Index 
Textes adoptés
Mercredi 14 novembre 2018 - StrasbourgEdition provisoire
Rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord
 Règles en matière d’aides d’État: nouvelles catégories d’aides d’État *
 Exportation d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC
 Doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ***I
 Code des communications électroniques européen ***I
 Organe des régulateurs européens des communications électroniques ***I
 Normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs ***I
 Nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux
 Mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Géorgie
 Mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie

Rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord
PDF 962kWORD 106k
Résolution
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord (COM(2018)0322 – C8-0000/2018 – 2018/0166R(APP))
P8_TA-PROV(2018)0449A8-0358/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (COM(2018)0321),

–  vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322), présentée le 2 mai 2018 par la Commission, et les propositions de la Commission du 2 mai 2018 relatives au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325, COM(2018)0326, COM(2018)0327 et COM(2018)0328),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2018)0323),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, présentée le 2 mai 2018 par la Commission (COM(2018)0324),

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(2),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016(3) et par le Conseil le 5 octobre 2016(4),

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à lʼhorizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016,

–  vu l’engagement collectif pris par l’Union de réaliser l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) dans le délai prévu par le programme pour l’après-2015,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(5),

–  vu l’article 99, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des budgets, les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et la position sous forme d'amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0358/2018),

A.  considérant qu’aux termes de l’article 311 du traité FUE, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques;

B.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 comporte – ce qui est sans précédent – des crédits d’engagement et des crédits de paiement inférieurs à ceux du CFP précédent; que l’adoption tardive du CFP et des actes législatifs sectoriels a eu une incidence très négative sur la mise en œuvre des nouveaux programmes;

C.  considérant qu’il est vite apparu que le CFP ne permettait pas de réagir à une série de crises, de nouveaux engagements internationaux et de nouveaux défis politiques qui n’étaient pas intégrés et/ou prévus au moment de son adoption; qu’aux fins de l’obtention des financements nécessaires, le CFP a été poussé à ses limites, notamment par un recours sans précédent aux dispositions en matière de flexibilité et aux instruments spéciaux, après épuisement des marges disponibles; que des programmes hautement prioritaires de l’Union sur la recherche et les infrastructures ont même été revus à la baisse deux ans à peine après leur adoption;

D.  considérant que la révision à mi-parcours du CFP lancée à la fin de l’année 2016 s’est révélée indispensable pour élargir le potentiel des dispositions existantes en matière de flexibilité, bien qu’il n’ait pas été possible de modifier les plafonds du CFP; que cette révision a été saluée tant par le Parlement que par le Conseil;

E.  considérant que l’établissement du nouveau CFP sera un moment crucial pour l’Union à 27, car il sera l’occasion d’adopter une vision commune à long terme et de fixer les priorités politiques futures ainsi que de doter l’Union des capacités à les mettre en œuvre; considérant que le CFP 2021-2027 devrait fournir à l’Union les ressources nécessaires pour stimuler une croissance économique durable, la recherche et l’innovation, autonomiser les jeunes, relever efficacement les défis migratoires, lutter contre le chômage, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, renforcer davantage la cohésion économique, sociale et territoriale, s’attaquer aux problèmes de durabilité, à l'appauvrissement de biodiversité et au changement climatique, renforcer la sécurité et la défense de l’Union, protéger ses frontières extérieures et soutenir les pays voisins;

F.  considérant que, face aux défis mondiaux que les États membres ne peuvent pas relever seuls, il devrait être possible de reconnaître des biens communs européens et de déterminer des domaines dans lesquels les dépenses seraient plus efficaces au niveau européen qu’au niveau national afin de transférer les moyens financiers correspondants au niveau de l’Union et, partant, de renforcer l’importance stratégique de l’Union sans nécessairement augmenter les dépenses publiques globales;

G.  considérant que, le 2 mai 2018, la Commission a présenté une série de propositions législatives sur le CFP 2021-2027 et les ressources propres de l’Union, suivies de propositions législatives concernant la mise en place de nouveaux programmes et instruments de l’Union;

1.  souligne que le CFP 2021-2027 doit garantir la capacité de l’Union à répondre aux nouveaux besoins, aux nouveaux défis et aux nouveaux engagements internationaux et à réaliser ses priorités et objectifs politiques ainsi qu’affirmer sa responsabilité en la matière; souligne les graves problèmes liés au sous-financement du CFP 2014-2020 et réaffirme qu’il est nécessaire d’éviter la répétition d’erreurs antérieures en s'assurant d’emblée un budget de l’Union fort et crédible dans l’intérêt des citoyens au cours de la prochaine période de sept ans;

2.  estime que les propositions de la Commission sur le CFP 2021-2027 et le système des ressources propres de l’Union constituent le point de départ des négociations à venir; exprime sa position sur ces propositions, en anticipant le mandat de négociation du Conseil, qui n’est pas encore disponible;

3.  souligne que la proposition de la Commission concernant le niveau global du prochain CFP, fixé à 1,08 % du RNB de l’UE-27 (1,11 % après intégration du Fonds européen de développement), représente, en pourcentage du RNB, une réduction en termes réels par rapport au CFP actuel; estime que le niveau proposé pour le CFP ne permettra pas à l’Union d’honorer ses engagements politiques et de relever les défis importants à venir; envisage donc de négocier l’augmentation nécessaire;

4.  déclare par ailleurs qu’il s’oppose à toute réduction du niveau des politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune ou la politique de la pêche; s’oppose particulièrement à toute réduction drastique qui aura une incidence négative sur la nature et les objectifs mêmes de ces politiques, comme les réductions proposées pour le Fonds de cohésion ou pour le Fonds européen agricole pour le développement rural; rejette, dans ce contexte, la proposition visant à réduire le Fonds social européen plus (FSE+) malgré son champ d’application élargi et l’intégration de quatre programmes sociaux existants, dont l’initiative pour l’emploi des jeunes;

5.  souligne par ailleurs l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et déplore l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; demande dès lors l’intégration des objectifs de développement durable dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP; souligne également que tous les programmes relevant du prochain CFP devraient être conformes à la charte des droits fondamentaux; souligne qu’il importe de réaliser les objectifs du socle européen des droits sociaux, d'éliminer les discriminations, notamment contre les personnes LGBTI, et de créer un portefeuille pour les minorités, dont les Roms, car il s'agit d’éléments essentiels pour respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe inclusive; souligne que pour respecter ses obligations au titre de l’accord de Paris, la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques devrait atteindre au moins 25 % des dépenses pour le CFP 2021-2027 et 30 % au plus vite, et ce au plus tard d’ici 2027;

6.  déplore, à cet égard, qu’en dépit de la déclaration commune sur l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes annexée au règlement sur le CFP 2014-2020, aucun progrès significatif n’ait été réalisé dans ce domaine et que la Commission n’ait pas tenu compte de sa mise en œuvre dans la révision du CFP à mi-parcours; regrette vivement que la proposition de CFP n’accorde qu’une place marginale à l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes et déplore l’absence d’objectifs, d'engagements et d’indicateurs clairs en la matière dans les propositions relatives aux politiques de l’Union concernées; demande que les procédures budgétaires annuelles évaluent et intègrent l’impact global des politiques de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes (parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget); attend un nouvel engagement de la part du Parlement, du Conseil et de la Commission en faveur de l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le prochain CFP et de son suivi effectif, y compris lors de la révision du CFP à mi-parcours;

7.  souline que le prochain CFP doit se fonder sur le renforcement de l’obligation de rendre des comptes, de la simplification, de la visibilité, de la transparence et de la budgétisation axée sur les résultats; rappelle, dans ce cadre, la nécessité de concentrer davantage les futures dépenses sur les performances et les résultats, sur la base d’objectifs de performance ambitieux et pertinents et d’une définition commune complète de la valeur ajoutée européenne; invite la Commission, compte tenu des principes horizontaux susmentionnés, à rationnaliser la communication des informations sur les performances, à l’étendre à une approche qualitative comprenant des indicateurs sociaux et environnementaux et à présenter clairement les informations relatives aux grands défis européens qu’il reste à relever;

8.  est conscient des défis de taille que l’Union doit relever et assume pleinement la responsabilité qui est la sienne d’établir en temps opportun un budget qui réponde aux besoins, aux attentes et aux préoccupations des citoyens de l’Union; est prêt à engager immédiatement des négociations avec le Conseil afin d’améliorer les propositions de la Commission et de mettre en place un CFP réaliste;

9.  rappelle que le Parlement a déjà exposé clairement sa position dans ses résolutions des 14 mars et 30 mai 2018, qui constituent sa position politique pour le CFP 2021-2027 et les ressources propres; rappelle que ces résolutions ont été adoptées à une très large majorité, ce qui démontre l’unité du Parlement et sa disposition à mener les négociations à venir;

10.  espère par conséquent que le CFP sera placé en tête des priorités politiques du Conseil et regrette qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré jusqu’à présent; estime que les présidences successives du Conseil et l’équipe de négociation du Parlement devraient se réunir plus régulièrement pour poser les jalons des négociations officielles; espère qu’un bon accord sera trouvé avant les élections du Parlement européen de 2019, afin d’éviter que le lancement des nouveaux programmes soit entravé en raison de l’adoption tardive du cadre financier, ce qui s’est déjà produit par le passé; souligne que ce calendrier permettra au nouveau Parlement d’ajuster le CFP 2021-2027 lors de la révision obligatoire à mi-parcours;

11.  rappelle que les recettes et les dépenses devraient être traitées comme un seul et même ensemble dans les négociations à venir; souligne dès lors qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le futur CFP en l’absence de progrès correspondants sur les nouvelles ressources propres de l’Union;

12.  souligne que tous les éléments de l’ensemble de mesures concernant le CFP et les ressources propres, notamment les montants du CFP, doivent rester sur la table des négociations jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; rappelle à cet égard la position critique du Parlement quant à la procédure qui a débouché sur l’adoption de l’actuel règlement sur le CFP ainsi qu’à la prédominance, dans ce processus, du Conseil européen, qui a statué de manière irrévocable sur nombre d’éléments, notamment les plafonds du CFP et plusieurs dispositions liées aux politiques sectorielles, en violation de l’esprit et de la lettre des traités; craint notamment que les premiers éléments des «cadres de négociation» préparés par la présidence du Conseil ne suivent la même logique et ne portent sur des questions qui doivent faire l’objet d’une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement lors de l’adoption de la législation établissant les nouveaux programmes de l’Union; entend dès lors ajuster sa propre stratégie en conséquence;

13.  estime que l’unanimité exigée pour l’adoption et la révision du règlement fixant le CFP représente un véritable obstacle au processus; invite le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre au Conseil d'adopter le règlement fixant le CFP à la majorité qualifiée;

14.  adopte la présente résolution dans le but de présenter son mandat de négociation sur tous les aspects des propositions de la Commission, ainsi que des amendements concrets portant à la fois sur la proposition de règlement sur le CFP et sur l’accord interinstitutionnel (AII); présente en outre un tableau reprenant les chiffres pour chaque domaine d’action et chaque programme de l’Union, sur la base des positions du Parlement déjà adoptées dans des résolutions précédentes sur le CFP; souligne que ces chiffres feront également partie du mandat du Parlement pour les prochaines négociations législatives en vue de l’adoption des programmes de l’Union pour la période 2021-2027;

A.DEMANDES LIÉES AU CFP

15.  demande par conséquent que le Conseil tienne dûment compte des positions du Parlement présentées ci-après afin de faire aboutir les négociations sur le CFP 2021-2027 et d’obtenir l’approbation du Parlement conformément à l’article 312 du traité FUE;

Chiffres

16.  confirme de nouveau sa position officielle selon laquelle le CFP 2021-2027 devrait s’établir à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du RNB de l’UE-27, afin d’affecter les ressources financières nécessaires aux principaux domaines d’action de l’Union et de remplir ainsi les missions et les objectifs fixés;

17.  demande, dans ce cadre, que les niveaux de financement suivants soient garantis pour les programmes et les politiques de l’Union, présentés dans un ordre qui suit la structure du CFP proposée par la Commission et qui est reproduit dans le tableau détaillé (annexes III et IV de la présente résolution); demande que les plafonds d’engagement et de paiement correspondants soient adaptés en conséquence, comme indiqué aux annexes I et II de la présente résolution:

   i. augmenter le budget consacré à Horizon Europe pour atteindre 120 milliards d’EUR aux prix de 2018;
   ii. augmenter l’enveloppe du Fonds InvestEU afin qu’elle reflète mieux le niveau 2014-2020 des instruments financiers intégrés au nouveau programme;
   iii. rehausser le niveau de financement des infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Transports);
   iv. doubler le financement spécifique destiné aux PME (par rapport à COSME) dans le programme du marché unique afin de renforcer leur accès aux marchés, d'améliorer l’environnement des entreprises et la compétitivité des entreprises et d'encourager l’esprit d’entreprise;
   v. augmenter davantage l’enveloppe du programme du marché unique afin de financer un nouvel objectif relative à la surveillance du marché;
   vi. doubler le niveau de financement proposé pour le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et augmenter le niveau de financement du programme FISCALIS;
   vii. introduire une enveloppe spécifique pour le tourisme durable;
   viii. renforcer davantage le programme spatial européen, notamment pour renforcer SSA/Govsatcom ainsi que Copernicus;
   ix. maintenir le financement de la politique de cohésion pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels;
   x. doubler les ressources destinées à la lutte contre le chômage des jeunes dans le cadre du FSE+ (par rapport à l’actuelle initiative pour l’emploi des jeunes) tout en garantissant l’efficacité et la valeur ajoutée du mécanisme;
   xi. introduire une enveloppe spécifique (5,9 milliards d’EUR) en faveur de la garantie pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants au sein de l’Union et par l’intermédiaire de ses actions extérieures;
   xii. tripler le budget actuel du programme Erasmus+;
   xiii. garantir un niveau de financement suffisant pour le programme DiscoverEU (Interrail);
   xiv. revoir à la hausse le niveau actuel de financement du programme «Europe créative»;
   xv. augmenter le financement actuel du programme «Droits et valeurs» et introduire une enveloppe spécifique pour un nouveau volet consacré aux valeurs de l’Union (au moins 500 millions d’EUR) afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales et la démocratie dans l’Union européenne aux niveaux local et national;
   xvi. maintenir le financement de la politique agricole commune (PAC) pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels tout en y ajoutant le montant initial de la réserve agricole;
   xvii. accroître de 10 % le niveau de financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, compte tenu de sa nouvelle mission relative à l’économie bleue;
   xviii. doubler le financement actuel du programme Life+ afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000;
   xix. introduire une enveloppe spécifique (4,8 milliards d’EUR) pour un nouveau fonds pour une transition énergétique juste afin de faire face aux retombées sociétales, socioéconomiques et environnementales de cette transition sur les travailleurs et les communautés dépendants du charbon et du carbone;
   xx. renforcer le ou les instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement (3,5 milliards d’EUR) pour contribuer davantage au financement d’un plan d’investissement pour l’Afrique;
   xxi. rétablir au minimum le niveau de financement de 2020 pour toutes les agences tout en défendant le niveau plus élevé proposé par la Commission, y compris pour les agences auxquelles de nouvelles compétences et de nouvelles responsabilités ont été confiées, et en demandant une approche globale du financement par les redevances;
   xxii. maintenir le niveau de financement de la période 2014-2020 pour plusieurs programmes de l’Union (démantèlement nucléaire, coopération avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), par exemple), y compris pour ceux dont la fusion au sein de programmes plus vastes est proposée (aide aux plus démunis, santé, droits des consommateurs, par exemple) et pour lesquels la proposition de la Commission représente donc une réduction en termes réels;
   xxiii. fixer, sous réserve des modifications ci-dessus, les enveloppes financières de tous les autres programmes au niveau proposé par la Commission, y compris pour le MIE-Énergie, le MIE-Numérique, le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de la défense et l'aide humanitaire;

18.  entend assurer un niveau de financement suffisant sur la base de la proposition de la Commission pour les rubriques «Migration et gestion des frontières» (rubrique 4) et «Sécurité et défense» (rubrique 5), en ce compris la réaction en cas de crise; réaffirme sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités politiques devraient être assorties de moyens financiers supplémentaires afin de ne pas remettre en cause les politiques et les programmes existants et leur financement au titre du nouveau CFP;

19.  entend défendre la proposition de la Commission visant à assurer un niveau suffisant de financement pour une administration publique européenne forte, efficace et de qualité au service de tous les Européens; rappelle que, au cours du CFP actuel, les institutions, les organes et les agences décentralisées de l’Union ont appliqué une réduction de 5 % des effectifs et considère qu’elles ne sauraient être soumises à de nouvelles réductions qui compromettraient directement la mise en œuvre des politiques de l’Union; rappelle une fois de plus qu’il s’oppose fermement à ce que soient renouvelées les prétendues possibilités de redéploiement pour les agences;

20.  est déterminé à prévenir une nouvelle crise des paiements au cours des premières années du CFP 2021-2027, comme ce fut le cas lors de la période actuelle; considère que le plafond global des paiements doit tenir compte du volume sans précédent des engagements restant à liquider à la fin de 2020, dont l’estimation est en constante augmentation en raison de retards importants de mise en œuvre et qui devront être réglés dans le cadre du prochain CFP; exige donc que le niveau global des paiements ainsi que les plafonds annuels des paiements, en particulier en début de période, soient fixés à un niveau suffisant qui tienne également compte de cette situation; a l’intention de n’accepter qu’un écart limité et bien justifié entre les engagements et les paiements pour le prochain CFP;

21.  présente, sur cette base, un tableau aux annexes III et IV de la présente résolution qui expose les chiffres exacts proposés pour chaque domaine d’action et programme de l’Union; indique que, à des fins de comparaison, il a l’intention de conserver la structure des différents programmes de l’Union telle qu’elle est proposée par la Commission, sans préjudice des éventuelles modifications qui pourraient être demandées au cours de la procédure législative conduisant à l’adoption de ces programmes;

Révision à mi-parcours

22.  insiste sur la nécessité de conserver une révision à mi-parcours du CFP, en s’appuyant sur le précédent positif établi dans le cadre actuel, et demande:

   i. une révision obligatoire et juridiquement contraignante à mi-parcours, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du CFP, en tenant compte d’une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques, de l’intégration des objectifs de développement durable et d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de l’incidence des mesures de simplification sur les bénéficiaires;
   ii. la présentation en temps utile de la proposition de la Commission pour permettre au prochain Parlement et à la Commission de procéder à un ajustement judicieux du cadre 2021-2027, et ce au plus tard le 1er juillet 2023;
   iii. la garantie que les enveloppes nationales préallouées ne seront pas réduites par cette révision;

Flexibilité

23.  estime que les propositions de la Commission sur la flexibilité constituent une bonne base de négociation; approuve l’architecture globale des mécanismes de flexibilité du CFP 2021-2027; souligne que les instruments spéciaux ont des missions différentes et répondent à différents besoins et s’oppose à toute tentative de fusion; soutient fermement la disposition claire prévoyant que tant les crédits d’engagement que les crédits de paiement découlant de l’utilisation d’instruments spéciaux devraient être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP, ainsi que la suppression de tout plafonnement des ajustements découlant de la marge globale pour les paiements; demande l’introduction d’un certain nombre d’améliorations supplémentaires, notamment:

   i. la reconstitution de la réserve de l’Union d’un montant équivalent aux recettes résultant des amendes et des sanctions;
   ii. la réutilisation immédiate des dégagements effectués pendant l’année n-2, y compris ceux résultant des engagements pris au titre du CFP actuel;
   iii. la réaffectation des montants annulés des instruments spéciaux vers tous les instruments spéciaux, et pas uniquement vers l’instrument de flexibilité;
   iv. une dotation plus élevée pour l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union et la marge pour imprévus, sans compensation obligatoire pour cette dernière;

Durée

24.  souligne que la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours; accepte que le prochain CFP ait une durée de sept ans, ceci constituant une solution transitoire à appliquer une dernière fois; espère que les modalités détaillées de la mise en œuvre d’un cadre de 5+5 ans seront approuvées au moment de la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027;

Structure

25.  accepte la structure globale du CFP en sept rubriques, telle que proposée par la Commission, qui correspond en grande partie à la proposition du Parlement; considère que cette structure permet une plus grande transparence et améliore la visibilité des dépenses de l’Union tout en maintenant le degré de flexibilité nécessaire; approuve en outre la création de «pôles de programmes», qui devraient conduire à une simplification et à une rationalisation importantes de la structure du budget de l’Union et à son alignement clair sur les rubriques du CFP;

26.  relève que la Commission propose de réduire le nombre de programmes de l’Union de plus d’un tiers; souligne que la position du Parlement en ce qui concerne la structure et la composition des 37 nouveaux programmes sera déterminée lors de l’adoption des actes législatifs sectoriels pertinents; espère, en tout état de cause, que la nomenclature budgétaire proposée fera apparaître l’ensemble des composantes de chaque programme d’une manière qui garantisse la transparence et fournisse le niveau d’information requis pour que l’autorité budgétaire puisse établir le budget annuel et contrôler son exécution;

Unité du budget

27.  se félicite de la proposition visant à intégrer le Fonds européen de développement dans le budget de l’Union, qui répond à une demande de longue date du Parlement pour tous les instruments hors budget; rappelle que le principe d’unité, en vertu duquel l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Union doivent être inscrites au budget, est à la fois une exigence du traité et un fondement indispensable de la démocratie;

28.  conteste par conséquent la logique et la justification de la mise en place d’instruments en dehors du budget, laquelle empêche le contrôle parlementaire des finances publiques et une prise de décision transparente; estime que les décisions de créer de tels instruments contournent le Parlement et sa triple responsabilité d’autorité législative, budgétaire et de contrôle; estime que lorsque des exceptions sont jugées nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques, par la mise en œuvre d’instruments financiers ou de fonds fiduciaires par exemple, il convient d’en garantir la transparence intégrale, de s’assurer comme il se doit de leur additionnalité et de leur valeur ajoutée et de les étayer par des dispositions rigoureuses en matière de prise de décision et de responsabilité;

29.  souligne toutefois que l’intégration de ces instruments dans le budget de l’Union ne devrait pas entraîner une réduction du financement d’autres politiques et programmes de l’Union; souligne par conséquent la nécessité de décider du niveau global du prochain CFP sans calculer l’allocation de 0,03 % du RNB de l’Union correspondant au Fonds européen de développement, qui devrait s’ajouter aux plafonds convenus;

30.  souligne que les plafonds du CFP ne devraient pas faire obstacle au financement, par le budget de l’Union, des objectifs stratégiques de cette dernière; espère donc que les plafonds du CFP seront revus à la hausse chaque fois que cela s’avérera nécessaire pour financer de nouveaux objectifs stratégiques, sans recourir à des méthodes de financement intergouvernementales;

B.QUESTIONS LÉGISLATIVES

État de droit

31.  insiste sur l’importance du nouveau mécanisme garantissant le respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), en vertu duquel les États membres ne respectant pas ces valeurs s’exposent à des conséquences financières; souligne toutefois que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne sauraient en aucun cas être sanctionnés en raison du non-respect par leur gouvernement des droits fondamentaux et de l’état de droit; insiste dès lors pour que ces mesures ne portent pas atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals;

Procédure législative ordinaire et actes délégués

32.  souligne que les objectifs et les priorités de dépense des programmes, les enveloppes financières, les critères d'admissibilité, de sélection et d’attribution, les conditions, les définitions et les modalités de calcul devraient être définis dans la législation concernée, en respectant pleinement les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur; souligne que, lorsque ces dispositions, qui peuvent comporter d’importants choix politiques, ne figurent pas dans l’acte de base, elles doivent être adoptées par voie d'actes délégués; estime, dans ce contexte, que les programmes de travail pluriannuels et/ou annuels devraient, en règle générale, être adoptés par voie d’actes délégués;

33.  fait part de l’intention du Parlement d’améliorer, au besoin, les dispositions relatives à la gouvernance, à l’obligation de rendre compte, à la transparence et au contrôle démocratique, au renforcement des moyens d'action des autorités locales et régionales et de leurs partenaires ainsi qu’à l’engagement des ONG et de la société civile dans la prochaine génération de programmes; a également l’intention d'améliorer et de préciser, le cas échéant, la cohérence et les synergies au sein des divers fonds et des diverses politiques ainsi qu’entre eux; admet qu’il faut plus de flexibilité dans l’affectation des ressources au sein de certains programmes, mais souligne que cela ne doit pas se faire au détriment de leurs objectifs stratégiques initiaux à long terme, de la prévisibilité et des droits du Parlement;

Clauses de réexamen

34.  fait observer que des clauses de réexamen détaillées et efficaces devraient figurer dans les différents programmes et instruments du CFP afin de veiller à ce que des évaluations valables soient effectuées et à ce que le Parlement soit pleinement associé, par la suite, aux décisions prises concernant les adaptations nécessaires;

Propositions législatives

35.  invite la Commission à présenter les propositions législatives pertinentes en plus de celles qu’elle a déjà présentées, et notamment une proposition de règlement instituant un fonds pour une transition énergétique juste ainsi qu’un programme spécifique sur le tourisme durable; soutient en outre l’introduction de la garantie européenne pour l’enfance dans le cadre du FSE+, l’intégration d’un volet spécifique consacré aux valeurs de l’Union dans le programme «Droits et valeurs» ainsi qu’une révision du règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne; regrette que les propositions pertinentes de la Commission ne comportent pas de mesures répondant aux exigences de l'article 174 du traité FUE à l’égard des régions les plus septentrionales à très faible densité de population et des régions insulaires, transfrontalières et de montagne; estime qu’une révision du règlement financier devrait également être proposée en cas de besoin lié aux négociations sur le CFP;

C.RESSOURCES PROPRES

36.  souligne que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est inéquitable, qu’il n’est pas transparent et qu’il est parfaitement incompréhensible pour les citoyens de l’Union; réclame de nouveau un système simplifié qui sera plus compréhensible pour les citoyens de l’Union;

37.  salue, dans ce contexte, l’ensemble de propositions adopté par la Commission le 2 mai 2018 concernant un nouveau système de ressources propres, étape importante vers une réforme plus ambitieuse; invite la Commission à tenir compte de l’avis nº 5/2018 de la Cour des comptes européenne concernant la proposition de la Commission relative au nouveau système de ressources propres de l’Union européenne, qui souligne la nécessité d’améliorer le calcul et de simplifier davantage ce système;

38.  rappelle que l’instauration de nouvelles ressources propres doit avoir un objectif double: d’une part, parvenir à une réduction substantielle de la part des contributions fondées sur le RNB et, de l’autre, garantir le financement approprié des dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020;

39.  soutient la modernisation proposée des ressources propres existantes, qui prévoit:

   de conserver les droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles de l’Union, tout en réduisant le pourcentage retenu par les États membres au titre des «frais de perception» et en revenant au taux initial de 10 %;
   de simplifier la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, en introduisant un taux d’appel uniforme sans exception;
   de conserver la ressource propre fondée sur le RNB en visant à réduire progressivement à 40 % sa part dans le financement du budget de l’Union, tout en préservant sa fonction d’équilibrage;

40.  demande, conformément à la proposition de la Commission, l’introduction programmée d’un ensemble de nouvelles ressources propres qui, sans augmenter la charge budgétaire pour les citoyens, répondrait à des objectifs stratégiques essentiels de l’Union, dont la valeur ajoutée européenne est évidente et irremplaçable:

   le bon fonctionnement, la consolidation et le renforcement du marché unique, notamment par l’application d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), servant de base à une nouvelle ressource propre par la fixation d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes de l’ACCIS, et l’imposition des grandes sociétés du secteur du numérique qui bénéficient du marché unique;
   la lutte contre le changement climatique et l’accélération de la transition énergétique, grâce à des mesures telles qu’une part des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission;
   la lutte pour la protection de l’environnement par une contribution fondée sur la quantité d’emballages plastiques non recyclés;

41.  demande l’extension de la liste des nouvelles ressources propres potentielles, qui pourrait inclure:

   une ressource propre fondée sur une taxe sur les transactions financières, tout en invitant les États membres à s'accorder sur un mécanisme efficient;
   l’instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union, d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui devrait garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés;

42.  approuve résolument la suppression de tous les rabais et autres mécanismes de correction, assortie, si besoin est, d’une période limitée de suppression progressive;

43.  insiste sur l’instauration d’autres recettes appelées à constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB:

   les amendes payées par les entreprises pour infraction aux règles de l’Union ou les amendes pour retard de paiement des contributions;
   le produit des amendes infligées par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris les sommes forfaitaires ou les astreintes infligées aux États membres dans le cadre de procédures d’infraction;

44.  souligne également l’instauration d'autres formes de recettes, conformément aux propositions de la Commission, telles que:

   les redevances liées à la mise en œuvre de mécanismes en lien direct avec l’Union, tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS);
   le seigneuriage, sous forme de recette affectée, aux fins du financement d’un nouveau mécanisme de stabilisation de l’investissement;

45.  insiste sur la nécessité de préserver la crédibilité du budget de l’Union vis-à-vis des marchés financiers, ce qui implique une augmentation des plafonds des ressources propres;

46.  invite la Commission à présenter une proposition visant à remédier à la situation paradoxale dans laquelle les contributions du Royaume-Uni au RAL antérieur à 2021 seront inscrites au budget en tant que recettes générales, et donc imputées au plafond des ressources propres, alors que ce plafond sera calculé sur la base du RNB de l’UE-27, c’est-à-dire sans le Royaume-Uni, une fois que le pays aura quitté l’Union; considère que les contributions du Royaume-Uni devraient au contraire être calculées en sus du plafond des ressources propres;

47.  attire l’attention sur le fait que l’union douanière constitue une source importante de la capacité financière de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu’il faut harmoniser la gestion douanière et les contrôles douaniers dans l’Union afin de prévenir et de combattre la fraude et les irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

48.  demande instamment que soit menée une véritable lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des sanctions dissuasives devant être prévues à l’encontre des territoires offshore et de ceux qui facilitent ou encouragent de telles activités, en ciblant en particulier, et dans un premier temps, les entreprises qui opèrent sur le continent européen; estime que les États membres devraient coopérer en établissant un système coordonné de surveillance des mouvements de capitaux afin de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

49.  est d’avis qu’une lutte efficace contre la corruption et la fraude fiscale pratiquées par les multinationales et les plus riches, permettrait de remettre dans les budgets nationaux des États membres une somme estimée par la Commission européenne à mille milliards d’euros par an, et qu’il y a en cette matière un réel déficit d’action de l’Union européenne;

50.  se dit largement favorable à la présentation, par la Commission, d’une proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0327); rappelle que le Parlement européen devra donner son approbation à ce règlement. rappelle que ce règlement fait partie intégrante du paquet «ressources propres» présenté par la Commission et attend du Conseil qu’il traite les quatre textes connexes sur les ressources propres en un seul paquet avec le CFP;

D.MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT FIXANT LE CFP 2021-2027

51.  estime que la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 devrait être modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission   Modification
Modification 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Compte tenu de la nécessité de disposer d’une prévisibilité suffisante pour la préparation et l’exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé le «cadre financier») devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021.
(1)  Compte tenu de la nécessité de disposer d’une prévisibilité suffisante pour la préparation et l’exécution des investissements à moyen terme ainsi que du besoin de légitimité et de responsabilité démocratiques, ce cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé le «cadre financier») devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021, dans l’optique de passer ultérieurement à une période de cinq ans plus cinq, qui serait alignée sur le cycle politique du Parlement européen et de la Commission.
Modification 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Les plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le cadre financier doivent respecter les plafonds applicables aux engagements et aux ressources propres, qui sont fixés conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE.
(2)  Le CFP devrait fixer des plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et des plafonds annuels des crédits de paiement afin de faire en sorte que les dépenses de l’Union se déroulent de manière ordonnée et dans les limites de ses ressources propres, tout en veillant à ce que l’Union puisse se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, conformément à l’article 311, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et remplir ses obligations à l’égard des tiers, conformément à l’article 323 du traité FUE.
Modification 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les plafonds devraient être fixés en fonction des montants nécessaires au financement et à la gestion des programmes et des politiques de l’Union ainsi que des marges qu’il y a lieu de laisser disponibles pour d’éventuels ajustements futurs si besoin est. Les plafonds des paiements devraient en outre tenir compte du grand nombre d’engagements restant à liquider d’ici la fin 2020. Les montants fixés dans le présent règlement ainsi que dans les actes de base des programmes pour la période 2021-2027 devraient être convenus aux prix de 2018 et, dans un souci de simplification et de prévisibilité, ajustés en appliquant un déflateur annuel fixe de 2 %.
Modification 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)   S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l’article 208, paragraphe 1], du règlement (UE) nº [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
(3)   S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l’article 208, paragraphe 1], du règlement (UE) nº [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du cadre financier et devrait donc être pris en compte lors de la fixation de tout plafond de ressources propres.
Modification 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement financier.
(4)  Les recettes affectées finançant des postes budgétaires au sens du règlement financier ne devraient pas être comptabilisées dans les plafonds du cadre financier, mais toutes les informations disponibles devraient être affichées en toute transparence pendant la procédure d’adoption du budget annuel et durant de son exécution.
Modification 6
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)   Il convient de mettre en œuvre une flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible afin de permettre à l’Union de remplir ses obligations en conformité avec l’article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(6)   Une flexibilité maximale devrait être garantie au sein du cadre financier, notamment afin que l’Union puisse s’acquitter de ses obligations en conformité avec les articles 311 et 323 du traité FUE.
Modification 7
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)   Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la réserve pour aides d’urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l’Union), l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus. La réserve pour aides d’urgence n’a pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole. Il convient donc d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.
(7)  Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire annuelle: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la réserve pour aides d’urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements), l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus. Il convient donc d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.
Modification 8
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  En particulier, outre le fait que l’Union et ses États membres devraient tout mettre en œuvre pour garantir que les engagements autorisés par l’autorité budgétaire soient effectivement utilisés aux fins auxquelles ils étaient initialement destinés, il devrait être possible de mobiliser des crédits d’engagement non exécutés ou désengagés via la réserve de l’Union pour les engagements, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un moyen pour les bénéficiaires de contourner les règles de dégagement.
Modification 9
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)   Des règles devraient être fixées pour d’autres situations susceptibles de rendre nécessaire une adaptation du cadre financier. Ces adaptations peuvent se rapporter à des retards dans l’adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, ou à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, adoptées dans le respect des actes de base pertinents.
(9)   Des règles devraient être fixées pour d’autres situations susceptibles de rendre nécessaire une adaptation du cadre financier. Ces adaptations peuvent se rapporter à des retards dans l’adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, ou à la suspension d’engagements budgétaires dans le respect des actes de base pertinents.
Modification 10
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)   Il est nécessaire de réexaminer le fonctionnement du cadre financier à mi-parcours de sa mise en œuvre. Les résultats de ce réexamen devraient être pris en compte dans toute révision du présent règlement pour la période restante du cadre financier.
(10)   Afin de tenir compte des nouvelles politiques et des nouvelles priorités, le cadre financier devrait être révisé à mi-parcours sur la base d’un examen de son fonctionnement et de sa mise en œuvre, qui devrait également englober un rapport fixant les méthodes de l’exécution concrète d’un cadre financier à cinq ans plus cinq ans.
Modification 11
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Afin que l’Union puisse respecter sa promesse de faire œuvre de pionnier dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, la révision du cadre financier devra tenir compte des progrès réalisés pour inscrire cette promesse dans toutes les politiques et initiatives de l’Union figurant dans le cadre financier pour 2021-2027, mesurés à l’aune des indicateurs de performances élaborés par la Commission, ainsi que des progrès réalisés dans l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités de l’Union. La révision du cadre financier sera également préparée en tenant compte des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 25 % des dépenses de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques au cours de la période du CFP 2021-2027 et à atteindre au plus vite et au plus tard en 2027 un objectif de 30 % des dépenses annuelles, mesuré sur la base d’indicateurs de performance réformés qui distinguent atténuation et adaptation. La révision doit également évaluer, en consultation avec les acteurs nationaux et locaux, si les mesures de simplification adoptées ont effectivement permis de réduire les formalités administratives exigées des bénéficiaires lors de la mise en œuvre des programmes.
Modification 12
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Toutes les dépenses de l’Union consacrées à la mise en œuvre de ses politiques en application des traités sont considérées comme des dépenses de l’Union au sens de l’article 310, paragraphe 1, du traité FUE. Elles devraient donc être inscrites au budget de l’Union conformément à la procédure budgétaire fixée à l’article 314 du traité FUE afin de garantir le respect des principes fondamentaux de représentation démocratique des citoyens dans le processus de décision, de contrôle parlementaire des finances publiques et de transparence décisionnelle. Les plafonds du cadre financier ne devraient pas faire obstacle au financement, par le budget de l’Union, des objectifs stratégiques de cette dernière. Il est donc nécessaire de prévoir une révision à la hausse de ces plafonds chaque fois que ce sera nécessaire pour faciliter le financement des politiques de l’Union, en particulier de ses nouveaux objectifs, sans devoir recourir à des méthodes de financement intergouvernementales ou quasi intergouvernementales.
Modification 13
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets d’infrastructures à grande échelle dont la durée de vie s’étend bien au-delà de la période couverte par le cadre financier. Il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions du budget général de l’Union en faveur de ces projets, de manière à s’assurer que ceux-ci n’aient pas d’incidence sur les autres projets financés par ledit budget.
(13)  Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets d’infrastructures à grande échelle dont la durée de vie s’étend bien au-delà de la période couverte par le cadre financier. Le financement de ces projets à grande échelle, qui revêtent une importance stratégique pour l’Union, doit être garanti dans le budget général de l’Union, mais il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions de celui-ci en faveur de ces projets, de manière à s’assurer que les éventuels dépassements de coûts n’aient pas d’incidence sur les autres projets financés par ledit budget.
Modification 14
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)   Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire.
(14)  Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de transparence et de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en respectant les compétences budgétaires des institutions, telles qu’elles sont définies dans les traités, afin de garantir que les décisions budgétaires soient prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens, comme le requièrent l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et l’article 312, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TFUE.
Modification 15
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l’article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s’appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier n’aurait pas été adopté avant l’échéance du cadre financier fixé par le présent règlement,
(15)  La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025. Ce calendrier donnera à la nouvelle Commission le temps nécessaire pour élaborer ses propositions et permettra au Parlement issu des élections de 2024 de présenter sa position sur le cadre financier après-2027. Il laissera également aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l’article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s’appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier n’aurait pas été adopté avant l’échéance du cadre financier fixé par le présent règlement,
Modification 16
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – titre
Respect du plafond des ressources propres
Relation avec les ressources propres
Modification 17
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – paragraphe 1
4.   Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne en vigueur, adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du TFUE («décision sur les ressources propres»).
1.   Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits de paiement nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d’appel des ressources propres de l’Union supérieur aux limites de ces ressources, sans préjudice de l’obligation de l’Union de se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, inscrite à l’article 311, premier alinéa du TFUE, et de l’obligation des institutions de veiller à débloquer les moyens financiers nécessaires pour permettre à l’Union de remplir ses obligations juridiques à l’égard de tiers, comme le prévoit l’article 323 du TFUE.
Modification 18
Proposition de règlement
Chapitre 1 – article 3 – paragraphe 2
2.  Au besoin, les plafonds fixés dans le cadre financier sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la décision sur les ressources propres en vigueur.
supprimé
Modification 19
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 5 – paragraphe 4
4.  Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.
supprimé
Modification 20
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 7 – titre
Adaptations se rapportant à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre
Adaptations se rapportant à la suspension d’engagements budgétaires
Modification 21
Proposition de règlement
Chapitre 2 – article 7
En cas de levée d’une suspension, conformément aux actes de base pertinents, d’engagements budgétaires concernant des fonds de l’Union dans le contexte de mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, les montants correspondant aux engagements suspendus sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence. Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n+2.
En cas de levée d’une suspension d’engagements budgétaires, conformément aux actes de base pertinents, les montants correspondants sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence. Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n+2. À compter de l’exercice n+3, un montant correspondant aux engagements échus sera inscrit dans la réserve pour engagements de l’Union prévue à l’article 12.
Modification 22
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 10 – paragraphe 1
1.  La dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont l’objectif et le champ d’application sont définis dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, n’excède pas 600 000 000 EUR (aux prix de 2018). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins de ce montant annuel reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de ladite année. La partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
1.  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est destiné à permettre l’octroi d’une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d’un État membre ou d’un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent. Sa dotation annuelle n’excède pas 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018). Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins de ce montant annuel reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de ladite année. La partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
Modification 23
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les crédits pour le Fonds européen de solidarité sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.
Modification 24
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 11 – paragraphe 2
2.  La dotation annuelle de la réserve est fixée à 600 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée. Au 1er octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel pour l’exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année. Au maximum la moitié du montant disponible jusqu’au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur, respectivement, d’opérations internes ou externes. À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d’opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.
2.  La dotation annuelle de la réserve d’aide d’urgence est fixée à 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée. Au 1er octobre de chaque année, une part d’au moins 150 000 000 EUR (aux prix de 2018) du montant annuel pour l’exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année. Au maximum la moitié du montant disponible jusqu’au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur, respectivement, d’opérations internes ou externes. À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d’opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.
Modification 25
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – titre
Marge globale pour les engagements (réserve de l’Union)
Marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements)
Modification 26
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 1
1.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union), à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2022 à 2027, comprend les éléments suivants:
a)  les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les engagements de l’exercice n-1;
b)  à partir de 2023, outre les marges visées au point a), un montant correspondant aux dégagements de crédits intervenus au cours de l’exercice n-2, sans préjudice de l’article 15] du règlement financier.
1.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements), à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2021 à 2027, comprend les éléments suivants:
a)  les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les engagements des exercices antérieurs;
a bis)  les crédits d’engagement non exécutés de l’exercice n-1;
b)  un montant correspondant aux dégagements de crédits intervenus au cours de l’exercice n-2, sans préjudice de l’article 15] du règlement financier;
b bis)  un montant correspondant à celui des engagements suspendus de l’exercice n-3, qui ne peuvent plus être inscrits au budget en vertu de l’article 7;
b ter)  un montant correspondant à celui des recettes prélevées sur les amendes et les sanctions.
Modification 27
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 2
2.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union) ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE.
2.  La marge globale pour les engagements (réserve de l’Union pour les engagements) ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE. Les marges de l’exercice n peuvent être mobilisées pour les exercices n et n+1 via cette réserve, à condition que cette opération n’entre pas en conflit avec des budgets rectificatifs en cours ou prévus.
Modification 28
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les montants qui resteront disponibles à la fin de 2027 dans la réserve de l’Union pour les engagements seront reportés au prochain cadre financier jusqu’en 2030.
Modification 29
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 13 – alinéa 1
L’instrument de flexibilité peut servir à financer, pour un exercice budgétaire donné, des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou plusieurs des autres rubriques. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).
L’instrument de flexibilité peut servir à financer, pour un exercice budgétaire donné, des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou plusieurs des autres rubriques ou du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, du Fonds européen de solidarité et de la réserve d’aide d’urgence. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 2 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).
Modification 30
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 1
1.  Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d’un budget rectificatif ou d’un budget annuel.
1.  Une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,05 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d’un budget rectificatif ou d’un budget annuel, pour des crédits d’engagement et de paiement, ou seulement pour des crédits de paiement.
Modification 31
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 2
2.  Le recours à la marge pour imprévus n’excède pas, au cours d’une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l’ajustement technique annuel du cadre financier, et est compatible avec le plafond des ressources propres.
2.  Le recours à la marge pour imprévus n’excède pas, au cours d’une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l’ajustement technique annuel du cadre financier.
Modification 32
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 3
3.  Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l’exercice financier en cours ou les exercices futurs.
supprimé
Modification 33
Proposition de règlement
Chapitre 3 – article 14 – paragraphe 4
4.  Les montants prélevés conformément au paragraphe 3 ne sont plus mobilisables dans le contexte du cadre financier. Le recours à la marge pour imprévus n’occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d’engagement et de paiement qui sont fixés dans le cadre financier pour l’exercice financier en cours et les exercices futurs.
supprimé
Modification 34
Proposition de règlement
Chapitre 4 – titre
Réexamen et révision du cadre financier
Révisions
Modification 35
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 15 – paragraphe 1
1.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, des articles 16 à 20 et de l’article 24, le cadre financier peut, en cas de circonstances imprévues, être révisé dans le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la décision sur les ressources propres en vigueur.
1.  Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, des articles 16 à 20 et de l’article 24, les plafonds correspondants du cadre financier sont revus à la hausse lorsque c’est nécessaire pour faciliter le financement des politiques de l’Union, en particulier de leurs nouveaux objectifs, dans les cas où, à défaut de cette majoration, il faudrait recourir à des méthodes de financement intergouvernementales ou quasi intergouvernementales supplémentaires, ce qui équivaudrait à contourner la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE.
Modification 36
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 15 – paragraphe 3
3.  Toute proposition de révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 étudie les possibilités d’une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.
supprimé
Modification 37
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 16 – titre
Réexamen à mi-parcours du cadre financier
Révision à mi-parcours du cadre financier
Modification 38
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 16
Avant le 1er janvier 2024, la Commission présente un réexamen du fonctionnement du cadre financier. Ce réexamen est accompagné, s’il y a lieu, des propositions appropriées.
Avant le 1er juillet 2023, la Commission présente une proposition législative visant à réviser le présent règlement conformément aux procédures prescrites par le TFUE, sur la base d’un réexamen du fonctionnement du cadre financier. Sans préjudice de l’article 6 du présent règlement, les crédits déjà alloués ne sont pas réduits dans le cadre de cette révision.
La proposition est élaborée en tenant compte d’une évaluation:
—  des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de 25 % des dépenses de l’Union affectées à la réalisation des objectifs climatiques au cours de la période du CFP 2021-2027, et d’un objectif de 30 % des dépenses annuelles à atteindre dès que possible;
—  de l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies;
—  de l’intégration d’une perspective de genre dans le budget de l’Union (budgétisation sensible au genre);
—  de l’incidence des mesures de simplification sur l’allégement des charges bureaucratiques qui pèsent sur les bénéficiaires dans la mise en œuvre des programmes financiers, ladite évaluation devant être effectuée en concertation avec les parties concernées;
Modification 39
Proposition de règlement
Chapitre 4 – article 17
Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu’elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier ou lorsque les plafonds des paiements risquent d’empêcher l’Union d’honorer ses engagement juridiques, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits de paiement qu’elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits d’engagement.
Modification 40
Proposition de règlement
Chapitre 5 – article 21 – paragraphe 1
1.  Un montant maximal de 14 196 000 000 EUR (aux prix de 2018) est disponible dans le budget général de l’Union durant la période 2021-2027 pour les projets à grande échelle prévus par le règlement XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil - Programme spatial].
1.  Un montant maximal est disponible dans le budget général de l’Union pour les systèmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) et le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), pour la période 2021-2027. Ce montant maximum est fixé à 15 % au-dessus des montants indicatifs prévus par le règlement XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil - Programme spatial] pour ces deux projets à grande échelle. Tout renforcement de ce montant maximal est financé au moyen des marges ou des instruments spéciaux, sans que cela n’entraîne de réduction du financement d’autres programmes ou projets.
Modification 41
Proposition de règlement
Chapitre 5 – article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Si les projets à grande échelle précités créent des besoins de financement supplémentaires par le budget de l’Union, la Commission propose de réviser le cadre financier en conséquence.
Modification 42
Proposition de règlement
Chapitre 6 – titre
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Transparence et coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Modification 43
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Transparence et coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire
Modification 44
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22 – alinéa 5 bis (nouveau)
Le Parlement européen et le Conseil sont représentés tous deux par des membres de l’institution concernée lors des réunions au niveau politique.
Modification 45
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 22 – alinéa 4 ter (nouveau)
4 ter.  Le Parlement européen et le Conseil se réunissent en public lorsqu’ils adoptent leurs positions respectives sur le projet de budget.
Modification 46
Proposition de règlement
Chapitre 6 – article 23
Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et d’Euratom sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 7] du règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.
Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et d’Euratom sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 310, paragraphe 1, du TFUE, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.
Modification 47
Proposition de règlement
Chapitre 7 – article 24
La Commission présente, avant le 1er juillet 2025, une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.
Avant le 1er juillet 2023, en même temps que ses propositions de révision à mi-parcours du cadre financier, la Commission présente un rapport qui expose les modalités de mise en œuvre concrète d’un cadre financier à cinq ans plus cinq ans.
Avant le 1er juillet 2025, elle présente une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.
Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n’a été adopté avant le 31 décembre 2027, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année couverte par le cadre financier sont prorogés jusqu’à l’adoption d’un tel règlement. En cas d’adhésion de nouveaux États membres à l’Union après 2020, le cadre financier ainsi prorogé est révisé, si nécessaire, afin que l’adhésion soit prise en compte.

E.MODIFICATIONS À LA PROPOSITION D’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

52.souligne qu’à la suite de la négociation et de l’adoption d’un nouveau règlement sur le cadre financier pluriannuel, la proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière devrait être modifiée comme suit:

Modification 48
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 6 bis (nouveau)
6 bis.  Les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général de l’Union, ainsi qu’à l’évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de l’Union sont présentées à titre indicatif dans des tableaux séparés. Ces informations, incluses dans les documents accompagnant le projet de budget, sont mises à jour chaque année.
Modification 49
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 7
7.  Les institutions, par souci d’une bonne gestion financière, veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l’adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP.
7.  Les institutions, par souci d’une bonne gestion financière, veillent à ce que, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l’adoption du budget, des montants suffisants demeurent disponibles dans les marges sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP ou dans les instruments spéciaux disponibles.
Modification 50
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section A – point 8
Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement après 2027
8.  En 2024, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période postérieure à 2027.
Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l’exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d’exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d’engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l’Union.
Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement
8.  Chaque année, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement jusqu’en 2027 et au-delà.
Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l’exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d’exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d’engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l’Union.
Modification 51
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 9
9.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
Les virements afférents au Fonds d’ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.
9.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. La décision de mobiliser le Fonds d’ajustement à la mondialisation est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Les virements afférents au Fonds d’ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.
Modification 52
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 10
10.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition d’instrument budgétaire approprié conformément au règlement financier.
10.  Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne, telles qu’elles sont définies dans l’acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation. La décision de mobiliser le Fonds de solidarité est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds de solidarité, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur les lignes budgétaires concernées.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Les virements afférents au Fonds de solidarité sont effectués conformément aux dispositions du règlement financier.
Modification 53
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 11
11.  Lorsque la Commission considère qu’il convient d’appeler les ressources de la réserve pour aides d’urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.
11.  Lorsque la Commission considère qu’il convient d’appeler les ressources de la réserve pour aides d’urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.
En cas de désaccord, le dossier est renvoyé au prochain trilogue budgétaire.
Modification 54
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 12
Instrument de flexibilité
12.  La mobilisation de l’instrument de flexibilité est proposée par la Commission après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires.
La proposition détermine les besoins à couvrir et le montant. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou de budget rectificatif.
L’instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Instrument de flexibilité
12.  La mobilisation de l’instrument de flexibilité est proposée par la Commission après qu’elle a épuisé les marges des rubriques concernées.
La proposition détermine les besoins à couvrir et le montant.
L’instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Modification 55
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie I
Section B – point 13
13.  La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l’issue d’un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou de budget rectificatif.
La marge pour imprévus peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
13.  La mobilisation de tout ou partie de la marge pour imprévus est proposée par la Commission à l’issue d’un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières.
La marge pour imprévus peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire visée à l’article 314 du TFUE.
Modification 56
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section A – point 14 bis (nouveau)
14 bis.  Afin de faciliter l’adoption d’un nouveau cadre financier ou sa révision et d’exécuter le prescrit de l’article 312, paragraphe 5, du TFUE, les institutions convoquent régulièrement des réunions, à savoir:
—  des rencontres entre leurs présidents, comme le prévoit l’article 324 du traité;
—  des séances d’information de la délégation du Parlement européen par la présidence du Conseil avant et après les réunions du Conseil concernées;
—  des réunions trilatérales informelles pendant les travaux du Conseil afin de prendre les avis du Parlement en considération dans les documents élaborés par la présidence du Conseil;
—  des trilogues lorsque le Parlement et le Conseil ont adopté leurs mandats de négociation respectifs;
—  des auditions de la présidence du Conseil devant la commission parlementaire compétente et de l’équipe de négociation du Parlement devant la formation du Conseil compétente.
Le Parlement et le Conseil se communiquent dès que possible tout document adopté formellement au sein de leurs instances préparatoires ou officiellement présenté en leur nom.
Modification 57
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section A – point 15 – tiret 2
—  les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d’actif et de passif du Fonds européen de développement (FED), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) et d’éventuels autres mécanismes futurs
—  les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d’actif et de passif du Fonds européen de développement (FED), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) et d’éventuels autres mécanismes futurs qui ne sont pas financés par le budget de l’Union, mais qui sont là pour soutenir les objectifs des politiques de l’Union découlant des traités;
Modification 58
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie II
Section B – point 15 bis (nouveau)
15 bis.  Lorsqu’elle adopte des virements à effectuer de manière autonome en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission informe immédiatement l’autorité budgétaire des raisons détaillées de ces virements. Lorsque le Parlement ou le Conseil exprime des réserves quant à ces virements, la Commission en tient compte, au besoin en annulant les virements concernés.
Modification 59
Proposition d’accord interinstitutionnel
Partie III
Section A – point 24 bis (nouveau)
24 bis.  Lorsque, dans le cadre de la procédure budgétaire, l’autorité budgétaire décide de procéder à des renforcements spécifiques, la Commission ne les compensera pas lors des exercices ultérieurs de sa programmation financière, sauf si l’autorité budgétaire le lui demande spécialement.
Modification 60
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie A – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Chaque institution s’engage à s’abstenir de transmettre aux autres institutions des positions sur le budget, des virements ou d’autres notifications à caractère non urgent assortis d’échéances durant leurs périodes de vacances, afin de garantir que chaque institution puisse exercer comme il se doit ses prérogatives procédurales.
Les services des institutions s’informent mutuellement, en temps opportun, des dates de vacances de leurs institutions respectives.
Modification 61
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie B – point 2
2.  En temps opportun avant l’adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l’exercice suivant.
2.  En temps opportun avant l’adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l’exercice suivant et de toute question soulevée par l’exécution du budget de l’exercice courant.
Modification 62
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie C – point 8
8.  Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel ainsi qu’à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.
8.  Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel, notamment en se communiquant dès que possible tous les documents de procédure adoptés au sein de leurs instances préparatoires respectives. Ils entreprennent, en outre, à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.
Modification 63
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie D – point 12 a (new)
12 bis.   Le Parlement européen et le Conseil se réunissent en public lorsqu’ils adoptent leurs positions respectives sur le projet de budget.
Modification 64
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 15
15.  Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d’engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d’un accord définitif.
15.  Le Parlement européen et le Conseil sont tous deux représentés par des membres de l’institution concernée au sein du comité de conciliation, de sorte que chaque délégation soit en mesure d’engager son institution respective politiquement et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d’un accord définitif.
Modification 65
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 19
19.  Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l’avance d’un commun accord entre les trois institutions.
19.  Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l’avance d’un commun accord entre les trois institutions. Des réunions supplémentaires, y compris au niveau technique, peuvent être organisées, si nécessaire, pendant la période de conciliation.
Modification 66
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie E – point 21 bis (nouveau)
21 bis.   Afin de tirer pleinement parti de la période de conciliation de 21 jours prévue par le traité et de permettre aux institutions d’actualiser leurs positions respectives de négociation, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à examiner l’état d’avancement de la procédure de conciliation lors de chaque réunion de leurs instances préparatoires pertinentes tout au long de la période susmentionnée et n’attendent pas la fin du processus pour le faire.
Modification 67
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie G – titre
Partie G Reste à liquider (RAL)
Partie G Exécution du budget, paiements et reste à liquider (RAL)
Modification 68
Proposition d’accord interinstitutionnel
Annexe
Partie G – point 36
36.  Compte tenu de la nécessité d’assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d’une année sur l’autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d’atténuer le risque d’entrave à la mise en œuvre des programmes de l’Union en raison d’un manque de crédits de paiement au terme du CFP.
Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement sont appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d’office.
Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d’évaluer conjointement l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir. Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l’état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l’exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées. En particulier, afin d’assurer que l’Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d’engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027, conformément à l’article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.
36.  Compte tenu de la nécessité d’assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d’une année sur l’autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près les prévisions de paiements et le niveau du RAL afin d’atténuer le risque d’entrave à la mise en œuvre des programmes de l’Union en raison d’un manque de crédits de paiement au terme du CFP.
Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d’évaluer conjointement l’état de la situation et les perspectives d’exécution du budget durant l’exercice en cours et les exercices à venir. Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l’état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l’exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées à court et à long terme. En particulier, afin d’assurer que l’Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d’engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027, conformément à l’article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.

53.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Annexe I – CFP 2021-2027: plafonds et instruments extérieurs aux plafonds (prix de 2018)

(en Mio EUR – prix de 2018)

 

Proposition de la Commission

Position du Parlement

Crédits d’engagement

Total

2021-2027

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

166 303

31 035

31 006

31 297

30 725

30 615

30 757

30 574

216 010

II.  Cohésion et valeurs

391 974

60 026

62 887

64 979

65 785

66 686

69 204

67 974

457 540

dont: Cohésion économique, sociale et territoriale

330 642

52 143

52 707

53 346

53 988

54 632

55 286

55 994

378 097

III.  Ressources naturelles et environnement

336 623

57 780

57 781

57 789

57 806

57 826

57 854

57 881

404 718

IV.  Migration et gestion des frontières

30 829

3 227

4 389

4 605

4 844

4 926

5 066

5 138

32 194

V.  Sécurité et défense

24 323

3 202

3 275

3 223

3 324

3 561

3 789

4 265

24 639

VI.  Voisinage et le monde

108 929

15 368

15 436

15 616

15 915

16 356

16 966

17 729

113 386

VII.  Administration publique européenne

75 602

10 388

10 518

10 705

10 864

10 910

11 052

11 165

75 602

Dont: dépenses administratives des institutions

58 547

8 128

8 201

8 330

8 432

8 412

8 493

8 551

58 547

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

1 134 583

181 025

185 293

188 215

189 262

190 880

194 688

194 727

1 324 089

en pourcentage du RNB

1,11 %

1,29 %

1,31 %

1,31 %

1,30 %

1,30 %

1,31 %

1,29 %

1.30  %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

1 104 805

174 088

176 309

186 391

187 490

188 675

189 961

191 398

1 294 311

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,24 %

1,24 %

1,30 %

1,29 %

1,28 %

1,28 %

1,27 %

1,27 %

HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réserve d’aide d’urgence

4 200

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

7 000

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1 400

200

200

200

200

200

200

200

1 400

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

4 200

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

1 000

7 000

Instrument de flexibilité

7 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

2 000

14 000

Mécanisme européen de stabilisation des investissements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Facilité européenne pour la paix

9 223

753

970

1 177

1 376

1 567

1 707

1 673

9 223

TOTAL HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

26 023

4 953

5 170

5 377

5 576

5 767

5 907

5 873

38 623

TOTAL CADRE FINANCIER + HORS PLAFONDS

1 160 606

185 978

190 463

193 592

194 838

196 647

200 595

200 600

1 362 712

en pourcentage du RNB

1,14 %

1,32 %

1,34 %

1,35 %

1,34 %

1,34 %

1,35 %

1,33 %

1,34 %

Annexe II – CFP 2021-2027: plafonds et instruments extérieurs aux plafonds (prix courants)

(en Mio EUR - prix courants)

 

Proposition de la Commission

Position du Parlement

Crédits d’engagement

Total

2021-2027

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

187 370

32 935

33 562

34 555

34 601

35 167

36 037

36 539

243 395

II.  Cohésion et valeurs

442 412

63 700

68 071

71 742

74 084

76 601

81 084

81 235

516 517

dont: Cohésion économique, sociale et territoriale

373 000

55 335

57 052

58 899

60 799

62 756

64 776

66 918

426 534

III.  Ressources naturelles et environnement

378 920

61 316

62 544

63 804

65 099

66 424

67 785

69 174

456 146

IV.  Migration et gestion des frontières

34 902

3 425

4 751

5 084

5 455

5 658

5 936

6 140

36 448

V.  Sécurité et défense

27 515

3 397

3 545

3 559

3 743

4 091

4 439

5 098

27 872

VI.  Voisinage et le monde

123 002

16 308

16 709

17 242

17 923

18 788

19 878

21 188

128 036

VII.  Administration publique européenne

85 287

11 024

11 385

11 819

12 235

12 532

12 949

13 343

85 287

dont: dépenses administratives des institutions

66 028

8 625

8 877

9 197

9 496

9 663

9 951

10 219

66 028

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

1 279 408

192 105

200 567

207 804

213 140

219 261

228 107

232 717

1 493 701

en pourcentage du RNB

1,11 %

1,29 %

1,31 %

1,31 %

1,30 %

1,30 %

1,31 %

1,29 %

1,30 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

1 246 263

184 743

190 843

205 790

211 144

216 728

222 569

228 739

1 460 556

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,24 %

1,24 %

1,30 %

1,29 %

1,28 %

1,28 %

1,27 %

1,27 %

HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réserve d’aide d’urgence

4 734

1 061

1 082

1 104

1 126

1 149

1 172

1 195

7 889

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1 578

212

216

221

225

230

234

239

1 578

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

4 734

1 061

1 082

1 104

1 126

1 149

1 172

1 195

7 889

Instrument de flexibilité

7 889

2 122

2 165

2 208

2 252

2 297

2 343

2 390

15 779

Mécanisme européen de stabilisation des investissements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Facilité européenne pour la paix

10 500

800

1 050

1 300

1 550

1 800

2 000

2 000

10 500

TOTAL HORS PLAFONDS DU CADRE FINANCIER

29 434

5 256

5 596

5 937

6 279

6 624

6 921

7 019

43 633

TOTAL CADRE FINANCIER + HORS PLAFONDS

1 308 843

197 361

206 163

213 741

219 419

225 885

235 028

239 736

1 537 334

en pourcentage du RNB

1,14 %

1,32 %

1,34 %

1,35 %

1,34 %

1,34 %

1,35 %

1,33 %

1,34 %

Annexe III – CFP 2021-2027: ventilation par programme (prix de 2018)

N.B.: À des fins de comparaison, le tableau suit la structure des différents programmes de l’Union telle qu’elle est proposée par la Commission, sans préjudice des éventuelles modifications qui pourraient être demandées au cours de la procédure législative conduisant à l’adoption de ces programmes.

