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Textes adoptés
Mardi 11 décembre 2018 - StrasbourgEdition définitive
Éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union
 Fonds «Asile, migration et intégration»: réengagement du reste des montants ***I
 Établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) ***I
 Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ***I
 Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I
 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ***I
 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) ***I
 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ***I
 Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I
 Visas humanitaires
 Code des visas ***I
 Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil *
 Pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie
 Mobilité militaire
 Nouvel agenda européen de la culture

Éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union
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Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union (2018/2090(INI))
P8_TA(2018)0485A8-0400/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier son article 14,

–  vu l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, relatif au droit à l’instruction,

–  vu la décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision n° 2241/2004/CE(1),

–  vu sa résolution du 12 juin 2018 sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes(4),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation (6),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres(7),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 mai 2018 intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation»,

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2016 sur le développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique au moyen de l’éducation et de la formation,

–  vu la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel(11),

–  vu la résolution du Conseil du 28 novembre 2011 sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes(12),

–  vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (COM(2018)0022),

–  vu la communication de la Commission du 30 mai 2017 intitulée «Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» (COM(2017)0248),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2012 intitulée «Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants» (COM(2012)0196),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (COM(2016)0941),

–  vu l’avis du Comité des régions du 30 novembre 2017 sur la modernisation de l’enseignement scolaire et supérieur(13),

–  vu le rapport publié par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle le 9 mars 2018, intitulé «Skill needs anticipation: systems and approaches. Analysis of stakeholder survey on skill needs assessment and anticipation» (Anticipation des besoins de compétences: systèmes et approches. Analyse de l’enquête réalisée auprès des parties prenantes sur l’évaluation et l’anticipation des besoins de compétences),

–  vu le rapport stratégique publié par la Commission en 2017 intitulé «DigComp 2.1: The digital competence framework for citizens: With eight proficiency levels and examples of use» (DigComp 2.1 – Le cadre de compétences numériques pour les citoyens – Avec huit niveaux de compétence et exemples d’utilisation),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0400/2018),

A.  considérant que les progrès de plus en plus rapides de la technologie ont rendu les compétences numériques essentielles à l’épanouissement professionnel et personnel de tous les citoyens, puisque la société et l’économie numériques sont désormais des constantes dans notre vie;

B.  considérant que la compétence numérique est une compétence essentielle à l’apprentissage tout au long de la vie, telle que définie dans le cadre de référence annexé à la recommandation du Conseil du 22 mai 2018;

C.  considérant que la capacité d’innovation de la technologie dépend, entre autres, de l’esprit critique, du niveau de compétences numériques et créatives de la population ainsi que de la qualité et de la portée de la connectivité internet;

D.  considérant que la maîtrise des rudiments du numérique est indispensable pour les tâches administratives et quotidiennes les plus simples;

E.  considérant que l’on estime que près de la moitié des emplois actuels dans le monde – et 30 % des emplois dans l’Union – vont disparaître dans les 25 prochaines années(14), et que de nouveaux métiers nécessitant des compétences numériques avancées vont apparaître;

F.  considérant que les compétences numériques dépassent largement les besoins du marché du travail, qu’elles peuvent améliorer les possibilités actuelles et futures de participation à la vie de la société, faciliter l’échange de l’information et de la culture et permettre aux citoyens d’influer davantage sur la prise de décisions politiques;

G.  considérant qu’il est essentiel de déclarer l’internet bien commun et de promouvoir la citoyenneté électronique active;

H.  considérant que la révolution technologique dans l’industrie signifie que des outils numériques sont souvent utilisés y compris dans des métiers traditionnellement non techniques, et que l’on estime que 9 emplois sur 10 nécessiteront, dans un avenir proche voire immédiat, des compétences numériques;

I.  considérant qu’à l’heure actuelle, 44 % de la population de l’Union européenne âgée de 16 à 74 ans ne possède pas les compétences numériques de base, et que 19 % de cette même population ne dispose d’aucune compétence numérique, et que l’on constate de fortes disparités d’un État membre à l’autre, situation qui risque de créer une nouvelle fracture sociale;

J.  considérant que l’importance des compétences numériques, l’écart en la matière au sein de la population, particulièrement criant entre les hommes et les femmes, les générations et les divers groupes sociaux, ainsi que les disparités entre États membres, rendent indispensable l’adoption d’une stratégie commune;

K.  considérant qu’il est essentiel que les établissements d’enseignement préparent les élèves aux bouleversements économiques et sociaux résultant des progrès fulgurants de la technologie et de la société, en les dotant des compétences appropriées leur permettant de s’adapter aux défis du monde numérique;

L.  considérant que l’accès et l’utilisation de l’internet et des équipements technologiques et numériques ont transformé les comportements et les liens sociaux, en particulier dans les couches les plus jeunes de la société;

M.  considérant que l'objectif visant à veiller à ce que, d'ici 2025, toutes les écoles de l'Union aient accès à des connexions internet dotées de vitesses de téléchargement et de débit ascendant d'1 gigabit de données par seconde, n'est pas encore atteint;

N.  considérant que l’excès d’utilisation des équipements technologiques et numériques, tels que les ordinateurs et les tablettes, peut poser des problèmes de santé et de bien-être, notamment par la privation de sommeil, la sédentarité et la dépendance;

O.  considérant que les stratégies d'apprentissage numérique doivent également tenir compte de la recherche sur les effets nocifs que l'utilisation de la technologie numérique par les jeunes enfants peut avoir sur le développement de leur cerveau;

P.  considérant que les technologies numériques devraient faire partie intégrante d’une approche de l’éducation axée sur l’apprenant et adaptée à l’âge et qu’elles peuvent proposer de nouvelles approches innovantes en matière d’enseignement et d’apprentissage; qu’il est essentiel de maintenir un contact personnel entre élèves et enseignants et de donner la priorité au bien-être et au développement sain des apprenants, qu’ils soient enfants ou adultes;

Q.  considérant qu’il convient de mieux utiliser les technologies pour étayer de nouvelles méthodes pédagogiques qui privilégient la participation active des apprenants en leur fournissant des outils d’apprentissage fondé sur la recherche et des espaces de travail collaboratifs;

R.  considérant que l’hygiène numérique, la cybersécurité, la protection des données et les compétences médiatiques devraient être enseignées en fonction de l’âge et du développement des enfants pour les aider à devenir des apprenants, des citoyens actifs, des internautes et des bâtisseurs d'une société numérique démocratique qui soient doués d’un esprit critique, à prendre des décisions éclairées et à être conscients des risques liés à l’internet, tels que la désinformation en ligne, le harcèlement, les violations de données à caractère personnel, et à être en mesure d’y faire face; considérant que les cursus de l’université et de la formation professionnelle devraient contenir des programmes de formation à la cybersécurité;

S.  considérant que l’apprentissage numérique innovant et de bonne qualité peut constituer une méthode captivante et interactive, complétant donc les cours magistraux traditionnels tout en fournissant des plateformes de collaboration et de création de connaissances;

T.  considérant que nous assistons à une utilisation commerciale croissante de l’éducation par les grandes entreprises numériques, qui tentent d’influer sur les pratiques d’enseignement en introduisant des équipements, des logiciels et des ressources éducatives ou en dispensant des formations aux enseignants;

U.  considérant que, pour que la technologie tienne réellement ses promesses, les États membres doivent adopter des stratégies efficaces de renforcement des capacités des enseignants et les décideurs politiques doivent intensifier leurs efforts pour que ces stratégies bénéficient d’un plus large soutien;

V.  considérant que les bibliothèques publiques participent à l'effort commun visant à familiariser les citoyens avec les compétences numériques en fournissant des services ouverts de soutien numérique dans un environnement social et favorable;

W.  considérant qu’en règle générale, l’écart de compétences entre les adultes au chômage ou qui occupent un emploi qui ne nécessite aucune compétence numérique et ceux qui sont davantage versés dans le numérique se creuse rapidement, ce qui limite les perspectives d’emploi des premiers et exacerbe les disparités sociales et économiques;

X.  considérant que la numérisation progressive du travail entraînera la disparition de nombreuses professions et l’augmentation du chômage; que les nouveaux métiers créés par la numérisation permettront de compenser certains des emplois perdus;

Y.  considérant que les technologies numériques peuvent faciliter l’accès aux connaissances et au savoir et que leur utilisation permet à toutes les structures de formation quel que soit leur niveau d’être accessibles et inclusives;

Z.  considérant que faute de politiques appropriées et ciblées, les personnes âgées et les personnes handicapées sont les plus susceptibles de souffrir du passage au numérique;

AA.  considérant que les femmes ne représentent que 20 % des professionnels dans les domaines scientifiques, seulement 27 % des diplômés en ingénierie(15) et seulement 20 % des diplômés en informatique(16); considérant que les hommes sont 3,1 fois plus nombreux que les femmes à travailler dans le secteur numérique; que seuls 19 % des travailleurs dans le secteur des TIC ont une femme comme chef, contre 45 % des travailleurs dans d’autres secteurs;

AB.  considérant que les travailleurs déjà hautement qualifiés sont ceux qui bénéficient le plus des possibilités de formation tout au long de la vie(17);

AC.  considérant qu’un suivi et une évaluation constants du niveau de compétences numériques, tant au sein des organisations que dans l’ensemble de la population, sont nécessaires pour pouvoir mettre au point des politiques efficaces;

AD.  considérant que la maîtrise de compétences transversales élémentaires comme le calcul, la pensée critique et les compétences sociales sont une condition préalable essentielle en vue de l'acquisition d’aptitudes et de compétences numériques;

1.  souligne que l’acquisition de compétences numériques nécessite une stratégie cohérente d'apprentissage tout au long de la vie qui soit ancrée dans l’apprentissage à la fois formel, non formel et informel, et qui cible très précisément les besoins des différentes tranches d’âge et des différents apprenants;

2.  insiste sur le potentiel des technologies numériques pour encourager la transition vers des méthodes pédagogiques davantage centrées sur l’apprenant dès lors qu’elles sont intégrées dans le processus d’apprentissage de façon planifiée et ciblée; estime que les apprenants doivent être guidés vers des pratiques innovantes et ascendantes de création de connaissances si l'on veut qu'une véritable transformation pédagogique se produise;

3.  souligne qu’une transformation des systèmes éducatifs et de formation à tous les niveaux s’impose pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication ainsi que des médias et pour développer les aptitudes et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins de la société et du marché du travail de demain; réaffirme qu’une telle transformation doit continuer à garantir le droit à l’épanouissement personnel, trouver le juste équilibre entre les compétences numériques appropriées et les compétences de la vie courante, et favoriser la résilience, la réflexion critique et le potentiel d’innovation des individus;

4.  estime que les établissements d’enseignement ne sauraient négliger d'assurer une formation complète à leurs élèves et doivent les amener à cultiver l'esprit critique et la pensée globale de manière à ce qu’ils puissent s'affirmer en tant que citoyens actifs; considère que le renforcement de l'esprit critique ne se limite pas aux compétences numériques, mais s'inscrit dans le cadre d’une formation complète;

5.  souligne que s'il est essentiel d'accroître les compétences numériques élémentaires et avancées des apprenants, les compétences traditionnelles et humanistes devraient néanmoins continuer d'être cultivées;

6.  rappelle que, comme la Commission le reconnaît dans son plan d’action en matière d’éducation numérique de janvier 2018, l’adaptation nécessaire des établissements d’enseignement aux nouvelles technologies et aux approches pédagogiques innovantes ne doit jamais être une fin en soi, mais un outil pour améliorer la qualité et l’inclusion dans l’éducation;

7.  reconnaît la nécessité de compétences numériques accrues mais souligne que l’impact des technologies numériques sur l’éducation n’est pas facile à évaluer à l’heure actuelle, ce qui signifie qu’il est essentiel de tenir compte des recherches neurologiques portant sur les effets des technologies numériques sur le développement du cerveau; demande dès lors des investissements dans des recherches impartiales et interdisciplinaires sur les différentes incidences des technologies numériques sur l’éducation, en mettant en relation l’éducation, la pédagogie, la psychologie, la sociologie, les neurosciences et l’informatique, afin de parvenir à une compréhension aussi profonde que possible de la façon dont les esprits des enfants et des adultes répondent à l’environnement numérique, en maximisant les avantages de l’utilisation de la technologie numérique dans l’éducation et en réduisant au minimum les risques; souligne la nécessité de promouvoir une utilisation responsable des outils numériques qui protège le développement physiologique, neurosensoriel et comportemental des apprenants, en particulier pendant l’enfance, et qui assure un juste équilibre dans l’utilisation quotidienne des équipements technologiques et numériques, à la fois dans les établissements d’enseignement et dans la vie privée;

8.  déplore qu'alors que le recours aux logiciels en ligne et mobiles ainsi qu'aux nouvelles technologies, comme l'internet des objets, est plus répandu que jamais, les citoyens, en particulier les mineurs, sont rarement conscients des risques associés à l’utilisation des outils internet et des TIC, par exemple des violations de données à caractère personnel, la surveillance permanente des utilisateurs finaux et la cybercriminalité; demande par conséquent aux États membres d’accorder une place appropriée à la protection des données et à l’hygiène informatique élémentaire dans les cursus scolaires;

9.  invite les États membres, la Commission et les établissements d’enseignement à améliorer la sécurité des enfants en ligne et à traiter les problèmes du cyber-harcèlement, de l’exposition à des contenus préjudiciables et perturbants, ainsi que d’autres menaces sur le plan de la cybersécurité en élaborant et en mettant en œuvre des programmes de prévention et des campagnes de sensibilisation; encourage les États membres à promouvoir plus avant la campagne «#SafeInternet4EU»;

10.  souligne que, pour obtenir de meilleurs résultats en matière d’apprentissage, les outils numériques devraient être adaptés aux besoins des apprenants, afin de permettre aux jeunes de devenir des citoyens actifs et non de simples consommateurs passifs de technologie;

11.  déplore que, malgré le potentiel que recèle la numérisation en matière de renforcement et de promotion de méthodes d'apprentissage différentes et personnalisées, les technologies numériques demeurent relativement peu exploitées au service de l’enseignement; se dit particulièrement préoccupé par le fait que les investissements dans les TIC dans les établissements d’enseignement et les centres de formation n’aient pas encore donné lieu à la transformation tant attendue des pratiques pédagogiques; rappelle que les écoles et les autres environnements d’apprentissage doivent soutenir tous les étudiants et apprenants et répondre à leurs besoins spécifiques en mettant au point des mesures appropriées et efficaces pour encourager les compétences numériques, notamment chez les étudiants handicapés, les minorités, les communautés de migrants, les jeunes en décrochage scolaire, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; estime que ce soutien peut être facilité par l’utilisation de nouvelles technologies;

12.  relève l'écart toujours plus important entre hommes et femmes pour ce qui est de la participation au secteur numérique, que ce soit au niveau de l'éducation, du parcours professionnel ou de l'entrepreneuriat; insiste sur le fait qu'il est essentiel de garantir l'adoption d'une approche équilibrée du point de vue du genre dans le cadre de la promotion des carrières dans le domaine des TIC et du numérique, et qu’il convient d'encourager les étudiantes et les femmes à poursuivre en nombre une carrière dans le secteur numérique; souligne l’importance de garantir les compétences numériques fondamentales et la participation des femmes et des filles à des activités d’éducation et de formation dans les TIC; encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l’âge, aux premiers stades de la scolarité, en veillant particulièrement à lutter contre le fossé numérique entre les sexes et à donner aux filles d’autres voies d’accès aux disciplines relatives aux sciences, techniques, ingénierie, arts et mathématiques (STIAM), puisque les stéréotypes sexistes qui entourent ces matières et l’absence de modèles féminins sont généralement des obstacles à leur accès; estime qu’une stratégie affinée sur les femmes dans le numérique, associée au prochain plan d’action de la Commission pour réduire l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine des technologies, pourrait contribuer à stimuler les efforts dans ce domaine;

13.  souligne que l’absence d’équipements numériques et de connectivité dans les établissements d’enseignement des États membres freine l’acquisition de compétences numériques pour les étudiants et la mise à disposition d’outils d’enseignement numérique; invite les États membres à consentir des investissements publics importants pour fournir à toutes les écoles des réseaux à très haut débit et à haute capacité et à mettre à profit les programmes de l’Union existants à cette fin, notamment le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui peut soutenir l’infrastructure physique des réseaux à très haut débit et à haute capacité, et le système de crédits WIFI4EU; met l’accent sur le fait que les efforts en matière de connectivité et les financements doivent être axés en particulier sur les zones rurales défavorisées, les régions ultrapériphériques et les régions montagneuses;

14.  fait observer que les établissements d’enseignement et de formation ont besoin d’une aide de l’Union et des États membres, ainsi que d’une coopération étroite entre toutes les parties prenantes, l’industrie, les autorités locales et régionales, les communautés et la société civile pour développer leur enseignement des TIC et des médias selon leur méthode pédagogique spécifique et pour réussir cette difficile transition vers un environnement d’apprentissage qui s’appuie davantage sur le numérique; insiste à cet égard sur la nécessité d'une approche interdisciplinaire et holistique de l’école en vue du passage au numérique dans l'enseignement;

15.  souligne que les enseignants et les formateurs devraient être au cœur de la transformation numérique et qu’ils doivent dès lors bénéficier eux-mêmes d’une préparation initiale et d’une formation continue qui comprennent des modules concernant des méthodes pédagogiques en fonction de l'âge et du développement des apprenants; insiste sur le fait que cette formation prend du temps et qu’elle ne devrait donc pas venir s’ajouter en sus de leurs tâches quotidiennes; souligne que, lorsqu’il s’agit de transmettre des compétences numériques, les enseignants doivent, encore plus que lorsqu’il s’agit d’autres compétences fondamentales telles que la lecture et le calcul, constamment tenir à jour leurs propres connaissances et compétences; souligne que les enseignants doivent bénéficier d’un développement professionnel continu approprié, souple et de qualité élevée, qui soit adapté à leurs besoins; se félicite, à cet égard, du recours à des plateformes européennes en ligne pour accroître les possibilités de développement professionnel et favoriser l'échange de bonnes pratiques;

16.  constate que les personnes chargées de l’éducation ont aujourd’hui davantage de responsabilités en raison de l’utilisation accrue d’applications numériques dans le travail scolaire; estime qu’elles doivent également être associées au processus d’apprentissage et à l’utilisation des technologies, étant donné que, si elles ne possèdent pas les compétences numériques nécessaires, il sera plus difficile d'impliquer leurs apprenants dans le processus d’apprentissage, ce qui peut se traduire par une augmentation de l’exclusion sociale;

17.  soutient et encourage la mise en œuvre de mesures relatives à la numérisation des processus administratifs dans les écoles afin de réduire davantage la charge administrative à tous les niveaux;

18.  encourage les États membres à promouvoir et à financer les initiatives locales et régionales en faveur de la qualité des pratiques pédagogiques visant à stimuler l’innovation;

19.  insiste sur la valeur de l'autonomie des écoles pour assurer l'innovation dans l'éducation;

20.  invite la Commission et les États membres à fournir des orientations appropriées sur l’application juridique des exceptions au droit d’auteur dans le domaine de l’éducation et un accès aisé aux licences pour les établissements d’enseignement publics, sans but lucratif, formels et informels; est d’avis que les enseignants, de même que les apprenants, ont besoin de sécurité lorsqu’ils utilisent des informations accessibles numériquement et qu’ils transmettent et apprennent des compétences; recommande à cet égard que la Commission fournisse des orientations aux établissements d’enseignement, aux enseignants et aux étudiants à cette fin;

21.  rappelle que la manque d’instruments numériques destinés aux étudiants en mobilité peut nuire à la qualité des expériences éducatives en Europe; encourage la Commission à poursuivre les initiatives pilotes relatives à la carte européenne d'étudiant et «Erasmus sans papiers», afin de les lancer pendant la prochaine période de programmation pluriannuelle; invite les États membres à faire un usage responsable et efficace du soutien financier de l’Union et à promouvoir les possibilités de financement auprès du grand public et des établissements d’enseignement, pour que l’accès à du matériel, des outils et des solutions pédagogiques numériques devienne une réalité pour tous;

22.  souligne que, dans le cadre de la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie nécessaire pour les compétences numériques, les pouvoirs publics, en coopération avec des parties prenantes telles que des entreprises et des organisations de la société civile et par le biais d’environnements aussi bien formels que non formels, doivent veiller à une transformation numérique durable qui ne laisse personne sur le carreau;

23.  insiste sur le fait que les principes d’ouverture et d’innovation devraient présider à l’enseignement et à la formation à l’ère numérique; estime que les technologies numériques ne devraient pas creuser les inégalités existantes mais, bien au contraire, être utilisées afin de réduire la fracture numérique entre les étudiants de différents milieux socio-économiques et de différentes régions de l’Union; souligne qu’une approche reposant sur l’inclusion doit exploiter pleinement le potentiel des ressources fournies par les nouvelles technologies numériques, en particulier au niveau de l’enseignement personnalisé et des partenariats entre établissements d’enseignement et, ce faisant, peut permettre l’accès à un enseignement et à une formation de qualité pour les personnes issues de groupes défavorisés et les personnes moins favorisées et faciliter l’intégration des migrants et des réfugiés;

24.  souligne que la promotion de l’accès au numérique dans l’éducation n’implique pas nécessairement une égalité d’accès aux possibilités d’apprentissage et que, même si les technologies sont de plus en plus accessibles, l’acquisition de compétences numériques de base reste un obstacle et la fracture numérique persiste; souligne que les données d’Eurostat montrent que la fracture numérique ne diminue pas et que 44 % des citoyens de l’Union européenne ne possèdent pas les compétences numériques de base(18);

25.  rappelle que les compétences numériques complexes nécessaires à une utilisation efficace des TIC dépendent de l’apprentissage des compétences de base, que tout le monde ne se trouve pas sur un pied d’égalité, qu'il subsiste des lacunes marquées aux niveaux de base, lesquelles touchent en particulier les groupes défavorisés et un grand nombre d’adultes, que les personnes ayant le meilleur niveau d'éducation sont trois fois plus susceptibles d’utiliser l’internet pour acquérir de nouvelles compétences et créer de nouvelles possibilités que celles qui ont les niveaux d’éducation les plus faibles(19), que nous courons le risque que la technologie devienne un outil de renforcement des capacités pour les privilégiés, plutôt qu’une opportunité pour tous;

26.  souligne la nécessité de modifier les pratiques institutionnelles et pédagogiques des écoles et d’autres environnements d’apprentissage, en particulier les environnements d’apprentissage non formel, de façon à les rendre plus équitables, en offrant des structures de soutien très diversifiées et approfondies à l’ensemble des personnes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes menacés d’exclusion, comme les chômeurs, les migrants, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées et les personnes âgées;

27.  recommande aux États membres de mettre au point des programmes en matière d'habileté numérique dans les langues minoritaires et régionales de l'Europe et d'introduire des formations aux technologies linguistiques ainsi que des outils linguistiques dans le parcours de leurs écoles, universités et établissements de formation professionnelle; souligne une nouvelle fois que l’alphabétisation reste un facteur important et une condition indispensable au progrès dans l’insertion numérique des communautés;

28.  souligne que les États membres devraient accorder le soutien dont les établissements d’enseignement ont besoin pour améliorer la numérisation dans le domaine des langues dans l’Union; recommande que les écoles de l’Union utilisent les technologies numériques pour augmenter le recours aux échanges pédagogiques transfrontaliers, grâce aux vidéo-conférences et aux salles de classe virtuelles; insiste sur le fait que les écoles de l’Union devraient bénéficier d’un accès transfrontalier au contenu numérique;

29.  insiste sur le rôle essentiel joué par les bibliothèques dans la fourniture de services numériques aux citoyens, ainsi que dans la mise à disposition d'apprentissages et de services en ligne, dans un environnement sûr ouvert à tous; recommande par conséquent de financer dûment les efforts consentis au titre de programmes européens, nationaux, régionaux et locaux, qui se complètent, et de faire en sorte que le rôle essentiel des bibliothèques dans le développement de l'éducation aux médias soit davantage reconnu;

30.  demande d’accorder une plus grande place à l’apprentissage non formel et à des possibilités de formation sur le lieu de travail et insiste sur la nécessité de disposer de systèmes d’enseignement et de formation de bonne qualité, qui soient inclusifs et dotés de ressources suffisantes, estime qu’il est essentiel d’offrir des possibilités de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences, tout en intégrant dans l’ensemble des programmes de formation sur le lieu de travail les éléments pertinents en matière de compétences numériques et en concevant des formations spéciales pour les personnes qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises; insiste sur l’importance que revêt le renforcement des liens entre l’éducation et l’emploi, et met l’accent sur le rôle de l’orientation professionnelle et le conseil en la matière tout au long de la vie pour encourager l’accès des personnes à des parcours de formation et de carrière appropriés, souples et de qualité;

31.  insiste sur le fait que les stages dans le secteur numérique peuvent aider les étudiants et les jeunes adultes à acquérir des compétences numériques pratiques sur le tas; se félicite, dans ce contexte, du nouveau projet pilote «Digital Opportunity traineeships» dans le cadre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020; demande qu'un nouvel élan soit donné en ce sens dans le cadre des nouveaux programmes du cadre financier pluriannuel (CFP);

32.  recommande aux États membres de travailler en étroite coopération avec les communautés locales ainsi qu'avec les prestataires d'enseignement et de formation, afin d'offrir aux adultes ayant un faible niveau en compétences numériques la possibilité d'acquérir un niveau minimum de compétences en la matière;

33.  invite les États membres, en coopération avec des entreprises, des collectivités régionales et locales, des établissements d’enseignement, des centres de formation et des parties prenantes de la société civile, à recenser les pénuries de compétences existantes, à élargir l’habileté numérique et la maîtrise de l’internet, à renforcer l’éducation aux médias, en particulier chez les mineurs, et à parvenir à un niveau élevé de connectivité et d’inclusion numérique;

34.  se félicite de la participation des entreprises à la création et au financement d’écoles;

35.  se félicite de la création de partenariats stratégiques entre les établissements universitaires et de recherche et des partenaires publics et privés dans le domaine de l’action clé nº 2 du programme Erasmus+, afin de créer des centres d’excellence dans le domaine des TIC, en plus de favoriser le développement de start-up dans le secteur des technologies;

36.  rappelle qu’il est essentiel, pour aller de l’avant, d’évaluer et de suivre l’évolution des compétences numériques; salue la mise au point d’outils au niveau européen, tant pour les organisations (cadre de compétences numériques et cadre de référence européen commun pour les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie) que pour les particuliers (outils d’autoévaluation tels que SELFIE); insiste néanmoins sur la nécessité de disposer de méthodes dynamiques, souples, constamment tenues à jour et adaptées aux besoins des apprenants – condition de leur efficacité – pour l’évaluation des compétences numériques et de faire en sorte que l’utilisation de ces méthodes soit beaucoup plus répandue dans toute l’Union, que ce soit au niveau national, régional ou local;

37.  invite les États membres à travailler avec la Commission pour garantir la disponibilité de l'outil d’autoévaluation SELFIE dans toutes les langues régionales et minoritaires des États membres de l'Union;

38.  se félicite de l’attention croissante portée par l’Union européenne, dans ses politiques, aux compétences numériques et à l’éducation au numérique, comme le montre notamment le plan d’action en matière d’éducation numérique, qui s’appuie sur une série d’initiatives de faible envergure telles que la semaine européenne de la programmation informatique, la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques ou l'appel lancé à Sofia pour une action en faveur des compétences numériques et de l'éducation numérique; estime que l'enseignement de la programmation devrait faire partie d'une approche éducative plus vaste de l'informatique, de la pensée critique et du raisonnement informatique;

39.  relève cependant que les initiatives de l’Union émanent souvent de directions générales distinctes au sein de la Commission, ce qui entrave l’adoption d’une approche coordonnée en matière de stratégie pour les compétences numériques;

40.  se dit favorable à la mise à disposition d’un financement accru pour les compétences numériques dans le cadre de la prochaine génération de programmes du CFP; insiste sur la nécessité, pour la Commission, de promouvoir des synergies entre les programmes, y compris Erasmus+, Horizon Europe, InvestEU et Europe numérique, et garantir la coordination entre eux, pour tirer le meilleur parti possible des financements pour le développement de compétences numériques de haute qualité et obtenir des résultats durables chez des apprenants de tous âges et de tous milieux; insiste en outre sur la nécessité de réserver des fonds dans le cadre de ces programmes et des Fonds structurels et d’investissement européens pour la numérisation des bibliothèques, des archives et des musées, afin qu’ils soient mieux exploités dans les domaines de l’éducation et de la culture;

41.  insiste sur la nécessité, pour l’Union, de développer des capacités dans des domaines comme l’intelligence artificielle, les mégadonnées, l’ingénierie logicielle, l’informatique quantique et la conception de sites web; se félicite, dans ce contexte, du volet consacré aux compétences numériques dans le programme pour une Europe numérique;

42.  plaide pour une plus grande synergie entre les États membres et le reste du monde dans le domaine de l'éducation à internet et de la citoyenneté électronique active grâce aux différents mécanismes et programmes de l'Union pour l'action extérieure, y compris Erasmus Mundus;

43.  souligne que les données ouvertes et les méthodes et outils collaboratifs de la technologie numérique peuvent permettre l’innovation dans l’éducation et le développement approfondi de la science ouverte, contribuant ainsi à la prospérité et à l’entrepreneuriat de l’économie européenne; rappelle en outre que la collecte des données sur la numérisation des établissements d'enseignement et de formation ainsi que sur l'utilisation des technologies numériques dans l'apprentissage est un élément essentiel du processus décisionnel; recommande par conséquent que la Commission et les États membres collectent des données sur le degré de connectivité des établissements d’enseignement et de formation et sur les modalités de délivrance de titres certifiés numériquement et de validation des compétences acquises numériquement, ce qui est un objectif du plan d’action en matière d’éducation numérique;

44.  déplore que l’Union européenne n’ait élaboré aucune stratégie d’ensemble pour les compétences numériques, alors que les répercussions de la transformation numérique sur le marché intérieur sont on ne peut plus claires; estime que les disparités entre États membres montrent bien la nécessité d’une telle stratégie;

45.  plaide pour l’élaboration de recommandations sur le niveau minimal de compétences numériques que les étudiants devraient acquérir durant leurs études; appelle donc de ses vœux l’introduction d’un module TIC spécifique dans tous les États membres, s’inspirant par exemple du module TIC de PISA, et souhaite que les enseignants soient associés à sa conception et à sa mise en œuvre; souligne que le module TIC devrait être conçu de manière à garantir que les établissements d’enseignement dans les États membres visent le même niveau de compétences numériques grâce à une évaluation constante plutôt que par une approche reposant sur les tests, et de manière à rapidement repérer tout problème éventuel; encourage les États membres à se faire part des enseignements tirés et des bonnes pratiques, en particulier en termes d’innovation pédagogique;

46.  estime que le plan d’action en matière d’éducation numérique doit être conçu comme une première ébauche d’une véritable stratégie de l’Union pour l’éducation au numérique et les compétences numériques fondée sur une approche axée sur l’apprentissage tout au long de la vie, susceptible de fournir un cadre stratégique plus coordonné tout en étant adaptable à toute évolution du domaine; demande dès lors à la Commission de procéder à une analyse critique des onze actions du plan d’action, y compris leur inclusion sociale, en vue de se préparer pour le réexamen à mi-parcours de 2020; rappelle qu’un réexamen digne de ce nom implique d’être prêt à sacrifier les actions qui n’ont pas fait leurs preuves pour ne garder que les actions les plus efficaces, ainsi qu’à élaborer de nouvelles actions le cas échéant; souligne qu’une des grandes lacunes du plan d’action est l’absence d’actions visant à renforcer les compétences numériques au sein de la population adulte, plus difficile à toucher, et grâce à la collaboration avec les prestataires d'enseignement non formel;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 112 du 2.5.2018, p. 42.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0247.
(3) JO C 337 du 20.9.2018, p. 135.
(4) JO C 11 du 12.1.2018, p. 44.
(5) JO C 316 du 22.9.2017, p. 182.
(6) JO C 316 du 22.9.2017, p. 76.
(7) JO C 443 du 22.12.2017, p. 31.
(8) JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.
(9) JO C 189 du 15.6.2017, p. 15.
(10) JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
(11) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(12) JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.
(13) JO C 164 du 8.5.2018, p. 24.
(14) http://eskillsscale.eu/fileadmin/eskills_scale/all_final_deliverables/scale_digitalisation _report.pdf
(15) Commission européenne, Suivi de l'éducation et de la formation 2017.
(16) Commission européenne, Women in the Digital Age (les femmes à l’ère numérique), Luxembourg, 2018.
(17) Commission européenne, rapport conjoint sur l’emploi, 2018.
(18) Eurostat, 2016.
(19) Document de travail des services de la Commission du 9 octobre 2008 intitulé «The use of ICT to support innovation and lifelong learning for all – A report on progress» (L’utilisation des TIC pour soutenir l’innovation et l’apprentissage tout au long de la vie pour tous – Rapport sur l’état d’avancement) (SEC(2008)2629).


Fonds «Asile, migration et intégration»: réengagement du reste des montants ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil (COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD))
P8_TA(2018)0486A8-0370/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0719),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 78, paragraphe 2 et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0370/2018),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil ou l’affectation desdits montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/2000.)

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 29 novembre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0468).


Établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) ***I
PDF 282kWORD 108k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 décembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 (COM(2018)0385 – C8-0249/2018 – 2018/0209(COD))(1)
P8_TA(2018)0487A8-0397/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil6 pour la période 2014-2020, est le dernier d'une série de programmes de l'Union qui soutiennent depuis 25 ans la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement et de climat ainsi que des priorités stratégiques. La récente évaluation à mi-parcours7 du programme a été favorable, le programme ayant été jugé en bonne voie pour se révéler efficace, efficient et pertinent. Le programme LIFE 2014-2020 devrait donc être poursuivi, moyennant certaines modifications suggérées dans l'évaluation à mi-parcours et les évaluations ultérieures. En conséquence, un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (ci-après le «programme») devrait être établi pour la période commençant en 2021.
(2)  Le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil6 pour la période 2014-2020, est le dernier d'une série de programmes de l'Union qui soutiennent depuis 25 ans la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement et de climat ainsi que des priorités stratégiques. La récente évaluation à mi-parcours7 du programme a été favorable, le programme ayant déjà été jugé présenter un excellent rapport coût-efficacité et être en bonne voie pour se révéler efficace d’une manière générale, efficient et pertinent. Le programme LIFE 2014-2020 devrait donc être poursuivi, moyennant certaines modifications suggérées dans l'évaluation à mi-parcours et les évaluations ultérieures. En conséquence, un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (ci-après le «programme») devrait être établi pour la période commençant en 2021.
_________________
_________________
6 Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
6 Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
7 Rapport sur l’évaluation à mi-parcours du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (SWD (2017)0355 final).
7 Rapport sur l’évaluation à mi-parcours du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (SWD (2017)0355 final).
Amendement 102
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le programme, qui vise la réalisation des objectifs de l’Union fixés par la législation, la politique, les plans et les engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre, devrait contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi qu’à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, soit par des interventions directes, soit en facilitant l’intégration de ces objectifs dans d’autres politiques.
(3)  Le programme, qui vise la réalisation des objectifs de l’Union fixés par la législation, la politique, les plans et les engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre, devrait contribuer, dans le cadre d’une transition juste, au passage à une économie propre, circulaire, économe en énergie, à émission nette nulle et résiliente au changement climatique, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et de la santé ainsi qu’à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, y compris en soutenant le réseau Natura 2000, en gérant efficacement les écosystèmes et en luttant contre leur dégradation, soit par des interventions directes, soit en facilitant l’intégration de ces objectifs dans d’autres politiques. Cette transition juste devrait s’opérer par la concertation et le dialogue avec les partenaires sociaux ainsi que les régions et collectivités concernées. Ces dernières devraient également être associées le plus possible à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  L'Union est résolue à apporter une réponse globale aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui soulignent le lien intrinsèque entre la gestion des ressources naturelles pour assurer leur disponibilité à long terme, les services écosystémiques et leur lien avec la santé humaine, et une croissance économique durable et socialement inclusive. Dans cet esprit, le programme devrait apporter une contribution matérielle au développement économique et à la cohésion sociale.
(4)  L'Union est résolue à apporter une réponse globale aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui soulignent le lien intrinsèque entre la gestion des ressources naturelles pour assurer leur disponibilité à long terme, les services écosystémiques et leur lien avec la santé humaine, et une croissance économique durable et socialement inclusive. Dans cet esprit, le programme devrait refléter les principes de solidarité et de partage des responsabilités, tout en apportant une contribution matérielle au développement économique et à la cohésion sociale.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Dans une perspective de développement durable, les exigences en matière d’environnement et de climat devraient être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Il convient dès lors de promouvoir les synergies et la complémentarité avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment en favorisant le financement d’activités complémentaires de projets stratégiques intégrés et de projets stratégiques de protection de la nature, et l’adoption et la duplication de solutions élaborées dans le cadre du programme LIFE. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. La Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour éviter que les obligations en matière de présentation de rapports relatives à différents instruments financiers ne donnent lieu à des doublons et ne fassent peser une charge administrative sur les bénéficiaires des projets.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Le programme devrait contribuer au développement durable et à la réalisation des objectifs de la législation, des stratégies, des plans et des engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre pertinente, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies8, la convention sur la diversité biologique9 et l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques10 (ci-après l’«accord de Paris»).
(5)  Le programme devrait contribuer au développement durable et à la réalisation des objectifs de la législation, des stratégies, des plans et des engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre pertinente, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies8, la convention sur la diversité biologique9 et l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques10 (ci-après l’«accord de Paris»), la convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus), la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, la convention de Bâle des Nations unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la convention de Rotterdam des Nations unies sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international et la convention de Stockholm des Nations unies sur les polluants organiques persistants.
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8 Programme 2030, résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
8 Programme 2030, résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
9 Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).
9 Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).
10 JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
10 JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
Amendements 6 et 101
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  La mise en œuvre du paquet «économie circulaire»11, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 203012,13,14, de la législation de l’Union sur la nature15, ainsi que des politiques y afférentes16,17,18,19,20, est particulièrement importante.
(6)  La mise en œuvre du paquet «économie circulaire»11, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 203012,13,14, de l’acquis14 bis, 14 ter, 15 de l’Union sur la nature, ainsi que des politiques y afférentes16,17,18,19,20, 20 bis, est particulièrement importante, tout comme la mise en œuvre20 ter des programmes d’action généraux en matière de politique de l’environnement et du climat, adoptés conformément à l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par exemple le 7è programme d’action pour l’environnement20 quater.
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11 COM(2015)0614 du 2.12.2015.
11 COM(2015)0614 du 2.12.2015.
12 Cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, COM(2014)0015 du 22.1.2014.
12 Cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, COM(2014)0015 du 22.1.2014.
13 Stratégie de l’UE sur l’adaptation au changement climatique, COM(2013)0216 du 16.4.2013.
13 Stratégie de l’UE sur l’adaptation au changement climatique, COM(2013)0216 du 16.4.2013.
14 Paquet Une énergie propre pour tous les Européens, COM(2016)0860 du 30.11.2016.
14 Paquet Une énergie propre pour tous les Européens, COM(2016)0860 du 30.11.2016.
14 bis Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
14 ter Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.);
15 Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017)0198 du 27.4.2017.
15 Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017)0198 du 27.4.2017.
16 Programme Un air pur pour l’Europe, COM(2013)0918.
16 Programme Un air pur pour l’Europe, COM(2013)0918.
17 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
17 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
18 Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006)0231.
18 Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006)0231.
19 Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016)0501;
19 Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016)0501.
20 Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6 de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017.
20 Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6 de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017.
20 bis Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
20 ter Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau.
20 quater Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  L’Union attache une grande importance à la viabilité à long terme des résultats des projets LIFE et à la capacité de les sécuriser et de les pérenniser après la mise en œuvre du projet, notamment par la poursuite, la reproduction et/ou le transfert de celui-ci. Cela implique d’imposer des exigences particulières aux demandeurs et la nécessité de garanties au niveau de l’Union pour veiller à ce que les autres projets financés par l’Union ne nuisent pas aux résultats des projets LIFE mis en œuvre.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d'adaptation au climat de l'Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques.
(7)  Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société durable, circulaire, renouvelable, économe en énergie, à émission nette nulle et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de gaz à effet de serre et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres et à la mise en œuvre de la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme, conformément à l’objectif de décarbonation de l’accord de Paris. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d'adaptation au climat de l'Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l'UE. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs.
(8)  La transition vers l’énergie renouvelable, à grande efficacité énergétique et à émission nette nulle est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. Le programme devrait associer toutes les parties prenantes et tous les secteurs concernés par une transition vers l’énergie propre, tels que le secteur immobilier, l’industrie, les transports et l’agriculture. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l'UE. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  D’après les analyses d'impact de la législation sur l'énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l'UE à l'horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d'euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables à petite échelle), où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU.
(9)  D’après les analyses d'impact de la législation sur l'énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l'UE à l'horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d'euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables à petite échelle), où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Le programme LIFE est le seul programme spécifiquement consacré à l’environnement et au climat et joue, à ce titre, un rôle crucial de soutien dans la mise en œuvre de la législation de l’Union dans ces domaines.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne font l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes concernés et leurs règles respectives.
(11)  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne devraient faire l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes concernés et leurs règles respectives.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union21, des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnement et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des mesures, en renforçant la participation des parties prenantes, en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale.
(12)  Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union21, des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnement et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour relever les défis horizontaux et systémiques et remédier aux causes profondes des difficultés de mise en œuvre telles qu’elles ont été identifiées par l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, et pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches; en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des mesures, en améliorant la gouvernance en matière d'environnement, de changement climatique et d'énergie propre, y compris par le renforcement de la participation du public et des parties prenantes à des niveaux multiples, le renforcement des capacités, la communication et la sensibilisation; en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale.
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21 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats (COM(2017)0063).
21 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats (COM(2017)0063).
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  L'arrêt et l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, y compris dans les écosystèmes marins, nécessite de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de l’application et l'évaluation de la législation et de la politique de l’Union dans ce domaine, notamment la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 202022, la directive 92/43/CEE du Conseil23, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil24 et le règlement (UE) 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil25, plus particulièrement en développant la base de connaissances pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et en mettant au point, en expérimentant, en faisant la démonstration et en appliquant les meilleures pratiques et solutions à petite échelle ou des pratiques et solutions adaptées aux contextes régionaux ou nationaux spécifiques, notamment des approches intégrées pour la mise en œuvre de cadres d’action prioritaire, établis sur la base de la directive 92/43/CEE. L’Union devrait suivre l’évolution de ses dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir ses obligations de communication d’informations au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de communication d’informations des autres actes législatifs de l’Union devraient également être respectées.
(13)  L'arrêt et l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes, y compris dans les écosystèmes marins et autres écosystèmes aquatiques, nécessite de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de l’application et l'évaluation de la législation et de la politique de l’Union dans ce domaine, notamment la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 202022, la directive 92/43/CEE du Conseil23, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil24 et le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil25, plus particulièrement en développant la base de connaissances pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et en mettant au point, en expérimentant, en faisant la démonstration et en appliquant les meilleures pratiques et solutions, telles qu’une gestion efficace, à petite échelle ou des pratiques et solutions adaptées aux contextes régionaux ou nationaux spécifiques, notamment des approches intégrées pour la mise en œuvre de cadres d’action prioritaire, établis sur la base de la directive 92/43/CEE. L’Union et les États membres devraient suivre l’évolution de leurs dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir leurs obligations de communication d’informations au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de communication d’informations des autres actes législatifs de l’Union devraient également être respectées.
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22 COM(2011)0244.
22 COM(2011)0244.
23 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
23 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
24 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
24 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
25 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
25 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Les évaluations et analyses récentes, y compris l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 et le bilan de qualité de la législation sur la nature, montrent que le manque de financement adéquat est une des principales causes de la mise en œuvre insuffisante de la législation sur la nature et de la stratégie en matière de biodiversité. Les principaux instruments de financement de l’Union, dont le [Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche], peuvent apporter une contribution significative à la satisfaction de ces besoins. Le programme peut rendre cette intégration encore plus efficace grâce à des projets stratégiques de protection de la nature visant spécifiquement à catalyser la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union relatives à la nature et à la biodiversité, y compris les actions prévues dans les cadres d’action prioritaire établis conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil. Ces projets stratégiques de protection de la nature devraient étayer des programmes d’action dans les États membres en vue de l’intégration des objectifs en matière de climat et de biodiversité dans les autres politiques et programmes de financement, de façon à ce que des fonds suffisants soient mobilisés pour mettre en œuvre ces politiques. Les États membres pourraient décider, dans le cadre de leur plan stratégique pour la politique agricole commune, d’utiliser un certain pourcentage des dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural pour accroître les fonds disponibles en faveur d’actions qui complètent les projets stratégiques de protection de la nature définis dans le présent règlement.
(14)  Les évaluations et analyses récentes, y compris l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 et le bilan de qualité de la législation sur la nature, montrent que le manque de financement adéquat est une des principales causes de la mise en œuvre insuffisante de la législation sur la nature et de la stratégie en matière de biodiversité. Les principaux instruments de financement de l’Union, dont le [Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche], peuvent apporter une contribution significative à la satisfaction de ces besoins, étant entendu que le financement doit être complémentaire. Le programme peut rendre cette intégration encore plus efficace grâce à des projets stratégiques de protection de la nature visant spécifiquement à catalyser la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union relatives à la nature et à la biodiversité, y compris les actions prévues dans les cadres d’action prioritaire établis conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil. Ces projets stratégiques de protection de la nature devraient étayer des programmes d’action en vue de l’aide à l’intégration des objectifs en matière de climat et de biodiversité dans les autres politiques et programmes de financement, de façon à ce que des fonds suffisants soient mobilisés pour mettre en œuvre ces politiques. Les États membres pourraient décider, dans le cadre de leur plan stratégique pour la politique agricole commune, d’utiliser un certain pourcentage des dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural pour accroître les fonds disponibles en faveur d’actions qui complètent les projets stratégiques de protection de la nature définis dans le présent règlement.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient d’autoriser le maintien, au titre du programme, du régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer.
(15)  Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. Grâce à l’action préparatoire BEST adoptée en 2011 et au programme BEST 2.0 ainsi qu’au projet BEST RUP qui ont suivi, BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer et de leur rôle clef pour la conservation de la biodiversité mondiale. La Commission évalue les besoins de soutien financier pour des projets de terrain dans ces territoires à 8 millions d’euros annuels. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient donc de maintenir, au titre du programme, le régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité, y compris le renforcement des capacités et la capitalisation des actions financées, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Promouvoir l’économie circulaire nécessite une évolution des mentalités dans la manière de concevoir, de produire, de consommer et de mettre au rebut les matières et les produits, et notamment les matières plastiques. Le programme devrait favoriser la transition vers un modèle d’économie circulaire grâce à un soutien financier ciblé sur divers acteurs (entreprises, pouvoirs publics et consommateurs) et en particulier par l’application, le développement et la reproduction des meilleures techniques et de solutions adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux, y compris au moyen d’approches intégrées pour la mise en œuvre de plans de prévention et de gestion des déchets. La mise en œuvre de la stratégie sur les matières plastiques devra être encouragée, afin que des mesures soient prises pour remédier au problème des déchets marins en particulier.
(16)  Promouvoir l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources nécessite une évolution des mentalités dans la manière de concevoir, de produire, de consommer et de mettre au rebut les matières et les produits, et notamment les matières plastiques. Le programme devrait favoriser la transition vers un modèle d’économie circulaire grâce à un soutien financier ciblé sur divers acteurs (entreprises, pouvoirs publics, société civile et consommateurs) et en particulier par l’application, le développement et la reproduction des meilleures techniques et de solutions adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux, y compris au moyen d’approches intégrées pour l’application de la hiérarchie des déchets et la mise en œuvre de plans de prévention et de gestion des déchets. La mise en œuvre de la stratégie sur les matières plastiques devra être encouragée, afin que des mesures soient prises pour remédier au problème des déchets marins en particulier.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Un niveau élevé de protection de l’environnement est fondamental pour la santé et le bien-être des citoyens de l’Union. Le programme devrait soutenir l’objectif de l’Union consistant à produire et utiliser des produits chimiques en réduisant au minimum les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et servir à élaborer une stratégie pour un environnement non toxique. Le programme devrait aussi soutenir les actions visant à faciliter la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE du Parlement et du Conseil1 bis afin d’atteindre des niveaux de bruit qui n’entraînent pas d’incidences négatives ou de risques pour la santé humaine.
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1 bis Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est très sensibilisée aux questions de pollution atmosphérique, et les citoyens s’attendent à ce que les pouvoirs publics prennent des mesures. La directive (UE) nº 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil26 souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational.
(17)  L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables et n’ayant pas d’incidence négative significative pour la santé humaine et l’environnement, tout en renforçant les synergies entre améliorations de la qualité de l’air et réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’opinion publique est très sensibilisée aux questions de pollution atmosphérique, et les citoyens s’attendent à ce que les pouvoirs publics prennent des mesures, en particulier dans les zones où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques. La directive (UE) nº 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil26 souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational.
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26 Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
26 Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  La protection et la restauration du milieu marin font partie des objectifs globaux de la politique environnementale de l'Union. Le programme devrait soutenir la gestion, la conservation, la restauration et la surveillance de la biodiversité et des écosystèmes marins, en particulier dans les sites marins Natura 2000, ainsi que la protection des espèces conformément aux cadres d’action prioritaire établis au titre de la directive 92/43/CEE, la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil , la défense de mers propres et saines, et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, en particulier pour remédier au problème des engins de pêche perdus et des déchets marins, ainsi que la participation de l’Union à la gouvernance internationale des océans, qui est essentielle pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et pour garantir la santé des océans pour les générations futures. Les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature du programme devraient comprendre des mesures appropriées de protection du milieu marin.
(19)  La protection et la restauration du milieu aquatique font partie des objectifs globaux de la politique environnementale de l'Union. Le programme devrait soutenir la gestion, la conservation, la restauration et la surveillance de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques, en particulier dans les sites marins Natura 2000, ainsi que la protection des espèces conformément aux cadres d’action prioritaire établis au titre de la directive 92/43/CEE, la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, la défense de mers propres et saines, et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, en particulier pour remédier au problème des engins de pêche perdus et des déchets marins, ainsi que la participation de l’Union à la gouvernance internationale des océans, qui est essentielle pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et pour garantir la santé des océans pour les générations futures. Les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature du programme devraient comprendre des mesures appropriées de protection du milieu aquatique.
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28 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
28 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  L’état actuel de conservation des zones Natura 2000 sur les terres agricoles est très faible, ce qui indique que ces zones nécessitent encore une protection. Les paiements au titre de la PAC en faveur des zones Natura 2000 sont à l’heure actuelle le moyen le plus efficace de préserver la biodiversité dans les zones agricoles1 bis. Ces paiements sont toutefois insuffisants et ne représentent pas une valeur élevée pour le capital naturel. Afin d’encourager la protection de l’environnement dans ces zones, il convient donc d’augmenter les paiements au titre de la PAC pour les zones Natura 2000.
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1 bis G.Pe’er, S. Lakner, R. Müller, G. Passoni, V. Bontzorlos, D. Clough, F. Moreira,C. Azam, J. Berger, P. Bezak, A. Bonn, B. Hansjürgens, L. Hartmann, J.Kleemann, A. Lomba, A. Sahrbacher, S. Schindler, C. Schleyer, J. Schmidt, S.Schüler, C. Sirami, M. von Meyer-Höfer, et Y. Zinngrebe (2017). Is the CAP Fit for purpose? An evidence based fitness-check assessment. Leipzig, German Centre for Integrative Biodiversity Research (iDiv) Halle-Jena-Leipzig.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, l’engagement des consommateurs et l’implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes.
(20)  L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, notamment par l’intermédiaire d’une stratégie de communication qui tienne compte des nouveaux médias et des réseaux sociaux, et l’engagement des consommateurs, et élargir l’implication du public et des parties prenantes à des niveaux multiples, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes. Il est donc approprié que le programme soutienne un large éventail d’ONG et de réseaux d’entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d’intérêt général de l’Union et qui sont essentiellement actifs dans le domaine de l’action pour l’environnement ou le climat, en octroyant, d’une manière concurrentielle et transparente, des subventions de fonctionnement, afin d’aider ces ONG, réseaux et entités à apporter des contributions efficaces à la politique de l’Union ainsi qu’à mettre en place et renforcer leur capacité à devenir des partenaires plus efficaces.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Si l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux doit être un objectif transversal pour tous les sous-programmes du programme, ce dernier devrait soutenir le développement et la mise en œuvre de la législation horizontale sur la gouvernance environnementale, y compris la législation mettant en œuvre la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)29 .
(21)  Si l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux doit être un objectif transversal pour tous les sous-programmes du programme, ce dernier devrait soutenir le développement, la mise en œuvre, et le respect et l’application effectifs de l’acquis en matière d’environnement et de climat, en particulier de la législation horizontale sur la gouvernance environnementale, y compris la législation mettant en œuvre la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)29, 29 bis, sans oublier le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus.
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29 JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
29 JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
29 bis Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.
(22)  Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, à émission nette nulle et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Le programme est destiné à soutenir la démonstration de techniques, d’approches et de bonnes pratiques pouvant être reproduites et déployées à plus large échelle. Des solutions innovantes contribueraient à l’amélioration des performances environnementales et de la durabilité, en particulier pour l’élaboration de pratiques agricoles durables dans les zones actives dans les domaines du climat, de l’eau, du sol, de la biodiversité et des déchets. Des synergies avec d’autres programmes et politiques, tels que le partenariat européen d'innovation "Productivité et développement durable de l'agriculture" et le système de management environnemental et d'audit de l’UE, devraient être mises en avant à cet égard.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Au niveau de l’Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement de l’Union (intégration). Eu égard à leur rôle de catalyseur, les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature qui seront élaborés dans le cadre du programme devraient tirer parti des possibilités de financement offertes par ces programmes de financement et d'autres sources de financement telles que les fonds nationaux, et créer des synergies.
(23)  Au niveau de l’Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement de l’Union. Il est donc impératif d’intensifier les efforts d’intégration, d’assurer la durabilité, la biodiversité et la protection du climat des autres programmes de financement de l’Union et d’intensifier l’intégration des garanties de durabilité dans tous les instruments de l’Union. La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter une méthodologie commune et de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les projets LIFE ne soient pas affectés négativement par d’autres programmes et politiques de l’Union. Eu égard à leur rôle de catalyseur, les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature qui seront élaborés dans le cadre du programme devraient tirer parti des possibilités de financement offertes par ces programmes de financement et d'autres sources de financement telles que les fonds nationaux, et créer des synergies.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)  Le succès des projets stratégiques de protection de la nature et des projets intégrés stratégiques dépend d’une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales et les acteurs non étatiques concernés par les objectifs du programme. Les principes de transparence et de publicité des décisions devraient donc être appliqués en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des projets, en particulier à des fins d’intégration ou lorsque des sources de financement multiples sont impliquées.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les mesures prises dans le cadre du présent programme devraient permettre de consacrer 61 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs en matière de climat. Les mesures à prendre seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme, et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen pertinents.
(24)  Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique d’une manière coordonnée et ambitieuse conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’UE aux objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, ainsi qu’un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les mesures prises dans le cadre du présent programme devraient permettre de consacrer [61 %] de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs en matière de climat. Les mesures à prendre seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme, et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen pertinents.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.
(25)  Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Le financement de l’Union et des États membres devrait être renforcé comme il se doit à cet égard. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  Pour soutenir la mise en œuvre du programme, la Commission devrait collaborer avec les points de contact nationaux du programme, organiser des séminaires et des ateliers, publier des listes de projets financés dans le cadre du programme, ou entreprendre d’autres activités pour diffuser les résultats des projets et faciliter les échanges d’expériences, de connaissances et de bonnes pratiques ainsi que la reproduction des résultats des projets dans l’ensemble de l’Union. Ces activités devraient en particulier cibler les États membres qui sous-utilisent les fonds et faciliter la communication et la coopération entre les bénéficiaires des projets, les demandeurs ou les parties prenantes de projets achevés ou en cours dans le même domaine.
(26)  Pour soutenir la mise en œuvre du programme, la Commission devrait collaborer avec les points de contact nationaux, régionaux et locaux du programme, y compris dans la mise en place d’un réseau consultatif au niveau local pour faciliter le développement de projets à forte valeur ajoutée et à fort impact politique et pour assurer la fourniture d’informations sur les financements complémentaires, la transférabilité et la viabilité à long terme des projets. Elle devrait également organiser des séminaires et des ateliers, publier des listes de projets financés dans le cadre du programme, ou entreprendre d’autres activités, telles que des campagnes médiatiques, pour mieux diffuser les résultats des projets et faciliter les échanges d’expériences, de connaissances et de bonnes pratiques ainsi que la reproduction des résultats des projets dans l’ensemble de l’Union, en favorisant ainsi la coopération et la communication. Ces activités devraient en particulier cibler les États membres qui sous-utilisent les fonds et faciliter la communication et la coopération entre les bénéficiaires des projets, les demandeurs ou les parties prenantes de projets achevés ou en cours dans le même domaine. Il est essentiel que cette communication et cette coopération associent également les autorités et les parties prenantes régionales et locales.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 28 bis (nouveau)
(28 bis)  Les taux de cofinancement minimum et maximum devraient être fixés aux niveaux nécessaires pour maintenir le niveau d’aide efficace consenti dans le cadre du programme, tout en tenant compte de la flexibilité et de l’adaptabilité qui s’imposent au vu de l’éventail existant d’actions et d’entités.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.
(31)  Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires. La Commission devrait veiller à une mise en œuvre lisible et promouvoir une véritable simplification pour les porteurs de projet.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 36 bis (nouveau)
(36 bis)  Pour que le soutien apporté par le programme et la mise en œuvre de celui-ci soient cohérents avec les politiques et priorités de l’Union et complémentaires d’autres instruments financiers de celle-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en adoptant des programmes de travail pluriannuels. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer au développement durable et atteindre les objectifs et les valeurs-cibles fixés par la législation, les stratégies, les plans et les engagements internationaux de l’Union en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre pertinente ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets du présent règlement, être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(38)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à un niveau élevé de protection de l’environnement et à une action ambitieuse en faveur du climat, avec une approche multipartite basée sur la bonne gouvernance, ainsi qu’aux objectifs et valeurs-cibles fixés par la législation, les stratégies, les plans et les engagements internationaux de l’Union en matière d’environnement, de biodiversité, de climat, d’économie circulaire, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets du présent règlement, être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1
Le présent règlement établit le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (ci-après le «programme»).
Le présent règlement établit un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (ci-après le «programme»), pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 2
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Il fixe les objectifs du programme, le budget pour cette période, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
1)  «projets stratégiques de protection de la nature», les projets qui soutiennent la réalisation des objectifs de protection de la nature et de préservation de la biodiversité de l'Union en mettant en œuvre des programmes d'action cohérents dans les États membres afin d’intégrer ces objectifs et priorités dans politiques et instruments financiers, notamment par la mise en œuvre coordonnée des cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE;
1)  «projets stratégiques de protection de la nature», les projets qui soutiennent la réalisation des objectifs de protection de la nature et de préservation de la biodiversité de l'Union en mettant en œuvre des programmes d'action cohérents, en particulier par l’intégration de ces objectifs et priorités dans d’autres politiques et instruments financiers, notamment par la mise en œuvre coordonnée des cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE;
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  L’objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et vers l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable.
1.  L’objectif général du programme est de contribuer, dans le cadre d’une transition juste, au passage à une économie propre, circulaire, économe en énergie, à émission nette nulle et résiliente au changement climatique, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement ainsi que d’arrêter et d’inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité et de dégradation des écosystèmes, de manière à contribuer au développement durable.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a
a)  mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité;
a)  mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre et renouvelable et l’augmentation de l’efficacité énergétique, et contribuer à la base de connaissances, à une gestion efficace et à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité, y compris par le soutien au réseau Natura 2000;
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point b
b)  contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l'application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;
b)  contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, au respect effectif et au contrôle de l'application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, en particulier en soutenant la mise en œuvre des programmes d’action généraux de l’Union dans le domaine de l’environnement qui ont été adoptés conformément à l’article 192, paragraphe 3, du traité FUE et en améliorant la gouvernance en matière d’environnement et de climat à tous les niveaux, y compris par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 5 450 000 000 EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 6 442 000 000 EUR en prix constants de 2018 (c’est-à-dire 7 272 000 000 EUR en prix courants).
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
a)  3 500 000 000 EUR pour le domaine «Environnement», dont
a)  4 715 000 000 EUR en prix de 2018 (5 322 000 000 EUR en prix courants, soit 73,2% de l’enveloppe financière totale du programme), pour le domaine «Environnement», dont
1)  2 150 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et
1)  2 829 000 000 EUR en prix de 2018 (3 261 420 000 EUR en prix courants, soit 44,9% de l’enveloppe financière totale du programme), pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et
(2)  1 350 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;
(2)  1 886 000 000 EUR en prix de 2018 (2 060 580 000 EUR en prix courants, soit 28,3% de l’enveloppe financière totale du programme), pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie» et
b)  1 950 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont
b)  1 950 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont
1)  950 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et
1)  950 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et
(2)  1 000 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
(2)  1 000 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:
1.  Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants, à condition qu’ils en respectent toutes les règles et modalités:
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Coopération internationale
Durant la mise en œuvre du programme, la coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu'elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 3.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 7
Le programme est mis en œuvre de manière à garantir sa compatibilité avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Horizon Europe, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et InvestEU, afin de créer des synergies, en particulier pour les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature, et de soutenir l'adoption et la réplication des solutions élaborées dans le cadre du programme.
La Commission assure la mise en œuvre cohérente du programme et la Commission et les États membres en garantissent la cohérence et la coordination avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Horizon Europe, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le Fonds pour l’innovation du SEQE, et InvestEU, afin de créer des synergies, en particulier pour les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature, et de soutenir l'adoption et la réplication des solutions élaborées dans le cadre du programme. La Commission et les États membres garantissent la complémentarité à tous les niveaux. La Commission recense les actions spécifiques et mobilise les financements pertinents au titre d’autres programmes de l’Union et facilite la mise en œuvre coordonnée et cohérente des actions complémentaires financées par d’autres sources.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Le programme est mis en œuvre dans le cadre d’une transition juste, où les collectivités et territoires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets, notamment par des consultations et un dialogue.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
3.  Les projets relevant du sous-programme Nature et biodiversité qui concernent la gestion, la restauration et la surveillance des sites Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE sont soutenus conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE.
3.  Les projets relevant du sous-programme Nature et biodiversité qui concernent la gestion, la restauration et la surveillance des sites Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE tiennent compte des priorités fixées dans les plans nationaux et régionaux, les stratégies et politiques, entre autres dans les cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4
4.  Les subventions peuvent financer des activités en dehors de l’Union, à condition que le projet poursuive les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union et que les activités en dehors de l’Union soient nécessaires pour garantir l’efficacité des interventions menées dans les territoires des États membres.
4.  Les subventions peuvent financer des activités en dehors d’un État membre, ou d’un pays ou territoire d’outre-mer en relevant, à condition que le projet poursuive les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union et que les activités en dehors de l’Union soient nécessaires pour garantir l’efficacité des interventions menées dans les territoires des États membres ou dans un pays ou territoire d’outre-mer, ou pour soutenir des accords internationaux auxquels l’Union est partie.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 – point a – sous-point 3
3)  d’autres pays tiers mentionnés dans le programme de travail, dans les conditions précisées aux paragraphes 4 à 6;
3)  d’autres pays tiers mentionnés dans les programmes de travail pluriannuels, dans les conditions précisées aux paragraphes 4 à 6;
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.   Pour garantir une utilisation efficace des fonds du programme et une participation efficiente des entités juridiques visées au paragraphe 4, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 afin de compléter le présent article en définissant les conditions dans lesquelles celles-ci participent suffisamment à la politique environnementale et climatique menée par l’Union pour pouvoir être considérées comme éligibles au programme.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 12 (nouveau)
Article 12 bis
Procédures de soumission et de sélection des projets
1.  Le programme met en place les procédures suivantes pour la soumission et la sélection de projets:
a)  une approche simplifiée en deux étapes fondée sur la soumission et l’évaluation d’une note de synthèse puis d’une proposition complète pour les candidats dont les propositions ont été présélectionnées;
b)  une approche standard en une étape fondée uniquement sur la soumission puis l’évaluation d’une proposition complète. Le choix de l’approche standard au détriment de l’approche simplifiée est justifié dans le programme de travail compte tenu des contraintes organisationnelles et opérationnelles propres à chaque sous-programme et, le cas échéant, chaque appel à proposition.
2.  Aux fins du paragraphe 1, on entend par «note de synthèse», une note de dix pages maximum incluant une description du contenu du projet, le/ou les partenaires potentiels, les contraintes susceptibles de survenir et le plan d’urgence pour y répondre ainsi que la stratégique choisie pour assurer la durabilité des résultats du projet au delà de sa durée de vie, des formulaires administratifs relatifs aux bénéficiaires participant au projet ainsi que le budget détaillé du projet.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 13
Article 13
Article 13
Critères d'attribution
Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont définis dans les appels à propositions en tenant compte des éléments suivants:
Les critères d'attribution sont définis dans les programmes de travail pluriannuels, visés à l’article 17, et dans les appels à propositions en tenant compte des éléments suivants:
a)  les projets financés par le programme ne compromettent pas les objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques;
a)  les projets financés par le programme ne compromettent pas les objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente et, chaque fois que c’est possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques;
a bis)  les projets suivent une approche efficace sur le plan des coûts et sont techniquement et financièrement cohérents;
a ter)  les projets susceptibles d’apporter la contribution la plus élevée pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont prioritaires;
b)  la priorité est donnée aux projets qui permettent d’obtenir des bénéfices connexes et qui favorisent les synergies entre les sous-programmes mentionnés à l'article 4;
b)  la priorité est donnée aux projets qui permettent d’obtenir des bénéfices connexes et qui favorisent les synergies entre les sous-programmes mentionnés à l'article 4;
c)  les projets présentant le plus fort potentiel de reproduction et d'appropriation par le secteur public ou privé ou de mobilisation des investissements ou des ressources financières les plus importants (effet catalyseur) sont prioritaires;
c)  les projets présentant le plus fort potentiel de reproduction et d'appropriation par le secteur public ou privé ou de mobilisation des investissements ou des ressources financières les plus importants (effet catalyseur) bénéficient d'un bonus lors de leur évaluation;
d)  la reproductibilité des résultats des projets d'action standard est assurée;
d)  la reproductibilité des résultats des projets d'action standard est assurée;
e)  les projets qui exploitent ou déploient les résultats d'autres projets financés par le programme ou ses versions antérieures ou par d'autres fonds de l'Union bénéficient d'un bonus lors de leur évaluation;
e)  les projets qui exploitent ou déploient les résultats d'autres projets financés par le programme ou ses versions antérieures ou par d'autres fonds de l'Union bénéficient d'un bonus lors de leur évaluation;
f)  le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers, les zones transfrontalières ou les régions ultrapériphériques.
f)  le cas échéant, une attention particulière est accordée à l’équilibre biogéographique des projets et aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers, les zones transfrontalières, les zones présentant une valeur naturelle élevée ou les régions ultrapériphériques.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 1
1.  Une action ayant reçu une contribution d'un autre programme de l'Union peut également recevoir une contribution au titre du programme, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme de l'Union concerné s'appliquent à la contribution qu'il apporte à l'action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts éligibles de l'action, et la contribution des différents programmes de l'Union peut être calculée au prorata conformément aux documents établissant les conditions du soutien.
1.  Une action ayant reçu une contribution d'un autre programme de l'Union peut également recevoir une contribution au titre du programme, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les actions qui ont été financées par d’autres programmes de l’Union ne sont admissibles pour des contributions au titre du programme qu’à la condition de ne pas avoir compromis les objectifs en matière d’environnement ou de climat énoncés à l’article 3. Les règles de chaque programme de l'Union concerné s'appliquent à la contribution qu'il apporte à l'action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts éligibles de l'action, et la contribution des différents programmes de l'Union peut être calculée au prorata conformément aux documents établissant les conditions du soutien.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.  Les actions qui ont reçu une certification «label d'excellence» ou qui répondent aux conditions comparatives cumulatives suivantes:
2.  Les actions qui ont reçu une certification «label d'excellence» ou qui répondent aux conditions comparatives cumulatives suivantes:
a)  elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;
a)  elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;
b)  elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;
b)  elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;
c)  elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,
c)  elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,
peuvent bénéficier du soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant l'appui s'appliquent.
peuvent bénéficier du soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67],paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs et les critères d’éligibilité du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant l'appui s'appliquent.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 16 – alinéa 1
Les opérations de financement mixte au titre de ce programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.
Les opérations de financement mixte au titre de ce programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier, en tenant dûment compte des exigences en matière de durabilité et de transparence.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 17 – titre
Programme de travail
Programme de travail pluriannuel
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
1.  Le programme est mis en œuvre par au moins deux programmes de travail pluriannuels visés à l'article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.
1.  Le programme est mis en œuvre par au moins deux programmes de travail pluriannuels visés à l'article 110 du règlement financier. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 afin de compléter le présent règlement en adoptant ces programmes de travail pluriannuels.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   La Commission veille à ce que les colégislateurs et les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, soient consultés de manière appropriée lors de l’élaboration des programmes de travail pluriannuels.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
a bis)  les taux de cofinancement minimums et maximums, différenciés en fonction des sous-programmes visés à l’article 4 et des actions éligibles visées à l’article 10; les taux de cofinancement total pendant le premier programme de travail pluriannuel pour les actions visées à l’article 10, paragraphes 2, points a), b) et d), sont au maximum de [60 %] des coûts éligibles et de [75 %] en cas de projets financés au titre du sous-programme Nature et biodiversité qui concernent des habitats ou des espèces prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE ou les espèces d’oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire par le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique créé au titre de l’article 16 de la directive 2009/147/CE, dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre l’objectif visé en matière de conservation.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)
a ter)  le montant total maximum réservé aux opérations de financement mixte;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
d bis)  les calendriers indicatifs des appels à propositions pour la période couverte par le programme de travail pluriannuel;
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)
d ter)  la méthodologie technique appliquée à la procédure de soumission et de sélection des projets et les critères, énoncés à l’article 13, de sélection et d’attribution des subventions.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Le premier programme de travail pluriannuel s'étend sur quatre années et le deuxième programme de travail pluriannuel sur trois années.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  La Commission veille à ce que les fonds inutilisés dans un appel à propositions donné soient réattribués aux différents types d’actions visés à l'article 10, paragraphe 2.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater.  La Commission assure la consultation des parties prenantes pendant l’élaboration des programmes de travail pluriannuels.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel, compte tenu de la cohérence, des synergies, de la valeur ajoutée de l’Union et de la viabilité à long terme, en utilisant les priorités du programme d’action pour l’environnement pertinent.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 2
2.  L'évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès que les informations disponibles sur la mise en œuvre du programme sont suffisantes, mais au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme.
2.  L'évaluation à mi-parcours du programme est effectuée dès que les informations disponibles sur la mise en œuvre du programme sont suffisantes, mais au plus tard trois ans après le début de la mise en œuvre du programme, et s’appuie sur les indicateurs de réalisation et de résultats fixés conformément à l’annexe II. L’évaluation est, le cas échéant, accompagnée d’une proposition de modification du présent règlement.
L’évaluation couvre au moins les points suivants:
a)  les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme;
b)  l’efficacité de l'utilisation des ressources;
c)  la mesure dans laquelle les objectifs de toutes les mesures ont été atteints, en précisant, lorsque c’est possible, les résultats et les retombées;
d)  la réussite réelle ou attendue des projets pour mobiliser d’autres fonds de l’Union, en tenant compte, en particulier, des avantages d’une cohérence accrue avec d’autres instruments financiers de l’Union;
e)  la mesure dans laquelle les synergies entre les objectifs ont été atteintes et sa complémentarité avec d’autres programmes de l’Union en la matière;
f)  la valeur ajoutée de l’Union et l’impact à long terme du programme, en vue de prendre une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures;
g)  la mesure dans laquelle les parties prenantes ont été associées;
h)  une analyse quantitative et qualitative de la contribution du programme à l'état de conservation des habitats et des espèces énumérés dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 19 - paragraphe 3
3.  Au terme de la mise en œuvre du programme, mais au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, une évaluation finale du programme est effectuée par la Commission.
3.  Au terme de la mise en œuvre du programme, mais au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, une évaluation finale du programme est effectuée par la Commission et est complétée par un rapport d’évaluation ex post externe et indépendant portant sur la mise en œuvre et les résultats du programme.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 19 - paragraphe 4
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4.  La Commission présente les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et elle met les résultats des évaluations à la disposition du public.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 20 - paragraphe 1
1.  Les destinataires de fonds de de l’Union reconnaissent l'origine de ces fonds et garantissent la visibilité du financement de l'Union (en particulier lors de la promotion des projets et de leurs résultats) en fournissant des informations ciblées cohérentes, efficaces et proportionnées à de multiples publics, y compris les médias et le grand public.
1.  Les destinataires de fonds de de l’Union reconnaissent l'origine de ces fonds et garantissent la visibilité du financement de l'Union (en particulier lors de la promotion des projets et de leurs résultats) en fournissant des informations ciblées cohérentes, efficaces et proportionnées à de multiples publics, y compris les médias et le grand public. À cette fin, les destinataires utilisent le logo du programme, tel que représenté à l’annexe II bis, pour toutes les activités de communication, et ce logo apparaît sur des panneaux d’affichage visibles pour le public, à des endroits stratégiques. Tous les biens durables acquis dans le cadre du programme portent le logo du programme, sauf dans les cas précisés par la Commission.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 23 - paragraphe 4
4.  Les remboursements provenant d’instruments financiers établis en vertu du règlement (UE) nº 1293/2013 peuvent être investis dans les instruments financiers établis au titre du [Fonds InvestEU].
4.  Les remboursements provenant d’instruments financiers établis en vertu du règlement (UE) nº 1293/2013 sont réaffectés entre les actions au titre du présent programme.
Amendement 71
Proposition de règlement
Annexe II – paragraphe 2 – point 2.1 – tiret 3 bis (nouveau)
—  Substances chimiques
Amendement 72
Proposition de règlement
Annexe II – paragraphe 2 – point 2.1 – tiret 5 bis (nouveau)
—  Bruit
Amendement 73
Proposition de règlement
Annexe II – paragraphe 2 – point 2.1 – tiret 5 ter (nouveau)
—  Efficacité et utilisation des ressources
Amendement 74
Proposition de règlement
Annexe II – paragraphe 2 – point 2.2 bis (nouveau)
2.2 bis.  Sensibilisation du public
Amendement 75
Proposition de règlement
Annexe II bis (nouvelle)
ANNEXE II bis
Logo du programme
20181211-P8_TA(2018)0487_FR-p0000002.png

