Index 
Textes adoptés
Jeudi 29 novembre 2018 - BruxellesEdition provisoire
Application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ***I
 Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels ***I
 Fonds «Asile, migration et intégration»: réengagement du reste des montants ***I
 Adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part ***
 Nomination du président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing
 Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ***I
 Règles communes pour l’exploitation de services aériens ***I
 Autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium
 Le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel
 Le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux
 OMC: la voie à suivre
 Rapport 2018 concernant la Serbie
 Rapport 2018 concernant le Kosovo
 Rapport 2018 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine
 Rapport 2018 concernant l’Albanie
 Rapport 2018 concernant le Monténégro
 Défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union
 La situation des femmes handicapées

Application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ***I
PDF 472kWORD 55k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (COM(2018)0137 – C8-0120/2018 – 2018/0065(COD))
P8_TA-PROV(2018)0466A8-0346/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0137),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0120/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0346/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

P8_TC1-COD(2018)0065


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Sur la base du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’étude d’incidence approfondie de la phase environnementale Euro 5 pour les véhicules de catégorie L (ci-après dénommée « étude d’incidence ») réalisée en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil(4), et compte tenu des problèmes rencontrés par les autorités compétentes en matière de réception et les acteurs concernés dans le cadre de l’application dudit règlement, certaines modifications et précisions devraient être apportées dans le règlement (UE) nº 168/2013 afin de garantir sa bonne application.

(2)  En ce qui concerne l’exigence d’installer un système de diagnostic embarqué (OBD) II, qui repère et signale les dysfonctionnements et la détérioration du système de contrôle des émissions, la Commission a conclu, sur la base de l’étude d’incidence, qu’il existait des limitations techniques en ce qui concerne la surveillance du catalyseur pour certains véhicules et que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour assurer sa mise en œuvre correcte. La surveillance du catalyseur ne sera sans doute pas prête pour la première étape de l’introduction de la phase d’émissions Euro 5, mais est attendue pour 2025. L’article 21 du règlement (UE) nº 168/2013 devrait, par conséquent, prévoir le délai nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de l’exigence du système OBD II.

(3)  Étant donné que les véhicules des catégories L1e et L2e sont déjà exemptés de l’exigence d’être équipés du système OBD I, les véhicules de catégorie L6e, qui sont conçus et construits avec des spécifications de cyclomoteurs et produits en volumes relativement faibles, devraient également être exemptés de cette exigence.

(4)   Il est nécessaire de clarifier l’exemption pour les véhicules des catégories L1e et L2e de l’exigence d’être équipés du système OBD II et d’étendre cette exemption aux quadricycles légers (catégorie L6e) et aux sous-catégories des motocycles d’enduro (L3e-AxE) et de trial (L3e-AxT).

(5)  Les motocycles d’enduro et de trial ont une courte durée de vie et sont très semblables, de par leur nature et leur utilisation, aux quads tout-terrains lourds (L7e-B), qui sont exemptés de l’exigence d’être équipés du système OBD II. Cette exemption devrait, par conséquent, être étendue aux motocycles d’enduro et de trial.

(6)  La Commission a conclu, dans l’étude d’incidence, que la procédure mathématique de calcul de la durabilité prévue à l’article 23, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) nº 168/2013, par laquelle les véhicules sont soumis à l’essai après 100 km d’utilisation, ne reflétait pas la détérioration réelle du système de contrôle des émissions d’un véhicule pendant sa durée de vie. Cette méthode ne devrait plus être utilisée et elle devrait être progressivement abandonnée d’ici 2025 afin de donner aux parties prenantes suffisamment de temps pour s’adapter. Pendant la période allant jusqu’en 2025, la distance cumulée requise parcourue par le véhicule avant qu’il ne soit soumis à l’essai devrait être augmentée pour assurer que les résultats de l’essai sont fiables.

(7)  La technologie qui est nécessaire pour satisfaire aux limites Euro 5 est déjà disponible. Toutefois, la Commission a conclu, dans l’étude d’incidence, que la date d’application des limites d’émissions Euro 5 pour certains véhicules de catégorie L (L6e-B, L2-eU, L3e-AxT et L3e-AxE) devait être reportée de 2020 à 2024 afin d’améliorer le rapport coût-bénéfice par rapport au scénario de base. De plus, les constructeurs de ces véhicules, qui sont principalement des PME, ont besoin de plus de temps pour assurer que la transition vers des groupes motopropulseurs à émissions nulles, et notamment l’électrification, peut être réalisée d’une manière présentant un bon rapport coût-efficacité.

(8)  L’article 30 du règlement (UE) n° 168/2013 exige que la fiche des réception UE par type contienne, en annexe, les résultats d’essais. Dans un souci de clarté, cette disposition devrait être modifiée pour préciser qu’il s’agit de la fiche des résultats d’essais.

(9)  Certaines incohérences dans la date d’application des limites de niveau sonore pour Euro 5 dans l’annexe IV du règlement (UE) nº 168/2013 devraient être clarifiées pour assurer que les limites existantes (Euro 4) restent applicables jusqu’à ce que les nouvelles limites pour Euro 5 puissent être établies.

(10)  Le règlement (UE) nº 168/2013 a habilité la Commission à adopter des actes délégués pendant une période de cinq ans, qui a expiré le 21 mars 2018. Comme il existe un besoin continu d’adapter des éléments de la législation relative à la réception par type au progrès technique ou d’introduire d’autres modifications conformément aux habilitations, il convient de modifier ledit règlement pour prolonger la délégation pendant cinq années supplémentaires, avec possibilité de prorogation tacite.

(11)  Dans un souci de sécurité juridique, l’habilitation du règlement (UE) nº 168/2013 permettant à la Commission d’adopter des actes délégués concernant les prescriptions techniques relatives aux systèmes de diagnostic embarqués devrait être rendue plus claire et plus précise.

(12)  Étant donné que le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 168/2013 sans étendre son contenu réglementaire et que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)  Il convient donc de modifier le règlement (UE) nº 168/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 168/2013 est modifié comme suit:

1)  L’article 21 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 21

Exigences générales relatives aux systèmes de diagnostic embarqués

1.  Les véhicules de catégorie L, à l’exception des véhicules L1e, L2e et L6e, sont équipés d’un système OBD qui est conforme aux exigences fonctionnelles et aux procédures d’essai prévues par les actes délégués visés au paragraphe 8, et ce à compter des dates d’application énoncées à l’annexe IV.

2.  À compter des dates établies à l’annexe IV, point 1.8.1, les véhicules des (sous‑)catégories L3e, L4e, L5e-A et L7e-A sont équipés d’un système OBD I qui repère tout dysfonctionnement affectant les circuits électriques ou les composants électroniques du système de contrôle des émissions et signale les dysfonctionnements qui entraînent un dépassement des seuils d’émissions établis à l’annexe VI, section B1.

3.  À compter des dates établies à l’annexe IV, point 1.8.2, les véhicules des (sous‑)catégories L3e, L4e, L5e et L7e sont équipés d’un système OBD I qui repère tout dysfonctionnement affectant les circuits électriques ou les composants électroniques du système de contrôle des émissions et qui déclenche un signalement en cas de dépassement des seuils d’émissions établis à l’annexe VI, section B1. Les systèmes OBD I destinés aux véhicules de ces (sous-)catégories signalent également le déclenchement de tout mode opératoire qui réduit de manière significative le couple du moteur.

4.  À compter des dates établies à l’annexe IV, point 1.8.3, les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e sont équipés d’un système OBD I qui repère tout dysfonctionnement affectant les circuits électriques ou les composants électroniques du système de contrôle des émissions et qui déclenche un signalement en cas de dépassement des seuils d’émissions établis à l’annexe VI, section B2. Les systèmes OBD I destinés aux véhicules de ces catégories signalent également le déclenchement de tout mode opératoire qui réduit de manière significative le couple du moteur.

5.  À compter des dates établies à l’annexe IV, point 1.8.4, les véhicules des (sous‑)catégories L3e, L4e, L5e-A et L7e-A sont, en outre, équipés d’un système OBD II qui repère et signale les dysfonctionnements et la détérioration du système de contrôle des émissions, à l’exception de la surveillance du catalyseur, qui entraînent un dépassement des seuils d’émissions OBD établis à l’annexe VI, section B1.

6.  À compter des dates établies à l’annexe IV, point 1.8.5, les véhicules des (sous‑)catégories L3e, L4e, L5e-A et L7e-A sont, en outre, équipés d’un système OBD II qui repère et signale les dysfonctionnements et la détérioration du système de contrôle des émissions qui entraînent un dépassement des seuils d’émissions OBD établis à l’annexe VI, section B2.

7.  Les paragraphes 5 et 6 ne s’appliquent pas aux motocycles d’enduro de la sous-catégorie L3e-AxE et aux motocycles de trial de la sous-catégorie L3e-AxT.

8.  Afin d’harmoniser le signalement par le système OBD des défauts de sécurité fonctionnelle ou des défauts du système de contrôle des émissions et de faciliter la réparation efficace et effective d’un véhicule, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 75, en vue de compléter le présent règlement en établissant les prescriptions techniques détaillées relatives aux systèmes de diagnostic embarqués pour les catégories et sous-catégories de véhicules indiquées à l’annexe II, section C1– Exigences de construction et exigences générales relatives à la réception par type des véhicules, la ligne relative au n°11, y compris les exigences fonctionnelles OBD et les procédures d’essai pour les éléments énumérés aux paragraphes 1 à 7 du présent article, et les prescriptions techniques détaillées applicables à l’essai de type VIII visé dans l’annexe V.».

"

2)  À l’article 23, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) une procédure mathématique de calcul de la durabilité:

Jusqu’au 31 décembre 2024, pour chaque composant d’émission, le produit de la multiplication du facteur de détérioration visé à l’annexe VII, section B, et du résultat de l’essai en matière de performances environnementales réalisé sur un véhicule ayant parcouru plus de 100 km après son premier démarrage à la fin de la chaîne de production est inférieur à la valeur limite de l’essai en matière de performances environnementales fixée à l’annexe VI, section A.

Nonobstant le premier alinéa, pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2020 et pour les types de véhicules existants à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024, pour chaque composant d’émission, le produit de la multiplication du facteur de détérioration indiqué à l’annexe VII, section B et du résultat de l’essai en matière de performances environnementales réalisé sur un véhicule ayant parcouru plus de 2 500 km, pour un véhicule dont la vitesse maximale par construction du véhicule est < 130 km/h, et plus de 3 500 km pour un véhicule dont la vitesse maximale par construction du véhicule est ≥ 130 km/h, après son premier démarrage à la fin de la chaîne de production est inférieur à la valeur limite d'émission d'échappement indiquée à l’annexe VI, section A.».

"

3)  À l’article 30, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) la fiche des résultats d’essais;».

"

4)  À l’article 44, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Le premier alinéa ne s’applique qu’aux véhicules se trouvant sur le territoire de l’Union qui étaient couverts par une réception UE par type en cours de validité au moment de leur production, mais qui n’étaient pas immatriculés ou mis en service avant que la validité de ladite réception n’expire.».

"

5)  À l’article 75, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 8, à l’article 22, paragraphes 5 et 6, à l’article 23, paragraphes 6 et 12, à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 8, à l’article 32, paragraphe 6, à l’article 33, paragraphe 6, à l’article 50, paragraphe 4, à l’article 54, paragraphe 3, à l’article 57, paragraphe 12, à l’article 65 et à l’article 74 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 22 mars 2013. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. La Commission élabore un rapport concernant la délégation de pouvoir au plus tard le 22 juin 2022 et neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans suivante.».

"

6)  Les annexes II, IV, V et VI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ... , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Les annexes II, IV, V et VI sont modifiées comme suit:

1)  À l’annexe II, section C1, ligne relative au n° 11, le signe «X» est supprimé pour les sous-catégories L6e-A et L6e-B.

2)  À l’annexe IV, le tableau est modifié comme suit:

a)  les points 1.1.2.1, 1.1.2.2 et 1.1.2.3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.1.2.1.

Euro 4: annexe VI, section A1

L1e, L2e, L6e

1.1.2017

1.1.2018

31.12.2020; pour L2e-U et L6e-B: 31.12.2024

1.1.2.2.

Euro 4: annexe VI, section A1

L3e, L4e, L5e,

L7e

1.1.2016

1.1.2017

31.12.2020; pour L3e-AxE et L3e-AxT: 31.12.2024

1.1.2.3.

Euro 5: annexe VI, section A2

L1e-L7e

1.1.2020;

pour L2e-U, L3e-AxE, L3e-AxT et L6e-B: 1.1.2024

1.1.2021;

pour L2e-U, L3e-AxE, L3e-AxT et L6e-B: 1.1.2025

»;

b)  les points 1.8.1, 1.8.2 et 1.8.3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.8.1.

Exigences fonctionnelles OBD I

L3e, L4e,

L5e-A, L7e-A

1.1.2016

1.1.2017

31.12.2020

Procédure d’essai environnemental OBD I (essai de type VIII)

Seuils des essais environnementaux OBD I, annexe VI, section B1

1.8.2.

Exigences fonctionnelles OBD I, y compris tout mode opératoire qui réduit de façon significative le couple moteur

L3e, L4e, L5e, L7e

1.1.2020

1.1.2021

31.12.2024

Procédure d’essai environnemental OBD I (essai de type VIII)

Seuils des essais environnementaux OBD I, annexe VI, section B1

1.8.3.

Exigences fonctionnelles OBD I, y compris tout mode opératoire qui réduit de façon significative le couple moteur

L3e, L4e, L5e, L7e

1.1.2024

1.1.2025

»;

Procédure d’essai environnemental OBD I (essai de type VIII)

Seuils des essais environnementaux OBD I, annexe VI, section B2

c)  les points suivants sont insérés:

«1.8.4.

Exigences fonctionnelles OBD II

à l’exception de la surveillance du catalyseur

L3e (sauf L3e-AxE et L3e-AxT), L4e,

L5e-A, L7e-A

1.1.2020

1.1.2021

31.12.2024

Procédures d’essai environnemental OBD II (essai de type VIII)

Seuils des essais environnementaux OBD II, annexe VI, section B1

1.8.5.

Exigences fonctionnelles OBD II

L3e (sauf L3e-AxE et L3e-AxT), L4e, L5e‑A, L7e-A

1.1.2024

1.1.2025

»;

Procédures d’essai environnemental OBD II (essai de type VIII)

Seuils des essais environnementaux OBD II, annexe VI, section B2

d)  les points 1.9.1 et 1.9.2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.9.1.

Procédure d’essai de niveau sonore et valeurs limites, annexe VI, section D

L1e, L2e, L6e

1.1.2017

1.1.2018

 

1.9.2.

Procédure d’essai de niveau sonore et valeurs limites(3), annexe VI, section D

L3e, L4e, L5e, L7e

1.1.2016

1.1.2017

»;

e)  le point 1.9.4 est remplacé par le texte suivant:

«1.9.4.

Règlements CEE-ONU nos 9, 41, 63 et 92 ainsi que nouvelles valeurs limites connexes proposées par la Commission

L1e-L7e

 

 

».

3)  À l’annexe V, section B, le contenu de la première colonne, deuxième ligne, est remplacé par le texte suivant:

«Essai de type I (19) Masse de particules (Euro 5 uniquement)».

4)  L’annexe VI est modifiée comme suit:

a)  à la section B1, la première ligne relative à la catégorie de véhicule «L6e-A» est supprimée;

b)  à la section B2, première ligne:

i)  les termes «L3e-L7e(6)» sont remplacés par le texte suivant:

«L3e, L4e, L5e, L7e»;

ii)  les termes «Tous les véhicules de catégorie L, sauf L1e et L2e» sont remplacés par le texte suivant:

«Tous les véhicules de catégorie L, sauf L1e, L2e et L6e».

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 32.
(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 32.
(3) Position du Parlement européen du 29 novembre 2018.
(4)Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).


Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels ***I
PDF 1085kWORD 505k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié) (COM(2018)0316 – C8-0210/2018 – 2018/0160(COD))
P8_TA-PROV(2018)0467A8-0387/2018

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0316),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0210/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0387/2018),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)󠄟

P8_TC1-COD(2018)0160


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du proje󠄟t d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil(3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle(4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)  En vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, le respect des droits de l’homme constitue l’une des valeurs communes aux États membres. La Communauté européenne a décidé en 1995 de faire du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales un élément essentiel de ses relations avec les pays tiers. Il a été décidé d’insérer une clause à cet effet dans tout nouvel accord commercial, de coopération et d’association à caractère général conclu avec des pays tiers.

(3)  L’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. D’autres dispositions, en particulier la déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(5) et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, font obligation aux États d’empêcher les actes de torture.

(4)  L’article 2, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit que nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. Le 22 avril 2013, le Conseil a approuvé les «orientations de l'UE concernant la peine de mort» et a décidé que l’Union européenne œuvrerait en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.

(5)  L’article 4 de la Charte prévoit que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le 20 mars 2012 , le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l'UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Mise à jour des orientations) ». Conformément à ces orientations, il convient d'engager les pays tiers à empêcher l’utilisation et la production ainsi que le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l’utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins. En outre, l’interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes devrait imposer des limites claires au recours à la peine de mort. Dès lors, la peine capitale n’est en aucun cas considérée comme une sanction légitime.

(6)  Il convient donc d’instaurer des règles de l’Union régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces règles contribuent à promouvoir le respect de la vie humaine et des droits de l’homme fondamentaux, et servent donc à protéger les principes éthiques de la société. Elles devraient garantir que les opérateurs économiques de l’Union ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne sont pas compatibles avec les orientations appropriées de l’UE, avec la Charte et avec les conventions et traités internationaux.

(7)  Aux fins du présent règlement, il convient d’appliquer la définition de la torture figurant dans la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et dans la résolution 3452 (XXX) de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette définition devrait être interprétée en tenant compte de la jurisprudence relative à l’interprétation du terme correspondant figurant dans la convention européenne des droits de l’homme et dans les textes appropriés adoptés par l’Union ou par ses États membres. La définition des «autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», qui ne figure pas dans ladite convention, devrait être conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La signification des termes «sanctions légitimes» dans les définitions de la «torture» et des «autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», devrait tenir compte de la politique de l'Union en matière de peine capitale.

(8)  Il est jugé nécessaire d’interdire les exportations et importations de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’interdire la fourniture d'aide technique en ce qui concerne de tels biens.

(9)  Lorsque ces biens se trouvent dans des pays tiers, il est nécessaire d'interdire aux courtiers établis dans l'Union de fournir des services de courtage liés à ces biens.

(10)  Afin de contribuer à l’abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il est jugé nécessaire d’interdire la fourniture aux pays tiers d’une assistance technique liée aux biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(11)  Il y a également lieu d'interdire aux courtiers et aux fournisseurs d'assistance technique de fournir des formations sur l'utilisation de ces biens à des pays tiers, et il y a lieu d'interdire tant la promotion de ces biens lors des salons et expositions professionnels au sein de l'Union que la vente ou l'achat à des fins de publicité de tels biens, d'espaces publicitaires dans la presse ou sur l'internet ou de temps d'antenne publicitaire à la télévision ou à la radio.

(12)  Afin d'empêcher les opérateurs économiques de tirer des bénéfices du transport de biens destinés à être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et qui passent à travers le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers , il est nécessaire d'interdire le transport de ces biens sur le territoire de l'Union, s'ils sont énumérés à l'annexe II du présent règlement.

(13)  Il devrait être possible pour les États membres d’appliquer des mesures visant à limiter la fourniture de certains services liés aux biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le respect des règles de l'Union applicables.

(14)  Le présent règlement définit un système d'autorisations d'exportation visant à empêcher que certains biens soient utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(15)  Il convient, dès lors, de soumettre à des contrôles les exportations de certains biens qui ne sont pas seulement susceptibles d’être utilisés pour infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais aussi à des fins légitimes. Ces contrôles devraient s’appliquer aux biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou produit susceptible d’être utilisé de manière abusive en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison de sa conception et de ses caractéristiques techniques.

(16)  En ce qui concerne le matériel destiné à des fins répressives, il est à noter que l’article 3 du code de conduite pour les responsables de l’application des lois(6) dispose que ceux-ci peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions. Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

(17)  Dans cet esprit, les principes de base préconisent la mise au point d’armes non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, tout en admettant que l’utilisation de ces armes devrait être étroitement contrôlée. Dans ce contexte, certains équipements utilisés traditionnellement par la police dans un but d’autodéfense ou dans la lutte antiémeute ont été modifiés de façon à pouvoir être utilisés afin d’envoyer des décharges électriques ou de projeter des substances chimiques en vue de neutraliser les personnes. Il y a des indications selon lesquelles, dans plusieurs pays, ces armes sont utilisées de manière abusive pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(18)  Les principes de base soulignent que les responsables de l’application des lois devraient être munis d’équipements défensifs. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer au commerce d’équipements défensifs traditionnels, tels que les boucliers pare-balles.

(19)  Le présent règlement devrait s’appliquer au commerce de certaines substances chimiques spécifiques servant à neutraliser les personnes.

(20)  En ce qui concerne les fers à entraver, les chaînes multiples, les manilles et les menottes, il convient de noter que l’article 33 de l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies(7) prévoit que les instruments de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions. Les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyens de contrainte. Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne doivent pas être utilisés, sauf par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

(21)  En vue de protéger le personnel et d'autres personnes contre les crachats, on impose parfois aux détenus de porter des «cagoules anti-crachats». Comme cette cagoule couvre la bouche et souvent aussi le nez, elle présente un risque inhérent d'asphyxie. Si elle est combinée avec des moyens de contrainte tels que des menottes, il existe également un risque de lésions du cou. Les exportations de cagoules anti-crachats devraient donc être contrôlées.

(22)  Outre les armes portatives, le champ d'application du contrôle des exportations devrait couvrir les armes à décharge électrique fixes ou montables couvrant une grande superficie et ciblant de nombreuses personnes. Ces armes, quoique souvent présentées comme des «armes non létales», présentent à tout le moins le même risque de provoquer une douleur ou des souffrances importantes que les armes à décharge électrique portatives.

(23)  Étant donné que des dispositifs fixes de projection d'agents chimiques irritants pour usage à l'intérieur de bâtiments sont mis sur le marché, et qu'un usage intérieur de tels agents présente un risque de causer une douleur ou des souffrances importantes que l'on ne retrouve pas en cas d'usage extérieur traditionnel, les exportations de tels équipements devraient être contrôlées.

(24)  Le contrôle des exportations devrait également être appliqué aux équipements fixes ou montables de projection d'agents incapacitants ou irritants qui couvrent une grande superficie, lorsque ces équipements ne sont pas encore soumis à un contrôle des exportations en application de la position commune 2008/944/PESC du Conseil(8). Ces équipements, quoique souvent présentés comme une «technologie non létale», présentent à tout le moins le même risque de provoquer une douleur ou des souffrances importantes que les armes et dispositifs portatifs. Bien que l'eau ne fasse pas partie des agents chimiques incapacitants ou irritants, des canons à eau peuvent être utilisés pour projeter ces agents sous forme liquide, et leurs exportations devraient être contrôlées.

(25)  Le contrôle des exportations concernant le capsicum oléorésine (OC) et le vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) devrait être complété par un contrôle des exportations de certains mélanges contenant ces agents, qui peuvent être administrés comme tels en tant qu'agents incapacitants ou irritants ou utilisés pour la fabrication de ces agents. Le cas échéant, les références à des agents chimiques incapacitants ou irritants devraient être interprétées comme incluant le capsicum oléorésine et les mélanges concernés qui en contiennent.

(26)  Il y a lieu de prévoir des exemptions spécifiques aux contrôles à l’exportation afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des services de police des États membres et le bon déroulement des opérations de maintien de la paix ou de gestion de crise.

(27)  Étant donné que certains États membres ont déjà interdit les exportations et les importations de ces biens, il convient d’octroyer aux États membres le droit d’interdire les exportations et les importations de fers à entraver, de chaînes multiples et de dispositifs portatifs à décharge électrique autres que les ceintures à décharge électrique. Il convient également d’autoriser les États membres à mettre en œuvre, s’ils le souhaitent, des contrôles à l’exportation sur les menottes dont la dimension totale, y compris la chaîne, mesurée en position fermée, est supérieure à 240 mm.

(28)  Afin de limiter la charge administrative pesant sur les exportateurs, les autorités compétentes devraient être autorisées à octroyer à un exportateur donné une autorisation globale pour les biens énumérés à l'annexe III du présent règlement, afin d'empêcher qu'ils soient utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(29)  Dans certaines affaires, des médicaments exportés vers des pays tiers ont été détournés et utilisés en vue d’infliger la peine capitale, notamment en administrant une surdose mortelle par voie d’injection. L’Union désapprouve l’application de la peine de mort quelles que soient les circonstances et œuvre à son abolition universelle. Les exportateurs ont protesté contre cette association involontaire à pareille utilisation de produits élaborés par eux à des fins médicales.

(30)  Il y a donc lieu de soumettre à des contrôles les exportations de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments à cette fin et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard. Les médicaments concernés ont été élaborés notamment à des fins d’anesthésie et de sédation.

(31)  Ce système d'autorisations d'exportation ne devrait pas excéder ce qui est proportionné. Il ne devrait donc pas empêcher l'exportation de médicaments utilisés à des fins thérapeutiques légitimes.

(32)  La liste des biens pour lesquels une autorisation d'exportation est requise afin de prévenir leur utilisation en vue d'infliger la peine capitale devrait comprendre uniquement des biens qui ont été utilisés en vue d'infliger la peine capitale dans un pays tiers qui n'a pas aboli la peine capitale et des biens qui ont fait l'objet d'une autorisation d'utilisation par un tel pays tiers en vue d'infliger la peine capitale même s'ils n'ont pas encore été utilisés à cette fin. Cette liste ne devrait pas comprendre de biens non létaux qui ne sont pas indispensables à l'exécution de la peine capitale à l'égard d'une personne condamnée, tels que des meubles d'usage courant qui peuvent également se trouver dans une salle d'exécution.

(33)  Compte tenu des différences entre la peine capitale, d'une part, et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'autre part, il convient de définir un système d'autorisations d'exportation spécifique visant à prévenir l'utilisation de certains biens en vue d'infliger la peine capitale. Un tel système devrait prendre en compte le fait qu'un certain nombre de pays ont aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et ont pris des engagements internationaux à cet égard. Comme il existe un risque de réexportation vers des pays qui n'ont pas aboli la peine capitale, certaines conditions et exigences devraient être imposées au moment d'autoriser les exportations vers des pays qui l'ont abolie. Il convient, dès lors, d'octroyer une autorisation générale d'exportation pour les exportations vers les pays ayant aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et qui ont confirmé cette abolition par le biais d'un engagement international.

(34)  Si un pays n'a pas aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et confirmé cette abolition par le biais d'un engagement international, les autorités compétentes devraient, lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'exportation, vérifier s'il existe un risque que l'utilisateur final dans le pays de destination utilise les biens exportés pour infliger cette peine. Des conditions et des exigences appropriées devraient être imposées afin de contrôler les ventes ou les transferts par l'utilisateur final vers des pays tiers. En cas d'envois multiples entre un même exportateur et un utilisateur final, les autorités compétentes devraient être autorisées à réexaminer le statut de l'utilisateur final sur une base périodique, tous les six mois par exemple, plutôt qu'à chaque fois qu'une autorisation d'exportation est octroyée pour un envoi, sans préjudice du droit des autorités compétentes d'annuler, de suspendre, de modifier ou de révoquer une autorisation d'exportation, lorsque cela est justifié.

(35)  Afin de limiter la charge administrative pesant sur les exportateurs, les autorités compétentes devraient être autorisées à octroyer à un exportateur une autorisation globale pour l'ensemble des envois de médicaments de cet exportateur vers un utilisateur final spécifique pour une période déterminée, en précisant, si nécessaire, une quantité correspondant à l'utilisation normale de l'utilisateur final de ces médicaments. Une telle autorisation devrait être valide entre un an et trois ans, avec une possibilité de prorogation de deux ans au maximum.

(36)  L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié lorsqu'un fabricant souhaite exporter des médicaments relevant du champ d'application du présent règlement à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale.

(37)  Les médicaments relevant du champ d'application du présent règlement peuvent faire l'objet de contrôles conformément aux conventions internationales sur les stupéfiants et les substances psychotropes, telles que la convention de 1971 sur les substances psychotropes. Comme les contrôles de ce type ne sont pas appliqués pour empêcher l'utilisation des médicaments concernés en vue d'infliger la peine capitale, mais pour prévenir le trafic illicite de stupéfiants, les contrôles à l'exportation prévus dans le présent règlement devraient être appliqués en plus de ces contrôles internationaux. Les États membres devraient, toutefois, être encouragés à utiliser une procédure unique, pour appliquer les deux systèmes de contrôle.

(38)  Les contrôles à l'exportation conformes au présent règlement ne devraient pas s'appliquer aux biens dont l'exportation est contrôlée conformément à la position commune 2008/944/PESC, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil(9) et au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil(10).

(39)  La fourniture de services de courtage et la fourniture d'une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV du présent règlement devraient être assujetties à une autorisation préalable afin d'empêcher les services de courtage ou l'assistance technique de contribuer à l'utilisation des biens auxquels ils se rapportent en vue d'infliger la peine capitale ou à des fins de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(40)  Les services de courtage et l'assistance technique assujettis à une autorisation préalable par le présent règlement devraient être ceux fournis depuis l'Union, à savoir depuis les territoires relevant du champ d'application territorial des traités, y compris depuis l'espace aérien ou depuis tout aéronef ou tout navire relevant de la juridiction d'un État membre.

(41)  Lorsqu'elles autorisent la fourniture d'une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III du présent règlement, les autorités compétentes devraient faire en sorte de veiller à ce que l'assistance technique et toute formation relative à l'utilisation de ces biens éventuellement fournie ou proposée avec l'assistance technique pour laquelle l'autorisation a été demandée soient fournies de manière à promouvoir des normes en matière répressive qui respectent les droits de l'homme et à contribuer à prévenir la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(42)  Afin d'empêcher les opérateurs économiques de tirer des bénéfices du transport de biens susceptibles d’être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et qui passent à travers le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers, il est nécessaire d'interdire le transport de ces biens sur le territoire de l'Union, s'ils sont énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV du présent règlement, dans la mesure où l'opérateur économique a connaissance de l'utilisation prévue des biens.

(43)  Les orientations pour la politique de l'UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoient notamment que les chefs de mission dans les pays tiers incluront, dans leurs rapports périodiques, une analyse des cas de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’État où ils sont accrédités, ainsi que des mesures prises pour lutter contre ces agissements. Il convient que les autorités compétentes tiennent compte de ces rapports et des rapports similaires établis par les organisations internationales compétentes et la société civile lorsqu’elles se prononcent sur des demandes d’autorisation. Ces rapports devraient également décrire tout équipement utilisé dans les pays tiers pour infliger la peine capitale ou la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(44)  Les autorités douanières devraient, conformément à la législation de l'Union en matière douanière, échanger certaines informations avec leurs homologues d'autres pays au moyen du système de gestion des risques en matière douanière, et les autorités compétentes visées dans le présent règlement devraient échanger certaines informations avec leurs homologues d'autres pays. Il y a lieu d'exiger que les autorités compétentes utilisent un système sécurisé et crypté pour s'échanger les informations relatives aux rejets des demandes. À cette fin, la Commission devrait mettre à disposition une nouvelle fonctionnalité du système existant créé en vertu de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 428/2009.

(45)  Dans la mesure où il est question de données à caractère personnel, le traitement et l'échange d'informations devraient se conformer aux règles applicables en matière de traitement et d'échange de données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(11) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(12).

(46)  Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications des annexes I à IX du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(47)  Afin de permettre à l'Union de réagir rapidement lorsque de nouveaux biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont mis au point et lorsqu'il existe un risque patent et immédiat que ces biens soient utilisés à des fins entraînant de telles atteintes aux droits de l'homme, il convient de prévoir l'application immédiate de l'acte pertinent de la Commission, dès lors, comme c'est le cas pour la modification de l'annexe II ou III du présent règlement, qu'il existe des raisons d'urgence impérieuse à cette modification. Afin de permettre à l'Union de réagir rapidement lorsqu'un ou plusieurs pays tiers soit autorisent l'utilisation de certains biens en vue d'infliger la peine capitale, soit acceptent ou enfreignent un engagement international d'abolir la peine capitale pour tous les crimes, il convient de prévoir l'application immédiate de l'acte pertinent de la Commission, dès lors, comme c'est le cas pour la modification de l'annexe IV ou V du présent règlement, que des raisons d'urgence impérieuse l'exigent. En cas d'application de la procédure d'urgence, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(48)  Il convient de mettre en place un groupe de coordination. Ce groupe devrait permettre aux experts des États membres et à la Commission d'échanger des informations sur les pratiques administratives et de débattre des questions d'interprétation du présent règlement, des questions techniques liées aux biens énumérés, des évolutions liées au présent règlement et de toute autre question pouvant se poser. Le groupe devrait notamment pouvoir débattre des questions liées à la nature des biens, à l'utilisation à laquelle ils sont destinés et à leur disponibilité dans des pays tiers; il pourrait tenter de déterminer si un bien est spécifiquement conçu ou modifié en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si la Commission décide de consulter le groupe lorsqu'elle prépare des actes délégués, cette consultation devrait être menée conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

(49)  La Commission n'acquiert aucun équipement à des fins répressives, car elle n'est responsable ni du maintien de l'ordre public, ni des poursuites pénales, ni de l'application des décisions judiciaires dans les affaires pénales. Une procédure devrait donc être mise en place pour faire en sorte que la Commission reçoive des informations sur des équipements de police et des produits non énumérés, commercialisés dans l'Union, afin de garantir que les listes des biens dont le commerce est interdit ou contrôlé sont mises à jour pour tenir compte des dernières évolutions. Lorsqu'un État membre présente à la Commission une demande visant à ajouter des biens à l'annexe II, III ou IV du présent règlement, il convient qu'il transmette cette demande aux autres États membres.

(50)  Les mesures prévues par le présent règlement sont destinées à empêcher que la peine capitale, mais aussi la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, soient infligés dans des pays tiers. Elles comprennent des restrictions du commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il n’est pas jugé nécessaire de soumettre à des contrôles similaires les opérations à l’intérieur de l'Union, étant donné que la peine capitale n’existe pas dans les États membres et que ceux-ci auront adopté des mesures appropriées visant à interdire et à empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(51)  Il est indiqué, dans les orientations pour la politique de l'UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’afin de garantir que soient prises des mesures efficaces contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des mesures devraient être prises afin d’empêcher l’utilisation, la production et le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il appartient aux États membres d’imposer et d’appliquer les restrictions nécessaires concernant l’utilisation et la production de ces équipements.

(52)  Il convient que la Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises dans le cadre du présent règlement et de toute autre information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement.

(53)  Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veillent à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Objet et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles de l'Union régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des règles régissant la fourniture de services de courtage, l'assistance technique, la formation et la publicité se rapportant à ces biens.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  «torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend

cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par celles-ci. La peine capitale n'est en aucun cas considérée comme une sanction légitime;

b)  «autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances physiques ou mentales atteignant un minimum de gravité sont infligées à une personne, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par celles-ci. La peine capitale n'est en aucun cas considérée comme une sanction légitime;

c)  «autorité chargée de l'application de la loi», toute autorité chargée d'empêcher, de déceler, d'enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, y compris, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;

d)  «exportation», toute sortie de biens du territoire douanier de l'Union, y compris toute sortie de biens qui doit faire l'objet d'une déclaration en douane et toute sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche au sens du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil(14);

e)  «importation», toute entrée de biens sur le territoire douanier de l'Union, y compris tout dépôt temporaire, tout placement en zone franche, tout placement sous un régime particulier et toute mise en libre pratique au sens du règlement (UE) no 952/2013;

f)  «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l’entretien, le montage ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseil, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L’assistance technique comprend les formes d’assistance verbale et l’assistance fournie par voie électronique;

g)  «musée», une institution permanente, sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, communique et expose, à des fins d’études, d’éducation et d’agrément, des objets témoignant de l’homme et de son environnement;

h)  «autorité compétente», une autorité de l'un des États membres, énumérée à l'annexe I, qui, en vertu de l'article 20, est habilitée à statuer sur une demande d'autorisation ou à interdire à un exportateur d'avoir recours à l'autorisation générale d'exportation de l'Union;

i)  «demandeur»:

1)  l'exportateur, dans le cas d'exportations visées à l'article 3, à l'article 11 ou à l'article 16;

2)  la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui transporte les biens sur le territoire douanier de l'Union, dans le cas du transit visé à l'article 5;

3)  le fournisseur de l'assistance technique, dans le cas de fournitures d'assistance technique visées à l'article 3;

4)  le musée où les biens sont destinés à être exposés, dans le cas d'importations et de fournitures d'assistance technique visées à l'article 4;

5)  le fournisseur d'assistance technique ou le courtier respectivement, dans le cas de fournitures d'assistance technique visée à l'article 15 ou de services de courtage visés à l'article 19;

j)  «territoire douanier de l'Union», le territoire tel qu'il est décrit à l'article 4 du règlement (UE) no 952/2013;

k)  «services de courtage»:

1)  la négociation ou l'organisation de transactions en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture des biens concernés d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

2)  la vente ou l'achat de biens concernés qui se situent dans un pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

Aux fins du présent règlement, la seule prestation de services auxiliaires est exclue de la présente définition. On entend par «services auxiliaires», le transport, les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion;

l)  «courtier», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, y compris tout partenariat, qui réside ou est établi dans un État membre et qui fournit les services définis au point k) depuis le territoire de l'Union; toute personne physique ressortissante d'un État membre, où qu'elle réside, qui fournit de tels services depuis le territoire de l'Union; et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, quel que soit son lieu d'établissement, qui fournit de tels services depuis le territoire de l'Union;

m)  «fournisseur d'assistance technique», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, y compris tout partenariat, qui réside ou est établi dans un État membre et qui fournit une assistance technique définie au point f), depuis le territoire de l'Union; toute personne physique ressortissante d'un État membre, où qu'elle réside, qui fournit une telle assistance depuis le territoire de l'Union; et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, quel que soit son lieu d'établissement, qui fournit une telle assistance depuis le territoire de l'Union;

n)  «exportateur», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, y compris tout partenariat, pour le compte duquel une déclaration d'exportation est faite, c'est-à-dire la personne, l'entité ou l'organisme qui, au moment où la déclaration d'exportation est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Si aucun contrat de cette nature n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par «exportateur» la personne, l'entité ou l'organisme qui est habilité à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne, à une entité ou à un organisme qui réside ou est établi en dehors de l'Union selon ledit contrat, l'exportateur est réputé être la partie contractante qui réside ou est établie dans l'Union;

o)  «autorisation générale d'exportation de l'Union», une autorisation d'exportation au sens du point d) vers certains pays, qui est octroyée à l'ensemble des exportateurs qui respectent les conditions et exigences de son utilisation telles qu'elles figurent à l'annexe V;

p)  «autorisation individuelle», une autorisation octroyée à:

1)  un exportateur particulier pour des exportations, telles qu'elles sont définies au point d), vers un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens;

2)  un courtier particulier pour la fourniture de services de courtage, tels qu'ils sont définis au point k), à un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens; ou

3)  une personne physique ou morale, une entité ou un organisme transportant des biens en transit, au sens du point s), sur le territoire douanier de l'Union;

q)  «autorisation globale», une autorisation octroyée à un exportateur ou à un courtier particulier pour un certain type de biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV, qui peut être valide pour:

1)  les exportations, telles qu'elles sont définies au point d), vers un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés;

2)  les exportations, telles qu'elles sont définies au point d), vers un ou plusieurs distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés lorsque l'exportateur fabrique des biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1;

3)  la fourniture de services de courtage liés au transfert de biens qui se trouvent dans un pays tiers à un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés;

4)  la fourniture de services de courtage liés au transfert de biens qui se trouvent dans un pays tiers à un ou plusieurs distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés lorsque le courtier fabrique des biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1;

r)  «distributeur», un opérateur économique spécialisé dans le commerce de gros de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1, et notamment l'achat de ces biens auprès de fabricants, leur stockage, leur livraison ou leur exportation; ce commerce de gros n'inclut pas l'achat de ces biens par un hôpital, un pharmacien ou un professionnel de la santé aux seules fins de les vendre au public;

s)  «transit», le transport, sur le territoire douanier de l'Union, de biens non Union qui traversent le territoire douanier de l'Union vers une destination à l'extérieur du territoire douanier de l'Union.

CHAPITRE II

Biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 3

Interdiction des exportations

1.  Toute exportation de biens énumérés à l'annexe II est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.

L'annexe II comprend des biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, à toute personne, toute entité ou tout organisme situé dans un pays tiers, est interdite, qu'elle soit rémunérée ou non.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut autoriser l’exportation de biens énumérés à l’annexe II, ainsi que la fourniture d’assistance technique se rapportant à ces biens, s’il est prouvé que, dans leur pays de destination, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

Article 4

Interdiction des importations

1.  Toute importation de biens énumérés à l'annexe II est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.

L'acceptation par toute personne, toute entité ou tout organisme situé dans l'Union d'une assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II et fournie, à partir d'un pays tiers, par toute personne, toute entité ou tout organisme, est interdite, qu'elle soit rémunérée ou non.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut autoriser l’importation de biens énumérés à l’annexe II, ainsi que la fourniture d’assistance technique se rapportant à ces biens, s’il est prouvé que, dans l’État membre de destination, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

Article 5

Interdiction de transit

1.  Tout transit de biens énumérés à l'annexe II est interdit.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser le transit de biens énumérés à l'annexe II s'il est prouvé que, dans le pays de destination, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

Article 6

Interdiction des services de courtage

Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe II, quelle que soit la provenance de ces biens.

Article 7

Interdiction relative à la formation

Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique ou à un courtier de fournir ou de proposer à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers une formation concernant l'utilisation de biens énumérés à l'annexe II.

Article 8

Salons professionnels

Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qu'il réside ou soit établi dans un État membre ou non, d'exposer ou de proposer à la vente, lors d'un salon ou d'une exposition au sein de l'Union, tout bien énuméré à l'annexe II, sauf s'il est prouvé que, compte tenu de la nature du salon ou de l'exposition, l'exposition ou la proposition à la vente en question ne sert ni ne promeut la vente ou la fourniture des biens en question à aucune personne, aucune entité ou aucun organisme dans un pays tiers.

Article 9

Publicité

Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qui réside ou est établi dans un État membre et vend ou achète de l'espace publicitaire ou du temps d'antenne publicitaire depuis le territoire de l'Union, ainsi qu'à toute personne physique ressortissante d'un État membre qui vend ou achète de l'espace publicitaire ou du temps d'antenne publicitaire depuis le territoire de l'Union et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre qui vend ou achète de l'espace publicitaire ou du temps d'antenne publicitaire depuis le territoire de l'Union, de vendre à toute personne, toute entité ou tout organisme dans un pays tiers, ou d'acheter auprès des mêmes personnes, entités ou organismes, à des fins de publicité de biens énumérés à l'annexe II, des espaces publicitaires dans la presse ou sur l'internet ou du temps d'antenne publicitaire à la télévision ou à la radio.

Article 10

Mesures nationales

1.  Sans préjudice des règles de l'Union applicables, y compris l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité, les États membres peuvent, au niveau national, adopter des mesures ou maintenir des mesures existantes comportant des restrictions liées au transport, aux services financiers, à l'assurance ou à la réassurance, ou encore à la publicité générale ou à la promotion des biens énumérés à l'annexe II.

2.  Les États membres notifient à la Commission toutes mesures qu'ils adoptent en vertu du paragraphe 1, et les modifications et abrogations de celles-ci, avant leur entrée en vigueur.

CHAPITRE III

Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 11

Obligation d’une autorisation d’exportation

1.  Pour toute exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III, une autorisation est requise, quelle que soit la provenance de ces biens. Cependant, aucune autorisation n'est requise pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 226 du règlement (UE) no 952/2013, y compris le dépôt de biens non Union en zone franche.

L'annexe III comprend uniquement les biens suivants, susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants:

a)  les biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives;

b)  les biens qui, de par leur conception et leurs caractéristiques techniques, présentent un risque grave d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'annexe III ne comprend pas:

a)  les armes à feu régies par le règlement (UE) n° 258/2012;

b)  les biens à double usage régis par le règlement (CE) n° 428/2009;

c)  les biens régis par la position commune 2008/944/PESC.

2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les territoires des États membres qui sont énumérés dans l’annexe VI mais ne font pas partie du territoire douanier de l'Union, pourvu que les biens concernés soient utilisés par une autorité chargée de l'application de la loi à la fois dans le pays ou territoire de destination et dans le territoire métropolitain de l’État membre auquel ce territoire est rattaché. Les autorités douanières ou autres autorités compétentes sont habilitées à vérifier si cette condition est remplie et peuvent décider, en attendant que cette vérification ait eu lieu, de suspendre l’exportation.

3.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par le personnel militaire ou civil d’un État membre et si ce personnel participe à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense. Les autorités douanières et autres autorités compétentes sont habilitées à vérifier si cette condition est remplie. L’exportation est suspendue en attendant que cette vérification ait eu lieu.

Article 12

Critères d’octroi des autorisations d’exportation

1.  Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III sont prises par les autorités compétentes, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

2.  L’autorité compétente n’accorde pas d’autorisation s’il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l’annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux — par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.

L’autorité compétente tient compte:

a)  des arrêts déjà parus, rendus par des juridictions internationales;

b)  des résultats des travaux des organes compétents de l'ONU, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe et du Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

D’autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres informations élaborées par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés aux annexes II et III, peuvent être prises en compte.

3.  Les règles figurant aux deuxième et troisième alinéas s'appliquent à la vérification de l'utilisation finale prévue et du risque de détournement.

Si le fabricant de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, demande une autorisation pour l'exportation de ces biens vers un distributeur, l'autorité compétente évalue les accords contractuels conclus entre le fabricant et le distributeur, ainsi que les mesures qu'ils prennent en vue de garantir que les biens concernés et, le cas échéant, les produits auxquels ils seront incorporés ne seront pas utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Si une autorisation est requise pour l'exportation de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, vers un utilisateur final, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle évalue le risque de détournement, tenir compte des accords contractuels qui s'appliquent et de la déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final, si une telle déclaration est fournie. Si aucune déclaration d'utilisation finale n'est fournie, il appartient à l'exportateur d'indiquer, preuves à l'appui, quel sera l'utilisateur final des biens et quelle utilisation en sera faite. Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment d'informations sur l'utilisateur final et l'utilisation finale, l'autorité compétente est réputée avoir de bonnes raisons de penser que les biens sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4.  Outre les critères énoncés au paragraphe 1, l'autorité compétente qui évalue une demande d'autorisation globale prend en considération la mise en œuvre par l'exportateur de procédures et moyens proportionnés et appropriés permettant d'assurer la conformité avec les dispositions et les objectifs du présent règlement et avec les conditions de l'autorisation.

Article 13

Interdiction de transit

Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qu'il réside ou soit établi dans un État membre ou non, de faire transiter des biens énumérés à l'annexe III dès lors qu'il sait qu'une partie quelconque de ces biens est destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays tiers.

Article 14

Mesures nationales

1.  Nonobstant les articles 11 et 12, un État membre peut adopter ou maintenir une interdiction d’exportation et d’importation de fers à entraver, de chaînes multiples et de dispositifs à décharge électrique portatifs.

2.  Un État membre peut soumettre à l’obtention d’une autorisation l’exportation de menottes dont la dimension totale, y compris les chaînes, mesurée en position fermée, du bord externe d’une menotte au bord externe de l’autre menotte, est supérieure à 240 mm. L’État membre concerné applique les chapitres III et V à de telles menottes.

3.  Les États membres notifient à la Commission toute mesure qu’ils adoptent en vertu des paragraphes 1 et 2 avant leur entrée en vigueur.

Article 15

Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services

1.  Une autorisation est requise pour toute fourniture, par un fournisseur d'assistance technique ou un courtier, respectivement, de l'un des services suivants à toute personne, à toute entité ou à tout organisme établi dans un pays tiers, que cette fourniture de services soit rémunérée ou non:

a)  une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens; et

b)  des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens.

2.  Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture de services de courtage liés à des biens énumérés à l'annexe III, l'article 12 s'applique mutatis mutandis.

Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture d'assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III, les critères définis à l'article 12 sont pris en compte pour évaluer:

a)  si l'assistance technique est susceptible d'être fournie à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l'assistance technique en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et

b)  si l'assistance technique est susceptible d'être utilisée pour réparer, mettre au point, fabriquer, tester, maintenir ou assembler des biens énumérés à l'annexe III ou pour fournir une assistance technique à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l’assistance technique en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture d'assistance technique si:

a)  l'assistance technique est fournie à une autorité chargée de l'application de la loi d'un État membre ou au personnel militaire ou civil d'un État membre visé à l'article 11, paragraphe 3, première phrase;

b)  l'assistance technique consiste à fournir des informations faisant partie du domaine public; ou

c)  l'assistance technique représente le minimum nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens énumérés à l'annexe III dont l'exportation a été autorisée par une autorité compétente conformément au présent règlement.

4.  Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut maintenir une interdiction de fourniture de services de courtage liés aux fers à entraver, aux chaînes multiples et aux dispositifs à décharge électrique portatifs. Lorsqu'un État membre maintient une telle interdiction, il informe la Commission si des mesures précédemment adoptées et notifiées conformément à l'article 7 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1236/2005 sont modifiées ou abrogées.

CHAPITRE IV

Biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale

Article 16

Obligation d'une autorisation d'exportation

1.  Pour toute exportation de biens énumérés à l'annexe IV, une autorisation est requise, quelle que soit la provenance de ces biens. Cependant, aucune autorisation n'est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 226 du règlement (UE) no 952/2013, y compris le dépôt de biens non Union en zone franche.

L'annexe IV comprend uniquement les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale et qui sont approuvés et véritablement utilisés pour infliger la peine capitale par un ou plusieurs pays tiers n'ayant pas aboli la peine capitale. Elle ne comprend pas:

a)  les armes à feu régies par le règlement (UE) n° 258/2012;

b)  les biens à double usage régis par le règlement (CE) n° 428/2009; et

c)  les biens régis par la position commune 2008/944/PESC.