(en Mio EUR – prix de 2018)

 

CFP 2014-2020 (UE 27 + FED)

Proposition de la Commission pour 2021-2027

Position du Parlement

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

116 361

166 303

216 010

1.  Recherche et innovation

69 787

91 028

127 537

Horizon Europe

64 674

83 491

120 000

Programme Euratom de recherche et de formation

2 119

2 129

2 129

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

2 992

5 406

5 406

Other

2

2

2

2.  Investissements stratégiques européens

31 886

44 375

51 798

Fonds InvestEU

3 968

13 065

14 065

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (contribution totale rubrique 1)

dont:

17 579

21 721

28 083

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

12 393

11 384

17 746

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Énergie

4 185

7 675

7 675

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Numérique

1 001

2 662

2 662

Programme pour une Europe numérique

172

8 192

8 192

Autres

9 097

177

177

Organismes décentralisés

1 069

1 220

1 281

3.  Marché unique

5 100

5 672

8 423

Programme du marché unique (y compris COSME)

3 547

3 630

5 823

Programme de lutte antifraude de l’UE

156

161

322

Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis)

226

239

300

Coopération dans le domaine des douanes (Douane)

536

843

843

Tourisme durable

 

 

300

Autres

61

87

87

Organismes décentralisés

575

714

748

4.  Espace

11 502

14 404

15 225

Programme spatial européen

11 308

14 196

15 017

Organismes décentralisés

194

208

208

Marge

-1 913

10 824

13 026

II.  Cohésion et valeurs

387 250

391 974

457 540

5.  Développement régional et politique de cohésion

272 647

242 209

272 647

FEDER + Fonds de cohésion,

dont:

272 411

241 996

272 411

Fonds européen de développement régional

196 564

200 622

 

Fonds de cohésion

75 848

41 374

 

dont contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

11 487

10 000

 

Soutien à la communauté chypriote turque

236

213

236

6.  Union économique et monétaire

273

22 281

22 281

Programme d’appui aux réformes

185

22 181

22 181

Protection de l’euro contre la contrefaçon

7

7

7

Autres

81

93

93

7.  Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

115 729

123 466

157 612

Fonds social européen + (y compris 5,9 milliards d’EUR en faveur d’une garantie pour l’enfance)

96 216

89 688

106 781

dont santé, emploi et innovation sociale

1 075

1 042

1 095

Erasmus +

13 699

26 368

41 097

Corps européen de solidarité

373

1 113

1 113

Europe créative

1 403

1 642

2 806

Justice

316

271

316

Droits et valeurs, dont au moins 500 millions d’EUR pour un volet «valeurs de l’Union »

594

570

1 627

Autres

1 158

1 185

1 185

Organismes décentralisés

1 971

2 629

2 687

Marge

-1 399

4 018

4 999

III.  Ressources naturelles et environnement

399 608

336 623

404 718

8.  Agriculture et politique maritime

390 155

330 724

391 198

FEAGA + Feader,

dont:

382 855

324 284

383 255

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

286 143

254 247

 

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

96 712

70 037

 

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

6 243

5 448

6 867

Autres

962

878

962

Organismes décentralisés

95

113

113

9.  Environnement et action pour le climat

3 492

5 085

11 520

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)

3 221

4 828

6 442

Fonds pour une transition énergétique juste

 

 

4 800

Organismes décentralisés

272

257

278

Marge

5 960

814

1 999

IV.  Migration et gestion des frontières

10 051

30 829

32 194

10.  Migration

7 180

9 972

10 314

Fonds «Asile et migration»

6 745

9 205

9 205

Agences décentralisées*

435

768

1 109

11.  Gestion des frontières

5 492

18 824

19 848

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

2 773

8 237

8 237

Agences décentralisées*

2 720

10 587

11 611

Marge

-2 621

2 033

2 033

V.  Sécurité et défense

1 964

24 323

24 639

12.  Sécurité

3 455

4 255

4 571

Fonds pour la sécurité intérieure

1 200

2 210

2 210

Démantèlement nucléaire

dont:

1 359

1 045

1 359

Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)

459

490

692

Sûreté nucléaire et déclassement d’installations nucléaires (y compris en Bulgarie et en Slovaquie)

900

555

667

Agences décentralisées

896

1 001

1 002

13.  Défense

575

17 220

17 220

Fonds européen de la défense

575

11 453

11 453

Mobilité militaire

0

5 767

5 767

14.  Réaction en cas de crise

1 222

1 242

1 242

Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)

560

1 242

1 242

Autres

662

p.m.  

p.m.

Marge

-3 289

1 606

1 606

VI.  Voisinage et le monde

96 295

108 929

113 386

15.  Action extérieure

85 313

93 150

96 809

Instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement, dont le successeur du FED et un plan d’investissement pour l’Afrique

71 767

79 216

82 716

Aide humanitaire

8 729

9 760

9 760

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2 101

2 649

2 649

Pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

594

444

594

Autres

801

949

949

Organismes décentralisés

144

132

141

16.  Aide de préadhésion

13 010

12 865

13 010

Aide de préadhésion

13 010

12 865

13 010

Marge

-2 027

2 913

3 567

VII.  Administration publique européenne

70 791

75 602

75 602

Pensions et écoles européennes

14 047

17 055

17 055

Dépenses administratives des institutions

56 744

58 547

58 547

TOTAL

1 082 320

1 134 583

1 324 089

En % du RNB (UE 27)

1,16 %

1,11 %

1,30 %

* Le montant du PE pour les agences décentralisées dans les pôles 10 et 11 inclut l’incidence financière des propositions de la Commission du 12 septembre 2018 sur l’EASO et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Annexe IV – CFP 2021-2027: ventilation par programme (prix courants)

(en Mio EUR - prix courants)

 

CFP 2014-2020 (UE 27 + FED)

Proposition de la Commission pour 2021-2027

Position du Parlement

2021-2027

I.  Marché unique, innovation et numérique

114 538

187 370

243 395

1.  Recherche et innovation

68 675

102 573

143 721

Horizon Europe

63 679

94 100

135 248

Programme Euratom de recherche et de formation

2 085

2 400

2 400

Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

2 910

6 070

6 070

Autres

1

3

3

2.  Investissements stratégiques européens

31 439

49 973

58 340

Fonds InvestEU

3 909

14 725

15 852

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (contribution totale rubrique 1)

dont:

17 435

24 480

31 651

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

12 281

12 830

20 001

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Énergie

4 163

8 650

8 650

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Numérique

991

3 000

3 000

Programme pour une Europe numérique

169

9 194

9 194

Autres

8 872

200

200

Agences décentralisées

1 053

1 374

1 444

3.  Marché unique

5 017

6 391

9 494

Programme du marché unique (y compris COSME)

3 485

4 089

6 563

Programme de lutte antifraude de l’UE

153

181

363

Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis)

222

270

339

Coopération dans le domaine des douanes (Douane)

526

950

950

Tourisme durable

 

 

338

Autres

59

98

98

Agences décentralisées

572

804

843

4.  Espace

11 274

16 235

17 160

Programme spatial européen

11 084

16 000

16 925

Agences décentralisées

190

235

235

Marge

-1 866

12 198

14 680

II.  Cohésion et valeurs

380 738

442 412

516 517

5.  Développement régional et politique de cohésion

268 218

273 240

307 578

FEDER + Fonds de cohésion,

dont:

267 987

273 000

307 312

Fonds européen de développement régional

193 398

226 308

 

Fonds de cohésion

74 589

46 692

 

dont contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports

11 306

11 285

 

Soutien à la communauté chypriote turque

231

240

266

6.  Union économique et monétaire

275

25 113

25 113

Programme d’appui aux réformes

188

25 000

25 000

Protection de l’euro contre la contrefaçon

7

8

8

Autres

79

105

105

7.  Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs

113 636

139 530

178 192

Fonds social européen + (y compris 5,9 milliards d’EUR en prix de 2018 en faveur d’une garantie pour l’enfance)

94 382

101 174

120 457

dont santé, emploi et innovation sociale

1 055

1 174

1 234

Erasmus+

13 536

30 000

46 758

Corps européen de solidarité

378

1 260

1 260

Europe créative

1 381

1 850

3 162

Justice

 

305

356

Droits et valeurs, dont au moins 500 millions d’EUR en prix de 2018 pour un volet «valeurs de l’Union »

 

642

1 834

Autres

1 131

1 334

1 334

Agences décentralisées

1 936

2 965

3 030

Marge

-1 391

4 528

5 634

III.  Ressources naturelles et environnement

391 849

378 920

456 146

8.  Agriculture et politique maritime

382 608

372 264

440 898

FEAGA + Feader,

dont:

375 429

365 006

431 946

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

280 351

286 195

 

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

95 078

78 811

 

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

6 139

6 140

7 739

Autres

946

990

1 085

Agences décentralisées

94

128

128

9.  Environnement et action pour le climat

3 437

5 739

12 995

Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)

3 170

5 450

7 272

Fonds pour une transition énergétique juste

 

 

5 410

Agences décentralisées

267

289

313

Marge

5 804

918

2 254

IV.  Migration et gestion des frontières

9 929

34 902

36 448

10.  Migration

7 085

11 280

11 665

Fonds «Asile et migration»

6 650

10 415

10 415

Agences décentralisées*

435

865

1 250

11.  Gestion des frontières

5 439

21 331

22 493

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

2 734

9 318

9 318

Agences décentralisées*

2 704

12 013

13 175

Marge

-2 595

2 291

2 291

V.  Sécurité et défense

1 941

27 515

27 872

12.  Sécurité

3 394

4 806

5 162

Fonds pour la sécurité intérieure

1 179

2 500

2 500

Démantèlement nucléaire

dont:

1 334

1 178

1 533

Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)

451

552

780

Sûreté nucléaire et déclassement d’installations nucléaires (y compris en Bulgarie et en Slovaquie)

883

626

753

Agences décentralisées

882

1 128

1 129

13.  Défense

590

19 500

19 500

Fonds européen de la défense

590

13 000

13 000

Mobilité militaire

0

6 500

6 500

14.  Réaction en cas de crise

1 209

1 400

1 400

Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)

561

1 400

1 400

Autres

648

p.m.

p.m

Marge

-3 253

1 809

1 809

VI.  Voisinage et le monde

93 381

123 002

128 036

15.  Action extérieure

82 569

105 219

109 352

Instruments d’appui aux politiques de voisinage et de développement, dont le successeur du FED et un plan d’investissement pour l’Afrique

70 428

89 500

93 454

Aide humanitaire

8 561

11 000

11 000

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

2 066

3 000

3 000

Pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

582

500

669

Autres

790

1 070

1 070

Agences décentralisées

141

149

159

16.  Aide de préadhésion

12 799

14 500

14 663

Aide de préadhésion

12 799

14 500

14 663

Marge

-1 987

3 283

4 020

VII.  Administration publique européenne

69 584

85 287

85 287

Pensions et écoles européennes

13 823

19 259

19 259

Dépenses administratives des institutions

55 761

66 028

66 028

A + B

1 061 960

1 279 408

1 493 701

En % du RNB (UE 27)

1,16 %

1,11 %

1,30 %

* Le montant du PE pour les agences décentralisées dans les pôles 10 et 11 inclut l’incidence financière des propositions de la Commission du 12 septembre 2018 sur l’EASO et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075 et P8_TA(2018)0076.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(3) JO C 215 du 19.6.2018, p. 249.
(4) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.
(5) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.


Règles en matière d’aides d’État: nouvelles catégories d’aides d’État *
PDF 236kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (COM(2018)0398 – C8-0316/2018 – 2018/0222(NLE))
P8_TA-PROV(2018)0450A8-0315/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0398),

–  vu l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0316/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0315/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Exportation d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC
PDF 389kWORD 60k
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le thème: «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC» (2018/2157(INI))
P8_TA-PROV(2018)0451A8-0335/2018

Le Parlement européen,

–  vu les principes consacrés par l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier la promotion de la démocratie et de l’état de droit ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale,

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(1) («la position commune»),

–  vu le dix-neuvième rapport annuel(2) établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune,

–  vu la décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes(3) et la décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes(4),

–  vu la version mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 26 février 2018(5),

–  vu le guide d’utilisation de la position commune définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires,

–  vu l’arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en décembre 2017(6),

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie du 25 juin 2012, en particulier le résultat 11, point e), du plan d’action, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 du 20 juillet 2015, en particulier son objectif 21, point d.,

–  vu le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013(7), qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014,

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(8),

–  vu le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(9), tel que modifié par le règlement (UE) nº 599/2014 du 16 avril 2014, et vu la liste des biens et des technologies à double usage qui figure à son annexe I («le règlement sur les biens à double usage»),

–  vu les Objectifs de Développement Durable de l’ONU, notamment l’objectif 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable,

–  vu l’agenda de l’ONU pour le désarmement, intitulé ’Assurer notre avenir commun’,

–  vu le règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(10),

–  vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme sur l’incidence des transferts d’armes sur les droits de l’homme(11),

–  vu ses précédentes résolutions en la matière, en particulier celles du 13 septembre 2017(12) et du 17 décembre 2015(13) sur la mise en œuvre de la position commune,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE (COM(2017)0294) et la proposition de règlement établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476),

–  vu ses résolutions sur la situation humanitaire, notamment celles du 25 février 2016(14), du 15 juin 2017(15) et du 30 novembre 2017(16),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(17),

–  vu le rapport du Conseil des droits de l’homme du 17 août 2018 sur la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014 (A/HRC/39/43),

–  vu l’article 52 et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0335/2018),

A.  considérant que le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, est inscrit à l’article 51 de la charte des Nations unies;

B.  considérant que les exportations et les transferts d’armes ont une incidence indéniable sur les droits de l’homme et la sécurité humaine, sur le développement socio-économique et sur la démocratie; que les exportations d’armes participent, en outre, à des circonstances qui contraignent les citoyens à fuir leur pays; que cela justifie d’instaurer un système de contrôle des armes qui soit strict, transparent et efficace, et qui soit établi et accepté par toutes les parties;

C.  considérant que la position commune 2008/944/PESC du Conseil est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères; que leur non-respect devrait entraîner le refus de délivrer une autorisation d’exportation (critères 1 à 4) ou devrait conduire à tout le moins à envisager un tel refus (critères 5 à 8); que la décision de transférer ou de refuser de transférer tout équipement ou technologie militaire demeure à la discrétion de chaque État membre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la position commune;

D.  considérant que, selon les derniers chiffres(18), les exportations d’armes depuis l’Union à 28 s’élevaient à plus de 27 % du total mondial de 2013 à 2017, ce qui ferait de l’Union à 28 prise collectivement le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (34 %) et avant la Russie (22 %); que, depuis que l’Union collecte des données, les années 2015 et 2016 sont celles au cours desquelles le nombre le plus élevé, en valeur, d’autorisations d’exportation d’armes délivrées a été enregistré, pour un montant total de 195,95 milliards d’euros en 2015 et, selon le dernier rapport du groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM), 191,45 milliards d’euros en 2016(19); que malheureusement, les statistiques de 2015 et 2016 sont trompeuses et inexactes, le nombre d’autorisations correspondant, en partie, davantage une déclaration d’intention qu’à un chiffre précis faisant état des exportations réelles qui pourraient se concrétiser dans un avenir proche;

E.  considérant que les rapports annuels du groupe COARM sont jusqu’à présent les seuls instruments qui visent à traiter de la mise en œuvre de la position commune; que ces rapports contribuent à rendre les exportations d’armements des États membres plus transparentes et que le volume de lignes directrices et de notes explicatives contenues dans le guide d’utilisation s’est fortement accru; que la position commune a apporté de plus amples informations sur la délivrance d’autorisations d’exportations d’armements;

F.  considérant que l’environnement sécuritaire régional et l’environnement sécuritaire mondial ont radicalement changé, en particulier dans les voisinages du sud et de l’est de l’Union, et que cela met en évidence combien il est urgent d’améliorer et de sécuriser les méthodes de production des informations utilisées pour évaluer les risques des autorisations d’exportation;

G.  considérant qu’en vertu de l’article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et sont sans préjudice de toute mesure plus restrictive en matière de contrôle des armements que les États membres pourraient adopter; que la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d’exportation relève de la seule compétence des États membres;

H.  considérant que tous les États membres ne soumettent pas une information exhaustive au groupe COARM; qu’en raison de la diversité des procédures appliquées par les États membres en matière de collecte et de transmission des données et de leur interprétation différente des huit critères, les ensembles de données sont incomplets et varient, et les pratiques en matière d’exportation d’armements présentent de fortes divergences; rappelle que l’échange d’information doit respecter les législations nationales et les procédures administratives de chaque pays;

I.  considérant qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme de contrôle et de rapport normalisé du respect des huit critères de la position commune;

J.  considérant qu’au cours des dernières années, des mesures ont été prises en ce qui concerne le commerce des armes légères et de petit calibre, telles qu’une version mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar; que, si des questions telles que le contrôle du courtage en armements, la production sous licence dans des pays tiers et le contrôle des utilisateurs finals font partie des priorités et figurent, dans une certaine mesure, dans la position commune, de nombreux produits, notamment dans le domaine des biens à double usage, de la cybertechnologie et de la surveillance, ne sont toujours pas soumis au système de contrôle;

K.  considérant que le dix-neuvième rapport annuel révèle que 40,5 % des autorisations d’exportations d’armes ont été délivrées à des pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) pour une valeur de 77,5 milliards d’euros, l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis représentant la majeure partie de ces exportations pour un montant de 57,9 milliards d’euros;

L.  considérant que, dans certains cas, les armes exportées vers certains pays comme l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les pays membres de la coalition saoudienne ont été utilisées dans des conflits tels que celui du Yémen; que ces exportations s’inscrivent clairement en violation de la position commune;

M.  considérant que, dans sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen, il a invité la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite;

N.  considérant que les armes pour lesquelles une autorisation de transfert a été accordée par les États membres de l’Union et qui ont par la suite été utilisées dans le conflit qui se déroule actuellement au Yémen ont eu une incidence catastrophique sur le développement durable du Yémen;

O.  considérant que le secteur de la défense est devenu un élément central de la politique de l’Union, comme en atteste la stratégie globale de l’Union qui indique qu’«une industrie européenne de la défense durable, innovante et compétitive est indispensable à l’autonomie stratégique de l’Europe et à la crédibilité de la PSDC17»(20); que les exportations d’armement sont essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et que l’industrie de la défense veille en premier lieu à assurer la défense et la sécurité des États membres de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre de la PESC; que la mission principale du Fonds européen de la défense et, en tant que précurseur, du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) récemment lancé, est de «soutenir la compétitivité de l’industrie européenne de la défense(21);

P.  considérant que les mesures de transparence telles que le contrôle des exportations d’armes contribuent au renforcement de la confiance entre les États;

Q.  considérant que l’article 10 de la position commune dispose clairement que l’application des huit critères prime sur tout intérêt économique, social, commercial et industriel des États membres;

Renforcement de la position commune et amélioration de sa mise en œuvre

1.  souligne que les États sont en droit de se doter d’une technologie militaire au titre de la légitime défense; observe que le maintien d’une industrie de la défense s’inscrit dans le cadre de la légitime défense des États membres;

2.  observe qu’un marché européen de la défense sert d’instrument pour garantir la sécurité et la défense des États membres et des citoyens de l’Union, et participe à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en particulier de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); invite les États membres à venir à bout du manque actuel d’efficacité des dépenses de défense imputable aux doubles emplois, à la fragmentation et à l’absence d’interopérabilité et à s’attacher à permettre à l’Union de s’affirmer comme garante de la sécurité grâce notamment à un meilleur contrôle des exportations d’armes;

3.  reconnaît que l’Union européenne est la seule union d’États au monde à disposer d’un cadre juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d’armements, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l’homme; salue à cet égard le fait que des pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d’armements sur la base de la position commune; encourage également les pays candidats restants, les pays qui s’efforcent d’obtenir le statut de candidat et les pays qui souhaitent s’engager sur le chemin de l’adhésion à l’Union d’appliquer les dispositions de la position commune;

4.  insiste sur la nécessité impérieuse de renforcer le rôle joué par les délégations de l’Union pour aider les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans leurs évaluations des risques liés aux autorisations d’exportation et dans la réalisation des contrôles des utilisateurs finaux, des contrôles après l’expédition et des inspections sur place;

5.  constate que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués différemment par les États membres; demande une application uniforme, cohérente et coordonnée des huit critères ainsi qu’une mise en œuvre complète de la position commune et de tous les engagements y afférents;

6.  estime qu’il y a lieu d’enrichir la méthode d’évaluation des risques applicable aux autorisations d’exportation d’un principe de précaution et que les États membres, en plus d’évaluer si une technologie militaire donnée est susceptible de servir à la répression interne ou à d’autres fins non souhaitées, devraient aussi apprécier les risques au regard de l’ensemble de la situation dans le pays de destination, compte tenu de facteurs tels que l’état de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de son développement socioéconomique;

7.  invite les États membres et le SEAE, conformément à ses recommandations du 13 septembre 2017, à mettre à profit la procédure d’évaluation en cours pour renforcer les mécanismes d’échanges d’informations en mettant à disposition davantage d’informations de meilleure qualité concernant les évaluations des risques liés aux autorisations:

   a) en fournissant davantage d’informations sur les autorisations d’exportation et les exportations réelles, systématiquement et rapidement partagées, y compris en ce qui concerne les utilisateurs finaux jugés préoccupants, les cas de détournement, les certificats d’utilisateurs finaux falsifiés ou préoccupants pour d’autres raisons et les intermédiaires et entreprises de transport suspects, conformément à la législation nationale;
   b) en tenant à jour une liste d’entités et de particuliers reconnus coupables d’infractions à la législation sur l’exportation des armements, de cas identifiés de détournement et de personnes dont on sait ou soupçonne qu’elles sont impliquées dans le trafic illégal d’armes ou dans des activités qui menacent la sécurité aux niveaux international et national;
   c) en échangeant les bonnes pratiques adoptées pour appliquer les huit critères;
   d) en transformant le guide d’utilisation pour en faire une ressource en ligne interactive;
   e) en transformant le rapport annuel de l’Union pour en faire une base de données en ligne accessible et publique d’ici la fin de l’année 2019, ce nouveau format devant s’appliquer aux données de l’année 2017;
   f) en encourageant l’adoption de procédures de collaboration entre les forces de l’ordre et les autorités douanières qui soient claires, bien établies et fondées sur l’échange d’informations, afin de renforcer la coopération en matière de sécurité et d’éradiquer le phénomène du trafic illicite des armes, lequel constitue un risque pour la sécurité de l’Union et de ses citoyens;

8.  invite les États membres et le SEAE à augmenter les effectifs qui travaillent sur les questions liées aux exportations tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union; encourage l’utilisation des fonds de l’Union à des fins de renforcement des capacités des autorités chargées de délivrer les autorisations et d’appliquer la réglementation au sein des États membres;

9.  rappelle que l’une des raisons, parmi d’autres, à la base de l’instauration de la position commune était d’empêcher que l’armement européen ne soit employé contre les forces armées des États membres et de prévenir les violations des droits de l’homme ou la prolongation des conflits armés; réaffirme que la position commune établit des exigences minimales que les États membres sont tenus de respecter dans le domaine du contrôle des exportations d’armement et qu’elle comporte l’obligation d’évaluer les demandes d’autorisation d’exportation à l’aide de l’ensemble des huit critères qui y sont énumérés;

10.  déplore la non application systématique des huit critères par des États membres et le fait que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux critères fixés dans la position commune; demande à nouveau une évaluation indépendante du respect, par l’État membre, des huit critères de la position commune; estime qu’il convient d’encourager une plus grande convergence dans l’application des huit critères; regrette l’absence de dispositions prévoyant des sanctions pour les États membres qui n’ont pas au préalable vérifié le respect des huit critères lors de l’octroi des licences; prie instamment les États membres d’améliorer la cohérence de la mise en œuvre de la position commune et leur conseille de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes;

11.  estime que les exportations à destination de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et d’autres pays membres de la coalition saoudienne au Yémen ne respectent pas au minimum le critère 2 en raison de l’implication des pays concernés dans de graves violations du droit humanitaire tel qu’établi par les autorités compétentes des Nations unies; réitère son appel du 13 septembre 2017 concernant la nécessité impérieuse d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite et invite la VP/HR et le Conseil à étendre un tel embargo à tous les autres membres de la coalition saoudienne au Yémen;

12.  estime nécessaire de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune;

13.  observe que certains États membres ont cessé de fournir des armes à l’Arabie saoudite et à d’autres membres de la coalition saoudienne en raison de leurs activités, tandis que d’autres ont continué de les approvisionner en technologie militaire; félicite les États membres tels que l’Allemagne et les Pays-Bas, qui ont changé de position concernant le conflit yéménite; regrette profondément, cependant, que d’autres États membres semblent ne pas prendre en considération le comportement du pays de destination et l’utilisateur final des armes et des munitions exportées; souligne que la diversité des pratiques risque de nuire au système européen de contrôle des armements tout entier;

14.  se dit vivement préoccupé par le fait que la quasi-totalité des demandes d’autorisation d’exportation vers certains pays tels que l’Arabie saoudite ont été accordées, alors que les exportations vers ces pays bafouent au minimum les critères 1 à 6 de la position commune, étant entendu que le non-respect des critères 1 à 4 doit se traduire par un refus de l’autorisation; déplore le fait que pratiquement toutes les demandes d’autorisation (95 %) d’exportation vers l’Arabie saoudite ont été accordées pour des catégories ML9(22) (navires de guerre), qui sont utilisées pour imposer le blocus naval au Yémen, et des catégories ML10 (aéronefs) et ML4 (bombes, etc.), qui ont joué un rôle essentiel dans la campagne aérienne, ce qui contribue à détériorer la situation humanitaire, à entraver le développement durable du pays tout entier et à perpétuer les souffrances de la population du Yémen;

15.  est consterné par les quantités d’armes et de munitions fabriquées dans l’UE, qui ont été trouvées dans les mains de l’EIIL/Daech en Syrie et en Iraq; prend acte du non-respect effectif par la Bulgarie et la Roumanie de la position commune en ce qui concerne les retransferts qui violent les clauses du certificat d’utilisateur final; invite tous les États membres à s’opposer à des transferts similaires à l’avenir, notamment vers les États-Unis et l’Arabie saoudite, et invite le SEAE et les États membres, en particulier la Bulgarie et la Roumanie, à expliquer, au sein du groupe COARM mais aussi publiquement, devant la Sous-commission «sécurité et défense» (SEDE), quelles mesures ont été prises dans ce domaine; invite le SEAE à examiner les nombreux cas mis au jour par le récent rapport du Conflict Armament Research et à rechercher des méthodes plus efficaces pour évaluer les risques liés au détournement au sein du groupe COARM et des autres instances pertinentes, y compris en obligeant, dans le cadre de la procédure d’évaluation, les États membres à refuser d’octroyer des autorisations d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires devant être exportés puissent être détournés; décide de lancer une enquête dans ce domaine;

16.  s’inquiète du fait que la fourniture de systèmes d’armes en période de guerre et dans des situations caractérisées par des tensions politiques importantes puisse avoir des répercussions disproportionnées sur les civils; souligne que les conflits devraient être réglés en priorité par la voie diplomatique, invite, pour cette raison, les États membres à prendre des mesures en faveur d’une véritable politique étrangère et de sécurité commune;

17.  reconnaît qu’une meilleure mise en œuvre du huitième critère favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la cohérence des politiques de l’Union au service du développement et des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, en particulier de l’ODD 16.4; invite les États membres et le SEAE à utiliser l’actuelle évaluation de la position commune à cet égard; recommande, dans ce contexte, de mettre à jour le guide d’utilisation en mettant l’accent non seulement sur l’incidence, dans le domaine du développement, de l’acquisition d’armements sur le pays destinataire, mais aussi sur le préjudice potentiel, sur le plan du développement, causé par l’utilisation d’armements, y compris à des pays autres que l’État destinataire;

18.  suggère d’explorer les possibilités pour l’Union d’appuyer le respect, par les États Membres, des huit critères de la position commune, notamment en fournissant des informations lors de la phase d’évaluations des risques, des vérifications sur les utilisateurs finaux, des vérifications ex-ante des expéditions et en fournissant une liste régulièrement mise à jour des pays tiers respectant les critères de la position commune;

19.  prend note du fait que le Conseil procède actuellement à une réévaluation de la mise en œuvre de la position commune et de la réalisation de ses objectifs en 2018; demande que la position commune soit réexaminée afin de déterminer la manière dont cette dernière est mise en œuvre au niveau national et que l’évaluation se penche également sur les différentes manières dont elle est mise en œuvre dans les législations et règlementations nationales, les méthodes utilisées pour évaluer les demandes d’autorisation ainsi que les organismes publics et les ministères concernés; souligne, à cet égard, que les projets financés au titre du programme EDIDP récemment lancé et du futur Fonds européen de la défense doivent être soumis à des mécanismes/régimes nationaux et européens de contrôle et de rapport et doivent faire l’objet d’un examen parlementaire plein et entier; estime que la facilité européenne pour la paix proposée doit également être soumise à un contrôle parlementaire;

20.  invite les États membres à venir à bout du manque actuel d’efficacité des dépenses de défense imputable aux doubles emplois, à la fragmentation et à l’absence d’interopérabilité et à s’attacher à permettre à l’Union de s’affirmer comme garante de la sécurité grâce notamment à un meilleur contrôle des exportations d’armes;

21.  estime que les actions liées aux armes de petit calibre et aux armes légères, lorsqu’elles sont principalement tournées vers l’exportation; devraient être exclues du financement de l’Union en ce qui concerne le règlement à venir établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476);

22.  estime que, dans le cadre du Brexit, il importe que le Royaume-Uni s’engage à demeurer lié par la position commune et à appliquer son dispositif au même titre que d’autres pays tiers européens;

23.  souligne que l’ambition d’accroître la compétitivité du secteur européen de la défense ne saurait compromettre l’application des huit critères de la position commune, étant donné qu’ils prévalent sur tout intérêt économique, commercial, social et industriel des États membres;

24.  estime que la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté doit être cohérente avec la position commune, notamment pour ce qui est des pièces de rechange ou des composants; constate que le champ d’application de la position commune n’est pas limité et, en conséquence, que les huit critères doivent également s’appliquer aux transferts dans l’Union;

25.  rappelle les effets négatifs que les exportations insuffisamment contrôlées, par des entreprises de l’Union, de technologies de cybersurveillance peuvent avoir sur la sécurité des infrastructures numériques de l’Union et sur le respect des droits de l’homme; insiste, à cet égard, sur l’importance d’une mise à jour rapide, effective et globale du règlement de l’Union sur les biens à double usage, rappelle la position du Parlement concernant la proposition de la Commission, approuvée à une très large majorité en janvier 2018, et propose au Conseil d’adopter une position ambitieuse dans l’optique de permettre aux colégislateurs de parvenir à un accord avant la fin de la législature actuelle; invite les États membres, dans le cadre du contrôle des exportations et de l’application des huit critères, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que la technologie de surveillance, ainsi qu’aux composants susceptibles d’être utilisés lors d’une cyberguerre ou pour perpétrer des violations des droits de l’homme; invite instamment les États membres et la Commission à investir des moyens suffisants dans les technologies et les ressources humaines pour former les personnels dans le cadre de programmes spécifiques de cybersécurité; invite également les États membres à promouvoir à l’échelle internationale l’ajout des biens concernés aux listes de contrôle (Wassenaar notamment);

26.  encourage les États membres à procéder à un examen plus détaillé de la production effectuée sous licence par des pays tiers et à veiller à l’instauration de garanties plus solides contre les usages non souhaités; exige l’application stricte de la position commune en ce qui concerne la production sous licence dans les pays tiers; demande de limiter les accords de production sous licence aux pays parties ou signataires du traité sur le commerce des armes et demande que ces pays tiers soient tenus de n’exporter des équipements produits sous licence en y étant explicitement autorisés par l’État membre exportateur d’origine;

27.  souligne la nécessité de mettre au point une méthode spécifique pour les situations dans lesquelles les États membres font une interprétation différente des huit critères de la position commune pour l’exportation de produits qui sont pour l’essentiel identiques, vers des destinations et des utilisateurs finaux similaires, dans le but de préserver des conditions équitables et la crédibilité de l’Union à l’étranger;

28.  demande aux États membres et au SEAE d’élaborer une stratégie spécifique visant à protéger formellement les personnes qui dénoncent les pratiques des entités et des entreprises de l’industrie de l’armement qui vont à l’encontre des critères et des principes de la position commune;

29.  demande en outre que le champ d’application des huit critères soit élargi et que ceux-ci portent également sur le transfert du personnel militaire, des forces de sécurité et de police, sur les services, le savoir-faire et la formation en lien avec les exportations d’armements, sur les technologies de sécurité ainsi que sur les services armés et les services de sécurité à caractère privé;

30.  prie instamment les États membres et le SEAE de collaborer étroitement afin de prévenir les risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal d’armes et la contrebande; souligne que les armes exportées vers des pays tiers risquent d’être réintroduites au sein de l’Union européenne, précisément au moyen de la contrebande et du trafic d’armes;

31.  demande aux États membres et au SEAE d’ajouter un nouveau critère à la position commune afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont dûment pris en compte dans l’octroi des autorisations d’exportation;

Rapport annuel du groupe COARM

32.  salue les efforts entrepris par le groupe COARM du Conseil en matière de coopération, de coordination et de convergence (avec le recours notamment au Guide d’utilisation de la position commune), ainsi que dans le cadre du renforcement et de l’application de la position commune, notamment en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation et les processus de rapprochement et d’harmonisation au sein de l’Union européenne et entre les États membres et les pays tiers;

33.  déplore la publication très tardive du dix-huitième rapport annuel pour 2015 en mars 2017 et du dix-neuvième rapport annuel pour 2016 en février 2018; demande que la procédure de rapport et de contribution soit plus normalisée et ponctuelle, en fixant une échéance stricte pour la communication des données qui n’excède pas le mois de janvier suivant l’année où les exportations ont eu lieu et en déterminant un délai de publication fixe qui n’excède pas le mois de mars suivant l’année d’exportation;

34.  rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la position commune, tous les États membres sont tenus de présenter un rapport sur leurs exportations d’armements et invite instamment tous les États membres à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune; souligne que des données de qualité et désagrégées sur les livraisons effectives sont indispensables à l’évaluation de l’application des huit critères;

35.  déplore qu’un certain nombre d’États membres n’aient pas présenté de contributions complètes pour le dix-neuvième rapport annuel incluant des données détaillées et propres à chaque pays; s’inquiète qu’en conséquence, des informations importantes manquent dans le rapport annuel du groupe COARM, qui n’est dès lors pas à jour et qui ne donne donc pas un aperçu complet des activités d’exportation des États membres; estime qu’il convient de mettre en place un système de contrôle et de rapport normalisé afin de fournir des informations plus détaillées et exhaustives; demande une nouvelle fois que tous les États membres qui n’ont pas présenté de contributions complètes, fournissent des informations supplémentaires relatives à leurs exportations passées dans la perspective du prochain rapport annuel;

36.  relève que, d’après le dix-neuvième rapport annuel, les critères invoqués pour motiver les refus d’autorisation sont appliqués de manière diverse, le critère 1 étant invoqué 82 fois, le critère 2, 119 fois, le critère 3, 103 fois, le critère 4, 85 fois, le critère 5, 8 fois, le critère 6, 12 fois, le critère 7, 139 fois, et le critère 8, une seule fois; constate avec inquiétude que le nombre d’autorisations refusées a diminué en chiffres absolus mais également en termes relatifs (seulement 0,76 % des demandes d’autorisation ont été refusées en 2016 contre près de 1 % en 2015); note avec déception que le rapport continue de ne pas comporter de chiffres concernant le résultat des consultations relatives aux notifications de refus et invite les États membres à inclure des données de ce type dans les rapports annuels futurs;

37.  propose que des informations complémentaires soient recueillies auprès des États membres et soient publiées au niveau national ainsi que dans le rapport annuel du groupe COARM; propose également que le rapport annuel du groupe COARM soit accompagné d’un résumé qui devrait inclure notamment des comparaisons de tendances par rapport aux années précédentes ainsi que des résultats agrégés;

Parlement et société civile

38.  remarque que les parlements nationaux de l’Union n’examinent pas tous les décisions gouvernementales d’autorisation; renvoie au règlement intérieur du Parlement, qui prévoit la possibilité de réagir régulièrement aux rapports annuels sur les exportations d’armements de l’Union et invite à cet égard à améliorer la situation actuelle et à s’assurer que le Parlement européen répondra au rapport annuel du groupe CARM par son propre rapport annuel qui doit s’entendre hors quota; invite les parlements nationaux à échanger, quand ils existent, leurs leurs bonnes pratiques en matière de rapport et de supervision sur les exportations d’armes;

39.  souligne le rôle important joué par les parlements nationaux, le Parlement européen, la société civile, les autorités chargées du contrôle des exportations d’armements et les associations professionnelles dans le soutien et l’encouragement, au niveau national et européen, en faveur des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d’un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l’établissement d’un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile; encourage les parlements nationaux, la société civile et les milieux universitaires à exercer un contrôle indépendant du commerce des armements et demande aux États membres et au SEAE de soutenir de telles activités, y compris par des moyens financiers;

40.  souligne l’importance et la légitimité du contrôle parlementaire concernant les données et la mise en œuvre du contrôle des exportations d’armements; réclame, à cet égard, que soient prévues les mesures, l’appui et les informations qui s’imposent pour garantir l’exercice plein et entier de la fonction de contrôle public;

41.  propose que la liste des exportateurs de produits financés au titre de l’EDIDP et/ou du Fonds européen de la défense figure séparément dans les données soumises au groupe COARM afin d’assurer un suivi étroit des produits dont le financement provient du budget de l’Union; invite le Conseil et le Parlement à s’accorder sur un dispositif détaillé d’interprétation et d’application comprenant un organe de surveillance, un organe de validation et un comité d’éthique pour faire en sorte que les critères de la position commune soient appliqués au minimum aux produits financés au titre de l’EDIDP et du Fonds européen de la défense, afin de garantir l’égalité des cadres d’exportation aux pays concernés; estime que toutes les exportations d’armements des États membres devraient à l’avenir être soumises à une interprétation et une application communes;

Contrôle des armes et désarmement à l’échelle internationale

42.  rappelle les ambitions de l’Union d’agir comme un acteur mondial pour la paix; est d’avis que l’Union devrait assumer ses responsabilités accrues en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde en améliorant encore les mécanismes de contrôle des exportations et les initiatives de désarmement et que, en tant qu’acteur mondial responsable, elle devrait montrer la voie, c’est-à-dire que l’Union devrait jouer un rôle actif, les États membres faisant tout leur possible pour rechercher une position commune dans les domaines de la non-prolifération des armes, du désarmement mondial et des contrôles du transfert des armes ainsi que pour développer la recherche et le développement de technologies et processus permettant le passage des structures d’un usage militaire à usage civil, notamment par des mesures visant à accorder aux biens concernés des avantages en matière d’exportation;

43.  rappelle que tous les États membres sont signataires du TCA; demande que le TCA soit rendu universel et qu’une plus grande attention soit accordée aux pays qui ne l’ont pas signé; salue également l’action de sensibilisation réalisée autour du TCA et est favorable à sa mise en œuvre effective;

44.  encourage les États Membres à assister les pays tiers dans l’élaboration, la mise à jour, l’amélioration et l’application de système de contrôle des armes respectant la position commune;

45.  réaffirme sa position sur les systèmes d’armes létales autonomes; demande l’interdiction des exportations de produits utilisés dans la mise au point et la fabrication de tels systèmes d’armes;

46.  souligne qu’un traité international efficace en matière de contrôle des exportations d’armements devrait couvrir l’ensemble des transferts, et notamment les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs finaux non-étatiques, les baux ainsi que les prêts, les cadeaux, les aides ou toute autre forme de transfert;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements, aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.
(2) JO C 56 du 14.2.2018, p. 1.
(3) JO L 17 du 23.1.2018, p. 40.
(4) JO L 139 du 30.5.2017, p. 38.
(5) JO L 98 du 15.3.2018, p. 1.
(6) http://www.wassenaar.org/control-lists/, «List of Dual-Use Goods and Technologies and Munitions List», dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage.
(7) Traité sur le commerce des armes, ONU, 13-27217.
(8) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(9) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(10) JO L 338 du 13.12.2016, p. 1.
(11) Doc. A/HRC/35/8.
(12) JO C 337 du 20.9.2018, p. 63.
(13) JO C 399 du 24.11.2017, p. 178.
(14) JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.
(15) JO C 331 du 18.9.2018, p. 146.
(16) JO C 356 du 4.10.2018, p. 104.
(17) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.
(18) Trends in international arms transfers, 2017 (SIPRI Fact Sheet, mars 2018).
(19) http://enaat.org/eu-export-browser/licence.fr.html
(20) «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», Bruxelles, juin 2016.
(21) Lancement du Fonds européen de la défense, (COM(2017)0295), 7 juin 2017.
(22) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XG0406(01)&from=FR


Doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ***I
PDF 628kWORD 110k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (COM(2017)0142 – C8-0119/2017 – 2017/0063(COD))
P8_TA-PROV(2018)0452A8-0057/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM2017/0142),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 103 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0119/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0057/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

P8_TC1-COD(2017)0063


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relèvent de l'ordre public et il y a lieu de pourvoir à leur application effective dans l'ensemble de l'Union, afin d'éviter que la concurrence ne soit faussée dans le marché intérieur. Une mise en œuvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est nécessaire pour garantir dans l'Union des marchés concurrentiels plus équitables et plus ouverts sur lesquels les entreprises se livrent concurrence davantage sur la base de leurs mérites, sans ériger de barrières à l'entrée sur le marché, de façon à produire de la richesse et à créer des emplois. Cela permet de protéger les consommateurs et les entreprises opérant dans le marché intérieur des pratiques commerciales qui maintiennent les biens et les services à des prix artificiellement élevés et de leur offrir un choix plus vaste de biens et de services innovants.

(2)  La mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la sphère publique est assurée par les autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres en parallèle avec la Commission, en vertu du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil(3). Ensemble, les ANC et la Commission forment un réseau d'autorités publiques qui applique les règles de concurrence de l'Union en étroite coopération (ci-après dénommé "réseau européen de la concurrence").

(3)  En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, les ANC et les juridictions nationales sont tenues d'appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords, aux décisions d'associations d'entreprises, à des pratiques concertées ou à l'abus de position dominante, qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. En pratique, la plupart des ANC appliquent ▌le droit national de la concurrence parallèlement aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, la présente directive, dont l'objectif est de faire en sorte que les ANC disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a immanquablement un effet sur le ▌droit national de la concurrence lorsqu'il est appliqué en parallèle par les ANC. En outre, l'application, par les ANC, du droit national de la concurrence à des accords, à des décision d'associations d'entreprises, à des pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ne devrait pas aboutir à un résultat différent de celui auquel l'ANC est parvenu en appliquant le droit de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003. En conséquence, dans ces cas d'application parallèle du droit national de la concurrence et du droit de l'Union, il est essentiel que les ANC aient les mêmes garanties d'indépendance, les mêmes ressources et les mêmes pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour veiller à ne pas aboutir à un résultat différent.

(4)  En outre, le fait de doter les ANC du pouvoir d'obtenir toutes les informations relatives à l'entreprise visée par l'enquête, y compris sous une forme numérique, et quel que soit le support de stockage, devrait également avoir une incidence sur l'étendue des pouvoirs des ANC lorsque, au début de leurs procédures-, elles prennent la mesure d'enquête pertinente sur la base ▌du droit national de la concurrence ▌appliqué parallèlement aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Doter les ANC de pouvoirs d'inspection dont la portée variera selon qu'elles appliqueront in fine uniquement ▌le droit national de la concurrence ou également en parallèle les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne nuirait à l'effectivité de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le marché intérieur. En conséquence, il convient que le champ d'application de la directive couvre à la fois l'application des articles 101 et 102 prise isolément et l'application parallèle du droit national de la concurrence à la même affaire. En ce qui concerne la protection des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, la présente directive devrait également couvrir l'application du droit national de la concurrence appliqué isolément.

(5)  Les droits nationaux empêchent de nombreuses ANC de disposer des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes qui leur sont nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les règles de concurrence de de l'Union. Leur capacité d'appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ▌d'appliquer le droit national de la concurrence parallèlement auxdits articles s'en trouve dès lors réduite. Par exemple, dans de nombreux cas, le droit national ne dote pas les ANC d'outils efficaces qui leur permettraient de constater des infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'infliger des amendes aux entreprises en infraction, ni des ressources humaines et financières adéquates et de l'indépendance opérationnelle nécessaire pour appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cela peut empêcher les ANC d'agir ou les pousser à limiter leur intervention. Compte tenu du fait que de nombreuses ANC manquent de garanties d'indépendance, de ressources et de pouvoirs de mise en œuvre et de pouvoirs d'infliger des amendes pour être en mesure d'appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'issue des procédures engagées contre les entreprises qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles pourrait s'avérer très différente selon l'État membre dans lequel elles exercent leurs activités. Ces entreprises pourraient ne faire l'objet d'aucune poursuite engagée en vertu de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou faire l'objet de poursuites inefficaces. Dans certains États membres, les entreprises peuvent par exemple se soustraire à l'obligation de payer une amende simplement en se restructurant.

(6)  Une mise en œuvre inégale des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ▌, que ces articles soient appliqués isolément ou parallèlement au droit national de la concurrence se traduit par des occasions manquées d'éliminer les barrières à l'entrée sur le marché et de créer, partout dans l'Union ▌, des marchés concurrentiels plus équitables sur lesquels les entreprises peuvent se livrer concurrence sur la base de leurs mérites. Les entreprises et les consommateurs sont particulièrement touchés dans les États membres où les ANC sont moins armées pour appliquer efficacement les règles. Les entreprises ne peuvent se faire concurrence sur la base du mérite si les pratiques anticoncurrentielles échappent à toute sanction, par exemple parce que les preuves permettant de constater les pratiques anticoncurrentielles sont impossibles à recueillir ou parce que les entreprises ont la possibilité de se soustraire à l'obligation de payer une amende. Les entreprises sont dès lors dissuadées d'entrer sur les marchés concernés, d'exercer leur droit de s'établir et de fournir des biens et des services. Les consommateurs établis dans les États membres où la mise en œuvre des règles est plus faible passent à côté des avantages d'une application effective des règles de concurrence. La mise en œuvre inégale des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ▌, que ces articles soient appliqués isolément ou parallèlement au droit national de la concurrence, à l'échelle de l' ▌Union fausse dès lors la concurrence dans le marché intérieur et nuit à son bon fonctionnement.

(7)  Les lacunes et les limites des outils et des garanties dont disposent les ANC mettent à mal le système de compétences parallèles prévu pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel est conçu comme un ensemble cohérent fondé sur une coopération étroite au sein du réseau européen de la concurrence. Ce système dépend de la capacité des autorités à mettre en œuvre des mesures d'enquête pour le compte des uns et des autres dans le but d'encourager la coopération et l'assistance mutuelle entre les États membres. Il ne fonctionnera toutefois pas correctement s'il reste des ANC dépourvues d'outils d'enquête adéquats. Pour d'autres aspects importants, les ANC n'ont pas les moyens de se porter mutuellement assistance. Par exemple, dans la majorité des États membres, les entreprises exerçant des activités transfrontalières peuvent échapper à l'obligation de payer une amende simplement en n'ayant aucune présence juridique sur certains territoires des États membres dans lesquels elles opèrent, ce qui limite leur intérêt à se conformer aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'ineffectivité de la mise en œuvre qui en résulte fausse la concurrence au détriment des entreprises respectueuses des règles et sape la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, en particulier dans l'environnement numérique.

(8)  Pour garantir dans l'Union un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence qui garantisse des conditions équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur et rende les conditions moins inéquitables pour les consommateurs, il convient de mettre en place des garanties fondamentales d'indépendance, des ressources financières, humaines, techniques et technologiques adéquates ainsi que des pouvoirs minimums de coercition et de fixation d'amendes pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ▌pour appliquer le droit national de la concurrence parallèlement auxdits articles, de sorte que les autorités nationales de concurrence administratives puissent agir de manière pleinement efficace.

(9)  Il convient de fonder la présente directive sur une double base juridique constituée par les articles 103 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La présente directive couvre, en effet, non seulement l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'application ▌du droit national de la concurrence parallèlement auxdits articles, mais couvre aussi les lacunes et limites affectant les outils et les garanties dont les ANC disposent et qui sont nécessaires pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car ces lacunes et limites nuisent tant à la concurrence qu'au bon fonctionnement du marché intérieur.

(10)  La mise en place de garanties fondamentales assurant une application uniforme et efficace des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par les ANC ne devrait affecter en rien la possibilité qu'ont les États membres de maintenir ou d'introduire des garanties d'indépendance et des ressources plus étendues pour leurs autorités nationales de concurrence administratives, ainsi que des règles plus détaillées concernant les pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes des ANC. Les États membres devraient, en particulier, pouvoir conférer aux ANC des pouvoirs supplémentaires s'ajoutant aux compétences de base prévues par la présente directive afin d'encore améliorer l'efficacité de leur action, notamment le pouvoir d'infliger des amendes à des personnes physiques ou, à titre exceptionnel, le pouvoir de procéder à des inspections avec le consentement des personnes qui en font l'objet.

(11)  En revanche, des règles détaillées sont nécessaires en ce qui concerne les conditions d'octroi de la clémence pour les affaires d'ententes secrètes. Les entreprises ne révéleront l'existence des ententes secrètes auxquelles elles ont participé que si la sécurité juridique entourant la question de savoir si elles bénéficieront d'une immunité d'amendes est suffisante. Les différences sensibles entre les programmes de clémence dans les États membres engendrent une insécurité juridique pour les demandeurs potentiels à ces programmes de clémence. Cela est susceptible de réduire leur intérêt à demander la clémence. Si les États membres avaient la possibilité de mettre en œuvre ou d'appliquer des règles de clémence plus claires et harmonisées dans le domaine couvert par la présente directive, non seulement cela contribuerait à l'objectif consistant à maintenir l'intérêt des demandeurs à la clémence de révéler des ententes secrètes afin de rendre la mise en œuvre des règles de concurrence dans l'Union la plus efficace possible, mais cela garantirait également l'existence de conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant dans le marché intérieur. Cela ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer des programmes de clémence qui couvrent non seulement les ententes secrètes, mais également d'autres infractions à l'article 101 ▌du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à des dispositions ▌équivalentes du droit national de la concurrence, ni d'accepter des demandes de clémence présentées par des personnes physiques agissant en leur nom propre. La présente directive devrait en outre être sans préjudice des programmes de clémence qui prévoient exclusivement l'immunité pour des sanctions infligées dans le cadre de procédures judiciaires pénales visant à mettre en œuvre l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(12)  La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux droits nationaux dans la mesure où ceux-ci prévoient l'application de sanctions pénales à des personnes physiques, à l'exception des règles régissant l'interaction entre les programmes de clémence et les sanctions infligées aux personnes physiques. Elle ne devrait pas non plus s'appliquer aux droits nationaux qui prévoient l'imposition de sanctions administratives à des personnes physiques qui n'interviennent pas en tant qu'acteurs économiques indépendants sur un marché.

(13)  Conformément à l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003, les États membres peuvent confier l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exclusivement à une autorité administrative, comme c'est le cas dans la plupart des juridictions, ou peuvent assigner cette tâche à la fois à des autorités judiciaires et à des autorités administratives. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative est au moins responsable au premier chef de la réalisation de l'enquête tandis que l'autorité judiciaire se voit habituellement confier le pouvoir de prendre des décisions infligeant des amendes et peut être habilitée à prendre d'autres décisions, comme la constatation d'une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(14)  L'exercice des pouvoirs conférés aux ANC par la présente directive, y compris le pouvoir d'enquête, devrait être assorti de garanties appropriées satisfaisant a minima aux principes généraux du droit de l'Union et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment au regard des procédures pouvant donner lieu à l'imposition de pénalités. Ces garanties englobent le droit à une bonne administration et le respect des droits de la défense des entreprises, dont le droit d'être entendu constitue un élément essentiel. Les ANC devraient en particulier informer les parties faisant l'objet d'une enquête des griefs préliminaires retenus contre elles sur la base de l'article 101 ou de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous la forme d'une communication des griefs ou d'une mesure similaire, avant de prendre une décision constatant une infraction, et ces parties devraient avoir la possibilité de faire effectivement connaître leur point de vue sur ces griefs avant l'adoption d'une telle décision. Les parties auxquelles les griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont été notifiés devraient avoir le droit d'accéder au dossier correspondant des ANC afin de pouvoir exercer de manière effective leurs droits de la défense.

Le droit d'accès au dossier devrait être subordonné à l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et à l'exclusion des informations confidentielles et des documents internes des ANC et de la Commission et de leur correspondance. En outre, pour les décisions des ANC, en particulier les décisions constatant une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et imposant des mesures correctrices ou des amendes, il convient que les destinataires jouissent d'un droit de recours effectif devant une juridiction, conformément à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces décisions ▌ devraient être motivées, de manière à permettre à leurs destinataires d'en vérifier les justifications et d'exercer leur droit à un recours effectif. De plus, en vertu du droit à une bonne administration, les États membres devraient veiller à ce que les ANC concluent la procédure dans un délai raisonnable lorsqu'elles appliquent les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu des spécificités de chaque cas d'espèce. Ces garanties devraient être conçues de manière à établir un équilibre entre le respect des droits fondamentaux des entreprises et l'obligation de garantir la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(15)  L'échange d'informations entre ANC et l'utilisation de ces informations comme moyens de preuve aux fins de l'application de l'article 101 ou de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient se dérouler dans le respect de l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003.

(16)  L'octroi aux autorités nationales de concurrence administratives des moyens de mettre en œuvre les articles 101 et 102 de manière impartiale et dans l'intérêt commun d'une mise en œuvre effective des règles de concurrence de l'Union est un des éléments essentiels d'une application effective et uniforme de ces règles.

(17)  Il convient de renforcer l'indépendance opérationnelle des autorités nationales de concurrence administratives afin de garantir l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cette fin, le droit national devrait inclure une disposition expresse garantissant que les autorités nationales de concurrence administratives, lorsqu'elles appliquent les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre leur impartialité dans l'appréciation des questions dont elles sont saisies. À cet effet, il convient de fixer préalablement, dans le droit national, les motifs de révocation de l'autorité nationale de concurrence administrative des personnes qui prennent des décisions dans le cadre de l'exercice des pouvoirs visés aux articles 10, 11, 12, 13 et 16 de la présente directive, afin de dissiper tout doute raisonnable quant à leur impartialité ▌et à leur imperméabilité aux facteurs extérieurs. De même, il convient de fixer préalablement, dans le droit national, des règles et des procédures claires et transparentes concernant la sélection, le recrutement ou la nomination de ces personnes. En outre, afin d'assurer l'impartialité des autorités nationales de concurrence administratives, les amendes qu'elles infligent pour infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas servir au financement direct desdites autorités.

(18)  Afin de garantir l'indépendance opérationnelle des autorités nationales de concurrence administratives, leurs chefs, les membres de leur personnel et les personnes qui prennent des décisions devraient agir avec intégrité et s'abstenir de toute action incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Afin d'empêcher que l'indépendance de jugement des chefs, des membres de leur personnel et des personnes qui prennent des décisions ne soit menacée, il y a lieu qu'ils s'abstiennent, pendant la durée de leur emploi ou de leur mandat et pendant un délai raisonnable à compter de la fin de celui-ci, de toutes actions incompatibles, qu'elles soient rémunérées ou non .

(19)  Cela signifie que, pendant la durée de leur emploi ou de leur mandat, les membres du personnel et les personnes qui prennent des décisions ne devraient pas pouvoir traiter des procédures pour l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auxquelles ils ont participé ou qui concernent directement des entreprises ou des associations d'entreprises par lesquelles ils ont été employés ou avec lesquelles ils ont été liés professionnellement, si cela risque de compromettre leur impartialité dans une affaire spécifique. De même, il convient que les membres du personnel et les personnes qui prennent des décisions ainsi que leurs proches parents ne puissent détenir un intérêt dans aucune entreprise ou organisation visée par une procédure pour l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à laquelle ils prennent part, si cela risque de compromettre leur ▌impartialité dans une affaire spécifique. Afin d'évaluer si leur impartialité pourrait être compromise dans une affaire spécifique, il convient de tenir compte de la nature et de l'ampleur de l'intérêt des personnes concernées et de leur niveau d'implication ou de participation. Lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir l'impartialité de l'enquête et du processus de prise de décision, la personne concernée devrait être tenue de se récuser de l'affaire spécifique.

(20)  Cela implique également que, pendant une période de temps raisonnable après la cessation de leurs fonctions au sein de l'autorité nationale de concurrence administrative, les anciens membres du personnel ou les personnes ayant pris des décisions ne devraient pas, lorsqu'ils se lancent dans une activité en rapport avec la procédure relative à l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont ils s'étaient occupés pendant la durée de leur emploi ou de leur mandat, intervenir dans la même affaire dans le cadre de leur nouvelle activité.

La durée de cette période pourrait être déterminée en tenant compte de la nature de la nouvelle activité des personnes concernées ainsi que de leur niveau de participation et de responsabilité dans ladite procédure pendant la durée de leur emploi ou de leur mandat au sein de l'autorité nationale de concurrence administrative.

(21)  Toutes les autorités nationales de concurrence administratives devraient publier un code de conduite qui, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes, couvre la réglementation en matière de conflits d'intérêt.

(22)  L'indépendance opérationnelle des autorités nationales de concurrence administratives ne devrait pas exclure l'exercice d'un contrôle juridictionnel ou parlementaire en conformité avec le droit national. Des obligations de rendre des comptes devraient également contribuer à garantir la crédibilité et la légitimité des actions des autorités nationales de concurrence administratives. La présentation par celles-ci de rapports périodiques sur leurs activités à un organe gouvernemental ou parlementaire constitue une obligation proportionnée de rendre des comptes. Les dépenses financières des autorités nationales de concurrence administratives pourraient également faire l'objet d'un contrôle ou d'un suivi, pour autant que l'indépendance de ces autorités n'en soit pas affectée.

(23)  Les autorités nationales de concurrence administratives devraient avoir la possibilité d'établir des priorités pour leurs procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière à pouvoir utiliser efficacement leurs ressources et s'attacher à prévenir et faire cesser les comportements anticoncurrentiels faussant la concurrence dans le marché intérieur. À cet effet, elles devraient pouvoir rejeter des plaintes au motif qu'elles ne sont pas prioritaires, à l'exception de celles déposées par les autorités publiques qui exercent une compétence partagée avec une autorité nationale de concurrence administrative pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit national de la concurrence, le cas échéant. Cette disposition devrait s'appliquer sans préjudice du pouvoir des autorités nationales de concurrence administratives de rejeter des plaintes pour d'autres motifs, tels que l'absence de compétence, ou de décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'agir. Dans les cas de plaintes déposées de façon officielle, ces rejets devraient être subordonnés à l'existence de voies de recours efficaces, dans le droit national. Le pouvoir des autorités nationales de concurrence administratives d'établir des priorités pour leurs procédures relatives à la mise en œuvre n'affecte pas le droit d'un gouvernement d'un État membre d'adresser à ces autorités des règles de politique générale ou des orientations prioritaires qui ne portent pas sur des enquêtes sectorielles ou sur une procédure particulière relative à la mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(24)  Les ANC devraient disposer de ressources suffisantes, en termes de personnel qualifié compétent pour réaliser, avec maîtrise, des évaluations juridiques et économiques, ainsi que de moyens financiers et d'une expertise et d'équipements techniques et technologiques, y compris d'outils informatiques adéquats, de sorte qu'elles puissent exécuter efficacement leurs fonctions lorsqu'elles appliquent les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque les missions et les compétences des ANC qui leur sont conférées en vertu du droit national sont étendues, les États membres devraient s'assurer que les ANC ont les ressources suffisantes pour exécuter ces fonctions efficacement.

(25)  Il convient de renforcer l'indépendance des ANC en leur permettant de décider en toute indépendance des dépenses qu'elles effectuent dans le cadre de la dotation budgétaire dont elles disposent pour l'accomplissement de leur mission, sans préjudice des règles et procédures budgétaires nationales.