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0397/2018).


Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2017)0011 – C8-0010/2017 – 2017/0004(COD))
P8_TA(2018)0488A8-0142/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0011),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0010/2017),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 octobre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0142/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/130.)

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 56.


Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 décembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments] (COM(2018)0179 – C8-0144/2018 – 2018/0088(COD))(1)
P8_TA(2018)0489A8-0417/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Projet de résolution législative   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 1
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, son article 114, son article 168, paragraphe 4, point b), et son article 192, paragraphe 1,
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  La gestion des risques, leur évaluation et les actions de communication devraient notamment se fonder sur l’application intégrale du principe de précaution.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Il est donc nécessaire d’assurer un processus complet et continu de communication sur les risques tout au long de l’analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux. Ce processus devrait être combiné avec un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées pour assurer la cohérence et la consistance au sein du processus d’analyse des risques.
(4)  Il est donc nécessaire d’assurer un processus transparent, indépendant, continu et ouvert à tous de communication sur les risques tout au long de l’analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux. Ce processus devrait rétablir la confiance des citoyens dans le fait que l’ensemble du processus se fonde sur l’objectif du présent règlement, qui est d’assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, ainsi que des intérêts des consommateurs. Ce processus devrait permettre de contribuer à un dialogue participatif et ouvert, entre toutes les parties intéressées, notamment du grand public, pour assurer la primauté du seul intérêt public ainsi que l’exactitude, l’exhaustivité, la transparence et la cohérence au sein du processus d’analyse des risques.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Lors de la signature d’accords commerciaux, l’Union doit veiller à ce que les législations alimentaires des États tiers partenaires soient au moins aussi protectrices en matière de sécurité alimentaire que la législation de l’Union, de manière à garantir la sécurité des consommateurs et ne pas créer d’inégalités en matière de concurrence avec les produits européens.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Un accent particulier devrait être placé sur l’explication, d’une manière cohérente, appropriée et opportune, non seulement des constatations de l’évaluation des risques elles-mêmes, mais également de la façon dont celles-ci sont utilisées pour contribuer à étayer les décisions en matière de gestion des risques, parallèlement à d’autres facteurs légitimes, le cas échéant.
(5)  Un accent particulier devrait être placé sur l’explication, d’une manière précise, claire, objective et opportune, non seulement des constatations de l’évaluation des risques elles-mêmes, mais également de la façon dont celles-ci sont utilisées pour contribuer à étayer les décisions en matière de gestion des risques, parallèlement à d’autres facteurs légitimes, le cas échéant.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  À cet effet, il est nécessaire d’établir les objectifs et principes généraux de la communication sur les risques, en prenant en compte les rôles respectifs des évaluateurs et des gestionnaires des risques.
(6)  À cet effet, il est nécessaire d’établir les objectifs et principes généraux de la communication sur les risques. Il convient, dans ce contexte, de prendre en compte les rôles respectifs des évaluateurs et des gestionnaires des risques tout en veillant à ce que ces acteurs soient indépendants.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Le plan général devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte lorsque des activités de communication sur les risques sont envisagées, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé publique, qui ou quoi est directement ou indirectement affecté par les risques, les niveaux d’exposition aux risques, la capacité de contrôler les risques et d’autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris le degré d’urgence, ainsi que le cadre législatif applicable et le contexte du marché concerné. Le plan général devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés pour assurer une communication cohérente sur les risques.
(8)  Le plan général devrait définir les modalités pratiques de la mise à la disposition du public des informations nécessaires pour assurer un niveau élevé de transparence du processus de gestion des risques. Il devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte lorsque des activités de communication sur les risques sont envisagées, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé publique et animale ainsi que sur l’environnement, qui ou quoi est directement ou indirectement affecté par les risques, les niveaux d’exposition aux risques, la capacité de minimiser ou de contrôler les risques et d’autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris le degré d’urgence, ainsi que le cadre législatif applicable et le contexte du marché concerné. Le plan général devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés pour assurer une communication cohérente sur les risques.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  La transparence du processus d’évaluation des risques contribue à l’acquisition par l’Autorité d’une plus grande légitimité aux yeux des consommateurs et du grand public dans l’accomplissement de sa mission, augmente la confiance de ceux-ci dans son travail et assure que l’Autorité soit davantage responsable devant les citoyens de l’Union dans un système démocratique. Il est donc essentiel de maintenir la confiance du grand public et des autres parties intéressées dans le processus d’analyse des risques qui sous-tend la législation alimentaire de l’Union et, en particulier, dans l’évaluation des risques, y compris l’organisation et l’indépendance de l’Autorité et la transparence.
(9)  Améliorer la transparence du processus d’évaluation des risques permettrait de contribuer à l’acquisition par l’Autorité d’une plus grande légitimité aux yeux des consommateurs et du grand public dans l’accomplissement de sa mission, d’augmenter la confiance de ceux-ci dans son travail et d’assurer que l’Autorité soit davantage responsable devant les citoyens de l’Union dans un système démocratique. Il est donc essentiel de rétablir la confiance du grand public et des autres parties intéressées dans le processus d’analyse des risques qui sous-tend la législation alimentaire de l’Union et, en particulier, dans l’évaluation des risques, y compris l’organisation, le fonctionnement et l’indépendance de l’Autorité et la transparence.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Il est approprié d’aligner la composition du conseil d’administration de l’Autorité sur l’approche commune concernant les agences décentralisées, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de 201222.
supprimé
__________________
22 https://europa.eu/european-union/sites/europaeu/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_fr.pdf.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  L’expérience montre que le rôle du conseil d’administration de l’Autorité est axé sur les aspects administratifs et financiers et n’a pas d’incidence sur l’indépendance du travail scientifique accompli par l’Autorité. Il est donc approprié d’inclure des représentants de tous les États membres au conseil d’administration de l’Autorité, tout en précisant que ces représentants devraient avoir de l’expérience, en particulier, en ce qui concerne l’évaluation des risques.
(11)  L’expérience montre que le rôle du conseil d’administration de l’Autorité est axé sur les aspects administratifs et financiers et n’a pas d’incidence sur l’indépendance du travail scientifique accompli par l’Autorité. Il est donc approprié d’inclure des représentants de tous les États membres, de la Commission et du Parlement, ainsi que de la société civile et des organisations professionnelles, au conseil d’administration de l’Autorité, tout en précisant que ces représentants devraient avoir de l’expérience, en particulier, en ce qui concerne l’évaluation des risques, et ne pas être dans une situation de conflit d’intérêts.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Le conseil d’administration devrait être composé de membres qui lui assurent un niveau de compétence optimal ainsi qu’un large éventail d’expériences pertinentes disponibles parmi les représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen.
(12)  Le conseil d’administration devrait être composé de membres qui lui assurent un niveau optimal de compétence et d’engagement en matière de protection de la santé et de l’environnement ainsi qu’un large éventail d’expériences pertinentes disponibles parmi les représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a identifié certaines lacunes dans la capacité à long terme de l’Autorité de maintenir son expertise de haut niveau. En particulier, on a observé une diminution du nombre de candidats postulant pour devenir membres des groupes scientifiques. Le système doit donc être renforcé et les États membres devraient prendre une part plus active pour assurer qu’un réservoir d’experts suffisant soit disponible pour répondre aux besoins du système d’évaluation des risques de l’Union en termes de niveau élevé d’expertise scientifique, d’indépendance et d’expertise multidisciplinaire.
(13)  Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a identifié certaines lacunes dans la capacité à long terme de l’Autorité de maintenir son expertise de haut niveau grâce à des agents spécialisés. En outre, on a observé une diminution du nombre de candidats postulant pour devenir membres des groupes scientifiques et il y a lieu d’examiner les raisons de ce recul. Deux tiers des experts composant les groupes scientifiques sont originaires de six États membres. Quelque 20 pour cent des experts nationaux actuels étant britanniques, il sera de plus en plus difficile de trouver des experts appropriés après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour mieux faire face à cette situation, le système doit donc être renforcé et encouragé, tout en incitant les candidats à postuler, et les États membres devraient favoriser la diffusion des appels à expression d’intérêt que lance l’Autorité pour participer aux groupes scientifiques et au comité scientifique, pour s’assurer ainsi qu’un réservoir suffisant d’experts indépendants soit disponible, en intervenant pour ce faire au moyen de mesures de soutien, de dispositifs d’incitation et de primes afin de relever le niveau de participation et de développer l’intérêt en s’efforçant de susciter des vocations.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Pour préserver l’indépendance de l’évaluation des risques de la gestion des risques et d’autres intérêts au niveau de l’Union, il est approprié que la désignation des membres des groupes scientifiques par les États membres, leur sélection par le directeur exécutif de l’Autorité et leur nomination par le conseil d’administration de l’Autorité s’appuient sur des critères stricts assurant l’excellence et l’indépendance des experts tout en assurant l’expertise multidisciplinaire requise pour chaque groupe. Il est également essentiel à cette fin que le directeur exécutif, dont la fonction est de défendre les intérêts de l’EFSA et, en particulier, l’indépendance de son expertise ait un rôle dans la sélection et la nomination de ces experts scientifiques. Il convient que d’autres mesures soient mises en place pour assurer que les experts scientifiques aient les moyens d’agir de façon indépendante.
(14)  Pour préserver l’indépendance de l’évaluation des risques de la gestion des risques et d’autres intérêts au niveau de l’Union, il est approprié que la désignation des membres des groupes scientifiques, leur sélection par le directeur exécutif de l’Autorité et leur nomination par le conseil d’administration de l’Autorité s’appuient sur des critères stricts assurant l’excellence et l’indépendance des experts tout en assurant l’expertise multidisciplinaire requise pour chaque groupe. Il est également essentiel à cette fin que le directeur exécutif, qui est le représentant légal de l’Autorité et dont la fonction est de défendre les intérêts de l’EFSA et de suivre ses résultats et, en particulier, l’indépendance de son expertise ait un rôle dans la sélection et la nomination de ces experts scientifiques. Il convient que d’autres mesures, notamment en vue d’une compensation financière appropriée, soient mises en place pour assurer que les experts scientifiques aient les moyens d’agir de façon indépendante et de consacrer suffisamment de temps à leurs activités d’évaluation des risques pour l’Autorité.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Il est essentiel d’assurer l’efficacité du fonctionnement de l’Autorité et d’améliorer la pérennité de son expertise. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien apporté par l’Autorité et les États membres au travail des groupes scientifiques de l’Autorité. En particulier, il convient que l’Autorité organise les travaux préparatoires étayant les tâches des groupes, y compris en demandant au personnel de l’Autorité ou aux organismes scientifiques nationaux interagissant avec l’Autorité de rédiger des avis scientifiques préparatoires soumis à l’examen par les pairs et à l’adoption par les groupes scientifiques.
(15)  Il est essentiel d’assurer l’efficacité du fonctionnement de l’Autorité et d’améliorer la pérennité de son expertise. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien apporté par l’Autorité et les États membres au travail des groupes scientifiques de l’Autorité. En particulier, il convient que l’Autorité organise les travaux préparatoires étayant les tâches des groupes, y compris en demandant au personnel de l’Autorité ou aux organismes scientifiques nationaux interagissant avec l’Autorité de rédiger des avis scientifiques préparatoires soumis à l’examen par les pairs et à l’adoption par les groupes scientifiques. Cela devrait être sans préjudice de l’indépendance des évaluations scientifiques de l’Autorité.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Les procédures d’autorisation sont fondées sur le principe qu’il appartient au demandeur de prouver que l’objet d’une procédure d’autorisation est conforme aux prescriptions de l’Union en matière de sécurité sur la base des connaissances scientifiques en sa possession. Ce principe s’appuie sur le postulat que la santé publique est mieux protégée lorsque la charge de la preuve incombe au demandeur, celui-ci devant prouver qu’un objet particulier est sûr avant sa mise sur le marché, que lorsque ce sont les pouvoirs publics qui doivent prouver qu’un objet n’est pas sûr afin de pouvoir le bannir du marché. De plus, il convient de ne pas utiliser des fonds publics pour commander des études coûteuses qui, en fin de compte, aideront l’industrie à mettre un produit sur le marché. Selon ce principe et conformément aux exigences réglementaires applicables, à l’appui de leurs demandes d’autorisation au titre de la législation alimentaire sectorielle de l’Union, les demandeurs sont tenus de soumettre des études pertinentes, y compris des données essais, pour démontrer l’innocuité et, dans certains cas, l’efficacité d’un objet.
(16)  Les procédures d’autorisation sont fondées sur le principe qu’il appartient au demandeur de prouver que l’objet d’une procédure d’autorisation est conforme aux prescriptions de l’Union en matière de sécurité sur la base des connaissances scientifiques en sa possession. Ce principe s’appuie sur le postulat que la santé publique et l’environnement sont mieux protégés lorsque la charge de la preuve incombe au demandeur, celui-ci devant prouver qu’un objet particulier est sûr avant sa mise sur le marché, que lorsque ce sont les pouvoirs publics qui doivent prouver qu’un objet n’est pas sûr afin de pouvoir le bannir du marché. De plus, il convient de ne pas utiliser des fonds publics pour commander des études coûteuses qui, en fin de compte, aideront l’industrie à mettre un produit sur le marché. Selon ce principe et conformément aux exigences réglementaires applicables, à l’appui de leurs demandes d’autorisation au titre de la législation alimentaire sectorielle de l’Union, les demandeurs sont tenus de soumettre des études pertinentes, y compris des données essais, pour démontrer l’innocuité et, dans certains cas, l’efficacité d’un objet.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Si on compare les agences de l’Union, on constate que l’Autorité peut prendre jusqu’à 55 mois pour finaliser une procédure d’autorisation, soit cinq fois plus de temps que l’Agence européenne des médicaments (EMA). Cette durée rebute les entreprises qui n’investissent donc pas dans des produits innovants; la compétitivité de l’Union s’en trouve affectée à long terme. Par ailleurs, une procédure d’autorisation qui s’éternise fragilise la confiance placée dans l’Autorité. Dès lors, il est urgent de garantir l’efficacité de l’évaluation des risques en renforçant la dotation en personnel et en moyens financiers.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Des dispositions existent concernant le contenu des demandes d’autorisation. Il est essentiel que la demande d’autorisation soumise à l’Autorité pour son évaluation des risques réponde aux spécifications applicables pour assurer l’évaluation scientifique de la meilleure qualité par l’Autorité. Les demandeurs et, en particulier, les petites et moyennes entreprises, n’ont pas toujours une connaissance claire de ces spécifications. Il serait donc approprié que l’Autorité apporte à un demandeur particulier, à la demande de celui-ci, des conseils concernant les règles applicables et le contenu requis d’une demande d’autorisation, avant qu’une demande ne soit officiellement soumise, sans aborder la conception des études à soumettre, qui reste de la responsabilité du demandeur. Pour assurer la transparence de ce processus, il convient que les conseils de l’Autorité soient rendus publics.
(17)  Des dispositions existent concernant le contenu des demandes d’autorisation. Il est essentiel que la demande d’autorisation soumise à l’Autorité pour son évaluation des risques réponde aux spécifications applicables pour assurer l’évaluation scientifique de la meilleure qualité par l’Autorité. Les demandeurs et, en particulier, les petites et moyennes entreprises, n’ont pas toujours une connaissance claire de ces spécifications. Il serait donc approprié que l’Autorité apporte à un demandeur particulier, à la demande de celui-ci, des conseils concernant les règles applicables et le contenu requis d’une demande d’autorisation, avant qu’une demande ne soit officiellement soumise. Au plus tard le ... [36 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission devrait évaluer l’incidence de ces conseils généraux sur le fonctionnement de l’Autorité. La Commission devrait notamment évaluer leur impact sur la distribution des ressources de l’Autorité et sur son indépendance.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  L’Autorité devrait avoir connaissance de l’objet de toutes les études effectuées par un demandeur en vue d’une future demande d’autorisation au titre de la législation alimentaire de l’Union. À cette fin, il est nécessaire et approprié que les opérateurs économiques qui commandent les études et les laboratoires qui les réalisent notifient ces études à l’Autorité au moment où elles sont commandées. Des informations sur les études notifiées ne devraient être rendues publiques qu’une fois que la demande d’autorisation correspondante a été rendue publique conformément aux règles applicables en matière de transparence.
(18)  L’Autorité devrait avoir connaissance de l’objet de toutes les études effectuées par un demandeur en vue d’une future demande d’autorisation ou de renouvellement au titre de la législation alimentaire de l’Union. À cette fin, il est nécessaire et approprié que les opérateurs économiques qui commandent les études et les laboratoires qui les réalisent notifient ces études à l’Autorité au moment où elles sont commandées tant dans l’Union qu’hors de ses frontières. Des informations sur les études notifiées ne devraient être rendues publiques qu’une fois que la demande d’autorisation ou de renouvellement correspondante a été rendue publique conformément aux règles applicables en matière de transparence.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Il existe certaines préoccupations publiques concernant l’évaluation de l’Autorité dans le domaine de l’autorisation qui est principalement basée sur des études de l’industrie. L’Autorité fait déjà des recherches dans la littérature scientifique pour être en mesure de prendre en considération d’autres données et études existantes sur l’objet soumis à son évaluation. Afin d’apporter un niveau de garantie supplémentaire assurant que l’Autorité peut avoir accès à l’ensemble des données et études scientifiques disponibles sur l’objet d’une procédure d’autorisation, il est approprié de prévoir une consultation de tiers afin d’identifier si d’autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles. Pour accroître l’efficacité de la consultation, celle-ci devrait avoir lieu au moment où les études soumises par l’industrie incluses dans une demande d’autorisation sont rendues publiques, en vertu des règles en matière de transparence du présent règlement.
(20)  Il existe certaines préoccupations publiques concernant l’évaluation de l’Autorité dans le domaine de l’autorisation qui est principalement basée sur des études de l’industrie. En cas de nouvelle demande d’autorisation ou de procédure de renouvellement, l’Autorité devrait toujours faire des recherches dans la littérature scientifique pour être en mesure de prendre en considération d’autres données et études existantes sur l’objet soumis à son évaluation, et de demander, le cas échéant, de nouvelles études. L’Autorité devrait permettre au public d’accéder à l’ensemble de la littérature scientifique dont elle dispose sur le sujet. Afin d’apporter un niveau de garantie supplémentaire assurant que l’Autorité peut avoir accès à l’ensemble des données et études scientifiques disponibles sur l’objet d’une procédure d’autorisation, il est approprié de prévoir une consultation de tiers afin d’identifier si d’autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles. Pour accroître l’efficacité de la consultation, celle-ci devrait avoir lieu immédiatement après que les études soumises par l’industrie incluses dans une demande d’autorisation aient été rendues publiques, en vertu des règles en matière de transparence du présent règlement.
Amendement 158
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Les études, y compris les données d’essais, soumises par des opérateurs économiques à l’appui de demandes d’autorisation au titre de la législation alimentaire sectorielle de l’Union sont habituellement conformes à des principes reconnus à l’échelle internationale, qui constituent une base uniforme pour leur qualité, en particulier en termes de reproductibilité des résultats. Toutefois, des problèmes de conformité aux normes applicables peuvent surgir dans certains cas et c’est la raison pour laquelle des systèmes nationaux sont en place pour vérifier cette conformité. Il est approprié de prévoir un niveau supplémentaire de garanties afin de rassurer le grand public au sujet de la qualité des études et de définir un système d’audit amélioré dans lequel les contrôles des États membres concernant l’application de ces principes par les laboratoires qui réalisent les études et essais seraient vérifiés par la Commission.
(21)  Les études, y compris les données d’essais, soumises par des opérateurs économiques à l’appui de demandes d’autorisation au titre de la législation alimentaire sectorielle de l’Union devraient se fonder sur une littérature indépendante validée par les pairs ou être conformes à des principes reconnus à l’échelle internationale et aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL), qui constituent une base uniforme pour leur qualité, en particulier en termes de reproductibilité des résultats. Toutefois, des problèmes de conformité aux normes applicables peuvent surgir dans certains cas et c’est la raison pour laquelle des systèmes nationaux sont en place pour vérifier cette conformité. Il est approprié de prévoir un niveau supplémentaire de garanties afin de rassurer le grand public au sujet de la qualité des études et de définir un système d’audit amélioré dans lequel les contrôles des États membres ou des pays tiers, en coopération avec la direction des audits et des analyses sanitaires et alimentaires de la Commission, concernant l’application de ces principes par les laboratoires qui réalisent les études et essais tant dans l’Union que dans les pays tiers seraient vérifiés par la Commission.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  Le processus devrait prévoir une souplesse suffisante de façon à ce que les nouveaux effets secondaires graves pour la santé qui sont observés puissent être rapidement pris en compte, même lorsqu’ils ne relèvent pas d’exigences réglementaires spécifiques en matière de données.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  La sécurité alimentaire est une question sensible de première importance pour tous les citoyens de l’Union. Tout en maintenant le principe qu’il appartient à l’industrie de prouver la conformité aux exigences de l’Union, il est important de mettre en place un outil de vérification supplémentaire pour aborder des cas spécifiques de haute importance sociétale dans lesquels il existe une controverse sur des questions de sécurité, à savoir la commande d’études supplémentaires ayant pour objet de vérifier les preuves utilisées dans l’évaluation des risques. Compte tenu du fait qu’il serait financé par le budget de l’Union et que l’utilisation de cet outil de vérification exceptionnel devrait rester proportionnée, il convient que la Commission soit à l’initiative de la commande de ces études de vérification. Il y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains cas spécifiques, les études commandées pourraient nécessiter d’avoir un champ d’application plus large que les preuves en question (par exemple, la disponibilité de nouveaux développements scientifiques).
(22)  La sécurité alimentaire est une question sensible de première importance pour tous les citoyens de l’Union. Tout en maintenant le principe qu’il appartient à l’industrie de prouver la conformité aux exigences de l’Union, il est important de mettre en place un outil de vérification supplémentaire pour aborder des cas spécifiques de haute importance sociétale dans lesquels il existe une controverse sur des questions de sécurité, à savoir la commande d’études supplémentaires ayant pour objet de vérifier les preuves utilisées dans l’évaluation des risques. Compte tenu du fait qu’il serait financé par le budget de l’Union et que l’utilisation de cet outil de vérification exceptionnel devrait rester proportionnée, il convient que la Commission soit, en cas de résultats scientifiques divergents, à l’initiative de la commande de ces études de vérification. Il y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains cas spécifiques, les études commandées pourraient, dans le cadre du processus d’évaluation des risques, nécessiter d’avoir un champ d’application plus large que les preuves en question (par exemple, la disponibilité de nouveaux développements scientifiques).
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)   La convention d’Aarhus confère au public un certain nombre de droits en matière d’environnement. Elle assure à chacun le droit d’obtenir des informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques, le droit de participer à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement ainsi que le droit de contester en justice les décisions que les autorités publiques auraient prises sans respecter les deux droits précités ou le droit environnemental en général.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  L’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» a confirmé les préoccupations concernant la transparence en ce qui concerne les études commandées par l’industrie et soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation23.
(24)  En tant que partie à la convention d’Aarhus, l’Union a reconnu que, dans le domaine de l’environnement, un meilleur accès à l’information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettraient de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribueraient à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donneraient la possibilité d’exprimer ses préoccupations et aideraient les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci. L’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» a confirmé les préoccupations concernant la transparence en ce qui concerne les études commandées par l’industrie et soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation23.
__________________
__________________
23 Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», C(2017) 8414 final.
23 Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», C(2017) 8414 final.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  Sur le modèle de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques, telle qu’établie en vertu des articles 89 à 93 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil1 bis, une chambre de recours de l’EFSA devrait être établie par voie d’actes délégués.
_______________
1 bis Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.).
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Afin de déterminer quel niveau de divulgation représente le juste équilibre, les droits pertinents du public à la transparence dans le processus d’évaluation des risques devraient être mis en balance avec les droits des demandeurs commerciaux, en tenant compte des objectifs du règlement (CE) nº 178/2002.
(27)  Afin de déterminer quel niveau de divulgation proactive représente le juste équilibre, l’impératif de transparence du processus d’évaluation des risques devrait être mis en balance avec les droits des demandeurs commerciaux, en tenant compte des objectifs du règlement (CE) nº 178/2002 concernant un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, la protection des intérêts des consommateurs, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l’environnement.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis)   Les dispositions du présent règlement portant sur la diffusion active ne visent pas à limiter d’une manière quelconque la portée des droits conférés par les règlements (CE) n° 1049/2001 et (CE) n° 1367/2006.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Il est également nécessaire de définir des prescriptions spécifiques en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel pour les besoins de la transparence du processus d’évaluation des risques en tenant compte du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil24 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil25. Par conséquent, aucune donnée à caractère personnel ne devrait être rendue publique en vertu du présent règlement, à moins que cela ne soit nécessaire et proportionné aux fins d’assurer la transparence, l’indépendance et la fiabilité du processus d’évaluation des risques, tout en évitant les conflits d’intérêts.
(30)  Il est également nécessaire de se référer, concernant la protection et la confidentialité des données à caractère personnel pour les besoins de la transparence du processus d’évaluation des risques, au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil24 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil25. Par conséquent, aucune donnée à caractère personnel ne devrait être rendue publique en vertu du présent règlement, à moins que cela ne soit nécessaire et proportionné aux fins d’assurer la transparence, l’indépendance et la fiabilité du processus d’évaluation des risques, tout en évitant les conflits d’intérêts. Aux fins d’assurer la transparence, l’indépendance, la durabilité et la fiabilité du processus d’évaluation des risques, et notamment pour éviter les conflits d’intérêts, il est jugé nécessaire et proportionné de rendre publics les noms de toutes les personnes désignées par l’Autorité pour contribuer à son processus de prise de décisions, y compris dans le cadre de l’adoption de documents d’orientation.
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24 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
25 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
25 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Dans le but de renforcer la transparence et d’assurer que les demandes de productions scientifiques reçues par l’Autorité soient traitées de manière efficace, des formats de données standard et des programmes informatiques devraient être élaborés. Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’exécution du règlement (CE) nº 178/2002 en ce qui concerne l’adoption de formats de données standard et de programmes informatiques, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil26.
(31)  Dans le but de renforcer la transparence et d’assurer que les demandes de productions scientifiques reçues par l’Autorité soient traitées de manière efficace, des formats de données standard et des programmes informatiques devraient être élaborés. Afin d’assurer des conditions uniformes et harmonisées pour l’exécution du règlement (CE) nº 178/2002 en ce qui concerne l’adoption de formats de données standard et de programmes informatiques, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil26.
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_________________
26 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
26 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  De plus, afin d’évaluer l’effectivité et l’efficacité des différentes dispositions applicables à l’Autorité, il est également approprié de prévoir une évaluation de l’Autorité par la Commission, conformément à l’approche commune concernant les agences décentralisées. L’évaluation devrait, en particulier, examiner les procédures de sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, afin de déterminer leur degré de transparence, leur ratio coût-efficacité et leur adéquation pour assurer l’indépendance et la compétence, et pour éviter les conflits d’intérêts.
(33)  De plus, afin d’évaluer l’effectivité et l’efficacité des différentes dispositions applicables à l’Autorité, il est également approprié de soumettre l’Autorité à une évaluation indépendante. L’évaluation devrait, en particulier, examiner les procédures de sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, afin de déterminer leur degré de transparence, leur ratio coût-efficacité et leur adéquation pour assurer l’indépendance et la compétence, et pour éviter les conflits d’intérêts.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 33 bis (nouveau)
(33 bis)  Le septième programme européen d’Action pour l’environnement a fait de l’élaboration et de l’application des approches permettant d’examiner les effets combinés des produits chimiques une priorité pour la santé humaine et l’environnement. La prise en compte des «effets cocktails » nécessite une approche transversale, une coopération renforcée entre agences d’évaluation au niveau européen et la définition de moyens adaptés.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)  Afin d’assurer la transparence du processus d’évaluation des risques, il est également nécessaire d’étendre le champ d’application du règlement (CE) nº 178/2002, actuellement limité à la législation alimentaire, pour couvrir également les demandes d’autorisation dans le contexte du règlement (CE) nº 1831/2003 en ce qui concerne les additifs pour l’alimentation des animaux, du règlement (CE) nº 1935/2004 en ce qui concerne les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et du règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques.
(35)  Afin d’assurer la transparence et l’indépendance du processus d’évaluation des risques, il est également nécessaire d’étendre le champ d’application du règlement (CE) nº 178/2002, actuellement limité à la législation alimentaire, pour couvrir également les demandes d’autorisation dans le contexte du règlement (CE) nº 1831/2003 en ce qui concerne les additifs pour l’alimentation des animaux, du règlement (CE) nº 1935/2004 en ce qui concerne les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et du règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 36
(36)  Pour assurer que les spécificités sectorielles en ce qui concerne les informations confidentielles soient prises en compte, il est nécessaire de mettre en balance les droits pertinents du public à la transparence dans le processus d’évaluation des risques, y compris ceux découlant de la convention d’Aarhus1, avec les droits des demandeurs commerciaux, en tenant compte des objectifs spécifiques de la législation sectorielle de l’Union, ainsi que de l’expérience acquise. Par conséquent, il est nécessaire de modifier la directive 2001/18/CE, le règlement (CE) nº 1829/2003, le règlement (CE) nº 1831/2003, le règlement (CE) nº 1935/2004 et le règlement (CE) nº 1107/2009 pour ajouter des éléments confidentiels à ceux énumérés dans le règlement (CE) nº 178/2002.
(36)  Pour assurer que les spécificités sectorielles en ce qui concerne les informations confidentielles soient prises en compte, il est nécessaire de mettre en balance les droits du public à la transparence, y compris le droit de bénéficier de la divulgation proactive des informations relatives au processus d’évaluation des risques, avec les droits des demandeurs commerciaux, en tenant compte des objectifs spécifiques de la législation sectorielle de l’Union, ainsi que de l’expérience acquise. Par conséquent, il est nécessaire de modifier la directive 2001/18/CE, le règlement (CE) nº 1829/2003, le règlement (CE) nº 1831/2003, le règlement (CE) nº 1935/2004 et le règlement (CE) nº 1107/2009 pour ajouter des éléments confidentiels à ceux énumérés dans le règlement (CE) nº 178/2002. Ces dispositions portant sur la diffusion active prévues par le présent règlement et l’évaluation par l’Autorité de la demande de traitement confidentiel ne devraient limiter en aucune manière la portée des droits conférés par les règlements (CE) no 1049/2001 et (CE) no 1367/2006.
_____________________________
Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
(36 bis)  Le bilan de qualité de la législation alimentaire générale a également révélé un manque de transparence du processus de gestion du risque. Il convient de mieux informer le public des options de gestion des risques envisagées, du degré de protection de la santé des consommateurs, de la santé animale et de l’environnement qui serait garanti par chacune de ces options, ainsi que des facteurs, autres que les résultats de l’évaluation des risques, pris en compte par les gestionnaires des risques et de la pondération qui leur est attribuée, aux uns par rapport aux autres, dans le processus décisionnel.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 37
(37)  Afin de renforcer le lien entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux, ainsi que la cohérence et la consistance de la communication sur les risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue de l’adoption d’un plan général relatif à la communication sur les risques concernant des questions couvrant la chaîne agroalimentaire. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(37)  Afin d’améliorer l’échange interactif d’informations, tout au long du processus d’analyse des risques, entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux, ainsi qu’avec les autres parties prenantes de la chaîne alimentaire que sont notamment les acteurs économiques, les organisations représentatives des consommateurs et de la société civile, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue de l’adoption d’un plan général relatif à la communication sur les risques concernant des questions couvrant la chaîne agroalimentaire. Le plan général relatif à la communication sur les risques devrait définir les modalités pratiques de la mise à la disposition du public des informations nécessaires pour assurer un niveau élevé de transparence du processus de gestion des risques. Par conséquent, il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 37 bis (nouveau)
(37 bis)  Les dispositions relatives au type d’informations devant être rendues publiques devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 1049/2001, du droit national et du droit de l’Union relatifs à l’accès du public aux documents officiels.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Afin de permettre à l’Autorité et aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles prescriptions tout en assurant que l’Autorité continue de fonctionner sans heurts, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l’application du présent règlement.
(38)  Afin de permettre à l’Autorité, aux États membres, à la Commission et aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles prescriptions tout en assurant que l’Autorité continue de fonctionner sans heurts, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l’application du présent règlement.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 39 bis (nouveau)
(39 bis)  Les modifications proposées visant à conférer à l’Autorité de larges compétences en matière d’évaluation des risques et de confidentialité, il convient d’augmenter sensiblement le budget de l’Autorité, conformément à l’annexe 3 de la proposition de la Commission. Même si le financement proposé est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel, il peut néanmoins impliquer le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. Si les consultations entre le Parlement européen et les États membres sur le budget de l’Union venaient à ne pas dégager de marge suffisante permettant de couvrir les moyens budgétaires nécessaires, la Commission devrait proposer une autre proposition de financement au titre d’un acte délégué.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 40 bis (nouveau)
(40 bis)  Les incidents récents liés à la sécurité des denrées alimentaires ont démontré qu’il est nécessaire d’établir des mesures appropriées dans les situations d’urgence assurant que l’ensemble des denrées alimentaires, quel qu’en soit le type ou l’origine, et tous les aliments pour animaux puissent faire l’objet de mesures communes en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Cette dimension globale des mesures de sécurité alimentaire en situation d’urgence devrait permettre d’entreprendre des actions efficaces et d’éviter des différences artificielles dans le traitement d’un risque grave relatif à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, y compris une procédure harmonisée commune de gestion du système d’alerte alimentaire.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 6 – paragraphe 2
-1)  À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  L’évaluation des risques est fondée sur les preuves scientifiques disponibles et elle est menée de manière indépendante, objective et transparente.
«2. «L’évaluation des risques est fondée sur toutes les preuves scientifiques disponibles et est menée de manière indépendante, objective et transparente.»
(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 7 – paragraphe 1
-1 bis)  À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées dans l’attente d’autres informations scientifiques en vue d’une évaluation plus complète du risque.
«1. «Dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, sont adoptées dans l’attente d’autres informations scientifiques en vue d’une évaluation plus complète du risque.»
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 8 bis
Article 8 bis
Article 8 bis
Objectifs de la communication sur les risques
Objectifs de la communication sur les risques
La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques:
La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques:
a)  promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d’analyse des risques;
a)  promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d’analyse et de gestion des risques;
b)  promouvoir la cohérence et la transparence lors de la formulation de recommandations en matière de gestion des risques;
b)  promouvoir la cohérence, la transparence et la clarté lors de la formulation des options, des recommandations et des décisions en matière de gestion des risques;
c)  fournir une base solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques;
c)  fournir une base scientifique solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques; y compris des informations concernant:
i)  la mesure dans laquelle l’option de gestion des risques choisie reflète le degré d’incertitude de l’évaluation des risques, et le niveau de protection de la santé des consommateurs, de la santé animale et de l’environnement qu’elle est censée garantir;
ii)  comme le prévoit l’article 6, paragraphe 3, les facteurs, autres que les résultats de l’évaluation des risques, qui ont été pris en compte par les gestionnaires des risques, et la pondération de ces facteurs les uns par rapport aux autres;
d)  encourager la compréhension par le public du processus d’analyse des risques afin d’accroître la confiance dans les résultats de celui-ci;
d)  promouvoir la compréhension par le public du processus d’analyse des risques afin d’accroître la confiance dans les résultats de celui-ci, notamment en fournissant des informations claires et cohérentes sur les tâches, les pouvoirs et les responsabilités respectifs des évaluateurs et des responsables de l’évaluation des risques;
e)  favoriser la participation appropriée de toutes les parties intéressées; et
e)  favoriser la participation équilibrée de toutes les parties intéressées, y compris les opérateurs économiques de la chaîne alimentaire ainsi que les organisations représentatives des consommateurs et de la société civile;
f)  assurer un échange adéquat d’informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire.
f)  assurer un échange transparent et équitable d’informations avec les parties intéressées visées au point e) en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire.
f bis)  informer les consommateurs sur les techniques permettant d’éviter les risques; et
f ter)  lutter contre la diffusion de fausses informations et contre les sources de désinformation.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 8 ter
Article 8 ter
Article 8 ter
Principes généraux de la communication sur les risques
Principes généraux de la communication sur les risques
Tout en prenant en considération les rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques, la communication sur les risques:
Tout en prenant en considération les rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques, la communication sur les risques:
a)  assure un échange interactif d’informations exactes, adéquates et actuelles sur la base des principes de transparence, d’ouverture et de réactivité;
a)  assure un échange interactif d’informations exactes, complètes et actuelles, y compris avec toutes les parties intéressées, sur la base des principes de transparence, d’ouverture et de réactivité;
b)  fournit des informations transparentes à chaque étape du processus d’analyse des risques, de l’élaboration de demandes d’avis scientifiques à la livraison d’une évaluation des risques et l’adoption de décisions en matière de gestion des risques;
b)  fournit des informations transparentes à chaque étape du processus d’analyse des risques, de l’élaboration de demandes d’avis scientifiques à la livraison d’une évaluation des risques et l’adoption de décisions en matière de gestion des risques;
c)  prend en considération les perceptions des risques;
c)  aborde les perceptions des risques;
d)  facilite la compréhension mutuelle et le dialogue entre toutes les parties intéressées et
d)  facilite la compréhension mutuelle et le dialogue entre toutes les parties intéressées;
e)  est accessible, y compris à celles et ceux qui ne participent pas directement au processus, et tient compte dans le même temps de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel.
e)  est accessible, y compris à celles et ceux qui ne participent pas directement au processus, et tient compte dans le même temps de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel; et
e bis)  formule des démarches visant à mieux expliquer la différence entre danger et risque.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 8 quater
Article 8 quater
Article 8 quater
Plan général relatif à la communication sur les risques
Plan général relatif à la communication sur les risques
1.  La Commission, en étroite coopération avec l’Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques appropriées, est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 57 bis pour établir un plan général relatif à la communication sur les risques concernant les questions liées à la chaîne agroalimentaire, en tenant compte des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter.
1.  La Commission est habilitée, en étroite coopération avec l’Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques appropriées, à adopter, conformément à l’article 57 bis, des actes délégués complétant le présent règlement pour établir un plan général relatif à la communication sur les risques concernant les questions liées à la chaîne agroalimentaire, en tenant compte des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter.
2.  Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d’une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l’Union et au niveau national. Ce plan:
2.  Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d’une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l’Union et au niveau national. Ce plan:
a)  met en évidence les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques;
a)  met en évidence les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques;
b)  met en évidence les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte des besoins des catégories de public ciblées concernées; et,
b)  met en évidence les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte de la nécessité de garantir la participation équilibrée de toutes les parties intéressées, y compris les opérateurs économiques de la chaîne alimentaire et les organisations représentatives des consommateurs et de la société civile;
c)  met en place des mécanismes appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques et d’assurer un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.
c)  met en place des mécanismes appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques, y compris en admettant et en expliquant systématiquement les divergences entre les évaluations scientifiques ainsi que dans la perception du niveau acceptable de risque;
c bis)  fixe les modalités pratiques et le calendrier de la publication des informations visées à l’article 55 bis, paragraphe 1.
3.  La Commission adopte le plan général relatif à la communication sur les risques dans les [deux ans à compter de la date de mise en application du présent règlement] et veille à le mettre à jour en tenant compte des progrès techniques et scientifiques et de l’expérience acquise.
3.  La Commission adopte le plan général relatif à la communication sur les risques dans les [deux ans à compter de la date de mise en application du présent règlement] et veille à le mettre à jour en tenant compte des progrès techniques et scientifiques et de l’expérience acquise.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 8 quinquies (nouveau)
Article 8 quinquies
Communication transparente sur les risques
1.  La Commission, l’Autorité et les États membres font preuve de la plus grande transparence quand ils communiquent sur les risques au titre de la législation alimentaire.
2.  La Commission peut publier des orientations.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 9
1 bis)  L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
Article 9
«Article 9
Consultation des citoyens
Consultation des citoyens
Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l’intermédiaire d’organismes représentatifs, au cours de l’élaboration, de l’évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la question ne le permet pas.
Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l’intermédiaire d’organismes représentatifs, pendant l’analyse des risques, ainsi qu’au cours de l’élaboration, de l’évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la question ne le permet pas.»
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 10
1 ter)  L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
Article 10
«Article 10
Information des citoyens
Information des citoyens
Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d’accès aux documents, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l’ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d’aliment pour animaux, le risque qu’il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d’être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.
1.   Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d’accès aux documents, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent des mesures appropriées en temps utile pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible les produits concernés, le risque qu’ils peuvent présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d’être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque. Le présent paragraphe s’applique également en cas de non-respect présumé résultant de potentielles infractions intentionnelles de la législation applicable de l’Union commises par le recours à des pratiques frauduleuses ou trompeuses.
2.  Aux fins de la mise en œuvre uniforme du paragraphe 1 du présent article, la Commission adopte des actes d’exécution fixant les modalités de son application au plus tard le ... [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].»
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 22 – paragraphe 7
1 quater)  À l’article 22, paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Elle agit en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres qui accomplissent des missions analogues à celle de l’Autorité.
«Elle agit en coopération avec les autres agences d’évaluation de l’Union européenne.»
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 quinquies (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 23 – paragraphe 1 – point b
1 quinquies)  À l'article 23, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  promouvoir et coordonner la mise au point de méthodes uniformes d’évaluation des risques dans les domaines relevant de sa mission;
«b) promouvoir et coordonner dans une approche transversale la mise au point de méthodes uniformes d’évaluation des risques dans les domaines relevant de sa mission, notamment en tenant compte des «effets cocktails» des substances chimiques pouvant avoir un impact sur la santé humaine et l’environnement;»
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 2 – point b
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 25 – paragraphe 1 bis
1 bis.  En sus des membres titulaires et des membres suppléants visés au paragraphe 1, le conseil d’administration comprend:
1 bis.  En sus des membres titulaires et des membres suppléants visés au paragraphe 1, le conseil d’administration comprend:
a)  deux membres titulaires et membres suppléants nommés par la Commission et représentant la Commission, disposant du droit de vote;
a)  deux membres titulaires et membres suppléants nommés par la Commission et représentant la Commission, disposant du droit de vote;
b)  un membre titulaire nommé par le Parlement européen, disposant du droit de vote;
b)  deux représentants nommés par le Parlement européen, disposant du droit de vote;
c)  quatre membres titulaires qui disposent du droit de vote et représentent les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, à savoir un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, un représentant des organisations d’agriculteurs et un représentant des organisations de l’industrie. Ces membres sont nommés par le Conseil en concertation avec le Parlement européen sur la base d’une liste, établie par la Commission, qui comporte un nombre de candidats plus élevé que le nombre de postes à pourvoir. La liste établie par la Commission, accompagnée des documents de référence pertinents, est transmise au Parlement européen. Le plus rapidement possible et dans les trois mois suivant la notification, celui-ci peut soumettre son point de vue à l’appréciation du Conseil, lequel nomme alors les membres requis.
c)  six membres titulaires qui disposent du droit de vote et représentent les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire, à savoir un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, un représentant des organisations non gouvernementales publiques spécialisées dans la santé, un représentant des organisations d’agriculteurs, un représentant des organisations agrochimiques et un représentant des organisations de l’industrie. Ces membres sont nommés par le Conseil en concertation avec le Parlement européen sur la base d’une liste, établie par la Commission, qui comporte un nombre de candidats plus élevé que le nombre de postes à pourvoir. La liste établie par la Commission, accompagnée des documents de référence pertinents, est transmise au Parlement européen. Le plus rapidement possible et dans les trois mois suivant la notification, celui-ci peut soumettre son point de vue à l’appréciation du Conseil, lequel nomme alors les membres requis.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 2 – point c
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 25 – paragraphe 2
2.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Toutefois, la durée du mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, points a) et b), n’est pas limitée dans le temps. Le mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, point c), ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
2.  La durée maximale du mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, point b), est de 2,5 ans. La durée du mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, points a) et c), est de cinq ans. Le mandat des membres visés au paragraphe 1 bis, point c), ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – sous-point - a (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 28– paragraphe 4– alinéa 1 – partie introductive
- a)   À l’article 28, paragraphe 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
"4. Les groupes scientifiques sont composés de scientifiques indépendants engagés activement dans des recherches et qui publient les résultats de ces dernières dans des revues scientifiques évaluées par des pairs."
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – points a et b
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 28 – paragraphes 5 à 5 octies
5.  Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres de groupes scientifiques et les membres supplémentaires visés au paragraphe 5 ter sont nommés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur exécutif, pour un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé, après publication d’un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne, dans les principales publications scientifiques concernées et sur le site web de l’Autorité.
5.  Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres de groupes scientifiques et les membres des groupes scientifiques sont nommés par le conseil d’administration pour un mandat de cinq ans renouvelable conformément à la procédure suivante:
5 bis.  Les membres des groupes scientifiques sont nommés par le conseil d’administration pour un mandat de cinq ans renouvelable conformément à la procédure suivante:
