dans le cadre de la procédure d’approbation) soit faible, suggère que l’accessibilité et la convivialité des informations pour les utilisateurs au stade où intervient l’EFSA pourraient être améliorées et signale que la transparence de la gestion des risques semble faire défaut et est également considérée par les parties prenantes comme étant problématique; se félicite des efforts déployés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin d’accroître la transparence et la convivialité de son site web, et estime que ce modèle pourrait servir à l’avenir pour améliorer la transparence;

17.  souligne que la crédibilité du système d’autorisation des produits phytopharmaceutiques dépend fortement de la confiance du public dans les agences de l’Union, lesquelles fournissent les avis scientifiques qui constituent la base pour l’approbation et la gestion des risques; souligne que la transparence du processus d’évaluation scientifique est essentielle pour conserver la confiance du public; demande par conséquent que les agences concernées soient dotées de fonds suffisants et disposent du personnel nécessaire pour garantir un processus d’autorisation indépendant, transparent et ponctuel; se félicite également des efforts continus de l’EFSA pour améliorer son système afin de garantir son indépendance et la gestion des conflits d’intérêts potentiels, système d’ailleurs salué par la Cour des comptes, qui considère qu’il s’agit du système le plus avancé des agences contrôlées en 2012 et qui a récemment été mis à jour en juin 2017; invite la Commission à proposer des améliorations afin de renforcer la transparence du processus réglementaire, y compris l’accès aux données des études sur la sécurité soumises par les producteurs dans le cadre de leurs demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au sein de l’Union; reconnaît la nécessité de réviser la procédure actuelle afin d’améliorer les évaluations, de renforcer l’indépendance des autorités chargées de conduire les études, d’éviter des conflits d’intérêts et de rendre la procédure plus transparente;

18.  invite la Commission à instaurer au niveau européen un catalogue des usages, afin d’améliorer l’harmonisation du règlement;

19.  s’inquiète du fait que, dans certains cas, les produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marché et l’usage qu’en font les utilisateurs ne sont pas nécessairement conformes aux conditions d’autorisation correspondantes du point de vue de leur composition et leur utilisation; insiste sur le fait que l’utilisation non professionnelle devrait être limitée dans la mesure du possible afin de réduire l’usage abusif;

20.  souligne l’importance de former les utilisateurs pour garantir une utilisation appropriée des produits phytopharmaceutiques; estime qu’il convient de faire la distinction entre utilisateurs professionnels et amateurs; fait observer que les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans les jardins privés, le long des voies ferrées et dans les parcs publics;

21.  signale que le droit des États membres de refuser des produits phytopharmaceutiques autorisés reste inchangé;

22.  insiste sur le fait que le règlement devrait mieux tenir compte de la nécessité de promouvoir des pratiques agricoles fondées sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris en stimulant le développement de substances à faible risque; souligne que l’absence de produits phytopharmaceutiques à faible risque entrave le développement de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; constate que seules dix substances sont approuvées comme produits phytopharmaceutiques à faible risque sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne;

23.  souligne que l’autorisation et la promotion des pesticides à faible risque et des pesticides non chimiques est une mesure essentielle pour soutenir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides; reconnaît la nécessité de conduire davantage de travaux de recherche sur ces produits, car leur composition et leur fonctionnement sont radicalement différents de ceux des produits conventionnels; souligne également la nécessité d’une plus grande expertise au sein de l’EFSA et des autorités nationales compétentes pour évaluer ces substances actives d’origine biologique; souligne que ces produits phytopharmaceutiques d’origine biologique devraient être soumis aux mêmes évaluations rigoureuses que les autres substances; invite la Commission, conformément à sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique, à présenter une proposition législative spécifique modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009, en dehors de la révision générale en lien avec l’initiative REFIT, en vue d’une procédure accélérée d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque;

24.   considère que le règlement (CE) n° 1107/2009 doit aussi être adapté pour mieux prendre en compte les substances qui ne sont pas considérées comme produits phytopharmaceutiques et qui, lorsqu’elles sont utilisées pour la protection des plantes, relèvent du règlement; relève que ces substances représentent des solutions de remplacement intéressantes eu égard aux méthodes de production intégrées et à certains produits de bio-contrôle;

25.  souligne qu’il convient d’accorder une attention et un soutien particuliers aux produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisations mineures, car il n’existe actuellement que peu de mesures économiques pour inciter les entreprises à développer ces produits; salue la mise en place de l’unité de coordination pour les utilisations mineures en tant que plateforme pour une meilleure coordination entre les États membres, les organisations de producteurs et l’industrie afin de concevoir des solutions pour les utilisations mineures;

26.  souligne que de nombreux produits phytopharmaceutiques autorisés n’ont pas été évalués conformément aux normes européennes depuis plus de 15 ans, en raison des retards dans les procédures d’autorisation;

27.  souligne l’importance de créer un cadre réglementaire favorable à l’innovation, qui permettra de remplacer les anciens produits chimiques par de nouveaux produits phytopharmaceutiques améliorés; souligne l’importance de la mise à disposition d’une large palette de produits phytopharmaceutiques aux modes d’action variés, afin d’éviter l’apparition de résistances et de maintenir l’efficacité de l’application de produits pour protéger les cultures;

28.  s’inquiète du fait que l’harmonisation des lignes directrices ne soit pas encore consolidée;

29.  souligne que l’absence de lignes directrices ou, lorsqu’elles existent, leur caractère incomplet constitue une grave lacune ayant des effets délétères sur la mise en œuvre du règlement et, dès lors, pour la réalisation de ses objectifs;

30.  souligne que les documents d’orientation disponibles ne sont pas juridiquement contraignants, d’où une incertitude réglementaire chez les demandeurs et une remise en cause des résultats des évaluations menées dans le cadre des procédures d’approbation;

31.  se félicite du concept autour d’un système en zones et de son objectif de faciliter l’autorisation efficace des produits phytopharmaceutiques; estime que la procédure de reconnaissance mutuelle est essentielle pour partager la charge de travail et favoriser le respect des délais; regrette les problèmes de mise en œuvre associés au principe de reconnaissance mutuelle; invite la Commission à œuvrer avec les États membres à un meilleur fonctionnement du système en zones; souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation existante devrait viser à éviter la duplication du travail et à mettre de nouvelles substances à la disposition des agriculteurs sans retard injustifié;

32.  souligne la nécessité de partager des connaissances et d’acquérir des compétences pour concevoir des solutions de remplacement aux pesticides chimiques et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, ainsi que de déterminer la rotation optimale des cultures en fonction du marché des agriculteurs et des conditions climatiques; constate que cela est déjà prévu par le règlement horizontal de la PAC, notamment les services de conseil agricole financés au titre du développement rural;

