Index 
Textes adoptés
Jeudi 15 novembre 2018 - Strasbourg 
Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques
 L’état des droits de l’homme à Cuba
 L’état des droits de l’homme au Bangladesh
 Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***I
 Polluants organiques persistants ***I
 Services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres
 Maladie de Lyme (borréliose)

Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques
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Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, notamment la situation des prisonniers politiques (2018/2925(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0459RC-B8-0526/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, en particulier le cas de Nguyen Van Hoa(1), et du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression(2),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam signé le 27 juin 2012,

–  vu le 7e dialogue entre l’Union européenne et le Viêt Nam sur les droits de l’homme, qui a eu lieu le 1er décembre 2017,

–  vu les déclarations du porte-parole du SEAE du 9 février 2018 sur la condamnation de défenseurs des droits de l’homme au Viêt Nam et du 5 avril 2018 sur la condamnation de militants des droits de l’homme au Viêt Nam,

–  vu la déclaration locale de l'Union européenne du 20 août 2018 sur la récente condamnation de M.  Le Dinh Luong,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu les déclarations d’experts des Nations unies du 23 février 2018, qui demandent la libération immédiate des militants emprisonnés pour avoir protesté contre un déversement de produits toxiques, et du 12 avril 2018, qui préconisent des changements après la détention de défenseurs des droits,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam a adhéré en 1982,

–  vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que selon la base de données sur les prisonniers politiques vietnamiens mise en place par The 88 Project, le nombre de militants qui purgent une peine d’emprisonnement au Viêt Nam est d’environ 116, tandis que quelque 16 militants sont détenus dans l’attente de leur procès;

B.  considérant que les autorités vietnamiennes continuent d’emprisonner, d’arrêter, de harceler et d’intimider des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des blogueurs, des avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux ainsi que des militants de la société civile dans le pays; que des défenseurs des droits de l’homme ont été condamnés à des peines de prison pour leurs activités en faveur des droits de l’homme et pour avoir exercé leur liberté d’expression, en ligne ou hors ligne, en infraction des obligations qui incombent au pays en vertu du droit international;

C.  considérant que les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme sont confrontés à des conditions de détention brutales et se voient notamment refuser l’accès à des soins médicaux, à un conseil juridique et à des contacts familiaux;

D.  considérant que la liberté de religion ou de conviction est réprimée au Viêt Nam et que l’Église catholique et les religions non reconnues, telles que l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, plusieurs Églises protestantes et d’autres, y compris la minorité ethno-religieuse des Montagnards, continuent de subir une grave persécution religieuse;

E.  considérant que Hoang Duc Binh a été condamné à 14 ans de prison pour avoir écrit un blog sur les manifestations contre la catastrophe provoquée par Formosa; que Nguyen Nam Phong a été condamné à deux ans de prison pour avoir prétendument refusé d’obéir aux ordres d’agents publics alors qu'il se rendait à une manifestation; que ceux-ci ont largement contribué à sensibiliser l’opinion publique et à veiller à ce que Formosa ait à rendre des comptes pour le déversement de produits toxiques par son aciérie;

F.  considérant qu’en avril 2018, des membres de la Confrérie pour la démocratie ont été condamnés à des peines de prison allant de sept à quinze ans dans le cadre d'une application étendue des dispositions du code pénal relative à la sécurité nationale; considérant qu’en septembre 2018, Nguyen Trung Truc, un autre membre de ce groupe, a été accusé de tentative de coup d’État et condamné à 12 ans de prison;

G.  considérant que M. Le Dinh Luong, un défenseur des droits de l’homme qui s’est pacifiquement engagé dans l’action en faveur des droits de l’homme et leur protection, a été condamné le 16 août 2018, en vertu des dispositions du code pénal relatives à la sécurité nationale, à 20 ans de prison; que des représentants de la délégation de l’Union et des ambassades d’États membres de l’Union n’ont pas été autorisés à assister au procès; que de nombreux défenseurs des droits de l’homme et autres prisonniers d’opinion subissent un sort similaire;

H.  considérant que le 12 avril 2018, un groupe d’experts des Nations unies, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le président et rapporteur du groupe de travail sur la détention arbitraire et le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, ont pressé les autorités vietnamiennes de ne pas réprimer la société civile ni bâillonner l’opposition;

I.  considérant que le code pénal du Viêt Nam contient des dispositions répressives qui sont appliquées de manière abusive pour réduire au silence, arrêter, détenir et condamner ou entraver les activités de défenseurs des droits de l’homme, de membres de l’opposition, d’avocats, de syndicalistes, de membres de groupes religieux ou d’organisations non gouvernementales, notamment ceux qui expriment des opinions critiques à l’égard du gouvernement vietnamien;

J.  considérant que le gouvernement vietnamien continue d’interdire les médias indépendants ou privés et qu'il exerce un contrôle strict sur les stations de radio, les chaînes de télévision et les publications imprimées; qu’en avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur les médias qui restreint sensiblement la liberté de la presse au Viêt Nam;

K.  considérant que le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale du Viêt Nam a adopté une loi sur la cybersécurité qui vise à resserrer les contrôles en ligne et qui contraint les fournisseurs d’accès à supprimer les publications en ligne considérées comme une «menace» pour la sécurité nationale; que cette loi impose de sévères restrictions à la liberté d’expression en ligne et qu’elle vise à mettre sérieusement à mal le droit au respect de la vie privée;

L.  considérant que le 1er janvier 2018, la toute première loi vietnamienne sur les croyances et la religion est entrée en vigueur et a contraint tous les groupes religieux du pays à s’enregistrer auprès des autorités et à les informer de leurs activités; que les autorités peuvent rejeter ou bloquer les demandes d’enregistrement et interdire les activités religieuses qu’elles jugent arbitrairement contraires à l’«intérêt national», à l’«ordre public» ou à l’«unité nationale»; qu’avec cette loi, le gouvernement a institutionnalisé l'ingérence dans les affaires religieuses et le contrôle de l’État sur les groupes religieux;

M.  considérant que le Viêt Nam occupe la 175e place sur 180 dans le classement mondial de la liberté de la presse 2018 réalisé par Reporters sans frontières;

N.  considérant que la peine de mort continue d’être appliquée au Viêt Nam mais que le nombre d’exécutions est inconnu, les autorités vietnamiennes considérant que les statistiques sur la peine capitale constituent un secret d’État; que le Viêt Nam a réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 22 à 18 en janvier 2018;

O.  que le Viêt Nam n’a pas encore ratifié les conventions fondamentales de l’OIT, à savoir la convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, la convention 105 sur l’abolition du travail forcé et la Convention 87 sur la liberté syndicale et le droit d'organisation;

P.  considérant que le dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme constitue un moyen important pour mener un débat de fond sur les préoccupations de l’Union, notamment le respect des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; que la relation entre l’Union européenne et le Viêt Nam doit être fondée sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que sur le respect des normes internationales y afférentes;

Q.  considérant qu’il existe un lien manifeste entre l’accord de partenariat et de coopération (APC) et l’accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam, dans le cadre desquels les deux parties se sont engagées à respecter les obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme;

1.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme au Viêt Nam, notamment les condamnations, l'intimidation politique, la surveillance, le harcèlement, les agressions et les procès inéquitables subis par des militants politiques, des journalistes, des blogueurs, des membres de l’opposition, des dissidents et des défenseurs des droits de l’homme pour avoir exercé leur liberté d’expression, en ligne ou hors ligne, autant d’actes qui enfreignent manifestement les obligations internationales qui incombent au Viêt Nam;

2.  demande aux autorités vietnamiennes de libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme et prisonniers d’opinion détenus ou condamnés pour avoir simplement exercé leur liberté d’expression, parmi lesquels Hoang Duc Binh, Nguyen Nam Phong, Nguyen Trung Truc et Le Dinh Luong, et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux;

3.  invite une nouvelle fois les autorités vietnamiennes à lever toutes les restrictions et à mettre un terme au harcèlement à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et à garantir en toutes circonstances que ceux-ci puissent poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles et sans restrictions, et notamment sans harcèlement judiciaire; demande au gouvernement du Viêt Nam de lever toutes les restrictions qui pèsent sur la liberté de religion et de mettre un terme au harcèlement des communautés religieuses;

4.  presse le gouvernement vietnamien de garantir que le traitement de tous les prisonniers est conforme aux normes internationales; souligne que le droit d’accès à des avocats, à des professionnels de la santé et aux membres de la famille est un garde-fou important contre la torture et les mauvais traitements, et qu'il est indispensable au regard du droit à un procès équitable;

5.  condamne le recours abusif aux dispositions répressives restreignant les libertés et les droits fondamentaux; demande aux autorités du Viêt Nam d’abroger, de réviser ou de modifier toutes les lois répressives, notamment son code pénal, la loi sur la cybersécurité et la loi sur les croyances et la religion, et de veiller à ce que l'intégralité de sa législation soit conforme aux normes et obligations en matière de droits de l’homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam est partie; prie le gouvernement de mettre la législation régissant les rassemblements et les manifestations en conformité avec les droits de réunion et d’association;

6.  demande au Viêt Nam de signer et de ratifier tous les traités pertinents des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et le statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que les conventions nº 87, 98 et 105 de l’OIT;

7.  presse le Viêt Nam d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, notamment au rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression et au rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme;

8.  demande aux autorités du Viêt Nam de reconnaître les syndicats indépendants;

9.  invite l’Union à collaborer avec les autorités et toutes les parties prenantes afin d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme, ainsi qu’à assurer un suivi à cet égard;

10.  réitère son opposition inconditionnelle à la peine de mort; demande aux autorités vietnamiennes d'introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales sur la voie d'une abolition totale; préconise le réexamen de toutes les condamnations à mort prononcées par les autorités afin de garantir que les procès ont été menés conformément aux normes internationales;

11.  invite le SEAE et la Commission à soutenir les groupes de la société civile et les citoyens qui défendent activement les droits de l’homme au Viêt Nam, y compris en exigeant la libération des défenseurs des droits de l’homme incarcérés et des prisonniers d'opinion dans le cadre de tous les contacts qu'ils entretiennent avec les autorités vietnamiennes; presse la délégation de l’Union à Hanoï d’apporter tout le soutien nécessaire aux défenseurs des droits de l’homme incarcérés et aux prisonniers d’opinion, notamment en organisant des visites en prison, en surveillant les procès et en apportant une assistance juridique;

12.  demande aux États membres de l’Union européenne de redoubler d’efforts pour intervenir en faveur d’améliorations en matière de droits de l’homme au Viêt Nam, y compris dans le contexte du prochain examen périodique universel qui y sera réalisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

13.  réitère son appel en faveur d’une interdiction, à l’échelle de l’Union, de l’exportation, de la vente, de la mise à jour et de la maintenance de quelque dispositif de surveillance que ce soit qui puisse être utilisé à des fins de répression, y compris les technologies de surveillance de l’internet, au profit de pays affichant un bilan préoccupant en matière de droits de l’homme;

14.  salue le partenariat renforcé et le dialogue entre l’Union et le Viêt Nam dans le domaine des droits de l’homme et rappelle l’importance du dialogue comme outil essentiel qu’il faut manier avec efficacité pour accompagner et encourager le Viêt Nam dans l’application des réformes qui s’imposent; encourage vivement la Commission à surveiller les progrès accomplis au titre du dialogue en introduisant des critères de référence et en mettant en place des mécanismes de suivi;

15.  demande au gouvernement vietnamien et à l’Union, en tant que partenaires importants l’un pour l’autre, de s’engager à améliorer la situation en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays, car celui-ci constitue une pierre angulaire des relations bilatérales entre le Viêt Nam et l’Union, notamment dans l'optique de la ratification de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam et de la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Viêt Nam;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi qu'au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Viêt Nam, au Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 369 du 11.10.2018, p. 73.
(2) JO C 86 du 6.3.2018, p. 122.


