Index 
Textes adoptés
Jeudi 4 octobre 2018 - StrasbourgEdition définitive
Détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, notamment le cas de Charter 97
 Les Émirats arabes unis, et notamment la situation du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansoor
 Détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang
 Paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics
 Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ***I
 Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ***I
 Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne ***I
 Contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme
 Situation au Yémen
 Lutter contre la fraude douanière et protéger les ressources propres de l’Union

Détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, notamment le cas de Charter 97
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, et notamment l’affaire Charter 97 (2018/2861(RSP))
P8_TA(2018)0375RC-B8-0451/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne a levé, en février 2016, la plupart de ses mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté, dans le but d’inaugurer une politique de dialogue et d’encourager ainsi la Biélorussie à respecter les principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit sur son territoire;

B.  considérant que l’Union européenne a réitéré à plusieurs reprises que les relations entre la Biélorussie et l’Union ne pourront progresser que lorsqu’elles seront fondées sur la confiance et les valeurs démocratiques, l’état de droit et les libertés fondamentales;

C.  considérant que les politiques biélorusses actuelles portent atteinte à ces valeurs et compromettent ainsi toute participation plus importante de la Biélorussie dans le cadre du Partenariat oriental, tout rapprochement entre l’Union et la Biélorussie et la signature des priorités du partenariat UE-Biélorussie;

D.  considérant que l’état de la liberté des médias et de la liberté de parole continue de se détériorer en Biélorussie, comme en témoigne le harcèlement massif de certains sites d’informations et de journalistes indépendants, comme dans l’ «affaire Belta»;

E.  considérant que les autorités biélorusses se sont récemment rendues responsables d’une vague de harcèlement policier et d’intimidations à l’encontre de journalistes;

F.  considérant que, selon Reporters sans frontières, plus de 100 journalistes ont été arrêtés en 2017, pour la plupart alors qu’ils couvraient des manifestations de l’opposition; que le harcèlement de journalistes indépendants qui travaillent pour des médias domiciliés à l’étranger a atteint des proportions inédites, ces journalistes se voyant refuser toute accréditation;

G.  considérant que le site principal site d’information indépendant du pays, Charter 97 (charter97.org), qui s’intéresse aux droits de l’hommes et aux causes défendues par l’opposition et qui tire son nom de la «Charte 97», une déclaration en faveur de la démocratie en Biélorussie publiée en 1997 et signée par des journalistes, des figures politiques de l’opposition et des militants des droits de l’homme, a dû s’installer à Varsovie (Pologne), d’où il mène ses activités depuis 2011, après avoir été bloqué à de nombreuses reprises par les autorités biélorusses et subi deux perquisitions dans ses bureaux et la saisie de son matériel la même année;

H.  considérant que, depuis le 24 janvier 2018, l’accès à Charter 97 est bloqué en Biélorussie pour une durée indéterminée, sans avoir fait l’objet d’un procès et au nom de vagues allégations de «menaces à l’intérêt national»; que, selon le rédactrice en chef de Charter 97, Natalya Radina, le nombre de visiteurs accédant au site depuis la Biélorussie a chuté de 70% dans le mois qui a suivi le blocage de Charter 97;

I.  considérant que Mme Radina a reçu des menaces de mort;

J.  considérant que, le 16 avril 2018, l’accès à Charter 97 a également été bloqué par les autorités russes sur le territoire de la Fédération de Russie;

K.  considérant que le fondateur du site charter97.org, Aleh Byabenin, a été retrouvé pendu chez lui, près de Minsk, en septembre 2010; que le Biélorusse Pavel Cheremet, porte-parole de l’organisation à l’origine de Charter 97, a été tué dans un attentat à la voiture piégée à Kiev, la capitale de l’Ukraine, en juillet 2016;

L.  considérant qu’au début du mois d’août 2018, les autorités biélorusses ont perquisitionné les rédactions de plusieurs médias indépendants biélorusses, d’abord celle de tut.by, puis celles de BelaPAN, realty.by, Belaruskaya Navuka et Kultura; que ces perquisitions se sont soldées par l’arrestation puis la détention de journalistes, y compris le rédacteur en chef de tut.by, au motif que ceux-ci auraient illégalement consulté et utilisé des informations en ligne appartenant à l’agence de presse officielle, Belta;

M.  considérant que, le 7 août 2018, la commission d’enquête biélorusse a engagé des poursuites pénales en vertu de l’article 349, paragraphe 2, du Code pénal, pour consultation illégale d’informations numériques pour des raisons autres que personnelles et entraînant de graves conséquences, une infraction passible de deux ans de prison, à l’encontre des journalistes et des éditeurs d’un grand nombre de médias en ligne, et arrêté 18 journalistes, dont sept ont été placés en détention provisoire pendant trois jours; que certains journalistes et leurs proches ont subi des pressions et ont été forcés de coopérer avec les services de renseignement et la police;

N.  considérant que les dernières modifications de la loi sur les moyens de communication de masse, adoptées en juin 2018, étendent le contrôle du gouvernement sur les médias en lignes; que ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er décembre 2018, créeront de nouveaux obstacles bureaucratiques aux sites internet qui souhaitent s’enregistrer officiellement comme médias en ligne;

O.  considérant que les sites internet qui choisissent de ne pas s’enregistrer, en dépit de la nouvelle législation, ou qui ne remplissent pas les nouveaux critères, se voient refuser l’accréditation des pouvoirs publics, ce qui permet à ces derniers de censurer la presse encore davantage; que les médias en ligne, qu’ils soient enregistrés ou non, seront dans l’obligation d’enregistrer les noms des personnes qui leur soumettent des commentaires; que les propriétaires des médias en ligne seront également tenus légalement responsables du contenu de ces commentaires;

P.  considérant que la nouvelle législation exigera que chaque auteur de publications et de commentaires sur les forums en ligne soit identifié et que les propriétaires des sites internet modèrent ces commentaires;

Q.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, Miklós Haraszti, et le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, Harlem Désir, estiment que ces modifications législatives constituent une restriction inacceptable de la liberté d’expression et de l’accès à l’information;

R.  considérant qu’en 2017, la Biélorussie arrivait 155e au classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, qui évalue le degré de liberté de la presse dans 180 pays;

S.  considérant que, depuis le début de l’année 2018, les journalistes biélorusses, dont le droit de rassembler, de conserver et de diffuser des informations est garanti par la Constitution, ont été, à plus de 70 reprises, soumis à des amendes dont le total dépasse les 60 000 BYN, pour coopération avec des moyens de communication de masse étrangers sans accréditation; que l’article 22, paragraphe 9, du code des infractions administratives est devenu un puissant outil de harcèlement des journalistes et des médias indépendants comme Belsat TV, qui mène ses activités en Pologne depuis 2011;

T.  considérant que la Biélorussie reste le seul pays d’Europe à appliquer la peine capitale;

U.  considérant qu’en Biélorussie, certains groupes de personnes sont victimes de privation de liberté, de détention arbitraire, de refus de soins médicaux appropriés et de contacts avec les membres de leur famille pendant leur détention, de violences physiques et psychologiques organisées par l’État, de poursuites et de condamnations sur la base d’accusations fallacieuses et falsifiées, de sanctions financières disproportionnées, de sanctions administratives et d’autres formes de répression de la part des autorités biélorusses; qu’il s’agit de prisonniers politiques (notamment Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka), de personnalités politiques de l’opposition, de militants des droits de l’homme, d’acteurs de la société civile, demilitants écologistes, de membres d’organisations non gouvernementales et d’organisations de la société civile, de blogueurs indépendants, de journalistes et d’éditeurs, de manifestants pacifiques de tous horizons et, en particulier, de syndicalistes indépendants (notamment Henadz Fiadynich et Ihar Komlik);

1.  condamne fermement le harcèlement répété des médias indépendants et des journalistes et la détention de ces derniers en Biélorussie; exhorte les autorités à mettre fin au harcèlement judiciaire, aux intimidations et aux menaces dont sont victimes les journalistes et les médias indépendants, et à autoriser tous les nouveaux médias en ligne à mener leurs activités en toute liberté;

2.  estime que le blocage du site d’information Charter 97 par les autorités biélorusses depuis janvier 2018 est inacceptable; demande de nouveau aux autorités biélorusses de lever immédiatement et sans condition l’interdiction d’accès au site d’informations sur le territoire biélorusse;

3.  condamne fermement l’adoption des modifications de la loi sur les médias, qui sont utilisées pour resserrer le contrôle d’internet; exprime de nouveau sa vive inquiétude quant à la détérioration de l’environnement dans lequel travaillent les sites internet, les médias et les journalistes indépendants et d’opposition en Biélorussie;

4.  estime que les médias indépendants ne constituent pas une menace pour les autorités, mais sont au contraire un élément essentiel du système d’équilibre des pouvoirs et devraient donc être perçus par le gouvernement comme un partenaire critique potentiel plutôt que comme un ennemi;

5.  déplore que la Biélorussie persiste à appliquer une politique répressive et anti-démocratique à l’égard de ses journalistes, juristes, militants politiques, défenseurs des droits de l’homme, acteurs de la société civile, syndicalistes et autres acteurs perçus comme une menace à l’ordre établi; souligne que cette répression compromet tout rapprochement avec l’Union et tout renforcement de la participation de la Biélorussie dans le cadre du partenariat oriental;

6.  prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de renforcer le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le respect du journalisme rigoureux et impartial, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme que la Biélorussie a ratifiés;

7.  invite les institutions européennes, dans le cadre des priorités du partenariat UE-Biélorussie, à mettre l’accent sur l’indépendance des médias, la liberté d’expression et la liberté de réunion; prie le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de veiller à ce que les programmes d’assistance de l’Union et les autres formes de coopération bilatérales, comme l’assistance financière, soient liés à des progrès nets et tangibles vers la démocratie et l’ouverture de la Biélorussie, notamment à une réforme globale du processus électoral et au plein respect de la liberté des médias;

8.  invite le SEAE et la Commission à poursuivre leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger, comme Charter 97 et Belsat TV;

9.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près la situation de la liberté de la presse en Biélorussie, en coopération avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur la Biélorussie actuel;

10.  engage instamment les autorités biélorusses à permettre aux organisations politiques et publiques d’exercer pleinement et librement leurs activités et à abroger l’article 193, paragraphe 1, du code pénal, qui restreint les libertés de réunion pacifique et d’association;

11.  demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka et la pleine réhabilitation de tous les anciens détenus politiques; demande aux autorités d’autoriser tous les syndicats indépendants à jouer sans entrave leur rôle, central et légitime, au sein de la société civile; déplore la condamnation, le 24 août 2018, de Henadz Fiadynich et d’Ihar Komlik, des militants du syndicat indépendant REP, à quatre ans d’assignation à résidence;

12.  salue le travail du rapporteur spécial actuel des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, Miklós Haraszti, et attire l’attention de sa successeure, Anaïs Marin, sur les violations multiples perpétrées par le pouvoir, la restriction des libertés individuelles et collectives et la répression de la société civile, des syndicats indépendants et des médias, comme l’ont très clairement montré les rapports de M. Haraszti;

13.  demande aux autorités biélorusses, à cet égard, de reconnaître sans délai le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, et invite la Commission, la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement de conditionner toute assistance financière ou technique supplémentaire à la Biélorussie aux circonstances décrites ci-dessus, tout en préservant la capacité de l’Union à financer directement les organisations de la société civile biélorusses;

14.  reste préoccupé par la construction d’une centrale nucléaire à Ostrovets; prend acte du rapport sur les tests de résistance et ses recommandations du 3 juillet 2018, et exige que la mise en œuvre ces recommandations conditionne toute avancée supplémentaire dans le cadre de la coopération entre l’Union et la Biélorussie, notamment la signature des priorités de partenariat UE-Biélorussie;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président et au gouvernement de Biélorussie.