a)  le directeur exécutif, après consultation du conseil d’administration, transmet aux États membres la demande sollicitant l’expertise pluridisciplinaire spécifique requise dans le cadre de chaque groupe scientifique et indique le nombre d’experts que les États membres doivent désigner. Le directeur exécutif informe les États membres de la politique d’indépendance de l’Autorité et de ses modalités d’exécution applicables aux membres des groupes scientifiques. Les États membres lancent un appel à manifestation d’intérêt sur lequel ils s’appuieront pour désigner leurs candidats. Le directeur exécutif informe le conseil d’administration des demandes transmises aux États membres;
a)  Le directeur exécutif, après consultation du conseil d’administration, publie un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne, dans les principales publications scientifiques pertinentes et sur le site web de l’Autorité, et en informe les États membres. Cet appel fixe l’expertise pluridisciplinaire spécifique requise dans le cadre de chaque groupe scientifique et indique le nombre d’experts nécessaire.
b)  les États membres désignent les experts de manière à atteindre collectivement le nombre indiqué par le directeur exécutif. Chaque État membre désigne au moins 12 experts scientifiques. Les États membres peuvent désigner des ressortissants d’autres États membres;
b)  Les États membres s’assurent de la large diffusion de l’appel à manifestation d’intérêt au sein de la communauté scientifique. Ils peuvent également désigner des experts pour les disciplines indiquées, sous réserve de s’appuyer pour ce faire sur un appel national à manifestation d’intérêt.
c)  sur la base des désignations faites par les États membres, le directeur exécutif établit pour chaque groupe scientifique une liste d’experts qui comporte un nombre d’experts plus élevé que le nombre de membres à nommer. Le directeur exécutif ne peut établir une telle liste s’il estime et peut justifier que les candidatures reçues ne lui permettent pas, compte tenu des critères de sélection fixés au point d) du présent paragraphe, d’établir une liste élargie. Le directeur exécutif soumet la liste au conseil d’administration aux fins de la nomination des membres;
c)  Sur la base des candidatures reçues et des désignations, et conformément à la politique d’indépendance de l’Autorité ainsi qu’aux règles d’exécution applicables aux membres des groupes scientifiques, le directeur exécutif établit pour chaque groupe scientifique une liste d’experts qui comporte un nombre d’experts plus élevé que le nombre de membres à nommer. Le directeur exécutif ne peut établir une telle liste s’il estime et peut justifier que les candidatures reçues et les désignations ne lui permettent pas, compte tenu des critères de sélection fixés au point d) du présent paragraphe, d’établir une liste élargie. Le directeur exécutif soumet la liste au conseil d’administration aux fins de la nomination des membres;
d)  les désignations par les États membres, la sélection par le directeur exécutif et les nominations par le conseil d’administration sont effectuées sur la base des critères suivants:
d)  les désignations par les États membres, la sélection par le directeur exécutif et les nominations par le conseil d’administration sont effectuées sur la base des critères suivants:
i)  un niveau élevé d’expertise scientifique;
i)  un niveau élevé d’expertise scientifique;
ii)  indépendance et absence de conflits d’intérêts conformément à l’article 37, paragraphe 2, et à la politique d’indépendance de l’Autorité ainsi qu’à ses modalités d’exécution concernant l’indépendance des membres des groupes scientifiques;
ii)  indépendance et absence de conflits d’intérêts conformément à l’article 37, paragraphe 2, et à la politique d’indépendance de l’Autorité ainsi qu’à ses modalités d’exécution concernant l’indépendance des membres des groupes scientifiques;
iii)  réponse aux besoins en matière d’expertise pluridisciplinaire spécifique requise par le groupe scientifique pour lequel les membres seront nommés, et adéquation au régime linguistique applicable;
iii)  réponse aux besoins en matière d’expertise pluridisciplinaire spécifique requise par le groupe scientifique pour lequel les membres seront nommés, et adéquation au régime linguistique applicable;
e)  le conseil d’administration veille à ce que les nominations définitives reflètent la répartition géographique la plus large possible.
e)  le conseil d’administration veille à ce que les nominations définitives reflètent la répartition géographique la plus large possible.
5 ter.  Lorsque l’Autorité constate qu’une expertise spécifique fait défaut dans un groupe ou plusieurs groupes scientifiques, le directeur exécutif propose au conseil d’administration des membres supplémentaires aux fins de leur nomination pour le ou les groupes scientifiques concernés conformément à la procédure prévue au paragraphe 5.
5 bis.  Lorsque l’Autorité constate qu’une expertise spécifique fait défaut dans un groupe ou plusieurs groupes scientifiques, le directeur exécutif propose au conseil d’administration des membres supplémentaires aux fins de leur nomination pour le ou les groupes scientifiques concernés conformément à la procédure prévue au paragraphe 5.
5 quater.   Le conseil d’administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, des règles concernant l’organisation et le calendrier détaillés des procédures établies aux paragraphes 5 bis et 5 ter du présent article.
5 ter.   Le conseil d’administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, des règles concernant l’organisation et le calendrier détaillés des procédures établies aux paragraphes 5 et 5 bis du présent article.
5 quinquies.   Les États membres mettent en place des mesures garantissant que les membres des groupes scientifiques agissent en toute indépendance et restent exempts de tout conflit d’intérêts comme le prévoient l’article 37, paragraphe 2, ainsi que les mesures internes à l’Autorité. Les États membres veillent à ce que les membres des groupes scientifiques aient les moyens de consacrer le temps et les efforts nécessaires à leur contribution aux travaux de l’Autorité. Les États membres veillent à ce que les membres des groupes scientifiques ne reçoivent aucune instruction à un niveau national, quel qu’il soit, et que leur contribution scientifique indépendante au système d’évaluation des risques au niveau de l’Union soit reconnue en tant que mission prioritaire nécessaire à la protection de la sécurité de la chaîne alimentaire.
5 quater.   Les membres des groupes scientifiques agissent en toute indépendance et restent exempts de tout conflit d’intérêts, comme le prévoient l’article 37, paragraphe 2, et les mesures internes à l’Autorité. Ils ont les moyens de consacrer le temps et les efforts nécessaires à leur contribution aux travaux de l’Autorité, ne reçoivent aucune instruction à un niveau national, quel qu’il soit, et leur contribution scientifique indépendante au système d’évaluation des risques au niveau de l’Union est reconnue en tant que mission prioritaire nécessaire à la protection de la sécurité de la chaîne alimentaire.
5 sexies.  Les États membres veillent à ce que les organismes publics qui emploient les experts scientifiques en question et les responsables chargés de définir les priorités des organismes scientifiques qui emploient ces experts mettent en œuvre les mesures visées au point 5 quinquies.
5 quinquies.  Le cas échéant, les États membres veillent à ce que les organismes publics qui emploient les experts scientifiques en question et les responsables chargés de définir les priorités des organismes scientifiques qui emploient ces experts mettent en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le respect des conditions visées au paragraphe 5 quater.
5 septies.  L’Autorité soutient les missions des groupes scientifiques en organisant leurs travaux, en particulier les travaux préparatoires devant être effectués par son personnel ou par les organismes scientifiques nationaux désignés visés à l’article 36, notamment en mettant en place la possibilité de préparer des avis scientifiques qui seront soumis à un examen par les pairs effectué par les groupes scientifiques avant que ceux-ci ne les adoptent.
5 sexies.  L’Autorité soutient les missions des groupes scientifiques en organisant leurs travaux, en particulier les travaux préparatoires devant être effectués par son personnel ou par les organismes scientifiques nationaux désignés visés à l’article 36, notamment en mettant en place la possibilité de préparer des avis scientifiques qui seront soumis à un examen par les pairs effectué par les groupes scientifiques avant que ceux-ci ne les adoptent.
5 octies.  Chaque groupe scientifique comprend un maximum de 21 membres.
5 septies.  Chaque groupe scientifique comprend un maximum de 21 membres.
5 septies bis.  L’Autorité propose aux membres des groupes des formations approfondies sur le processus d’évaluation des risques.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point c
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 28 – paragraphe 9 – point b
Le nombre de membres de chaque groupe scientifique dans la limite prévue au paragraphe 5 octies.
b)  Le nombre de membres de chaque groupe scientifique dans la limite prévue au paragraphe 5 septies.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 28 – paragraphe 9 – point g bis (nouveau)
c bis)  À l’article 28, paragraphe 9, le point suivant est ajouté:
« g bis) la possibilité pour les candidats d’intervenir, dans une période de six mois maximum, sauf accord particulier avec l’Autorité et avant la publication du projet d’avis de celle-ci, dans des domaines critiques sources de préoccupation en s’appuyant sur des données nouvelles. »
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 29 – paragraphe 6
3 bis)  À l’article 29, la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 6:
«Elles ne permettent pas l’exclusion a priori de certaines preuves scientifiques, en particulier quand ces dernières ont été publiées à l’issue d’un processus d’examen par les pairs.»;
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 bis
Lorsqu’un demandeur potentiel d’une autorisation relative à la législation alimentaire en fait la demande, le personnel de l’Autorité lui fournit des conseils sur les dispositions applicables et le contenu requis de la demande d’autorisation. Les conseils fournis par le personnel de l’Autorité sont non contraignants et sans préjudice de l’appréciation ultérieure de demandes d’autorisation réalisée par les groupes scientifiques.
L’Autorité publie un guide, assorti d’une liste de questions-réponses, qui détaille les critères administratifs et scientifiques applicables à une demande d’autorisation. Lorsqu’un demandeur potentiel d’une autorisation relative à la législation alimentaire en fait la demande, l’Autorité lui propose de le rencontrer pour le conseiller et lui expliquer les dispositions applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre des différents tests et études visant à démontrer la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit envisagé. Les conseils fournis par l’Autorité sont non contraignants et sans préjudice de l’appréciation ultérieure de demandes d’autorisation réalisée par les groupes scientifiques. Le personnel de l’Autorité fournissant les conseils visés au présent alinéa n’est pas associé à des travaux scientifiques préparatoires en liaison, directe ou non, avec la demande sur laquelle portent les conseils.
Dans les ... [36 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue la portée du présent article sur le fonctionnement de l’Autorité. Il convient d’attacher une attention particulière à l’augmentation de la charge de travail et à la mobilisation du personnel et d’examiner si un changement est intervenu dans l’affectation des ressources de l’Autorité, aux dépens des activités d’intérêt général.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 1
1.  Un registre de l’Union des études commandées par les opérateurs économiques en vue d’obtenir une autorisation au titre de la législation alimentaire de l’Union est établi. Les opérateurs économiques notifient sans délai à l’Autorité l’objet de toute étude commandée à l’appui d’une future demande d’autorisation au titre de la législation alimentaire de l’Union. Le registre est géré par l’Autorité.
1.  Un registre de l’Union des études commandées par les opérateurs économiques cherchant à obtenir une autorisation ou un renouvellement au titre de la législation alimentaire de l’Union est établi. Les opérateurs économiques notifient sans délai à l’Autorité l’objet de toute étude commandée tant sur le territoire de l’Union qu’en dehors de ses frontières, à l’appui d’une future demande d’autorisation ou de renouvellement au titre de la législation alimentaire de l’Union. Le registre est géré par l’Autorité.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les études commandées tiennent compte de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis.
1 bis Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 2
2.  L’obligation de notification visée au paragraphe 1 s’applique également aux laboratoires de l’Union chargés de la réalisation de ces études.
2.  L’obligation de notification visée au paragraphe 1 s’applique également à toute institution de l’Union chargée de la réalisation des études, notamment aux laboratoires, instituts et universités.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les données issues d’un test commandé, mais pas enregistré, ne sont pas utilisées dans une évaluation des risques.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  L’objet n’est pas autorisé à moins que l’ensemble des données issues de toutes les études enregistrées ne soient envoyées.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lorsque l’Autorité demande et reçoit des données complémentaires de la part d’un candidat, les données sont signalées comme telles et ajoutées au registre de l’Union, puis rendues publiques.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 57 bis afin de compléter le présent règlement en fixant les sanctions applicables en cas de violation de l’obligation de notification.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 ter – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  Le présent article ne s’applique pas aux études commandées avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 quater – paragraphe 1
1.  Lorsque la législation alimentaire de l’Union prévoit qu’une autorisation peut être renouvelée, le demandeur potentiel du renouvellement notifie à l’Autorité les études qu’il compte effectuer à cette fin. À la suite de cette notification, l’Autorité lance une consultation des parties intéressées et du public sur les études prévues aux fins du renouvellement et fournit des conseils sur le contenu de la demande de renouvellement envisagée en tenant compte des observations reçues. Les conseils fournis par l’Autorité sont non contraignants et sans préjudice de l’appréciation ultérieure de demandes de renouvellement réalisée par les groupes scientifiques.
1.  Lorsque la législation alimentaire de l’Union prévoit qu’une autorisation peut être renouvelée, le demandeur potentiel du renouvellement notifie à l’Autorité les études qu’il compte effectuer à cette fin. À la suite de cette notification, l’Autorité lance une consultation des parties intéressées et du public sur les études prévues aux fins du renouvellement et fournit des conseils sur le contenu de la demande de renouvellement envisagée en tenant compte des observations reçues qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques du renouvellement envisagé. Les conseils fournis par l’Autorité sont non contraignants et sans préjudice de l’appréciation ultérieure de demandes de renouvellement réalisée par les groupes scientifiques.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 quater – paragraphe 2
2.  L’Autorité consulte les parties intéressées et le public en ce qui concerne les études à l’appui de demandes d’autorisation une fois qu’elle les a rendues publiques conformément à l’article 38 et aux articles 39 à 39 septies afin de déterminer si d’autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles sur l’objet concerné par la demande d’autorisation. Cette disposition ne s’applique pas à la présentation de toute information complémentaire par les demandeurs au cours du processus d’évaluation des risques.
2.  Dans les deux mois, l’Autorité consulte les parties intéressées et le public en ce qui concerne les études à l’appui de demandes d’autorisation une fois qu’elle les a rendues publiques conformément à l’article 38 et aux articles 39 à 39 septies afin de déterminer si d’autres données ou études scientifiques pertinentes fondées sur une littérature indépendante validée par les pairs ou effectuées conformément aux lignes directrices internationales et aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) sont disponibles sur l’objet concerné par la demande d’autorisation, sans préjudice des obligations qui incombent à l’Autorité au titre de l’article 33. Cette disposition ne s’applique pas à la présentation de toute information complémentaire par les demandeurs au cours du processus d’évaluation des risques.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 quinquies
Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des audits, afin d’obtenir l’assurance que les installations d’essai respectent les normes applicables pour la réalisation des essais et études présentés à l’Autorité dans le cadre d’une demande d’autorisation au titre de la législation alimentaire de l’Union. Ces contrôles sont organisés en coopération avec les autorités compétentes des États membres.
Les experts de la direction des audits et des analyses sanitaires et alimentaires de la Commission effectuent des contrôles, y compris des audits, afin d’obtenir l’assurance que les installations d’essai dans l’Union et dans les pays tiers respectent les normes applicables pour la réalisation des essais et études présentés à l’Autorité dans le cadre d’une demande d’autorisation au titre de la législation alimentaire de l’Union. Ces contrôles sont organisés en coopération avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers concernés.
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 sexies
Sans préjudice de l’obligation faite aux demandeurs d’autorisation au titre de la législation alimentaire de prouver la sécurité d’un objet soumis à un système d’autorisation, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, peut demander à l’Autorité de commander des études scientifiques en vue de vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d’évaluation des risques. Les études commandées peuvent avoir une portée plus large que les éléments de preuve faisant l’objet de la vérification.»;
Sans préjudice de l’obligation faite aux demandeurs d’autorisation au titre de la législation alimentaire de prouver la sécurité d’un objet soumis à un système d’autorisation, la Commission peut, en cas de résultats scientifiques divergents, demander à l’Autorité de commander des études scientifiques en vue de vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d’évaluation des risques. Les études commandées peuvent avoir une portée plus large que les éléments de preuve faisant l’objet de la vérification lors du processus d'évaluation des risques. Les études de vérification sont financées par les contributions des demandeurs à un fonds commun. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 57 bis pour fixer les modalités de ce fonds.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 32 sexies – alinéa 1 bis (nouveau)
Les études commandées tiennent compte de la directive 2010/63/UE.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 33 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
4 bis)  À l’article 33, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«d bis) effets cumulatifs et cumulés.»
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  L’Autorité mène ses activités dans la plus grande transparence. Elle rend notamment publics sans tarder:
1.  L’Autorité mène ses activités dans la plus grande transparence, conformément au règlement (CE) no 1367/2006 et sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001. Elle rend notamment publics sans tarder:
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 – point a
a)  les ordres du jour et comptes rendus des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs groupes de travail;
a)  les ordres du jour, la liste des participants et les comptes rendus des réunions du conseil d’administration, du comité consultatif, du comité scientifique et des groupes scientifiques et de leurs groupes de travail;
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 – point c
c)  les données scientifiques, les études scientifiques et les autres informations qui étayent les demandes d’autorisation au titre de la législation alimentaire de l’Union, y compris les informations complémentaires fournies par les demandeurs, ainsi que les autres données scientifiques et informations à l’appui des demandes de production scientifique, y compris d’avis scientifique, formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et de la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 septies;
c)  les données scientifiques, les études scientifiques et les autres informations qui étayent les demandes d’autorisation au titre de la législation alimentaire de l’Union, y compris les informations complémentaires fournies par les demandeurs, ainsi que les autres données scientifiques et informations à l’appui des demandes de production scientifique, y compris d’avis scientifique, formulées par le Parlement européen, la Commission et les États membres, en tenant compte de l’intérêt public supérieur à la divulgation et de la protection des informations confidentielles et de la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 septies;
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 – point d
d)  les informations sur lesquelles se basent ses productions scientifiques, y compris les avis scientifiques, en prenant en considération la protection des données confidentielles et la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 septies;
d)  les informations sur lesquelles se basent ses productions scientifiques, y compris les avis scientifiques, en prenant en considération l’intérêt public supérieur de la divulgation ainsi que la protection des données confidentielles et la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 39 à 39 septies;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)
h bis)  le nom du demandeur et le titre de la demande;
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 – point i
i)  les conseils fournis par l’Autorité aux demandeurs potentiels lors de la phase de pré-soumission en vertu des articles 32 bis et 32 quater.
i)  les conseils d’ordre général fournis par l’Autorité aux demandeurs potentiels lors de la phase de pré-soumission en vertu des articles 32 bis et 32 quater.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 – alinéa 2
Les éléments visés au premier alinéa sont rendus publics dans une section spéciale du site web de l’Autorité. Cette section est publiquement disponible et facilement accessible. Les éléments pertinents peuvent être téléchargés, imprimés ou faire l’objet d’une recherche dans un format électronique.»;
Les éléments visés au premier alinéa sont rendus publics dans une section spéciale du site web de l’Autorité. Cette section est publiquement disponible et facilement accessible sous réserve que les visites soient enregistrées électroniquement et sous réserve de mesures et de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre toute utilisation commerciale. Les éléments pertinents peuvent être téléchargés, imprimés avec filigrane (pour la traçabilité) ou faire l’objet d’une recherche dans un format électronique et lisible en machine. Ces mesures portent essentiellement sur l’utilisation commerciale des documents et leur présentation. Ces mesures sont conçues de manière à protéger efficacement contre tout usage commercial des éléments visés au premier alinéa, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point b
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 bis – alinéa 1 – partie introductive
1 bis.  La divulgation au public des informations mentionnées au paragraphe 1, point c), est sans préjudice:
1 bis.  La divulgation au public des informations mentionnées au paragraphe 1, points c), d) et i), est sans préjudice:
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point b
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 bis – alinéa 1 – point a
a)  de tout droit de propriété intellectuelle pouvant exister sur les documents ou leur contenu; et,
supprimé
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – sous-point b
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 1 bis – alinéa 2
La divulgation au public des informations énoncées au paragraphe 1, point c), ne peut être considérée comme une autorisation ou permission explicite ou implicite d’utiliser, de reproduire ou d’exploiter autrement les données et informations concernées ainsi que leur contenu, et leur utilisation par des tiers n’engage pas la responsabilité de l’Union européenne.
La divulgation au public des informations énoncées au paragraphe 1, point c), ne peut être considérée comme une autorisation ou permission explicite ou implicite d’utiliser, de reproduire ou d’exploiter autrement les données et informations concernées ainsi que leur contenu à des fins commerciales. Pour éviter tout doute, les informations publiées peuvent être utilisées à des fins de contrôle public et d’examen par des experts universitaires des résultats, y compris pour une meilleure compréhension des effets secondaires potentiels sur la santé et l’environnement, et leur utilisation par des tiers n’engage pas la responsabilité de l’Union.
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 38 – paragraphe 3 bis (nouveau)
c bis)   Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
«3 bis. Le présent article s’entend sans préjudice de la directive 2003/4/CE et des règlements (CE) n° 1049/2001 et (CE) n° 1367/2006.»
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 1
1.  Par dérogation à l’article 38, l’Autorité ne rend pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé dans les conditions prévues au présent article.
1.  Par dérogation à l’article 38 et sans préjudice du règlement (CE) nº 1049/2001 et de la directive 2003/4/CE, et du principe général selon lequel l’intérêt de la santé publique prévaut toujours sur les intérêts privés, l’Autorité ne rend pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et accordé dans le respect des conditions prévues au présent article.
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 2 – point 1
(1)  la méthode et les autres spécifications techniques et industrielles relatives à cette méthode servant à fabriquer ou à produire l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique;
(1)  la méthode et les autres spécifications techniques et industrielles relatives à cette méthode servant à fabriquer ou à produire l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique, sauf lorsque l’information est pertinente pour comprendre les effets potentiels sur la santé et l’environnement, et sous réserve que le demandeur démontre par des éléments vérifiables que cette méthode ne génère pas de rejets d’émissions dans l’environnement et n’a pas d’incidences négatives sur la santé et l’environnement;
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 2 – point 3
(3)  les informations commerciales révélant les sources, les parts de marché ou la stratégie commerciale du demandeur; et
(3)  les informations commerciales révélant les sources, les idées innovantes de produit ou de substance, les parts de marché ou la stratégie commerciale du demandeur;
(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 2 – point 4
(4)  la composition quantitative de l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique.
(4)  la composition quantitative de l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique, sauf lorsque l’information est pertinente pour comprendre les effets potentiels sur la santé et l’environnement.
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 4 – point a
a)  lorsqu’une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l’environnement, par exemple dans des situations d’urgence, l’Autorité peut divulguer les informations visées aux paragraphes 2 et 3; et que
a)  lorsqu’une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l’environnement, par exemple dans des situations d’urgence, l’Autorité peut divulguer les informations visées aux paragraphes 2 et 3; ou
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 4 – point b
b)  les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l’Autorité et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé.
b)  les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l’Autorité et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  lorsqu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation.
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 4 – point b ter (nouveau)
b ter)  toute information pour laquelle il existe un intérêt public supérieur justifiant sa divulgation conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 et à l’article 6 du règlement (CE) n° 1367/2006, en particulier lorsque cette information concerne les rejets d’émissions dans l’environnement.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Le présent article s’applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE et des règlements (CE) no 1049/2001 et (CE) no 1367/2006.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 bis – paragraphe 2
2.  Lorsqu’un demandeur présente une demande de traitement confidentiel, il fournit une version non confidentielle et une version confidentielle des informations soumises conformément aux formats de données standard, lorsqu’ils existent, en application de l’article 39 septies. La version non confidentielle est dépourvue des informations que le demandeur considère comme confidentielles conformément à l’article 39, paragraphes 2 et 3. La version confidentielle contient toutes les informations soumises, y compris celles que le demandeur considère comme confidentielles. Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé sont clairement identifiées dans la version confidentielle. Le demandeur indique clairement les motifs qui sous-tendent la demande de traitement confidentiel pour les différents éléments d’information.
2.  Lorsqu’un demandeur présente une demande de traitement confidentiel, il fournit une version non confidentielle et une version confidentielle des informations soumises conformément aux formats de données standard, lorsqu’ils existent, en application de l’article 39 septies. La version non confidentielle dissimule à l’aide de barres noires les informations pour lesquelles le demandeur a demandé un traitement confidentiel conformément à l’article 39, paragraphes 2 et 3. La version confidentielle contient toutes les informations soumises, y compris celles que le demandeur considère comme confidentielles. Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé sont clairement identifiées dans la version confidentielle. Le demandeur indique clairement les justifications et éléments de preuve vérifiables qui sous-tendent la demande de traitement confidentiel pour les différents éléments d’information.
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a
a)  rend publique, sans délai, la version non confidentielle, telle que soumise par le demandeur;
a)  rend publique, sans délai, la version non confidentielle de la demande, telle que soumise par le demandeur, une fois que cette demande a été jugée recevable;
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
c)  informe le demandeur par écrit de son intention de divulguer les informations et les raisons qui la motivent avant de prendre officiellement une décision sur la demande de traitement confidentiel. Si le demandeur conteste l’évaluation de l’Autorité, il peut exprimer son point de vue ou retirer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de la position de l’Autorité;
c)  informe le demandeur par écrit de son intention de divulguer les informations et les raisons qui la motivent avant de prendre officiellement une décision sur la demande de traitement confidentiel. Si le demandeur s’oppose à l’évaluation de l’Autorité, il peut 1) exprimer son point de vue, 2) retirer sa demande ou 3) demander un réexamen par la chambre de recours de l'Autorité dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de la position de l’Autorité; Le demandeur peut notifier par écrit à l’Autorité son intention de demander un réexamen de l’avis à la chambre de recours de l’Autorité. Dans ce cas, il transmet les motifs détaillés de la demande à l’Autorité dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l’avis. Dans les soixante jours qui suivent la réception des motifs de la requête, la chambre de recours de l’Autorité procède au réexamen de son avis.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d
d)  adopte une décision motivée sur la demande de traitement confidentiel en tenant compte des observations du demandeur dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande de traitement confidentiel en ce qui concerne les demandes d’autorisation, et dans les meilleurs délais dans le cas de données et d’informations complémentaires, et la notifie au demandeur et en informe la Commission et les États membres, le cas échéant; et,
d)  adopte une décision motivée sur la demande de traitement confidentiel en tenant compte des observations du demandeur dans un délai de huit semaines à compter de la date de réception de la demande de traitement confidentiel en ce qui concerne les demandes d’autorisation, et dans les meilleurs délais dans le cas de données et d’informations complémentaires, et la notifie au demandeur et en informe, dans tous les cas, la Commission et les États membres; et,
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 ter – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e
e)   rend publiques les données et informations complémentaires pour lesquelles la demande de traitement confidentiel n’a pas été acceptée telle que justifiée, au plus tôt deux semaines après la notification de sa décision au demandeur, conformément au point d).
e)  publie les données et informations non confidentielles relatives à la demande uniquement après qu’une décision finale a été prise au sujet de la demande de confidentialité conformément au présent article et que l’Autorité a publié son projet d’avis scientifique conformément à l’article 38. Si un demandeur retire sa demande d’autorisation en vertu de l’article 39 ter, point c), au motif que la publication des informations prévue par l’Autorité serait, selon lui, trop exhaustive, l’Autorité, la Commission et les États membres s’abstiennent de rendre publique toute information sur la demande d’autorisation.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 ter – paragraphe 1 – alinéa 2
Les décisions prises par l’Autorité en vertu du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 263 et 278 du traité.
Les décisions prises par l’Autorité en vertu du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de recours de l’Autorité, qui sera instituée par la Commission par voie d’actes délégués. Ces actes délégués sont adoptés conformément à l’article 57 bis du présent règlement. Le dépôt d’un recours en vertu du présent paragraphe a un effet suspensif. Le demandeur peut notifier par écrit à l’Autorité son intention de demander un réexamen de l’avis à la chambre de recours de l’Autorité. Dans ce cas, il transmet les motifs détaillés de la demande à l’Autorité dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l’avis. Dans les soixante jours qui suivent la réception des motifs de la requête, la chambre de recours de l’Autorité procède au réexamen de son avis. Si une décision de la chambre de recours de l’Autorité devait être contestée, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 263 du traité.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 quinquies – paragraphe 2
2.  La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations en question qu’ils reçoivent en vertu de la législation alimentaire de l’Union et qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel ne soient pas rendues publiques, jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de traitement confidentiel ait été prise par l’Autorité et soit devenue définitive. La Commission et les États membres prennent également les mesures nécessaires afin que les informations pour lesquelles le traitement confidentiel a été accepté par l’Autorité ne soient pas rendues publiques.
2.  La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations en question qu’ils reçoivent en vertu de la législation alimentaire de l’Union et qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel ne soient pas rendues publiques, jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de traitement confidentiel ait été prise par l’Autorité et soit devenue définitive, sauf lorsque l’accès à l’information est demandé conformément à la directive 2003/4/CE ou à la législation nationale sur l’accès aux documents. La Commission et les États membres prennent également les mesures nécessaires afin que les informations pour lesquelles le traitement confidentiel a été accepté par l’Autorité ne soient pas rendues publiques, sauf lorsque l’accès à l’information est demandé conformément à la directive 2003/4/CE ou à la législation nationale sur l’accès aux documents.
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 quinquies – paragraphe 3
3.  Si un demandeur dans le contexte d’une procédure d’autorisation retire ou a retiré sa demande, l’Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles tel que reconnu par l’Autorité conformément aux articles 39 à 39 septies. La demande est réputée retirée à partir de la réception de la demande écrite par l’organe compétent qui avait reçu la demande originale. Si le retrait de la demande a lieu avant que l’Autorité ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, l’Autorité, la Commission et les États membres ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
3.  Si un demandeur dans le contexte d’une procédure d’autorisation retire ou a retiré sa demande, l’Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles tel que reconnu par l’Autorité conformément aux articles 39 à 39 septies. La demande est réputée retirée à partir de la réception de la demande écrite par l’organe compétent qui avait reçu la demande originale. L’Autorité ne publie aucune information, confidentielle ou non, si un demandeur décide de retirer sa demande.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 sexies – paragraphe 1 – point c
c)  les noms de tous les participants aux réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que de leurs groupes de travail.
c)  les noms de tous les participants et observateurs aux réunions du comité scientifique, des groupes scientifiques, des groupes de travail et de tout autre groupe ad hoc sur le sujet.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 septies – paragraphe 1
1.  Aux fins de l’article 38, paragraphe 1, point c), et afin d’assurer le traitement efficace des demandes de production scientifique adressées à l’Autorité, des formats de données standard et des progiciels sont adoptés afin de permettre la transmission, la recherche, la copie et l’impression des documents, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires énoncées dans la législation alimentaire de l’Union. Ces projets de formats de données standard et de progiciels ne sont pas basés sur des normes propriétaires et assurent l’interopérabilité avec des modes de transmission de données existants dans la mesure du possible.
1.  Aux fins de l’article 38, paragraphe 1, point c), et afin d’assurer le traitement efficace des demandes de production scientifique adressées à l’Autorité, des formats de données standard et des progiciels sont adoptés afin de permettre la transmission, la recherche, la copie et l’impression des documents, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires énoncées dans la législation alimentaire de l’Union et la faisabilité pour les petites et moyennes entreprises. Ces projets de formats de données standard et de progiciels ne sont pas basés sur des normes propriétaires et assurent l’interopérabilité avec des modes de transmission de données existants dans la mesure du possible.
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 septies – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les formats standard et les progiciels ne s’appliquent qu’aux données générées après l’adoption des actes d’exécution conformément au paragraphe 2, point b).
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 7
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 39 octies – alinéa 1
Les systèmes d’information gérés par l’Autorité pour stocker ses données, y compris les données confidentielles et à caractère personnel, sont conçus de manière à garantir un niveau élevé de sécurité adapté aux risques de sécurité en jeu, compte tenu des articles 39 à 39 septies du présent règlement. L’accès est fondé au minimum sur un système nécessitant une authentification à deux facteurs ou assurant un niveau de sécurité équivalent. Le système garantit que tout accès à celui-ci est entièrement contrôlable.
Les systèmes d’information gérés par l’Autorité pour stocker ses données, y compris les données confidentielles et à caractère personnel, sont conçus de manière à garantir une protection maximum pour ce qui est du niveau de sécurité, adaptée aux risques en jeu, compte tenu des articles 39 à 39 septies du présent règlement. L’accès est fondé au minimum sur un système nécessitant une authentification à deux facteurs ou assurant un niveau de sécurité équivalent. Le système garantit que tout accès à celui-ci est entièrement contrôlable.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 9
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 41 – paragraphe 1
Lorsqu’il s’agit d’informations relatives à l’environnement, les articles 6 et 7 du règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil39 s’appliquent également.
L'Autorité fait en sorte que les documents qu'elle détient soient largement accessibles. Lorsqu’il s’agit d’informations relatives à l’environnement, le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil39 s’appliquent également. Les articles 38 à 39 du présent règlement s’appliquent sans préjudice de l’application des règlements (CE) n° 1049/2001 et (CE) n° 1367/2006.
__________________
__________________
39 Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
39 Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 51 – paragraphe 1 bis (nouveau)
9 ter)  À l’article 51, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 57 bis pour élaborer un système harmonisé de gestion des réseaux d’alerte alimentaire entre la Commission et les États membres.
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 10
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 57 bis – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 quater est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 quater, à l’article 32 ter, paragraphe 4 bis, à l’article 39 ter, paragraphe 1, alinéa 2, et à l’article 51, paragraphe 1 bis,  est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 11
Règlement (CE) n° 178/2002
Article 61
Article 61
Article 61
Clause de révision
Clause de révision
1.  La Commission procède à l’examen régulier de l’application du présent règlement.
1.  La Commission procède à l’examen régulier de l’application du présent règlement.
2.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 11 [entrée en vigueur du règlement modifiant la législation alimentaire générale], et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue la performance de l’Autorité au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses missions, de ses procédures et de sa localisation, conformément aux lignes directrices de la Commission. Cette évaluation examine la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Autorité ainsi que les conséquences financières d’une telle modification.
2.  Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 11 [entrée en vigueur du règlement modifiant la législation alimentaire générale], et tous les cinq ans par la suite, l’Autorité, en coopération avec la Commission, commande une évaluation externe indépendante de ses performances et de ses réalisations au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses missions, de ses procédures et de sa localisation. L’évaluation se fonde sur le programme de travail du conseil d’administration en accord avec la Commission. Elle évalue les méthodes de travail et l’impact de l’Autorité et examine la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Autorité ainsi que les conséquences financières d’une telle modification. Elle examine en outre la nécessité éventuelle de coordonner et d’articuler plus étroitement les activités de l’Autorité avec celles des instances compétentes des États membres et des autres agences de l’Union. L’évaluation tient compte des avis des parties intéressées tant au niveau national que de l’Union.
2 bis.  Le conseil d’administration examine les conclusions de l’évaluation et adresse à la Commission des recommandations qui peuvent porter sur une éventuelle modification de l’Autorité.
3.  Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Autorité n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que les dispositions pertinentes du présent règlement soient modifiées en conséquence ou abrogées.
4.  La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration des résultats de l’évaluation. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics.
4.  Les évaluations et recommandations visées aux paragraphes 2 et 2 bis sont transmises à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au conseil d'administration. Les conclusions de l'évaluation et les recommandations sont rendues publiques.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Directive 2001/18/CE
Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis)   À l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis. L’obligation de diffuser proactivement les informations visées au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 25 de la présente directive, et conformément aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entend sans préjudice du droit de toute personne physique ou morale de consulter, sur demande, des documents en application du règlement (CE) n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 1367/2006.»
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 9
Règlement (CE) no 1829/2003
Article 29 – paragraphe 1
1.  L’Autorité rend publiques la demande d’autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques et les avis des autorités compétentes visées à l’article 4 de la directive 2001/18/CE, conformément à l’article 38, aux articles 39 à 39 septies, et à l’article 40 du règlement (CE) nº 178/2002 et en tenant compte de l’article 30 du présent règlement.
1.  L’Autorité rend publiques la demande d’autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, les rapports de suivi ainsi que ses avis scientifiques et les avis des autorités compétentes visées à l’article 4 de la directive 2001/18/CE, conformément à l’article 38, aux articles 39 à 39 septies, et à l’article 40 du règlement (CE) nº 178/2002 et en tenant compte de l’article 30 du présent règlement.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 9
Règlement (CE) no 1829/2003
Article 29 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   L’obligation de diffuser proactivement les informations visées au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 30 du présent règlement, et conformément aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entend sans préjudice du droit de toute personne physique ou morale de consulter, sur demande, des documents en application du règlement (CE) n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 1367/2006.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) no 1831/2003
Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)
1 bis)   À l’article 17, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis. L’obligation de diffuser proactivement les informations visée au présent article et conformément aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entend sans préjudice du droit de toute personne physique ou morale de consulter, sur demande, des documents en application des règlements (CE) n° 1049/2001 et (CE) n° 1367/2006.»
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) no 1831/2003
Article 18 – paragraphe 3
3.  En complément de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 178/2002 et en application de l’article 39, paragraphe 3, dudit règlement, l’Autorité peut également accepter de traiter de manière confidentielle les informations suivantes, dont la divulgation peut être considérée comme causant un préjudice sérieux aux intérêts concernés, sur présentation d’une justification vérifiable:
supprimé
a)  le plan de l’étude pour les études démontrant l’efficacité d’un additif pour l’alimentation animale en ce qui concerne les finalités de son usage prévu, telles que définies à l’article 6, paragraphe 1, et à l’annexe I du présent règlement; et,
b)  les spécifications des impuretés de la substance active ainsi que les méthodes d’analyse pertinentes mises au point en interne par le demandeur, à l’exception des impuretés qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement.
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) no 1831/2003
Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Pour le traitement des demandes d’accès aux documents qu’elle détient, l’Autorité applique les principes du règlement (CE) n° 1049/2001.
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) no 1831/2003
Article 18 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.   Les États membres, la Commission et l’Autorité respectent le caractère confidentiel de l’ensemble des informations jugées confidentielles en application du paragraphe 2 du présent article, à l’exception des informations qui doivent être rendues publiques afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Les États membres traitent les demandes d’accès aux documents reçus au titre du présent règlement dans le respect de l’article 5 du règlement (CE) n° 1049/2001.
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) no 2065/2003
Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  L’obligation de diffuser proactivement les informations visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entend sans préjudice du droit de toute personne physique ou morale de consulter, sur demande, des documents en application des règlements (CE) n° 1049/2001 et (CE) n° 1367/2006.
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (CE) no 1935/2004
Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis)  À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis. L’obligation de diffuser proactivement les informations visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu’à l’article 20 du présent règlement et aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entend sans préjudice du droit de toute personne physique ou morale de consulter, sur demande, un document en application des règlements (CE) no 1049/2001 et (CE) no 1367/2006.»
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 6 – alinéa 1 – point 3
Règlement (CE) no 1935/2004
Article 20 – paragraphe 2 – point b
b)  la marque sous laquelle la substance sera commercialisée, ainsi que le nom commercial des préparations, matériaux ou objets dans lesquels elle sera utilisée, le cas échéant; et,
supprimé
Amendements 120 et 121
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point 2
Règlement (CE) no 1331/2008
Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  L’obligation de diffuser proactivement les informations visées au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 12 du présent règlement et aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entend sans préjudice du droit de toute personne physique ou morale de consulter, sur demande, des documents en application du règlement (CE) n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 1367/2006.
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point 3
Règlement (CE) no 1331/2008
Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les dispositions en matière de diffusion active d’informations, visées aux articles 11 et 12 du présent règlement ainsi qu’aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entendent sans préjudice du droit de consulter, sur demande, un document en application du règlement (CE) n° 1049/2001.
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 1107/2009
Article 16
L’Autorité évalue immédiatement toute demande de traitement confidentiel et met à la disposition du public les informations fournies par le demandeur conformément à l’article 15 ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur, à l’exception des informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et accepté par l’Autorité en application de l’article 38, des articles 39 à 39 septies, et de l’article 40 du règlement (CE) nº 178/2002, qui s’appliquent mutatis mutandis, et de l’article 63 du présent règlement.
L’Autorité évalue immédiatement toute demande de traitement confidentiel et met à la disposition du public les informations fournies par le demandeur conformément à l’article 15 ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur, à l’exception des informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et accepté par l’Autorité en application de l’article 38, des articles 39 à 39 septies, et de l’article 40 du règlement (CE) nº 178/2002, qui s’appliquent mutatis mutandis, et de l’article 63 du présent règlement, à moins que sa divulgation ne serve un intérêt public supérieur.
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) no 1107/2009
Article 23 – paragraphe 1 – dernier alinéa
4 bis)  à l’article 23, paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
Pour l’application du présent règlement, une substance active qui répond aux critères des «denrées alimentaires» définis à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 est considérée comme une substance de base.
«Pour l’application du présent règlement, une substance active qui répond aux critères des «denrées alimentaires» définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 est considérée comme une substance de base approuvée.»
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) no 1107/2009
Article 63 – paragraphe 1
1.  Conformément aux conditions et aux procédures prévues à l’article 39 du règlement (CE) nº 178/2002 et au présent article, le demandeur peut présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d’une justification vérifiable.
1.  Conformément aux conditions et aux procédures prévues à l’article 39 du règlement (CE) nº 178/2002 et au présent article, le demandeur peut présenter une demande de traitement confidentiel en ce qui concerne certaines informations soumises en vertu du présent règlement, excepté pour les informations considérées comme pertinentes du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental, accompagnée d’une justification vérifiable et adéquate. Celle-ci comprend des preuves vérifiables démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée et de son intégrité.
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 8 – alinéa 1 – paragraphe 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) no 1107/2009
Article 63 – paragraphe 3
5 bis)   à l’article 63, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Le présent article s’entend sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
« 3. Le présent article s’entend sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et des règlements (CE) no 1049/2001 et (CE) no 1367/2006. »
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – paragraphe 1 – point a
Règlement (CE) no 2015/2283
Article 10 – paragraphe 1
1.  La procédure d’autorisation de mise sur le marché dans l’Union d’un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de l’Union prévue à l’article 9 du présent règlement est lancée à l’initiative de la Commission ou à la suite d’une demande introduite auprès de la Commission par un demandeur, conformément aux formats de données standard, lorsqu’ils existent, en application de l’article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002. La Commission met sans retard la demande à la disposition des États membres.
1.  La procédure d’autorisation de mise sur le marché dans l’Union d’un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de l’Union prévue à l’article 9 du présent règlement est lancée à l’initiative de la Commission ou à la suite d’une demande introduite auprès de la Commission par un demandeur, conformément aux formats de données standard, lorsqu’ils existent, en application de l’article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002. La Commission met sans retard la demande à la disposition des États membres et publie sans retard le résumé de la demande.
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) no 2015/2283
Article 23 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Les dispositions en matière de diffusion active d’informations, visées à l’article 23 du présent règlement ainsi qu’aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entendent sans préjudice du droit de consulter, sur demande, un document en application du règlement (CE) n° 1049/2001.
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) no 2015/2283
Article 23 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter les modalités d’application détaillées des paragraphes 1 à 4 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 30, paragraphe 3.
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 2015/2283
Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)
4 bis)   À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:
«1 bis. L’obligation de diffuser proactivement les informations visée au présent règlement, conformément aux articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 178/2002, s’entend sans préjudice du droit de toute personne physique ou morale de consulter, sur demande, des documents en application du règlement (CE) n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 1367/2006.»
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Gestion transparente des risques
1.  La Commission et les États membres font preuve de la plus grande transparence dans leur gestion des risques au titre des actes législatifs visés aux articles 1 à 9. Ils rendent notamment publics sans retard indu:
a)  à un stade précoce du processus de gestion des risques, les projets de mesures de gestion des risques envisagées;
b)  les ordres du jour et procédures, les rapports de synthèse détaillés des réunions et les projets de mesures susceptibles d’être adoptés sous la forme d’actes délégués ou d’exécution, y compris les explication de vote de chaque État membre en comités au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 1bis, notamment dans les comités d’appel qui assistent la Commission dans la mise en œuvre [du règlement (CE) no 178/2002, de la directive 2001/18/CE, du règlement (CE) no 1829/2003, du règlement (CE) no 1831/2003, du règlement (CE) no 2065/2003, du règlement (CE) no 1935/2004, du règlement (CE) no 1331/2008, du règlement (CE) no 1107/2009 et du règlement (CE) no 2015/2283], au sein desquels les mesures de gestion des risques sont débattues et soumises au vote; et
c)  l’ordre du jour et le procès-verbal détaillé des réunions des groupes de travail des États membres où sont débattues les diverses mesures de gestion des risques;
2.  Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission joint à chaque projet de mesure à adopter conformément à l’article 58 [du règlement LAG], à l’article 30 de la directive 2001/18/CE, à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, à l’article 22 du règlement (CE) no 1831/2003, à l’article 19 du règlement (CE) no 2065/2003, à l’article 23 du règlement (CE) no 1935/2004, à l’article 14 du règlement (CE) no 1331/2008, à l’article 79 du règlement (CE) no 1107/2009 et aux articles 30 et 32 du règlement (UE) 2015/2283 un exposé des motifs comprenant:
a)  les raisons et les objectifs de la mesure,
b)  la motivation de la mesure au regard des critères de nécessité et de proportionnalité,
c)  les conséquences de la mesure sur la santé publique ou animale, sur l’environnement, sur la société et sur les entreprises alimentaires comme indiqué par l’analyse d’impact, et
d)  le résultat de la consultation des citoyens visée à l’article 9 [du règlement LAG].
_______________
1bis Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0417/2018).


Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ***I
PDF 118kWORD 48k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75 (COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD))
P8_TA(2018)0490A8-0273/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0532),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 166, paragraphe 4, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0343/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0273/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/128.)

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.


Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) ***I
PDF 117kWORD 48k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil (COM(2016)0528 – C8-0344/2016 – 2016/0254(COD))
P8_TA(2018)0491A8-0274/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0528),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0344/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0274/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/126.)

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.


Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ***I
PDF 117kWORD 48k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil (COM(2016)0531 – C8-0342/2016 – 2016/0256(COD))
P8_TA(2018)0492A8-0275/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0531),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0342/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0275/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/127.)

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 49.


Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I
PDF 117kWORD 43k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD))
P8_TA(2018)0493A8-0359/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0397),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0250/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 novembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0359/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/26.)

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 95.


Visas humanitaires
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires (2018/2271(INL))
P8_TA(2018)0494A8-0423/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 4, 18 et 19,

–  vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et son protocole de 1967,

–  vu le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)(1),

–  vu le pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, qui font suite à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016,

–  vu l’évaluation de la valeur ajoutée européenne sur les visas humanitaires préparée par le service de recherche du Parlement européen,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0423/2018),

A.  considérant que, malgré de nombreuses annonces et demandes de voies sûres et légales permettant d’accéder au territoire européen pour les personnes cherchant à obtenir une protection internationale, il n’existe actuellement aucune harmonisation au niveau de l’Union en ce qui concerne les procédures d’entrée protégées (PEP) et aucun cadre juridique au niveau de l’Union pour les visas humanitaires, c’est-à-dire les visas délivrés pour permettre à une personne d’atteindre le territoire des États membres en vue d’obtenir une protection internationale;

B.  considérant que, selon l’arrêt rendu par la Cour de justice le 7 mars 2017 dans l’affaire C-638/16(2), X et X contre État belge, les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national; que cet arrêt interprète le droit de l’Union en vigueur, lequel peut être modifié;

C.  considérant que plusieurs États membres recourent actuellement ou ont déjà eu recours à des régimes nationaux pour la délivrance de visas humanitaires ou de titres de séjour en vue de garantir aux personnes dans le besoin une procédure d’entrée protégée sur le territoire national;

D.  considérant que le nombre de personnes admises sur la base de procédures nationales d’entrée en matière de protection humanitaire ou de réinstallation reste faible par rapport à l’ensemble des besoins, avec des différences marquées entre les divers États membres; que la portée des procédures nationales d’entrée en matière de protection humanitaire et de réinstallation est définie de manière restrictive et, s’agissant de la réinstallation, qu’elle est strictement liée aux critères de vulnérabilité et d’enregistrement en tant que réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

E.  considérant qu’en conséquence, on estime que 90 % des personnes qui ont reçu une protection internationale sont arrivées sur le territoire de l’Union par des moyens irréguliers, ce qui a conduit à leur stigmatisation avant même leur arrivée aux frontières extérieures des États membres;

F.  considérant que les femmes célibataires voyageant seules ou avec des enfants, les femmes qui assument la charge de chef de famille, les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les personnes handicapées, les filles adolescentes et les femmes âgées, entre autres, sont particulièrement vulnérables sur les routes migratoires vers l’Europe et sont exposées à des risques particulièrement graves de violences liées au genre, comme le viol, la violence et le risque d’être la cible de passeurs et de trafiquants cherchant à les exploiter sexuellement et économiquement; que les femmes et les filles sont généralement plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation, y compris l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle sur les routes migratoires vers l’Union et sont souvent forcées de se livrer à la prostitution de survie pour continuer leur voyage;

G.  considérant que le coût humain de ces politiques a été estimé à au moins 30 000 décès aux frontières de l’Union depuis l’année 2000; qu’un cadre juridique de l’Union est nécessaire de toute urgence pour mettre un terme au nombre intolérable de morts en Méditerranée et sur les routes migratoires qui mènent à l’Union, pour lutter véritablement contre le trafic des êtres humains, contre le risque de traite d’êtres humains et d’exploitation par le travail et contre la violence, pour gérer de façon ordonnée les arrivées, et procéder à un accueil digne et à un traitement équitable des demandes d’asile, et pour optimiser le budget des États membres et de l’Union alloué à l’asile, aux procédures d’asile, au contrôle des frontières et aux activités de recherche et de sauvetage, ainsi que pour parvenir à des pratiques cohérentes dans l’acquis de l’Union en matière d’asile;

H.  considérant que le Parlement a tenté d’inclure des dispositions dans ce sens dans ses amendements au règlement (CE) nº 810/2009;

I.  considérant que le Conseil et la Commission ont tous deux rejeté ces amendements, au motif, entre autres, que de telles dispositions ne devraient pas être incluses dans le règlement (CE) nº 810/2009, étant donné que son champ d’application ne couvre que les visas de court séjour;

J.  considérant que le Parlement, face à l’inaction de la Commission, a dès lors décidé de procéder à la rédaction de la présente résolution sur les visas humanitaires;

K.  considérant que des travaux intensifs ont été entrepris, avec l’aide d’experts, pour formuler les recommandations qui figurent à l’annexe de la présente résolution;

1.  demande à la Commission de présenter, avant le 31 mars 2019, sur la base de l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de règlement portant création d’un visa humanitaire européen, suivant les recommandations figurant en annexe;

2.  considère que les États membres devraient avoir la possibilité de délivrer un visa humanitaire européen aux personnes sollicitant une protection internationale, en vue de permettre à ces personnes d’entrer sur le territoire de l’État membre qui délivre le visa aux seules fins d’y présenter une demande de protection internationale;

3.  estime que les visas humanitaires européens devraient compléter et ne pas remplacer les procédures existantes pour l’entrée sur le territoire national en vue d’une protection humanitaire, ni les procédures de réinstallation ou les demandes spontanées introduites dans le cadre du droit international des réfugiés, et que la décision de délivrer des visas humanitaires européens devrait demeurer de la compétence exclusive des États membres;

4.  est d’avis que toute initiative concernant les visas humanitaires européens devrait être sans préjudice d’autres initiatives en matière de politique migratoire, notamment celles visant à s’attaquer aux causes de la migration;

5.  souligne qu’il est urgent de mettre en place des voies sûres et légales d’entrée sur le territoire de l’Union, dont les visas humanitaires européens devraient faire partie, au vu également de leur importance particulière dans une perspective de genre, les femmes étant particulièrement vulnérables et, par conséquent, plus exposées aux violences sexuelles et sexistes subies sur les routes et dans les centres d’accueil; souligne qu’une situation vulnérable de dépendance économique et d’autres types de dépendance placent souvent les femmes et les filles de pays tiers dans une situation rendant encore plus difficile pour elles que pour les hommes de demander l’asile en toute sécurité;

6.  estime qu’une partie des conséquences financières de la proposition demandée devrait être couverte par le budget général de l’Union, reflétant concrètement le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris des incidences financières, entre les États membres, conformément à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

7.  charge son président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations qui l’accompagnent à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements nationaux, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Service européen pour l’action extérieure, au Bureau européen d’appui en matière d’asile, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait:

1.  FORME ET TITRE DE L’ACTE À ADOPTER

–  constituer un acte juridique distinct qu’il convient d’adopter sous la forme d’un règlement intitulé «règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un visa humanitaire européen»,

2.  BASE JURIDIQUE

–  être fondé sur l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

3.  JUSTIFICATION

–  être justifié par:

–  la lacune juridique actuelle dans le droit de l’Union qui, outre les procédures de réinstallation applicables aux réfugiés vulnérables, ne prévoit pas de procédures, ni dans l’acquis en matière de visas, ni dans les acquis relatifs aux frontières ou à l’asile, pour l’admission sur le territoire des États membres des personnes demandant une protection, sachant qu’environ 90 % des personnes qui obtiennent par la suite le statut de réfugié et bénéficient d’une protection subsidiaire arrivent sur le territoire des États membres de manière irrégulière,(3) souvent par des itinéraires qui mettent leur vie en danger,

–  le risque de fragmentation, les États membres instaurant de plus en plus souvent leurs propres programmes régissant l’admission et les procédures humanitaires, ce qui va à l’encontre de l’objectif général visé à l’article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est d’élaborer une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire; il en résulte un risque de voir ces différents régimes nuire à l’application uniforme des dispositions communes relatives à l’entrée sur le territoire des États membres de ressortissants de pays tiers, que prévoient les règlements (CE) nº 810/2009(4) et (UE) 2016/399(5) du Parlement européen et du Conseil,

–  les coûts élevés, sur le plan humain, mais aussi sur les plans social, économique et budgétaire, associés au statu quo pour les ressortissants de pays tiers concernés (frais à payer au passeur, risque de traite et d’exploitation, risque de persécution, risque de mort et de mauvais traitements, etc.) et pour les États membres et l’Union (budget important lié aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris avec des navires privés, à la protection aux frontières, à la coopération avec les pays tiers, aux procédures d’asile et aux éventuels retours en cas de rejet de la demande de protection internationale, ainsi qu’à la lutte contre la criminalité organisée, la traite et le trafic des êtres humains, etc.),

–  la valeur ajoutée de l’action de l’Union, sur le plan du respect des valeurs de l’Union, y compris les droits fondamentaux, la confiance mutuelle entre les États membres et la confiance des demandeurs d’asile envers le système, mais aussi la sécurité juridique, la prévisibilité, l’application et la mise en oeuvre uniforme des règles, la réalisation d’économies d’échelle et la réduction des coûts susmentionnés liés au statu quo,

–  rappeler que la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil(6) et le règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil(7) ne s’appliquent que sur le territoire des États membres, alors qu’il n’existe à l’heure actuelle pas suffisamment de voies légales permettant aux demandeurs d’asile d’atteindre ce territoire,

–  rappeler qu’après l’introduction d’une demande d’asile dans un État membre, les dispositions du régime d’asile européen commun de l’Union s’appliquent,

–  souligner que le refus d’une demande de visa humanitaire européen n’affecte en aucune manière le droit de demander l’asile dans l’Union et n’empêche pas le demandeur de faire appel à d’autres régimes de protection disponibles,

4.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

–  avoir pour objectif d’établir des dispositions relatives aux procédures et conditions permettant à un État membre de délivrer un visa humanitaire européen aux personnes sollicitant une protection internationale, en vue de permettre à ces personnes d’entrer sur le territoire de l’État membre qui délivre le visa aux seules fins d’y présenter une demande de protection internationale,

–  inclure dans son champ d’application les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil(8), et lorsque les allégations de faits de persécution ou de risque de persécutions, au sens de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil(9), sont manifestement fondése, mais qui ne sont pas déjà concernés par un processus de réinstallation tel qu’il est défini dans les programmes de réinstallation nationaux, dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil(10) ou dans la directive 2001/55/CE du Conseil(11),

–  exclure de son champ d’application les personnes qui auraient par ailleurs le droit de rejoindre leur famille dans un État membre en temps utile en vertu d’autres actes juridiques du droit de l’Union ou du droit national,

5.  PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DES VISAS HUMANITAIRES

–  prévoir que de telles demandes de visa peuvent être déposées directement, par voie électronique ou par écrit, auprès de tout consulat ou ambassade des États membres,

–  prévoir les modalités pratiques de ces demandes de visa, qui comprendront le remplissage d’un formulaire de demande, la fourniture d’informations sur l’identité du demandeur, dont des identifiants biométriques, et l’exposé des raisons, dans la mesure du possible documentées, justifiant la crainte de subir une persécution ou un préjudice grave,

–  prévoir que le demandeur d’un tel visa est convoqué à un entretien, qui pourra également être réalisé à distance, par des moyens de communication audiovisuels, assurant un niveau approprié de sécurité, de sûreté et de confidentialité, et, au besoin, avec l’assistance d’un interprète,

–  prévoir que les documents présentés, et notamment leur authenticité, sont évalués par une autorité compétente, indépendante et impartiale, disposant des connaissances et des compétences adéquates en matière de protection internationale,

–  prévoir que les demandes de visa sont évaluées sur la base de la déclaration du demandeur et de l’entretien et, si elles sont disponibles, des pièces justificatives, sans qu’une procédure complète de détermination du statut ne soit réalisée,

–  prévoir que, préalablement à la délivrance du visa, chaque demandeur fait l’objet d’une vérification de sécurité, par l’intermédiaire des bases de données nationales et de l’Union dans le respect intégral des dispositions applicables en matière de protection des données, afin de garantir qu’il ne représente pas un risque pour la sécurité,

–  prévoir que les demandes de visa font l’objet d’une décision dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de leur introduction,

–  prévoir que la décision concernant la demande est communiquée au demandeur et qu’elle est personnalisée, motivée et présentée sous forme écrite,

–  prévoir qu’un ressortissant de pays tiers qui se voit refuser un tel visa a la possibilité de faire appel, comme c’est actuellement prévu en cas de refus de visa de court séjour ou de refus d’entrée à la frontière,

6.  DÉLIVRANCE D’UN VISA HUMANITAIRE

–  prévoir que ces visas sont délivrés au moyen d’une vignette commune et introduits dans le système d’information sur les visas,

–  prévoir que le visa humanitaire, une fois délivré, permet à son titulaire d’entrer sur le territoire de l’État membre qui délivre le visa aux seules fins d’y présenter une demande de protection internationale,

7.  GESTION ADMINISTRATIVE ET ORGANISATION

–  prévoir que les demandes de visa de ce type sont évaluées par des agents dûment formés,

–  prévoir que ce personnel peut être en poste soit dans les ambassades ou les consulats, soit dans les États membres, auquel cas les demandes seront transmises par voie électronique et les entretiens effectués à distance,

–  prévoir que certains aspects de la procédure, qui n’impliquent pas de présélection des dossiers, d’évaluation ou de prise de décision de quelque nature que ce soit, peuvent être gérés par des prestataires de services externes, par exemple en matière d’apport d’informations, de gestion des rendez-vous pour les entretiens et de collecte d’identifiants biométriques,

–  prévoir le déploiement de mesures appropriées pour veiller à la protection et à la sécurité des données, ainsi qu’à la confidentialité des communications,

–  prévoir que les États membres coopèrent entre eux, avec les agences de l’Union, les organisations internationales, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les autres parties prenantes afin de garantir une application harmonisée,

–  prévoir que les informations sur les procédures et les conditions d’obtention d’un tel visa ainsi que sur les conditions et les procédures d’obtention d’une protection internationale sur le territoire des États membres sont largement accessibles, y compris sur les sites internet des ambassades et consulats des États membres ainsi que par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure,

8.  DISPOSITIONS FINALES

–  prévoir un soutien financier important de la part du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, à mettre à la disposition des États membres pour son application,

–  prévoir qu’un État membre qui délivre un visa humanitaire a accès à la même compensation du Fonds «Asile, migration et intégration» que lorsqu’il accueille un réfugié par le biais du cadre européen pour la réinstallation,

9.  MODIFICATION D’AUTRES ACTES JURIDIQUES

–  prévoir une modification des actes suivants:

–  le règlement (CE) nº 810/2009, pour préciser clairement que les dispositions du règlement portant création d’un visa humanitaire européen s’appliquent aux personnes qui demandent une protection internationale,

–  le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil(12), pour permettre l’introduction des demandes de visa humanitaire européen dans le système d’information sur les visas,

–  le règlement (UE) 2016/399, pour adapter les conditions d’entrée des personnes ayant obtenu un visa humanitaire européen,

–  le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour octroyer des financements aux États membres en vue de la mise en oeuvre du règlement portant création d’un visa humanitaire européen,

–  l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(13) et la directive 2001/51/CE du Conseil(14), pour exempter les transporteurs transportant des ressortissants de pays tiers de responsabilité, d’obligations et de sanctions lorsque les ressortissants de pays tiers concernés déclarent leur intention de demander une protection internationale ou humanitaire sur le territoire des États membres.

(1) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
(2) Arrêt de la Cour de justice du 7 mars 2017, X et X/État belge, C-638/16, ECLI:EU:C :2017:173.
(3) HEIN / DONATO (CIR) 2012: Exploring avenues for protected entry in Europe (examen des possibilités d’entrées protégées en Europe), p. 17.
(4) Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
(5) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
(6) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).
(7) Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).
(8) Règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
(9) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).
(10) 2016/0225(COD).
(11) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
(12) Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
(13) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
(14) Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).


Code des visas ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 décembre 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2018)0252 – C8-0114/2018 – 2018/0061(COD))(1)
P8_TA(2018)0495A8-0434/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  La politique commune de l’Union européenne en matière de visas de court séjour fait partie intégrante de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures. La politique des visas devrait demeurer un outil essentiel pour faciliter le tourisme et les affaires, tout en contribuant à faire face aux risques en matière de sécurité et au risque de migration irrégulière vers l’Union.
(1)  La politique commune de l’Union européenne en matière de visas de court séjour fait partie intégrante de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures. Une politique des visas respectueuse des droits de l’homme et des libertés fondamentales devrait faciliter les voyages des ressortissants de pays tiers vers l’UE tout en garantissant la liberté de circulation des personnes et en assurant la sécurité des personnes sur le territoire de l’UE. La politique commune des visas devrait être cohérente par rapport à d’autres politiques de l’Union et notamment celles portant sur la liberté de circulation, le séjour et la mobilité.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)   Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres devraient respecter les obligations qui incombent à chacun d’eux en vertu du droit international, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  La procédure de demande de visa devrait être aussi simple que possible pour les demandeurs. Il convient de déterminer précisément l’État membre compétent pour examiner une demande de visa, en particulier lorsque le voyage envisagé couvre plusieurs États membres. Dans la mesure du possible, les États membres devraient permettre de remplir et de soumettre les formulaires de demande par voie électronique. Des délais devraient être fixés pour les différentes étapes de la procédure, notamment pour permettre aux voyageurs de prendre leurs dispositions et d’éviter les périodes les plus chargées dans les consulats.
(4)  La procédure de demande de visa devrait être aussi simple et à un coût aussi raisonnable que possible pour les demandeurs. Il convient de déterminer précisément l’État membre compétent pour examiner une demande de visa, en particulier lorsque le voyage envisagé couvre plusieurs États membres. Les États membres devraient permettre de remplir et de soumettre les formulaires de demande par voie électronique. Des délais devraient être fixés pour les différentes étapes de la procédure, notamment pour permettre aux voyageurs de prendre leurs dispositions raisonnablement à l’avance et d’éviter les périodes les plus chargées dans les consulats. Dans le cadre des développements de l’acquis en faveur d’une politique des visas véritablement commune, les procédures et conditions de délivrance des visas devraient être harmonisées davantage et leur application uniforme devrait être renforcée.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)   Les demandes de visa et les décisions relatives à des demandes sont examinées et prises par les consulats. Les États membres devraient s’assurer d’être présents ou représentés par un autre État membre dans les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et veiller à ce que les consulats connaissent suffisamment la situation locale pour garantir l’intégrité de la procédure de de demande visa.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)   Les États membres ne devraient pas être tenus de maintenir la possibilité d’accéder directement au consulat pour l’introduction des demandes dans les lieux où un prestataire de services extérieur a été chargé de recueillir les demandes de visa pour le compte du consulat, sans préjudice des obligations imposées aux États membres par la directive 2004/38/CE18, en particulier son article 5, paragraphe 2.
supprimé
_________________
18 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 229 du 29.6.2004, p. 35).
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Les demandeurs ne devraient pas être tenus de présenter une assurance médicale de voyage pour déposer une demande de visa de court séjour. Il s’agit d’une charge disproportionnée pour les demandeurs de visa et il n’existe aucune preuve que les titulaires d’un visa de court séjour présentent plus de risques en termes de dépenses de santé publique dans les États membres que les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Les droits de visa devraient garantir que des ressources financières suffisantes sont disponibles pour couvrir les frais de traitement des visas, y compris pour disposer de structures appropriées et d'un personnel suffisant afin d'assurer la qualité et l’intégrité de l’examen des demandes de visa. Le montant de ces droits devrait être adapté tous les deux ans, en fonction de critères objectifs.
(6)  Les droits de visa devraient garantir que des ressources financières suffisantes sont disponibles pour couvrir les frais de traitement des visas, y compris pour disposer de structures appropriées et d'un personnel suffisant afin d'assurer la qualité, la rapidité et l’intégrité de l’examen des demandes de visa. Le montant de ces droits devrait être adapté tous les deux ans, en fonction de critères d’évaluation objectifs.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Les modalités d’accueil des demandeurs devraient dûment respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux, tels que mentionnés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et libertés fondamentales. Le traitement des demandes de visa devrait s’effectuer sans discriminations, de manière professionnelle, respectueuse des demandeurs.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Afin que les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa puissent introduire leur demande de visa dans leur pays de résidence, même si aucun État membre n’y est représenté aux fins de recueillir les demandes, des prestataires de services extérieurs devraient être autorisés à fournir le service nécessaire moyennant des droits supérieurs au montant maximal général.
(7)  Afin que les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa puissent introduire leur demande de visa le plus près possible de leur lieu de résidence, des prestataires de services extérieurs devraient être autorisés à recueillir les demandes moyennant des droits supérieurs au montant maximal général.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Les accords de représentation devraient être simplifiés et les obstacles à la conclusion de tels accords entre États membres devraient être évités. L’État membre agissant en représentation devrait être chargé de l’intégralité du traitement des demandes de visa, sans intervention de l’État membre représenté.
(8)  Les accords de représentation devraient être simplifiés et facilités et les obstacles à la conclusion de tels accords entre États membres devraient être évités. L’État membre agissant en représentation devrait être chargé de l’intégralité du traitement des demandes de visa, sans intervention de l’État membre représenté.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  En cas de manque de coopération de la part de certains pays tiers en vue de la réadmission de leurs ressortissants appréhendés en situation irrégulière et d’absence de coopération effective de ces pays tiers à la procédure de retour, certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 devraient, sur la base d’un mécanisme transparent fondé sur des critères objectifs, être appliquées de manière restrictive et temporaire pour améliorer la coopération d’un pays tiers donné en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière.
(11)  En cas de coopération satisfaisante ou de manque de coopération de la part de certains pays tiers en vue de la réadmission de leurs ressortissants appréhendés en situation irrégulière et d’absence et de volonté satisfaisante de ces pays tiers de coopérer de manière effective à la procédure de retour ou d’absence de coopération effective de leur part à cet égard, certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 devraient, sur la base d’un mécanisme transparent fondé sur des critères objectifs, être appliquées de manière restrictive et temporaire pour améliorer la coopération d’un pays tiers donné en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, ou encourager la poursuite de cette coopération.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Les demandeurs qui ont fait l’objet d'une décision de refus de visa devraient pouvoir former un recours qui leur garantisse, à un certain stade de la procédure, un recours juridictionnel effectif. Lors de la notification du refus, il convient de fournir des informations plus détaillées quant aux motifs du refus et aux procédures de recours contre les décisions négatives.
(12)  Les demandeurs qui ont fait l’objet d’une décision de refus de visa devraient pouvoir former un recours qui leur garantisse, dans les meilleurs délais, un recours juridictionnel effectif. Lors de la notification du refus, il convient de fournir des informations détaillées quant aux motifs du refus et aux procédures de recours contre les décisions négatives.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les droits et principes reconnus notamment par les traités internationaux et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il vise, en particulier, à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel tel qu’énoncé à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du droit à la vie privée et familiale tel qu’énoncé à l’article 7, du droit d’asile tel qu’énoncé à l’article 18 et des droits de l’enfant tels qu’énoncés à l’article 24 de ladite Charte et à la protection des personnes vulnérables.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Il convient d’instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d’optimiser le partage des ressources et d’accroître la couverture consulaire. La coopération entre États membres (centres de visas Schengen) pourrait revêtir toute forme adaptée à la situation locale afin d’augmenter la couverture géographique consulaire, de réduire le coût pour les États membres, d’accroître la visibilité de l’Union et d’améliorer le service offert aux demandeurs de visa.
(16)  Il convient d’instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d’optimiser le partage des ressources et d’accroître la couverture consulaire. La coopération entre États membres (centres de visas Schengen) pourrait revêtir toute forme adaptée à la situation locale afin d’augmenter la couverture géographique consulaire, de réduire le coût pour les États membres, d’accroître la visibilité de l’Union et d’améliorer le service offert aux demandeurs de visa. La politique commune des visas devrait contribuer à produire de la croissance et être cohérente par rapport à d'autres politiques de l'Union, telles que celles en matière de relations extérieures, de commerce, d'éducation, de culture et de tourisme.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Les systèmes de demandes de visa électroniques élaborés par les États membres contribuent à simplifier les procédures de demande pour les demandeurs et les consulats. Une solution commune permettant la numérisation intégrale devrait être mise au point, en tirant pleinement parti des récentes évolutions juridiques et technologiques.
(17)  Les systèmes de demandes de visa électroniques élaborés par les États membres sont essentiels pour simplifier les procédures de demande pour les demandeurs et les consulats. Une solution commune garantissant la numérisation intégrale devrait être mise au point d’ici 2025 sous la forme d’une plateforme en ligne et d'un visa électronique de l’Union, en tirant ainsi pleinement parti des récentes évolutions juridiques et technologiques, afin de permettre les demandes de visa en ligne pour répondre aux besoins des demandeurs et attirer un plus grand nombre de visiteurs dans l’espace Schengen. Le système de demandes de visa électroniques devrait être intégralement accessible aux personnes handicapées. Il convient de renforcer des garanties procédurales simples et rationalisées et de les appliquer de manière uniforme.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Lorsqu'ils appliquent le règlement (CE) n° 810/2009, les États membres devraient respecter les obligations qui incombent à chacun d'eux en vertu du droit international, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux applicables.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis)   Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications techniques des annexes du présent règlement.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 27 ter (nouveau)
(27 ter)   Il convient d’adopter des mesures appropriées pour le suivi et l’évaluation du présent règlement, concernant l’harmonisation du traitement des demandes de visa. Le suivi et l’évaluation devraient également viser à contrôler le plein respect des droits fondamentaux par les États membres lors du traitement des demandes, ainsi que l’application du principe de non-discrimination et la protection des données à caractère personnel.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 1 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement fixe les conditions et procédures de délivrance des visas pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;
1.  Le présent règlement fixe les conditions et procédures de délivrance des visas pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, et pour les séjours envisagés d’un an maximum, sans séjour de plus de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de tout État membre, dans le cas des professionnels de la culture et des sports.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
(1 bis)  à l’article 1, le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), du droit international applicable, dont la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux. Conformément aux principes généraux du droit de l’Union, les décisions prises au titre du présent règlement le sont à titre individuel.»;
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 1 – paragraphe 3 ter (nouveau)
(1 ter)  à l’article 1, le paragraphe suivant est ajouté:
« (3 ter) La Commission européenne présente une application de demande de visa électronique (e-visa) d’ici 2025. »
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point d
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 2 – point 12 bis (nouveau)
12 bis.   Professionnels de la culture et des sports: ressortissants de pays tiers qui ne sont pas citoyens de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité, et qui relèvent des catégories suivantes: les artistes du spectacle et leur personnel encadrant, les athlètes de haut niveau et leur personnel encadrant et, le cas échéant, les membres de leur famille qui ont pu démontrer de manière manifeste les entraves administratives et logistiques liées à l’organisation d’une tournée ou d’un tournoi dans plusieurs États membres de l’espace Schengen au-delà de trois mois.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 3 – paragraphe 5
(3)  à l’article 3, paragraphe 5, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
(3)  à l’article 3, paragraphe 5, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«b) les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement ou par un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires de l’un des titres de séjour valides dont la liste figure à l’annexe V, délivré par l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin, garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel, ou qui sont titulaires d’un titre de séjour pour les parties antillaises du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba);
c)  les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, ou pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou pour un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou pour le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon, ou les titulaires d’un titre de séjour valide pour les parties antillaises du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba), lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers ou lorsque, après avoir utilisé ce visa, ils reviennent du pays qui a délivré celui-ci;»;
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 5 – paragraphe 1 – point b
b)  si le voyage comporte plusieurs destinations, ou si plusieurs voyages distincts sont planifiés au cours d’une période de deux mois, l’État membre dont le territoire constitue la destination principale du ou des voyages en termes de durée de séjour, comptée en jours; ou;
b)  si le voyage comporte plusieurs destinations, ou si plusieurs voyages distincts sont planifiés au cours d’une période de deux mois, l’État membre où l’organisation ou l’entreprise hôte se situent, le cas échéant, ou l'État membre dont le territoire constitue la destination principale du ou des voyages en termes de durée de séjour, comptée en jours, ou si la destination principale ne peut être déterminée, l’État membre par la frontière extérieure duquel le demandeur a l’intention d’entrer sur le territoire des États membres.;
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(5 bis)  à l’article 5, le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Si l'État membre compétent en vertu du paragraphe 1 , point a) ou b), n'est pas présent ni représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l'article 10, le demandeur a le droit de déposer sa demande:
a)  au consulat de l’un des États membres qui constitue la destination du séjour envisagé,
b)  auprès du consulat de l’État membre de première entrée, si le point a) n’est pas applicable,
c)  dans tous les autres cas, auprès du consulat de l’un des États membres présents dans le pays où le demandeur dépose sa demande.