L’état des droits de l’homme à Cuba
PDF 137kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2018 sur la situation des droits de l’homme à Cuba (2018/2926(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0460RC-B8-0528/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur Cuba, et notamment celles du 17 novembre 2004 sur Cuba(1), du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain(2), du 21 juin 2007 sur Cuba(3), du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba(4) et du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part(5), ainsi que l’approbation dudit accord par le Parlement,

–  vu l’élection de Miguel Díaz-Canel comme nouveau président par l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire le 19 avril 2018,

–  vu les conclusions du comité des Nations unies sur les disparitions forcées à Cuba, publiées le 17 mars 2017,

–  vu l’avis 59/2018 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant Ariel Ruiz Urquiola, considéré comme un prisonnier d’opinion par Amnesty International, adopté lors de sa 82e session qui s’est tenue du 20 au 24 août 2018,

–  vu les examens périodiques universels (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur Cuba réalisés en mai 2013 et en mai 2018,

–  vu le rapport de 2017 de l’organisation Human Rights Watch sur Cuba ainsi que la déclaration d’Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques d’Amnesty International, le 27 juillet 2018, concernant les cent jours de la nouvelle administration cubaine,

–  vu les déclarations mensuelles de la commission cubaine des droits de l’homme et de la réconciliation nationale,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

–  vu la Constitution cubaine,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les droits de l’homme font partie intégrante des dialogues politiques de l’Union européenne ainsi que des accords de coopération et des accords commerciaux; que l’indivisibilité des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, devrait être un des principaux objectifs de l’Union européenne dans ses relations avec Cuba;

B.  considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son accord à l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba; que cet accord exprime clairement ses vives préoccupations concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et comprend une clause de suspension en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme;

C.  considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, a commencé en 2015; que le 9 octobre 2018, les parties au quatrième dialogue UE-Cuba sur les droits de l’homme ont notamment abordé la question de la participation des citoyens aux affaires publiques, y compris dans le contexte des récents processus électoraux, ainsi que la liberté d’association et d’expression et la possibilité pour les défenseurs des droits de l’homme et d’autres secteurs de la société civile de s’associer, d’exprimer leur opinion et de participer à la vie publique en toute liberté; qu’il n’est pas clair pour le Parlement si cette réunion a été concluante à quelque titre que ce soit; qu’aucun résultat tangible n’a été obtenu en matière de droits de l’homme à Cuba, malgré la mise en place du dialogue sur les droits de l’homme et la réélection de Cuba au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2017-2019; que le dialogue politique doit comprendre un dialogue direct et intensif avec la société civile et l’opposition sans aucune restriction;

D.  considérant que le gouvernement cubain refuse toujours de reconnaître la surveillance du respect des droits de l’homme comme une activité légitime, en niant le droit des groupes locaux de défense des droits de l’homme à un statut légal;

E.  considérant qu’un référendum constitutionnel doit avoir lieu le 24 février 2019; que le processus d’élaboration de la nouvelle constitution ne fait pas l’objet d’une véritable consultation à l’échelle nationale, ce qui garantit que le parti communiste conservera son rôle dominant dans la société sans système multipartite, libertés fondamentales et droits politiques et civils, renforçant ainsi la propriété étatique centralisée et le contrôle de l’économie; que le système politique du parti unique est déclaré «irrévocable» à l’article 3 et que l’article 224 dispose qu’il est interdit aux générations actuelles et futures de modifier l’irréversibilité du socialisme, ainsi que le système politique et social actuel; que le projet semble contenir d’autres dispositions très préoccupantes;

F.  considérant que des journalistes indépendants, des dissidents pacifiques et des défenseurs des droits de l’homme documentant des violations des droits de l’homme, pour la plupart membres de l’opposition démocratique, sont persécutés, détenus arbitrairement ou emprisonnés à Cuba; que, selon la commission cubaine des droits de l’homme et de la réconciliation nationale, en octobre 2018, au moins 202 arrestations arbitraires de courte durée ont été effectuées, pour des raisons sans aucun doute politiques, portant sur des opposants pacifiques ou des défenseurs indépendants de la société civile exerçant leurs droits fondamentaux, notamment le droit d’expression, de réunion et d’association politique;

G.  considérant que l’une de ces personnes est Eduardo Cardet, coordinateur national du Mouvement chrétien de libération, condamné à trois ans de prison pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression; qu’il a été arrêté en novembre 2016 à son retour de Miami; qu’Eduardo Cardet, qui est considéré prisonnier d’opinion, est actuellement détenu à la prison Cuba Si à Holguín, où il est placé en isolement, sans accès aux visites familiales ou aux communications téléphoniques;

H.  considérant que Tomás Núñez Magdariaga, membre du groupe d’opposition politique non officiel de l’Union patriotique de Cuba (Unión Patriótica de Cuba), a entamé une grève de la faim de 62 jours et a été libéré le 15 octobre 2018 sous la pression internationale; que M. Magdariaga a été reconnu coupable de menaces à l’encontre d’un fonctionnaire, lequel a finalement avoué avoir monté de toutes pièces les accusations contre lui; que son cas est encore un exemple manifeste des tentatives de musellement des idées dissidentes;

I.  considérant qu’en octobre 2018, les Dames en blanc ont de nouveau été les principales victimes de la répression politique et qu’un certain nombre de membres du Forum uni antitotalitaire ont été victimes de répression dans plusieurs provinces du pays;

J.  considérant qu’il convient de garantir un traitement humain à tous les prisonniers à Cuba; que le gouvernement cubain refuse aux groupes indépendants de défense des droits de l’homme l’accès aux prisons; que les citoyens cubains n’ont aucune garantie d’une procédure régulière, comme le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent et impartial; que les prisonniers en liberté conditionnelle sont souvent victimes de harcèlement constant de la part des autorités;

K.  considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a clairement fait savoir que les victimes cubaines de détention arbitraire ont le droit de demander réparation au gouvernement, ce qui comprend la restitution, la compensation, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition;

L.  considérant qu’il existe des signes d’un plus grand respect de la liberté de religion à Cuba; que les autorités cubaines restent, dans le même temps, très restrictives en ce qui concerne la construction ou la reconstruction d’églises chrétiennes; que l’Église s’est progressivement imposée comme le principal acteur de la société civile et le principal prestataire social non étatique à Cuba, mais que ses activités demeurent sous le contrôle étroit des autorités;

M.  considérant que l’instauration de relations politiques et économiques plus étroites avec Cuba visent, du côté de l’Union européenne, à faire avancer les réformes politiques dans le pays conformément aux aspirations de tous ses citoyens; que la libéralisation économique et commerciale devrait permettre au pays d’avancer progressivement dans la direction de la liberté des espaces sociaux, de la coexistence, de la technologie et des communications, chère à la population cubaine;

N.  considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du prix Sakharov sont encore régulièrement empêchés de quitter le pays et de participer à des événements internationaux;

O.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises s’il pouvait envoyer des délégations officielles à Cuba; que les autorités cubaines ont refusé à chaque fois l’accès au pays, même après la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération;

1.  condamne fermement la détention arbitraire, la persécution et le harcèlement des dissidents pacifiques, des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l’homme et de l’opposition politique à Cuba, ainsi que les agressions contre ces personnes; demande la cessation immédiate de ces actes et la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, dont Eduardo Cardet, et des personnes détenues arbitrairement simplement pour avoir exercé leur liberté d’expression et de réunion;

2.  invite instamment les États membres de l’Union européenne, le SEAE et sa délégation à Cuba à respecter fermement leurs principes et politiques fondamentaux en ce qui concerne Cuba et à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir la libération des personnes susmentionnées, pour faire en sorte que le harcèlement des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme cesse immédiatement et pour assister et protéger ces derniers;

3.  invite les autorités cubaines à améliorer les conditions de détention et le traitement des prisonniers et à permettre aux groupes internationaux de défense des droits de l’homme et aux organisations cubaines indépendantes d’accéder aux prisons du pays; souligne que l’emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux et de leur activité politique pacifique est contraire aux dispositions énoncées dans la déclaration universelle des droits de l’homme;

4.  regrette que, malgré l’adoption de l’accord de dialogue politique et de coopération, la situation en matière de droits de l’homme et de démocratie ne se soit pas améliorée; demande que les obligations contraignantes établies dans cet accord entre l’Union et Cuba, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soient remplies; souligne que la viabilité de cet accord repose sur la volonté des parties de le mettre en œuvre et de s’y conformer pleinement;

5.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord et qui devrait être appliquée en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; insiste par conséquent pour que l’Union européenne suive et surveille de près le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et pour que le Parlement européen soit régulièrement informé sur cette question; invite Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union (VP/HR), à informer en détail le Parlement en plénière des mesures concrètes qui sont prises pour satisfaire à cette exigence;

6.  invite instamment le gouvernement cubain à redéfinir sa politique en matière de droits de l’homme en l’alignant sur le droit international des droits de l’homme et à permettre la participation active à la vie politique et sociale de tous les acteurs de la société civile et de l’opposition, sans imposer aucune restriction; invite Cuba à affirmer son intention de «respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l’homme» en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et leurs protocoles facultatifs;

7.  rappelle aux autorités cubaines que la liberté de circulation et de réunion est garantie par le droit international des droits de l’homme et que cette liberté s’étend aux militants et aux membres de l’opposition démocratique;

8.  condamne fermement l’adoption du décret 349, qui porte atteinte au droit à la liberté artistique à Cuba; invite les autorités cubaines à prendre les mesures législatives appropriées pour retirer le décret 349 avant son entrée en vigueur en décembre 2018; souligne que la liberté d’expression artistique est essentielle pour un secteur culturel viable et dynamique qui puisse créer des emplois, développer le secteur de la culture et revitaliser le patrimoine culturel;

9.  invite le gouvernement cubain à cesser d’infliger la censure en ligne et de bloquer les sites internet dans le seul but de limiter les critiques politiques et de restreindre l’accès à l’information;

10.  soutient pleinement les conclusions du 17 mars 2017 du comité des Nations unies sur les disparitions forcées à Cuba demandant à Cuba de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance totale de son système judiciaire et de mettre en place une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme conformément aux principes de Paris;

11.  se déclare vivement préoccupé par le nouveau projet de Constitution et le référendum prévu pour février 2019; souligne que l’ensemble du processus manque d’ouverture, de tolérance et de respect des droits civils et politiques fondamentaux qui pourraient garantir un processus constitutionnel démocratique; réaffirme, à cet égard, sa détermination à encourager un processus de transition vers une démocratie pluraliste et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales associant tous les acteurs sans exclusion, comme indiqué dans la déclaration universelle des droits de l’homme, et une reprise économique durable visant à améliorer le niveau de vie de la population cubaine, conformément aux aspirations du peuple cubain; invite les autorités compétentes du pays à prévoir des élections libres et pluralistes dans la nouvelle constitution;

12.  exhorte les institutions européennes et les États membres à accompagner la transition économique et politique à Cuba, vers un régime pleinement démocratique qui respecte les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens; est favorable au recours aux différents instruments de politique étrangère de l’Union européenne, et en particulier à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), afin de renforcer le dialogue entre l’Union et la société civile cubaine et ceux qui soutiennent une transition pacifique à Cuba;

13.  demande aux autorités cubaines d’abolir la peine de mort pour tous les crimes; demande un moratoire sur la peine capitale jusqu’à l’adoption formelle de ce changement dans la législation; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale afin de garantir que les procès qui y sont associés étaient conformes aux normes internationales et qu’aucune exécution n’aura lieu à l’avenir;

14.  invite le gouvernement cubain à permettre aux églises de mener librement leurs activités sociales au sein de la société cubaine; demande que la liberté de religion et de conscience soit pleinement garantie;

15.  invite la VP/HR Federica Mogherini à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et à soutenir sa participation dans le dialogue politique entre l’Union et Cuba; rappelle aux institutions européennes que la société civile et les lauréats du prix Sakharov sont des acteurs clés pour la démocratisation de Cuba et que leur voix doit être entendue et prise en compte dans le cadre des relations bilatérales; invite, en ce sens, tous les représentants des États membres de l’Union à faire part de leurs préoccupations en matière de droits de l’homme lors de leurs visites auprès des autorités cubaines et à rencontrer les lauréats du prix Sakharov lors de leurs visites à Cuba afin d’assurer la cohérence interne et externe de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

16.  déplore vivement le refus des autorités cubaines d’autoriser les commissions, les délégations et certains groupes politiques du Parlement européen à se rendre à Cuba bien que le Parlement ait approuvé l’accord de dialogue politique et de coopération; invite les autorités cubaines à autoriser immédiatement l’entrée dans le pays, y compris la possibilité de visiter l’île lors du référendum constitutionnel prévu pour le 24 février 2019;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.
(2) JO C 288 E du 24.11.2006, p. 81.
(3) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 377.
(4) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 82.
(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 99.


L’état des droits de l’homme au Bangladesh
PDF 140kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2018 sur la situation des droits de l’homme au Bangladesh (2018/2927(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0461RC-B8-0533/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh du 6 avril 2017(1) et du 26 novembre 2015(2),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh(3) et vu le rapport technique d’avancement (technical status report) de la Commission du 28 septembre 2018,

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection(4),

–  vu l’accord de coopération de 2001 entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement(5),

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu le pacte sur la durabilité pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,

–  vu la convention de 2013 sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, renouvelée en 2018,

–  vu la déclaration locale conjointe du 27 septembre 2018 relative à la loi bangladaise sur la sécurité numérique des chefs de mission des États membres de l’Union européenne, de la délégation de l’Union européenne et des chefs de mission de Norvège et de Suisse,

–  vu le rapport national du 26 février 2018 soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre de l’examen périodique universel du Bangladesh,

–  vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies et entrée en vigueur le 23 décembre 2010,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 16 juin 2011,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu le plan d’action national du Bangladesh pour la période 2015-2021 visant à éradiquer le mariage d’enfants,

–  vu les recommandations de la 17e session de l’instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones,

–  vu le classement mondial de la liberté de la presse de 2018,

–  vu la loi bangladaise sur la sécurité numérique de 2018,

–  vu la loi bangladaise sur les technologies de l’information et de la communication, et notamment son article 57,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne du 12 mai 2014,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne entretient depuis longtemps des relations avec le Bangladesh, notamment dans le cadre de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement; que le respect et la défense des droits de l’homme et des principes démocratiques sous-tendent les politiques intérieures et extérieures des parties et doivent être une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union;

B.  considérant que la répression à l’encontre de membres de la société civile, notamment militants politiques, syndicalistes, journalistes, étudiants, défenseurs des droits de l’homme et personnes appartenant à des minorités, s’intensifie au Bangladesh depuis quelques années; que des spécialistes des droits de l’homme des Nations unies et des groupes internationaux de défense des droits de l’homme font état, au Bangladesh, d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires de masse et de disparitions forcées, comme celles de Marouf Zamane et de Mir Ahmad Bin Quasem, qui semblent présenter un caractère systématique;

C.  considérant que le Bangladesh se classe 146e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse; que les violations des libertés fondamentales et des droits de l’homme, notamment violences, harcèlement, intimidations et censure à l’encontre de journalistes et de blogueurs, restent monnaie courante au Bangladesh; que la loi bangladaise sur les technologies de l’information et de la communication, et notamment son article 57, a été utilisée, ces dernières années, pour arrêter et poursuivre en justice des militants et des journalistes qui avaient critiqué le gouvernement;

D.  considérant que la loi sur la sécurité numérique, adoptée par le Parlement du Bangladesh le 19 septembre 2018, ne modifie pas l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, malgré les nombreuses critiques émanant de journalistes et militants des droits civiques bangladais et de la communauté internationale;