Les Émirats arabes unis, et notamment la situation du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansoor
PDF 129kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur les Émirats arabes unis, et notamment la situation du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansoor (2018/2862(RSP))
P8_TA(2018)0376RC-B8-0456/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 26 octobre 2012 sur la situation des droits de l’homme aux Émirats arabes unis(1),

–  vu la déclaration du 4 juin 2018 du président de la sous-commission «Droits de l’homme» condamnant la peine de dix ans de prison prononcée à l’encontre d’Ahmed Mansoor,

–  vu l’article 30 de la Constitution des Émirats arabes unis,

–  vu la charte arabe des droits de l’homme, à laquelle les Émirats arabes unis sont partie,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur l’examen à mi-parcours du plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

–  vu la déclaration du 12 juin 2018 des experts des droits de l’homme des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate du défenseur des droits de l’homme incarcéré Ahmed Mansoor,

–  vu la déclaration faite le 18 juillet 2016 par les coprésidents lors de la 25e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle de l’Union européenne et du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, à Bruxelles,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels les Émirats arabes unis sont partie,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Ahmed Mansoor a été arrêté par des agents de sécurité des Émirats arabes unis en mars 2017; que c’est un éminent militant des droits de l’homme et le lauréat 2015 du prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits de l’homme; que c’est peut-être le dernier défenseur des droits de l’homme aux Émirats arabes unies à avoir été en mesure de critiquer publiquement les autorités;

B.  considérant que le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des Émirats arabes unis a expliqué dans une déclaration du 29 mars 2017 que «l’office du ministère public pour les infractions électroniques a ordonné la détention d’Ahmed Mansoor pour diffusion d’informations fausses et trompeuses sur l’internet, dans l’intention de répandre l’aversion et le sectarisme»; considérant que dans cette déclaration ainsi que dans d’autres déclarations officielles, les autorités des Émirats arabes unis ont indiqué que le seul motif de sa détention, de son procès et de sa condamnation réside dans le contenu de ses propos en ligne, et que les charges qui pèsent sur lui sont fondées sur des présomptions de violation de la loi de 2012 sur la cybercriminalité, qui a permis aux autorités de réduire au silence des défenseurs des droits de l’homme et d’imposer de longues peines d’emprisonnement et de lourdes sanctions financières aux personnes qui critiquent les dirigeants du pays;

C.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a estimé que l’arrestation et la détention secrète d’Ahmed Mansoor constitue sans doute un acte de représailles pour sa participation aux mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, pour les opinions qu’il a exprimées sur les réseaux sociaux, notamment Twitter, et pour sa participation active à des organisations telles que le Centre des droits de l’homme des pays du Golfe;

D.  considérant qu’un groupe d’experts des droits de l’homme des Nations unies a demandé au gouvernement des Émirats arabes unis de libérer M. Mansoor, qualifiant son arrestation d’attaque directe contre le travail légitime des défenseurs des droits de l’homme dans ce pays;

E.  considérant que le 29 mai 2018, Ahmed Mansoor a été condamné à dix ans de prison pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression dans des messages sur Twitter, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a eu lieu à Abou Dhabi; qu’il s’est également vu infliger une amende d’un million de dirhams des Émirats arabes unis (232 475 EUR) et qu’après sa libération, il devrait être mis sous surveillance pendant trois ans; que M. Mansoor a fait appel de sa condamnation, mais que le calendrier de la procédure d’appel demeure peu clair;

F.  considérant qu’après son arrestation en mars 2017, il aurait été interdit à M. Mansoor d’établir tout type de contact avec sa famille et que seules quatre visites de son épouse lui auraient été accordées depuis lors; qu’il serait resté en cellule d’isolement depuis son arrestation et qu’il aurait été torturé; que, selon les autorités des Émirats arabes unis, il est détenu à la prison Al Sadr à Abou Dhabi;

G.  considérant qu’il apparaît que M. Mansoor n’a pas été en mesure de désigner un avocat indépendant de son choix contrairement à ce qu’affirme le gouvernement; considérant que le droit de consulter un avocat est un droit fondamental de toute personne détenue, conformément à l’article 16 de la charte arabe des droits de l’homme, que les Émirats arabes unis ont ratifiée;

H.  considérant qu’Ahmed Mansoor est harcelé et persécuté par les autorités des Émirats depuis plus de six ans et qu’il a régulièrement fait l’objet de violences physiques, de menaces de mort et d’une surveillance physique et électronique; qu’après sept mois de détention provisoire, il a été condamné à trois ans de prison pour avoir «insulté des fonctionnaires» en 2011, lors d’un procès jugé inique; qu’il a bénéficié d’une grâce présidentielle et a été libéré au bout de huit mois, mais que les autorités ne lui ont jamais rendu son passeport, lui imposant de facto une interdiction de voyager;

I.  considérant qu’avant son arrestation, M. Mansoor avait été l’un des 133 signataires d’une pétition demandant l’organisation d’élections au suffrage universel direct aux Émirats arabes unis et l’attribution de pouvoirs législatifs au Conseil national fédéral, un conseil consultatif du gouvernement; que M. Mansoor gérait également un forum en ligne intitulé Al-Hiwar al-Emarati, qui critiquait la politique du gouvernement et les dirigeants des Émirats arabes unis; qu’il est membre du comité consultatif sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Human Rights Watch et qu’il s’est investi activement dans les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies;

J.  considérant que les résidents des Émirats arabes unis qui s’expriment sur les questions des droits de l’homme sont exposés à un risque sérieux de détention arbitraire, d’emprisonnement et de torture; que la répression des actions militantes pacifiques appelant à une réforme constitutionnelle et à des changements dans la politique des droits de l’homme se poursuit encore; que les attaques visant des membres de la société civile, comme les tentatives pour réduire au silence, emprisonner ou harceler des militants des droits de l’homme, des journalistes, des avocats et autres personnes, sont devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années;

K.  considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats a indiqué, après s’être rendue aux Émirats arabes unis en 2014, que les avocats qui reprennent des cas liés à la sûreté de l’État «sont harcelés, menacés et sous pression»; qu’elle a dénoncé le fait que «[l]’intervention de l’exécutif a mis le système judiciaire sous contrôle»;

L.  considérant qu’il est apparu que des États membres de l’Union avaient approuvé l’exportation de diverses technologies de cybersurveillance vers des pays dont le bilan en matière de droits de l’homme est épouvantable, dont les Émirats arabes unis;

M.  considérant que la peine de mort continue d’être appliquée aux Émirats arabes unis; considérant qu’au moins 19 personnes seraient actuellement dans le couloir de la mort et qu’une personne a été exécutée en 2017;

1.  condamne fermement le harcèlement, la persécution et la détention d’Ahmed Mansoor ainsi que de tous les autres défenseurs des droits de l’homme au seul motif de leurs activités en faveur des droits de l’homme et de l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, en ligne comme hors ligne; prie instamment les autorités des Émirats arabes unis de mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les agressions d’acteurs de la société civile afin que leurs auteurs soient traduits en justice;

2.  invite les autorités à libérer immédiatement et sans condition M. Mansoor et à abandonner toutes les charges retenues contre lui, car c’est un prisonnier d’opinion détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, notamment à travers ses activités en faveur des droits de l’homme; exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d’opinion aux Émirats arabes unis ainsi que l’abandon des charges qui pèsent sur eux;

3.  exprime sa vive préoccupation face aux informations selon lesquelles Ahmed Mansoor a fait l’objet de formes de torture ou de mauvais traitements pendant sa détention et qu’il est détenu en cellule d’isolement; prie instamment les autorités d’enquêter sur ces allégations et de lui accorder un accès immédiat et régulier à un avocat, à sa famille et aux soins médicaux dont il pourrait avoir besoin; rappelle aux autorités des Émirats arabes unis que le placement prolongé et pour une période indéterminée en cellule d’isolement peut être assimilé à une forme de torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en vertu du droit international en matière de droits de l’homme, et que l’absence d’un mandat d’arrêt ou d’un contrôle judiciaire lors de son arrestation et de sa détention constitue une violation des principes fondamentaux de régularité de la procédure conformément au droit international en matière de droits de l’homme;

4.  invite les autorités des Émirats arabes unis à veiller à ce que les détenus supposés avoir enfreint la loi fassent l’objet d’une procédure régulière et bénéficient d’un procès libre et équitable conformément aux normes internationales;

5.  demande aux Émirats arabes unis de réviser la loi fédérale sur la lutte contre la cybercriminalité afin de la rendre conforme aux normes internationales relatives au droit de tout individu de chercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées, au droit à la liberté d’opinion, d’expression et d’information, au droit d’accès à l’internet et au droit à la vie privée; demande instamment aux autorités des Émirats arabes unis de modifier la loi antiterroriste, la loi de 2012 contre la cybercriminalité et la loi fédérale nº 2/2008, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme,

6.  demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre un terme à toutes les formes de harcèlement à l’encontre de personnes et de lever immédiatement l’interdiction de voyager imposée aux défenseurs des droits de l’homme et insiste pour qu’elles garantissent en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l’homme aux Émirats arabes unis puissent mener leurs activités légitimes de défense des droits de l’homme, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, sans crainte de représailles;

7.  demande une interdiction à l’échelle de l’Union de l’exportation, de la vente, de la mise à jour et de l’entretien de toute forme d’équipement de sécurité aux Émirats arabes unis pouvant être ou étant utilisée à des fins de répression interne, y compris les technologies de surveillance de l’internet; exprime sa préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de militants et de journalistes; salue, à cet égard, les efforts actuellement déployés par les institutions de l’Union pour mettre à jour la réglementation sur le contrôle des exportations de technologies à double usage;

8.  est préoccupé par le nombre croissant de personnes qui sont sanctionnées pour leur collaboration avec les Nations unies et ses différents organes; prie instamment les autorités des Émirats arabes unis de cesser d’entraver et de harceler les personnes qui s’investissent dans les divers mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies; invite instamment les autorités, par ailleurs, à permettre aux experts de l’Union, aux ONG internationales ou aux responsables de l’Union de se rendre auprès de M. Mansoor;

9.  appelle de ses vœux plus de libertés aux Émirats arabes unis; souligne qu’il est important que les Émirats arabes unis respectent les obligations internationales qui leur incombent en vertu du droit en matière des droits de l’homme et prie instamment les autorités de garantir la protection de la liberté de parole, de pensée et d’expression en ligne comme hors ligne pour tous les citoyens du pays et de respecter l’ensemble des dispositions de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, en particulier l’article 1er, l’article 6, point a), et l’article 12, paragraphe 2; souligne que ces libertés sont garanties non seulement par des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais aussi par la charte arabe des droits de l’homme, à laquelle les Émirats arabes unis sont partie;

10.  invite les Émirats arabes unis à confirmer leur intention de «se conformer aux normes les plus élevées en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme» en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs, de même qu’en adressant aux représentants des Nations unies titulaires d’un mandat au titre des procédures spéciales une invitation permanente à se rendre sur leur territoire;

11.  invite la VP/HR, l’Union européenne et ses États membres à adopter une position publique ferme à l’égard de cette violation flagrante des droits de l’homme, notamment en exigeant la libération de M. Mansoor dans tous leurs contacts avec les autorités des Émirats arabes unis; prie instamment la délégation de l’Union à Abou Dhabi d’apporter tout le soutien nécessaire à Ahmed Mansoor, notamment sous la forme de visites de prison, d’observations de procès et d’assistance juridique ou de toute autre forme d’assistance dont il pourrait avoir besoin; invite le Service européen pour l’action extérieure à faire rapport au Parlement européen sur les actions entreprises à ce jour par la délégation de l’Union européenne pour soutenir M. Mansoor;

12.  demande au SEAE de proposer des mesures ciblées de l’Union liées aux violations graves des droits de l’homme, et aux États membres de les adopter;

13.  réitère son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et demande la mise en place d’un moratoire en vue de son abolition;

14.  encourage la poursuite du dialogue entre l’Union européenne, ses États membres et les Émirats arabes unis; estime que les rencontres interparlementaires régulières entre le Parlement européen et ses partenaires de la région du Golfe sont un important moyen de nourrir un dialogue constructif et franc sur les questions d’intérêt commun; souligne que les débats interparlementaires ne devraient pas être uniquement axés sur les questions de sécurité et de commerce, mais devraient également considérer le respect des droits de l’homme comme un enjeu essentiel;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Émirats arabes unis, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux États membres du Conseil de coopération du Golfe; demande que la présente résolution soit traduite en arabe.

(1) JO C 72 E du 11.3.2014, p. 40.


Détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang
PDF 128kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (2018/2863(RSP))
P8_TA(2018)0377RC-B8-0460/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation en Chine, en particulier celles du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort(1), du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (région autonome ouïgoure du Xinjiang, en Chine)(2), du 6 juillet 2017 sur les cas du lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo et de Lee Ming-che(3), du 15 décembre 2016 sur les cas de l’académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar et d’Ilham Tohti(4), et du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine(5),

–  vu l’article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article 4, qui garantit les droits des nationalités minoritaires,

–  vu le partenariat stratégique UE-Chine institué en 2003 et la communication conjointe du 22 juin 2016 de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine» (JOIN(2016)0030),

–  vu la 36e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Pékin les 9 et 10 juillet 2018,

–  vu les observations formulées par Michelle Bachelet, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, dans son allocution lors de la 39e session du Conseil des droits de l’homme le 10 septembre 2018, dans laquelle elle exprimait sa vive préoccupation en ce qui concerne les «camps de rééducation» et demandait au gouvernement chinois d’autoriser la présence d’enquêteurs indépendants,

–  vu la récente lettre d’allégation générale adressée en mai 2018 par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires au gouvernement chinois, dans laquelle il se dit préoccupé au sujet de la dégradation persistante de la situation et de l’augmentation du nombre d’Ouïgours détenus arbitrairement,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la défense et le respect des droits de l’homme universels, de la démocratie et de l’état de droit devraient demeurer au cœur de la relation qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et au souhait manifesté par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B.  considérant que depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping, la situation en matière de droits de l’homme a continué de se dégrader, le gouvernement se montrant sans cesse plus hostile à l’opposition pacifique, à la liberté d’expression et à la liberté de religion, ainsi qu’à l’état de droit;

C.  considérant que ces dernières années la situation au Xinjiang, où vivent 11 millions de musulmans Ouïgours et Kazakhs, s’est rapidement détériorée, le contrôle absolu du Xinjiang ayant été élevé au rang de priorité absolue, tandis qu’il faut répondre aux autres défis que représentent les attentats terroristes périodiques prétendument perpétrés par des Ouïgours dans le Xinjiang ou en lien avec cette région;

D.  considérant que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies a fourni des estimations selon lesquelles des dizaines de milliers, voire jusqu’à un million d’Ouïgours seraient détenus dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, sans aucun chef d’accusation ni procès, sous prétexte de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme religieux; qu’il pourrait s’agir de l’incarcération de masse la plus importante d’une minorité ethnique à l’heure actuelle dans le monde;

E.  considérant que commission sur la Chine du Congrès américain a également déclaré qu’il ressort d’informations fiables que les Ouïgours, les Kazakhs et d’autres minorités ethniques principalement musulmanes dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang ont fait l’objet de détentions arbitraires, de tortures, de restrictions draconiennes pour ce qui est de la pratique religieuse et de la culture, et d’une surveillance numérique envahissante au point que tous les aspects de la vie sont contrôlés, au moyen de caméras de reconnaissance faciale, de téléphones mobiles munis d’un système de scanner, de prélèvements d’ADN et d’une présence policière étendue et intrusive;

F.  considérant que les détenus vivraient dans des conditions déplorables, subiraient un endoctrinement politique, y compris au moyen de cours obligatoires de patriotisme, et seraient contraints de renier leur identité ethnique et religieuse; que des informations récentes font état de décès en détention, notamment de suicides;