33.  exprime son inquiétude devant le nombre limité de nouvelles substances ayant été approuvées; souligne l’importance d’une boîte à outils appropriée de produits phytopharmaceutiques afin de permettre aux agriculteurs de garantir l’approvisionnement alimentaire de l’Union;

34.  s’alarme de la remise en question de plus en plus fréquente, dans des débats récents, du système d’évaluation scientifique actuellement en place dans l’Union en matière de produits phytopharmaceutiques; souligne qu’il importe de maintenir et de renforcer encore un système fiable du point de vue scientifique, objectif et fondé sur des preuves objectives et validées par les pairs, découlant d’une méthode scientifique ouverte, indépendante et pluridisciplinaire dans le cadre de l’autorisation des substances actives, conformément à l’analyse des risques de l’Union et au principe de précaution, comme le prévoit la législation alimentaire générale; insiste sur le fait que le renouvellement de l’autorisation des substances actives devrait reposer sur une méthode qui tienne compte de l’utilisation effective des produits phytopharmaceutiques ainsi que des progrès scientifiques et technologiques en la matière; fait observer que la complexité du système d’évaluation et d’autorisation actuel entraîne le non-respect des délais, et que l’on pourrait en déduire que l’ensemble du système ne peut fonctionner correctement; insiste par conséquent sur la nécessité de réviser et de simplifier ce système;

35.  souligne le déséquilibre dans le nombre de demandes entre certains États membres de la même zone, qui partagent des tailles et des conditions agricoles similaires;

36.  estime que les produits importés de l’extérieur de l’Union et qui ont été cultivés à l’aide de produits phytopharmaceutiques devraient être soumis aux mêmes critères stricts que ceux produits au sein de l’Union; craint que des produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas enregistrés dans l’Union puissent être utilisés dans la production des produits importés ;

Recommandations

37.  invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre effective du règlement en ce qui concerne leurs rôles spécifiques dans le cadre des procédures d’approbation et d’autorisation;

38.  invite les États membres à remédier au sous-effectif grave et chronique des autorités nationales compétentes qui implique des retards à l’étape de l’identification des dangers et de l’évaluation initiale des risques par les États membres;

39.  invite la Commission et les États membres à s’assurer que l’extension pour motifs procéduraux de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure, visée à l’article 17 du règlement, ne sera pas utilisée pour les substances mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant à la catégorie 1A ou 1B, ou pour les substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobine(12);

40.  demande que soit immédiatement interdit le recours à des substances mutagènes, cancérigènes, toxiques pour la reproduction et entrant par conséquent dans les catégories 1A ou 1B, ainsi qu’à des substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux qui ont déjà bénéficié d’une ou de plusieurs extensions pour motifs procéduraux de la période d’approbation au titre de l’article 17;

41.  demande à la Commission et aux États membres de reconnaître que la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement sont des objectifs clés de la législation, tout en améliorant la production agricole et en préservant la compétitivité du secteur agricole;

42.  invite l’industrie à fournir la totalité des données et études scientifiques, dans un format électronique uniforme et lisible par machine, aux États membres rapporteurs et aux agences de l’Union; invite la Commission à concevoir un modèle harmonisé pour les données d’entrée afin de faciliter l’échange de données entre les États membres à toutes les étapes du processus; reconnaît que ces données doivent être traitées dans le respect des conditions fixées dans la législation de l’Union en matière de protection des données et de propriété intellectuelle;

43.  invite les États membres à appliquer strictement l’article 9 du règlement sur la recevabilité des demandes et à accepter uniquement les demandes complètes pour l’évaluation de la substance active;

44.  invite la Commission et les États membres à veiller à l’application intégrale et uniforme des critères d’exclusion fondés sur les dangers, conformément aux orientations harmonisées existantes, ainsi qu’à garantir que les substances sont évaluées en vue de déterminer si elles présentent un risque uniquement lorsqu’il existe des éléments probants attestant qu’elles ne présentent pas de propriétés dangereuses (exclusives), comme l’exige le règlement;

45.  invite la Commission à mettre enfin en œuvre les dispositions relatives aux coformulants, aux phytoprotecteurs et aux synergistes, à établir une liste de coformulants inacceptables et de règles afin que les phytoprotecteurs et les synergistes soient testés au niveau de l’Union, et de veiller à ce que seuls les produits chimiques conformes aux critères d’approbation de l’Union puissent être commercialisés;

46.  se félicite de l’interprétation donnée par la Commission au principe de précaution, telle que présentée dans l’évaluation REFIT de la législation alimentaire générale(13), selon laquelle il ne s’agit pas d’une méthode de remplacement de la gestion des risques, mais plutôt d’une forme particulière de gestion des risques; rappelle que cette vision des choses est également corroborée par la jurisprudence de l’Union(14);

47.  invite la Commission et les États membres, lorsqu’ils agissent en tant que gestionnaires des risques dans le cadre des procédures d’approbation et d’autorisation, à dûment appliquer le principe de précaution, ainsi qu’à porter une attention particulière à la protection des groupes vulnérables au sens de l’article 3, paragraphe 14, du règlement;

48.  invite la Commission, les agences et les autorités compétentes à réexaminer et à améliorer leur communication dans le cadre des procédures d’évaluation des risques et des décisions de gestion des risques afin de rehausser la confiance de l’opinion publique dans le système d’autorisation;

49.  demande aux États membres de mieux mettre en œuvre les procédures nationales d’autorisation, afin de limiter le nombre de dérogations et prolongations visées à l’article 53 du règlement aux véritables situations d’urgence; invite la Commission à exercer pleinement les droits de contrôle que lui confère l’article 53, paragraphes 2 et 3; invite en outre les États membres à respecter pleinement l’obligation prévue à l’article 53, paragraphe 1, à savoir d’informer les autres États membres et la Commission, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour garantir la sécurité des utilisateurs, des groupes vulnérables et des consommateurs;

50.  invite la Commission à finaliser les méthodes visant à déterminer les circonstances dans lesquelles certaines dérogations devraient être appliquées, notamment en ce qui concerne l’«exposition négligeable» et le «danger phytosanitaire grave», sans modifier ni la lettre ni l’esprit de la législation; met en garde la Commission contre toute réinterprétation de l’expression «exposition négligeable» comme «risque négligeable», ce qui serait contraire à la lettre et à l’esprit de la législation;