E.  considérant que Shahidul Alam, enseignant, militant et photojournaliste bangladais internationalement connu et lauréat de plusieurs prix, a été enlevé à son domicile le 5 août 2018 et emprisonné en vertu de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, après ses déclarations relatives aux récentes manifestations étudiantes au Bangladesh et ses critiques à l’égard des violences exercées par les autorités; que Shahidul Alam est toujours incarcéré, une remise en liberté sous caution lui ayant été refusée à plusieurs reprises; qu’il aurait été privé des traitements médicaux dont il a besoin et aurait subi des tortures;

F.  considérant que des attentats ont conduit le gouvernement à adopter la stricte «tolérance zéro»; que des réseaux de téléphonie mobile ont été fermés au Bangladesh et que les forces de sécurité bangladaises auraient tenté d’acquérir des équipements de surveillance électronique sur le marché international; que le gouvernement bangladais a entrepris de surveiller et de contrôler de manière étroite et intrusive les médias sociaux;

G.  considérant que des élections sont prévues le 30 décembre 2018 au Bangladesh; que Khaleda Zia, dirigeante de l’opposition et ancienne Première ministre, purge actuellement une peine de prison de 10 ans pour corruption et n’a donc pas la possibilité de se porter candidate aux élections; qu’elle conteste les charges retenues contre elle, que ses partisans affirment être politiquement motivées;

H.  considérant que les femmes et jeunes filles bangladaises sont confrontées à des niveaux de violence élevés; que le Bangladesh affiche le taux de mariages d’enfants le plus élevé d’Asie et l’un des plus élevés au monde; que le gouvernement bangladais a adopté en 2017 la loi de limitation des mariage d’enfants, qui prévoit la possibilité de déroger à l’interdiction dans des «cas particuliers», mais omet de préciser les critères définissant ces cas particuliers ou de fixer un âge minimum pour ces mariages;

I.  considérant qu’au Bangladesh, de nombreuses infractions sont passibles de la peine de mort; que six personnes y ont été exécutées en 2017;

J.  considérant qu’une recrudescence des violences a été observée au cours de l’année, en particulier à l’égard des femmes autochtones, ainsi que le harcèlement et l’arrestation de militants des droits des autochtones dans la région des Chittagong Hill Tracts;

K.  considérant que l’Union européenne est le premier partenaire commercial du Bangladesh et que le Bangladesh, étant donné qu’il fait partie des pays les moins avancés, bénéficie du régime le plus favorable du système des préférences généralisées de l’Union, à savoir le programme «Tout sauf les armes»;

L.  considérant que le Bangladesh devrait sortir de la catégorie des pays les moins avancés en 2024; qu’il est nécessaire, d’ici là, d’accélérer les réformes dans le domaine des droits de l’homme et du droit du travail, et notamment de faire disparaître le travail des enfants; que certaines dispositions de la loi bangladaise sur le travail et du projet de loi sur les zones franches industrielles pour l’exportation continuent de susciter des inquiétudes;

M.  considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh a été signée entre des marques mondiales de prêt-à-porter, des détaillants et des syndicats dans le cadre du pacte sur la durabilité; qu’à ce jour, moins de la moitié des usines soumises à cette convention ont pris les mesures de sécurité requises; que la convention a expiré en octobre 2018, bien que le chemin à parcourir reste très long; qu’une convention de transition, applicable pendant trois ans, avait pris la suite de la convention;

N.  considérant qu’il est impératif de promouvoir la convention et de permettre à toutes les parties de poursuivre leur action sans accrocs, y compris après novembre 2018; considérant que les initiatives de conduite responsable des entreprises du type de la convention ne pourront devenir superflues que lorsque le gouvernement du Bangladesh et sa cellule de coordination de la réhabilitation auront démontré, en paroles et en actes, qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour en assumer les fonctions;

O.  considérant qu’en 2018 plus de 700 000 réfugiés rohingyas qui fuyaient la campagne de nettoyage ethnique menée par l’armée birmane ont afflué en masse au Bangladesh et sont toujours en attente d’une aide humanitaire dont ils ont instamment besoin; que le 30 octobre 2018, le Bangladesh et le Myanmar/la Birmanie ont conclu un accord qui prévoit que le retour des Rohingyas au Myanmar/en Birmanie débutera dès la mi-novembre, sans avoir consulté ni associé à l’élaboration de l’accord le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

1.  est vivement préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l’homme au Bangladesh et, notamment, par les entraves mises aujourd’hui aux libertés d’expression et de réunion dont pâtissent les médias, les étudiants, les militants et l’opposition; condamne les arrestations et les violences infligées à des personnes parce qu’elles exercent leur liberté d’expression en critiquant le gouvernement; prend acte avec une grande préoccupation des informations selon lesquelles le recours à la torture serait devenu monnaie courante;

2.  observe que l’examen périodique universel de mai 2018 des Nations unies loue les «progrès notables» accomplis par le Bangladesh dans la défense des droits de l’homme ces dernières années; exhorte le gouvernement bangladais à appliquer les recommandations de l’examen périodique universel, notamment dans les domaines de l’indépendance de la justice, des droits civils et politiques, de la liberté des médias, des droits économiques, sociaux et culturels et des droits des femmes et des jeunes filles;

3.  demande aux autorités bangladaises de procéder à des enquêtes indépendantes sur les informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et d’usage excessif de la force, y compris dans les cas de Marouf Zamane et de Mir Ahmad Bin Quasem, et d’en traduire les auteurs en justice dans le respect des normes internationales; demande en outre au Bangladesh de ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d’en inscrire les dispositions dans son droit national;

4.  demande aux autorités bangladaises de libérer immédiatement et sans conditions Shahidul Alam, d’abandonner toutes les charges retenues contre lui et de le laisser poursuivre son œuvre légitime de défense des droits de l’homme; presse les autorités bangladaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité et la sécurité physiques et psychiques de Shahidul Alam, ainsi que de sa famille, et de veiller à ce que, pendant toute la durée de sa détention, Shahidul Alam soit traité dans le respect des principes et normes internationaux; demande aux autorités bangladaises d’ouvrir immédiatement une enquête publique sur les tortures qu’aurait subies Shahidul Alam, et d’en traduire les auteurs en justice;

5.  est profondément préoccupé par la loi sur les technologies de l’information et de la communication, non seulement parce qu’elle est déjà lourde de conséquences sur le travail des journalistes, blogueurs et commentateurs, mais également parce qu’elle entrave l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression de tous, y compris sur les médias sociaux; estime que l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication porte atteinte aux droits fondamentaux à la liberté d’expression et à un procès équitable;

6.  déplore vivement que le gouvernement ait décidé de promulguer la loi sur la sécurité numérique, qui élargit et renforce en réalité la capacité de la police à étouffer la libre expression, y compris sur les médias sociaux, avant les élections nationales en 2018; demande aux autorités bangladaises de réviser sans attendre la loi sur la sécurité numérique et la loi sur les technologies de l’information et de la communication afin de les rendre conformes aux conventions internationales en matière de droits de l’homme auxquelles le Bangladesh est partie;

7.  appelle de ses vœux des élections législatives pacifiques et transparentes, avec un taux élevé de participation, afin que les citoyens puissent exprimer un véritable choix politique; demande aux forces politiques de s'abstenir de toute violence ou incitation à la violence durant la période électorale;

8.  rend hommage au rôle constructif tenu par le Bangladesh lorsque, dans des conditions difficiles, il a accepté de recevoir les réfugiés rohingyas; exhorte les autorités à fournir davantage de terres pour réduire le surpeuplement et l’insalubrité des camps; exhorte les autorités à lever les entraves bureaucratiques qu’elles mettent à l’action des organisations humanitaires; exhorte les gouvernements du Bangladesh et du Myanmar/de la Birmanie à réexaminer sans délai leur décision d’initier le rapatriement des réfugiés rohingyas, dans la mesure où les conditions d’un retour volontaire, dans la dignité et en toute sécurité ne sont à l’heure actuelle pas réunies;

9.  demande à l’Union européenne et aux autres bailleurs de fonds internationaux d’intensifier leurs efforts pour fournir aux camps de réfugiés rohingyas établis au Bangladesh toute l’aide financière et matérielle nécessaire;

10.  presse le Bangladesh de respecter ses engagements au titre du régime «Tout sauf les armes» en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit;

11.  renouvelle son plaidoyer pour l’abolition de la peine de mort au Bangladesh;

12.  est vivement préoccupé par l’annulation de la convention de transition, qui doit prendre effet au 30 novembre 2018; observe que la cellule de coordination de la réhabilitation ne dispose pas, à l’heure actuelle, des capacités suffisantes pour suivre l’application et s’assurer du respect des obligations en matière de santé et de sécurité, ce qui a de graves conséquences pour la sécurité et les droits des ouvriers dans les usines; exhorte le gouvernement du Bangladesh à reconnaître et à faire appliquer immédiatement la convention de transition et à se montrer plus à même d’assumer toutes les fonctions actuellement remplies par cette convention; demande aux bailleurs de fonds d’aider le gouvernement bangladais à y parvenir; demande en outre à la Commission européenne et au service européen pour l’action extérieure de poursuivre leur travail de renforcement des capacités qu’ils mènent avec la cellule de coordination de la réhabilitation;

13.  demande au gouvernement du Bangladesh d’adopter des modifications législatives à la loi sur le travail et à ses dispositions d’exécution afin de les rendre conformes aux normes internationales en matière de travail de l’Organisation internationale du travail, et à permettre le plein exercice du droit à la liberté syndicale; demande au gouvernement du Bangladesh de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre comme il se doit à tous les actes discriminatoires à l’égard de syndicats, y compris les actes de violence et d’intimidation;

14.  est préoccupé par la clause contenue dans la loi de limitation des mariages d’enfants de 2017, qui, en dépit des dispositions qui visent au renforcement de la prévention et à la poursuite des auteurs d’infractions, autorise les mariages d’enfants de moins de 18 ans dans des conditions particulières, sous réserve de l’autorisation des parents et d’une permission par un tribunal; demande la suppression de cette lacune de toute urgence, aux fins de la protection des intérêts de l’enfant;

15.  exhorte les autorités bangladaises à poursuivre leur travail de protection des droits de l’homme; observe que les problématiques de droits de l’homme feront l’objet de débats supplémentaires lors de la réunion de la commission mixte entre l’Union et le Bangladesh qui se tiendra à Dhaka au premier semestre 2019;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement du Bangladesh.

(1) Résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (JO C 298 du 23.8.2018, p. 65).
(2) Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2015 sur la liberté d’expression au Bangladesh (JO C 366 du 27.10.2017, p. 135).
(3) JO C 331 du 18.9.2018, p. 100.
(4) JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.
(5) JO L 118 du 27.4.2001, p. 48.


Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***I
PDF 361kWORD 128k
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) (COM(2017)0548 – C8-0324/2017 – 2017/0237(COD))
P8_TA(2018)0462A8-0340/2018

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Polluants organiques persistants ***I
PDF 208kWORD 65k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 novembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte) (COM(2018)0144 – C8-0124/2018 – 2018/0070(COD))(1)
P8_TA-PROV(2018)0463A8-0336/2018