G.  considérant que des milliers d’enfants auraient été séparés de leurs parents, détenus arbitrairement dans des camps d’internement, et placés dans des orphelinats surpeuplés, même lorsque seul un de leurs parents est en détention dans un camp;

H.  considérant que lors de l’audition des Nations unies du 13 août 2018 à Genève, la délégation chinoise a réfuté les accusations des experts des Nations unies, à savoir qu’ils ont détenu des membres de la minorité ethnique musulmane ouïgoure dans des camps de «rééducation» dans la région occidentale du Xinjiang; qu’il existe un ensemble de preuves relatives à la construction et au renforcement de ces installations;

I.  considérant que certains journalistes étrangers ont subi des pressions afin qu’ils s’abstiennent de diffuser des informations sur des sujets sensibles, tels que les droits de l’homme en ce qui concerne les Ouïgours et l’utilisation de camps d’internement, et se sont vu notamment refuser dans certains cas le renouvellement de leur carte de presse;

J.  considérant que nulle part dans le monde, la population est surveillée d’aussi près que dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang; que le gouvernement de la province a recruté des dizaines de milliers d’agents de sécurité supplémentaires;

K.  considérant que les données recueillies par une «plateforme intégrée d’opérations conjointes» qui stocke également d’autres données sur la population, y compris les habitudes de consommation, l’activité bancaire, l’état de santé et le profil ADN de chaque habitant de la région autonome ouïgoure du Xinjiang; que l’on exige des musulmans de la région qu’ils installent sur leurs téléphones mobiles une application espionne;

L.  considérant qu’il ressort de témoignages de première main et de travaux de recherche universitaires crédibles que les Ouïgours qui entretiennent des relations avec des personnes à l’étranger et ceux ayant des convictions religieuses sont délibérément ciblés;

M.  considérant que des pressions ont été exercées sur les Ouïgours se trouvant à l’étranger pour qu’ils rentrent en Chine, souvent avec le soutien des États hôtes; que les ambassades chinoises ont refusé de renouveler le visa de nombreux Ouïgours, de sorte qu’ils se trouvent dans une situation d’insécurité en ce qui concerne leur travail ou leurs études;

N.  considérant que les demandes du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et d’autres mandats au titre de procédures spéciales relatifs à l’envoi d’enquêteurs indépendants dans la province du Xinjiang sont systématiquement rejetées par le gouvernement chinois;

O.  considérant que le professeur d’économie ouïgour Ilham Tohti a été condamné à la réclusion à perpétuité le 23 septembre 2014 pour séparatisme présumé après avoir été arrêté en janvier de la même année; que sept de ses anciens étudiants ont également été incarcérés et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à huit ans pour collaboration présumée avec M. Tohti; qu’Ilham Tohti a toujours rejeté le séparatisme et la violence et qu’il a toujours cherché la concertation basée sur le respect de la culture ouïgoure;

1.  exprime sa profonde préoccupation face aux mesures répressives de plus en plus draconiennes prises à l’encontre de diverses minorités, en particulier les Ouïgours et les Kazakhs, qui restreignent encore leur droit constitutionnel d’exprimer librement leur culture et leur conviction religieuse, leur liberté de parole et d’expression, et leur liberté de réunion pacifique et d’association; demande que les autorités respectent ces libertés fondamentales;

2.  demande au gouvernement chinois de mettre immédiatement fin à la détention arbitraire massive de membres des minorités ouïgoure et kazakhe, de fermer tous les camps et centres de détention et de libérer immédiatement et sans condition les personnes détenues; est profondément préoccupé par les nombreuses allégations de mauvaises conditions de vie, de torture et de décès dans les camps; rappelle aux autorités chinoises que les établissements de rééducation ne disposent d’aucune base juridique;

3.  est extrêmement préoccupé par les décès signalés dans les camps d’internement de Muhammad Salih Hajim, Abdulnehed Mehsum, Ayhan Memet et d’autres, tous des Ouïgours d’âge avancé, des universitaires et des dirigeants communautaires;

4.  s’inquiète vivement des mesures appliquées par l’État pour assurer la «surveillance étroite» de la région grâce au déploiement de la technologie chinoise de surveillance électronique «Skynet» dans les principales zones urbaines, à l’installation de traceurs GPS dans tous les véhicules à moteur, à l’utilisation de scanners de reconnaissance faciale à des points de contrôle, aux gares et aux stations-service, et aux campagnes de collecte de sang menées par la police du Xinjiang pour alimenter la base de données génétiques de la Chine;

5.  souligne que le contrôle de l’État et la collecte massive obligatoire de données sur les citoyens visent et affectent principalement les Ouïgours, les Kazakhs et les autres minorités ethniques, en violation de l’interdiction de toute discrimination consacrée par le droit international;

6.  exhorte le gouvernement chinois de communiquer aux familles concernées tous les détails sur les personnes enlevées dans le Xinjiang, notamment leur nom, leur localisation et leur statut actuel;

7.  est profondément préoccupé par la loi antiterroriste chinoise (2015) et le règlement sur la déradicalisation, qui prévoient une définition trop large d’un acte terroriste; demande donc à la Chine de faire une distinction claire entre la dissidence pacifique et l’extrémisme violent;

8.  réitère son appel au gouvernement chinois pour qu’il libère immédiatement et sans condition le professeur ouïgour Ilham Tohti et tous les autres détenus emprisonnés au seul motif d’avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression et, dans l’attente de leur libération, demande à la Chine de veiller à ce qu’ils puissent entretenir un contact régulier et sans entrave avec leur famille et les avocats de leur choix; demande en outre la libération d’Eli Mamut, Hailaite Niyazi, Memetjan Abdulla, Abduhelil Zununun et Abdukerim Abduweli, comme l’a demandé l’Union lors du 36e cycle du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Pékin les 9 et 10 juillet 2018;

9.  invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à suivre de près l’évolution de la situation des droits de l’homme au Xinjiang, notamment l’oppression croissante des Ouïgours, Kazakhs et autres minorités ethniques, et à adresser un message clair au plus haut niveau du gouvernement chinois pour mettre un terme à ces violations flagrantes des droits de l’homme;

10.  invite les autorités chinoises à permettre aux journalistes et aux observateurs internationaux d’accéder librement et sans entraves à la province du Xinjiang;

11.  rappelle qu’il est important que l’Union et les États membres abordent la question des violations des droits de l’homme au Xinjiang lors des dialogues politiques avec les autorités chinoises, y compris au plus haut niveau, conformément à l’engagement qu’a pris l’Union européenne de s’exprimer d’une voix forte, claire et unifiée dans son approche à l’égard de ce pays, notamment lors du dialogue annuel sur les droits de l’homme et du prochain sommet Europe-Asie;

12.  est profondément préoccupé par les informations faisant état du harcèlement des Ouïgours à l’étranger par les autorités chinoises, parfois par la détention de membres de leur famille, qui vise à les contraindre à espionner d’autres Ouïgours, à retourner dans le Xinjiang ou à ne pas commenter la situation qui y règne;

13.  se félicite de la décision prise par l’Allemagne et la Suède de suspendre le rapatriement de tous les Ouïgours, Kazakhs ou autres musulmans turcs en raison du risque de détention arbitraire, de torture ou d’autres mauvais traitements auxquels ils seraient soumis dans ce pays, et invite tous les autres États membres à suivre cet exemple et à accélérer les demandes d’asile des musulmans turcs qui risquent un retour forcé en Chine; invite en outre les États membres de l’Union à invoquer comme il convient leur droit interne pour enquêter sur l’intimidation par le gouvernement chinois des communautés de la diaspora musulmane turque en Europe;

14.  rappelle à la Chine ses obligations en matière de droits de l’homme découlant de la signature d’un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et rappelle donc à la Chine qu’elle est tenue de respecter ces engagements;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

(1) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 80.
(2) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 185.
(3) JO C 334 du 19.9.2018, p. 137.
(4) JO C 238 du 6.7.2018, p. 108.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0343.


Paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics (2017/2278(INI))
P8_TA(2018)0378A8-0229/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2017 intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» (COM(2017)0572),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2017 intitulée «Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure» (COM(2017)0573),

–  vu la recommandation (UE) 2017/1805 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics – Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics (C(2017)6654)(1),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(2),

–  vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et abrogeant la directive 2004/17/CE(3),

–  vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession(4),

–  vu le rapport de la Commission du 17 mai 2017 sur l’évaluation de l’application pratique du document européen de marché unique (DUME) (COM(2017)0242),

–  vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics(5),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2017 relatif à l’évaluation de la norme européenne sur la facturation électronique, conformément à la directive 2014/55/UE (COM(2017)0590),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, l’avis de la commission du commerce international et la position sous forme d’amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0229/2018),

A.  considérant que le plein potentiel des marchés publics en matière de contribution à la mise en place d’une économie sociale de marché compétitive doit encore être dégagé et que plus de 250 000 autorités publiques de l’Union dépensent environ 14 % du PIB, soit près de 2 000 milliards d’euros, par an pour l’achat de services, de travaux et de fournitures;

B.  considérant que les marchés publics impliquent la dépense d’une part importante de l’argent des contribuables, et que ces marchés doivent donc être passés de façon éthique, avec transparence et intégrité, et le plus efficacement possible en matière de coûts et de qualité, afin de fournir des biens et des services de qualité aux citoyens;

C.  considérant que des règles de passation des marchés publics correctement appliquées constituent un instrument essentiel à un marché unique plus fort et à la croissance des entreprises et des emplois dans l’Union, et que l’utilisation intelligente des marchés publics peut s’avérer un instrument stratégique pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et accélérer la transition vers des chaînes d’approvisionnement et des modèles d’entreprise plus durables;

D.  considérant que, lorsqu’il s’agit de la transposition des règles de l’Union concernant les marchés publics et les concessions, la transposition et la mise en œuvre intégrales du droit de l’Union sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d’offres publics, dans le plein respect des principes de transparence et de concurrence de l’Union;

E.  considérant que la Commission a lancé une consultation ciblée sur le projet relatif aux procédures de passation des marchés publics axés sur l’innovation le 3 octobre 2017, ainsi qu’une consultation ciblée sur le champ d’application et la structure d’un guide de la Commission sur les marchés publics socialement responsables le 7 décembre 2017;

F.  considérant que, comme indiqué dans la communication COM(2017)0572 de la Commission, selon une enquête menée en 2016, seuls quatre États membres se sont appuyés sur les technologies numériques pour la totalité des étapes principales du processus de passation de marchés publics, comme les avis électroniques, l’accès électronique à tous les documents relatifs aux appels d’offres, la soumission électronique, l’évaluation électronique, l’attribution électronique, les commandes électroniques, la facturation électronique et le paiement électronique;

G.  considérant que, selon la fiche thématique du Semestre européen sur les marchés publics, publiée en novembre 2017, le nombre d’appels d’offres ne contenant qu’une seule offre a progressé de 14 % à 29 % entre 2006 et 2016, et que, selon la communication COM(2017)0572 de la Commission, «les marchés attribués aux PME ne représentent que 45 % de la valeur des marchés publics dépassant les seuils fixés par l’Union européenne, ce qui est nettement inférieur à leur poids dans l’économie»;

H.  considérant que les nouvelles règles introduites par les directives de 2014, en facilitant les passations de marchés publics et en imposant plus de contrôles, devraient contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une économie plus sociale, innovante et inclusive;

I.  considérant que, selon la communication COM(2017)0572 de la Commission, le prix le plus bas est encore utilisé dans 55 % des procédures de passation de marchés comme seul critère d’attribution, au lieu de critères stratégiques sociaux et environnementaux, par exemple;

J.  considérant que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD);

K.  considérant que les fournisseurs doivent impérativement partir du principe que les systèmes de passation des marchés publics de l’Union offrent des procédures numériques simples et accessibles, sont totalement transparents et garantissent l’intégrité et la protection des données;

Cadre législatif et mise en œuvre

1.  salue, près de quatre ans après la conclusion de la révision approfondie du cadre législatif de l’Union relatif aux marchés publics, les mesures non législatives proposées par la Commission et pense qu’elles inciteront à une meilleure mise en œuvre;

2.  se dit profondément déçu du rythme auquel de nombreux États membres ont transposé les directives de 2014 relatives aux marchés publics, ainsi que des nombreux retards, et déplore que la Commission ait dû engager des procédures d’infraction à l’encontre de certains États membres; demande l’achèvement rapide de la transposition dans tous les États membres dans les plus brefs délais;

3.  s’inquiète quant aux prochaines échéances prévues par les directives en ce qui concerne la passation des marchés en ligne et le passage des États membres au 100 % numérique, y compris pour la facturation; souligne qu’il est nécessaire que les programmes numériques des États membres promeuvent le recrutement entièrement électronique;

4.  demande à la Commission de finaliser rapidement le projet relatif aux procédures de passation des marchés publics axés sur l’innovation et le guide sur les marchés publics socialement responsables, afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions juridiques respectives dans les États membres;

5.  demande à la Commission d’organiser plus efficacement et avec plus de clarté les guides et autres outils développés en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre le cadre relatif aux marchés publics, et ce d’une manière plus accessible et intuitive qui offre un bon aperçu aux professionnels, tout en prêtant attention aux langues disponibles;

6.  accueille à bras ouverts le nouveau guide de passation des marchés publics publié en février 2018 et destiné aux professionnels, conçu pour aider les autorités publiques nationales, régionales et locales à mener des procédures de passation des marchés transparentes et efficaces pour les projets financés par l’Union;

Passation stratégique et coordonnée des marchés

7.  souligne que la législation actuelle de l’Union, plus que jamais, permet de recourir aux marchés publics en tant qu’outil stratégique aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union, et encourage les États membres à les exploiter au maximum; rappelle que les marchés publics constituent également un outil important aux niveaux régional et local pour compléter les stratégies locales et régionales et préconise des auditions publiques et des consultations avec les utilisateurs finaux des produits et services;