51.  invite la Commission et les États membres à encourager les initiatives de recherche sur les substances actives, y compris les substances à faible risque d’origine biologique, et les produits phytopharmaceutiques au titre du programme «Horizon Europe» et du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027; souligne l’importance d’un cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques à l’échelle de l’Union, qui protège l’environnement ainsi que la santé humaine et stimule également la recherche et l’innovation afin de développer des produits phytopharmaceutiques efficaces et sûrs, tout en veillant à des pratiques agricoles durables et à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; fait valoir qu’une grande variété d’outils sûrs et efficaces sont nécessaires pour protéger la santé des plantes; met en exergue les possibilités que peuvent offrir les techniques de l’agriculture de précision et l’innovation technologique pour aider les agriculteurs européens à optimiser de manière plus ciblée et plus durable la lutte contre les organismes nuisibles;

52.  invite la Commission à restreindre strictement l’utilisation de la procédure relative aux données confirmatives aux fins prévues à l’article 6, point f), du règlement, à savoir lorsque de nouvelles exigences sont établies au cours du processus d’évaluation ou dans le sillage de nouvelles connaissances scientifiques et techniques; souligne que, dans le cadre de l’approbation de substances actives, l’exhaustivité des dossiers est importante; regrette que la procédure de dérogation relative aux données confirmatives a permis le maintien sur le marché de produits phytopharmaceutiques pour une période prolongée alors qu’ils auraient normalement été interdits;

53.  invite la Commission et les États membres à renforcer la transparence globale des procédures, notamment en prévoyant des procès-verbaux détaillés sur les délibérations de comitologie et toutes les positions défendues, en particulier en expliquant et en justifiant les décisions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

54.  invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure cohérence du règlement et de sa mise en œuvre avec la législation et les politiques européennes connexes, en particulier avec la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et à prévoir des mesures d’incitation, y compris la mise à disposition de ressources suffisantes, qui encouragent et stimulent à court terme le développement et l’utilisation de solutions de remplacement aux produits phytopharmaceutique qui soient sûres et non toxiques; relève que le cadre réglementaire omet de prendre en considération les effets inévitables sur les espèces non visées, notamment les abeilles et autres pollinisateurs, ainsi que d’autres insectes bénéfiques à l’agriculture, comme s’ils étaient des prédateurs des ennemis des cultures; prend acte de la récente étude scientifique qui met en avant l’«apocalypse des insectes» qui met en évidence l’extinction de 75 % des insectes ailés à l’échelle régionale en Allemagne, même dans les réserves naturelles où aucun pesticide n’a été utilisé pour l’agriculture; invite la Commission et les États membres à garantir la cohérence entre la PAC et la législation sur les produits phytopharmaceutiques, notamment en conservant les obligations découlant du règlement (CE) nº 1107/2009 et de la directive 2009/128/CE sur la liste des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG 12 et ERMG 13), comme le propose la Commission dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC(15);

55.  invite les États membres à veiller à l’application effective du règlement, notamment en matière de contrôles des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché de l’Union, qu’ils aient été produits dans l’Union ou importés de pays tiers;

o
o   o

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(3) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(4) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0042.
(6) https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/64069
(7) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/615668/ EPRS_STU(2018)615668_EN.pdf
(8) COM(2018)0179.
(9) ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (France) - Conclusions, 2018.
(10) JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
(11) Source: données fondées sur les informations et les conclusions contenues dans l’évaluation de la mise en œuvre européenne, étude de l’EPRS d’avril 2018, p. 36 et II-33.
(12) Source: https://www.foodwatch.org/fileadmin/foodwatch.nl/Onze_campagnes/ Schadelijke_stoffen/ Documents/Rapport_foodwatch_Ten_minste_onhoudbaar_tot.pdf
(13) SWD(2018)0038.
(14) Par exemple, arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011, France/Commission, T-257/07, EU:T:2011:444.
(15) Proposition de règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC – COM(2018)0392.


Les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur
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Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2018 sur les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur (2018/2008(INI))
P8_TA(2018)0357A8-0267/2018

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004(2),

–  vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission(3),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 25 mai 2016 intitulé «Orientations concernant la mise en œuvre/l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales» (SWD(2016)0163),

–  vu la communication de la Commission du 25 mai 2016 intitulée «Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe» (COM(2016)0320),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2018: un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique» (COM(2017)0650),

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 13 septembre 2017 par le président Jean-Claude Juncker,

–  vu les conclusions du président du Conseil européen du 9 mars 2017, en particulier le paragraphe 3,

–  vu le résultat de la 3 524e réunion du Conseil «Agriculture et pêche» du 6 mars 2017,

–  vu le compte-rendu de la 2 203e réunion de la Commission du 8 mars 2017,

–  vu la note d’information sur les pratiques trompeuses en matière d’emballage élaborée en juin 2012 par le département thématique A,

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs(4),

–  vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables(5), et notamment son paragraphe 6,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales(6),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire(7),

–  vu sa résolution du mardi 19 janvier 2016 sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence de l’Union européenne(8), et notamment son paragraphe 14,

–  vu sa résolution du mardi 14 février 2017 sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence de l’Union européenne(9), et notamment son paragraphe 178,

–  vu sa grande interpellation du 15 mars 2017 sur les différences en matière de déclarations, de composition et de goût de certains produits entre les marchés occidentaux et centraux/orientaux de l’Union européenne(10),

–  vu la note d’information du Service de recherche du Parlement européen de juin 2017 intitulée «Dual quality of branded food products: addressing a possible east-west divide» (Double niveau de qualité des denrées alimentaires de marque: réduire les disparités potentielles entre l’Europe orientale et l’Europe occidentale),

–  vu l’enquête sur les denrées alimentaires et les consommateurs tchèques menée en février 2016 par l’autorité tchèque de contrôle agricole et alimentaire,

–  vu l’étude spéciale menée en 2017 par la faculté de droit de l’université Palacký d’Olomouc sur la question du double niveau de qualité et la de composition des produits commercialisés sur le marché unique de l’Union européenne au regard de la législation en matière de protection des consommateurs (eu égard, notamment, aux pratiques commerciales déloyales), de concurrence (eu égard, en particulier, à la concurrence déloyale) et de propriété industrielle,

–  vu les différents examens, enquêtes et études effectués au cours de ces dernières années par les autorités de contrôle alimentaire dans plusieurs États membres d’Europe centrale et orientale,

–  vu le rapport Nielsen de novembre 2014 sur le statut des marques de distributeurs à l’échelle mondiale,

–  vu la communication de la Commission du 11 avril 2018 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs» (COM(2018)0183),

–  vu la proposition de la Commission du 11 avril 2018 de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (COM(2018)0185),

–  vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(11),

–  vu l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif à la protection de la propriété intellectuelle,

–  vu la lettre commune que la République de Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la République de Pologne et la République slovaque ont adressée à la Commission le 23 mars 2018 concernant la question du double niveau de qualité des produits dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs,