(26)  Afin de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence administratives disposent des ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches, différents modes de financement pourraient être envisagés, comme le financement à partir de sources alternatives, autres que le budget de l'État.

(27)  Afin de suivre efficacement la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales de concurrence administratives soumettent à un organe gouvernemental ou parlementaire des rapports périodiques sur leurs activités et leurs ressources. Ces rapports devraient contenir des informations sur les nominations et les révocations des membres de l'organe décisionnel, sur le montant des ressources attribuées au cours de l'année concernée et sur toute modification de ce montant par rapport aux années précédentes. Ces rapports devraient être rendus publics.

(28)  Les ANC doivent disposer d'un ensemble minimal de pouvoirs communs d'enquête et de décision pour pouvoir mettre en œuvre efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(29)  Il conviendrait de doter les autorités nationales de concurrence administratives de pouvoirs d'enquête effectifs afin de leur permettre de déceler les accords, décisions ou pratiques concertées interdits par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou les abus de position dominante interdits par l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à tout stade de la procédure dont elles sont saisies. Les autorités nationales de concurrence administratives devraient être en mesure d'appliquer ces pouvoirs aux entreprises et associations d'entreprises visées par une procédure relative à l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux autres acteurs du marché qui seraient susceptibles de détenir des informations utiles pour la procédure. Accorder ces pouvoirs d'enquête effectifs à toutes les autorités nationales de concurrence administratives devraient permettre de garantir qu'elles soient toutes en mesure de se prêter mutuellement effectivement assistance lorsqu'elles sont invitées à effectuer une inspection ou à exécuter toute autre mesure d'enquête sur leur propre territoire au nom et pour le compte d'une autre ANC conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003.

(30)  Les pouvoirs d'enquête des autorités nationales de concurrence administratives devraient être adaptés aux difficultés que pose la mise en œuvre des règles dans l'environnement numérique et permettre aux ANC d'obtenir toutes les informations relatives à l'entreprise ou à l'association d'entreprises visée par la mesure d'enquête sous forme numérique, y compris les données recueillies au moyen de procédures technico-légales indépendamment du support sur lequel les informations sont stockées, qu'il s'agisse d'ordinateurs portables, de téléphones mobiles, d'autres dispositifs mobiles ou de stockage en nuage.

(31)  Les autorités nationales de concurrence administratives devraient pouvoir effectuer toutes les inspections nécessaires dans les locaux d'entreprises et d'associations lorsque, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, elles sont en mesure de montrer qu'il existe des motifs raisonnables de suspecter une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'exiger qu'une autorisation soit délivrée par une autorité judiciaire nationale préalablement à ces inspections.

(32)  Pour être efficace, le pouvoir d'inspection conféré aux autorités nationales de concurrence administratives devrait permettre à celles-ci d'obtenir des informations auxquelles l'entreprise ou association d'entreprises ou la personne visée par l'inspection a accès et qui sont en rapport avec l'entreprise ou l'association d'entreprises faisant l'objet de l'enquête. Cela devrait nécessairement comprendre le pouvoir de rechercher des documents, des fichiers ou des données sur des appareils qui ne sont pas répertoriés de façon précise à l'avance. En l'absence de ce pouvoir, il serait impossible d'obtenir les informations nécessaires pour l'enquête, lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises adoptent une attitude d'obstruction ou refusent de coopérer. Le pouvoir d'examiner des livres ou documents devrait s'étendre à toutes les formes de correspondance, y compris les messages électroniques, indépendamment du fait qu'ils se révèlent non lus ou qu'ils aient été supprimés.

(33)  Afin de réduire le risque que les inspections ne se prolongent inutilement, les autorités nationales de concurrence administratives devraient avoir le pouvoir de poursuivre la consultation et de sélectionner des copies ou des extraits de livres ou de documents liés à l'activité de l'entreprise ou de l'association d'entreprises faisant l'objet de l'inspection dans les locaux de l'autorité ou dans d'autres locaux désignés à cet effet. Ces consultations devraient se dérouler dans le respect constant des droits de la défense des entreprises.

(34)  L'expérience montre que des documents liés à l'activité de l'entreprise sont parfois conservés au domicile de directeurs, de gérants et d'autres membres du personnel d'entreprises ou d'associations d'entreprises, en particulier en raison du recours accru aux modalités de travail plus flexibles. Pour garantir l'efficacité des inspections, il convient de conférer aux autorités nationales de concurrence administratives le pouvoir d'accéder à n'importe quel local, y compris à un domicile privé, lorsque celles-ci sont en mesure de démontrer qu'il y a un motif raisonnable de suspecter que des documents liés à l'activité de l'entreprise ▌pouvant être utiles à la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne y sont conservés. L'exercice de ce pouvoir devrait être soumis à l'autorité nationale de concurrence administrative ayant obtenu l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire nationale, laquelle peut, dans certains systèmes juridiques nationaux, inclure un procureur. Cela ne devrait pas empêcher les États membres de confier, en cas d'extrême urgence, les missions d'une autorité judiciaire nationale à une autorité nationale de concurrence administrative agissant en qualité d'autorité judiciaire ou, à titre exceptionnel, de permettre que ces inspections soient effectuées avec le consentement des personnes qui font l'objet de l'inspection. La réalisation de telles inspections pourrait être confiée par une autorité nationale de concurrence administrative à la police ou à une autorité répressive équivalente, pour autant que l'inspection soit effectuée en présence de l'autorité nationale de concurrence administrative. Cette disposition devrait être sans préjudice du droit de l'autorité nationale de concurrence administrative de procéder elle-même à l'inspection et d'obtenir l'assistance nécessaire de la police ou d'une autorité répressive équivalente, y compris l'assistance, à titre de mesure de précaution, afin de passer outre à une éventuelle opposition des personnes faisant l'objet de l'inspection.

(35)  Les ANC devraient disposer de pouvoirs effectifs leur permettant d'exiger que les entreprises ou les associations d'entreprises leur fournissent les renseignements nécessaires à la détection des infractions visées aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cette fin, les ANC devraient pouvoir exiger la communication de renseignements susceptibles de leur permettre d'enquêter sur les infractions présumées. Ces pouvoirs devraient englober le droit de demander des renseignements sous un format numérique, quel qu'il soit, y compris les messages électroniques et les messages instantanés, quel que soit le lieu où ils sont stockés, y compris dans les nuages et sur les serveurs, pour autant que l'entreprise ou l'association d'entreprises qui est la destinataire de la demande de renseignements y ait accès. Ce droit ne devrait pas entraîner d'obligations disproportionnées pour l'entreprise ou l'association d'entreprises par rapport aux besoins de l'enquête. Il ne faudrait pas que cela engendre, par exemple, des coûts ou des efforts excessifs pour l'entreprise ou l'association d'entreprises. Bien que le droit d'exiger des renseignements soit essentiel pour la détection des infractions, la portée de ces demandes devrait être appropriée. Ces demandes ne devraient pas contraindre une entreprise ou une association d'entreprises à avouer qu'elle a commis une infraction, car il incombe aux ANC de le démontrer. Cette disposition devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux entreprises ou associations d'entreprises de répondre à des questions factuelles et de produire des documents. De même, les ANC devraient disposer d'outils efficaces pour exiger que toute personne physique ou morale communique les renseignements susceptibles d'être pertinents aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres devraient avoir la liberté de prévoir des règles procédurales concernant ces demandes de renseignements, notamment pour ce qui a trait à leur forme juridique, pour autant que ces règles permettent l'utilisation effective de cet outil. L'expérience montre également que les renseignements fournis sur une base volontaire en réponse à des demandes de renseignements qui ne revêtent pas un caractère obligatoire peuvent être une précieuse source d'information aux fins d'une mise en œuvre rigoureuse et éclairée. De même, la communication d'informations par des tiers tels que des concurrents, des clients et des consommateurs du marché, de leur propre initiative, peut contribuer à une mise en œuvre efficace, et les ANC devraient encourager de telles contributions.

(36)  L'expérience montre que le pouvoir de mener des entretiens constitue un outil utile pour recueillir des éléments de preuve et pour aider les autorités de concurrence à évaluer la valeur des preuves déjà collectées. Les ANC devraient être dotées de moyens effectifs leur permettant de convoquer à un entretien tout représentant d'une entreprise ou association d'entreprises, tout représentant d'autres personnes morales et toute personne physique susceptibles de posséder des informations pertinentes aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres devraient avoir la liberté de prévoir des règles régissant le déroulement de ces entretiens, pour autant que ces règles permettent l'utilisation effective de cet outil.

(37)  Il est indispensable que les ANC soient en mesure d'exiger que les entreprises et les associations d'entreprises mettent fin aux infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris lorsque l'infraction se poursuit après que les ANC ont formellement engagé la procédure. En outre, les ANC devraient disposer de moyens efficaces leur permettant de rétablir la concurrence sur le marché en imposant des mesures correctives de nature structurelle et comportementale, proportionnées à l'infraction commise et nécessaires pour faire cesser l'infraction. Le principe de proportionnalité exige que, lorsqu'elles doivent choisir entre deux mesures correctives d'une efficacité égale, les ANC devraient opter pour la solution la moins contraignante pour l'entreprise. Les mesures correctives de nature structurelle, par exemple l'obligation de disposer d'une participation dans une entreprise concurrente ou de céder une branche d'activité, ont des répercussions sur les actifs d'une entreprise et peuvent être présumées plus contraignantes pour l'entreprise que des mesures correctives de nature comportementale. Toutefois, cela ne devrait pas dissuader les ANC d'estimer que les circonstances d'une infraction donnée justifient l'imposition d'une mesure corrective de nature structurelle, eu égard au fait que celle-ci serait plus efficace pour faire cesser l'infraction qu'une mesure corrective de nature comportementale.

(38)  Des mesures provisoires peuvent constituer un outil important pour garantir que, tant que l'enquête est en cours, l'infraction qui fait l’objet de l’enquête ne cause pas de préjudice grave et irréparable à la concurrence. Cet outil est important pour éviter que la structure du marché n'évolue à un point tel que cette structure pourrait être très difficile à rétablir par une décision prise par une ANC à la fin de la procédure. Les ANC devraient dès lors avoir le pouvoir d'imposer des mesures provisoires par voie de décision. Ce pouvoir devrait s'appliquer, au minimum, dans les cas où l'ANC a fait un constat prima facie d'infraction aux dispositions de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et lorsqu'il existe un risque qu'un préjudice grave et irréparable puisse être causé à la concurrence. Les États membres sont libres de conférer des pouvoirs plus étendus aux ANC pour leur permettre d'imposer des mesures provisoires. Une décision imposant des mesures provisoires ne devrait être valable que pour une durée déterminée, soit jusqu'au terme de la procédure par une ANC, ou pour une période déterminée qui peut être renouvelée dans la mesure où cela est nécessaire et opportun. Les États membres devraient veiller à ce que la légalité, y compris la proportionnalité, de ces mesures puissent être réexaminée dans le cadre de procédures de recours accélérées ou d'autres procédures prévoyant également un contrôle judiciaire accéléré. Les États membres devraient en outre créer les conditions nécessaires pour garantir que les ANC puissent recourir à des mesures provisoires dans la pratique. Il convient en particulier de permettre à toutes les autorités de concurrence de faire face aux évolutions rapides des marchés et, par conséquent, de mener une réflexion au sein du réseau européen de la concurrence sur le recours à des mesures provisoires et de tenir compte de cette expérience dans le cadre de toute mesure non contraignante pertinente ou lors de tout réexamen futur de la présente directive.

(39)  Lorsqu'au cours d'une procédure pouvant conduire à l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises ou des associations d'entreprises offrent aux ANC des engagements répondant à leurs préoccupations, ces ANC devraient pouvoir adopter des décisions rendant ces engagements obligatoires et opposables aux entreprises ou associations d'entreprises concernées. En principe, ces décisions d'acceptation d'engagements ne sont pas opportunes dans le cas d'ententes secrètes, qui devraient être sanctionnées par les ANC au moyen d'une amende. Les décisions d'acceptation d'engagements devraient établir qu'il n'y a plus lieu que l'ANC concernée agisse, sans parvenir à une conclusion sur l'existence ou non d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La décision d'accepter ou non les engagements devrait être laissée à l'appréciation des ANC. Les décisions d'acceptation d'engagements sont sans préjudice de la faculté pour les autorités de concurrence et les juridictions nationales de constater une infraction et de statuer sur une affaire. En outre, des moyens efficaces de contrôle du respect de leurs engagements par les entreprises ou associations d'entreprises et des moyens efficaces d'imposition de sanctions en cas de non-respect ont pu être mis avantageusement à profit par les autorités de la concurrence. Les ANC devraient disposer de moyens efficaces pour rouvrir la procédure lorsque des changements substantiels ont affecté un ou des faits ayant fondé une décision d'acceptation d'engagement, lorsque l'entreprise ou association d'entreprises manque à ses engagements, ou lorsqu'une décision d'acceptation d'engagement est fondée sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par les parties.

(40)  Pour garantir une mise en œuvre effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que les autorités nationales de concurrence administratives disposent du pouvoir d'infliger des amendes effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises et associations d'entreprises qui enfreignent l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit elles-mêmes directement dans le cadre de leur propre procédure, en particulier dans le cadre d'une procédure administrative, pour autant que la procédure concernée permette l'imposition directe d'amendes effectives, proportionnées et dissuasives, soit en obtenant l'imposition d'amendes dans le cadre de procédures judiciaires autres que pénales. Ce pouvoir est sans préjudice des dispositions législatives nationales prévoyant l'application de sanctions à des entreprises et à des associations d'entreprises par des juridictions dans le cadre de procédures pénales visant des infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque l'infraction constitue une infraction pénale en vertu du droit national et pour autant que cela ne nuise pas à l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(41)  Pour garantir que les entreprises et associations d'entreprises sont incitées à respecter les mesures d'enquête et les décisions des ANC, les autorités nationales de concurrence administratives devraient être en mesure soit d'infliger des amendes effectives en cas de non-respect des mesures et des décisions visées aux articles 6, 8, 9, 10, 11 et 12 directement dans le cadre de leur propre procédure, soit d'obtenir l'application d'amendes dans le cadre de procédures judiciaires autres que pénales. Ces pouvoirs sont sans préjudice des dispositions de droit national prévoyant l'application de telles amendes à des entreprises et associations d'entreprises par des juridictions dans le cadre de procédures judiciaires pénales. ▌

(42)  Conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le cadre de procédures menées devant une autorité nationale de concurrence administrative ou, selon le cas, dans le cadre de procédures judiciaires autres que pénales, les amendes devraient être infligées lorsque l'infraction a été commise délibérément ou par négligence. Il y a lieu d'interpréter les notions de propos délibéré et de négligence conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et non en se référant aux notions de propos délibéré et de négligence, telles qu'elles sont définies dans les procédures engagées par des autorités pénales dans le cadre d'affaires pénales. Cette disposition s'entend sans préjudice des dispositions de droit national selon lesquelles la constatation d'une infraction se fonde sur le critère de responsabilité objective, pour autant que cette règle soit compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La présente directive ne porte pas atteinte aux règles nationales relatives au standard de preuve, ni aux obligations faites aux ANC de vérifier les faits de l'espèce, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit de l'Union. ▌

(43)  Il convient que les amendes soient fixées proportionnellement au chiffre d'affaires mondial total des entreprises et associations d'entreprises concernées.

(44)  Les astreintes constituent un instrument essentiel pour garantir que les ANC disposent de moyens efficaces pour lutter contre les cas de non-respect persistants et futurs par des entreprises et associations d'entreprises de leurs mesures et décisions visées aux articles 6, 8, 9, 10, 11 et 12. Elles ne devraient pas s'appliquer aux constatations d'infractions ayant été commises par le passé. Le pouvoir d'imposer des astreintes est sans préjudice du pouvoir dont disposent les ANC de sanctionner le non-respect en recourant aux mesures visées à l'article 13, paragraphe 2. Il convient que ces astreintes soient fixées proportionnellement au chiffre d'affaires mondial total journalier moyen des entreprises et associations d'entreprises concernées.

(45)  Aux fins d'infliger des amendes et des astreintes, le terme "décision" devrait englober toute mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du destinataire, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de ce dernier.

(46)  Pour garantir l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'appliquer la notion d'entreprise telle qu'elle figure dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui désigne l'entreprise comme une unité économique, même si celle-ci se compose de plusieurs personnes morales ou physiques. En conséquence, les ANC devraient être en mesure d'appliquer la notion d'entreprise de manière à pouvoir établir la responsabilité d'une société mère, et d'infliger des amendes à cette dernière pour sanctionner le comportement de l'une de ses filiales, lorsque la société mère et sa filiale constituent une seule unité économique. Afin d'empêcher les entreprises de se soustraire à l'obligation de payer des amendes pour des infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en procédant à des changements juridiques ou organisationnels, les ANC devraient être en mesure d'identifier les successeurs juridiques ou économiques de l'entreprise responsable et d'infliger à ceux-ci des amendes sanctionnant les infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

(47)  Pour faire en sorte que les amendes infligées pour des infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reflètent l'importance économique de l'infraction, les ANC devraient prendre en compte la gravité de cette dernière. Les ANC devraient être en mesure d'infliger des amendes proportionnées à la durée de l'infraction. Ces facteurs devraient être appréciés conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de façon à garantir l'effet dissuasif. L'appréciation de la gravité sera faite au cas par cas pour chaque type d'infraction, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce ▌. Parmi les facteurs pouvant être pris en considération figurent notamment la nature de l'infraction, la part de marché cumulée de toutes les entreprises concernées, l'étendue géographique de l'infraction, la mise en œuvre de l'infraction, la valeur des ventes de biens ou de services réalisées par l'entreprise en relation directe ou indirecte avec l'infraction et la taille de l'entreprise et sa puissance sur le marché. L'existence d'infractions répétées commises par le même auteur montre la propension de ce dernier à commettre de telles infractions et constitue donc un indice très significatif de ▌la nécessité d'élever le niveau de sanction aux fins d'une dissuasion efficace. En conséquence, les ANC devraient avoir la possibilité d'augmenter l'amende à infliger à une entreprise ou à une association d'entreprises lorsque la Commission ou une ANC a précédemment adopté une décision constatant que la même entreprise ou association d'entreprises a enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'entreprise ou association d'entreprises continue de commettre la même infraction ou une infraction similaire. Conformément à la directive 2014/104/UE, les ANC devraient pouvoir prendre en compte toute compensation versée à la suite d'un règlement consensuel. De surcroît, dans des circonstances exceptionnelles, les ANC devraient pouvoir tenir compte de la viabilité économique de l'entreprise concernée.

(48)  L'expérience a montré que les associations d'entreprises jouent régulièrement un rôle dans des infractions aux règles de concurrence et les ANC devraient donc avoir la capacité d'infliger des amendes effectives à ces associations. Lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de l'infraction, afin de déterminer le montant de l'amende au cours d'une procédure visant une association d'entreprises dans le cadre de laquelle l'infraction est en relation avec les activités de ses membres, il devrait être possible de tenir compte de la somme des ventes de biens et services en relation directe ou indirecte avec l'infraction qui sont réalisées par les entreprises membres de l'association. Lorsqu'une amende est infligée non seulement à l'association mais également à ses membres, le chiffre d'affaires des membres auxquels une amende est infligée ne devrait pas être pris en compte lors du calcul de l'amende infligée à l'association. Afin de garantir le recouvrement effectif d'amendes infligées à des associations d'entreprises pour des infractions qu'elles ont commises, il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles les ANC ont la faculté d'exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable. Ce faisant, les ANC devraient tenir compte de la taille relative des entreprises appartenant à l'association, et notamment de la situation des petites et moyennes entreprises. Le paiement de l'amende par un ou plusieurs membres de l'association est sans préjudice des dispositions de droit national qui prévoient le recouvrement du montant payé auprès des autres membres de l'association.

(49)  L'effet dissuasif des amendes varie sensiblement à travers l'Union et, dans certains États membres, le montant maximal de l'amende qui peut être infligé est très faible. Pour faire en sorte que les ANC puissent infliger des amendes dissuasives, il convient de fixer le montant maximal de l'amende qui peut être infligée pour chaque infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à un niveau équivalant à au moins 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise concernée. Cela ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'introduire la possibilité d’infliger une amende maximale plus élevée.

(50)  Les programmes de clémence constituent un outil essentiel de détection des ententes secrètes et contribuent de ce fait à poursuivre de façon efficiente et à sanctionner les violations les plus graves du droit de la concurrence. On constate néanmoins des différences sensibles entre les différents programmes de clémence applicables dans les États membres. Ces différences engendrent pour les entreprises en infraction une insécurité juridique quant aux conditions auxquelles elles peuvent demander la clémence et une insécurité quant au statut d'immunité auquel elles peuvent prétendre au titre des programmes de clémence qui leur sont accessibles. Une telle insécurité pourrait affaiblir l'intérêt qu'ont les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence à entreprendre une telle démarche. Cela peut conduire à une mise en œuvre moins efficace des règles de concurrence dans l'Union compte tenu du nombre réduit d'ententes secrètes découvertes.

(51)  Les différences entre les programmes de clémence appliqués au niveau des États membres compromettent également le maintien de conditions équitables pour les entreprises opérant dans le marché intérieur. Il y a donc lieu de réduire ces différences de manière à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises sur le marché intérieur et de renforcer l'attractivité des programmes de clémence dans l'ensemble de l'Union, en permettant à toutes les ANC d'accorder l'immunité d'amendes et la réduction d'amendes et d'accepter des demandes sommaires aux mêmes conditions. Il pourrait s'avérer nécessaire que le réseau européen de la concurrence fasse des efforts supplémentaires, à l'avenir, en vue d'aligner les programmes de clémence.

(52)  Les ANC devraient pouvoir accorder une immunité d'amendes ou une réduction d'amendes aux entreprises lorsque certaines conditions sont remplies. Les associations d'entreprises qui exercent une activité économique pour leur propre compte devraient pouvoir prétendre au bénéfice de l'immunité d'amendes ou à des réductions d'amendes si elles participent à une entente présumée pour leur propre compte et non pour le compte de leurs membres.

(53)  Pour qu'une entente soit considérée comme entente secrète, il n'est pas nécessaire que tous les aspects du comportement soient secrets. En particulier, une entente peut être considérée comme entente secrète lorsque certains éléments de l'entente, qui rendent toute l'étendue du comportement plus difficile à détecter, ne sont pas connus du public, des clients ou des fournisseurs.

(54)  Afin de pouvoir bénéficier de la clémence, le demandeur devrait mettre un terme à sa participation à l'entente secrète présumée, excepté lorsqu'une ANC estime que la poursuite de cette participation est raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité de son enquête, par exemple pour faire en sorte que d'autres participants présumés à l'entente ne découvrent pas que l'ANC a été informée de l'existence de l'entente présumée avant que l'ANC ne mette en place des mesures d'enquête, telles que des inspections inopinées.

(55)  Afin de pouvoir bénéficier de la clémence, le demandeur devrait faire preuve d'une coopération véritable, totale, constante et rapide avec l'ANC. Cela signifie, entre autres, que lorsqu'il envisage de déposer une demande auprès de l'ANC, le demandeur devrait s'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des preuves de l'entente secrète présumée. Lorsqu'une entreprise envisage de déposer une demande, il existe un risque que ses directeurs, gérants et autres membres du personnel puissent détruire des éléments de preuve aux fins de dissimuler leur participation à une entente, bien que la destruction d'éléments de preuve puisse également se produire pour d'autres raisons. Par conséquent, les ANC devraient tenir compte des circonstances spécifiques dans lesquelles des éléments de preuve ont été détruits, et elles devraient tenir compte de l'importance de cette destruction, lorsqu'elles examinent si la destruction des éléments de preuve remet en cause la véritable coopération du demandeur.

(56)  Afin de remplir la condition relative à une coopération véritable, totale, constante et rapide, le demandeur devrait, lorsqu'il envisage de faire une demande auprès de l'ANC, s'abstenir de divulguer son intention de présenter la demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres ANC, à la Commission ou à des autorités de concurrence de pays tiers. Cela n'exclut pas la possibilité, pour le demandeur, de notifier son comportement à d'autres autorités publiques, comme cela est exigé par les lois applicables, mais l'empêche seulement de divulguer son intention de demander la clémence et de transmettre les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence à ces autorités. Toutefois, lorsqu'il remplit ses obligations dans le cadre desdites lois applicables, le demandeur devrait également tenir compte du fait qu'il importe de ne pas nuire à l'éventuelle enquête de l'ANC.

(57)  Les demandeurs devraient avoir la possibilité de soumettre, par écrit, des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence en rapport avec des demandes complètes ou sommaires, et les ANC devraient en outre disposer d'un système leur permettant d'accepter de telles déclarations soit oralement, soit par d'autres moyens permettant aux demandeurs de ne pas prendre la possession, la garde ou le contrôle des déclarations présentées. Les ANC devraient pouvoir déterminer les moyens par lesquels elles acceptent les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence.

(58)  Les entreprises qui souhaitent solliciter l'immunité devraient pouvoir, dans un premier temps, demander aux ANC un marqueur leur octroyant une place dans l'ordre d'arrivée des demandes de clémence avant qu'elles ne soumettent officiellement les demandes d'immunité, afin de pouvoir donner au demandeur le temps de rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis. Cette disposition s'entend sans préjudice de la possibilité pour les États membres de permettre aux entreprises de demander un marqueur en cas de demande de réduction d'amendes.

(59)  En outre, afin de réduire les charges administratives et autres charges considérables en termes de temps, il devrait être possible, pour les demandeurs, de soumettre des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence en rapport avec des demandes complètes ou sommaires ainsi qu'en rapport avec des demandes de marqueurs, soit dans une langue officielle de l'État membre de l'ANC concernée, soit, sous réserve de l'existence d'un accord bilatéral entre l'ANC et le demandeur, dans une autre langue officielle de l'Union. Cet accord serait réputé exister lorsque les ANC acceptent généralement ces demandes dans cette langue.

(60)   Compte tenu des compétences partagées entre la Commission et les ANC en ce qui concerne l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est essentiel de disposer d'un système de demandes sommaires qui fonctionne bien. Les demandeurs ayant introduit auprès de la Commission une demande de clémence en rapport avec une entente secrète présumée devraient avoir la possibilité de soumettre des demandes sommaires aux ANC concernant la même entente, pour autant que la demande adressée à la Commission couvre plus de trois États membres en tant que territoires concernés. Cette disposition ne porte pas atteinte à la possibilité pour la Commission de traiter certaines affaires si celles-ci sont étroitement liées à d'autres dispositions de l'Union pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de l'Union exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence de l'Union lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose, ou pour assurer une application efficace des règles.

(61)  Le système de demandes sommaires devrait permettre aux entreprises de soumettre une demande de clémence auprès des ANC contenant une série limitée d'informations, dans les cas où une demande complète a été soumise à la Commission concernant la même entente présumée. Les ANC devraient par conséquent accepter les demandes sommaires qui contiennent un ensemble minimal d'informations concernant l'entente présumée, relatives à chacun des éléments visés à l'article 22, paragraphe 2. Cette disposition s'entend sans préjudice de la possibilité, pour le demandeur, de fournir des informations plus détaillées à un stade ultérieur. Les ANC devraient, à la demande de l'entreprise qui sollicite la clémence, fournir à cette dernière un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Si une ANC n'a pas encore reçu la demande préalable de clémence d'un autre demandeur de clémence à propos de la même entente secrète présumée et estime que la demande sommaire répond aux exigences de l'article 22, paragraphe 2, elle devrait en informer le demandeur en conséquence.

(62)  Le système de demandes sommaires a pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs qui soumettent à la Commission une demande de clémence relative à une entente secrète présumée couvrant plus de trois États membres en tant que territoires concernés. Étant donné que, dans ce cas, la Commission reçoit une demande complète, il faudrait qu'elle soit le principal interlocuteur du demandeur de clémence pendant la période précédant le moment où des clarifications seront apportées sur la question de savoir si la Commission instruira l'affaire en tout ou en partie, en particulier pour ce qui est de fournir des instructions sur la réalisation de toute autre enquête interne par le demandeur. La Commission doit s'efforcer de prendre une décision sur cette affaire dans un délai raisonnable et en informera les ANC en conséquence, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela s'avère strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son attribution, une ANC devrait pouvoir inviter le demandeur à présenter une demande complète avant que ces clarifications ne soient apportées. Cette possibilité ne devrait être utilisée qu'en de très rares occasions. Dans les autres cas, le demandeur ne devrait être invité à présenter une demande complète à une ANC ayant reçu une demande sommaire qu'à partir du moment où il est clair que la Commission n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie.

(63)  Les demandeurs devraient avoir la possibilité de soumettre des demandes de clémence complètes aux ANC auxquelles ils ont présenté des demandes sommaires. Si les demandeurs soumettent ces demandes complètes dans le délai précisé par les ANC, les renseignements qui y figurent devraient être considérés comme ayant été communiqués au moment où la demande sommaire a été présentée, pour autant que la demande sommaire porte sur les mêmes produits et les mêmes territoires concernés ainsi que sur la même durée de l'entente présumée que la demande de clémence déposée auprès de la Commission, qui pourrait avoir été mise à jour. Il devrait incomber aux demandeurs d'informer les ANC auxquelles elles ont soumis des demandes sommaires si les éléments couverts par la demande de clémence transmise à la Commission ont évolué, en mettant ainsi à jour les demandes sommaires en conséquence. Les ANC devraient être en mesure de vérifier si la portée de la demande sommaire correspond à la portée de la demande de clémence déposée auprès de la Commission, en coopérant avec le réseau européen de la concurrence.

(64)  L'insécurité juridique autour de la question de savoir si les actuels et anciens directeurs, gérants et autres membres du personnel des entreprises sollicitant l'immunité sont à l'abri de sanctions individuelles, telles que des amendes, la déchéance ou l'emprisonnement, pourrait empêcher les entreprises qui le souhaitent de solliciter la clémence. Compte tenu de leur contribution à la détection d'ententes secrètes et aux enquêtes en la matière, il convient donc, en principe, de protéger ces personnes contre ▌les sanctions, portant sur leur participation à l'entente secrète faisant l'objet de la demande, infligées par des autorités publiques dans le cadre de procédures pénales, administratives et judiciaires autres que pénales, conformément aux dispositions de droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les dispositions nationales relatives à la manipulation des procédures d'appel d'offres, lorsque les conditions prévues par la présente directive sont remplies. L'une de ces conditions est que la demande d'immunité devrait être antérieure au moment où ces personnes ont été informées par les autorités nationales compétentes des procédures pouvant conduire à l'imposition de sanctions. Le moment où les personnes sont suspectées d'enfreindre lesdites dispositions nationales fait partie de telles procédures.

Les États membres sont libres de prévoir, dans leur législation nationale, les modalités selon lesquelles ces personnes devraient coopérer avec les autorités compétentes pour assurer le bon fonctionnement de cette protection. La protection contre les sanctions pénales inclut les cas dans lesquels les autorités nationales compétentes renoncent aux poursuites moyennant certaines conditions ou sous réserve de certaines instructions concernant le comportement futur de la personne concernée.

(65)  Par dérogation, afin de veiller à ce que la protection contre des sanctions devant être infligées à des personnes dans le cadre de procédures pénales soit conforme aux principes de base existants dans leur système juridique, les États membres pourraient prévoir que les autorités compétentes puissent décider, soit d'accorder aux personnes une protection contre des sanctions, soit seulement d'atténuer lesdites sanctions, en fonction du résultat de la mise en balance, d'une part, de l'intérêt qu'il y a à poursuivre et/ou à sanctionner ces personnes et, d'autre part, de l'intérêt que présente leur contribution à la détection de l'entente et aux enquêtes menées à ce sujet. Lors de l'évaluation de l'intérêt qu'il y a à poursuivre et/ou à sanctionner ces personnes, il pourrait être tenu compte, parmi d'autres facteurs, de leur responsabilité personnelle dans l'infraction ou de la contribution personnelle qu'elles y ont apportée.

(66)  Rien n'empêche les États membres d'accorder aussi une protection contre des sanctions ou une atténuation de sanctions à l'égard des actuels ou anciens directeurs, gérants et autres membres du personnel des entreprises sollicitant une réduction d'amendes.

(67)  Afin que la protection puisse être effective dans des situations impliquant plus d'une juridiction, les États membres devraient prévoir que, dans les cas où l'autorité compétente chargée des sanctions ou des poursuites ne se trouve pas dans la même juridiction que celle de l'autorité de concurrence qui instruit l'affaire, les contacts nécessaires entre ces autorités soient assurés par l'ANC de la juridiction de l'autorité compétente chargée des sanctions ou des poursuites.

(68)  Dans un système dans lequel la Commission et les ANC ont des compétences parallèles ayant pour objet l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une étroite coopération est requise entre les ANC et entre les ANC et la Commission. Plus particulièrement, lorsqu'une ANC effectue une inspection ou un entretien en vertu de sa législation nationale pour le compte d'une autre ANC en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, il convient d'autoriser la présence et l'assistance d'agents de l'autorité requérante afin d'améliorer l'efficacité de ces inspections et entretiens par la mise à disposition de ressources, de connaissances et de compétences techniques supplémentaires. Les ANC devraient en outre être habilitées à demander l'assistance d'autres ANC pour établir si des entreprises ou des associations d'entreprises ont refusé de se soumettre à des mesures d'enquête ou de se conformer à des décisions prises par les ANC requérantes.

(69)  Il convient de mettre en place des mécanismes permettant aux ANC de solliciter une assistance mutuelle pour la notification de documents liés à l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur une base transfrontalière, aux parties à la procédure ou à d'autres entreprises, associations d'entreprises ou personnes physiques qui pourraient être les destinataires de ces notifications. De même, les ANC devraient pouvoir solliciter l'exécution forcée des décisions infligeant des amendes ou des astreintes par des autorités d'autres États membres, lorsque l'autorité requérante a fait des efforts raisonnables pour vérifier que l'entreprise auprès de laquelle l'amende ou l'astreinte doit faire l'objet d'une exécution forcée ne possède pas suffisamment d'actifs dans l'État membre de l'autorité requérante. Les États membres devraient en outre prévoir que, en particulier, lorsque l'entreprise auprès de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution forcée n'est pas établie dans l'État membre de l'autorité requérante, l'autorité requise peut faire exécuter les décisions adoptées par l'autorité requérante, à la demande de cette dernière. Cela garantirait la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et contribuerait au bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de veiller à ce que les ANC consacrent suffisamment de ressources aux demandes d'assistance mutuelle et afin d'encourager cette assistance, les autorités requises devraient pouvoir récupérer les frais exposés au titre de la fourniture de cette assistance. Cette assistance mutuelle s'entend sans préjudice de l'application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil(4).

(70)  Pour garantir la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par les ANC, il y a lieu de prévoir des règles réalistes en ce qui concerne ▌les délais de prescription. Dans un système de compétences parallèles, en particulier, il convient de suspendre ou d'interrompre les délais nationaux de prescription pendant la durée de la procédure devant les ANC d'un autre État membre ou la Commission. Cette suspension ou cette interruption ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus, pour autant que ces délais de prescription absolus ne rendent pas la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pratiquement impossible ou excessivement difficile.

(71)  Pour garantir un traitement efficient et efficace des affaires au sein du réseau européen de la concurrence, dans les États membres qui désignent à la fois une autorité nationale de concurrence administrative ▌et une autorité nationale de concurrence judiciaire en tant qu'autorités nationales de concurrence aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme prévu aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 16 de la présente directive, les autorités nationales de concurrence administratives devraient avoir la possibilité de porter l'action directement devant l'autorité nationale de concurrence judiciaire. En outre, dans la mesure où les juridictions nationales agissent ▌dans le cadre de procédures engagées ▌contre des décisions prises par des ANC appliquant l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces autorités nationales de concurrence administratives devraient être pleinement autorisées, en tant que telles, à prendre part à ces procédures en qualité de procureur ou de partie défenderesse et jouir des mêmes droits que de telles parties publiques à ce type de procédure.

(72)  Le risque de divulgation de preuves auto-incriminantes hors du contexte de l'enquête pour les besoins de laquelle ces preuves ont été fournies pourrait affaiblir l'intérêt qu'ont les demandeurs de clémence potentiels à coopérer avec les autorités de concurrence. En conséquence, quelle que soit la forme sous laquelle les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence sont soumises, les informations y figurant qui ont été obtenues grâce à un accès au dossier ne devraient être utilisées, s'il y a lieu, que pour l'exercice des droits de la défense au cours de procédures devant les juridictions nationales, dans certains cas très limités directement liés à l'affaire pour laquelle l'accès a été accordé. Cela ne devrait pas empêcher les autorités de concurrence de publier leurs décisions conformément au droit national ou de l'Union applicable.

(73)  Les preuves constituent un volet important de la mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les ANC devraient avoir la possibilité d'examiner des preuves pertinentes, qu'elles soient soumises par écrit, oralement, sous une forme électronique ou enregistrée ▌. Ces preuves devraient inclure la possibilité de prendre en compte les enregistrements dissimulés effectués par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des autorités publiques, pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'unique source de preuve. Cette possibilité devrait s'entendre sans préjudice du droit d'être entendu et sans préjudice de la recevabilité de tout enregistrement effectué ou obtenu par des autorités publiques. De même, les ANC devraient avoir la possibilité de considérer les messages électroniques comme des preuves pertinentes, indépendamment du fait qu'ils se révèlent non lus ou qu’ils aient été supprimés.

(74)  L'objectif consistant à veiller à ce que les ANC disposent des pouvoirs qui leur sont nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence renforce encore le besoin d'une coopération étroite et d'une communication multilatérale et bilatérale efficace au sein du réseau européen de la concurrence. Il devrait notamment s'agir d'élaborer des mesures non contraignantes pour faciliter et appuyer la mise en œuvre de la présente directive.

(75)  Afin de soutenir une étroite coopération au sein du réseau européen de la concurrence, il convient que la Commission assure la maintenance, le développement, l'hébergement, l'exploitation et le soutien d'un système central d'information (système du réseau européen de la concurrence) dans le respect des normes applicables en matière de confidentialité et de protection des données et de sécurité des données. Le réseau européen de la concurrence doit se fonder sur l'interopérabilité pour fonctionner de manière efficace et efficiente. Le budget général de l'Union devrait prendre en charge les dépenses de maintenance, de développement, d'hébergement, d'aide à l'utilisation et d'exploitation du système du réseau européen de la concurrence, ainsi que les autres dépenses administratives liées au fonctionnement du réseau européen de la concurrence, en particulier les dépenses relatives à l'organisation de réunions. Jusqu'en 2020, les coûts du système du réseau européen de la concurrence devraient être couverts par le programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (le programme ISA2), créé par la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil(5), sous réserve des ressources disponibles du programme, et de ses critères d'admissibilité et de hiérarchisation des priorités.

(76)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui visent à faire en sorte que les ANC disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires à l'application efficace des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions du droit national de la concurrence parallèlement auxdits articles et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et du réseau européen de la concurrence, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de la nécessité de garantir une application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, eu égard en particulier au champ d'application territorial de la directive, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(77)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, la transmission de ces documents est considérée comme justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.  La présente directive énonce certaines règles pour garantir que les autorités nationales de concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires à l'application effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin que la concurrence dans le marché intérieur ne soit pas faussée et que les consommateurs et les entreprises ne soient pas désavantagés par des législations et des mesures nationales qui empêchent les autorités nationales de concurrence de mettre efficacement en œuvre les règles de concurrence.

2.  La présente directive couvre l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'application parallèle des dispositions du droit national de la concurrence dans la même affaire. En ce qui concerne l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la présente directive, la présente directive couvre également l'application isolée des dispositions du droit national de la concurrence.

3.  La présente directive fixe certaines règles en matière d'assistance mutuelle de manière à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que le bon fonctionnement du système de coopération étroite au sein du réseau européen de la concurrence.

Article 2

Définitions

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  "autorité nationale de concurrence", une autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, désignée par un État membre en vertu de l'article 35 du règlement (CE)  1/2003; les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités de concurrence administratives (autorités nationales de concurrence administratives) et une ou plusieurs autorités judiciaires (autorités nationales de concurrence judiciaires);

2)  "autorité nationale de concurrence administrative", une autorité administrative désignée par un État membre pour exercer la totalité ou une partie des fonctions d'une autorité nationale de concurrence;

3)  "autorité nationale de concurrence judiciaire", une autorité judiciaire désignée par un État membre pour exercer une partie des fonctions d'une autorité nationale de concurrence;

4)  "autorité de concurrence", une autorité nationale de concurrence ▌, la Commission ou les deux, selon le contexte;

5)  "réseau européen de la concurrence", le réseau d'autorités publiques formé par les autorités nationales de concurrence et la Commission pour offrir un espace de discussion et de coopération en matière d'application et de mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6)  " ▌droit national de la concurrence", les dispositions du droit national qui poursuivent principalement le même objectif que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées à la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003, ainsi que les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées isolément en ce qui concerne l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la présente directive, à l'exclusion des dispositions du droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques;

7)  "juridiction nationale", toute juridiction d'un État membre au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

8)  "instance de recours", une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle‑même pour constater une infraction au droit de la concurrence;

9)  "procédure de mise en œuvre", la procédure devant une autorité de concurrence pour l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, jusqu'à ce que cette autorité de concurrence ait clos cette procédure en prenant une décision en vertu de l’article 10, 12 ou 13 de la présente directive, dans le cas d'une autorité nationale de concurrence, ou en prenant une décision en vertu de l’article 7, 9 ou 10 du règlement (CE) n° 1/2003, dans le cas de la Commission, ou aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas conclu qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse;

10)  "entreprise", au sens des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ▌;

11)  "entente ▌", tout accord ▌ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ▌ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ▌ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents ▌;

12)  "entente secrète", une entente dont l'existence est ▌partiellement ou totalement dissimulée;

13)  "immunité d'amendes", l'exonération d'amendes qui auraient normalement été infligées à une entreprise pour sa participation à une entente secrète, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;

14)  "réduction d'amendes", une réduction du montant de l'amende qui aurait normalement été infligée à une entreprise pour sa participation à une entente secrète, afin de la récompenser de sa coopération avec une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;

15)  "clémence", à la fois l'immunité d'amendes et la réduction d'amendes;

16)  "programme de clémence", un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national de la concurrence, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, par voie de décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes ou d'une réduction d'amendes pour sa participation à l'entente;

17)  "déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence", tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente ▌et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou une réduction d'amendes dans le cadre d'un programme de clémence, ▌toute preuve qui existe indépendamment de la procédure de mise en œuvre, qu'elle figure ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, en étant exclue, à savoir les informations préexistantes;

18)  "proposition de transaction", la présentation spontanée par une entreprise, ou au nom de celle-ci, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au droit national de concurrence et sa responsabilité dans cette infraction, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;

19)  "demandeur", une entreprise qui demande l'immunité ou une réduction d'amendes au titre d'un programme de clémence;

20)  "autorité requérante", une autorité nationale de concurrence qui demande une assistance mutuelle telle qu'elle est prévue à l’article 24, 25, 26, 27 ou 28;

21)  "autorité requise", une autorité nationale de concurrence saisie d'une demande d'assistance mutuelle et, dans le cas d'une demande d'assistance visée à l’article 25, 26, 27 ou 28, il s'agit de l'organisme public compétent qui assume la responsabilité principale de la mise en œuvre de telles décisions en vertu des dispositions législatives et réglementaires et des pratiques administratives nationales;

22)  "décision définitive", une décision qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires.

2.  Toutes les références à l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux infractions ▌auxdits articles dans la présente directive sont comprises comme incluant l'application parallèle ▌du ▌droit national de la concurrence à la même affaire.

CHAPITRE II

DROITS FONDAMENTAUX

Article 3

Garanties

1.  Les procédures concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris l'exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive par les autorités nationales de concurrence, sont conformes aux principes généraux du droit de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2.  Les États membres s'assurent que l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 est subordonné à des garanties appropriées pour ce qui concerne les droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal ▌.

3.  Les États membres veillent à ce que les procédures de mise en œuvre engagées par les autorités nationales de concurrence soient conclues dans un délai raisonnable. Les États membres veillent à ce que, avant de prendre une décision en vertu de l'article 10 de la présente directive, les autorités nationales de concurrence adoptent une communication des griefs.

CHAPITRE III

INDÉPENDANCE ET RESSOURCES

Article 4

Indépendance

1.  Pour garantir l'indépendance des autorités nationales de concurrence administratives lors de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres font en sorte que lesdites autorités s'acquittent de leurs fonctions et exercent leurs pouvoirs en toute impartialité et dans l'intérêt d'une application effective et uniforme de ces dispositions, sous réserve d'obligations proportionnées de rendre des comptes et sans préjudice d'une étroite coopération entre les autorités de concurrence au sein du réseau européen de la concurrence.

2.  En particulier, les États membres veillent, au minimum, à ce que les membres du personnel et les personnes qui prennent des décisions dans le cadre de l'exercice des pouvoirs visés aux articles 10 à 13 et à l'article 16 de la présente directive au sein des autorités nationales de concurrence administratives:

a)  soient en mesure de s'acquitter de leurs fonctions et d'exercer leurs pouvoirs en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en toute indépendance à l'égard de toute influence extérieure, politique ou autre;

b)  ne sollicitent ni n'acceptent aucune instruction d'un ▌gouvernement ou de toute autre entité publique ou privée lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions et exercent leurs pouvoirs en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit d'un gouvernement d'un État membre d'arrêter, le cas échéant, des orientations de politique générale qui sont sans rapport avec des enquêtes sectorielles ou avec une procédure de mise en œuvre particulière; et

c)  s'abstiennent de toute action incompatible avec l'exécution de leurs fonctions et/ou l'exercice de leurs pouvoirs en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sont soumis aux procédures visant à garantir que, pendant une période de temps raisonnable après la cessation de leurs fonctions, ils s'abstiennent de traiter de procédures de mise en œuvre qui pourraient donner naissance à des conflits d'intérêts.

3.  Les personnes qui prennent des décisions en exerçant les pouvoirs visés aux articles 10 à 13 et à l'article 16 de la présente directive, au sein des autorités nationales de concurrence administratives, ne sont pas révoquées de ces autorités pour des raisons liées à la bonne exécution de leurs fonctions ou au bon exercice de leurs pouvoirs dans le cadre de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'ils sont définis à l'article 5, paragraphe 2, de la présente directive. Elles ne peuvent être révoquées que si elles ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions ou si elles ont été jugées coupables d'avoir commis une faute grave selon le droit national. Les conditions requises pour exercer leurs fonctions et la définition de ce qui constitue une faute grave sont préalablement arrêtées dans le droit national, en tenant compte de la nécessité d'assurer une mise en œuvre efficace.

4.  Les États membres veillent à ce que les membres de l'organe décisionnel des autorités nationales de concurrence administratives soient choisis, recrutés ou nommés conformément à des procédures claires et transparentes préalablement établies dans le droit national.

5.   Les autorités nationales de concurrence administratives ont le pouvoir de fixer leurs priorités afin de s'acquitter des tâches nécessaires à l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, visées à l'article 5, paragraphe 2, de la présente directive. Dans la mesure où les autorités nationales de concurrence administratives sont tenues d'examiner les plaintes formelles ▌, ces autorités ont le pouvoir de rejeter de telles plaintes au motif qu'elles ne les considèrent pas comme une priorité. Cette disposition est sans préjudice du pouvoir des autorités nationales de concurrence administratives de rejeter des plaintes pour d'autres motifs définis par le droit national.

Article 5

Ressources

1.  Les États membres veillent, au minimum, à ce que les autorités nationales de concurrence disposent d'un nombre suffisant de membres du personnel qualifiés ainsi que des ressources financières ▌, techniques et technologiques suffisantes, nécessaires à l'exécution effective de leurs fonctions et à l'exercice effectif de leurs pouvoirs, en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme prévu au paragraphe 2 du présent article.

2.  Aux fins du paragraphe 1, ▌, les autorités nationales de concurrence sont, au minimum, en mesure de mener des enquêtes aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'adopter des décisions relatives à l'application de ces dispositions sur la base de l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 et de coopérer étroitement au sein du réseau européen de la concurrence afin de garantir l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans la mesure prévue par le droit national, les autorités nationales de concurrence sont également en mesure de donner des conseils, le cas échéant, aux institutions et organismes publics concernant des mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la concurrence dans le marché intérieur, ainsi que de favoriser la sensibilisation du public aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.  Sans préjudice des règles et procédures budgétaires nationales, les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence puissent dépenser le budget alloué en toute indépendance aux fins de l'accomplissement de leurs fonctions, énoncées au paragraphe 2.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives soumettent des rapports périodiques sur leurs activités et leurs ressources à un organisme gouvernemental ou parlementaire. Les États membres veillent à ce que ces rapports contiennent des informations sur les nominations et les révocations des membres de l'organe décisionnel, sur le montant des ressources attribuées au cours de l'année concernée et sur toute modification de ce montant par rapport aux années précédentes. Lesdits rapports sont rendus accessibles au public.

CHAPITRE IV

POUVOIRS

Article 6

Pouvoir en matière d'inspection de locaux professionnels

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives soient en mesure de procéder à toutes les inspections inopinées nécessaires des entreprises et associations d'entreprises en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres veillent à ce que les agents et les autres personnes les accompagnant mandatées ou nommées par les autorités nationales de concurrence pour procéder à ces inspections soient au minimum investis des pouvoirs suivants:

a)  accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d'entreprises;

b)  contrôler les livres ainsi que tout autre document liés à l'activité de l'entreprise, quel qu'en soit le support, et avoir le droit d'accéder à toutes les informations auxquelles a accès l'entité faisant l'objet de l'inspection;

c)  prendre ou obtenir, sous quelque forme que ce soit, copie ou extrait de ces livres ou documents et, s'ils le jugent opportun, poursuivre ces recherches d'information et la sélection des copies ou extraits dans les locaux des autorités nationales de concurrence ou dans tous autres locaux désignés;

d)  apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci;

e)  demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection et enregistrer ses réponses.

2.  Les États membres veillent à ce que les entreprises et associations d'entreprises soient tenues de se soumettre aux inspections visées au paragraphe 1. Les États membres veillent également à ce que, lorsqu'une entreprise ou association d'entreprises s'oppose à une inspection qui a été ordonnée par une autorité nationale de concurrence administrative et/ou qui a été autorisée par une autorité judiciaire nationale, les autorités nationales de concurrence puissent obtenir l'assistance nécessaire de la force publique ou d'une autorité disposant d'un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection. Cette assistance peut également être demandée à titre préventif.

3.  Le présent article s'applique sans préjudice des obligations prévues dans le droit national concernant l'autorisation préalable de ces inspections donnée par une autorité judiciaire nationale.

Article 7

Pouvoir en matière d'inspection d'autres locaux

1.  Les États membres veillent à ce que s'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents liés à l'activité de l'entreprise et à l'objet de l'inspection, qui pourraient être pertinents pour prouver une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont conservés dans des locaux, sur des terrains et dans des moyens de transport autres que ceux visés à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la présente directive, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises ou associations d'entreprises, les autorités nationales de concurrence administratives puissent procéder à des inspections inopinées dans ces locaux, sur ces terrains et dans ces moyens de transport.

2.  Ces inspections ne sont pas effectuées sans l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire nationale.

3.  Les États membres veillent à ce que les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés ou désignés par les autorités nationales de concurrence pour procéder à une inspection conformément au paragraphe 1 du présent article disposent au minimum des pouvoirs définis à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l'article 6, paragraphe 2.

Article 8

Demandes d'information

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives puissent ▌demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires à l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans un délai déterminé et raisonnable. Ces demandes de renseignements sont proportionnées et n'obligent pas le destinataire de la demande à admettre l'existence d'une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'obligation de fournir tous les renseignements nécessaires couvre les renseignements auxquels a accès ladite entreprise ou association d'entreprises. Les autorités nationales de concurrence sont en outre habilitées à demander à toute autre personne physique ou morale de fournir des renseignements susceptibles d'être pertinents en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans un délai déterminé et raisonnable.

Article 9

Entretiens

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives soient, au minimum, habilitées à convoquer à un entretien tout représentant d'une entreprise ou d'une association d'entreprises, tout représentant d'autres personnes morales ainsi que toute personne physique lorsque ledit représentant ou ladite personne serait susceptible de posséder des informations pertinentes en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 10

Constatation et cessation d'une infraction

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités nationales de concurrence constatent ▌une infraction aux dispositions de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elles puissent obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises concernées à mettre fin à cette infraction. À cette fin, elles peuvent leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Lorsqu'elles ont à choisir entre deux mesures correctives d'une efficacité égale, les autorités nationales de concurrence optent pour la mesure corrective qui est la moins contraignante pour l'entreprise, conformément au principe de proportionnalité.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence soient habilitées à constater qu'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été commise dans le passé.

2.  Lorsque, après en avoir informé la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003, les autorités nationales de concurrence décident qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure de mise en œuvre et mettent donc fin à celle-ci, les États membres veillent à ce que lesdites autorités nationales de concurrence en informent en conséquence la Commission.

Article 11

Mesures provisoires

1.  Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, les autorités nationales de concurrence ▌ soient habilitées à agir de leur propre initiative, pour ordonner, par voie de décision sur la base d'un constat prima facie d'infraction aux dispositions de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'imposition de mesures provisoires aux entreprises et associations d'entreprises. Cette décision est proportionnée et s'applique, soit pour une durée déterminée, qui peut être renouvelée dans la mesure où cela est nécessaire et opportun, soit jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Les autorités nationales de concurrence informent le réseau européen de la concurrence de l'imposition de ces mesures provisoires.

2.  Les États membres veillent à ce que la légalité, y compris la proportionnalité, des mesures provisoires visées au paragraphe 1 puisse être réexaminée dans le cadre de procédures de recours accélérées.

Article 12

Engagements

1.  Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de mise en œuvre ouvertes dans la perspective de l'adoption d'une décision exigeant la cessation d'une infraction aux dispositions de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités nationales de concurrence puissent, par voie de décision, après avoir consulté les acteurs du marché, de manière formelle ou informelle, rendre ▌contraignants les engagements offerts par les entreprises ou associations d'entreprises, lorsque ces engagements sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les autorités nationales de concurrence. Cette décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que l'autorité nationale de concurrence concernée agisse.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence disposent de pouvoirs effectifs leur permettant de contrôler la mise en œuvre des engagements visés au paragraphe 1.

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence puissent rouvrir la procédure de mise en œuvre lorsque l'un des faits sur la base desquels repose la décision visée au paragraphe 1 subit un changement substantiel, lorsque des entreprises ou associations d'entreprise contreviennent à leurs engagements, ou lorsqu'une décision visée au paragraphe 1 repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par les parties.

CHAPITRE V

AMENDES ET ASTREINTES

Article 13

Amendes infligées aux entreprises et associations d'entreprises

1.  ▌Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives puissent soit infliger par voie de décision dans leur propre procédure de mise en œuvre, soit requérir dans une procédure judiciaire autre que pénale que soient infligées des amendes effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles enfreignent l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.  ▌Les États membres veillent, au minimum, à ce que les autorités nationales de concurrence administratives puissent soit infliger par voie de décision dans leur propre procédure de mise en œuvre, soit requérir dans une procédure judiciaire autre que pénale que soient infligées aux entreprises et associations d'entreprises des amendes effectives, proportionnées et dissuasives. Ces amendes sont déterminées en proportion de leur chiffre d'affaires mondial total lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a)  elles refusent de se conformer à une inspection visée à l'article 6, paragraphe 2;

b)  des scellés apposés par les agents ou les autres personnes les accompagnant mandatés ou désignés par les autorités nationales de concurrence comme prévu à l'article 6, paragraphe 1, point d), ont été brisés;

c)  en réponse à une question visée à l'article 6, paragraphe 1, point e), elles fournissent une réponse incorrecte ou trompeuse, elles omettent ou refusent de fournir une réponse complète ▌;

d)  elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou trompeur en réponse à une demande ▌visée à l'article 8 ou ne fournissent pas de renseignements dans le délai fixé;

e)  elles refusent de se présenter à un entretien visé à l'article 9;

f)  elles refusent de se conformer à une décision visée aux articles 10, 11 et 12.

3.   Les États membres veillent à ce que la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 permette l'imposition d'amendes effectives, proportionnées et dissuasives.

4.  Le présent article est sans préjudice des dispositions législatives nationales qui permettent l'imposition de sanctions dans le cadre de procédures judiciaires, pour autant que l'application de ces dispositions ne porte pas atteinte à l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5.  Les États membres veillent à ce que, aux fins d'infliger des amendes aux sociétés mères et aux successeurs juridiques et économiques des entreprises, la notion d'entreprise soit appliquée.

Article 14

Calcul des amendes

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence prennent en considération, la gravité de l'infraction ainsi que la durée de celle-ci lorsqu'elles déterminent le montant de l'amende à infliger pour infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence puissent prendre en considération la réparation versée à la suite d'un règlement consensuel lorsqu'elles déterminent le montant de l'amende devant être infligée pour une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en application de l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/104/UE.

3.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une amende pour infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est infligée à une association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est pas solvable, cette dernière soit tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l'amende.

4.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les contributions visées au paragraphe 3 n'ont pas été versées intégralement à l'association d'entreprises dans un délai fixé par les autorités nationales de concurrence, les autorités nationales de concurrence puissent exiger directement le paiement ▌de l'amende par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de cette association. Lorsque cela est nécessaire pour assurer le paiement intégral de l'amende, après avoir exigé le paiement par ces entreprises, les autorités nationales de concurrence peuvent également exiger le paiement du montant impayé de l'amende par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur lequel l'infraction a été commise. Cependant, le paiement visé au présent paragraphe n'est pas exigé des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision incriminée de l'association et qui en ignoraient l'existence ou qui s'en sont activement désolidarisés avant l'ouverture de l'enquête.

Article 15

Montant maximal de l'amende

1.  Les États membres veillent à ce que le montant maximal de l'amende ▌que des autorités nationales de concurrence peuvent infliger à chaque entreprise ou association d'entreprises participant à une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne soit pas inférieure à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise ou de l'association d'entreprises réalisé au cours de l'exercice social précédant la décision visée à l'article 13, paragraphe 1.

2.  Lorsqu'une infraction d'une association d'entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de l'amende n'est pas inférieur à 10 % de la somme du chiffre d'affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association. Toutefois, la responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l'amende ne peut excéder le montant maximal fixé conformément au paragraphe 1.

Article 16

Astreintes

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives puissent, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes effectives, proportionnées et dissuasives. Ces astreintes sont déterminées proportionnellement au chiffre d'affaires mondial total journalier moyen de ces entreprises ou associations d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date fixée dans ladite décision, pour contraindre ces entreprises ou associations d'entreprises au moins:

a)  à fournir de manière complète et exacte des renseignements demandés en vertu de l'article 8;

b)  à se présenter à un entretien visé à l'article 9.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence puissent, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes effectives, proportionnées et dissuasives. Ces astreintes sont déterminées proportionnellement au chiffre d'affaires mondial total journalier moyen desdites entreprises ou associations d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date fixée dans la décision, pour les contraindre au moins:

a)  à se soumettre à une inspection visée à l'article 6, paragraphe 2;

b)  à se conformer à une décision visée aux articles 10, 11 et 12.

CHAPITRE VI

PROGRAMMES DE CLÉMENCE POUR LES ENTENTES SECRÈTES

Article 17

Immunité d'amendes

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence disposent d'un programme de clémence leur permettant d'accorder une immunité d'amendes aux entreprises pour la divulgation de leur participation à des ententes secrètes. Cette disposition est sans préjudice du fait que les autorités nationales de concurrence aient mis en place des programmes de clémence pour des infractions autres que des ententes secrètes ou des programmes de clémences leur permettant d'accorder une immunité d'amendes à des personnes physiques.

2.  Les États membres veillent à ce que l'immunité d'amendes soit accordée uniquement lorsque le demandeur:

a)  remplit les conditions fixées à l'article 19;

b)  révèle sa participation à une entente secrète; et

c)  est le premier à fournir des preuves qui:

i)  au moment où l'autorité nationale de concurrence reçoit la demande, permettent à l'autorité nationale de concurrence de procéder à une inspection ciblée en rapport avec l'entente secrète, pour autant que l'autorité nationale de concurrence n'ait pas déjà en sa possession des preuves suffisantes lui permettant de procéder à ladite inspection ou qu'elle n'ait pas déjà procédé à une telle inspection; ou

ii)  de l'avis de l'autorité nationale de concurrence, sont suffisantes pour lui permettre de constater une infraction relevant du programme de clémence, pour autant que l'autorité ▌n'ait pas déjà en sa possession des preuves suffisantes lui permettant de constater une telle infraction et qu'aucune autre entreprise n'ait déjà rempli les conditions pour bénéficier de l'immunité d'amendes en vertu du point i) pour cette entente secrète.

3.  Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises puissent prétendre au bénéfice de l'immunité d'amendes, à l'exception des entreprises qui ont pris des mesures pour contraindre d'autres entreprises à rejoindre une entente secrète ou à continuer à en faire partie.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence informent demandeurs si l'immunité d'amendes conditionnelle leur est accordée ou non. Le demandeur peut demander d'être informé par écrit par les autorités nationales de concurrence du résultat de la demande qu'il a formulée. En cas de rejet par l'autorité nationale de concurrence d'une demande d'immunité d'amendes, le demandeur concerné peut demander à ladite autorité nationale de concurrence de réexaminer sa demande en vue d'obtenir une réduction d'amendes.