8.   réclame un recours généralisé aux marchés publics innovants pour parvenir à une croissance intelligente, verte et inclusive, et renforcer l’économie circulaire; insiste sur l’importance de l’économie circulaire et, à cet égard, sur les nouvelles possibilités offertes par les nouvelles directives sur les marchés publics en ce qui concerne les biens et services réutilisés, réparés, transformés, rénovés et les autres produits et solutions durables et économes en ressources;

9.  invite les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment pour les PME et les entreprises sociales; souligne que ceci exige des États membres qu’ils mettent en avant systématiquement de telles démarches au plus haut niveau et soutiennent, à cette fin, les acheteurs et les professionnels de l’administration publique;

10.  souligne l’importance de conditions d’appels d’offres qui ne soient pas excessivement contraignantes pour que l’ensemble des entreprises, y compris les PME, puissent avoir accès aux marchés publics;

11.  se félicite de l’exemple donné par l’adoption de stratégies nationales de passation des marchés publics et encourage davantage d’États membres à suivre cet exemple afin de moderniser et de rationaliser leurs systèmes de passation des marchés publics et d’accroître ainsi leur efficacité; souligne que les marchés publics constituent un domaine transversal qui concerne les différents secteurs de l’administration publique, et qu’il est donc essentiel de ne pas se limiter à la coordination, mais de proposer également une structure de gouvernance qui permet la participation des principaux acteurs, afin que les décisions fondamentales puissent être prises d’une façon plus collaborative et qu’elles soient acceptées par tous les intervenants;

12.  se félicite que de nombreux États membres aient adopté des dispositions visant à utiliser des critères de qualité (notamment du meilleur rapport qualité/prix) et encourage leur application systématique; encourage les pouvoirs adjudicateurs à appliquer des critères autres que simplement ceux du prix le plus bas ou du rapport coût/efficacité, mais à tenir compte aussi des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux;

13.  s’inquiète quant au fait que le prix le plus bas est bien trop souvent le premier critère de sélection dans un certain nombre d’États membres aux dépens de la qualité, de la durabilité et de l’inclusion sociale, tout en reconnaissant que, dans certains cas, le prix le plus bas peut être le fruit de solutions innovantes et d’une gestion efficace, et demande donc à la Commission et aux États membres d’analyser les raisons d’un tel phénomène et d’en rendre compte, ainsi que de proposer des solutions adaptées le cas échéant;

14.  demande aux États membres de s’assurer que les pratiques en matière de marchés publics respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées; invite à cet égard les États membres à encourager la consultation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives;

15.  préconise l’adoption d’un code de déontologie européen en matière de passation de marchés publics à l’intention des différents acteurs intervenant dans les procédures de passation;

16.  souligne qu’il est important pour les pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment de leur incidence sur l’environnement, dans leurs décisions d’achat, le cas échéant, et demande à la Commission d’aider au développement de méthodes de mise en œuvre du concept de «calcul du coût du cycle de vie»;

17.  relève que les considérations relatives à l’innovation, à la dimension sociale et à l’environnement constituent des critères d’attribution légitimes et essentiels dans les marchés publics, et que les pouvoirs adjudicateurs peuvent également poursuivre des objectifs écologiques, innovants ou sociaux grâce à des cahiers des charges bien conçus et en permettant différentes offres de manière non discriminatoire, à condition que ces caractéristiques soient liées à l’objet du marché et soient proportionnées à sa valeur et à ses objectifs;

18.  rappelle que le cadre législatif de l’Union relatif à la passation des marchés publics oblige les États membres à garantir que les contractants et les sous-traitants respectent pleinement les dispositions du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail s’appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis énoncées dans les conventions internationales applicables, dans le droit de l’Union et dans le droit national, ainsi que dans les conventions collectives conclues conformément au droit et aux pratiques nationaux; invite la Commission à veiller à ce que cette obligation soit remplie par les États membres dans la transposition et l’application des directives de 2014, et à favoriser l’échange des meilleures pratiques en la matière;

19.  souligne qu’une appréciation qualitative des soumissions requiert certaines compétences de la part des acheteurs publics, et demande à la Commission d’aider les États membres à diffuser des méthodes et des pratiques d’évaluation, notamment par l’organisation d’ateliers et de formations; souligne qu’une telle aide doit être apportée à tous les niveaux de l’administration où des marchés sont passés;

20.  souligne que, pour être socialement responsable, un marché public doit tenir compte des chaînes d’approvisionnement et des risques associés aux phénomènes d’esclavage moderne, de dumping social et de violations des droits de l’homme; insiste sur le fait que des efforts doivent être fournis pour veiller à ce que les biens et les services acquis au moyen d’un marché public ne soient pas produits ou prestés en violation des droits de l’homme; invite la Commission à inclure, dans son nouveau guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale, des dispositions substantielles relatives à l’éthique dans les chaînes d’approvisionnement;

21.  se réjouit des efforts entrepris par plusieurs États membres afin de déterminer les autorités responsables de la coordination des marchés et souligne que cela contribue à mener des procédures de passation des marchés stratégiques et efficaces;

22.  demande que plus d’États membres profitent des avantages de la centralisation des achats et du regroupement des achats publics, et relève que les centrales d’achats pourraient et devraient accélérer la diffusion du savoir-faire, des meilleures pratiques et de l’innovation;

23.  souligne qu’il est important, notamment dans l’objectif d’encourager l’innovation, que les pouvoirs adjudicateurs collaborent avec le marché et profitent suffisamment de la phase préalable à la passation des marchés pour se préparer aux étapes suivantes; estime que la phase préalable à la passation des marchés est également essentielle en matière de soutien à la participation des PME;

24.  considère que la nouvelle procédure de partenariat contribuera à stimuler l’innovation, et incite les pouvoirs adjudicateurs à coopérer avec le marché afin de développer des méthodes, des produits, des travaux ou des services innovants qui n’existent pas encore; se félicite à cet égard que 17 procédures de partenariat d’innovation aient été lancées à ce jour;

25.  se félicite de l’évaluation ex ante volontaire des aspects liés à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure, telle que proposée par la Commission, et demande à cette dernière de mettre en œuvre promptement le service d’assistance, le mécanisme de notification, ainsi que le mécanisme d’échange d’informations, dans le plein respect de la confidentialité;

Numérisation et gestion judicieuse des procédures de passation des marchés

26.  regrette la lente adoption des technologies numériques pour les marchés publics dans l’Union européenne, et demande aux États membres d’œuvrer pour un passage rapide des procédures au numérique et pour l’introduction de procédures en ligne pour toutes les étapes principales, à savoir la notification, l’accès aux appels d’offres, la soumission, l’évaluation, l’attribution de contrat, la commande, la facturation et le paiement;

27.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place les formulaires électroniques d’ici fin 2018 au plus tard;

28.  rappelle que la passation électronique des marchés offre des avantages considérables, notamment des économies significatives pour l’ensemble des parties, des procédures simplifiées et plus courtes, une réduction des démarches et de la charge administrative, une transparence accrue, une innovation renforcée, ainsi qu’un meilleur accès des PME aux marchés publics;

29.  convient avec la Commission que les registres des marchés peuvent être un outil d’un bon rapport coût-efficacité pour gérer les contrats, renforcer la transparence, l’intégrité et les données, ainsi que pour améliorer la gouvernance des marchés publics;

30.  demande à la Commission d’étudier la possibilité d’interconnecter les registres des marchés nationaux avec le Tenders Electronic Daily (TED) afin d’éviter que les pouvoirs adjudicateurs n’aient à publier la même information dans les deux systèmes;

31.  attire l’attention sur les difficultés que peuvent rencontrer les soumissionnaires, notamment les PME, en ce qui concerne les exigences de certificats et de signatures, et préconise l’adoption d’exigences modérées à cet égard, ainsi que la pleine application du principe «une fois pour toutes» afin de réduire au maximum la charge pesant sur les soumissionnaires;

32.  insiste sur le fait que tous les États membres devraient pouvoir fournir toutes les données nécessaires sur la mise en œuvre des marchés publics, y compris des informations sur les appels d’offres, les procédures, les contrats et des données statistiques, tout ceci pour permettre également à la Commission d’évaluer le marché unique en matière de passation de marchés;

33.  invite les États membres à promouvoir l’utilisation novatrice des données en format ouvert, ces données étant indispensables aux gouvernements pour gérer leur administration publique, et, dans le même temps, à permettre aux entreprises d’exploiter le potentiel économique de ces données, tout en engageant les institutions et les organes qui traitent les marchés publics d’agir avec responsabilité et transparence; souligne que de telles données doivent toujours être publiées en tenant dûment compte du principe de proportionnalité et conformément à l’acquis de l’Union en matière de protection des données et de secret commercial;

Marché unique et amélioration de l’accès aux marchés publics

34.  rappelle que la mise en concurrence est essentielle dans la passation de marchés publics et relève avec regret une baisse de l’intensité de la concurrence sur les marchés publics dans l’Union ces dernières années; demande instamment aux États membres enregistrant un pourcentage élevé d’appels d’offres donnant lieu à une seule soumission de régler le problème;

35.  presse les États membres de recourir davantage aux procédures conjointes de passation de marché, y compris transfrontières, facilitées par la révision des règles de l’Union, et invite la Commission à fournir une aide approfondie dans ce domaine; estime que de telles procédures ne doivent toutefois pas donner lieu à des marchés d’une ampleur telle que les PME sont de fait mises hors-jeu dès les premières étapes de la procédure;

36.  regrette que les PME et les entreprises du secteur de l’économie sociale rencontrent toujours des difficultés pour accéder aux marchés publics et demande à la Commission d’évaluer l’efficacité des mesures prévues par les directives de 2014 et de proposer de nouvelles solutions si nécessaire;

37.  demande à la Commission de transmettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du principe «appliquer ou expliquer» visé à l’article 46 de la directive 2014/24/UE, qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à indiquer les principaux motifs justifiant la décision qu’ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots, lesquels motifs doivent systématiquement figurer dans les documents de marché ou le rapport individuel;

38.  demande aux États membres de renforcer la participation des PME aux appels d’offres en imposant, par exemple, la division du marché en lots lorsque cela est possible ou une limitation du chiffre d’affaires requis pour participer aux appels d’offres; souligne que la division des marchés publics en lots favorise la concurrence sur le marché et évite le risque de dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur; invite la Commission et les États membres à mettre en place des services de conseil et de formation pour les PME afin d’accroître leur participation aux procédures d’appels d’offres;

39.  demande à la Commission d’analyser en particulier les obstacles aux marchés publics transfrontières dus aux barrières linguistiques, administratives, juridiques ou autres, et de proposer des solutions ou d’intervenir afin de garantir une passation efficace des marchés publics transfrontières;

40.  souligne qu’il est important d’assurer l’interopérabilité des biens et des services achetés et d’éviter la dépendance vis-à-vis des fournisseurs, et demande à la Commission de proposer des mesures dans ce domaine;

41.  regrette l’absence de données claires et consolidées sur les marchés publics dans l’Union et note que des données fiables sur l’accès aux marchés publics sont nécessaires pour que les autorités publiques rendent des comptes, et constituent un moyen de combattre la fraude et la corruption;

42.  accepte les résultats de l’évaluation de la directive relative aux procédures de recours et la décision de la Commission de ne pas proposer de révision législative, mais demande aux instances de recours nationales de poursuivre leur coopération et à la Commission de donner plus d’indications sur les directives;

43.  regrette que la directive relative à la passation des marchés de défense n’ait pas encore donné les résultats escomptés, notamment sur les projets d’infrastructure transnationaux, et prie la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts pour mieux appliquer les règles actuellement en vigueur;

44.  souligne l’importance de la transparence et du caractère non discriminatoire des procédures de marchés publics; rappelle qu’il est essentiel de pouvoir disposer de procédures de recours appropriées et de pouvoir accéder à des documents d’orientation sur les modalités d’introduction d’un recours;

Marchés publics internationaux

45.  demande à l’Union d’intervenir afin d’améliorer l’accès des fournisseurs de l’Union aux marchés publics des pays tiers, étant donné que les marchés publics de l’Union sont parmi les plus ouverts au monde;

46.   se dit préoccupé par la concurrence déloyale dans les procédures de passation de marchés publics résultant de l’ingérence de l’État par rapport aux concurrents de pays tiers, en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne le marché des véhicules électriques et des batteries; estime qu’une articulation est nécessaire entre les instruments de défense commerciale et les pratiques en matière de marchés publics;

47.  souligne que les marchés publics revêtent une grande importance économique, étant donné que les dépenses liées à ces marchés représentent, selon les estimations, 20 % du PIB mondial, et que l’amélioration de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers et la mise en place de conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises européennes peuvent donc constituer un puissant moteur de croissance dans le commerce des biens et des services, tout en offrant un plus grand choix et un meilleur rapport coût-avantages pour les contribuables, tant dans l’Union que dans les pays tiers;

48.  attire l’attention sur le fait que les marchés publics dans les pays tiers sont souvent inaccessibles, de droit et/ou de fait, aux soumissionnaires de l’Union; encourage la Commission à recueillir et à communiquer des données de meilleure qualité sur les procédures en matière de marchés publics internationaux; rappelle que la Commission estime que plus de la moitié des marchés publics mondiaux sont actuellement fermés à la libre concurrence internationale du fait des mesures protectionnistes, qui augmentent partout sur la planète, tandis que les marchés publics de l’Union sont ouverts, pour un montant de quelque 352 milliards d’euros, aux soumissionnaires originaires des pays parties à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP); insiste sur la nécessité, pour l’Union, de corriger ce déséquilibre, sans recourir à des mesures protectionnistes; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises européennes jouissent d’un accès au marché semblable à celui dont nos concurrents étrangers bénéficient à l’égard du marché de l’Union et fait observer que l’instrument international sur les marchés publics proposé pourrait, dans certaines conditions, constituer un moyen de créer un effet de levier en vue d’améliorer l’accès au marché;