–  vu les résultats des études comparatives réalisées par les administrations et les associations de protection des droits des consommateurs dans plusieurs États membres de l’Union,

–  vu la proposition de la Commission d’actualiser la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales pour indiquer explicitement que les autorités nationales peuvent évaluer et prendre des mesures contre des pratiques commerciales trompeuses relatives à la commercialisation, dans plusieurs États membres, de produits dits identiques alors que leur composition ou leurs caractéristiques sont sensiblement différentes,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0267/2018),

A.  considérant que les entreprises doivent fournir des informations exactes et de compréhension aisée concernant la composition des produits à toutes les étapes de la promotion, de la vente et de la fourniture de ceux-ci, y compris sur les recettes et les produits locaux, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées;

B.  considérant qu’un principe clé pour les marques devrait être que les consommateurs aient confiance dans la composition, la valeur et la qualité d’un produit; qu’il incombe dès lors aux fabricants de veiller au respect de ces attentes;

C.  considérant que les consommateurs ne savent pas que les produits de la même marque, distribués dans des quantités égales et dans des emballages identiques, ont été adaptés aux préférences locales et aux goûts du pays de destination, et que la différence de qualité entre les produits est source d’inquiétude quant au fait que certains États membres puissent être traités différemment des autres; que l’Union européenne a déjà mis en place des étiquetages visant à répondre aux attentes particulières des consommateurs et à prendre en considération les spécificités de la production reconnues par le recours aux mentions de qualité;

D.  considérant que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales est l’instrument législatif fondamental de l’Union protégeant les consommateurs de toute publicité mensongère ou de toute autre pratique déloyale lors de transactions entre professionnels et consommateurs, notamment de toute pratique consistant à commercialiser des produits sous la même marque et pouvant de ce fait induire le consommateur en erreur;

E.  considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent être formulées dans la directive 2005/29/CE de manière à être interdites en toutes circonstances ou dans certaines circonstances; que, selon les conclusions de la Commission, l’énumération d’une pratique à l’annexe I de ladite directive entraîne, le cas échéant, une plus grande sécurité juridique et, partant, une concurrence plus loyale entre les producteurs sur le marché;

F.  considérant que les consommateurs associent une marque et un produit à un certain niveau de qualité, et s’attendent, de la même manière, à ce qu’un produit d’une marque donnée, commercialisé sur le territoire de leur pays, présente un niveau de qualité égal à celui d’un produit de la même marque et/ou d’apparence identique vendu dans les autres États membres;

G.  considérant que les consommateurs associent également la marque et l’étiquette ou l’emballage d’un produit agricole ou alimentaire à un certain niveau de qualité, et s’attendent, de la même manière, à ce qu’un produit d’une marque donnée, commercialisé sur le territoire de leur pays, présente également un niveau de qualité et une composition égaux à ceux d’un produit de la même marque vendu sous la même étiquette ou d’apparence identique dans les autres États membres; que tous les agriculteurs de l’Union européenne offrent des produits répondant aux mêmes exigences de qualité élevées, et que les consommateurs s’attendent à ce que cette qualité uniforme s’étende aux autres produits de la chaîne alimentaire, quel que soit l’État membre où ils résident;

H.  considérant que l’ensemble des citoyens de l’Union méritent l’égalité de traitement lorsqu’il est question de produits alimentaires et non alimentaires vendus sur le marché unique;

I.  considérant qu’il convient de mettre un terme à ces pratiques déloyales afin d’éviter que les consommateurs ne soient trompés; que seule une forte synergie à l’échelle de l’Union pourra résoudre ce problème transfrontière;

J.  considérant qu’une pratique commerciale qui serait déloyale au titre de la directive 2005/29/CE doit faire l’objet d’une évaluation au cas par cas par les États membres, sauf en cas de pratiques énumérées à l’annexe I;

K.  considérant que, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé en 2017, le président de la Commission, M. Juncker, a souligné qu’il n’était pas acceptable que dans certaines régions d’Europe, les gens se voient proposer des produits alimentaires de moindre qualité que dans d’autres pays, sous des marques et des emballages pourtant identiques;

L.  considérant que l’application de la directive 2005/29/CE a fait l’objet de différences importantes selon les États membres, alors que les procédures méthodologiques et l’application effective de ladite directive varient considérablement entre les États membres;

M.  considérant que la marque joue souvent le rôle le plus important dans les décisions relatives à la valeur d’un produit;

N.  considérant qu’un cadre renforcé et plus efficace de coopération en matière d’application de la législation consoliderait la confiance des consommateurs et réduirait le préjudice qu’ils subissent;

O.  considérant que tous les consommateurs de l’Union ont les mêmes droits et que les analyses ont montré que certains producteurs et fabricants ont vendu des produits de la même marque, mais de qualité différente, d’apparence identique trompeuse ou des produits qui présentaient une teneur moindre en certains ingrédients importants ou dans lesquels certains ingrédients avaient été remplacés par d’autres de qualité inférieure; que ce problème se pose davantage dans les États membres qui ont adhéré à l’Union depuis 2004; que les analyses effectuées ont par ailleurs relevé des cas où les prix pratiqués pour des produits identiques ou d’apparence identique trompeuse et de qualité inférieure ou ayant un goût, une consistance ou d’autres caractéristiques organoleptiques différents variaient considérablement d’un État membre à l’autre; que, même si cela ne constitue pas un manquement aux principes de l’économie de marché ou aux règles applicables en matière d’étiquetage ou à d’autres dispositions législatives, il s’agit là malgré tout d’un abus d’identité de marque et, partant, d’une violation du principe qui veut que tous les consommateurs soient traités de manière égale;

P.  considérant que des différences considérables ont été décelées dans la qualité de certains produits, tels que les aliments pour bébés, ce qui remet en cause les principes et arguments mis en avant par les fabricants selon lesquels ils ne font qu’adapter leurs produits aux préférences locales; que les conclusions de certains laboratoires confirment que des produits de qualité inférieure peuvent contenir des combinaisons d’ingrédients moins saines, ce qui va à l’encontre du principe de l’égalité de traitement de tous les consommateurs; que certains représentants de producteurs et de fabricants ont accepté de modifier les recettes de leurs produits dans certains pays afin d’offrir des denrées identiques sur le marché unique;

Q.  considérant que des multinationales connues du secteur de l’agroalimentaire ont recours à cette pratique inacceptable afin de maximiser leurs marges en fonction des différences de pouvoir d’achat entre les États membres;