2.  Lorsque l'exportation de médicaments requiert une autorisation d'exportation conformément au présent règlement et que cette exportation est également soumise aux exigences de l'autorisation conformément à des conventions internationales sur les stupéfiants et les substances psychotropes, telles que la convention de 1971 sur les substances psychotropes, les États membres peuvent recourir à une procédure unique pour satisfaire aux obligations auxquelles ils sont tenus conformément au présent règlement et à ladite convention.

Article 17

Critères d'octroi des autorisations d'exportation

1.  Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe IV sont prises par les autorités compétentes, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

2.  L'autorité compétente n'accorde aucune autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe IV sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale dans un pays tiers.

3.  Les règles figurant aux deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à la vérification de l'utilisation finale prévue et du risque de détournement.

Si le fabricant de biens énumérés à l'annexe IV, section 1, demande une autorisation pour l'exportation de ces produits vers un distributeur, l'autorité compétente évalue les accords contractuels conclus entre le fabricant et le distributeur, ainsi que les mesures qu'ils prennent en vue de garantir que les biens concernés ne seront pas utilisés en vue d'infliger la peine capitale.

Si une autorisation est requise pour l'exportation de biens énumérés à l'annexe IV, section 1, vers un utilisateur final, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle évalue le risque de détournement, tenir compte des accords contractuels qui s'appliquent et de la déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final, si une telle déclaration est fournie. Si aucune déclaration d'utilisation finale n'est fournie, il appartient à l'exportateur d'indiquer, preuves à l'appui, quel sera l'utilisateur final des biens et quelle utilisation en sera faite. Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment d'informations sur l'utilisateur final et l'utilisation finale, l'autorité compétente est réputée avoir de bonnes raisons de penser que les biens sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.

La Commission, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, peut adopter des recommandations de bonnes pratiques concernant l'évaluation de l'utilisation finale et des fins auxquelles une assistance technique est susceptible d'être utilisée.

4.  Outre les critères visés au paragraphe 1, l'autorité compétente qui évalue une demande d'autorisation globale prend en considération la mise en œuvre par l'exportateur de procédures et moyens proportionnés et appropriés permettant d'assurer la conformité avec les dispositions et les objectifs du présent règlement et avec les conditions de l'autorisation.

Article 18

Interdiction de transit

Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qu'il réside ou soit établi dans un État membre ou non, de faire transiter des biens énumérés à l'annexe IV dès lors qu'il sait qu'une partie quelconque de ces biens est destinée à infliger la peine capitale dans un pays tiers.

Article 19

Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services

1.  Une autorisation est requise pour toute fourniture, par un fournisseur d'assistance technique ou un courtier, respectivement, de l'un des services suivants à toute personne, à toute entité ou à tout organisme établi dans un pays tiers, que cette fourniture de services soit rémunérée ou non:

a)  une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe IV, quelle que soit la provenance de ces biens; et

b)  des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe IV, quelle que soit la provenance de ces biens.

2.  Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture de services de courtage liés à des biens énumérés à l'annexe IV, l'article 17 s'applique mutatis mutandis.

Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture d'assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe IV, les critères définis à l'article 17 sont pris en compte pour évaluer:

a)  si l'assistance technique est susceptible d'être fournie à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l'assistance technique en vue d'infliger la peine capitale; et

b)  si l'assistance technique est susceptible d'être utilisée pour réparer, mettre au point, fabriquer, tester, entretenir ou assembler des biens énumérés à l'annexe IV ou pour fournir une assistance technique à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l’assistance technique en vue d'infliger la peine capitale.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture d'assistance technique si:

a)  l'assistance technique consiste à fournir des informations faisant partie du domaine public; ou

b)  l'assistance technique représente le minimum nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens énumérés à l'annexe IV dont l'exportation a été autorisée par une autorité compétente conformément au présent règlement.

CHAPITRE V

Procédures d’autorisation

Article 20

Types d'autorisations et d'autorités de délivrance

1.  Le présent règlement établit, pour certaines exportations, une autorisation générale d'exportation de l'Union, qui figure à l'annexe V.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel réside ou est établi l'exportateur peut interdire à ce dernier d'utiliser cette autorisation si on peut raisonnablement douter de la faculté de l'exportateur de se conformer aux termes de cette autorisation ou à une disposition de la législation applicable en matière de contrôle des exportations.

Les autorités compétentes des États membres échangent des informations sur l'ensemble des exportateurs privés du droit d'utiliser l'autorisation générale d'exportation de l'Union, à moins qu'elles établissent qu'un exportateur donné ne cherchera pas à exporter des biens énumérés à l'annexe IV par le biais d'un autre État membre. Un système sécurisé et crypté d'échange des données est utilisé à cette fin.

2.  Une autorisation pour les exportations autres que celles visées au paragraphe 1 pour lesquelles une autorisation est requise en vertu du présent règlement, est accordée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'exportateur réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I. Cette autorisation peut être une autorisation individuelle ou globale si elle concerne des biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV. Toute autorisation concernant des biens énumérés à l'annexe II est une autorisation individuelle.

3.  Une autorisation de transit pour les biens énumérés à l'annexe II est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre où la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui transporte les biens sur le territoire douanier de l'Union réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I. Si cette personne, cette entité ou cet organisme ne réside pas ou n'est pas établi dans un État membre, l'autorisation est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel a lieu l'entrée des biens sur le territoire douanier de l'Union. Toute autorisation de ce type est une autorisation individuelle.

4.  Une autorisation concernant des importations pour lesquelles une autorisation est requise au titre du présent règlement est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le musée est établi, dont la liste figure à l'annexe I. Toute autorisation concernant des biens énumérés à l'annexe II est une autorisation individuelle.

5.  Une autorisation pour la fourniture d'une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe II est octroyée par:

a)  l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le fournisseur d'assistance technique réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I, ou, en l'absence d'un tel État membre, l'autorité compétente de l'État membre dont le fournisseur d'assistance technique est ressortissant ou selon le droit duquel il a été établi ou constitué, si l'assistance doit être fournie à un musée dans un pays tiers; ou

b)  l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le musée est établi, dont la liste figure à l'annexe I, si l'assistance doit être fournie à un musée dans l'Union.

6.  Une autorisation pour la fourniture d'une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le fournisseur d'assistance technique réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I, ou, en l'absence d'un tel État membre, par l'autorité compétente de l'État membre dont le fournisseur d'assistance technique est ressortissant ou selon le droit duquel il a été établi ou constitué.

7.  Une autorisation pour la fourniture de services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV est octroyée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le courtier réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I, ou, en l'absence d'un tel État membre, par l'autorité compétente de l'État membre dont le courtier est ressortissant ou selon le droit duquel il a été établi ou constitué. Cette autorisation est octroyée pour une quantité fixe de biens donnés circulant entre deux ou plusieurs pays tiers. La localisation des biens dans le pays tiers d'origine, l'utilisateur final et sa localisation exacte sont clairement précisés.

8.  Les demandeurs fournissent à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes requises pour leurs demandes d'autorisation individuelle ou globale d'exportation ou de services de courtage, d'autorisation d'assistance technique, d'autorisation individuelle d'importation ou d'autorisation individuelle de transit.

En ce qui concerne l'exportation, les autorités compétentes reçoivent des informations complètes, notamment sur l'utilisateur final, le pays de destination et l'utilisation finale des biens.

En ce qui concerne les services de courtage, les autorités compétentes reçoivent notamment des précisions sur la localisation des biens dans le pays tiers d'origine, une description claire des biens et de leur quantité et des informations sur les tiers concernés par l'opération, le pays tiers de destination, l'utilisateur final dans ce pays et sa localisation exacte.

L'octroi d'une autorisation peut être subordonné, le cas échéant, à la fourniture d'une déclaration d'utilisation finale.

9.  Par dérogation au paragraphe 8, lorsqu'un fabricant ou un représentant de ce dernier entend exporter, vendre ou transférer des biens visés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1, à l'intention d'un distributeur dans un pays tiers, le fabricant fournit des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation des biens visés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, à des fins de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou pour empêcher l'utilisation des biens visés à l'annexe IV, section 1, en vue d'infliger la peine capitale, des informations sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, des informations sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.

10.  Sur requête d'un mécanisme national de prévention prévu par le protocole facultatif à la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les autorités compétentes peuvent décider de mettre à la disposition dudit mécanisme émettant la requête les informations qu'elles ont reçues d'un demandeur sur le pays de destination, le destinataire, l'utilisation finale et les utilisateurs finaux ou, le cas échéant, le distributeur et les accords et mesures visés au paragraphe 9. Les autorités compétentes entendent le demandeur avant de mettre les informations à disposition et peuvent imposer des restrictions sur l'utilisation qui peut en être faite. Les autorités compétentes prennent leurs décisions conformément aux législations et pratiques nationales.

11.  Les États membres traitent les demandes d'autorisations individuelles ou globales dans un délai qui doit être déterminé par la législation ou la pratique nationale.

Article 21

Autorisations

1.  Les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit sont délivrées sur un formulaire établi d'après le modèle figurant à l'annexe VII. Les autorisations concernant les services de courtage sont délivrées sur un formulaire établi d'après le modèle figurant à l'annexe VIII. Les autorisations concernant l'assistance technique sont délivrées sur un formulaire établi d'après le modèle figurant à l'annexe IX. Ces autorisations sont valables dans toute l'Union. La durée de validité d'une autorisation est comprise entre trois et douze mois et peut être prolongée de douze mois au maximum. La durée de validité d'une autorisation globale est comprise entre un et trois ans avec une prolongation possible de deux ans au maximum.

2.  Une autorisation d'exportation octroyée conformément à l'article 12 ou à l'article 17 permet à l'exportateur de fournir une assistance technique à l'utilisateur final dès lors que cette assistance est nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est autorisée.

3.  Des autorisations peuvent être délivrées par voie électronique. Les procédures spécifiques sont établies par chaque pays. Les États membres qui utilisent cette possibilité en informent la Commission.

4.  Les autorisations d'exportation, d'importation, de transit, de fourniture d'assistance technique ou de fourniture de services de courtage sont soumises à toute exigence et condition que l'autorité compétente juge appropriées.

5.  Les autorités compétentes peuvent, en agissant conformément au présent règlement, refuser d'accorder une autorisation et annuler, suspendre, modifier ou retirer une autorisation qu'elles ont déjà accordée.

Article 22

Formalités douanières

1.  Lorsqu’il accomplit des formalités douanières, l’exportateur ou l’importateur présente le formulaire reproduit à l’annexe VII dûment rempli comme preuve que l’autorisation nécessaire pour l’exportation ou l’importation concernée a été obtenue. Si le document n’est pas rempli dans une langue officielle de l’État membre où les formalités douanières sont accomplies, il peut être demandé à l’exportateur ou à l’importateur de fournir une traduction dans cette langue officielle.

2.  Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés à l'annexe II, III ou IV est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention de l'exportateur ou de l'importateur sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement. Si aucune demande d'autorisation n'est présentée dans un délai de six mois à compter de la retenue ou si l'autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément au droit national applicable.

Article 23

Obligation de notification et de consultation

1.  Un État membre notifie aux autres États membres et à la Commission toute décision prise par ses autorités compétentes, dont la liste figure à l'annexe I, rejetant une demande d'autorisation en vertu du présent règlement ou annulant une autorisation qu'elles ont accordée. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la date de la décision de rejet ou d'annulation.

2.  L'autorité compétente consulte, par la voie diplomatique le cas échéant, l'autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d'autorisation d'exportation, de transit ou de fourniture d'assistance technique à l'intention d'une personne, d'une entité ou d'un organisme établi dans un pays tiers ou de fourniture de services de courtage en vertu du présent règlement, si elle reçoit une demande concernant une exportation, un transit ou la fourniture d'une assistance technique à l'intention d'une personne, d'une entité ou d'un organisme établi dans un pays tiers ou la fourniture de services de courtage supposant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu'une autorisation devrait cependant être accordée.

3.  Si, après les consultations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente décide d'accorder une autorisation, l'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de sa décision et en explique les raisons en présentant, le cas échéant, des informations justificatives.

4.  Lorsque le refus d'accorder une autorisation est fondé sur une interdiction nationale conformément à l'article 14, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 4, il ne constitue pas une décision rejetant une demande au sens du paragraphe 1 du présent article.

5.  Toutes les notifications requises en vertu du présent article sont effectuées au moyen d'un système sécurisé et crypté d'échange des données.

CHAPITRE VI

Dispositions générales et finales

Article 24

Modification des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29, en vue de modifier les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX. Les données figurant à l'annexe I concernant les autorités compétentes des États membres sont modifiées sur la base des informations communiquées par les États membres.

Lorsque, dans le cas d'une modification de l'annexe II, III, IV ou V, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 30 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Article 25

Demandes d'ajout de biens à l'une des listes de biens

1.  Chaque État membre peut adresser à la Commission une demande dûment justifiée d'ajouter à l'annexe II, III ou IV des biens conçus pour un usage répressif ou commercialisés comme tels. Cette demande comporte des informations:

a)  sur la conception et les caractéristiques des biens;

b)  sur toutes les fins auxquelles ils peuvent être utilisés; et

c)  sur les règles internationales ou nationales qui seraient enfreintes si les biens étaient utilisés à des fins répressives.

Lorsqu'il fait parvenir sa demande à la Commission, l'État membre demandeur transmet également ladite demande aux autres États membres.

2.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre demandeur si elle considère que la demande ne répond pas à un ou plusieurs points pertinents ou que des informations complémentaires sont nécessaires sur un ou plusieurs points pertinents. Elle fait part à l'État membre des points pour lesquels des informations complémentaires doivent lui être fournies. La Commission transmet ses questions aux autres États membres. Les autres États membres peuvent également communiquer à la Commission d'autres informations destinées à l'évaluation de la demande.

3.  Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de vingt semaines à compter de la réception de la demande ou de la réception des informations complémentaires, respectivement, pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer à l'État membre demandeur les raisons pour lesquelles elle n'est pas engagée.

Article 26

Échange d’informations entre les autorités des États membres et la Commission

1.  Sans préjudice de l’article 23, la Commission et les États membres s’informent mutuellement, et sur demande, des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées.

2.  Les informations pertinentes sur les autorisations accordées et rejetées mentionnent au moins le type de décision, les motifs de cette décision ou un résumé de ceux-ci, les noms des destinataires et, s’ils sont différents, ceux des utilisateurs finaux ainsi que les biens concernés.

3.  Les États membres établissent, si possible en collaboration avec la Commission, un rapport d’activités annuel public dans lequel ils fournissent des informations concernant le nombre de demandes reçues, les biens et pays concernés par ces demandes, ainsi que les décisions qu’ils ont prises à l’égard de celles-ci. Ce rapport ne contient aucune information dont un État membre considère que la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

4.  La Commission élabore un rapport annuel sur la base des rapports annuels d'activité visés au paragraphe 3. Ce rapport annuel est rendu public.

5.  Hormis pour la communication des informations visées au paragraphe 2 aux autorités des autres États membres et à la Commission, le présent article n’affecte en rien les dispositions nationales applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel.

6.  Le refus d’accorder une autorisation, s’il est basé sur une interdiction nationale adoptée conformément à l’article 14, paragraphe 1, ne constitue pas un refus d’autorisation au sens des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Article 27

Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées et échangées conformément aux règles prévues dans le règlement (UE) 2016/679 et dans le règlement (UE) 2018/1725.

Article 28

Utilisation des informations

Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(15) et des législations nationales sur l’accès du public aux documents officiels, les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

Article 29

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 24 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 décembre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 24 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 30

Procédure d'urgence

1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2.  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 29, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

Article 31

Groupe de coordination contre la torture

1.  Un groupe de coordination contre la torture, présidé par un représentant de la Commission, est institué. Chaque État membre désigne un représentant au sein de ce groupe.

2.  Le groupe de coordination contre la torture examine toute question concernant l'application du présent règlement, y compris, sans s'y limiter, l'échange d'informations sur les pratiques administratives et toute question soulevée par le président ou par le représentant d'un État membre.

3.  Le groupe de coordination contre la torture peut consulter, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, les exportateurs, courtiers, fournisseurs d'assistance technique et autres parties prenantes concernées par le présent règlement.

4.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel écrit sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination contre la torture.

Le rapport annuel est élaboré en tenant dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte aux intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales. Les délibérations du groupe de coordination contre la torture revêtent un caractère confidentiel.

Article 32

Examen

1.  Au plus tard le 31 juillet 2020, et tous les cinq ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et ses effets, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Dans le cadre de cet examen, la nécessité d'inclure les activités de ressortissants de l'Union à l'étranger est évaluée. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.

2.  Des sections spéciales du rapport abordent les aspects suivants:

a)  le groupe de coordination contre la torture et ses activités. Le rapport est élaboré en tenant dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte aux intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales. Les délibérations du groupe revêtent un caractère confidentiel;

b)  des informations sur les mesures prises par les États membres en application de l'article 33, paragraphe 1, et communiquées à la Commission en application de l'article 33, paragraphe 2.

Article 33

Sanctions

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres informent la Commission sans retard de toute modification apportée aux règles concernant les sanctions notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1236/2005.

Article 34

Champ d’application territorial

1.  Le présent règlement possède le même champ d'application territorial que les traités, à l'exception de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, des articles 5, 11, 13, 14, 16 et 18, de l'article 20, paragraphes 1 à 4, et de l'article 22, qui s'appliquent:

–  au territoire douanier de l'Union,

–  aux territoires espagnols de Ceuta et Melilla,

–  au territoire allemand de Helgoland.

2.  Aux fins du présent règlement, Ceuta, Helgoland et Melilla sont traités comme des parties du territoire douanier de l'Union .

Article 35

Abrogation

Le règlement (CE) n°1236/2005 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XI.

Article 36

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Liste des autorités visées aux articles 20 et 23 et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

A.  Autorités des États membres

BELGIQUE

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

BELGIË

Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

Service licences

Rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

BELGIQUE

Téléphone +32 22776713, +32 22775459

Fax +32 22775063

Courriel: frieda.coosemans@economie.fgov.be

johan.debontridder@economie.fgov.be

BULGARIE

Министерство на икономиката

ул.«Славянска» № 8

1052 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Ministry of Economy

8, Slavyanska Str.

1052 Sofia

BULGARIA

Téléphone +359 29407771

Fax +359 29880727

Courriel: exportcontrol@mi.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Téléphone +420 224907638

Fax +420 224214558

Courriel: dual@mpo.cz

DANEMARK

Annexe III, nos 2 et 3

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

DK-1216 København K

DANMARK

Téléphone +45 72268400

Fax +45 33933510

Courriel: jm@jm.dk

Annexe II et annexe III, no 1

Erhvervs- og Vækstministeriet

Erhvervsstyrelsen

Eksportkontrol

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

DANMARK

Téléphone +45 35291000

Fax +45 35291001

Courriel: eksportkontrol@erst.dk

ALLEMAGNE

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

DEUTSCHLAND

Téléphone +49 61969082217

Fax +49 61969081800

Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de

ESTONIE

Strateegilise kauba komisjon

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Téléphone +372 6377192

Fax +372 6377199

Courriel: stratkom@vm.ee

IRLANDE

An tAonad Ceadúnúcháin

An Roinn Gnó, Fiontar agus Nuálaíochta

23 Sráid Chill Dara

Baile Átha Cliath 2

ÉIRE

Téléphone +353 16312121

Fax +353 16312562

Courriel: exportcontrol@djei.ie

Licensing Unit

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

23 Kildare Street

Dublin 2

ÉIRE

Téléphone +353 16312121

Fax +353 16312562

Courriel: exportcontrol@djei.ie

GRÈCE

Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας, Υποδομών, Μεταφορών και Δικτύων

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Ερμού και Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Ministry of Development, Competitiveness, Infrastructure, Transport and Networks

General Directorate for International Economic Policy

Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments

Ermou and Kornarou 1

GR-105 63 Athens

GREECE

Téléphone +30 2103286021-22, +30 2103286051-47

Fax +30 2103286094

Courriel: e3a@mnec.gr, e3c@mnec.gr

ESPAGNE

Subdirección General de Comercio Internacional de Material de Defensa y Doble Uso

Secretaría de Estado de Comercio

Ministerio de Economía y Competitividad

Paseo de la Castellana 162, planta 7

E-28046 Madrid

ESPAÑA

Téléphone +34 913492587

Fax +34 913492470

Courriel: sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es

FRANCE

Ministère des finances et des comptes publics

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau E2

11 rue des Deux Communes

F-93558 Montreuil Cedex

FRANCE

Téléphone +33 157534398

Fax + 33 157534832

Courriel: dg-e2@douane.finances.gouv.fr

CROATIE

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

Trg Nikole Šubića Zrinskog 7-8

HR-10 000 Zagreb

REPUBLIKA HRVATSKA

Téléphone +385 16444625 (626)

Fax + 385 16444601

ITALIE

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

Divisione IV

Viale Boston, 25

00144 Roma

ITALIA

Téléphone +39 0659932439

Fax +39 0659647506

Courriel: polcom4@mise.gov.it

CHYPRE

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγών/Εξαγωγών

Ανδρέα Αραούζου 6

CY-1421 Λευκωσία

ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS

Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism

Trade Service

Import/Export Licensing Section

6 Andreas Araouzos Street

CY-1421 Nicosia

CYPRUS

Tel. +357 22867100, +357 22867197, +357 22867332

Fax +357 22375443

E-mail: ts@mcit.gov.cy, pevgeniou@mcit.gov.cy

LETTONIE

Ārlietu ministrija

K.  Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

LATVIJA

Téléphone +371 67016426

Fax +371 67828121

Courriel: mfa.cha@mfa.gov.lv

LITUANIE

Policijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos

Viešosios policijos valdybos Licencijavimo skyrius

Saltoniškių g. 19

LT-08105 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Téléphone +370 82719767

Fax +370 52719976

Courriel: leidimai.pd@policija.lt

LUXEMBOURG

Ministère de l'économie

Office des licences

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

BP 113/L-2011 Luxembourg

LUXEMBOURG

Téléphone +352 22 61 62

Fax +352 46 61 38

Courriel: office.licences@eco.etat.lu

HONGRIE

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Németvölgyi út 37-39

H-1124 Budapest

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Téléphone +36 14585599

Fax +36 14585885

Courriel: armstrade@mkeh.gov.hu

MALTE

Dipartiment tal-Kummerċ

Servizzi ta' Kummerċ

Lascaris

Valletta VLT2000

MALTA

Commerce Department

Trade Services

Lascaris

Valletta VLT2000

MALTA

Téléphone +356 21242270

Fax +356 25690286

PAYS-BAS

Ministerie van Buitenlandse Zaken

Directoraat-Generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen

Directie Internationale Marktordening en Handelspolitiek

Bezuidenhoutseweg 67

Postbus 20061

2500 EB Den Haag

NEDERLAND

Téléphone +31 703485954, +31 703484652

AUTRICHE

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft

Abteilung «Außenwirtschaftskontrolle» C2/9

Stubenring 1

A-1011 Wien

ÖSTERREICH

Téléphone +43 1711008341

Fax +43 1711008366

Courriel: post.c29@bmwfw.gv.at

POLOGNE

Ministerstwo Gospodarki

Departament Handlu i Usług

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Téléphone +48 226935553

Fax +48 226934021

Courriel: SekretariatDHU@mg.gov.pl

PORTUGAL

Ministério das Finanças

AT- Autoridade Tributária e Aduaneira

Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua da Alfândega, n. 5, r/c

P-1149-006 Lisboa

PORTUGAL

Téléphone +351 218813843

Fax +351 218813986

Courriel: dsl@at.gov.pt

ROUMANIE

Ministerul Economiei, Comerțului și Turismului

Departamentul pentru Comerț Exterior și Relații Internaționale

Direcția Politici Comerciale

Calea Victoriei nr. 152

București, sector 1

Cod poștal 010096

ROMÂNIA

Téléphone +40 214010552, +40 214010504, +40 214010507

Fax +40 214010568, +40 213150454

Courriel: adrian.berezintu@dce.gov.ro

SLOVÉNIE

Ministrstvo za gospodarski razvoj in tehnologijo

Direktorat za notranji trg, Sektor za trgovinsko politiko

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Republika Slovenija

Téléphone +386 1 400 3564

Fax +386 1 400 3588

Ministry for Economic Development and Technology

Directorate for Internal Market, Trade Policy Division

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

The Republic of Slovenia

Téléphone +386 1 400 3564

Fax +386 1 400 3588

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

827 15 Bratislava

SLOVENSKO

Téléphone +421 248542163

Fax +421 243423915

Courriel: lucia.filipkova@economy.gov.sk

FINLANDE

Sisäministeriö

Poliisiosasto

PL 26

FI-00023 Valtioneuvosto

FINLAND

Inrikesministeriet

Polisavdelningen

PB 26

FI-00023 Statsrådet

SUOMI/FINLAND

Téléphone +358 295480171

Fax +358 916044635

Courriel: kirjaamo@intermin.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

PO Box 6803

SE-113 86 Stockholm

SVERIGE

Téléphone +46 86904800

Fax +46 8306759

Courriel: registrator@kommers.se

ROYAUME-UNI

Importation de biens énumérés à l'annexe II:

Department for Business, Innovation and Skills (BIS)

Import Licensing Branch (ILB)

Courriel: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk

Exportation de biens énumérés à l'annexe II ou III et fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II visée à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1:

Department for Business, Innovation and Skills (BIS)

Export Control Organisation

1 Victoria Street

London

SW1H 0ET

UNITED KINGDOM

Téléphone +44 2072154594

Fax +44 2072152635

Courriel: eco.help@bis.gsi.gov.uk

B.  Adresse pour les notifications à la Commission européenne

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Bureau: EEAS 7/99

B-1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

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ANNEXE II

Liste des biens visés aux articles 3 et 4

Note liminaire:

Les «codes NC» mentionnés dans la présente annexe renvoient aux codes figurant dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil(16).

Lorsque la mention «ex» précède le code NC, les biens couverts par le présent règlement ne représentent qu'une partie du champ d'application dudit code et sont déterminés à la fois par la description donnée dans la présente annexe et par le champ d'application du code NC.

Notes:

1.  Les points 1.3 et 1.4 de la section 1 concernant les biens conçus pour l'exécution d'êtres humains ne couvrent pas les biens médico-techniques.

2.  Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

Code NC

Désignation

 

1.  Biens conçus pour l'exécution d'êtres humains, à savoir:

ex44219097

ex82089000

1.1.  Potences, guillotines et lames pour guillotine

ex85437090

ex94017900

ex94018000

ex94021000

1.2.  Chaises électriques conçues pour l'exécution d'êtres humains

ex94060038

ex94060080

1.3.  Chambres hermétiques, en acier et en verre, par exemple, conçues pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un gaz ou d'un agent mortel

ex84138100

ex90189050

ex90189060

ex90189084

1.4.  Systèmes d'injection automatique conçus pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un agent chimique mortel

 

2.  Biens qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs pour immobiliser des êtres humains, à savoir:

ex85437090

2.1.  Dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps par une personne immobilisée, tels que des ceinturons, des manches et des menottes, conçus pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques

ex73269098

ex76169990

ex83015000

ex39269097

ex42033000

ex42034000

ex42050090

2.2.  Poucettes et autres menottes pour doigts, vis de pouces et de doigts

Note:

Sont couvertes à la fois les menottes et vis dentelées et non dentelées

ex73269098

ex76169990

ex83015000

ex39269097

ex42033000

ex42034000

ex42050090

ex62171000

ex63079098

2.3.  Barres d'entrave, entraves pour jambes lestées et chaînes multiples comprenant des barres d'entrave ou des entraves pour jambes lestées

Notes:

1.  Les barres d'entrave sont des manilles ou des anneaux de chevilles équipés d'un mécanisme de verrouillage, reliés par une barre rigide généralement métallique

2.  Sont aussi couvertes les barres d'entrave et les entraves pour jambes lestées qui sont reliées à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne

ex73269098

ex76169990

ex83015000

ex39269097

ex42033000

ex42034000

ex42050090

ex62171000

ex63079098

2.4.  Menottes pour immobiliser des êtres humains, conçues pour être ancrées au mur, au sol ou au plafond

ex94016100

ex94016900

ex94017100

ex94017900

ex94018000

ex94021000

2.5.  Chaises de contrainte: chaises équipées de chaînes ou d'autres dispositifs destinés à immobiliser un être humain

Note:

Ce point n'interdit pas les chaises équipées seulement de sangles ou de ceintures

ex94029000

ex94032020

ex94032080

ex94035000

ex94037000

ex94038100

ex94038900

2.6.  Panneaux et lits à chaînes: panneaux et lits équipés de chaînes ou d'autres dispositifs destinés à immobiliser un être humain

Note:

Ce point n'interdit pas les panneaux et les lits équipés seulement de sangles ou de ceintures

ex94029000

ex94032020

ex94035000

ex94037000

ex94038100

ex94038900

2.7.  Lits-cages: lits constitués d'une cage (quatre côtés et un plafond) ou structure similaire qui confine un être humain dans les limites du lit, dont le plafond ou un ou plusieurs des côtés sont équipés de barres métalliques ou autres, et qui ne peut être ouverte que depuis l'extérieur

ex94029000

ex94032020

ex94035000

ex94037000

ex94038100

ex94038900

2.8.  Lits à filets: lits constitués d'une cage (quatre côtés et un plafond) ou structure similaire qui confine un être humain dans les limites du lit, dont le plafond ou un ou plusieurs côtés sont équipés de filets, et qui peut uniquement être ouverte depuis l'extérieur

 

3.  Dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les autorités chargées de l'application de la loi à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:

ex93040000

3.1.  Bâtons ou matraques en métal ou autre matériau dont le manche est muni de pointes en métal

ex39269097

ex73269098

3.2.  Boucliers munis de pointes en métal

 

4.  Fouets, à savoir:

ex66020000

4.1.  Fouets comprenant plusieurs lanières ou longes, tels que les knouts ou les martinets

ex66020000

4.2.  Fouets munis d'une ou de plusieurs lanières ou longes équipées de barbelures, de crochets, de pointes, de fil métallique ou d'objets similaires renforçant l'impact de la lanière ou de la longe

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ANNEXE III

Liste des biens visés à l'article 11

Note liminaire:

Les codes NC mentionnés dans la présente annexe renvoient aux codes figurant dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

Lorsque la mention «ex» précède le code NC, les biens couverts par le présent règlement ne représentent qu'une partie du champ d'application dudit code et sont déterminés à la fois par la description donnée dans la présente annexe et par le champ d'application du code NC.

Notes:

1.  Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

2.  Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L'indication des numéros CAS vise à permettre l'identification d'une substance ou d'un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents.

Code NC

Désignation

 

1.  Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, à savoir:

ex73269098

ex76169990

ex83015000

ex39269097

ex42033000

ex42034000

ex42050090

ex62171000

ex63079098

1.1.  Chaînes et chaînes multiples

Notes:

1.  Les chaînes sont des entraves constituées de deux manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage, reliés par une chaîne ou une barre

2.  Ce point ne s'applique pas aux entraves pour jambes et aux chaînes multiples interdites par le point 2.3 de l'annexe II

3.  Ce point ne s'applique pas aux «menottes ordinaires». Les menottes ordinaires sont des menottes qui réunissent toutes les conditions suivantes:

–  leurs dimensions totales, chaîne comprise, mesurées depuis le bord extérieur d'une manille jusqu'au bord extérieur de l'autre manille, se situent entre 150 et 280 mm lorsque les deux manilles sont verrouillées,

–  l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 165 mm au maximum lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage,

–  l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 200 mm au minimum lorsque le cliquet est enclenché au premier cran entrant dans le dispositif de verrouillage, et

–  les manilles n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.

ex73269098

ex76169990

ex83015000

ex39269097

ex42033000

ex42034000

ex42050090

ex62171000

ex63079098

1.2.  Manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage, ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage

Note:

Ce point inclut les entraves de cou et d'autres manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage qui sont reliés à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne

ex65050010

ex65050090

ex65069100

ex65069910

ex65069990

1.3.  Cagoules anticrachats: cagoules, y compris les cagoules en voile, comprenant un élément couvrant la bouche pour empêcher les crachats

Note:

Sont aussi couvertes les cagoules anticrachats qui sont reliées à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne

 

2.  Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:

ex85437090

ex93040000

2.1.  Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler un seule personne chaque fois qu'un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique

Notes:

1.  Ce point ne s'applique pas aux ceinturons à décharge électrique et autres dispositifs relevant du point 2.1 de l'annexe II

2.  Ce point ne s'applique pas aux dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci

ex85439000

ex93059900

2.2.  Kits contenant tous les composants essentiels pour l'assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point 2.1

Note:

Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:

–  l'unité produisant une décharge électrique,

–  l'interrupteur, qu'il se trouve ou non sur une télécommande, et

–  les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée

ex85437090

ex93040000

2.3.  Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques

 

3.  Armes et équipements de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents associés, à savoir:

ex84242000

ex84248900

ex93040000

3.1.  Armes et équipements portatifs qui soit administrent une dose d'un agent chimique incapacitant ou irritant ciblant un seul individu, soit projettent une dose de cet agent touchant une petite superficie, par exemple sous la forme d'un brouillard ou d'un nuage de pulvérisation, lorsque l'agent chimique est administré ou projeté

Notes:

1.  Ce point ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne(17)

2.  Ce point ne s'applique pas aux équipements portatifs individuels lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins d'autoprotection, même s'ils renferment un agent chimique

3.  Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants

ex29242998

3.2.  Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (no CAS 2444-46-4)

ex33019030

3.3.  Capsicum oléorésine (OC) (no CAS 8023-77-6)

ex29242998

ex29399900

ex33019030

ex33021090

ex33029010

ex33029090

ex38249097

3.4.  Mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de PAVA ou d'OC et un solvant (tel que l'éthanol, le 1-propanol ou l'hexane), susceptibles d'être administrés comme tels en tant qu'agents incapacitants ou irritants, en particulier dans des aérosols et sous forme liquide, ou utilisés pour la fabrication d'agents incapacitants ou irritants

Notes:

1.  Ce point ne s'applique pas aux préparations pour sauces et aux sauces préparées, aux préparations pour soupes et potages ou aux soupes et potages préparés ni aux condiments ou assaisonnements mélangés, pour autant que le PAVA ou l'OC n'en soit pas le seul arôme constitutif

2.  Ce point ne s'applique pas aux médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément au droit de l'Union(18)

ex84242000

ex84248900

3.5.  Équipement fixe de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants, qui peut être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment, comprend une boîte d'agents chimiques irritants ou incapacitants et est déclenché par un système de télécommande

Note:

Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants

ex84242000

ex84248900

ex93040000

3.6.  Équipement fixe ou montable de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants qui couvre une grande superficie et n'est pas destiné à être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment

Notes:

1.  Ce point ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

2.  Sont aussi couverts les canons à eau

3.  Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants

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ANNEXE IV

Biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, visés à l'article 16

Code NC

Désignation

 

1.  Produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale, à savoir:

 

1.1.  Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres:

ex29335390 [a) à f)]

ex29335995 [g) et h)]

a)  amobarbital (no CAS 57-43-2)

b)  sel de sodium de l'amobarbital (no CAS 64-43-7)

c)  pentobarbital (no CAS 76-74-4)

d)  sel de sodium du pentobarbital (no CAS 57-33-0)

e)  sécobarbital (no CAS 76-73-3)

f)  sel de sodium du sécobarbital (no CAS 309-43-3)

g)  thiopental (no CAS 76-75-5)

h)  sel de sodium du thiopental (no CAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique

ex30039000

ex30049000

ex38249096

Remarque:

Sont aussi couverts les produits contenant l'un des agents anesthésiants énumérés parmi les agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire.

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ANNEXE V

Autorisation générale d'exportation de l'Union EU GEA [JO: veuillez insérer le numéro du JO du présent règlement]

Partie 1 — Biens

La présente autorisation générale d'exportation couvre les biens visés dans les rubriques de l'annexe IV du règlement (UE) [JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement et de compléter la note de bas de page] du Parlement européen et du Conseil(19).

Elle couvre également la fourniture d'assistance technique à l'utilisateur final, dès lors que cette assistance est nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est autorisée, lorsqu'une telle assistance est fournie par l'exportateur.

Partie 2 — Destinations

Une autorisation d'exportation au titre du règlement (UE) [JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] n'est pas requise pour les livraisons destinées à un pays ou à un territoire situé sur le territoire douanier de l'Union, qui, aux fins du présent règlement, inclut Ceuta, Helgoland et Melilla (article 34, paragraphe 2).

La présente autorisation générale d'exportation est valable sur tout le territoire de l'Union pour les exportations vers les destinations suivantes:

les territoires danois hors territoire douanier:

–  les îles Féroé,

–  le Groenland

les territoires français hors territoire douanier:

–  la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

–  la Polynésie française,

–  les Terres australes et antarctiques françaises,

–  les îles Wallis-et-Futuna,

–  Saint-Pierre-et-Miquelon,

–  Saint-Barthélemy

les territoires néerlandais hors territoire douanier:

–  Aruba,

–  Bonaire,

–  Curaçao,

–  Saba,

–  Sint Eustasius,

–  Sint Maarten

les territoires britanniques pertinents hors territoire douanier:

–  Anguilla,

–  Bermudes,

–  les îles Falkland,

–  Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

–  Gibraltar,

–  Montserrat,

–  Sainte-Hélène et ses dépendances,

–  les îles Turks-et-Caicos

Afrique du Sud

Albanie

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Andorre

Argentine

Australie

Bénin

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Canada

Cap-Vert

Colombie

Costa Rica

Djibouti

Équateur

Gabon

Géorgie

Guinée-Bissau

Honduras

Islande

Kirghizstan

Liberia

Liechtenstein

Mexique

Moldavie

Mongolie

Monténégro

Mozambique

Namibie

Népal

Nicaragua

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

Panama

Paraguay

Philippines

République dominicaine

Rwanda

Saint-Marin

Sao Tomé-et-Principe

Serbie

Seychelles

Suisse (dont Büsingen et Campione d'Italia)

Timor-Oriental

Togo

Turkménistan

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Partie 3 — Conditions et exigences pour utiliser la présente autorisation générale d'exportation

1)  La présente autorisation générale d'exportation ne peut être utilisée si:

a)  l'exportateur a reçu l'interdiction d'utiliser la présente autorisation générale d'exportation, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) [JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement];

b)  les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, soit à être réexportés vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;

c)  l'exportateur sait ou a de bonnes raisons de penser que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, soit à une réexportation vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;

d)  les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un lieu de destination couvert par la présente autorisation générale d'exportation;

e)  l'exportateur est le fabricant des médicaments en question et n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur obligeant ce dernier à subordonner toutes les livraisons et tous les transferts à la conclusion d'un accord juridiquement contraignant imposant au client les conditions suivantes, de préférence sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive:

i)  ne pas utiliser tout ou partie des biens reçus du distributeur en vue d'infliger la peine capitale;

ii)  ne pas livrer ou transférer tout ou partie de ces biens à un tiers, dès lors que le client sait ou a de bonnes raisons de penser que ces biens sont destinés à être utilisés pour infliger la peine capitale; et

iii)  appliquer ces mêmes conditions à tout tiers auquel il serait susceptible de livrer ou transférer tout ou partie de ces biens;

f)  l'exportateur n'est pas le fabricant des médicaments en question et n'a pas obtenu une déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final dans le pays de destination;

g)  l'exportateur des médicaments n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur ou l'utilisateur final imposant, de préférence sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive, au distributeur ou à l'utilisateur final, si l'accord a été conclu avec ce dernier, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'exportateur pour:

i)  tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une autorité chargée de l'application de la loi dans un pays ou sur un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale;

ii)  tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant ces biens ou des services afférents à l'utilisation de ces biens à une telle autorité chargée de l'application de la loi; et

iii)  toute réexportation ou tout transfert de tout ou partie des biens concernés vers un pays ou un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale; ou

h)  l'exportateur de biens autres que des médicaments n'a pas conclu avec l'utilisateur final un accord juridiquement contraignant tel qu'il est visé au point g).

2)  Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation générale d'exportation EU GEA [JO : prière d’insérer le numéro du JO du présent règlement] sont tenus de notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis la première utilisation de la présente autorisation générale d'exportation trente jours au plus tard après la date de la première exportation.

Les exportateurs indiquent par ailleurs dans la déclaration douanière qu'ils utilisent l'autorisation générale d'exportation EU GEA [JO: prière d’insérer le numéro du JO du présent règlement] en inscrivant le code correspondant tel qu'il figure dans la base de données TARIC dans la rubrique 44.

3)  Les États membres définissent les obligations de notification qui accompagnent l'utilisation de l'autorisation générale d'exportation ainsi que toute information complémentaire que l'État membre exportateur pourrait exiger en ce qui concerne les biens exportés au titre de la présente autorisation générale d'exportation.

Tout État membre peut exiger des exportateurs qui résident ou sont établis sur son territoire qu'ils s'enregistrent avant la première utilisation de la présente autorisation générale d'exportation. Sans préjudice de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) [JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement], l'enregistrement est automatique et signifié à l'exportateur par les autorités compétentes sans tarder et en tout état de cause dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception.

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ANNEXE VI

Liste des territoires des États membres visés à l’article 11, paragraphe 2

DANEMARK:

–  le Groenland.

FRANCE:

–  la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

–  la Polynésie française,

–  les Terres australes et antarctiques françaises,

–  les îles Wallis-et-Futuna,

–  Saint-Pierre-et-Miquelon.

ALLEMAGNE:

–  Büsingen.

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ANNEXE VII

Formulaire d’autorisation d’importation ou d’exportation visé à l’article 21, paragraphe 1

Spécifications techniques:

Le formulaire figurant ci-après a un format de 210 × 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus. Les rubriques sont basées sur une unité de mesure égale à un dixième de pouce dans le sens horizontal et à un sixième de pouce dans le sens vertical. Les subdivisions sont basées sur une unité de mesure d’un dixième de pouce dans le sens horizontal.

20181129-P8_TA-PROV(2018)0467_FR-p0000002.png

20181129-P8_TA-PROV(2018)0467_FR-p0000003.png

[JO: prière d’insérer le numéro du JO du présent règlement à tous les endroits où il est fait référence au règlement (CE) n° 1236/2005: case à droite de la rubrique 1 et rubrique 15]

Note explicative concernant le formulaire

«Autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture (règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement])»

Ce formulaire d’autorisation est utilisé pour délivrer une autorisation d’exportation ou d’importation de biens conformément au règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement et de compléter la note de bas de page] du Parlement européen et du Conseil(20). Il ne devrait pas être utilisé pour autoriser la fourniture d’assistance technique.

L’autorité de délivrance est l’autorité compétente au sens de l’article 2, point h), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement], qui est indiquée dans l’annexe I dudit règlement.

Les autorisations sont délivrées sur ce formulaire d’une page, qui doit être imprimé recto verso. Le bureau des douanes compétent déduit les quantités exportées de la quantité totale disponible. Il doit s’assurer que les différents produits qui font l’objet de l’autorisation sont indiqués de manière nettement distincte à cette fin.

Si les procédures nationales des États membres exigent des exemplaires supplémentaires du formulaire (par exemple, pour la demande), ce formulaire d’autorisation peut être inclus dans une liasse de formulaires contenant les exemplaires requis par les règles nationales en vigueur. Dans la rubrique située au-dessus de la rubrique 3 de chaque spécimen et dans la marge, à gauche, il convient d’indiquer clairement la finalité (p. ex. demande, exemplaire destiné au demandeur) des différents exemplaires. Un seul spécimen constitue le formulaire d’autorisation reproduit à l’annexe VII du règlement (UE) [JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Rubrique 1

Demandeur

Indiquer le nom du demandeur et son adresse complète.

Le demandeur peut aussi indiquer son numéro en douane (facultatif dans la plupart des cas).

Il convient d’indiquer, à la rubrique appropriée, le type de demandeur (facultatif) à l’aide des chiffres 1, 2 ou 4, qui se rapportent aux différents points définis dans l’article 2, point i), du règlement (UE) […JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Rubrique 3

No d’autorisation

Indiquer le numéro et cocher la case «exportation» ou «importation». Voir l'article 2, points d) et e), et l'article 34 du règlement (UE) […JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] pour les définitions des termes «exportation» et «importation».

Rubrique 4

Date d’expiration

Indiquer le jour (deux chiffres), le mois (deux chiffres) et l’année (quatre chiffres).

Rubrique 5

Agent/représentant

Indiquer le nom d’un représentant dûment habilité ou d’un agent (en douane) agissant au nom du demandeur, lorsque la demande n’est pas présentée par celui-ci. Voir également l’article 18 du règlement (UE) n° 952/2013.

Rubrique 6

Pays dans lequel les biens se trouvent

Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié à prendre, parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil(21). Voir le règlement (UE) n° 1106/2012 de la Commission(22) .

Rubrique 7

Pays de destination

Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) n° 471/2009. Voir le règlement (UE) n° 1106/2012.

Rubrique 10

Description du produit

Indiquer éventuellement des informations sur l’emballage des biens en question. À noter que la valeur des biens peut également être indiquée à la rubrique 10.

S’il n’y a pas suffisamment de place à la rubrique 10, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d’autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces appendices.

Ce formulaire peut être utilisé pour trois types de biens différents au maximum (voir les annexes II et III du règlement (UE) […JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement]). S’il faut autoriser l’exportation ou l’importation de plus de trois types de biens, délivrer deux autorisations distinctes.

Rubrique 11

No du produit

Cette rubrique doit être remplie uniquement au verso du formulaire. S’assurer que le no du produit correspond au numéro imprimé à la rubrique 11, en regard de la description du produit correspondant, au recto.

Rubrique 14

Exigences et conditions particulières

S’il n’y a pas suffisamment de place à la rubrique 14, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d’autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces appendices.

Rubrique 16

Nombre d’appendices

Le cas échéant, indiquer ici le nombre d’appendices (voir explications aux rubriques 10 et 14).

ANNEXE VIII

Formulaire d'autorisation de fourniture de services de courtage visé à l'article 21, paragraphe 1

Spécifications techniques:

Le formulaire figurant ci-après a un format de 210 × 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus. Les rubriques sont basées sur une unité de mesure égale à un dixième de pouce dans le sens horizontal et à un sixième de pouce dans le sens vertical. Les subdivisions sont basées sur une unité de mesure d'un dixième de pouce dans le sens horizontal.

20181129-P8_TA-PROV(2018)0467_FR-p0000004.png

20181129-P8_TA-PROV(2018)0467_FR-p0000005.png

[JO: prière d’insérer le numéro du JO du présent règlement à tous les endroits où il est fait référence au règlement (CE) n° 1236/2005 : case à droite de la rubrique 1, case à gauche de la rubrique 1 (texte vertical), rubrique 19, case à droite de la rubrique intitulée « Rapport sur l’utilisation des quantités autorisées »]

Note explicative concernant le formulaire

«Autorisation pour la fourniture de services de courtage liés à des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture (règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement et de compléter la note de bas de page] du Parlement européen et du Conseil(23)

Ce formulaire d'autorisation est utilisé pour délivrer une autorisation de fourniture de services de courtage conformément au règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

L'autorité de délivrance est l'autorité compétente au sens de l'article 2, point h), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement]. Elle figure sur la liste des autorités compétentes à l'annexe I dudit règlement.

Rubrique 1

Courtier demandeur

Indiquer le nom du courtier demandeur et son adresse complète. Le terme «courtier» est défini à l'article 2, point l), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Rubrique 3

No d'autorisation

Indiquer le numéro et cocher la case concernée en précisant s'il s'agit d'une autorisation individuelle ou globale (voir l'article 2, points p) et q), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] pour les définitions).

Rubrique 4

Date d'expiration

Indiquer le jour (deux chiffres), le mois (deux chiffres) et l'année (quatre chiffres). La durée de validité d'une autorisation individuelle est comprise entre trois et douze mois et celle d'une autorisation globale entre un et trois ans. À l'expiration de la durée de validité, une prorogation peut être demandée s'il y a lieu.

Rubrique 5

Destinataire

Indiquer, outre les nom et adresse, si le destinataire dans le pays tiers de destination est un utilisateur final, un distributeur visé à l'article 2, point r), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] ou une partie exerçant un autre rôle dans la transaction.

Si le destinataire est un distributeur qui consacre une partie des biens à une utilisation finale spécifique, cocher à la fois «distributeur» et «utilisateur final» et préciser l'utilisation finale à la rubrique 11.

Rubrique 6

Pays tiers dans lequel les biens se trouvent

Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil(24). Voir le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission(25).

Rubrique 7

Pays tiers de destination

Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012.

Rubrique 9

État membre de délivrance

Indiquer dans la case concernée à la fois l'État membre en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012.

Rubrique 11

Utilisation finale

Fournir une description précise de l'utilisation qui sera faite des biens et indiquer également si l'utilisateur final est une autorité chargée de l'application de la loi au sens de l'article 2, point c), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] ou un fournisseur de formation sur l'utilisation des biens sur lesquels porte l'opération de courtage.

Laisser en blanc si les services de courtage sont fournis à un distributeur, sauf si celui-ci destine une partie des biens à une utilisation finale spécifique.

Rubrique 12

Localisation exacte des biens dans le pays tiers à partir duquel ils seront exportés

Décrire le lieu dans le pays tiers à partir duquel les biens seront fournis à la personne, l'entité ou l'organisme mentionné à la rubrique 2. Ce lieu doit se traduire par une adresse dans le pays mentionné à la rubrique 6 ou par des informations du même ordre décrivant le lieu où se trouvent les biens. Il est à noter qu'il n'est pas permis d'inscrire un numéro de boîte postale ni une adresse postale de même nature.

Rubrique 13

Description du produit

La description des biens devrait inclure une référence à un produit spécifique désigné à l'annexe III ou IV du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement]. Indiquer éventuellement des informations sur l'emballage des biens en question.

S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 13, continuer sur une feuille blanche en pièce jointe, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 20 le nombre de ces pièces jointes.

Rubrique 14

No du produit

Cette rubrique doit être remplie uniquement au verso du formulaire. S'assurer que le numéro du produit correspond au numéro imprimé à la rubrique 14, en regard de la description du produit correspondant, au recto.

Rubrique 15

Code SH

Le code SH est un code des douanes attribué aux marchandises dans le système harmonisé. Le code de la nomenclature combinée de l'UE peut également être utilisé lorsqu'il est connu. Voir le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission(26) pour la version actuelle de la nomenclature combinée.

Rubrique 17

Devise et valeur

Indiquer la valeur et la devise en utilisant le prix exigible (sans effectuer la conversion). Si le prix n'est pas connu, la valeur estimée devrait être indiquée, précédée de la mention VE. La devise doit être indiquée à l'aide du code alphabétique (ISO 4217:2015).