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Lors de l'application des dispositions de la convention au niveau de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec les dispositions de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 200217et de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 199318. Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de la participation à la mise en œuvre et au développement de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 dans le cadre des Nations unies.
(5)  Lors de l’application des dispositions de la convention au niveau de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec les dispositions de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 200217, de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 199318, et de la convention de Minamata sur le mercure, approuvée par l’Union le 11 mai 201718bis. Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de la participation à la mise en œuvre et au développement de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 dans le cadre des Nations unies.
_________________
_________________
17 JO L 63 du 6.3.2003, p. 29
17 JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.
18 JO L 39 du 16.2.1993, p. 3
18 JO L 39 du 16.2.1993, p. 3.
18 bis JO L 142 du 2.6.2017, p. 4.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les stocks de polluants organiques persistants POP périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l’environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la fabrication ou l’utilisation est encore autorisée devraient être notifiés aux autorités et faire l’objet d’une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de POP interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets.
(10)  Les stocks de polluants organiques persistants POP périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l’environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la fabrication ou l’utilisation est encore autorisée devraient être notifiés aux autorités et faire l’objet d’une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de POP interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets. Si, à l’avenir, d’autres substances sont interdites, leurs stocks devraient également être détruits sans tarder et la constitution de tout nouveau stock devrait être interdite. Compte tenu des problèmes particuliers rencontrés par certains États membres, une aide financière et technique adéquate devrait être accordée au travers d’instruments financiers de l’Union existants.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Conformément aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les rejets de POP qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation existante de l’Union, afin de réduire ces rejets de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.
(11)  Conformément aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les rejets de POP qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d’élaborer et exécuter des plans d’action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation existante de l’Union, afin de réduire ces rejets de manière continue et économiquement avantageuse dès que possible. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Le rôle de l’Agence devrait notamment consister à préparer et examiner les dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et à formuler des avis auxquels la Commission pourrait se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.
(15)  Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Il est nécessaire que le rôle de l’Agence englobe la préparation et l’examen des dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et la formulation des avis auxquels la Commission doit se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  La convention prévoit que chaque partie élabore ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Les États membres devraient permettre au public de participer à l’élaboration, à l’exécution et à l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre l’Union et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau de l’Union. Il convient de promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre la Commission, l’Agence et les autorités des États membres.
(16)  La convention prévoit que chaque partie élabore ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention et le transmet à la Conférence des parties dès que possible, au plus tard le ... [deux ans après de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les États membres devraient permettre au public de participer à l’élaboration, à l’exécution et à l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre l’Union et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau de l’Union. Il convient de promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre la Commission, l’Agence et les autorités des États membres.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées.
(17)  La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées c’est-à-dire sans présenter de risque significatif pour l’environnement ou la santé humaine et en l’absence de solutions de remplacement techniquement applicables.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les POP devraient être communiquées aux autres parties à ces accords. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords.
(18)  Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les POP devraient être communiquées aux autres parties à ces accords. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords. De la même façon, la convention prévoit que chaque partie s’engage à élaborer les stratégies appropriées pour recenser les sites contaminés par des POP, tandis qu’en adoptant le septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020, l’Union et ses États membres se sont engagés à redoubler d’efforts pour réhabiliter les sites contaminés.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Étant donné que le public n'est généralement pas sensibilisé aux risques que les POP font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu'à l'environnement, notamment dans les pays en développement, il y a lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et mieux faire comprendre la logique qui sous-tend les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances, en particulier à l'intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant.
(19)  Étant donné que le public n’est généralement pas sensibilisé aux risques que les POP font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu’à l’environnement, notamment dans les pays en développement, il y a lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et mieux faire comprendre la logique qui sous-tend les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances concernant leurs effets sur la santé et sur l’environnement, en particulier à l’intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant. L’Union devrait garantir l’accès à l’information et la participation du public en appliquant la convention CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), qui a été approuvée par l’Union le 17 février 20051bis.
_________________
1 bis JO L 124 du 17.5.2005, p. 1.
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point j
j)  «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une ou plusieurs autres substances, lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sur le même site dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire.
j)  «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une autre substance, ci-après dénommée «synthèse», lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sous la forme d’une synthèse sur le même site, y compris sur un site exploité par une ou plusieurs entités juridiques, dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b
b)  le fabricant démontre que le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de POP;
b)  le fabricant démontre que le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de POP, que les êtres humains et l’environnement ne sont pas censés être exposés à des quantités significatives de cette substance pendant sa production et son utilisation, comme le montre l’évaluation du circuit fermé conformément au règlement (CE) n° 1272/20081bis du Parlement européen et du Conseil et qu’il n’existe pas de solutions alternatives techniquement applicables pour remplacer une substance figurant dans la partie A de l’annexe I ou dans la partie A de l’annexe II du présent règlement;
_________________
1 bis Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2
Les détenteurs gèrent les stocks d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.
Les détenteurs gèrent les stocks d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle, conformément aux seuils et aux exigences prévus par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil1bis et par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil1ter, lorsqu’elles s’appliquent.
_________________
1bis Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).
1ter Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Les informations visées dans le présent article sont exprimées au moyen des codes établis dans le règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil1bis.
_________________
1bis Règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.  Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de substances énumérées à l'annexe III , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil30.
3.  Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement29bis qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de substances énumérées à l'annexe III , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE30 du Parlement européen et du Conseil.
_________________
_________________
29bis Convention de Stockholm sur les POP (2008). Directives sur les meilleures techniques disponibles et directives générales provisoires sur les meilleures pratiques environnementales en liaison avec l’article 5 et l’annexe Cde la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Genève, Secrétariat de la convention de Stockholm sur les POP. http://www.pops.int/Implementation/BATandBEP/BATBEPGuidelinesArticle5/tabid/187/Default.aspx
30 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
30 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6
6.  La Commission peut, s'il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l'autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l'annexe V, adopter, par la voie d’actes d’exécution, des mesures complémentaires concernant l'application du présent article. En particulier, la Commission peut spécifier les informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces mesures sont arrêtées conformément à la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
6.  La Commission peut, s’il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l’autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l’annexe V, adopter des actes d’exécution définissant le format des informations à fournir par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point c
(c)  sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole;
(c)  sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques solides sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole, y compris sur des mesures visant à prévenir la production et l’utilisation de nouveaux POP, et sur l’évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles actuellement en circulation;
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – point f
(f)  compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2;
(f)  compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2;
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  L’Agence commence à fournir une assistance et des conseils techniques et scientifiques, tels que visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), à compter du … [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   La Commission organise un échange d’informations avec les États membres sur les mesures prises au niveau national pour identifier et évaluer les sites contaminés par des POP et pour faire face aux risques significatifs qu’une telle contamination peut faire courir à la santé humaine et à l’environnement.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3
3.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil32, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission, l’Agence et les États membres qui échangent des informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle conformément au droit de l’Union.
3.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil32, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission, l’Agence et les États membres qui échangent d’autres informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle conformément au droit de l’Union.
_________________
_________________
32 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
32 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
L’Union garantit l’accès à l’information et la participation du public en surveillant la mise en œuvre.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 5
5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage les informations minimales à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant le format des informations à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à partir du [...].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du.... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1
1.  La Commission est assistée par le comité institué par l'article 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour toutes les questions relevant du présent règlement.
1.   La Commission est assistée par:
(a)  le comité institué par l’article 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour la mise en œuvre des questions visées à l’article 13, paragraphe 5, sauf dans les cas où il renvoie à des actes d’exécution définissant le format des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’application de l’article 7, et à l’article 13, paragraphe 1, point b), dans les cas où il renvoie aux informations reçues en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii); et
(b)  le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE1bis du Parlement européen et du Conseil, pour la mise en œuvre des questions visées à l’article 7, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 5, dans les cas où elle renvoie à des actes d’exécution définissant le format des informations visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’application de l’article 7, et à l’article 13, paragraphe 1, point b), dans les cas où il renvoie aux informations reçues en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii);
_________________
1 bis Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement 24
Proposition de règlement
Annexe I – partie A – point 5 – ligne 17

Texte proposé par la Commission

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1 et autres

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/59/CE, l’utilisation des articles déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisée.

 

 

 

Les États membres recensent et retirent de la circulation les équipements (par exemple, les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025.

Amendement

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1 et autres

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/59/CE, l’utilisation des articles déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisée.

 

 

 

Les États membres s’efforcent de recenser et de retirer de la circulation les équipements (par exemple, les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025.

Amendement 25
Proposition de règlement
Annexe I – partie A – ligne 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

bis(pentabromophényl)éther (décabromodiphényl éther; décaBDE)

1163-19-5

214-604-9

1.  Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au décaBDE en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances, des préparations ou des articles ou comme constituant des parties ignifugées de certains articles.

 

 

 

2.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation du décaBDE sont autorisées:

 

 

 

(a)  dans la production d’un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant la date d’entrée en vigueur et reçue avant décembre 2022, avant le 2 mars 2027;

 

 

 

(b)  dans la production de pièces détachées pour l’un ou l’autre des produits suivants:

 

 

 

(i)  un aéronef, pour lequel l’homologation a été demandée avant la date d’entrée en vigueur et reçue avant décembre 2022, produit avant le 2 mars 2027, jusqu’à la fin de vie de cet aéronef;

 

 

 

(ii)  un véhicule à moteur entrant dans le champ d’application de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, produit avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement], jusqu’en 2036 ou jusqu’à la fin de la durée de vie de ce véhicule, à la première de ces deux échéances.

 

 

 

3.  Les dérogations spécifiques pour les pièces détachées destinées aux véhicules à moteur visés au paragraphe 2, point b) ii) s’appliquent pour la production et l’utilisation du décaBDE commercial relevant de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes:

 

 

 

(i)  applications du groupe motopropulseur et applications «sous le capot» telles que câble de masse de la batterie, câbles de connexion de la batterie, tuyauterie du système de climatisation mobile, groupe motopropulseur, coussinets du collecteur d’échappement, isolation sous le capot, câblage et distribution électrique sous le capot (câblage du moteur, etc.), capteurs de vitesse, durites, modules de ventilation et capteurs de détonation;

 

 

 

(ii)  applications relatives au système d’alimentation en carburant telles que durites, réservoirs et réservoirs en soubassement de carrosserie;

 

 

 

(iii)  dispositifs pyrotechniques et applications dépendant de dispositifs pyrotechniques, tels que câbles d’allumage des coussins gonflables, revêtements de sièges/tissus (uniquement si pertinent pour les coussins gonflables) et coussins gonflables (frontal et latéral).

 

 

 

(iv)  suspensions et applications intérieures telles que les pièces de garnissage, matériaux acoustiques et ceintures de sécurité.

 

 

 

(v)  plastique renforcé (tableaux de bord et garnissage intérieur);

 

 

 

(vi)  sous le capot ou le tableau de bord (borniers/blocs à fusibles, fils de fort ampérage et gainage des câbles (fils de bougie));

 

 

 

(vii)  équipements électriques et électroniques (boîtiers de batterie et bacs d’accumulateur, connecteurs électriques de commande du moteur, composants de disques de radio, systèmes de navigation par satellite, systèmes de positionnement satellitaires et installations informatiques);

 

 

 

(viii)  tissus, tels que la plage arrière, la garniture intérieure, le garnissage de pavillon, les sièges automobiles, les appuie-têtes, les pare-soleil, les panneaux de garnissage, les tapis.

 

 

 

3.  La fabrication du décaBDE et son utilisation dans la production et la mise sur le marché des articles suivants sont autorisées:

 

 

 

(a)  les articles mis sur le marché avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement];

 

 

 

(b)  les aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 2, point a);

 

 

 

(c)  les pièces détachées d’aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 2, point b);

 

 

 

(d)  les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil.

 

 

 

4.  Aux fins de la présente rubrique, on entend par «aéronef»:

 

 

 

(a)  un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré conformément au règlement (UE) nº 2018/11391quater du Parlement européen et du Conseil ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale;

 

 

 

(b)  un aéronef militaire.

 

 

 

___________

 

 

 

1bis Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

 

 

 

1ter Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

 

 

 

1quater Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).»

Amendement 26
Proposition de règlement
Annexe I – partie A – ligne 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)

85535-84-8

287-476-5

1.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou préparations contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en poids, ou d’articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en poids, est autorisée.

 

 

 

2.  L’utilisation des articles suivants est autorisée:

 

 

 

(a)  les bandes transporteuses employées dans l’industrie extractive et les mastics d’étanchéité des barrages qui contiennent des PCCC et qui étaient déjà en usage le 4 décembre 2015 ou avant cette date; et

 

 

 

(b)  les articles contenant des PCCC autres que ceux visés au point a) qui étaient déjà en usage le 10 juillet 2012 ou avant cette date.

 

 

 

3.  L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 2.

Amendement 27
Proposition de règlement
Annexe I – partie B

Texte proposé par la Commission

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

4

4

4

4

4

 

 

4

5 Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)

5 85535-84-8

5 287-476-5

5 1.  Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation de substances ou mélanges contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en masse, ou d’articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en masse, est autorisée.

 

 

 

2.  L’utilisation des articles suivants est autorisée:

 

 

 

(a)  les bandes transporteuses employées dans l’industrie extractive et les mastics d’étanchéité des barrages qui contiennent des PCCC et qui étaient déjà en usage le 4 décembre 2015 ou avant cette date; et

 

 

 

(b)  les articles contenant des PCCC autres que ceux visés au point a) qui étaient déjà en usage le 10 juillet 2012 ou avant cette date.

 

 

 

3.  L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 2.

Amendement

supprimé

Amendement 28
Proposition de règlement
Annexe III
LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS
LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS
Substance (Nº CAS)
Substance (Nº CAS)
Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)
Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)
Hexachlorobenzène (HCB) (Nº CAS: 118-74-1)
Hexachlorobenzène (HCB) (Nº CAS: 118-74-1)
Polychlorobiphényles (PCB)
Polychlorobiphényles (PCB)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)37
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)37
37.  Aux fins de l’établissement d’inventaires d’émissions, les quatre indicateurs composés suivants sont utilisés: benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indeno(1,2,3-cd)pyrène.
37.  Aux fins de l’établissement d’inventaires d’émissions, les quatre indicateurs composés suivants sont utilisés: benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indeno(1,2,3-cd)pyrène.
Pentachlorobenzène (Nº CAS 608-93-5)
Pentachlorobenzène (Nº CAS 608-93-5)
Naphtalènes polychlorés (37 bis)
(37 bis)   Les naphthalènes polychlorés désignent des composés chimiques dont la structure de base est le cycle naphtalénique, dans lequel un ou plusieurs atomes d’hydrogène ont été remplacés par des atomes de chlore.
Hexachlorobutadiène (Nº CAS 87-68-3)
Amendement 37
Proposition de règlement
Annexe IV – lignes 5 à 8

 

Texte proposé par la Commission

Substance

Nº CAS

Nº CE

Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)

 

 

 

Tétrabromodiphényléther

C12H6Br4O

40088-47-9 et autres

254-787-2 et autres

Somme des concentrations en tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther: 1000 mg/kg

Pentabromodiphényléther

C12H5Br5O

32534-81-9 et autres

251-084-2 et autres

Hexabromodiphényléther

C12H4Br6O

36483-60-0 et autres

253-058-6 et autres

Heptabromodiphényléther

C12H3Br7O

68928-80-3 et autres

273-031-2 et autres

 

 

 

Amendement

Substance

Nº CAS

Nº CE

Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)

 

 

 

Tétrabromodiphényléther

C12H6Br4O

40088-47-9 et autres

254-787-2 et autres

Somme des concentrations en tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther: 500 mg/kg

Pentabromodiphényléther

C12H5Br5O

32534-81-9 et autres

251-084-2 et autres

Hexabromodiphényléther

C12H4Br6O

36483-60-0 et autres

253-058-6 et autres

Heptabromodiphényléther

C12H3Br7O

68928-80-3 et autres

273-031-2 et autres

Décabromodiphényléther

C12Br10O

1163-19-5 et autres

214-604-9 et autres

 

Amendement 29
Proposition de règlement
Annexe IV – table 1 – colonne “Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)” – ligne “Polychlorodibenzo-p-” – note pied de page 7

Texte proposé par la Commission

7.  La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:

PCDD

TEF

PCDF

TEF

PCDD

TEF

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

Amendement

7.  La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:

 

PCDD

TEF

 

2,3,7,8-TeCDD

1

 

1,2,3,7,8-PeCDD

1

 

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

 

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

 

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

 

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

 

OCDD

0,0003

 

PCDF

TEF

 

2,3,7,8-TeCDF

0,1

 

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

 

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

 

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

 

PCDD

TEF

 

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

 

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

 

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

 

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

 

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

 

OCDF

0,0003

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0336/2018).