R.  considérant que dans la communication intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs», qui propose une révision ciblée des directives relatives à la protection des consommateurs fondée sur le bilan de qualité du droit européen en matière de protection des consommateurs et de commercialisation, la Commission a suggéré de mettre à jour la directive 2005/29/CE afin de rendre explicite la capacité qu’ont les autorités nationales d’évaluer et de prendre des mesures contre les pratiques commerciales trompeuses qui consistent à commercialiser comme identiques dans différents pays de l’Union des produits dont la composition ou les caractéristiques sont en réalité sensiblement différentes;

S.  considérant que les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur, que la différenciation des produits et l’innovation ne doivent pas, en tant que tels, être restreints;

T.  considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontière croissante ainsi qu’une importance particulière pour le fonctionnement du marché unique;

U.  considérant que, pour profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il est essentiel de mieux appliquer la législation de l’Union en matière de produits alimentaires et de protection des consommateurs de manière à identifier et à résoudre les différences de qualité injustifiées et, partant, à protéger les consommateurs contre les informations et les pratiques commerciales trompeuses;

V.  considérant qu’il existe une nécessité permanente de renforcer le rôle des associations de consommateurs à cet égard; que les associations de consommateurs jouent un rôle sans pareil pour garantir la confiance des consommateurs et devraient être davantage soutenues au moyen de mesures juridiques et économiques supplémentaires et d’un renforcement de leurs capacités;

W.  considérant que les différences avérées dans la composition de produits comparables pourraient, à longue échéance, présenter des risques pour la santé des consommateurs, en particulier s’il s’agit de personnes vulnérables, telles que les enfants ou les personnes de santé fragile ou astreintes à un régime alimentaire spécial; que cette situation pourrait entraîner une détérioration du bien-être des citoyens; que c’est par exemple le cas lorsque le taux de matières grasses et/ou de sucre est plus élevé que prévu, lorsque les graisses d’origine animale sont remplacées par des graisses d’origine végétale ou vice-versa, lorsque le sucre est remplacé par des édulcorants artificiels, ou lorsque la teneur en sel est augmentée; qu’un étiquetage inadéquat des additifs utilisés ou du nombre de produits de substitution employés à la place des ingrédients de base induit les consommateurs en erreur et peut présenter un risque pour leur santé;

X.  considérant qu’en l’absence de normes européennes en matière de double niveau de qualité, il n’est pas possible de constater l’existence de telles pratiques ou de comparer la qualité des produits ni de définir d’éventuels instruments pour remédier à cette situation; que la direction «Audit et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation» de la Commission européenne signale régulièrement des défauts de mise en œuvre et d’application des prescriptions du droit alimentaire de l’Union, par exemple en matière d’étiquetage de la viande séparée mécaniquement(12) ou d’utilisation d’additifs alimentaires(13);

Y.  considérant que des différences de composition susceptibles d’affecter la santé des consommateurs sont décelables non seulement dans les denrées alimentaires, mais aussi dans les produits cosmétiques, d’hygiène et de nettoyage;

Z.  considérant que les activités de reformulation visant à réduire la teneur en graisse, en sucre et en sel des denrées alimentaires sont en retard dans de nombreux pays d’Europe centrale, orientale et du sud-est;

1.  souligne que les résultats de nombreux examens et enquêtes menés dans plusieurs États membres, principalement en Europe centrale et orientale, à l’aide de méthodologies différentes pour les examens en laboratoire, ont mis en lumière l’existence de disparités d’ampleur variable, en matière, entre autres, de composition et d’ingrédients employés, entre les produits commercialisés et distribués sur le marché unique sous le même nom de marque et dans un emballage d’apparence identique, au détriment des consommateurs; observe que, selon une enquête menée pour le compte d’une autorité nationale compétente, une vaste majorité des consommateurs s’inquiètent de telles différences; en conclut dès lors que, sur la base des résultats de ces examens et de ces enquêtes, les consommateurs s’inquiètent de la discrimination qui existe entre les différents marchés des États membres; souligne que tout type de discrimination de ce type est inacceptable et que tous les consommateurs de l’Union devraient avoir accès à des produits d’un même niveau de qualité;

2.  signale que les cas de différences significatives de ce type concernent non seulement des denrées alimentaires, mais aussi, fréquemment, des produits non alimentaires tels que des détergents, des produits cosmétiques, des produits de toilette et des produits destinés aux bébés;

3.  rappelle que le Parlement avait, en 2013, invité la Commission à mener une enquête approfondie pour évaluer s’il y avait lieu de procéder à un éventuel ajustement de la législation de l’Union existante et d’informer le Parlement et les consommateurs des résultats;

4.  salue l’annonce récente par la Commission d’initiatives visant à résoudre ce problème, notamment l’engagement en vue de l’élaboration d’une méthode de test commune, de l’attribution d’un budget pour préparer et appliquer celle-ci, ainsi que pour recueillir d’autres éléments de preuve fiables et comparables, et de la mise à jour de la directive 2005/29/CE tout comme de la mise en place du centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires;

5.  prend acte du mandat confié par le Conseil européen au Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de résoudre le problème du double niveau de qualité; encourage les États membres et leurs autorités compétentes à prendre activement part aux initiatives en cours, y compris à l’élaboration et à l’intégration à leurs méthodes de travail d’une méthode de test commune et à la collecte d’éléments de preuve supplémentaires; insiste sur la nécessité, pour les parties représentant les intérêts des consommateurs, d’être activement associées et d’être autorisées à émettre des avis en leur nom, y compris les représentants des organisations de défense des consommateurs, des fabricants et des organismes de recherche qui ont procédé à des essais de produits dans les États membres; estime que le Parlement devrait être associé à toutes les initiatives en cours susceptibles d’avoir une incidence sur les tentatives visant à résoudre le problème du double niveau de qualité;

6.  recommande que les États membres concernés élaborent leur propre évaluation de la méthodologie et de l’application effective de la directive 2005/29/CE et des autres actes législatifs existants en ce qui concerne le double niveau de qualité des produits alimentaires ou autres, et les soumettent à la Commission pour une évaluation objective de la gravité du problème;

7.  salue l’adoption par le Parlement d’un projet pilote pour 2018 prévoyant une série d’enquêtes de marché sur plusieurs catégories de produits de consommation afin d’évaluer les différents aspects du double niveau de qualité; s’attend à ce que ce projet soit conduit et publié dans les délais initialement prévus; estime que le projet devrait également être étendu à 2019 pour permettre de recueillir davantage de connaissances et de couvrir le secteur non alimentaire; invite les députés au Parlement européen à s’impliquer davantage dans la supervision du projet; encourage le Parlement, la Commission et les États membres à faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris les projets pilotes et les projets nationaux, afin d’examiner de manière approfondie les différents aspects du double niveau de qualité des produits;