Rubrique 18

Exigences et conditions particulières

La rubrique 18 concerne l’élément 1, 2 ou 3 (à préciser le cas échéant) décrits dans les rubriques 14 à 16 qui précèdent. S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 18, continuer sur une feuille blanche en pièce jointe, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 20 le nombre de ces pièces jointes.

Rubrique 20

Nombre de pièces jointes

Le cas échéant, indiquer ici le nombre de pièces jointes (voir explications correspondant aux rubriques 13 et 18).

_______________________

ANNEXE IX

Formulaire d'autorisation pour la fourniture d'assistance technique visé à l'article 21, paragraphe 1

Spécifications techniques:

Le formulaire figurant ci-après a un format de 210 × 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus. Les rubriques sont basées sur une unité de mesure égale à un dixième de pouce dans le sens horizontal et à un sixième de pouce dans le sens vertical. Les subdivisions sont basées sur une unité de mesure d'un dixième de pouce dans le sens horizontal.

20181129-P8_TA-PROV(2018)0467_FR-p0000006.png

[JO: prière d’insérer le numéro du JO du présent règlement à tous les endroits où il est fait référence au règlement (CE) n° 1236/2005 : case à droite de la rubrique 1, case à gauche de la rubrique 1 (texte vertical) et rubrique 15]

Note explicative concernant le formulaire

«Autorisation pour la fourniture d'assistance technique liée à des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture (règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement et de compléter la note de bas de page] du Parlement européen et du Conseil(27)

Ce formulaire d'autorisation est utilisé pour autoriser la fourniture d'assistance technique conformément au règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement]. Si l'assistance technique accompagne une exportation autorisée en vertu du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] ou conformément à celui-ci, ce formulaire ne doit pas être utilisé, sauf dans l'un des cas suivants:

–  l'assistance technique porte sur des biens énumérés à l'annexe II du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] (voir l'article 3, paragraphe 2); ou

–  l'assistance technique portant sur des biens énumérés à l'annexe III ou IV du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] dépasse le cadre de ce qui est nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens exportés (voir l'article 21, paragraphe 2), et, en ce qui concerne les biens énumérés à l'annexe IV, la partie 1 de l'autorisation générale d'exportation de l'Union EU GEA […] à l'annexe V, du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement]).

L'autorité de délivrance est l'autorité compétente au sens de l'article 2, point h), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement]. Elle figure sur la liste des autorités compétentes à l'annexe I dudit règlement.

Les autorisations sont délivrées sur ce formulaire d'une page, accompagné de pièces jointes le cas échéant.

Rubrique 1

Fournisseur d'assistance technique demandeur

Indiquer le nom et l'adresse complète du demandeur. Le terme «fournisseur d'assistance technique» est défini à l'article 2, point m), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Si l'assistance technique s'accompagne d'une exportation pour laquelle une autorisation est octroyée, indiquer également le numéro de douane du demandeur, si possible, ainsi que le numéro de l'autorisation d'exportation concernée à la rubrique 14.

Rubrique 3

No d'autorisation

Indiquer le numéro et cocher la case concernée en précisant l'article du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] sur lequel se fonde l'autorisation.

Rubrique 4

Date d'expiration

Indiquer le jour (deux chiffres), le mois (deux chiffres) et l'année (quatre chiffres). La durée de validité d'une autorisation est comprise entre trois et douze mois. À l'expiration de la durée de validité, une prorogation peut être demandée s'il y a lieu.

Rubrique 5

Activité de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme mentionné dans la rubrique 2

Indiquer l'activité principale de la personne, de l'entité ou de l'organisme destinataire de l'assistance technique. Le terme d'«autorité chargée de l'application de la loi» est défini à l'article 2, point c), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Si l'activité principale ne figure pas dans la liste, cocher «aucune des activités ci-dessus» et décrire l'activité principale à l'aide de termes génériques (par exemple, grossiste, détaillant, hôpital).

Rubrique 6

Pays tiers ou État membre destinataire de l'assistance technique

Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil(28). Voir le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission(29).

Il est à noter qu'à la rubrique 6, un État membre ne doit être mentionné que si l'autorisation se fonde sur l'article 4 du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Rubrique 7

Type d'autorisation

Indiquer si l'assistance technique est fournie pendant une certaine période et, dans l'affirmative, préciser la durée en jours, semaines ou mois durant lesquels le fournisseur d'assistance technique est tenu de satisfaire les demandes de conseils, soutien ou formation. Une demande spécifique d'obtention de conseils ou d'aide ou de formation spécifique correspond à une seule prestation d'assistance technique (même s'il s'agit d'une formation dispensée pendant plusieurs jours).

Rubrique 8

État membre de délivrance

Indiquer dans la case concernée à la fois l'État membre en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012.

Rubrique 9

Description du type de biens auxquels se rapporte l'assistance technique

Décrire le type de biens concernés par l'assistance technique. La description devrait faire référence à un élément précis figurant à l'annexe II, III ou IV du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Rubrique 10

Description de l'assistance technique autorisée

Décrire l'assistance technique de manière claire et précise. Ajouter une référence à la date et au numéro d'un accord conclu avec le fournisseur d'assistance technique ou joindre cet accord, le cas échéant.

Rubrique 11

Mode de fourniture

Ne pas remplir la rubrique 11 si l'autorisation se fonde sur l'article 4 du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement].

Si l'assistance technique est fournie par un pays tiers autre que le pays tiers où le bénéficiaire réside ou est établi, indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012.

Rubrique 12

Description de la formation à l'utilisation de biens auxquels se rapporte l'assistance technique

Indiquer si l'assistance technique ou le service technique couvert par l'assistance technique au sens de l'article 2, point f), du règlement (UE) [… JO: prière d'insérer le numéro du JO du présent règlement] s'accompagne d'une formation des utilisateurs des biens concernés. Indiquer les types d'utilisateurs qui bénéficient de cette formation et préciser les objectifs et le contenu du programme de cette dernière.

Rubrique 14

Exigences et conditions particulières

S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 14, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces annexes.

Rubrique 16

Nombre d'annexes

Le cas échéant, indiquer le nombre d'annexes (voir explications correspondant aux rubriques 10 et 14).

___________________

ANNEXE X

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil

(JO L 200 du 30.7.2005, p. 1)

 

Règlement (CE) n° 1377/2006 de la Commission

(JO L 255 du 19.9.2006, p. 3)

 

Règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)

Uniquement le 13ième tiret de l’article 1, paragraphe 1, au sujet du règlement (CE) n° 1236/2005, et le point 5 du point 13 de l’annexe

Règlement (CE) n° 675/2008 de la Commission

(JO L 189 du 17.7.2008, p. 14)

 

Règlement (CE) n° 1226/2010 de la Commission

(JO L 336 du 21.12.2010, p. 13)

 

Règlement d’exécution (UE) n° 1352/2011 de la Commission

(JO L 338 du 21.12.2011, p. 31)

 

Règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil

(JO L 158 du 10.6.2013, p. 1)

Uniquement l’article 1er, paragraphe 1, point n), 4ème tiret, et le point 4 du point 16 de l’annexe

Règlement (UE) n° 585/2013 de la Commission

(JO L 169 du 21.6.2013, p. 46)

 

Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 18 du 21.1.2014, p. 1)

Règlement d’exécution (UE) n° 775/2014 de la Commission

(JO L 210 du 17.7.2014, p. 1)

Uniquement le point 12 de l’annexe

Règlement délégué (UE) 2015/1113 de la Commission

(JO L 182 du 10.7.2015, p. 10)

 

Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 338 du 13.12.2016, p. 1)

 

Règlement délégué (UE) 2018/181 de la Commission

(JO L 40 du 13.2.2018, p. 1)

 

________________________

ANNEX XI

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 1236/2005

Le présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 4 bis

Article 5

Article 4 ter

Article 6

Article 4 quater

Article 7

Article 4 quinquies

Article 8

Article 4 sexies

Article 9

Article 4 septies

Article 10

Article 5

Article 11

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2, premier alinéa

Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, formule introductive

Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret

Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret

Article 6, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 6, paragraphe 3, formule introductive

Article 6, paragraphe 3, point 3.1

Article 6, paragraphe 3, point 3.2

Article 12, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 2, premier alinéa

Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, formule introductive

Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)

Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)

Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 12, paragraphe 3, premier alinéa

Article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 12, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 6 bis

Article 13

Article 7

Article 14

Article 7 bis

Article 15

Article 7 ter

Article 16

Article 7 quater, paragraphe 1

Article 7 quater, paragraphe 2

Article 7 quater, paragraphe 3, formule introductive

Article 7 quater, paragraphe 3, point 3.1

Article 7 quater, paragraphe 3, point 3.2

Article 7 quater, paragraphe 3, point 3.3

Article 7 quater, paragraphe 4

Article 17, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 2

Article 17, paragraphe 3, premier alinéa

Article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 17, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 17, paragraphe 3, quatrième alinéa

Article 17, paragraphe 4

Article 7 quinquies

Article 18

Article 7 sexies

Article 19

Article 8

Article 20

Article 9

Article 21

Article 10

Article 22

Article 11

Article 23

Article 12

Article 24

Article 12 bis

Article 25

Article 13, paragraphes 1, 2 et 3

Article 26, paragraphes 1, 2 et 3

Article 13, paragraphe 3 bis

Article 26, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 4

Article 26, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 5

Article 26, paragraphe 6

Article 13 bis

Article 27

Article 14

Article 28

Article 15 bis

Article 29

Article 15 ter

Article 30

Article 15 quater

Article 31

Article 15 quinquies

Article 32

Article 17

Article 33

Article 18

Article 34

-

Article 35

Article 19

Article 36

Annexe I

Annex I

Annexe II

Annex II

Annexe III

Annex III

Annexe III bis

Annex IV

Annexe III ter

Annex V

Annexe IV

Annex VI

Annexe V

Annex VII

Annexe VI

Annex VIII

Annexe VII

Annex IX

Annex X

Annex XI

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
(2) Position du Parlement européen du 29 novembre 2018.
(3)Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200 du 30.7.2005, p. 1).
(4)Voir annexe X.
(5)Résolution 3452 (XXX) du 9 décembre 1975 de l’Assemblée générale des Nations unies.
(6)Résolution 34/169 du 17 décembre 1979 de l’Assemblée générale des Nations unies.
(7)Approuvé par les résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977 du Conseil économique et social des Nations unies.
(8)Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).
(9)Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).
(10)Règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).
(11)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(12)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(13)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(14)Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(15)Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(16)Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(17)Dernière version adoptée par le Conseil le 26 février 2018 (JO C 98 du 15.3.2018, p. 1).
(18)Voir, en particulier, le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1) et la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
(19)Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du […] concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L […] du […], p. […]).
(20)Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du […] concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L […] du […], p. […]) .
(21)Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).
(22)Règlement (UE) n° 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).
(23)Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du […] concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L […] du […], p. […]).
(24)Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).
(25)Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).
(26)Règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1).
(27)Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du […] concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L […] du […], p. […]).
(28)Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).
(29)Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).


Fonds «Asile, migration et intégration»: réengagement du reste des montants ***I
PDF 370kWORD 50k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 29 novembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil (COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD))(1)
P8_TA-PROV(2018)0468A8-0370/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le présent règlement vise à permettre le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil8, ou l’affectation de ces montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux et répondant aux priorités de l’Union et aux besoins des États membres dans les domaines de la migration et de l’asile.
(1)  Le présent règlement vise à permettre le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil8, ou l’affectation de ces montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux et répondant aux priorités de l’Union et aux besoins des États membres dans les domaines spécifiques de la migration et de l’asile. Il vise également à ce que ce réengagement ou cette affectation ait lieu de manière transparente.
_____________
__________________
8 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).
8 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Les États membres devraient avoir la possibilité d’utiliser les montants précités pour continuer à procéder à des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action dans les programmes nationaux. En outre, il devrait être possible, en le justifiant dûment dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, d’utiliser ces fonds pour relever également d’autres défis qui se posent dans les domaines de la migration et de l’asile, conformément au règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration». Les besoins des États membres dans ces domaines demeurent en effet considérables. Les réengagements des montants susmentionnés en faveur de la même action ou leur transfert à d’autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu’une seule fois et avec l’approbation de la Commission.
(4)  Les États membres devraient avoir la possibilité d’utiliser les montants précités pour continuer à procéder à des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action dans les programmes nationaux. Les États membres devraient, au moins, réengager 20 % de ces montants à des actions dans les programmes nationaux, pour la relocalisation de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale ou pour la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc. Pour le reste de ces montants, il devrait être possible, lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, de financer des actions spécifiques prévues aux chapitres II et III dans les domaines de la migration et de l’asile, conformément au règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour ce qui est de développer les aspects du régime d’asile européen commun, en particulier le regroupement familial, ou de favoriser la migration légale vers les États membres et de promouvoir l’intégration efficace des ressortissants de pays tiers. Les besoins des États membres dans ces domaines demeurent en effet considérables. Les réengagements des montants susmentionnés en faveur de la même action ou leur transfert à d’autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu’une seule fois et avec l’approbation de la Commission. Les États membres devraient veiller à ce que l’affectation des fonds se déroule dans le respect intégral des principes énoncés dans le règlement financier, en particulier l’efficacité et la transparence.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Le groupe cible des personnes pouvant prétendre à une relocalisation devrait être élargi afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les relocalisations auxquelles ils procèdent.
(5)  Le groupe cible des personnes pouvant prétendre à une relocalisation ainsi que les pays à partir desquels la relocalisation a lieu devrait être élargi afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les relocalisations auxquelles ils procèdent. La priorité devrait être accordée à la relocalisation des mineurs non accompagnés, d’autres demandeurs vulnérables et des membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Les États membres devraient également disposer de suffisamment de temps pour utiliser les montants réengagés en faveur de la même action ou transférés à d’autres actions avant que ces montants soient dégagés. En conséquence, lorsque de tels réengagements ou transferts des montants au titre du programme national auront été approuvés par la Commission, les montants concernés devraient être considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert concerné.
(7)  Les États membres devraient également disposer de suffisamment de temps pour utiliser les montants réengagés en faveur de la même action ou transférés à d’autres actions spécifiques avant que ces montants soient dégagés. En conséquence, lorsque de tels réengagements ou transferts des montants au titre du programme national auront été approuvés par la Commission, les montants concernés devraient être considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert concerné.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  La Commission devrait rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’application des ressources destinées au transfert des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, en particulier en ce qui concerne les transferts à d’autres actions relevant du programme national et les réengagements.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Si le règlement (UE) nº 516/2014 n’est pas modifié avant la fin de 2018, les fonds correspondants ne pourront plus être utilisés par les États membres au titre des programmes nationaux soutenus par le Fonds «Asile, migration et intégration». Compte tenu de l’urgence qu’il y a à modifier le règlement (UE) nº 516/2014, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – titre
(-1)  Le titre est remplacé par le texte suivant:
Ressources destinées au transfert de bénéficiaires d’une protection internationale
Ressources destinées au transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – paragraphe 1
(1)  au paragraphe 1, les termes «bénéficiaire d’une protection internationale» sont remplacés par les termes «demandeur d’une protection internationale ou bénéficiaire d’une protection internationale»;
supprimé
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – paragraphe 1
(1 bis)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu de l’évolution des politiques de l’Union au cours de la période de mise en œuvre du Fonds, les États membres reçoivent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), un montant supplémentaire, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 6000 EUR par bénéficiaire d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert en provenance d’un autre État membre.»;
«1. En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu de l’évolution des politiques de l’Union au cours de la période de mise en œuvre du Fonds, les États membres reçoivent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), un montant supplémentaire, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 10 000 EUR par demandeur d’une protection internationale et par bénéficiaire d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert en provenance d’un autre État membre.»;
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – paragraphe 3
3.  Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1 du présent article sont alloués aux États membres pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) nº 514/2014 et ensuite, par une décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national. Les réengagements de ces montants en faveur de la même action relevant du programme national ou les transferts de ceux-ci à d’autres actions relevant du programme national sont possibles lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision du programme national concerné. Un montant ne peut être réengagé ou transféré qu’une seule fois. La Commission approuve le réengagement ou le transfert à l’occasion de la révision du programme national.
3.  Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1 du présent article sont alloués aux États membres pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) nº 514/2014 et ensuite, par une décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national. Les réengagements de ces montants en faveur de la même action relevant du programme national ou les transferts de ceux-ci à d’autres actions spécifiques prévues aux chapitres II et III du présent règlement relevant du programme national sont possibles lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision du programme national concerné. Un montant ne peut être réengagé ou transféré qu’une seule fois. La Commission approuve le réengagement ou le transfert à l’occasion de la révision du programme national. Le financement est attribué de manière transparente et efficace conformément aux objectifs du programme national.
En ce qui concerne les montants découlant des mesures provisoires établies par les décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601, au moins 20 % des montants à réengager sont réengagés à des actions, dans le cadre des programmes nationaux, pour la relocalisation des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, ou pour la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc.
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – paragraphe 3 bis
3 bis.  Aux fins de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 514/2014, lorsque des montants résultant des mesures provisoires instituées par les décisions (UE) nº 2015/1523 et (UE) nº 2015/1601 sont réengagés en faveur de la même action relevant du programme national ou transférés à d’autres actions relevant du programme national conformément au paragraphe 3 du présent article, les montants concernés sont considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert en question.
3 bis.  Aux fins de l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 514/2014, lorsque des montants résultant des mesures provisoires instituées par les décisions (UE) nº 2015/1523 et (UE) nº 2015/1601 sont réengagés en faveur de la même action relevant du programme national ou transférés à d’autres actions spécifiques relevant du programme national conformément au paragraphe 3 du présent article, les montants concernés sont considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert en question.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater.  La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’application du présent article, en particulier en ce qui concerne les transferts de montants à d’autres actions relevant des programmes nationaux et les réengagements.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – paragraphe 4
(4)  au paragraphe 4, les termes «bénéficiaires d’une protection internationale» sont remplacés par les termes «demandeurs d’une protection internationale ou bénéficiaires d’une protection internationale»;
supprimé
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 516/2014
Article 18 – paragraphe 4
(4 bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 du présent règlement en vue d’ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
4.  Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 du présent règlement en vue d’ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d’un État membre à un autre de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale et de la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc, et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0370/2018).


Adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part ***
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Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (12281/2018 – C8-0434/2018 – 2018/0291(NLE))
P8_TA-PROV(2018)0469A8-0376/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12281/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0434/2018),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2011 relative à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part(2),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé l’accord de Cotonou(3),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0376/2018),

1.  approuve l’adhésion du Samoa à l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Samoa.

(1) JO C 215 du 19.6.2018, p. 2.
(2) JO C 136 E du 11.5.2012, p. 19.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.


Nomination du président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
PDF 237kWORD 42k
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la proposition de nomination du président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne (N8-0120/2018 – C8-0466/2018 – 2018/0905(NLE))
P8_TA-PROV(2018)0470A8-0380/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2018 concernant la nomination du président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne (C8-0466/2018),

–  vu l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la Banque centrale européenne, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique(2),

–  vu l’article 122 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0380/2018),

A.  considérant que l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil dispose que la Banque centrale européenne soumet au Parlement européen sa proposition de nomination du président du conseil de surveillance et que le président est choisi, sur la base d’une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l’expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues et qui ne sont pas membres du conseil des gouverneurs;

B.  considérant que l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ledit règlement respectent le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l’expérience et des qualifications;

C.  considérant que, par lettre du 7 novembre 2018, la Banque centrale européenne a soumis au Parlement une proposition de nomination de M. Andrea Enria comme président du conseil de surveillance;

D.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil; considérant que, lors de la réalisation de cette évaluation, la commission a reçu du candidat proposé un curriculum vitae;

E.  considérant que la commission a procédé, le 20 novembre 2018, à une audition du candidat proposé, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la nomination de M. Andrea Enria en tant que président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la Banque centrale européenne, au Conseil ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
(2) JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing
PDF 356kWORD 48k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2018/003 EL/Attica publishing (COM(2018)0667 – C8-0430/2018 – 2018/2240(BUD))
P8_TA-PROV(2018)0471A8-0377/2018

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0667 – C8-0430/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0377/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 550 licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 58 (Édition) de la NACE Rév. 2 dans la région NUTS de niveau 2 de l’Attique (EL30), en Grèce;

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés aient été licenciés dans deux des régions combinées de l’État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM sont remplies et que la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 847 500 EUR;

2.  constate que les autorités grecques ont présenté leur demande le 22 mai 2018 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 4 octobre 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même en respectant le délai de douze semaines;

3.  constate que la Grèce fait valoir que les licenciements sont liés à la crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement à ses effets sur l’économie grecque, notamment la baisse du PIB réel par habitant, la hausse du chômage, la baisse des salaires et des revenus des ménages et la rapide évolution numérique qui, associée à la réduction des dépenses publicitaires effectuées par d’importants annonceurs, transforme le secteur de l’édition; constate que ce secteur est confronté à une baisse des recettes publicitaires et commerciales;

4.  rappelle que les licenciements survenus dans trois entreprises actives dans le secteur grec de l’édition devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale et que l’incidence des licenciements est liée aux difficultés de redéploiement, et ce en raison de la rareté de l’emploi, de l’absence de formation professionnelle correspondant aux besoins reconnus sur le marché du travail ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

5.  souligne avec inquiétude que la région de l’Attique enregistre une part importante du chômage et du chômage de longue durée en Grèce, pays où le chômage reste encore élevé;

6.  rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du FEM introduite par la Grèce en rapport avec des licenciements intervenus dans le secteur de l’édition de l’Attique, après la demande EGF/2014/018 déposée en 2014, qui a fait l’objet d’une décision positive(4);

7.  souligne que la demande concerne 550 travailleurs licenciés, parmi lesquels un grand nombre sont des femmes (41,82 %); observe en outre que 14,73 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans et que 1,6 % sont âgés de moins de 30 ans; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur le marché du travail;

8.  se félicite du fait que l’offre de formation prévue tient compte des enseignements tirés de la demande EGF-2014-018 GR/Attica, qui a atteint de bons taux de réinsertion selon l’évaluation en cours;

9.  fait observer qu’aucune mesure n’est prévue pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET), bien que les taux de NEET restent élevés en Grèce;

10.  souligne que les allocations financières sont octroyées sous réserve de la participation active des bénéficiaires concernés et peuvent constituer une véritable incitation dans le contexte économique spécifique de la Grèce;

11.  constate que les allocations et incitations financières, à savoir les incitations à l’embauche, les allocations de recherche d’emploi et les allocations de formation sont proches du maximum de 35 % fixé par le règlement FEM;

12.  relève que la Grèce envisage cinq types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) orientation professionnelle et aide à la recherche d’emploi, ii) formation, reconversion et formation professionnelle en fonction des besoins du marché du travail, iii) contribution à la création d’entreprise, iv) allocation de recherche d’emploi et allocation de formation et v) incitations à l’embauche;

13.  prend acte que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec des représentants de l’union des journalistes de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΣΗΕΑ), de l’association des travailleurs de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΠΗΕΑ) et du ministère du travail;

14.  souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et que tout double financement sera évité;

15.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources;

16.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés, et se félicite que la Grèce ait fourni des assurances à cet égard;

17.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

18.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(5), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(7).

(3)  Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l’édition dans la région de l’Attique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 2 308 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](8).

Fait à …

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Décision (UE) nº 2015/644 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica - Diffusion, présentée par la Grèce) (JO L 106 du 24.4.2015, p. 29 et 30).
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(6) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(7) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(8)* Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 29 novembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (COM(2017)0571 – C8-0326/2017 – 2017/0245(COD))(1)
P8_TA-PROV(2018)0472A8-0356/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant -1 (nouveau)
(-1)  La création d’un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l’une des principales réalisations de l’Union. Le fonctionnement normal et le renforcement d’un tel espace, qui repose sur la confiance et la solidarité, devraient constituer un objectif commun de l’Union et des États membres qui ont accepté d’y participer. Dans le même temps, il est nécessaire d’apporter une réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet espace, ou de parties de cet espace, en permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles et en dernier ressort, tout en renforçant la coopération entre les États membres concernés.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle. La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ne devrait être décidée qu’en dernier recours, pour une durée limitée et dans la mesure où ce contrôle est nécessaire et proportionné par rapport aux menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui ont été mises en évidence.
(1)  Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle. La réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ayant une incidence sur la libre circulation des personnes, elle ne devrait être réintroduite qu’en dernier recours, pour une durée limitée et dans la mesure où ce contrôle est nécessaire et proportionné par rapport aux menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui ont été mises en évidence. Toute mesure de ce type devrait être retirée dès lors que les motifs qui la sous‑tendent cessent d’exister.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  La migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Différentes mesures peuvent être prises pour répondre aux menaces graves identifiées, selon la nature et la portée de celles-ci. Les États membres disposent également de compétences de police, visées à l’article 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)8, qui, sous certaines conditions, peuvent être exercées dans les zones frontalières. La recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen9 propose des lignes directrices aux États membres à cette fin.
(2)  Différentes mesures peuvent être prises pour répondre aux menaces graves identifiées, selon la nature et la portée de celles-ci. S’il est clair que les compétences de police diffèrent, par leur nature et leur finalité, des contrôles frontaliers, les États membres disposent de telles compétences de police, visées à l’article 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)8, qui, sous certaines conditions, peuvent être exercées dans les zones frontalières. La recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen9 propose des lignes directrices aux États membres à cette fin.
__________________
__________________
8 JO L 77 du 23.3.2016, p.1.
8 JO L 77 du 23.3.2016, p.1.
9 C(2017)3349 final du 12.5.2017.
9 C(2017)3349 final du 12.5.2017.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Avant de procéder à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient privilégier d’autres mesures. En particulier, il convient que l’État membre concerné, lorsque cela est nécessaire et justifié, envisage d’utiliser plus efficacement ou d’intensifier les contrôles de police sur son territoire, y compris dans les zones frontalières et sur les principaux axes routiers, sur la base d’une analyse des risques, tout en veillant à ce que ces contrôles de police n’aient pas pour objectif le contrôle aux frontières. Les technologies modernes sont des outils indispensables pour faire face aux menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Les États membres devraient évaluer si la situation pourrait être gérée de manière satisfaisante grâce à une coopération transfrontalière renforcée tant du point de vue opérationnel que sur le plan de l’échange d’informations entre services de police et de renseignement.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Néanmoins, l’expérience a montré que certaines menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, qui ont justifié la réintroduction du contrôle aux frontières, telles que les menaces terroristes transfrontières ou les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière, peuvent perdurer bien au-delà des périodes précitées. Il est dès lors nécessaire et justifié d’adapter aux besoins actuels les durées maximales applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas recouru abusivement à cette mesure qui devrait rester exceptionnelle et n’être décidée qu’en dernier recours. La durée totale applicable en vertu de l’article 25 du code frontières Schengen peut dès lors être portée à un an.
(4)  Néanmoins, l’expérience a montré qu’il est rarement nécessaire de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures pour une durée supérieure à deux mois. Dans des circonstances exceptionnelles seulement, certaines menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure pourraient perdurer au-delà des périodes maximales de six mois actuellement autorisées pour la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures. Il est dès lors nécessaire d’adapter les durées maximales applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas recouru abusivement à cette mesure qui devrait rester exceptionnelle et n’être décidée qu’en dernier recours.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes devrait être interprétée de manière restrictive et la notion d’ordre public suppose l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l’un des intérêts fondamentaux de la société.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Afin de garantir le caractère exceptionnel de ce contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient soumettre une analyse des risques concernant sa réintroduction envisagée ou sa prolongation. L’analyse des risques devrait notamment estimer la durée probable de la menace détectée et recenser les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, démontrer que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours et expliquer comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. Si le contrôle aux frontières intérieures perdure au-delà de six mois, l’analyse des risques devrait aussi démontrer rétrospectivement l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières s’agissant de répondre à la menace identifiée et expliquer en détail comment chaque État membre concerné par ladite prolongation a été consulté et a contribué à arrêter les dispositions opérationnelles les moins contraignantes possibles.
(5)  Afin de garantir que ce contrôle aux frontières intérieures est une mesure de dernier recours et revêt un caractère exceptionnel, les États membres devraient soumettre une analyse des risques concernant sa prolongation envisagée au‑delà de deux mois. L’analyse des risques devrait notamment estimer la durée probable de la menace détectée et recenser les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, démontrer que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours, en particulier en montrant que toutes autres mesures se sont avérées ou sont jugées insuffisantes, et expliquer comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. L’analyse des risques devrait aussi démontrer rétrospectivement l’efficience et l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières s’agissant de répondre à la menace identifiée et expliquer en détail comment chaque État membre voisin concerné par ladite prolongation a été consulté et a contribué à arrêter les dispositions opérationnelles les moins contraignantes possibles. Les États membres devraient conserver la possibilité de classifier, si nécessaire, la totalité ou une partie des informations fournies.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Quand la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est liée à des événements spécifiques prévus dont la nature et la durée ont un caractère exceptionnel, comme des activités sportives, sa durée devrait être très précise, limitée et liée à la durée réelle de l'évènement.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  La qualité de l’analyse des risques soumise par l’État membre concerné sera très importante pour évaluer la nécessité et la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation envisagée du contrôle aux frontières. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol devraient participer à cette analyse.
(6)  La qualité de l’analyse des risques soumise par l’État membre concerné sera très importante pour évaluer la nécessité et la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation envisagée du contrôle aux frontières. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et l’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux devraient participer à cette analyse.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le pouvoir de la Commission d’émettre un avis en vertu de l’article 27, paragraphe 4, du code frontière Schengen devrait être revu de manière à tenir compte des nouvelles obligations pesant sur les États membres en ce qui concerne l’analyse des risques, y compris la coopération avec les États membres concernés. Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est maintenu plus de six mois, la Commission devrait être tenue d’émettre un avis. De plus, la procédure de consultation prévue par l’article 27, paragraphe 5, du code frontières Schengen devrait être modifiée de manière à tenir compte du rôle des agences (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol) et être axée sur la mise en œuvre pratique des différents volets de la coopération entre États membres, y compris la coordination, le cas échéant, des différentes mesures de part et d’autre de la frontière.
(7)  La procédure de consultation prévue par l’article 27, paragraphe 5, du code frontières Schengen devrait être modifiée de manière à tenir compte du rôle des agences de l’Union et être axée sur la mise en œuvre pratique des différents volets de la coopération entre États membres.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Afin de mieux adapter les règles révisées aux défis que posent les menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il conviendrait de prévoir spécifiquement la possibilité de prolonger les contrôles aux frontières intérieures au-delà d’un an. Cette prolongation devrait aller de pair avec des mesures nationales exceptionnelles proportionnées, également prises sur le territoire de l’État membre pour y faire face, telles que l’instauration d’un état d’urgence. En tout état de cause, une telle possibilité ne devrait pas donner lieu à une nouvelle prolongation du contrôle temporaire aux frontières au-delà de deux ans.
(8)  Afin de mieux adapter les règles révisées aux défis que posent les menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il conviendrait de prévoir spécifiquement la possibilité de prolonger les contrôles aux frontières intérieures au-delà de six mois, à titre exceptionnel. Cette prolongation devrait aller de pair avec des mesures nationales exceptionnelles proportionnées, également prises sur le territoire de l’État membre pour y faire face, telles que l’instauration d’un état d’urgence. En tout état de cause, une telle possibilité ne devrait pas donner lieu à une nouvelle prolongation du contrôle temporaire aux frontières au-delà d’un an.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  La mention de l’article 29 faite à l’article 25, paragraphe 4, devrait être modifiée en vue de préciser le lien entre les périodes applicables en vertu de l’article 29 et de l’article 25 du code frontières Schengen.
supprimé
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  La possibilité d’exercer un contrôle aux frontières intérieures en réponse à une menace précise pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui persiste au-delà d’un an devrait être soumise à une procédure spécifique.
(10)  La possibilité d’exercer un contrôle aux frontières intérieures en réponse à une menace précise pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui persiste au-delà de six mois devrait être soumise à une procédure spécifique exigeant une recommandation du Conseil.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  À cette fin, la Commission devrait émettre un avis sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle prolongation et, le cas échéant, sur la coopération avec les États membres voisins.
(11)  À cette fin, la Commission devrait émettre un avis sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle prolongation. Le Parlement européen devrait être immédiatement informé de la prolongation proposée. Les États membres concernés devraient avoir la possibilité de présenter leurs observations à la Commission avant qu’elle n’émette son avis.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Le Conseil peut, à la lumière de l’avis de la Commission, recommander une telle prolongation supplémentaire et le cas échéant déterminer les conditions d’une coopération entre les États membres concernés, en vue de garantir qu’il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle, qui ne s’applique qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et justifié, et qu’elle est cohérente avec les mesures également prises au niveau national sur le territoire de l’État membre concerné, pour faire face à ladite menace spécifique pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. La recommandation du Conseil devrait constituer la condition préalable de toute prolongation supplémentaire au-delà de la période d’un an et, par conséquent, être de la même nature que celle déjà prévue à l’article 29.
(13)  Le Conseil peut, à la lumière de l’avis de la Commission, recommander une telle prolongation supplémentaire et le cas échéant fixer les conditions d’une coopération entre les États membres concernés, en vue de garantir qu’il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle, qui ne s’applique qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et justifié, et qu’elle est cohérente avec les mesures également prises au niveau national sur le territoire de l’État membre concerné, pour faire face à ladite menace spécifique pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. La recommandation du Conseil devrait constituer la condition préalable de toute prolongation supplémentaire au-delà de la période de six mois. La recommandation du Conseil devrait être immédiatement transmise au Parlement européen.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Toutes mesures prises au titre de la procédure spécifique applicable dans les situations où des circonstances exceptionnelles mettent en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ne devraient pas être prolongées ou complétées par d’autres mesures prises au titre d’une autre procédure de réintroduction ou de prolongation du contrôle aux frontières intérieures telle que prévue par le règlement (UE) 2016/399.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  Lorsque la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations lui incombant en vertu des traités, elle devrait, en tant que gardienne des traités chargée de superviser la mise en œuvre du droit de l’Union, prendre des mesures appropriées conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) 2016/399
Article 25 – paragraphe 1
1.  En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de 30 jours, ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à 30 jours, mais sans dépasser six mois. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.
1.  En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée à titre de mesure de dernier recours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) 2016/399
Article 25 – paragraphe 2
2.  Le contrôle aux frontières intérieures n’est réintroduit qu’en dernier recours et conformément aux articles 27, 27 bis, 28 et 29. Les critères visés, respectivement, aux articles 26 et 30 sont pris en considération chaque fois qu’une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l’article 27, 27 bis, 28 ou 29, respectivement.
supprimé
Amendements 22 et 52
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) 2016/399
Article 25 – paragraphe 3
3.  Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l’article 26 et conformément à l’article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, compte tenu d’éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables correspondant à la durée prévisible de la menace grave et ne dépassant pas six mois.
supprimé
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) 2016/399
Article 25 – paragraphe 4
La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, n’excède pas un an.
supprimé
Dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 27 bis, cette durée totale peut encore être prolongée de deux ans au maximum, conformément audit article.
Dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 29, cette durée totale peut être prolongée de deux ans au maximum, conformément au paragraphe 1 dudit article.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 26
1 bis)  L’article 26 est remplacé par le texte suivant:
Article 26
«Article 26
Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
Lorsqu’un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l’article 25 ou à l’article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Lors de cette évaluation, l’État membre tient compte, en particulier, de ce qui suit:
Avant qu’un État membre ne décide, à titre de mesure de dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction temporaire, il évalue:
a)  si la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures est susceptible de remédier suffisamment à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;
b)  si d’autres mesures que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, telles qu’une coopération policière transfrontalière renforcée ou des contrôles de police plus fréquents, sont susceptibles de remédier suffisamment à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;
c)  la proportionnalité de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures par rapport à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, en tenant tout particulièrement compte des éléments suivants:
a)   l’incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d’incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée;
i)   l’incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d’incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée; et
b)   l’incidence probable d’une telle mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
ii)   l’incidence probable de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
Lorsqu’un État membre estime, conformément au point a) du premier alinéa, qu’il est peu probable que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures suffise à lever la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il s’abstient de réintroduire un tel contrôle.
Lorsqu’un État membre estime, conformément au point b) du premier alinéa, que des mesures autres que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures sont susceptibles de lever la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il s’abstient de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, et il adopte ces autres mesures.
Lorsqu’un État membre estime, conformément au point c) du premier alinéa, que la réintroduction proposée du contrôle aux frontières intérieures n’est pas proportionnée par rapport à la menace, il s’abstient de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures.»;
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -i (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – titre
-i)  le titre est remplacé par le texte suivant:
Procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25
«Procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave prévisible pour l'ordre public ou la sécurité intérieure»;
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -i bis (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe -1 (nouveau)
-i bis) à l’article 27, le nouveau paragraphe suivant est inséré avant le paragraphe 1:
«-1. En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut, à titre de mesure de dernier recours et conformément aux critères établis à l’article 26, réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de 30 jours, ou pour la durée prévisible de la menace grave si cette menace grave persiste au-delà de 30 jours, mais, en tout état de cause, sans dépasser deux mois.»;
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -i ter (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 1 – partie introductive
-i ter) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
1.  Lorsqu’un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l’État membre fournit les informations suivantes:
«1. Aux fins du paragraphe -1, l’État membre concerné notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l’État membre fournit les informations suivantes:»;
Amendements 28 et 57
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point i
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 1 – point aa
i)  Au paragraphe 1, une nouvelle lettre aa) est ajoutée comme suit:
supprimé
«aa) une analyse des risques estimant la durée probable de la menace persistante identifiée et recensant les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, qui démontre que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours et qui explique comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. Si le contrôle aux frontières a déjà été réintroduit pendant plus de six mois, l’analyse des risques rend également compte de la manière dont la précédente réintroduction du contrôle à la frontière a contribué à répondre à la menace détectée.
L’analyse des risques contient également un rapport détaillé de la coordination établie entre l’État membre concerné et le ou les État(s) membre(s) qui partage(nt) avec lui les frontières intérieures où le contrôle a été exercé.
La Commission partage l’analyse des risques avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol, le cas échéant.»
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point i bis (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
i bis)  au paragraphe 1, le point a ter) suivant est inséré:
«a ter) toute autre mesure que la réintroduction proposée, prise ou envisagée par l'État membre afin de faire face à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ainsi que le motif, fondé sur des données factuelles, pour lequel d’autres mesures, telles que la coopération policière transfrontalière renforcée ou l’intensification des contrôles policiers, ont été jugées insuffisantes;»
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point ii
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 1 – point e
e)  le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre, telles que décidées avant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures concernées.
e)  le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre, telles que décidées avant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures pertinentes.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 1 – phrase dernière
Si nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à l’État membre ou aux États membres concernés, y compris sur la coopération avec les États membres concernés par la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que des informations complémentaires nécessaires pour apprécier le caractère de dernier recours de la mesure.
Si nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à l’État membre ou aux États membres concernés, y compris sur la coopération avec les États membres concernés par la réintroduction ou la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que des informations complémentaires nécessaires pour apprécier le caractère de dernier recours de la mesure.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii bis (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)
iii bis)  le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’État membre concerné persiste au‑delà de deux mois, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères établis à l’article 26, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe -1 du présent article et, compte tenu d’éventuels éléments nouveaux, pour une période qui correspond à la durée prévisible de la menace grave et, en tout état de cause, ne dépassant pas quatre mois. L'État membre concerné en informe les autres États membres et la Commission dans le délai prévu au paragraphe 1.»
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii ter (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 1 ter (nouveau)
iii ter)  le paragraphe 1 ter suivant est inséré:
«1 ter. Aux fins du paragraphe 1 bis, outre les informations prévues au paragraphe 1, l’État membre concerné réalise une évaluation des risques qui:
i)  évalue combien de temps la menace identifiée devrait persister et quel tronçon de ses frontières intérieures est touché;
ii)  décrit les autres actions ou mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la menace constatée;
iii)  explique pourquoi les autres actions ou mesures visées au point ii) n’ont pas suffi à lever la menace détectée;
iv)  démontre que la prolongation du contrôle aux frontières est une mesure de dernier recours; et
v)  explique comment le contrôle contribuera à mieux faire face à la menace détectée.
L’analyse des risques visée au premier alinéa contient également un rapport détaillé de la coopération établie entre l’État membre concerné et l’État membre ou les États membres directement affectés par la réintroduction du contrôle aux frontières, y compris les États membres qui partagent avec l’État membre concerné les frontières intérieures où le contrôle est exercé.
La Commission partage l’analyse des risques avec l’Agence et Europol et peut, le cas échéant, leur demander de prendre position en la matière.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 pour compléter le présent règlement en adoptant la méthodologie d’analyse des risques.»;
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii quater (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 2
iii quater)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées au Parlement européen et au Conseil et notifiées au même moment aux États membres et à la Commission en vertu dudit paragraphe.
2.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 1 ter sont présentées au Parlement européen et au Conseil et notifiées au même moment aux États membres et à la Commission en vertu de ces paragraphes.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iii quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 2016/399
Article 27 – paragraphe 3
iii quinquies)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  L’État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 peut, si nécessaire et conformément au droit national, décider de classifier une partie des informations. Une telle classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.
«3. L’État membre adressant une notification peut classifier, si nécessaire et conformément au droit national, la totalité ou une partie des informations visées aux paragraphes 1 et 1 ter. Une telle classification ne fait pas obstacle à l’accès à ces informations, par des canaux adéquats et sécurisés moyennant la coopération des services de police, par les États membres concernés par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, ni à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.»;
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iv
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 1
À la suite de la notification par un État membre au titre du paragraphe 1, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, émettre un avis.
À la suite de la notification par un État membre au titre des paragraphes 1 et 1 bis, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, émettre un avis.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iv
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 2
Si la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu’une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.
Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu’elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu’une consultation sur quelque aspect de la notification serait appropriée, elle émet sans retard un avis en ce sens.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point iv
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 3
Lorsque le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit depuis plus de six mois, la Commission émet un avis.
supprimé
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point v
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 – paragraphe 5
5.  Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation menée par la Commission, y compris, s'il y a lieu, de réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et les agences compétentes. Sont examinées la proportionnalité des mesures, la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ainsi que les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre de la coopération entre les États membres. L’État membre ayant l’intention de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures tient le plus grand compte des résultats de cette consultation dans l’exercice de ce contrôle.»
5.  Les informations visées aux paragraphes 1 et 1 ter, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation. Cette consultation comprend:
i)  des réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, ayant pour objet d’organiser, le cas échéant, une coopération entre les États membres et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle aux frontières, y compris de toutes mesures alternatives éventuelles, ainsi que la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;
ii)  le cas échéant, des visites sur place inopinées de la Commission aux frontières intérieures concernées, avec le soutien, au besoin, d’experts des États membres et de l’Agence, d’Europol ou de tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, en vue d’évaluer l’efficacité des contrôles auxdites frontières intérieures ainsi que la conformité avec le présent règlement; les rapports relatifs à de telles visites sur place inopinées sont transmis au Parlement européen.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 bis – titre
Procédure spécifique en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dont la durée est supérieure à un an.
Procédure spécifique en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dont la durée est supérieure à six mois.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 bis – paragraphe 1
1.  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’État membre est confronté à une même menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persistant au-delà de la durée visée à l’article 25, paragraphe 4, première phrase, et lorsque des mesures nationales exceptionnelles proportionnées sont également prises sur le territoire en réponse à ladite menace, la durée du contrôle réintroduit temporairement peut encore être prolongée conformément au présent article.
1.  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’État membre est confronté à une même menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persistant au-delà de la durée visée à l’article 27, paragraphe 1 bis, et lorsque des mesures nationales exceptionnelles proportionnées sont également prises sur le territoire en réponse à ladite menace, la durée du contrôle réintroduit temporairement peut encore être prolongée conformément au présent article.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 bis – paragraphe 2
2.  Au plus tard six semaines avant l’expiration de la durée visée à l’article 25, paragraphe 4, première phrase, l’État membres notifie aux autres États membres et à la Commission son intention de prolonger de nouveau le contrôle conformément à la procédure particulière prévue au présent article. La notification contient les informations requises à l’article 27, paragraphe 1, points a) à e). L’article 27, paragraphes 2 et 3, s’applique.
2.  Au plus tard trois semaines avant l’expiration de la durée visée à l’article 27, paragraphe 1 bis, l’État membre notifie aux autres États membres et à la Commission son intention de prolonger de nouveau le contrôle conformément à la procédure particulière prévue au présent article. Cette notification contient toutes les informations requises au titre de l’article 27, paragraphes 1 et 1 ter. L’article 27, paragraphes 2 et 3, s’applique.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement 2016/399
Article 27 bis – paragraphe 3
3.  La Commission émet un avis.
3.  La Commission émet un avis sur la question de savoir si la prolongation proposée répond aux exigences visées aux paragraphes 1 et 2, ainsi que sur la nécessité et la proportionnalité de la prolongation proposée. Les États membres concernés peuvent présenter leurs observations à la Commission avant qu’elle n’émette ledit avis.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) 2016/399
Article 27 bis – paragraphe 4
4.  Tenant dûment compte de l’avis de la Commission, le Conseil peut recommander que l’État membre décrète une prolongation supplémentaire du contrôle aux frontières intérieures pour une durée ne pouvant pas excéder six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n’excédant pas six mois. Dans sa recommandation, le Conseil indique au minimum les informations visées à l’article 27, paragraphe 1, points a) à e). Il fixe, s’il y a lieu, les conditions de coopération entre les États membres concernés.
4.  Après avoir pris en considération l’avis de la Commission, le Conseil peut, en dernier ressort, recommander que l'État membre concerné prolonge encore le contrôle à ses frontières intérieures pour une durée ne pouvant pas excéder six mois. Dans sa recommandation, le Conseil indique les informations visées à l’article 27, paragraphes 1 et 1 ter, et établit les conditions de coopération entre les États membres concernés.
Amendements 45 et 66
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 28 – paragraphe 4
3 bis)  À l’article 28, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 4, la durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 du présent article et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3 du présent article, ne dépasse pas deux mois.
«4. La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 du présent article et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3 du présent article, ne dépasse pas deux mois.»
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 28 bis (nouveau)
3 ter)  Un nouvel article 28 bis est inséré:
«Article 28 bis
Calcul de la durée pendant laquelle le contrôle aux frontières est réintroduit ou prolongé en raison d’une menace grave prévisible pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, lorsque la durée de ladite menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure est supérieure à six mois et dans les cas nécessitant une action immédiate
Toute réintroduction ou prolongation du contrôle aux frontières intérieures mise en œuvre avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] est prise en considération dans le calcul des durées visées aux articles 27, 27 bis et 28.»;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 quater (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
3 quater)  À l’article 29, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les critères visés à l’article 30 sont pris en considération chaque fois qu’une décision de réintroduire temporairement ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu du présent article.»
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) 2016/399
Article 29 – paragraphe 5
3 quinquies)  À l’article 29, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5.  Le présent article est sans préjudice des mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 25, 27 et 28.
«5. Le présent article est sans préjudice des mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 27, 27 bis et 28. Néanmoins, la durée totale de la réintroduction ou de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures au titre du présent article ne saurait être prolongée ou complétée par d’autres mesures prises au titre de l’article 27, 27 bis ou 28.».
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
Le présent règlement s’applique aux notifications faites par les États membre en vertu de l’article 27 du code frontières Schengen à partir du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Tout délai de notification en cours pour la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures qui sera écoulé avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] est pris en considération dans le calcul de la durée visée à l’article 28, paragraphe 4.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0356/2018).


Règles communes pour l’exploitation de services aériens ***I
PDF 410kWORD 45k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (COM(2016)0818 – C8-0531/2016 – 2016/0411(COD))
P8_TA-PROV(2018)0473A8-0150/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0818),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0531/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 juillet 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 octobre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0150/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

P8_TC1-COD(2016)0411


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) nº 1008/2008 contient des dispositions autorisant la conclusion de contrats de location d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, notamment de contrats de location avec équipage.

(2)  Ces contrats ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, telles que le manque d’aéronefs appropriés sur le marché de l’Union. Ils devraient être strictement limités dans le temps et devraient respecter des normes de sécurité équivalentes à celles prévues dans le droit de l’Union et le droit national.

(3)  L’ accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part(4) (ATA), a été signé le 25 avril 2007 et modifié ultérieurement par un protocole signé le 24 juin 2010. L’ATA traduit l’engagement de ses parties de contribuer à l’objectif commun, qui est de continuer à lever les obstacles à l’accès au marché afin de maximiser les avantages pour les consommateurs, les compagnies aériennes, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique.

(4)  L’ATA établit un régime ouvert de location avec équipage entre ses parties. Les dispositions applicables, qui figurent à l’article 10 de l’ATA, autorisent les contrats de location avec équipage pour des opérations de transport aérien international, pour autant que toutes les parties à ces contrats disposent de l'autorité appropriée et satisfassent aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à l'ATA.

(5)  Les évolutions dans le domaine et les discussions passées au sein du comité mixte institué en vertu de l’ATA ont montré que les parties à l'ATA tireraient avantage d’un accord spécifique sur la location avec équipage qui apporterait des précisions concernant les dispositions applicables de l’ATA.

(6)  Étant donné qu’un tel accord sur la location avec équipage impliquerait un assouplissement des limites de durée en vigueur, il aurait une incidence sur le règlement (CE) nº 1008/2008, qui fixe des limites de durée dans le cas où des transporteurs de l’Union louent des aéronefs avec équipage auprès de transporteurs de pays tiers.

(7)  Par conséquent, le règlement (CE) n° 1008/2008 doit être modifié pour permettre d'assouplir les limites de durée dans les contrats de location avec équipage conclus en vertu d’accords internationaux signés entre l’Union et des pays tiers.

(8)  Étant donné que l’examen actuel du règlement (CE) nº 1008/2008 par la Commission, notamment de ses dispositions relatives à la location avec équipage et à leurs éventuelles répercussions sur les travailleurs et les consommateurs, pourrait aboutir à une révision générale dudit règlement, le présent règlement se limite à l’harmonisation du règlement (CE) nº 1008/2008 avec les obligations internationales pertinentes. L’accord international sur la location avec équipage devrait comporter des droits et obligations réciproques pour les deux parties et devrait être fondé sur un accord de transport aérien en vigueur.