49.  se félicite que l’un des six domaines prioritaires de l’action de la Commission en matière de marchés publics soit l’amélioration de l’accès aux marchés publics; souligne que l’amélioration de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers, y compris au niveau infranational, constitue un intérêt offensif essentiel de l’Union dans les négociations commerciales, étant donné que de nombreuses entreprises de l’Union sont extrêmement compétitives dans divers secteurs; souligne que les marchés publics devraient figurer dans chaque nouvel accord commercial afin d’optimiser la participation des entreprises européennes aux appels d’offres étrangers; demande à la Commission de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre des dispositions en matière de marchés publics présentes dans les accords de libre-échange de l’Union; rappelle que les accords commerciaux devraient avoir vocation à améliorer l’accès aux marchés publics des pays tiers et que cette amélioration, ainsi que le renforcement des règles en faveur de procédures modernes, efficaces et transparentes, facteurs essentiels pour garantir une meilleure utilisation des deniers publics, devraient constituer des éléments clés de tout accord commercial conclu par l’Union, tout en respectant pleinement les objectifs légitimes de politique publique inscrits dans les directives de l’Union sur la passation des marchés publics; souligne que les opérateurs économiques des pays tiers doivent se conformer aux critères sociaux et environnementaux de l’Union établis dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE afin de pouvoir décrocher des marchés publics, et, dans cette optique, recommande que ces marchés soient attribués selon les critères de l’offre économiquement la plus avantageuse; prend note du fait que les accords de libre-échange bilatéraux et sous‑régionaux ne garantissent pas toujours le plein accès aux marchés publics; demande à la Commission de négocier le meilleur accès possible aux marchés publics des pays tiers;

50.  insiste sur le fait que toute stratégie visant à ouvrir les marchés publics dans les pays tiers doit apporter des solutions concrètes aux problèmes des PME et tenir compte de leurs besoins spécifiques en vue de faciliter leur accès aux marchés, étant donné que celles-ci sont fortement désavantagées eu égard à l’accès aux marchés publics des pays tiers, et estime que les répercussions de l’exposition des PME à de nouveaux concurrents originaires des pays tiers doivent aussi être dûment prises en considération; invite la Commission à encourager l’intégration, dans les accords commerciaux, de procédures de passation de marchés favorables aux PME (notamment en ce qui concerne les initiatives transfrontières et la division des appels d’offres en lots); met l’accent sur les avantages que les PME en particulier pourraient retirer de la numérisation et du recours à la passation de marchés publics en ligne dans l’ensemble des procédures avec les pays tiers;

51.  signale que les grandes économies émergentes, telles que le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie, ne sont pas encore parties à l’AMP, mais que le processus d’adhésion de la Chine et de la Russie est officiellement en cours, et demande à la Commission d’encourager et de faciliter les efforts d’adhésion des pays tiers à l’AMP, étant donné que les accords multilatéraux ou plurilatéraux sont le meilleur moyen d’instaurer des conditions de concurrence équitables à long terme; souligne que des accords commerciaux bilatéraux pourvus de dispositions ambitieuses relatives aux marchés publics et respectant les principes sous-jacents de l’AMP peuvent constituer un tremplin pour une collaboration multilatérale renforcée;

52.  relève l’importance de l’AMP non seulement pour permettre un accès de droit aux marchés publics dans les pays tiers, mais aussi pour améliorer la transparence et la prévisibilité des procédures de passation de marchés; encourage la Commission à promouvoir l’élaboration de normes mondiales et convergentes en matière de transparence des marchés publics comme un outil essentiel de lutte contre la corruption; demande plus spécifiquement à la Commission de s’efforcer d’inclure dans les accords commerciaux des dispositions concernant des règles communes pour les marchés publics qui permettent de signaler des cas de corruption, de simplifier les procédures et de renforcer l’intégrité et la transparence des soumissionnaires;

Professionnalisation

53.  se félicite des recommandations de la Commission sur la professionnalisation et demande aux États membres de faire de l’élaboration des programmes nationaux une priorité; suggère que chaque programme fasse la distinction entre les différents types de marchés, en particulier dès lors que l’accès des PME aux marchés du domaine des services et des infrastructures numériques peut être facilité autrement que l’accès aux grands marchés d’infrastructure;

54.  demande à la Commission de proposer des moyens pour les fonds de l’Union d’aider financièrement à la réalisation d’actions relatives à la professionnalisation de la passation des marchés publics dans les États membres;

55.  regrette le faible niveau de professionnalisation des acheteurs publics et invite les États membres à améliorer les compétences de l’ensemble des acteurs à tous les stades du processus de passation des marchés publics;

56.  souligne que tant les acheteurs que les fournisseurs ont besoin d’une formation adéquate afin de travailler efficacement à chaque étape de la procédure de passation des marchés, et qu’en ce qui concerne la professionnalisation, une attention particulière doit être accordée à tous les niveaux de l’administration publique et aux critères qualitatifs, en ce compris les critères sociaux et environnementaux; estime qu’il est possible d’atteindre de meilleurs résultats en améliorant la manière dont les autorités publiques envisagent la procédure de passation des marchés ainsi que les modalités à cet égard; déplore, sans préjudice de la procédure négociée, que les marchés publics soient souvent remportés par des entreprises plus expérimentées, qui assistent à la phase de conception du marché public et qui, par conséquent, sont mieux placées pour l’emporter à terme;

57.  invite les États membres à encourager les universités à poursuivre le développement de cours universitaires dans le domaine du droit européen sur les marchés publics et à améliorer la formation et la gestion de carrière des praticiens de la passation de marchés, y compris ceux qui travaillent dans les PME, notamment en ce qui concerne le développement et l’exploitation des outils informatiques accessibles; soutient la création d’un cadre européen commun de compétences techniques et informatiques en la matière;

o
o   o

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 259 du 7.10.2017, p. 28.
(2) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(3) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
(4) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
(5) JO L 133 du 6.5.2014, p. 1.


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ***I
PDF 119kWORD 49k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD))
P8_TA(2018)0379A8-0320/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0535),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0240/2013),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A8-0320/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1727.)


Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ***I
PDF 118kWORD 51k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (COM(2016)0819 – C8-0002/2017 – 2016/0412(COD))
P8_TA(2018)0380A8-0001/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0819),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0002/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A8-0001/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1805.)


Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne ***I
PDF 119kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD))
P8_TA(2018)0381A8-0201/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0495),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0312/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0201/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1807.)

(1) JO C 227 du 28.6.2018, p. 78.


Contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme
PDF 156kWORD 59k
Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (2018/2763(RSP))
P8_TA(2018)0382B8-0443/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de lʼhomme et la responsabilité des entreprises(1),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune(2),

–  vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, tel qu’adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU), approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011,

–  vu la stratégie de la Commission intitulée «Le commerce pour tous»,

–  vu les guides sectoriels de la Commission sur la mise en œuvre des PDNU(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (SWD(2015)0144),

–  vu l’avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans les domaines des droits de l’homme et des entreprises au niveau de l’Union(4),

–  vu la résolution 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies par laquelle ce dernier «décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises»,

–  vu l’observation générale no 24 (2017) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises (E/C.12/GC/24),

–  vu les principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels(5),

–  vu le pacte mondial des Nations unies(6),

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales,

–  vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail, révisée en 2017,

–  vu le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence dans le secteur de l’habillement et de la chaussure,

–  vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale (ISO 26000),

–  vu le guide de l’OCDE intitulé «Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct» (guide sur le devoir de vigilance pour la conduite responsable des entreprises),

–  vu le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(7),

–  vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes(8),

–  vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque(9),

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe à ses États membres sur les droits de l’homme et les entreprises, adoptée le 2 mars 2016,

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union(10),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 concernant le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(11),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique, un coup d’accélérateur au développement(12),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection(13),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(14),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’UE sur les chaines de valeurs mondiales(15),

–  vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(16),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(17),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(18),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(19),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(20),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union(21),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement(22),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(23),

–  vu l’étude intitulée «Mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme» demandée par sa sous-commission «Droits de l’homme»(24),

–  vu les questions à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au Conseil sur la contribution de l’Union à la mise en place d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (O-000074/2018 – B8-0402/2018, O-000075/2018 – B8-0403/2018 et O-000078/2018 – B8-0404/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit ainsi que de respect des droits de l’homme; que son action sur la scène internationale (y compris sa politique de développement et sa politique commerciale) doit être guidée par ces principes et doit être cohérente avec le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD), tel que consacré par l’article 208 du traité de Lisbonne; que, conformément à l’article 208 du traité FUE, le principe de CPD doit être respecté dans toutes les actions extérieures de l’Union;

B.  considérant que l’Union européenne est à la fois une puissance normative et une puissance économique; qu’à ce titre, elle doit se positionner en tant que chef de file dans la diffusion des bonnes pratiques et dans l’élaboration des normes mondiales;

C.  considérant que la mise en œuvre de l’Agenda 2030 implique que le développement économique aille de pair avec la justice sociale, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, y compris les droits sociaux et le droit à la dignité humaine et à la liberté pour tous, ainsi qu’avec normes rigoureuses en matière de travail et d’environnement; que le développement durable, le commerce et les droits de l’homme peuvent avoir une incidence les uns sur les autres et se renforcer mutuellement;

D.  considérant que les obligations relatives au respect des droits de l’homme incombent avant tout aux États; que, si les États ne sont pas eux-mêmes responsables des violations des droits de l’homme commises par des acteurs privés, ils sont susceptibles de manquer à leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l’homme lorsque de telles violations peuvent leur être imputées ou lorsqu’ils n’ont pas respecté le devoir de diligence pour prévenir, rechercher, punir et réparer les violations commises par des acteurs privés; que les États sont généralement libres de définir les mesures à prendre en recourant aux politiques publiques, à la législation, à la réglementation et à l’arbitrage;

E.  considérant que le devoir de diligence est une notion reprise dans les principes directeurs de l’OCDE à l'intention des entreprises multinationales(25);

F.  considérant que les États devraient honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme sur leur territoire et/ou dans leur juridiction; que les États devraient énoncer clairement que l’obligation de protéger implique de réglementer de sorte que toutes les entreprises établies sur leur territoire et/ou placées sous leur juridiction, respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités, y compris dans celles de leurs filiales, de leurs sociétés dépendantes et des entités intégrées à leur chaîne d’approvisionnement dans le monde entier;

G.  considérant que les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (PDNU), approuvés par consensus par le Conseil des droits de l’homme, restent le cadre faisant autorité pour prévenir et résorber le risque d’effets négatifs sur les droits de l’homme dans les activités des entreprises, et que l’étude de 2017 commandée par la sous-commission des droits de l’homme du Parlement et intitulée «Application des principes directeurs des Nations unies sur les droits de l’homme et les entreprises» démontre clairement que les États membres de l’Union sont, dans le contexte mondial, les plus avancés dans l’application des PDNU, dans la mesure où ils ont adopté le plus grand nombre de programmes d’action nationaux ou sont en voie de le faire;

H.  considérant que les PDNU s’appliquent à tous les États membres et à toutes les entreprises, transnationales ou non, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur situation géographique, de leur actionnariat et de leur structure, et reposent sur les trois piliers du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, à savoir: 1) l’obligation des États de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme, 2) la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme; 3) un meilleur accès des victimes à un recours effectif, judiciaire ou non; souligne que, bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, les PDNU sont largement reconnus et soutenus, sont à la base de stratégies politiques à l’égard des entreprises et des droits de l’homme au niveau international et permettent la reconnaissance des obligations actuelles des États de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme et les libertés fondamentales, du rôle des entreprises comme organes spécialisés exerçant, dans la société, des fonctions particulières respectant l’ensemble des lois applicables et les droits de l’homme, et de la nécessité lier les droits et obligations à des recours appropriés et efficaces en cas de violation; qu’il est avéré que l’application des PDNU s’accompagne d’une diminution des atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises;

I.  considérant que le pacte mondial des Nations unies demande aux entreprises de prendre en compte, de soutenir et de mettre en œuvre, dans leur sphère d’influence, un ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l’homme, de normes du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption, ainsi que de s’engager volontairement à respecter ces valeurs et à les intégrer dans leurs opérations commerciales;

J.  considérant que les entreprises comptent parmi les acteurs les plus importants de la mondialisation économique, des services financiers et du commerce international et qu’elles sont tenues de respecter l’ensemble de la législation applicable et des traités internationaux en vigueur ainsi que les droits de l’homme; que ces entreprises et les sociétés nationales peuvent parfois commettre des violations des droits de l’homme ou y contribuer, portant ainsi atteinte aux droits de groupes vulnérables tels que les minorités, les peuples autochtones, les femmes et les enfants, ou participant à l’apparition de problèmes environnementaux; qu’elles peuvent également avoir un rôle important à jouer en encourageant la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, des normes environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises;

K.  considérant qu’il existe un déséquilibre entre les droits et les obligations des sociétés transnationales, en particulier dans les traités de protection des investissements, au titre desquels les investisseurs se voient conférer des droits très larges, comme le «traitement juste et équitable», qui ne sont pas nécessairement compensés par des obligations contraignantes et exécutoires relatives au respect des droits de l’homme ou du droit du travail et de l’environnement sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

L.  qu’il est avéré qu’à long terme, le fait que des entreprises européennes opèrent au niveau mondial et montrent l’exemple en adoptant une culture d’entreprise non discriminatoire se répercute de manière positive sur les droits de l’homme;

M.  considérant que l’Union, au regard de la cohérence interne et externe de ses politiques, a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d’une responsabilité mondiale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales relatives au commerce et aux droits de l’homme; que l’Union et ses États membres se sont également engagés à mettre en œuvre plusieurs instruments, en particulier les PDNU de 2011 et la recommandation du Conseil de l’Europe de 2016 sur les droits de l’homme et les entreprises;