8.  souligne qu’une information complète sur l’autorité publique chargée de l’action et des procédures administratives ou judiciaires pertinentes, y compris la possibilité pour les citoyens de déposer des plaintes en ligne, est une nécessité pour l’application effective de la directive 2005/29/CE; considère, par conséquent, comme négatif le manque d’information dans les États membres concernés qui, malgré les inquiétudes exprimées par les États membres quant à la nécessité de résoudre ce problème de double niveau de qualité des produits, ne mettent pas à disposition ces informations sur les sites internet des autorités responsables;

9.  souligne que la Commission a d’ores et déjà été informée de l’adoption de mesures nationales en matière de nouvel étiquetage, conçues pour avertir les consommateurs des différences dans la composition des denrées alimentaires;

10.  se félicite du fait que, pour améliorer davantage la protection des consommateurs dans l’Union et apporter un soutien aux entreprises, la Commission ait lancé un programme de formation en ligne pour aider les entreprises à mieux comprendre et faire respecter les droits des consommateurs dans l’Union européenne;

Communication de la Commission relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits

11.  prend acte de la communication de la Commission relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits; fait observer que cette communication vise à aider les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l’Union en matière d’alimentation et de protection des consommateurs lorsqu’elle vend des produits présentant un double niveau de qualité dans des pays différents, et à les conseiller sur la manière de coopérer les unes avec les autres; s’inquiète que la démarche proposée dans la communication de la Commission, en vertu de laquelle les autorités nationales détermineraient étape par étape si les producteurs enfreignent la législation européenne, ne soit pas appliquées dans la pratiques par lesdites autorités, ce qui pourraient entraîner une violation des droits des consommateurs;

12.  partage le point de vue de la Commission selon lequel, sur un marché unique où les consommateurs ont une compréhension générale des principes de libre circulation et d’accès égal aux biens, ceux-ci ne s’attendent pas, a priori, à ce que des produits de marque vendus dans des pays différents présentent des différences; rappelle que, selon la Commission, des études concernant la fidélité aux marques démontrent que, dans l’esprit des consommateurs, ces dernières font office de certificats de contrôle et de constance de la qualité; partage en outre l’avis de la Commission selon lequel les résultats de ces études expliquent pourquoi certains consommateurs peuvent s’attendre à ce que des produits de marque soient, si pas identiques, de qualité équivalente, quel que soit le lieu et le moment de l’achat et, à s’attend des titulaires des marques à ce qu’ils les informent lorsqu’ils décident de modifier la composition de leurs produits;

13.  considère donc que toute information supplémentaire, même indiquée sur l’emballage dans le champ de vision principal du consommateur, est insuffisante à moins que ce dernier comprenne sans ambiguïté que le produit en question diffère des produits d’apparence identique de la même marque vendus dans un autre État membre;

14.  convient en outre avec la Commission, dans ce contexte, que les producteurs ne doivent pas nécessairement offrir des produits identiques dans différentes zones géographiques et que la libre circulation des marchandises ne signifie pas que tout produit doit être identique en tout lieu au sein du marché unique; insiste sur le fait que les entreprises sont autorisées à commercialiser et à vendre des biens à la composition et aux caractéristiques différentes au nom de facteurs légitimes, à condition qu’ils respectent pleinement la législation de l’Union; fait toutefois valoir que la qualité de ces produits ne doit pas être divergente lorsqu’ils sont proposés aux consommateurs sur différents marchés;

15.  estime qu’il est essentiel de mettre à la disposition des consommateurs des informations exactes et de compréhension aisée pour lutter contre le problème du double niveau de qualité des produits; est convaincu que, lorsqu’une entreprise souhaite commercialiser dans des États membres différents un produit dont certaines caractéristiques diffèrent, l’étiquetage et la marque de ce produit ne peuvent être en apparence identiques;

16.  observe qu’il pourrait y avoir des différences acceptables dans la composition d’un produit de la même marque et que les produits peuvent varier en fonction des préférences régionales des consommateurs, de l’approvisionnement en ingrédients locaux, des exigences de la législation nationale ou des contraintes de reformulation; souligne que l’intention n’est pas d’établir des exigences de qualité alimentaire ou de les harmoniser, et qu’il n’est pas souhaitable de prescrire aux fabricants la composition exacte des différents produits; estime, néanmoins, que les préférences des consommateurs ne devraient pas servir de prétexte pour diminuer la qualité ou pour proposer des produits répondant à des normes de qualité différentes sur différents marchés; souligne que les consommateurs doivent être informés de manière claire et être au courant des adaptations de ce type, pour chaque produit et pas seulement d’une manière générale, et savoir que cette «pratique établie» existe;

17.  estime que la communication de la Commission est perçue comme concernant principalement les denrées alimentaires; estime que les dispositions relatives à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs devraient s’appliquer à tous les produits alimentaires et non alimentaires disponibles sur le marché unique en général, et que les consommateurs doivent pouvoir lire les étiquettes et que ces dernières doivent comporter toutes les informations nécessaires;

18.  attire l’attention sur les orientations de la Commission de 2016 concernant l’application de la directive 2005/29/CE, qui disposent que: «des produits de la même marque conditionnés dans un emballage identique ou similaire peuvent différer par leur composition en fonction du lieu de fabrication et du marché de destination, c’est-à-dire qu’ils peuvent varier d’un État membre à l’autre» et que, «au regard de la directive 2005/29/CE, les pratiques commerciales consistant à commercialiser des produits de composition différente ne sont pas déloyales en soi»; insiste sur l’importance des documents d’orientation de la Commission, qui doivent permettre une application correcte et cohérente de la directive 2005/29/CE; invite dès lors la Commission à préciser la relation entre la communication, les orientations et le document élaboré par le sous-groupe «Marché intérieur» du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

19.  fait remarquer l’existence possible d’exigences différentes régissant les méthodes de contrôle appliquées par les autorités nationales compétentes; souligne que diverses analyses ont déjà été réalisées, qui pourraient servir de base à la conception et à la mise en œuvre de la méthode de test commune, même si leurs méthodologies diffèrent et que leurs résultats n’ont pas été évalués de la même manière; estime que l’objectif des travaux visant à mettre au point une méthode menés par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission doit être clairement défini, de manière à garantir une interprétation uniforme de la méthode qui en découle, y compris une définition de la notion même de «différence significative», et à permettre aux autorités compétentes de l’utiliser; fait observer que si l’on établit lequel des différents produits correspond le plus à la norme et est, partant, considéré comme le «produit de la référence», cela pourrait effectivement constituer un obstacle à l’appréciation globale, étant donné qu’il peut s’avérer trop difficile de l’établir;