Article 18

Réduction d'amendes

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence leur permettant d'accorder une réduction d'amendes à des entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'immunité d'amendes. Cette disposition est sans préjudice du fait que les autorités nationales de concurrence aient mis en place des programmes de clémence pour des infractions autres que des ententes secrètes ou des programmes de clémence leur permettant d'accorder une réduction d'amendes à des personnes physiques.

2.  Les États membres veillent à ce qu'une réduction d'amendes ne soit accordée que si le demandeur:

a)  remplit les conditions fixées à l'article 19;

b)  révèle sa participation à une entente secrète; et

c)  fournit des preuves de l'entente secrète présumée représentant une valeur ajoutée significative aux fins d'établir l'existence d'une infraction relevant du programme de clémence, par rapport aux preuves qui se trouvent déjà en la possession de l'autorité nationale de concurrence au moment de la demande.

3.  Les États membres veillent à ce que, si le demandeur ▌ apporte des preuves incontestables que l'autorité nationale de concurrence utilise ▌ pour établir des faits supplémentaires conduisant à une augmentation des amendes par rapport à celles qui auraient été infligées aux participants à l'entente secrète en l'absence de ces preuves, l'autorité nationale de concurrence ne tient pas compte de ces faits supplémentaires pour fixer le montant de l'amende infligée au demandeur d'une réduction d'amendes qui a fourni ces preuves.

Article 19

Conditions générales de la clémence

Les États membres veillent à ce que, pour pouvoir bénéficier de la clémence pour participation à des ententes secrètes, le demandeur soit tenu de remplir les conditions suivantes:

a)  il a mis fin à sa participation à l'entente secrète présumée au plus tard immédiatement après avoir déposé sa demande de clémence, sauf pour ce qui serait, de l'avis de l'autorité nationale de concurrence, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité de son enquête;

b)  il coopère véritablement, pleinement, constamment et rapidement avec l'autorité nationale de concurrence dès le dépôt de sa demande jusqu'à ce que l'autorité ait clos sa procédure de mise en œuvre contre toutes les parties faisant l'objet de l'enquête en adoptant une décision ou ait clos sa procédure d'une autre manière; cette coopération comprend:

i)  la fourniture sans délai par le demandeur à l'autorité nationale de concurrence de tous les renseignements et éléments de preuve pertinents au sujet de l'entente secrète présumée qui viendraient en la possession du demandeur ou auxquels il pourrait avoir accès, en particulier:

—  le nom et l'adresse du demandeur;

—  les noms de toutes les autres entreprises qui participent ou ont participé à l'entente secrète présumée;

—  une description détaillée de l'entente secrète présumée, y compris les produits et les territoires concernés, la durée et la nature de l'entente secrète présumée;

—  des renseignements sur toute autre demande de clémence présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toutes autres autorités de concurrence ou aux autorités de concurrence de pays tiers au sujet de l'entente secrète présumée;

ii)  de se tenir à la disposition de l'autorité nationale de concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits;

iii)  de mettre les directeurs, les gérants et les autres membres du personnel à la disposition de l'autorité nationale de concurrence en vue d'entretiens et de faire des efforts raisonnables pour mettre les anciens ▌directeurs, gérants et autres membres du personnel à la disposition de l'autorité nationale de concurrence en vue d'entretiens;

iv)  de s'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes; et

v)  de s'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande de clémence avant que l'autorité nationale de concurrence n'ait émis des griefs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre dont elle est saisie, sauf s'il en a été convenu autrement; et

c)  au cours de la période où il envisage de déposer une demande de clémence auprès de l'autorité nationale de concurrence, il ne peut avoir:

i)  détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l'entente secrète présumée; ou

ii)  divulgué son intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence ou à des autorités de concurrence de pays tiers.

Article 20

Forme des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence

1.  Les États membres veillent à ce que les demandeurs puissent soumettre par écrit des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence en rapport avec des demandes complètes ou sommaires, et à ce que les autorités nationales de concurrence disposent en outre d'un système leur permettant d'accepter celles-ci soit oralement, soit par d'autres moyens permettant aux demandeurs de ne pas prendre la possession, la garde ou le contrôle des déclarations ainsi présentées.

2.  À la requête du demandeur, l'autorité nationale de concurrence accuse réception de la demande de clémence complète ou sommaire par écrit, en indiquant la date et l'heure de la réception.

3.  Les demandeurs peuvent soumettre des déclarations de clémence en rapport avec des demandes complètes ou sommaires dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre de l'autorité nationale de concurrence concernée ou dans une autre langue officielle de l'Union convenue bilatéralement entre l'autorité nationale de concurrence et le demandeur.

Article 21

Marqueurs pour les demandes d'immunité d'amendes

1.  Les États membres veillent à ce que les entreprises qui souhaitent solliciter l'immunité d'amendes puissent, dans un premier temps, se voir octroyer, à leur demande, une place dans l'ordre d'arrivée en vue de l'octroi de la clémence, pendant un délai ▌qui sera précisé au cas par cas par l'autorité nationale de concurrence, afin que le demandeur puisse rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis pour l'immunité d'amendes.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence puissent décider d'accéder ou non à la demande présentée en vertu du paragraphe 1.

L'entreprise qui soumet une telle demande fournit des renseignements, lorsqu'ils sont disponibles, à l'autorité nationale de concurrence, notamment:

a)  le nom et l'adresse du demandeur;

b)  les circonstances ayant conduit à l'introduction de la demande;

c)  les noms de toutes les autres entreprises qui participent ou ont participé à l'entente secrète présumée;

d)  les produits et les territoires concernés;

e)  la durée et la nature de l'entente secrète présumée;

f)  des renseignements sur toute autre demande de clémence présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence ou autorité de concurrence de pays tiers au sujet de l'entente secrète présumée.

3.  Les États membres veillent à ce que toute information et tout élément de preuve fournis par le demandeur dans le délai imparti conformément au paragraphe 1, soient considérés comme ayant été communiqués à la date de la demande initiale.

4.  Le demandeur peut présenter une demande conformément au paragraphe 1 dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre de l'autorité nationale de concurrence concernée ou dans une autre langue officielle de l'Union convenue bilatéralement entre l'autorité nationale de concurrence et le demandeur.

5.  Les États membres peuvent en outre prévoir la possibilité, pour les entreprises qui souhaitent soumettre une demande visant à obtenir une réduction d'amendes, de demander, dans un premier temps, une place dans l'ordre d'arrivée aux fins de l'octroi de la clémence.

Article 22

Demandes sommaires

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence acceptent les demandes sommaires adressées par des demandeurs qui ont sollicité la clémence auprès de la Commission, soit en demandant un marqueur, soit en déposant une demande complète ▌concernant la même entente présumée, pour autant que lesdites demandes couvrent plus de trois États membres en tant que territoires concernés.

2.  Les demandes sommaires comportent une brève description de chacun des éléments suivants ▌:

a)  le nom et l'adresse du demandeur;

b)  les noms des autres parties à l'entente secrète présumée;

c)  les produits et territoires concernés;

d)  la durée et la nature de l'entente secrète présumée;

e)  le ou les États membres où les preuves de l'entente secrète présumée sont susceptibles de se trouver; et

f)  les renseignements sur toute autre demande de clémence présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence ou autorité de concurrence de pays tiers au sujet de l'entente secrète présumée.

3.   Lorsque la Commission reçoit une demande complète et que les autorités nationales de concurrence reçoivent des demandes sommaires relatives à la même entente présumée, la Commission intervient en tant que principal interlocuteur du demandeur, en particulier en fournissant des instructions au demandeur sur la conduite de toute nouvelle enquête interne, pendant la période précédant le moment où des clarifications seront apportées sur la question de savoir si la Commission instruira l'affaire en tout ou en partie. Au cours de cette période, la Commission informe les autorités nationales de concurrence concernées de la situation sur demande de celles-ci.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence ne puissent demander des clarifications spécifiques au demandeur qu'en ce qui concerne les éléments énumérés au paragraphe 2 avant d'exiger le dépôt d'une demande complète en vertu du paragraphe 5.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence qui reçoivent des demandes sommaires vérifient si elles ont déjà reçu ▌une demande sommaire ou une demande complète provenant d'un autre demandeur concernant la même entente secrète présumée au moment de la réception desdites demandes. Si une autorité nationale de concurrence n'a pas reçu une telle demande d'un autre demandeur, et si elle estime que la demande sommaire répond aux exigences du paragraphe 2, elle en informe le demandeur en conséquence.

5.  Les États membres veillent à ce que, une fois que la Commission a informé les autorités nationales de concurrence concernées qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, les demandeurs aient la possibilité de soumettre aux autorités nationales de concurrence concernées des demandes ▌complètes. Dans des circonstances exceptionnelles uniquement, lorsque cela s'avère strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son attribution, une autorité nationale de concurrence peut inviter le demandeur à soumettre une demande complète avant que la Commission n'ait informé les autorités nationales de concurrence concernées qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie. Les autorités nationales de concurrence ont le pouvoir de spécifier un délai raisonnable pour le dépôt, par le demandeur, de la demande complète ainsi que des éléments de preuve et des renseignements correspondants. Cette disposition est sans préjudice du droit qu'a le demandeur de soumettre volontairement une demande complète à un stade antérieur.

6.  Les États membres veillent à ce que, si le demandeur dépose la demande complète conformément au paragraphe 5, dans le délai imparti par l'autorité nationale de concurrence, la demande complète est considérée comme ayant été soumise au moment où la demande sommaire l'a été, pour autant que la demande sommaire porte sur le ou les mêmes produits et le ou les mêmes territoires concernés ainsi que sur la même durée de l'entente secrète présumée que la demande de clémence introduite auprès de la Commission, qui peut avoir été mise à jour.

Article 23

Interaction entre les demandes d'immunité d'amendes et les sanctions infligées aux personnes physiques

1.  Les États membres veillent à ce que les actuels et anciens directeurs, gérants et autres membres du personnel ▌des entreprises sollicitant une immunité d'amendes auprès des autorités de concurrence soient intégralement protégés contre les sanctions ▌infligées dans le cadre de procédures administratives et judiciaires non pénales relatives à leur participation à l'entente secrète faisant l'objet de la demande d'immunité d'amendes, concernant des violations de dispositions législatives nationales qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si:

a)  la demande d'immunité d'amendes de l'entreprise adressée à l'autorité de concurrence qui instruit l'affaire satisfait aux exigences visées à l'article 17, paragraphe 2, points b) et c);

b)  ces actuels et anciens directeurs, gérants et autres membres du personnel coopèrent activement à cet égard avec l'autorité de concurrence qui instruit l'affaire; et

c)  la demande d'immunité d'amendes de l'entreprise est antérieure à la date à laquelle ces actuels et anciens directeurs, les gérants et les autres membres du personnel concernés ont été informés par les autorités compétentes des États membres des procédures conduisant à l'imposition de sanctions visées au présent paragraphe.

2.  Les États membres veillent à ce que les actuels et anciens directeurs, gérants et autres membres du personnel ▌des entreprises sollicitant une immunité d'amendes auprès des autorités de concurrence soient protégés contre les sanctions ▌infligées dans le cadre de procédures pénales relatives à leur participation à l'entente secrète faisant l'objet de la demande d'immunité d'amendes, concernant des violations de dispositions législatives nationales qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 et coopèrent activement avec l'autorité compétente chargée des poursuites. Si la condition de la coopération avec l'autorité compétente chargée des poursuites n'est pas remplie, ladite autorité peut procéder à l'enquête.

3.  Afin d'assurer le respect des principes de base existant dans leur système juridique, les États membres peuvent prévoir, par dérogation au paragraphe 2, que les autorités compétentes peuvent n'infliger aucune sanction ou peuvent seulement atténuer la sanction à infliger dans le cadre de procédures pénales, dans la mesure où l'intérêt que présente la contribution des personnes, visées au paragraphe 2, à la détection et à l'enquête concernant l'entente secrète l'emporte sur l'intérêt qu'il y à poursuivre et/ou à sanctionner ces personnes.

4.  Afin de permettre que la protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 puisse être effective dans des situations impliquant plus d'une juridiction, les États membres prévoient que, dans les cas où l'autorité compétente chargée des sanctions ou des poursuites se trouve dans une autre juridiction que celle de l'autorité de concurrence qui instruit l'affaire, les contacts nécessaires entre celles-ci sont assurés par l'autorité nationale de concurrence de la juridiction de l'autorité compétente chargée des sanctions ou des poursuites.

5.  Le présent article ne porte pas atteinte au droit dont disposent les victimes ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence de demander réparation intégrale de ce préjudice, conformément à la directive 2014/104/UE.

CHAPITRE VII

ASSISTANCE MUTUELLE

Article 24

Coopération entre les autorités nationales de concurrence

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités nationales de concurrence administratives procèdent à une inspection ou à un entretien au nom et pour le compte d'autres autorités nationales de concurrence conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003, les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés ou désignés par l'autorité nationale de concurrence requérante soient autorisés à assister à l'inspection ou à l'entretien mené par l'autorité nationale de concurrence requise, sous la surveillance des agents de l'autorité nationale de concurrence requise, et à y contribuer activement, lorsque l'autorité nationale de concurrence requise exerce les pouvoirs visés aux articles 6, 7 et 9 de la présente directive.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives soient habilitées à exercer, sur leur propre territoire, les pouvoirs visés aux articles 6 à 9 de la présente directive, conformément à leur droit national, au nom et pour le compte d'autres autorités nationales de concurrence, afin d'établir si des entreprises ou des associations d'entreprises ont refusé de se soumettre aux mesures d'enquête et aux décisions prises par l'autorité nationale de concurrence requérante, visées à l'article 6 et aux articles 8 à 12 de la présente directive. L'autorité nationale de concurrence requérante et l'autorité nationale de concurrence requise ont le pouvoir d'échanger des informations et de les utiliser à titre de preuve à cette fin, sous réserve des garanties prévues à l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003.

Article 25

Demandes de notification des griefs préliminaires et d'autres documents

Sans préjudice des autres formes de notification par une autorité requérante, conformément aux règles en vigueur dans son État membre, les États membres veillent à ce que, à la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire, au nom de l'autorité requérante:

a)  tous griefs préliminaires relatifs à l'infraction présumée à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et toutes décisions appliquant ces articles ▌;

b)  tout autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre, qui devrait être notifié conformément au droit national; et

c)  tout autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes.

Article 26

Demandes d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes

1.  Les États membres veillent à ce que, à la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exécute les décisions infligeant des amendes ou des astreintes adoptées en vertu des articles 13 et 16 par l'autorité requérante. Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où, après avoir fait des efforts raisonnables sur son propre territoire, l'autorité requérante a établi que l'entreprise ou l'association d'entreprises à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution forcée ▌ne possède pas suffisamment d'actifs dans l'État membre de l'autorité requérante pour permettre le recouvrement de ladite amende ou astreinte.

2.  Pour les cas ne relevant pas du paragraphe 1 du présent article, en particulier les cas où l'entreprise ou l'association d'entreprises à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution forcée n'est pas établie dans l'État membre de l'autorité requérante, les États membres prévoient que l'autorité requise peut faire exécuter des décisions infligeant des amendes et des astreintes adoptées conformément aux articles 13 et 16 par l'autorité requérante, lorsque l'autorité requérante le demande.

L'article 27, paragraphe 3, point d), ne s'applique pas aux fins du présent paragraphe.

3.  L'autorité requérante peut uniquement demander l'exécution forcée d'une décision définitive.

4.  Les questions concernant les délais de prescription applicables à l'exécution des amendes ou des astreintes sont régies par le droit national de l'État membre de l'autorité requérante.

Article 27

Principes généraux en matière de coopération

1.  Les États membres veillent à ce que les demandes visées aux articles 25 et 26 soient exécutées par l'autorité requise conformément au droit national de l'État membre de l'autorisé requise.

2.  Les demandes visées aux articles 25 et 26 sont exécutées sans retard injustifié au moyen d'un instrument uniforme, qui est accompagné d'une copie de l'acte à notifier ou à exécuter. Ledit instrument uniforme doit contenir les éléments suivants:

a)  le nom, l'adresse connue du destinataire et toute autre information pertinente aux fins de l'identification de celui-ci;

b)  un résumé des faits et circonstances pertinents;

c)  un résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter;

d)  le nom, l'adresse et les coordonnées de l'autorité requise; et

e)  la période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu, notamment les délais réglementaires ou les délais de prescription.

3.  Pour les demandes visées à l'article 26, outre les exigences énoncées au paragraphe 2 du présent article, l'instrument uniforme contient les éléments suivants:

a)  les informations relatives à la décision permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requérante;

b)  la date à laquelle la décision est devenue définitive;

c)  le montant de l'amende ou de l'astreinte; et

d)  les informations montrant que l'autorité requérante a fait des efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire.

4.  L'instrument uniforme permettant l'exécution par l'autorité requise constitue le seul fondement des mesures d'exécution adoptées par l'autorité requise, sous réserve des exigences énoncées au paragraphe 2. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n'est nécessaire dans l'État membre de l'autorité requise. L'autorité requise prend toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de cette demande, sauf si elle invoque le paragraphe 6 du présent article.

5.  L'autorité requérante veille à ce que l'instrument uniforme soit transmis à l'autorité requise dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre de l'autorité requise, sauf si l'autorité requise et l'autorité requérante conviennent bilatéralement au cas par cas que l'instrument uniforme peut être envoyé dans une autre langue. Lorsque le droit national de l'État membre de l'autorité requise l'exige, l'autorité requérante fournit une traduction de l'acte à notifier ou de la décision permettant l'exécution forcée de l'amende ou de l'astreinte dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre de l'autorité requise. Cela s'entend sans préjudice du droit de l'autorité requise et de l'autorité requérante de convenir bilatéralement au cas par cas que ladite traduction peut être fournie dans une langue différente.

6.  L'autorité requise n'est pas tenue d'exécuter une demande visée à l'article 25 ou 26 si:

a)  la demande n'est pas conforme aux exigences du présent article; ou

b)  l'autorité requise est en mesure de démontrer raisonnablement que l'exécution de la demande serait manifestement contraire à l'ordre public dans l'État membre où l'exécution est demandée.

Si l'autorité requise a l'intention de rejeter une demande d'assistance visée à l'article 25 ou 26 ou si elle souhaite obtenir des informations complémentaires, elle contacte l'autorité requérante.

7.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elle est sollicitée par l'autorité requise, l'autorité requérante supporte pleinement l'intégralité des coûts raisonnables supplémentaires, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d'œuvre et les coûts administratifs, liés aux mesures prises en vertu de l'article 24 ou 25.

8.  L'autorité requise peut recouvrer l'intégralité des frais exposés pour la mesure prise en vertu de l'article 26 à partir des recettes provenant des amendes ou des astreintes qu'elle a collectées au nom de l'autorité requérante, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d'œuvre et les coûts administratifs. Si l'autorité requise ne parvient pas à collecter les amendes ou les astreintes, elle peut demander à l'autorité requérante de supporter les frais exposés.

Les États membres sont libres de prévoir que l'autorité requise peut également recouvrer les coûts résultant de l'exécution forcée de ces décisions en s'adressant à l'entreprise à l'encontre de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution.

L'autorité requise recouvre les montants dus dans la monnaie de l'État membre requis, conformément à la législation, à la réglementation et aux procédures ou pratiques administratives applicables dans ledit État membre.

Au besoin, l'autorité requise, conformément à son droit et à ses pratiques nationales, convertit les amendes ou les astreintes dans la monnaie de l'État membre de l'autorité requise au taux de change applicable à la date à laquelle les amendes ou les astreintes ont été infligées.

Article 28

Litiges liés aux demandes de notification ou d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes

1.  Les litiges relèvent de la compétence des organes compétents de l'État membre de l'autorité requérante et sont régis par le droit dudit État membre, en ce qui concerne:

a)  la légalité d'un acte à notifier conformément l'article 25 ou d'une décision à exécuter conformément à l'article 26; et

b)  la légalité de l'instrument uniforme permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requise.

2.  Les litiges concernant les mesures d'exécution prises dans l'État membre ▌de l'autorité requise ou concernant la validité d'une notification effectuée par l'autorité requise relèvent de la compétence des organes compétents de l'État membre ▌de l'autorité requise et sont régis par le droit dudit État membre.

CHAPITRE VIII

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Article 29

Règles relatives aux délais de prescription applicables à l'imposition d'amendes et d'astreintes

1.  Les États membres veillent à ce que les délais de prescription applicables à l'imposition d'amendes ou d'astreintes par les autorités nationales de concurrence en vertu des articles 13 et 16 soient suspendus ou interrompus pendant la durée des procédures de mise en œuvre engagées devant les autorités nationales de concurrence d'autres États membres ou la Commission pour une infraction concernant le même accord, la même décision d'une association, la même pratique concertée ou une autre conduite interdite par l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La suspension du délai de prescription débute ou l'interruption du délai de prescription prend effet à compter de la notification de la première mesure d'enquête formelle à au moins une entreprise visée par la procédure de mise en œuvre. La suspension ou l'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.

La suspension ou l'interruption prend fin le jour où l'autorité de concurrence concernée clôt sa procédure de mise en œuvre en adoptant une décision au titre de l’article 10, 12 ou 13 de la présente directive ou en vertu de l’article 7, 9 ou 10 du règlement (CE) n° 1/2003, ou le jour où elle a conclu qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse. La durée de cette suspension ou d'interruption est sans préjudice des délais de prescription absolus prévus par le droit national.

2.  Le délai de prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes par une autorité nationale de concurrence est suspendu ou interrompu aussi longtemps que la décision de cette autorité nationale de concurrence fait l'objet d'une procédure pendante devant une instance de recours.

3.  La Commission veille à ce que soit mise à la disposition des autres autorités nationales de concurrence au sein du réseau européen de la concurrence la notification de la première mesure formelle d'enquête transmise par une autorité nationale de concurrence en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 30

Rôle des autorités nationales de concurrence administratives devant les juridictions nationales

1.  Les États membres qui désignent à la fois une autorité nationale de concurrence administrative ▌et une autorité nationale de concurrence judiciaire comme responsables de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, veillent à ce que les actions menées devant l'autorité nationale de concurrence judiciaire puissent être introduites directement par l'autorité nationale de concurrence administrative.

2.  Dans la mesure où les juridictions nationales agissent dans le cadre de procédures engagées contre ▌des décisions prises par des autorités nationales de concurrence dans l'exercice des pouvoirs visés au chapitre IV et aux articles 13 et 16 de la présente directive aux fins de l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris l'exécution des amendes et astreintes infligées dans ce cadre, les États membres veillent à ce que l'autorité nationale de concurrence administrative soit pleinement autorisée, en tant que telle, à prendre part, le cas échéant, à ces procédures en qualité de procureur ou de partie défenderesse et à jouir des mêmes droits que ces parties publiques à ces procédures.

3.  L'autorité nationale de concurrence administrative est habilitée à former des recours en jouissant des mêmes droits, comme prévu au paragraphe 2, contre:

a)  les décisions de juridictions nationales statuant sur des décisions prises par des autorités nationales de concurrence visées au chapitre IV et aux articles 13 et 16 de la présente directive, concernant l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris l'exécution d’amendes et d’astreintes infligées dans ce cadre; et

b)  le refus d'une autorité judiciaire nationale d'accorder l'autorisation préalable pour une inspection visée aux articles 6 et 7 de la présente directive, dans la mesure où une telle autorisation est requise.

Article 31

Accès des parties au dossier et limites à l'utilisation des informations

1.  Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'une autorité nationale de concurrence demande à une personne physique de fournir des informations sur la base des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1, point e), à l'article 8 ou à l'article 9, ces informations ne sont pas utilisées comme preuves pour infliger des sanctions à l'encontre de cette personne physique ou de ses proches parents.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence, leurs fonctionnaires, leurs agents et les autres personnes travaillant sous leur supervision ne dévoilent pas les informations qui ont été obtenues sur la base des pouvoirs visés dans la présente directive, lesquelles sont, de par leur nature, couvertes par le secret professionnel, à moins que cette divulgation ne soit autorisée par le droit national.

3.  Les États membres veillent à ce que l'accès ▌aux déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence ou aux propositions de transaction ne soit accordé qu'aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l'exercice de leurs droits de la défense ▌.

4.  Les États membres veillent à ce que la partie qui a obtenu l'accès au dossier de la procédure de mise en œuvre des autorités nationales de concurrence puisse uniquement utiliser les informations tirées des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction lorsque cela est nécessaire pour l'exercice de ses droits de la défense dans le cadre de procédures devant des juridictions nationales, dans des affaires qui ont un lien direct avec celle dans laquelle l'accès a été accordé, et uniquement lorsque ces procédures concernent:

a)  la répartition, entre les participants à une entente, d'une amende qui leur est infligée solidairement par une autorité nationale de concurrence; ou

b)  un recours contre une décision par laquelle une autorité nationale de concurrence a constaté une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à des dispositions du droit national de la concurrence.

5.  Les États membres veillent à ce que les catégories suivantes d'informations obtenues par une partie au cours d'une procédure de mise en œuvre devant une autorité nationale de concurrence ne soient pas utilisées par ladite partie dans le cadre d'une procédure devant des juridictions nationales tant que l'autorité nationale de concurrence n'a pas clos sa procédure de mise en œuvre à l'égard de toutes les parties concernées par l'enquête en adoptant une décision visée à l'article 10 ou à l'article 12, ou clos sa procédure d'une autre manière:

a)  les informations préparées par d'autres personnes physiques ou morales expressément aux fins de la procédure de mise en œuvre engagée par l'autorité nationale de concurrence; ▌

b)  les informations établies par l'autorité nationale de concurrence et envoyées aux parties au cours de sa procédure de mise en œuvre; et

c)  les propositions de transaction qui ont été retirées.

6.  Les États membres veillent à ce que les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence soient échangées entre les autorités nationales de concurrence en vertu de l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003, uniquement aux conditions suivantes:

a)  soit avec l'accord du demandeur;

b)  soit, lorsque l'autorité nationale de concurrence destinataire de la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence a également reçu, du même demandeur, une demande de clémence concernant la même infraction que l'autorité nationale de concurrence qui transmet la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, à condition que, au moment de la transmission de la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, le demandeur n'ait pas la faculté de retirer les informations qu'il a communiquées à l'autorité nationale de concurrence destinataire de la déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence.

7.  Les modalités selon lesquelles les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence sont soumises en vertu de l'article 20 ne portent pas atteinte à l'application des paragraphes 3 à 6 du présent article.

Article 32

Recevabilité des preuves devant les autorités nationales de concurrence

Les États membres veillent à ce que les types de preuves recevables devant une autorité nationale de concurrence comprennent les documents, les déclarations orales, les messages électroniques, les enregistrements et tout autre élément contenant des informations, quel qu'en soit la forme et le support.

Article 33

Fonctionnement du réseau européen de la concurrence

1.  Les dépenses supportées par la Commission en liaison avec la maintenance et le développement du système central d'information du réseau européen de la concurrence (système du réseau européen de la concurrence) et en liaison avec la coopération au sein de ce dernier sont à la charge du budget général de l'Union dans la limite des crédits disponibles.

2.  Le réseau européen de la concurrence est en mesure d'élaborer et, le cas échéant, de publier des bonnes pratiques et des recommandations sur des questions telles que l'indépendance, les ressources, les pouvoirs, les amendes et l'assistance mutuelle.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] ▌. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle ▌référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 35

Réexamen

Au plus tard le … [six ans à compter de la date d'adoption de la présente directive], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa transposition et sa mise en œuvre. La Commission peut réexaminer la présente directive, s'il y a lieu, et présenter une proposition législative, si nécessaire.

Article 36

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 37

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

La Commission prend acte du texte de l’article 11 convenu entre le Parlement européen et le Conseil sur les mesures provisoires.

Les mesures provisoires constituent potentiellement un outil essentiel permettant aux autorités de concurrence de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée pendant le déroulement d’une enquête.

Afin de permettre aux autorités de concurrence de faire face plus efficacement aux évolutions rapides des marchés, la Commission s’engage à analyser s’il est possible de simplifier l’adoption des mesures provisoires, au sein du réseau européen de la concurrence, dans un délai de deux ans à compter de la date de transposition de la présente directive. Les résultats de cette analyse seront présentés au Parlement européen et au Conseil.

(1)JO C 345 du 13.10.2017, p. 70.
(2) Position du Parlement européen du 14 novembre 2018.
(3)Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
(4)Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76 du 22.3.2005, p. 16).
(5) Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).
(6)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.


Code des communications électroniques européen ***I
PDF 2151kWORD 335k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (COM(2016)0590 – C8-0379/2016 – 2016/0288(COD))
P8_TA-PROV(2018)0453A8-0318/2017

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0590),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0379/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 janvier 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

–  vu la lettre en date du 17 octobre 2016 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0318/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)

P8_TC1-COD(2016)0288


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(4),

vu l’avis du Comité des régions(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(6),

considérant ce qui suit:

(1)  Les directives 2002/19/CE(7), 2002/20/CE(8), 2002/21/CE(9) et 2002/22/CE(10) du Parlement européen et du Conseil ont été modifiées de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdites directives.

(2)  Le fonctionnement des cinq directives qui font partie du cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques, à savoir les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil(11), fait l'objet d'un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s'il est nécessaire d'apporter des modifications en fonction de l'évolution des technologies et du marché.

(3)  Dans sa communication du 6 mai 2015 exposant une stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a indiqué que son réexamen du cadre des télécommunications aurait comme grands axes des mesures visant à inciter à investir dans les réseaux à haut débit ultrarapides, à susciter une approche plus cohérente à l'échelle du marché intérieur en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, à mettre en place un environnement propice à un véritable marché intérieur par la défragmentation de la régulation, à garantir une protection efficace des consommateurs, à établir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché et l'application cohérente des règles, ainsi qu'à instaurer un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

(4)  La présente directive s'inscrit dans le cadre d'un programme pour une réglementation affûtée (REFIT), qui englobe quatre directives, à savoir les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, et le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil(12). Chacune de ces directives contient des mesures applicables aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques qui cadrent avec l'histoire de la régulation du secteur, où les entreprises étaient intégrées verticalement, c'est-à-dire actives à la fois dans la fourniture de réseaux et de services. Le réexamen offre l'occasion d'opérer une refonte des quatre directives afin de simplifier la structure actuelle, en vue d'en renforcer la cohérence et l'accessibilité à l’égard de l’objectif du programme REFIT. Il offre aussi la possibilité d'adapter la structure à la nouvelle réalité du marché, dans lequel la fourniture de services de communications n'est plus nécessairement couplée avec la fourniture d'un réseau. Comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(13), la refonte consiste en l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu'il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées. La proposition de refonte a pour objet les modifications de fond qu'elle apporte à un acte précédent et elle comprend, à titre accessoire, la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec lesdites modifications de fond.

(5)  La présente directive devrait créer un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu'elle fixe et de toute restriction découlant de l'article 52, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment des mesures concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, et en conformité avec l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "Charte").

(6)  La présente directive est sans préjudice de la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, pour assurer l'ordre public ▌ et la sécurité publique et pour permettre la détection et la poursuite des infractions pénales et les enquêtes en la matière, en tenant compte du fait que toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la Charte, en particulier à ses articles 7, 8 et 11, telles que les limitations concernant le traitement des données, doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés et être conforme au principe de proportionnalité, conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte.

(7)  La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux et services de communications électroniques devraient être soumis dans la mesure du possible à un même code des communications électroniques européen établi au moyen d’une directive unique, à l'exception des questions qu'il est préférable de traiter par le biais de règles directement applicables établies au moyen de règlements. Il est nécessaire de séparer la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques de celle des contenus. Par conséquent, la présente directive ne s'applique pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services de la société de l'information, et est sans préjudice des mesures relatives à ces services qui sont prises au niveau de l'Union ou au niveau national, conformément au droit de l'Union, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil(14). La réglementation de la politique audiovisuelle et des contenus vise à atteindre des objectifs d'intérêt général, tels que la liberté d'expression, le pluralisme des médias, l'impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l'intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. La séparation entre la réglementation des communications électroniques et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection du consommateur. Dans les limites de leurs compétences, les autorités compétentes devraient contribuer à la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir ces objectifs.

(8)  La présente directive ne porte pas atteinte à l'application de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil(15) aux équipements radioélectriques, mais couvre les récepteurs de services de radio automobiles, les récepteurs de services de radio grand public et les équipements de télévision numérique grand public.

(9)  Afin de permettre aux autorités de régulation nationales et aux autres autorités compétentes d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité de bout en bout, le champ d'application de la directive devrait couvrir certains aspects des équipements radioélectriques définis dans la directive 2014/53/UE ainsi que les équipements grand public pour la télévision numérique, pour faciliter l'accès des utilisateurs finaux handicapés. Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes encouragent les opérateurs de réseaux et les fabricants d'équipements à coopérer pour aider les utilisateurs finaux handicapés à avoir accès aux services de communications électroniques. La présente directive devrait également porter sur l'utilisation non exclusive du spectre radioélectrique pour l’usage propre d'équipements terminaux de radio, même si elle n'est pas liée à une activité économique, afin de garantir une approche coordonnée de leur régime d'autorisation.

(10)  Certains services de communications électroniques relevant de la présente directive pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition de "service de la société de l'information" énoncée à l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil(16). Les dispositions de cette directive qui régissent les services de la société de l'information s'appliquent auxdits services de communications électroniques dans la mesure où la présente directive ou d'autres actes juridiques de l'Union ne contiennent pas de dispositions plus spécifiques applicables aux services de communications électroniques. Toutefois, les services de communications électroniques tels que la téléphonie vocale, les services de messagerie et les services de courrier électronique sont couverts par la présente directive. Une même entreprise, par exemple un fournisseur de services internet, peut offrir à la fois un service de communications électroniques, tel que l'accès à l'internet, et des services non couverts par la présente directive, tels que la fourniture de contenus sur la toile sans rapport avec les communications.

(11)  Une même entreprise, par exemple, un câblo-opérateur, pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de services de contenus de radio ou de télévision, des obligations supplémentaires peuvent dès lors lui être imposées en ce qui concerne son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice des conditions figurant dans une annexe de la présente directive.

(12)  Le cadre réglementaire devrait couvrir l'utilisation du spectre radioélectrique par tous les réseaux de communications électroniques, y compris l'usage propre du spectre radioélectrique, qui commence à se répandre, par de nouveaux types de réseaux consistant exclusivement en des systèmes autonomes d'équipements radio mobiles connectés par liaison sans fil, sans gestion centrale ou opérateur de réseau centralisé, et qui ne sont pas nécessairement utilisés dans l'exercice d'une quelconque activité économique spécifique. Dans le contexte évolutif des communications sans fil de la 5 G, de tels réseaux vont probablement se développer notamment en dehors des bâtiments et sur les axes routiers, pour les transports, l'énergie, la recherche et le développement, la santé en ligne, la protection civile et les secours en cas de catastrophe, l'internet des objets, les communications de machine à machine et les applications de voiture connectée. L'application par les États membres, fondée sur l'article 7 de la directive 2014/53/UE, d'exigences nationales supplémentaires concernant la mise en service ou l'utilisation de ces équipements radio ou les deux, de manière à utiliser le spectre radioélectrique de manière efficace et efficiente et à éviter le brouillage préjudiciable, devrait en conséquence tenir compte des principes du marché intérieur.

(13)  Les exigences relatives aux capacités des réseaux de communications électroniques sont en augmentation constante. Alors que, par le passé, l'augmentation du débit disponible globalement et pour chaque utilisateur était privilégiée, d'autres paramètres tels que la latence, la disponibilité et la fiabilité gagnent en importance. La solution actuelle pour satisfaire cette demande consiste à rapprocher la fibre optique de plus en plus près de l'utilisateur, et les futurs "réseaux à très haute capacité" nécessitent des indicateurs de performance équivalents à ceux que peut offrir un réseau fondé sur des éléments de fibre optique au moins jusqu'au point de distribution au point de desserte. Dans le cas d'une connexion par ligne fixe, cela correspond à des performances de réseau équivalentes à celles pouvant être obtenues par une installation en fibre optique jusqu'au pied d’un immeuble collectif, considéré comme point de desserte. Dans le cas d'une connexion sans fil, cela correspond à des performances de réseau similaires à celles pouvant être obtenues au moyen d'une installation en fibre optique jusqu'à la station de base, considérée comme point de desserte. Les variations dans l'expérience des utilisateurs finaux qui sont dues aux différentes caractéristiques du dernier support par lequel le réseau est raccordé au point de terminaison du réseau ne devraient pas être prises en considération pour déterminer si, oui ou non, un réseau sans fil peut être considéré comme offrant des performances de réseau analogues. Conformément au principe de neutralité technologique, il convient de ne pas exclure d'autres technologies et supports de transmission s'ils sont comparables, sur le plan de leurs capacités, au scénario de référence. Le déploiement de ces "réseaux à très haute capacité" devrait augmenter encore les possibilités des réseaux et préparer la voie au déploiement des futures générations de réseaux sans fil fondées sur des interfaces radio perfectionnées et une architecture de réseau densifiée.

(14)  Il convient d'adapter certaines définitions afin de veiller à ce qu’elles respectent le principe de neutralité technologique et de suivre l'évolution technologique, notamment les nouvelles formes de gestion des réseaux, par exemple via les réseaux d'émulation logicielle ou les réseaux SDN (Software Defined Networks). L'évolution technologique et des marchés a entraîné un passage à la technologie fondée sur le protocole internet (IP) pour les réseaux et a permis aux utilisateurs finaux de faire leur choix parmi un éventail de fournisseurs de services vocaux concurrents. Par conséquent, le terme "service téléphonique accessible au public", qui est utilisé exclusivement dans la directive 2002/22/CE et largement perçu comme désignant les services de téléphonie analogique traditionnels, devrait être remplacé par le terme, plus actuel et neutre sur le plan technologique, de "service de communications vocales". Il convient de séparer les conditions de la fourniture d'un service et les éléments qui définissent réellement un service de communications vocales, c'est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux et des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international ▌ de numérotation, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets. Un tel service est par nature bidirectionnel, permettant ainsi aux deux parties de communiquer. Un service qui ne satisfait pas à toutes ces conditions, par exemple une application "click-through" (clic publicitaire) sur le site internet d'un service aux clients, ne constitue pas un tel service. Les services de communications vocales comprennent également les moyens de communication spécifiquement destinés aux ▌ utilisateurs finaux handicapés utilisant des services de relais textuel ou de conversation totale.

(15)  Les services utilisés à des fins de communication et les moyens techniques de leur fourniture ont fortement évolué. De plus en plus, les utilisateurs finaux remplacent la téléphonie vocale traditionnelle, les messages textuels (SMS) et les services de transmission de courrier électronique par des services en ligne équivalents sur le plan fonctionnel, tels que la voix sur IP, des services de messagerie et des services de courrier électronique en ligne. Pour que les utilisateurs finaux et leurs droits bénéficient d'une protection efficace et équivalente lorsqu'ils utilisent des services équivalents sur le plan fonctionnel, une définition orientée vers l'avenir des services de communications électroniques ne devrait pas reposer uniquement sur des paramètres techniques, mais s'appuyer plutôt sur une approche fonctionnelle. La régulation nécessaire devrait avoir un champ d'application qui soit approprié au regard des objectifs d'intérêt public qu'elle doit atteindre. Si l'"acheminement de signaux" reste un paramètre important pour déterminer les services qui relèvent du champ d'application de la présente directive, la définition devrait également couvrir d'autres services qui rendent possible la communication. Le fait qu'un fournisseur achemine les signaux lui-même ou que la communication soit assurée via un service d'accès à l'internet n'est pas pertinent du point de vue de l'utilisateur final. La définition de services de communications électroniques devrait par conséquent englober trois types de services qui peuvent se chevaucher en partie, à savoir les services d'accès à l'internet au sens de l'article 2, point 2, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil(17), les services de communications interpersonnelles au sens de la présente directive, et les services consistant totalement ou principalement en l'acheminement de signaux. La définition de services de communications électroniques devrait éliminer les ambiguïtés observées dans la mise en œuvre de la définition telle qu'elle existait avant l'adoption de la présente directive et permettre une application calibrée, disposition par disposition, des droits et obligations spécifiques contenus dans le cadre aux différents types de services. Le traitement des données à caractère personnel par les services de communications électroniques, qu’elles soient fournies à titre de rémunération ou non, devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(18).

(16)  Pour relever de la définition de services de communications électroniques, un service doit normalement être fourni contre rémunération. Dans l'économie numérique, les acteurs du marché considèrent de plus en plus que les informations relatives aux utilisateurs ont une valeur monétaire. Les services de communications électroniques sont souvent fournis à l'utilisateur final non seulement en échange d'une somme d'argent, mais de plus en plus en échange notamment de la fourniture de données à caractère personnel ou d'autres données. La notion de rémunération devrait donc englober les situations où le fournisseur d'un service demande que lui soient fournies, directement ou indirectement, des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 ou d'autres données, et où l'utilisateur final fournit de telles données en connaissance de cause. Elle devrait aussi comprendre les situations où l'utilisateur final permet l'accès à des informations telles que des données à caractère personnel, y compris l'adresse IP, ou d'autres informations générées automatiquement, telles que des informations recueillies et transmises par un témoin de connexion ▌, sans ▌ les fournir activement. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée « Cour de justice ») relative à l'article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(19), il y a également rémunération au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si le fournisseur de services est rétribué par un tiers et non par le bénéficiaire du service. La notion de rémunération devrait par conséquent également englober les situations dans lesquelles l'exposition de l'utilisateur final à des publicités conditionne son accès au service, ou encore les situations dans lesquelles le fournisseur de services monnaie les données à caractère personnel qu'il a recueillies conformément au règlement (UE) 2016/679▌.

(17)  Les services de communications interpersonnelles sont des services qui permettent l'échange interpersonnel et interactif d'informations, comprenant des services tels que les communications vocales traditionnelles entre deux personnes, mais aussi tous les types de courriers électroniques, services de messagerie ou discussions de groupe. Les services de communications interpersonnelles couvrent uniquement les communications entre un nombre fini, c’est-à-dire qui n'est pas potentiellement illimité, de personnes physiques, qui est déterminé par l'émetteur de la communication. Les communications impliquant des personnes morales devraient entrer dans le champ d'application de la définition lorsque des personnes physiques agissent pour le compte de ces personnes morales ou participent à la communication au moins d'un côté. Une communication interactive implique que le service permet au destinataire de l'information de répondre. Les services qui ne répondent pas à ces exigences, tels que la radiodiffusion linéaire, la vidéo à la demande, les sites internet, les réseaux sociaux, les blogs ou l'échange d'informations entre machines, ne devraient pas être considérés comme des services de communications interpersonnelles. Dans des circonstances exceptionnelles, un service ne devrait pas être considéré comme un service de communications interpersonnelles si la fonction de communication interpersonnelle et interactive est une caractéristique mineure et purement accessoire d'un autre service et, pour des raisons techniques objectives, ne peut être utilisée sans ce service principal, et son intégration n'est pas un moyen de contourner l'applicabilité des règles régissant les services de communications électroniques. En tant qu'éléments constitutifs d'une exception à la définition, les termes "mineure" et "purement accessoire" devraient être interprétés au sens strict et du point de vue objectif de l'utilisateur final. La communication interpersonnelle pourrait être considérée comme une caractéristique mineure lorsque son utilité objective pour un utilisateur final est très limitée et qu'elle est en réalité à peine utilisée par les utilisateurs finaux. Un exemple ▌de caractéristique qui pourrait être considérée comme ne relevant pas de la définition de services de communications interpersonnelles pourrait être, en principe, un canal de communication dans un jeu en ligne, en fonction des caractéristiques de la fonction de communication du service.

(18)  Les services de communications interpersonnelles qui utilisent des numéros des plans nationaux ou internationaux ▌ de numérotation se connectent aux ressources de numérotation attribuées publiquement. Ces services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation comprennent à la fois les services auxquels des numéros d'utilisateur final sont attribués aux fins d'assurer la connectivité de bout en bout et les services permettant aux utilisateurs finaux de joindre les personnes auxquelles ces numéros ont été attribués. La simple utilisation d'un numéro comme identifiant ne devrait pas être considérée comme étant équivalente à l'utilisation d'un numéro pour se connecter aux numéros attribués publiquement et ne devrait, dès lors, pas être considérée en soi comme étant suffisante pour qualifier un service de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne devraient être soumis à des obligations que dans les cas où l'intérêt public exige l'application d'obligations de régulation spécifiques à tous les types de services de communications interpersonnelles, indépendamment du fait qu'ils utilisent des numéros pour la fourniture de leur service. Il est justifié de traiter différemment les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation puisqu’ils participent à un écosystème interopérable assorti d'une garantie publique et qu’ils en bénéficient aussi par conséquent.

(19)  Le point de terminaison du réseau représente, à des fins de régulation, la limite entre le cadre réglementaire relatif aux réseaux et aux services de communications électroniques et la réglementation applicable aux équipements terminaux de télécommunications. La définition du lieu où se trouve le point de terminaison du réseau relève de la responsabilité de l'autorité de régulation nationale. À la lumière de la pratique des autorités de régulation nationales, et compte tenu de la variété des topologies de réseau fixe et sans fil, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) devrait adopter, en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur les approches communes pour l'identification du point de terminaison du réseau, conformément à la présente directive, dans diverses circonstances concrètes.

(20)  L'évolution technique permet aux utilisateurs finaux d'accéder aux services d'urgence non seulement au moyen d'appels vocaux mais aussi par d'autres services de communications interpersonnelles. La notion de communication d'urgence devrait par conséquent englober tous les services de communications interpersonnelles qui rendent possible un tel accès aux services d'urgence. Elle s'appuie sur les éléments du système d'urgence déjà inscrits dans le droit de l'Union, à savoir un centre de réception des appels d'urgence (PSAP) et un PSAP le plus approprié, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil(20), ainsi que sur les services d'urgence, tels qu'ils sont définis dans le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission(21).

(21)  Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes fondent leurs travaux sur un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes et qu'elles coordonnent, si nécessaire, leur action avec celle que mènent les autorités d'autres États membres et l'ORECE dans l'accomplissement des missions qui leur sont assignées par le présent cadre réglementaire.

(22)  Les missions assignées aux autorités compétentes par la présente directive contribuent à la mise en œuvre de politiques plus larges dans les domaines de la culture, de l'emploi, de l'environnement, de la cohésion sociale et de l'aménagement du territoire.

(23)  Le cadre réglementaire devrait, en plus du triple objectif fondamental existant de promotion de la concurrence, du marché intérieur et des intérêts des utilisateurs finaux, poursuivre un objectif supplémentaire de connectivité, axé sur les résultats: la généralisation de l'accès à des réseaux à très haute capacité, et de la pénétration de tels réseaux, pour tous les citoyens et entreprises de l'Union, sur la base de prix raisonnables et du choix, ▌ d'une concurrence équitable et effective, ▌ de l'innovation ouverte, ▌ d'une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, ▌ de règles communes et d'approches prévisibles en matière de régulation dans le marché intérieur, et ▌ des règles sectorielles nécessaires pour préserver les intérêts des citoyens de l’Union. Pour les États membres, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes et les parties prenantes, cet objectif de connectivité se traduit, d'une part, par des efforts pour déployer des réseaux et services de la plus haute capacité qui soient viables économiquement dans une zone donnée et, d'autre part, par la recherche de la cohésion territoriale, au sens d'une convergence des capacités disponibles dans des zones différentes.

(24)  Il convient que la Commission encourage les progrès en vue de la réalisation des objectifs généraux de la présente directive en mettant en place un système solide d'évaluation continue et d'analyse comparative des États membres en ce qui concerne la disponibilité de réseaux à très haute capacité dans tous les principaux moteurs socio-économiques, tels que les écoles, les plateformes de transport et les principaux fournisseurs de services publics, ainsi que dans les entreprises fortement numérisées, la disponibilité de la couverture 5G ininterrompue dans les zones urbaines et les principaux axes de transport terrestre et la disponibilité, pour tous les ménages dans chaque État membre, de réseaux de communications électroniques capables de fournir au moins 100 Mbps et pouvant évoluer rapidement vers un débit en gigabit. À cette fin, la Commission devrait continuer d'observer les performances des États membres, notamment, par exemple, les indices qui regroupent des indicateurs pertinents de la performance numérique de l'Europe et suivent l'évolution des États membres en termes de compétitivité numérique, tel que l'indice relatif à l'économie et à la société numériques et, si nécessaire, définir de nouvelles méthodes et de nouveaux critères objectifs, concrets et quantifiables permettant une analyse comparative de l'efficacité des États membres.

(25)  Le principe selon lequel les États membres devraient appliquer le droit de l'Union d'une manière neutre sur le plan technologique, c'est-à-dire qu'une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente ne devrait pas imposer l'utilisation d'un type particulier de technologie et ne devrait pas établir de discrimination en sa faveur, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques lorsque cela est justifié pour atteindre les objectifs du cadre réglementaire, par exemple l’utilisation de la télévision numérique comme moyen d’accroître l'efficience de l'utilisation du spectre radioélectrique. En outre, ce principe n'empêche pas de tenir compte du fait que certains supports de transmission ont des caractéristiques physiques et des propriétés architecturales qui peuvent être supérieures sur les plans de la qualité de service, de la capacité, du coût de l'entretien, de l'efficacité énergétique, de la souplesse de gestion, de la fiabilité, de la robustesse et de l'évolutivité, et enfin de la performance, qui peuvent être prises en compte dans les actions menées pour poursuivre les divers objectifs de régulation.

(26)  Il convient d'encourager en parallèle tant les investissements efficaces que la concurrence, de manière à accroître la croissance économique, l'innovation et le choix du consommateur.

(27)  La concurrence peut être favorisée au mieux grâce à un niveau économiquement efficace d'investissements dans les infrastructures nouvelles et existantes, complété si nécessaire par une régulation visant à instaurer une concurrence effective dans les services de détail. Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l'étendue de la duplication des infrastructures pour laquelle on peut raisonnablement s'attendre à ce que les investisseurs obtiennent un juste retour d'investissement, sur la base de prévisions raisonnables relatives à l'évolution des parts de marché.

(28)  Il est nécessaire de prévoir des incitations appropriées pour les investissements dans de nouveaux réseaux à très haute capacité qui encouragent l'innovation dans des services internet riches en contenus et renforcent la compétitivité internationale de l'Union. De tels réseaux offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises dans l'ensemble de l'Union. Il est donc capital d'encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence, étant donné que des goulets d'étranglement et des obstacles à l'entrée subsistent au niveau de l'infrastructure, et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence de la régulation.

(29)  L'objectif de la présente directive est de réduire progressivement les règles sectorielles ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés et, à terme, de garantir que les communications électroniques ne soient régies que par le droit de la concurrence. Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d'une forte dynamique concurrentielle ces dernières années, il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient ▌imposées qu'en l'absence de concurrence effective et durable sur les ▌marchés concernés. L'objectif des interventions en matière de régulation ex ante est de procurer des avantages à l'utilisateur final en rendant les marchés de détail effectivement concurrentiels de manière durable. Les obligations au niveau du gros devraient être imposées lorsqu'il est improbable qu'un ou plusieurs marchés de détail deviennent, dans le cas contraire, effectivement concurrentiels en l'absence de ces obligations. Il est probable que les autorités de régulation nationales peuvent progressivement constater, sur la base d'une procédure d'analyse du marché, que des marchés de détail sont concurrentiels, même en l'absence de régulation du gros, eu égard notamment aux progrès attendus en matière d'innovation et de concurrence. Dans un tel cas, l'autorité de régulation nationale devrait conclure que la régulation n'est plus nécessaire au niveau du gros et devrait évaluer le marché de gros pertinent correspondant en vue du retrait de la régulation ex ante. Ce faisant, l’autorité de régulation nationale devrait tenir compte des éventuels effets de levier entre les marchés de gros et les marchés de détail correspondants qui pourraient nécessiter la suppression des obstacles à l'entrée au niveau de l'infrastructure afin d'assurer la concurrence à long terme au niveau du détail.

(30)  Les communications électroniques deviennent essentielles pour un nombre croissant de secteurs. L'internet des objets est une illustration de la manière dont l'acheminement des signaux radio qui sous-tend les communications électroniques continue à évoluer et à façonner la réalité sociétale et entrepreneuriale. Afin de tirer les plus grands avantages de ces évolutions, l'introduction et l'intégration de nouvelles technologies et applications de communications sans fil dans la gestion du spectre radioélectrique sont essentielles. Étant donné que d'autres technologies et applications fondées sur le spectre radioélectrique font également l'objet d'une demande croissante, et peuvent être améliorées en les intégrant aux communications électroniques ou en les combinant avec celles-ci, la gestion du spectre radioélectrique devrait adopter, le cas échéant, une approche transsectorielle visant à rendre plus efficiente l'utilisation du spectre radioélectrique.

(31)  La planification stratégique, la coordination et, le cas échéant, l'harmonisation au niveau de l'Union peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre radioélectrique retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l'Union peuvent être efficacement défendus au niveau mondial. À cette fin, des programmes pluriannuels en matière de politique du spectre radioélectrique devraient pouvoir être adoptés, le cas échéant. Le premier de ces programmes a été établi par la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil(22), fixant les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union. Ces orientations et objectifs stratégiques devraient pouvoir faire référence à la disponibilité et à l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique, nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur, conformément à la présente directive.

(32)  Les frontières nationales sont de moins en moins pertinentes pour déterminer l'utilisation optimale du spectre radioélectrique. Une fragmentation excessive des politiques nationales ▌ entraîne une augmentation des coûts et fait perdre des débouchés commerciaux aux utilisateurs du spectre radioélectrique et elle freine l'innovation, au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur, et est préjudiciable aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble.

(33)  Il convient que les dispositions de la présente directive relatives à la gestion du spectre radioélectrique soient conformes aux travaux sur la gestion du spectre radioélectrique réalisés par les organisations internationales et régionales, notamment l'Union internationale des télécommunications (UIT) et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), afin d’assurer une gestion efficace et une harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union ainsi qu'entre les États membres et d'autres membres de l'UIT.

(34)  Conformément au principe de la séparation des fonctions de régulation et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres établi à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes soient en possession de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l'exécution de leurs missions.

(35)  Certaines tâches relevant de la présente directive, telles que la régulation ex ante du marché, y compris l'imposition d'obligations d'accès et d'interconnexion, et le règlement des litiges entre entreprises, sont des tâches qui devraient être exercées uniquement par les autorités de régulation nationales, à savoir des organismes qui sont indépendants à la fois du secteur et de toute intervention extérieure ou pression politique. Sauf disposition contraire, les États membres devraient pouvoir assigner d'autres tâches de régulation prévues par la présente directive soit aux autorités de régulation nationales, soit à d'autres autorités compétentes. Lors de la transposition, les États membres devraient promouvoir la stabilité des compétences des autorités de régulation nationales pour ce qui est de l'attribution des tâches qui ont résulté de la transposition du cadre règlementaire des communications électroniques de l'Union tel qu'amendé en 2009, en particulier celles concernant la concurrence sur le marché ou l'entrée sur le marché. Lorsque les tâches sont assignées à d'autres autorités compétentes, ces dernières devraient s'efforcer de consulter les autorités de régulation nationales avant de prendre une décision. Conformément au principe de bonne coopération, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient échanger des informations dans l'exécution de leurs tâches.

(36)  La présente directive ne comporte pas de dispositions de fond sur l'accès à un internet ouvert ni sur l'itinérance et elle est sans préjudice de l'attribution de compétences aux autorités de régulation nationales prévue dans le règlement (UE)n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil(23) et dans le règlement (UE) 2015/2120. Cependant, la présente directive prévoit, en outre, que les autorités de régulation nationales sont compétentes pour évaluer et suivre de près les questions liées à l'accès au marché et à la concurrence, qui peuvent avoir une incidence sur les droits des utilisateurs finaux à l’accès à un internet ouvert.

(37)  L'indépendance des autorités de régulation nationales a été renforcée lors du réexamen du cadre règlementaire des communications électroniques achevé en 2009 afin d'assurer une application plus efficace du cadre réglementaire et d'accroître leur autorité et la prévisibilité de leurs décisions. À cet effet, une disposition expresse a dû être prévue en droit national garantissant que, dans l'exercice de ses tâches, une autorité de régulation nationale est à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l'appréciation des questions qui lui sont soumises. Une telle influence extérieure rend un organisme législatif national inapte à agir en tant qu'autorité de régulation nationale au titre du cadre réglementaire. À cette fin, des règles ont dû être établies dès le début concernant les motifs de congédiement du chef de l'autorité de régulation nationale afin de dissiper tout doute raisonnable quant à la neutralité de cet organisme et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs. Afin d'éviter les congédiements arbitraires, les membres congédiés devraient avoir le droit de demander que les juridictions compétentes vérifient l'existence d'un motif de congédiement valable, parmi ceux que prévoit la présente directive. Ces congédiements ne devraient être liés qu’aux aptitudes personnelles ou aux qualifications professionnelles du chef ou membre. Il est important que les autorités de régulation nationales disposent de leur propre budget qui leur permette, en particulier, de recruter suffisamment de personnel qualifié. Afin de garantir la transparence, ce budget devrait être publié tous les ans. Dans les limites de leur budget, elles devraient être autonomes dans la gestion de leurs ressources humaines et financières. Dans un souci d'impartialité, les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui contribuent au budget des autorités de régulation nationales ou d'autres autorités compétentes au moyen de taxes administratives devraient veiller à ce qu'il y ait une séparation structurelle effective entre les activités liées à l'exercice de la propriété ou du contrôle et l'exercice du contrôle du budget.

(38)  Il est nécessaire de renforcer encore l'indépendance des autorités de régulation nationales afin d'assurer l'imperméabilité de leur chef et de leurs membres aux pressions extérieures, en prévoyant des qualifications minimales pour leur nomination et en fixant une durée minimale pour leur mandat. En outre, afin de faire face au risque de capture de la régulation, d'assurer la continuité et de renforcer l'indépendance, les États membres devraient envisager de limiter la possibilité de renouveler les mandats du chef ou des membres du conseil d'administration et instaurer un système de rotation approprié pour le conseil d'administration et l'encadrement supérieur. Cela pourrait se faire, par exemple, en nommant les premiers membres de l'instance collégiale pour des périodes différentes de manière à ce que leurs mandats, ainsi que ceux de leurs successeurs, n'arrivent pas à échéance au même moment.

(39)  Les autorités de régulation nationales devraient rendre compte de la manière dont elles accomplissent leurs tâches et faire rapport à ce sujet. Cette obligation devrait en principe prendre la forme d'une obligation de présenter des rapports annuels, plutôt que celle de répondre à des demandes ad hoc, qui, si elle était disproportionnée, risquerait de limiter l'indépendance des autorités ou de les empêcher d’exercer leurs tâches. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice(24), l'existence d'obligations d'information étendues ou inconditionnelles peut affecter indirectement l'indépendance d'une autorité.

(40)  Les États membres devraient notifier à la Commission l’identité de l’autorité de régulation nationale et des autres autorités compétentes. En ce qui concerne les autorités compétentes pour l'octroi de droits de passage, il devrait être possible de satisfaire à l'exigence de notification par une référence au point d'information unique établi en application de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil(25).

(41)  Il convient de choisir le système d'autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications ainsi que de réseaux et de services de communications paneuropéens et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché intérieur.

(42)  Le meilleur moyen pour que les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux bénéficient des avantages du marché intérieur consiste à instaurer un régime d'autorisation générale pour les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, sans exiger de décision expresse ou d'acte administratif de la part de l'autorité de régulation nationale, et à limiter les exigences procédurales à une simple notification déclaratoire. Lorsque les États membres exigent une notification des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques quand ils commencent leurs activités, cette notification ne devrait pas entraîner de coûts administratifs pour les fournisseurs et pourrait être mise à disposition via un point d'entrée sur le site internet des autorités compétentes. Afin d'encourager une coordination transfrontière efficace, en particulier pour les opérateurs paneuropéens, l'ORECE devrait établir et mettre à jour une base de données de ces notifications. Les autorités compétentes ne devraient transmettre à l'ORECE que des notifications complètes. Les États membres ne devraient pas faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à la fourniture de réseaux ou de services, notamment au motif d'une notification incomplète.

(43)  La notification ▌ devrait constituer une simple déclaration, par le fournisseur, de son intention de commencer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques. Un fournisseur ne devrait être tenu de compléter cette déclaration qu’avec les informations énoncées dans la présente directive. Les États membres ne devraient imposer aucune exigence de notification supplémentaire ou distincte.

(44)  Contrairement aux autres catégories de réseaux et de services de communications électroniques définies dans la présente directive, les services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation ne bénéficient pas de l'utilisation de ressources de numérotation publiques et ne participent pas à un écosystème interopérable assorti d'une garantie publique. Il n'est donc pas approprié de soumettre ces services au régime de l'autorisation générale.

(45)  Lorsqu'elles octroient des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ou des droits d’utilisation de ressources de numérotation ou des droits de mise en place de ressources à des entreprises, les autorités compétentes devraient informer ces dernières des conditions pertinentes. Les États membres devraient pouvoir fixer ces conditions d'utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de droits d'utilisation individuels ou de l'autorisation générale.