(9)  Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) nº 1008/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) nº 1008/2008, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«à moins qu’un accord international sur la location avec équipage signé par l’Union, établi sur la base d’un accord de transport aérien auquel l’Union est partie et qui a été signé avant le 1er janvier 2008, en dispose autrement, l’une des conditions suivantes est remplie:».

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 345 du 13.10.2017, p. 126.
(2)JO C 345 du 13.10.2017, p. 126.
(3)Position du Parlement européen du 29 novembre 2018.
(4)JO L 134 du 25.5.2007, p. 4.


Autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium
PDF 370kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Ilario Ormezzano Sai S.R.L.) (D058762/01 – 2018/2929(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0474B8-0548/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Ilario Ormezzano Sai S.R.L.) (D058762/01),

–  vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE(1) de la Commission (le «règlement REACH»), et notamment son article 64, paragraphe 8,

–  vu les avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE)(2), conformément à l’article 64, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement REACH,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(3),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le dichromate de sodium est inclus dans l’annexe XIV du règlement REACH en raison de trois propriétés intrinsèques: cancérogénicité, mutagénicité et toxicité pour la reproduction (catégorie 1B); considérant que le dichromate de sodium a été ajouté sur la liste de substances candidates du règlement REACH en 2008(4), en raison de sa classification comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(5);

B.  considérant que l’entité moléculaire qui conduit à la cancérogénicité du dichromate de sodium est le chrome (VI), contenant des ions qui sont libérés lorsque le dichromate de sodium solubilise et se dissocie; considérant que le chrome (VI) provoque des tumeurs pulmonaires chez l’homme et les animaux par inhalation et des tumeurs du tractus gastro-intestinal chez les animaux après une exposition par voie orale;

C.  considérant qu’en 1997 déjà, dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93(6) du Conseil, le dichromate de sodium a été identifié comme substance prioritaire pour l’évaluation conformément au règlement (CE) no 143/97(7) de la Commission; considérant qu’en 2008, la Commission a émis une recommandation visant à réduire le risque lié à l’exposition au dichromate de sodium(8);

D.  considérant que Ilario Ormezzano Sai S.R.L (la requérante) a présenté une demande d’autorisation en vue d’utiliser le dichromate de sodium dans la teinture de la laine; considérant que la demande est décrite dans les avis du CER et du CASE comme demande «en amont»; considérant que la requérante est le fournisseur de dichromate de sodium pour onze utilisateurs en aval qui soit fabriquent les colorants, soit sont eux-mêmes des teinturiers;

E.  considérant que le règlement REACH vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation; considérant que l’objectif premier du règlement REACH est le premier de ces trois objectifs, à la lumière du considérant 16 du préambule du règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice(9);

F.  considérant que le règlement REACH ne prévoit pas de régime d’autorisation spécifique pour les «demandes en amont»; considérant que tout demandeur d’une autorisation, quel que soit son rôle ou son niveau dans la chaîne d’approvisionnement, doit fournir les informations énumérées à l’article 62 du règlement REACH;

G.  considérant que le CER a confirmé qu’il n’est pas possible de déterminer un «niveau dérivé sans effet» pour les propriétés cancérogènes du dichromate de sodium, et que le dichromate de sodium est donc considéré comme une substance pour laquelle il n’est pas possible de déterminer un seuil au sens de l’article 60, paragraphe 3, point a), du règlement REACH; que cela signifie qu’il n’est pas possible de fixer un niveau sûr d’exposition pour cette substance et d’utiliser ce niveau théorique comme référence pour évaluer si le risque d’utilisation de cette substance est valablement maîtrisé;

H.  considérant que le considérant 70 du règlement REACH précise que s’agissant «d’une substance pour laquelle il n’est pas possible d’établir un niveau sûr d’exposition, des mesures devraient dans tous les cas être prises pour réduire au minimum, dans la mesure de ce qui est possible techniquement et pratiquement, l’exposition et les émissions, afin de réduire au minimum la possibilité d’effets néfastes»;

I.  considérant que le CER a conclu que les conditions d’exploitation et les mesures de gestion des risques décrites dans la demande n’étaient pas appropriées et efficaces pour limiter le risque(10);

J.  considérant que l’article 55 du règlement REACH dispose que le remplacement des substances extrêmement préoccupantes par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres constitue un objectif central du chapitre relatif à l’autorisation;

K.  considérant que l’article 64, paragraphe 4, du règlement REACH dispose que le CASE a pour mandat de se charger de l’évaluation «de la disponibilité, du caractère approprié et de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l’utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu’elles sont décrites dans la demande [...] et la contribution de tout tiers soumise conformément au paragraphe 2 du présent article»;

L.  considérant que l’article 62, paragraphe 4, point e), du règlement REACH exige du demandeur de l’autorisation qu’il fournisse «une analyse des solutions de remplacement, examinant les risques qu’elles comportent, ainsi que leur faisabilité technique et économique»;

M.  considérant que l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH dispose qu’une autorisation d’utiliser une substance dont les risques ne sont pas maîtrisés de manière adéquate ne peut être accordée que s’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées;

N.  considérant que le CASE a relevé de nombreuses déficiences dans la demande d’autorisation concernant l’analyse des solutions de remplacement; considérant que, selon le CASE, la requérante n’a pas abordé les questions essentielles, ce qui a «entravé l’évaluation de la faisabilité technique par le comité» et que certains aspects aussi importants que la faisabilité économique des solutions de remplacement n’ont été que «brièvement examinés» par la requérante(11);

O.  considérant que le principal argument utilisé par la requérante pour conclure qu’aucune autre solution de remplacement n’était appropriée était que les clients (c’est-à-dire les fabricants/détaillants de vêtements) n’accepteraient pas la qualité de la coloration du textile si celui-ci était traité avec d’autres colorants;

P.  considérant toutefois que les allégations des clients n’étaient étayées par aucun élément de preuve et qu’il n’est pas certain que la référence à la «préférence des clients» ait été faite en pleine connaissance des risques entraînés par le dichromate de sodium(12);

Q.  considérant, en outre, que, malgré de nouvelles enquêtes auprès de la requérante, le CASE a constaté que la réponse à la question de savoir «si un autre produit serait finalement accepté par les clients des utilisateurs en aval reste assez subjective et incertaine»(13), et que le CASE a indiqué dans sa conclusion: «Après avoir reçu des clarifications de la part de la requérante, le comité trouve encore un certain nombre d’incertitudes dans l’analyse»;

R.  considérant qu’en dépit de ces lacunes et de ces incertitudes dans la demande, le CASE a conclu qu’aucune solution de remplacement appropriée n’était disponible, faisant simplement une déclaration générale selon laquelle ces incertitudes «sont inhérentes à ce type d’utilisation (les discussions sur la qualité des produits peuvent être marquées par la subjectivité des tendances de la mode et des goûts esthétiques des consommateurs)»(14);

S.  considérant que, dans ce contexte, l’avis du CASE montre que la requérante n’a pas fourni d’analyse complète des solutions de remplacement disponibles sur le marché pour remplacer l’utilisation du dichromate de sodium pour les utilisations demandées, mais qu’il ne parvient pas à tirer les conclusions adéquates;

T.  considérant qu’un tel résultat ne peut être concilié avec le fait que des solutions de remplacement sont connues depuis de nombreuses années(15), que des marques de mode de premier plan contribuent au programme Zéro rejet de produits chimiques dangereux (ZDHC), qui n’autorise pas l’utilisation du chrome (VI) dans la fabrication textile(16), et que des entreprises du secteur textile ont des politiques explicites qui ne permettent pas l’utilisation du chrome (VI) (par exemple H & M)(17), y compris des entreprises des marchés de la mode haut de gamme (Armani(18) et Lanificio Ermenegildo Zegna(19));

U.  considérant que Gruppo Colle et Ormezzano ont été les seuls demandeurs d’autorisation au titre du règlement REACH pour la teinture au chrome;

V.  considérant que le règlement REACH fait peser la charge de la preuve sur le demandeur de l’autorisation pour démontrer que les conditions d’octroi d’une autorisation sont remplies; considérant que le CASE a le devoir de fournir des «avis scientifiques fondés sur les principes d’excellence, de transparence et d’indépendance», ce qui «constitue une garantie procédurale importante dont l’objectif est de garantir l’objectivité scientifique des mesures adoptées et d’empêcher toute mesure arbitraire»(20);

W.  considérant qu’il n’est pas clair pour quelle raison, en dépit des lacunes ou des incertitudes constatées en ce qui concerne l’analyse des solutions de remplacement, le CASE a conclu que des informations suffisantes étaient disponibles pour parvenir à une conclusion sur le caractère approprié des solutions de remplacement; considérant qu’il est également difficile de comprendre pourquoi des allégations de préférences subjectives n’ont pas été rejetées, malgré l’absence d’éléments détaillés objectifs et vérifiables, et pourquoi ces allégations n’ont pas été évaluées au regard des meilleures pratiques du marché;

X.  considérant qu’il n’est pas acceptable de tolérer de nombreux cas potentiels d’infertilité, de cancer et d’effets mutagènes, en dépit de la disponibilité de solutions de remplacement par rapport au chromate de sodium, en partant de l’hypothèse que les fabricants de vêtements n’accepteraient pas d’autres solutions en raison de leur «goût» subjectif;

Y.  considérant qu’une telle interprétation de la notion de solutions de remplacement et du niveau de preuve requis de la part du demandeur n’est pas conforme à l’objectif consistant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes par d’autres solutions, ni à l’objectif premier du règlement REACH, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;

Z.  considérant que la Commission est consciente de la disponibilité de solutions de remplacement appropriées, notamment grâce aux informations fournies lors de la consultation publique et du trilogue(21) organisés par l’Agence européenne des produits chimiques dans le cadre de l’affaire Gruppo Colle(22);

AA.  considérant qu’il n’est pas approprié que la Commission ignore les informations critiques démontrant la disponibilité de solutions de remplacement appropriées dans ce cas parallèle;

AB.  considérant que l’article 61, paragraphe 2, point b), du règlement REACH habilite la Commission à réexaminer une autorisation à tout moment si «de nouvelles informations sur d’éventuelles substances de remplacement sont disponibles»;

AC.  considérant que l’octroi d’une autorisation pour l’utilisation d’une substance pour laquelle il n’est pas possible de déterminer un seuil et pour laquelle il est clair que des solutions de remplacement sont disponibles n’est pas conforme aux conditions énoncées dans les dispositions du règlement REACH et récompenserait indûment les traînards et créerait un précédent dangereux pour les futures décisions d’autorisation en vertu du règlement REACH;

1.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (UE) no 1907/2006 en ne respectant pas les conditions fixées par ce règlement pour l’octroi d’une autorisation;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de présenter un nouveau projet rejetant la demande d’autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium (Ilario Ormezzano Sai S.R.L.);

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3);Avis sur le reconditionnement du dichromate de sodium en vue de son utilisation en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3);
(3) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(4) Agence européenne des produits chimiques (ECHA): Décision du directeur exécutif du 28 octobre 2008 relative à l’inclusion de substances extrêmement préoccupantes dans la liste de substances candidates.
(5) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(6) Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).
(7) Règlement (CE) no 143/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (JO L 025 du 28.1.1997 p. 13).
(8) Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le chromate de sodium, le dichromate de sodium et le 2,2′,6,6′-tétrabromo-4,4′-isopropylidènediphénol (tétrabromobisphénol A) (JO L 158 du 18.6.2008, p. 62.).
(9) Affaire C-558/07, S.P.C.M. SA et autres / Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, ECLI:EU:C:2009:430, point 45.
(10) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), p. 19, Question 6.
(11) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), pp. 24-25.
(12) L’analyse par la requérante des solutions de remplacement est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/documents/10162/88b2f393-17cf-465e-95eb-ba07282ba400
(13) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), p. 24;
(14) Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3), p. 26;
(15) Cf. https://marketplace.chemsec.org/Alternative/LANASOL-CE-pioneering-replacement-of-chrome-dyes-since-20-years-44
(16) Cf. https://www.roadmaptozero.com/mrsl_online/
(17) Cf. H&M Group Chemical Restrictions 2018 Manufacturing Restricted Substances List (MRSL).
(18) Cf. Armani’s Restricted Substances List Version 9 - Effective as of the Season SS 18.
(19) Cf. la présentation de Huntsman intitulée «Turning risks into opportunities — How to dye wool sustainably» (p. 18) (Transformer les risques en chances - Comment teindre la laine de manière durable).
(20) Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 septembre 2002, dans l’affaire Pfizer Animal Health SA / Conseil de l’Union européenne, T-13/99, ECLI:EU:T:2002:209.
(21) Comme expliqué dans l’avis du CER et du CASE dans l’affaire Gruppo Colle: Avis sur l’utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de laine en couleurs sombres (no CE: 234-190-3) (p. 21, deux solutions de remplacement: Lanasol et Realan).
(22) Avis adoptés par l’ECHA et consultations antérieures sur les demandes d’autorisation - Gruppo Colle S.r.l. - Utilisation du dichromate de sodium en tant que mordant pour la teinture de la laine (no CE 234-190-3).


Le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel
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Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel (2018/2900(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0475RC-B8-0551/2018

Le Parlement européen,

–  vu la série de révélations baptisée les «CumEx Files» faites le 18 octobre 2018 par un consortium de journalistes d’investigation emmené par le média allemand à but non lucratif CORRECTIV,

–  vu le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(1) (le «règlement AEMF»),

–  vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(2) (le «règlement ABE»),

–  vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (deuxième directive relative à la coopération administrative)(3),

–  vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (sixième directive relative à la coopération administrative)(4),

–  vu le rapport(5) rendu en juin 2017 par la quatrième commission d’enquête du Bundestag allemand chargée d’examiner ce scandale,

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2015(6) et du 6 juillet 2016(7) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(8),

–  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(9),

–  vu sa décision du 1er mars 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3)(10),

–  vu son débat en plénière du 23 octobre 2018 sur le scandale des «CumEx Files»,

–  vu la réunion conjointe des commissions ECON et TAX3 du 26 novembre 2018,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les termes «cum ex» et «cum cum», ou montages commerciaux d’arbitrage de dividendes, désignent une pratique de vente d’actions menée de manière à dissimuler l’identité de leur propriétaire réel et à permettre aux deux parties engagées dans la vente de demander le remboursement des taxes prélevées de leur impôt sur les plus-values de capitaux, alors que celui-ci n’a été payé qu’une seule fois;

B.  considérant que le scandale des «CumEx Files» a été rendu public grâce à une enquête menée en collaboration par 19 médias européens, qui a mobilisé 38 journalistes représentant 12 pays;

C.  considérant que 11 États membres auraient perdu jusqu’à 55,2 milliards d’euros de recettes fiscales du fait des montages «cum ex» et «cum cum»;

D.  considérant qu’il est néanmoins difficile de calculer le préjudice maximal, étant donné que de nombreuses actions ont démarré à la fin des années 1990 et sont prescrites depuis longtemps;

E.  considérant que l’enquête du consortium de journalistes européens dévoile que les marchés allemand, danois, espagnol, italien et français seraient visés en priorité par les pratiques commerciales cum ex, suivis par les marchés norvégien, finlandais, polonais, néerlandais, autrichien et tchèque, et que ces pratiques pourraient concerner un nombre inconnu d’États membres de l’Union ainsi que des pays de l’Association européenne de libre-échange (par exemple, la Suisse);

F.  considérant que des enquêtes sont en cours dans les États membres de l’Union les plus touchés;

G.  considérant que les montages «cum ex» et «cum cum» présentent plusieurs marqueurs de fraude fiscale et qu’il reste à évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national;

H.  considérant que ces pratiques criminelles impliqueraient des établissements financiers d’États membres de l’Union, y compris plusieurs grandes banques commerciales de renom;

I.  considérant que, dans certains cas, les autorités compétentes n’ont pas mené d’enquêtes approfondies à partir des informations fournies par d’autres États membres en ce qui concerne les révélations relatives aux cum ex;

J.  considérant que le fait que les investisseurs étrangers puissent demander le remboursement de retenues à la source sur les dividendes joue un rôle central dans les révélations;

K.  considérant que, depuis septembre 2017, la deuxième directive relative à la coopération administrative impose aux États membres de l’Union de se procurer des informations auprès de leurs établissements financiers et de les échanger chaque année avec les États membres de résidence des contribuables;

L.  considérant que la sixième directive relative à la coopération administrative impose à toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration qui présente des marqueurs prédéfinis, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre de déclarer ce dispositif aux autorités fiscales nationales;

M.  considérant que le mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3) comprend explicitement tous les événements relevant des compétences de cette commission qui se produiraient durant son mandat;

N.  considérant que les lanceurs d’alerte ont joué un rôle essentiel, ces 25 dernières années, dans la révélation au grand jour d’informations sensibles au centre de l’intérêt public, ce qui a une nouvelle fois été le cas en ce qui concerne les révélations relatives au scandale des «CumEx Files»(11) ;

1.  condamne en termes forts la fraude et l’évasion fiscales récemment révélées qui ont conduit à des pertes pour les États membres s’élevant, selon les estimations publiées par plusieurs médias, à 55,2 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui porte un coup à l’économie sociale de marché européenne;

2.  souligne que d’après la directive anti-blanchiment(12), les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition globale d’«activité criminelle» et sont considérées comme des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux; rappelle que les établissements de crédit, les établissements financiers, les conseillers fiscaux, les comptables et les avocats sont tous considérés comme des «entités assujetties» au titre de la directive anti-blanchiment et sont donc tenus de se conformer à une série d’obligations afin de prévenir, de détecter et de signaler les activités de blanchiment de capitaux;

3.  observe avec inquiétude que le scandale des «CumEx Files» a ébranlé la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et souligne qu’il est indispensable la rétablir et de s’assurer que les préjudices causés ne se reproduiront pas;

4.  regrette que le commissaire responsable de la fiscalité ne reconnaisse pas la nécessité d’étendre le système actuel d’échange d’informations entre les autorités fiscales nationales;

5.  demande à l’Autorité européenne des marchés financiers et à l’Autorité bancaire européenne de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex ou cum cum en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de supervision financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;

6.  insiste sur le fait que les révélations rapportées ne perturbent pas la stabilité du système financier de l’Union;

7.  recommande que l’enquête établisse les manquements aux missions de coordination et de surveillance des autorités de supervision financière, des autorités boursières et des autorités fiscales des différents États membres, qui ont permis que ces montages de vol fiscal perdurent pendant plusieurs années, bien qu’ils aient été connus;

8.  demande que les autorités européennes et nationales de surveillance soient chargées d’examiner les pratiques d’évasion fiscale, qui peuvent faire peser un risque sur l’intégrité du marché intérieur;

9.  souligne que ces nouvelles révélations semblent révéler de possibles lacunes dans les législations fiscales nationales et dans les systèmes en vigueur d’échange d’informations et de coopération entre les autorités des États membres; invite les États membres à mettre réellement en œuvre l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal;

10.  plaide pour un renforcement des échanges d’informations au niveau des autorités fiscales afin d’éviter les problèmes de confidentialité fiscale constatés dans certains États membres;

11.  presse les autorités fiscales de tous les États membres de désigner des guichets uniques, comme l’entend le groupe de travail international pour le partage des renseignements et la collaboration de l’OCDE, et invite la Commission à assurer et à faciliter la coopération entre eux afin de garantir un partage rapide et efficace entre les États membres des informations relatives aux dossiers présentant une dimension transfrontière;

12.  invite aussi les autorités nationales compétentes, le cas échéant, à ouvrir des enquêtes pénales, à utiliser les instruments juridiques permettant de geler les avoirs suspects, à soumettre à des enquêtes les conseils d’administration qui pourraient être impliqués dans le scandale ainsi qu’à prononcer des sanctions appropriées et dissuasives à l’encontre des parties concernées; estime qu’il convient de traduire en justice les auteurs de ces infractions et ceux qui les ont permises, c’est-à-dire non seulement des conseillers fiscaux, mais également des avocats, des comptables et des banques; insiste sur l’impérieuse nécessité d’en finir avec l’impunité des cols blancs et de faire mieux respecter les réglementations financières;

13.  demande aux autorités de l’Union et des États membres d’enquêter sur le rôle des fonds d’assurance et des autorités de surveillance du secteur des assurances dans ce scandale;

14.  invite les autorités fiscales nationales à tirer pleinement parti de la sixième directive relative à la coopération administrative en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, notamment les demandes groupées; demande en outre le renforcement de cette directive afin de rendre obligatoire la publication des montages d’arbitrage de dividendes et toutes les informations sur les plus-values de capitaux, y compris l’octroi de remboursements d’impôt sur les dividendes et sur les plus-values de capitaux;

15.  presse tous les États membres, dont les marchés semblent visés en priorité par les pratiques commerciales d’arbitrage de dividendes, d’enquêter et d’analyser de manière approfondie les pratiques en matière de versement de dividendes dans leurs juridictions, d’identifier les failles dans leurs législations fiscales qui peuvent être exploitées à des fins d’évasion ou de fraude fiscales, d’analyser l’éventuelle dimension transfrontière de ces pratiques et de faire cesser toutes les pratiques fiscales ayant des effets préjudiciables;

16.  insiste sur la nécessité d’une action coordonnée entre les autorités nationales afin de garantir le recouvrement de tous les fonds puisés illégalement dans les comptes publics;

17.  presse la Commission d’évaluer et les États membres de réviser et de mettre à jour les conventions fiscales bilatérales conclues entre États membres et avec des pays tiers, de manière à combler les lacunes qui offrent des opportunités pour se livrer à des pratiques commerciales à visée fiscale, en l’occurrence à des fins d’évasion fiscale;

18.  demande à la Commission de s’atteler immédiatement à l’élaboration d’une proposition visant à créer une police financière européenne dans le cadre d’Europol, qui soit dotée de moyens d’enquête propres, ainsi que d’un cadre européen d’enquêtes fiscales transfrontières;

19.  invite la Commission à réviser la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents afin de combattre les pratiques d’arbitrage de dividendes;

20.  invite la Commission à évaluer le rôle des entités ad hoc et entités à vocation spécifique, révélé par les «CumEx papers», et, le cas échéant, à proposer de restreindre l’emploi de ces instruments;

21.  demande à la Commission de réfléchir à une proposition législative pour instituer une cellule de renseignement financier de l’Union, un centre européen pour le travail commun d’enquête et un mécanisme de signalement précoce;

22.  prie instamment la Commission d’évaluer s’il serait nécessaire d’instaurer un cadre européen en matière de fiscalité des revenus du capital afin de restreindre les opportunités qui déstabilisent les flux financiers transfrontières, créent de la concurrence fiscale entre les États membres et érodent les assiettes fiscales, sur lesquelles repose la pérennité des États-providence européens;

23.  relève que la crise de 2008 a eu pour conséquence une réduction générale des ressources et du personnel des administrations fiscales; invite les États membres à investir, pour les moderniser, dans les outils à la disposition des autorités fiscales et à allouer à cette mission les ressources humaines nécessaires, de manière à améliorer la surveillance et à réduire les décalages temporels et les déficits d’information; demande aux États membres de renforcer les moyens de leurs autorités financières, afin de garantir qu’elles soient pleinement aptes à déceler les pratiques de fraude fiscale;

24.  insiste sur la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent des informations, par exemple au sujet d’une fraude ou d’une évasion fiscale au niveau des États membres ou de l’Union; invite toute personne qui détiendrait des informations d’intérêt public à les communiquer, soit en interne, soit en externe aux autorités nationales, soit, si nécessaire, au grand public; demande l’adoption rapide de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union compte tenu des avis adoptés par les différentes commissions du Parlement européen;

25.  se félicite de la proposition de la Commission du 12 septembre 2018 qui vise à modifier, parmi d’autres règlements, le règlement instituant l’ABE afin de renforcer le rôle de l’ABE dans la surveillance du secteur financier aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux (COM(2018)0646); insiste sur le fait que, conformément au mécanisme de surveillance unique, la BCE est chargée de prendre des mesures d’intervention précoce, au sens des dispositions pertinentes du droit de l’Union; estime que la BCE devrait contribuer à alerter les autorités nationales compétentes et devrait coordonner toutes les mesures prises en cas de soupçon d’infraction aux règles anti-blanchiment dans des banques ou des groupes faisant l’objet d’une surveillance;

26.  est d’avis que les travaux des commissions TAXE, TAX2, PANA et TAX3 devraient se poursuivre au cours de la prochaine législature, dans le cadre d’une structure permanente du Parlement, en tant que sous-commission de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON);

27.  invite la commission spéciale TAX3 à réaliser sa propre évaluation des révélations des «CumEx Files» et à en faire figurer les résultats et ses éventuelles recommandations en la matière dans son rapport final;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Autorité bancaire européenne et à l’Autorité européenne des marchés financiers.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(3) JO L 359 du 16.12.2014, p. 1.
(4) JO L 139 du 5.6.2018, p. 1.
(5) Bundestag allemand, document 18/12700 du 20.6.2017.
(6) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.
(7) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.
(8) JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.
(9) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0048.
(11) Audition organisée conjointement par les commissions ECON et TAX3 du Parlement européen le 26 novembre 2018 et intitulée «Scandale des ‘CumEx Files’: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel».
(12) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).


Le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux
PDF 281kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières (2018/2856(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0476B8-0546/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 81, paragraphe 3, du traité FUE,

–  vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 24,

–  vu les articles 8 et 20 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui soulignent l’obligation qu’ont les gouvernements de protéger l’identité d’un enfant, y compris ses relations familiales,

–  vu la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, en particulier son article 37, point b,

–  vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

–  vu le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 (Bruxelles II bis)(1), et en particulier ses articles 8, 10, 15, 16, 21, 41, 55 et 57,

–  vu le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil(2),

–  vu la communication de la Commission du 15 février 2011 intitulée «Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant» (COM(2011)0060),

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et notamment son arrêt du 22 décembre 2010 dans l’affaire C-497/10 PPU, Mercredi/Chaffe(3), et du 2 avril 2009 dans l’affaire C-523/07, procédure engagée par A.(4),

–  vu le recensement des systèmes de protection de l’enfance réalisé par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le nombre considérable de pétitions reçues à propos du rôle de l’office allemand d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières,

–  vu les recommandations formulées dans le rapport sur la mission d’information en Allemagne des 23 et 24 novembre 2011 visant à enquêter sur les pétitions concernant le rôle de l’office allemand d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen(5),

–  vu les recommandations du groupe de travail de la commission des pétitions chargé des questions du bien-être des enfants du 3 mai 2017,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la commission des pétitions reçoit depuis plus de 10 ans un très grand nombre de pétitions de parents non allemands dénonçant des discriminations systématiques et des mesures arbitraires prises à leur encontre par l’office allemand de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans des litiges familiaux ayant une dimension transfrontière impliquant des enfants, sur des sujets concernant, entre autres, la responsabilité parentale et la garde de l’enfant;

B.  considérant que la commission des pétitions s’appuie essentiellement sur le rapport subjectif du pétitionnaire et n’a généralement pas accès aux décisions de justice qui donnent une description complète et objective de la situation, et contiennent à la fois les témoignages des parents, des enfants et des témoins;

C.  considérant que le Jugendamt joue un rôle central dans le système allemand du droit de la famille, étant une des parties dans tous les litiges familiaux impliquant des enfants;

D.  considérant que dans les litiges familiaux impliquant des enfants, le Jugendamt adresse une recommandation aux juges, qui est de nature quasiment contraignante, et peut adopter des mesures temporaires, telles que la Beistandschaft (tutelle légale), qui ne peuvent être contestées;

E.  considérant que le Jugendamt est chargé de l’exécution des décisions prises par les tribunaux allemands; considérant que son interprétation large de ces décisions a, d’après les pétitionnaires, souvent été au détriment de la protection effective des droits des parents non allemands;

F.  considérant que la non-reconnaissance et la non-application par les autorités allemandes compétentes de décisions et d’arrêts pris par les autorités judiciaires d’autres États membres de l’Union dans les litiges familiaux ayant une dimension transfrontière peuvent constituer une violation du principe de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle entre États membres, ce qui de fait met à mal la protection effective de l’intérêt supérieur de l’enfant;

G.  considérant que les pétitionnaires dénoncent le fait que, dans les litiges familiaux ayant une dimension transfrontière, les autorités allemandes compétentes interprètent systématiquement l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant comme la nécessité que l’enfant reste sur le territoire allemand, même dans des cas où des abus et des violences domestiques contre le parent non allemand ont été signalés;

H.  considérant que les parents non allemands dénoncent dans leurs pétitions l’insuffisance ou l’absence de conseil et d’aide juridique de la part des autorités nationales de leur pays d’origine dans les cas où des procédures administratives et judiciaires prétendument discriminatoires ou désavantageuses ont été adoptées à leur encontre par les autorités allemandes, dont le Jugendamt, dans les litiges familiaux impliquant des enfants;

I.  considérant que, selon les informations qu’elle a fournies, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de 17 recours introduits contre l’Allemagne par des pétitionnaires non allemands à propos de la responsabilité parentale ou de la garde d’enfants dans des litiges familiaux transfrontières, et que tous ont été jugés irrecevables;

J.  considérant que toutes les institutions de l’Union et tous ses États membres doivent garantir pleinement la protection des droits de l’enfant consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant, qui réside essentiellement et se concrétise au mieux au sein de sa propre famille, est un principe fondamental qui doit orienter toutes les décisions relatives à la garde des enfants, et ce à tous les niveaux;

K.  considérant que l’essor de la mobilité au sein de l’Union conduit à de plus en plus de litiges transfrontaliers portant sur la responsabilité parentale et la garde des enfants; considérant que la Commission doit redoubler d’efforts pour encourager dans tous les États membres, y compris en Allemagne, l’application cohérente et concrète des principes énoncés dans la convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies, ratifiée par tous les États membres de l’Union;

L.  considérant que le champ d’application et les objectifs du règlement Bruxelles II bis se fondent sur le principe de non-discrimination en raison de la nationalité entre les citoyens de l’Union et sur le principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques des États membres;

M.  considérant que les dispositions du règlement Bruxelles II bis ne doivent en aucun cas permettre une violation de ses objectifs sous-jacents, à savoir le respect et la reconnaissance mutuels, la non-discrimination en raison de la nationalité et, surtout, la réelle protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en toute objectivité;

N.  considérant que l’absence de contrôles précis et détaillés sur la nature non discriminatoire des procédures et des pratiques adoptées par les autorités allemandes compétentes dans les litiges familiaux ayant une dimension transfrontière impliquant des enfants peuvent avoir des effets délétères sur le bien-être de l’enfant et conduire à une violation accrue des droits des parents non allemands;

O.  considérant que le principe de subsidiarité s’applique dans toutes les questions de droit matériel de la famille;

P.  considérant que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a arrêté qu’un tribunal peut demander à entendre un enfant qui n’a pas encore trois ans au moment de la décision; considérant que dans certains autres États membres, les enfants de cet âge sont considérés comme étant trop jeunes et trop peu matures pour être consultés dans le cadre de conflits entre leurs parents;

Q.  considérant que le droit de l’enfant à la vie familiale ne devrait pas être compromis par l’exercice d’un droit fondamental comme la liberté de circulation et de séjour;

R.  considérant que la jurisprudence de la CJUE établit la notion autonome en droit de l’Union de la «résidence habituelle de l’enfant» et la diversité des critères pouvant être utilisés par les juridictions nationales pour établir cette résidence habituelle;

S.  considérant qu’il découle de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union que tout enfant a le droit, sauf si cela est contraire à son intérêt, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents lorsque les parents exercent leur droit à la libre circulation;

1.  constate avec une vive inquiétude que les problèmes dénoncés par des pétitions de parents non allemands concernant le système allemand du droit de la famille, dont le rôle controversé du Jugendamt, ne sont toujours pas résolus; souligne que la commission des pétitions reçoit constamment des pétitions de parents non allemands rapportant de graves discriminations dues aux procédures et aux pratiques adoptées concrètement par les autorités allemandes compétentes dans les litiges familiaux transfrontières impliquant des enfants;

2.  relève avec inquiétude tous les cas allégués de discrimination contre des parents non allemands par le Jugendamt;

3.  renvoie au travail de longue haleine de la commission des pétitions pour le traitement des pétitions concernant le rôle du Jugendamt; prend acte des réponses fournies par le ministère allemand compétent sur le fonctionnement du droit de la famille en Allemagne, mais souligne que la commission des pétitions continue de recevoir des pétitions faisant état de discriminations à l’encontre du parent non allemand;

4.  souligne que les autorités nationales sont tenues, en vertu du règlement Bruxelles II bis, de reconnaître et d’exécuter les décisions rendues dans un autre État membre dans les affaires impliquant des enfants; s’inquiète du fait que dans les litiges familiaux ayant une dimension transfrontière, les autorités allemandes peuvent, prétendument, systématiquement refuser de reconnaître les décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres dans les cas où les enfants de moins de trois ans n’ont pas été entendus; souligne que cet aspect nuit au principe de confiance mutuelle entre les États membres lorsque le système juridique d’un État membre fixe un seuil d’âge différent pour l’audition d’un enfant;

5.  déplore que pendant des années, la Commission n’ait pas assuré des contrôles précis des procédures et des pratiques employées dans le système allemand du droit de la famille, y compris par le Jugendamt, dans le cadre des litiges familiaux ayant une dimension transfrontière, faillant ainsi à l’obligation de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et tous les autres droits connexes;

6.  rappelle la réponse de la Commission en ce qui concerne les pétitions relatives au rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux ayant une dimension transfrontière; répète que l’Union européenne n’a pas de compétence générale pour agir dans les matières relevant du droit de la famille, que le droit matériel de la famille demeure de la seule compétence des États membres et ne peut être contrôlé par la Commission, que, en cas d’inquiétude quant au fonctionnement du Jugendamt, il convient d’introduire un recours au niveau national, et que si des parents estiment que l’un de leurs droits fondamentaux a été violé, ils peuvent introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, une fois que les voies de recours au niveau national ont été épuisées;

7.  insiste sur l’importance que les États membres collectent des statistiques sur les procédures administratives et judiciaires relatives à la garde des enfants et impliquant des parents étrangers, notamment sur l’issue des procédures, en vue d’une analyse détaillée de l’évolution des tendances au fil du temps et de l’établissement de références;

8.  met en avant, conformément à la jurisprudence de la CJUE, la notion autonome en droit de l’Union de la «résidence habituelle de l’enfant» et la diversité des critères pouvant être utilisés par les juridictions nationales pour établir cette résidence habituelle;

9.  demande à la Commission de s’assurer que la résidence habituelle de l’enfant a été établie de manière appropriée par les juridictions allemandes dans les affaires visées dans les pétitions reçues par la commission des pétitions;

10.  critique vivement l’absence de données statistiques sur le nombre d’affaires en Allemagne pour lesquelles les arrêts rendus n’étaient pas conformes aux recommandations du Jugendamt ainsi que sur l’issue des litiges familiaux impliquant des enfants de couples binationaux, malgré des demandes répétées sur de nombreuses années pour la collecte et la mise à disposition de telles données;

11.  demande à la Commission d’évaluer dans les pétitions en question si les juridictions allemandes ont dûment respecté les dispositions du règlement Bruxelles II bis lors de la définition de leurs compétences et si elles ont pris en considération les arrêts ou les décisions rendus par les juridictions d’autres États membres;

12.  condamne le fait que, dans le cadre du droit de visite surveillé, lorsque le parent non allemand ne respectait pas la procédure imposée par les fonctionnaires du Jugendamt d’utiliser l’allemand pour communiquer avec ses enfants, ceux-ci interrompaient les conversations et interdisaient tout contact entre le parent non allemand et ses enfants; est d’avis que cette procédure imposée par les fonctionnaires du Jugendamt constitue clairement une discrimination en raison de l’origine et de la langue à l’encontre du parent non allemand;

13.  souligne que le Jugendamt autorise généralement l’utilisation d’une langue maternelle commune et, si cela s’avère nécessaire au bien–être et à la sécurité de l’enfant, dans les affaires d’enlèvements, par exemple, il s’efforce de mettre à disposition un interprète de manière à s’assurer que les fonctionnaires du Jugendamt comprennent le contenu de la discussion;

14.  est fermement convaincu que dans le cadre du droit de visite surveillé, les autorités allemandes doivent autoriser toutes les langues parentales pour la communication entre parent et enfants; demande que des mécanismes soient mis en place afin de garantir que le parent non allemand et ses enfants puissent communiquer dans la langue qui leur est commune, dès lors que l’emploi de cette langue joue un rôle crucial dans le maintien de liens émotionnels forts entre parent et enfants et protège effectivement le patrimoine culturel des enfants et leur bien-être;

15.  est convaincu qu’il convient de donner une suite cohérente et effective aux recommandations du rapport final du groupe de travail de la commission des pétitions chargé des questions du bien-être des enfants, publié le 3 mai 2017, et notamment à celles liées directement ou indirectement au rôle du Jugendamt et au système allemand du droit de la famille;

16.  rappelle à l’Allemagne ses obligations internationales en vertu de la convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies, y compris son article 8; est d’avis que toutes les autorités allemandes compétentes doivent faire d’importants progrès pour ce qui est de la protection adéquate du droit, reconnu par la loi, des enfants de couples binationaux de préserver leur identité, y compris leurs relations familiales, et ce sans ingérence illégale;

17.  estime qu’en vertu de l’article 81 du traité FUE, la Commission peut et doit jouer un rôle actif pour garantir des pratiques non discriminatoires équitables et cohérents envers les parents dans le traitement des affaires de garde d’enfants transfrontières sur tout le territoire de l’Union;

18.  invite la Commission à procéder à des vérifications minutieuses du caractère non discriminatoire des procédures et des pratiques en vigueur dans le système allemand du droit de la famille, y compris au sein du Jugendamt, dans le cadre des litiges familiaux transfrontières;

19.  rappelle que le principe de subsidiarité s’applique en matière de droit matériel de la famille;

20.  invite la Commission à multiplier les formations et les programmes d’échanges internationaux destinés aux fonctionnaires des services sociaux afin de les sensibiliser à la façon de faire de leurs homologues dans d’autres États membres et à échanger les bonnes pratiques;

21.  souligne l’importance d’une coopération étroite et d’une communication efficace entre les différentes autorités nationales et locales intervenant dans les procédures de garde d’enfants, des services sociaux aux autorités juridictionnelles et centrales;

22.  souligne la nécessité d’améliorer la coopération judiciaire et administrative entre les autorités allemandes et les autorités d’autres États membres, afin d’assurer une confiance mutuelle dans les affaires concernant la reconnaissance et l’application en Allemagne des décisions et des arrêts rendus par les autorités des autres États membres dans les litiges familiaux ayant une dimension transfrontière impliquant des enfants;

23.  rappelle qu’il importe de fournir aux parents non allemand sans retard, dès le début de la procédure et à chaque étape de celle-ci, des informations complètes et claires sur la procédure et sur ses éventuelles conséquences, dans une langue que les parents en question maîtrisent parfaitement, afin d’éviter qu’ils donnent leur consentement sans en comprendre pleinement les implications; demande aux États membres de mettre en place des mesures ciblées afin d’améliorer l’assistance, l’aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants lorsqu’ils dénoncent des procédures judiciaires et administratives discriminatoires ou désavantageuses adoptées à leur encontre par les autorités allemandes dans les litiges familiaux transfrontières impliquant des enfants;

24.  souligne que les exemples dénoncés où le parent non allemand a l’interdiction de communiquer avec ses enfants dans leur langue maternelle commune lors de visites constituent une discrimination en raison de la langue et sont également contraires à l’objectif de favoriser le multilinguisme et la diversité des contextes culturels au sein de l’Union et en violation des droits fondamentaux à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

25.  invite l’Allemagne à intensifier ses efforts afin de garantir que les parents sont autorisés à utiliser une langue maternelle commune avec leurs enfants pendant les visites surveillées;

26.  exprime son inquiétude concernant certains cas soulevés par des pétitionnaires, selon lesquels les autorités allemandes compétentes auraient fixé des dates butoirs très courtes et envoyé des documents qui n’étaient pas dans la langue du pétitionnaire non allemand; insiste sur le droit des citoyens de refuser d’accepter des documents qui ne sont pas rédigés ou traduits dans une langue que le destinataire comprend, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1393/2007 sur la signification ou la notification des actes; demande à la Commission d’évaluer en détail l’application en Allemagne des dispositions de ce règlement afin d’en résoudre comme il se doit les éventuelles violations;

27.  prie la Commission de vérifier le respect des exigences linguistiques lors des procédures engagées auprès des juridictions allemandes dans les affaires mentionnées dans les pétitions qui lui ont été présentées;

28.  demande aux États membres de mettre en place des mesures ciblées afin d’améliorer l’assistance, l’aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants dans les litiges familiaux transfrontières impliquant des enfants; note à cet égard que les ministères allemands compétents au niveau fédéral ont instauré un point de contact central allemand pour les différends familiaux transfrontières, de façon à offrir conseils et informations dans le cadre de différends familiaux transfrontières portant sur la responsabilité parentale;

29.  invite de nouveau la Commission et les États membres à cofinancer et à promouvoir la création d’une plateforme d’assistance aux citoyens de l’Union non ressortissants du pays où ils vivent sur les questions de procédures familiales;

30.  rappelle aux États membres qu’il est essentiel de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d’enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents; insiste sur l’importance d’une coopération consulaire reposant sur la confiance dans ce domaine et suggère d’autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures;

31.  rappelle aux États membres qu’il est nécessaire d’assurer à l’enfant, dans les cas nécessaires et justifiés, un placement dans une famille, selon les termes des articles 8 et 20 de la convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies, et en particulier d’assurer une continuité dans l’éducation de l’enfant tenant compte de son origine ethnique, religieuse, linguistique et culturelle;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.
(2) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
(3) Arrêt de la Cour de justice (première chambre) du 22 décembre 2010, Barbara Mercredi/Richard Chaffe, C-497/10 PPU, ECLI:EU:C:2010:829.
(4) Arrêt de la Cour de justice (troisième chambre) du 2 avril 2009, A., C-523/07, ECLI:EU:C:2009:225.
(5) JO C 66 du 21.2.2018, p. 2.


OMC: la voie à suivre
PDF 286kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur l’OMC: la voie à suivre (2018/2084(INI))
P8_TA-PROV(2018)0477A8-0379/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l’OMC le 14 novembre 2001(1),

–  vu ses résolutions précédentes sur l’OMC, en particulier celle du 24 avril 2008 sur la voie d’une réforme de l’Organisation mondiale du commerce(2) et celle du 15 novembre 2017 sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires(3),

–  vu le document final adopté par consensus le 10 décembre 2017 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Buenos Aires(4),

–  vu les résultats de la onzième conférence ministérielle, organisée à Buenos Aires en décembre 2017, qui a notamment permis d’aboutir à un ensemble de décisions ministérielles, sans qu’il soit possible d’adopter une déclaration ministérielle(5),

–  vu le sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève du 11 au 13 juillet 2017(6),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies(7),

–  vu l’accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en vigueur depuis novembre 2016,

–  vu le dernier rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, publié le 8 octobre 2018, selon lequel il est encore possible de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C si les pays augmentent leurs contributions déterminées au niveau national d’ici 2020,

–  vu le paragraphe 16 des conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018(8),

–  vu la déclaration conjointe de la réunion trilatérale des ministères du commerce des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne, adoptée le 31 mai 2018(9),

–  vu la déclaration conjointe du 20e sommet Union européenne-Chine, établissant un groupe de travail conjoint sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) présidé au niveau des vice-ministres(10),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC du 18 septembre 2018(11),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0379/2018),

A.  considérant que l’OMC joue, depuis sa création, un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme, la promotion d’un ordre économique mondial inclusif et le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire; que les pays en développement représentent désormais près de la moitié des échanges dans le monde, contre 33 % en 2000, tandis que le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté a diminué de moitié depuis 1990, pour atteindre actuellement un niveau légèrement inférieur à 1 milliard; que l’OMC est construite sur un système de droits et d’obligations, qui force les membres à ouvrir leurs marchés et à ne pas exercer de discrimination;

B.  considérant que l’OMC devrait rester le point de référence principal pour les gouvernements et les entreprises dans l’établissement des règles et les conflits commerciaux;

C.  considérant que l’Union européenne a toujours plaidé en faveur d’une approche commerciale solide, multilatérale et fondée sur des règles, car l’économie européenne, ainsi que les travailleurs et les consommateurs au sein de l’Union et de ses partenaires, sont de plus en plus intégrés dans les chaînes de valeur mondiales et dépendent des évolutions prévisibles du commerce international, tant pour les importations que les exportations, et des conditions sociales et environnementales;

D.  considérant que les résultats de la onzième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017, ont été décevants et ont clairement montré que la fonction de négociation de l’organisation est paralysée;

E.  considérant que le système du commerce multilatéral fondé sur des règles est confronté à sa plus grave crise depuis la création de l’OMC, ce qui menace les fonctions essentielles de l’organisation, à savoir la définition de règles et d’une structure fondamentales pour le commerce international et la capacité à fournir, parmi toutes les organisations multilatérales, le mécanisme de règlement des différends le plus efficace et le plus développé;

F.  considérant qu’à quelques importantes exceptions près, telles que l’accord sur la facilitation des échanges, la réforme commerciale de l’OMC traîne depuis les années 2000;

G.  considérant que l’organe d’appel est le «joyau de la couronne» de l’OMC en raison du caractère contraignant de ses décisions et de son statut d’organe de réexamen indépendant et impartial; que l’organe d’appel de l’OMC ne comprenait plus que le nombre minimum de juges nécessaires à son fonctionnement, à savoir trois, après la fin du mandat du juge Shree Baboo Chekitan Servansing; que ce blocage, dû au gouvernement des États-Unis, pourrait entraîner l’effondrement d’un système essentiel à la gestion des différends entre tous les membres de l’OMC;

1.  réaffirme son attachement sans réserve au multilatéralisme, valeur défendue de longue date, et appelle de ses vœux une stratégie commerciale qui repose sur un système équitable et fondé sur des règles au bénéfice de tous, qui contribue à la paix, à la sécurité et au programme de développement durable, en prenant en compte et en renforçant les droits sociaux, environnementaux et humains, et qui fasse en sorte que des règles harmonisées et convenues au plan multilatéral s’appliquent à tous de manière uniforme et soient respectées de manière effective; souligne que l’OMC doit également contribuer à promouvoir un commerce juste et à lutter contre les pratiques déloyales; souligne que le commerce n’est pas une fin en soi mais un outil pour atteindre des objectifs de développement définis à l’échelle mondiale;

2.  considère qu’il est désormais urgent, à la lumière des récentes évolutions mais également de la longue absence de progrès concernant le programme de Doha pour le développement, de procéder à la modernisation de l’OMC et de réviser fondamentalement plusieurs aspects de son fonctionnement en vue d’accroître à la fois l’efficacité et la légitimité de cette organisation; considère, dans cette perspective, qu’il est essentiel que le secrétariat de l’OMC donne la possibilité à tous les membres de l’OMC d’être associés au débat dès le début; invite la Commission et les États membres de l’Union au sein de l’OMC à se tourner vers d’autres membres de l’OMC, et en particulier nos partenaires commerciaux les plus importants, tels que les États-Unis, le Japon, la Chine, le Canada, le Brésil et l’Inde, pour convenir de positions communes; est encouragé par les déclarations initiales tirées du sommet Union européenne-Chine sur la réforme de l’OMC;

3.  salue, à cet égard, le mandat donné par le Conseil européen à la Commission les 28 et 29 juin 2018 et prend note de l’approche qui ressort de ses conclusions, ainsi que du document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC et des propositions du Canada concernant la réforme de l’OMC du 25 septembre 2018; attend avec intérêt la publication d’autres propositions, notamment de la part des pays en développement, ainsi que de groupes de travail déjà établis parmi les États membres de l’OMC;

4.  exprime sa plus vive inquiétude quant au fait que seulement trois postes de l’organe d’appel sont pourvus, ce qui nuit gravement au bon fonctionnement actuel du processus de règlement des différends; demande fermement aux États-Unis de remédier à cette situation de sorte que les sièges vacants de l’organe d’appel soient pourvus promptement; salue les propositions initiales mises en avant par la Commission dans son document de réflexion sur la modernisation de l’OMC pour résoudre le blocage en répondant à certaines des inquiétudes soulevées, dont l’introduction de règles transitoires pour les membres sortants, de modifications de la durée des mandats au sein de l’organe d’appel ou du délai maximum alloué avant la publication d’un rapport, ainsi que de l’établissement de nouveaux cas de jurisprudence par l’organe d’appel; constate que les préoccupations exprimées par les États-Unis concernant l’organe d’appel ne portent pas seulement sur des changements procéduraux, mais impliquent d’importantes réformes des décisions des juges de l’organe;

5.  juge injustifiée la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur les produits en acier et en aluminium le 31 mai 2018 pour des motifs de «sécurité nationale» au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 et estime qu’elle ne répond pas au problème posé par l’acier excédentaire sur les marchés mondiaux et ne respecte pas les règles de l’OMC; encourage vivement la Commission à travailler avec les États-Unis afin de résoudre les contentieux commerciaux et de supprimer les barrières commerciales au sein du cadre de règlement des conflits de l’OMC, fondé sur des règles;

6.   estime que, pour traiter les causes profondes de la crise actuelle, il convient que l’OMC s’adapte à un monde en évolution, tout en réglant certaines des questions en suspens du cycle de Doha, en particulier concernant la sécurité alimentaire; estime qu’il est dès lors nécessaire:

   a) de combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire afin d’assurer des conditions équitables en ce qui concerne les subventions ayant des effets de distorsion sur le marché et les entreprises publiques, ainsi que de maintenir à jour la protection de la propriété intellectuelle et l’accès au marché des investissements; de s’attaquer aussi aux questions relatives à la protection et à la divulgation forcée du code source et à d’autres activités dirigées par les États et qui donnent lieu à des surcapacités, ainsi qu’aux obstacles réglementaires aux services et à l’investissement, y compris les transferts de technologie, les exigences applicables aux coentreprises et les exigences en matière de contenu local; et de contrôler l’application, l’administration et le fonctionnement des accords existants;
   b) de créer un cadre réglementaire capable de s’adapter aux évolutions technologiques telles que le commerce en ligne, les chaînes de valeur mondiales, les marchés publics, l’actualisation de la règlementation nationale des services et des micro-, petites et moyennes entreprises;
   c) de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux les plus urgents à l’échelle mondiale, et d’assurer la cohérence des politiques relatives au commerce, au travail et à l’environnement;
   d) de saluer, à cet égard, les déclarations conjointes adoptées à Buenos Aires sur le commerce électronique, la réglementation intérieure, la facilitation de l’investissement et l’émancipation économique des femmes, ainsi que le travail réalisé depuis lors sur ces questions;