Services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres
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Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres (2018/2077(INI))
P8_TA-PROV(2018)0464A8-0352/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, présentée par la Commission le 26 avril 2017 (COM(2017)0253),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 1, 3, 5, 27, 31, 32, 33 et 47,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée à New York le 18 décembre 1979,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne et tous les États membres,

–  vu l’objectif de développement durable (ODD) 5, «Parvenir à l’égalité entre les sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles», et notamment la cible 5.4, «Faire une place aux soins et travaux domestiques non rémunérés et les valoriser, par l’apport de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national»,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 10 mai 2018 intitulé: «Point annuel sur les objectifs de développement durable»,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2017 intitulées «Améliorer le soutien et les soins de proximité pour une vie autonome»,

–  vu les conclusions du Conseil sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain(2),

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2017 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne 2017-2019 – Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2017)0678),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l’égalité hommes-femmes 2016-2019), en particulier son chapitre 3.1 sur l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale des femmes et des hommes (SWD(2015)0278),

–  vu le rapport de la Commission du 8 mai 2018 sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les «objectifs de Barcelone») (COM(2018)0273),

–  vu le rapport de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone: «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive» (COM(2013)0322),

–  vu la communication de la Commission du 17 février 2011 intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain» (COM(2011)0066),

–  vu la feuille de route de la Commission sur une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité (Ares(2018)1505951),

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»(3),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), celle du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083) et celle du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2014 relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (COM(2014)0332),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union(4),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(6),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(7),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes dʼenfants dans lʼUnion européenne(8),

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen(9),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante(10),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social(11),

–  vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020,

–  vu la proposition de recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (COM(2018)0271) et le document de travail des services de la Commission y afférent (SWD(2018)0173),

–  vu l’indice d’égalité de genre 2015 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et son rapport de 2015 intitulé «Analyse des politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale, et de la vie privée dans l’Union européenne»

–  vu le rapport d’Eurofound du 7 décembre 2011 sur les initiatives d’entreprises en faveur des travailleurs ayant à leur charge des enfants ou adultes handicapés,

–  vu le document d’information de l’Eurofound du 14 juillet 2013 intitulé «Caring for children and dependants: effect on careers of young workers» (Prise en charge des enfants et des personnes dépendantes: répercussions sur les carrières des jeunes travailleurs),

–  vu le rapport d’Eurofound du 17 juin 2014 intitulé «Residential care sector: Working conditions and job quality (secteur de l'aide à domicile – conditions de travail et qualité de l'emploi),

–  vu le rapport d’Eurofound du 22 octobre 2015 intitulé «Working and caring: Reconciliation measures in times of demographic change» (Travail et prise en charge de proches: mesures de conciliation en période de changement démographique),

–  vu le rapport de synthèse d’Eurofound du 17 novembre 2016 sur la sixième enquête européenne sur les conditions de travail,

–  vu l’étude de l’Eurofound du 28 novembre 2017 intitulée «Care homes for older Europeans: Public, for-profit and non-profit providers» (Établissements de soins pour personnes âgées: prestataires publics, à vocation commerciale et sans but lucratif),

–  vu l’enquête d’Eurofound du 23 janvier 2018 intitulée «Enquête européenne sur la qualité de vie 2016: qualité de la vie, qualité des services publics et qualité de la société»,

–  vu le rapport conjoint du comité de la protection sociale et de la Commission européenne du 10 octobre 2014 et intitulé «Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante»,

–  vu le rapport conjoint du 7 octobre 2016 de la Commission et du Comité de politique économique sur les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et la viabilité budgétaire,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016 sur «Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile»(12),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2014 relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d’emploi et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au travail(13),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 mai 2010 sur la professionnalisation des travaux domestiques(14),

–  vu le rapport sur l’indice d’égalité de genre 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes intitulé «Mesurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne 2005-2015»,

–  vu l’étude de sa direction générale des politiques internes de mars 2016 intitulée «Différences entre hommes et femmes au travail et en termes de garde des enfants et de temps de loisir» et celle de novembre 2016 sur l’utilisation des fonds destinés à l’égalité hommes-femmes dans certains États membres,

–  vu la publication de 2012 du projet WeDo sur le bien-être et la dignité des personnes âgées intitulée: «Cadre européen de qualité pour les services de soin et d'accompagnement: principes et lignes directrices pour le bien-être et la dignité des personnes âgées ayant besoin de soins et d’assistance»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0352/2018),

A.  considérant que, conformément à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi qu’à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, l’égalité entre hommes et femmes est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne; que, en outre, conformément à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), pour toutes ses actions, l'Union européenne cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; que les progrès sur la voie de l’égalité des sexes restent néanmoins lents;

B.  considérant que le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, établit des principes fondamentaux et vise à donner corps à de nouveaux droits pour les citoyens de l’Union, parmi lesquels l’égalité des sexes, l’égalité des chances, le soutien aux enfants ou l’intégration des personnes handicapées, et ce avec l’appui unanime des institutions et des États membres de l’Union; que le principe 9 du socle concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dispose que «[l]es parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde»;

C.  considérant que dans l’Union européenne, le taux d’emploi global des femmes est inférieur de près de 12 % à celui des hommes et que 31,5 % des femmes qui travaillent le font à temps partiel, contre 8,2 % de hommes qui travaillent; que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi dans l’Union européenne est encore de 12 %; que des données indiquent que les responsabilités familiales assumées de manière disproportionnées par les femmes sont l’une des causes principales de cette situation; que l’effet cumulé des déséquilibres multiples que subissent les femmes du fait des responsabilités familiales contribue notablement à des rémunérations sensiblement inférieures, à des carrières plus courtes et à des écarts en matière de salaires et de retraites de 16 % et de 37 % respectivement; qu'il en résulte un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale des femmes, avec des répercussions négatives également sur leurs enfants et leur famille; qu'il est important de combler les écarts entre hommes et femmes au niveau du taux d’emploi, des salaires et des pensions de retraite, eu égard aux pertes économiques engendrées par ce déséquilibre en matière d’emploi, lesquelles s’élèvent à 370 milliards d’euros par an; que la mise à disposition de services de soins peut contribuer à répondre efficacement aux pénuries de main-d’œuvre;

D.  considérant qu'il convient d’entendre par «soins» les tâches effectuées à titre personnel, dans des institutions publiques ou privées ou dans un ou plusieurs ménages au bénéfice d’enfants ou de personnes âgées, malades ou handicapées; que ces soins devraient, idéalement, être dispensés par des auxiliaires de vie et des gardes d’enfants professionnels, employés par des entités publiques ou privées, par des familles ou dans le cadre du statut d’indépendant, mais qu’ils le sont également de manière informelle – et non rémunérée – par des non-professionnels, généralement des membres de la famille;

E.  considérant que le temps moyen consacré aux tâches domestiques et aux tâches non rémunérées de prise en charge est plus de trois fois supérieur chez les femmes que chez les hommes, comme en témoignent de la manière la plus éloquente les couples dont le plus jeune enfant est âgé de moins de 7 ans, puisque les femmes consacrent en moyenne 32 heures par semaine à un travail rémunéré contre 39 heures à un travail non rémunéré, tandis que les hommes réalisent 41 heures de travail rémunéré et 19 heures de travail non rémunéré par semaine;

F.  considérant que, selon les chiffres de l’Organisation internationales du travail, le secteur du travail domestique et des soins employait environ 52 millions de personnes dans le monde en 2010, auxquelles s’ajoutent 7,4 millions de travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, ce qui représente entre 5 et 9 % de l’ensemble des emplois dans les pays industrialisés;

G.  considérant que les emplois d’aide à la personne sont mal payés dans de nombreux États membres, qu'ils ne font souvent pas l’objet de contrats formels ni ne permettent d’accéder à d’autres droits fondamentaux en matière de travail, et sont peu attractifs sur le plan professionnel en raison du risque élevé de stress physique et émotionnel et de surmenage ainsi que de l’absence de perspectives de carrière; que ce secteur offre peu de formations et que les travailleurs dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants;

H.  considérant que les mesures d’appui, telles que l’abattement fiscal pratiqué en Suède pour les services domestiques, le «chèque-emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques et aux auxiliaires de vie et permettre à ceux-ci de bénéficier de leurs droits professionnels;

I.  considérant que les données indiquent que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; que 27,4 % des femmes travaillent à temps partiel pour pouvoir s’occuper d’enfants ou d’adultes dépendants, contre 4,6 % des hommes(15); que les soins qu'ils dispensent ne devraient pas contraindre les aidants informels à faire des choix entre les responsabilités qui leur incombent à ce titre et leur temps de loisir, car ceux qui travaillent en même temps doivent déjà trouver un équilibre entre diverses responsabilités et dans l’utilisation de leur temps;

J.  considérant que des statistiques nationales montrent qu’environ 6 à 7 % des aidants dans les États membres de l’Union sont des jeunes de moins de 17 ans et que dans la tranche d’âge des 15-24 ans, cinq fois plus de jeunes femmes âgées que de jeunes hommes travaillent dans le domaine des services à la personne; que les jeunes aidants peuvent avoir à assumer d'importantes responsabilités d’adulte au regard de la prise en charge d'un parent, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand-parent ou d'un autre membre de la famille handicapé, souffrant d’une maladie chronique ou d’un problème de santé mentale; que ces jeunes aidant se heurtent à des obstacles particuliers pour accéder à l’éducation et à la formation, et pour concilier éducation et responsabilités familiales, ce qui a également des répercussions sur leur santé et leurs moyens de subsistance;

K.  considérant que dans plusieurs États membres, il n’existe pas de services de soins professionnels de qualité accessibles à tous indépendamment des revenus

L.  considérant que de nombreuses personnes dépendantes vivent dans des zones touchées par une pénurie de services, que l’isolement ou d’autres circonstances rendent l’accès aux services de soins professionnels difficile; que ces personnes ne sont souvent prises en charge que par des aidants non professionnels, qui sont souvent des femmes membres de la famille;

M.  considérant que l’Europe est confrontée à des changements démographiques qui engendrent une incidence croissante de maladies liées à l’âge et le vieillissement de sa population et, partant, une augmentation des besoins en matière de soins; qu'à l’heure où progresse la demande de prise en charge, la répartition des responsabilités entre hommes et femmes à cet égard est disproportionnée, les femmes supportant l’essentiel de la charge du fait de la répartition stéréotypée des rôles qui prévaut encore dans la société européenne; que le nombre croissant de personnes âgées, la diminution du nombre de personnes en âge de travailler et l’austérité budgétaire ont une incidence importante sur les services sociaux, ce qui aura également des conséquences sur les personnes devant concilier travail et responsabilités familiales dans des circonstances souvent difficiles;

N.  considérant que, selon les prévisions, la population de l'Union va vieillir et que la tranche des 65 ans et plus devrait passer de 17,1 % en 2008 à 30 % en 2060 et celle des plus de 80 ans, sur la même période, de 4,4 % à 12,1 %;

O.  considérant que les personnes âgées sont confrontées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale et qu’environ 19 % des personnes âgées de 65 ans y étaient exposées en 2008, contre 17 % en 2000; que ce taux est plus élevé de 5 points chez les femmes que chez les hommes;

P.  considérant que les personnes âgées sont parfois victimes d’«âgisme» et de sexisme et que la maltraitance des personnes âgées, qui survient dans les dispositifs de prise en charge les plus divers, constitue un problème social dans tous les États membres;

Q.  considérant que la majorité des modèles nationaux actuels en matière de services de soins ne sont pas adaptés aux besoins de la société vieillissante de l’Union et que la plupart des États membres n’ont pas, jusqu’à présent, apporté de réponse à la problématique démographique au regard de l’action publique déployée ainsi que des dispositifs et systèmes sociaux de soins;

R.  considérant que s’il est vrai que le nombre d’établissements d’accueil de personnes âgées a augmenté au cours des dix dernières années dans pratiquement tous les États membres, la demande reste supérieur à l’offre pour ce qui est des logements indépendants et des services d’aide à la prise en charge; qu’il est urgent d’investir davantage dans les services de proximité ou à domicile pour ce qui est des soins de longue durée, sachant que toute personne a droit à une vie indépendante, à des services d’assistance et à son insertion dans la communauté; que, en outre, le manque d’informations ventilées au niveau national, y compris sur les investissements financiers, et l’absence d’indicateurs de qualité font qu'il est difficile d’assurer le suivi et l’évaluation de cette composante importante des infrastructures de prise en charge, ainsi que de formuler des recommandations pour les prises de décisions;

S.  considérant que les objectifs de Barcelone, qui visent à mettre en place des structures d’accueil pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans (objectif 1) et au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de scolarisation obligatoire (objectif 2), n’ont été atteints que dans douze États membres depuis 2002, et que certains États membres affichent à cet égard des résultats d'une inquiétante médiocrité;

T.  considérant que la participation croissante des femmes au marché du travail stimule la demande de services de garde d’enfants de qualité et abordables, et que la demande de places dans des structures d’éducation et d’accueil de jeunes enfants (EAJE) en Europe est supérieure à l’offre; que des données concrètes montrent que les services de garde d’enfants de 0 à 3 ans sont principalement utilisés à temps partiel (moins de 30 heures par semaine) dans plus de la moitié des États membres; que la pleine participation des femmes au marché du travail exige que les services de garde d’enfants soient disponibles à plein temps et répondent à la demande pendant les heures de travail des parents;