(46)  Les autorisations générales devraient uniquement comprendre des conditions propres au secteur des communications électroniques. Elles ne devraient pas être soumises à des conditions qui sont déjà applicables en vertu d'autres lois nationales existantes, en particulier celles concernant la protection des consommateurs, qui ne sont pas spécifiques au secteur des communications. Par exemple, les autorités compétentes devraient pouvoir informer ▌ les entreprises quant aux exigences applicables en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Les conditions imposées dans le cadre de l'autorisation générale ne portent pas atteinte à la détermination de la loi applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil(26).

(47)  Les conditions dont les autorisations générales pourraient être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l'accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d'urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.

(48)  Il est nécessaire d'inclure expressément dans les autorisations générales les droits et obligations des entreprises soumises à de telles autorisations générales afin de garantir des conditions égales dans l'ensemble de l'Union et de faciliter les négociations d'interconnexion transfrontières entre les réseaux de communications électroniques publics.

(49)  Les autorisations générales donnent aux entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques destinés au public le droit de négocier l'interconnexion selon les conditions prévues dans la présente directive. Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques autres que ceux qui sont destinés au public peuvent négocier l'interconnexion selon des conditions commerciales.

(50)  Les autorités compétentes devraient tenir dûment compte, lorsqu'elles assortissent les autorisations générales de conditions et qu'elles appliquent des taxes administratives, des situations dans lesquelles les réseaux ou services de communications électroniques sont fournis par des personnes physiques dans un but non lucratif. Si tant est que des conditions soient imposées pour les réseaux et services de communications électroniques qui ne sont pas fournis au public, il convient que ces conditions soient moins nombreuses et moins strictes que celles qui sont justifiées pour ceux qui sont fournis au public.

(51)  Les obligations spécifiques imposées aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques conformément au droit de l'Union, en raison de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché telle que définie dans la présente directive, devraient être imposées séparément des droits et obligations de nature générale dans le cadre de l'autorisation générale.

(52)  Les entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d'interconnexion et de droits de passage dans le cadre de l'autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec d’autres niveaux de pouvoir, régional ou local, ou avec des fournisseurs de services d'autres États membres. À cette fin, les autorités compétentes devraient fournir aux entreprises des déclarations, à leur demande ou autrement de manière automatique en réponse à une notification effectuée dans le cadre de l'autorisation générale. Ces déclarations ne devraient pas ouvrir d'office des droits; à l'inverse, les droits dans le cadre de l'autorisation générale, les droits d'utilisation ou l'exercice de ces droits ne devraient pas être subordonnés à une déclaration.

(53)  Des taxes administratives devraient pouvoir être imposées aux entreprises qui fournissent des services de communications électroniques afin de financer les activités de l'autorité de régulation nationale ou d'une autre autorité compétente en matière de gestion du régime d'autorisation générale et d'octroi de droits d'utilisation. Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités. À cet effet, la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes devrait être assurée par l’établissement d'un rapport annuel indiquant la somme totale des taxes perçues et des coûts administratifs supportés afin de permettre aux entreprises de vérifier qu'ils s'équilibrent.

(54)  Les régimes de taxes administratives ne devraient pas créer de distorsions de la concurrence ni de barrières à l'entrée sur le marché. Avec un régime d'autorisation générale, il n'est pas possible d'imputer des frais administratifs ni, partant, d'imposer de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l'octroi de droits d'utilisation de ressources de numérotation ou du spectre radioélectrique et de droits de mettre en place des ressources. Toute taxe administrative applicable devrait être conforme aux principes régissant un régime d'autorisation générale. Une clé de répartition liée au chiffre d'affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes. Lorsque les taxes administratives sont très peu élevées, des taxes forfaitaires ou des taxes combinant une base forfaitaire et un élément lié au chiffre d'affaires pourraient également convenir. Dans la mesure où le régime d'autorisation générale s'étend aux entreprises ayant une très faible part de marché, comme les fournisseurs d'un réseau destiné à une collectivité locale, ou aux fournisseurs de services dont le modèle d'activité ne génère que des recettes très modestes même en cas de pénétration importante du marché en termes de volumes, les États membres devraient étudier la possibilité d'établir un seuil de minimis approprié pour l'imposition de taxes administratives.

(55)  Les États membres pourraient devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient. Ces propositions de modifications devraient être notifiées en bonne et due forme et en temps utile à toutes les parties intéressées afin de leur offrir des possibilités suffisantes d'exprimer leur avis. Il y a lieu d'éviter ▌ des procédures inutiles lorsque des modifications mineures sont apportées à des droits existants afférents à la mise en place des ressources ou aux droits d'utilisation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation, si ces modifications n'ont pas d'incidence sur les intérêts de tiers. ▌ Les modifications mineures apportées aux droits et aux obligations sont les modifications principalement administratives, qui ne modifient pas la substance des autorisations générales ni les droits d'utilisation individuels, et ne peuvent, par conséquent, pas générer un avantage concurrentiel par rapport à d’autres entreprises.

(56)  Étant donné qu'il importe de garantir la sécurité juridique et afin de promouvoir la prévisibilité de la régulation pour créer un environnement propice aux investissements, en particulier pour les nouvelles communications à haut débit sans fil, toute restriction ou tout retrait de droits d’utilisation existants du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou du droit de mettre en place des ressources devrait faire l'objet de justifications et de procédures prévisibles et transparentes. Par conséquent, des exigences plus strictes ou un mécanisme de notification pourraient être imposés, en particulier lorsque des droits d'utilisation ont été attribués à la suite de procédures concurrentielles ou comparatives et dans le cas de bandes du spectre radioélectrique harmonisées à utiliser pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil (ci-après dénommés "services à haut débit sans fil"). Les justifications concernant l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et l'évolution technologique pourraient s'appuyer sur les mesures techniques d'application adoptées en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil(27). En outre, mis à part les cas où les propositions de modifications sont mineures, lorsque les autorisations générales et les droits d'utilisation individuels du spectre radioélectrique doivent être restreints, retirés ou modifiés sans le consentement du titulaire des droits, cela peut se faire après consultation des parties intéressées. Étant donné que les restrictions ou les retraits d'autorisations générales ou de droits peuvent avoir des conséquences considérables pour leurs titulaires, les autorités compétentes devraient prendre des précautions particulières et évaluer à l'avance les dommages potentiels que de telles mesures peuvent entraîner avant de les adopter.

(57)  Les autorités de régulation nationales ▌, les autres autorités compétentes et l'ORECE ont besoin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché afin de s'acquitter efficacement de leurs tâches, y compris évaluer la conformité des conditions générales avec la présente directive sans suspendre l'applicabilité desdites conditions pendant l'évaluation. Par exception, il peut également être nécessaire de recueillir des informations auprès d'autres entreprises actives dans des secteurs étroitement liés au secteur des services de communications électroniques, telles que les fournisseurs de contenus, qui détiennent des informations dont ces autorités et l'ORECE peuvent avoir besoin pour exécuter leurs tâches en vertu du droit de l'Union. Il pourrait également être nécessaire de collecter ces informations pour le compte de la Commission ▌, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations découlant du droit de l'Union. Les demandes d'information devraient être proportionnées et ne pas imposer une charge excessive aux entreprises. Les informations recueillies par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être mises à la disposition du public, sauf si elles sont confidentielles conformément aux règles nationales en matière d'accès du public à l'information et sous réserve des règles de l'Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales.

(58)  Afin de garantir que les autorités de régulation nationales accomplissent leurs tâches de régulation efficacement, les données qu'elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail qui sont associés aux marchés de gros sur lesquels une entreprise est désignée comme étant puissante sur le marché et qui, à ce titre, sont régulés par l'autorité de régulation nationale. Ces données devraient aussi comprendre les données qui permettent à l'autorité de régulation nationale d'évaluer le respect des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation et l'impact potentiel des mises à niveau ou des changements programmés de la topologie du réseau sur l'exercice de la concurrence ou sur les produits de gros mis à la disposition des autres parties. Des informations sur le respect des obligations de couverture dont sont assortis les droits d'utilisation du spectre radioélectrique sont essentielles pour assurer l'exhaustivité des relevés géographiques des déploiements de réseau ▌. Les autorités compétentes devraient, à cet égard, être en mesure d'exiger que les informations soient fournies à un niveau local désagrégé, avec une granularité suffisante pour effectuer un relevé géographique des réseaux.

(59)  Afin d'alléger la charge que représentent les obligations d'établir des rapports et de communiquer des informations, tant pour les fournisseurs de réseaux et de services que pour l'autorité compétente concernée, ces obligations devraient être proportionnées, objectivement justifiées et limitées au strict nécessaire. En particulier, il convient d'éviter la duplication des demandes d'information, par l'autorité compétente et par l'ORECE, et la preuve systématique du respect de toutes les conditions attachées à une autorisation générale ou à un droit d'utilisation. Les entreprises devraient connaître l'utilisation prévue des informations demandées. La fourniture d'informations ne devrait pas conditionner l'accès au marché. À des fins statistiques, une notification peut être exigée des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques lorsqu'ils cessent leurs activités.

(60)  Les obligations faites aux États membres de fournir des informations pour la défense des intérêts de l'Union dans le cadre d'accords internationaux ainsi que les obligations de présenter des rapports en vertu d’une loi qui n’est pas spécifique au secteur des communications électroniques, comme le droit de la concurrence, ne devraient pas être affectées.

(61)  Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité compétente, conformément aux règles de l'Union et aux règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales et de protection des données à caractère personnel, devraient pouvoir être échangées avec la Commission, l'ORECE et d'autres autorités lorsque cet échange est nécessaire à l'application du droit national transposant la présente directive. Les informations échangées devraient se limiter aux informations pertinentes et proportionnées à la finalité de cet échange.

(62)  Les réseaux de communications électroniques à haut débit se diversifient de plus en plus en ce qui concerne la technologie, la topologie, le support utilisé et la propriété. Par conséquent, l'intervention régulatrice doit s'appuyer sur des informations détaillées ▌ concernant le déploiement du réseau pour être efficace et cibler les zones où elle est nécessaire. Ces informations sont essentielles pour promouvoir les investissements, augmenter la connectivité dans toute l'Union et fournir des informations à l'ensemble des autorités concernées et des citoyens. Elles devraient inclure des enquêtes portant à la fois sur le déploiement de réseaux à très haute capacité ainsi que sur des mises à niveau ou extensions importantes de réseaux cuivre ou autres existants, qui peuvent ne pas égaler toutes les caractéristiques de performance des réseaux à très haute capacité, comme le déploiement de la fibre jusqu'au sous-répartiteur associé à des technologies actives comme la vectorisation. Les prévisions en la matière devraient porter sur des périodes de trois ans maximum. Le niveau de détail et la granularité territoriale des informations à collecter par les autorités compétentes devraient dépendre de l'objectif de régulation spécifique, et devraient être suffisants pour les finalités de régulation qu’il poursuit. Dès lors, la taille de l'unité territoriale variera aussi d'un État membre à l'autre, en fonction des besoins en matière de régulation liés à la situation propre à chaque pays, et en fonction de la disponibilité de données locales. Dans la plupart des situations, il est peu probable que le niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) constitue une unité territoriale suffisamment petite. Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes devraient être guidées par des lignes directrices de l'ORECE sur les meilleures pratiques pour mener à bien une telle tâche, et ces lignes directrices pourront s'appuyer sur l'expérience acquise par les autorités de régulation nationales et/ou les autres autorités compétentes dans la réalisation de relevés géographiques du déploiement de réseaux. Sans préjudice des exigences en matière de confidentialité des informations commerciales, les autorités compétentes devraient, lorsque les informations ne sont pas déjà disponibles sur le marché, rendre les données directement accessibles dans un format ouvert conformément à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil(28) et sans restriction relative à la réutilisation des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes, et devraient mettre à la disposition des utilisateurs finaux des outils d'information sur la qualité de service, afin de contribuer à mieux leur faire connaître les services de connectivité disponibles. Lors de la collecte de ces informations, l'ensemble des autorités concernées devraient respecter le principe de confidentialité et éviter de placer des entreprises dans une situation concurrentielle désavantageuse.

(63)  Il est essentiel de réduire la fracture numérique dans l'Union, afin de permettre à tous les citoyens de l'Union d'accéder à l'internet et à des services numériques. À cette fin, dans le cas de zones spécifiques et bien définies ▌, les autorités concernées devraient avoir la possibilité d'inviter les entreprises et les autorités publiques à déclarer leur intention de déployer des réseaux à très haute capacité dans ces zones, en leur laissant suffisamment de temps pour apporter une réponse mûrement réfléchie. Les informations contenues dans les prévisions devraient tenir compte des perspectives économiques du secteur des réseaux de communications électroniques et des intentions des entreprises en matière d'investissement au moment où les données sont collectées, afin de permettre de déterminer la connectivité disponible dans les différentes zones. Lorsqu'une entreprise ou une autorité publique déclare son intention en termes de déploiement dans une zone, l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de demander aux autres entreprises et autorités publiques de faire savoir si elles ont ou non l'intention de déployer des réseaux à très haute capacité ou de procéder à une mise à niveau ou à une extension importante de leur réseau pour offrir un débit descendant d'au moins 100 Mbps dans cette zone. Cette procédure garantira la transparence vis-à-vis des entreprises et des autorités publiques qui ont manifesté leur intérêt à l'égard d'un déploiement dans cette zone, de sorte que, lorsqu'elles élaborent leur plan de développement, elles puissent évaluer la concurrence probable à laquelle elles seront confrontées de la part des autres réseaux. L'effet positif de cette transparence repose sur la sincérité et la bonne foi des réponses fournies par les acteurs du marché.

(64)  Alors que les acteurs du marché peuvent modifier leurs plans de déploiement pour des raisons imprévues, objectives et justifiables, les autorités compétentes devraient intervenir, en particulier lorsque des fonds publics sont en jeu, et le cas échéant imposer des sanctions, si une entreprise ou une autorité publique leur a fourni, en connaissance de cause ou du fait d'une négligence grave, des informations trompeuses, erronées ou incomplètes. Aux fins des dispositions pertinentes relatives aux sanctions, une négligence grave devrait désigner une situation dans laquelle une entreprise ou une autorité publique fournit des informations trompeuses, erronées ou incomplètes du fait de son comportement ou de son organisation interne qui se situe sensiblement sous le niveau de diligence requis en ce qui concerne les informations fournies. Une négligence grave ne devrait pas nécessairement impliquer que l'entreprise ou l'autorité publique sait que les informations transmises sont trompeuses, erronées ou incomplètes mais, plutôt, qu'elle aurait dû le savoir si elle avait agi ou s'était organisée en faisant preuve de la diligence requise. Il importe que les sanctions soient suffisamment dissuasives compte tenu des effets néfastes sur la concurrence et sur les projets bénéficiant d'un financement public. Les dispositions relatives aux sanctions devraient être sans préjudice des droits de demander réparation des dommages, conformément au droit national.

(65)  Afin d'assurer des conditions d'investissement prévisibles, les autorités compétentes devraient pouvoir partager des informations avec les entreprises et les autorités publiques qui manifestent de l'intérêt pour le déploiement de réseaux à très haute capacité sur l'existence ou la planification éventuelle, dans la zone en question, de la mise à niveau d'autres types de réseau, y compris ceux dont le débit descendant est inférieur à 100 Mbps.

(66)  Il importe que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisagées, leur accordent suffisamment de temps pour formuler leurs observations, eu égard à la complexité du dossier, et tiennent compte de leurs observations avant d'adopter une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'aient pas d'effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur d'autres objectifs du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient également que les autorités de régulation nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités de régulation nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations. Il convient que les autorités compétentes consultent les parties intéressées dans les cas définis par la présente directive pour tout projet de mesures ayant une incidence sur les échanges entre les États membres.

(67)  Dans le contexte d'un environnement concurrentiel, le point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurs et des consommateurs, devrait être pris en compte. Afin de prendre dûment en compte les intérêts des citoyens, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de consultation approprié. Celui-ci pourrait prendre la forme d'un organisme qui, indépendamment de l'autorité de régulation nationale et des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, qui opérerait dans la transparence et qui contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties prenantes. De plus, un mécanisme pourrait être mis en place en vue de permettre une coopération appropriée sur des questions relatives à la promotion de contenus licites. Les éventuelles procédures de coopération convenues selon un tel mécanisme ne devraient toutefois pas permettre une surveillance systématique de l'utilisation de l'internet.

(68)  ▌Des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges peuvent constituer, pour les utilisateurs finaux, un moyen rapide et peu coûteux de faire valoir leurs droits, notamment pour les consommateurs et les microentreprises et petites entreprises telles que définies à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission(29). ▌Les États membres devraient autoriser l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente responsable de la gestion des droits des utilisateurs finaux, ou au moins un organisme indépendant disposant d'une expertise reconnue en la matière, à agir en tant qu'entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour ce qui est de tels règlements des litiges, ces autorités ne devraient recevoir aucune instruction. Étant donné que de nombreux États membres ont institué des procédures de règlement des litiges également pour les utilisateurs finaux autres que les consommateurs, auxquels la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil(30) ne s'applique pas, il est raisonnable de maintenir la procédure de règlement des litiges propre au secteur à la fois pour les consommateurs et, si les États membres étendent la procédure, pour les autres utilisateurs finaux, notamment les microentreprises et les petites entreprises. Pour ce qui est du règlement extrajudiciaire des litiges, les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des règles allant au-delà de celles prévues par la directive 2013/11/UE afin de garantir un niveau de protection des consommateurs plus élevé.

(69)  Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'utilisateurs finaux, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à l’autorité de régulation nationale pour résoudre le litige. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d'imposer une solution aux parties. L'intervention d'une autorité de régulation nationale dans la résolution d'un litige entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques ou de ressources associées dans un État membre devrait viser à assurer le respect des obligations découlant de la présente directive.

(70)  Outre les droits de recours conférés par le droit de l'Union ou le droit national, il est nécessaire qu'il existe une procédure simple, qui serait initiée à la demande d'une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontières entre des entreprises qui fournissent ou qui sont autorisées à fournir des réseaux ou services de communications électroniques dans différents États membres.

(71)  L'une des tâches importantes assignées à l'ORECE est d'adopter, le cas échéant, des avis concernant les litiges transfrontières. Les autorités de régulation nationales devraient donc dans de tels cas, tenir pleinement compte de tout avis soumis par l'ORECE dans leurs mesures imposant une obligation à une entreprise ou résolvant le litige d'une autre manière.

(72)  Le manque de coordination entre les États membres lorsqu'ils organisent l'utilisation du spectre radioélectrique sur leur territoire risque, s'il n'y est pas apporté de solution dans le cadre de négociations bilatérales entre États membres, de provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur, nuisant gravement au développement du marché intérieur numérique. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter entre eux les brouillages transfrontières et préjudiciables. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) institué par la décision 2002/622/CE de la Commission(31) devrait être chargé de faciliter la coordination transfrontière requise et être le forum désigné pour le règlement des litiges entre les États membres sur les questions transfrontières. Sur la base de la solution proposée par le RSPG, une mesure d'exécution est requise dans certaines circonstances afin de régler définitivement un problème de brouillage transfrontière ou de faire appliquer, conformément au droit de l'Union, une solution coordonnée convenue entre deux États membres ou plus dans le cadre de négociations bilatérales. Le manque de coordination entre les États membres et les pays voisins de l'Union peut également provoquer des problèmes de brouillage de grande ampleur. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour éviter les brouillages transfrontières et préjudiciables avec les pays voisins de l'Union et coopérer à cette fin. À la demande des États membres affectés par des brouillages transfrontières en provenance de pays tiers, l'Union devrait soutenir pleinement ces États membres.

(73)  Le RSPG est un groupe de réflexion à haut niveau de la Commission qui a été créé par la décision 2002/622/CE pour contribuer au développement du marché intérieur et soutenir l'élaboration d'une politique en matière de spectre radioélectrique à l'échelon de l'Union, en tenant compte de paramètres techniques mais aussi de considérations économiques, politiques, culturelles, stratégiques, sanitaires et sociales. Il devrait être composé des chefs des organes assumant la responsabilité politique générale de la politique stratégique en matière de spectre radioélectrique. Il devrait assister et conseiller la Commission en ce qui concerne la politique en matière de spectre radioélectrique. Sa contribution devrait renforcer la visibilité de la politique en matière de spectre radioélectrique dans les différents domaines d'action de l'Union et contribuer à garantir la cohérence transsectorielle au niveau de l'Union et au niveau national. Le RSPG devrait aussi prodiguer des conseils au Parlement européen et au Conseil s'ils en font la demande. Il devrait aussi constituer l'instance de coordination de la mise en œuvre, par les États membres, de leurs obligations en matière de spectre radioélectrique découlant de la présente directive, et devrait jouer un rôle central dans des domaines essentiels pour le marché intérieur, comme la coordination transfrontière ou la normalisation. Des groupes de travail techniques ou d'experts pourraient aussi être mis sur pied afin d'apporter leur concours aux réunions plénières lors desquelles le cadre de la politique stratégique est défini par des représentants à haut niveau des États membres et la Commission. La Commission a fait part de son intention de modifier la décision 2002/622/CE, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, afin de tenir compte des nouvelles tâches conférées au RSPG par la présente directive.

(74)  Les autorités compétentes devraient contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales et des droits d'utilisation et notamment garantir une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et le respect des obligations de couverture et de qualité de service, en recourant à des sanctions administratives, y compris des sanctions financières, des injonctions et le retrait de droits d'utilisation en cas de non-respect de ces conditions. Les entreprises devraient fournir des informations aussi précises et complètes que possible aux autorités compétentes pour leur permettre d'accomplir leurs tâches de surveillance ▌.

(75)  Les conditions dont sont assortis les autorisations générales et les droits d'utilisation individuels devraient se limiter à celles strictement nécessaires pour garantir le respect des exigences et des obligations découlant du droit national et du droit de l'Union.

(76)  Il convient que toute partie faisant l'objet d'une décision d'une autorité compétente ait le droit d'introduire un recours auprès d'un organisme qui est indépendant des parties concernées et de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l'appréciation des questions qui lui sont soumises. Cet organisme peut être une juridiction. En outre, toute entreprise qui estime que ses demandes d’octroi de droits de mettre en place des ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la présente directive devrait disposer d'un droit de recours contre ces décisions. Cette procédure de recours devrait être sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux et des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. En tout état de cause, les États membres devraient garantir un contrôle juridictionnel effectif sur de telles décisions.

(77)  Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement. En particulier, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur. Des mesures provisoires suspendant l'effet de la décision d'une autorité compétente ne devraient être accordées qu'en cas d'urgence afin d'éviter un préjudice grave et irréparable à la partie requérant ces mesures et si l'équilibre des intérêts l'exige.

(78)  Il y a eu de grandes divergences dans la façon dont les organismes de recours ont appliqué des mesures provisoires pour suspendre les décisions des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Afin de parvenir à une plus grande cohérence d'approche, il convient d'appliquer des normes communes conformes à la jurisprudence de la Cour de justice. Les organismes de recours devraient également être autorisés à demander les informations disponibles publiées par l'ORECE. Étant donné l'importance des recours pour le fonctionnement global du cadre réglementaire, il convient d'instaurer, dans tous les États membres, un mécanisme permettant de collecter des informations sur les recours et les décisions de suspension de décisions prises par les autorités compétentes et de rendre compte de ces informations à la Commission et à l'ORECE. Ce mécanisme devrait garantir que la Commission ou l'ORECE puisse obtenir des États membres le texte des décisions et des jugements, en vue de constituer une base de données.

(79)  Il convient de renforcer la transparence dans l'application du mécanisme de l'Union de consolidation du marché intérieur des communications électroniques dans l'intérêt des citoyens et des parties prenantes et dans le but de permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue, y compris en demandant aux autorités de régulation nationales de publier tout projet de mesure en même temps que celui-ci est communiqué à la Commission, à l'ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres. Ce projet de mesure devrait être motivé et contenir une analyse détaillée.

(80)  Il convient que la Commission puisse, en tenant le plus grand compte de l'avis émis par l'ORECE, exiger d’une autorité de régulation nationale qu’elle retire un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la désignation d’entreprises comme étant puissantes sur le marché, et lorsque de telles décisions entraveraient le marché intérieur ou seraient incompatibles avec le droit de l'Union, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités de régulation nationales devraient respecter. Cette procédure ne porte pas atteinte à la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535, ni aux prérogatives de la Commission, au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en matière d'infractions au droit de l'Union.

(81)  Il convient de procéder à la consultation nationale des parties intéressées préalablement à la consultation au niveau de l'Union aux fins de consolider le marché intérieur des communications électroniques et dans le cadre de la procédure pour la mise en place cohérente de mesures correctrices afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation au niveau de l'Union. Cela éviterait aussi la nécessité de procéder à une seconde consultation au niveau de l'Union en cas de changements apportés à une mesure programmée à la suite de la consultation nationale.

(82)  Il est important que le cadre réglementaire soit mis en œuvre en temps utile. Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d'une autorité de régulation nationale qu'elle retire une mesure programmée, cette autorité de régulation nationale devrait retirer son projet de mesure ou soumettre une mesure révisée à la Commission. Il convient de fixer un délai pour la notification de la mesure révisée à la Commission afin d’informer les acteurs économiques de la durée de l'analyse de marché et d’accroître la sécurité juridique.

(83)  Le mécanisme de l'Union permettant à la Commission d'exiger des autorités de régulation nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d'entreprises comme étant puissantes sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente dans la détermination des circonstances dans lesquelles une régulation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les entreprises sont assujetties à une telle régulation. L'expérience tirée des procédures prévues aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE a révélé que les incohérences dans l'application des mesures correctrices par les autorités de régulation nationales dans des conditions de marché similaires nuisent au marché intérieur des communications électroniques. La Commission et l'ORECE devraient dès lors contribuer à garantir, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, une plus grande cohérence dans l'application des mesures correctrices concernant les projets de mesures proposés par les autorités de régulation nationales. En outre, pour ce qui est des projets de mesures relatifs à l'extension des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution, lorsque cela est nécessaire pour surmonter des obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication, pour les entreprises indépendamment de leur désignation comme étant puissantes sur le marché, ou relatifs au traitement réglementaire des nouveaux éléments de réseau à très haute capacité dans les cas où l'ORECE partage les préoccupations de la Commission, celle-ci devrait pouvoir demander à une autorité de régulation nationale de retirer un projet de mesure. Afin de bénéficier des compétences des autorités de régulation nationales en matière d'analyse de marché, la Commission devrait consulter l'ORECE avant d'adopter ses décisions ou ses recommandations.

(84)  Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation au niveau de l'Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des recommandations ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités de régulation nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées. Il convient également de conférer à la Commission des pouvoirs afin de permettre l'introduction d'une exemption de notification en vue de rationaliser les procédures dans certains cas.

(85)  Les autorités de régulation nationales devraient être invitées à coopérer entre elles, avec l'ORECE et avec la Commission, de manière transparente, pour assurer l'application cohérente, dans tous les États membres, de la présente directive.

(86)  Il convient de concilier le pouvoir d'appréciation des autorités de régulation nationales avec l'élaboration de pratiques de régulation cohérentes et l'application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l'achèvement du marché intérieur. Les autorités de régulation nationales devraient dès lors soutenir les activités menées par la Commission et l'ORECE en matière de marché intérieur.

(87)  Les mesures qui pourraient avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui pourraient avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres d’une manière qui pourrait faire obstacle au marché intérieur. Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les entreprises ou les utilisateurs d'autres États membres, ce qui comprend: les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, et en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux; et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.

(88)  Une utilisation et une définition plus convergentes des éléments des procédures de sélection et des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation du spectre radioélectrique qui ont une grande incidence sur les conditions du marché et la situation concurrentielle, notamment les conditions d'entrée et d'expansion ▌, seraient favorisées par un mécanisme de coordination par lequel le RSPG, à la demande de l'autorité de régulation nationale ou d'une autre autorité compétente ou, exceptionnellement, de sa propre initiative, convoque un forum d'évaluation par les pairs pour examiner les projets de mesures préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné, en vue d'échanger les meilleures pratiques. Le forum d'évaluation par les pairs est un instrument d'apprentissage par les pairs. Il devrait contribuer à un meilleur échange des bonnes pratiques entre les États membres et accroître la transparence des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. Le processus d'évaluation par les pairs ne devrait pas constituer une condition formelle des procédures d'autorisation nationales. L'échange de vues devrait reposer sur des informations fournies par l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente qui sollicite le forum d'évaluation par les pairs et devrait être un sous-ensemble d'une mesure nationale plus vaste, qui peut comprendre plus largement l'octroi, l'échange et la location, la durée, le renouvellement ou la modification de droits d'utilisation. Par conséquent, l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devraient également être en mesure de fournir des informations sur d'autres projets de mesures nationales ou des aspects de ceux-ci liés à la procédure de sélection pertinente pour limiter les droits d'utilisation du spectre radioélectrique qui ne sont pas couverts par le mécanisme d'évaluation par les pairs. Afin de réduire la charge administrative, l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente devrait être en mesure de transmettre ces informations aux membres du RSPG sous un format de présentation commun, lorsqu'un tel format existe.

(89)  Lorsque l’assignation harmonisée du spectre radioélectrique à des entreprises particulières a été convenue au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser le spectre radioélectrique à partir du plan national d'attribution des fréquences.

(90)  Les États membres devraient être en mesure d'envisager des procédures d'autorisations conjointes comme option pour l'octroi de droits d'utilisation, lorsque l'usage attendu couvre des situations transfrontières.

(91)  Toute décision de la Commission visant à garantir une application harmonisée de la présente directive devrait se limiter aux principes, aux stratégies et aux méthodologies de régulation. Pour écarter tout doute, elle ne devrait imposer aucun détail normalement requis pour refléter les circonstances nationales, et ne devrait pas interdire de stratégies alternatives qui sont raisonnablement susceptibles d'avoir des effets équivalents. Une telle décision devrait être proportionnée et ne devrait pas influencer les décisions, prises par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, qui n'instaurent pas d'entrave au marché intérieur.

(92)  L'Union et les États membres ont pris des engagements en matière de normes et par rapport au cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications de l'Organisation mondiale du commerce.

(93)  Il convient que la normalisation demeure un processus essentiellement conduit par le marché. Il peut toutefois rester des situations où il est judicieux d'exiger le respect de normes spécifiées à l'échelon de l'Union afin d'améliorer l'interopérabilité et la liberté de choix des utilisateurs, et d'encourager l'interconnectivité dans le marché intérieur. Au niveau national, les États membres sont soumis à la directive (UE) 2015/1535. Les procédures de normalisation engagées en vertu de la présente directive sont sans préjudice des directives 2014/30/UE(32) et 2014/35/UE(33) du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/53/UE.

(94)  Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, ou ces deux types de fournisseurs, devraient être tenus de prendre des mesures pour assurer la sécurité, respectivement, de leurs réseaux et services, et pour prévenir ou limiter les conséquences des incidents de sécurité. Compte tenu des évolutions techniques les plus récentes, ces mesures devraient garantir un niveau de sécurité des réseaux et des services adapté aux risques posés. Les mesures de sécurité devraient prendre en compte, au minimum, tous les aspects pertinents des éléments suivants: en ce qui concerne la sécurité des réseaux et des ressources: la sécurité physique et environnementale, la sécurité de l'approvisionnement, le contrôle de l'accès aux réseaux et l’intégrité des réseaux; en ce qui concerne la gestion des incidents de sécurité: les procédures de gestion, le dispositif de détection des incidents de sécurité, le compte-rendu et la notification d'incidents de sécurité; en ce qui concerne la gestion de la continuité des activités: la stratégie en matière de continuité du service et les plans d'urgence, le dispositif de rétablissement après sinistre; en ce qui concerne le suivi, le contrôle et les tests: les politiques de surveillance et d'enregistrement, les exercices de mise en œuvre de plans d'urgence, les tests des réseaux et des services, les évaluations de la sécurité et le contrôle du respect des exigences; et le respect des normes internationales.

(95)  Étant donné l'importance croissante des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, il convient de veiller à ce que ceux-ci soient également soumis à des exigences de sécurité appropriées en fonction de leur nature spécifique et de leur importance économique. Les fournisseurs de tels services devraient par conséquent également garantir un niveau de sécurité correspondant au risque encouru ▌. Étant donné que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation n'exercent normalement pas de contrôle effectif sur la transmission de signaux sur les réseaux, le degré de risque pour ces services peut être considéré, à certains égards, comme étant inférieur à ce qu'il est pour les services de communications électroniques traditionnels. En conséquence, lorsque cela est justifié sur la base de l'appréciation effective des risques posés pour la sécurité, les mesures prises par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation devraient être allégées. ▌La même approche devrait s'appliquer, mutatis mutandis, aux services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et qui n’exercent aucun contrôle effectif sur la transmission de signaux.

(96)  Il convient que les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs des menaces particulières et importantes pour la sécurité et des mesures qu'ils peuvent prendre pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types spécifiques de logiciels ou de techniques de chiffrement. L'obligation qui est faite à un fournisseur de services d'informer les utilisateurs de ce type de menaces ne devrait pas le dispenser de l'obligation de prendre immédiatement, à ses frais, les mesures appropriées pour remédier à toute menace pour la sécurité et pour rétablir le niveau normal de sécurité du service. Informer l'utilisateur au sujet des menaces pour la sécurité devrait être gratuit.

(97)  Afin d'assurer la sécurité des réseaux et des services, et sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour garantir la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité et de la sécurité publique, et afin de permettre la détection et la poursuite d'infractions pénales et les enquêtes en la matière, le recours au chiffrement, par exemple, de bout en bout le cas échéant, devrait être encouragé et, si nécessaire, le chiffrement devrait être obligatoire conformément aux principes de sécurité et de protection de la vie privée par défaut et dès la conception.

(98)  Les autorités compétentes devraient garantir le maintien de l'intégrité et de la disponibilité des réseaux de communications électroniques publics. L'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) devrait contribuer à relever le niveau de sécurité des communications électroniques, entre autres, en apportant son expertise et ses conseils et en promouvant l'échange de bonnes pratiques. Les autorités compétentes devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris du pouvoir de demander les informations nécessaires pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou des services. Elles devraient aussi avoir le pouvoir de demander des données complètes et fiables sur les incidents de sécurité réels qui ont eu une incidence notable sur le fonctionnement de réseaux ou des services. Elles devraient, en tant que de besoin, être assistées par les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) établis par la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil(34). Les CSIRT peuvent notamment être tenus de fournir aux autorités compétentes des informations sur les risques et incidents de sécurité affectant les réseaux de communications électroniques publics et les services de communications électroniques accessibles au public, et recommander des moyens pour y faire face.

(99)  Lorsque la fourniture de communications électroniques s'appuie sur des ressources publiques dont l'utilisation est soumise à une autorisation spécifique, les États membres devraient être en mesure d'octroyer à l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation le droit d'imposer des redevances afin d'assurer une utilisation optimale de ces ressources, conformément aux procédures prévues dans la présente directive ▌. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent percevoir de taxes ou de redevances liées à la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques autres que celles prévues par la présente directive. À cet égard, les États membres devraient adopter une approche cohérente pour fixer ces taxes ou redevances, afin de ne pas imposer de charge financière excessive liée à la procédure d'autorisation générale ou aux droits d'utilisation aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.

(100)  Pour assurer une utilisation optimale des ressources, les redevances devraient tenir compte de la situation économique et technique du marché concerné ainsi que de tout autre facteur important pour déterminer la valeur desdites ressources. Parallèlement, il y a lieu de fixer les redevances d'une manière qui garantisse une assignation et une utilisation efficientes du spectre radioélectrique. La présente directive est sans préjudice de la finalité pour laquelle des redevances pour les droits d'utilisation et pour les droits de mettre en place des ressources sont utilisées. Ces redevances devraient pouvoir, par exemple, servir à financer les activités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances pour les droits d'utilisation du spectre radioélectrique consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n'aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l'objectif visant à assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique. La Commission devrait être en mesure de publier, à intervalles réguliers, des études comparatives et, le cas échéant, d'autres orientations concernant les meilleures pratiques en matière d'assignation du spectre radioélectrique et d'attribution des ressources de numérotation ou d'octroi de droits de passage.

(101)  Les redevances imposées aux entreprises pour les droits d'utilisation du spectre radioélectrique peuvent influer sur les décisions de solliciter ou non de tels droits et d'utiliser ou non les ressources du spectre radioélectrique. En vue d'assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique, les États membres devraient par conséquent fixer des prix de réserve de manière à permettre une attribution efficace de ces droits, indépendamment du type de procédure de sélection utilisé. Les États membres pourraient, en outre, prendre en compte d'éventuels coûts associés à la réalisation de conditions d'autorisation imposées pour poursuivre des objectifs politiques ▌. Ce faisant, il convient de tenir compte également de la situation de la concurrence sur le marché concerné, y compris des éventuelles utilisations alternatives des ressources.

(102)  L'utilisation optimale des ressources du spectre radioélectrique dépend de la disponibilité de réseaux appropriés et des ressources associées. À cet égard, les États membres devraient viser à garantir que, lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes appliquent des redevances pour les droits d'utilisation du spectre radioélectrique et pour les droits de mettre en place des ressources, elles prennent en considération la nécessité de faciliter le développement permanent des infrastructures en vue de parvenir à l'utilisation la plus efficiente des ressources. Les États membres devraient s'efforcer de veiller à appliquer, dans toute la mesure du possible, des modalités de paiement des redevances pour les droits d'utilisation du spectre radioélectrique liées à la disponibilité réelle de la ressource d'une manière qui encourage les investissements nécessaires pour promouvoir un tel développement des infrastructures et la fourniture des services connexes. Les modalités de paiement devraient être précisées d'une manière objective, transparente, proportionnée et non discriminatoire avant l'ouverture de procédures d’octroi de droits d'utilisation du spectre radioélectrique.

(103)  Il convient de veiller, pour l’octroi des droits de mettre en place des ressources, à ce que des procédures rapides, non discriminatoires et transparentes existent afin de garantir les conditions d'une concurrence équitable et effective. La présente directive est sans préjudice des dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de la propriété, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, et du principe de neutralité en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.

(104)  Les autorisations délivrées aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques leur permettant d'avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l'établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau. La complexité et la longueur injustifiées des procédures d'octroi de droits de passage peuvent donc constituer des obstacles importants au développement de la concurrence. Par conséquent, l'acquisition de droits de passage par des entreprises autorisées devrait être simplifiée. Les autorités compétentes devraient coordonner l'acquisition des droits de passage et donner accès aux informations pertinentes sur leur site internet.

(105)  Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l'entrée ou le déploiement d'un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques. Améliorer le partage de ressources peut faire baisser le coût environnemental du déploiement de l'infrastructure de communications électroniques, servir la santé publique et la sécurité publique et répondre à des objectifs en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer aux entreprises qui ont bénéficié de droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de telles propriétés, y compris la colocalisation physique, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans les zones spécifiques où les motifs d'intérêt général précités imposent un tel partage. Tel peut être le cas par exemple lorsque le sous-sol est très encombré ou qu'un obstacle naturel doit être franchi. En particulier, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseau et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, regards de visite, armoires, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu'une meilleure coordination des travaux de génie civil justifiée par des motifs environnementaux ou d'autres motifs d'ordre public. Au contraire, il devrait revenir aux autorités de régulation nationales de définir des règles de répartition des coûts afférents au partage de la ressource ou de la propriété, afin d'assurer une rémunération appropriée du risque pour les entreprises concernées. À la lumière des obligations imposées par la directive 2014/61/UE, les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités de régulation nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou propriétés publiques appropriées, qui devraient pouvoir inclure des procédures permettant d'assurer que les parties intéressées disposent d'informations sur les ressources ou propriétés publiques appropriées ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.

(106)  Lorsque des opérateurs de services de téléphonie mobile sont obligés de partager des tours ou des pylônes pour des raisons environnementales, un tel partage obligatoire pourrait donner lieu à une réduction des niveaux maxima de puissance transmise autorisés pour chaque opérateur pour des raisons de santé publique et cela pourrait, à son tour, obliger les opérateurs à installer davantage de sites de transmission pour assurer une couverture nationale. Les autorités compétentes devraient chercher à concilier les considérations environnementales et de santé publique en question, en tenant dûment compte de l'approche de précaution exposée dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil(35).

(107)  Le spectre radioélectrique est une ressource publique limitée qui a une grande valeur publique et marchande. Il s'agit d'une donnée essentielle des réseaux et services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où le spectre est lié à ces réseaux et services, il convient qu'il soit attribué et assigné de manière efficace par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes conformément à des objectifs et principes harmonisés sur lesquels leur action se fonde et à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation du spectre radioélectrique ▌. La décision nº 676/2002/CE établit un cadre pour l'harmonisation du spectre radioélectrique.

(108)  Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans l'Union ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau de l'Union ou au niveau national, dans le respect du droit de l'Union, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne les réseaux publics gouvernementaux et de la défense, la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d'organiser et d'utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense. ▌

(109)  Il est essentiel, pour le développement économique et social, la participation à la vie publique et la cohésion sociale et territoriale, d'assurer une connectivité très étendue dans chaque État membre. La connectivité et l'utilisation des communications électroniques devenant un élément essentiel de la société européenne et de sa prospérité, les États membres devraient s'efforcer d'assurer une couverture de l'ensemble de l'Union par le haut débit sans fil. Il devrait être possible de parvenir à une telle couverture grâce à la prescription, par les États membres, d'exigences de couverture appropriées, qui devraient être adaptées en fonction de la zone desservie et limitées à des charges proportionnées afin de ne pas entraver le déploiement par les fournisseurs de services. Compte tenu du rôle majeur que jouent des systèmes tels que les réseaux locaux hertziens (RLAN) dans la fourniture de haut débit sans fil en intérieur, les mesures devraient viser à garantir la libération de suffisamment de spectre radioélectrique dans des bandes qui constituent des atouts particulièrement précieux pour le déploiement rentable de réseaux sans fil assurant une couverture universelle, notamment en intérieur. De plus, des mesures cohérentes et coordonnées en faveur d'une couverture terrestre sans fil de haute qualité de l'ensemble de l'Union, s'inspirant des meilleures pratiques nationales en matière d'obligations imposées par les licences d'opérateur, devraient poursuivre l'objectif du programme en matière de politique du spectre radioélectrique selon lequel, d'ici à 2020, tous les citoyens de l'Union devraient disposer, à l'intérieur comme à l'extérieur, des vitesses de débit les plus rapides, soit au moins 30 Mbps, et devraient chercher à réaliser la vision ambitieuse d'une société du gigabit dans l'Union. Ces mesures permettront de promouvoir des services numériques innovants et de procurer des avantages socioéconomiques à long terme. Il convient de maximiser une couverture territoriale homogène ainsi que la connectivité entre États membres et d'en assurer la fiabilité, en vue de promouvoir les services nationaux et transfrontières et les applications telles que la voiture connectée et la santé en ligne. ▌

(110)  Il est impératif de veiller à ce que les citoyens ne soient pas exposés à des champs électromagnétiques d’un niveau nuisible pour la santé publique. Les États membres devraient faire preuve de cohérence dans l'ensemble de l'Union pour traiter cette question, en tenant particulièrement compte de l'approche de précaution adoptée dans la recommandation 1999/519/CE, afin de s'employer à assurer des conditions de déploiement plus cohérentes. Les États membres devraient appliquer la procédure établie dans la directive (UE) 2015/1535, le cas échéant, en vue d'assurer également la transparence pour les parties prenantes et de permettre aux autres États membres et à la Commission de réagir.

(111)  L'harmonisation et la coordination du spectre radioélectrique, et la réglementation applicable aux équipements étayée par la normalisation, sont complémentaires et doivent être étroitement coordonnées pour atteindre leurs objectifs communs efficacement, avec le concours du RSPG. La coordination entre le contenu et le calendrier des mandats confiés à la CEPT au titre de la décision n° 676/2002/CE et les demandes de normalisation adressées aux organismes de normalisation tels que l'Institut européen des normes de télécommunications, notamment en ce qui concerne les paramètres des récepteurs de services de radio, devraient faciliter l'introduction des systèmes futurs, favoriser les possibilités de partage du spectre radioélectrique et assurer une gestion efficace du spectre radioélectrique.

(112)  La demande de spectre radioélectrique harmonisé n'est pas uniforme dans toutes les parties de l'Union. Dans les cas où la demande de tout ou partie d'une bande harmonisée à l'échelon régional ou national fait défaut, les États membres pourraient exceptionnellement autoriser une utilisation alternative de la bande, pour compenser par exemple l'absence d'offre sur le marché de certaines utilisations, tant que l'absence de demande persiste et à condition que cette utilisation alternative ne porte pas atteinte à l'utilisation harmonisée de la bande par d'autres États membres et qu'elle cesse lorsque la demande d'utilisation harmonisée se matérialise.

(113)  La souplesse dans la gestion du spectre radioélectrique et l'accès au spectre radioélectrique a été établie par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l'égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre radioélectrique de choisir les meilleures technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de spectre radioélectrique déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux d'attribution des fréquences pertinents conformément au droit de l'Union (ci-après dénommés "principe de neutralité technologique et principe de neutralité à l'égard des services"). La détermination administrative des technologies et des services devrait s'appliquer uniquement lorsque des objectifs d'intérêt général sont en jeu, être dûment justifiée et faire l'objet d'un réexamen régulier.

(114)  Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d'émission et des niveaux de puissance, d'assurer la protection de la santé publique en limitant l'exposition aux champs électromagnétiques, d'assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d'avoir recours à plus d'un service dans la même bande du spectre radioélectrique, de garantir un partage correct du spectre radioélectrique, en particulier lorsque son utilisation n'est soumise qu'à des autorisations générales, de sauvegarder une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, ou de poursuivre un objectif d'intérêt général conformément au droit de l'Union.

(115)  Les utilisateurs du spectre radioélectrique devraient aussi être en mesure de choisir librement les services qu'ils souhaitent offrir sur le spectre radioélectrique. Par ailleurs, des mesures devraient être autorisées qui requièrent la fourniture d'un service spécifique pour satisfaire des objectifs d'intérêt général clairement définis, comme la sécurité de la vie humaine, la nécessité de promouvoir la cohésion sociale, régionale et territoriale ou la nécessité d’éviter une utilisation inefficiente du spectre radioélectrique, lorsque cela est nécessaire et proportionné. Ces objectifs devraient comprendre la promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias, tel que cet objectif a été défini par les États membres conformément au droit de l'Union. Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d'autres objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément au droit de l'Union, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l'octroi d'une priorité pour ces services de sorte que, dans la mesure du possible, d'autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande du spectre radioélectrique. Il est de la compétence des États membres de définir la portée et la nature des exceptions concernant la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.

(116)  Comme l'attribution du spectre radioélectrique à des technologies ou services spécifiques est une exception aux principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services et limite la liberté de choisir le service fourni ou la technologie utilisée, toute proposition d'attribution de ce type devrait être transparente et faire l'objet d'une consultation publique.

(117)  Lorsque les États membres décident, à titre exceptionnel, de limiter la liberté de fournir des réseaux et services de communications électroniques pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ils devraient expliquer les raisons d'une telle limitation.

(118)  Il convient de gérer le spectre radioélectrique de façon à éviter le brouillage préjudiciable. Le concept fondamental de brouillage préjudiciable devrait dès lors être correctement défini afin que l'intervention régulatrice se limite à ce qui est nécessaire pour éviter ce brouillage, en tenant compte également de la nécessité de prendre en considération les méthodes de pointe en matière de protection contre le brouillage préjudiciable, dans le but d'appliquer ces technologies et ces méthodes de gestion du spectre radioélectrique de manière à éviter, dans la mesure du possible, l'application du principe de l'absence de brouillage et de l’absence de protection. Les transports sont caractérisés par une forte dimension transfrontière, et leur numérisation est riche en défis. Les véhicules (tels que les métros, autobus, voitures, poids lourds, trains) deviennent de plus en plus autonomes et connectés. Au sein du marché intérieur, les véhicules franchissent plus facilement les frontières nationales. Des communications fiables et non soumises à des brouillages préjudiciables sont essentielles au fonctionnement sûr et performant des véhicules et de leurs systèmes de communications embarqués.

(119)  Face à une demande de spectre radioélectrique en augmentation et à de nouvelles applications et technologies diversifiées qui nécessitent un accès et une utilisation plus souples du spectre radioélectrique, les États membres devraient promouvoir l'utilisation partagée du spectre radioélectrique en déterminant les régimes d'autorisation les plus appropriés pour chaque scénario et en établissant à cet effet des règles et des conditions appropriées et transparentes. Une utilisation partagée du spectre radioélectrique garantit de plus en plus son utilisation efficace et efficiente en permettant à plusieurs utilisateurs ou appareils indépendants d'accéder à la même bande du spectre radioélectrique sous différents types de régimes juridiques, afin de rendre disponibles des ressources supplémentaires du spectre radioélectrique, à rendre l'utilisation plus efficiente et à faciliter l'accès du spectre radioélectrique à de nouveaux utilisateurs. L'utilisation partagée peut se fonder sur des autorisations générales ou sur une utilisation non soumise à licence permettant à plusieurs utilisateurs, dans des conditions de partage déterminées, d'accéder au même spectre radioélectrique et de l'utiliser dans des zones géographiques différentes ou à des moments différents. Elle peut aussi se fonder sur des droits d'utilisation individuels dans le cadre d'accords tels qu'un accès partagé sous licence, selon lequel tous les utilisateurs (un utilisateur existant et de nouveaux utilisateurs) conviennent des conditions de l'accès partagé, sous la surveillance des autorités compétentes, de manière à assurer une qualité de transmission radio minimale garantie. Lorsqu'ils autorisent une utilisation partagée sous des régimes d'autorisation différents, les États membres ne devraient pas fixer, pour cette utilisation, des durées qui divergeraient largement d'un régime d'autorisation à l'autre.

(120)  Les autorisations générales pour l'utilisation du spectre radioélectrique peuvent faciliter l'utilisation la plus efficace possible du spectre radioélectrique et stimuler l'innovation dans certains cas et sont favorables à la concurrence, tandis que les droits d'utilisation individuels du spectre radioélectrique, dans d'autres cas, peuvent constituer le régime d'autorisation le plus approprié dans certaines circonstances spécifiques. Il convient d’envisager des droits d'utilisation individuels, par exemple, lorsque les caractéristiques favorables de propagation du spectre radioélectrique ou le niveau de puissance de transmission envisagé impliquent que les autorisations générales ne peuvent pas répondre aux préoccupations concernant les brouillages au vu de la qualité de service requise. Des mesures techniques telles que des solutions visant à améliorer la résilience des récepteurs pourraient permettre l'utilisation d'autorisations générales ou le partage du spectre radioélectrique et, éventuellement, permettre d'éviter le recours systématique au principe de l'absence de brouillage et de l’absence de protection.

(121)  Afin d'assurer la prévisibilité et de préserver la sécurité juridique et la stabilité des investissements, les États membres devraient établir, à l'avance, des critères appropriés pour déterminer si les titulaires de droits respectent l'objectif d'utilisation efficiente du spectre radioélectrique dans la mise en œuvre des conditions dont sont assortis les droits d'utilisation individuels et les autorisations générales. Les parties intéressées devraient être associées à la définition de ces conditions et être informées, en toute transparence, sur la manière dont sera évaluée l'exécution de leurs obligations.

(122)  Pour éviter l'apparition d'obstacles à l'entrée sur le marché en raison d'une thésaurisation anticoncurrentielle, il convient que les États membres fassent appliquer les conditions dont sont assortis les droits d'utilisation du spectre radioélectrique de manière effective et que toutes les autorités compétentes y participent, si nécessaire. L’application des conditions devrait comprendre l'application d'une clause d'utilisation à peine de perte de droits ("use it or lose it"). Pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne une éventuelle exposition à des sanctions pour défaut d'utilisation du spectre radioélectrique, il convient de déterminer à l'avance des seuils d'utilisation, notamment en termes de durée, de quantité ou d'identité du spectre radioélectrique. Le négoce et la location de spectre radioélectrique devraient assurer l'utilisation efficace par le titulaire du droit initial.

(123)  Lorsque les conditions harmonisées relatives à une bande du spectre radioélectrique sont établies au titre de la décision n° 676/2002/CE, les autorités compétentes doivent décider du régime d'autorisation le plus approprié à appliquer à cette bande ou à certaines parties de celle-ci. Lorsque tous les États membres sont susceptibles d'être confrontés à des problèmes similaires pour lesquels le recours à des solutions divergentes risquerait de fragmenter le marché intérieur des équipements et ainsi de retarder le déploiement des systèmes 5G, il peut s'avérer nécessaire pour la Commission, en tenant le plus grand compte de l'avis du RSPG, de recommander des solutions communes tenant compte des mesures d'harmonisation technique en vigueur. Cela pourrait procurer aux États membres une boîte à outils commune qu'ils pourraient prendre en compte lorsqu'ils identifient les régimes d'autorisation cohérents appropriés à appliquer à une bande ou à une partie de bande, en fonction de facteurs tels que la densité de population, les caractéristiques de propagation des bandes, les écarts entre les utilisations en milieu urbain et les utilisations en milieu rural, l'éventuelle nécessité de préserver les services existants et les incidences en termes d'économies d'échelle en résultant au niveau de la fabrication.

(124)  Le partage d'infrastructures de réseau, et dans certains cas le partage du spectre radioélectrique, peuvent permettre une utilisation plus efficace et efficiente du spectre radioélectrique et assurer le développement rapide de réseaux, en particulier dans les zones moins densément peuplées. Lorsqu'elles établissent les conditions dont doivent être assortis les droits d'utilisation du spectre radioélectrique, les autorités compétentes devraient aussi envisager d'autoriser des formes de partage ou de coordination entre entreprises, en vue d'assurer l'utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ou le respect des obligations de couverture, conformément aux principes du droit de la concurrence.

(125)  L'exigence de respecter les principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services lors de l'octroi de droits d'utilisation, associée à la possibilité de transférer des droits entre les entreprises, confortent la liberté et les moyens de fournir au public des services de communications électroniques, concourant ainsi à la réalisation d'objectifs d'intérêt général. La présente directive est sans préjudice de la faculté d’assigner le spectre radioélectrique soit directement à des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, soit à des entités qui utilisent ces réseaux ou services. Ces entités peuvent être des fournisseurs de contenus de radio ou de télévision. Dans tous les cas, il incombe à l'entreprise à qui a été octroyé le droit d'utilisation du spectre radioélectrique d'assurer le respect des conditions attachées à ce droit et des conditions pertinentes attachées à l'autorisation générale. Certaines obligations imposées aux radiodiffuseurs pour la fourniture de services de médias audiovisuels peuvent nécessiter le recours à des critères et procédures spécifiques pour l'octroi de droits d'utilisation du spectre radioélectrique en vue d'atteindre un objectif d'intérêt général spécifique fixé par les États membres conformément au droit de l'Union. Toutefois, la procédure d'octroi de tels droits devrait en tout état de cause être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.

(126)  La jurisprudence de la Cour de justice exige que toute restriction nationale des droits garantis par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit objectivement justifiée et proportionnée et n'excède pas les restrictions qui sont nécessaires pour réaliser leurs objectifs. En outre, le spectre radioélectrique octroyé sans recourir à une procédure ouverte ne devraient pas être utilisé à des fins autres que l'objectif d'intérêt général pour lequel il a été octroyé. Dans un tel cas, les parties intéressées devraient se voir donner la possibilité de formuler des observations dans un délai raisonnable. Dans le cadre de la procédure de demande d’octroi de droits, les États membres devraient vérifier si le demandeur sera à même de remplir les conditions devant être attachées à ces droits. Ces conditions devraient se retrouver dans des critères d'admissibilité énoncés en termes objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires avant le lancement de toute procédure de sélection concurrentielle. Aux fins de l'application de ces critères, le demandeur peut être invité à soumettre les informations nécessaires pour prouver sa capacité à remplir ces conditions. Si ces informations ne sont pas fournies, la demande de droit d'utilisation du spectre radioélectrique peut être rejetée.

(127)  Avant l'octroi d'un droit, les États membres devraient uniquement imposer la vérification des éléments qu'un demandeur normalement diligent peut raisonnablement démontrer en tenant dûment compte de l'importante valeur publique et marchande du spectre radioélectrique en tant que ressource publique limitée. Cette vérification est sans préjudice de la possibilité de contrôler ultérieurement si les critères d'admissibilité sont remplis, par exemple en prévoyant des étapes dans les cas où les critères ne pouvaient pas raisonnablement être remplis initialement. Pour préserver une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, les États membres ne devraient pas octroyer de droits lorsque les examens effectués mettent en lumière l'incapacité des demandeurs à respecter les conditions, sans préjudice de la possibilité de faciliter une utilisation expérimentale limitée dans le temps. Des durées d'autorisation suffisamment longues pour l'utilisation du spectre radioélectrique devraient augmenter la prévisibilité des investissements afin de favoriser un déploiement plus rapide des réseaux et une amélioration des services, ainsi que la stabilité qui facilite le négoce et la location du spectre radioélectrique. À moins que l'utilisation du spectre radioélectrique ne soit autorisée pour une durée illimitée, cette durée devrait à la fois tenir compte des objectifs poursuivis et être suffisante pour faciliter le recouvrement des investissements réalisés. Une durée plus longue peut certes garantir la prévisibilité des investissements, mais des mesures visant à assurer une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, comme le pouvoir de l'autorité compétente de modifier ou retirer le droit en cause en cas de non-respect des conditions attachées aux droits d'utilisation, ou comme le fait de faciliter le négoce et la location du spectre radioélectrique, serviront à prévenir l'accumulation inappropriée de spectre radioélectrique et favoriseront une souplesse accrue dans la répartition des ressources du spectre radioélectrique. Le recours accru à des redevances annualisées est aussi un moyen d'assurer l'évaluation permanente de l'utilisation du spectre radioélectrique par le titulaire du droit.

(128)  Eu égard à l'importance de l'innovation technique, les États membres devraient pouvoir prévoir des droits d'utiliser le spectre radioélectrique à des fins expérimentales, sous réserve de restrictions et conditions particulières uniquement justifiées par le caractère expérimental de tels droits.

(129)  Lorsqu'elles statuent sur le renouvellement ou non de droits d'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé déjà octroyés, les autorités compétentes devraient apprécier dans quelle mesure ce renouvellement contribuerait à la réalisation des objectifs du cadre réglementaire et d'autres objectifs relevant du droit de l'Union et du droit national. Toute décision de ce type devrait faire l’objet d’une procédure ouverte, non discriminatoire et transparente et être fondée sur un examen de la manière dont les conditions attachées aux droits concernés ont été remplies. Lorsqu'ils évaluent la nécessité de renouveler des droits d'utilisation, les États membres devraient mettre en balance l'impact sur la concurrence du renouvellement de droits attribués, et la promotion d'une exploitation plus efficace ou de nouvelles utilisations innovantes qui pourraient résulter de l'ouverture de la bande concernée à de nouveaux utilisateurs. Les autorités compétentes devraient pouvoir se déterminer à cet égard en autorisant seulement un renouvellement d'une durée limitée visant à empêcher une perturbation grave de l'utilisation existante. Bien que les décisions concernant le renouvellement de droits attribués avant l'entrée en application de la présente directive devraient respecter toute règle déjà applicable, les États membres devraient également veiller à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux objectifs de la présente directive.

(130)  Lors du renouvellement de droits d'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé existants, les États membres devraient, parallèlement à l'évaluation de la nécessité de renouveler ces droits, réexaminer les redevances qui y sont associées, pour garantir que ces dernières continuent à promouvoir une utilisation optimale, en tenant compte, entre autres, des évolutions du marché et de la technologie. Il est judicieux, dans un souci de sécurité juridique, que toute adaptation des redevances existantes soit fondée sur les mêmes principes que ceux qui régissent l'attribution de nouveaux droits d'utilisation.

(131)  Faciliter la poursuite d'une utilisation efficiente du spectre radioélectrique qui a déjà été assigné est un moyen d'assurer une gestion efficace du spectre radioélectrique. Afin de garantir la sécurité juridique aux titulaires de droits, la possibilité de renouveler des droits d'utilisation devrait être examinée au cours d'une période appropriée précédant l'expiration des droits concernés, par exemple, lorsque des droits ont été attribués pour quinze ans ou plus, au moins deux ans avant l'expiration de ces droits à moins que la possibilité de renouvellement n’ait été explicitement exclue au moment de l’attribution des droits. Dans l'intérêt d'une gestion continue des ressources, les autorités compétentes devraient pouvoir procéder à cet examen de leur propre initiative ou en réponse à une demande du titulaire de droits. Le renouvellement des droits d'utilisation ne devrait pas être octroyé contre la volonté du titulaire de droits.

(132)  La cession de droits d'utilisation du spectre radioélectrique peut être un bon moyen d'augmenter l'efficience de l'utilisation du spectre. Dans un souci de souplesse et d'efficacité, et pour permettre une valorisation du spectre radioélectrique par le marché, les États membres devraient par défaut autoriser les utilisateurs du spectre radioélectrique à céder ou louer leurs droits d'utilisation du spectre radioélectrique à des tiers selon une procédure simple et sous réserve des conditions attachées à ces droits et des règles de concurrence, sous la surveillance des autorités de régulation nationales responsables. Pour faciliter de telles cessions ou locations, à condition que les mesures techniques d'application adoptées au titre de la décision nº 676/2002/CE soient respectées, les États membres devraient aussi examiner les demandes tendant à obtenir le partitionnement ou la désagrégation des droits sur le spectre radioélectrique et la révision des conditions d'utilisation.