20.  se félicite des efforts déployés par la Commission pour aider les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation à recenser les pratiques commerciales déloyales dans la commercialisation des produits; invite la Commission à coordonner les travaux des autorités nationales compétentes à cet égard; souligne que l’objectif de cette méthodologie est de garantir la collecte, par les États membres, d’éléments de preuve fiables et comparables sur une base commune et de contribuer à une évaluation globale de la gravité et de l’ampleur du problème de la double qualité sur le marché unique; rappelle que la nature factuelle des pratiques déloyales est susceptible de continuer à être appréciée au cas par cas, étant donné que l’étendue des pratiques consistant à induire en erreur le consommateur est toujours une question d’appréciation subjective de la part de l’autorité ou de la juridiction compétente;

21.  se félicite de la décision de la Commission d’inviter les autorités compétentes à effectuer dans les États membres davantage de tests de marché comprenant des comparaisons de produits entre différents pays et régions; fait néanmoins observer que, selon la Commission, ces tests devraient être menés conformément à une démarche de test commune dont l’élaboration n’est pas encore terminée; insiste sur la nécessité de respecter le calendrier pour que les résultats des tests effectués dans le cadre d’une démarche de test commune soient atteints, soient publiés dans toutes les langues officielles de l’Union dans une base de données accessible au public et soient analysés le plus tôt possible, mais au plus tard avant la fin de l’année 2018; insiste, en outre, sur la nécessité de communiquer rapidement ces résultats en vue d’informer les consommateurs et les producteurs afin de les sensibiliser au problème et de contribuer ainsi à réduire les incidences du double niveau de qualité des produits;

Autres aspects du double niveau de qualité

22.  souligne que les marques de distributeur sont devenues un article incontournable des paniers des consommateurs et que la part de marché de ces marques a augmenté pour l’ensemble des catégories de produits dans la plupart des États membres au cours de la dernière décennie; est d’avis que les marques de distributeur ne devraient pas imiter les produits de marque afin d’éviter de créer la confusion chez les consommateurs; réaffirme que les marques de distributeur requièrent une attention particulière de la part de la Commission, de manière à ce qu’il soit mis un terme à toute confusion entre les marques de distributeur et les produits de marque; constate que le marché unique est accessible aux producteurs et fabricants, mais qu’il est également très compétitif, certaines marques étant notoirement connues ou bien perçues dans l’ensemble de l’Union;

23.  rappelle que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission de préciser si les produits présentant un double niveau de qualité avaient des répercussions négatives sur la production locale et régionale, en particulier sur les PME; déplore que la Commission n’ait présenté aucune donnée jusqu’à présent;

24.  souligne que la contrefaçon de produits de marque expose les consommateurs à des risques en matière de santé et de sécurité, ébranle la confiance qu’ils accordent aux marques et entraîne une perte de recettes pour les producteurs; fait remarquer que l’éventail de produits de contrefaçon saisis dans l’Union reste vaste et qu’il englobe presque tous les types de biens;

25.  s’inquiète des restrictions qui sont imposées aux commerçants lorsqu’ils achètent des biens et sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur le choix du consommateur; demande à la Commission d’identifier les facteurs contribuant à une fragmentation du marché unique relatif aux biens et restreignant de manière illégitime la capacité des consommateurs à tirer pleinement parti du marché unique, en se concentrant plus particulièrement sur les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement et les effets qui en découlent; invite la Commission à appliquer, le cas échéant, le droit de la concurrence afin de lutter contre de telles pratiques;

26.  fait observer que les autorités nationales compétentes peuvent sélectionner des échantillons et effectuer des examens uniquement sur le territoire de leur État membre; insiste sur la nécessité d’une coopération et d’un partage des données transfrontières améliorés, efficaces, transparents et rapides, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations sur les produits potentiellement non conformes et les informations sur les éventuelles pratiques déloyales, entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et des denrées alimentaires, les associations de consommateurs et la Commission afin de lutter contre le problème de la double qualité et d’améliorer et d’harmoniser l’application de la législation; invite la Commission et les États membres à approfondir cette coopération; salue, à cet égard, l’adoption du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui renforce les pouvoirs d’enquête et d’exécution, améliore l’échange d’informations et de données ainsi que l’accès à toute information pertinente et met en place des règles harmonisées définissant les procédures de coordination des mesures d’enquête et d’exécution;

27.  reconnaît l’utilité des opérations «coup de balai», qui constituent une forme importante de coordination en matière d’application de la législation au titre dudit règlement, et demande à la Commission et aux États membres de les renforcer et d’élargir leur champ d’application;

Recommandation et démarches ultérieures

28.  insiste sur l’importance d’un vaste débat public en temps opportun visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux produits et à leurs caractéristiques; fait remarquer que certains fabricants et certains propriétaires de marques de distributeur ont annoncé que les recettes avaient d’ores et déjà fait l’objet de certaines modifications ou qu’une norme unique de production était utilisée à l’échelle de l’Union; insiste sur l’importance du rôle de l’industrie dans l’amélioration de la transparence et de la clarté en matière de composition et de qualité des produits ainsi que de toute modification qui y leur est apportée; se félicite de l’initiative de la Commission visant à élaborer un code de conduite à cet égard; demande que, dans leur propre intérêt, tant les producteurs que les détaillants y soient encore mieux associés, afin de contribuer à trouver une solution efficace à la situation actuelle dès que possible sans recourir aux procédures d’exécution, et de permettre aux consommateurs européens d’avoir accès à des produits de même qualité dans l’ensemble du marché unique; invite les fabricants à envisager de placer sur leurs emballages un logo pour indiquer que le contenu et la qualité d’un produit d’une même marque sont les mêmes d’un État membre à l’autre;

29.  invite les organisations de défense des consommateurs, les organisations de la société civile et les autorités nationales notifiées responsables de l’application de la directive 2005/29/CE et d’autres actes législatifs pertinents à participer activement au débat public et à informer les consommateurs; est convaincu que les organisations de défense des consommateurs peuvent largement contribuer à la lutte contre le problème de la double qualité; demande à la Commission et aux États membres de maintenir leur aide aux organisations nationales de défense des consommateurs par des mécanismes financiers et juridiques, afin qu’ils puissent renforcer leurs capacités, mettre au point leurs activités de test, réaliser des tests comparatifs et, de concert avec les autorités compétentes, aider à repérer et à dénoncer les cas de différenciation déloyale des produits; estime, en outre, qu’il convient de promouvoir un meilleur échange transfrontière d’informations entre les associations de consommateurs;