U.  considérant qu’il existe une pénurie d’infrastructures permettant d’offrir des services de garde d’enfants de qualité et abordables pour tous les groupes de revenu, comme en témoigne le fait que sur les 32 millions d’enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de la scolarisation obligatoire, seuls 15 millions environ ont accès à des services pour la petite enfance(16), et que l’essentiel des dépenses publiques des États membres en matière de prise en charge d’enfants ciblent les enfants entre trois ans et l’âge de scolarisation obligatoire; qu’il convient d’accroître les investissements de tous les secteurs, comme en témoignent les données relatives aux pays de l’OCDE, selon lesquelles la hausse des investissements en proportion du PIB dans les services de prise en charge entraînerait une augmentation du taux d’emploi des femmes; que l'investissement dans l’accueil des enfants est une stratégie bénéfique pour toutes les parties prenantes, qui engendrerait une hausse des recettes fiscales du fait de la participation accrue des parents au marché du travail; qu’au-delà du fait qu’ils complètent le rôle central joué par la famille, des établissements de qualité pour l’accueil des jeunes enfants ont des répercussions positives à court et à long terme pour les individus et la société dans son ensemble, y compris les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés ou ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, et contribuent à résorber les inégalités dont les enfants sont victimes dès le plus jeune âge ainsi qu’à prévenir le décrochage scolaire;

V.  considérant qu'une éducation de qualité de la petite enfance est un investissement efficace en ce sens qu’elle jette les bases d’un apprentissage fructueux tout au long de la vie, contrecarre les inégalités et répond aux problématiques que rencontrent les enfants défavorisés;

W.  considérant que plus de 80 millions de personnes handicapées vivent dans l’Union, un chiffre qui progresse, et qu’un Européen sur quatre a un membre de sa famille présentant un handicap; qu’en devenant partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2011, l’Union s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées; qu’au regard de ces droits et des besoins des personnes handicapées de tous âges, la tendance s’est récemment portée de la prise charge institutionnelle des personnes handicapées vers les soins de proximité;

X.  considérant que l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît à ces dernières le droit à l’autonomie de vie et à leur insertion dans la société, ce qui implique l’accès non seulement au logement indépendant mais également à des services d’assistance répondant aux besoins des personnes handicapées;

Y.  considérant que les enfants et les adultes atteints d’autisme sévère sont susceptibles de rencontrer des difficultés à accomplir seuls les activités quotidiennes et qu’ils ont généralement besoin d’assistance pour la plupart des activités;

Z.  considérant que les services de soins de longue durée et de garde d’enfants sont souvent dévalorisés et que, dans de nombreux États membres, cette profession ne jouit que d'une reconnaissance et d’un statut faibles, ce qui se traduit par des bas salaires, une surreprésentation des femmes par rapport aux hommes dans la main-d'œuvre et de mauvaises conditions de travail;

AA.  considérant que les métiers officiels d’auxiliaire de vie et de garde d’enfants nécessitent un personnel qualifié qui doit être rémunéré de manière adéquate(17); qu'il convient de veiller à ce que les aidants qualifiés soient suffisamment nombreux, eu égard au fait que le développement de services de prise en charge de qualité pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées est tributaire de relations professionnelles de qualité et décemment rémunérées ainsi que d'investissements dans la main-d'œuvre qui fournit ces services, y compris dans la formation du personnel des structures d’accueil d’enfants; que la qualité des relations de travail des aidants professionnels a une incidence positive sur leur capacité à concilier vie professionnelle et vie privée;

AB.  considérant que les personnes qui ont besoin de soins de longue durée peuvent rencontrer des difficultés à recourir à des services de soins privés, qui sont généralement plus coûteux que ceux fournis par des structures publiques; que les femmes sont toujours plus touchées que les hommes en raison des écarts de rémunération et de pension et qu’elles doivent consacrer une part plus importante de leurs revenus aux soins de longue durée;

AC.  considérant les difficultés particulières que rencontreraient les personnes issues de milieux défavorisés dans un contexte de pénurie de services de soins de qualité, par exemple dans le cas de personnes issues de familles à faible revenu, de personnes vivant en zone rurale ou d’enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires ou issus de l’immigration;

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée: contexte

1.  observe que l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes se creuse considérablement lorsque les familles ont des enfants, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les femmes pour concilier l’éducation des enfants et les responsabilités familiales avec leur vie professionnelle et qu’il convient d’imputer au manque d’infrastructures d’accueil publiques et à la division encore sexuée du travail, qui fait qu’une part considérable de ces responsabilités familiales échoit, pour l’essentiel, aux femmes, qui consacrent de deux à dix fois plus de temps à ces tâches non rémunérées que les hommes(18);

2.  relève qu’un quart des femmes relèvent encore de la catégorie des aides familiales non rémunérées, autrement dit que leur travail ne donne pas lieu au versement d'un salaire, et constate qu’il existe une surreprésentation manifeste des femmes dans des secteurs qui se caractérisent généralement par des salaires faibles, des horaires longs et des modalités de travail souvent informelles, ce qui se traduit par des gains financiers, sociaux et structurels moins importants pour les femmes;

3.  insiste sur le fait que la féminisation de la pauvreté résulte de plusieurs facteurs, dont l’écart salarial entre les femmes et les hommes, l’écart entre les pensions, les responsabilités familiales et les interruptions de carrière y afférentes; souligne que les discriminations multiples dont sont victimes les femmes, fondées notamment sur l’identité, l’expression et les caractéristiques sexuelles, contribuent à la féminisation de la pauvreté;

4.  se félicite de la proclamation interinstitutionnelle du socle européen des droits sociaux et rappelle ses principes, notamment les suivants:

   l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne la participation au marché du travail;
   l'égalité des chances et l'égalité de traitement sans distinction fondée sur l’âge ou un handicap;
   le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles ainsi que d’avoir accès à des services de garde pour les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales;
   le droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité;

5.  exprime son inquiétude face à l’évolution défavorable en matière de congé parental et de droits liés à la parentalité, dont témoignent par exemple le retrait du projet de directive sur l’allongement du congé de maternité et de la récente décision de la Cour européenne de justice qui a jugé légal le licenciement d’une femme enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif; appelle la Commission à combler, dans les plus brefs délais, les lacunes de la législation de l’Union;

6.  se félicite de la proposition de directive de la Commission sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et souligne à cet égard l’importance que revêtent les droits individuels en matière de congé et les aménagements du temps de travail pour aider les travailleurs à organiser leur vie privée et leur vie professionnelle; rappelle que les politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée devraient encourager les hommes à assumer des responsabilités familiales au même titre que les femmes; estime qu’il convient de se fixer pour objectif d’allonger progressivement la durée du congé de paternité et du congé d’aidant(19) et d’augmenter la rémunération de ceux-ci, qui doit être adéquate, de garantir un congé parental non transférable, d'instaurer des garanties concernant le licenciement, le retour au même poste ou à un poste équivalent et la protection contre la discrimination au motif d’une prise d’un congé, et d’étendre ces droits aux travailleurs indépendants et aux personnes qui ont besoin de prendre un congé dûment rémunéré aux fins de la prise en charge de personnes dépendantes autres que des enfants;

7.  invite tous les États membres à encourager les pères de famille à utiliser au mieux le congé de paternité et, ainsi, à inciter ceux-ci à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants et de leur famille ainsi qu’à contribuer à une authentique égalité entre hommes et femmes;

8.  estime que la prestation de services de soins ne devrait influer négativement ni sur le salaire de l’aidant, ni sur les prestations sociales ou de retraite; demande, dans ce contexte, de promouvoir l’égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre des politiques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

9.  rappelle la situation difficile des familles qui prennent elles-mêmes soin d’un enfant ou d'un membre de la famille handicapé, eu égard au fait que cette situation perdure à vie;

10.  attire l’attention sur le manque de services de prise en charge temporaire pour les parents d’enfants handicapés; souligne que de ce fait, les parents concernés ne peuvent absolument pas travailler; relève, dans ce contexte, la grave pénurie d’infrastructures pour les personnes souffrant d’autisme sévère;

11.  estime que toute personne ayant besoin de soins devrait avoir le droit subjectif d’opter pour les services de soins de qualité qui y répondent le mieux et qui soient adaptés et abordables pour celle-ci comme pour ses aidants; est d’avis que malgré la spécificité des utilisateurs et de leurs besoins, les services de soins devraient être centrés sur la personne et individualisés, et élaborés suivant une démarche globale; relève que les familles ne sont pas homogènes et que les politiques et la programmation devraient être adaptées à cette diversité;

12.  estime que le développement des choix en matière de services de soins devrait tenir compte de l’évolution de la nature du travail;

13.  estime que, conformément au droit aux soins de longue durée ancré dans le socle européen des droits sociaux, les soins de longue durée devraient être considérés comme une branche de la protection sociale, qui devrait établir le droit pour tous à des soins de longue durée de qualité et centrés sur la personne; est en outre d’avis qu’il est urgent d'investir davantage dans des services de soins de longue durée de qualité et abordables, à commencer par les services à domicile et de proximité, conformément au socle européen des droits sociaux et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite les États membres, dans ce contexte, de garantir l’égalité d’accès et de traitement au regard des services de soins pour les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques qui ont besoin de soins de longue durée, en accordant une attention particulière aux personnes issues de milieux défavorisés;

14.  souligne qu’il est avéré que la disponibilité de divers services, infrastructures et dispositifs d’aide publics et privés pour des soins de qualité, accessibles et abordables pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteint de maladies chroniques, que ces soins soient dispensés à domicile ou dans une structure de proximité, constitue un élément indispensable des politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et un facteur déterminant pour inciter les parents et les aidants informels à prendre des congés, dans l’optique d’aider les femmes à revenir rapidement sur le marché du travail et à y rester; se félicite de la transition vers des services de proximité, conformément au socle européen des droits sociaux et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais relève qu’il convient de contrôler ces services afin d’en garantir la qualité; estime que la qualité des soins découle de la qualité des services fournis et de la mesure dans laquelle ceux-ci respectent la dignité et les droits fondamentaux de ceux qui en bénéficient, ainsi que de la façon dont l'intégration de ces personnes dans la communauté est assurée;

15.  rappelle que l’absence de services de soins est un facteur déterminant de la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, car elle entrave la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, ce qui conduit certaines femmes à abandonner complètement le marché du travail ou à consacrer moins de temps à un emploi rémunéré et plus à des responsabilités familiales non rémunérées, ce qui a des répercussions négatives sur leurs droits de sécurité sociale, en particulier les pensions, et entaîne un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale, surtout pendant la vieillesse;

Types de soins

16.  constate l’existence d’une variété de services de soins, tels que l’accueil et l’éducation des jeunes enfants, les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou les personnes atteintes de maladies chroniques, dont les besoins en matière de santé et de soins s'inscrivent dans la durée, et relève que différentes approches stratégiques ont été élaborées de ce fait; est d’avis que les soins pourraient être dispensés par des aidants formels et informel;

17.  estime que dans le cadre du développement des services de soins, il y a lieu de tenir compte de toutes les catégories d’utilisateurs et de leurs différences et préférences diverses en ce qui concerne les types de services de soins dont ils ont besoin, y compris les personnes issues de milieux défavorisés, telles que les minorités ethniques, les familles migrantes, les personnes vivant dans des zones rurales et isolées et les familles à faible revenu; rappelle que le concept de famille utilisé dans la législation et les politiques doit être entendu au sens large;

18.  reconnaît que la faiblesse de leur statut socio-économique et de leur niveau d'éducation constitue, pour de nombreuses personnes, un obstacle à l’accès aux services de soins, ce qui ne fait qu'aggraver les difficultés auxquelles elles sont confrontées pour parvenir à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; estime qu’il y a lieu d’en tenir spécifiquement compte dans programmation et l’action publique déployée;

19.  fait observer que le secteur privé joue un rôle important dans la prestation de services de soins de longue durée pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées, et que des questions relatives à l’accessibilité et à la qualité de ces services ont été soulevées dans toute l’Union européenne; invite la Commission à évaluer la situation sur le marché des services de soins et à prendre les initiatives réglementaires nécessaires pour contrôler et surveiller la qualité des services proposés dans ce contexte;

Qualité, caractère abordable et accessibilité des soins

20.  estime que les services de soins doivent être conçus de manière à fournir un véritable choix à tous les utilisateurs, les membres de leurs familles et leurs aidants, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ou qu'ils soient indépendants ou sans emploi;

21.  estime qu’il incombe aux responsables de la planification, de la programmation et de la prestation de services de soins de prendre connaissance des besoins des utilisateurs, et que les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées doivent être organisés et mis en place avec la participation active et concrète des utilisateurs, et être conçus et mis en œuvre selon une approche fondée sur les droits; relève que des personnes souffrant de déficiences mentales et intellectuelles ont participé avec succès à des projets participatifs de mise en place d’infrastructures et de services visant à améliorer leur autonomie et leur qualité de vie;

22.  souligne que la prestation de soins de qualité est très variable dans l’Union européenne au sein des États membres et d’un État membre à l’autre, selon qu'il s’agisse de dispositifs privés ou publics, d'un environnement urbain ou rural ou encore selon les tranches d’âge; relève que les soins aux enfants et les soins de longue durée sont assurés en grande partie par les familles, en particulier les grands-parents dans le cas des soins aux enfants, ce qui est particulièrement manifeste en Europe du Sud et de l’Est(20);

23.  invite les États membres à garantir une bonne couverture des services de soins, tant dans les zones urbaines que rurales, afin d’améliorer l’accessibilité et la disponibilité de soins pour les personnes issues de milieux défavorisés, y compris les personnes vivant dans les zones rurales et reculées;