7.  souligne que l’Union européenne devrait mettre en avant ses règles en matière de protection de la vie privée et de protection des données afin que celles-ci soient promues au niveau international et deviennent une référence dans l’élaboration de normes internationales et multilatérales;

8.  rappelle que l’accès aux marchés publics fait partie des priorités de l’Union européenne dans ses négociations commerciales et que l’on s’attend, en ce sens, à ce que les membres de l’OMC concrétisent leur engagement à rejoindre l’accord sur les marchés publics (AMP), et à ce que le fonctionnement ainsi que le respect des dispositions de cet accord soient améliorés, dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels; note que la pleine effectivité d’améliorations potentielles en termes d’encadrement des aides d’État et du rôle des entreprises publiques dépend en partie des progrès en la matière; invite la Commission à travailler avec les membres qui sont en cours d’adhésion à l’AMP pour accélérer le processus afin d’élargir les avantages de la libéralisation des marchés publics parmi les membres de l’OMC;

9.  est convaincu que la distinction actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et la situation réelle au sein de l’OMC et a, de fait, entravé la progression du cycle de Doha, au détriment des pays qui ont le plus besoin d’aide; demande aux pays en développement les plus avancés d’assumer leur part de responsabilité et d’apporter des contributions proportionnelles à leur niveau de développement et à leur compétitivité (sectorielle); constate que le document de réflexion de la Commission demande l’élaboration de règles au titre desquelles les pays en développement qui deviennent plus riches quitteraient leur statut de pays à faible revenu; estime que le mécanisme pour le traitement spécial et différencié doit être réexaminé afin de mieux refléter les indices de développement humain, en tant qu’outil politique permettant aux pays en développement de lier l’application des accords multilatéraux au fait de recevoir une aide de la part des pays plus riches et des organismes donateurs;

10.  se félicite vivement de la ratification de l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) par les deux tiers des membres de l’OMC en février 2017; est convaincu que l’AFE représente un exemple important et pourrait servir de modèle aux accords futurs de l’OMC, en tenant compte des différences dans l’état d’avancement et les besoins des membres; encourage les membres de l’OMC à prendre leurs responsabilités et à tenir leurs engagements conformément à leur pouvoir et leurs capacités économiques réels; considère que les prochains défis seront la ratification complète de l’accord, en particulier par les membres africains qui devraient profiter le plus de l’accord, l’application effective de l’AFE et la notification de l’aide au développement au titre de l’accord;

11.  reconnaît que, dans l’ensemble, l’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 a développé l’accès à son marché intérieur, ce qui a profité à l’économie mondiale; s’inquiète du fait que la Chine n’applique pas l’esprit et les principes des doctrines de traitement national de l’OMC;

12.  estime qu’il est nécessaire de revoir le fonctionnement du processus de négociation en y introduisant davantage de flexibilité qu’il n’y en avait jusqu’à présent en vertu de la règle du consensus, tout en reconnaissant que l’approche fondée sur le principe de l’engagement unique a limité l’efficacité de la gouvernance du commerce multilatéral; exprime son soutien au concept de multilatéralisme flexible, en vertu duquel les membres de l’OMC qui souhaitent approfondir une question pour laquelle un consensus complet n’a pas encore été trouvé devraient pouvoir faire progresser et conclure des accords plurilatéraux, que ce soit grâce aux accords de l’OMC prévus à l’annexe 4, conformément à l’article II.3, à l’article III.1 et à l’article X.9 de l’accord de Marrakech, ou grâce à des accords de «masse critique» qui étendent les concessions négociées aux membres de l’OMC sur la base du principe de la nation la plus favorisée; encourage la Commission à ne pas utiliser ces articles comme solution de repli par rapport au dialogue constructif avec les membres de l’OMC pour lever les obstacles au commerce et réformer l’OMC et ses fonctions; estime, à cet égard, que ses membres devraient stimuler le renforcement des capacités de l’OMC afin de veiller à ce qu’elle dispose de ressources financières et humaines correspondant à l’expansion des besoins afin de maintenir la même qualité de travail; est convaincu que les contributions monétaires des nouveaux membres devraient en règle générale accroître le budget de l’OMC et ne pas conduire à des cotisations plus faibles pour les membres existants;

13.  reconnaît que si le multilatéralisme fondé sur des règles demeure l’élément clé de la structure de l’OMC, il existe des possibilités d’approfondir et d’assouplir la coopération plurilatérale entre les États intéressés dans les domaines où le consensus s’est avéré difficile à atteindre; fait remarquer que ces accords doivent compléter et non compromettre le programme multilatéral et ne pas servir de tribune alternative pour lever des barrières commerciales, mais plutôt d’étape vers le progrès au niveau multilatéral; demande la reprise des négociations plurilatérales, notamment sur l’accord sur les biens environnementaux (ABE) et l’accord sur le commerce des services (ACS), et demande des règles spéciales pour les PME dans les accords plurilatéraux et multilatéraux; souligne l’importance pour l’OMC de poursuivre et d’approfondir son travail de coopération internationale avec d’autres organisations internationales comme, entre autres, les Nations Unies, l’OCDE, l’Organisation mondiale des douanes ou encore l’OIT;

14.   souligne le rôle que peuvent et doivent jouer les échanges commerciaux pour contribuer à développer et à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 et les engagements de l’accord de Paris en faveur de la lutte contre le changement climatique; regrette que l’ABE ait été bloqué en 2016 et rappelle qu’il pourrait offrir un meilleur accès aux technologies vertes et contribuer à atteindre les objectifs convenus susmentionnés; insiste sur le fait qu’au-delà des négociations sur les subventions à la pêche, l’OMC doit à présent définir des actions plus concrètes à réaliser à cet égard pour protéger la vie marine; rappelle que le concept des procédés et méthodes de production (PMP) de l’OMC permet de différencier les produits dits «similaires» selon leur incidence sur l’environnement; suggère de donner une impulsion nouvelle au comité sur le commerce et l’environnement (CCE) de l’OMC, avec pour mission l’élaboration de critères pour lutter contre le parasitisme environnemental et l’établissement de liens plus étroits avec le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC);

15.  rappelle le lien qui existe entre l’égalité entre les femmes et les hommes et un développement inclusif, lien également établi dans le cinquième ODD, et souligne notamment que l’émancipation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des barrières à la participation des femmes aux échanges commerciaux est décisive pour le développement économique; salue l’attention accrue portée par l’OMC aux questions liées au commerce et à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage les 121 signataires de la déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes à respecter leurs engagements; souligne la nécessité d’une perspective de genre systémique dans tous les domaines de l’élaboration des règles de l’OMC sous la forme d’évaluations de l’impact selon le genre; constate l’importance d’initiatives comme SheTrades pour mettre en avant le rôle positif des femmes dans le commerce et encourager une plus grande participation des femmes au commerce international dans le monde;

16.  attire l’attention sur les conclusions du sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève en juillet 2017, intitulé «Promouvoir le commerce, l’inclusion et la connectivité pour un développement durable»; soutient qu’il convient de transposer ces conclusions en actions concrètes afin de faciliter le commerce électronique et de transformer les possibilités offertes par le numérique, telles que les chaînes de blocs, en réalités commerciales, également dans les pays en développement; relève, à cet égard, que l’investissement dans les infrastructures physiques et numériques, élément nécessaire aux progrès dans ce domaine, demeure un défi essentiel; invite par conséquent les membres de l’OMC à promouvoir les investissements dans les infrastructures physiques et numériques, en encourageant, entre autres initiatives, les partenariats public-privé;

17.  invite de nouveau l’Union à garantir que ses activités menées avec les pays en développement, tant dans le domaine du développement que du commerce, sont fondées sur un cadre équilibré établi entre des partenaires traitant d’égal à égal, sont conformes au principe de cohérence des politiques au service du développement prévu à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ont pour objectif la promotion et le respect des droits de l’homme;

18.  déplore que la 11e conférence ministérielle de l’OMC n’ait pas amené de progrès dans les domaines essentiels pour les pays en développement; salue toutefois l’amélioration du traitement préférentiel déjà garanti par l’OMC pour les pays les moins avancés, y compris les règles d’origine préférentielles et le traitement préférentiel applicables aux prestataires de services, et souligne qu’il est nécessaire d’adopter des mesures de renforcement des capacités qui permettent aux fournisseurs originaires de pays moins avancés de bénéficier de la dérogation dans le domaine des services dont jouissent ces pays;

19.  souligne que la transparence est un élément essentiel à l’établissement d’un environnement pour le commerce et pour les investissements qui soit à la fois stable et prévisible; considère qu’il est important de renforcer la transparence des procédures de contrôle en incitant davantage les membres de l’OMC à se conformer aux exigences de notification, en réduisant leur complexité et leur poids, et en proposant, si nécessaire, un renforcement des capacités, tout en remédiant aux problèmes de non-conformité délibérée et en les décourageant;

20.  souligne le rôle essentiel du secrétariat de l’OMC en vue de favoriser et de préserver une démarche ascendante pour assurer la participation active de tous les membres, et estime qu’il devrait encore être renforcé et assoupli afin de soutenir les différents processus de négociation, ainsi que les fonctions de mise en œuvre et de surveillance; juge nécessaire d’accroître les moyens et les ressources financières et humaines du secrétariat de l’OMC et invite instamment les membres de l’OMC à s’acquitter mutuellement de leurs responsabilités à cet égard; estime que le travail habituel des comités de l’OMC doit également être redynamisé en donnant à leurs présidents un rôle plus actif dans l’élaboration et la proposition de solutions et de compromis, au-delà du rôle de simple modérateur des contributions des membres, avec le soutien du secrétariat;

21.  invite instamment les membres de l’OMC à garantir la légitimité démocratique et la transparence en renforçant la dimension parlementaire de l’OMC et à soutenir un protocole d’accord qui établisse une relation de travail formalisée avec la conférence parlementaire sur l’OMC; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les députés aient un accès total aux négociations commerciales et soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC, et de garantir que les politiques commerciales fassent l’objet d’un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au directeur général de l’OMC.

(1) Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) du 14 novembre 2001 – https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm
(2) JO C 259E du 29.10.2009, p. 77.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0439.
(4) http://www.europarl.europa.eu/pcwto/en/sessions/2017.html
(5) https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/mc11_10dec17_f.htm
(6) https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/gr17_f/gr17programme_f.htm
(7) https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
(8) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/06/29/20180628-euco-conclusions-final/
(9) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/may/tradoc_156906.pdf
(10) https://www.consilium.europa.eu/media/36165/final-eu-cn-joint-statement-consolidated-text-with-climate-change-clean-energy-annex.pdf
(11) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157331.pdf


Rapport 2018 concernant la Serbie
PDF 291kWORD 63k
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie (2018/2146(INI))
P8_TA-PROV(2018)0478A8-0331/2018

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son «programme d’actions prioritaires de Sofia»,

–  vu la décision 2008/213/CE(1) du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE,

–  vu l’avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (SEC(2011)1208), la décision du Conseil européen du 2 mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Serbie,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la huitième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie (CPSA) qui s’est tenue les 13 et 14 juin 2018,

–  vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) concernant sa mission d’observation électorale limitée dans le cadre des élections parlementaires anticipées du 29 juillet 2016 en Serbie,

–  vu le rapport élaboré par la mission d’évaluation électorale du BIDDH de l’OSCE sur les élections présidentielles en Serbie le 2 avril 2017,

–  vu le rapport de suivi 2018 de la Commission sur la Serbie du 17 avril 2018 (SWD(2018)0152),

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union, les Balkans occidentaux et la Turquie du 23 mai 2017 (9655/17),

–  vu la quatrième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie du 16 novembre 2017,

–  vu la huitième réunion de la conférence d’adhésion au niveau ministériel avec la Serbie, qui s’est tenue le 25 juin 2018,

–  vu le rapport de juillet 2015 du GRECO, organisme de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, sur la Serbie et le rapport du 20 octobre 2017 du quatrième cycle d’évaluation du GRECO sur la «prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs»,

–  vu l’évaluation du 17 avril 2018 de la Commission sur le programme de réforme économique 2018-2020 de la Serbie (SWD(2018)0132) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 25 mai 2018,

–  vu l’avis sur le projet d’amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire, adopté par la Commission de Venise le 25 juin 2018,

–  vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Banque mondiale, la Commission européenne et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur les Roms marginalisés dans les Balkans occidentaux,

–  vu le document de travail des services conjoints intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020»,

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie(2),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0331/2018),

A.  considérant que la Serbie, comme tout pays aspirant à adhérer à l’Union, doit être jugée sur sa capacité à remplir la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s’y conformer, et que le calendrier d’adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires et de la volonté d’y procéder; considérant que l’adhésion est et restera un processus fondé sur le mérite, lié aux progrès objectifs réalisés par chaque pays, y compris la Serbie;

B.  considérant que depuis le début des négociations avec la Serbie, quatorze chapitres ont été ouverts, dont deux ont été provisoirement clôturés;

C.  considérant que la Serbie s’est engagée de manière continue pour la normalisation des relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au «premier accord de principe régissant la normalisation des relations», conclu le 19 avril 2013, ainsi qu’aux accords d’août 2015; considérant que la Serbie a continué à prendre part au dialogue;

D.  considérant que la Serbie a contribué à renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage, ainsi que la paix et la stabilité, la réconciliation et un climat propice au règlement de problèmes bilatéraux restés en suspens par le passé;

E.  considérant que la Serbie est restée attachée à la création d’une économie de marché viable et a continué à obtenir des résultats dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de l’ASA;

F.  considérant que l’état de droit est une valeur fondamentale sur laquelle l’Union est fondée et est au cœur des processus tant d’élargissement que de stabilisation et d’association; considérant que des réformes sont nécessaires pour relever les grands défis qui demeurent dans ce domaine, et notamment pour veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit indépendant, impartial, responsable et efficace, pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que pour garantir la protection des droits fondamentaux;

G.  considérant que la Serbie a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, dont notamment la convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87), la convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98) et la convention sur le travail forcé (nº 29);

H.  considérant que la situation en ce qui concerne la liberté d’expression et l’indépendance des médias continue de constituer un sujet de préoccupation particulièrement grave qui nécessite d’être traité en priorité avec détermination et efficacité;

I.  considérant que la Serbie bénéficie de l’aide de pré-adhésion au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), d’un montant indicatif total de 1,5 milliard d’euros pour la période 2014-2020; considérant que le montant indicatif révisé de l’aide IAP II accordée à la Serbie pour la période 2018-2020 est de 722 millions d’euros; considérant que la Serbie a obtenu une récompense de performance à mi-parcours;

1.  se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne; invite la Serbie, avec le concours de la Commission, à mener des actions pour faire connaître cette décision stratégique auprès de la population serbe et à accroître la fourniture d’informations en temps utile et de manière transparente ainsi que la visibilité de l’Union et des projets et programmes qu’elle finance;

2.  souligne que la mise en œuvre intégrale des réformes et des politiques est un indicateur déterminant de la réussite du processus d’intégration; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques; se félicite de l’adoption d’une troisième révision du programme national d’adoption de l’acquis de l’Union et met en garde contre les conséquences d’une transposition inadéquate d’importantes lois de l’Union européenne sur l’alignement sur l’acquis; se félicite de l’évaluation faite par la Commission dans sa communication intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux», selon laquelle la Serbie pourrait devenir membre de l’UE à condition de faire preuve d’une volonté politique forte et de mettre en place des réformes réelles et durables et des solutions définitives aux différends avec ses voisins; invite le Conseil et la Commission, sous réserve des avancées nécessaires, en particulier dans le domaine fondamental de l’état de droit, à soutenir l’ouverture des chapitres qui sont techniquement prêts et à accélérer le processus global de négociations d’adhésion;

3.  se félicite que le processus de programmation de l’IAP 2018 ait été mené à bien et que l’accord de financement de l’IPARD II ait été signé; invite la Commission, lors de la conception du nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP III), à y inclure les dispositions nécessaires à une éventuelle adhésion de la Serbie à l’UE;

4.  se félicite des avancées réalisées par la Serbie pour mettre en place une économie de marché fonctionnelle, assurer la croissance économique et préserver la stabilité macroéconomique et monétaire; souligne que la Serbie a enregistré des progrès notables en vue de la résolution de certaines des insuffisances politiques qui ont posé problème par le passé, en particulier en procédant à un assainissement budgétaire; souligne néanmoins que le chômage, la fuite des cerveaux et l’inactivité économique restent élevés; invite la Serbie à élaborer un plan durable pour l’avenir des entreprises publiques; insiste sur l’importance capitale des petites et moyennes entreprises (PME) pour l’économie serbe et réclame un environnement plus transparent et moins pesant pour les entreprises; soutient l’adhésion de la Serbie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

5.  se dit préoccupé par le chômage persistant et met en avant l’importance de la formation et du développement des compétences d’entrepreneuriat chez les jeunes; exhorte la Serbie à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail; invite la Serbie à renforcer le dialogue tripartite; demande une modification de la loi relative aux charges sociales obligatoires et de la loi sur l’assurance maladie afin de prévenir toute discrimination envers les petits producteurs agricoles;

6.  prend acte de l’élection présidentielle du 2 avril 2017; se félicite de la conduite générale des élections et demande aux autorités de veiller à ce que les normes internationales soient appliquées; invite les autorités à pleinement prendre en compte et mettre en œuvre les recommandations formulées par la mission d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE, et en particulier à garantir des conditions équitables pendant la campagne, et à engager un dialogue avec les missions nationales indépendantes d’observation des élections; prie les autorités d’enquêter comme il se doit sur les irrégularités, les violences et les intimidations qui ont été signalées pendant les élections précédentes; constate avec préoccupation un manque de transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales;

7.  invite la Serbie à s’aligner davantage sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union, y compris sa politique à l’égard de la Russie, également au sein des Nations unies; se félicite de la contribution importante et de la participation continue de la Serbie à plusieurs missions et opérations de l’UE au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (EUTM Mali, EUTM Somalie, EU-NAVFOR-Atalanta, EUTM RCA), qui prend ainsi part à 4 des 6 missions ou opérations militaires menées actuellement par l’Union; s’inquiète néanmoins de la coopération militaire ininterrompue de la Serbie avec la Russie et la Biélorussie;

8.  salue l’approche constructive de la Serbie dans la gestion des effets de la crise des réfugiés et des migrants, ainsi que les efforts substantiels accomplis par le pays pour fournir des abris et des biens humanitaires, principalement avec le soutien de l’Union; salue l’adoption par la Serbie de nouvelles lois sur l’asile, sur les étrangers et sur le contrôle des frontières; prie instamment la Serbie d’harmoniser sa politique de visas avec celle de l’Union; constate avec préoccupation que la Serbie, en n’harmonisant pas sa politique de visas, a ouvert la voie à la migration clandestine et au trafic de migrants vers les pays de l’Union ainsi que vers les pays voisins non membres de l’Union; prie instamment la Serbie de mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière qui soit conforme à l’acquis de l’Union et d’améliorer encore sa capacité à répondre aux besoins des mineurs non accompagnés; demande à la Serbie de trouver une solution viable pour les réfugiés des pays voisins, notamment sur le plan de l’hébergement et de l’accès au travail et à l’éducation;

État de droit

9.  demande vivement à la Serbie d’intensifier ses efforts de réforme en matière d’état de droit, et en particulier d’assurer l’indépendance et l’efficacité globale de son système judiciaire; souligne qu’une attention particulière devrait être portée à la mise en œuvre de réformes effectives dans ce domaine; relève que même si certains progrès ont été réalisés pour résorber le retard accumulé dans les anciennes affaires relatives à l’exécution de décisions de justice et pour mettre en place des mesures visant à unifier les pratiques des tribunaux, l’indépendance de la justice n’est pas pleinement garantie en Serbie et les possibilités d’exercer une influence politique sur le pouvoir judiciaire restent préoccupantes; invite la Serbie à consolider la responsabilité, l’impartialité, la compétence professionnelle et l’efficacité globale de la justice et à mettre en place un système d’aide juridictionnelle gratuite qui garantisse l’existence d’un large éventail de prestataires d’assistance juridique gratuite; appelle de ses vœux la mise en œuvre de toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

10.  rappelle qu’il est important d’intensifier la lutte contre la corruption et prie instamment la Serbie de faire preuve d’un engagement clair à cet égard; se félicite de la mise en œuvre de la loi sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales en matière de répression de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption; salue l’adoption des modifications proposées dans la section du Code pénal national relative à la criminalité économique et encourage la Serbie à pleinement les appliquer, y compris l’amendement relatif à l’abus de pouvoir, afin d’éviter tout abus; demande la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action connexe; demande encore une fois à la Serbie d’adopter sans tarder une nouvelle loi sur l’agence de lutte contre la corruption afin d’améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des législations et des politiques nouvelles et existantes; souligne qu’il est essentiel d’octroyer et d’assurer à l’agence les ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir sa mission de façon indépendante; souligne que les membres de l’agence de lutte contre la corruption doivent être élus conformément aux principes de transparence et d’absence de conflit d’intérêts ou d’affiliation politique; demande aux autorités de pourvoir tous les postes vacants dans l’agence; demande à la Serbie d’améliorer encore son bilan en termes d’enquêtes, de mises en accusation et de condamnations dans les affaires de grande corruption, ainsi que de publier régulièrement des statistiques sur les résultats des enquêtes menées dans toutes les affaires de corruption présumée d’agents publics;

11.  invite les autorités serbes à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO); invite le Parlement serbe à donner tout particulièrement suite aux recommandations relatives à la prévention de la corruption et aux conflits d’intérêts, et à adopter le code de conduite;

12.  reconnaît que des progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et salue le rôle actif de la Serbie dans la coopération policière et judiciaire internationale et régionale; engage la Serbie à faire preuve d’un engagement accru et à obtenir des résultats concrets dans cette lutte, notamment à l’aide d’un bilan convaincant en termes d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans les affaires de criminalité organisée, comprenant les affaires de traite et de trafic illégaux de migrants entre la Serbie et l’UE ainsi que vers des pays tiers, les meurtres liées à la criminalité organisée, la cybercriminalité, les flux financiers à l’appui d’activités terroristes et le blanchiment de capitaux; demande à la Serbie de poursuivre la mise en œuvre intégrale du plan d’action conclu avec le groupe d’action financière (GAFI); met en évidence la multiplication des agressions criminelles et appelle de ses vœux une pleine coopération avec les autorités judiciaires en vue de leur résolution;

Démocratie et dialogue social

13.  souligne que le Parlement serbe n’exerce toujours pas de contrôle effectif sur le pouvoir exécutif et que la transparence, le caractère inclusif et la qualité du processus législatif doivent être améliorés; salue la diminution du recours aux procédures d’urgence pour l’adoption de la législation; souligne toutefois que le recours encore fréquent à ces procédures affaiblit le contrôle exercé par le parlement et l’opinion publique; souligne que toutes les actions qui limitent la capacité du Parlement serbe à débattre de manière effective de la législation et à exercer un contrôle efficace sur celle-ci devraient être évitées; met en avant l’importance de l’opposition dans une démocratie et souligne que les politiciens qui en font partie ne devraient pas faire l’objet de calomnies ni de diffamations; se dit préoccupé par le fait que certains politiciens abusent du discours public pour alimenter la montée du radicalisme; préconise la mise en place de mesures supplémentaires pour garantir le dialogue entre les différents partis et la participation effective de la société civile; invite le Parlement serbe à se pencher sur la pratique d’obstruction afin de déterminer si elle nuit au débat démocratique; salue les efforts continus du Parlement serbe pour améliorer la transparence par des débats sur les positions de la Serbie sur les chapitres des négociations d’adhésion à l’Union et par des échanges avec l’équipe de négociation principale et avec la Convention nationale sur l’Union européenne; souligne que le rôle des organismes réglementaires indépendants, notamment celui du médiateur national, de l’Agence de lutte contre la corruption, de l’Autorité nationale d’audit et du commissaire chargé des informations d’intérêt public et de la protection des données à caractère personnel, doit être pleinement reconnu et soutenu; demande au Parlement serbe d’œuvrer pour la mise en œuvre des conclusions et recommandations des organismes de réglementation indépendants, en particulier celles du médiateur; rappelle que l’un des piliers du modèle social européen est le dialogue social et qu’une consultation régulière entre le gouvernement et les partenaires sociaux est essentielle pour prévenir les tensions et les conflits sociaux; souligne qu’il est essentiel que le dialogue social aille au-delà de l’échange d’informations et estime que les parties intéressées devraient être consultées sur les lois importantes avant le début des procédures parlementaires;

14.  salue la présentation du projet de réforme constitutionnelle de la justice nationale, soumis à la Commission de Venise pour avis; insiste sur l’importance d’une mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la Commission de Venise; constate que les autorités serbes doivent s’engager dans un débat public ouvert et pertinent qui devra être mené de manière constructive afin de mieux faire connaître le processus de réforme constitutionnelle dans le pays; demande l’organisation d’une vaste consultation publique avant la présentation du projet final au Parlement serbe;

15.  salue les progrès accomplis par la Serbie pour réformer son administration publique, en particulier à travers l’adoption de plusieurs nouvelles lois portant sur les salaires dans la fonction publique et sur les relations de travail, sur les administrations locales et les salaires dans les provinces autonomes, ainsi que sur l’académie nationale de formation; souligne que le poids des influences politiques dans les nominations aux postes à hautes responsabilités demeure un sujet de préoccupation; invite la Serbie à modifier la loi sur la fonction publique pour garantir la neutralité de l’administration publique; constate qu’il est important de renforcer les capacités les capacités administratives à tous les niveaux pour assurer la réussite de la mise en œuvre des réformes clés; salue la création d’un ministère pour l’intégration européenne incorporant les structures de l’ancien Office serbe pour l’intégration européenne, qui a continué à formuler des orientations politiques en matière d’intégration européenne;

Droits de l’homme

16.  souligne que le cadre législatif et institutionnel permettant de garantir le respect des droits de l’homme est déjà en place; insiste sur le fait qu’il doit être mis en œuvre de manière cohérente et efficace dans l’ensemble du pays; invite la Serbie à adopter sa nouvelle loi sur la protection des données et à veiller à ce qu’elle respecte pleinement les normes et bonnes pratiques de l’Union; observe que de nouveaux efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer la situation des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA et les personnes LGBTI; condamne la persistance des crimes de haine à l’encontre des Roms et des personnes LGBTI; demande à la Serbie de conduire activement des enquêtes, des poursuites et des condamnations contre les crimes inspirés par la haine; invite les autorités serbes à œuvrer à un climat de tolérance et à condamner toute forme de discours haineux, d’approbation publique et de déni des génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

17.  demande instamment à la Serbie de renforcer le rôle et les capacités des autorités pour ce qui est de la protection des groupes vulnérables, dont les femmes, les enfants et les personnes handicapées, et d’améliorer la coordination entre la police, le ministère public et les services sociaux à cet égard; accueille favorablement la ratification par la Serbie de la convention d’Istanbul et l’évolution récente en ce qui concerne la mise en place de mesures pour la protection des enfants contre les violences, notamment l’annonce du gouvernement relative à la mise en place d’un médiateur pour l’enfance, et invite les autorités à contrôler les effets de cette législation et d’autres mesures; souligne que des lacunes subsistent pour ce qui est de garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées, et exhorte le gouvernement à adopter une stratégie nationale relative aux personnes handicapées;

18.  encourage vivement les autorités serbes à accentuer leurs efforts pour améliorer la situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias; salue la création du nouveau groupe de travail consacré à l’élaboration du projet de stratégie médiatique; insiste sur le fait que les menaces, les violences et les intimidations à l’encontre des journalistes et des médias, y compris le harcèlement administratif et l’intimidation par voie judiciaire, demeurent un sujet de préoccupation; invite les hauts responsables à condamner publiquement et sans relâche toute forme d’intimidation des journalistes et à s’abstenir de toute ingérence dans les activités des médias et des journalistes, y compris dans un contexte électoral; constate à cet égard que si plusieurs affaires ont été résolues et si un certain nombre de procédures pénales ont été engagées, les condamnations restent rares; salue les efforts déployés par le groupe de travail permanent créé dans le cadre de l’accord sur la coopération et les mesures visant à renforcer la sécurité des journalistes, et invite les autorités à témoigner d’une ferme volonté de mener des enquêtes et de poursuivre en justice toute attaque visant des journalistes ou des médias; demande que les lois sur les médias soient pleinement mises en œuvre et l’indépendance de l’organe de réglementation pour les médias électroniques renforcée; salue les efforts redoublés pour mettre en place une stratégie médiatique visant à créer un environnement pluraliste des médias, et souligne à cet égard l’importance d’une consultation transparente et ouverte de l’ensemble des parties prenantes; insiste sur la nécessité d’une transparence totale quant à la propriété des médias et à leur financement; demande l’adoption de politiques visant à protéger les médias et les programmes émis dans les langues des minorités nationales vivant en Serbie;

19.  invite les autorités serbes à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes et les groupes de défense des droits de l’homme, le rôle de ces organisations étant essentiel au bon fonctionnement d’une démocratie; condamne les campagnes délétères menées contre certaines organisations de la société civile et les restrictions qui leur sont imposées; demande l’adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action connexe pour réglementer l’environnement dans lequel les organisations de la société civile opèrent; est d’avis qu’il convient de redoubler d’efforts pour garantir une coopération systématique entre le gouvernement et la société civile, et demande qu’une plus grande attention soit accordée à l’élaboration et à l’application de la législation dans les domaines qui concernent la société civile;

20.  relève certains progrès quant aux démolitions illégales de propriétés privées et à la privation de liberté de circulation dans le quartier de Savamala à Belgrade depuis avril 2016; demande la résolution de cette situation et la pleine coopération avec les autorités judiciaires dans le cadre des enquêtes afin que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;

Respect et protection des minorités

21.  se félicite de l’adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre des droits des minorités nationales ainsi que de l’adoption d’un décret portant création d’un fonds pour les minorités nationales; invite le gouvernement serbe à appliquer intégralement tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités; souligne, toutefois, que les avancées en matière de garantie des droits des minorités nationales sont insuffisantes et appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière du plan d’action ainsi qu’une plus grande participation des parties prenantes et une coordination renforcée entre elles, dont font partie les pays voisins pour ce qui est des besoins de transport et de communication; constate que le fonds pour les minorités nationales fonctionne et que son financement a été augmenté; salue l’adoption de lois d’une importance cruciale sur le cadre des droits des minorités; invite encore une fois la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente de la législation sur la protection des minorités, notamment dans les domaines de l’enseignement et de la culture, de l’utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l’administration publique et de la justice et de l’accès continu à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; reconnaît la participation active des minorités nationales de Serbie aux cycles électoraux et plaide en faveur de l’adoption de politiques garantissant leur juste représentation politique au sein de l’Assemblée nationale serbe; demande la pleine application du droit à l’enregistrement des naissances en temps voulu; souligne que la défense et la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits des minorités nationales, sont une condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne;

22.  constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue à l’identité de la Serbie; souligne que l’autonomie de la province de Voïvodine devrait être préservée et que la loi sur les ressources financières de la Voïvodine doit être adoptée sans délai, comme le prévoit la Constitution;

23.  se félicite de l’adoption de la nouvelle stratégie d’insertion sociale des Roms pour la période 2016-2025 accompagnée par un plan d’action couvrant l’éducation, la santé, le logement et l’emploi; se félicite de la reconnaissance, dans la stratégie, du fait que les femmes roms font l’objet d’une discrimination particulière; demande instamment à la Serbie de fixer des objectifs et des indicateurs clairs pour suivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie; s’inquiète du taux élevé de décrochage scolaire chez les filles roms; constate que la majorité des Roms souffrent d’exclusion sociale et sont systématiquement victimes d’atteintes à leurs droits; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière de la nouvelle stratégie en faveur de l’intégration des Roms ainsi que du plan d’action; souligne qu’il importe de formuler des politiques de lutte contre la discrimination à l’égard des Roms et contre l’antitsiganisme; demande que les Roms puissent participer de manière constructive à tous les niveaux de la vie publique et politique;

Coopération régionale et relations de bon voisinage

24.  salue l’esprit constructif dont fait preuve la Serbie à l’égard des relations bilatérales qu’elle entretient avec les autres pays visés par l’élargissement et les États membres de l’Union voisins; se félicite que la Serbie ait maintenu sa participation à un grand nombre d’initiatives de coopération régionale, telles que le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE), l’initiative adriatique-ionienne, la stratégie macro-régionale de l’Union pour la région du Danube (EUSDR), la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR), le processus de Brdo-Brijuni, l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité, ainsi que le processus de Berlin; accueille favorablement les résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et demande la poursuite du développement de l’espace économique régional; invite une fois encore la Serbie à mettre en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité associées au programme de connectivité; salue les efforts déployés par la Serbie pour donner la priorité aux investissements dans les infrastructures et souligne l’importance d’une connectivité accrue dans la région; constate que des efforts supplémentaires doivent être consentis dans le développement économique et social des régions frontalières afin d’éviter leur dépeuplement; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux; insiste sur le fait que les différends bilatéraux qui subsistent ne doivent pas avoir d’effet délétère sur le processus d’adhésion; soutient fortement l’engagement des partenaires des Balkans occidentaux à continuer de renforcer les relations de bon voisinage, la stabilité régionale et la coopération mutuelle; rappelle que l’Union est résolue à renforcer et à intensifier son action en vue de soutenir la transformation de la région;

25.  se félicite de l’adoption d’une stratégie nationale pour les enquêtes et les poursuites liées aux crimes de guerre; prend acte de l’adoption d’une stratégie en matière de poursuites judiciaires dans le cadre des enquêtes et des procédures pour crimes de guerre, et invite instamment la Serbie à mettre en œuvre toutes les opérations prévues; salue la nomination en mai 2017 d’un nouveau procureur pour les crimes de guerre; demande à nouveau la mise en œuvre de la stratégie précitée, en particulier pour faire progresser les mises en accusation, ainsi que l’adoption d’une stratégie fonctionnelle en matière de poursuites; engage la Serbie à réellement enquêter sur toutes les affaires de crime de guerre, en particulier les plus médiatisées, et à coopérer avec ses partenaires régionaux dans ce cadre; invite la Commission et les États membres à déployer des efforts supplémentaires pour traiter ces questions dans le cadre des négociations UE-Serbie; presse les autorités de continuer à traiter le problème des personnes disparues pendant les conflits des années 1990; demande à la Serbie de coopérer de nouveau pleinement avec le mécanisme actuel pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI); prie instamment les autorités serbes de poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues, y compris en ouvrant les archives de l’État relatives à la période de la guerre; exhorte la Serbie à élaborer un programme de réparation pour les victimes et leurs familles; réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves atteintes aux droits de l’homme commis en ex-Yougoslavie; souligne l’importance du travail accompli par l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO) et ses antennes locales pour favoriser la réconciliation au sein de la jeunesse; appelle de ses vœux de nouvelles modifications de la loi sur la restitution et souligne qu’il importe de garantir un traitement non discriminatoire des plaignants qui demandent restitution par rapport aux autres bénéficiaires, en particulier dans le domaine de l’enregistrement des biens publics;

26.  déplore le déni répété du génocide de Srebrenica par certaines autorités serbes; leur rappelle qu’une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et son successeur, le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, implique également d’accepter et d’appliquer pleinement leurs arrêts et décisions; insiste sur le fait que la reconnaissance du génocide de Srebrenica est une étape fondamentale dans l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne;

27.  se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie dans le cadre du processus de normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi que de son attachement à la mise en œuvre des accords conclus par le dialogue mené grâce à la médiation de l’Union; se félicite du lancement d’un dialogue interne sur le Kosovo par le président serbe; réitère son invitation à aller de l’avant en mettant pleinement en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, tous les accords déjà conclus, notamment ceux sur l’énergie, et encourage les deux parties à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; insiste sur l’importance de créer une association/communauté des municipalités à majorité serbe; souligne que le travail visant à engager une nouvelle étape dans le dialogue afin de parvenir à une normalisation générale des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui devra être définie par un accord juridiquement contraignant, doit être accéléré; invite une nouvelle fois le SEAE à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; condamne sans équivoque l’assassinat d’Oliver Ivanović, homme politique appartenant à la communauté serbe du Kosovo, et souligne qu’il est nécessaire d’engager une véritable coopération entre les enquêteurs kosovars et serbes et d’apporter un soutien international afin que les auteurs de cet assassinat soient traduits en justice;

28.  prend note des discussions en cours et des déclarations publiques concernant d’éventuels ajustements de la frontière entre la Serbie et le Kosovo, y compris des échanges de territoires; insiste sur le caractère multiethnique du Kosovo et de la Serbie ainsi que sur le fait que des États ethniquement purs ne devraient pas être l’objectif dans la région; soutient le dialogue facilité par l’Union européenne, constituant un cadre en vue d’un accord intégral de normalisation entre la Serbie et le Kosovo; estime que tout accord ne pourrait être acceptable que si les deux parties en conviennent et tiennent compte de la stabilité globale de la région et du droit international;

29.  se déclare préoccupé par les déclarations répétées de personnalités politiques de haut rang qui remettent en cause l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, et condamne toute forme de rhétorique nationaliste visant à encourager la désintégration de ce pays;

Énergie et transports

30.  invite la Serbie à mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité dans le secteur de l’énergie; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à satisfaire aux obligations correspondantes en matière de dégroupage, comme le prévoit le troisième paquet «Énergie»; invite la Serbie à développer sa politique énergétique afin de réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de gaz russe; salue les efforts du pays pour promouvoir les investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; rappelle que la législation serbe sur l’utilisation efficace de l’énergie n’est pas pleinement conforme aux directives européennes correspondantes; invite la Serbie à diversifier ses sources d’énergie pour inclure d’autres sources renouvelables;

31.  demande au gouvernement serbe de prendre les mesures nécessaires à la préservation des zones protégées eu égard, notamment, au développement de centrales hydroélectriques dans des zones sensibles sur le plan environnemental, comme le parc naturel de la Stara Planina; préconise, dans ce cadre, des évaluations approfondies des incidences sur l’environnement reposant sur les normes de l’UE définies par les directives «Oiseaux» et «Habitats» ainsi que par la directive-cadre sur l’eau; encourage le gouvernement serbe à renforcer la transparence sur les projets prévus grâce à une participation et une consultation publiques faisant intervenir toutes les parties prenantes;

32.  salue l’engagement commun signé par la Serbie et la Bulgarie le 17 mai 2018 à l’occasion du sommet des dirigeants des Balkans occidentaux à Sofia pour l’établissement d’une interconnexion gazière entre les deux pays et pour l’adoption du paquet IAP 2018, qui comprend le projet d’infrastructure stratégique «autoroute de la paix Nis-Merdare-Pristina», lequel permettra une meilleure connexion entre la Serbie centrale et le Kosovo, ce qui revêt une grande importance symbolique pour les relations dans la région;

33.  exprime sa profonde préoccupation face au niveau alarmant de pollution de l’air en Serbie qui, selon les données de l’Organisation mondiale de la santé, a entraîné en 2016 la mort d’environ 6 500 personnes à cause de maladies respiratoires; invite, à cet égard, les autorités serbes à adopter les mesures à court terme nécessaires pour remédier à cette situation et à réformer efficacement les politiques de transport et de mobilité à moyen et à long terme dans les grandes villes;

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34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République de Serbie.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.
(2) JO C 331 du 18.9.2018, p. 71.


Rapport 2018 concernant le Kosovo
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Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant le Kosovo (2018/2149(INI))
P8_TA-PROV(2018)0479A8-0332/2018

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, en vigueur depuis le 1er avril 2016,

–  vu le programme de réforme européen pour le Kosovo, lancé le 11 novembre 2016 à Pristina,

–  vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, en vigueur depuis le 1er août 2017,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2018)0450), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «Kosovo 2018 Report» (rapport 2018 sur le Kosovo, SWD(2018)0156),

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, et les autres accords de Bruxelles conclus dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations, y compris le protocole sur la gestion intégrée des frontières, le cadre juridique concernant l’Association/la Communauté des municipalités à majorité serbe et les accords concernant le pont de Mitrovica et l’énergie,

–  vu l’intégration dans le système judiciaire kosovar de juges, de procureurs et de personnel administratif appartenant à la communauté serbe du Kosovo, conformément à l’accord concernant la justice conclu en février 2015,

–  vu la décision (PESC) 2018/856 du Conseil du 8 juin 2018 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo)(1), qui prolongeait également la mission jusqu’au 14 juin 2020,

–  vu le rapport annuel 2017 sur les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le Compact Progress Report 2017 d’EULEX,

–  vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies concernant les activités en cours de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (UNMIK), dont son rapport le plus récent daté du 1er mai 2018, et le rapport sur les opérations de la Force pour le Kosovo (KFOR) du 7 février 2018,

–  vu l’évaluation du 17 avril 2018 de la Commission sur le programme de réforme économique 2018-2020 du Kosovo (SWD(2018)0133) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie du 25 mai 2018,

–  vu les rapports finaux de la mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE) du 11 juin 2017 sur les élections législatives au Kosovo et de celle du 22 octobre 2017 sur les élections municipales au Kosovo,

–  vu la quatrième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui s’est tenue à Strasbourg les 17 et 18 janvier 2018,

–  vu la proposition de la Commission du 4 mai 2016 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (COM(2016)0277) et le quatrième rapport de la Commission concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas, du 4 mai 2016 (COM(2016)0276),

–  vu la ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière entre le Kosovo et le Monténégro par les parlements du Monténégro et du Kosovo,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Commission européenne, la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur les Roms marginalisés dans les Balkans occidentaux,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 21 septembre 2015 intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020» (Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)) (SWD(2015)0182),

–  vu ses précédentes résolutions sur le Kosovo,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0332/2018),

A.  considérant que des efforts importants et constants, soutenus par un dialogue constructif entre forces politiques et avec les pays voisins, sont nécessaires pour préparer un pays aux défis de l’adhésion à l’Union européenne;

B.  considérant que chaque pays de l’élargissement est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion dépend de la diligence et de la qualité des réformes;

C.  considérant que 114 pays ont reconnu l’indépendance du Kosovo, dont 23 des 28 États membres de l’Union européenne;

D.  considérant que l’Union européenne a démontré à maintes reprises qu’elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo dans une perspective européenne claire, et que le Kosovo a fait preuve d’ambition sur la voie menant à l’intégration européenne;

E.  considérant que, du fait de la polarisation persistante de ses partis politiques, le Kosovo n’a réalisé que des progrès limités dans ses réformes liées à l’adhésion à l’Union, réformes essentielles pour avancer davantage dans le processus d’adhésion à l’Union;

F.  considérant que l’économie informelle florissante du Kosovo entrave le développement d’une économie durable pour tout le pays;

G.  considérant que les chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye, sont pleinement opérationnels sur le plan judiciaire depuis le 5 juillet 2017;

H.  considérant que, le 8 juin 2018, le Conseil a décidé de recentrer et d’élargir le mandat de la mission «État de droit» menée par l’UE (EULEX) au Kosovo, en mettant un terme au volet exécutif judiciaire de cette mission; considérant que ledit mandat prendra désormais fin le 14 juin 2020;

I.  considérant que le Kosovo demeure le seul pays des Balkans occidentaux dont les citoyens sont soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans l’espace Schengen;

1.  salue l’adoption d’importants actes législatifs dans le cadre du programme de réforme européen et demande qu’ils soient pleinement mis en œuvre; estime qu’un consensus multipartite devrait être trouvé en vue de l’adoption de réformes essentielles liées à l’Union européenne; attend avec intérêt l’adoption d’un nouveau programme de réforme en 2019;

2.  relève toutefois la lenteur de la mise en œuvre de réformes fondamentales, causée par l’absence de consensus entre les partis et la persistance de la polarisation politique; remarque que cela a eu des conséquences négatives sur la capacité de l’Assemblée et du gouvernement à concrétiser des réformes pérennes et durables; condamne le comportement obstructionniste de certains parlementaires; engage tous les partis politiques à mettre en place un dialogue politique ouvert; insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de la surveillance du pouvoir exécutif par l’Assemblée ainsi que la transparence et la qualité de la législation, notamment en garantissant une participation active et constructive et en limitant le recours aux procédures d’urgence pour l’adoption des lois; encourage le consensus aux fins de l’adoption des réformes liées à l’adhésion à l’Union européenne;

3.  se félicite des progrès enregistrés dans le domaine de l’administration publique, mais souligne qu’il est nécessaire de poursuivre les réformes; plaide en particulier pour la dépolitisation et la restructuration de l’administration;

4.  salue la ratification longtemps attendue, en mars 2018, de l’accord d’août 2015 sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui marque le franchissement d’une étape motivé par la volonté d’établir des relations de bon voisinage; souligne l’importance de cette étape en vue de l’assouplissement du régime des visas;

5.  prie instamment les autorités kosovares de remédier de façon globale aux faiblesses déjà recensées en matière électorale, notamment le manque de transparence et de redevabilité du financement des partis politiques et des campagnes, ainsi que les allégations d’intimidations généralisées dont seraient victimes les électeurs, en particulier dans de nombreuses communautés serbes du Kosovo, en promulguant, rapidement et bien avant les prochaines élections, des mesures législatives et administratives pour répondre aux recommandations en suspens des missions d’observation de l’Union et du Parlement européen et de la Commission de Venise, afin d’être en parfaite conformité avec les normes internationales; se félicite des progrès accomplis par l’administration électorale dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et invite le Kosovo à redoubler d’efforts pour accroître la participation des femmes à la vie politique et renforcer le cadre légal général;

6.  exprime son inquiétude au vu du système judiciaire sous-financé du Kosovo, de la corruption généralisée, des symptômes de capture de l’État, de l’influence politique excessive et du manque de respect du droit et des procès équitables, y compris dans les affaires d’extradition; insiste sur l’importance des processus de réforme dans le domaine de l’état de droit, lesquels doivent mettre particulièrement l’accent sur l’indépendance et l’efficacité, ainsi que sur le renforcement de la protection des témoins;

7.  souligne qu’un pouvoir judiciaire représentatif et une mise en œuvre uniforme de la législation du Kosovo sont des conditions préalables nécessaires pour se défaire d’un fonctionnement de la justice irrégulier, lent et inefficace; salue l’intégration dans le système judiciaire kosovar de juges, de procureurs et de personnel administratif appartenant à la communauté serbe du Kosovo, conformément à l’accord concernant la justice de 2015 entre la Serbie et le Kosovo; est d’avis que le pouvoir judiciaire reste vulnérable à une influence politique excessive et qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités et garantir la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, notamment dans le cadre d’un examen approfondi des fonctions judiciaires pour tous les juges, procureurs, officiers de police de haut rang et enquêteurs de la police criminelle; se félicite de la création, en novembre 2017, de la commission gouvernementale pour reconnaître et confirmer les victimes de violences sexuelles lors de la guerre du Kosovo;

8.  note que la corruption et la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, demeurent des sujets de préoccupation nécessitant des efforts concertés; salue les progrès initialement réalisés en vue d’améliorer le bilan sur le plan de l’efficacité des enquêtes et des poursuites engagées dans des affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée; attend des efforts continus et décisifs conformément aux exigences du processus d’adhésion à l’Union européenne; se félicite des efforts continus déployés par le médiateur pour renforcer sa capacité à examiner des affaires;

9.  demande que soit établi un cadre juridique amélioré et que l’efficacité et les capacités du ministère public soient améliorées afin de permettre une approche globale des enquêtes et des poursuites qu’il convient d’étayer par le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs ainsi que des condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau, de crime organisé et financier, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; appelle à la mise en œuvre de mesures garantissant l’indépendance des pouvoirs répressifs et judiciaires et de mesures préventives de lutte contre la corruption dans divers secteurs; estime que d’autres mesures sont nécessaires pour garantir l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les services répressifs et optimiser l’indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire; exhorte le Kosovo à respecter les procédures et réglementations internationales relatives à l’extradition des citoyens étrangers, et à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir les cas comme celui des six ressortissants turcs déportés du Kosovo en Turquie à la fin du mois de mars 2018; se félicite à cet égard de la décision de l’Assemblée du Kosovo de créer une commission d’enquête afin d’examiner ce cas;

10.  demande une coopération judiciaire et policière véritable et constructive entre les autorités du Kosovo et de la Serbie; est d’avis que l’adhésion du Kosovo à Interpol et sa coopération accrue avec Europol amélioreraient encore l’efficacité des mesures ciblant la criminalité transnationale; encourage, dans l’intervalle, le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme;

11.  considère qu’il est essentiel de mettre rapidement et largement en œuvre les recommandations du médiateur du Kosovo, du président de la Cour, de l’agence anticorruption et de la commission de réglementation des marchés publics; souligne la nécessité de pallier les carences du système d’attribution des marchés publics et de renforcer la coopération internationale et l’échange d’informations; recommande vivement un renforcement des capacités de suivi, d’évaluation et d’audit et l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre la fraude afin de protéger les intérêts financiers du Kosovo et de l’Union;

12.  se félicite que la Commission ait confirmé, le 18 juillet 2018, que les critères de référence pour la libéralisation du régime des visas avaient été remplis; considère qu’il est essentiel de libéraliser le régime des visas pour le Kosovo dans les meilleurs délais; est d’avis que cette libéralisation accroîtra la stabilité du Kosovo et le rapprochera de l’Union en facilitant les voyages et les affaires, et aidera à lutter contre le trafic de clandestins et la corruption; invite le Conseil à adopter rapidement son mandat afin de progresser vers l’adoption d’un régime d’exemption de visas;

13.  signale qu’outre les progrès réalisés pour remplir les critères de libéralisation du régime des visas, il convient de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la corruption et de déployer des efforts concrets pour gérer les flux migratoires illégaux et le nombre de demandes d’asile non fondées;

14.  prend acte avec satisfaction de la forte réduction du nombre de demandes d’asile et de réadmissions de citoyens du Kosovo ainsi que du nombre de demandes d’accords de réadmission; note avec satisfaction la nouvelle stratégie de réintégration et demande qu’elle soit pleinement appliquée;

15.  félicite le Kosovo pour ses efforts dans la lutte contre l’exode des combattants étrangers, qui sont presque exclusivement des combattants djihadistes, et contre les menaces terroristes; appelle à une coopération régionale active pour lutter contre les activités terroristes potentielles et pour stopper les flux financiers destinés au financement du terrorisme; demande instamment au Kosovo de lutter contre la radicalisation sur l’internet et les influences extrémistes extérieures; insiste sur l’importance de la prévention du terrorisme et de la poursuite des combattants présumés, ainsi que de la réhabilitation, de l’éducation et de la réintégration sociale de ces personnes et de leurs familles; souligne la nécessité d’empêcher la radicalisation des détenus, et des jeunes vulnérables en particulier, et de travailler activement à leur déradicalisation;