N.  considérant que ces dernières années, l’Union et ses États membres ont entamé l’adoption d’une législation visant à renforcer la responsabilité des entreprises et à intégrer des éléments relatifs au devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans la législation; que ces mesures contribuent aujourd’hui à fixer des normes mondiales, mais qu’elles peuvent encore être améliorées, par exemple le règlement de l’Union sur les minéraux de guerre et la directive de l’Union sur les rapports non financiers ainsi que le règlement sur le bois; que la Commission s’est toutefois montrée réticente à proposer d’autres mesures législatives pour d’autres secteurs, tels que l’habillement, malgré les demandes répétées du Parlement; que la pléthore d’initiatives législatives mises en œuvre à l’échelle nationale pourrait se traduire par l’iniquité et l’inefficacité des conditions de concurrence en vigueur au sein de l’Union; que l’adoption par les Nations unies d’un traité contraignant pourrait constituer, à cet égard, un progrès décisif;

O.  considérant que les victimes de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises européennes peuvent demander à obtenir réparation auprès des juridictions nationales de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1215/2012; que les dispositions de ce règlement requièrent un cadre international renforcé afin d’améliorer leur efficacité à l’égard des parties concernées, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les entreprises domiciliées dans l’Union et celles qui ne le sont pas;

P.  considérant qu’une vision globale au niveau mondial de la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits de l’homme fait toujours défaut; que de nombreux obstacles empêchent les victimes de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises transnationales de bénéficier de voies de recours, y compris juridiques, ou de garanties les assurant que ces actes ne se reproduiront pas; que ces obstacles à l’accès aux voies de recours constituent une autre violation grave des droits de l’homme; qu’une démarche globale apporterait une sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens, dans le contexte de la prolifération des initiatives nationales relatives au devoir de diligence;

Q.  considérant que l’inégalité entre les sexes expose souvent les femmes, en particulier, à des violations des droits de l’homme et à des difficultés particulières lorsqu’elles tentent d’accéder à des voies de recours;

R.  considérant que l’Agence des droits fondamentaux (FRA) a indiqué dans son avis de 2017 que l’on pourrait faire davantage pour garantir un recours effectif contre les violations des droits de l’homme dans le domaine commercial dans l’Union et à l’extérieur, notamment en offrant aux victimes davantage d’aide pour accéder aux tribunaux et la possibilité d’intenter des actions collectives, en facilitant la charge de la preuve et en incitant les entreprises, y compris les sociétés mères, à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans leurs filiales ou chaînes d’approvisionnement;

S.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne impose des obligations à la fois nationales et extraterritoriales aux États pour ce qui est de l’accès à des voies de recours judiciaires qu’ils sont tenus de donner aux victimes de violations des droits de l’homme;

T.  considérant que des négociations sont actuellement en cours à l’ONU sur la mise en place d’un système de responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l’homme qu’elles commettent, au sein du groupe de travail intergouvernemental (GTI) à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme, créé par une résolution du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies adoptée en 2014; que tant l’Union européenne que ses États membres jouent un rôle au sein du GTI, mais que la Commission n’est pas mandatée par le Conseil pour mener des négociations au nom de l’Union européenne concernant sa participation audit groupe;

1.  relève que la mondialisation et l’internationalisation croissante des activités commerciales et des chaînes d’approvisionnement renforcent l’importance du rôle des entreprises pour garantir le respect des droits de l’homme et ont d’ores et déjà créé une situation dans laquelle les normes, les règles et la coopération internationales sont essentielles pour éviter toute violation des droits de l’homme dans des pays tiers;

2.  est d’avis que les sociétés transnationales devraient s’abstenir de financer ou d’entreprendre des activités, commerciales ou non, susceptibles d’alimenter le radicalisme ou l’extrémisme, en particulier lorsqu’elles impliquent la manipulation d’une croyance religieuse, ainsi que de tout soutien direct ou indirect à tout groupe encourageant, préconisant ou justifiant la violence;

3.  est fermement convaincu que le secteur privé est un partenaire important pour la réalisation des objectifs de développement durable et pour la mobilisation de ressources supplémentaires en faveur du développement; souligne que compte tenu de leur rôle croissant dans la coopération au développement, les acteurs du secteur privé doivent se conformer aux principes d’efficacité du développement et respecter les principes de la responsabilité des entreprises du début à la fin des projets;

4.  rappelle que le devoir de diligence est un élément essentiel du deuxième volet des principes directeurs des Nations unies relatif à la responsabilité des entreprises et au respect des droits de l’homme; souligne que des pratiques efficaces répondant au devoir de diligence peuvent également contribuer à l’amélioration de l’accès à des voies de recours; encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre l’adoption d’un cadre cohérent instaurant des critères obligatoires de respect du devoir de diligence en matière de droits de l’homme pour les entreprises;

5.  rappelle que, s’il est bien conçu et adapté au contexte local, le processus d’élaboration des plans d’action nationaux peut contribuer à garantir non seulement une mise en œuvre efficace des PDNU, mais aussi le renforcement des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme;

6.  réaffirme son souhait de voir les représentants de l’Union défendre sans relâche la mise en œuvre des PDNU et d’autres normes internationales sur la responsabilité sociale des entreprises au cours des dialogues sur les droits de l’homme menés avec des pays tiers;

7.  soutient fermement la mise en œuvre intégrale, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, des PDNU approuvés à l’unanimité par le Conseil en juin 2011, et invite l’Union et les États membres à élaborer et adopter, au niveau tant communautaire que national, des plans d’action ambitieux et opérationnels définissant clairement les attentes des gouvernements et des entreprises de tous types pour l’application rapide, effective et totale desdits principes; est d’avis que les plans d’action nationaux devraient inclure des indicateurs pour mesurer les résultats obtenus; souligne également que l’Union devrait garantir un examen indépendant et régulier par les pairs des plans d’action nationaux des États membres et des progrès réalisés, notamment pour faciliter l’accès aux voies de recours; rappelle que les PDNU peuvent être complétés par des initiatives parallèles contraignantes afin de combler leurs lacunes;

8.  estime regrettable l’absence d’une démarche globale concernant la manière dont les sociétés transnationales se conforment à la législation relative aux droits de l’homme et garantissent d’autres mécanismes de recours, ce qui peut contribuer à l’impunité des entreprises transnationales impliquées dans des affaires de violations des droits de l’homme et, partant, porter préjudice aux droits et à la dignité des personnes; regrette que les PDNU ne soient pas incorporés dans des instruments exécutoires; rappelle que la mauvaise application des PDNU, comme dans le cas d’autres normes reconnues au niveau international, est largement attribuée à leur caractère non contraignant;

9.  note avec préoccupation que de nombreux obstacles subsistent en ce qui concerne l’accès aux recours judiciaires, en particulier dans le cas des sociétés transnationales, en raison, par exemple, des difficultés rencontrées par les victimes pour déterminer le tribunal compétent, de l’absence de codification de certaines violations des droits de l’homme dans le code pénal ou de la corruption, ce qui peut compromettre les procédures judiciaires dans les pays en développement; rappelle que l’accès à des voies appropriées de recours non judiciaires revêt également une importance capitale, mais qu’il fait souvent défaut; invite les gouvernements nationaux à redoubler d’efforts pour garantir par des moyens appropriés, notamment judiciaires, administratifs ou législatifs, l’accès à une voie de recours effectif pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme perpétrées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction;

10.  réaffirme qu’il est urgent d’agir de manière efficace et cohérente à tous les niveaux, notamment aux niveaux national, européen et international, afin de lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales, de permettre l’accès à des recours, de résoudre les problèmes juridiques résultant du caractère transnational des activités des entreprises et des sociétés transnationales et de la complexité croissante des chaînes de valeur mondiales, ainsi que de la dimension extraterritoriale des sociétés multinationales, et de déterminer avec certitude les responsabilités en la matière; réaffirme la nécessité de mettre pleinement en œuvre les obligations extraterritoriales des États, conformément aux principes de Maastricht, en s’appuyant sur les différents instruments du Conseil de l’Europe, en particulier sur la Convention européenne des droits de l’homme; exhorte l’Union, de manière plus générale, à prendre des initiatives afin d’améliorer l’accès aux voies de recours dans les affaires extraterritoriales, conformément aux recommandations de la FRA dans son avis de 2017;

11.  réaffirme la primauté des droits de l’homme dans le droit international, conformément à l’article 103 de la charte des Nations unies, et la nécessité de la consolider grâce à un système clair dans lequel les obligations en matière de droits de l’homme priment effectivement sur les autres types d’obligations contradictoires, et qu'il convient de prévoir des mécanismes appropriés de respect des droits de l’homme, de surveillance et de recours, associés à des peines et à des indemnités appropriées en cas de violations; souligne combien il importe de satisfaire à cette nécessité pour venir à bout des déséquilibres liés à la mondialisation et pour placer les droits des personnes et la planète en tête des priorités; souligne que la coordination, l’échange d’informations et de bonnes pratiques permettent de contribuer positivement aux initiatives prises par des entreprises qui ont décidé de respecter les droits de l’homme, les normes sociales et environnementales;

12.  souligne que la responsabilité sociale des entreprises à titre volontaire risque de créer les conditions d’une concurrence déloyale à l’égard de celles qui ont choisi de se conformer aux normes internationales; qu’elle est insuffisante pour garantir, dans le cadre de la mise en œuvre du devoir de vigilance, une pleine conformité avec les normes et obligations internationales;

13.  salue à cet égard les travaux engagés aux Nations unies par le GTI afin de créer un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme, et estime qu’il s’agit d’un progrès nécessaire dans la promotion et la protection des droits de l’homme;

14.  souligne que le traité contraignant doit s’appuyer sur le cadre des PDNU et comprendre les éléments suivants: la définition d’obligations de devoir de diligence pour les sociétés transnationales et les autres entreprises, y compris à l’égard de leurs filiales, la reconnaissance des obligations extraterritoriales des États en matière de droits de l’homme, la reconnaissance de la responsabilité pénale des sociétés, des mécanismes de coordination et de coopération entre États en matière d’enquêtes, de poursuites et de mesures d’exécution dans les affaires transfrontalières, et la création de mécanismes judiciaires et non judiciaires internationaux pour la surveillance et les mesures d’exécution; est d’avis que le nouvel instrument devrait imposer aux États l’obligation d’adopter des mesures réglementaires pour que les entreprises appliquent des politiques et des procédures relatives au devoir de diligence en matière de droits de l’homme, et propose de faire appliquer cette obligation en contraignant les entreprises à rendre des comptes soit dans la juridiction au sein de laquelle les dommages ont été commis, soit dans celle dont la société mère fait partie ou est principalement présente;

15.  invite les États membres des Nations unies à protéger les négociations contre les intérêts commerciaux et autres, suivant l’exemple de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS, qui comporte de solides règles éthiques pour prévenir les conflits d’intérêts et le lobbying contraire à l’éthique, et prévoit la transparence totale des interactions du secteur avec les parties aux négociations;

16.  rappelle la nécessité d’adopter une démarche soucieuse d’équité entre les sexes tout au long du processus et de prêter une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les peuples autochtones et les enfants;

17.  rappelle que le Parlement a exprimé son soutien sans équivoque au processus multilatéral du GTI dans huit résolutions;

18.  souligne qu’il importe que l’Union et ses États membres participent activement à ce processus intergouvernemental par la création d’un groupe de travail comprenant tous les services compétents de la Commission, le SEAE, le groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) et les commissions compétentes du Parlement, conformément au principe de CPD;

19.  réitère une fois de plus son appel à l’Union et à ses États membres pour qu’ils s’engagent véritablement et de manière constructive dans ces négociations et dans le processus intergouvernemental aux fins du mandat du GTI; souligne qu’il est absolument essentiel que l’Union participe de manière constructive à l’élaboration d’un traité contraignant efficace qui engage véritablement la responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l’homme qu’elles commettent et les problèmes qui s’y rattachent;

20.  demande aux États membres des Nations unies de veiller à ce que les négociations conduisant au traité se déroulent de manière transparente avec la consultation d’un grand nombre de titulaires de droits que ce traité pourrait concerner, y compris des organisations de la société civile et des représentants de victimes; invite l’Union et ses États membres à intégrer, dans la position qu’ils adopteront dans le cadre des négociations, une vision tenant véritablement compte de la dimension de genre;

21.  demande à l’Union de s’assurer que toute révision ou document de stratégie futur lié au cadre stratégique de l’Union et au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie comporte des objectifs clairs et des critères mesurables pour la participation de l’Union aux négociations du traité aux Nations unies;

22.  décide de continuer à suivre de près le processus de négociation du GTI à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

(1) JO C 101 du 16.3.2018, p. 19.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0230.
(3) https://ec.europa.eu/anti-trafficking/publications/european-commission-sector-guides-implementing-un-guiding-principles-business-and-hum-0_en
(4) http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2017-opinion-01-2017-business-human-rights_en.pdf.
(5) http://www.etoconsortium.org/nc/en/main-navigation/library/maastricht-principles/?tx_drblob_pi1%5BdownloadUid%5D=23
(6) https://www.unglobalcompact.org/
(7) JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
(8) JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.
(9) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0066.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0448.
(13) JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.
(14) JO C 252 du 18.7.2018, p. 62.
(15) JO C 337 du 20.9.2018, p. 33.
(16) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
(17) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(18) JO C 238 du 6.7.2018, p. 57.
(19) JO C 224 du 27.6.2018, p. 36.
(20) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.
(21) JO C 101 du 16.3.2018, p. 47.
(22) JO C 58 du 15.2.2018, p. 209.
(23) JO C 399 du 24.11.2017, p. 151.
(24) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/578031/ EXPO_STU(2017)578031_FR.pdf
(25) http://www.oecd.org/corporate/mne/48004323.pdf