Si le consulat de l'État membre compétent en vertu du paragraphe 1 ou le consulat de l'État membre visé au premier alinéa du présent paragraphe sont distants de plus de 500 km du lieu de résidence du demandeur, ou si un voyage aller-retour en transports publics depuis le lieu de résidence du demandeur obligerait ce dernier à passer une nuit sur place, et que le consulat d'un autre État membre est plus proche du lieu de résidence du demandeur, le demandeur est autorisé à déposer sa demande auprès du consulat dudit État membre.»;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 –point 5 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)
(5 ter)  à l’article 5, le paragraphe suivant est inséré:
«2 ter. Si l'État membre compétent en vertu du paragraphe 1 ou 2 a conclu, conformément à l'article 8, un accord de représentation avec un autre État membre en vue d'examiner les demandes et de délivrer les visas pour son compte, le demandeur dépose sa demande au consulat de l'État membre agissant en représentation.»;
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point -a (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 8 – paragraphe 1
1.  Un État membre peut accepter de représenter un autre État membre compétent conformément à l’article 5 en vue d’examiner les demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre. Un État membre peut aussi représenter un autre État membre de manière limitée aux seules fins de la réception des demandes et du recueil des identifiants biométriques.
«1. Sans préjudice de l’article 6, un État membre peut accepter de représenter un autre État membre compétent conformément à l’article 5 en vue d’examiner les demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre. Un État membre peut aussi représenter un autre État membre de manière limitée aux seules fins de la réception des demandes et du recueil des identifiants biométriques.»;
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 8 – paragraphe 6
b bis)   à l'article 8, le paragraphe 6 est modifié comme suit :
6.  Afin d’éviter que la mauvaise qualité des infrastructures de transport ou la distance à parcourir dans une région ou zone géographique particulière n’exige, de la part des demandeurs, un effort disproportionné pour se rendre à un consulat, les États membres qui n’ont pas de consulat dans cette région ou zone s’efforcent de conclure des accords de représentation avec d’autres États membres qui y disposent d’un consulat.
«6. Afin d’éviter que la mauvaise qualité des infrastructures de transport ou la distance à parcourir dans une région ou zone géographique particulière n’exige, de la part des demandeurs, un effort disproportionné pour se rendre à un consulat, les États membres qui n’ont pas de consulat dans cette région ou zone s’efforcent de conclure des accords de représentation avec d’autres États membres qui y disposent d’un consulat pour lutter contre la discrimination créée entre les ressortissants de pays tiers par l’inégalité d’accès aux services consulaires.
Ce type d’accord peut aussi être conclu avec la représentation d’un pays membre de l’UE situé dans un pays voisin du pays tiers concerné si celle-ci est plus proche du domicile du demandeur.»
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 9 – paragraphe 1
Les demandes peuvent être introduites au plus tôt six mois ou, pour les marins dans l’exercice de leurs fonctions, au plus tôt neuf mois avant le début du voyage envisagé, et en principe au plus tard 15 jours calendaires avant ce début.;
Les demandes peuvent être introduites au plus tôt neuf mois avant le début du voyage envisagé, et en principe au plus tard 15 jours calendaires avant ce début. Dans des cas d’urgence justifiés, notamment lorsque cela est nécessaire pour des motifs professionnels, des raisons humanitaires, des motifs d’intérêt national ou des obligations internationales, le consulat peut déroger à cette date limite.;
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 9 – paragraphe 3
(a bis)   L’article 9, paragraphe 3 est modifié comme suit :
Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.
«Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.
Dans le cas d’une procédure électronique, en cas de non réponse dans le mois à compter du dépôt de la demande, il est prévu une voie de recours permettant de voir la demande étudiée en toute hypothèse.»
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 9 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)
(a bis)  par les représentants légaux du demandeur
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 10 – paragraphe 1
Les demandeurs se présentent en personne pour introduire une demande aux fins du relevé de leurs empreintes digitales, conformément à l’article 13, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 7, point b).;
Sans préjudice des dispositions des articles 13, 42, 43 et 45, les demandeurs peuvent déposer leur demande en personne ou par voie électronique.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
(9 bis)  à l'article 13, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Sans préjudice du paragraphe 3, un prestataire de services extérieur ne saurait exiger du demandeur qu’il se présente en personne pour chaque demande afin de recueillir à chaque fois ses identifiants biométriques. Afin de permettre aux prestataires de services extérieurs de vérifier que les identifiants biométriques ont été relevés, le demandeur se voit délivrer un récépissé après le recueil de ses identifiants biométriques.»;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 14 – paragraphe 4 – alinéa 1
4.  Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge, une attestation d’accueil ou les deux, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre. Ce formulaire indique notamment:
4.  Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge, une attestation d’accueil ou les deux, en remplissant un formulaire établi par la Commission. Ce formulaire indique notamment:
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 14 – paragraphe 4 – alinéa 2
Outre la ou les langues officielles de l’État membre, le formulaire est rédigé dans au moins une autre langue officielle des institutions de l’Union. Un modèle du formulaire est envoyé à la Commission.
La Commission adopte le formulaire par voie d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2. Le formulaire est utilisé pour informer la personne qui prend en charge ou qui invite du traitement des données à caractère personnel et des règles applicables. Outre la ou les langues officielles de l’État membre, le formulaire est rédigé dans au moins une autre langue officielle des institutions de l’Union.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 15
(11)  l’article 15 est modifié comme suit:
l’article 15 est supprimé
a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Suppression de l’assurance médicale de voyage
«1. Les demandeurs de visa uniforme à entrée unique prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et de soins hospitaliers d’urgence ou de décès pendant leur séjour envisagé sur le territoire des États membres.;»
b)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«2. Les demandeurs de visa uniforme à entrées multiples prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant la durée de leur premier séjour envisagé.;»
»
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 16
(12)  l’article 16 est remplacé par le texte suivant:
Article 16
«Article 16
Droits de visa
Droits de visa
1.  Les demandeurs acquittent des droits de visa d’un montant de 80 EUR.
1.  Les demandeurs acquittent des droits de visa d’un montant de 80 EUR.
1 bis.  Les demandeurs dont les données sont déjà enregistrées dans le système d’information sur les visas et dont les identifiants biométriques sont recueillis conformément à l’article 13 acquittent des droits de visa d’un montant de 60 EUR.
2.  Les enfants de 6 à moins de 12 ans acquittent des droits de visa d’un montant de 40 EUR.
2.  Les enfants de 12 à moins de 18 ans acquittent des droits de visa d’un montant de 40 EUR.
2 bis.  Les demandeurs qui font partie d’un groupe en déplacement dans le cadre d’activités sportives, culturelles ou éducatives acquittent des droits de visa d’un montant de 60 EUR.
4.  Les demandeurs suivants sont exemptés du paiement des droits de visa:
4.  Les demandeurs suivants sont exemptés du paiement des droits de visa:
(a)  les enfants âgés de moins de 6 ans;
(a)  les enfants âgés de moins de 12 ans;
(b)  les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif;
(b)  les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif;
(c)  les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE27 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté27;
(c)  les chercheurs ressortissants de pays tiers, au sens de la directive 2005/71/CE du Conseil27, se déplaçant à des fins de recherche scientifique ou participant à un séminaire ou à une conférence scientifique;
(d)  les représentants d’organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.
(d)  les représentants d’organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif;
(e)  les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, visés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.
5.  Les demandeurs suivants peuvent être exemptés du paiement des droits de visa:
5.  Les demandeurs suivants peuvent être exemptés du paiement des droits de visa:
(a)  les enfants âgés de 6 à moins de 12 ans;
(a)  les enfants âgés de 12 à moins de 18 ans;
(b)  les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service;
(b)  les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service;
(c)  les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.
(c)  les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif;
(d)  les demandeurs d'un visa à validité territoriale limitée délivré pour des raisons humanitaires, des motifs d'intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi que les bénéficiaires de programmes européens de réinstallation et de mesures de relocalisation;
(e)  les demandeurs d’un visa à validité territoriale limitée.
6.  Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
6.  Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires ou répond à des obligations internationales.».
_________________
_________________
27 Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15).
27 Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15).
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 17
(13)  l’article 17 est modifié comme suit:
«Article 17
Frais de services
1.  Des frais de services peuvent être perçus par un prestataire de services extérieur visé à l’article 43. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de services extérieur pour la réalisation d’une ou plusieurs des tâches visées à l’article 43, paragraphe 6.
1.  Des frais de services peuvent être perçus par un prestataire de services extérieur visé à l’article 43. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de services extérieur pour la réalisation d’une ou plusieurs des tâches visées à l’article 43, paragraphe 6.
2.  Ces frais de services sont précisés dans l’instrument juridique visé à l’article 43, paragraphe 2.
2.  Ces frais de services sont précisés dans l’instrument juridique visé à l’article 43, paragraphe 2.
3.  Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les États membres veillent à ce que les frais de services facturés à un demandeur correspondent bien aux services proposés par le prestataire de services extérieur et soient adaptés à la situation locale. En outre, ils s’efforcent d’harmoniser les frais de services appliqués.
4.  Les frais de services ne dépassent pas la moitié du montant des frais de visas fixés à l’article 16, paragraphe 1, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais de visas prévues à l’article 16, paragraphes 2, 4, 5 et 6.
4.  Les frais de services ne dépassent pas la moitié du montant des frais de visas fixés à l’article 16, paragraphe 1, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais de visas prévues à l’article 16, paragraphes 2, 4, 5 et 6. Ils englobent tous les coûts liés au dépôt de la demande de visa, y compris la transmission de la demande et du document de voyage par le prestataire de services extérieur au consulat et le retour du document de travail au prestataire de services extérieur.
5.  L’État ou les États membres concernés maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.
5.  L’État ou les États membres concernés maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de leurs consulats ou du consulat d’un État membre avec lequel il a ou ils ont un accord de représentation, conformément à l’article 40.
5 bis.  Un reçu est remis au demandeur lors du paiement des frais de service.»;
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 19 – paragraphe 3
(13 bis)  l’article 19, paragraphe 3, est modifié comme suit:
Lorsque le consulat compétent constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la demande est irrecevable et, sans retard, le consulat:
«Lorsque le consulat compétent constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, il en informe, le cas échéant, le demandeur, indique les lacunes et autorise le demandeur à les corriger. S’il n’est pas remédié à ces lacunes, la demande est irrecevable et, sans retard, le consulat:
—  renvoie le formulaire de demande et tout document présenté par le demandeur,
—  renvoie le formulaire de demande et tout document présenté par le demandeur,
—  détruit les données biométriques relevées,
—  détruit les données biométriques relevées,
—  rembourse les droits de visa, et
—  rembourse les droits de visa, et
—  n’examine pas la demande.
—  n’examine pas la demande.»;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 19 – paragraphe 4
(13 bis)  à l’article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  À titre dérogatoire, une demande qui ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 peut être jugée recevable pour des motifs humanitaires ou des raisons d’intérêt national.
«4. À titre dérogatoire, une demande qui ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 peut être jugée recevable pour des motifs humanitaires, des raisons d’intérêt national ou pour honorer des obligations internationales.»;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14 – point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 – paragraphe 3 – point e
(a)  au paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:
(a)  au paragraphe 3, le point e) est supprimé;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point c
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 21 – paragraphe 8
8.  Au cours de l’examen d’une demande, les consulats peuvent, lorsque cela se justifie, procéder à un entretien avec le demandeur et lui demander de fournir des documents complémentaires.
8.  Au cours de l’examen d’une demande, les consulats peuvent, lorsque cela se justifie, procéder à un entretien avec le demandeur et lui demander de fournir des documents complémentaires. Ces entretiens peuvent être menés à l’aide d’outils numériques modernes et de moyens de communication à distance, tels que des appels vocaux ou des appels vidéo par internet. Les droits fondamentaux des demandeurs sont garantis au cours de ce processus.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 22 – paragraphe 4
(a bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  La Commission informe les États membres des notifications reçues.
«4. La Commission publie les notifications reçues.»;
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16 – sous-point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 23 – paragraphe 1
La décision relative à une demande recevable en vertu de l’article 19 est prise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de son introduction.
La décision relative à une demande recevable en vertu de l’article 19 est prise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de son introduction ou dans les 5 jours calendaires pour les demandeurs de visa dont les données sont déjà enregistrées dans le système d’information sur les visas et dont les identifiants biométriques ont été recueillis conformément à l’article 13.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16 – sous-point a
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 2
Dans des cas particuliers, notamment lorsqu’un examen plus approfondi de la demande est nécessaire, ce délai peut être prolongé et atteindre 45 jours calendaires au maximum.
Dans des cas particuliers, notamment lorsqu’un examen plus approfondi de la demande est nécessaire, ce délai peut être prolongé et atteindre 30 jours calendaires au maximum.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)
a bis)  le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. La décision relative à une demande est prise sans retard dans les cas d'urgence justifiés, notamment lorsque cela est nécessaire pour des raisons professionnelles, pour des motifs humanitaires, pour des raisons d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales.»;
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les demandeurs dont les consulats estiment qu’ils remplissent les conditions d’entrée et pour lesquels il n’existe pas de motif de refus visé à l’article 32 se voient délivrer un visa conformément au présent article.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 24 – paragraphe 2 – point a
(a)  pour une durée de validité d’un an, à condition que le demandeur ait obtenu trois visas au cours des deux années précédentes et en ait fait un usage légal;
(a)  pour une durée de validité d’un an, à condition que le demandeur ait obtenu trois visas au cours des deux années précédentes et en ait fait un usage légal et, pour les marins dans l’exercice de leurs fonctions, pour une durée de validité d’un an, à condition que le demandeur ait obtenu deux visas au cours des deux années précédentes et en ait fait un usage légal;
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 24 – paragraphe 2 – point b
(b)  pour une durée de validité de deux ans, à condition que le demandeur ait précédemment obtenu un visa à entrées multiples valable pour un an et en ait fait un usage légal;
(b)  pour une durée de validité de ans si le demandeur a obtenu, au cours des deux années précédentes, un visa à entrées multiples valable pour un an;
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17 – point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 24 – paragraphe 2 – point c
(c)  pour une durée de validité de cinq ans, à condition que le demandeur ait précédemment obtenu un visa à entrées multiples valable pour deux ans et en ait fait un usage légal.
(c)  pour une durée de validité de cinq ans si le demandeur a obtenu, au cours des trois années précédentes, un visa à entrées multiples valable pour deux ans.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17 – sous-point c
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 24 – paragraphe 2 quater
2 quater.  Sans préjudice du paragraphe 2, un visa à entrées multiples d’une durée de validité inférieure ou égale à cinq ans peut être délivré à des demandeurs qui en établissent la nécessité ou justifient leur intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, pour autant qu’ils fassent la preuve de leur intégrité et de leur fiabilité, notamment par l’usage légal de visas délivrés précédemment, par leur situation économique dans leur pays d’origine et par leur volonté réelle de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.
2 quater.  Sans préjudice du paragraphe 2, un visa à entrées multiples d’une durée de validité inférieure ou égale à cinq ans est délivré à des demandeurs qui en établissent la nécessité ou justifient leur intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de leur profession ou de leur situation familiale, par exemple les hommes et les femmes d’affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union, les représentants d’organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l’Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins, pour autant qu’ils fassent la preuve de leur intégrité et de leur fiabilité, notamment par l’usage légal de visas délivrés précédemment, par leur situation économique dans leur pays d’origine et par leur volonté réelle de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 25 bis
« Article 25 bis
«Article 25 bis
Coopération en matière de réadmission
Coopération en matière de réadmission
1.  L’article 14, paragraphe 6, l’article 16, paragraphe 1 et paragraphe 5, point b), l’article 23, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 2, ne s’appliquent pas aux demandeurs ou aux catégories de demandeurs ressortissants d’un pays tiers dont il est considéré qu’il ne coopère pas suffisamment avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, sur la base de données pertinentes et objectives, conformément au présent article. Le présent article s’entend sans préjudice des compétences conférées à la Commission par l’article 24, paragraphe 2 quinquies.
1.  Selon le niveau de coopération du pays tiers avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, évalué sur la base de données pertinentes et objectives, l’application de l’article 16, paragraphe 1 bis et paragraphe 5, point b), et de l’article 24, paragraphe 2 ci-après peut être ajustée pour des catégories de demandeurs ou pour tous les demandeurs ayant la nationalité dudit pays tiers tel que spécifié au paragraphe 4.
Le présent article s’entend sans préjudice des compétences conférées à la Commission par l’article 24, paragraphe 2 quinquies.
2.  La Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission, en tenant compte, en particulier, des indicateurs suivants:
2.  La Commission évalue régulièrement, au moins une fois par an, la coopération des pays tiers concernés en matière de réadmission, en tenant compte, en particulier, des indicateurs suivants:
(a)  le nombre de décisions de retour prises à l’égard de ressortissants du pays tiers en question en séjour irrégulier sur le territoire des États membres;
a)  le nombre de ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision administrative ou judiciaire conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil;
(b)  le nombre de retours effectifs de personnes à l’égard desquelles une décision de retour a été prise, rapporté au nombre de décisions de retour prises à l’égard de ressortissants du pays tiers en question, y compris, le cas échéant, le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont transité par son territoire en vertu d’accords de réadmission de l’Union ou bilatéraux;
(c)  le nombre de demandes de réadmission acceptées par le pays tiers, rapporté au nombre de demandes de ce type qui lui ont été présentées.
b)  le nombre de demandes de réadmission par État membre acceptées par le pays tiers, rapporté au nombre de demandes de ce type qui lui ont été présentées;:
c)  le niveau de coopération pratique dans le domaine du retour lors des différentes étapes de la procédure de retour comme
i)  l’aide en temps utile dans les procédures d’identification;
ii)  la remise et l’acceptation des documents de voyage nécessaires.
La Commission rend compte des résultats de son évaluation au Parlement européen et au Conseil qui en discutent, en particulier eu égard au niveau de coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière.
Les éléments suivants en particulier sont utilisés pour évaluer la coopération d’un pays en matière de réadmission:
a)  la participation aux projets pilotes en matière de migration professionnelle, contribuant ainsi au découragement de la migration irrégulière;
b)  les efforts déployés pour réintégrer les personnes ayant fait l’objet d’une décision de retour et garantir que ces retours sont durables;
c)  les efforts déployés pour lutter contre la traite et le trafic d’êtres humains et pour mener des poursuites contre les violations des droits des personnes concernées (participation à des activités de renforcement des capacités et de formation, y compris sur la prévention des abus et de l’exploitation).
Le Parlement est informé par la Commission des conclusions de l’évaluation.
3.  Un État membre peut aussi adresser une notification à la Commission s’il est confronté à de graves problèmes pratiques persistants dans le cadre de sa coopération avec un État membre en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière, compte tenu des mêmes indicateurs que ceux qui sont énumérés au paragraphe 2.
3.  Un État membre peut aussi adresser une notification à la Commission s’il observe des problèmes graves et persistants ainsi qu’une amélioration substantielle de la coopération avec un État membre en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière, compte tenu des mêmes indicateurs que ceux qui sont énumérés au paragraphe 2.
4.   La Commission examine dans un délai d’un mois toute notification effectuée en vertu du paragraphe 3.
La Commission examine dans un délai de quinze jours toute notification. La Commission informe immédiatement le Conseil et le Parlement des résultats de son examen.
5.  Lorsque la Commission, en se fondant sur l’analyse visée aux paragraphes 2 et 4, décide qu’un pays ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires, elle peut adopter, en tenant compte des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné et conformément à la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2, un acte d’exécution:
4.   Lorsque la Commission, en se fondant sur l’analyse visée aux paragraphes 2 et 3, compte tenu des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, en particulier en matière de coopération dans le domaine de la réadmission, et compte tenu de l'évaluation et des discussions visées au paragraphe 2, décide qu'un pays:
(a)  qui suspend temporairement l’application de l’article 14, paragraphe 6, de l’article 16, paragraphe 5, point b), de l’article 23, paragraphe 1, ou de l’article 24, paragraphe 2, ou de plusieurs voire de l'ensemble de ces dispositions, à tous les ressortissants du pays tiers concerné ou à certaines catégories d’entre eux, ou
a)  coopère suffisamment, elle adopte un acte d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2 bis, pour certaines catégories de ressortissants ou pour tous les ressortissants du pays tiers concerné qui demandent un visa sur le territoire dudit pays tiers:
i)  diminuant les droits de visas conformément à l’article 16, paragraphe 2 bis;
ii)  réduisant le délai au terme duquel une décision relative à une demande doit avoir été rendue, conformément à l’article 23, paragraphe 1 bis;
iii)  prolongeant la durée de validité de visas à entrées multiples conformément à l’article 24, paragraphe 2, dernier alinéa; et/ou
iv)  facilitant la participation aux projets de migration professionnelle;
(b)  qui applique les droits de visas fixés à l’article 16, paragraphe 2 bis, à tous les ressortissants du pays tiers concerné ou à certaines catégories d’entre eux.
b)   ne coopère pas suffisamment, elle peut adopter, en tenant compte des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné et conformément à la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2 bis, un acte d’exécution:
i)   qui modifie temporairement l’application de l’article 14, paragraphe 6, ou de l’article 23, paragraphe 1, ou qui suspend temporairement l’article 16, paragraphe 5, point b), l’article 23, paragraphe 1, ou certaines de leurs dispositions, ou l’article 24, paragraphe 2.»;
6.  La Commission évalue en permanence, en fonction des indicateurs énoncés au paragraphe 2, si une amélioration importante de la coopération d’un pays tiers donné en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière peut être établie et elle peut décider, en tenant également compte des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, d’abroger ou de modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 5.
7.  Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé au paragraphe 5, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission.»;
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 32 – paragraphe 1 – point a – sous-point vii
(a bis)   à l’article 32, paragraphe 1, point a), le sous-point vii) est supprimé;
vii)  s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide;
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 – sous-point a ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 32 – paragraphe 2
(a ter)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI.
«2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI, dans une langue que le demandeur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.»;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 32 – paragraphe 3
3.  Les demandeurs qui ont fait l’objet d’une décision de refus de visa peuvent former un recours qui leur garantit, à un certain stade de la procédure, un recours juridictionnel effectif. Les recours sont formés contre l’État membre qui a pris la décision définitive sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe VI.
3.  Les demandeurs qui ont fait l’objet d’une décision de refus de visa peuvent former un recours qui leur garantit, à un certain stade de la procédure, un recours juridictionnel effectif. Les recours sont formés contre l’État membre qui a pris la décision définitive sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Le délai de recours est égal à 30 jours calendaires au moins. Les États membres fournissent aux demandeurs des informations détaillées relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe VI, dans une langue que les demandeurs comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 32 – paragraphe 3 bis
3 bis.   Le formulaire type pour notifier et motiver le refus, l’annulation ou l’abrogation d’un visa figurant à l’annexe VI est disponible, au minimum, dans les langues suivantes:
a)  la ou les langues officielles de l’État membre pour lequel un visa est demandé; et
b)  la ou les langues officielles du pays hôte.
Outre la ou les langues visées au point a), le formulaire peut être mis à la disposition des demandeurs dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
Une traduction de ce formulaire dans la ou les langues officielles du pays hôte est produite dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, prévue à l’article 48.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 34 – paragraphe 7
(22 quater)   à l'article 34, le paragraphe 7 est modifié comme suit:
7.  Les titulaires dont le visa a été annulé ou abrogé peuvent former un recours contre cette décision, à moins que le visa n’ait été abrogé à la demande de son titulaire, conformément au paragraphe 3. Ces recours sont intentés contre l’État membre qui a pris la décision sur l’annulation ou l’abrogation, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe VI.
«7. Les titulaires dont le visa a été annulé ou abrogé peuvent former un recours contre cette décision, à moins que le visa n’ait été abrogé à la demande de son titulaire, conformément au paragraphe 3. Ces recours sont intentés contre l’État membre qui a pris la décision sur l’annulation ou l’abrogation, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe VI. Si le bénéficiaire du visa annulé est déjà présent sur le territoire d’un État membre, il ne peut faire l’objet d’aucune décision de retour tant que le délai de recours n’a pas expiré ou que la décision définitive par rapport à ce recours n’a pas été dûment notifiée au bénéficiaire.»;
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 35 – paragraphe 2
(24 ter)  à l’article 35, le paragraphe 2 est supprimé;
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 24
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 36 bis– paragraphe 3
3.  L’État membre concerné met en place des structures appropriées et affecte un personnel spécialement formé pour traiter les demandes de visa, pour procéder à toutes les vérifications et pour évaluer les risques, comme prévu à l’article 21.
3.  L’État membre concerné met en place des structures appropriées et affecte un personnel spécialement formé pour traiter les demandes de visa, pour procéder à toutes les vérifications et pour évaluer les risques, comme prévu à l’article 21. Le personnel est formé à la gestion numérique des fichiers.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 24 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 37 – paragraphe 2
(24 ter)   à l'article 37, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
2.  La conservation et l’utilisation des vignettes-visas doivent faire l’objet de mesures de sécurité adéquates en vue de prévenir toute fraude ou perte. Chaque consulat tient une comptabilité de son stock de vignettes-visas et enregistre l’utilisation de chaque vignette-visa.
«2. La conservation et l’utilisation des vignettes-visas doivent faire l’objet de mesures de sécurité adéquates en vue de prévenir toute fraude ou perte. Chaque consulat tient une comptabilité de son stock de vignettes-visas et enregistre l’utilisation de chaque vignette-visa. Toute fraude ou perte importante doit être signalée à la Commission.»;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 25
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 37 – paragraphe 3 – alinéa 2
Les dossiers individuels sont conservés pendant au moins un an à compter de la date de la décision visée à l’article 23, paragraphe 1, et, en cas de recours, jusqu’au terme de la procédure de recours.
Les dossiers individuels sont conservés pendant au moins deux ans à compter de la date de la décision visée à l’article 23, paragraphe 1, et, en cas de recours, jusqu’au terme de la procédure de recours.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 38 – paragraphe 4 bis (nouveau)
(26 bis)  à l’article 38, le paragraphe suivant est inséré:
«4 bis. Les États membres veillent à ce que les consulats disposent d'une procédure de réclamation pour les demandeurs de visa. Le consulat, de même que, le cas échéant, le prestataire de services extérieur, publient des informations sur cette procédure sur leur site internet,. Les États membres veillent à la tenue d’un registre des plaintes.»;
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 39 – paragraphe 1
(26 ter)   à l'article 39, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
1.  Les consulats des États membres veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie.
«1. Les consulats des États membres veillent à ce que les demandeurs soient reçus avec courtoisie. Les modalités d’accueil des demandeurs et du traitement de leurs demandes devraient dûment respecter les droits fondamentaux, tels que mentionnés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le traitement des demandes de visa devrait s’effectuer sans discriminations, d’une manière professionnelle et respectueuse des demandeurs.»;
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 39 – paragraphe 3
(26 quater)  à l’article 39, le paragraphe 3 est modifié comme suit:
3.  Dans l’exercice de ses missions, le personnel consulaire s’interdit toute discrimination à l’égard des personnes fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
«Dans l’exercice de ses missions, le personnel consulaire s’interdit toute discrimination à l’égard des personnes fondée sur la nationalité, le sexe, le genre, la situation familiale, l’origine, la religion réelle ou supposée, les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.»
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29 – sous-point d
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 43 – paragraphe 9
9.  Les États membres sont responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et veillent à ce que le prestataire de services extérieur soit soumis à la surveillance des autorités de contrôle de la protection des données conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
9.  L’État ou les États membres concernés demeurent responsables du respect des règles notamment en matière de respect des droits fondamentaux et en particulier du principe de non-discrimination et de protection des données à caractère personnel et veillent à ce que le prestataire de services extérieur soit soumis à la surveillance des autorités de contrôle de la protection des données conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 – sous-point b
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 48 – paragraphe 1 bis – point c
(c)  d’assurer une traduction commune du formulaire de demande, le cas échéant;
(c)  d’assurer une traduction commune du formulaire de demande et du formulaire type pour notifier et motiver le refus, l’annulation ou l’abrogation d’un visa, le cas échéant;
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 – sous-point d
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 48 – paragraphe 3 – point b – sous-point vi
vi)  l’évolution des refus;
vi)  l’évolution et les motif des refus;
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 – sous-point d
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 48 – paragraphe 3 – point d
(d)  des informations sur les entreprises d’assurances qui fournissent des assurances maladie en voyage adéquates, y compris la vérification du type de couverture et le montant excédentaire éventuel.
supprimé
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 34 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 49
(34 bis)   l’article 49 est modifié comme suit:
Article 49
«Article 49
Mesures exceptionnelles en rapport avec les jeux Olympiques et Paralympiques
Mesures exceptionnelles en rapport avec les jeux Olympiques et Paralympiques et d’autres compétitions sportives internationales de haut niveau
Les États membres qui accueillent les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques appliquent les procédures et conditions spécifiques facilitant la délivrance de visas exposées à l’annexe XI.
Les États membres qui accueillent les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques et d’autres compétitions sportives internationales de haut niveau appliquent les procédures et conditions spécifiques facilitant la délivrance de visas exposées à l’annexe XI.»
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 35
Règlement (CE) n° 810/2009
Article 50 ter – paragraphe 1
1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil est faite simultanément et sans délai et expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
1.  Trois ans après [la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport d’évaluation de l’application du présent règlement. Cette évaluation générale comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.
1.  Deux ans après [la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport d’évaluation de l’application du présent règlement. Cette évaluation générale comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Au plus tard un an après [la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil sur la suppression des vignettes-visas et la mise en place du visa numérique permettant la délivrance d’un visa Schengen sous la forme d’un simple enregistrement dans le VIS et d’une notification électronique envoyée au demandeur.
Amendement 78
Proposition de règlement
Annexe IV bis (nouvelle)
Règlement (CE) n° 810/2009
Annexe XI
PROCÉDURES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES FACILITANT LA DÉLIVRANCE DE VISAS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE OLYMPIQUE PARTICIPANT AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
PROCÉDURES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES FACILITANT LA DÉLIVRANCE DE VISAS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE OLYMPIQUE ET SPORTIVE PARTICIPANT AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES ET AUX COMPÉTITIONS SPORTIVES DE HAUT NIVEAU