16.  condamne sans équivoque l’assassinat d’Oliver Ivanović, homme politique appartenant à la communauté serbe du Kosovo; considère cet homicide comme un coup majeur porté aux voix constructives et modérées de la communauté serbe du Kosovo; souligne la nécessité urgente d’une véritable coopération entre les enquêteurs du Kosovo et de la Serbie et d’un soutien international, de sorte que les auteurs de cet assassinat et ses commanditaires soient traduits en justice sans plus tarder;

17.  déplore la réticence qui existe à traiter des affaires de crimes de guerre et souligne l’importance d’un engagement politique clair à les poursuivre en justice; demande instamment aux autorités du Kosovo de faire montre de leur engagement ferme et durable envers leurs obligations internationales auprès des chambres spécialisées pour le Kosovo et du Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye; exprime sa profonde inquiétude vis-à-vis des tentatives de membres de l’Assemblée du Kosovo d’abroger la loi sur les chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du procureur spécialisé, en décembre 2017; regrette profondément que ces tentatives aient eu pour conséquence la non-adoption de recommandations conjointes suite au report aux 17 et 18 janvier 2018 de la quatrième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association entre l’Union et le Kosovo; demande l’adoption d’une approche constructive eu égard à la commission parlementaire de stabilisation et d’association entre l’Union et le Kosovo et le renforcement de la coopération parlementaire dans ce contexte;

18.  prie instamment les autorités de renforcer la coopération juridique mutuelle entre les parquets du Kosovo et de la Serbie et d’appuyer la création d’une commission régionale pour établir les faits sur les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme qui ont été commis en ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001;

19.  remarque le rôle important que joue EULEX pour le renforcement de systèmes judiciaire, policier et douanier indépendants; reconnait, de plus, la fonction de prévention et de réconciliation d’EULEX s’agissant de la poursuite et du jugement de crimes de guerre, d’actes de corruption et de crime organisé, ainsi que ses efforts soutenus en vue d’identifier les personnes disparues et les tombes dans le but de résoudre ces affaires; recommande que soient évaluées les points forts et les points faibles de la mission;

20.  demande de nouveau à EULEX de respecter les normes de transparence les plus strictes et une tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la mauvaise administration, des abus et des pressions et interférences politiques, ainsi que d’accroître l’efficacité de ces normes et de cette transparence;

21.  met en avant la nécessité d’informer rapidement l’Assemblée du Kosovo des activités d’EULEX et de toute modification de son statut juridique;

22.  prend note du nouveau mandat d’EULEX et de la date à laquelle il prendra fin; souligne toutefois qu’il est plus important de réaliser des progrès concrets au Kosovo que de fixer un calendrier;

23.  appelle à placer parmi les priorités premières l’exécution du cadre des droits de l’homme, soutenu par une coordination et un financement appropriés et suffisants, notamment dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants, de la protection du travail, de l’exclusion sociale et de la discrimination des personnes souffrant de handicap et des minorités et communautés ethniques et linguistiques, ainsi que des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); souligne qu’il est nécessaire de donner plus d’importance à l’agence pour l’égalité des sexes et au coordinateur national en charge de la protection contre les violences domestiques, et de mettre davantage l’accent sur la prévention ainsi que sur l’application de la justice face aux infractions connexes; réaffirme que le projet de loi sur la liberté de religion doit être adopté;

24.  se dit profondément préoccupé par l’inégalité entre les hommes et les femmes et les violences sexistes; exhorte le Kosovo à veiller à l’application intégrale et rapide de la législation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre la discrimination; s’inquiète vivement du manque de progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action contre la violence domestique, et demande aux autorités d’adopter des mesures plus strictes et efficaces pour lutter contre les violences sexistes, notamment en renforçant l’agence pour l’égalité des sexes et le coordinateur national en charge de la protection contre les violences domestiques; est préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; demande aux autorités du Kosovo de donner la priorité à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs différentes politiques, y compris dans le programme de réforme européen, et avec la société civile, dont les organisations de femmes; encourage le Kosovo à se pencher sur la question de la justice et des aides pour les femmes qui ont été victimes de violences sexuelles pendant la guerre; exhorte le Kosovo à mettre en œuvre la convention d’Istanbul;

25.  invite l’Assemblée du Kosovo à prendre en considération le document de prise de position signé conjointement par l’Union européenne, l’Unicef, la coalition d’ONG pour la protection des enfants au Kosovo (KOMF) et l’organisation «Save the Children» lors de la rédaction de la loi relative à la protection de l’enfance;

26.  constate avec préoccupation que le Kosovo n’a guère progressé dans le domaine des droits des personnes handicapées; invite le Kosovo à préserver les principes de non-discrimination et d’égalité des chances pour les personnes handicapées;

27.  demande aux autorités du Kosovo de donner la priorité aux questions relatives aux minorités, à savoir leurs droits, aussi bien culturels que linguistiques, et leurs chances; regrette que les minorités, telles que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, continuent d’éprouver des difficultés à obtenir des documents personnels, ce qui compromet leur capacité à accéder à la citoyenneté, à l’éducation, aux soins de santé et à l’assistance sociale, et engage les autorités du Kosovo à résoudre ces problèmes; salue la volonté des autorités de reconnaître les droits des personnes d’ethnie bulgare résidant dans les régions de Gora et de Zhupa; se félicite de l’adoption de la nouvelle stratégie et du nouveau plan d’action 2017-2021 en faveur de l’intégration des communautés rom et ashkali dans la société kosovare, et invite le Kosovo à participer activement à la coopération régionale pour le projet d’intégration des Roms à l’horizon 2020, mené par le Conseil de coopération régionale;

28.  déplore la discrimination qui persiste contre les personnes LGBTI et la multiplication des discours de haine en ligne dans le cadre de la «Marche des fiertés» organisée à Pristina;

29.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter le nouveau projet de loi sur la liberté d’association des ONG; demande qu’une attention accrue soit accordée à l’élaboration et à l’application de la législation dans les domaines ayant trait à l’espace dévolu à la société civile, de sorte que cette législation ne fasse pas peser une charge disproportionnée sur les organisations de la société civile, n’ait pas un effet discriminatoire et ne restreigne pas l’espace réservé à ces dernières; insiste sur la nécessité de mettre des fonds publics à la disposition des organisations de la société civile;

30.  souligne la nécessité de garantir la liberté éditoriale, la viabilité financière et l’indépendance du service public de radiodiffusion du Kosovo ainsi que de veiller à la transparence de la propriété des médias, conformément aux recommandations du rapport annuel de la Commission; demande instamment l’application de toutes les lois pertinentes à cet égard; appelle à améliorer la diffusion multilingue et la qualité des informations proposées à toutes les communautés du Kosovo; fait part de sa préoccupation quant à la multiplication des menaces et attaques contre les journalistes et exhorte les autorités kosovares à enquêter rapidement et à poursuivre les auteurs en justice; se félicite que le gouvernement du Kosovo ait approuvé le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte;

31.  appelle à la poursuite des efforts en vue de normaliser entièrement les relations entre la Serbie et le Kosovo; considère qu’une normalisation complète des relations avec la Serbie, dans le cadre d’un accord contraignant et de ses modalités d’application, sera impossible sans une application complète et mutuelle des accords existants et constitue un élément essentiel de la voie que les deux parties ont choisie vers l’intégration européenne;

32.  prend note des discussions en cours et des déclarations publiques concernant d’éventuels ajustements de la frontière entre la Serbie et le Kosovo, y compris des échanges de territoires; insiste sur le caractère multiethnique du Kosovo et de la Serbie ainsi que sur le fait que des États ethniquement purs ne devraient pas être l’objectif dans la région; soutient le dialogue facilité par l’Union européenne, constituant un cadre en vue d’un accord intégral de normalisation entre la Serbie et le Kosovo; estime que tout accord ne pourrait être acceptable que si les deux parties en conviennent et tiennent compte de la stabilité globale de la région et du droit international;

33.  constate que cinq États membres de l’Union européenne n’ont pas encore reconnu le Kosovo et les invite à le faire; souligne qu’ils contribueraient ainsi à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie;

34.  exprime l’avis que le dialogue entre Belgrade et Pristina doit être mené d’une manière ouverte et transparente, et que les responsables devraient régulièrement consulter l’Assemblée du Kosovo sur l’évolution de ce dialogue;

35.  regrette qu’une grande partie des accords signés jusqu’ici, dont ceux concernant l’énergie ou l’association des municipalités à majorité serbe, n’aient pas été appliqués ou aient été retardés; invite instamment les parties à mettre pleinement et sincèrement en œuvre tous les accords; invite une fois encore le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à évaluer les performances des deux parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations afin de résoudre tous les problèmes de mise en œuvre; exhorte les gouvernements de la Serbie et du Kosovo à s’abstenir de tout acte susceptible de saper la confiance entre les parties et de mettre en péril la poursuite constructive du dialogue;

36.  exprime sa vive inquiétude vis-à-vis du nombre croissant d’incidents interethniques; condamne fermement tous les actes d’intimidation et de violence; attend des autorités du Kosovo qu’elles prennent immédiatement leurs distances avec de tels actes et demande que leurs auteurs soient identifiés et traduits en justice; engage les autorités nationales et locales à redoubler d’efforts pour appliquer les lois adoptées en vue de la construction d’une société pluriethnique; déplore l’essor du nationalisme et d’une rhétorique extrémiste dans la région et demande à la Commission d’appuyer davantage la réconciliation au moyen de projets culturels;

37.  réitère son appel à une ouverture rapide et sans restriction du pont de Mitrovica, une étape importante en faveur de la réunification de la ville; appelle à une mise en œuvre complète de l’accord sur la liberté de circulation; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à promouvoir les contacts interpersonnels entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue, également au niveau non gouvernemental; salue, à cet égard, le programme de coopération mutuelle entre Peja et Sabac et demande à la Commission d’appuyer d’autres initiatives de ce type; se félicite du développement de projets d’infrastructures permettant d’accroître les contacts, tels que l’autoroute Nis-Merdare-Pristina;

38.  se félicite des efforts du Kosovo en vue d’entretenir des relations de voisinages constructives dans sa région et de s’aligner de manière proactive avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, et l’incite à poursuivre ses progrès dans ce domaine; considère que la participation du Kosovo à des instances internationales créerait des droits et des obligations qui impliquent l’application de normes et règles internationales; encourage une attitude favorable à l’égard de la participation du Kosovo aux organisations internationales;

39.  souligne la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre urgemment des mesures garantissant des procédures de privatisation transparentes et concurrentielles et d’enquêter sur les irrégularités supposées; s’inquiète du fait que les transferts de fonds des immigrés constituent un moteur important de la demande intérieure; se déclare préoccupé par la discrimination des femmes sur le marché du travail, en particulier dans le processus de recrutement;

40.  se dit préoccupé par les mauvaises procédures d’homologation des médicaments et la piètre qualité de ceux-ci, ainsi que par la corruption qui sévit dans le secteur de la santé en général; prie instamment le ministère kosovar de la santé d’accélérer les efforts qu’il déploie pour enquêter sur ces infractions et pour régler dès que possible les problèmes d’homologation et de qualité; appelle à réformer largement le secteur de la santé, y compris en établissant une couverture santé universelle, afin de garantir l’accès universel aux soins de santé; relève qu’un financement adéquat du système de santé public est nécessaire;

41.  demande à la Commission de développer une stratégie régionale pour faire face au chômage persistant des jeunes et à la fuite des cerveaux en réduisant l’inadéquation des compétences entre le système éducatif et le marché du travail, en améliorant la qualité de l’enseignement, et en garantissant un financement suffisant pour des mesures actives sur le marché de l’emploi et des régimes de formation professionnelle, ainsi que des infrastructures d’accueil et préscolaires; regrette le manque de progrès réalisés dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement; prie les acteurs concernés d’associer les personnes appartenant à des groupes minoritaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi;

42.  incite le Kosovo à tirer pleinement parti du potentiel offert par les programmes de l’Union européenne; se félicite de la signature de l’accord sur la participation du Kosovo aux programmes Erasmus+ et Europe créative; invite les autorités du Kosovo et la Commission à soutenir davantage les PME afin de développer une économie kosovare viable; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux;

43.  signale la très mauvaise qualité de l’air à Pristina et dans d’autres villes fortement polluées; demande la mise en place de systèmes efficaces de contrôle de la qualité de l’air et de l’eau, l’amélioration des infrastructures de traitement des eaux et la mise à disposition de données en temps réel sur la pollution; est préoccupé par la mauvaise gestion des déchets, les méthodes d’enfouissement non durables et le déversement illégal généralisé; invite instamment les autorités du Kosovo à adopter des objectifs de tri et de recyclage des déchets, ainsi qu’à améliorer les installations de recyclage et de collecte et à demander des comptes aux pollueurs; engage les Nations unies à apporter rapidement le soutien nécessaire aux victimes exposées au plomb dans les camps de réfugiés installés au Kosovo, y compris à l’aide du fonds fiduciaire attendu;

44.  relève que la plupart des recommandations formulées dans le rapport de l’année dernière sur les politiques énergétiques n’ont pas été mises en œuvre; souligne la nécessité d’abandonner la production d’énergie non durable au moyen de lignite et l’urgence de démanteler la centrale électrique Kosovo A et de garantir une capacité supplémentaire de génération durable et d’importation d’électricité; remarque les progrès partiels réalisés concernant le troisième paquet «Énergie» et souligne la nécessité de garantir l’indépendance du régulateur de l’énergie du Kosovo; appelle à réaliser des efforts plus importants en matière d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie, notamment dans le secteur de la construction; constate que, si le projet de loi sur l’efficacité énergétique a été adopté en première lecture, l’efficacité énergétique est entravée par le manque de progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord énergétique conclu entre le Kosovo et la Serbie; invite les autorités à créer un fonds pour l’efficacité énergétique;

45.  souligne que les centrales hydroélectriques envisagées devraient répondre aux normes environnementales de l’Union; se félicite, à cet égard, de la décision du ministre de l’environnement d’évaluer et de suspendre les permis émis pour les projets hydroélectriques;

46.  regrette le manque de progrès réalisés en matière d’exploitation du potentiel des sources d’énergie renouvelables; demande aux autorités d’adopter le plan d’action pour la stratégie énergétique 2017-2026 afin d’atteindre l’objectif obligatoire de 25 % d’énergies renouvelables en 2020; invite instamment la Commission à renforcer son assistance dans ce domaine;

47.  demande instamment aux autorités du Kosovo d’adopter des politiques crédibles et durables en matière de mobilité et de transports publics dans le but de remédier aux faiblesses existant de longue date dans l’infrastructure;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée du Kosovo.

(1) JO L 146 du 11.6.2018, p. 5.


Rapport 2018 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine
PDF 318kWORD 64k
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2018/2145(INI))
P8_TA-PROV(2018)0480A8-0341/2018

Le Parlement européen,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder au pays le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part,

–  vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

–  vu l’accord-cadre conclu à Ohrid et signé à Skopje le 13 août 2001 (accord-cadre d’Ohrid),

–  vu les réformes prioritaires à opérer d’urgence dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, telles que définies par la Commission en juin 2015,

–  vu l’accord politique («accord de Pržino») conclu à Skopje le 2 juin et le 15 juillet 2015 entre les quatre grands partis politiques, ainsi que l’accord quadripartite du 20 juillet et du 31 août 2016 sur sa mise en œuvre,

–  vu les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur les problèmes systémiques d’état de droit du 14 septembre 2017,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu les rapports finaux de l’OSCE/BIDDH concernant les élections législatives anticipées du 11 décembre 2016, qui ont également été observées par le Parlement européen, et les élections municipales des 15 octobre et 29 octobre 2017,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son programme d’actions prioritaires de Sofia,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, par lesquelles ont été approuvées les conclusions sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association adoptées par le Conseil le 26 juin 2018,

–  vu la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet de l’OTAN des 11 et 12 juillet 2018 d’inviter le pays à entamer des négociations d’adhésion à l’alliance,

–  vu la 14e réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne du 13 juillet 2018,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission concernant le rapport 2018 de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (SWD(2018)0154), par laquelle elle recommande l’ouverture de négociations d’adhésion compte tenu des progrès accomplis et de l’engagement continu en faveur des réformes,

–  vu le document de travail des services de la Commission concernant l’évaluation du programme de réforme économique de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (SWD(2018)0134) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie du 25 mai 2018,

–  vu les recommandations adoptées lors de la 14e réunion de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, qui s’est tenue à Strasbourg les 7 et 8 février 2018,

–  vu le processus de «dialogue Jean Monnet» avec les dirigeants parlementaires et les partis politiques à l’Assemblée («Sobranie»), lancé à Ohrid les 17 et 18 mai 2018,

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0341/2018),

A.  considérant qu’en mettant en œuvre des réformes démocratiques solides et inclusives et en améliorant activement les relations de voisinage, le nouveau gouvernement continue d’afficher sa volonté d’engager le pays dans la voie européenne et euro-atlantique; que les efforts de réforme doivent aller de pair avec le soutien continu de l’Union à la mise en œuvre des réformes prioritaires à opérer d’urgence et avec l’obtention de résultats visibles; que les perspectives d’adhésion à l’Union européenne favorisent, dans une large mesure, la mise en œuvre de réformes au sein de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment eu égard à l’état de droit, à l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption; que l’ancienne République yougoslave de Macédoine est considérée comme le pays candidat qui a accompli la progression la plus notable en matière d’harmonisation de sa législation avec l’acquis de l’Union;

B.  considérant que l’accord de Prespa du 17 juin 2018 sur le règlement des divergences et l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce envoie un signal positif bien nécessaire à la stabilité et à la réconciliation dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, améliore l’esprit de relations de bon voisinage et de coopération régionale, et ouvre la voie à l’intégration européenne de l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

C.  considérant que la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont convenues de onze mesures visant à renforcer la confiance, principalement dans les domaines des affaires politiques et européennes, de l’éducation et de la culture, du commerce et de la coopération économique, de la connectivité, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la coopération en matière de santé; que ces mesures ont déjà produit des résultats tangibles;

D.  considérant que l’ensemble des partis politiques et des institutions de l’État ont le devoir de contribuer à un climat politique plus inclusif et ouvert, afin de progresser davantage dans le processus d’adhésion à l’Union;

E.  considérant que le pays doit encore renforcer, entre autres, les capacités législatives et de contrôle du Parlement, le pouvoir judiciaire, le respect de l’état de droit, la liberté des médias et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; que des efforts de réforme soutenus sont nécessaires dans les domaines de l’administration publique, de l’économie et de l’emploi, et qu’un examen complet de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid doit également être réalisé;

F.  considérant que l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’OTAN contribuera à instaurer la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région;

G.  considérant que, le 28 juin 2018, le Conseil européen a approuvé les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, posant ainsi les jalons pour l’ouverture des négociations d’adhésion en juin 2019;

H.  considérant que, le 18 juillet 2018, la Commission a paraphé un accord sur le statut conclu avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine afin de permettre aux équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de mener des opérations communes avec le pays et en son sein aux fins de la gestion des flux migratoires et des frontières, laquelle constitue un élément essentiel de la stratégie de la Commission à l’égard des Balkans occidentaux;

I.  considérant que la pollution atmosphérique est un problème majeur pour les villes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et que, d’après la dernière étude menée par l’Institut météorologique finlandais et l’Institut de la santé publique de la République de Macédoine, Skopje et Tetovo se sont hissées en premières positions du classement des villes européennes en matière de concentrations en particules fines (PM2,5) dans l’air;

J.  considérant que la région des Balkans revêt une importance stratégique majeure;

K.  considérant que chaque pays candidat est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion et le rythme des négociations dépendent de la diligence et de la qualité des réformes;

L.  considérant qu’à l’issue d’une procédure judiciaire approfondie et transparente, Nikola Gruevski a été jugé coupable d’abus de pouvoir par les tribunaux de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et condamné à deux ans de prison; que plusieurs tribunaux ont confirmé cette condamnation et que la décision est entrée en vigueur après épuisement de tous les recours; qu’il a également été inculpé dans quatre autres affaires pénales en cours et qu’il est impliqué dans cinq autres enquêtes pénales en cours;

Réformes globales et relations de bon voisinage

1.  salue la volonté politique ferme du gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’accord de Pržino et les réformes prioritaires à opérer d’urgence, ce qui a conduit à une intensification des efforts en matière de réformes liées à l’Union, sur la base d’une coopération transpartisanne et interethnique et de consultations avec la société civile, et souligne qu’il importe de poursuivre ces efforts afin de garantir l’avenir européen du pays; encourage le nouveau gouvernement à maintenir la dynamique positive amorcée, à veiller à ne pas revenir sur les progrès effectués, à accélérer la mise en œuvre des réformes liées à l’Union européenne et à garantir leur application intégrale, d’une manière transparente et intégrée; promeut l’apport d’un soutien à l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux organisations euro-atlantiques en vue d’accroître la sécurité dans la région;

2.  se félicite vivement de la diplomatie positive et des efforts actifs en matière de renforcement de la confiance qui ont débouché sur un compromis, le règlement de problèmes bilatéraux en suspens ainsi que l’action en faveur de relations de bon voisinage; insiste sur le fait que les problèmes bilatéraux ne devraient pas entraver le processus d’adhésion; se félicite vivement de l’entrée en vigueur, le 14 février 2018, du traité d’amitié avec la Bulgarie, lequel devrait garantir la pérennité et la pacification des relations entre ces deux pays dans un esprit de bon voisinage;

3.  salue la signature de l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018 entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et félicite les deux parties pour les efforts considérables qu’elles ont déployés afin de parvenir à une solution au problème de la dénomination qui soit mutuellement satisfaisante; se félicite de la ratification de cet accord par le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 20 juin et le 5 juillet 2018; estime qu’il est dans l’intérêt des citoyens du pays que tous les acteurs politiques et la société civile agissent de manière constructive et assument leurs responsabilités historiques; invite instamment les parties à privilégier avant tout les intérêts de leur pays par rapport aux intérêts politiques des partis, à informer dûment leurs citoyens du contenu et des implications de l’accord et à mener avec diligence toutes les procédures internes nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre de cet accord important sur le plan stratégique, qui permet enfin de sortir de cette impasse géopolitique et donne un bon exemple de paix et de stabilité dans la région; insiste sur l’importance du référendum du 30 septembre 2018 portant sur l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union européenne et à l’OTAN;

4.  prend acte du résultat du référendum du 30 septembre 2018; insiste sur la nécessité d’un soutien accru à l’avenir euro-atlantique du pays et à la mise en œuvre de l’accord de Prespa du 17 juin 2018; encourage le gouvernement à Skopje à entreprendre toutes les démarches nécessaires et possibles afin d’honorer les dispositions de l’accord de Prespa, qui ouvre la porte à l’adhésion à l’Union et à l’OTAN;

5.  se félicite du vote du 19 octobre 2018 au Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en faveur du lancement du processus de modification de la Constitution afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de Prespa; invite tous les partis politiques à continuer de coopérer dans un esprit de responsabilité partagée lors des prochaines étapes de la procédure de modification; réaffirme son soutien résolu à l’avenir européen et euro-atlantique du pays et demande instamment au gouvernement et au parlement de poursuivre leurs travaux sur les réformes qui ouvriront la voie à l’adhésion à l’Union européenne; encourage le procureur spécial et les juridictions à mener leurs enquêtes indépendantes sur toutes les affaires en cours concernant des actes politiques répréhensibles et des actes criminels et à traduire les responsables en justice;

6.  salue les efforts diplomatiques consentis par le pays afin d’encourager la coopération bilatérale et régionale avec l’Albanie et d’établir de nouvelles relations de qualité dans des domaines tels que le commerce, l’application des lois, la lutte contre la fraude et la prévention du terrorisme;

7.  rappelle que le pays a déjà atteint un niveau élevé d’alignement sur l’acquis; regrette, néanmoins, qu’une partie de cette législation n’ait pas encore été mise en œuvre; prend acte des progrès enregistrés en matière d’alignement sur les déclarations de l’Union et les décisions du Conseil relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, et souligne l’importance de l’alignement progressif intégral, lequel est une condition préalable à l’avenir euro-atlantique du pays;

8.  prend acte des progrès réalisés dans le secteur public grâce à l’adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique et du programme de réforme de la gestion financière; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre ces réformes; encourage le pays à poursuivre le renforcement du professionnalisme en accroissant la transparence et l’équité de la représentation et en assurant le respect intégral du recrutement fondé sur le mérite pour ce qui est de l’affectation à des postes relevant de la fonction publique;

9.  condamne avec la plus grande fermeté l’attaque portée contre le Parlement du pays le 27 avril 2017, qui constitue une atteinte à la démocratie et au cours de laquelle plusieurs députés et journalistes ont été gravement blessés, et demande que les organisateurs et les auteurs soient traduits en justice; se félicite de l’enquête en cours et du procès dans cette affaire; insiste sur le fait que l’attribution de la responsabilité pour ces actes de violence devrait se poursuivre dans le respect du droit et d’une manière transparente, indépendante et proportionnée; dénonce en outre toute forme d’obstruction et d’abus des procédures parlementaires et des pouvoirs présidentiels qui est contraire à la Constitution;

10.  souscrit pleinement à la recommandation de la Commission et à la décision du Conseil qui a suivi de fixer à juin 2019 la date d’ouverture des négociations d’adhésion en reconnaissance des efforts de réforme encourageants; estime qu’une ouverture rapide du processus d’examen analytique et des négociations d’adhésion maintiendra et approfondira la dynamique de réforme; estime que l’ouverture des négociations offrirait de nouvelles incitations en faveur du processus de démocratisation et renforcerait le contrôle et la responsabilisation;

11.  se félicite que, le 11 juillet 2018, l’OTAN ait officiellement invité le pays à entamer les négociations d’adhésion à l’organisation;

12.  estime que l’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’OTAN pourrait contribuer au renforcement de la sécurité et de la stabilité politique dans le sud‑est de l’Europe; invite tous les États membres de l’Union également membres de l’OTAN à appuyer activement l’adhésion du pays à l’OTAN;

13.  salue le passage prochain du pays à la deuxième phase de l’accord de stabilisation et d’association et son intégration dans l’initiative adriatique-ionienne, et invite le Conseil à intégrer ce pays dans la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne;

Démocratisation

14.  se félicite des premières actions menées pour rétablir les contrôles et les équilibres et renforcer l’ouverture par des mesures visant à améliorer le cadre dans lequel opèrent les instances de surveillance indépendantes, les médias et les organisations de la société civile; salue le dialogue constructif entre le gouvernement et les organisations de la société civile, ainsi que le rôle que ces dernières jouent dans le renforcement du système d’équilibre des pouvoirs; met l’accent sur la nécessité d’opérer les changements fondamentaux en cours dans un climat politique sans exclusive et ouvert;

15.  salue les efforts déployés par le gouvernement pour prévenir tout retour en arrière et éliminer les éléments restants de captation de l’État, et encourage l’intensification de ces efforts; rappelle que le pays était à l’avant-garde du processus d’adhésion dans les années 2000;

16.  salue les améliorations apportées à la législation électorale, mais insiste sur la nécessité d’une révision en temps utile du code électoral en appliquant intégralement les recommandations restantes de l’OSCE/BIDDH, de la commission de Venise et du groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur le financement des campagnes et les partis politiques; souligne qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts consentis afin de prévenir toute forme d’intimidation des électeurs et de mener des enquêtes en la matière; prie instamment les partis politiques de démocratiser leurs processus décisionnels internes;

17.  encourage les autorités à reprendre le recensement interrompu, car il fournirait, une fois complété, des statistiques précises sur les données démographiques, lesquelles jetteraient les fondements des programmes de développement du gouvernement et d’une planification budgétaire adéquate, et faciliteraient l’organisation des élections et le calcul des résultats des scrutins;

18.  se félicite de la reprise des réunions de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine et encourage la poursuite de travaux constructifs dans ce cadre interparlementaire;

19.  se félicite du lancement du processus de dialogue Jean Monnet à Ohrid les 17 et 18 mai 2018 et de l’adoption du code de déontologie à l’unanimité; engage le groupe de travail sur les réformes et le fonctionnement du Parlement macédonien à revoir le règlement intérieur de l’Assemblée et à présenter des propositions de modifications et des délais d’adoption dans les domaines prioritaires énoncés dans les conclusions à Ohrid; encourage toutes les parties prenantes au processus politique à continuer de renforcer la culture de compromis et de dialogue politique constructif, en particulier entre les députés, et à s’abstenir de créer des obstacles susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du Parlement;

20.  recommande que le Parlement national fasse pleinement usage de ses prérogatives législatives et de contrôle, tout en limitant drastiquement le recours aux procédures d’urgence qui sapent le contrôle parlementaire et public; demande l’obtention de résultats positifs et crédibles dans le domaine de la surveillance des services de renseignement ainsi que du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays;

21.  salue les mesures importantes prises par le gouvernement pour rétablir progressivement une culture du compromis en s’adressant à toutes les parties prenantes, y compris à l’opposition, afin de renforcer la démocratie et l’état de droit, ainsi que la volonté sincère de procéder à des réformes d’une manière intégrée et transparente;

22.  appelle de ses vœux le lancement effectif de la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique, et la définition de règles claires en matière de responsabilisation; souligne l’importance d’un recrutement fondé sur le mérite et d’un concours ouvert pour toutes les procédures de recrutement, et plaide en faveur de l’amélioration des capacités dans le domaine de la gestion des ressources humaines; demande le renforcement des mesures visant à accroître les capacités de planification sectorielle et financière dans l’ensemble de l’administration publique;

23.  salue le renforcement des processus de décentralisation par le gouvernement grâce à l’adoption du plan d’action pour la décentralisation et le développement 2018-2020, étape cruciale pour pallier la pénurie de financements et de services dans les communes;

24.  salue les efforts menés actuellement en vue de promouvoir la bonne gouvernance, la responsabilité et un environnement propice à la liberté des médias, ainsi qu’en vue d’accroître la transparence et d’améliorer l’accès aux informations publiques, notamment par la publication des dépenses des institutions publiques; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir le droit des citoyens à l’accès à l’information publique; appelle de ses vœux des efforts soutenus pour accroître le caractère ouvert du processus décisionnel et améliorer la coordination interinstitutionnelle;

25.  demande de progresser davantage dans la numérisation de l’information publique en vue de la rendre plus accessible, et encourage les autorités à trouver des solutions électroniques innovantes afin d’améliorer encore la transparence et la facilité d’accès à l’information publique et de réduire les formalités administratives qui s’y rapportent;

État de droit

26.  rappelle que le bon fonctionnement du système judiciaire et des mesures efficaces de lutte contre la corruption revêtent une importance capitale dans le processus d’adhésion à l’Union européenne;

27.  accueille favorablement la stratégie de réforme judiciaire visant à rétablir l’indépendance, la responsabilisation et le professionnalisme dans le domaine de la justice et à mettre fin aux ingérences politiques et à la justice sélective, et invite le gouvernement du pays et les autres acteurs à intensifier les efforts consentis afin de mettre en œuvre comme il se doit la stratégie de réforme judiciaire en veillant à la mise en place de mécanismes solides de surveillance et d’évaluation; insiste sur la nécessité d’achever l’alignement de la législation conformément aux recommandations de la commission de Venise; demande l’adoption et l’application continues des mesures envisagées dans la stratégie de réforme judiciaire; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de protéger le pouvoir judiciaire contre toute ingérence politique;

28.  salue la création, en janvier 2018, d’un conseil de déontologie judiciaire et l’organisation, par l’institut de formation des juges et des procureurs publics, de cours de formation sur les comportements éthiques à l’intention des juges en vue de la prévention des conflits d’intérêts et de l’adoption de mesures de lutte contre la corruption;

29.  demeure préoccupé par la corruption généralisée et se félicite des premières avancées en matière de prévention et de poursuites; s’inquiète du nombre limité de décisions définitives de justice prises dans les affaires de corruption de haut niveau mais prend acte des premières décisions de justice rendues dans des affaires de corruption et d’abus de pouvoir, ainsi que dans celles relatives aux événements du 27 avril 2017; réclame des efforts soutenus aux fins de l’obtention de bons résultats en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée; salue le travail effectué par le bureau du procureur spécial dans des circonstances difficiles et reste préoccupé par les attaques et les entraves à son travail et par l’absence de coopération de la part des autres institutions;

30.  invite les autorités à intensifier la lutte contre le blanchiment de capitaux et les conflits d’intérêts en établissant des cellules de lutte contre la corruption et la criminalité, ainsi que d’enquêtes financières, et en en renforçant les capacités, ainsi que par le gel, la confiscation, le recouvrement et la gestion d’avoirs; exhorte les autorités à obtenir de bons résultats en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi qu’à accroître le nombre de condamnations dans les affaires de blanchiment d’argent et de criminalité financière de haut niveau; se félicite de l’adoption de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, laquelle garantit une meilleure protection de ces derniers et renforce les politiques du gouvernement en matière de lutte contre la corruption; réclame de toute urgence un réexamen des lois sur la lutte contre la corruption, le contrôle financier et les marchés publics; encourage une réforme du cadre juridique général afin que la commission d’État pour la prévention de la corruption dispose de pouvoirs clairs et travaille en toute indépendance, et afin que le ministère public contre la criminalité organisée et la corruption puisse mener des enquêtes régulières;

31.  fait remarquer que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et font obstacle au développement démocratique, social et économique du pays; estime qu’il est essentiel d’élaborer une stratégie régionale et de renforcer la coopération entre tous les pays de la région pour s’attaquer plus efficacement à ces problèmes;

32.  demande de veiller strictement à ce que les responsabilités politiques et juridiques soient assumées pour les infractions pénales commises, y compris pour les infractions liées au scandale des écoutes téléphoniques; invite instamment le Parlement à achever la réforme des services de renseignement, en veillant à ce que les agences de sécurité et de renseignement soient soumises à un contrôle externe adéquat;

33.  invite instamment les autorités à prendre des mesures radicales pour démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains ainsi que dans le trafic d’armes et de drogues, et à accroître les capacités institutionnelles et la coopération interinstitutionnelle entre les services répressifs, ainsi qu’à améliorer les résultats obtenus en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives;

34.  prend acte des efforts consentis et du rôle constructif joué par le pays pour résoudre les problèmes de la crise européenne des migrants et des réfugiés; prend acte de la poursuite de ces efforts et demande d’améliorer encore le système d’asile et la gestion des migrations; encourage le pays à intensifier et à approfondir encore la coopération régionale mutuellement avantageuse et le partenariat avec Frontex, dans le cadre d’un nouvel accord sur le statut afin de démanteler les réseaux de traite des êtres humains;

35.  met l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les migrants et les réfugiés, en particulier les femmes et les enfants, qui demandent l’asile dans le pays ou qui le traversent soient traités conformément au droit international et de l’Union;

36.  estime qu’il est nécessaire que les autorités poursuivent et intensifient les efforts qu’elles déploient pour lutter contre la radicalisation islamiste et les combattants terroristes étrangers; demande que cela se fasse au moyen d’une coopération accrue entre les agences de sécurité et les organisations de la société civile, les chefs religieux, les communautés locales et les autres institutions publiques dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux; préconise un suivi permanent des combattants étrangers de retour au pays par les services de sécurité, leur bonne réinsertion dans la société et un échange continu d’informations avec les autorités de l’Union et des pays voisins;

37.  demande que le système de justice des mineurs soit encore amélioré; prie les autorités compétentes d’allouer des crédits budgétaires suffisants à l’application de la loi relative à la justice des mineurs et d’améliorer les services de soutien aux filles et aux garçons victimes de violences et d’abus ainsi qu’aux enfants en situation de conflit avec la loi;

38.  demande aux autorités hongroises de fournir toutes les informations pertinentes et les explications nécessaires concernant le cas de Nikola Gruevski, ancien Premier ministre de l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui a fui son pays avec l’assistance diplomatique secrète de la Hongrie afin d’éviter une peine d’emprisonnement; estime qu’il s’agit d’un acte d’ingérence dans les affaires intérieures de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et, en particulier, d’un acte de mépris envers le pouvoir judiciaire et l’état de droit dans ce pays; prend acte de la demande d’extradition formulée par les autorités de Skopje et attend de la Hongrie qu’elle agisse dans le strict respect des législations nationales et internationales pertinentes en répondant positivement à cette demande;

Droits fondamentaux et société civile

39.  accueille favorablement les mesures visant à améliorer la confiance interethnique et réclame un examen ouvert et transparent des aspects restants de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid; estime qu’il est essentiel de mettre pleinement en avant les minorités ethniques dans la vie publique; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour mieux incorporer les minorités dans l’éducation en vue de renforcer la cohésion sociale et l’intégration des communautés;

40.  estime que les procédures judiciaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine doivent se poursuivre conformément aux modalités prévues par le pays et que Nikola Gruevski doit être tenu de rendre des comptes dans le cadre du système judiciaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine; invite la Hongrie à respecter l’indépendance du système judiciaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’état de droit dans le pays, à réévaluer l’asile politique accordé à Nikola Gruevski et à procéder à son extradition vers Skopje; attend de toutes les parties concernées qu’elles agissent dans le strict respect des législations nationales et internationales pertinentes; souligne que ces procédures judiciaires ne devraient pas être politisées;

41.  salue les réformes et les efforts déployés pour aligner progressivement le cadre juridique sur les normes de l’Union, ainsi que la décision du pays de jouer un rôle d’observateur au sein de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et sa ratification de la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; encourage la mise en œuvre pleine et entière des normes et des documents stratégiques relatifs aux droits de l’homme, tels que la convention européenne des droits de l’homme, une attention particulière devant être portée au droit à accéder à un tribunal impartial, à la liberté de réunion, à la liberté d’association, au droit à la vie, à la liberté d’expression et au respect de la vie privée et familiale;

42.  relève que l’adoption de la loi sur l’emploi des langues constitue une réalisation importante et déplore les tactiques perturbatrices visant à compromettre son adoption en pleine conformité avec les procédures standard;

43.  se félicite de la ratification, le 23 mars 2018, de la convention d’Istanbul par le pays et l’invite instamment à achever les réformes juridiques visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes, des filles et de tous les enfants, et à poursuivre l’éradication de la violence domestique et sexiste, encore répandue;

44.  insiste sur la nécessité, pour les instances de surveillance indépendantes, d’être autonomes et de disposer de ressources humaines et financières adéquates; salue le rôle joué par le bureau du Médiateur en matière d’application des droits de l’homme et souligne la nécessité d’assurer un suivi systémique des décisions du Médiateur;

45.  demeure préoccupé par la situation désastreuse des personnes handicapées et par la discrimination persistante dont elles font l’objet; demande une mise en œuvre effective des instruments et stratégies existants;

46.  se félicite des mesures initiales prises pour améliorer la prévention de la discrimination et exhorte les autorités à inclure, dans la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre celle-ci, l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de discrimination; invite les autorités à allouer un budget approprié à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination 2016-2020; invite instamment les autorités à lutter efficacement contre les crimes de haine et les discours haineux à l’égard des minorités, notamment les groupes vulnérables tels que les Roms et la communauté LGBTI, et à punir la violence homophobe et transphobe ainsi que l’incitation à la violence; demeure préoccupé par la persistance des préjugés de la société et par la prévalence des discours haineux contre les personnes LGBTI dans les médias ainsi que sur l’internet et les réseaux sociaux; invite les autorités à assurer une protection efficace contre les discours haineux ainsi que contre la violence et les agissements homophobes ou transphobes, et à instaurer des sanctions dissuasives et proportionnées pour punir ces infractions; souligne la nécessité d’accorder aux personnes transgenres un accès aux soins de santé; déplore les lacunes persistantes dans les travaux de la commission pour la protection contre les discriminations; accueille favorablement la création du groupe parlementaire multipartite pour les droits de la communauté LGBTI ainsi que du groupe parlementaire multipartite pour les droits des Roms;

47.  demande que les stratégies et la législation relatives aux droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires et à leur protection soient pleinement mises en œuvre et soutenues par des fonds publics; insiste pour que des mesures soient prises afin de poursuivre l’amélioration de l’éducation, des taux d’emploi, de la santé, des conditions de logement, de l’accès aux biens et aux services et des conditions de vie des Roms, et soient associées à la condamnation de la ségrégation scolaire et des autres formes de discrimination;

48.  se félicite de l’amélioration considérable du cadre opérationnel des organisations de la société civile et des consultations avec ces dernières, et notamment de la création du conseil pour la coopération avec la société civile; insiste sur la nécessité de renforcer le cadre juridique, financier, administratif et politique, notamment par des lois sur les fondations et les dons; souligne l’importance d’une participation structurée des organisations de la société civile dans le cadre d’un processus de consultation plus régulier, global, non discriminatoire et prévisible;

49.  réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (initiative RECOM); prie instamment le gouvernement de jouer un rôle de premier plan dans sa mise en place; souligne l’importance de ce processus et de la participation active de tous les dirigeants politiques régionaux afin que cette commission puisse entamer ses travaux sans plus tarder; attire l’attention sur la proposition de plan d’action de la commission RECOM soumise par la coalition pour la RECOM, assortie d’échéances et de critères de référence clairs;

50.  salue les efforts accrus déployés par le gouvernement pour intensifier le processus de désinstitutionnalisation et de réforme du secteur social; se félicite de la détermination à mettre fin au placement des enfants dans de grands établissements publics et à mettre en place, au lieu de cela, des services de soins axés sur la famille et la communauté; prie les autorités de prendre, de toute urgence, des mesures visant à inverser la tendance haussière de la mortalité périnatale et de mettre en place un système d’analyse des causes de cette situation alarmante;

51.  accueille favorablement le partenariat entre le gouvernement et le conseil national de la jeunesse du pays aux fins de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, mécanisme approprié de coopération entre les jeunes et les dirigeants politiques dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques en faveur de la jeunesse; invite le gouvernement à accroître le soutien financier accordé aux organisations de jeunesse et aux jeunes afin de faire face au problème de la fuite des cerveaux;

Médias

52.  souligne le rôle crucial que jouent les médias indépendants dans la mise en place d’un environnement démocratique et d’émancipation; constate une amélioration modeste de l’environnement médiatique et des conditions pour une information indépendante; demande que des initiatives soient prises pour créer un climat favorable à l’adoption d’une conduite professionnelle par toutes les parties prenantes des médias, libre de toute influence interne et externe, ainsi qu’au journalisme d’investigation; se félicite de la suppression de la publicité parrainée par l’État dans les médias sur la base du favoritisme politique, mesure importante pour promouvoir des conditions de concurrence égales dans le secteur, et réclame la mise en place de garanties supplémentaires contre la politisation des médias; insiste sur la nécessité de renforcer l’indépendance et les moyens du régulateur des médias et de la radiotélévision publique; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des droits sociaux et du travail des journalistes ainsi que pour prévenir l’impunité en cas de violences, d’abus ou de menaces contre les journalistes, mesures qui contribueraient également à réduire au maximum l’autocensure qui prévaut dans les médias;

53.  se félicite des améliorations apportées en matière d’accès à l’information; insiste sur la nécessité d’actualiser la réglementation sur les services des médias et l’accès à l’information publique; souligne qu’il ne faut tolérer sous aucun prétexte les menaces, les intimidations et les attaques contre les journalistes, et assurer un suivi efficace de ces agissements, en les recensant comme il se doit et en menant des enquêtes approfondies à leur sujet; condamne toute forme de discours de haine et de propos incendiaires; demande que des mesures efficaces soient prises pour lutter contre ces discours et propos et toute violation du code de déontologie journalistique en ligne; insiste, en outre, sur le besoin d’une réforme urgente du secteur des médias afin de renforcer l’agence des services audio et de médias audiovisuels et d’assurer l’objectivité et le professionnalisme des enquêtes menées;

Économie

54.  insiste sur la nécessité d’améliorer le climat des affaires par l’assainissement budgétaire et la transparence et la fiabilité réglementaires, tout en remédiant aux lacunes subsistantes en matière d’état de droit, à la lourdeur des procédures réglementaires et aux inspections arbitraires;

55.  presse les autorités de s’attaquer à l’importante économie informelle et aux problèmes persistants d’évasion fiscale et de mauvaise application des contrats, qui continuent de décourager les investissements directs étrangers; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures concernant les marchés publics et le contrôle financier interne; souligne qu’il faut améliorer la transparence des données sur les dépenses publiques, les marchés publics, les aides d’État et l’utilisation des fonds de l’Union; demande que des mesures soient adoptées pour accroître les capacités de planification, de programmation et de gestion des structures nationales responsables de l’instrument d’aide de préadhésion;

56.  invite le gouvernement à faire de la numérisation l’une de ses principales priorités transversales; demande instamment l’élaboration, sans plus tarder, d’un programme numérique à long terme, comprenant, entre autres, une stratégie de gouvernance électronique, une stratégie en matière de technologies de l’information et de la communication et une stratégie nationale de cybersécurité; souligne qu’un programme numérique complet améliorera l’environnement et les performances économiques, et accroîtra la transparence et l’efficacité de l’administration et des services publics;

57.  salue les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la situation des jeunes et accroître leur participation à la vie politique, notamment grâce à la stratégie nationale pour la jeunesse 2016-2025; encourage le gouvernement à remédier au fort taux de chômage des jeunes en palliant l’inadéquation qui existe entre les compétences des jeunes diplômés et les besoins des entreprises privées;

58.  prie instamment le gouvernement de remédier, de manière exhaustive et novatrice, au chômage de longue durée, au chômage des jeunes et au faible taux de participation des femmes au marché du travail; appelle de ses vœux l’adoption urgente de réformes dans le domaine de l’éducation afin de veiller à ce que les compétences acquises répondent aux besoins du marché du travail, et d’éviter ainsi la fuite des cerveaux; encourage le gouvernement à élaborer une stratégie sur les compétences numériques et à accroître l’habileté numérique de la population;

59.  rappelle que l’ancienne République yougoslave de Macédoine a procédé au dernier recensement de sa population en 2002; souligne qu’il est essentiel de procéder à un nouveau recensement de la population, lequel est attendu depuis longtemps, afin d’obtenir des statistiques démographiques actualisées et réalistes qui soient conformes aux normes de l’Union;

60.  salue l’adoption de la nouvelle loi sur l’énergie par le Parlement macédonien, laquelle transpose le troisième train de mesures sur l’énergie de l’Union et est pleinement compatible avec le traité instituant la Communauté de l’énergie; invite les autorités à se concentrer sur les réformes du marché de l’énergie, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et la diversification des sources d’énergie, notamment au moyen des énergies renouvelables;

61.  constate qu’un certain nombre de projets d’infrastructures sont prévus dans des zones protégées, lesquels pourraient avoir des incidences importantes sur de futurs sites Natura 2000; demande, à cet égard, que la recommandation du Comité permanent de la Convention de Berne (nº 184(2015)) soit respectée par une suspension de la mise en œuvre des projets sur le territoire du parc national de Mavrovo tant qu’une évaluation environnementale stratégique n’a pas été réalisée dans le plein respect de la législation environnementale de l’Union; demande en outre le respect de la décision du Comité du patrimoine mondial de l’Unesco concernant le patrimoine naturel et culturel de la région d’Ohrid (40 COM 7B.68), ainsi que la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique (EES) globale et d’une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) avant que des travaux supplémentaires ne soient entrepris; demande instamment qu’une stratégie nationale en matière d’hydroélectricité soit élaborée conformément à la législation environnementale de l’Union;

62.  encourage le pays à développer la concurrence sur le marché du gaz et de l’énergie en vue de séparer complètement les services publics, conformément au troisième train de mesures sur l’énergie; appelle de ses vœux des améliorations notables en matière d’efficacité énergétique, de production d’énergie renouvelable et de lutte contre le changement climatique;

63.  se réjouit que l’ancienne République yougoslave de Macédoine ait ratifié l’accord de Paris le 9 janvier 2018, étant donné que seuls des efforts communs permettront de lutter contre le changement climatique;

64.  salue la démarche positive du gouvernement en matière de coopération régionale et de relations de bon voisinage, ainsi que sa participation active à des initiatives régionales telles que le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, la zone de libre-échange centre-européenne, le programme de connectivité, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie, l’accord sur la création d’un espace aérien commun européen, l’initiative pour l’Europe centrale, l’initiative régionale en matière de migration, d’asile et de réfugiés (MARRI), et le processus de Brdo-Brijuni;

65.  se félicite de l’engagement du pays en faveur des projets de connectivité mis en œuvre dans le cadre du processus de Berlin; insiste sur la nécessité de favoriser la transition du transport routier vers le rail par la mise en œuvre de mesures de réforme du système ferroviaire, y compris au moyen de la modernisation ou de la construction de liaisons ferroviaires de Skopje vers les capitales des pays voisins; demande que des progrès plus importants soient accomplis pour ce qui est de la finalisation des liaisons ferroviaires et routières dans les corridors VIII et X;

66.  appelle de ses vœux la poursuite de la facilitation du commerce et des douanes et la diversification des exportations, notamment par l’exploitation du potentiel commercial intrarégional; invite la Commission à exonérer le pays des mesures de sauvegarde de l’acier et de l’aluminium;

67.  se déclare préoccupé par le niveau alarmant de la pollution atmosphérique à Skopje et dans d’autres villes fortement polluées, et demande à l’État et aux autorités locales de prendre sans plus tarder des mesures adéquates pour faire face à cette situation d’urgence, notamment des mesures efficaces ciblées de surveillance et d’amélioration de la qualité de l’air, par exemple en améliorant les transports publics et en adoptant des plans de mobilité efficaces; invite instamment le pays à harmoniser d’urgence sa législation avec l’acquis dans le domaine de l’environnement, de la protection de la nature et de la protection du climat; encourage le développement de systèmes de gestion des déchets;

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o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.