Situation au Yémen
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))
P8_TA(2018)0383RC-B8-0444/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, et notamment celles du 25 février 2016(1) et du 15 juin 2017(2) sur la situation humanitaire au Yémen, ainsi que celles du 9 juillet 2015(3) et du 30 novembre 2017(4) sur la situation au Yémen,

–  vu le rapport du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, publié le 28 août 2018, sur la situation en matière de droits de l’homme au Yémen, et notamment sur les atteintes aux droits de l’homme et abus commis depuis septembre 2014,

–  vu les déclarations communes de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de Christos Stylianides, membre de la Commission, du 13 juin 2018, sur les derniers développements intervenus autour de Hodeïda, au Yémen, et du 4 août 2018, sur les frappes aériennes sur la ville de Hodeïda,

–  vu le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 24 septembre 2018 sur la situation au Yémen,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur le Yémen,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 15 mars 2018,

–  vu la déclaration de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen du 6 septembre 2018,

–  vu la déclaration du directeur exécutif du Programme alimentaire mondial du 19 septembre 2018,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur le Yémen, et notamment ses résolutions 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le conflit en cours au Yémen entre dans sa quatrième année et que plus de 22 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire; que plus de 17 millions de personnes se trouvent en situation d’insécurité alimentaire, parmi lesquelles plus de 8 millions sont gravement touchées par l’insécurité alimentaire et menacées de famine; que la fragmentation actuelle du conflit témoigne clairement de l’érosion de l’unité de l’État; que la situation au Yémen recèle également de graves risques pour la stabilité de la région;

B.  considérant que le conflit a éclaté en 2015, lorsque des rebelles houthistes appuyés par l’Iran ont chassé du pouvoir le président yéménite reconnu par la communauté internationale, qui a ensuite demandé de l’aide à une coalition multinationale emmenée par l’Arabie saoudite afin de combattre les rebelles et les forces armées alliées à ces derniers;

C.  considérant que, depuis novembre 2017, la coalition emmenée par l’Arabie saoudite a mis en place un blocus de toutes les importations dans le territoire contrôlé par les houthistes, à l’exception du matériel humanitaire et de secours urgent; que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le Yémen n’a couvert que 21 % de ses besoins en carburant et 68 % de ses besoins en importations alimentaires depuis le début du blocus; que, dans certains cas, des rebelles houthistes ont bloqué la livraison de fournitures médicales essentielles, de nourriture et d’aide humanitaire aux villes contrôlées par le gouvernement;

D.  considérant qu’en juin 2018, la coalition emmenée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis a lancé une offensive pour prendre la ville de Hodeïda; que l’organisation «Save the Children» fait état de centaines de civils tués au cours de cette opération; que le port de Hodeïda est le principal port du Yémen et le point de transit de jusqu’à 70 % de l’aide humanitaire et alimentaire vitale pour le pays; que, selon les chiffres des Nations unies, près de 470 000 personnes ont fui le gouvernorat de Hodeïda depuis le début du mois de juin 2018; qu’une nouvelle attaque contre Hodeïda aurait des conséquences dévastatrices pour la population civile; que les parties au conflit sont tenues de permettre et de faciliter le passage rapide et sans entrave des secours humanitaires, notamment des médicaments, des aliments et d’autres biens nécessaires à la survie;

E.  considérant que les négociations de cessez-le-feu menées par Martin Griffiths, envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, ont conduit à un arrêt temporaire de l’offensive; que l’échec de la dernière tentative d’organiser des pourparlers de paix à Genève a entraîné une reprise des hostilités le 7 septembre 2018; que le nombre de civils tués a augmenté de 164 % depuis le début de l’offensive; considérant qu’en dépit des pressions internationales en faveur d’une solution politique stable et inclusive à la crise, les parties au conflit et leurs soutiens régionaux et internationaux, dont l’Arabie saoudite et l’Iran, ne sont pas parvenus à conclure un cessez-le-feu ou tout autre type de règlement et que les combats et les bombardements aveugles se poursuivent sans relâche;

F.  considérant que le 9 août 2018, une frappe aérienne de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite a touché un bus scolaire dans un marché de la province de Saada, au nord du pays, tuant des dizaines de personnes, dont 40 enfants, âgés pour la plupart de moins de 10 ans; que deux semaines après cette attaque, le 24 août, la coalition emmenée par l’Arabie saoudite a effectué une nouvelle frappe qui a tué 27 civils, des enfants pour la plupart, qui fuyaient les violences de la ville assiégée de Hodeïda, dans le sud du pays;

G.  considérant que la campagne militaire saoudienne et les intenses bombardements aériens, des frappes aveugles dans des zones densément peuplées pour certains, aggravent encore l’incidence humanitaire de la guerre que le droit de la guerre interdit les attaques délibérées et indiscriminées contre des civils et des cibles civiles telles que les écoles et les hôpitaux; qu’à la lumière des conclusions du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux, ces attaques peuvent constituer des crimes de guerre et leurs auteurs peuvent être traduits en justice à ce titre; que les enquêtes de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite sur les crimes de guerre présumés au Yémen manquent de crédibilité et n’ont pas permis aux victimes civiles d’obtenir réparation;

H.  considérant que, depuis mars 2015, plus de 2 500 enfants ont été tués, plus de 3 500 enfants ont été mutilés ou blessés et un nombre croissant d’enfants ont été recrutés par les forces armées sur le terrain; que les femmes et les enfants sont particulièrement touchés par les hostilités; que selon l’Unicef, près de deux millions d’enfants sont déscolarisés, ce qui compromet l’avenir de toute une génération d’enfants au Yémen en raison d’un accès limité ou inexistant à l’éducation, et les rend vulnérables à l’enrôlement ainsi qu’aux violences sexuelles et sexistes;

I.  considérant qu’en août 2018 un rapport établi par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a conclu qu’il y a «de bonnes raisons de croire» que toutes les parties au conflit sont susceptibles d’avoir commis des crimes de guerre; que les forces armées des deux camps sont accusées d’avoir utilisé des armes lourdes dans des zones habitées et à forte densité de population, et notamment d’avoir mené des frappes contre des hôpitaux et des structures non militaires;

J.  considérant que la guerre a entraîné la destruction d’infrastructures et l’effondrement de l’économie du Yémen, et a considérablement perturbé l’accès aux produits de base et la fourniture de services publics, de services d’assainissement et d’eau potable; que le paiement régulier des salaires de pas moins de 1,4 million de travailleurs yéménites du secteur public, autres que les militaires, a dans les faits cessé à la fin de 2016;

K.  considérant que le fait d’empêcher aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l’homme d’utiliser le transport aérien des Nations unies entrave toute couverture indépendante de la situation au Yémen et contribue à un désintérêt international en ce qui concerne ce conflit;

L.  considérant que la violence sexuelle et sexiste continue d’augmenter de manière exponentielle depuis le début du conflit; que la capacité déjà limitée de lutter contre la violence sexuelle et sexiste dans le système de justice pénale s’est effondrée et qu’aucune enquête n’a été menée concernant des pratiques telles que l’enlèvement et le viol de femmes ou la menace de tels actes comme moyen d’extorsion d’argent à leur famille et à leur communauté;

M.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être victimes de harcèlement, de menaces et de campagnes de diffamation incessantes de la part de toutes les parties au conflit; que les femmes qui défendent les droits fondamentaux, les femmes journalistes et les militantes ont été victimes d’une répression ciblée en raison de leur sexe;

N.  considérant que les autorités houthistes, qui exercent de fait le pouvoir, ont mené une campagne systématique de harcèlement, de détentions arbitraires et abusives et de disparitions forcées et d’actes de torture contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les minorités religieuses; que 24 Yéménites de la minorité bahaïe, dont un enfant, font face à des accusations qui pourraient leur valoir la peine de mort, uniquement pour leurs croyances et leurs actions pacifiques;

O.  considérant que des rebelles houthistes ont été accusés d’être responsables d’un grand nombre de victimes civiles lors du siège de Taïz, la troisième ville du pays; qu’ils ont mené une guerre d’usure contre les populations civiles dans les zones contrôlées par le gouvernement; qu’ils ont également utilisé des mines terrestres antipersonnel interdites et recruté des enfants;

P.  considérant que Kamel Jendoubi, président du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux, qui a présenté un rapport au Conseil des droits de l’homme sur la situation en matière de droits de l’homme au Yémen le 28 août 2018, est victime d’une campagne de dénigrement visant à intimider les membres du groupe et à jeter le discrédit sur ses conclusions;

Q.  considérant que le Yémen a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais ne l’a pas encore ratifié; que plusieurs dispositions du Statut de Rome, notamment celles relatives aux crimes de guerre, reflètent le droit international coutumier;

R.  considérant qu’en février 2018, la Russie a opposé son veto à une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies qui soulignait l’implication de l’Iran dans le conflit;

S.  considérant qu’un embargo international sur les armes est en vigueur à l’encontre des rebelles houthistes soutenus par l’Iran et que, d’après le 18e rapport annuel de l’Union européenne sur les exportations d’armes, les États membres de l’Union ont continué d’autoriser les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite depuis l’escalade du conflit, enfreignant ainsi la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 sur le contrôle des exportations d’armes(5); qu’au cours de l’année écoulée, certains États membres de l’Union ont suspendu totalement ou en partie les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis; que le Parlement a, à plusieurs reprises, invité la VP/HR à lancer une initiative pour imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite, conformément à la position commune 2008/944/PESC;

T.  considérant que la majorité des frappes menées par les forces armées des États-Unis au Yémen sont des frappes de drones létales; que la décision d’ajouter certaines personnes à des listes de cibles des drones est souvent prise sans mandat d’un tribunal ni décision de justice; que la prise pour cible et l’exécution de certains individus peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme constituant une exécution extrajudiciaire;

U.  considérant que la guerre au Yémen a ouvert un espace pour les groupes extrémistes, y compris pour Al-Qaïda dans la péninsule arabique, qui leur permet d’étendre leur influence et de menacer ainsi l’ensemble de la région; qu’un Yémen stable et sûr, doté d’un gouvernement fonctionnel, est un objectif clé des efforts internationaux visant à combattre l’extrémisme et la violence dans l’ensemble de la région et au-delà, mais est aussi essentiel pour la paix et la stabilité du pays;

V.  considérant que la stabilité dans l’ensemble de la région revêt une importance décisive pour l’Union européenne; que l’Union est résolument en faveur d’une approche globale et stratégique incluant tous les acteurs régionaux concernés; qu’une résolution politique du conflit, sous l’égide de l’initiative de paix des Nations unies au Yémen, devrait être une priorité pour l’Union européenne et la communauté internationale dans son ensemble;

W.  considérant que l’Union reste déterminée à continuer de fournir une aide vitale à toutes les personnes qui en ont besoin au Yémen; que, dans le même temps, l’Union partage les préoccupations des Nations unies et d’autres bailleurs de fonds quant à la réduction continue de l’espace humanitaire; que depuis 2015, l’Union a apporté au Yémen une aide humanitaire de plus de 233 millions d’euros;

1.  condamne avec la plus grande fermeté les violences persistantes au Yémen et toutes les attaques visant des civils et des infrastructures civiles; souligne sa préoccupation face à un conflit qui continue de dégénérer vers ce qui pourrait constituer l’une des plus graves crises humanitaires, politiques et économiques actuelles; rappelle à toutes les parties concernées, ainsi qu’à leurs soutiens régionaux et internationaux, que le fait de cibler délibérément des civils et des infrastructures civiles, notamment des hôpitaux et du personnel médical, le réseau hydrique, les ports, les aéroports et les marchés, constitue une grave atteinte au droit international;

2.  déplore vivement la perte de vies humaines causée par le conflit et les souffrances des personnes prises dans les combats, et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa volonté de continuer à soutenir le Yémen et sa population;

3.  exhorte toutes les parties au conflit à mettre immédiatement un terme aux hostilités; exhorte l’Arabie saoudite et toute autre partie impliquée à assouplir encore le blocus actuellement imposé au Yémen; demande à tous les États directement ou indirectement impliqués ainsi qu’à tous les acteurs concernés, y compris à l’Iran, de faire pression autant que faire se peut sur toutes les parties afin qu’elles s’engagent sur la voie de la désescalade, et de cesser immédiatement d’apporter, directement ou par procuration, un appui politique, militaire et financier aux acteurs militaires sur le terrain;

4.  souligne que seule une solution politique négociée avec toutes les parties concernées peut rétablir la paix et préserver l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen; demande à tous les acteurs internationaux et régionaux d’établir des contacts constructifs avec les parties en présence au Yémen afin de désamorcer le conflit et de parvenir à un règlement négocié;

5.  soutient les efforts déployés par l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, Martin Griffiths, pour relancer le processus politique; prend acte de sa déclaration au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 11 septembre 2018, selon laquelle, «en dépit de l’absence de l’une des parties aux consultations tenues à Genève la semaine dernière, et même si elles ne se sont certainement pas déroulées comme prévu, nous sommes néanmoins parvenus à relancer le processus politique grâce à un soutien solide de la population yéménite et de la communauté internationale»; se félicite de la visite de M. Griffiths à Sanaa le 16 septembre 2018; demande que l’envoyé spécial puisse avoir un accès intégral et sans entrave à l’ensemble du territoire du Yémen; invite la VP/HR et tous les États membres de l’Union européenne à apporter leur appui politique à M. Griffiths afin de parvenir à un règlement négocié avec toutes les parties concernées;

6.  condamne avec la plus grande fermeté tous les attentats terroristes; est fortement préoccupé par la présence accrue au Yémen de groupes criminels et terroristes tels qu’Al-Qaïda dans la péninsule arabique ou le groupe «État islamique»; demande à toutes les parties au conflit de lutter avec détermination contre ces groupes; condamne la présence de combattants étrangers et demande qu’ils soient éloignés du Yémen;