(133)  Les mesures prises spécifiquement pour promouvoir la concurrence lors de l'octroi ou du renouvellement de droits d'utilisation du spectre radioélectrique devraient être adoptées par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, qui disposent des connaissances requises en matière économique et technique et concernant le marché. Les conditions d'assignation du spectre radioélectrique peuvent influer sur la situation de la concurrence sur les marchés des communications électroniques et sur les conditions d'entrée. La limitation de l'accès au spectre radioélectrique, en particulier lorsque le spectre radioélectrique est rare, risque de créer une barrière à l'entrée ou d'entraver l'investissement, le déploiement de réseaux, la fourniture de nouveaux services ou de nouvelles applications, l'innovation et la concurrence. De nouveaux droits d'utilisation, y compris ceux acquis par cession ou location, et l'introduction de nouveaux critères souples pour l'utilisation du spectre radioélectrique, peuvent également influer sur la concurrence existante. L'application indue de certaines conditions pour promouvoir la concurrence risque d'avoir d'autres effets; par exemple, la fixation de plafonds en matière de spectre radioélectrique et le fait de réserver des parties du spectre risquent de créer une rareté artificielle; des obligations d'accès de gros risquent de restreindre indûment les modèles d'activité en l'absence de puissance sur le marché, et des limites en matière de cessions risquent de freiner le développement de marchés secondaires. Par conséquent, un critère de concurrence cohérent et objectif pour l'imposition de telles conditions est indispensable et devrait être appliqué de manière cohérente. Le recours à de telles mesures devrait par conséquent reposer sur une évaluation approfondie et objective, par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, du marché et des conditions de concurrence qui y règnent. Les autorités compétentes nationales devraient cependant toujours assurer une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et éviter une distorsion de la concurrence résultant de la thésaurisation anticoncurrentielle.

(134)  Sur la base d'avis du RSPG, l'adoption d'une échéance commune pour permettre l'utilisation d'une bande du spectre radioélectrique qui a été harmonisée au titre de la décision nº 676/2002/CE peut être nécessaire afin d'éviter les brouillages transfrontières et peut contribuer à faire en sorte que les mesures d'harmonisation technique connexes produisent tous leurs avantages pour les marchés d'équipements et pour le déploiement de réseaux et services de communications électroniques à très haute capacité. Autoriser l'utilisation d'une bande du spectre radioélectrique suppose d’assigner un spectre radioélectrique dans le cadre d'un régime d'autorisation générale ou de droits d'utilisation individuels afin de permettre l'utilisation du spectre radioélectrique dès l'achèvement du processus d’assignation. En vue de l’assignation de bandes du spectre radioélectrique, il pourrait s'avérer nécessaire de libérer une bande occupée par d'autres utilisateurs et de les indemniser. La mise en oeuvre d'une échéance commune pour l'autorisation de l'utilisation de bandes harmonisées par les services de communications électroniques, y compris la 5G, pourrait toutefois, dans un État membre donné, se heurter à des difficultés liées à des problèmes non résolus de coordination transfrontière entre États membres ou avec des pays tiers, à la difficulté d'assurer la migration technique des utilisateurs existants d'une bande, à une restriction de l'utilisation d'une bande fondée sur un objectif d'intérêt général, à la sauvegarde de la sécurité et de la défense nationales ou à des cas de force majeure. Dans tous les cas, les États membres devraient prendre toutes les mesures permettant de réduire au maximum tout retard potentiel en termes de couverture géographique, de calendrier et de bandes de fréquences du spectre radioélectrique. En outre, les États membres devraient pouvoir, le cas échéant, à la lumière de leur évaluation des circonstances pertinentes, demander à l'Union de fournir un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre les problèmes de coordination du spectre radioélectrique avec des pays voisins de l'Union, y compris des pays candidats et des pays en voie d'adhésion, de manière à ce que les États membres concernés puissent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.

(135)  Afin d'accroître de manière coordonnée les disponibilités du spectre radioélectrique d'ici 2020 de manière à mettre en place des réseaux fixes et sans fil à très haut débit dans le contexte de la 5G, les bandes 3,4‑3,8 GHz et 24,25‑27,5 GHz ont été considérées par le RSPG comme des bandes prioritaires se prêtant à la réalisation des objectifs du plan d'action pour la 5G d'ici 2020. Les bandes 40,5‑43,5 GHz et 66‑71 GHz ont également été retenues pour plus ample examen. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que, le 31 décembre 2020 au plus tard, les bandes 3,4‑3,8 GHz et 24,25‑27,5 GHz, ou certaines parties d'entre elles, soient mises à la disposition des systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil dans des conditions harmonisées établies par des mesures techniques d'application adoptées conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/CE, en complément de la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil(36), dès lors que ces bandes présentent des qualités spécifiques en termes de couverture et de capacité de transmission de données qui leur permettent d’être combinées de manière adéquate pour satisfaire aux exigences de la 5G. Les États membres pourraient cependant être touchés par des brouillages susceptibles de provenir de pays tiers qui, conformément au règlement des radiocommunications de l'UIT, ont retenu ces bandes pour des services autres que des télécommunications mobiles internationales. Ceci pourrait avoir un effet sur l'obligation de respecter une date de mise en œuvre commune. La future utilisation de la bande 26 GHz pour des services 5G sans fil terrestres est susceptible, entre autres, de cibler les zones urbaines et des points d'accès périurbains, un déploiement pouvant être envisagé le long des principaux axes routiers et ferroviaires en zone rurale. Ceci permet d'utiliser la bande 26 GHz pour d'autres services que la 5G sans fil hors de ces zones géographiques, par exemple pour des communications spécifiques aux entreprises ou une utilisation en intérieur, les États membres pouvant par conséquent désigner cette bande et la mettre à disposition sur une base non exclusive.

(136)  Lorsque la demande portant sur une bande du spectre radioélectrique est supérieure à l'offre et que, en conséquence, un État membre conclut qu'il faut limiter les droits d'utilisation du spectre radioélectrique, il convient d'appliquer des procédures adaptées et transparentes pour l'octroi de ces droits afin d'éviter toute discrimination et d'optimiser l'emploi de la ressource limitée. Une telle limitation devrait être justifiée, proportionnée et fondée sur une évaluation approfondie des conditions de marché, en tenant dûment compte des avantages globaux pour les utilisateurs et des objectifs nationaux et du marché intérieur. Les objectifs régissant toute procédure de limitation devraient être clairement établis à l'avance. Lorsqu'ils étudient la procédure de sélection la plus appropriée, et conformément aux mesures de coordination prises au niveau de l'Union, les États membres devraient consulter, en temps utile et de manière transparente, toutes les parties intéressées sur la justification, les objectifs et les conditions de la procédure. Les États membres devraient pouvoir recourir, entre autres, à des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives pour l'assignation du spectre radioélectrique ou de ressources de numérotation présentant une valeur économique exceptionnelle. Lorsqu'elles appliquent de tels systèmes, les autorités compétentes devraient tenir compte des objectifs de la présente directive. Si un État membre constate que des droits supplémentaires peuvent être rendus disponibles dans une bande donnée, il devrait entamer la procédure à cet effet.

(137)  L'augmentation massive de la demande de spectre radioélectrique et de la demande de capacité à haut débit sans fil exprimée par les utilisateurs finaux nécessite des solutions d'accès alternatives, complémentaires, et efficaces dans l'utilisation du spectre, y compris des systèmes d'accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, telles que les RLAN et les réseaux de points d'accès cellulaires de petite taille et de faible puissance. Ces systèmes complémentaires d'accès sans fil, et notamment les points d'accès RLAN accessibles au public, permettent de plus en plus aux utilisateurs finaux d'accéder à l'internet et aux opérateurs de réseau mobile de délester le trafic de données mobiles. Les RLAN utilisent le spectre radioélectrique harmonisé sans qu'aucune autorisation individuelle ni aucun droit d'utilisation du spectre radioélectrique ne soit nécessaire. Jusqu'à présent, la plupart des points d'accès RLAN sont utilisés par les utilisateurs privés comme une extension sans fil locale de leur connexion fixe à haut débit. Les utilisateurs finaux, dans les limites de leur propre abonnement à l'internet, ne devraient pas être empêchés de partager l'accès à leur RLAN avec d'autres, afin d’augmenter le nombre de points d'accès disponibles, notamment dans des zones densément peuplées, de maximiser la capacité de transmission de données sans fil par la réutilisation du spectre radioélectrique, et de créer une infrastructure à haut débit sans fil complémentaire et rentable, accessible à d'autres utilisateurs finaux. Par conséquent, il y a également lieu de supprimer les restrictions inutiles au déploiement et à l'interconnexion des points d'accès RLAN.

(138)  Les pouvoirs publics ou prestataires de services publics, qui mettent les RLAN de leurs locaux à la disposition de leur personnel, de leurs visiteurs ou de leurs clients, par exemple pour faciliter l'accès aux services d'administration en ligne ou pour donner des informations sur les transports publics ou la gestion du trafic routier, pourraient aussi ouvrir l'accès à ces points d'accès en vue d'une utilisation générale par les citoyens, en tant que service accessoire des services offerts au public dans ces locaux, dans la mesure autorisée par les règles en matière de concurrence et de marchés publics. En outre, le fournisseur de ce type d'accès local aux réseaux de communications électroniques à l'intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité sur une base non commerciale ou en tant que service accessoire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les points d'accès sans fil RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, peut être tenu de se conformer aux autorisations générales en ce qui concerne les droits d'utilisation du spectre radioélectrique, mais ne devrait pas être soumis aux conditions ou exigences attachées aux autorisations générales qui s'appliquent aux fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques publics ou à des obligations concernant les utilisateurs finaux ou l'interconnexion. Toutefois, un tel fournisseur devrait rester soumis aux règles de responsabilité énoncées dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil(37). On observe l'apparition de nouvelles technologies, telles que le LiFi, qui complèteront les capacités actuelles qu'offrent les RLAN et points d'accès sans fil en matière de spectre radioélectrique en y ajoutant des points d'accès fondés sur l'utilisation de la lumière optique visible, et entraîneront la création de réseaux locaux hybrides permettant des communications sans fil optiques.

(139)  Étant donné que les points d'accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, tels que les femtocellules, les picocellules, les métrocellules ou les microcellules, peuvent être très petits et font usage d'équipements non gênants comparables aux routeurs RLAN privés, qui ne nécessitent aucune autorisation au-delà de celle qui est exigée pour l'utilisation du spectre radioélectrique, et compte tenu des effets positifs de ces points d'accès sur l'utilisation du spectre radioélectrique et sur le développement des communications sans fil, toute restriction de leur déploiement devrait être limitée le plus possible. En conséquence, afin de faciliter le déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée et sans préjudice de toute exigence applicable liée à la gestion du spectre radioélectrique, les États membres ne devraient soumettre à aucune autorisation individuelle le déploiement de ces dispositifs sur les bâtiments qui ne sont pas officiellement protégés en raison de leur appartenance à un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, sauf pour des raisons de sûreté publique. À cette fin, leurs caractéristiques, comme la taille maximale, le poids et les caractéristiques relatives aux émissions, devraient être précisées au niveau de l'Union d'une manière proportionnée en vue d'un déploiement local et afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, comme il est prévu dans la recommandation 1999/519/CE. En ce qui concerne l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée, il convient d'appliquer l'article 7 de la directive 2014/53/UE. Cela s'entend sans préjudice des droits de propriété privée énoncés dans le droit de l'Union ou le droit national. La procédure d'examen des demandes d'autorisation devrait être rationalisée et être sans préjudice de tout accord commercial, et la charge administrative occasionnée devrait se limiter aux coûts administratifs liés au traitement de la demande. Le processus d'évaluation d'une demande d'autorisation devrait prendre le moins de temps possible, et en principe ne devrait pas dépasser quatre mois.

(140)  Les bâtiments publics et autres infrastructures publiques sont visités et utilisés chaque jour par un nombre considérable d'utilisateurs finaux qui ont besoin d'une connectivité pour accéder aux services d'administration et de transport en ligne, ainsi qu'à d'autres services. D'autres infrastructures publiques, telles que l'éclairage public, les feux de signalisation, conviennent très bien pour le déploiement de petites cellules, par exemple, en raison de leur densité. Sans préjudice de la possibilité qu'ont les autorités compétentes de subordonner le déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée à des autorisations individuelles préalables, les opérateurs devraient avoir le droit d'accéder à ces sites publics pour répondre de manière satisfaisante à la demande. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que ces bâtiments publics et autres infrastructures publiques soient mis à disposition, dans des conditions raisonnables, pour le déploiement de petites cellules en vue de compléter la directive 2014/61/UE et sans préjudice des principes énoncés dans la présente directive. La directive 2014/61/UE suit une approche fonctionnelle et n'impose des obligations d'accès à des infrastructures physiques que lorsque celles-ci font partie d'un réseau et uniquement si elles sont la propriété d'un opérateur de réseau ou si elles sont utilisées par celui-ci, ce qui exclut de son champ d'application de nombreux bâtiments qui appartiennent aux pouvoirs publics ou qui sont utilisés par ceux-ci. En revanche, une obligation spécifique n'est pas nécessaire pour les infrastructures physiques, telles que les gaines ou les poteaux, utilisées pour les systèmes de transport intelligents, qui sont la propriété d'opérateurs de réseau (prestataires de services de transport ou fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics) et qui hébergent des éléments d'un réseau, de sorte qu'elles relèvent du champ d'application de la directive 2014/61/UE.

(141)  Les dispositions de la présente directive en matière d'accès et d'interconnexion s'appliquent aux réseaux de communications électroniques publics. La présente directive n'impose aucune obligation en matière d'accès ou d'interconnexion aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques non publics, sauf si ceux-ci, en bénéficiant d'un accès aux réseaux publics, peuvent être soumis à certaines conditions prévues par les États membres.

(142)  Le terme "accès" peut avoir de multiples sens, et il est donc nécessaire de définir précisément la manière dont il est employé dans la présente directive, sans préjudice de la façon dont il est employé dans le cadre d'autres mesures de l'Union. Un opérateur peut être propriétaire du réseau ou des ressources sous-jacents ou locataire d'une partie ou de la totalité d'entre eux.

(143)  Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont respectées. Dans le cadre de la réalisation d'un véritable marché paneuropéen, d’une efficacité accrue, avec une concurrence effective, davantage de choix et des services plus concurrentiels pour les utilisateurs finaux, les entreprises qui reçoivent des demandes d'accès ou d'interconnexion de la part d'autres entreprises qui sont soumises à une autorisation générale pour offrir des réseaux ou services de communications électroniques au public devraient, en principe, conclure de tels accords sur une base commerciale et négocier de bonne foi.

(144)  Sur les marchés où subsistent de grosses différences en termes de puissance de négociation entre les entreprises et où certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniture de leurs services, d'infrastructures fournies par d'autres, il convient d'établir un cadre réglementaire pour garantir un fonctionnement efficace du marché. Les autorités de régulation nationales devraient avoir le pouvoir de garantir, en cas d'échec de la négociation commerciale, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services, dans l'intérêt des utilisateurs finaux. Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui sont soumises à une autorisation générale et qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finaux. Le contrôle des moyens d'accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu'il soit fixe ou mobile) avec l'utilisateur final ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final. Cela pourrait être le cas si, par exemple, des opérateurs de réseaux devaient limiter de manière injustifiée le choix offert aux utilisateurs finaux en matière d'accès aux portails et services internet.

(145)  À la lumière du principe de non-discrimination, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur modèle d'activité, qu'elles soient verticalement intégrées ou séparées, puissent s'interconnecter à des conditions raisonnables, en vue de fournir une connectivité de bout en bout et un accès à l'internet.

(146)  Les mesures juridiques ou administratives nationales qui lient les conditions d'accès ou d'interconnexion aux activités du candidat à l'interconnexion, et en particulier à son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non aux services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, peuvent causer des distorsions de concurrence et peuvent de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.

(147)  Les opérateurs de réseaux qui contrôlent l'accès à leurs propres clients le font sur la base de numéros ou d’adresses uniques tirées d’une série de numéros ou d'adresses publiée. Il faut que d'autres opérateurs de réseaux puissent acheminer du trafic vers ces clients, et donc qu'il existe des possibilités d'interconnexion réciproque directe ou indirecte. Il est, dès lors, approprié d'établir des droits et obligations en matière de négociation de l'interconnexion.

(148)  L'interopérabilité bénéficie aux utilisateurs finaux et elle est un objectif important dudit cadre réglementaire. Favoriser l'interopérabilité constitue l'un des objectifs des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes aux termes dudit cadre. Ce cadre prévoit également que la Commission publie une liste de normes ou de spécifications couvrant la fourniture de services, d'interfaces techniques ou de fonctions de réseau, afin d'encourager l'harmonisation des communications électroniques. Les États membres devraient promouvoir l'utilisation des normes ou spécifications publiées, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l'interopérabilité des services et pour accroître la liberté de choix des utilisateurs.

(149)  Actuellement, la connectivité de bout en bout et l'accès aux services d'urgence dépendent de l'utilisation, par les utilisateurs finaux, des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les évolutions technologiques futures, ou le recours accru à des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, pourraient conduire à un manque d'interopérabilité suffisante entre les services de communications. Il pourrait en résulter d'importants obstacles à l'entrée sur le marché et à la poursuite de l'innovation, qui feraient peser un risque non négligeable sur ▌ l'efficacité de la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux ▌.

(150)  Si de tels problèmes d'interopérabilité surviennent, la Commission devrait pouvoir demander à l'ORECE un rapport qui devrait contenir une évaluation factuelle de la situation sur le marché au niveau de l'Union et des États membres. En tenant le plus grand compte du rapport de l'ORECE et d'autres éléments de preuve disponibles et en prenant en considération les effets sur le marché intérieur, la Commission devrait statuer sur la nécessité d'une intervention régulatrice de la part des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes. Si la Commission considère qu'une telle intervention régulatrice devrait être envisagée par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, elle devrait être en mesure d'adopter des mesures d'exécution précisant la nature et la portée des interventions régulatrices possibles des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes, et notamment l'obligation de publier et d'autoriser l'utilisation, la modification et la retransmission d'informations pertinentes par les autorités et les autres fournisseurs, ainsi que des mesures consistant à imposer l'utilisation obligatoire de normes ou spécifications à tous les fournisseurs ou à des fournisseurs déterminés.

(151)  Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient évaluer, à la lumière des circonstances nationales spécifiques, si une intervention est nécessaire et justifiée pour assurer la connectivité de bout en bout ▌et, dans l'affirmative, imposer des obligations proportionnées, conformément aux mesures d'exécution de la Commission, aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation dont le niveau de couverture et d'utilisation par les utilisateurs est important. Il y a lieu d'entendre par "important" le fait que la couverture géographique et le nombre d'utilisateurs finaux du fournisseur concerné représentent une masse critique en vue de la réalisation de l'objectif consistant à assurer une connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finaux. Les fournisseurs ayant un nombre limité d'utilisateurs finaux ou une couverture géographique limitée qui ne contribueraient que de façon marginale à la réalisation de cet objectif ne devraient en principe pas être soumis à ces obligations d'interopérabilité.

(152)  Dans les situations où des entreprises sont privées d'accès à des alternatives viables aux câbles et aux ressources associées non duplicables à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution, et afin de promouvoir des résultats concurrentiels dans l'intérêt des utilisateurs finaux, les autorités de régulation nationales devraient être habilitées à imposer des obligations d'accès à toutes les entreprises, indépendamment de leur désignation comme entreprises ▌ puissantes sur le marché. À cet égard, les autorités de régulation nationales devraient prendre en considération tous les obstacles techniques et économiques à la duplication future de réseaux. Néanmoins, étant donné que de telles obligations peuvent dans certains cas être intrusives, peuvent entraver les mesures d'incitation à l'investissement et avoir pour effet de renforcer la position des acteurs dominants, elles ne devraient être imposées que lorsqu'elles sont justifiées et proportionnées pour parvenir à une concurrence durable sur les marchés pertinents. Le simple fait qu'il existe déjà plus d'une infrastructure de ce type ne devrait pas nécessairement être interprété comme indiquant que ses actifs sont duplicables. En combinaison, si nécessaire, avec de telles obligations d'accès, les entreprises devraient pouvoir également s'appuyer sur les obligations de fournir un accès à des infrastructures physiques sur le fondement de la directive 2014/61/UE. Les obligations imposées par l'autorité de régulation nationale en vertu de la présente directive et des décisions prises par d'autres autorités compétentes en vertu de la directive 2014/61/UE afin d'assurer l'accès à l'infrastructure physique à l'intérieur des bâtiments ou à l'infrastructure physique jusqu'au point d'accès devraient être cohérentes.

(153)  Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir, dans la mesure nécessaire, imposer des obligations aux entreprises afin qu'elles octroient l'accès aux ressources visées dans une annexe de la présente directive, à savoir aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG), pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux non seulement des services de radio et de télévision numériques mais aussi des services complémentaires connexes. Ces services complémentaires devraient pouvoir inclure des services relatifs aux programmes destinés tout spécialement à améliorer l'accessibilité pour les utilisateurs finaux handicapés et des services de télévision connectée relatifs aux programmes.

(154)  Il importe que, lorsque les autorités de régulation nationales évaluent le point de concentration ou de distribution jusqu'auquel elles ont l'intention d'imposer l'accès, elles choisissent un point conformément aux lignes directrices de l'ORECE. Choisir un point plus proche des utilisateurs finaux sera plus bénéfique en termes de concurrence entre infrastructures et de déploiement de réseaux à très haute capacité. De cette manière, l'autorité de régulation nationale devrait d'abord envisager de choisir un point à l'intérieur d'un bâtiment ou juste à l'extérieur d'un bâtiment. Il pourrait être justifié d'étendre les obligations d'accès aux câbles au-delà du premier point de concentration ou de distribution ▌tout en limitant ces obligations aux points les plus proches possibles des utilisateurs finaux capables d'héberger un nombre suffisant d'utilisateurs finaux, lorsqu'il est démontré que la duplication rencontre des obstacles physiques ou économiques importants et non transitoires occasionnant d'importants problèmes de concurrence ou des défaillances de marché au niveau du détail au détriment des utilisateurs finaux. L'évaluation de la duplicabilité des éléments de réseau nécessite une analyse de marché qui diffère d'une analyse évaluant la puissance sur le marché, et ainsi l'autorité de régulation nationale ne doit pas déterminer la puissance sur le marché pour imposer ces obligations. Par ailleurs, cette analyse requiert une évaluation économique suffisante des conditions de marché pour déterminer si les critères nécessaires pour imposer des obligations au-delà du premier point de concentration ou de distribution sont remplis. Il est plus probable que ces obligations d'accès élargies sont nécessaires dans des zones géographiques dans lesquelles la justification économique du déploiement d'infrastructures alternatives est plus incertaine, par exemple en raison d'une faible densité de population ou en raison du nombre limité d'immeubles collectifs. À l'inverse, une forte concentration de ménages pourrait indiquer que l'imposition de ces obligations est superflue. Les autorités de régulation nationales devraient également examiner si ces obligations sont à même de renforcer la position des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir imposer l'accès aux éléments actifs ou virtuels du réseau utilisés pour la fourniture de services sur ces infrastructures au cas où l'accès à des éléments passifs serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, et si les autorités de régulation nationales estiment que, en l'absence d'une telle intervention, la finalité de l'obligation d'accès serait détournée. Afin de renforcer la cohérence des pratiques de régulation dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait être en mesure d'exiger des autorités de régulation nationales qu'elles retirent leurs projets de mesures étendant les obligations d'accès au-delà du premier point de concentration ou de distribution, lorsque l'ORECE partage les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité des projets de mesures avec le droit de l'Union et en particulier les objectifs de régulation énoncés dans la présente directive.

(155)  En pareils cas, pour respecter le principe de proportionnalité, il peut être approprié que les autorités de régulation nationales exemptent certaines catégories de propriétaires ou d'entreprises des obligations s'étendant au-delà du premier point de concentration ou de distribution, qui devrait être déterminé par les autorités de régulation nationales, au motif qu’une obligation d'accès qui n’est pas fondée sur la désignation d'une entreprise comme étant puissante sur le marché risquerait de compromettre leur modèle économique élaboré pour les éléments de réseau déployés récemment, en particulier par de petits projets locaux. Des entreprises uniquement de gros ne devraient pas être soumises à de telles obligations d'accès si elles offrent un véritable accès alternatif sur une base commerciale à un réseau à très haute capacité dans des conditions équitables, non discriminatoires et raisonnables, notamment en matière de prix. Cette exemption devrait pouvoir être étendue à d'autres fournisseurs, selon les mêmes conditions. Cette exemption peut ne pas convenir pour les fournisseurs qui bénéficient d'un financement public.

(156)  Le partage des infrastructures passives ▌ utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques sans fil ▌, dans le respect des principes du droit de la concurrence, peut se révéler particulièrement utile pour maximiser la connectivité à très haute capacité dans l'ensemble de l'Union, singulièrement dans les zones moins densément peuplées où la duplication n'est pas envisageable et où les utilisateurs finaux risquent d'être privés de cette connectivité. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient pouvoir, à titre exceptionnel, imposer ce partage ▌ ou un accès par itinérance localisée, conformément au droit de l'Union, si cette possibilité a été clairement établie dans les conditions initiales d'octroi du droit d'utilisation et si elles démontrent les avantages de ce partage pour surmonter des obstacles économiques ou physiques insurmontables et si l'accès aux réseaux ou services est par conséquent fortement déficient ou absent, et en tenant compte de plusieurs facteurs, parmi lesquels notamment la nécessité d'une couverture le long des principaux axes de transport, du choix et d'une qualité de service supérieure pour les utilisateurs finaux, ainsi que la nécessité de conserver des incitations au déploiement d'infrastructures. Dans les cas où les utilisateurs finaux n'ont pas d'accès et que le partage des infrastructures passives ne suffit pas à lui seul à remédier à la situation, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir imposer des obligations de partage des infrastructures actives. Ce faisant, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes conservent la liberté de choisir l'obligation de partage ou d'accès la plus appropriée qui devrait être proportionnée et justifiée, en fonction de la nature du problème constaté.

(157)  Même si, dans certaines circonstances, il est opportun qu’une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente impose des obligations à des entreprises indépendamment de leur désignation comme entreprises puissantes sur le marché afin d'atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l'interopérabilité des services, il est nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient imposées conformément au cadre réglementaire et, en particulier, à ses procédures de notification. De telles obligations ne devraient être imposées que dans des cas justifiés afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et lorsqu'elles sont objectivement justifiées, transparentes, proportionnées et non discriminatoires aux fins de promouvoir l'efficacité, la concurrence durable, des investissements efficaces et l'innovation, et de procurer un avantage maximal à l'utilisateur final, et lorsqu’elles sont imposées conformément aux procédures de notification applicables.

(158)  Afin de surmonter des obstacles économiques ou physiques insurmontables pour fournir aux utilisateurs finaux des services ou des réseaux qui dépendent de l'utilisation du spectre radioélectrique et lorsque la couverture mobile reste incomplète, il peut être nécessaire de prévoir l'accès aux infrastructures passives et leur partage ou, lorsque ce n'est pas suffisant, le partage d'infrastructures actives, ou des accords d'accès par itinérance localisée. Sans préjudice des obligations de partage dont sont assortis les droits d'utilisation sur la base d’autres dispositions de la présente directive, et notamment des mesures pour promouvoir la concurrence, lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes ont l'intention de prendre des mesures visant à imposer le partage d'infrastructures passives, ou lorsque l'accès aux infrastructures passives et leur partage ne suffisent pas, le partage d'infrastructures actives ou des accords d'accès par itinérance localisée, elles peuvent néanmoins être également appelées à envisager le risque éventuel pour les acteurs du marché dans les zones mal desservies.

(159)  Les règles de concurrence à elles seules peuvent ne pas toujours être suffisantes pour assurer la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans le domaine de la télévision numérique. Le progrès technologique et l'évolution du marché imposent un réexamen régulier des obligations de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ▌par un État membre pour son marché national ▌, notamment pour déterminer s'il est justifié d’étendre ces obligations aux EPG et aux API, dans la mesure nécessaire pour assurer l’accessibilité aux utilisateurs finaux des services de radiodiffusion numérique spécifiés. Les États membres devraient être en mesure de préciser les services de radiodiffusion numérique dont l'accès pour les utilisateurs finaux doit être assuré par toute mesure législative, réglementaire ou administrative qu'ils jugent nécessaire.

(160)  Les États membres devraient également être en mesure de permettre à leur autorité de régulation nationale de revoir les obligations en matière d'accès conditionnel aux services de radiodiffusion numérique en vue d'évaluer, par une analyse du marché, s'il y a lieu de retirer ou de modifier des conditions pour les entreprises qui ne sont pas puissantes sur le marché concerné. Ces retraits ou modifications ne devraient pas avoir d'incidence négative sur l'accès des utilisateurs finaux à ces services ou sur les perspectives de concurrence effective.

(161)  Il est nécessaire d'instituer des obligations ex ante dans certaines circonstances afin de garantir le développement d'un marché concurrentiel, dont les conditions favorisent le déploiement et la pénétration des réseaux et services à très haute capacité, et la maximisation des retombées positives pour l'utilisateur final. La définition de puissance sur le marché utilisée dans la présente directive est équivalente à la notion de position dominante telle qu’elle est définie dans la jurisprudence de la Cour de justice.

(162)  Deux entreprises ou plus peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.

(163)  Il est essentiel que les obligations de régulation ex ante ne soient imposées sur un marché de gros que lorsqu’il existe une ou plusieurs entreprises puissantes sur le marché, en vue d'assurer une concurrence durable ▌, et lorsque les recours fondés sur le droit de la concurrence national ou de l'Union ne suffisent pas à résoudre le problème. La Commission a élaboré, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau de l'Union à suivre par les autorités de régulation nationales lorsqu’elles évaluent le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées. Il convient que les autorités de régulation nationales déterminent, après analyse, si un marché de produits ou de services donné, est effectivement concurrentiel dans une zone géographique donnée, qui peut couvrir tout ou partie du territoire de l'État membre concerné ou un ensemble de zones proches de territoires appartenant à des États membres. Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer. Ces lignes directrices devraient aborder également la question des nouveaux marchés émergents dans lesquels, de facto, l'entreprise qui domine le marché risque d'avoir une part de marché considérable mais ne devrait pas pour autant être soumise à des obligations non justifiées. La Commission devrait réexaminer ces lignes directrices régulièrement, notamment à la faveur d'un réexamen du droit en vigueur, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, de la réflexion économique et de l'expérience réelle du marché, et afin de s'assurer qu'elles sont toujours adaptées à un marché en évolution rapide. Les autorités de régulation nationales devront coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s'avérera être transnational.

(164)  Pour déterminer si une entreprise est puissante sur un marché précis, les autorités de régulation nationales devraient se conformer au droit de l'Union et tenir le plus grand compte des lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché.

(165)  Les autorités de régulation nationales devraient définir des marchés géographiques pertinents sur leur territoire en tenant le plus grand compte de la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents de produits et de services (ci-après dénommée "recommandation") adoptée en vertu de la présente directive et en tenant compte de la situation au niveau national et local. Par conséquent, les autorités de régulation nationales devraient au moins analyser les marchés qui figurent dans la recommandation, y compris les marchés qui sont mentionnés dans la liste mais ne sont plus régulés dans le contexte national ou local concerné. Les autorités de régulation nationales devraient également analyser les marchés qui ne figurent pas dans ladite recommandation mais qui sont régulés sur le territoire de leur ressort sur la base d'analyses de marché antérieures, ou les autres marchés, si elles ont des raisons suffisantes de considérer qu'ils satisfont aux trois critères prévus par la présente directive.

(166)  Des marchés transnationaux peuvent être définis lorsque la définition du marché géographique le justifie, en tenant compte de l'ensemble des facteurs liés à l'offre et à la demande dans le respect des principes du droit de la concurrence. L'ORECE, bénéficiant de la vaste expérience collective des autorités de régulation nationales pour la définition des marchés à l'échelon national, est l'organisme le mieux à même d'effectuer cette analyse. Les situations nationales devraient être prises en compte dans le cadre d'une analyse des marchés transnationaux potentiels. Si des marchés transnationaux sont définis et justifient une intervention régulatrice, les autorités de régulation nationales concernées devraient coopérer pour déterminer la réponse régulatrice appropriée, y compris dans le processus de notification à la Commission. Elles peuvent également coopérer de la même manière s'il n'est pas défini de marchés transnationaux mais que, sur leurs territoires, les conditions du marché sont suffisamment homogènes pour bénéficier d'une approche régulatrice coordonnée dans la mesure, par exemple, où les coûts, les structures de marché ou les opérateurs présentent des similitudes ou lorsque la demande des utilisateurs finaux revêt un caractère transnational ou comparable.

(167)  Dans certaines circonstances, les marchés géographiques sont définis comme nationaux ou subnationaux en raison, par exemple, de la nature nationale ou locale du déploiement du réseau, qui délimite la puissance potentielle des entreprises sur le marché au regard de l'offre de gros, mais il subsiste une forte demande transnationale de la part d'une ou plusieurs catégories d'utilisateurs finaux. Cette situation peut se produire notamment lorsque la demande émane d'utilisateurs finaux qui sont des entreprises occupant plusieurs sites dans des États membres différents. Si l'offre des fournisseurs n'est pas suffisante pour faire face à la demande transnationale, par exemple parce qu'elle est fragmentée le long de frontières nationales ou à l'échelon local, il s'ensuit un risque d'entrave au marché intérieur. Par conséquent, l'ORECE devrait être habilité à fournir des lignes directrices aux autorités de régulation nationales sur des approches régulatrices communes permettant de répondre à la demande transnationale de manière satisfaisante, en fournissant une base pour l'interopérabilité des produits d'accès de gros dans l'ensemble de l'Union et en permettant de réaliser des gains d'efficience et des économies d'échelle malgré le caractère fragmenté de l'offre. Les lignes directrices de l'ORECE devraient conduire les autorités de régulation nationales à articuler leurs choix sur la réalisation de l'objectif du marché intérieur lorsqu'elles imposent des obligations de régulation aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché à l'échelon national, tout en fournissant des orientations pour l'harmonisation des spécifications techniques des produits d'accès de gros qui permettraient de satisfaire cette demande transnationale constatée, dans l'intérêt du marché intérieur.

(168)  L'objectif de toute intervention régulatrice ex ante consiste, en définitive, à susciter des retombées positives pour les utilisateurs finaux en termes de prix, de qualité et de choix en créant une concurrence effective et durable sur les marchés de détail. Il est probable que les autorités de régulation nationales constateront progressivement que beaucoup de marchés de détail sont concurrentiels, même en l'absence de régulation du gros, eu égard notamment aux progrès attendus en matière d'innovation et de concurrence.

(169)  Pour les autorités de régulation nationales, la désignation des marchés de gros susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante procède en premier lieu d'une analyse des marchés de détail correspondants. L'analyse de la concurrence effective au niveau du détail et du gros s'effectue sous un angle prospectif, associé à un horizon temporel défini, et est guidée par le droit de la concurrence, y compris, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. S'il en ressort qu'un marché de détail se trouverait en situation de concurrence effective en l'absence de régulation ex ante du gros sur les marchés correspondants concernés, l'autorité de régulation nationale devrait en conclure que la régulation n'est plus nécessaire au niveau du gros concerné.

(170)  Pendant la transition progressive vers des marchés dérégulés, les accords commerciaux, notamment de co-investissement et d'accès, entre opérateurs tendront à se généraliser et, s'ils sont durables et améliorent la dynamique concurrentielle, ils peuvent aider à conclure qu'une régulation ex ante ne se justifie pas sur un marché de gros donné. Une logique similaire s'appliquerait a contrario en cas de rupture imprévisible d'accords commerciaux sur un marché dérégulé. L'analyse de ces accords devrait tenir compte du fait que la perspective d'une régulation peut inciter les propriétaires de réseau à entamer des négociations commerciales. Afin d'assurer une prise en compte adéquate de l'impact produit par une régulation sur des marchés liés pour déterminer si une régulation ex ante se justifie pour un marché donné, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que de tels marchés soient analysés de manière cohérente et, si possible, en même temps ou avec un écart temporel aussi bref que possible.

(171)  Lorsqu'elles évaluent l'opportunité d'une régulation du gros pour résoudre des problèmes au niveau du détail, les autorités de régulation nationales devraient tenir compte du fait que plusieurs marchés de gros peuvent offrir des intrants de gros en amont pour un marché de détail donné et qu'inversement, un seul marché de gros peut offrir des intrants de gros en amont pour plusieurs marchés de détail. De plus, la dynamique de la concurrence sur un marché donné peut être influencée par des marchés qui sont contigus mais qui ne sont pas en relation verticale, comme ce peut être le cas entre certains marchés fixes et mobiles. Les autorités de régulation nationales devraient effectuer cette analyse pour chaque marché de gros individuel qu'elles envisagent de soumettre à une régulation, en commençant par l'application de mesures correctrices pour l'accès aux infrastructures de génie civil, de telles mesures étant généralement propices à une concurrence plus durable, y compris en matière d'infrastructures, et en analysant ensuite les éventuels marchés de gros considérés comme susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante au regard de leur aptitude probable à résoudre des problèmes de concurrence constatés au niveau du détail. Pour déterminer la mesure correctrice spécifique à imposer, les autorités de régulation nationales devraient évaluer sa faisabilité technique et effectuer une analyse coûts-avantages, en tenant compte de ses chances de résoudre les problèmes de concurrence relevés au niveau du détail et sa capacité à permettre une concurrence fondée sur la différenciation et la neutralité technologique. Les autorités de régulation nationales devraient être attentives aux conséquences de toute mesure correctrice spécifique imposée qui, si elle n'est compatible qu'avec certaines topologies de réseau, pourrait exercer un effet dissuasif sur le déploiement de réseaux à très haute capacité dans l'intérêt des utilisateurs finaux.

(172)  Sans préjudice du principe de neutralité technologique, les autorités de régulation nationales devraient prévoir des incitations au moyen des mesures correctrices imposées et, lorsque cela est possible, avant le déploiement des infrastructures, pour le développement d'une architecture de réseau souple et ouverte, qui permettrait de réduire, à terme, la charge et la complexité des mesures correctrices imposées à un stade ultérieur. À chaque étape de l'analyse, avant que l'autorité de régulation nationale ne détermine s'il y a lieu d'imposer une mesure correctrice supplémentaire, plus contraignante, à l'entreprise désignée comme étant puissante sur le marché, elle devrait s'efforcer de déterminer si le marché de détail en question serait en situation de concurrence effective, compte tenu également de modalités commerciales pertinentes ou d'autres circonstances sur le marché de gros, notamment d'autres types de régulation déjà en vigueur, tels que, par exemple, des obligations d'accès généralisé aux actifs non reproductibles ou des obligations imposées au titre de la directive 2014/61/UE, et d'une éventuelle régulation déjà jugée appropriée par l'autorité de régulation nationale pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Une telle évaluation, visant à garantir que seules sont imposées les mesures correctrices les plus appropriées pour résoudre efficacement tout problème identifié dans l'analyse de marché, n'empêche pas une autorité de régulation nationale d'estimer qu'une combinaison de ces mesures correctrices, même si elles sont d'intensité différente, conformément au principe de proportionnalité, constitue la manière la moins intrusive de remédier au problème. Même si ces différences n'aboutissent pas à la définition de marchés géographiques distincts, elles devraient pouvoir justifier une différenciation des mesures correctrices appropriées imposées compte tenu des différences d'intensité des contraintes concurrentielles.

(173)  La régulation ex ante imposée au niveau du gros, qui est en principe moins intrusive qu'une régulation au niveau du détail, est jugée suffisante pour résoudre les problèmes de concurrence qui pourraient survenir sur le ou les marchés de détail en aval connexes. La dérégulation progressive des marchés de détail dans l'ensemble de l'Union témoigne des progrès accomplis dans le fonctionnement de la concurrence depuis l'instauration du cadre réglementaire des communications électroniques. En outre, il convient, lorsque cela est possible, de simplifier et de rendre plus prévisibles les règles permettant d'imposer des mesures correctrices ex ante aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Par conséquent, ▌ l'imposition sur les marchés de gros de contrôles de régulation ex ante fondés sur la désignation d’une entreprise comme étant puissante sur le marché devrait prévaloir.

(174)  Lorsqu'une autorité de régulation nationale retire une mesure de régulation du gros, elle devrait définir une période de préavis suffisante pour assurer une transition durable vers un marché dérégulé. Pour définir une telle période de préavis, l'autorité de régulation nationale devrait tenir compte des accords en vigueur qui ont été conclus entre les fournisseurs d'accès et les demandeurs d'accès sur la base des obligations de régulation imposées. Ces accords peuvent notamment comporter une protection juridique contractuelle d'une durée déterminée pour les demandeurs d'accès. L'autorité de régulation nationale devrait également tenir compte de la possibilité effective dont disposent les acteurs du marché de répondre aux offres commerciales d'accès de gros ou de co-investissement qui peuvent se présenter sur le marché et de la nécessité d'éviter une période prolongée de recours possible à l'arbitrage réglementaire. Le régime de transition arrêté par l'autorité de régulation nationale devrait tenir compte de la portée et du calendrier de la surveillance réglementaire des accords préexistants une fois que le délai de préavis a pris cours.

(175)  Afin d'assurer aux acteurs économiques une certaine sécurité quant aux conditions de régulation, il est nécessaire de fixer un délai pour l'analyse de marché. Il est important de réaliser une analyse de marché à échéances régulières et selon un calendrier raisonnable et adapté. Le fait qu'une autorité de régulation nationale n'analyse pas un marché dans les délais risque de nuire au marché intérieur, et les procédures normales d'infraction risquent de ne pas produire les effets voulus à temps. Par ailleurs, l'autorité de régulation nationale concernée devrait pouvoir demander l'assistance de l'ORECE pour achever l'analyse de marché. Cette assistance pourrait, par exemple, prendre la forme d'une équipe de travail spécifique composée de représentants d'autres autorités de régulation nationales.

(176)  En raison du degré élevé d'innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d'adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau de l'Union, car l'expérience a montré que les divergences d'application du cadre réglementaire par les autorités de régulation nationales peuvent entraver le marché intérieur.

(177)  Cependant, dans le souci de renforcer la stabilité et la prévisibilité des mesures de régulation, il convient d'allonger l'intervalle maximal autorisé entre les analyses de marché, pour le porter de trois à cinq ans, à moins que, dans cet intervalle, l'évolution du marché ne requière une nouvelle analyse. Pour déterminer si une autorité de régulation nationale a respecté son obligation d'analyse des marchés et de notification du projet de mesure correspondant au minimum tous les cinq ans, seule une notification comprenant une nouvelle évaluation de la définition du marché et de la puissance sur le marché sera considérée comme le début d'un nouveau cycle de marché de cinq ans. La simple notification de mesures correctrices de régulation nouvelles ou modifiées qui ont été imposées sur la base d'une analyse de marché antérieure non révisée ne sera pas réputée satisfaire à cette obligation. Le fait qu'une autorité de régulation nationale ne respecte pas l'obligation de réaliser à intervalles réguliers une analyse de marché prévue par la présente directive ne devrait pas être considéré en soi comme un motif d'invalidité ou d'inapplicabilité des obligations existantes imposées par l'autorité de régulation nationale sur le marché en question.

(178)  Le fait d'imposer une obligation spécifique à une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché ne requiert pas une analyse additionnelle du marché, mais plutôt une preuve que l'obligation en question est appropriée et proportionnée par rapport à la nature du problème constaté sur le marché en question et sur le marché de détail correspondant.

(179)  Lors de l'évaluation de la proportionnalité des obligations et des conditions à imposer, les autorités de régulation nationales devraient tenir compte des différentes conditions de concurrence existant dans les différentes régions des États membres, eu égard notamment aux résultats du relevé géographique effectué conformément à la présente directive.

(180)  Lorsqu'elles étudient l'opportunité d'imposer des mesures correctrices pour contrôler les prix, et, en cas de décision positive, la forme que prendraient ces mesures les autorités de régulation nationales devraient s'efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d'investissement donné. Il y a, en particulier, des risques liés aux projets d'investissement, qui sont spécifiques aux nouveaux réseaux d'accès soutenant des produits pour lesquels la demande est incertaine au moment où l'investissement est réalisé.

(181)  Le réexamen des obligations imposées aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché pendant la période couverte par une analyse de marché devrait permettre aux autorités de régulation nationales de tenir compte de l'effet exercé sur les conditions de concurrence par des éléments nouveaux, par exemple de récents accords volontaires conclus entre entreprises, tels que des accords en matière d'accès et de co-investissement, garantissant par là même la souplesse si nécessaire dans le cadre de cycles de régulation plus longs. Une logique similaire devrait s'appliquer en cas de violation ou de rupture imprévisible d’un accord commercial ou si un tel accord a des effets qui s'écartent de l'analyse de marché. Si la rupture d'un accord existant se produit dans un marché dérégulé, une nouvelle analyse de marché peut s'avérer nécessaire. En l'absence de changement important sur le marché mais dans le cas de marchés dynamiques, il peut être nécessaire de réaliser une analyse de marché plus fréquemment que tous les cinq ans, par exemple au plus tôt tous les trois ans, comme c’était le cas jusqu'à la date d'application de la présente directive. Des marchés devraient être considérés comme dynamiques si les technologies et les modèles de demande des utilisateurs finaux sont susceptibles d'évoluer d'une manière telle que les conclusions de l'analyse seraient dépassées à moyen terme pour un groupe important de zones géographiques ou d'utilisateurs finaux sur les marchés géographiques et les marchés de produits définis par l'autorité de régulation nationale.

(182)  La transparence des conditions relatives à l'accès et à l'interconnexion, y compris la tarification, permet d'accélérer les négociations, d'éviter les litiges et de convaincre les acteurs du marché que les conditions dans lesquelles un service précis leur est fourni ne sont pas discriminatoires. Le caractère ouvert et transparent des interfaces techniques peut se révéler particulièrement important pour garantir l'interopérabilité. Lorsqu'une autorité de régulation nationale impose des obligations visant à rendre des informations publiques, elle devrait également être en mesure de spécifier la manière dont elles doivent être rendues disponibles et si cette mise à disposition est gratuite, en tenant compte de la nature et de l'objet des informations concernées.

(183)  Eu égard à la diversité des topologies de réseau, des produits d'accès et des conditions de marché ayant fait leur apparition depuis 2002, les objectifs de l'annexe II de la directive 2002/19/CE, en ce qui concerne l'accès dégroupé à la boucle locale et les produits d'accès pour les fournisseurs de services de télévision et de radio numériques, peuvent être réalisés de manière plus efficace et plus souple en fournissant des lignes directrices sur les critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence, qui seraient élaborées et régulièrement actualisées par l'ORECE. Il convient, dès lors, de supprimer cette annexe.

(184)  Le principe de non-discrimination garantit que les entreprises puissantes sur le marché ne faussent pas la concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.

(185)  Afin de combattre et de prévenir les pratiques discriminatoires non tarifaires, l'équivalence des intrants constitue en principe le moyen le plus sûr d'assurer une protection efficace contre la discrimination. Par ailleurs, la fourniture d'intrants de gros régulés sur la base de l'équivalence des intrants risque de donner lieu à des frais de mise en conformité plus élevés que d'autres formes d'obligations de non-discrimination. Ces coûts de mise en conformité plus élevés devraient être mis en balance avec les avantages d'une concurrence plus vigoureuse en aval et la pertinence de garanties de non-discrimination dans des situations où l'entreprise désignée comme étant puissante sur le marché n'est pas soumise à un contrôle direct des prix. Ainsi, les autorités de régulation nationales pourraient considérer que la fourniture d'intrants de gros par l'intermédiaire de nouveaux systèmes sur la base de l'équivalence des intrants est davantage susceptible de créer des avantages nets suffisants et, partant, d'être proportionnée, étant donné les coûts de mise en conformité marginaux relativement plus faibles pour assurer la conformité des systèmes nouvellement mis en place sur la base de l'équivalence des intrants. D'autre part, les autorités de régulation nationales devraient également se demander si les obligations sont proportionnées pour les entreprises concernées en tenant compte, par exemple, des coûts liés à la mise en œuvre, et peser le risque de décourager le déploiement de nouveaux systèmes, par opposition à des mises à niveau plus progressives, dans l'hypothèse où la première solution ferait l'objet d'obligations de régulation plus restrictives. Dans les États membres comptant un grand nombre d'entreprises de petite taille désignées comme étant puissantes sur le marché, il peut s'avérer disproportionné d'imposer l'équivalence des intrants à chacune d'elles.

(186)  La séparation comptable permet de mettre en évidence les prix des transferts internes et permet aux autorités de régulation nationales de vérifier, s’il y a lieu, que les obligations de non-discrimination sont respectées. À cet égard, la Commission a publié la recommandation 2005/698/CE(38).

(187)  Les actifs de génie civil qui peuvent héberger un réseau de communications électroniques sont essentiels au bon déploiement de nouveaux ▌ réseaux, en raison du coût élevé de leur duplication et des économies importantes qui peuvent être réalisées lorsqu'ils sont réutilisés. Par conséquent, en plus des règles relatives aux infrastructures physiques prévues par la directive 2014/61/UE, une mesure correctrice spécifique est nécessaire dans les situations où les actifs de génie civil sont détenus par une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché. Dans la mesure où des actifs de génie civil existent et sont réutilisables, l'accès effectif à ces actifs a un effet positif très important sur le déploiement d'infrastructures concurrentes et il est, dès lors, nécessaire de veiller à ce que l'accès à ces actifs puisse être utilisé comme une mesure correctrice autonome pour améliorer la dynamique de la concurrence et du déploiement sur tout marché en aval, qu'il convient d'envisager avant d'évaluer la nécessité d'imposer d'autres mesures correctrices éventuelles, et non uniquement comme une mesure correctrice accessoire liée à d'autres produits ou services de gros ou comme une mesure correctrice limitée aux entreprises recourant à ces autres produits ou services de gros. Les autorités de régulation nationales devraient établir la valeur des actifs de génie civil réutilisables sur la base de la valeur comptable réglementaire, nette de l'amortissement cumulé au moment du calcul, indexée selon un indice des prix approprié, tel que l'indice des prix de détail, à l'exclusion des actifs entièrement amortis, sur une période minimale de 40 ans, mais qui sont encore utilisés.

(188)  Lorsqu'elles imposent des obligations d'accès à des infrastructures nouvelles et améliorées, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les conditions d'accès reflètent les circonstances qui sont à l'origine de la décision d'investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d'acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés. En outre, afin de fournir aux investisseurs la sécurité de planification requise, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de fixer, le cas échéant, des conditions d'accès qui sont cohérentes sur des périodes de révision appropriées. Si un contrôle des prix est jugé approprié, ces conditions peuvent comporter des accords sur les prix dépendant du volume ou de la durée du contrat, conformément au droit de l'Union, et sous réserve que de tels accords n'aient pas d'effet discriminatoire. Toute condition d'accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises.

(189)  Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié comme un moyen d'accroître la concurrence, mais les autorités de régulation nationales doivent atteindre un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

(190)  Sur les marchés sur lesquels on s'attend à terme à une augmentation du nombre des réseaux d'accès, les utilisateurs finaux sont davantage susceptibles de bénéficier d'améliorations de la qualité du réseau, sous l'effet de la concurrence fondée sur les infrastructures, que sur les marchés où il ne subsiste qu'un seul réseau. Le caractère suffisant de la concurrence en ce qui concerne d'autres paramètres, tels que les prix et le choix, dépendra probablement des conditions de concurrence à l'échelon national et local. Lorsqu'elles évaluent le caractère suffisant de la concurrence en ce qui concerne ces paramètres et la nécessité d'une intervention régulatrice, les autorités de régulation nationales devraient également prendre en compte la question de savoir si l'accès de gros est disponible pour toute entreprise intéressée dans des conditions commerciales raisonnables permettant des résultats concurrentiels durables pour les utilisateurs finaux sur le marché de détail. Sur ▌ les marchés caractérisés par une concurrence durable et effective fondée sur les infrastructures, il devrait suffire d'appliquer les règles générales en matière de concurrence.

(191)  Lorsque les entreprises sont soumises à des obligations qui leur imposent de répondre à des demandes raisonnables visant à obtenir l'accès et le droit d'utiliser des éléments de réseau et leurs ressources associées, ces demandes ne devraient être rejetées que sur la base de critères objectifs tels que la faisabilité technique ou la nécessité de préserver l'intégrité du réseau. En cas de rejet de la demande d'accès, la partie lésée devrait être en mesure de soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges prévues par la présente directive. Une entreprise qui se voit imposer des obligations d'accès ne peut être tenue de fournir des types d'accès qu'elle n'est pas en mesure de fournir. Le fait que les autorités de régulation réglementaires nationales imposent une obligation d’accès qui se traduit par un accroissement de la concurrence à court terme ne devrait pas réduire les mesures qui incitent les concurrents à investir dans des ressources alternatives, garantes d'une concurrence plus durable ou de performances accrues et d'avantages supérieurs pour les utilisateurs finaux à long terme. Lorsqu'elles choisissent l’action régulatrice la moins intrusive et conforme au principe de proportionnalité, les autorités de régulation nationales pourraient, par exemple, décider de réexaminer les obligations imposées aux entreprises comme étant puissantes sur le marché et modifier toute décision antérieure, y compris en retirant des obligations et en imposant ou non de nouvelles obligations d'accès si c'est dans l'intérêt des utilisateurs et de la concurrence durable entre les services. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d'imposer au fournisseur ou aux bénéficiaires d'un accès rendu obligatoire des conditions techniques et opérationnelles conformément au droit de l'Union. En particulier, l'imposition de normes techniques devrait respecter la directive (UE) 2015/1535.

(192)  Un contrôle des prix peut se révéler nécessaire lorsque l'analyse d'un marché donné met en évidence un manque d'efficacité de la concurrence. Les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché, en particulier, devraient éviter de comprimer les prix d'une manière telle que la différence entre leurs prix de détail et les redevances d'interconnexion ou d'accès facturées à leurs concurrents fournissant des services de détail similaires ne permet pas de garantir une concurrence durable. Lorsqu'une autorité de régulation nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de la main-d'œuvre et de la construction adéquats, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l'évaluation actualisée des actifs et de l'efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'efficacité, une concurrence durable et le déploiement de réseaux à très haute capacité et, par là même, d'optimaliser les profits pour l'utilisateur final, et devrait tenir compte de la nécessité de disposer de tarifs de gros prévisibles et stables dans l'intérêt de tous les opérateurs désirant déployer de nouveaux réseaux ou des réseaux améliorés, conformément à la recommandation 2013/466/UE de la Commission(39).

(193)  En raison de l'incertitude sur la vitesse de matérialisation de la demande pour la fourniture de services à haut débit de nouvelle génération, il est important, pour promouvoir l'efficacité des investissements et de l'innovation, de permettre aux opérateurs qui investissent dans des réseaux nouveaux ou améliorés d'exercer une certaine souplesse tarifaire. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de décider de maintenir ou de ne pas imposer des tarifs d'accès de gros réglementés sur les réseaux de nouvelle génération lorsqu'il existe des mesures suffisantes de sauvegarde de la concurrence. Plus spécifiquement, afin d'éviter les tarifs excessifs sur les marchés comptant des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché, la souplesse tarifaire devrait s'accompagner de mesures de sauvegarde supplémentaires destinées à protéger la concurrence et les intérêts des utilisateurs finaux, telles que des obligations strictes de non‑discrimination, des mesures visant à assurer la reproductibilité technique et économique des produits en aval, ainsi qu'une pression démontrable sur les prix de détail en raison de la concurrence entre les infrastructures ou en raison de l'existence d'un prix de référence découlant d'autres produits d'accès régulés, ou des deux. Ces mesures de sauvegarde de la concurrence ne préjugent pas de l'identification, par les autorités de régulation nationales, d'autres circonstances dans lesquelles il serait opportun de ne pas imposer de tarifs d'accès régulés pour certains intrants de gros, notamment si, en raison d'une forte élasticité-prix de la demande des utilisateurs finaux, l'entreprise désignée comme étant puissante sur le marché n'a pas d'intérêt économique à pratiquer des tarifs dépassant de manière appréciable le niveau obtenu par le jeu de la concurrence ou si une moindre densité de population réduit les incitations à développer des réseaux à très haute capacité et si l'autorité de régulation nationale établit qu'un accès effectif et non discriminatoire est assuré au moyen d'obligations imposées conformément à la présente directive.

(194)  Lorsqu'une autorité de régulation nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle devrait pouvoir entreprendre un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent, indépendant de l'entreprise concernée.

(195)  Le système de tarification sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal dans l'Union est fondé sur le principe selon lequel c'est le réseau de l'appelant qui paie. Il ressort d'une analyse de la substituabilité de l'offre et de la demande qu'il n'existe pas actuellement et qu'il n'existera pas dans un avenir prévisible de substituts au niveau du gros qui pourraient peser sur la fixation de tarifs de terminaison sur un réseau donné. Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence potentiels, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, se posent. Ces problèmes de concurrence potentiels sont communs aux marchés de la terminaison d'appel vocal fixe et mobile. Dès lors, les opérateurs de terminaison d'appel ayant la possibilité d'établir les prix bien au-dessus des coûts, et ayant intérêt à le faire, l'orientation des prix en fonction des coûts est considérée comme le meilleur moyen de résoudre ce problème à moyen terme. L'évolution future des marchés peut altérer la dynamique de ces marchés au point que la régulation ne soit plus nécessaire.

(196)  Afin de réduire l'effort de régulation que représente la résolution des problèmes de concurrence sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait établir, au moyen d’un acte délégué, un tarif de terminaison d'appel vocal maximal unique pour les services mobiles et un tarif de terminaison d'appel vocal maximal unique pour les services fixes s'appliquant à l'échelle de l'Union.

(197)  La présente directive devrait établir les critères et indicateurs détaillés sur la base desquels sont fixés les tarifs de terminaison d'appel vocal. Les tarifs de terminaison diminuent de façon constante dans l'ensemble de l'Union et cette tendance devrait se poursuivre. Lorsque la Commission détermine les tarifs de terminaison maximaux dans le premier acte délégué qu'elle adopte en vertu de la présente directive, elle ne devrait pas tenir compte des éventuels écarts nationaux exceptionnels et injustifiés par rapport à cette tendance.

(198)  En raison de l'incertitude actuelle sur la vitesse de matérialisation de la demande de services à haut débit à très haute capacité, ainsi que des économies d'échelle générales et de la densité, les accords de co-investissement présentent de grands avantages en termes de mutualisation des coûts et des risques, permettant aux petites entreprises d'investir dans des conditions économiquement rationnelles et favorisant, dès lors, une concurrence durable à long terme, notamment dans des régions où la concurrence fondée sur les infrastructures pourrait se révéler inefficace. Ces co-investissements peuvent prendre différentes formes, notamment une copropriété des actifs de réseau ou un partage des risques à long terme par le biais d'un cofinancement ou par des accords d'achat. Dans ce contexte, les accords d'achat qui constituent des co-investissements impliquent l'acquisition de droits spécifiques à la capacité, de nature structurelle, qui supposent un degré de co-détermination et permettent aux co-investisseurs d'entrer en concurrence de manière effective et durable à long terme sur les marchés en aval sur lesquels l'entreprise désignée comme étant puissante sur le marché est active. A contrario, des accords commerciaux en matière d'accès qui se limitent à la location de la capacité n'engendrent pas ce type de droits et ne devraient donc pas être considérés comme des co-investissements.

(199)  Lorsqu'une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché fait une offre de co-investissement à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans ▌des réseaux à très haute capacité qui consistent en des éléments de fibre optique jusqu'aux locaux de l'utilisateur final ou jusqu’à la station de base, offrant la possibilité à des entreprises de taille et de capacité financière différentes de devenir des co-investisseurs dans l'infrastructure, l'autorité de régulation nationale devrait pouvoir s'abstenir d'imposer des obligations en application de la présente directive à l'égard du nouveau réseau à très haute capacité si au moins un co-investisseur potentiel a conclu un accord de co‑investissement avec cette entreprise. Lorsqu'une autorité de régulation nationale décide de rendre contraignante une offre de co-investissement qui n'a pas débouché sur un accord et de ne pas imposer d'obligations de régulation supplémentaires, elle peut le faire à condition qu'un tel accord soit conclu avant que la mesure de dérégulation ne prenne effet. Lorsqu'il est techniquement impossible de déployer des éléments de fibre optique jusqu'aux locaux de l'utilisateur final, les réseaux à très haute capacité consistant en des éléments de fibre optique jusqu'à proximité immédiate de ces locaux, autrement dit juste à l'extérieur de ces locaux, devraient également pouvoir bénéficier du même traitement sur le plan de la régulation.