Rapport 2018 concernant l’Albanie
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Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’Albanie (2018/2147(INI))
P8_TA-PROV(2018)0481A8-0334/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association UE-Albanie,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

–  vu la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d’octroyer à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

–  vu la décision du Conseil des affaires générales du 26 juin 2018,

–  vu la décision du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018,

–  vu les recommandations du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur le projet de législation secondaire pour la protection des minorités nationales en Albanie,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son «programme d’actions prioritaires de Sofia»,

–  vu la neuvième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’Albanie et l’Union européenne du 15 novembre 2017,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2018 sur l’Albanie» (SWD(2018)0151),

–  vu les recommandations adoptées lors de la douzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Albanie, qui s’est tenue à Tirana les 12 et 13 février 2018,

–  vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Banque mondiale, la Commission européenne et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur les Roms marginalisés dans les Balkans occidentaux,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Albanie,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0334/2018),

A.  considérant que l’élargissement de l’Union représente encore et toujours un investissement stratégique en matière de paix, de démocratie, de prospérité, de sécurité et de stabilité en Europe;

B.  considérant que l’Albanie a continué à progresser régulièrement sur la voie du respect des critères politiques et des cinq priorités essentielles pour l’ouverture des négociations d’adhésion ainsi que de la consolidation des institutions et pratiques démocratiques;

C.  considérant que la Commission a recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie, compte tenu des progrès satisfaisants accomplis dans la réalisation des cinq priorités essentielles; que les négociations d’adhésion permettront un examen plus approfondi par l’Union européenne et constituent un puissant catalyseur en vue de la mise en œuvre de nouvelles réformes et de la consolidation des institutions et pratiques démocratiques;

D.  considérant que, le 28 juin 2018, le Conseil européen a approuvé les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, posant ainsi les jalons de l’ouverture des négociations d’adhésion en juin 2019;

E.  considérant que des problèmes subsistent et doivent être résolus rapidement et efficacement dans un esprit de dialogue et de coopération;

F.  considérant qu’un dialogue constructif entre le gouvernement et l’opposition sur les réformes liées à l’Union demeure capital pour progresser dans le programme de réformes dans l’intérêt des citoyens et rapprocher le pays de l’Union européenne;

G.  considérant qu’en Albanie, l’opinion publique est largement favorable à l’adhésion du pays à l’Union européenne;

H.  considérant que l’État de droit est une valeur fondamentale sur laquelle l’Union est fondée et est au cœur du processus des processus tant d’élargissement que de de stabilisation et d’association. que des réformes sont nécessaires pour relever les grands défis qui demeurent dans ce domaine, et notamment pour veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit indépendant, impartial, responsable et efficace, pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que pour garantir la protection des droits fondamentaux;

I.  considérant que la protection de la liberté de culte, du patrimoine culturel et des droits des minorités compte parmi les valeurs fondamentales de l’Union européenne;

J.  considérant que l’Albanie a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, dont notamment la convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87) et la convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98);

K.  considérant que chaque pays de l’élargissement est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion dépend de la diligence et de la qualité des réformes;

L.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont essentielles pour permettre à l’Albanie de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

1.  se félicite des efforts renouvelés de l’Albanie à cet égard, qui se traduisent par des progrès réguliers sur la mise en place de réformes liées à l’adhésion à l’Union, en particulier en ce qui concerne la réforme globale de la justice; invite l’Albanie à consolider les réformes réalisées et à continuer à se préparer à l’adhésion à l’Union dans tous les chapitres;

2.  soutient pleinement la recommandation de la Commission visant à ce que les négociations d’adhésion soient ouvertes en reconnaissance des efforts de réforme consentis par l’Albanie; prend acte de la décision prise par le Conseil de réévaluer la situation en juin 2019; se félicite de la trajectoire claire qui a été définie en vue du lancement des négociations d’adhésion et souligne que le processus d’examen préparatoire a commencé; rappelle que la décision d’ouvrir les négociations d’adhésion dépendra de l’avancement du processus de réforme, invite le Conseil à évaluer de manière juste et objective les progrès réalisés par le pays et à organiser la première conférence intergouvernementale d’ici la fin de l’année; encourage par ailleurs l’Albanie à entretenir la dynamique de réforme; estime que l’ouverture des négociations contribuerait positivement au renforcement de la démocratie et de l’état de droit en offrant de nouvelles incitations en faveur du processus de réforme et renforcerait le contrôle exercé sur ce processus;

3.  invite la Commission à appliquer l’approche renforcée pour la négociation du chapitre 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et du chapitre 24 (justice, liberté et sécurité);

4.  rappelle la nécessité de renforcer les capacités de contrôle du parlement albanais, y compris à l’égard du processus d’adhésion à l’Union; demande une utilisation plus efficace des différents mécanismes et institutions de surveillance, y compris des commissions d’enquête; se félicite de l’adoption du code de conduite du parlement albanais qui renforcera l’intégrité et la transparence du processus parlementaire ainsi que la confiance que le public lui témoigne; souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme d’application, qui comprenne des sanctions, afin de garantir l’efficacité du code; insiste sur le rôle central de la commission de l’intégration européenne et sur la responsabilité du Conseil national pour l’intégration européenne en tant qu’espace de consultation sur les préparatifs de l’adhésion; demande une coopération plus approfondie avec le parlement albanais dans le cadre du programme de soutien du Parlement européen aux parlements des pays de l’élargissement afin d’améliorer sa capacité à élaborer une législation de qualité conformément à l’acquis de l’Union et à exercer son contrôle;

5.  insiste sur l’importance de sensibiliser la population au processus d’adhésion à l’Union et au rôle des institutions européennes et albanaises concernées;

6.  demande instamment que des mesures législatives et administratives soient prises pour donner suite aux recommandations en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH); souligne qu’une réforme électorale inclusive et opportune est nécessaire en vue d’accroître la confiance du public à l’égard du processus électoral; rappelle la nécessité d’accorder l’attention nécessaire aux allégations de financement illégal et non déclaré des partis politiques; se félicite des travaux de la commission ad hoc sur la réforme électorale du parlement albanais concernant l’indépendance et la dépolitisation de l’administration électorale, la transparence du financement des campagnes, les opérations d’inscription des électeurs, l’achat de votes, l’utilisation de nouvelles technologies de vote et le vote à l’étranger, et l’invite instamment à parvenir à un consensus sur les réformes nécessaires et à les adopter en temps utile avant les élections locales de 2019;

7.  se félicite de la révision de la loi albanaise sur le financement des partis politiques; réitère son appel aux partis politiques du pays pour qu’ils s’acquittent de leur obligation de veiller à ce que les délinquants criminels soient exclus de la fonction publique dans tous les secteurs et à tous les niveaux du gouvernement;

8.  réaffirme qu’un dialogue politique constructif, la volonté de parvenir à un compromis, une coopération multipartite durable et le maintien d’un engagement indéfectible en faveur de la mise en œuvre et de la consolidation des réformes dans l’ensemble des cinq priorités clés sont essentiels pour faire progresser le processus d’adhésion à l’Union, mais aussi pour garantir le bon fonctionnement d’un régime démocratique; se félicite du renforcement de la collaboration bipartite croissante ainsi que du large consensus qui s’est dégagé entre les différents partis lors de la mise en place de certaines réformes essentielles; encourage toutes les forces politiques de redoubler leurs efforts en vue d’instaurer entre eux un dialogue politique ouvert et de parvenir à une coopération constructive, en appui du processus de réforme; se dit à nouveau fermement convaincu qu’un dialogue politique devrait avoir lieu au sein des institutions démocratiques; est vivement préoccupé par le boycott de facto du processus parlementaire par l’opposition après les vacances d’été de 2018;

9.  souligne que la réforme judiciaire est une demande pressante des citoyens albanais et une condition préalable au rétablissement de la confiance dans l’état de droit, les institutions publiques et les représentants politiques; réaffirme que la crédibilité et l’efficacité du processus global de réforme, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la mise en œuvre des droits de propriété, dépendent du succès du processus de vérification et de la poursuite de la mise en œuvre déterminée de la réforme judiciaire;

10.  se félicite des progrès réalisés dans la réforme de l’appareil judiciaire visant à accroître l’indépendance, la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité des institutions judiciaires du pays et à améliorer la confiance des citoyens dans les organes judiciaires; déplore que la lenteur et l’inefficacité de l’administration judiciaire perdurent; constate que le processus de réévaluation visant tous les juges et les procureurs a produit ses premiers résultats concrets; se félicite que la majorité des dossiers prioritaires aient déjà été traités; invite néanmoins les autorités albanaises à faire progresser davantage le processus impartial de vérification, sans compromettre ni la qualité ni l’équité; souligne qu’il importe de mettre en place le processus de vérification dans le respect des normes internationales les plus élevées et encourage l’Albanie à poursuivre son étroite coopération avec l’opération internationale de supervision; prend note des premiers licenciements et des démissions volontaires de candidats avant leurs auditions; estime à cet égard qu’il est encore plus essentiel de préparer la prochaine génération de juges et de procureurs et déplore par conséquent que les partis politiques albanais n’aient toujours pas trouvé d’accord concernant les modifications nécessaires de la loi sur le statut des juges et des procureurs eu égard au recrutement et à la formation de capacités supérieures; encourage la mise à disposition continue de ressources financières et humaines adéquates aux institutions chargées de la vérification;

11.  prie instamment les autorités albanaises d’achever dès que possible la mise en place des nouveaux organes judiciaires et de remettre la Cour constitutionnelle et la Haute cour en état de fonctionnement; insiste sur la nécessité d’appuyer le fonctionnement efficace de ces institutions au moyen de ressources humaines et financières adéquates;

12.  se félicite des progrès continus accomplis dans la mise en place d’une administration publique plus conviviale, transparente, professionnelle et dépolitisée, y compris au niveau local; demande instamment que les recommandations des institutions de surveillance et du médiateur soient pleinement appliquées; prend également note des progrès réalisés en ce qui concerne la réforme territoriale et la poursuite de la consolidation, sur les plans administratif et financier, des municipalités nouvellement créées, ainsi que de la création du Conseil consultatif pour améliorer la coordination entre les gouvernements central et locaux; se félicite de la mise en place de bureaux locaux de l’Union ainsi que de coordinateurs de l’Union;

13.  demande la poursuite du renforcement des capacités administratives des institutions et organes responsables de la mise en œuvre des réformes liées à l’adhésion, de la transposition de la législation de l’Union dans le droit national et de la préparation des négociations d’adhésion;

14.  se félicite des importantes améliorations apportées au cadre juridique et institutionnel en vue de prévenir et d’éradiquer la corruption au sein des institutions publiques, la corruption restant une source d’inquiétude majeure; demande que des efforts supplémentaires soient réalisés pour mieux lutter contre la corruption qui affecte la vie quotidienne des citoyens albanais, pour améliorer le climat des investissements et pour garantir la sécurité juridique des investissements; souligne que les fonctionnaires de haut rang ne doivent pas bénéficier, en cas d’accusation, d’un traitement préférentiel différent de celui des citoyens ordinaires; invite l’Albanie à redoubler d’efforts pour augmenter le recours aux enquêtes financières et établir un registre des saisies, des confiscations et des recouvrements des avoirs criminels résultant d’infractions liées à la corruption et à afficher des résultats concrets dans la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment de capitaux;

15.  se félicite des récentes mises à jour de la législation dont le pays est doté en matière de lutte contre la corruption; insiste sur la nécessité d’achever la mise en place du Bureau national d’enquête, du Tribunal spécial et du Parquet spécial contre la corruption et la criminalité organisée; demande que la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre la police et le ministère public soient encore améliorés; se félicite de la réévaluation du personnel chargé de l’application de la loi sur la vérification de la police;

16.  demande qu’une attention accrue soit accordée à la corruption politique et dans les partenariats public-privé; demande un renforcement du bilan obtenu en matière d’enquêtes menées en amont, de poursuites et de condamnations définitives dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris dans les affaires de haut niveau;

17.  se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en particulier des récentes arrestations de membres du groupe criminel Bajri, et demande que des résultats tangibles et durables soient poursuivis, notamment dans le domaine spécifique de la lutte contre la culture et le trafic de drogue, par la mise en œuvre de plans d’action contre la culture du cannabis; se félicite que les forces de police albanaises deviennent plus actives dans la lutte contre la criminalité organisée et soient encouragées par le renforcement de la coopération policière internationale menée par l’Albanie, ce qui donne lieu à des opérations efficaces contre les réseaux criminels, notamment dans le cadre de groupes de travail conjoints avec les États membres; estime que la coopération entre la police, le ministère public et les autres agences et organes concernés devrait être consolidée davantage;

18.  invite instamment les autorités albanaises à prendre des mesures radicales pour démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains ainsi que dans le trafic d’armes à feu et de drogues, et à veiller à un nombre plus important d’enquêtes et de poursuites, ainsi que de condamnations définitives, en particulier concernant les membres de haut niveau de groupes criminels organisés; insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts de prévention de la traite d’êtres humains et d’accorder une attention particulière aux enfants non accompagnés et aux enfants victimes de la traite, en particulier parmi les enfants qui vivent dans la rue;

19.  réitère son appel aux autorités albanaises pour qu’elles garantissent effectivement l’application et les progrès vers la protection des droits de propriété de manière effective et transparente, tout en tenant compte de l’enregistrement des biens, de la restitution et de l’indemnisation; invite à réaliser les progrès nécessaires en matière de numérisation et de cartographie des biens; invite instamment les autorités albanaises à informer de manière adéquate les citoyens de leurs droits et des possibilités de faire valoir leurs droits; insiste sur l’importance d’un régime de droits de propriété efficace pour garantir l’état de droit et un environnement commercial attrayant;

20.  se félicite des mesures prises pour renforcer la protection des droits de l’homme, les droits des minorités et les politiques de lutte contre la discrimination, notamment l’égalité de traitement de toutes les minorités; se félicite de l’adoption d’une loi-cadre sur les minorités, qui abolit la différenciation entre les minorités nationales et les communautés ethnolinguistiques et introduit le principe d’auto-identification, l’interdiction de la discrimination et le droit à préserver cultures, traditions et langues maternelles; demande qu’elle soit pleinement mise en œuvre dans la pratique et encourage l’Albanie à poursuivre ses efforts en adoptant le droit dérivé nécessaire à la loi-cadre, conformément aux normes européennes, en veillant à ce que toutes les parties concernées soient associées à son élaboration; insiste pour que des mesures soient prises pour améliorer encore l’éducation, la santé, les taux d’emploi et les conditions de vie des Roms, des Égyptiens et des autres minorités ethniques;

21.  prend acte des tensions consécutives à un incident au cours duquel est décédé Konstantinos Katsifas, membre de la minorité nationale grecque et citoyen albanais et grec, qui a été touché par des tirs des forces spéciales de la police albanaise (RENEA) lors d’un hommage rendu aux soldats grecs tombés pendant la Seconde guerre mondiale, à Bularat, le 28 octobre 2018; demande à l’ensemble des parties de faire preuve de retenue et attend des autorités albanaises qu’elles enquêtent et fassent la lumière sur les circonstances dans lesquelles ce décès a eu lieu;

22.  se félicite des progrès réalisés en matière de participation et de représentation accrues des femmes en politique, en particulier grâce à l’introduction du système de quotas par sexe, et par la représentation équitable des femmes dans le nouveau gouvernement; réaffirme, cependant, qu’il est préoccupée par: la discrimination et l’absence de mesures appropriées de protection des femmes et des filles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, telles que les femmes roms(1) et les femmes handicapées, les dispositions toujours existantes en matière de discrimination entre les hommes et les femmes dans un certain nombre de lois, la difficulté qu’ont les femmes à accéder à la justice, la proportion de femmes dans le marché du travail informel et le nombre élevé de cas de violence domestique à l’encontre des femmes et des enfants, en particulier de ceux appartenant à des groupes vulnérables; demande une réponse adéquate à ces problèmes et salue l’adoption d’une résolution sur la lutte contre les violences sexistes et la création d’un sous-comité parlementaire sur l’égalité des sexes;

23.  note avec préoccupation que les femmes vivant dans les zones rurales et reculées et les femmes roms et égyptiennes continuent d'avoir un accès limité aux soins de santé primaires et aux services de santé sexuelle et reproductive, et ignorent souvent que ces services sont disponibles; invite par conséquent les autorités albanaises à garantir une meilleure information concernant ces services et à faire en sorte qu'ils soient accessibles, abordables et de qualité;

24.  se félicite du renforcement du cadre législatif pour les droits des enfants grâce à l’adoption de la loi pour la protection des droits des enfants, au code de justice pénale des mineurs et au programme pour les enfants à l’horizon 2020 («Children’s Agenda 2020»); rappelle que les mécanismes institutionnels destinés à protéger les droits des enfants doivent encore être améliorés; invite instamment les autorités à mettre en œuvre la législation secondaire sur la protection des droits des enfants et la justice juvénile, et demande une augmentation considérable des allocations familiales pour le système de protection de l’enfance, en particulier les unités de protection de l’enfance (UPE) implantées aux niveaux local et régional;

25.  se félicite du climat de tolérance et de coopération entre les communautés religieuses du pays; invite les autorités albanaises à lutter efficacement contre les discours de haine ainsi que l’exclusion des minorités et la discrimination à leur égard, y compris les personnes LGBTI; se félicite des plans d’action pour l’égalité des sexes récemment adoptés par cinq municipalités albanaises, conformément à la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale;

26.  invite les autorités albanaises à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, en assurant une participation et une consultation efficaces du public tout au long du processus décisionnel et dans le processus d’intégration européenne en cours, y compris aux niveaux national et local, renforçant ainsi la démocratie et la transparence; attire l’attention sur la nécessité de réformer le cadre juridique et fiscal des organisations de la société civile ainsi que le financement public mis à la disposition Des OSC travaillant dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, y compris les organisations de surveillance et de défense des droits de l’homme tout comme les petites organisations locales, car la viabilité financière demeure un problème considérable pour un grand nombre de ces organisations, étant donné que le processus d’enregistrement actuel se caractérise par des procédures longues et des coûts élevés, et que le système fiscal actuel représente une charge importante pour les organisations de la société civile et entrave les dons d’entreprises et de particuliers; rappelle qu’une société civile en mesure de faire entendre sa voix est une caractéristique essentielle d’une démocratie vivante et stratégiquement importante pour la transformation de l’Albanie en État membre de l’Union;

27.  se félicite de la signature de l’accord de coopération entre le gouvernement albanais et la Commission internationale pour les personnes disparues, qui permettra à cette dernière d’aider à localiser et à identifier les personnes disparues depuis l’époque communiste;

28.  demande aux autorités albanaises de renforcer leurs politiques à destination des personnes handicapées, qui continuent de rencontrer des difficultés dans l’accès à l’enseignement, à l’emploi, aux soins de santé, aux services sociaux et à la participation à la prise de décision;

29.  regrette les retards pris dans la mise en place de l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO) à Tirana; invite instamment les autorités à soutenir les activités du RYCO d’une manière souple qui permette à un maximum de jeunes de bénéficier de son travail;

30.  rappelle l’importance capitale de l’indépendance et du professionnalisme des médias privés et publics; prend acte des progrès partiels réalisés dans le renforcement de l’indépendance de l’autorité des médias audiovisuels et de l’organisme de radiodiffusion public du pays; demande que soient prises des mesures pour améliorer la transparence financière de la publicité de l’État dans les médias; demande également que soient prises des mesures pour renforcer la protection des droits sociaux et du travail des journalistes;

31.  se félicite de la création du Conseil albanais des médias et insiste sur son rôle pour ce qui est d’établir des normes éthiques et professionnelles élevées pour les journalistes et les médias, tout en promouvant leur indépendance et leur liberté; se félicite de l’adoption du code de déontologie journalistique révisé ainsi que des directives éthiques pour les médias en ligne, et demande que les principes inscrits dans ces textes soient renforcés afin d’entretenir la confiance du public, l’honnêteté, l’équité, l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité;

32.  prie instamment les autorités albanaises d’accélérer les réformes visant à accroître la compétitivité et à combattre l’économie informelle; souligne que la corruption, les carences de l’état de droit et la lourdeur des procédures réglementaires continuent de décourager les investissements et le développement durable en Albanie; demande que l’environnement des entreprises et des investissements soit encore amélioré en garantissant un cadre réglementaire et législatif prévisible, la sécurité juridique, l’état de droit, le respect des droits de propriété et le renforcement de l’exécution des contrats, en poursuivant énergiquement l’assainissement budgétaire et en renforçant l’administration fiscale;

33.  insiste sur la nécessité de garantir une convergence positive des normes sociales au cours du processus d’adhésion; se félicite de l’adoption du programme d’actions prioritaires de Sofia, en particulier de l’accent mis sur le développement socio-économique et la jeunesse; invite les autorités albanaises à reconsidérer le rôle des partenariats public-privé et leur incidence sur les ressources communes et les biens d’intérêt public, tels que les autoroutes, la santé, la nature et le patrimoine culturel, conformément aux obligations établies par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco); invite l’Albanie à rendre publics les critères d’attribution de l’assistance sociale;

34.  craint d’éventuelles répercussions négatives sur l’emploi et l’élaboration des politiques sociales consécutives au démantèlement du ministère albanais des Affaires sociales à la suite de sa restructuration par le gouvernement; invite les autorités albanaises à renforcer la coopération avec les syndicats et à renforcer le dialogue social; demande instamment que des mesures efficaces soient prises afin de lutter contre le taux de chômage élevé, en particulier le taux de chômage des jeunes et des femmes, et de prévenir le travail des enfants; demande que la qualité de l’éducation soit encore améliorée, tout en veillant à ce que l’éducation reste accessible à toute la population;

35.  se félicite du fait que, selon l’institut des statistiques albanais (INSTAT), le chômage ait baissé en Albanie; souligne qu’il convient d’améliorer la qualité du système éducatif, et notamment d’en augmenter les capacités afin de donner aux jeunes de meilleurs moyens d’acquérir des compétences et des connaissances conformes aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de soutenir la croissance à long terme en développant les capacités nécessaires à l’absorption, à la recherche, au développement et à l’innovation technologiques;

36.  demande au gouvernement de moderniser le système éducatif afin de construire une société plus inclusive, de réduire les inégalités et la discrimination, et de donner aux jeunes de meilleurs moyens d’acquérir des compétences et connaissances;

37.  se félicite de l’engagement de l’Albanie à mettre en œuvre le programme de connectivité dans le cadre du processus de Berlin et de l’adoption du train de mesures 2018 de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), lequel inclut un projet d’infrastructure important d’un point de vue stratégique, à savoir la reconstruction du port de Durrës, qui renforce les connexions de l’Albanie avec la Croatie et l’Italie et offrent à ses voisins enclavés, le Kosovo et la Macédoine, un accès aux voies de transport maritime; invite instamment les autorités albanaises à accélérer la planification et la construction des sections albanaises des réseaux transeuropéens et à procéder à l’harmonisation du cadre juridique avec l’acquis de l’Union; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux afin de favoriser un environnement propice au marché et à l’investissement vers une économie numérique; note que 40 % de la population albanaise vit dans des zones rurales, mais que seulement 1 % de la population est connectée à l’internet;

38.  réitère qu’il importe d’améliorer les infrastructures publiques au sein des pays des Balkans occidentaux et avec les États membres de l’Union; recommande que les autorités accélèrent la construction de grands projets d’infrastructure, tels que les liaisons ferroviaires et les autoroutes modernes entre Tirana et Skopje dans le cadre du corridor VIII;

39.  se déclare vivement préoccupé par certains projets économiques qui ont causé de graves dommages environnementaux dans des zones protégées, tels que les grandes stations touristiques et les centrales hydroélectriques le long des rivières Vjosa et Valbona en particulier; recommande à l’Albanie de revoir sa stratégie en matière d’énergies renouvelables et de réduire sa dépendance à l’égard de l’hydroélectricité pour la production d’électricité; invite par conséquent les autorités à étudier la possibilité d’investir dans des projets d’énergies renouvelables autres que l’hydroélectricité; demande instamment aux autorités d’améliorer la qualité des évaluations environnementales stratégiques, des études d’impact sur l’environnement et des consultations publiques sur ces projets, en tenant compte des opinions des populations locales; invite instamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) à réexaminer leur soutien aux projets de centrales hydroélectriques s’ils ne font pas l’objet d’évaluations environnementales stratégiques ex ante et d’études d’impact sur l’environnement solides; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le projet de gazoduc transadriatique (TAP) soit conforme aux aspects environnementaux et sociaux de l’ acquis ; demande une nouvelle fois à l’Albanie de mettre en œuvre des mesures appropriées de gestion des déchets et de s’aligner sur l’ acquis environnemental de l’Union;

40.  se déclare préoccupé par le fait que l’Albanie demeure le pays des Balkans occidentaux d’où émanent le plus grand nombre d’entrées et de séjours illégaux ainsi que de demandes d’asile non fondées dans les États membres; demande le renforcement des mesures prises ces derniers mois pour lutter efficacement contre le phénomène des demandes d’asile non fondées présentées dans l’Union ainsi que pour remédier au problème des arrivées des mineurs non accompagnés, y compris leurs causes profondes; encourage les mesures concrètes visant à stimuler l’emploi, en particulier des jeunes, l’éducation, les conditions de vie et la santé; demande aux autorités albanaises d’établir des systèmes pour soutenir la réintégration efficace des familles et des enfants à leur retour dans le pays;

41.  salue les étapes accomplies en vue de parvenir à l’accord sur la coopération opérationnelle entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Albanie, premier pays de la région à conclure un tel accord, et encourage la poursuite de cette coopération au niveau opérationnel;

42.  invite le gouvernement albanais à respecter les dispositions de l’article 3 de la convention européenne sur l’extradition, publiée par le Conseil sur l’Europe, et de l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’à interdire toute extradition lorsque le motif est une infraction politique ou lorsque la personne concernée risque d’être soumise à la torture ou à des traitements inhumains dans le pays demandant l’extradition;

43.  se félicite du succès de l’Albanie dans la lutte contre l’exode des combattants étrangers; se félicite de la coopération régionale qui a été mise en place pour contrer les menaces terroristes potentielles; rappelle qu’il est essentiel demande que de nouvelles mesures soient prises pour interrompre les flux financiers destinés à financer le terrorisme, pour renforcer la prévention et la surveillance des mécanismes impliquant la société civile et les communautés religieuses et pour lutter efficacement contre la radicalisation sur internet; rappelle qu’il est essentiel d’améliorer davantage les programmes visant à réintégrer les rapatriés et leurs familles et à prévenir la radicalisation dans les prisons en renforçant également la participation de la société civile et des communautés religieuses;

44.  demande une coopération accrue entre l’Albanie et l’Union européenne en matière de lutte contre la cybercriminalité et de cyberdéfense;

45.  se félicite de la participation active de l’Albanie au processus de Berlin, à l’initiative du Groupe des Six des Balkans occidentaux ainsi qu’à d’autres initiatives régionales, ainsi que de sa contribution au renforcement du profil du Conseil de coopération régionale; se félicite de la signature d’une déclaration conjointe sur la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage dans le cadre du processus de Berlin; salue le rôle actif joué par l’Albanie dans la promotion de la coopération régionale et de l’entretien de bonnes relations de voisinage avec les autres pays candidats à l’adhésion et les États membres voisins, et souligne que ces bonnes relations sont un élément essentiel du processus d’élargissement; salue le lancement officiel du Fonds des Balkans occidentaux, qui devrait promouvoir les valeurs communes et développer la coopération régionale entre les citoyens, la société civile et les institutions de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création de la chambre de commerce commune pour l’Albanie et la Serbie à Tirana, et encourage le développement du commerce et de la coopération commerciale dans la région; salue les efforts continus déployés pour renforcer la coopération régionale, en particulier dans le domaine de la protection environnementale, comme le montre l’initiative de la «Trilatérale de l’Adriatique»; rappelle qu’il convient d’éviter les actes et les déclarations qui pourraient avoir une incidence négative sur ces relations;

46.  réaffirme son soutien à l’initiative visant à mettre en place la commission régionale chargée d’établir les faits en ce qui concerne toutes les victimes de crimes de guerre et d’autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie (RECOM); prie instamment le gouvernement albanais de jouer un rôle de premier plan dans sa mise en place; souligne l’importance de ce processus et de l’engagement actif de tous les responsables politiques régionaux afin qu’elle commence ses travaux sans plus tarder; attire l’attention sur la proposition de plan d’action soumis par la coalition de la RECOM, qui comprend des dates et des points de repère clairs;

47.  félicite chaleureusement l’Albanie pour la poursuite de ses efforts en vue de s’aligner pleinement sur toutes les positions et déclarations formulées par l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; invite l’Albanie à s’aligner sur la position commune de l’Union concernant l’intégrité du statut de Rome de la Cour pénale internationale et à renoncer à son accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis; salue la participation active de l’Albanie aux missions de gestion militaire des crises dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, ainsi que sa contribution aux missions de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui revêtent une importance stratégique pour l’Union;

48.  invite instamment les autorités albanaises à utiliser le plus efficacement possible les fonds de l’Union dans toutes les régions du pays; invite la Commission à garantir la stricte conditionnalité des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et à évaluer, dans le cadre de ses rapports par pays, l’efficacité du soutien de l’IAP en faveur de l’Albanie, en particulier en ce qui concerne les priorités clés et les projets pertinents;

49.  prend acte de l’ambiance constructive dans laquelle s’est déroulée la douzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Albanie à Tirana les 12 et 13 février 2018; prend acte de l’amélioration de la coopération entre les représentants de la majorité et de l’opposition au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d’association; insiste sur l’importance de la poursuite d’une collaboration transpartisanne sur la voie des réformes en vue de l’adhésion à l’Union;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement albanais.

(1) Le mot «rom» est utilisé en tant que terme générique qui inclut différents groupes connexes, sédentaires ou non, tels que les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens, etc., dont la culture et les modes de vie peuvent varier.


Rapport 2018 concernant le Monténégro
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Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission sur le Monténégro (2018/2144(INI))
P8_TA-PROV(2018)0482A8-0339/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association UE-Monténégro, en vigueur depuis le 1er mai 2010,

–  vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son programme d’actions prioritaires de Sofia,

–  vu la neuvième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro, qui s’est tenue le 25 juin 2018,

–  vu l’adhésion du Monténégro à l’OTAN le 5 juin 2017,

–  vu la ratification par les parlements du Monténégro et du Kosovo de l’accord sur la démarcation de la frontière entre le Monténégro et le Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2018 Report» (Rapport 2018 sur le Monténégro) (SWD(2018)0150),

–  vu l’évaluation de la Commission du 17 avril 2018 concernant le programme de réforme économique du Monténégro pour la période 2018-2020 (SWD(2018)0131) et les conclusions conjointes du Conseil du 25 mai 2018 sur le dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux,

–  vu les rapports de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et la déclaration de la délégation d’observation électorale du Parlement européen concernant les élections présidentielles du 15 avril 2018,

–  vu la déclaration et les recommandations de la quinzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro (CPSA) des 16 et 17 juillet 2018 à Podgorica,

–  vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Commission, la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur la marginalisation des Roms dans les Balkans occidentaux,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Monténégro,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0339/2018),

A.  considérant que chaque pays de l’élargissement est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion dépend de la diligence et de la qualité des réformes;

B.  considérant que le Monténégro en est actuellement au stade le plus avancé du processus de négociation, ayant ouvert 31 des 35 chapitres de l’acquis communautaire et ayant provisoirement conclu les négociations sur trois d’entre eux;

C.  considérant qu’un dialogue constructif entre les forces politiques intérieures et avec les pays voisins sera décisif pour continuer à avancer dans le processus d’adhésion à l’Union;

D.  considérant que le Monténégro a continué à apporter son soutien à la création d’une économie de marché viable et à se montrer exemplaire dans le respect des obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association;

E.  considérant que le Monténégro bénéficie d’une aide de préadhésion au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II);

F.  considérant que le Monténégro doit continuer à renforcer, entre autres, sa capacité parlementaire, législative et de surveillance, la transparence institutionnelle, le respect de l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des affaires de crimes de guerre par les autorités nationales, l’intégrité du processus électoral, la liberté des médias ainsi que la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et l’économie informelle;

1.  se félicite de l’engagement constant du Monténégro dans le processus d’intégration de l’Union et, globalement, de ses progrès continus, qui reposent sur le large soutien apporté par les citoyens à cette décision stratégique;

2.  souligne que la mise en œuvre et l’application des réformes reste un indicateur clef du succès de l’intégration; invite le Monténégro à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques et demande que soient appliqués en temps utile des critères provisoires pour les chapitres 23 et 24;

3.  se félicite de l’évaluation réalisée par la Commission dans sa communication du 6 février 2018 sur les Balkans occidentaux, qui fait observer que, moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et résolues et le règlement des différends avec ses voisins, le Monténégro pourrait être prêt à adhérer à l’horizon 2025;

4.  invite la Commission et le Conseil à prévoir, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), une disposition permettant de tenir compte de cette adhésion éventuelle du Monténégro à l’Union européenne, comme indiqué dans la stratégie pour les Balkans occidentaux;

Démocratisation

5.  rappelle à tous les partis politiques qu’un engagement politique constructif repose sur un parlement pleinement fonctionnel au sein duquel l’ensemble des responsables politiques, en y siégeant, assument leurs responsabilités envers les électeurs; se félicite du fait que la plupart des partis d’opposition soient revenus au parlement après un long boycott parlementaire; invite instamment l’ensemble des autres partis politiques à siéger au parlement et à redoubler d’efforts pour engager un vrai dialogue politique et ainsi veiller à ce que le parlement joue véritablement son rôle de législateur et d’organe de surveillance, renouant par là même avec le bon fonctionnement du processus démocratique;

6.  réclame la mise en œuvre de la législation sur la participation publique et politique des femmes et des minorités, en particulier des Roms(1), notamment en permettant une participation significative des femmes issues des minorités aux processus décisionnels et à la prise de fonctions au sein de l’administration publique ainsi que dans d’autres institutions publiques;

7.  demande aux dirigeants politiques du Monténégro de se concentrer sur les défis persistants en matière de lutte contre les problèmes relatifs à l’état de droit, à la liberté des médias, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et à la violence qui en résulte, et de traiter ces questions en priorité;

8.  observe que les libertés fondamentales ont été respectées lors des élections présidentielles d’avril 2018; demande au gouvernement de travailler de conserve avec les partis politiques d’opposition et la société civile pour remédier pleinement aux défaillances identifiées par l’OSCE/BIDDH et mettre en œuvre, dans tous leurs éléments, les recommandations prioritaires de la mission d’observation des élections en adoptant la législation nationale en souffrance et en améliorant la transparence et la professionnalisation de l’administration électorale pour ainsi renforcer la confiance de la population dans le processus électoral; demande que des élections locales aient lieu à la même date dans l’ensemble du pays et que la qualité et la transparence des élections soient améliorées; demande instamment que le financement des partis politiques soit encore plus transparent;

9.  demande la réalisation d’enquêtes approfondies sur toutes les allégations d’irrégularités électorales; insiste à nouveau sur la nécessité d’assurer un suivi approprié de l’«affaire des enregistrements audio» de 2012; invite l’agence de lutte contre la corruption à renforcer la surveillance des éventuelles utilisations frauduleuses des ressources publiques à des fins profitant aux partis politiques;

10.  fait part de sa préoccupation à l’égard de la décision du parlement monténégrin d’exclure Vanja Ćalović Marković des instances de l’Agence pour la prévention de la corruption; demande instamment que le traitement de ce dossier se fasse en toute transparence;

État de droit

11.  constate le rôle central joué par la Cour des comptes, l’agence de lutte contre la corruption, la commission de contrôle des marchés publics, l’organisme chargé de la concurrence et l’autorité responsable des aides d’État dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; accueille favorablement les réformes continues qui visent à renforcer la capacité et l’indépendance de ces institutions, mais observe qu’il convient d’améliorer leur efficacité, d’obtenir de meilleurs résultats, d’encourager la prévention de la corruption, y compris par des sanctions appropriées, et d’éliminer les obstacles qui subsistent afin de les rendre pleinement indépendantes;

12.  prend acte des progrès réalisés dans le renforcement de la capacité de l’agence de lutte contre la corruption en matière d’enquêtes sur le financement des campagnes; insiste toutefois sur la nécessité de renforcer la confiance dans ladite agence et d’améliorer sa réputation, objectifs qui, s’agissant de ses travaux, pourraient être atteints en s’affranchissant davantage de toute influence politique;

13.  salue les efforts visant à améliorer la transparence de l’administration publique et les échanges d’informations, mais encourage l’avènement d’une administration publique plus proche des citoyens, professionnelle et dépolitisée; se félicite de l’action plus efficace du Médiateur; demande l’amélioration des analyses d’impact réglementaires, des rapports d’audit exhaustifs et la réalisation de consultations publiques inclusives sur les propositions législatives; insiste sur l’importance de la coopération avec les organisations de la société civile (OSC) et du libre accès à l’information à des fins de lutte efficace contre la corruption, et encourage la révision des modifications législatives apportées en mai 2017; recommande que les ressources et le capital humain de l’administration publique soient optimisées;

14.  se félicite des énormes progrès réalisés par le Monténégro en matière d’administration en ligne et de participation électronique, le pays figurant désormais dans le «Top25» en la matière, selon l’enquête e-gouvernement des Nations unies de 2016; invite le gouvernement monténégrin à poursuivre les réformes au même rythme afin d’améliorer encore l’efficacité et l’accessibilité de l’administration publique;

15.  accueille favorablement les progrès modérés réalisés en vue du renforcement de l’indépendance, de la transparence, de la responsabilité, du professionnalisme et de l’efficacité des institutions judiciaires; demande la mise en place de garanties contre l’ingérence politique et prône l’application cohérente des codes de déontologie et des mesures disciplinaires; se félicite du fait que de nouveaux juges et procureurs aient été nommés, pour la première fois, en appliquant le nouveau système de recrutement;

16.  observe qu’il est nécessaire de faire avancer les procédures judiciaires concernant les allégations de tentative de coup d’État d’octobre 2016 en veillant à une coopération judiciaire complète avec les pays tiers; se félicite de la décision visant à diffuser publiquement les procédures judiciaires dans une optique de transparence;

17.  se félicite des modifications apportées à la loi relative au conseil de la magistrature du 29 juin 2018, qui permet audit conseil de continuer à travailler normalement; constate que ces modifications ont été adoptées conformément aux recommandations de la Commission de Venise; souligne que ces modifications relatives à l’élection de ses membres non professionnels ne constituent qu’une solution temporaire; prie instamment le groupe de travail parlementaire ad hoc nouvellement constitué de résoudre rapidement ce problème;

18.  est préoccupé par la fréquence croissante des actes de violence et des assassinats liés à la criminalité organisée, lesquels ont un effet néfaste sur la vie quotidienne des citoyens; se félicite du fait que les autorités aient cerné ce problème, mais demande des mesures de prévention plus affirmées à cet égard, notamment en recourant à la confiscation de biens avant même toute condamnation; se félicite des enquêtes, des poursuites et des condamnations prononcées dans les affaires de corruption à haut niveau; constate toutefois que le bilan doit encore être amélioré, notamment dans le domaine du blanchiment d’argent et du trafic des êtres humains;

19.  demande que des progrès soient réalisés dans la prévention des conflits d’intérêts et de l’enrichissement illicite des agents publics, y compris à l’échelle municipale; invite les autorités à intensifier la confiscation des avoirs d’origine criminelle, à faire progresser les enquêtes concernant l’enrichissement injustifié et à prendre d’autres mesures visant à démanteler les organisations criminelles, en rompant les liens entre la criminalité organisée, les entreprises et la sphère politique; dénonce parallèlement la pratique consistant à imposer des sanctions inférieures au minimum légal, ce qui s’avère contre‑productif à l’égard de la prévention de la corruption;

20.  rappelle que le Monténégro doit redoubler d’efforts pour garantir la protection effective du droit de propriété conformément à l’acquis de l’Union et aux normes internationales en matière de droits de l’homme; prie instamment les autorités de l’État de garantir une procédure équitable dans un délai raisonnable pour ce qui est de l’application du cadre juridique national en vigueur, notamment dans le domaine des droits de propriété et de la restitution de biens; relève qu’un régime de droits de propriété solide, non discriminatoire et stable conditionne la confiance des citoyens, des investisseurs étrangers et des entrepreneurs;

Gestion des frontières et migration

21.  fait observer que le Monténégro s’est montré, jusqu’à présent, en mesure de traiter les demandes d’asile mais souligne qu’il convient de continuer à faire des progrès; encourage le Monténégro à travailler en coopération plus étroite avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin d’améliorer la gestion des frontières conformément aux normes européennes, de lutter contre la migration irrégulière et de désorganiser les réseaux de trafic de migrants; demande l’intensification des efforts et la relance de la coopération transfrontière afin de prévenir et de démanteler les réseaux criminels organisés liés à la traite des êtres humains ainsi qu’au trafic de stupéfiants ou de tabac; met l’accent sur les préoccupations incessantes relatives au commerce illicite de tabac au Monténégro, notamment celui opérant dans ses zones de libre-échange; invite la Commission à continuer d’aider le Monténégro à contrôler ses zones de libre-échange et à prévenir le commerce illicite;

22.  regrette l’absence de progrès en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et demande instamment qu’une attention particulière soit accordée à la prévention de la prostitution forcée et organisée ainsi qu’à la mendicité des enfants; souligne que des efforts supplémentaires doivent être fournis concernant l’identification des victimes et leur accès à une assistance, à une indemnisation et à des mesures de protection; invite le Monténégro à offrir une protection efficace aux victimes de la traite des êtres humains en mettant notamment l’accent tant sur la réadaptation des enfants victimes de cette traite que sur la situation des femmes et des filles roms au regard de leur vulnérabilité due à la pauvreté et à la marginalisation;

Médias

23.  est de plus en plus préoccupé par la situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias, concernant laquelle trois rapports successifs de la Commission n’ont constaté «aucun progrès»; rappelle que le chapitre 23, qui s’y rapporte, a été ouvert en décembre 2013 et que les progrès relatifs à ce dernier et au chapitre 24 déterminent le rythme général des négociations; condamne avec la plus grande fermeté possible les actes d’intimidation, les campagnes de diffamation et les agressions verbales et physiques commises à l’encontre de journalistes; constate que sept cas d’agression de journalistes ont été signalés en 2017; invite instamment le gouvernement à faire en sorte que les journalistes soient réellement protégés; demande la mise en œuvre de nouvelles mesures garantissant l’indépendance des médias et des journalistes et invite à collecter systématiquement les données concernant les menaces dont sont victimes les journalistes; fait observer que la délégation de l’Union au Monténégro suit de près la situation;

24.  est particulièrement préoccupé par l’attaque commise le 8 mai 2018 contre Olivera Lakić, journaliste au quotidien Vijesti, et demande une enquête exhaustive sur cet acte; juge inacceptable qu’il n’y ait pas eu de nouvelles évolutions en ce qui concerne les enquêtes sur les anciennes affaires de violence visant des journalistes; demande aux autorités de condamner fermement toutes les attaques contre des journalistes et de promouvoir des mesures destinées à protéger les journalistes et à prévenir l’impunité;

25.  déplore la pression financière et éditoriale exercée en continu sur l’organisme public de radiodiffusion du Monténégro (RTCG) et sur l’agence chargée des médias électroniques (AEM); prie instamment que des mesures de sauvegarde soient instaurées contre les influences injustifiées de nature politique et commerciale, et qu’une pleine transparence soit garantie en matière de publicité d’État dans les médias; rappelle la nécessité de voir le RTCG ainsi que l’ensemble des autres médias protégés contre toute influence politique indue; prie instamment les autorités nationales de mettre à la disposition tant des autorités de régulation des médias que de l’organisme public de radiodiffusion des fonds suffisants pour ainsi préserver l’autonomie financière et l’indépendance de la RTCG et de l’AEM, qui sont essentielles à un environnement médiatique robuste lors des campagnes électorales; regrette les changements dans la composition du conseil d’administration du RTCG ainsi que le licenciement de sa directrice générale, Mme Andrijana Kadija; estime que les licenciements anticipés ne devraient être autorisés que dans des cas bien déterminés;

26.  est préoccupé par la dépendance politique et la polarisation des médias dues à l’absence d’autonomie financière; estime qu’une répartition transparente et non discriminatoire des fonds publicitaires publics est nécessaire et invite les autorités à envisager d’autres formes de subventions indirectes pour favoriser l’indépendance des médias;

27.  souligne que l’AEM et l’efficacité de l’autoréglementation jouent un rôle dans l’application des normes éthiques les plus élevées au sein des médias monténégrins et dans la réduction du nombre de cas de diffamation; constate que la précarité de la situation des journalistes nuit à la qualité et au professionnalisme des médias;

Société civile et droits de l’homme

28.  insiste sur le rôle crucial des OSC dans l’amélioration du fonctionnement des institutions étatiques et dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; condamne fermement les récents actes d’intimidation commis contre les OSC qui critiquaient la lenteur générale des progrès accomplis dans certains domaines clés de l’état de droit (ou l’absence de progrès), ainsi que les campagnes de diffamation inacceptables menées à l’encontre de ces OSC;

29.  demande qu’une attention accrue soit accordée à l’élaboration et à l’application de la législation dans les domaines ayant trait à l’espace dévolu à la société civile, de sorte que cette législation ne fasse pas peser une charge disproportionnée sur les OSC, n’ait pas un effet discriminatoire et ne restreigne pas l’espace réservé à ces dernières; souligne la nécessité de mettre des fonds publics à la disposition des OSC mobilisées dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, notamment des petites organisations locales et des organisations de surveillance et de défense; estime que les OSC devraient être libres de bénéficier du financement d’autres bailleurs de fonds, notamment de bailleurs de fonds privés ou encore d’agences, d’organisations ou d’organismes internationaux;

30.  prend acte des modifications apportées à la loi sur les ONG visant à améliorer leur financement public et recommande une adoption rapide du droit dérivé qui s’impose; demande derechef que des consultations plurielles et véritables sur les principales réformes législatives liées à l’Union, y compris leur application au niveau local, soient menées avec la société civile et le grand public, systématiquement et en temps opportun, afin d’en renforcer le caractère démocratique et d’accroître la transparence du processus décisionnel; recommande l’amélioration de l’environnement réglementaire financier des OSC en mettant à disposition des ressources supplémentaires et en définissant des règles claires pour les mécanismes gouvernementaux de consultation des OSC;

31.  se félicite de l’alignement législatif en matière de droits fondamentaux qui est en cours; demande instamment que le cadre institutionnel permettant une protection effective des droits soit renforcé, notamment en cas de mauvais traitement par les services répressifs, d’actes d’intimidation ou d’agressions physiques; demande que la législation relative à la liberté de religion soit actualisée;

32.  salue les efforts consentis jusqu’à présent en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention d’Istanbul tout en demandant instamment une amélioration de l’application et de la surveillance des mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants; réclame à cet effet une mise en œuvre efficace des politiques relatives aux droits fondamentaux, notamment dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, du droit des personnes handicapées à être inclus dans la société, des droits de l’enfant et des droits des Roms, en réservant une enveloppe ainsi que des ressources suffisantes pour déployer ces politiques et renforcer les capacités des pouvoirs publics compétents; demande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les mariages forcés d’enfants;

33.  prie instamment le Monténégro de veiller à la mise en œuvre intégrale, en temps utile, de la législation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, et de s’assurer de son effet sur les femmes issues des groupes sociaux défavorisés et marginalisés; demande au Monténégro de garantir à toutes les femmes un accès sans entrave à la justice et d’apporter une assistance juridique gratuite aux femmes victimes de violences à caractère sexiste, en accordant une attention particulière aux femmes roms, aux femmes handicapées ainsi qu’aux femmes vivant dans des régions rurales et isolées; appelle le Monténégro à renforcer le rôle et les capacités de ses autorités compétentes pour leur permettre de mieux prendre en charge la protection et la réadaptation des victimes, ainsi qu’à intervenir en amont auprès de la population masculine pour prévenir les violences à l’égard des femmes; invite instamment le Monténégro à accroître le nombre et la capacité de ses refuges publics;

34.  invite les autorités monténégrines à continuer d’améliorer le climat de solidarité et de tolérance dans la société ainsi qu’à prendre des mesures efficaces contre les discours haineux, l’exclusion sociale et la discrimination à l’égard des minorités; constate que le Monténégro ne s’est toujours pas pleinement aligné sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités compétentes à redoubler d’efforts pour protéger les droits des personnes LGBTI; demeure préoccupé par les difficultés d’acceptation de la diversité sexuelle au sein de la société monténégrine; se déclare préoccupé par la discrimination dont sont victimes les femmes et les filles roms et par l’accès limité de la population rom marginalisée du Monténégro aux différentes formes de développement humain, comme en témoignent les résultats de l’enquête 2017 sur le sujet; souligne qu’il importe de renforcer le secteur des PME et de le soutenir par l’amélioration de la réglementation et par la mise en œuvre d’une politique industrielle;

35.  prend acte des progrès constants dans l’amélioration de la situation des minorités; demande que l’identité pluriethnique de la baie de Kotor soit respectée et réclame des efforts supplémentaires pour la protéger;

36.  prie instamment le Monténégro de lancer des campagnes de sensibilisation du public visant à lutter contre les discriminations et les violences à l’encontre des personnes LGBTI et de garantir l’équité des enquêtes et des poursuites dans les affaires d’infractions commises à leur encontre;

37.  prie instamment le Monténégro de lancer des campagnes de sensibilisation du public visant à encourager le signalement des violences familiales à l’égard des femmes et des filles, d’augmenter le nombre de juges bien formés et sensibles aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes, de veiller au bon déroulement des enquêtes ainsi que des poursuites en cas d’infraction, et de garantir aux victimes des services d’assistance, de conseil et de réinsertion;

Économie, politique sociale, emploi et éducation

38.  se félicite des progrès accomplis par le Monténégro en matière de stabilité macroéconomique et d’assainissement budgétaire, et demande la transparence budgétaire ainsi que la mise en place d’un environnement propice aux entreprises et à l’emploi; souligne que la corruption, l’économie informelle, les faiblesses en matière d’état de droit ainsi que les lourdes procédures réglementaires continuent de plomber la croissance et de décourager les investissements; souligne que le modèle social européen exige un dialogue avec l’ensemble des acteurs économiques, y compris les syndicats;

39.  demande instamment que le potentiel des outils numériques dans les domaines de la conservation du cadastre, de la facturation et de la délivrance de permis de construire soit pleinement exploité; prend acte de la nécessité d’accélérer le déploiement de l’accès au haut débit pour les entreprises et les particuliers; insiste sur la nécessité d’un cadre d’interopérabilité à l’échelle du gouvernement pour encourager la numérisation et la simplification des procédures administratives et commerciales; se félicite du développement continu de l’enregistrement électronique des sociétés en ligne;