24.  estime que l’accessibilité résulte d’une combinaison de coûts et de flexibilité et qu’il devrait donc y avoir un éventail de dispositifs en matière de prestation de services de soins, à la fois publics et privés, et pour les soins à domicile et dans des cadres similaires; considère en outre que les membres de la famille devraient soit être en mesure d’apporter les soins s’ils le souhaitent ou bénéficier d’une subvention afin de se procurer des services de soins;

25.  souligne que la qualité des services de soins a de nombreuses facettes, dont la qualité des installations et des services, la qualité des programmes d’enseignement pour les enfants, le professionnalisme des aidants, la qualité des locaux et de l’environnement, le niveau de formation des aidants et leurs conditions de travail;

26.  relève que les services de soins devraient être développés de manière à favoriser la continuité des soins, les soins de santé et l’aide sociale à visée préventive, la réinsertion et l’autonomie; estime qu’il y a lieu d’encourager les dispositifs de prise en charge à domicile, de sorte que les personnes qui ont besoin de soins puissent bénéficier des services de professionnels qualifiés directement chez eux et, dans la mesure du possible, vivre de manière autonome; est d’avis que les services de soins devraient, s'il y a lieu, viser à apporter un soutien global à la famille en assurant, par exemple, une aide au ménage, un soutien pédagogie et la garde d’enfants;

27.  souligne que les informations sur les services de soins et les prestataires de services disponibles devraient être accessibles aux parents, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et/ou aux personnes atteintes de maladies chroniques qui ont besoin de soins de longue durée, ainsi qu’aux aidants informels;

28.  souligne que le manque de services et le coût prohibitif des structures d’accueil des jeunes enfants ont des répercussions négatives sur les enfants de familles à faibles revenus, ce qui les désavantage dès le plus jeune âge; fait observer que chaque enfant a droit à des soins de qualité et à des activités de développement de la petite enfance, notamment une palette complète de stimuli sociaux; relève en outre que le coût dissuasif des services de soins met en danger et défavorise les personnes dépendantes de familles à faibles revenus;

29.  est d’avis que le manque d’investissement dans des services de garde d’enfants de qualité pour les enfants de moins de 3 ans prolongerait les interruptions de carrière chez les femmes et les empêcherait de retourner au travail;

30.  estime que les programmes nationaux devraient être renforcés afin d’améliorer la qualité de vie des femmes âgées, en particulier celles souffrant de pathologies influant sur la mémoire, et de leurs aidants, qui sont souvent eux-mêmes des femmes âgées; propose que les associations consacrées à la maladie d’Alzheimer soient consultées pour recenser et mettre en œuvre ces mesures;

31.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les États membres, conformément aux recommandations formulées dans présente résolution, sur la mise en place de services de soins globaux qui soient accessibles, favorables à l’emploi, centrés sur la personne et ancrés dans la communauté, qui comprennent des services de garde d’enfants et des services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et qui reposent sur la participation et la consultation des utilisateurs auxquels s’adressent ces services de manière à garantir qu’ils soient accessibles et répondent aux besoins des utilisateurs prévus;

32.  prend acte des pratiques diverses des États membres et souligne que la coopération et le partage de bonnes pratiques au niveau européen peut favoriser les échanges et l’apprentissage entre pairs au niveau des États membres et contribuer au développement de services de soins de qualité en soutenant et en complétant les mesures prises au niveau régional et national, et en aidant les États membres à relever des défis communs; invite la Commission à servir de plate-forme et à favoriser cet échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de soins, ainsi que les différents modèles de prestation de services de soins adaptés à la situation et aux capacités financières de chacun afin de relever les défis en matière de soins;

33.  est préoccupé par les conditions de travail dans de nombreux établissements de soins, où les journées de travail sont longues, les salaires bas, la formation insuffisante, et les mesures de santé et de sécurité au travail lacunaires; s’inquiète du fait que les services à la personne soient considérés comme un secteur peu attractif, dans lequel travaillent principalement des femmes et des travailleurs migrants; souligne que ces conditions ont également une incidence sur la qualité des soins dispensés; invite donc les États membres à revaloriser les services à la personne en tant que carrière et demande à la Commission de définir un cadre juridique établissant des normes minimales pour les travailleurs de ce secteur, en collaboration avec les partenaires sociaux, et de lancer une initiative sur la qualité des soins de longue durée en s’inspirant des outils et projets mis en œuvre sur une base volontaire par la société civile, tels que le cadre européen de qualité pour les services de soins de longue durée et la récente proposition de recommandation du Conseil formulée par la Commission concernant des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance;

34.  demande aux États membres de garantir et de contrôler que les établissements et les autres dispositifs qui fournissent des soins sont des lieux de travail sûrs et motivants et que des investissements adéquats sont réalisés pour le bien-être et la santé au travail des prestataires de services de soins; estime qu’il est essentiel d’assurer le bien-être des aidants afin de prévenir la maltraitance des bénéficiaires des soins; est favorable, dans ce contexte, aux mesures législatives relatives à la certification et à la reconnaissance des aidants professionnels et invite les États membres à prendre des mesures visant à améliorer les conditions de travail des aidants, en leur garantissant notamment leurs droits à un contrat formel et à des congés payés; invite la Commission et les États membres à sensibiliser l’opinion publique à la valeur des services à la personne afin d’améliorer le statut des professions concernées et d’encourager les hommes à participer à ce type de tâches;

35.  prie instamment la Commission de présenter au Conseil pour approbation un programme européen des aidants, en vue de recenser et de reconnaître les différents types de soins dispensés en Europe, de garantir un soutien financier aux aidants et d’améliorer progressivement l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée;

36.  rappelle que dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables(21), il appelle spécifiquement de ses vœux une directive sur les congés des aidants; relève que les aidants informels qui choisissent de fournir des soins informels à leurs proches devraient recevoir une compensation appropriée et avoir accès aux droits sociaux sur une base comparable aux autres prestataires de soins; préconise donc, en outre, d’adopter une démarche globale pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les aidants informels, lesquels vont au-delà de la législation en matière d’emploi, comme une aide au revenu durable, l’accès aux soins de santé, et la possibilité de bénéficier de congés annuels et d’accumuler suffisamment de droits à pension, même lorsque les revenus des aidants sont temporairement faibles en raison de la prestation informelle de soins, une situation qui concerne principalement les femmes; estime que la prestation de services de soins ne devrait pas influer négativement sur la santé et le bien-être de l’aidant informel; demande aux États membres, dans ce contexte, de mettre en place des services de prise en charge temporaire et de conseil, de conseil entre pairs, de soutien psychologique et de soins de jour, ce qui aiderait les aidants informels à accroître leur participation à l’emploi;

37.  invite les États membres à introduire des «crédits de prise en charge» dans le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale, pour les femmes et les hommes, équivalant à des périodes de travail aux fins de la constitution des droits à pension afin de protéger les personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper, de manière informelle et non rémunérée, d’une personne dépendante ou d’un membre de la famille, ainsi qu’à reconnaître la contribution que ces aidants apportent à la société dans son ensemble;

38.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les aidants informels soient reconnus à part entière dans le secteur des soins à la personne, d’élaborer, dans le cadre de programmes d’apprentissage tout au long de la vie, des formations sur les compétences acquises par les aidants informels ainsi que de veiller à la reconnaissance desdites compétences; invite la Commission et les États membres à soutenir les jeunes aidants, en coopération avec les ONG et les établissements d’enseignement; demande à la Commission de proposer un plan d’action comprenant des mesures visant à garantir la qualité des soins et la qualité de vie des aidants;

39.  invite la Commission et les États membres à entreprendre des recherches sur le nombre de jeunes aidants et sur l’incidence de leur mission d’aidants sur leur bien-être et leurs moyens de subsistance et, sur la base de ces recherches, de soutenir les jeunes aidants et de réponde à leurs besoins spécifiques, en coopération avec les ONG et les établissements d’enseignement;

40.  invite la Commission à mieux tenir compte des services de soins et des aidants dans l’élaboration des recherches et des politiques, en particulier en ce qui concerne le Fonds social européen, la stratégie en faveur des personnes handicapées et le programme de santé;

Objectifs en matière de soins

41.  souligne qu’à l’heure actuelle, l’enjeu au regard de la réalisation des objectifs de Barcelone est d’accroître l’offre de services de garde pour les enfants âgés de 3 à 4 ans; se félicite de la recommandation de la Commission visant à étendre l’objectif de la stratégie Éducation et formation 2020 pour qu’au moins 95 % des enfants âgés de 3 ans à l’âge de scolarisation obligatoire puissent être accueillis; invite la Commission à réviser à la hausse les objectifs de Barcelone, notamment en matière d’éducation des jeunes enfants, en consultation avec les acteurs concernés, dont les États membres; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour atteindre ces objectifs et d’inscrire ces questions de prise en charge en haut de leurs priorités politiques; invite les États membres à améliorer les cadres nationaux de qualité des structures d’EAJE, en tenant compte de la proposition de recommandation du Conseil formulée par la Commission concernant des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, et les encourage à réexaminer réexaminer les cinq domaines clés mentionnés par la proposition au regard des services fournis par ces structures, qui sont mentionnés dans la recommandation, à savoir l’accès, le personnel, le programme, le suivi et l’évaluation, ainsi que la gouvernance et le financement; invite les États membres, dans le contexte de la prise en charge des enfants en âge préscolaire, à mettre l'accent non seulement sur l'accessibilité mais aussi sur la qualité de cette prise en charge, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants en situation d'exclusion sociale et d'enfants handicapés;

42.  demande à la Commission d’élaborer des indicateurs et des objectifs de qualité pour les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes maladies chroniques, sur le modèle des objectifs de Barcelone, assortis d’instruments de suivi destinés à évaluer la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable de ces services;

43.  invite la Commission à inclure les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans son contrôle et son examen des données dans le cadre du Semestre européen et du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes; invite les États membres à envisager d’inclure les évaluations des services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs rapports nationaux, en tenant compte des contributions des aidants et des bénéficiaires de soins; demande à la Commission d’intégrer les données relatives aux soins dans un ensemble d’indicateurs du progrès social, lesquels devraient faire l’objet d'un suivi dans le cadre du Semestre européen; prie la Commission et le Conseil d’intégrer aux règles du Semestre européen la prise en compte de ces indicateurs sociaux; encourage les États membres à adopter des mesures correctrices et à y recourir si les progrès sont lents;

44.  invite en outre la Commission à améliorer la collecte de données ventilées par sexe et à établir des statistiques sectorielles ainsi que des définitions et des indicateurs comparables, afin d’évaluer les aspects sexospécifiques de l’accessibilité, de la qualité, de la disponibilité et de l’efficacité des services de soins aux enfants, aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et aux personnes âgées au niveau de l’Union européenne, en veillant toutefois à éviter d’accroître les contraintes liées de suivi pour les professionnels du secteur; demande à la Commission de suivre l’évolution des services à la personne, et de formuler des recommandations concernant des mesures correctives s’il y a lieu;

45.  invite la Commission à collecter des données sur la qualité de la prestation des services de soins mis à disposition au moyen de financements publics et privés pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, afin d’assurer le suivi de la situation générale et d’améliorer les services de soins en tenant compte non seulement des besoins des utilisateurs, mais aussi de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que des conditions de travail des nombreux aidants; demande aux États membres d’adopter des dispositifs d’action efficaces, ainsi que des mesures correctrices s’il y a lieu;

Financement des services de soins

46.  demande aux États membres, y compris dans l’optique de combler les déficits d'investissements, d’accroître les investissements publics dans les services et infrastructures de prise en charge des enfants, en particulier de la petite enfance, et des autres personnes dépendantes, de garantir l’accès universel à ces services, d’améliorer la qualité des soins, ainsi que d’accroître les investissements dans les mesures spéciales visant à permettre aux aidants de maintenir une vie professionnelle active;

47.  constate que l’insuffisance des investissements dans les structures et les services de soins affecte de manière disproportionnée les parents isolés, dont la grande majorité sont des femmes, ainsi que les familles vivant dans la pauvreté et exposées au risque d’exclusion sociale;

48.  constate l’importance de la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes à tous les stades de la mise en œuvre des différentes politiques et, surtout, au stade de la programmation; invite les États membres à veiller à ce que ces questions soient pleinement prises en considération dans les programmes nationaux de réforme (PNR), avec le soutien du Fonds social européen et d’autres fonds de l’Union, qui débloquent, pour les infrastructures sociales générales, des ressources que les États membres devraient utiliser pour l’amélioration des services de soins;

49.  invite la Commission à veiller à ce que le processus du Semestre européen serve à concrétiser le socle européen des droits sociaux, en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour financer et maintenir leur niveau de financement des services de soins;

50.  soutient l’inclusion dans les recommandations par pays de la Commission de mesures axées sur les investissements dans les structures de garde d’enfants et les mesures fiscales dissuasives qui empêchent ceux qui apportent le second revenu du ménage (généralement des femmes) de travailler plus ou de travailler tout court, ainsi que d’autres mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

51.  invite la Commission à renforcer l’octroi de financements à tous les types de services de soins, en accordant une attention particulière, s'il y a lieu, à la transition des services de soins en institution aux services de soins proximité au moyen du Fonds social européen+ et d’autres instruments financiers dont l’objectif est de financer les infrastructures sociales; invite la Commission, dans cette optique, à augmenter la dotation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de soutenir la mise en place de structures d’accueil d’enfants dans les zones rurales, et à utiliser davantage les Fonds européens pour les investissements stratégiques pour financer des projets d’établissements pour l’accueil des jeunes enfants; demande en outre à la Commission de contrôler rigoureusement l’utilisation faite des fonds de l’Union, en particulier dans le cadre Fonds structurels et d’investissement européens dans le domaine des services sociaux et des soins de longue durée, et de veiller à ce que les investissements soient conformes aux obligations en matière de droits de l’homme découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