(200)  Lorsqu'elles décident de s'abstenir d'imposer des obligations, les autorités de régulation nationales devraient le faire après s'être assurées que les offres de co-investissement respectent les critères nécessaires et sont faites de bonne foi. Le traitement différencié des nouveaux réseaux à très haute capacité sur le plan de la régulation devrait faire l'objet d'un réexamen lors d'analyses de marché ultérieures qui, en particulier après un certain temps, peut amener à devoir apporter des adaptations au traitement sur le plan de la régulation. Dans des circonstances dûment justifiées, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d'imposer des obligations sur les éléments de ce nouveau réseau lorsqu'elles établissent que, en l'absence d'intervention régulatrice, certains marchés feraient face à d'importants problèmes de concurrence. En présence notamment de multiples marchés en aval qui n'ont pas atteint le même niveau de concurrence, les autorités de régulation nationales pourraient exiger des mesures correctrices asymétriques spécifiques pour encourager une concurrence effective, par exemple, mais pas uniquement, les marchés de détail de niche, tels que les produits de communications électroniques pour les utilisateurs finaux qui sont des entreprises. Afin de maintenir la compétitivité des marchés, les autorités de régulation nationales devraient également préserver les droits des demandeurs d'accès qui ne participent pas à un co-investissement donné. Cela devrait se faire en maintenant des produits d'accès existants ou, lorsque les éléments de réseau préexistants sont démantelés le moment venu, en imposant des produits d'accès présentant au moins des fonctionnalités et une qualité comparables à celles qui étaient disponibles précédemment sur l'infrastructure préexistante, moyennant dans les deux cas un mécanisme adaptable approprié validé par l'autorité de régulation nationale qui ne met pas en danger les incitations destinées aux co‑investisseurs.

(201)  Afin de renforcer la cohérence des pratiques de régulation dans l'ensemble de l'Union, lorsque les autorités de régulation nationales parviennent à la conclusion que les conditions visées dans l'offre de co-investissement sont remplies, la Commission devrait être en mesure d'exiger de l’autorité de régulation nationale qu'elle retire son projet de mesure soit en s'abstenant d'imposer des obligations, soit en intervenant au moyen d'obligations règlementaires afin de régler des problèmes de concurrence importants, lorsque l'ORECE partage les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité du projet de mesure avec le droit de l'Union et, en particulier, avec les objectifs de régulation de la présente directive. Par souci d'efficacité, une autorité de régulation nationale devrait pouvoir soumettre à la Commission une notification unique concernant un projet de mesure relatif à un système de co‑investissement qui satisfait aux conditions pertinentes. Lorsque la Commission n'exerce pas son pouvoir d'exiger le retrait du projet de mesure, il serait disproportionné que les notifications simplifiées ultérieures des différents projets de décisions de l'autorité de régulation nationale reposant sur le même système, apportant en outre la preuve de la conclusion effective d'un accord avec au moins un co-investisseur, soient soumises à une décision exigeant le retrait lorsque la situation n'a pas évolué. En outre, les obligations imposées aux entreprises indépendamment de leur désignation en tant qu’entreprises puissantes sur le marché en vertu de la présente directive ou de la directive 2014/61/UE continuent de s'appliquer. Les obligations relatives aux accords de co-investissement sont sans préjudice de l'application du droit de l'Union.

(202)  L'objet de la séparation fonctionnelle, selon laquelle l'entreprise verticalement intégrée est tenue de créer des entités économiques distinctes sur le plan opérationnel, est de garantir la fourniture de produits d'accès parfaitement équivalents à tous les opérateurs en aval, y compris aux propres divisions en aval verticalement intégrées de l'opérateur. La séparation fonctionnelle est un moyen d'améliorer la concurrence sur plusieurs marchés pertinents en limitant considérablement l'intérêt de la discrimination et en facilitant la tâche consistant à vérifier et à faire respecter les obligations en matière de non-discrimination. La séparation fonctionnelle devrait pouvoir se justifier comme mesure correctrice dans des cas exceptionnels, lorsque l'instauration d'une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs mesures correctrices préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable. Toutefois, il est très important de veiller à ce que son instauration ne dissuade pas l'entreprise concernée d'investir dans son réseau et qu'elle ne produise pas d'effets potentiellement négatifs sur le bien-être du consommateur. Son instauration exige une analyse coordonnée des différents marchés pertinents liés au réseau d'accès, conformément à la procédure d'analyse de marché. Lors de la réalisation de l'analyse de marché et de l'élaboration détaillée de cette mesure correctrice, les autorités de régulation nationales devraient prêter une attention particulière aux produits devant être gérés par les entités économiques distinctes, compte tenu du niveau de déploiement du réseau et du degré de progrès technologique, qui peuvent influer sur la substituabilité des services fixes et sans fil. Afin d'éviter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur, les propositions de séparation fonctionnelle devraient être préalablement approuvées par la Commission.

(203)  La mise en œuvre de la séparation fonctionnelle ne devrait pas empêcher de recourir aux mécanismes appropriés de coordination entre les entités économiques distinctes afin de garantir les droits de la société mère au niveau économique et du contrôle de la gestion.

(204)  Lorsqu'une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d'accès, l'autorité de régulation nationale devrait évaluer l'incidence de la transaction envisagée, y compris tout engagement en matière d'accès offert par ladite entreprise, sur toutes les obligations de régulation existantes imposées à l'entreprise verticalement intégrée afin d'assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la présente directive. L'autorité de régulation nationale concernée devrait procéder à une nouvelle analyse des marchés sur lesquels opère l'entité dissociée et imposer, maintenir, modifier ou retirer des obligations en conséquence. À cet effet, l'autorité de régulation nationale devrait pouvoir demander des informations à l'entreprise.

(205)  Il est déjà possible aujourd'hui sur certains marchés que, dans le cadre de l'analyse de marché, les entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché puissent offrir des engagements qui visent à traiter les problèmes de concurrence recensés par l'autorité de régulation nationale et que ladite autorité prend alors en compte lorsqu'elle décide des obligations de régulation appropriées. Toute nouvelle évolution du marché devrait être prise en compte dans la décision concernant les mesures correctrices les plus appropriées. Toutefois, et sans préjudice des dispositions sur le traitement des co-investissements sur le plan de la régulation, la nature des engagements offerts en tant que tels ne limite pas le pouvoir d'appréciation accordé à l'autorité de régulation nationale pour imposer des mesures correctrices aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. Afin d'accroître la transparence et de garantir la sécurité juridique dans l'ensemble de l'Union, la présente directive devrait établir la procédure par laquelle les entreprises proposent des engagements et les autorités de régulation nationales les évaluent, en tenant compte des points de vue exprimés par les acteurs du marché au moyen d'un test de marché et, le cas échéant, les rendent contraignants pour les entreprises qui prennent de tels engagements et exécutoires par l'autorité de régulation nationale. À moins que les autorités de régulation nationales n'aient rendu des engagements en matière de co-investissements contraignants et décidé ne pas imposer d'obligations, cette procédure est sans préjudice de l'application de la procédure d'analyse de marché et de l'obligation d'imposer des mesures correctrices appropriées et proportionnées dans le but de remédier aux défaillances du marché constatées.

(206)  Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie, pendant une période donnée qui ne devrait pas dépasser la période pour laquelle ils sont proposés, après avoir effectué un test de marché au moyen d'une consultation publique des parties intéressées. Lorsque les engagements ont été rendus contraignants, l'autorité de régulation nationale devrait examiner les conséquences de cette décision dans son analyse de marché et en tenir compte au moment de choisir les mesures de régulation les plus appropriées. Les autorités de régulation nationales devraient envisager les engagements pris dans une perspective d'avenir et de durabilité, notamment lorsqu'elles choisissent la période pour laquelle ils sont rendus contraignants, et devraient tenir compte de l'importance que les participants à la consultation publique attachent à des conditions de marché stables et prévisibles. Les engagements contraignants liés à la séparation volontaire par une entreprise verticalement intégrée qui a été désignée comme étant puissante sur un ou plusieurs marchés pertinents peuvent contribuer à la prévisibilité et à la transparence du processus en exposant le processus de mise en œuvre de la séparation prévue, par exemple en fournissant une feuille de route pour la mise en œuvre, avec des échéances claires et des conséquences prévisibles si certaines échéances ne sont pas respectées.

(207)  Les engagements peuvent comprendre la nomination d'un mandataire chargé de leur suivi, dont l'identité et le mandat devraient être approuvés par l'autorité de régulation nationale, et l'obligation faite à l'entreprise qui les propose de présenter des rapports de mise en œuvre réguliers.

(208)  Les propriétaires de réseau ▌dont le modèle d’activité est ▌limité à la fourniture de services de gros aux autres peuvent contribuer utilement à la création d'un marché de gros dynamique, avec des effets positifs sur la concurrence sur les marchés de détail en aval. Par ailleurs, leur modèle d'activité peut intéresser des investisseurs financiers potentiels qui désireraient investir dans des actifs d'infrastructure moins volatils et s'inscrivant dans des perspectives à plus long terme en matière de déploiement de réseaux à très haute capacité. Cependant, la présence d'une entreprise uniquement de gros ne conduit pas nécessairement à des marchés de détail en situation de concurrence effective, et les entreprises uniquement de gros peuvent être désignées comme étant puissantes sur des marchés de produits et des marchés géographiques particuliers. Certains risques pour la concurrence résultant du comportement des entreprises exerçant des activités selon le modèle d’activité fondé uniquement sur le marché de gros pourraient être moins importants que les risques liés aux entreprises verticalement intégrées, à condition que le modèle fondé uniquement sur le marché de gros soit réel et qu'il n'existe pas d'incitations à la discrimination entre les fournisseurs en aval. La réponse régulatrice devrait donc être proportionnellement moins intrusive mais devrait, en particulier, préserver la possibilité d'introduire des obligations concernant une tarification équitable et raisonnable. D'autre part, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d'intervenir si des problèmes de concurrence se posent au détriment des utilisateurs finaux. Une entreprise active sur un marché de gros qui fournit des services de détail uniquement à des utilisateurs professionnels d'une taille supérieure à celle des petites et moyennes entreprises devrait être considérée comme une entreprise uniquement de gros.

(209)  Pour faciliter la migration des réseaux cuivre historiques vers les réseaux de nouvelle génération, qui est dans l'intérêt des utilisateurs finaux, les autorités de régulation nationales devraient pouvoir suivre les propres initiatives des opérateurs de réseau en la matière et établir, s'il y a lieu, les conditions pour un processus de migration satisfaisant en prévoyant, par exemple, un préavis, des conditions de transparence et la disponibilité de produits d'accès de substitution d’une qualité au moins comparable, dès que le propriétaire de réseau a fait la preuve de son intention et de sa volonté ▌de basculer vers des réseaux améliorés. Afin d'éviter que la migration ne subisse des retards injustifiés, les autorités de régulation nationales devraient être habilitées à supprimer les obligations d'accès relatives au réseau cuivre lorsqu’un processus de migration satisfaisant a été établi et que le respect des conditions et du processus de migration à partir de l'infrastructure historique est assuré. Les propriétaires de réseau devraient toutefois être en mesure de procéder à la fermeture des réseaux historiques. Les demandeurs d'accès qui migrent d'un produit d'accès fondé sur une infrastructure historique vers un produit d'accès fondé sur une technologie ou un support plus avancé devraient pouvoir améliorer leur accès à tout produit soumis à régulation ayant une capacité plus élevée, mais ne devraient pas être tenus de le faire. Dans le cas d'une amélioration, les demandeurs d'accès devraient respecter les conditions de régulation portant sur l'accès au produit d'accès à plus grande capacité, telles qu'elles sont déterminées par l'autorité de régulation nationale dans son analyse de marché.

(210)  La libéralisation du secteur des télécommunications, l'accroissement de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications s'accompagnent d'une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture d'un service universel. Le concept de service universel devrait évoluer au rythme des progrès technologiques, des évolutions du marché et de l'évolution de la demande des utilisateurs.

(211)  En vertu de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union doit contribuer à la protection des consommateurs.

(212)  Le service universel est un filet de sécurité destiné à garantir qu'au moins un ensemble de services minimaux est mis à la disposition de tous les utilisateurs finaux et à des tarifs abordables pour les consommateurs, faute de quoi il existe un risque d'exclusion sociale empêchant les citoyens de participer pleinement à la vie sociale et économique.

(213)  L'accès de base à l'internet à haut débit est virtuellement universellement disponible dans l’ensemble de l'Union et très largement utilisé pour un large éventail d'activités. Cependant, le taux de pénétration global est inférieur au taux de disponibilité car il reste des personnes déconnectées pour des raisons de coût, de manque d'information et de compétences, ainsi que par choix. Un accès adéquat à l'internet à haut débit à des prix abordables est désormais essentiel pour la société et l'ensemble de l'économie. Il constitue la base de la participation à l'économie et à la société numériques en offrant des services en ligne essentiels par l'intermédiaire de l'internet.

(214)  Une exigence fondamentale du service universel est d'assurer que tous les consommateurs ont accès, à un prix abordable, à des services disponibles d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales, ▌ en position déterminée. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'assurer le caractère abordable de services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales autres qu'en position déterminée ▌ à des citoyens en déplacement, lorsqu'ils considèrent que cela est nécessaire pour assurer la pleine participation des consommateurs à la vie sociale et économique. Il y a lieu de veiller tout particulièrement, dans ce contexte, à ce que les utilisateurs finaux handicapés disposent d'un accès équivalent. Aucune limitation ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour la réalisation du raccordement, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne la catégorie de fournisseurs remplissant tout ou partie des obligations de service universel.

(215)  La rapidité avec laquelle un utilisateur donné accède à l'internet dépend d'un certain nombre de facteurs, par exemple des fournisseurs de la connexion à l'internet ou de l'application pour laquelle une connexion est établie. Il revient aux États membres, compte tenu du rapport de l'ORECE sur les meilleures pratiques, de définir l'accès adéquat à l'internet à haut débit au vu de la situation nationale et du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire d'un État membre, afin d'assurer un niveau suffisant d'inclusion sociale et de participation à l'économie et à la société numériques sur leur territoire. Le service d'accès adéquat à l'internet à haut débit à un prix abordable devrait offrir un débit suffisant pour soutenir l'accès et l'utilisation d’au moins un ensemble minimal de services de base correspondant aux services utilisés par la majorité des utilisateurs finaux. À cette fin, la Commission devrait suivre l'évolution de l'utilisation de l'internet dans le but de repérer les services en ligne utilisés par une majorité d'utilisateurs finaux au sein de l'Union et nécessaires à la participation à la vie sociale et économique, et actualiser la liste des services en conséquence. Les exigences du droit de l'Union concernant l’accès à un internet ouvert, en particulier celles figurant dans le règlement (UE) 2015/2120, devraient s'appliquer à tout service d'accès adéquat à l'internet à haut débit.

(216)  Les consommateurs ne devraient pas être tenus d'accéder à des services dont ils ne veulent pas et il devrait, dès lors, être possible pour les consommateurs éligibles de limiter, à leur demande, le service universel abordable aux services de communications vocales.

(217)  Les États membres devraient pouvoir étendre les mesures relatives au caractère abordable et celles concernant la maîtrise des dépenses aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux organisations à but non lucratif, pour autant qu'elles remplissent les conditions pertinentes.

(218)  Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient être en mesure de surveiller l'évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services qui relèvent du champ d'application des obligations de service universel. Une telle surveillance devrait être effectuée de telle manière qu'elle ne représente une charge administrative excessive ni pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ni pour les fournisseurs de tels services.

(219)  Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques. Lorsque les États membres estiment que les prix de détail des services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales ne sont pas abordables pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, y compris les personnes âgées, les utilisateurs finaux handicapés et les consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées, il y a lieu qu'ils prennent des mesures appropriées. À cette fin, les États membres pourraient fournir à ces consommateurs une aide directe à des fins de communication, qui pourrait s'inscrire dans le cadre de prestations sociales, ou prendre la forme de bons d'achat ou de paiements directs destinés à ces consommateurs. Cela peut être une solution appropriée compte tenu de la nécessité de réduire au minimum les distorsions de marché. En lieu et place ou en complément de ces mesures, les États membres pourraient demander aux fournisseurs de tels services d'offrir des options ou formules tarifaires de base à ces consommateurs.

(220)  Assurer le caractère abordable peut impliquer des options ou des formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ▌. Ces offres ne devraient comporter que les éléments de base pour éviter de fausser le fonctionnement du marché. Du point de vue des consommateurs individuels, le caractère abordable devrait être fondé sur leur droit de conclure un contrat avec un fournisseur, leur droit à la disponibilité d'un numéro et à une connexion de service continue, ainsi que sur leur capacité de surveiller et de maîtriser leurs dépenses.

(221)  Lorsqu'un État membre exige des fournisseurs qu'ils offrent aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques des options ou formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions commerciales normales, ces options et formules tarifaires devraient être fournies par tous les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications vocales. Conformément au principe de proportionnalité, le fait d'exiger de tous les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications vocales qu’ils offrent des options et formules tarifaires ne devrait occasionner aucune charge administrative ou financière excessive pour les fournisseurs ou États membres concernés. Lorsqu'un État membre apporte la preuve, sur la base d'une évaluation objective, d'une telle charge administrative ou financière excessive, il pourrait, à titre exceptionnel, décider d'imposer uniquement à des fournisseurs désignés l'obligation d'offrir des options ou formules tarifaires spécifiques. L'évaluation objective devrait également prendre en compte les avantages découlant, pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, du fait de pouvoir choisir un fournisseur et des avantages pour tous les fournisseurs de pouvoir bénéficier du fait d'être un fournisseur de service universel. Lorsqu'un État membre décide, à titre exceptionnel, d'imposer uniquement à des fournisseurs désignés l'obligation d'offrir des options ou formules tarifaires spécifiques, il devrait s'assurer que les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins spécifiques peuvent choisir entre plusieurs fournisseurs proposant des tarifs sociaux. Toutefois, dans certaines situations, les États membres pourraient ne pas être en mesure de garantir le choix entre plusieurs fournisseurs, par exemple lorsqu'une seule entreprise fournit des services dans la zone de résidence du bénéficiaire ou si le fait de permettre un choix occasionnerait pour l'État membre une charge organisationnelle et financière supplémentaire excessive.

(222)  Le caractère abordable ne devrait plus être un obstacle à l'accès des consommateurs à l'ensemble minimal des services de connectivité. Le droit de conclure un contrat avec un fournisseur devrait impliquer que les consommateurs qui se verraient opposer un refus, notamment ceux qui ont de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, auraient la possibilité de conclure un contrat pour la fourniture de services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales à un prix abordable, au moins en position déterminée, avec un fournisseur de ces services dans cet endroit ou avec un fournisseur désigné, lorsqu'un État membre a décidé, à titre exceptionnel, de désigner un ou plusieurs fournisseurs pour offrir ces options et formules tarifaires. Afin de réduire au minimum les risques financiers, comme le non-paiement de factures, les fournisseurs devraient être autorisés à subordonner le contrat à une formule prépayée, sur la base d'unités prépayées individuelles à un prix abordable.

(223)  Afin de garantir que les citoyens sont joignables par des services de communications vocales, les États membres devraient veiller à ce qu'ils disposent d'un numéro pendant une durée raisonnable comprenant également les périodes de non-utilisation des services de communications vocales. Les fournisseurs devraient pouvoir instaurer des mécanismes permettant de vérifier si le consommateur souhaite continuer de disposer du numéro.

(224)  L'indemnisation des fournisseurs de ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une distorsion de la concurrence, à condition que ces fournisseurs soient indemnisés pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence.

(225)  Pour déterminer si des mesures s'imposent afin de garantir des prix abordables, les autorités de régulation nationales en coordination avec les autres autorités compétentes devraient pouvoir surveiller l'évolution et les modalités des offres d'options ou de formules tarifaires pour les consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

(226)  Les États membres devraient mettre en place des mesures destinées à promouvoir la création d'un marché de produits et de services abordables qui intègrent des fonctionnalités pour les consommateurs handicapés, y compris des équipements pourvus de technologies d'assistance. Cela peut se faire, entre autres, en se référant aux normes européennes, ou en soutenant la mise en œuvre des exigences prévues par le droit de l'Union harmonisant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services Les États membres devraient instaurer des mesures appropriées, en fonction des circonstances nationales, leur offrant une souplesse suffisante pour prendre des mesures particulières, par exemple si le marché ne propose pas de produits et de services abordables comprenant des fonctionnalités pour les consommateurs handicapés dans des conditions économiques normales. Ces mesures pourraient comporter une aide financière directe aux utilisateurs finaux. Le coût des services de relais pour les consommateurs handicapés devrait être équivalent au coût moyen des services de communications vocales.

(227)  Les services de relais désignent des services permettant une communication bidirectionnelle entre des utilisateurs finaux éloignés au moyen de différents modes de communication (par exemple, texte, signes, parole) en effectuant une conversion entre ces modes de communication, en général par un opérateur humain. Le texte en temps réel est défini conformément au droit de l'Union harmonisant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services et désigne une forme de conversation textuelle point‑à‑point ou multipoint où le texte qui est saisi est transmis de telle sorte que la communication est perçue par l'utilisateur comme étant une communication continue transmise caractère par caractère.

(228)  En ce qui concerne les communications de données offrant des débits de données suffisants pour permettre un accès adéquat à l'internet à haut débit, des connexions par ligne fixe sont disponibles de manière quasiment universelle et utilisées par la majorité des citoyens de l'Union. Le taux de couverture et de disponibilité du haut débit standard par ligne fixe dans l'Union s'établissait à 97 % des foyers en 2015, pour un taux de pénétration moyen de 72 %, et les services basés sur les technologies sans fil atteignent des taux encore plus élevés. Il existe toutefois des différences entre les États membres en ce qui concerne la disponibilité et le caractère abordable du haut débit par ligne fixe dans les zones urbaines et rurales.

(229)  Le marché a un rôle primordial à jouer pour assurer la disponibilité de l'accès à l'internet à haut débit avec une capacité en croissance constante. Dans les régions où le marché est inopérant, d'autres outils de politique publique qui favorisent la disponibilité de connexions assurant un accès adéquat à l'internet à haut débit, tels que le recours à des instruments financiers comme ceux du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, l'utilisation des ressources financières publiques provenant des Fonds structurels et d'investissement européens, le fait d'assortir d'obligations de couverture les droits d'utilisation du spectre radioélectrique pour soutenir le déploiement de réseaux à haut débit dans les zones moins densément peuplées et l'investissement public conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d'État, semblent, en principe, offrir un meilleur rapport coût-efficacité et entraîner moins de distorsions sur le marché que ne le feraient des obligations de service universel.

(230)  Si, après une évaluation en bonne et due forme, compte tenu des résultats du relevé géographique du déploiement des réseaux effectué par l'autorité compétente, ou des informations les plus récentes dont dispose l'État membre avant que ne soient communiqués les résultats du premier relevé géographique, il est démontré que ni le marché ni les mécanismes d'intervention publique ne sont susceptibles d'offrir aux utilisateurs finaux de certaines régions une connexion pouvant assurer un service d'accès adéquat à l'internet à haut débit tel qu'il est défini par les États membres et des services de communications vocales en position déterminée, l'État membre devrait pouvoir désigner à titre exceptionnel différents fournisseurs ou ensembles de fournisseurs pour assurer ces services dans les différentes portions concernées du territoire national. Outre le relevé géographique, les États membres devraient pouvoir utiliser, si nécessaire, tout élément de preuve supplémentaire pour déterminer dans quelle mesure les services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales sont disponibles en position déterminée. Ces éléments de preuve supplémentaires pourraient inclure les données dont disposent les autorités de régulation nationales grâce à la procédure d'analyse de marché et les données recueillies auprès des utilisateurs. Les États membres devraient être en mesure de limiter les obligations de service universel destinées à assurer la disponibilité du service d'accès adéquat à l'internet à haut débit à la localisation ou la résidence principale de l'utilisateur final. Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour fournir les services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales en position déterminée, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les entreprises désignées pour remplir la totalité ou une partie des obligations de service universel.

(231)  Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises sont désignées en tant que fournisseurs de service universel, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie des obligations de service universel. Cela n'empêche pas les États membres d’inclure, dans le processus de désignation, des conditions particulières justifiées par un souci d'efficacité, y compris le regroupement de zones géographiques ou de composantes, ou la fixation de périodes minimales de désignation.

(232)  Il convient d'estimer les coûts à supporter pour assurer la disponibilité d'une connexion qui puisse offrir un service d'accès adéquat à l'internet à haut débit tel qu’identifié conformément à la présente directive et des services de communications vocales en position déterminée à un prix abordable dans le cadre des obligations de service universel, notamment en évaluant la charge financière estimée pour les fournisseurs et les utilisateurs dans le secteur des communications électroniques.

(233)  A priori, les exigences imposées dans la procédure de désignation pour assurer une couverture territoriale à l'échelon national risquent d'exclure ou de décourager certaines entreprises qui pourraient se porter candidates pour être désignées en tant que fournisseurs du service universel. De la même manière, la désignation de fournisseurs investis d'obligations de service universel pour des périodes trop longues ou indéfinies pourrait conduire à l'exclusion a priori de certains fournisseurs. Lorsqu'un État membre décide de désigner un ou plusieurs fournisseurs afin d'assurer le caractère abordable du service, ces fournisseurs devraient pouvoir être différents de ceux désignés aux fins de la disponibilité du service universel.

(234)  Lorsqu'un fournisseur qui est désigné, à titre exceptionnel, pour fournir des options ou des formules tarifaires autres que celles fournies dans des conditions commerciales normales, telles qu'identifiées conformément à la présente directive, ou pour assurer la disponibilité en position déterminée d'un service d'accès adéquat à l'internet à haut débit ou de services de communications vocales, tels qu'identifiés conformément à la présente directive, choisit de céder une partie importante, eu égard à ses obligations de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l'autorité compétente devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d'assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national. À cette fin, il convient que le fournisseur informe à l'avance de cette cession l'autorité compétente qui a imposé les obligations de service universel. L'évaluation réalisée par l'autorité compétente ne devrait pas porter atteinte à la réalisation de la transaction.

(235)  Dans un souci de stabilité et de transition progressive, les États membres devraient pouvoir continuer d'assurer sur leur territoire la fourniture d’un service universel, autre qu’un service d'accès adéquat à l'internet à haut débit et un service de communications vocales en position déterminée, qui entrent dans le champ de leurs obligations de service universel au titre de la directive 2002/22/CE à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que lesdits services ou des services comparables ne soient pas disponibles dans des conditions commerciales normales. Permettre de poursuivre la fourniture au grand public de téléphones publics payants utilisables avec des pièces de monnaie, des cartes de crédit ou de débit, des cartes prépayées, y compris les cartes s'utilisant avec des indicatifs de numérotation, et la prestation de services de renseignements téléphoniques et d'annuaire sous le régime du service universel, tant que le besoin en est démontré, offrirait aux États membres la flexibilité nécessaire pour tenir dûment compte des circonstances nationales divergentes. Cela peut passer par la fourniture téléphones publics payants dans les grands points d'entrée du pays tels que les aéroports ou les gares ferroviaires et routières, ainsi que dans les endroits utilisés par la population en cas d'urgence, comme les hôpitaux, les postes de police ou les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes, afin de répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finaux, y compris en particulier des utilisateurs finaux handicapés.

(236)  Les États membres devraient surveiller la situation des consommateurs en ce qui concerne l'utilisation des services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales et, en particulier, le caractère abordable de ces services. Le caractère abordable des services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales est lié à l'information que les utilisateurs reçoivent concernant les dépenses d'utilisation ainsi que le coût relatif d'utilisation par rapport à d'autres services; il est également lié à la capacité des utilisateurs de maîtriser leurs dépenses. Le caractère abordable du service implique donc de conférer un certain pouvoir aux consommateurs au moyen d'obligations imposées aux fournisseurs. Ces obligations comprennent la fourniture d'un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d'interdire de façon sélective certains appels, tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré, de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables. Ces mesures devront probablement être revues ou modifiées pour tenir compte des évolutions du marché. Les factures détaillées concernant l'usage qui est fait de l'accès à l'internet devraient uniquement indiquer l'heure, la durée et le montant de la consommation au cours d'une session d'utilisation, et non les sites internet ou les points terminaux avec lesquels une connexion a été établie durant cette session d'utilisation.

(237)  Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement de factures persistants, les consommateurs pouvant bénéficier de tarifs abordables devraient, tant que le différend n'est pas résolu, être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services de communications vocales de base et à un niveau de service minimal d'accès à l'internet tel que défini par les États membres. Les États membres devraient pouvoir décider qu'un tel accès ne doit être maintenu que si l'abonné continue à payer les frais de location de la ligne ou les frais d'accès de base à l'internet.

(238)  Lorsque la fourniture de services d'accès adéquat à l'internet à haut débit et de communications vocales ou la fourniture d'autres ▌services conformément à la présente directive ont pour effet d'imposer une charge injustifiée à un fournisseur, tenant dûment compte des coûts et des recettes ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture des services concernés, cette charge injustifiée peut être prise en compte dans le calcul du coût net des obligations de service universel.

(239)  Les États membres devraient, lorsqu'il y a lieu, établir des mécanismes de financement du coût net afférent aux obligations de service universel dans les cas où il est démontré que ces obligations ne peuvent être assumées qu'à perte ou à un coût net qui dépasse les normes commerciales normales. Il importe de veiller à ce que le coût net découlant des obligations de service universel soit correctement calculé et que les financements éventuels entraînent un minimum de distorsions pour le marché et les entreprises, et soient compatibles avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(240)  Le calcul du coût net des obligations de service universel devrait tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas compromettre l'objectif général d'une structure des tarifs qui rende compte des coûts. Les coûts nets qui découlent des obligations de service universel devraient être calculés selon des procédures transparentes.

(241)  Tenir compte des avantages immatériels revient à dire qu'une estimation, en termes monétaires, des avantages indirects qu'une entreprise tire du fait de sa position en tant que fournisseur de service universel, devrait être déduite du coût net direct des obligations de service universel afin de déterminer le coût d'ensemble.

(242)  Lorsqu'une obligation de service universel représente une charge injustifiée pour un fournisseur, il y a lieu d'autoriser les États membres à établir des mécanismes efficaces de récupération des coûts nets. L'une des méthodes de récupération des coûts nets afférents aux obligations de service universel est le prélèvement sur des fonds publics. La répartition des coûts nets afférents aux obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en est une autre. Les États membres devraient être en mesure de financer les coûts nets des différents éléments du service universel par des mécanismes divers ou de financer les coûts nets de tout ou partie de ces éléments soit par l'un de ces mécanismes soit par une combinaison des deux. L'accès adéquat à l'internet à haut débit a des retombées positives non seulement pour le secteur des communications électroniques mais également pour l'économie en ligne en général et pour la société dans son ensemble. Assurer une connexion prenant en charge le haut débit à un plus grand nombre d'utilisateurs finaux leur permet d'utiliser des services en ligne et, par là même, de participer activement à la société numérique. Assurer ces connexions sur la base d'obligations de service universel sert à la fois l'intérêt public et les intérêts des fournisseurs de communications électroniques. Les États membres devraient tenir compte de ces éléments lorsqu'ils choisissent et désignent des mécanismes de récupération des coûts nets.

(243)  En cas de récupération des coûts par le biais d'une répartition du coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, les États membres devraient veiller à ce que la méthode de répartition entre les fournisseurs soit fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires et conforme au principe de proportionnalité. Ce principe n'empêche pas les États membres d'exempter de contribution les nouveaux arrivants dont la part de marché n'est pas significative. Tout mécanisme de financement devrait avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel. Les mécanismes de récupération devraient respecter les principes du droit de l'Union et, en particulier dans le cas de mécanismes de répartition, ceux de la non-discrimination et de la proportionnalité. Tout mécanisme de financement devrait garantir que les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas aux coûts de fourniture du service universel dans un autre État membre. Le coût net des obligations de service universel devrait pouvoir être réparti entre tous les fournisseurs ou entre certains groupes spécifiés de fournisseurs. Les États membres devraient veiller à ce que le mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité. Par "distorsion minimale du marché", on entend que les contributions devraient être récupérées d'une manière qui, dans la mesure du possible, réduise au minimum l'incidence de la charge financière supportée par les utilisateurs finaux, par exemple par une répartition des contributions aussi large que possible.

(244)  Les fournisseurs bénéficiant d'un financement du service universel devraient fournir aux autorités de régulation nationales des informations suffisamment détaillées sur les éléments spécifiques exigeant un tel financement afin de justifier leur demande. Les régimes des États membres relatifs au calcul du coût et au financement des obligations de service universel devraient être communiqués à la Commission pour vérification de leur compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres devraient garantir une transparence et un contrôle effectifs des montants imputés au financement des obligations de service universel. Le calcul des coûts nets liés à la fourniture du service universel devrait être fondé sur une méthode objective et transparente afin d'assurer cette fourniture selon le meilleur rapport coût-efficacité et de favoriser des conditions de concurrence égales pour les acteurs du marché. Pour une plus grande transparence, il pourrait être utile de faire connaître à l'avance la méthode qu'il est prévu d'utiliser pour calculer les coûts nets des différents éléments du service universel.

(245)  Les États membres ne sont pas autorisés à imposer aux acteurs du marché des contributions financières qui ont trait à des mesures qui ne relèvent pas des obligations de service universel. Chaque État membre reste libre d'imposer des mesures spéciales (ne relevant pas des obligations de service universel) et de les financer conformément au droit de l'Union, mais pas par le biais de contributions provenant des acteurs du marché.

(246)  Afin de soutenir efficacement la libre circulation des biens, des services et des personnes au sein de l'Union, il devrait être possible d'utiliser certaines ressources de numérotation nationales, notamment certains numéros non géographiques, d'une manière extraterritoriale, c'est-à-dire en dehors du territoire de l'État membre d'attribution. Eu égard au risque considérable de fraude en matière de communications interpersonnelles, cette utilisation extraterritoriale ne devrait être autorisée que pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles. Les États membres devraient veiller à faire appliquer les législations nationales pertinentes, notamment les règles de protection des consommateurs et autres règles en rapport avec l'utilisation des ressources de numérotation, quel que soit ▌ l'endroit de l'Union où les droits d'utilisation ▌ ont été octroyés et où les ressources de numérotation sont utilisées. Les États membres restent compétents pour appliquer leur droit national aux ressources de numérotation utilisées sur leur territoire, y compris lorsque les droits ont été octroyés dans un autre État membre.

(247)  Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes des États membres dans lesquels les ressources de numérotation d'un autre État membre sont utilisées n'ont pas le contrôle de ces ressources de numérotation. Il est dès lors essentiel que l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente de l'État membre qui octroie des droits d'utilisation extraterritoriale assure également une protection efficace des utilisateurs finaux dans les États membres où ces numéros sont utilisés. Afin d'assurer une protection efficace, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente qui octroie des droits d'utilisation extraterritoriale devraient prévoir des conditions conformément à la présente directive, en ce qui concerne le respect, par le fournisseur, des règles de protection des consommateurs et d'autres règles en rapport avec l'utilisation des ressources de numérotation dans les États membres où ces ressources seront utilisées.

(248)  Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes des États membres où les ressources de numérotation sont utilisées devraient pouvoir demander l'appui des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes qui ont octroyé les droits d'utilisation des ressources de numérotation pour qu'elles les aident à faire appliquer leurs règles. Les mesures d'exécution des autorités de régulation nationales ou des autres autorités compétentes qui ont octroyé les droits d'utilisation devraient comprendre des sanctions dissuasives, parmi lesquelles, notamment en cas de violation grave, le retrait du droit d'utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation attribuées à l'entreprise concernée. Les exigences applicables à l'utilisation extraterritoriale devraient être sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour bloquer, au cas par cas, l'accès à des numéros ou à des services lorsque cela se justifie pour des motifs de fraude ou d'abus. L'utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation devrait être sans préjudice des règles de l'Union relatives à la fourniture de services d'itinérance, y compris des règles relatives à la prévention de l'utilisation anormale ou abusive de services d'itinérance qui sont soumis à une régulation des prix de détail et qui bénéficient de tarifs d'itinérance de gros régulés. Les États membres devraient continuer de pouvoir conclure des accords spécifiques sur l'utilisation extraterritoriale des ressources de numérotation avec des pays tiers.

(249)  Les États membres devraient encourager l'approvisionnement en ressources de numérotation par liaison radio afin de faciliter le changement de fournisseur de communications électroniques. L'approvisionnement en ressources de numérotation par liaison radio permet la reprogrammation d'identifiants d'équipements de communications sans accès physique aux appareils concernés. Cette fonctionnalité est particulièrement intéressante pour les services de machine à machine, c'est-à-dire les services impliquant un transfert automatisé de données et d'informations entre des appareils ou des applications basées sur des logiciels, avec une interaction humaine limitée ou nulle. Les fournisseurs de ces services de machine à machine pourraient s'abstenir d'un accès physique à leurs appareils en raison de leur utilisation dans des conditions d'éloignement importantes, du grand nombre d'appareils déployés ou de leur mode d'utilisation. Eu égard à l'émergence du marché de machine à machine et aux nouvelles technologies, les États membres devraient s'efforcer d'assurer la neutralité technologique lorsqu'ils encouragent l'approvisionnement par liaison radio.

(250)  L'accès aux ressources de numérotation selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires est essentiel à la concurrence entre les entreprises dans le secteur des communications électroniques. Les États membres devraient pouvoir octroyer des droits d'utilisation de ressources de numérotation à des entreprises autres que des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques compte tenu de l'intérêt croissant des numéros pour divers services relevant de l'internet des objets. Il convient que tous les éléments des plans nationaux de numérotation soient gérés par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, y compris les codes de points utilisés pour l'adressage sur le réseau. Lorsqu'une harmonisation est nécessaire au niveau des ressources de numérotation dans l'Union pour soutenir le développement de services paneuropéens ou de services transfrontières, notamment de nouveaux services de machine à machine tels que les voitures connectées, et lorsque la demande ne peut être satisfaite sur la base des ressources de numérotation existantes en place, la Commission peut prendre des mesures d'exécution avec l'assistance de l'ORECE.

(251)  Il devrait être possible de remplir l'obligation de rendre publiques les décisions sur l'octroi des droits d'utilisation de ressources de numérotation en rendant ces décisions accessibles au public via un site internet.

(252)  Étant donné les aspects particuliers liés au signalement de la disparition d'enfants, les États membres devraient maintenir leur engagement pour qu'un service efficace permettant de signaler des cas de disparition d'enfants soit effectivement disponible sur leur territoire au numéro d'appel "116000". Les États membres devraient prendre les mesures appropriées afin d'atteindre un degré suffisant de qualité de service pour ce qui est du fonctionnement du numéro d'appel "116000".

(253)  Parallèlement au numéro d'appel "116000" de la ligne d'urgence "Enfants disparus", beaucoup d’États membres veillent également à ce que les enfants aient accès à un service, adapté à leur niveau, offrant une ligne d'assistance qui vient en aide aux enfants ayant besoin d'attention et de protection, accessible au numéro d'appel "116111". Ces États membres et la Commission devraient veiller à sensibiliser les citoyens, et plus particulièrement les enfants et les systèmes nationaux de protection de l'enfance, à l'existence de la ligne d'assistance accessible au numéro d'appel "116111".

(254)  L'existence d'un marché intérieur implique que les utilisateurs finaux sont en mesure d'accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d'accéder aux services qui utilisent des numéros non géographiques, y compris les numéros gratuits et les numéros à taux majoré, dans l'Union, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques. Les utilisateurs finaux devraient aussi pouvoir accéder aux numéros universels de libre appel international (UIFN). L'accès transfrontière aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple, en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple, un numéro abrégé national), ou lorsque cela est ▌ économiquement irréalisable. Les tarifs appliqués aux parties appelant en dehors de l'État membre concerné ne doivent pas être les mêmes que ceux appliqués aux parties appelant depuis cet État membre. Il convient d'informer les utilisateurs à l'avance et d'une manière claire et complète de toute redevance applicable aux numéros gratuits, telle que le prix d'une communication internationale pour les numéros accessibles par des indicatifs internationaux standard. Lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques procèdent à une retenue sur les recettes provenant de l'interconnexion ou d'autres services pour des raisons de fraude ou d'abus, les États membres devraient s'assurer que les retenues sur les recettes de service soient, dans la mesure du possible, remboursées aux utilisateurs finaux touchés par les cas de fraude ou d'abus.

(255)  Conformément au principe de proportionnalité, un certain nombre de dispositions de la présente directive relatives aux droits des utilisateurs finaux ne devraient pas s'appliquer aux microentreprises qui ne fournissent que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la définition de petites et moyennes entreprises, qui inclut les microentreprises, doit être interprétée d'une façon stricte. Afin de ne retenir que les entreprises qui constituent effectivement des microentreprises indépendantes, il y a lieu d'examiner la structure des microentreprises qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d'une telle entreprise et de veiller à ce que la définition des microentreprises ne soit pas contournée par des moyens purement formels.

(256)  La réalisation du marché unique des communications électroniques nécessite la suppression des obstacles à l'accès transfrontière des utilisateurs finaux aux services de communications électroniques dans l'Union. Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient pas refuser ou restreindre l'accès des utilisateurs finaux ni exercer de discrimination à leur encontre fondée sur leur nationalité ▌ou leur État membre de résidence ou leur État membre d'établissement. Une différenciation devrait toutefois être possible sur la base de différences objectivement justifiables en ce qui concerne les coûts et les risques, ne se limitant pas aux mesures prévues par le règlement (UE) n° 531/2012 à l'égard de l'utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance de détail régulés.

(257)  Les divergences dans la mise en œuvre des règles de protection des utilisateurs finaux ont créé d'importantes entraves au marché unique touchant aussi bien les fournisseurs de services de communications électroniques que les utilisateurs finaux. L'applicabilité de règles identiques assurant un niveau commun élevé de protection dans l'ensemble de l'Union devrait réduire ces entraves. Une harmonisation complète et graduée des droits des utilisateurs finaux prévus par la présente directive devrait renforcer considérablement la sécurité juridique tant pour les utilisateurs finaux et que pour les fournisseurs de services de communications électroniques et devrait réduire sensiblement les obstacles à l'entrée et la charge inutile de mise en conformité résultant de la fragmentation des règles. Une harmonisation complète contribue à la suppression des entraves au fonctionnement du marché intérieur résultant de dispositions nationales relatives aux droits des utilisateurs finaux qui protègent en même temps les fournisseurs nationaux contre la concurrence des autres États membres. Pour atteindre un niveau commun élevé de protection, il convient de renforcer raisonnablement dans la présente directive plusieurs dispositions relatives aux droits des utilisateurs finaux en tenant compte des meilleures pratiques dans les États membres. L'harmonisation complète de leurs droits renforce la confiance des utilisateurs finaux dans le marché intérieur puisqu’ils bénéficient d’un niveau de protection élevé équivalent lorsqu'ils utilisent des services de communications électroniques, non seulement dans leur État membre mais également lorsqu'ils séjournent, travaillent ou voyagent dans d'autres États membres. L'harmonisation complète ne devrait porter que sur les sujets relevant des dispositions de la présente directive relatives aux droits des utilisateurs finaux. Elle ne devrait dès lors avoir aucune incidence sur le droit national en ce qui concerne les aspects de la protection des utilisateurs finaux, notamment certains aspects des mesures en faveur de la transparence, qui ne relèvent pas desdites dispositions. Par exemple, les mesures concernant les obligations de transparence qui ne relèvent pas de la présente directive devraient être considérées comme compatibles avec le principe d'harmonisation complète tandis que les exigences supplémentaires concernant des questions de transparence relevant de la présente directive, telles que la publication d'informations, devraient être considérées comme incompatibles. En outre, les États membres devraient pouvoir maintenir ou adopter des dispositions nationales portant sur des aspects qui ne sont pas régis spécifiquement par la présente directive, en particulier pour réagir à des situations nouvelles.

(258)  Le contrat est un instrument important aux mains des utilisateurs finaux pour garantir la transparence de l'information et la sécurité juridique. La plupart des fournisseurs de services dans un environnement concurrentiel concluent des contrats avec leurs clients pour des raisons d'opportunité commerciale. Outre la présente directive, les exigences du droit de l'Union en vigueur en matière de protection des consommateurs dans le domaine des contrats, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil(40) et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil(41), s'appliquent aux transactions relatives à des réseaux et services de communications électroniques effectuées par les consommateurs. L'introduction d'obligations d'information dans la présente directive, qui pourraient aussi être imposées en vertu de la directive 2011/83/UE, ne devrait pas entraîner la duplication des informations dans les documents précontractuels et contractuels. Les informations pertinentes fournies au titre de la présente directive, y compris au titre d'obligations d'information plus contraignantes et plus détaillées, devraient être considérées comme satisfaisant à aux obligations correspondantes prescrites par la directive 2011/83/UE.

(259)  Certaines des dispositions relatives à la protection des utilisateurs finaux qui ne s'appliquent a priori qu'aux consommateurs, c'est-à-dire celles relatives aux informations contractuelles, à la durée maximale des contrats et aux offres groupées, devraient profiter non seulement aux consommateurs mais aussi aux microentreprises et aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif telles que définies par le droit national. La position de négociation de ces catégories d'entreprises et d’organisations est comparable à celle des consommateurs; elles devraient dès lors bénéficier du même niveau de protection, à moins qu'elles ne renoncent explicitement à ces droits. Les obligations en matière d'informations contractuelles contenues dans la présente directive, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE auxquelles il est fait référence dans la présente directive, devraient s'appliquer indépendamment de tout paiement effectué ou non et du montant du paiement à effectuer par le client. Les obligations en matière d'informations contractuelles, notamment celles qui figurent dans la directive 2011/83/UE, devraient s'appliquer automatiquement aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif sauf si celles-ci préfèrent négocier des conditions contractuelles individualisées avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Contrairement aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif, les entreprises de plus grande taille jouissent habituellement d'une position de négociation plus forte et, dès lors, ne sont pas tributaires des mêmes exigences que les consommateurs en matière d'informations contractuelles. D'autres dispositions, comme la portabilité des numéros, qui sont importantes également pour les entreprises plus grandes, devraient continuer de s'appliquer à tous les utilisateurs finaux. Les organisations à but non lucratif sont des entités juridiques qui ne réalisent pas de bénéfices en faveur de leurs propriétaires ou de leurs membres. Il s'agit généralement d'œuvres caritatives ou d'autres formes d'organisations d'intérêt public. Dès lors, compte tenu de leur situation comparable, il est légitime de considérer ces organisations de la même manière que les microentreprises ou les petites entreprises au titre de la présente directive pour ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux.

(260)  En raison des spécificités du secteur des communications électroniques, quelques dispositions supplémentaires s'imposent, en plus des règles horizontales relatives aux contrats, en matière de protection des utilisateurs finaux. Ceux-ci devraient être informés, entre autres, des niveaux de qualité de service éventuellement proposés, des conditions relatives aux promotions et à la résiliation des contrats, des plans tarifaires applicables et des tarifs pratiqués pour les services soumis à des conditions tarifaires particulières. Ces informations présentent de l'intérêt pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine. Sans préjudice des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public ne devrait pas être soumis aux obligations d'information contractuelles lorsque ce fournisseur et les sociétés ou les personnes affiliées ne perçoivent pas de rémunération directement ou indirectement liée à la fourniture des services de communications électroniques. Cette situation pourrait concerner, par exemple, une université qui donne aux visiteurs un accès gratuit à son réseau Wi-Fi sur le campus sans percevoir de rémunération ni de la part des utilisateurs, ni sous la forme de recettes publicitaires.

(261)  Afin de permettre à l'utilisateur final d'effectuer un choix éclairé, il est essentiel que les informations utiles requises soient fournies avant la conclusion du contrat, dans des termes clairs et compréhensibles et sur un support durable ou, lorsque c'est irréalisable et sans préjudice de la définition de support durable figurant dans la directive 2011/83/UE, dans un document mis à disposition par le fournisseur et notifié à l'utilisateur, facile à télécharger, à ouvrir et à consulter sur des appareils couramment utilisés par les consommateurs. Afin de faciliter le choix, les fournisseurs devraient également fournir un récapitulatif des conditions essentielles du contrat. Dans un souci de comparabilité, et afin de réduire les coûts de mise en conformité, la Commission devrait adopter, après consultation de l'ORECE, un modèle de récapitulatif contractuel. Les informations précontractuelles fournies ainsi que le modèle de récapitulatif devraient faire partie intégrante du contrat final. Le récapitulatif du contrat devrait être concis et facilement lisible, de préférence ne pas dépasser l'équivalent d'une page A4 recto ou, lorsqu'un certain nombre de services différents sont regroupés en un contrat unique, l'équivalent de trois pages A4 recto maximum.

(262)  À la suite de l'adoption du règlement (UE) 2015/2120, les dispositions de la présente directive concernant les informations sur les conditions limitant l'accès à des services et des applications ou leur utilisation, ainsi que les informations sur le lissage du trafic sont devenues obsolètes et devraient être abrogées.

(263)  En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les conditions imposées par le fournisseur concernant l'utilisation de ces équipements, par exemple au moyen du verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles ("SIM-locking"), si de telles conditions ne sont pas interdites par le droit national, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d'expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l'équipement. Lorsque l'utilisateur final choisit de conserver les équipements terminaux compris dans le contrat au moment de sa conclusion, toute indemnité due ne devrait pas excéder la valeur la plus faible des montants suivants: la valeur pro rata temporis calculée sur la base de la valeur des équipements au moment de la conclusion du contrat ou celle calculée sur la base de la quote-part restante des frais de service courant jusqu'à l'expiration du contrat. Les États membres devraient pouvoir choisir d'autres méthodes de calcul du taux d'indemnisation lorsque ce taux est égal ou inférieur à l'indemnité calculée. Il convient que le fournisseur lève gratuitement toute restriction éventuelle à l'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux au plus tard lors du paiement de ladite indemnité.

(264)  Sans préjudice de l'obligation matérielle incombant au fournisseur en matière de sécurité en vertu de la présente directive, le contrat devrait préciser le type de mesure que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à des incidents de sécurité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité. En outre, le contrat devrait également préciser toute formule d'indemnisation et de remboursement disponible si un fournisseur réagit de manière inadéquate à un incident de sécurité, notamment si l'incident de sécurité, notifié au fournisseur, survient en raison de vulnérabilités dans le logiciel ou le matériel connues, pour lesquelles des correctifs, publiés par le fabricant ou le développeur, n'ont pas été mis en œuvre par le fournisseur de services ou pour lesquelles celui-ci n'a pas pris d'autre contre-mesure adéquate.

(265)  La disponibilité d'informations transparentes, actualisées et comparables sur les offres et les services est un élément clé pour les consommateurs sur des marchés concurrentiels où plusieurs fournisseurs offrent leurs services. Les utilisateurs finaux devraient être à même de comparer les prix des différents services offerts sur le marché facilement en s'appuyant sur des informations publiées sous une forme aisément accessible. Pour leur permettre de comparer facilement les prix et les services, les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, devraient être en mesure d'exiger que les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public améliorent la transparence concernant les informations, y compris les tarifs, la qualité de service, les conditions appliquées aux équipements terminaux fournis, et d'autres données statistiques pertinentes. Ces exigences devraient tenir dûment compte des caractéristiques de ces réseaux ou services. Elles devraient également faire en sorte que les tiers aient le droit d'utiliser gratuitement les informations accessibles au public publiées par ces entreprises, en vue de mettre à disposition des outils de comparaison.

(266)  Souvent, les utilisateurs finaux ne sont pas informés du coût de leur comportement de consommation ou éprouvent des difficultés à estimer la durée ou le volume de leur consommation lorsqu'ils utilisent des services de communications électroniques. Afin d'accroître la transparence et de leur permettre de mieux maîtriser le budget de leurs communications, il est important de fournir aux utilisateurs finaux des fonctionnalités leur permettant de surveiller leur consommation en temps utile. En outre, les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des dispositions portant sur une limitation de la consommation pour protéger les utilisateurs finaux des factures exorbitantes, notamment pour ce qui est des services à taux majoré et d'autres services soumis à des conditions tarifaires particulières. Cela permet aux autorités compétentes d'exiger que des informations concernant ces prix soient communiquées avant que le service ne soit fourni et ne porte pas atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de maintenir ou d'introduire des obligations générales pour les services à taux majoré afin d'assurer la protection efficace des utilisateurs finaux.

(267)  Les outils de comparaison indépendants, tels que des sites internet, sont un moyen efficace pour les utilisateurs finaux d'évaluer les avantages des différents fournisseurs de services d'accès à l'internet et de services de communications interpersonnelles, lorsqu'ils sont fournis contre paiement direct récurrent ou lié à la consommation, et d'obtenir des informations impartiales, notamment en comparant les prix, les tarifs et les paramètres de qualité en un même endroit. Ces outils devraient être indépendants, sur le plan opérationnel, des fournisseurs de services et aucun fournisseur de services ne devrait bénéficier, dans les résultats de la recherche, d'un traitement favorable. Ces outils devraient permettre de fournir des informations à la fois claires, concises, complètes et détaillées. Ils devraient également avoir pour but d’englober l'éventail d'offres le plus large possible, de manière à fournir une vue d'ensemble représentative et à couvrir une part importante du marché. Les informations communiquées sur ces outils devraient être fiables, impartiales et transparentes. Les utilisateurs finaux devraient être informés de la disponibilité de ces outils. Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs finaux aient librement accès à au moins un de ces outils sur le territoire où ils sont respectivement établis. Lorsqu’il n’existe qu’un seul outil dans un État membre et que cet outil cesse de fonctionner ou de répondre aux critères de qualité, l’État membre devrait veiller à ce que les utilisateurs finaux aient accès dans un délai raisonnable à un autre outil de comparaison au niveau national.

(268)  Les outils de comparaison indépendants ▌peuvent être exploités par des entreprises privées, ou par les autorités compétentes ou pour le compte de ces dernières, mais ils devraient l'être conformément à des critères de qualité définis, comprenant l'exigence de fournir les coordonnées de leurs propriétaires, de fournir des informations précises et à jour, d'indiquer la date de la dernière mise à jour, de définir des critères clairs et objectifs sur lesquels reposera la comparaison et d'englober un large éventail d'offres ▌, couvrant une grande part du marché. Les États membres devraient pouvoir déterminer la fréquence à laquelle les outils de comparaison sont tenus de réexaminer et de mettre à jour les informations qu'ils fournissent aux utilisateurs finaux, compte tenu de la fréquence à laquelle les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de services de communications interpersonnelles ▌accessibles au public actualisent en général leurs informations sur les tarifs et sur la qualité. ▌

(269)  Pour prendre en compte les questions d'intérêt public concernant l'utilisation des services d'accès à l'internet et des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public et pour encourager la protection des droits et des libertés d'autrui, les États membres devraient pouvoir produire et diffuser ou faire diffuser, avec l'aide des fournisseurs de ces services, des informations d'intérêt public relatives à l'utilisation de ces services. Ces informations d'intérêt public devraient pouvoir porter sur les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques, par exemple sur les infractions au droit d'auteur, d'autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, par exemple ceux résultant de la communication d'informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d'atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d'options logicielles, configurables et simples d'utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables. Ces informations pourraient être coordonnées dans le cadre de la procédure de coopération établie dans la présente directive. Ces informations d'intérêt public devraient être actualisées lorsque que cela est nécessaire et être présentées sous une forme aisément compréhensible, telle que déterminée par chaque État membre, ainsi que sur les sites internet des autorités publiques nationales. Les États membres devraient pouvoir obliger les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation accessibles au public à diffuser ces informations normalisées à tous leurs clients de la façon que les ▌autorités publiques nationales jugent appropriée. La diffusion de ces informations ne devrait toutefois pas générer de charge excessive pour les fournisseurs. Si tel est le cas, les États membres devraient exiger la diffusion de ces informations par les moyens utilisés par les fournisseurs pour communiquer avec les utilisateurs finaux dans l'exercice normal de leurs activités.

(270)  En l'absence de dispositions pertinentes dans le droit de l'Union, les contenus, les applications et les services sont réputés licites ou dangereux conformément au droit national matériel et procédural. Il incombe aux États membres, et non aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, de décider, dans le respect de la légalité, si les contenus, les applications ou les services sont licites ou dangereux. La présente directive ▌et la directive 2002/58/CE s'appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE, qui contient, entre autres, une disposition relative au "simple transport" concernant les fournisseurs de services intermédiaires, tels qu'ils y sont définis.

(271)  Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, ou, le cas échéant, les autres autorités compétentes, en coordination avec les autorités de régulation nationales, devraient être habilitées à contrôler la qualité des services et à recueillir systématiquement des informations sur la qualité des services offerts par les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de services de communications interpersonnelles accessibles au public, pour autant que ces derniers soient en mesure d'offrir des niveaux minimaux de qualité de service, soit en contrôlant au moins certains éléments du réseau, soit en vertu d'un accord sur le niveau de service conclu à cet effet, y compris la qualité des services fournis aux ▌utilisateurs finaux handicapés. Ces informations devraient être recueillies sur la base de critères qui permettent la comparaison entre les fournisseurs de services et entre les États membres. Les fournisseurs de ces services de communications électroniques, qui opèrent dans un environnement concurrentiel, sont susceptibles de mettre des informations adéquates et actualisées concernant leurs services à la disposition du public pour des raisons d'opportunité commerciale. Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, ou, le cas échéant, les autres autorités compétentes, en coordination avec les autorités de régulation nationales, devraient néanmoins pouvoir exiger la publication de ces informations lorsqu'il est démontré qu'elles ne sont pas réellement mises à la disposition du public. Lorsque la qualité des services de communications interpersonnelles accessibles au public dépend de facteurs extérieurs, notamment du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau, les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient pouvoir exiger des fournisseurs de ces services qu'ils informent leurs clients en conséquence.

(272)  Les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient également définir les méthodes de mesure à appliquer par les fournisseurs de services pour améliorer la comparabilité des données fournies. Dans un souci de comparabilité dans l'ensemble de l'Union, et afin de réduire les coûts de mise en conformité, l'ORECE devrait adopter des lignes directrices sur les indicateurs pertinents en matière de qualité de service dont les autorités de régulation nationales, en coordination avec les autres autorités compétentes, devraient tenir le plus grand compte.

(273)  Pour tirer pleinement parti de l'environnement concurrentiel, les consommateurs devraient être à même de faire des choix en connaissance de cause et de changer de fournisseur lorsque cela est dans leur intérêt supérieur. Il est essentiel de garantir qu'ils peuvent le faire sans rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment sous la forme de conditions, de procédures et de redevances contractuelles. Cela n'empêche pas les fournisseurs de fixer des périodes contractuelles minimales raisonnables allant jusqu'à 24 mois dans les contrats conclus avec les consommateurs. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire des dispositions concernant une durée maximale plus courte et de permettre aux consommateurs de changer de plan tarifaire ou de résilier le contrat pendant la période contractuelle sans supporter de coûts supplémentaires, en fonction de la situation nationale, notamment du niveau d'intensité de la concurrence et de la stabilité des investissements dans le réseau. Indépendamment du contrat relatif aux services de communications électroniques, les consommateurs pourraient préférer bénéficier d'un délai de remboursement plus long pour les raccordements physiques. Ces engagements des consommateurs peuvent être un facteur important pour favoriser le déploiement de réseaux à très haute capacité jusqu'au domicile de l'utilisateur final ou à proximité immédiate de son domicile, notamment par des mécanismes d'agrégation de la demande permettant aux investisseurs du réseau de réduire les risques de la phase d'appropriation initiale. Toutefois, le droit des consommateurs de changer de fournisseur de services de communications électroniques, tel qu'il est prévu dans la présente directive, ne devrait pas être limité par ces délais de remboursement dans les contrats relatifs à des raccordements physiques et ces contrats ne devraient pas couvrir les équipements terminaux ou les équipements d'accès à l'internet, tels que les appareils mobiles, les routeurs ou les modems. Les États membres devraient garantir l'égalité de traitement des entités, notamment des opérateurs, qui financent le déploiement d'un raccordement physique à très haute capacité vers les locaux d'un utilisateur final, y compris lorsque ce financement a lieu au moyen d'un contrat à tempérament.

(274)  La prolongation automatique des contrats de services de communications électroniques est en outre possible. Dans ces cas, les utilisateurs finaux devraient pouvoir résilier leur contrat sans frais ▌à l'expiration de la ▌période contractuelle ▌.

(275)  Toute modification des conditions contractuelles proposée par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, qui n'est pas au bénéfice de l'utilisateur final ▌, par exemple en matière de frais, de tarifs, de limitation du volume de données, de débit de données, de couverture ou de traitement des données à caractère personnel, devrait permettre à l'utilisateur final de faire valoir son droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires, même si elle s'accompagne de changements qui lui sont favorables. Toute modification des conditions contractuelles par le fournisseur devrait donc permettre à l'utilisateur final de résilier le contrat à moins que chaque modification ne soit en soi au bénéfice de l'utilisateur final ou que les modifications aient un caractère purement administratif, comme un changement d'adresse du fournisseur, et qu'elles n'aient pas d'incidence négative sur l'utilisateur final ou qu'elles soient strictement imposées par des modifications législatives ou réglementaires, comme de nouvelles exigences en matière d'information contractuelle imposées par le droit de l'Union ou le droit national. On devrait évaluer sur la base de critères objectifs si une modification est exclusivement au bénéfice de l'utilisateur final. Le droit de l'utilisateur final de résilier le contrat ne devrait être exclu que si le fournisseur est en mesure de démontrer que toutes les modifications contractuelles sont exclusivement au bénéfice de l'utilisateur final ou ont un caractère purement administratif sans aucune incidence négative pour l'utilisateur final.

(276)  Les utilisateurs finaux devraient être informés de toute modification des conditions contractuelles au moyen d’un support durable. Les utilisateurs finaux autres que les consommateurs, les microentreprises ou les petites entreprises ou les organisations à but non lucratif ne devraient pas bénéficier des droits de résiliation en cas de modification du contrat lorsque des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine sont concernés. Les États membres devraient pouvoir prévoir une protection spécifique des utilisateurs finaux en matière de résiliation de contrat lorsque les utilisateurs finaux changent de lieu de résidence. Les dispositions relatives à la résiliation de contrat devraient être sans préjudice d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national concernant les raisons pour lesquelles les contrats peuvent être résiliés ou les conditions contractuelles peuvent être modifiées par le fournisseur de services ou l'utilisateur final.