30.  considère que, à la lumière de leurs expériences passées, les autorités compétentes n’ont pu, à elles seules, résoudre aucun cas spécifique de problème du double niveau de qualité au niveau national, ni faire appliquer la législation existante, ou qu’elles se sont contentées d’examens sommaires, en partie en raison de l’absence d’une disposition juridique explicite au niveau de l’Union; rappelle que les États membres sont responsables de l’application de la directive 2005/29/CE et qu’ils devraient y veiller pour faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des pratiques commerciales déloyales; souligne que les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes disposent des capacités techniques, financières et humaines suffisantes pour en garantir une application efficace; invite les États membres à mettre à la disposition des consommateurs un espace pour le dépôt de plaintes et la poursuite des enquêtes et à informer le plus possible les consommateurs de leurs droits et de leurs possibilités dans le cadre de l’application de la législation existante et des obligations des vendeurs de les informer de la composition et, le cas échéant, de l’origine des produits;

31.  attire l’attention sur le fait que la question du double niveau de qualité est directement liée aux principes de fonctionnement du marché unique et à la confiance des consommateurs, tous deux en jeu, et nécessite dès lors, notamment, une solution à l’échelle de l’Union, se traduisant par des mesures exécutoires; est persuadé que la prise de mesures au niveau européen préserverait l’intégrité du marché unique; invite la Commission à établir une cartographie des normes nationales existantes pour les produits alimentaires et non alimentaires dans l’Union, et à évaluer leur pertinence par rapport aux cas de double niveau de qualité dans le marché unique;

32.  demande que des capacités et des mécanismes soient mis en place d’urgence au niveau de l’Union au sein d’une unité spécialisée en matière de suivi et de surveillance relevant d’un organe existant de l’Union (JRC, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple), dans le but de réduire au minimum les formalités administratives, de veiller à ce que les produits alimentaires d’une même marque vendus dans un même emballage présentent la même composition et les mêmes dosages et de procéder à des analyses en laboratoire comparatives afin de repérer les pratiques commerciales déloyales dans la commercialisation des produits alimentaires;

33.  se félicite de la proposition de la Commission relative à la «nouvelle donne pour les consommateurs», qui vise à lutter contre la double qualité des produits en modifiant l’article 6 de la directive 2005/29/CE afin de désigner comme pratique commerciale trompeuse la commercialisation d’un produit pour produit identique au même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, lorsque ces produits ont une composition ou des caractéristiques différentes; fait toutefois remarquer que la proposition contient également certaines dispositions peu claires qui doivent être précisées pour pouvoir être interprétées et appliquées correctement;

34.  est néanmoins fermement convaincu qu’une modification de l’annexe I de la directive 2005/29/CE visant à ajouter expressément le double niveau de qualité de produits de marque identique, lorsque celui-ci est discriminatoire et ne respecte pas les attentes des consommateurs, à la «liste noire» des pratiques prohibées en toutes circonstances serait des plus efficaces pour remédier aux cas injustifiés de double niveau de qualité;

35.  souligne qu’il convient que le processus législatif dégage une définition claire de ce qui peut être considéré comme un double niveau de qualité et précise la façon dont chaque cas devrait être évalué et traité par les autorités compétentes; souligne, à cet égard, que la liste ouverte des «facteurs légitimes» pourrait compromettre la capacité des autorités compétentes à procéder à des évaluations et à appliquer la législation; s’inquiète du fait que l’utilisation de la notion de «préférences définies des consommateurs» pour déterminer si la différenciation de la composition d’un produit peut, ou non, être justifiée ne puisse mener à des interprétations contradictoires entre les autorités compétentes;

36.  invite la Commission à proroger le mandat confié au JRC d’œuvrer à l’élaboration d’une méthode harmonisée à l’échelle européenne pour la comparaison des caractéristiques des produits non alimentaires ainsi que de lignes directrices pour améliorer la transparence des produits dans un délai d’un an, ainsi qu’à évaluer les résultats des tests; fait observer que le JRC devrait également, aux fins de l’échange des bonnes pratiques dans ce domaine, s’efforcer de coopérer avec les autorités des États membres qui ont déjà procédé à des essais de produits mais n’en ont pas encore communiqué les résultats aux autorités nationales d’autres États membres;

37.  fait observer que la sécurité et la qualité des denrées alimentaires ainsi que la protection des consommateurs contre toute tromperie représentent une priorité absolue; rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée à mieux surveiller et à renforcer l’application correcte de la législation de l’Union; estime que les autorités nationales compétentes devraient contrôler efficacement le respect du régime juridique applicable en la matière;

38.  se félicite de la proposition de la Commission visant à améliorer la transparence des études scientifiques menées dans le domaine de la sécurité alimentaire en réponse aux inquiétudes des citoyens, l’objectif étant de simplifier l’accès aux informations nécessaires à la prise de décisions d’achat fondées sur une évaluation fiable et scientifique des risques;

39.  demande aux autorités nationales du secteur alimentaire de déterminer, au cas par cas, si ces pratiques que l’on soupçonne d’être discriminatoires sont effectivement illégales, en vertu des dispositions de la directive 2005/29/CE et de leur interaction avec les exigences imposant des pratiques loyales en matière d’information prévues dans le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

40.  constate que les pratiques de double niveau de qualité touchent tous les citoyens de l’Union, notamment lorsqu’ils voyagent d’un État membre à l’autre;

41.  estime néanmoins que les différences substantielles entre les produits pour bébés, comme les denrées alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, ne peuvent se justifier simplement par ces préférences gustatives régionales;

42.  réfute totalement l’argument des producteurs qui affirment que les modifications de la composition et/ou de la qualité de leurs produits doivent faire en sorte que les prix soient conformes aux attentes des consommateurs; souligne que plusieurs études ont démontré que les produits de qualité inférieure sont souvent plus chers que leurs équivalents de qualité supérieure ailleurs dans l’Union;

43.  encourage vivement l’application du principe de l’économie circulaire aux fins de l’emballage des produits et souligne que si le conditionnement d’un produit dans un État membre respecte ce principe, les producteurs devraient déployer des efforts concertés pour garantir que tel sera également le cas de tous leurs produits commercialisés sous la même marque et dans le même type d’emballage dans l’ensemble de l’Union et au-delà;

44.  souligne que le double niveau de qualité de certains produits est parfois la conséquence de lacunes dans l’application du droit de l’Union; invite les autorités des États membres à appliquer d’urgence la législation de l’Union sur l’étiquetage des denrées, y compris, par exemple, en ce qui concerne la viande séparée mécaniquement;

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45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(2) JO L 345 du 27.12.2017, p. 1.
(3) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
(4) JO C 65 du 19.2.2016, p. 2.
(5) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 11.
(6) JO C 93 du 24.3.2017, p. 27.
(7) JO C 86 du 6.3.2018, p. 40.
(8) JO C 11 du 12.1.2018, p. 2.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0027.
(10) O-000019/2017.
(11) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(12) http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=76
(13) http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=115

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