7.  invite toutes les parties au conflit à autoriser un accès humanitaire complet et immédiat aux zones de conflit afin d’aider les populations qui en ont besoin; demande au Conseil et au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, dans le cadre de l’application de la résolution 2216 (2015) de ce dernier, d’identifier les personnes qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen et de leur imposer des sanctions ciblées;

8.  souligne que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies a signifié son soutien au mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies (UNVIM) et que l’Union soutient pleinement la poursuite de l’UNVIM ainsi que l’exécution pleine et sans entrave de son mandat;

9.  invite toutes les parties à cesser immédiatement toute atteinte à la liberté d’expression et à libérer tous les journalistes et défenseurs des droits de l’homme détenus uniquement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux; invite toutes les parties à cesser de faire obstacle au travail des médias internationaux et du personnel humanitaire dans le cadre de ce conflit;

10.  demande à toutes les parties au conflit de prendre les mesures nécessaires pour garantir des enquêtes efficaces, impartiales et indépendantes sur toutes les atteintes présumées aux droits de l’homme ou au droit international humanitaire, conformément aux normes internationales; se dit fortement préoccupé par les informations faisant état de dénis de la liberté de religion ou de conviction, notamment par le biais de discrimination, de détention arbitraire, de recours à la violence, et d’atteintes aux droits de l’homme, y compris des violences sexuelles et autres perpétrées contre des femmes, des hommes, des garçons et des filles, au mépris des normes internationales;

11.  invite toutes les parties au conflit à mettre un terme au recrutement ou à l’utilisation d’enfants comme soldats et aux autres atteintes graves commises à leur encontre au mépris du droit international et des normes internationales; demande à toutes les parties de libérer tous les enfants qui ont déjà été recrutés et de coopérer avec les Nations unies en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion dans leur communauté; soutient le travail essentiel de l’Unicef au Yémen;

12.  demande au tribunal pénal spécial du territoire contrôlé par les forces houthistes à Sanaa d’acquitter et de libérer Asmaa al-Omeissy, Saeed al-Ruwaished et Ahmed Bawazeer, qui ont été enlevés de force, torturés et condamnés à mort après un procès manifestement injuste au motif qu’ils auraient aidé un pays ennemi;

13.  demande au tribunal pénal spécial de Sanaa de libérer immédiatement les 25 adeptes de la foi bahaïe actuellement détenus pour avoir pratiqué pacifiquement leur religion et accusés de crimes passibles de la peine de mort;

14.  rappelle à toutes les parties au conflit qu’elles sont responsables, en vertu du droit international, de tout crime commis; demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour amener les auteurs présumés à rendre compte de leurs actes, notamment en intentant des actions en justice au niveau national ou international contre les personnes, groupes et organisations soupçonnées de telles exactions ou en appliquant le principe de compétence universelle et en menant des enquêtes et des poursuites contre les auteurs présumés de crimes atroces au Yémen;

15.  salue le travail accompli par le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux et exprime sa pleine solidarité avec son président, Kamel Jendoubi; salue le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation au Yémen publié le 24 septembre 2018, dans lequel le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé de proroger le mandat du groupe pour une nouvelle période d’un an, renouvelable avec l’accord du Conseil des droits de l’homme, et de l’élargir au recueil de preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au Yémen afin que les auteurs de ces exactions puissent être traduits en justice et rendent compte de leurs actes; demande que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie de la situation au Yémen; invite instamment le Yémen à adhérer à la CPI, ce qui permettrait à celle-ci de juger les responsables des crimes commis pendant le conflit sans qu’il soit nécessaire que le Conseil de sécurité des Nations unies la saisisse;

16.  demande à l’Union européenne et à tous les États membres d’apporter un soutien cohérent, prompt et efficace au groupe d’éminents experts internationaux et régionaux au sein de tous les organes pertinents des Nations unies, notamment au sein du Conseil des droits de l’homme;

17.  prie instamment le Conseil, la VP/HR et les États membres de s’opposer aux exécutions extrajudiciaires, y compris au moyen de drones, de réaffirmer la position défendue par l’Union en vertu du droit international et de s’assurer que les États membres ne mènent pas de missions létales illégales, ne les facilitent pas et n’y participent en aucune manière; invite instamment le Conseil à adopter une position commune sur l’utilisation des drones armés;

18.  invite l’Union européenne à prendre l’initiative, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme, de soulever la question de l’adhésion au Conseil des droits de l’homme d’États dont le bilan en matière de droits de l’homme est très douteux;

19.  invite instamment la VP/HR, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à poursuivre le dialogue avec les pays de la région au sujet des droits de l’homme et des libertés fondamentales; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités des pays de la région au sujet du respect de leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme; appelle à un échange d’expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels dans les pays de la région;

20.  demande au Conseil de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l’Union; rappelle en particulier qu’il y a lieu que tous les États membres de l’Union appliquent strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC; rappelle, à cet égard, les résolutions du Parlement européen du 25 février 2016 et du 30 novembre 2017 sur la situation au Yémen; demande instamment à tous les États membres de l’Union, dans ce contexte, de s’abstenir de vendre des armes et tout autre équipement militaire à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et à tout autre membre de la coalition internationale, ainsi qu’au gouvernement yéménite et aux autres parties au conflit;

21.  dénonce la destruction du patrimoine culturel yéménite par les frappes aériennes de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite, notamment de la vieille ville de Sanaa et de la ville historique de Zabid; regrette et rappelle la responsabilité de la coalition dans cette destruction et souligne qu’elle sera également tenue responsable de tels actes; demande au secrétaire général des Nations unies de saisir le Conseil de sécurité en vue d’une résolution pour la défense de tous les sites culturels menacés par le conflit au Yémen;

22.  salue le plan d’intervention humanitaire 2018 pour le Yémen et la réunion de haut niveau des donateurs pour la crise humanitaire au Yémen tenue en 2018, au cours de laquelle les bailleurs de fonds internationaux se sont engagés à verser plus de 2 milliards de dollars des États-Unis; déplore qu’un déficit de financement subsiste toutefois pour le Yémen; salue le fait que l’Union européenne soit déterminée à aider ceux qui sont touchés par le conflit au Yémen et qu’elle ait promis de dégager 107,5 millions d’euros; demande à tous les bailleurs de fonds de concrétiser rapidement leurs promesses; salue le fait que l’Union continuera à fournir une aide au développement au Yémen, en donnant la priorité aux interventions visant à stabiliser le pays, et qu’elle coopérera dans les régions stables avec les autorités locales pour promouvoir la résilience, aider à maintenir la fourniture des services de base et assurer des moyens de subsistance durables pour les communautés;

23.  se réserve le droit de réexaminer la question jusqu’à ce qu’une solution négociée soit trouvée; recommande à sa sous-commission des droits de l’homme de suivre l’évolution de la situation en matière de droits de l’homme au Yémen et de rédiger un rapport sur les atteintes aux droits de l’homme et aux droits civils commises dans le pays;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au secrétaire général de la Ligue des États arabes et au gouvernement du Yémen.

(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.
(2) JO C 331 du 18.9.2018, p. 146.
(3) JO C 265 du 11.8.2017, p. 93.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0473.
(5) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.


Lutter contre la fraude douanière et protéger les ressources propres de l’Union
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Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union européenne (2018/2747(RSP))
P8_TA(2018)0384B8-0400/2018

Le Parlement européen,

–  vu le 17e rapport de l’Office européen de lutte antifraude sur l’année 2016,

–  vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(1),

–  vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(2) et les décisions de la Commission (UE) 2018/1094 du 1er août 2018 confirmant la participation des Pays‑Bas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(3) et (UE) 2018/1103 du 7 août 2018 confirmant la participation de Malte à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(4),

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union(5), et les actes délégués et actes d’exécution connexes,

–  vu la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un programme d’action sur la TVA (COM(2016)0148),

–  vu le rapport spécial nº 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016, intitulé «Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent»,

–  vu le régime douanier 42, qui prévoit une exemption de TVA sur les marchandises importées dans un État membre lorsque celles-ci sont ensuite expédiées dans un autre État membre,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(6),

–  vu le rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes européenne, du 5 décembre 2017, intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace»,

–  vu la proposition de résolution de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les ressources propres traditionnelles, qui se composent principalement des droits perçus sur les importations provenant de pays tiers et des cotisations sucre, représentent environ 12,8 % des ressources propres de l’Union européenne;

B.  considérant que début 2017, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a conclu une enquête sur une affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, dont les principales conclusions figurent dans le rapport d’activités 2017 de l’OLAF.

C.  considérant que l’OLAF a calculé que le manque à gagner pour les ressources propres du budget de l’Union européenne s’élevait à 1,987 milliards d’euros, au regard des droits de douane non perçus sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine via le Royaume-Uni entre 2013 et 2016;

D.  considérant, à titre de comparaison, qu’en 2016, l’OLAF avait recommandé le recouvrement d’un montant total de 631,1 millions d’euros, à la suite de 272 enquêtes menées par l’Office;

E.  considérant que la fraude en question comprend la sous-évaluation, par laquelle les importateurs peuvent tirer un bénéfice de l’évasion des droits de douane et des taxes connexes, en payant beaucoup moins que ce qui est légalement prévu;

F.  considérant que l’enquête a également révélé l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de grande ampleur liée à des importations passant par le Royaume-Uni, au moyen de suspensions abusives du paiement de la TVA, ou régime douanier 42; que selon les estimations, le montant cumulé de ces pertes serait de l’ordre de 3,2 milliards d’euros pour la période 2013-2016, ce qui représente également une perte pour le budget de l’Union;

G.  considérant que l’OLAF a adressé une recommandation financière à la direction générale du budget de la Commission, une recommandation administrative à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission, ainsi qu’une recommandation au Service du ministère public de la Couronne du Royaume-Uni afin de lancer des poursuites à l’encontre des personnes impliquées dans l’évasion frauduleuse des droits de douane et de celles qui sont sciemment impliquées dans le blanchiment des revenus de cette infraction;

H.  considérant que l’OLAF enquête actuellement sur un nouveau cas de sous-évaluation douanière impliquant le port du Pirée en Grèce, qui représente une perte importante pour les ressources de l’Union et qui aurait, selon les estimations, coûté à l’Italie des dizaines de millions d’euros en TVA impayée, ce montant risquant d’être beaucoup plus élevé vu que l’enquête est toujours en cours;

I.  considérant que les cas du Royaume-Uni et de la Grèce sont loin d’être isolés et qu’ils devraient provoquer une déclic pour déclencher l’adoption de mesures;

J.  considérant que la Cour des comptes européenne a souligné l’absence d’une application harmonisée et normalisée des contrôles douaniers par les États membres, ce qui peut inciter les fraudeurs à choisir le maillon faible de la chaîne pour réaliser leurs importations frauduleuses;

1.  se félicite de la procédure d’infraction lancée par la Commission le 8 mars 2018 à la suite des cas de fraude fiscale au Royaume-Uni;

2.  invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les ressources propres de l’Union qui n’ont pas été collectées afin de générer des recettes pour le budget de l’Union;

3.  invite la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière à prendre des mesures pour prévenir les abus du régime douanier 42 à l’avenir;

4.  demande à la Commission d’effectuer un suivi des recommandations de l’OLAF et de faire rapport en conséquence, et regrette que le recouvrement des fonds puisse prendre jusqu’à dix ans;

5.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent pleinement les dispositions du code des douanes de l’Union, entré en vigueur le 1er mai 2016, et de clarifier toute disposition susceptible d’être source de confusion; invite la Commission et les États membres à garantir que la mise en œuvre des règles communes par les autorités douanières s’organise de telle sorte que la fraude, notamment la fraude carrousel, soit efficacement empêchée et que les contrôles soient renforcés dans les ports, dans les aéroports, aux frontières terrestres ainsi que sur internet;

6.  demande à la Commission de contribuer à la réalisation et à la viabilité financière des systèmes d’information douaniers de l’Union;

7.  invite la Commission à élaborer une méthodologie adaptée et à produire des estimations périodiques concernant le manque à gagner sur les droits de douane à compter de 2019, et à faire rapport au Parlement tous les six mois à cet égard;

8.  invite le Conseil à parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur un cadre juridique de l’Union relatif aux infractions et aux sanctions douanières, afin de permettre des sanctions administratives harmonisées et l’application des mêmes critères dans l’examen des violations; rappelle que le Parlement a déjà adopté sa position en octobre 2016; invite la Commission à faciliter cet accord;

9.  déplore le fait que les États membres de l’Union n’aient pas tous accepté de faire partie du Parquet européen;

10.  demande instamment à la Commission et aux États membres de conclure dès que possible leurs discussions sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre un régime de TVA définitif, visant à harmoniser la façon dont la TVA est perçue et payée dans l’Union afin, notamment, d’éviter la fraude;

11.  invite la Commission à élaborer un plan d’action pour veiller à la mise en œuvre complète, en temps voulu, de la réglementation en matière de TVA dans l’ensemble des États membres, afin de garantir cette source de ressources propres de l’Union;

12.  demande à la Commission d’envisager de considérer les responsabilités des autorités douanières du niveau national au niveau de l’Union, pour ce qui est d’assurer un traitement harmonisé à tous les points d’entrée de l’Union, de contrôler les performances et les activités des administrations douanières, et de traiter les données douanières;

13.  approuve les objectifs du règlement (UE) nº 1294/2013(7) (règlement «Douanes 2020») qui consistent à aider les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres, y inclus la lutte contre la fraude; souligne que la Commission doit prendre les mesures appropriées pour garantir que les intérêts financiers de l’Union sont protégés par l’application d’actions préventives contre la fraude;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.
(2) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
(3) JO L 196 du 2.8.2018, p. 1.
(4) JO L 201 du 8.8.2018, p. 2.
(5) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(6) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 209.

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