40.  se félicite des modifications réglementaires apportées dans le domaine de l’éducation ainsi que des efforts visant à accroître le taux de scolarisation préscolaire, notamment des enfants issus de milieux défavorisés, et insiste sur l’importance d’une approche pluridisciplinaire du développement de la petite enfance; invite instamment les autorités à réduire le taux de chômage de longue durée chez les jeunes et les femmes, actuellement élevé, notamment en réalisant, le cas échéant, des évaluations d’impact selon le genre; prend acte de l’élaboration d’un livre blanc destiné à promouvoir l’emploi des jeunes, en coopération avec l’Organisation internationale du travail; insiste sur la nécessité d’introduire des mesures actives de mise à l’emploi, notamment pour les femmes touchées par la suppression des prestations sociales;

41.  constate que les partenaires sociaux devraient être consultés de manière efficace et systématique sur les questions relatives à l’emploi et aux affaires sociales; insiste sur la nécessité de renforcer davantage encore les capacités du Conseil social; se félicite de l’adoption de règlements dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais demeure préoccupé par le pourcentage élevé d’accidents du travail mortels et par le faible nombre d’inspecteurs du travail;

42.  se félicite du renforcement de la participation du Monténégro au programme Erasmus+ et exprime son soutien à la proposition de la Commission visant à doubler le budget de ce programme; préconise une coordination plus étroite sur les questions transversales relatives à l’emploi des jeunes, à l’inclusion, à la citoyenneté active, au volontariat et à l’éducation;

Environnement, énergie et transport

43.  se fait un plaisir de rappeler que, conformément à l’article premier de sa constitution, le Monténégro est un État écologique; se félicite de la possibilité d’ouvrir, cette année encore, le chapitre 27 de l’acquis au titre des négociations avec le Monténégro; demande aux autorités de mieux protéger les zones les plus précieuses, notamment en matière de biodiversité, et de réexaminer plus particulièrement les projets de construction d’hôtels et de centrales hydroélectriques;

44.  fait valoir que le développement de capacités supplémentaires en matière d’hydroélectricité et de tourisme doit, notamment dans les zones protégées, respecter les normes environnementales de l’Union; se déclare préoccupé par le développement non durable de l’hydroélectricité, étant donné que un bon nombre des 80 projets de centrales hydroélectriques a, nonobstant les exigences du chapitre 27, été planifié sans tenir compte des conventions internationales ou de la législation de l’Union; demande instamment que le potentiel des mesures concernant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique soit davantage exploité et que la gestion de l’eau et des déchets soit améliorée; se félicite que la loi monténégrine de 2016 sur les échanges transfrontières d’électricité et de gaz naturel ait pu être alignée sur le troisième paquet «Énergie»; se félicite des efforts consentis par le Monténégro pour rapprocher sa législation en matière d’efficacité et d’énergies renouvelables tout en invitant instamment les autorités à aligner pleinement la législation nationale sur la directive sur les sources d’énergie renouvelables ainsi que sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

45.  prie instamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI) de revoir leur soutien aux projets de centrales hydroélectriques et de mettre un terme au financement des divers projets déployés dans les zones protégées ou aux projets qui ne sont pas assortis d’une évaluation ex ante raisonnable des incidences sur l’environnement;

46.  attire l’attention sur la nécessité d’informer rapidement et précisément le grand public sur les conséquences de la construction d’une autoroute enjambant la rivière Tara ainsi que sur l’importance de mettre fin aux rejets de déchets et aux diverses activités modifiant le lit de la rivière, conformément aux engagements pris par le Monténégro pour préserver ses zones faisant l'objet d’une protection nationale ou internationale;

47.  se déclare préoccupé par le plan d’aménagement spécifique du parc national du lac de Skadar; souligne qu’il faut abandonner les grands projets hydroélectriques sur la Morača en raison de leurs nombreux effets néfastes sur le lac Skadar et la rivière Tara, qui sont tous deux des zones protégées par le droit national et international;

48.  se félicite de l’évolution positive de la poursuite de l’alignement de la législation nationale du Monténégro en matière d’environnement et de changement climatique sur l’acquis; prie instamment le gouvernement monténégrin de protéger le site d’Ulcinj Salina, tant au niveau national qu’international, conformément aux recommandations formulées dans l’étude financée par l’Union sur la protection des salines d’Ulcinj; insiste sur l’urgence de veiller à intégrer le site d’Ulcinj Salina dans le réseau Natura 2000 de l’Union; demande que soient identifiées et désignées des zones marines protégées;

49.  insiste sur la participation volontariste et le rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale et internationale par le truchement du processus de Berlin ainsi que du Groupe des Six des Balkans occidentaux; se félicite des résultats du sommet 2018 UE-Balkans occidentaux, qui a eu lieu à Sofia, ainsi que de l’adoption du paquet IPA 2018, qui prévoit le financement de deux importants projets d’infrastructure, à savoir le contournement de Budva, sur le corridor mer Adriatique/mer Ionienne, et le tronçon ferroviaire Vrbnia- Bar, sur le corridor Orient/Méditerranée orientale; insiste sur l’importance de ces voies de circulation, liens directs entre les pays des Balkans et les marchés de l’Union;

50.  se félicite de l’intention du Monténégro de mettre en place le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne au cours des trois prochaines années ainsi que de l’adoption d’un droit dérivé sur les économies de carburant et les émissions des voitures neuves; relève l’importance d’intégrer dans la législation nationale du Monténégro les aspects du SEQE de l’Union européenne, du règlement sur la répartition de l’effort ainsi que du mécanisme de surveillance et de notification;

51.  salue les efforts continus déployés pour renforcer la coopération régionale, en particulier dans le domaine de la protection environnementale, comme le montre l’initiative de la «Trilatérale de l’Adriatique»;

Coopération régionale et relations de bon voisinage

52.  se félicite des efforts constamment réalisés par le Monténégro en vue d’assurer une coopération régionale constructive et de mettre en place de bonnes relations bilatérales avec son voisinage; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux;

53.  se félicite de la ratification de l’accord sur la démarcation de la frontière entre le Monténégro et le Kosovo; demande que des accords visant à régler les différends frontaliers qui demeurent avec les autres pays voisins soient rapidement conclus;

54.  se félicite de la signature par le Monténégro et l’Albanie d’une déclaration conjointe ainsi que de douze accords relatifs à l’assistance mutuelle dans différents domaines, et estime qu’elle constitue un exemple de coopération positive dans la région;

55.  invite instamment le Monténégro à intensifier ses efforts afin de traiter en priorité et de sanctionner de manière proactive les crimes de guerre et d’élucider le sort des personnes disparues; accueille favorablement les mesures prises en faveur de la réintégration des personnes disparues au titre du programme régional en matière de logement; souligne que, malgré l’adoption de quatre documents sur la stratégie d’enquête sur les crimes de guerre, le ministère public n’a pas ouvert de nouvelles enquêtes, engagé de nouvelles procédures ni porté de nouvelles accusations; s’inquiète de ce que le bureau du procureur spécial ait ouvert huit nouvelles affaires en 2016, dont six sont encore en phase d’enquête préliminaire; réaffirme son appui à l’initiative RECOM, visant à établir la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commis en ex-Yougoslavie; insiste sur l’importance de ce processus et de la participation active de tous les responsables politiques régionaux; se félicite du soutien apporté publiquement par le Premier ministre à l’initiative RECOM;

56.  félicite le Monténégro pour cette nouvelle année d’efforts déployés en vue de s’aligner pleinement sur toutes les positions et déclarations formulées par l’Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et se félicite de sa participation active aux missions engagées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); apprécie la manière dont le Monténégro conduit sa politique étrangère; invite le Monténégro à s’aligner sur la position commune de l’Union concernant l’intégrité du statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur ses principes directeurs en matière d’accords bilatéraux d’immunité;

57.  demande une coopération accrue entre le Monténégro et l’Union européenne en matière de lutte contre la cybercriminalité et de cyberdéfense;

58.  rappelle l’importance stratégique que revêt l’adhésion du Monténégro à l’OTAN pour garantir la stabilité et la paix dans les pays des Balkans occidentaux;

o
o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.

(1) Le terme de «Roms» se veut générique et englobe différentes communautés apparentées, sédentaires ou non; il désigne non seulement les Roms mais aussi les communautés ashkali, égyptienne et autres, qui peuvent avoir une culture et un mode de vie différents.


Défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union
PDF 288kWORD 56k
Recommandation du Parlement européen du 29 novembre 2018 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union (2018/2117(INI))
P8_TA-PROV(2018)0483A8-0403/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 13,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

–  vu les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme, relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 12 mai 2014,

–  vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016 et la politique de l’Union en la matière,

–  vu la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) lors de sa 29e session, qui s’est tenue du 21 octobre au 12 novembre 1997,

–  vu la déclaration de Lima relative aux libertés académiques et à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, adoptée par l’Entraide universitaire mondiale en septembre 1988,

–  vu la résolution 29/7 sur le droit à l’éducation adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies lors de sa 42e réunion du 2 juillet 2015,

–  vu l’observation générale n° 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies adoptée le 8 décembre 1999 lors de sa vingt et unième session,

–  vu l’avis 891/2017 de la commission de Venise,

–  vu les rapports des organisations non gouvernementales nationales, européennes et internationales et, en particulier, les principes de la responsabilité de l’État en matière de protection de l’enseignement supérieur contre les attaques,

–  vu ses résolutions antérieures sur les droits fondamentaux,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0403/2018),

A.  considérant que, selon l’UNESCO, «l’exercice des libertés académiques doit être garanti aux enseignants de l’enseignement supérieur, ce qui englobe la liberté d’enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la liberté d’effectuer des recherches et d’en diffuser et publier les résultats, le droit d’exprimer librement leur opinion sur l’établissement ou le système au sein duquel ils travaillent, le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et celui de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques représentatives»;

B.  considérant que du droit à l’éducation dépendent la jouissance de tous les autres droits de l’homme et la réalisation du développement durable; qu’il est uniquement possible de jouir de ce droit si le respect de la liberté académique et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur est garanti;

C.  considérant que la déclaration de Lima relative aux libertés académiques et à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur définit la liberté académique comme la liberté des membres du monde universitaire, qui comprennent l’ensemble des personnes enseignant, étudiant, travaillant et effectuant des recherches dans un établissement d’enseignement supérieur, dans l’acquisition, l’approfondissement et la transmission de connaissances accomplis individuellement ou collectivement grâce à la recherche, l’étude, la discussion, la documentation, la production, la création, l’enseignement, la présentation et la rédaction;

D.  considérant que cette définition des libertés académiques doit reposer sur des valeurs démocratiques fondamentales, y compris les principes d’accès équitable et de lutte contre la discrimination, l’obligation de rendre des comptes, la possibilité de penser de façon critique et indépendante, l’autonomie institutionnelle et la responsabilité sociale; que la démocratie ne peut exister sans la liberté académique, qui rend possible un débat informé;

E.  considérant que la liberté académique joue un rôle crucial dans la promotion du développement durable, en particulier la réalisation des objectifs de développement durable consacrés dans le programme des Nations unies de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel l’éducation, la recherche scientifique et l’innovation de qualité occupent une place centrale;

F.  considérant que l’autonomie est une condition préalable indispensable pour permettre aux établissements d’enseignement d’accomplir correctement leur mission; que la liberté académique nécessite une protection constante et vigilante contre les pressions illégitimes exercées par l’État ou par des intérêts commerciaux;

G.  considérant que la liberté académique – en ce compris ses libertés constitutives que sont les libertés de pensée, d’opinion, d’expression, d’association, de voyage et d’instruction – contribue à créer l’espace dans lequel toute société pluraliste ouverte et stable est libre de penser, de questionner, de développer et de partager des idées, d’acquérir et de transmettre des connaissances;

H.  considérant que les attaques contre la liberté académique portent atteinte à la recherche, à l’étude, à l’enseignement, au débat public et au droit à l’éducation, et entament la qualité de l’enseignement ainsi que le développement social, politique, économique et culturel; considérant que les réponses aux problèmes de société doivent être trouvées par la raison, les preuves et la persuasion;

I.  considérant qu’il n’est possible de jouir pleinement du droit à l’éducation, à l’enseignement et à la recherche que si la liberté académique est garantie;

J.  considérant qu’il est urgent de traiter comme il se doit la question de la liberté académique au cours du processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à cette liberté dans les États membres de l’Union, telles que les tentatives de fermeture de l’université d’Europe centrale (UEC) à Budapest, qui devraient entraîner la relocalisation des admissions d’étudiants à Vienne à partir de 2019, ainsi que le blocage des études sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Hongrie; que les pays candidats devraient s’engager à respecter les valeurs fondamentales de l’enseignement supérieur, y compris la liberté académique et l’autonomie institutionnelle;

K.  considérant que le monde universitaire et les établissements d’enseignement sont de plus en plus vulnérables à l’ingérence, aux pressions ou à la répression exercées par les États, le monde des affaires ou les acteurs non étatiques; que, chaque année, des centaines d’attaques perpétrées contre des universités, des établissements d’enseignement supérieur et leurs membres sont signalées de par le monde, sous la forme d’assassinats, de violences et de disparitions, de détention ou d’emprisonnement injustifiés, de poursuites abusives, de pertes de poste, de renvoi infondé, d’interdiction d’étudier et de restrictions de déplacement ou de mouvement, ou de toute autre menace systématique ou extrême; que des violations des libertés académiques sont également commises dans des États membres de l’Union européenne et chez leurs partenaires les plus proches;

L.  considérant que les réductions dans les budgets consacrés à l’éducation, dont ceux destinés à l’enseignement supérieur, et la nécessité de trouver ensuite d’autres financements font peser un risque sur la liberté académique, en particulier lorsque ces financements externes proviennent de régimes autocratiques étrangers ou d’entreprises multinationales;

M.  considérant que des établissements d’enseignement étrangers sont victimes, dans l’Union européenne, d’attaques de la part des gouvernements nationaux et d’atteintes à leur liberté académique;

N.  considérant que les tentatives de contrôle ou de réduction au silence des établissements d’enseignement supérieur ou de leurs universitaires, de leurs étudiants et de leur personnel portent bien au-delà des personnes et des établissements directement visés et qu’elles touchent la société dans son ensemble en réduisant l’espace disponible pour la participation démocratique inclusive, la liberté d’expression et l’émancipation de tous les citoyens ainsi qu’en privant les futures générations de professeurs et de chercheurs de premier ordre;

O.  considérant que le plein exercice du droit à l’éducation et la garantie de la liberté académique imposent aux États de consacrer un financement approprié et constant à l’éducation; que les politiques d’austérité financière et économique ont gravement porté atteinte à la liberté académique à travers le monde, y compris dans l’Union européenne, et continuent de le faire;

P.  considérant que les violations de la liberté académique sont rarement examinées dans le cadre des droits de l’homme, en raison du fait que, d’une part, les défenseurs des droits de l’homme maîtrisent assez peu les questions de liberté académique et, d’autre part, que les accusations font souvent référence à la violation d’autres droits, comme la liberté d’expression ou d’opinion; que, par conséquent, les normes en la matière ne sont pas suffisamment développées et que les violations de la liberté académique ne sont pas assez signalées;

Q.  considérant qu’il y a lieu, d’une manière générale, de sensibiliser à l’importance de la liberté académique comme outil de défense de la démocratie, du respect de l’état de droit et de l’obligation de rendre compte, et de créer des possibilités de renforcer les capacités de mise en avant et de défense de cette liberté;

R.  considérant qu’il importe de considérer les atteintes à la liberté académique dans le cadre d’un phénomène mondial et d’œuvrer pour que les universitaires et les étudiants ciblés soient reconnus non seulement en tant que personnes dont les droits sont violés, mais aussi en tant que défenseurs des droits de l’homme victimes d’attaques; que non seulement le milieu universitaire lui-même, mais aussi la société civile et le grand public doivent répondre sans concession à ces atteintes aux niveaux national et international;

S.  considérant que de nombreux universitaires et étudiants à risque ne sont pas en mesure de saisir les possibilités offertes par les programmes de l’Union en matière de mobilité dans le domaine de l’enseignement et de protection des défenseurs des droits de l’homme, du fait qu’ils ne remplissent pas les critères de candidature ou éprouvent de grandes difficultés à respecter les procédures, les exigences et les calendriers généraux de candidature;

T.  considérant que les limitations de financement des programmes de l’Union restreignent les actions des organisations et des universités de l’Union qui soutiennent déjà les étudiants et les universitaires à risque ou fuyant leur pays en raison de la menace de persécution qui pèse sur eux en raison de leur engagement dans l’enseignement; que ces organisations et ces universités ont besoin de bénéficier d’une aide supplémentaire pour les actions et initiatives qu’elles entreprennent;

U.  considérant que l’Union s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’état de droit dans le monde; que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie préconise une politique européenne plus efficace en matière de droits de l’homme et de démocratie, notamment par un renforcement de l’efficacité des dialogues sur les droits de l’homme, une amélioration de la visibilité et de l’incidence des stratégies par pays en matière de droits de l’homme, une concentration accrue sur la mise en œuvre effective des orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et une amélioration de la diplomatie publique et des communications sur les droits de l’homme;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

   a) de reconnaître explicitement l’importance de la liberté académique dans les déclarations publiques, les politiques et les actions liées à l’action extérieure de l’Union, en mettant notamment en exergue les principes selon lesquels les idées ne sont pas des crimes et en soulignant que des propos critiques ne sont pas de la déloyauté, mais plutôt des composantes essentielles d’une société démocratique et de son développement, que l’autonomie des établissements d’enseignement doit être protégée à tout moment et que la liberté académique joue un rôle essentiel dans le progrès de l’enseignement et le développement de l’humanité et de la société moderne;
   b) de souligner que les revendications de liberté académique relèvent de la législation en vigueur en matière de droits de l’homme et découlent du droit à l’éducation et des droits à la liberté d’expression et d’opinion; de rappeler que la liberté académique s’étend à la liberté des universitaires de prodiguer des informations, de mener des recherches et de diffuser sans restrictions les connaissances et la vérité, d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions – même s’ils sont controversés ou impopulaires – dans leurs domaines de recherche et de spécialisation, qui peuvent comprendre un examen du fonctionnement des institutions publiques dans un système politique donné et leurs critiques;
   c) de dénoncer publiquement les attaques portées contre la liberté académique, sans oublier leurs conséquences néfastes; de faire part de leur inquiétude quant à la vulnérabilité de la communauté universitaire face à une ingérence indue de la part des autorités nationales, des acteurs privés ou des intérêts des entreprises; et de rappeler qu’il est de la responsabilité des États de garantir la liberté académique, d’agir dans le respect de cette liberté et de protéger de manière proactive les établissements d’enseignement supérieur, les universitaires et les étudiants contre les attaques, quelle que soient leur origine et leur nature;
   d) de veiller à ce que les représentants des institutions européennes et des États membres qui se rendent dans un pays tiers soient informés de la situation de la liberté académique dans ce pays;
   e) d’apporter un soutien aux établissements, aux membres du personnel et aux étudiants menacés ou qui ont été victimes d’attaques violentes ou de contrainte, et de condamner publiquement ces actes en abordant la question à tous les niveaux, notamment au travers de déclarations, de visites, d’invitations à des manifestations publiques, ainsi que du suivi des procès, du contrôle des conditions de détention et de références précises à des cas individuels de membres du milieu universitaire faisant l’objet de menaces;
   f) de promouvoir l’égalité d’accès au monde universitaire, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la caste, du handicap, de la nationalité, des croyances religieuses, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractère distinctif; de veiller tout particulièrement, dans le cadre des interactions avec des pays tiers, à soutenir la lutte contre la discrimination sexiste et toutes les autres formes de violence, et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à l’éducation pour tous;
   g) de souligner que les atteintes à la liberté académique peuvent également prendre la forme de cyberattaques, car les universitaires font aujourd’hui de plus en plus usage de l’internet et des réseaux sociaux pour exprimer leurs idées et leurs opinions;
   h) d’aborder la question de la liberté académique dans les différents types de dialogues politiques, y compris les dialogues sur les droits de l’homme et les consultations avec les pays partenaires; d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives, ainsi que des restrictions sur le droit de créer des syndicats et d’y adhérer; d’encourager les pays partenaires à mettre en place un cadre pour la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, et à surveiller la mise en œuvre de ces droits fondamentaux; de veiller à ce que chaque accord de coopération internationale avec les pays partenaires respecte ces principes;
   i) d’intégrer la défense et la protection de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle dans les critères de Copenhague concernant le processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à la liberté académique dans les États membres, comme celles constatées dans le cas de l’UEC en Hongrie;
   j) d’encourager tous les États à promouvoir et à mettre en œuvre, comme la majorité des États membres de l’Union l’ont déjà fait, la déclaration sur la sécurité dans les écoles et ses lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, qui définissent les orientations en matière de devoir de protection des valeurs fondamentales, notamment la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, dans le contexte d’attaques violentes et de pressions sur l’enseignement supérieur;
   k) de collaborer avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe, les agences internationales, la société civile et les communautés de l’enseignement supérieur afin de créer des mécanismes de suivi et de signalement des attaques, des menaces et des restrictions indues à l’encontre de l’enseignement supérieur et des universitaires; et d’améliorer et de promouvoir le suivi afin de sensibiliser l’opinion publique, de contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes et de renforcer les efforts visant à prévenir les atteintes à la liberté académique et à y répondre;
   l) d’instaurer et d’encourager un dialogue régulier avec les communautés universitaires et les organisations dont la mission consiste à protéger les communautés de l’enseignement supérieur et à promouvoir la liberté académique, afin de concevoir les meilleurs cadres d’orientation, initiatives et stratégies de défense possibles pour la liberté académique;
   m) de contribuer au développement des capacités en vue de la réalisation d’enquêtes rapides, approfondies et transparentes en cas de violations de la liberté académique, en particulier dans des situations impliquant des attaques violentes; de redoubler d’efforts pour prévenir les atteintes à la liberté académique et y réagir, ainsi que de déployer tous les efforts raisonnables en vue de contraindre les malfaiteurs à rendre des comptes;
   n) d’encourager les travaux de recherche et de sensibilisation visant à réformer la législation et la réglementation imposant des restrictions indues à la liberté académique ou à l’autonomie académique des établissements d’enseignement supérieur, et de promouvoir l’autonomie institutionnelle comme un moyen de prémunir les systèmes d’enseignement supérieur contre l’ingérence de l’État, des entreprises ou d’autres acteurs non étatiques ou contre les attaques, et de protéger l’enseignement supérieur contre la politisation et la manipulation idéologique;
   o) d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives;
   p) de réexaminer les mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations, notamment par des mesures de protection physique, de soutien juridique et d’aide pour les visas, de soutien médical, de suivi des procès et de contrôle des conditions de détention, de défense et de lobbying, ainsi que de soutien à long terme durant l’exil; d’inscrire, en particulier, la défense de la liberté académique et le soutien aux membres à risque du milieu universitaire au nombre des priorités de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;
   q) de passer en revue les programmes et les ressources disponibles pour la mobilité dans le domaine de l’enseignement et pour d’autres formes de coopération en matière d’éducation et de recherche, notamment leurs critères, les procédures, les exigences, les échéances et les calendriers de candidature, en vue d’éliminer les obstacles qui pourraient empêcher des universitaires ou étudiants admissibles exposés à des risques d’accéder aux possibilités offertes par les programmes, aux placements ou à d’autres ressources; de mettre en avant les projets existants financés par l’Union, comme l’«Academic Refuge», qui s’emploie à sensibiliser le public à l’importance de la liberté académique dans l’enseignement supérieur et aux conséquences que sa répression fait peser sur la société dans son ensemble;
   r) de garantir que les programmes d’assistance macrofinancière de l’Union pour les pays tiers ainsi que les politiques des institutions financières européennes ne portent pas atteinte à la liberté académique en soutenant des mesures qui réduisent la part du budget national consacrée à l’éducation;
   s) de créer de nouvelles initiatives dans le cadre de programmes existants et futurs – éventuellement sous la forme de synergies conçues et financées par l’Union avec des ressources budgétaires consacrées à d’autres domaines que l’éducation ou la recherche –, comme l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III), Horizon 2020, Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, aux fins de la mise en place de nouvelles mesures financées par les programmes de l’Union pour favoriser le placement d’universitaires, de chercheurs et d’étudiants de cycle complet à risque bénéficiant d’une protection internationale dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche;
   t) de soutenir les efforts normatifs en cours aux niveaux régional et international, en adoptant, par exemple, une déclaration internationale sur la liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur; d’encourager l’Union et ses États membres à prendre l’initiative au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les questions de liberté académique;
   u) de garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au Global Campus of Human Rights, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.


La situation des femmes handicapées
PDF 294kWORD 60k
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées (2018/2685(RSP))
P8_TA-PROV(2018)0484B8-0547/2018

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(1), et plus particulièrement son article 6 relatif aux filles et aux femmes handicapées,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée en 1979 et son protocole facultatif de 1999,

–  vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs(2),

–  vu les articles 10, 19 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(3),

–  vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 à ce sujet(4),

–  vu l’étude de la direction générale des politiques internes de l’Union du Parlement européen intitulée «Discrimination Generated by the Intersection of Gender and Disability»,

–  Vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé «Pauvreté, genre et inégalités croisées dans l’Union européenne», une attention particulière étant accordée à son chapitre 8 intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et handicap»,

–  vu l’indice d’égalité de genre 2017 de l’EIGE,

–  vu la question à la Commission sur la situation des femmes handicapées (O-000117/2018 – B8-0418/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que plus de 80 millions de personnes handicapées vivent dans l’Union européenne; qu’un Européen sur quatre a une personne handicapée dans son entourage familial; qu’il y a environ 46 millions de femmes et de filles handicapées dans l’Union, soit approximativement 16 % de sa population féminine totale et 60 % de la population handicapée totale;

B.  considérant que le terme «handicap» recouvre un large éventail de situations personnelles temporaires, de courte ou de longue durée qui requièrent des réponses politiques adaptées et incluent les questions de santé mentale;

C.  considérant que l’évolution démographique et le vieillissement de la population impliquent qu’un plus grand nombre de personnes seront handicapées plus tard dans leur vie;

D.  considérant qu’au quotidien les personnes handicapées se voient privées de droits fondamentaux, en raison de la persistance des difficultés d’accès à des emplois rémunérés conférant des droits, qu’il s’agisse du secteur public ou privé; que la formation professionnelle des personnes handicapées est très en deçà des besoins et de ce qui pourrait être réalisé, afin de leur permettre d’acquérir les connaissances, les qualifications et les compétences requises pour intégrer le monde du travail;

E.  considérant que seulement 16 % des femmes handicapées dans l’Union occupent un emploi; que le taux d’inactivité s’élève à 45 % pour les femmes handicapées en âge de travailler (c’est-à-dire appartenant à la tranche d’âge 20-64 ans), contre 35 % pour leurs homologues masculins;

F.  considérant que 75 % des personnes souffrant de graves handicaps n’ont pas la possibilité de participer pleinement au marché du travail européen, et que les femmes handicapées courent deux à cinq fois plus de risques d’être victimes de violences que les femmes non handicapées;

G.  considérant que 34 % des femmes souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap ont subi des violences physiques ou sexuelles commises par un partenaire au cours de leur vie;

H.  considérant que la stérilisation des femmes handicapées sans information préalable ni consentement est une forme de violence répandue, qui touche en particulier les membres de minorités ethniques telles que les femmes roms;

I.  considérant le manque de visibilité des personnes handicapées dans la vie publique et les médias;

J.  considérant qu’environ deux tiers des aidants en Europe sont des femmes; que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; que, selon des estimations, la valeur économique des soins informels non rémunérés dans l’Union, en pourcentage de l’ensemble des coûts de la prestation de soins de longue durée, varie entre 50 % et 90 %;

K.  considérant que la participation sociale et économique des femmes handicapées est essentielle au succès de la stratégie générale de l’Europe en matière économique et sociale;

L.  considérant que les femmes handicapées sont confrontées à de multiples formes de discrimination fondées, entre autres, sur leurs identité, expression et caractéristiques sexuelles, d’où une féminisation de la pauvreté;

M.  considérant que les personnes handicapées, et en particulier les femmes handicapées, ont des revenus plus faibles et sont exposées à un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale; que les situations de pauvreté et d’exclusion sont perpétuées, là où la protection sociale est manifestement insuffisante; que la situation des femmes handicapées actives s’est détériorée au fil du temps par rapport à celle des hommes (le taux des travailleuses pauvres étaient de 10 % en 2007, contre 12 % en 2014);

N.  considérant que le développement technologique est porteur d’une multitude de possibilités et de défis, en particulier pour les femmes handicapées, dans un contexte où, à l’échelle mondiale, la main-d’œuvre utilise de plus en plus les outils numériques;

O.  considérant que les difficultés persistent en ce qui concerne l’accès aux centres de santé, aux soins hospitaliers, aux produits de soutien, aux médicaments et aux thérapies de suivi et de réhabilitation essentielles; qu’il subsiste de graves problèmes de mobilité, qu’ils soient dus aux obstacles architecturaux qui entravent la circulation dans les espaces publics et les rues, ou à l’accès limité aux transports publics et collectifs; qu’il reste des obstacles à la communication (pour les personnes sourdes: le manque d’interprètes en langue des signes dans les services publics et un accès médiocre à la télévision), ce qui limite et entrave l’accès à l’information et aux services publics; que les services de soutien, de protection, de communication, de soins et de santé, tels que ceux liés à la santé de base, aux violences contre les femmes, à la prise en charge des enfants et à la maternité, devraient être pleinement accessibles dans toutes les langues, sous toutes les formes et formats, à toutes les femmes, et en particulier aux femmes et aux filles handicapées;

P.  considérant que la participation à part entière des personnes handicapées, conformément à l’article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à la vie politique et publique, où elles sont souvent sous-représentées, restera un vœu pieux, en particulier pour les femmes, si l’on ne s’attaque pas à ce problème comme il se doit ;

Q.  considérant que, malgré les nombreuses conventions internationales et les dispositions de droit européen, ainsi que l’actuelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, les personnes handicapées n’exercent toujours pas pleinement de leurs droits sociaux et de leurs citoyens; que l’égalité d’accès à la culture, aux sports eu aux loisirs et la participation sur un pied d’égalité à la vie sociale et politique ne sont pas garanties; que les professionnels qui exercent dans ces domaines ne sont pas reconnus à leur juste valeur; que les conventions et dispositions susmentionnées sont systématiquement ignorées, tandis que les travailleurs et les personnes handicapés continuent d’être privés de leurs droits fondamentaux; que les femmes et filles handicapées restent en marge du processus décisionnel et des progrès en matière d’égalité des sexes;

R.  considérant que l’égalité entre les sexes n’a pas été intégrée de manière transversale dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010‑2020;

S.  considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et préconisent l’égalité de participation des personnes handicapées à la société; que l’égalité de traitement peut être assurée en appliquant des mesures et des politiques positives en faveur des femmes handicapées et des mères d’enfants handicapés;

T.  considérant que l’intégration d’une dimension d’égalité entre les sexes dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période après 2020 contribuera à une approche intégrée pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées;

U.  considérant que le salaire mensuel des hommes handicapés est supérieur à celui des femmes handicapées, alors que le salaire des femmes et des hommes handicapés est déjà généralement inférieur à celui d’autres travailleurs, dans une réalité discriminatoire qui persiste;

V.  considérant que le marché du travail actuel se caractérise par l’instabilité et la précarité, et que la hausse du chômage amenuise les chances d’accès à l’emploi des personnes handicapées;

W.  considérant que le manque de moyens humains, matériels et pédagogiques dans le système éducatif public pour un accompagnement approprié et une intégration effective des enfants et des jeunes handicapés ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation; qu’une pleine intégration dans la société passe principalement par un emploi de qualité et une éducation accessible que l’emploi n’est pas seulement considéré comme une source de revenus, mais aussi comme un levier d’intégration sociale, car il permet de créer un lien avec la société, de nouer des relations interpersonnelles et de procurer un sentiment de participation à la vie sociale, culturelle et économique;

X.  considérant que les femmes handicapées peuvent être victimes de formes d’abus tout à fait particulières et difficiles à reconnaître, telles que le retrait ou la destruction des dispositifs de mobilité de la personne ou le refus d’accéder à des ressources liées au handicap dans la communauté et/ou aux rendez-vous médicaux;

Y.  considérant que le taux de cancer du sein chez les femmes handicapées est nettement plus élevé que dans la population féminine générale, faute d’équipements de dépistage et de diagnostic adaptés;

Z.  considérant que l’indice d’égalité de genre 2017 de l’EIGE montre qu’en moyenne, le taux de femmes ayant des besoins médicaux non satisfaits est de 13 %, contre 12 % pour les besoins dentaires non satisfaits, alors que, dans le cas des femmes ne souffrant pas de handicaps, 5 % sont confrontées à une situation de besoins médicaux non satisfaits;

Recommandations générales

1.  réaffirme que toutes les personnes handicapées devraient être en mesure d’exercer pleinement leurs droits sur la base d’une intégration et d’une participation à part entière à la société; souligne que la concrétisation de cet objectif suppose la mise en œuvre de politiques concrètes et publiques et l’élimination de tous les obstacles à cette participation;

2.  invite les États membres à mettre en œuvre des politiques de prévention, de traitement, de réhabilitation et d’intégration en faveur des personnes handicapées et à soutenir leurs familles, et à assumer la responsabilité de l’exercice effectif de leurs droits, sans préjudice des droits et obligations des parents ou tuteurs; demande également de mettre en place une pédagogie de sensibilisation de la société aux devoirs de respect et de solidarité envers les personnes handicapées, afin de lutter contre la discrimination sociale dont elles sont victimes;

3.  exhorte les États membres à respecter leurs engagements en ce qui concerne la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir les droits et libertés tout comme les responsabilités qui y sont consacrés, en particulier dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la santé, la protection sociale, le logement, la mobilité, l’accès à la justice, la culture, les sports, les loisirs et la participation à la vie sociale et politique, ainsi que les responsabilités spécifiques définies dans ladite convention relative aux droits des femmes et des enfants handicapés;

4.  attire l’attention sur le fait que les femmes et les filles handicapées souffrent d’une double discrimination, car elles se trouvent à l’intersection du genre et du handicap et peuvent même souvent être exposées à des discriminations multiples en raison de ladite intersection avec l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, les caractéristiques sexuelles, le pays d’origine, la classe, le statut de migration, l’âge, la religion ou l’origine ethnique;

5.  réitère sa demande à la Commission et aux États membres, à savoir prendre en compte les femmes et des filles handicapées dans leurs stratégies, politiques et programmes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et la dimension du genre dans leurs stratégies en faveur des personnes handicapées, ainsi que ces deux dimensions à la fois dans toutes les autres politiques;

6.  invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche et l’innovation en ce qui concerne le développement de produits et services destinés à faciliter le quotidien des personnes handicapées;

7.  souligne que le nombre de personnes âgées est en augmentation et que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la prévalence d’un handicap est plus élevée chez les femmes, qui sont particulièrement touchées par ce phénomène eu égard à leur espérance de vie plus élevée; relève qu’il en découlera une augmentation proportionnelle du nombre de femmes handicapées;

8.  insiste sur le fait qu’il convient de collecter des données ventilées par sexe afin de détecter les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées dans tous les domaines couverts par la convention d’Istanbul et lorsque les circonstances le justifient;

9.  invite l’EIGE a continué de fournir des analyses et des contributions à l’échelle de l’Union et des États membres en ce qui concerne la situation particulière des femmes et des filles handicapées, en accordant une attention particulière à la discrimination croisée;

10.  rappelle que les femmes handicapées sont souvent confrontées à des problèmes et à des dangers encore plus importants dans les pays en conflit et les zones de conflit; souligne dès lors qu’il y a lieu de protéger les femmes handicapées dans le cadre des politiques externes de l’Union européenne;

Droits des femmes handicapées

11.  souligne que les femmes handicapées doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité, accessible et abordable, les soins de santé, y compris les soins spécifiques aux personnes transgenres, ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques, l’emploi, la mobilité, la vie familiale, l’autonomie physique, la sexualité et le mariage, ainsi que disposer de garanties pour l’exercice de ces droits;

12.  rappelle que les autorités à tous les niveaux et les parties prenantes concernées doivent respecter et faire respecter le droit à une vie autonome et, par conséquent, fournir les instruments et le soutien nécessaires pour permettre aux personnes handicapées, en particulier aux femmes, de bénéficier de la liberté de choix, de prendre leur vie en main et de choisir leur mode de vie;

13.  souligne que les femmes et les filles handicapées doivent être informées de leurs droits et des services destinés aux citoyens dont elles peuvent bénéficier; souligne que ces informations sont à fournir par des moyens simples et sécurisés, en fonction des différents modes de communication, médias et formats qu’elles choisissent et qui seront adaptés à leurs besoins; souligne qu’il ne faut pas confondre le droit à l’information avec la conceptualisation d’une recherche active nécessaire pour accéder aux droits (transfert de la responsabilité de la concrétisation des droits vers ceux qui les sollicitent), étant donné que les États membres doivent assumer la responsabilité d’atteindre toutes les personnes handicapées et de veiller à ce qu’elles disposent des droits prévus par la loi ou par la convention internationale et qu’ils leur soient garantis;

14.  demande l’intégration des personnes handicapées aux structures ordinaires de la société, et ce, à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation et l’emploi, en tenant compte du fait que le recours systématique et généralisé aux structures ou aux services spéciaux conduit à la ségrégation et nuit à l’égalité des chances;

15.  reconnaît qu’il est indispensable de permettre aux personnes handicapées d’accéder à des espaces sûrs pouvant, par exemple, prendre la forme de clubs et d’associations;

16.  invite l’Union à supprimer les obstacles au droit de vote des personnes handicapées, en particulier dans la perspective des élections européennes de 2019;

17.  invite instamment les États membres à veiller au respect du principe «salaire égal pour un travail égal», à mettre fin à la discrimination salariale et à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris en faveur les personnes handicapées;

Accessibilité

18.  invite les États membres et la Commission à appliquer des politiques qui favorisent l’accessibilité, une étape essentielle dans la voie de l’inclusion et une condition indispensable à l’intégration et à la participation des personnes handicapées; souligne également l’importance du respect des principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances en matière d’accessibilité et de mobilité;

19.  insiste sur la nécessité pour les États membres de prendre des mesures, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, de l’urbanisme et du logement;

20.  constate avec une vive inquiétude que les femmes et aux filles handicapées se voient, par trop souvent, dénier l’accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents; estime qu’il est préoccupant que les filles et les femmes handicapées n’aient pas la possibilité de donner leur consentement éclairé quant à l’utilisation de moyens contraceptifs et qu’elles soient même exposées au risque de stérilisation forcée; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures législatives visant à préserver l’intégrité physique, la liberté de choix et l’autodétermination en ce qui concerne leur vie sexuelle et génésique;

21.  s’inquiète que peu de pays disposent d’une législation qui garantit aux personnes handicapées le droit d’accéder à la reconnaissance juridique de l’égalité entre les hommes et les femmes; fait observer que la reconnaissance juridique de l’égalité entre les hommes et les femmes, si elle est accessible, elle ne l’est pas nécessairement aux femmes et aux filles placées sous tutelle; constate que l’évaluation psychiatrique obligatoire afin d’accéder à la reconnaissance juridique de l’égalité entre les hommes et les femmes entrave l’accès des femmes et des filles souffrant de problèmes de santé mentale; invite les États membres à adopter une législation en matière de reconnaissance juridique fondée sur l’autodétermination et qui tienne compte des besoins d’accessibilité des personnes handicapées;

22.  estime nécessaire que, dans le domaine des transports, les États membres élaborent des politiques en matière de transports publics qui facilitent la mobilité des personnes handicapées, parallèlement à l’élimination des obstacles architecturaux; invite le Conseil et la Commission à allouer des fonds de l’Union nécessaires de l’Union pour soutenir la mise en place de ces politiques;

Relations de travail et sur le lieu de travail dans la perspective d’un emploi de qualité et d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée

23.  engage les États membres à élaborer des politiques favorisant l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail; estime que ces politiques devraient encourager l’accès à l’emploi, car il est indispensable à l’intégration sociale, ce qui favorise l’égalité des chances;

24.  invite les États membres à garantir des formes spécifiques de réglementation du travail qui traitent et intègrent les besoins spécifiques des personnes handicapées, en particulier à propos de la réglementation du temps de travail; souligne la nécessité de définir une législation spécifique en matière de travail qui tienne compte des besoins des femmes handicapées en matière de grossesse et de maternité, garantissant le maintien sur le marché du travail et la protection des travailleurs;

25.  demande aux États membres de déterminer s’il est nécessaire de prévoir des dispositions pour s’assurer que le congé de maternité, de paternité ou parental et l’aménagement du temps de travail répondent aux divers besoins spécifiques des naissances multiples, des naissances prématurées, des parents adoptifs, des coparents, des parents handicapés, des parents souffrant de problèmes de santé mentale et des parents d’enfants souffrant d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un problème de santé mentale;

26.  demande de favoriser le droit à la santé et à la réhabilitation ainsi que des politiques visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes handicapées et à y remédier;

27.  demande à la Commission de fournir aux États membres des conseils éclairés en la matière sur les meilleurs moyens de lutter contre la discrimination croisée;

28.  invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à lutter contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles et le handicap, en dispensant des formations sur la diversité et en travaillant avec les employeurs dans le cadre des mesures portant sur le lieu de travail, par exemple, en encourageant les procédures de recrutement anonyme;

Éducation

29.  invite les États membres, dans le contexte de la prise en charge des enfants en âge préscolaire, à mettre l’accent non seulement sur l’accessibilité mais aussi, sur la qualité et le coût abordable de cette prise en charge, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants handicapés, tout en tenant compte des besoins des parents handicapés; invite également les États membres à améliorer l’investissement public dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants pour ces groupes de personnes;

30.  souligne qu’il importe d’intégrer les femmes handicapées dans les systèmes éducatifs et professionnels ordinaires;

31.  souligne qu’une éducation et une formation de qualité répondant à des normes élevées favoriseront une plus grande autonomie des femmes handicapées, car l’éducation est l’un des plus puissants outils porteurs de progrès pour la société, grâce à la diffusion de connaissances et de valeurs indispensables, afin d’améliorer le bien-être et l’épanouissement économique et personnel; souligne l’importance particulière que revêtent un enseignement et une formation de qualité destinés aux personnes handicapées;

32.  invite les États membres à garantir une réelle égalité des chances en matière d’accès à l’éducation en veillant à l’intégration effective des enfants et des jeunes handicapés dans leurs systèmes éducatifs, et ce, à tous les niveaux; demande de répondre aux besoins éducatifs spécifiques et de matériel pédagogique, en s’appuyant sur des écoles inclusives, afin de garantir l’égalité d’accès, mais aussi la réussite, dans le système éducatif;

33.  invite les États membres à investir dans une éducation de qualité élevée pour les enfants et les adultes handicapés dans le cadre de l’enseignement ordinaire, facilitant ainsi l’accès, en particulier dans les couches les plus défavorisées de la population;

34.  demande que soient élaborées des politiques en matière d’éducation qui s’efforcent d’éliminer les nombreux obstacles persistants auxquels sont confrontées les personnes handicapées; invite instamment les États membres à mettre en place, au sein de leurs établissements d’enseignement ordinaire, un environnement physique et/ou pédagogique permettant de recevoir des personnes handicapées; souligne qu’il est donc indispensable d’augmenter le nombre d’enseignants pour accompagner les enfants handicapés;

35.  invite les États membres à élaborer des stratégies de lutte contre les brimades et le harcèlement, y compris dans l’environnement éducatif et en ligne, à l’encontre des enfants et des jeunes, fondés sur le handicap, l’identité ou de l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle, la situation migratoire, la classe, l’âge, de religion ou l’appartenance ethnique;

36.  rappelle l’importance de tenir compte des besoins des femmes et des filles handicapées dans la conception et la mise en œuvre des programmes et initiatives de l’Union, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la mobilité et des actions en faveur des jeunes, et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce qu’elles y participent;

Santé

37.  considère que les femmes et les filles handicapées doivent avoir pleinement accès aux soins médicaux et dentaires qui répondent à leurs besoins particuliers, dans des domaines tels que la consultation gynécologique, les examens médicaux, la santé sexuelle et génésique, le planning familial et le soutien adapté pendant la grossesse, ainsi que les soins de santé spécifiques aux transgenres; prie instamment les États membres de veiller à ce que des investissements publics soient engagés dans ce domaine et que leurs services publics nationaux chargés des soins de santé offrent un accès approprié à ces services;

38.  souligne que les femmes et les filles handicapées doivent recevoir toutes les informations appropriées pour leur permettre de prendre librement leurs décisions en matière de santé; souligne qu’il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la stérilisation forcée;

39.  demande à la Commission d’introduire des objectifs en matière de services de soins aux personnes handicapées, sur le modèle de ceux de Barcelone, couplés à des outils de suivi destinés à évaluer la qualité, l’accessibilité et le coût de ces services;

40.  invite l’Union et les États membres à prendre toutes les mesures pour que les femmes et les filles handicapées bénéficient d’un accès égal à des soins de santé spécifiques aux personnes handicapées et à des services courants;

41.  demande à la Commission de fournir aux États membres des conseils éclairés en la matière sur les meilleurs moyens de lutter contre la discrimination croisée;

Violence sexiste

42.  se félicite de la décision du Conseil de l’Union de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul»), une avancée importante dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées; engage l’Union européenne à ratifier rapidement la convention d’Istanbul et invite instamment les États membres qui ne l’ont pas encore ratifiée à le faire; encourage le Conseil à procéder dès que possible à la conclusion de l’adhésion de l’Union européenne;

43.  souligne avec inquiétude que les femmes et les filles handicapées sont plus exposées au risque d’actes de violence sexiste, en particulier de violence domestique et d’exploitation sexuelle; relève que la stérilisation forcée et l’avortement contraint sont également concernés; invite les États membres à prendre des mesures appropriées et à offrir des services de qualité élevée, accessibles et sur mesure, afin de faire cesser la violence dirigée contre les femmes et les enfants et d’apporter un soutien aux victimes d’actes de violence, grâce à un personnel formé qui fournit des conseils spécialisés ainsi qu’une protection et un soutien juridiques appropriés;

44.  encourage les États membres à prévoir des formations appropriées à l’intention de tous les professionnels de la santé et de l’éducation dans un but de prévention de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées;

45.  demande à nouveau à la Commission de présenter une stratégie européenne globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes au moyen d’une proposition d’acte législatif en vue de prévenir et de combattre la violence sexiste, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des filles handicapées; demande également la création d’un observatoire européen de la violence sexiste;

46.  plaide en faveur de mesures spécifiques pour lutter contre la violence et aux abus à l’égard des personnes handicapées ayant des difficultés d’apprentissage, en particulier les femmes et les filles, y compris les intimidations en ligne, les brimades, le harcèlement et la violence dans le cadre de prises en charge formelles et informelles;

Intégration du numérique et des médias

47.  souligne qu’il faut déployer des efforts supplémentaires pour surmonter les stéréotypes et les préjugés sur le handicap, et que les femmes et les filles handicapées ont besoin d’une plus grande visibilité dans les médias afin de changer les normes sociales largement acceptées, qui favorisent l’exclusion; invite la Commission et les États membres à promouvoir l’égalité entre les sexes dans les organisations de médias, les organes représentatifs et les établissements de formation, en particulier dans leurs conseils d’administration, et à investir dans des initiatives de sensibilisation du public, ainsi qu’à suivre de près les progrès réalisés et à en assurer le suivi;

48.  engage la Commission et les États membres à mettre au point des programmes et des services à l’intention des femmes handicapées, en mettant l’accent sur leur intégration à l’environnement numérique et le potentiel que représente la numérisation pour les femmes handicapées;

49.  souligne la nécessité d’améliorer l’accessibilité aux services de médias, grâce à des services en ligne pleinement accessibles qui répondent aux normes d’excellence les plus élevées adaptées aux personnes handicapées;

50.  demande aux États membres d’encourager les organismes de radio-télédiffusion à associer pleinement les femmes handicapées à ce secteur, en tant que participantes et présentatrices dans tout type de médias;

Délégation et exécution

51.  regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées actuellement en vigueur n’ait pas permis d’adopter des actes législatifs, des mesures et des politiques efficaces pour remédier à la ségrégation et au rejet des femmes handicapées sur le marché du travail, dans la vie politique, les écoles et les cadres d’apprentissage;

52.  invite la Commission et les États membres à introduire des politiques pour permettre et stimuler la participation des femmes et des filles handicapées à la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique, notamment en réduisant les obstacles à la mobilité et en encourageant les femmes handicapées à créer des organisations et des réseaux et à y adhérer, ainsi que grâce à des programmes de formation et de tutorat;

53.  engage l’Union et les États membres à élaborer des mesures positives qui ciblent les femmes handicapées afin de promouvoir la formation, les placements dans un emploi, l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi, l’égalité des parcours professionnels, l’adaptation du lieu de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

54.  invite la Commission à mettre en place des actions positives pour faire progresser les droits des femmes et des filles handicapées, à établir un mécanisme de suivi des progrès et à financer la collecte de données et les travaux de recherche sur les femmes et les filles handicapées, conformément aux principes de la convention relative aux droits des personnes handicapées;

55.  demande à la Commission de présenter une proposition pour la stratégie européenne 2020-2030 en faveur des personnes handicapées qui intègre pleinement les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans la législation, les politiques et les programmes futurs de l’Union, et qui soit alignée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019, afin de veiller à ce que les femmes et les filles handicapées puissent exercer pleinement leurs droits, comme tout un chacun;

56.  invite l’Union européenne et ses États membres à inscrire les normes de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans leurs cadres juridiques et politiques, afin de veiller à ce que l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme soit pleinement prise en compte dans la législation et lors de l’élaboration des politiques;

57.  souligne que les femmes et les filles handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, devraient être étroitement consultées et participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques destinées à garantir l’absence de discrimination et l’égalité des chances, ainsi qu’au contrôle de leur l’efficacité; préconise d’instaurer un véritable dialogue structuré entre l’Union et les organisations représentants les personnes handicapées lors de l’élaboration de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées après 2020;

58.  souligne que les organisations de personnes handicapées doivent être associées à la préparation, à l’exécution et à l’évaluation ex post des projets entrepris dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union;

Financement

59.  invite la Commission et les États membres à optimiser l’utilisation des Fonds structurels de l’Union, y compris du Fonds social européen, afin de promouvoir l’accessibilité et la non-discrimination pour les femmes handicapées, et à accroître la visibilité des possibilités de financement, par exemple, en faveur de la création d’entreprises et de l’esprit d’entreprise en général;

o
o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
(2) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(4) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.

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