(277)  La possibilité de changer de fournisseur est essentielle pour assurer une concurrence effective dans un environnement concurrentiel. La disponibilité d'informations transparentes, précises et en temps utile sur le changement de fournisseur devrait renforcer la confiance des utilisateurs finaux dans ce changement et les rendre plus enclins à prendre une part active au jeu de la concurrence. Les fournisseurs de services devraient assurer la continuité du service afin que les utilisateurs finaux puissent changer de fournisseur sans être exposés au risque de perte de service et, lorsque c'est techniquement possible, autoriser le changement à la date demandée par les utilisateurs finaux.

(278)  La portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels. Les utilisateurs finaux qui en font la demande devraient pouvoir conserver leurs numéros quel que soit le fournisseur du service et pour une durée limitée lors du changement de fournisseur de services. La fourniture de ce complément de services entre des raccordements au réseau téléphonique public en positions déterminées et indéterminées n'est pas couverte par la présente directive. Cependant, les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions permettant d'assurer la portabilité des numéros entre des réseaux fournissant des services en position déterminée et des réseaux mobiles.

(279)  L'incidence de la portabilité des numéros est considérablement renforcée par la transparence des informations sur la tarification, que ce soit pour les utilisateurs finaux qui conservent leur numéro comme pour les utilisateurs finaux qui appellent ceux qui ont conservé leur numéro. Les autorités de régulation nationales devraient, dans la mesure du possible, favoriser une transparence adéquate de la tarification dans le cadre de la mise en œuvre de la portabilité des numéros.

(280)  Pour faire en sorte que les prix d'interconnexion liés à la fourniture de la portabilité des numéros sont fixés en fonction du coût, les autorités de régulation nationales devraient également pouvoir prendre en compte les prix pratiqués sur des marchés comparables.

(281)  La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une réelle concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels et elle devrait être mise en œuvre dans un délai minimal, de sorte que le numéro soit activé et opérationnel dans un délai d'un jour ouvrable et que l'utilisateur final ne soit pas privé de service pendant plus d'un jour ouvrable à compter de la date convenue. Le droit à la portabilité du numéro devrait être accordé à l'utilisateur final qui a conclu le contrat (réglé sur facturation ou prépayé) correspondant avec le fournisseur. Afin de faciliter la mise en place d’un guichet unique permettant d'assurer le déroulement sans heurts du processus de changement de fournisseur pour l'utilisateur final, ce processus devrait être piloté par le nouveau fournisseur de services de communications électroniques au public. Les autorités de régulation nationales ou, le cas échéant, les autres autorités compétentes, devraient pouvoir prescrire la procédure globale de changement de fournisseur et de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats et des progrès technologiques. Cela devrait comprendre, lorsqu'elle est disponible, une obligation de portage par fourniture par liaison radio, sauf demande contraire d'un utilisateur final. L'expérience, dans certains États membres, a montré qu'il existait un risque que des utilisateurs finaux se trouvent confrontés à un changement de fournisseur sans y avoir consenti. S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l'application de la loi, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les utilisateurs finaux sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les utilisateurs finaux. Le droit à la portabilité du numéro ne devrait pas être limité par des conditions contractuelles.

(282)  Afin que le changement de fournisseur et le portage du numéro s'opèrent dans les délais prévus par la présente directive, les États membres devraient prévoir que les utilisateurs finaux sont indemnisés par les fournisseurs de façon aisée et en temps voulu, lorsqu’un accord entre un fournisseur et un utilisateur final n'est pas respecté. Ces mesures devraient être proportionnées à l'importance du retard pris pour respecter l'accord. Les utilisateurs finaux devraient au moins être indemnisés pour les retards dépassant un jour ouvrable en ce qui concerne l'activation du service, le portage du numéro ou la perte de service, et lorsque les fournisseurs ne se présentent pas à un rendez-vous de service ou d'installation convenu. Une indemnisation supplémentaire pourrait également prendre la forme d'une réduction automatique de la rémunération lorsque le fournisseur cédant doit continuer à fournir ses services jusqu'à l'activation des services du nouveau fournisseur.

(283)  Les offres groupées comprenant au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, ainsi que d'autres services tels que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation accessibles au public, ▌la radiodiffusion linéaire et les services de machine à machine ou les équipements terminaux tendent à se répandre et constituent une composante importante de la concurrence. Aux fins de la présente directive, une offre devrait être considérée comme groupée dans les situations où les éléments de l'offre groupée sont fournis ou vendus par le même fournisseur en vertu du même contrat ou d'un contrat étroitement lié ou associé. Si les offres groupées présentent souvent des avantages pour les consommateurs, elles peuvent rendre le changement de fournisseur plus difficile ou onéreux et entraîner un risque d'enfermement contractuel. Lorsque différents services et les équipements terminaux faisant partie d'une offre groupée sont soumis à des règles divergentes en matière de résiliation du contrat ou de changement de fournisseur ou en matière d'engagements contractuels concernant l’acquisition d’équipements de terminaux, les consommateurs subissent effectivement une entrave au droit que leur confère la présente directive de souscrire à une offre concurrentielle pour tout ou partie des éléments de l'offre groupée. Certaines dispositions essentielles de la présente directive concernant les informations relatives au récapitulatif contractuel, la transparence, la durée et la résiliation du contrat ainsi que le changement de fournisseur devraient, dès lors, s'appliquer à tous les éléments d'une offre groupée, y compris aux équipements terminaux, à d'autres services tels que les contenus numériques ou les services numériques, et aux services de communications électroniques qui ne sont pas directement compris dans le champ d'application de ces dispositions. Toutes les obligations relatives aux utilisateurs finaux applicables au titre de la présente directive à un service de communications électroniques donné fourni ou vendu en tant que service autonome devraient également s'appliquer lorsque ce service fait partie d'une offre groupée comprenant au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public. Les autres aspects contractuels, comme les voies de recours prévues en cas de non-respect du contrat, devraient être régis par les règles applicables à l'élément concerné de l'offre groupée, par exemple les règles applicables aux contrats de vente de biens ou de fourniture de contenu numérique. Toutefois, le droit de résilier, avant la fin de la période contractuelle convenue, en cas de non-conformité ou de défaut de fourniture, tout élément d'une offre groupée comprenant au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, devrait donner au consommateur le droit de résilier tous les éléments de l'offre groupée. En outre, afin de maintenir leur capacité à changer facilement de fournisseur, les consommateurs ne devraient pas être prisonniers d'un fournisseur en raison d'une reconduction de fait de la période contractuelle initiale.

(284)  Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d'offrir un accès aux services d'urgence par l'intermédiaire des communications d'urgence. Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'impossibilité technique, il peut arriver qu'ils ne soient pas en mesure d'assurer l'accès aux services d'urgence ou à la localisation de l'appelant, ou à ces deux services. En pareil cas, ils devraient en informer correctement leurs clients dans le contrat. Ces fournisseurs devraient fournir à leurs clients des informations claires et transparentes dans le contrat initial et les actualiser en cas de changement dans la fourniture d'accès aux services d'urgence, par exemple dans les factures. Parmi ces informations devrait figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d'exploitation techniques prévus pour le service de communications et des infrastructures disponibles. Lorsque le service n'est pas fourni via une connexion gérée pour fournir une qualité de service définie, les informations devraient aussi indiquer le niveau de fiabilité de l'accès et des informations relatives à la localisation de l'appelant par rapport à un service fourni via une telle connexion, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis par la présente directive.

(285)  Les utilisateurs finaux devraient pouvoir accéder aux services d'urgence par l'intermédiaire des communications d'urgence gratuitement et sans avoir à utiliser de moyen de paiement, à partir de tout appareil permettant d'utiliser des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, y compris en recourant aux services d'itinérance dans un État membre. Les communications d'urgence sont un moyen de communication comprenant non seulement les services de communications vocales mais également les SMS, la messagerie en ligne, les vidéos ou autres types de communications, par exemple les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais. Les États membres, compte tenu des capacités et de l'équipement technique des PSAP, devraient pouvoir décider quels services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont appropriés pour les services d'urgence, y compris la possibilité de limiter ces options aux services de communications vocales et à leur équivalent pour les utilisateurs finaux handicapés ou d'ajouter d'autres options, telles qu’elles sont convenues avec les PSAP nationaux. Une communication d'urgence peut être déclenchée au nom d'une personne par un appel d’urgence embarqué ou appel eCall tel que défini par le règlement (UE) 2015/758.

(286)  Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation assurent un accès fiable et précis aux services d'urgence, compte tenu des spécifications et critères nationaux et des capacités des PSAP nationaux. Les États membres devraient examiner la capacité des PSAP à traiter les communications d'urgence dans plus d'une langue. Lorsque le service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation n'est pas fourni via une connexion qui est gérée pour fournir une qualité de service définie, le fournisseur de services pourrait ne pas être en mesure de garantir que les appels d'urgence effectués par l'intermédiaire de son service sont dirigés vers le PSAP le plus approprié avec la même fiabilité. Pour les fournisseurs indépendants du réseau, à savoir les fournisseurs qui ne sont pas intégrés avec un fournisseur de réseaux de communications électroniques publics, il peut parfois s'avérer techniquement impossible de fournir des informations relatives à la localisation de l'appelant. Les États membres devraient veiller à ce que des normes garantissant un routage et une connexion précis et fiables pour l'obtention des services d'urgence soient mis en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux de satisfaire aux obligations liées à la fourniture d'accès aux services d'urgence et à la fourniture des informations relatives à la localisation de l'appelant à un niveau comparable à celui exigé des autres fournisseurs de ces services de communications. Dans le cas où ces normes et les systèmes de PSAP correspondants n'ont pas été mis en œuvre, les services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux ne devraient pas être tenus de fournir un accès aux services d'urgence, sauf si cela est techniquement faisable ou économiquement viable. Par exemple, l'État membre peut notamment désigner un PSAP unique et central pour la réception des communications d'urgence. Néanmoins, ces fournisseurs devraient informer les utilisateurs finaux lorsque l'accès au numéro d'urgence européen unique "112" ou les informations relatives à la localisation de l'appelant ne sont pas supportés.

(287)  Afin d'améliorer la déclaration et la mesure des résultats par les États membres pour ce qui est de la gestion des appels d'urgence et des réponses qui y sont apportées, la Commission devrait faire rapport, tous les deux ans, au Parlement européen et au Conseil sur l'efficacité de la mise en œuvre du numéro d'urgence européen unique "112".

(288)  Les États membres devraient prendre des mesures spécifiques afin de faire en sorte que les services d'urgence, dont le numéro d'urgence unique européen "112", soient également accessibles aux ▌utilisateurs finaux handicapés, en particulier les sourds, les malentendants, les personnes souffrant de troubles de l'élocution et les utilisateurs finaux à la fois sourds et aveugles, conformément au droit de l'Union harmonisant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Ces mesures pourraient consister à fournir des terminaux spéciaux adaptés aux utilisateurs finaux handicapés lorsque d'autres moyens de communication ne sont pas adaptés pour eux.

(289)  Il est important de faire davantage connaître le numéro d'urgence unique européen "112" afin d'améliorer le niveau de protection et de sécurité des citoyens qui voyagent dans l'Union. À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu'ils voyagent dans n'importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d'informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports internationaux, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, la documentation remise aux utilisateurs finaux et les documents de facturation, du fait qu'ils peuvent utiliser le numéro d'urgence unique européen "112" comme numéro d'appel d'urgence unique dans toute l'Union. Cette responsabilité incombe au premier chef aux États membres, mais la Commission devrait continuer à la fois à soutenir et à compléter les initiatives prises par les États membres pour mieux faire connaître le numéro d'urgence unique européen "112" et à évaluer périodiquement dans quelle mesure il est connu du public.

(290)  Les informations relatives à la localisation de l'appelant, qui s'appliquent à toutes les communications d'urgence, améliorent le niveau de protection et la sécurité des utilisateurs finaux et aident les services d'urgence à exécuter leurs fonctions, à condition que le transfert des données des communications d'urgence et des données associées aux services d'urgence concernés soit garanti par le système national de PSAP. La réception et l'utilisation des informations relatives à la localisation de l'appelant, qui englobent à la fois les informations de localisation par réseau et, lorsqu'elles sont disponibles, les informations avancées relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile, devraient respecter le droit pertinent de l'Union en matière de traitement des données à caractère personnel ainsi que des mesures de sécurité. Les entreprises qui assurent la localisation par réseau devraient mettre les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des services d'urgence dès que l'appel atteint ces services, quelle que soit la technologie utilisée. Cependant, les technologies de localisation par appareil mobile se sont révélées beaucoup plus précises et rentables en raison de la disponibilité de données fournies par le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, le système satellitaire Galileo et d'autres systèmes mondiaux de navigation par satellite ainsi que de données Wi‑Fi. Par conséquent, les informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile devraient compléter les informations de localisation par réseau, même si elles ne sont disponibles qu'après l'établissement de la communication d'urgence. Les États membres devraient s'assurer que, lorsqu'elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile sont mises à la disposition du PSAP le plus approprié. Il se peut que ce ne soit pas toujours possible, par exemple lorsque la localisation n'est pas disponible sur l'appareil mobile ou via le service de communications interpersonnelles utilisé ou lorsqu'il est techniquement impossible d'obtenir cette information. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les PSAP soient en mesure de recevoir et de gérer les informations disponibles relatives à la localisation de l'appelant lorsque cela est possible. L'établissement et la transmission des informations relatives à la localisation de l'appelant devraient être gratuits à la fois pour l'utilisateur final et pour l'autorité traitant la communication d'urgence, quels que soient les moyens d'établissement, par exemple via l'appareil mobile ou le réseau, ou les moyens de transmission, par exemple via la communication vocale, le SMS ou la communication par IP.

(291)  Afin de réagir aux évolutions technologiques en ce qui concerne la précision des informations relatives à la localisation de l'appelant, l'accès équivalent pour ▌les utilisateurs finaux handicapés et l'acheminement des appels vers le PSAP le plus approprié, la Commission devrait être habilitée à adopter par la voie d'un acte délégué les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d'urgence dans l'Union, telles que des dispositions fonctionnelles déterminant le rôle des diverses parties au sein de la chaîne de communication, par exemple les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, les opérateurs de réseau et les PSAP, ainsi que des dispositions techniques déterminant les moyens techniques nécessaires pour respecter les dispositions fonctionnelles. Ces mesures ne devraient pas porter atteinte à l'organisation des services d'urgence des États membres.

(292)  Un citoyen d'un État membre qui a besoin de contacter des services d'urgence dans un autre État membre ne peut pas le faire car il se peut que les services d'urgence ne disposent pas des coordonnées des services d'urgence dans d'autres États membres. Une base de données sécurisée répertoriant, à l'échelle de l'Union, les numéros du principal service d'urgence dans chaque pays devrait donc être mise en place. À cette fin, l'ORECE devrait tenir à jour une base de données sécurisée des numéros E.164 des services d'urgence des États membres si une telle base de données n'est tenue à jour par aucune autre organisation, afin de garantir que les services d'urgence d'un État membre puissent être contactés par ceux d'un autre État membre.

(293)  Des législations nationales divergentes se sont développées en ce qui concerne la transmission d'alertes publiques par des services de communications électroniques dans les cas d'urgences et de catastrophes majeures, imminentes ou en cours. Afin de rapprocher les législations dans ce domaine, la présente directive devrait dès lors prévoir que, lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques soient transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes.

(294)  Lorsque tous les utilisateurs finaux concernés sont effectivement couverts, indépendamment de leur lieu ou de leur État membre de résidence, et que le niveau maximal de sécurité des données est atteint, les États membres devraient pouvoir assurer la transmission d'alertes publiques via les services de communications électroniques accessibles au public autres que les services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et autres que les services de transmission utilisés pour la radiodiffusion ou via des applications mobiles transmises par des services d'accès à l'internet. Afin d'informer les utilisateurs finaux entrant sur le territoire d'un État membre de l'existence d'un système d'alerte du public, cet État membre devrait veiller à ce qu'ils reçoivent automatiquement par SMS, sans retard indu et gratuitement, des informations aisément compréhensibles sur la manière de recevoir des alertes publiques, y compris via des équipements terminaux mobiles non conçus pour des services d'accès à l'internet. Les alertes publiques autres que celles reposant sur les services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation devraient être transmises aux utilisateurs finaux de manière à être facilement reçues. Lorsqu'un système d'alerte du public repose sur une application, il ne devrait pas nécessiter que les utilisateurs finaux se connectent ou s'enregistrent auprès des autorités ou du fournisseur de l'application. Les données de localisation des utilisateurs finaux devraient être utilisées conformément à la directive 2002/58/CE. La transmission des alertes publiques devrait être gratuite pour les utilisateurs finaux. Lors de son réexamen de la mise en oeuvre de la présente directive, la Commission pourrait également évaluer si la mise en place d'un système d'alerte du public unique à l'échelle de l'Union, destiné à alerter le public en cas de catastrophe imminente ou en cours ou de situation d'urgence absolue dans plusieurs États membres, est possible, conformément au droit de l'Union, et faisable.

(295)  Les États membres devraient être en mesure de déterminer si les propositions de systèmes alternatifs, autres que ceux reposant sur des services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, sont véritablement équivalents à ces services, en tenant le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE en la matière. Ces lignes directrices devraient être élaborées après consultation des autorités nationales chargées des PSAP afin de garantir que les experts en la matière jouent un rôle dans leur élaboration et qu'il y ait une compréhension commune, entre les différentes autorités des États membres, de ce qui est nécessaire à la mise en œuvre intégrale de ces systèmes d'alerte du public au sein des États membres, tout en veillant à ce que les citoyens de l'Union soient efficacement protégés lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.

(296)  Conformément aux objectifs de la Charte et aux obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le cadre réglementaire devrait faire en sorte que tous les utilisateurs finaux, y compris ▌les utilisateurs finaux handicapés, les personnes âgées et les utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques, puissent accéder aisément et de manière équivalente à des services de haute qualité à un coût abordable, quel que soit leur lieu de résidence au sein de l'Union. La déclaration 22 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam prévoit que les institutions de l'Union, lorsqu'elles élaborent des mesures en vertu de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prennent en compte les besoins des personnes handicapées.

(297)  Pour faire en sorte que ▌les utilisateurs finaux handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux, les autorités compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, après consultation des utilisateurs finaux handicapés, les exigences de protection des consommateurs en faveur des utilisateurs finaux handicapés auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. Ces exigences peuvent notamment prévoir que les fournisseurs veillent à ce que ▌les utilisateurs finaux handicapés puissent utiliser leurs services dans des conditions équivalentes, y compris en matière de prix, de tarifs et de qualité, à celles offertes aux autres utilisateurs finaux, quels que soient les coûts supplémentaires que ces fournisseurs supportent. D'autres exigences peuvent porter sur les accords de gros conclus entre fournisseurs. Afin de ne pas créer de charge excessive pour les fournisseurs de services, les autorités compétentes devraient vérifier si les objectifs en matière d'équivalence d'accès et de choix peuvent être réalisés en l'absence de telles mesures.

(298)  En complément du droit de l'Union harmonisant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, la présente directive définit de nouvelles exigences renforcées en ce qui concerne le caractère abordable et la disponibilité des équipements terminaux connexes ainsi que des équipements spécifiques et des services spécifiques pour les utilisateurs finaux handicapés. Par conséquent, l'obligation correspondante de la directive 2002/22/CE, qui imposait aux États membres d'encourager la mise à disposition d'équipements terminaux pour ▌les utilisateurs finaux handicapés n'a plus lieu d'être et devrait être abrogée.

(299)  Une concurrence effective s'est développée dans le domaine de la fourniture de services de renseignements téléphoniques et d'annuaires en application, entre autres, de l'article 5 de la directive 2002/77/CE de la Commission(42). Afin de préserver cette concurrence effective, tous ▌les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros d’un plan de numérotation à leurs utilisateurs finaux devraient rester tenus de mettre à leur disposition des informations utiles selon des modalités équitables, tenant compte des coûts et non discriminatoires.

(300)  Les utilisateurs finaux devraient être informés de leur droit de décider s'ils souhaitent figurer dans un annuaire. Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation devraient respecter la décision des utilisateurs finaux lorsqu'ils mettent des données à la disposition de fournisseurs de services d'annuaires. L'article 12 de la directive 2002/58/CE garantit le droit des utilisateurs finaux au respect de leur vie privée quant aux informations personnelles les concernant qui peuvent figurer dans un annuaire public.

(301)  Les mesures au niveau du gros garantissant l'inclusion dans les bases de données des données des utilisateurs finaux devraient respecter les dispositions assurant la protection des données à caractère personnel prévues par ▌le règlement (UE) 2016/679 et l'article 12 de la directive 2002/58/CE. La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé de transmission d’informations agrégées et complètes aux éditeurs d’annuaires, et la fourniture d’un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées afin que les utilisateurs finaux bénéficient pleinement de la concurrence, ce qui a largement permis de pouvoir soustraire ces services à la régulation applicable au détail et de proposer des offres de services d’annuaires dans des conditions raisonnables et transparentes.

(302)  L'obligation de service universel ayant été supprimée pour les services d'annuaires, et compte tenu de l'existence d'un marché opérationnel pour ce type de services, le droit d'accès aux services de renseignements téléphoniques n'a plus lieu d'être. Les autorités de régulation nationales devraient néanmoins conserver la faculté d'imposer des obligations et des conditions aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finaux afin de préserver l'accès et la concurrence sur ce marché ▌.

(303)  Les utilisateurs finaux devraient pouvoir jouir d'une garantie d'interopérabilité pour l'ensemble des équipements commercialisés dans l'Union pour la réception de programmes de radio dans les véhicules neufs de catégorie M et de programmes de télévision numérique. Les États membres devraient être à même d'exiger l'adoption de normes harmonisées minimales en ce qui concerne ces équipements. Ces normes pourraient être adaptées de temps à autre pour tenir compte de l'évolution des technologies et du marché.

(304)  Lorsque les États membres décident d'adopter des mesures conformément à la directive (UE) 2015/1535 pour l'interopérabilité des récepteurs de services de radio grand public, ils devraient pouvoir recevoir et reproduire les services radio fournis via des réseaux numériques de radiodiffusion terrestre ou des réseaux IP afin que l'interopérabilité soit maintenue. Cela peut aussi contribuer à améliorer la sûreté publique, en permettant aux utilisateurs de recourir à un ensemble plus large de technologies pour accéder à des informations d'urgence dans les États membres et recevoir de telles informations.

(305)  Il est souhaitable que les consommateurs puissent bénéficier de la connectivité la plus complète possible aux récepteurs de télévision numérique. L'interopérabilité est une notion en évolution sur des marchés dynamiques. Les organismes de normalisation devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que des normes adéquates évoluent au même rythme que les technologies concernées. Il est tout aussi important de veiller à ce que des connecteurs soient disponibles sur les récepteurs de télévision numérique qui sont en mesure de transférer tous les éléments nécessaires d'un signal numérique, y compris les flux audio et vidéo, les informations relatives à l'accès conditionnel, les informations sur les services, les informations relatives à l'API et les informations sur les dispositifs anti‑copie. La présente directive devrait donc garantir que la fonctionnalité associée aux connecteurs ou installée dans les connecteurs n'est pas limitée par des exploitants de réseau, des fournisseurs de services ou des équipementiers et continue d'évoluer conformément à l'évolution technologique. Pour l'affichage et la présentation des services de télévision connectée, la réalisation d'une norme commune par le biais d'un mécanisme qui reflète les lois du marché est reconnue comme favorable au consommateur. Les États membres et la Commission devraient être en mesure de prendre des initiatives stratégiques, compatibles avec les traités, pour encourager cette évolution.

(306)  Les dispositions relatives à l'interopérabilité des équipements de radio et de télévision grand public n'empêchent pas les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs de catégorie M de pouvoir recevoir et reproduire les services radio fournis via des réseaux analogiques de radiodiffusion terrestre et elles n'empêchent pas les États membres d'imposer des obligations visant à garantir que les récepteurs de services de radio numérique puissent recevoir et reproduire des programmes radio analogiques terrestres.

(307)  Sans préjudice du droit de l'Union, la présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter des réglementations techniques concernant les équipements de télévision numérique terrestre afin de préparer la migration des consommateurs vers de nouvelles normes de diffusion terrestre, et d'éviter la fourniture d'équipements qui ne seraient pas conformes aux normes qui seront mises en œuvre.

(308)  Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en raison de considérations légitimes de politique publique et uniquement lorsque ces obligations sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit de l'Union, des obligations de diffuser ("must carry") qui devraient être proportionnées et transparentes. Des obligations de diffuser devraient pouvoir être imposées en ce qui concerne certaines chaînes de radiodiffusion sonore et télévisuelle et certains services complémentaires spécifiés fournis par un fournisseur de services de médias spécifié. Les obligations imposées par les États membres devraient être raisonnables; en d'autres termes, elles devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d'objectifs d'intérêt général clairement définis. Il convient que les États membres justifient objectivement les obligations de diffuser qu'ils imposent dans leur droit national, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et clairement définies. Les obligations devraient être conçues de manière à créer des incitations suffisantes en faveur d’investissements efficaces dans les infrastructures.

(309)  Il convient de soumettre les obligations de diffuser à un réexamen périodique au moins tous les cinq ans en vue de les actualiser en fonction de l'évolution des technologies et du marché, afin qu'elles restent proportionnées par rapport aux objectifs à atteindre. Ces obligations pourraient, le cas échéant, s'accompagner d'une disposition prévoyant une rémunération proportionnée qui devrait relever du droit national. Lorsque c’est le cas, le droit national devrait également déterminer la méthode applicable au calcul d'une rémunération appropriée. Cette méthode devrait éviter toute incohérence avec les mesures correctrices en matière d'accès qui peuvent être imposées par les autorités de régulation nationales aux fournisseurs de services de transmission utilisés pour la radiodiffusion qui ont été désignés comme étant puissants sur le marché. Toutefois, lorsqu'un contrat à durée déterminée signé avant le … [date d'entrée en vigueur de la présente directive] prévoit une méthode différente, il devrait être possible de continuer à appliquer cette méthode pendant la durée du contrat. En l'absence d'une disposition nationale relative à la rémunération, les fournisseurs de chaînes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle et les fournisseurs de réseaux de communications électroniques utilisés pour la transmission de ces chaînes de radio ou de télévision devraient être en mesure de convenir, par la voie contractuelle, d'une rémunération proportionnée.

(310)  Les réseaux et services de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision comprennent les réseaux de télédistribution, l'IPTV et les réseaux de diffusion par satellite et terrestre. Ils peuvent également inclure d'autres réseaux dans la mesure où un nombre significatif d'utilisateurs finaux utilisent ces réseaux comme leurs moyens principaux de réception d'émissions de radiodiffusion sonore ou télévisuelle. Des obligations de diffuser relatives aux transmissions d’émissions télévisées analogiques ne devraient être envisagées que lorsque l'absence de telles obligations causerait une perturbation importante pour un nombre significatif d'utilisateurs finaux ou lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens de transmission pour des chaînes d’émissions de télévision spécifiées. Les obligations de diffuser peuvent comprendre la transmission de services spécialement destinés à permettre un accès équivalent des utilisateurs finaux handicapés. Les services complémentaires incluent dès lors des services destinés à améliorer l'accessibilité pour les utilisateurs finaux handicapés, tels que des services de vidéotexte, de sous-titrage pour les utilisateurs finaux sourds et malentendants, de description audio, de sous-titrage parlé et d'interprétation en langue des signes et pourraient inclure, si nécessaire, l'accès aux données brutes correspondantes. Au vu de l'essor de la fourniture et de la réception de services de télévision connectée et de l'importance que conservent les EPG dans le choix des utilisateurs finaux, la transmission de données relatives aux programmes nécessaires pour alimenter les fonctionnalités de la télévision connectée et des EPG peut être comprise dans les obligations de diffuser. Ces données relatives aux programmes devraient pouvoir inclure des informations sur le contenu des programmes et sur la manière d'y accéder mais elles ne devraient pas inclure le contenu du programme en tant que tel.

(311)  Des services d’identification de la ligne appelante sont normalement disponibles sur les centraux téléphoniques modernes et peuvent donc être progressivement étendus moyennant une dépense minime, voire nulle. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer la fourniture de ces services lorsque ceux-ci sont déjà disponibles. La directive 2002/58/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas de mise en oeuvre du service d'identification de la ligne appelante. Le développement de ces services sur une base paneuropéenne profiterait aux consommateurs et est encouragé par la présente directive. Il est courant que les fournisseurs de services d'accès à l'internet fournissent aux clients une adresse électronique contenant leur nom commercial ou leur marque de commerce. Pour veiller à ce que les utilisateurs finaux ne subissent pas d'effets d'enfermement liés au risque de perdre l'accès aux courriels lorsqu'ils changent de services d'accès à l'internet, les États membres devraient pouvoir imposer aux fournisseurs de tels services l'obligation, sur demande, soit de permettre aux utilisateurs d'accéder à leurs courriels, soit de transférer les courriels envoyés au(x) compte(s) de messagerie concerné(s). Ce service devrait être fourni gratuitement et pour une durée jugée appropriée par l'autorité de régulation nationale.

(312)  Grâce à la publication d'informations par les États membres, les acteurs du marché et les nouveaux arrivants potentiels pourront connaître leurs droits et obligations et sauront où trouver les informations détaillées pertinentes. La publication au journal officiel national permet aux parties intéressées des autres États membres de trouver les informations pertinentes.

(313)  Pour assurer le fonctionnement efficace et efficient du marché paneuropéen des communications électroniques, la Commission devrait contrôler les éléments de coût qui contribuent à déterminer le prix à l'usager final et publier les informations recueillies.

(314)  Pour pouvoir déterminer si le droit de l'Union est correctement appliqué, la Commission doit savoir quelles entreprises ont été désignées comme étant puissantes sur le marché et quelles obligations ont été imposées aux acteurs du marché par les autorités de régulation nationales. Il est donc nécessaire que les États membres transmettent à la Commission ces informations, qui font, en outre, l'objet d'une publication au niveau national. Dans le cas où les États membres sont tenus d'envoyer des informations à la Commission, ils devraient pouvoir le faire sous forme électronique, sous réserve d’un accord sur des procédures d'authentification appropriées.

(315)  Afin de tenir compte de l'évolution du marché et des évolutions sociales et technologiques, y compris de l'évolution des normes techniques, de gérer les risques auxquels est exposée la sécurité des réseaux et services et d'assurer un accès effectif aux services d'urgence via les communications d'urgence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne ▌ la fixation d'un tarif maximal unique à l'échelle de l'Union pour la terminaison vocale sur les marchés fixes et mobiles, ▌l'adoption de mesures relatives aux communications d'urgence dans l'Union et l'adaptation des annexes ▌ de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(43). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(316)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour adopter des décisions visant à résoudre les problèmes de brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres; définir une approche harmonisée ou coordonnée aux fins de traiter les incohérences dans la mise en oeuvre des approches régulatrices générales par les autorités de régulation nationales concernant la régulation des marchés des communications électroniques, ainsi que des questions de numérotation, y compris de séries de numéros, de portabilité des numéros et identifiants, de systèmes de traduction de numéros et d'adresses et d'accès aux services d'urgence par le biais du numéro d'urgence unique européen "112"; rendre obligatoire la mise en œuvre de normes ou de spécifications, retirer des normes ou des spécifications de la partie obligatoire de la liste de normes; adopter des mesures techniques et organisationnelles pour gérer de manière appropriée les risques en matière de sécurité des réseaux et des services, ainsi que les circonstances, la forme et les procédures applicables pour notifier les incidents de sécurité; préciser les informations pertinentes relatives aux droits individuels négociables rendues accessibles au public sous une forme électronique normalisée lorsque les droits d'utilisation du spectre radioélectrique sont créés; définir les caractéristiques physiques et techniques des points d'accès sans fil à portée limitée; autoriser ou interdire à une autorité de régulation nationale d'imposer aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché certaines obligations en matière d'accès ou d'interconnexion: harmoniser des numéros spécifiques ou des séries de numéros spécifiques pour résoudre les problèmes de demande de ressources de numérotation transfrontière ou paneuropéenne non satisfaite; et préciser le modèle de récapitulatif contractuel à fournir aux consommateurs. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(44).

(317)  Enfin, la Commission devrait pouvoir adopter, si nécessaire, en tenant le plus grand compte de l'avis de l'ORECE, des recommandations relatives à la détermination des marchés de produits et de services pertinents, aux notifications relevant de la procédure de consolidation du marché intérieur et à l'application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire.

(318)  La Commission devrait réexaminer périodiquement le fonctionnement de la présente directive, notamment en vue de déterminer la nécessité de la modifier pour tenir compte de l'évolution des technologies ou de la situation des marchés.

(319)  Lors du réexamen du fonctionnement de la présente directive, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des évolutions du marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions concernant la régulation sectorielle spécifique ex ante ou s'il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger. Étant donné que la présente directive introduit des approches novatrices en matière de régulation des secteurs des communications électroniques, telles que la possibilité d'élargir l'application d'obligations symétriques au-delà du premier point de concentration ou de distribution et le traitement des co-investissements sur le plan de la régulation, il convient de prêter une attention particulière à l'évaluation de leur fonctionnement.

(320)  Les futures évolutions des technologies et du marché, en particulier les changements dans l'utilisation des différents services de communications électroniques et leur capacité à garantir un accès effectif aux services d'urgence, sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive en matière de droits des utilisateurs finaux. L'ORECE devrait dès lors assurer le suivi de ces évolutions dans les États membres et publier régulièrement un avis comportant une évaluation de l'impact de ces évolutions sur l'application pratique des dispositions de la présente directive concernant les utilisateurs finaux. Il convient que la Commission, en tenant le plus grand compte de l'avis de l'ORECE, publie un rapport et soumette une proposition législative si elle le juge nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente directive.

(321)  Il convient d'abroger les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et l'article 5 de la décision n° 243/2012/UE.

(322)  La Commission devrait surveiller la transition entre le cadre existant et le nouveau cadre.

(323)  Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l'achèvement d'un cadre harmonisé et simplifié pour la régulation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, des conditions d'autorisation des réseaux et services, d'utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, de l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que de leur interconnexion, et de la protection de l'utilisateur final, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des dimensions et des effets de l'action l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(324)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(45), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(325)  L'obligation de transposer la présente directive en droit interne devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives abrogées. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives abrogées.

(326)  La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe XII, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

PARTIE I

CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION DU SECTEUR)

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION, FINALITÉ ET OBJECTIFS, DÉFINITIONS

CHAPITRE I

OBJET, FINALITÉ ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet, champ d'application et finalités

1.  La présente directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux. Elle fixe les tâches incombant aux autorités de régulation nationales et, s’il y a lieu, aux autres autorités compétentes et établit une série de procédures visant à garantir l'application harmonisée du cadre réglementaire dans l'ensemble de l'Union.

2.  La présente directive vise à:

a)  mettre en oeuvre un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, à l’instauration d’une concurrence durable, à l'interopérabilité des services de communications électroniques, à l’accessibilité, à la sécurité des réseaux et services, tout en procurant des avantages aux utilisateurs finaux; et

b)  assurer la fourniture dans toute l’Union de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs, traiter les cas où les besoins des utilisateurs finaux ne sont pas correctement satisfaits par le marché, notamment les besoins des personnes▌ handicapées afin qu’elles puissent avoir accès aux services sur un pied d’égalité avec les autres utilisateurs, et définir les droits qu’il est nécessaire de conférer aux utilisateurs finaux.

3.  La présente directive est sans préjudice:

a)  des obligations imposées par le droit national conformément au droit de l’Union, ou par le droit de l’Union lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques;

b)  des mesures prises au niveau de l'Union ou au niveau national, conformément au droit de l’Union, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle;

c)  des mesures prises par les États membres à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense;

d)  des règlements (UE) n° 531/2012 et (UE) 2015/2120 et de la directive 2014/53/UE.

4.  La Commission, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités concernées veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel qu’ils effectuent respecte les règles de l’Union en matière de protection des données.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)  "réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission, qu'ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d'administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;

2)  "réseau à très haute capacité", soit un réseau de communications électroniques qui ▌est entièrement composé d'éléments de fibre optique au moins jusqu'au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d'offrir, dans des conditions d'heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue; la performance du réseau peut être jugée comparable indépendamment des variations de l'expérience de l'utilisateur final qui sont dues aux caractéristiques intrinsèquement différentes du support par lequel se fait la connexion ultime du réseau au point de terminaison du réseau;

3)  "marchés transnationaux", les marchés définis conformément à l'article 65, qui couvrent l'Union ou une partie importante de celle-ci s'étendant sur plus d'un État membre;

4)  "service de communications électroniques", le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l'exception des services consistant à fournir des contenus transmis à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, comprend les types de services suivants:

a)  un "service d'accès à l'internet" défini à l'article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120;

b)  un service de communications interpersonnelles; et

c)  des services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion;

5)  "service de communications interpersonnelles", un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service;

6)  «service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation», un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux ▌de numérotation ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux ▌de numérotation;

7)  «service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation», un service de communications interpersonnelles qui n'établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ▌, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux ▌de numérotation ▌;

8)  "réseau de communications électroniques public", un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d'informations entre les points de terminaison du réseau;

9)  "point de terminaison du réseau", le point physique auquel un utilisateur final obtient l'accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final;

10)  "ressources associées", les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, regards de visite et armoires;

11)  "service associé", un service associé à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permet ou soutient la fourniture, l'auto-fourniture ou la fourniture automatisée de services via ce réseau ou ce service ou en a le potentiel, et comprend la conversion du numéro d'appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes (EPG), ▌ainsi que d'autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l'emplacement et l'occupation;

12)  «système d'accès conditionnel», toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l'accès sous une forme intelligible à un service protégé de radiodiffusion ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d'autorisation individuelle préalable;

13)  «utilisateur», une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public;

14)  «utilisateur final», un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public;

15)  "consommateur", toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

16)  «fourniture d'un réseau de communications électroniques», la mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau;

17)  «équipement de télévision numérique avancée», tout décodeur destiné à être raccordé à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive;

18)  "interface de programme d'application" ou "API", l'interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l'équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques;

19)  "attribution du spectre radioélectrique", la désignation d'une bande du spectre radioélectrique donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies;

20)  "brouillage préjudiciable", le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale applicable;

21)  "sécurité des réseaux et services", la capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles via de tels réseaux ou services;

22)  «autorisation générale», un cadre juridique mis en place par un État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d’entre eux, conformément à la présente directive;

23)  «point d'accès sans fil à portée limitée», un équipement d'accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé comme une partie d'un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe;

24)  "réseau local hertzien" ou "RLAN", un système d'accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d'autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d'autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectriques harmonisé;

25)  "spectre radioélectrique harmonisé", un spectre radioélectrique dont les conditions harmonisées quant à sa disponibilité et son utilisation efficace ont été établies par la voie de mesures techniques d'application conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/CE;

26)  «utilisation partagée du spectre radioélectrique», l’accès par deux utilisateurs ou plus, en vue de leur utilisation, aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d’un dispositif de partage défini, autorisé ▌sur le fondement d’une autorisation générale, de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou d’une combinaison de ceux-ci, y compris des mécanismes de régulation tels que l’accès partagé sous licence destiné à faciliter l’utilisation partagée d’une bande du spectre radioélectrique, sous réserve d’un accord contraignant entre toutes les parties concernées, conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique, afin de garantir à tous les utilisateurs des dispositifs de partage prévisibles et fiables, et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence;

27)  "accès", la mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu'ils servent à la fourniture de services de la société de l'information ou de services de contenu radiodiffusé; cela couvre entre autres: l'accès à des éléments de réseau et à des ressources associées, ce qui peut comprendre la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l'accès à l'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l'accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d'assistance à l'exploitation; l'accès aux systèmes d'information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l'accès aux réseaux fixes et mobiles, ▌notamment pour l'itinérance; l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l'accès aux services de réseaux virtuels;

28)  "interconnexion", un type particulier d’accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre entreprise, ou d'accéder aux services fournis par une autre entreprise lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau;

29)  "opérateur", une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications électroniques public ou une ressource associée;

30)  "boucle locale", un canal physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe;

31)  «appel», une connexion établie au moyen d’un service de communications interpersonnelles accessible au public permettant une communication vocale bidirectionnelle;

32)  «service de communications vocales», un service de communications électroniques accessible au public permettant d'émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international ▌de numérotation;

33)  «numéro géographique», un numéro du plan national de numérotation ▌dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau;

34)  «numéro non géographique», un numéro du plan national de numérotation ▌qui n’est pas un numéro géographique, tel que les numéros mobiles, les numéros d’appel gratuits et les numéros à taux majoré;

35)  "service de conversation totale", un service multimédia de conversation en temps réel assurant la transmission symétrique et bidirectionnelle en temps réel de vidéos animées, de texte en temps réel et de voix entre des utilisateurs situés dans deux lieux différents ou plus;

36)  "centre de réception des appels d'urgence" ou "PSAP", un lieu physique où est réceptionnée initialement une communication d'urgence sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre;

37)  «PSAP le plus approprié», un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications d’urgence d’un certain type;

38)  «communication d’urgence», une communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence;

39)  "service d'urgence", un service, reconnu comme tel par l'État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l'intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l'environnement, conformément au droit national;

40)  «informations relatives à la localisation de l’appelant», dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l'équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau;

41)  "équipement terminal", un équipement terminal au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2008/63/CE de la Commission(46);

42)  "incident de sécurité", tout événement ayant un effet négatif sur la sécurité des réseaux ou des services de communications électroniques.

CHAPITRE II

OBJECTIFS

Article 3

Objectifs généraux

1.  Les États membres veillent, dans l'accomplissement des tâches de régulation précisées dans la présente directive, à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires et proportionnées à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 2. Les États membres, la Commission, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) et l'ORECE contribuent également à la réalisation de ces objectifs.

Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes contribuent, dans les limites de leurs compétences, à la mise en œuvre des politiques visant à promouvoir la liberté d'expression et d'information, la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias.

2.  Dans le cadre de la présente directive, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ainsi que l'ORECE, la Commission et les États membres poursuivent chacun les objectifs généraux suivants, énumérés sans ordre de priorité:

a)  promouvoir la connectivité et l'accès, pour l'ensemble des citoyens et des entreprises de l'Union, à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes ▌, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux;

b)  promouvoir la concurrence dans la fourniture de réseaux de communications électroniques et de ressources associées, y compris une concurrence efficace fondée sur les infrastructures, et dans la fourniture de services de communications électroniques et de services associés;

c)  contribuer au développement du marché intérieur en éliminant les derniers obstacles à l'investissement dans les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques, les ressources associées et les services associés dans l'ensemble de l'Union et à la fourniture de ces réseaux, services et ressources, et en facilitant les conditions de convergence en faveur de cet investissement; en élaborant des règles communes et des approches régulatrices prévisibles; en favorisant l'utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique, l'innovation ouverte, l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens, la fourniture, la disponibilité et l'interopérabilité de services paneuropéens et la connectivité de bout en bout;

d)  promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union, ▌en assurant la connectivité et la disponibilité et la pénétration à grande échelle des réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux fixes ▌, mobiles et sans fil, et des services de communications électroniques; en offrant un maximum d'avantages en termes de choix, de prix et de qualité sur la base d'une concurrence effective; en préservant la sécurité des réseaux et services; en assurant un niveau commun élevé de protection des utilisateurs finaux grâce à la réglementation sectorielle nécessaire et en répondant aux besoins, tels que ▌des prix abordables, de groupes sociaux particuliers, notamment ▌les utilisateurs finaux handicapés, les utilisateurs finaux âgés et les utilisateurs finaux ayant des besoins sociaux particuliers, ainsi qu'en assurant un accès et un choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés.

3.  Lorsqu'elle établit des indicateurs de référence et des rapports sur l'efficacité des mesures prises par les États membres en vue de réaliser les objectifs visés au paragraphe 2, la Commission est, au besoin, assistée par les États membres, les autorités de régulation nationales, l'ORECE et le RSPG.

4.  Afin de poursuivre les objectifs politiques visés au paragraphe 2 et précisés au présent paragraphe, les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes ▌s'attachent, entre autres, à:

a)  promouvoir la prévisibilité de la régulation en assurant une approche de la régulation cohérente sur des périodes de révision appropriées et en coopérant les unes avec les autres, ▌avec l'ORECE, avec le RSPG et ▌avec la Commission;

b)  veiller à ce que, dans des circonstances similaires, il n'y ait pas de discrimination dans le traitement des fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques;

c)  appliquer le droit de l'Union d'une manière technologiquement neutre, dans la mesure où cela est compatible avec la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 2;

d)  promouvoir des investissements efficaces et l’innovation dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d'accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et les parties qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d'investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés;

e)  tenir dûment compte de la diversité des conditions en matière d'infrastructures, de concurrence, et des situations des utilisateurs finaux et, en particulier, des consommateurs dans les différentes zones géographiques d'un État membre, y compris les infrastructures locales gérées par des personnes physiques dans un but non lucratif;

f)  n'imposer des obligations règlementaires ex ante que dans la mesure nécessaire pour garantir une concurrence effective et durable dans l'intérêt des utilisateurs finaux, et  suspendre ou supprimer de telles obligations dès qu'il est satisfait à cette condition.

Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes agissent en toute impartialité, objectivité et transparence et d’une manière non discriminatoire et proportionnée.

Article 4

Planification stratégique et coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique

1.  Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission en ce qui concerne la planification stratégique, la coordination et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union, conformément aux politiques de l'Union concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques. À cette fin, ils prennent en considération, entre autres, les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d'intérêt public, ▌de liberté d'expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques de l'Union ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d'optimiser l'utilisation de ce dernier et d'éviter le brouillage préjudiciable.

2.  En coopérant les uns avec les autres ainsi qu'avec la Commission, les États membres promeuvent la coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique dans l'Union et, le cas échéant, la mise en place de conditions harmonisées concernant la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques.

3.  Les États membres ▌, par l'intermédiaire du RSPG, coopèrent entre eux et avec la Commission conformément au paragraphe 1, et, à leur demande, avec le Parlement européen et le Conseil, pour soutenir la planification stratégique et la coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique dans l'Union, en:

a)  développant des bonnes pratiques sur des questions liées au spectre radioélectrique, en vue de la mise en œuvre de la présente directive;

b)  facilitant la coordination entre les États membres en vue de la mise en œuvre de la présente directive et d'autres dispositions du droit de l'Union et en vue de contribuer au développement du marché intérieur;

c)  coordonnant leurs approches en matière d'assignation et d'autorisation d'utilisation du spectre radioélectrique et en publiant des rapports ou des avis sur des questions liées au spectre radioélectrique.

L'ORECE intervient sur les questions relevant de sa compétence qui ont trait à la régulation du marché et à la concurrence en lien avec le spectre radioélectrique.

4.  La Commission, tenant le plus grand compte de l'avis du RSPG ▌, peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l'établissement de programmes stratégiques pluriannuels en matière de spectre radioélectrique, énonçant les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique conformément à la présente directive, ainsi qu'en vue de la libération du spectre radioélectrique harmonisé pour une utilisation partagée ou pour une utilisation non soumise à des droits individuels.

TITRE II

STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET GOUVERNANCE

CHAPITRE I

AUTORITÉS DE RÉGULATION NATIONALES ET AUTRES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 5

Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes

1.  Les États membres veillent à ce que chacune des tâches prévues dans la présente directive soit accomplie par une autorité compétente.

Dans le cadre du champ d’application de la présente directive, les autorités de régulation nationales sont responsables au minimum des tâches suivantes:

a)  mettre en œuvre la régulation ex ante du marché, notamment l'imposition d'obligations en matière d'accès et d'interconnexion;

b)  assurer le règlement des litiges entre entreprises ▌;

c)   assurer la gestion du spectre radioélectrique et prendre des décisions en la matière et, lorsque ces tâches sont confiées à d'autres autorités compétentes, fournir des conseils sur les aspects de configuration du marché et de concurrence ▌ des procédures nationales relatives aux droits d'utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques;

d)   contribuer à la protection des droits des utilisateurs finaux dans le secteur des communications électroniques en coordination, le cas échéant, avec d'autres autorités compétentes;

e)  évaluer et suivre de près les questions liées à la configuration du marché et à la concurrence en ce qui concerne l'accès à un internet ouvert;

f)   ▌ évaluer l'existence d'une charge injustifiée et calculer le coût net de la fourniture du service universel;

g)  assurer la portabilité des numéros d'un fournisseur à l'autre;

h)  accomplir toute autre tâche que la présente directive réserve aux autorités de régulation nationales.

Les États membres peuvent confier aux autorités de régulation nationales d'autres tâches prévues dans la présente directive et dans d'autres dispositions du droit de l'Union, en particulier celles ayant trait à la concurrence sur le marché ou à l'entrée sur le marché, telles que l'autorisation générale, ainsi que celles relatives à tout rôle confié à l'ORECE. Lorsque ces tâches ayant trait à la concurrence sur le marché ou à l'entrée sur le marché sont confiées à d'autres autorités compétentes, ces dernières s'efforcent de consulter l'autorité de régulation nationale avant de prendre une décision. Aux fins de la contribution aux tâches de l'ORECE, les autorités de régulation nationales sont autorisées à recueillir les données et autres informations nécessaires auprès des acteurs du marché.

Les États membres peuvent également confier d'autres tâches aux autorités de régulation nationales sur le fondement du droit national, y compris du droit national transposant le droit de l'Union.

En particulier, les États membres promeuvent, lors de la transposition de la présente directive, la stabilité des compétences des autorités de régulation nationales pour ce qui est de l'attribution des tâches résultant de la transposition du cadre règlementaire des communications électroniques de l'Union tel que modifié en 2009.

2.  Les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes du même État membre ou d'États membres différents ▌concluent, si nécessaire, des accords de coopération entre elles afin de stimuler la coopération en matière de régulation.

3.  Les États membres publient les tâches à accomplir par les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plus d’un organisme. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités, ainsi qu'entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence ou du droit des consommateurs, sur des sujets d'intérêt commun. Lorsque plus d'une autorité est compétente pour traiter ces questions, les États membres veillent à ce que les tâches respectives de chaque autorité soient publiées d'une manière aisément accessible.

4.  Les États membres envoient une notification à la Commission en ce qui concerne toutes les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes chargées d'accomplir des tâches en application de la présente directive, ainsi que leurs responsabilités respectives et toute modification qui y est apportée.

Article 6

Indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes

1.  Les États membres garantissent l'indépendance des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toute personne physique ou morale assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises d'autre part.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun. Les États membres veillent à ce qu'elles disposent des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées.

Article 7

Nomination et congédiement de membres des autorités de régulation nationales

1.  Le chef d'une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein d'une autorité de régulation nationale ou leurs suppléants, sont nommés pour un mandat d'une durée minimale de trois ans, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle sont reconnues, sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leurs connaissances ainsi que de leur expérience et à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. ▌ Les États membres assurent la continuité du processus décisionnel ▌.

2.  Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres de l'instance collégiale exerçant cette fonction au sein d’une autorité de régulation nationale ou leurs suppléants ne puissent être congédiés en cours de mandat que s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, qui sont fixées dans le droit national avant leur nomination.

3.  La décision de congédier le chef de l’autorité de régulation nationale concernée ou, s’il y a lieu, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction est rendue publique au moment du congédiement. Le chef congédié de l'autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu, les membres congédiés de l’instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs. Dans le cas où l'exposé des motifs n'est pas publié, il est publié à la demande de cette personne. Les États membres veillent à ce que ladite décision soit soumise au contrôle d’une juridiction, tant en fait qu’en droit.

Article 8

Indépendance politique et obligation de rendre des comptes des autorités de régulation nationales

1.  Sans préjudice de l'article 10, les autorités de régulation nationales agissent de manière indépendante et objective, y compris en ce qui concerne l'élaboration de procédures internes et l'organisation du personnel, exercent leurs activités de façon transparente et responsable conformément au droit de l'Union, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit de l'Union. Ceci n'empêche pas une surveillance conformément au droit constitutionnel national. Seuls les organismes de recours établis conformément à l'article 31 ont le pouvoir de suspendre ou d'infirmer les décisions prises par les autorités de régulation nationales.

2.  Les autorités de régulation nationales font rapport chaque année, entre autres, sur l’état du marché des communications électroniques, sur les décisions qu’elles adoptent, sur leurs ressources humaines et financières et sur la manière dont ces ressources sont attribuées, ainsi que sur les plans pour l’avenir. Leurs rapports sont rendus publics.

Article 9

Capacité de régulation des autorités de régulation nationales

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de budgets annuels distincts et d’autonomie dans l’exécution de cette enveloppe budgétaire. Les budgets sont rendus publics.

2.  Sans préjudice de l’obligation de faire en sorte que les autorités de régulation nationales disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir les tâches qui leur sont assignées, l’autonomie financière ne fait pas obstacle à l’exercice d’une surveillance ou d’un contrôle conformément au droit constitutionnel national. Tout contrôle sur le budget des autorités de régulation nationales est exercé de manière transparente et est rendu public.

3.  Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines suffisantes pour leur permettre de participer activement et de contribuer à l'ORECE.

Article 10

Participation des autorités de régulation nationales à l'ORECE

1.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités de régulation nationales respectives soutiennent activement les objectifs de l’ORECE visant à promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de régulation.

2.  Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par l'ORECE lorsqu'elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.

Article 11

Coopération avec les autorités nationales

Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes au titre de la présente directive et les autorités nationales en matière de concurrence échangent les informations nécessaires à l'application de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, les règles de l'Union en matière de protection des données s'appliquent et l'autorité qui reçoit les informations assure le même niveau de confidentialité que celui appliqué par l'autorité qui les fournit.

CHAPITRE II

AUTORISATION GÉNÉRALE

SECTION 1

GÉNÉRALITÉS

Article 12

Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques

1.  Les États membres garantissent la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques, sous réserve des conditions fixées dans la présente directive. À cette fin, les États membres n'empêchent pas une entreprise de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, sauf lorsque cela est nécessaire pour les raisons énoncées à l'article 52, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toute restriction de ce type apportée à la liberté de fournir des réseaux et services de communications électroniques est dûment motivée et est notifiée à la Commission.

2.  La fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ne peut faire l'objet, sans préjudice des obligations spécifiques visées à l'article 13, paragraphe 2, ou des droits d'utilisation visés aux articles 46 et 94, que d'une autorisation générale.

3.  Lorsqu’un État membre juge qu’une exigence de notification est justifiée pour des entreprises soumises à une autorisation générale, il peut uniquement imposer à ces entreprises de soumettre une notification à l'autorité de régulation nationale ou à une autre autorité compétente. L'État membre n'exige pas que ces entreprises obtiennent une décision expresse ou tout autre acte administratif de cette autorité ou d’une quelconque autre autorité avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation générale.

Dès la notification ▌, en fonction des besoins, une entreprise peut commencer son activité, sous réserve, si nécessaire, des dispositions applicables aux droits d'utilisation au titre de la présente directive. ▌

4.  La notification visée au paragraphe 3 se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale à l'attention de l'autorité de régulation nationale ou d'une autre autorité compétente, l'informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ainsi qu'à la communication des informations minimales nécessaires pour permettre à l’ORECE et à cette autorité de tenir un registre ou une liste des fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques. Ces informations se limitent aux éléments suivants:

a)  le nom du fournisseur;

b)  le statut et la forme juridiques ainsi que le numéro d’enregistrement du fournisseur, le lieu où il est enregistré dans un registre de commerce ou dans un registre public similaire dans l’Union;

c)  l'adresse géographique de l'éventuel établissement principal du fournisseur dans l'Union et, le cas échéant, de toute succursale dans un État membre;

d)  l'adresse, le cas échéant, du site internet du fournisseur lié aux activités de fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques;

e)  une personne de contact et ses coordonnées;

f)  une brève description des réseaux ou services dont la fourniture est prévue;

g)  les États membres concernés; et

h)  une estimation de la date de lancement de l’activité.

Les États membres n'imposent aucune exigence de notification supplémentaire ou distincte.

Afin de rapprocher les exigences de notification, l'ORECE publie des lignes directrices relatives au modèle de notification et tient à jour une base de données de l'Union contenant les notifications transmises aux autorités compétentes. À cette fin, les autorités compétentes transmettent chaque notification reçue, sans retard injustifié, à l'ORECE, par la voie électronique. Les notifications faites aux autorités compétentes avant le … [deux ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive] sont transmises à l'ORECE au plus tard le … [trois ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive].

Article 13

Conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale et les droits d'utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques

1.  L'autorisation générale s'appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques et les droits d'utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées à l'annexe I. Ces conditions sont non discriminatoires, proportionnées et transparentes. Dans le cas des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, ces conditions garantissent l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique et sont conformes aux articles 45 et 51 et, dans le cas des droits d'utilisation des ressources de numérotation, ces conditions sont conformes à l'article 94.

2.  Les obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques au titre de l'article 61, paragraphes 1 et 5, et des articles 62, 68 et 83, ou aux fournisseurs désignés pour fournir un service universel au titre de la présente directive, sont distinctes sur le plan juridique des obligations et des droits dans le cadre de l'autorisation générale. Afin de garantir la transparence, les critères et les procédures applicables pour imposer ces obligations spécifiques à des entreprises individuelles figurent dans l'autorisation générale.

3.  L'autorisation générale comprend uniquement les conditions qui sont spécifiques au secteur concerné et qui sont mentionnées dans l'annexe I, parties A, B et C, et ne duplique pas les conditions qui sont applicables aux entreprises en vertu d’un autre droit national.

4.  Les conditions de l'autorisation générale ne sont pas dupliquées par les États membres lors de l'octroi des droits d'utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation.

Article 14

Déclarations destinées à faciliter l'exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d'interconnexion

Les autorités compétentes délivrent, dans un délai d'une semaine à compter de la demande d'une entreprise, des déclarations uniformisées confirmant, s’il y a lieu, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 12, paragraphe 3. Ces déclarations détaillent les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques dans le cadre de l'autorisation générale a le droit de demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et d’obtenir un accès ou une interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux de pouvoir ou par rapport à d'autres entreprises. Ces déclarations peuvent également, le cas échéant, être délivrées sous forme de réponse automatique à la suite de la notification visée à l'article 12, paragraphe 3.

SECTION 2

DROITS ET OBLIGATIONS DANS LE CADRE D’UNE AUTORISATIONS GÉNÉRALE

Article 15

Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale

1.  Les entreprises soumises à l'autorisation générale en vertu de l'article 12 ont le droit :

a)  de fournir des réseaux et des services de communications électroniques;

b)  de faire examiner leur demande d'octroi des droits nécessaires pour mettre en place des ressources conformément à l'article 43;

c)  d’utiliser, sous réserve des articles 13, 46 et 55, le spectre radioélectrique en rapport avec les réseaux et services de communications électroniques;

d)  de faire examiner leurs demandes de droits d'utilisation des ressources de numérotation nécessaires, conformément à l'article 94.

2.  Lorsque ces entreprises offrent des réseaux ou des services de communications électroniques au public, l'autorisation générale leur donne le droit:

a)  de négocier l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public titulaires d'une autorisation générale dans l'Union et, s'il y a lieu, d’obtenir l'accès à ces fournisseurs ou l’interconnexion de ces fournisseurs, conformément à la présente directive;

b)  d’obtenir la possibilité d'être désignées pour fournir différentes composantes du service universel ou pour couvrir différentes parties du territoire national, conformément à l’article 86 ou 87.

Article 16

Taxes administratives

1.  Les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques dans le cadre de l'autorisation générale ou auxquelles un droit d'utilisation a été octroyé:

a)  couvrent, dans leur totalité, exclusivement les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 13, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion; et

b)  sont réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes associées supplémentaires.

Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer de taxes administratives aux entreprises dont le chiffre d'affaires est ▌inférieur à un seuil déterminé ou dont les activités n'atteignent pas une part de marché minimale ou ont une portée territoriale très limitée.

2.  Lorsque les autorités de régulation nationales ou d'autres autorités compétentes imposent des taxes administratives, elles publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues. En cas de différence entre la somme totale des taxes et les coûts administratifs, les ajustements nécessaires sont effectués.

Article 17

Séparation comptable et rapports financiers

1.  Les États membres demandent aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public qui jouissent de droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d'autres secteurs dans le même État membre ou dans un autre État membre de:

a)  tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, dans la même mesure que celle qui serait requise si ces activités étaient entreprises par des entités juridiquement indépendantes, afin d’identifier tous les éléments de dépenses et de recettes liés à ces activités, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, en incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles; ou

b)  mettre en place une séparation structurelle pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques.

Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les exigences visées au premier alinéa aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans l'Union est inférieur à 50 millions d'euros.

2.  Lorsque des entreprises fournissant des réseaux de communication électroniques publics ou des services de communications électroniques accessibles au public ne sont pas soumises aux exigences du droit des sociétés et ne remplissent pas les critères applicables aux petites et moyennes entreprises établis par les règles comptables du droit de l’Union, leurs rapports financiers sont élaborés, soumis à un audit indépendant et publiés. L'audit est