52.  demande à la Commission d’envisager la transférabilité transfrontière de contributions destinées au paiement de services sociaux dans les États membres afin que l’État dont une personne a la nationalité apporte son concours financier en vue du placement de cette dernière dans une infrastructure de soins dans un autre État membre (lorsqu’un tel établissement ne peut pas l’accueillir dans son pays d’origine);

53.  insiste sur la nécessité de mieux analyser le potentiel d’investissements publics-privés dans la prestation de services de soins au regard des initiatives mises en place par des entreprises pour leurs salariés ayant la charge de personnes handicapées et d’adultes;

54.  invite les États membres à adopter une approche globale à l’égard de tous les types de services de soins et à renforcer les dispositions visant une utilisation efficace et synergique des instruments financiers pertinents de l’Union dans les domaines de l’apprentissage tout au long de la vie, de la recherche et du développement des infrastructures; encourage les États membres à accorder la priorité au financement des services de garde d’enfants et de soins de longue durée en utilisant les instruments financiers disponibles dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment l’EFSI, les fonds ESI ainsi que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et de Feader; encourage en outre les États membres à répartir plus efficacement leurs ressources de manière à améliorer l’accès et le caractère abordable des services de soins pour les groupes défavorisés et vulnérables, et à concevoir des modèles de financement efficaces, y compris des financements ciblés, qui établissent un juste équilibre entre les investissements publics et privés, en fonction des circonstances nationales et locales;

55.  invite la Commission à veiller à ce que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) dispose de ressources suffisantes pour contrôler le développement des infrastructures de soins et la mise en œuvre des politiques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à examiner si ces politiques permettent d’obtenir les améliorations attendues en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et de quelle manière;

56.  salue la décision de certains États membres de mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises qui fournissent des services de garde d’enfants à leurs salariés afin d’améliorer l’équilibre entre le travail et la vie privée;

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(2) JO C 175 du 15.6.2011, p. 8.
(3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 59.
(4) JO C 346 du 27.9.2018, p. 6.
(5) JO C 331 du 18.9.2018, p. 60.
(6) JO C 204 du 13.6.2018, p. 76.
(7) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
(8) JO C 66 du 21.2.2018, p. 30.
(9) JO C 50 du 9.2.2018, p. 15.
(10) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 49.
(11) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 39.
(12) JO C 487 du 28.12.2016, p. 7.
(13) JO C 12 du 15.1.2015, p. 16.
(14) JO C 21 du 21.1.2011, p. 39.
(15) Commission européenne, Rapport 2018 sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
(16) Feuille de route 2018 de la Commission européenne, Centre européen de stratégie politique (2017), «10 Trends Transforming Education as We Know It».
(17) Eurofound , «Caring for children and dependants: effect on careers of young workers».
(18) Données Eurostat pour 2010; rapport de 2015 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (2016).
(19) Conformément à la résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO C 70 E du 8.3.2012, p. 162).
(20) Eurofound, Enquête 2016 sur la qualité de vie en Europe rapport de synthèse.
(21) JO C 75 du 26.2.2016, p. 130.


Maladie de Lyme (borréliose)
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Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2018 sur la maladie de Lyme (borréliose) (2018/2774(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0465B8-0514/2018

Le Parlement européen,

–  vu la question à la Commission sur la maladie de Lyme (borréliose) (O-000088/2018 – B8-0417/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu le rapport du le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies concernant l’analyse bibliographique systématique de l’efficacité diagnostique des examens sérologiques pour la borréliose de Lyme,

–  vu la réunion de consultation du réseau des experts sur la surveillance de la borréliose de Lyme dans l’Union européenne, qui s’est tenue en janvier 2016, à Stockholm,

–  vu la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le droit à la santé est un droit fondamental reconnu par les traités européens, et notamment par l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

B.  considérant que la maladie de Lyme, ou borréliose de Lyme, est une maladie causée par la bactérie Borrelia burgdorferi, et qu’elle est transmise à l’homme par les morsures de tiques, elles-mêmes porteuses de ces bactéries; considérant qu’il s’agit d’une maladie infectieuse qui touche l’homme et diverses espèces d’animaux domestiques et sauvages;

C.  considérant que la borréliose de Lyme est la zoonose la plus courante en Europe, avec environ 650 000 à 850 000 cas et une incidence plus forte en Europe centrale; considérant que l’infection survient pendant les mois de printemps et d’été (d’avril à octobre) et que la borréliose est reconnue comme une maladie professionnelle pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les chercheurs menant des activités sur le terrain dans les pays où cette maladie est présente;

D.  considérant que les zones affectées par les tiques infectées et la maladie semblent s’élargir, des cas étant maintenant relevés également à des altitudes et à des latitudes plus élevées, de même que dans les villes, ce dont la cause pourrait être, entre autres, les changements d’affectation des sols, notamment par le boisement des sols les moins fertiles ou l’expansion des plantes invasives, le changement climatique, une humidité excessive ainsi que d’autres activités liées au comportement humain;

E.  considérant qu’il n’existe pas de consensus européen quant au traitement, au diagnostic et à la détection de la maladie de Lyme et que les pratiques nationales sont variées;

F.  considérant qu’une morsure par une tique infectée et les symptômes de la maladie de Lyme peuvent ne pas être détectés, et que la maladie est parfois initialement asymptomatique, ce qui peut parfois conduire à des complications lourdes et à des dommages irréversibles semblables à ceux d’une maladie chronique, en particulier en l’absence d’un diagnostic rapide;

G.  considérant qu’un diagnostic précoce plus fiable de la maladie de Lyme réduirait fortement le nombre de cas avancés et améliorerait la qualité de vie des patients; considérant que cela réduirait par conséquent le poids financier de la maladie et permettrait une économie d’environ 330 millions d’euros en soins de santé dès les cinq premières années, selon les directeurs du projet de recherche européen DualDur;

H.  considérant que de nombreux patients ne sont pas diagnostiqués rapidement et n’ont pas accès à des soins adéquats; considérant qu’ils se sentent démunis et ignorés par les autorités publiques, et que certains continuent de présenter des symptômes persistants pouvant mener à une maladie chronique;

I.  considérant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de vaccin contre la maladie de Lyme;

J.  considérant que le poids véritable de la borréliose de Lyme dans l’Union est inconnu en raison du manque de statistiques concernant la maladie et de la grande diversité des définitions de cas utilisées, des méthodes de laboratoire mises en œuvre et des systèmes de surveillance;

K.  considérant qu’il n’existe pas de codes distincts dans la Classification internationale des maladies (CIM) pour les stades précoces et le stade avancé de la maladie de Lyme; considérant qu’il n’existe pas de codes CIM uniques pour les différents symptômes du stade avancé de la maladie de Lyme;

L.  considérant que l’International Lyme and Associated Diseases Society (Société internationale de la maladie de Lyme et des maladies associées, ILADS) et l’Infectious Diseases Society of America (Société américaine des maladies infectieuses, IDSA) recommandent des pratiques différentes pour le traitement, et que ces différences dans l’approche de la maladie se répercutent également sur les pratiques médicales dans l’Union européenne;

M.  considérant qu’une compréhension approfondie du mécanisme qui fait de la borréliose de Lyme une maladie chronique fait défaut;

N.  considérant que, face à cet enjeu sanitaire, les professionnels de la santé, de même que les associations de patients et les lanceurs d’alerte, tirent le signal d’alarme depuis près de dix ans;

O.  considérant que la maladie de Lyme, quoique bien connue de la médecine, reste sous-diagnostiquée, notamment du fait des difficultés rencontrées pour la détection de ses symptômes et d’un manque de tests de diagnostic appropriés;

P.  considérant que les tests diagnostiques utilisés pour la borréliose de Lyme ne sont pas toujours à même de fournir des résultats précis: un exemple en est le test ELISA, qui ne peut détecter qu’une infection à la fois;

Q.  considérant que de nombreux Européens sont exposés en permanence au risque de contracter la maladie de Lyme en raison de leur activité professionnelle (agriculteurs, exploitants forestiers, chercheurs et étudiants menant des activités de recherche sur le terrain, tels que les biologistes, les géologues, les géomètres, ou les archéologues);

R.  considérant que la profession médicale suit souvent des recommandations obsolètes concernant la maladie de Lyme, qui ne prennent pas suffisamment en compte les avancées de la recherche;

1.  exprime son inquiétude vis-à-vis de l’étendue alarmante de la propagation dans la population européenne de la maladie de Lyme, qui touche environ un million de citoyens – selon la méthode utilisée pour le recensement;

2.  rappelle que tous les États membres, à des degrés divers, subissent une augmentation des cas de borréliose de Lyme, ce qui en fait un problème sanitaire européen;

3.  se félicite des fonds alloués jusqu’ici par l’Union pour la recherche concernant la détection précoce et le traitement futur de la borréliose de Lyme (environ 16 millions d’euros au moyen de projets tels qu’ANTIDotE, ID-Lyme et Lymediatex);

4.  demande des financements supplémentaires pour les méthodes de diagnostic et de traitement de la maladie de Lyme; invite, à cette fin, à favoriser les efforts de recherche, à la fois par l’allocation de financements supplémentaires et par l’échange de données épidémiologiques, notamment les données sur la distribution et la prévalence des génotypes pathogènes et non pathogènes;

5.  appelle à une plus grande coopération internationale pour la recherche concernant la maladie de Lyme;

6.  encourage la Commission à collecter autant d’informations que possible sur les méthodes de détection de la maladie ou sur les traitements administrés dans les États membres;

7.  demande qu’une obligation de signalement soit imposée à tous les États membres dans lesquels des cas de borréliose ont été détectés;

8.  demande à la Commission de faciliter la coopération et l’échange des meilleures pratiques entre les États membres concernant le suivi, la détection et le traitement de la maladie de Lyme;

9.  se félicite que certains États membres aient inclus la maladie de Lyme dans leur système de surveillance, sur la base d’une méthode spécifique;

10.  invite la Commission à mettre en place des programmes de surveillance uniformes et à travailler conjointement avec les États membres à faciliter la standardisation des tests diagnostiques et des traitements; invite la Commission à reconnaître la maladie de Lyme comme une maladie professionnelle pour les travailleurs des secteurs de l’agriculture et de la sylviculture et pour les chercheurs travaillant sur le terrain (tels que les biologistes, les géologues, les géomètres ou les archéologues);

11.  invite les États membres à mettre en place des mesures de prophylaxie individuelle et des mesures de contrôle de la population de tiques afin de prévenir la borréliose;

12.  appelle à développer des lignes directrices fondées sur les données probantes pour le diagnostic clinique et le diagnostic de laboratoire de la borréliose de Lyme; demande que soient créés des codes CIM distincts pour les stades précoces et le stade avancé de la maladie de Lyme; demande également que soient créés des codes CIM spécifiques pour les différents symptômes du stade avancé de la borréliose de Lyme;

13.  demande à la Commission de publier des lignes directrices, fondées sur les meilleures pratiques au sein de l’Union, concernant la formation des médecins généralistes pour faciliter le diagnostic et la détection de la maladie de Lyme;

14.  demande aux États membres d’étendre le recours à l’examen clinique pour permettre aux médecins de diagnostiquer la maladie de Lyme même en cas de tests sérologiques négatifs, afin d’aider les patients à sortir de l’«impasse thérapeutique»;

15.  appelle la Commission à évaluer l’ampleur du phénomène auquel font face certains patients selon lequel ils cherchent pendant longtemps le bon diagnostic et le traitement approprié pour la maladie de Lyme, et en particulier les mouvements transfrontaliers des patients en recherche de traitement et les conséquences financières de ces mouvements;

16.  demande la planification et la création de projets innovants à même de contribuer à l’amélioration de la collecte de données et à une plus grande efficacité des activités d’information et de sensibilisation;

17.  se félicite de la décision d'exécution (UE) 2018/945 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux maladies transmissibles et aux problèmes sanitaires particuliers connexes qui doivent être couverts par la surveillance épidémiologique ainsi qu’aux définitions de cas correspondantes(2), qui inclut la neuroborréliose de Lyme dans la liste de ces maladies;

18.  souligne que l’intégration de la maladie de Lyme dans le réseau européen de surveillance épidémiologique permet aux patients de bénéficier des avantages d’un système de santé robuste et structuré qui autorise la communication permanente entre les autorités nationales compétentes, l’identification rapide et fiable des cas de borréliose de Lyme dans l’Union, l’assistance mutuelle dans le domaine de l’analyse et de l’interprétation des données de surveillance collectées et le déploiement des services nécessaires pour enrayer la propagation de cette maladie chez l’homme;

19.  invite les États membres, qui pourront faire appel au soutien logistique de la Commission, à mettre en place des campagnes d'information et de sensibilisation concernant la maladie, à l'intention de la population et de tous les acteurs intéressés, en particulier dans les régions les plus affectées par sa propagation;

20.  demande à la Commission d’établir un plan européen de lutte contre la maladie de Lyme en rapport avec la gravité de cette épidémie silencieuse; encourage la mise en place d’un réseau européen pour la maladie de Lyme qui intègre les parties intéressées;

21.  appelle la Commission et les États membres à publier des mesures préventives communes pour les personnes à fort risque de contracter la maladie de Lyme, par exemple celles qui travaillent en extérieur, ainsi que des lignes directrices standardisées pour le diagnostic et le traitement;

22.  demande à la Commission de mettre en place des bilans de santé, un parcours de soins rapide et des contrôles de l'évolution de l'infection par la maladie de Lyme chez les professionnels des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture et chez les chercheurs collectant des données sur le terrain;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
(2) JO L 170 du 6.7.2018, p. 1.

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