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0434/2018).


Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil *
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Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil (COM(2016)0811 – C8-0023/2017 – 2016/0406(CNS))
P8_TA(2018)0496A8-0418/2018

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0811),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0023/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0418/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Afin de limiter le risque de déplacement de la fraude d’un État membre à l’autre, tous les États membres qui remplissent certains critères en ce qui concerne leur niveau de fraude, en particulier pour la fraude de type carrousel, et qui sont en mesure d’établir que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre cette forme de fraude, devraient être autorisés à utiliser le MALG.
(4)  Afin de limiter le risque de déplacement de la fraude d’un État membre à l’autre, tous les États membres qui remplissent certains critères en ce qui concerne leur niveau de fraude, en particulier pour la fraude de type carrousel, et qui sont en mesure d’établir que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre cette forme de fraude, devraient être autorisés à utiliser le MALG. En outre, ils devraient être tenus à établir que les gains estimés en termes de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts attendus à la suite de l’introduction du MALG compensent largement les charges supplémentaires totales estimées pour les entreprises et les administrations fiscales, et que les entreprises et les administrations fiscales ne supporteront pas des frais supérieurs à ceux résultant de l’application d’autres mesures de contrôle.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  En outre, les États membres limitrophes qui sont exposés à un risque grave de déplacement de la fraude vers leur territoire, du fait que ce mécanisme a été autorisé dans un autre État membre, devraient aussi être autorisés à utiliser le MALG, dans les cas où d’autres mesures de contrôle ne suffiraient pas pour endiguer ce risque de fraude.
supprimé
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Si les États membres décident d’appliquer le MALG, ils devraient l’appliquer à toutes les livraisons de biens et prestations de services dépassant un seuil défini par facture. Il convient de ne pas limiter le MALG à un secteur spécifique.
(6)  Si les États membres décident d’appliquer le MALG, ils devraient l’appliquer à toutes les livraisons de biens et prestations de services non transfrontières dépassant un seuil défini par opération. Il convient de ne pas limiter le MALG à un secteur spécifique.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Afin d’être en mesure de déterminer si l’introduction du MALG dans un État membre donne lieu à un déplacement de la fraude vers d’autres États membres et de pouvoir évaluer l’ampleur des perturbations éventuelles sur le fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir une obligation spécifique d’échange d’informations entre les États membres qui appliquent le MALG et les autres. Tous ces échanges d’informations devraient être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Ces dispositions prévoient des exceptions et des restrictions afin d’assurer la sauvegarde des intérêts des États membres et de l’Union dans le domaine de la fiscalité.
Amendement 5
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 1
Par dérogation à l’article 193, jusqu’au 30 juin 2022, un État membre peut, à titre de mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG), prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services dépassant un seuil de 10 000 EUR par facture.
Par dérogation à l’article 193, jusqu’au 30 juin 2022, un État membre peut, à titre de mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG), prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services dépassant un seuil de 25 000 EUR par facture.
Amendement 6
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
(a)  il présente un écart de TVA, exprimé en pourcentage de la TVA totale exigible théorique, dépassant d’au moins 5 points de pourcentage l’écart de TVA médian de la Communauté;
(a)  en 2014, selon la méthode et les chiffres présentés dans le rapport final 2016 du 23 août 2016 la Commission sur l’écart de TVA, il a enregistré un écart de TVA, exprimé en pourcentage de la TVA totale exigible dépassant d’au moins 5 points de pourcentage l’écart de TVA médian de la Communauté;
Amendement 7
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
(b)  la fraude de type carrousel représente plus de 25 % de son écart de TVA total;
(b)  la fraude de type carrousel y représente, d’après l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative relative au présent article au cours de l'année couverte par le rapport visé au point a), plus de 25 % de son écart de TVA total; et
Amendement 8
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c
(c)  il établit que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre la fraude de type carrousel sur son territoire.
(c)  il démontre que les autres mesures de contrôle sont insuffisantes à lutter contre la fraude de type carrousel sur son territoire, en précisant notamment quelles mesures de contrôle ont été appliquées et les raisons précises de leur manque d’efficacité, ainsi que les raisons pour lesquelles la coopération administrative en matière de TVA s’est révélée insuffisante; et
Amendement 9
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
(c bis)  il établit que les recettes fiscales recouvrées du fait de l’introduction du MALG dépassent d’au moins 25 % la charge additionnelle attendue pour les entreprises et les administrations fiscales; et
Amendement 10
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c ter (nouveau)
(c ter)  il établit que les entreprises et les administrations fiscales ne supporteront pas, à la suite de l’introduction du MALG, de coûts supérieurs à ceux résultant de l’application d’autres mesures de contrôle.
Amendement 11
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 1 – alinéa 3
L’État membre joint à la demande visée au paragraphe 4 le calcul de l’écart de TVA établi sur la base de la méthode et des chiffres disponibles dans le dernier rapport sur l’écart de TVA publié par la Commission.
L’État membre joint à la demande visée au paragraphe 4 le calcul de l’écart de TVA établi sur la base de la méthode et des chiffres disponibles dans le rapport sur l’écart de TVA publié par la Commission, visé au deuxième alinéa, point a).
Amendement 12
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 2
2.  Par dérogation à l’article 193, jusqu’au 30 juin 2022, un État membre peut prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services dépassant un seuil de 10 000 EUR par facture lorsque cet État membre:
supprimé
(a)  a une frontière commune avec un État membre autorisé à appliquer le MALG;
(b)  établit qu’il existe un risque grave de déplacement de la fraude vers son territoire du fait que cet État membre est autorisé à appliquer le MALG;
(c)  établit que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre la fraude sur son territoire.
Amendement 13
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 3
3.  Les États membres qui appliquent le MALG instaurent des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations par voie électronique dont devront s’acquitter tous les assujettis et, en particulier, les assujettis qui fournissent ou reçoivent des biens ou des services auxquels ce mécanisme s’applique.
3.  Les États membres qui appliquent le MALG instaurent des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations par voie électronique dont devront s’acquitter tous les assujettis et, en particulier, les assujettis qui fournissent ou reçoivent des biens ou des services auxquels ce mécanisme s’applique, afin d’assurer le bon fonctionnement et le suivi effectif de l’application du MALG.
Amendement 14
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a
(a)  une justification détaillée montrant que les conditions visées au paragraphe 1 ou 2 sont remplies;
(a)  une justification détaillée montrant que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies; et
Amendement 15
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b
(b)  la date de début de l’application du MALG et la période qui sera couverte par celui-ci;
(b)  la date de début de l’application du MALG et la période qui sera couverte par celui-ci; et
Amendement 16
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c
(c)  les actions à entreprendre pour informer les assujettis de l’instauration du MALG;
(c)  les actions à entreprendre pour informer les assujettis de l’instauration du MALG; et
Amendement 17
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d
(d)  une description détaillée des mesures d’accompagnement visées au paragraphe 3.
(d)  une description détaillée des mesures d’accompagnement visées au paragraphe 2.
Amendement 18
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 7 – alinéa 1
Les États membres qui appliquent le MALG présentent à la Commission un rapport intermédiaire au plus tard deux ans après le début de l’application du MALG. Ce rapport fournit une évaluation détaillée de l’efficacité du MALG.
Les États membres qui appliquent le MALG présentent sous forme électronique à tous les États membres:
(a)  les noms des personnes qui, au cours des douze mois précédant la date de l’application du MALG, ont fait l’objet de poursuites, pénales ou administratives, pour cause de fraude à la TVA;
(b)  les noms des personnes, y compris, dans le cas de personnes morales, les noms de leurs directeurs, dont l’immatriculation à la TVA a été supprimée dans leur État membre à l’introduction du MALG; et
(c)  les noms des personnes, y compris, dans le cas des personnes morales, les noms de leurs directeurs, qui n’ont pas présenté de déclaration de TVA pendant deux périodes d’imposition consécutives après l’introduction du MALG.
Les informations visées aux points a) et b) sont présentées au plus tard trois mois après l’introduction du MALG et sont mises à jour tous les trois mois par la suite. Les informations visées au point c) sont présentées au plus tard neuf mois après l’introduction du MALG et sont mises à jour tous les trois mois par la suite.
Les États membres qui appliquent le MALG présentent à la Commission un rapport intermédiaire au plus tard un an après le début de l’application du MALG. Ce rapport fournit une évaluation détaillée de l’efficacité du MALG.
Amendement 19
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 8 – alinéa 1
Les États membres qui n’appliquent pas le mécanisme transmettent à la Commission un rapport intermédiaire concernant l’incidence, sur leur territoire, de l’application du MALG dans d’autres États membres, au plus tard le 30 juin 2019, pour autant qu’à cette date, le MALG ait été appliqué pendant au moins un an dans un État membre.
Les États membres qui n’appliquent pas le mécanisme transmettent à la Commission un rapport intermédiaire concernant l’incidence, sur leur territoire, de l’application du MALG dans d’autres États membres. Ce rapport est soumis à la Commission dans un délai de trois mois à compter du moment où le MALG aura été appliqué pendant une année dans un État membre.
Amendement 20
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
Directive 2006/112/CE
Article 199 quater – paragraphe 10 – point a
(a)  l’évolution de l’écart de TVA;
supprimé
Amendement 21
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2
Elle est applicable jusqu’au 30 septembre 2022.
Elle est applicable jusqu’au 30 juin 2022.

Pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie
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Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes (2018/2092(INI))
P8_TA(2018)0497A8-0365/2018

Le Parlement européen,

–  vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne (11997D/PRO/02),

–  vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

–  vu les projets de décisions du Conseil du 29 septembre 2010 (14142/2010) et du 8 juillet 2011 (14142/1/2010) relatives à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie,

–  vu le projet de décision du Conseil du 7 décembre 2011 (14302/3/11) relative au cadre d’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie,

–  vu sa résolution législative du 8 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie(1),

–  vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 9 et 10 juin 2011, 22 et 23 septembre 2011, 25 et 26 octobre 2012, 7 et 9 mars 2013 et 5 et 6 décembre 2013,

–  vu sa résolution du 13 octobre 2011 sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen(2),

–  vu le 8e rapport semestriel du 15 décembre 2015 de la Commission sur le fonctionnement de l’espace Schengen (COM(2015)0675),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de la zone Schengen(3),

–  vu la décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas(4),

–  vu le projet de décision du Conseil du 18 avril 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (15820/1/2017),

–  vu sa résolution législative du 13 juin 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen(5),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0365/2018),

A.  considérant que la Bulgarie et la Roumanie ont adopté l’acquis de Schengen lors de leur adhésion à l’Union européenne en 2007; que la Bulgarie a indiqué en 2008 qu’elle était disposée à entamer les évaluations menées sous la responsabilité du groupe de travail «Évaluation de Schengen» (SCH-EVAL), qui comprend des experts d’États membres de l’espace Schengen; qu’en 2007 et 2008, la Roumanie s’est dite prête à commencer les évaluations sous l’égide de SCH-EVAL;

B.  considérant que l’achèvement du processus d’évaluation Schengen pour la Bulgarie et la Roumanie et le degré de préparation des deux pays en vue de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’acquis de Schengen ont été confirmés par les experts de SCH-EVAL, ainsi que par le Conseil, dans ses conclusions des 9 et 10 juin 2011; que, dans son projet de décision du 8 juillet 2011, le Conseil a vérifié que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen étaient remplies dans tous les domaines, à savoir la protection des données, les frontières aériennes, les frontières terrestres, la coopération policière, le système d’information Schengen, les frontières maritimes et les visas; considérant que, outre le défi que représente la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, l’achèvement du processus d’évaluation de Schengen a amené les deux pays à restructurer fondamentalement leurs systèmes de surveillance des frontières et à investir dans une capacité répressive accrue; Considérant que, conformément à l’acte d’adhésion de 2005, l’aboutissement des procédures d’évaluation de Schengen est la seule condition préalable à la pleine application de l’acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que l’état de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l’application intégrale de l’acquis de Schengen a été reconnu à de multiples reprises au Conseil par les chefs d’État et de gouvernement, ainsi dernièrement par la Commission dans sa communication du 27 septembre 2017 et par le Parlement dans sa résolution du 30 mai 2018;

C.  considérant que dans son projet de décision du 29 septembre 2010, le Conseil a proposé l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie et la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que, dans sa résolution législative du 8 juin 2011, le Parlement a approuvé cette décision et a demandé au Conseil de le consulter à nouveau s’il avait l’intention de la modifier en profondeur;

D.  considérant qu’en septembre 2011, la présidence du Conseil a présenté une proposition de mise en œuvre partielle des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie, à savoir la suppression des contrôles aux frontières intérieures maritimes et aériennes uniquement, tout en envisageant la prise d’une décision distincte, à un stade ultérieur, en ce qui concerne les frontières terrestres;

E.  considérant que, dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a confirmé à plusieurs reprises sa volonté de fonder toute décision future relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Bulgarie et de la Roumanie sur une approche à deux niveaux; que l’adoption de cette décision par le Conseil «Justice et affaires intérieures» a été reportée à maintes reprises;

F.  considérant qu’avec la décision du Conseil du 12 octobre 2017, la Bulgarie et la Roumanie se sont vu accorder un accès passif au système d’information sur les visas; que, dans son projet de décision du 18 avril 2018, le Conseil a proposé l’application intégrale des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen dans les deux États membres;

G.  considérant que ni l’acte d’adhésion de 2005 ni le mécanisme d’évaluation Schengen ne prévoient la fixation de délais différents pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; que tous les élargissements précédents de l’espace Schengen ont été réalisés au moyen d’un acte juridique unique;

H.  considérant que l’espace Schengen est un dispositif unique en son genre et l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne, permettant la libre circulation des personnes sans contrôles aux frontières intérieures; qu’il a été rendu possible grâce à diverses mesures compensatoires, comme l’établissement du système d’information Schengen afin de renforcer les échanges d’informations avec l’établissement, et la création d’un mécanisme d’évaluation pour vérifier la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par les États membres et renforcer la confiance mutuelle dans le fonctionnement de l’espace Schengen;

I.  considérant que le maintien et le rétablissement de contrôles aux frontières dans la zone Schengen ont de graves répercussions sur la vie des citoyens européens et de tous ceux et toutes celles qui bénéficient du principe de libre circulation à l’intérieur de l’Union, et altèrent considérablement la confiance dans les institutions européennes et l’intégration; que cela entraîne des coûts opérationnels directs et des coûts d’investissement directs pour les travailleurs frontaliers, les touristes, les transporteurs routiers de marchandises et les administrations publiques, et a des effets catastrophiques sur les économies des États membres et le fonctionnement du marché intérieur de l’Union; considérant que le maintien des contrôles aux frontières intérieures de la Bulgarie et de la Roumanie a une incidence négative sur les exportations et les importations en provenance et à destination des deux États membres et sur les opérations de transport au départ et à destination de certains des plus grands ports de fret et de passagers du Sud de l’Europe, ce qui se traduit par des pertes financières et une augmentation des dépenses; que, selon les estimations, la réintroduction des contrôles aux frontières pourraient coûter de 50 millions à 20 milliards d’euros à l’Union européenne pour les coûts ponctuels et 2 milliards d’euros par an pour les coûts de fonctionnement(6);

J.  considérant que le maintien des contrôles aux frontières intérieures de l’Union ou leur réintroduction dans l’espace Schengen semble lié à un sentiment de menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure plutôt qu’à des preuves solides de l’existence réelle d’une menace grave; que la suppression des contrôles aux frontières intérieures du fait de la pleine application de l’acquis de Schengen dans les États membres adhérents n’a pas entraîné de hausse des taux de criminalité; que l’élargissement de Schengen de 2007 est associé à des taux de criminalité acquisitive plus faibles dans les nouveaux États membres de l’espace Schengen et dans les États membres déjà membres de l’espace Schengen et n’a pas accru le sentiment d’insécurité parmi les citoyens de l’Union(7);

1.  rappelle que toutes les conditions nécessaires à l’application intégrale de l’acquis de Schengen ont été remplies par la Bulgarie et la Roumanie en 2011;

2.  regrette qu’au cours des sept années écoulées depuis lors, le Conseil n’ait pas pris de décision sur l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie, malgré les nombreuses demandes formulées à cette fin tant par la Commission que par le Parlement;

3.  estime que la proposition visant à répartir en deux actes juridiques la suppression des contrôles aux frontières intérieures afin de fixer des délais différents de suppression des contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes constitue un changement significatif par rapport au texte du projet de décision du Conseil du 29 septembre 2010 approuvé par le Parlement;

4.  rappelle que le Conseil ne peut prendre une décision sur l’application des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie qu’après consultation du Parlement, obligation qui découle de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005; invite à nouveau le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement dans sa résolution législative du 8 juin 2011, à en informer celui-ci;

5.  craint que l’introduction d’une approche en deux étapes puisse avoir une incidence négative sur le futur élargissement de l’espace Schengen; souligne que l’absence de consensus au Conseil remet en question l’application unitaire des dispositions des traités de l’UE et la crédibilité de l’Union, ce qui sape le soutien que l’opinion publique apporte aux politiques communes de l’Union en faisant preuve d’une inégalité de traitement des États membres de leurs citoyens et en introduisant des lignes de division artificielles au sein de l’Union; se dit préoccupé par le fait que de telles pratiques contribuent à la montée du populisme et du nationalisme sur tout le continent, ce qui représente un défi fondamental pour le fonctionnement de l’Union;

6.  souligne que la libre circulation des personnes, qui découle de la reprise de l’acquis de Schengen dans le cadre juridique de l’Union, est l’une des réalisations les plus importantes de l’Union; souligne que le fonctionnement et l’élargissement de l’espace Schengen ne devraient pas subir l’incidence négative de lacunes dans d’autres politiques de l’Union, notamment le régime d’asile européen commun;

7.  se félicite de l’adoption de la décision du Conseil du 12 octobre 2017 accordant à la Bulgarie et à la Roumanie un accès passif au système d’information sur les visas, et de la proposition du Conseil sur l’application intégrale des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen dans les deux États membres; regrette que l’adoption de ces décisions n’ait pas suivi immédiatement la vérification de la réussite du processus d’évaluation Schengen en 2011, mais ait été initiée en tant que mesure ponctuelle visant à garantir le respect des conditions préalables à la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie, qui devrait être opérationnel d’ici 2020; estime que ces actes juridiques constituent un pas vers la réduction des écarts en matière d’information entre les États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et ceux qui l’appliquent partiellement; insiste fermement pour que l’adoption de ces actes ne retarde pas davantage la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes; constate qu’avec l’adoption de ces décisions, la Bulgarie et la Roumanie partageront toutes les responsabilités et obligations, mais pas tous les avantages, d’une adhésion à part entière à l’espace Schengen;

8.  souligne que l’acquis de Schengen n’a pas été conçu pour accueillir des États membres ayant des statuts juridiques différents; insiste sur le fait que l’inaction prolongée du Conseil a mis en évidence la nécessité d’établir une distinction claire dans la législation de l’Union en matière de systèmes d’information et de gestion des frontières entre les États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et ceux qui l’appliquent partiellement; s’inquiète du fait que cette mesure codifie juridiquement la coexistence de facto d’un espace Schengen de libre circulation et d’un espace Schengen sans libre circulation, au risque de lacunes dans l’échange d’informations, de failles législatives et d’un manque de connectivité entre les systèmes de justice et d’affaires intérieures;

9.  souligne que, sans préjudice du mécanisme de coopération et de vérification, en ce qui concerne l’application intégrale de l’acquis de Schengen, aucun critère supplémentaire autre que les conditions préalables spécifiées dans l’acte d’adhésion de 2005 ne devrait être introduit ni aucun lien être fait avec d’autres mécanismes et politiques de l’Union; invite les États membres à prendre une décision relative à l’élargissement de l’espace Schengen uniquement sur la base du respect des conditions pertinentes d’application de l’acquis de Schengen après l’achèvement du processus d’évaluation;

10.  invite instamment le Conseil à présenter dès que possible un nouveau projet de décision sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie sur la base de son projet de décision 14142/2010 du 29 septembre 2010 et, au moyen d’un acte juridique unique, à prendre une décision immédiate en vue de la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes;

11.  invite le Conseil à utiliser la même démarche à l’égard de la Croatie et confirmer l’adhésion totale de ce pays à l’espace Schengen dès qu’il aura achevé avec succès le processus d’évaluation Schengen et que les critères pertinents auront été remplis;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 160.
(2) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 13.
(3) Textes adoptés, P8_TA(2018)0228.
(4) JO L 269 du 19.10.2017, p. 39.
(5) Textes adoptés, P8_TA(2018)0253.
(6) Wouter van Ballegooij: Le coût du non-Schengen: aspects relatifs aux libertés civiles, à la justice et aux affaires intérieures, Rapport sur le coût de la non-Europe, Unité Valeur ajoutée européenne, 2016, page 32.
(7) Ibid., p. 28 et 31.


Mobilité militaire
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Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire (2018/2156(INI))
P8_TA(2018)0498A8-0372/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 9 mars 2017, du 22 juin 2017, du 20 novembre 2017, du 14 décembre 2017 et du 28 juin 2018,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 7 juin 2017 intitulée «Document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne» (COM(2017)0315),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 10 novembre 2017 intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne» (JOIN(2017)0041),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire (JOIN(2018)0005),

–  vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP)(2),

–  vu la décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP(3),

–  vu les déclarations communes du 8 juillet 2016 et du 10 juillet 2018 du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur l’ensemble commun de propositions pour la mise en œuvre des déclarations communes approuvé par les Conseils de l’OTAN et de l’Union européenne les 6 décembre 2016 et 5 décembre 2017, ainsi que les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de celui-ci, adoptés le 14 juin et le 5 décembre 2017 et le 6 juin 2018, y compris les conclusions pertinentes du Conseil,

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 et du 25 juin 2018 sur la mise en œuvre des déclarations communes,

–  vu la déclaration de Bruxelles sur la sécurité et la solidarité transatlantiques et la déclaration du sommet de Bruxelles publiée par les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’OTAN, l’une et l’autre du 11 juillet 2018,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(4) et sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN(5),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)(6),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0372/2018),

A.  considérant que les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union européenne, à savoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que le système international fondé sur des règles et l’unité européenne sont de plus en plus menacés, alors même que nous vivons une époque de perturbations géopolitiques et de détérioration de l’environnement stratégique;

B.  considérant qu’une dissuasion crédible ainsi que la planification d’une réponse aux crises et d’une défense de l’Europe continentale dépendent de la capacité à déployer rapidement et efficacement les forces, y compris les forces alliées de l’extérieur;

C.  considérant que les «dividendes de la paix» d’après 1989 ont progressivement vu s’éroder les besoins de la défense en matière d’infrastructures et de mobilité des forces à travers l’Europe;

D.  considérant que l’Union, en coopération étroite avec l’OTAN, se veut un acteur stratégique mondial et un garant de la sécurité, qui contribue à la paix et à la stabilité sur son territoire et hors de ses frontières, et garantit la sécurité de ses citoyens et de son territoire par un éventail unique et étendu de politiques, d’instruments et d’outils lui permettant de réaliser ces ambitions;

E.  considérant que, conformément aux objectifs de la stratégie globale, l’Union assume une responsabilité croissante à l’égard de sa propre sécurité et de sa propre défense ainsi qu’un rôle accru en tant que partenaire pour la paix et la sécurité internationales, en particulier dans son voisinage, mais aussi au-delà, et qu’elle renforce en outre son autonomie stratégique, sur la base de la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune;

F.  considérant que l’Union doit développer sa propre autonomie stratégique grâce à une politique étrangère et de sécurité efficiente afin de maintenir la paix, d’éviter les conflits et de renforcer la sécurité internationale tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens et celle des personnes concernées par les missions de la PSDC, en vue de protéger ses intérêts et de défendre ses valeurs fondatrices, tout en contribuant à un multilatéralisme efficace;

G.  considérant que l’Union européenne doit pouvoir prendre des décisions et agir sans dépendre des capacités de tiers, si elle veut construire sa propre résilience et consolider son autonomie stratégique en matière de défense, de lutte contre le terrorisme et de cybersécurité;

H.  considérant que la normalisation et l’interopérabilité au niveau des infrastructures et des marchés publics constituent des conditions préalables à l’autonomie stratégique, à l’Union de la défense et à une mobilité militaire efficace;

I.  considérant qu’une mobilité militaire efficace ne peut être atteinte qu’avec la participation et l’engagement pleins des États membres, en coopérant efficacement avec l’OTAN, en tenant compte des ressources disponibles, des besoins et des spécificités régionales de chaque État membre et en cohérence avec les initiatives pertinentes prises au niveau de l’Union et dans l’objectif de bâtir une infrastructure européenne efficace pour les besoins en matière de sécurité grâce à des projets cohérents et complémentaires régis par des protocoles transnationaux;

J.  considérant que la mobilité militaire est un moyen stratégique et opérationnel pour l’action militaire, soutenant l’autonomie stratégique de l’Union et facilitant le déploiement, le redéploiement et le soutien des forces des États membres de l’Union en vue d’atteindre le niveau dʼambition militaire de lʼUnion;

K.  considérant que l’Union doit relever des défis hybrides et multidirectionnels, en provenance notamment du Grand Nord, de l’Est, des Balkans et du Sud/de la Méditerranée, qu’un déploiement plus rapide et facile des ressources et des produits sur ces axes (Nord-Sud, Ouest-Est) pourrait revêtir une importance cruciale afin de fournir une réponse crédible;

L.  considérant que, lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Varsovie en 2016, les dirigeants alliés ont convenu de renforcer la posture de dissuasion et de défense de l’Alliance ainsi que la disponibilité des forces de réaction, tout en ayant lancé la présence avancée rehaussée et la présence avancée adaptée afin d’accomplir ces objectifs;

M.  considérant que la mobilité militaire est une action concrète répondant aux besoins propres de lʼUnion en matière de sécurité et de défense et qui sʼinscrit dans le cadre de la PSDC; que la sécurité et la défense collectives des États membres de l’Union ainsi que leur capacité d’intervention dans des crises à l’étranger reposent fondamentalement sur la capacité à déplacer librement et rapidement des troupes alliées et du personnel civil de gestion des crises, ainsi que du matériel et des équipements à travers le territoire de chacun des États membres et hors des frontières de lʼUnion; que 22 États membres de l’Union sont également des alliés de l’OTAN, se sont engagés à mener une défense collective et que leurs forces armées et leurs infrastructures de transport sont regroupées dans un même ensemble; que les investissements prévus dans les infrastructures de transport requièrent une plus grande adéquation avec les besoins ressentis en matière de sécurité et de défense;

N.  considérant qu’un nombre conséquent d’obstacles physiques, juridiques et réglementaires rendent souvent ces mouvements difficiles en imposant des retards importants, menaçant par là même d’ébranler les objectifs visés, en particulier dans des situations de crise; considérant que les exercices effectués par les armées européennes dans le cadre de l’OTAN au cours des dernières années ont montré que des infrastructures de transport adaptées étaient d’une importance cruciale pour la réalisation d’objectifs militaires;

O.  considérant que l’Union dispose de politiques et d’outils solides lui permettant d’aider les États membres à répondre à leurs besoins de mobilité et à leurs engagements internationaux;

P.  considérant que la Commission et la VP/HR ont publié, le 28 mars 2018, un plan d’action sur la mobilité militaire établissant un calendrier des mesures que l’Union et ses États membres doivent prendre; que sa mise en œuvre a débuté par le recensement des besoins militaires communs en matière de mobilité militaire au sein de l’Union et hors de ses frontières, ainsi que par la présentation d’une proposition de financement de la mobilité militaire à l’aide du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), permettant de financer la mise en œuvre des projets portant sur le double-usage (civil et militaire) des infrastructures de transport;

Q.  considérant que les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 invitent les États membres à prendre des mesures au niveau national pour améliorer lʼefficacité de la mobilité militaire, à simplifier les règles et procédures pertinentes en cohérence avec le plan dʼaction et les exigences militaires applicables à la mobilité militaire dans lʼUnion et au-delà, conformément à la législation nationale des États membres, dès que possible et au plus tard en 2024;

R.  considérant qu’un projet CSP dans le domaine de la mobilité militaire a été lancé dans la perspective de compléter les activités de la Commission et de la HR/VP; qu’un autre projet CSP portant sur un réseau de plateformes logistiques en Europe et sur le soutien aux opérations devrait venir compléter cet effort; que le recours aux infrastructures à double usage est de la plus haute importance pour répondre à ces besoins logistiques; et que les États membres se sont en outre engagés à l’égard de la mobilité militaire dans le cadre des engagements plus contraignants requis par le protocole sur la coopération structurée permanente; que les projets menés dans le cadre de la CSP devraient être mis au point en coordination avec l’OTAN; qu’il est nécessaire d’élaborer un projet CSP sur le défi que constitue la mobilité en ce qui concerne les missions militaires visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, en particulier le transport aérien et maritime;

S.  considérant que le MIE est un programme de financement commun et géré de manière centralisée destiné à promouvoir le développement d’un réseau transeuropéen (RTE) performant, durable et interconnecté dans les domaines des transports, de l’énergie et des services numériques, en mettant l’accent sur la facilitation des connexions transfrontalières et la suppression des goulets d’étranglement, et en apportant une valeur ajoutée européenne claire pour faciliter la coopération et la coordination transnationales; que le projet de CFP pour la période 2021-2027 comprend, dans le cadre de la ligne budgétaire MIE pour le secteur des transports, une nouvelle enveloppe consacrée aux besoins de mobilité militaire; qu’il est hautement souhaitable de maintenir et d’accroître l’efficacité du MIE;

T.  considérant que l’Agence européenne de la défense mène plusieurs projets dans le domaine de la mobilité militaire, sur les autorisations diplomatiques et sur les centres de transport multimodaux, ainsi que des programmes ad hoc récemment établis sur les procédures d’autorisation des mouvements transfrontières et sur l’harmonisation des activités douanières liées aux exigences militaires; que les travaux de l’Agence européenne de défense et de la Commission doivent sʼarticuler de manière claire et cohérente pour aider les États membres à finaliser certains aspects du plan dʼaction; que les besoins, les priorités et les exigences militaires des États membres doivent être pris en considération dans le cadre dʼun processus de consultation;

U.  considérant que la mobilité militaire a récemment été érigé en domaine prioritaire aux fins de la coopération entre l’Union et l’OTAN dans l’ensemble commun de propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune, ce qui a été réaffirmé dans la nouvelle déclaration commune et dans la déclaration de Bruxelles sur la sécurité et la solidarité transatlantiques; et que l’OTAN a transmis à l’Union ses normes relatives à la mobilité militaire, y compris les paramètres génériques de l’OTAN pour les infrastructures de transport;

V.  considérant que l’OTAN se concentre également sur l’amélioration de ses propres capacités logistiques dans le cadre du plan de facilitation de la zone de responsabilité du SACEUR (le commandant suprême des forces alliées en Europe), notamment par l’adaptation de la législation et des procédures, le renforcement du commandement et du contrôle, l’augmentation des capacités de transport et la mise à niveau de l’infrastructure; et qu’il convient d’observer, dans ce contexte, l’établissement de deux nouveaux commandements, le commandement de forces interarmées à Norfolk ainsi que le commandement de soutien et de facilitation interarmées (Joint Support and Enabling Command – JSEC) à Ulm;

W.  considérant que trois des quatre nations cadres qui déploient des forces dans le cadre de la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le flanc oriental seront à l’extérieur de l’Union européenne à partir de 2019; que la présence permanente sur le continent et le transport de renforts depuis les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni sont décisifs pour la sécurité de l’Europe;

X.  considérant que le pré-positionnement accru de stocks logistiques militaires, y compris les munitions et le carburant, permettra d’atténuer certaines pressions en matière de mobilité;

Y.  considérant qu’en dépit de toutes ces mesures institutionnelles, les principales améliorations des capacités militaires devront venir des États membres de l’Union, lesquels doivent adapter leurs infrastructures nationales et leurs environnements règlementaires; que cela exigera une approche impliquant l’ensemble des instances de gouvernement, étant donné le vaste éventail de problèmes qu’il convient de résoudre; que cet effort commun doit être mis en œuvre dans le respect intégral des procédures décisionnelles nationales et des exigences constitutionnelles des États membres de l’Union, tout en tenant compte des exigences en matière de mobilité militaire identifiées par la coopération entre l’Union et l’OTAN ;

Z.  considérant que, conformément au plan d’action sur la mobilité militaire et à une analyse pilote lancée par la présidence estonienne en 2017 pour les pays du corridor mer du Nord-Baltique du réseau de transport transeuropéen, la hauteur libre et la tolérance de poids maximales de nombreux ponts routiers sont insuffisantes pour les véhicules militaires, tout comme la capacité de chargement afin de déplacer par rail les équipements militaires surdimensionnés;

1.  souligne que la mobilité militaire est un outil stratégique central permettant à l’Union de travailler de manière efficace à la poursuite de ses intérêts en matière de défense et de sécurité, en complémentarité avec d’autres organisations telles que l’OTAN et qu’elle ne devrait pas seulement se limiter à remédier aux obstacles physiques, juridiques et d’infrastructures; souligne la nécessité d’améliorer la mobilité militaire pour permettre le développement des capacités de renforcement rapide de l’OTAN et, partant, l'amélioration de la sécurité collective et l’augmentation potentielle de la contribution de l’Union à la sécurité et la stabilité internationales; salue l’attention accrue que tous les acteurs pertinents accordent depuis peu à la mobilité militaire; remarque que cela renforce notre capacité de préparation et améliore notre dispositif de défense face à des adversaires et à des situations de crise potentiels, tout en aidant à réaliser le niveau d’ambition de l’Union en matière de politique de défense et de sécurité, y compris en ce qui concerne l’autonomie stratégique politique, opérationnelle et industrielle;

2.  souligne que l’élaboration du plan d’action relatif à la mobilité militaire au sein de l’Union européenne fait partie intégrante de l’objectif majeur visant à améliorer la mobilité au sein de l’Union et, dans le même temps, à répondre aux défis logistiques de mobilité définis dans le cadre de la PSDC; estime qu’à cette fin, il est essentiel d’harmoniser les normes et les réglementations transfrontalières et douanières, telles que les procédures administratives et législatives; souligne que le rôle des coentreprises de l’Union revêt une importance cruciale pour l’harmonisation desdites procédures, tant pour le MIE que pour le plan d’action relatif à la mobilité militaire; espère que la double mobilité contribuera de manière positive au développement du MIE en apportant un soutien pour les questions budgétaires et en répondant aux besoins nouveaux et futurs;

3.  souligne que renforcer l’Union européenne de la défense ainsi que se reposer sur l’autonomie stratégique et l’auto-résilience ne devraient pas donner lieu à une aggravation des tensions dans les relations qu’entretient l’Union européenne avec des acteurs régionaux importants sur le plan stratégique;

4.  insiste sur le fait que la réalisation de la mobilité militaire en Europe est une entreprise reposant avant tout sur l’engagement exprimé par les États membres et sur leur volonté politique, tandis que l’Union doit y contribuer en pilotant le processus, moyennant la mise en place d’un cadre pour les exigences, la fourniture de financements, la rédaction de protocoles afin de faciliter le déplacement efficace des équipements techniques et des ressources humaines, et le renforcement de la coopération, ainsi qu’en servant d’enceinte pour l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expériences associant les autorités tant civiles que militaires; souligne que la mobilité militaire effective bénéficiera à tous les États membres grâce au renforcement de leur connectivité dans les sphères militaire et civile; souligne que les procédures de décision nationales et les règles constitutionnelles de chaque État membre doivent être respectées;

5.  souligne l’importance de favoriser une coopération intersectorielle – des synergies – entre les États membres aux fins de l’établissement d'une double mobilité (civile et de la défense) efficace, interopérable, sécurisée, multimodale, intelligente et durable qui répond aux nouveaux défis que pose la numérisation du transport (automobile et connectivité), ainsi qu’afin de répondre de manière fiable aux obligations et aux responsabilités en matière de double logistique (civile et de la défense) au sein de l’Union, en tant qu’acteur mondial;

6.  soutient fermement l’appel lancé par le Conseil aux États membres pour qu’ils élaborent des plans nationaux de mobilité militaire d’ici à la fin 2019 et pour qu’ils fassent de leur mise en œuvre une priorité; salue les autres mesures approuvées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 dans le contexte de la stratégie globale de l’Union, et invite les États membres à respecter les échéances qui y sont prévues; met en évidence le fait que des efforts fructueux en vue de renforcer la mobilité militaire permettraient aux États membres de poursuivre leur planification en matière de défense nationale et de défense européenne collective ainsi que de continuer à participer efficacement à des exercices, des entraînements et des missions et opérations de la PSDC conjoints;

7.  souligne l’importance de la mobilité lorsqu’il s’agit de réagir à une crise, c’est-à-dire la nécessité de faire montre de rapidité et d’efficacité lors du déploiement des ressources pour les missions et les opérations, afin de garantir que l’Union conserve son statut de garant de la sécurité mondiale et d’acteur de la paix fiable et est en mesure de faire face efficacement aux catastrophes naturelles, aux crises humanitaires, aux missions militaires de l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, comme illustré dans les scénarios indicatifs, et d’appliquer les clauses d’assistance mutuelle et de solidarité;

8.  estime qu’une politique de mobilité militaire efficace renforcera les missions menées par l’Union européenne dans le cadre de la PSDC, compte tenu de leur dimension internationale et de leur objectif de maintien de la paix, en augmentant les synergies entre les besoins en matière de défense et renforcera la capacité de l’Union à répondre à des situations d’urgence, et que les missions humanitaires et les réponses aux catastrophes naturelles dans l’Union devraient également bénéficier d’une plus grande mobilité militaire; observe que les missions relevant de la défense collective et les missions et opérations de gestion de crise nationales ou européennes sont celles qui bénéficieraient le plus d’une amélioration de la mobilité militaire au sein de l’Union et hors de ses frontières; souligne à cet égard que des progrès dans ce domaine aideront les États membres qui sont également membres de l’OTAN à respecter les engagements de l’article 5; souligne le rôle particulier joué par les États membres neutres; reconnaît, cependant, qu’en vertu de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, les États membres de l’Union ont une obligation sans équivoque d’apporter aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’OTAN;

9.  reconnaît l’importance de mener une analyse approfondie concernant les parties de l’Union européenne ou des États membres qui ont davantage besoin d’investissements en matière de mobilité militaire et qui font l’objet dʼune exposition accrue au risque que représentent les menaces extérieures à la sécurité;

10.  reconnaît la complexité du défi, qui implique, entre autres aspects, des questions relatives à la construction d’infrastructures, à des normes communes, à des règlementations en matière de transports, aux douanes, aux taxes et aux autorisations de déplacement, et qui concerne tous les niveaux de gouvernement, depuis les administrations municipales jusqu’aux organisations internationales; demande à cet égard la mise en place de cadres permettant le rassemblement des acteurs civils et militaires à tous les niveaux, y compris de l’OTAN et de ses partenaires, afin de débattre des questions pertinentes et de garantir ainsi l’apport d’une valeur ajoutée ainsi qu’une coordination et une mise en œuvre efficaces et souligne que, pour parvenir à un résultat optimal, les États membres doivent investir dans la formation commune du personnel administratif et institutionnel; accueille favorablement le fait que la Commission européenne se soit engagée à explorer les options permettant d’unifier et de simplifier les formalités douanières; met en évidence le fait que la coopération interinstitutionnelle entre les États membres revêt une importance fondamentale et que les organismes et agences associés jouent un rôle essentiel pour parvenir à une harmonisation de la législation de l’Union; insiste sur la nécessité d’une coordination et d’un échange d’expériences particuliers dans le cas du double usage des infrastructures pour les marchandises dangereuses, afin de prévenir les risques d’accidents tout en optimisant la sécurité sur l’ensemble du réseau;

11.  fait remarquer le déclin significatif observé dans la quantité de matériel roulant disponible, en particulier de wagons plats, pour déplacer rapidement les équipements et les véhicules lourds;

12.  reconnaît que le fait d’opérer dans un environnement aussi complexe entraîne de nombreuses difficultés en ce qui concerne la duplication et la coordination, sans compter les dépenses, qui peuvent menacer fondamentalement l’ensemble du projet si ce dernier n’est pas géré correctement; relève que différents projets ont déjà été menés dans le secteur des transports de l’Union sur la base de la double coopération, comme le projet «Single Sky»; demande aux États membres et à la Commission européenne d’assurer un cadre de coopération efficace; souligne que, pour mettre en œuvre des projets de mobilité militaire, une plus grande collaboration entre les États membres sera nécessaire et qu’il conviendra d’encourager la coopération entre les sphères civile et militaire; souligne la nécessité d’une coordination avec les projets en matière de mobilité militaire préparés dans le cadre de la CSP, ainsi qu’avec ceux réalisés dans le cadre du Fonds européen de la défense;

13.  met donc en évidence le fait que la réussite dépend entièrement de la compréhension de l’objectif stratégique commun et de l’élaboration d’un plan commun et de la coopération entre les États membres; souligne qu’il est impératif de procéder à une planification militaire cohérente aux fins d’une autonomie stratégique efficace, reposant sur la normalisation et l’interopérabilité des équipements et des armes ainsi que sur une doctrine stratégique et des processus de commandement et de contrôle; salue, dans ce contexte, le plan d’action sur la mobilité militaire, qui décrit les mesures concrètes que différents acteurs institutionnels et États membres de l’Union sont appelés à prendre et qui reconnaît le rôle stratégique joué par le réseau transeuropéen de transport; se félicite des engagements pris par les États membres;

14.  regrette que le plan d’action ne propose foncièrement qu’une approche ascendante, assortie d’une vision stratégique limitée des objectifs de défense concrets que l’Union cherche à atteindre grâce aux différentes activités décrites dans le plan d’action; déplore à cet égard qu’il n’existe toujours pas de livre blanc de l’Union sur la défense qui définirait cette orientation générale; estime néanmoins que l’approche actuelle présente un grand intérêt et qu’elle servira les intérêts de tous les États membres de l’Union, indépendamment du fait qu’ils soient neutres ou non, dans leur rôle d’alliés de l’OTAN;

15.  met en évidence le fait que les institutions de l’Union et les États membres doivent adhérer au calendrier ambitieux du plan d’action afin de remédier aussi rapidement que possible aux lacunes en matière de mobilité et d’atteindre le niveau d’ambition affiché en matière de politique de défense et de sécurité; salue les appels émis dans le plan d’action à améliorer la mobilité militaire en prenant en considération les menaces de nature hybride, en particulier concernant les infrastructures majeures et de transport, et à renforcer la résilience des infrastructures de transport aux menaces hybrides;

16.  prend note des progrès réalisés dans l’élaboration des exigences militaires nécessaires à la mobilité militaire au sein de l’Union et hors de ses frontières, en particulier concernant l’infrastructure à double usage, et salue l’étroite implication des États membres à toutes les étapes du processus, le rôle moteur joué par les Pays-Bas concernant le projet CSP, de même que la contribution de l’OTAN;

17.  salue la proposition de la Commission visant à recourir au MIE en vue de réaliser des projets de mobilité militaire à double usage ainsi que les fonds considérables prévus à cette fin, afin de garantir que les infrastructures soient adaptées pour tenir compte des besoins en matière de double usage; estime que le double usage des infrastructures est une condition préalable et essentielle pour que le réseau de transport civil bénéficie du plan d’action et de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire; voit dans la mise en œuvre du plan d’action l’occasion de permettre au réseau de transport civil de bénéficier d’une capacité de réseau accrue et de favoriser les connexions multimodales; se félicite des appels à évaluer et à adapter le règlement établissant le réseau transeuropéen de transport afin de couvrir les besoins militaires recensés qui s’appliqueront également aux nouveaux projets civils de transport, en particulier les aéroports, les ports, les autoroutes et les voies ferrées, en tant que nœuds intermodaux dans les principaux corridors; souligne, dès lors, la nécessité dʼétablir, en coopération avec les États membres, une liste des infrastructures et des corridors nationaux tenant compte des spécificités militaires des États membres; note que le développement de projets en matière de double usage devrait être durable et conforme aux normes environnementales ;

18.  est d’avis que, dans le but d’optimiser l’utilisation des crédits de l’Union, tout projet de transport d’intérêt commun financé par le MIE devrait intégrer, si nécessaire, les exigences en matière de mobilité militaire au stade de la conception, afin d’éviter une mise à niveau inutile de l’infrastructure à un stade ultérieur et donc une utilisation non rentable du financement; estime que toute contribution de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire du MIE devrait, dans la mesure du possible, donner la priorité aux projets multimodaux, étant donné qu’ils renferment le plus grand nombre de possibilités de double usage et aux projets transfrontières, dans la mesure où ils contribuent à remédier aux chaînons manquants et aux goulets d’étranglement existants, qui sont les principaux obstacles physiques actuels à une mobilité rapide et sans discontinuité à la fois pour les civils et pour le transfert de troupes et de matériel militaire lourd; souligne que le processus d’identification des tronçons du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui conviennent également au transport militaire doit optimiser sans condition les synergies civiles et militaires et respecter le principe du double usage; estime que des investissements supplémentaires le long du réseau pourraient apporter des avantages considérables à la mobilité militaire, tout en contribuant à l’achèvement du réseau central RTE-T d’ici 2030 et du réseau global d’ici 2050; souligne qu’il devrait être possible d’utiliser des crédits provenant de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire pour l’adaptation des infrastructures de transport aussi bien du réseau central que du réseau global RTE-T;

19.  soutient la décision d’allouer l’enveloppe consacrée à la mobilité militaire dans le cadre de la gestion centralisée du programme MIE, avec un objectif strict en matière de mobilité à double usage; prend acte des mesures préliminaires fixées par le plan d’action; invite la Commission à adopter, d’ici le 31 décembre 2019, des actes délégués afin de préciser davantage les exigences militaires, la liste des parties du réseau RTE-T adaptées au transport militaire et la liste des projets prioritaires d’infrastructure à double usage, et à établir les procédures d’évaluation de l’admissibilité des actions en rapport avec la mobilité militaire et les critères d’attribution;

20.  rappelle que plusieurs technologies utilisées dans le secteur de la défense ont été transférées avec succès au secteur civil; souligne que le déploiement d’un système de transport intelligent reposant sur des systèmes d’applications télématiques tels que ERTMS et SESAR et l’adoption de technologies liées à Galileo/Egnos/GOVSATCOM constituent l’un des plus grands défis pour le secteur des transports civils; considère, par conséquent, que les révisions futures du plan d’action devraient, à terme, explorer la possibilité, pour les transports civils, d’exploiter les réponses militaires à ces défis, par exemple dans le domaine de la cybersécurité et des communications sécurisées; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer la coopération et la confiance entre les acteurs de la cybersécurité et de la défense et pour renforcer la coopération dans le cadre de la CSP; souligne la nécessité de poursuivre le développement d’un réseau commun de lutte contre les menaces hybrides afin de garantir la résilience des infrastructures stratégiques à la lumière du travail visant à améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne; souligne l’importance de l’effort des institutions de l’Union visant à actualiser la réglementation sur le contrôle des exportations de technologies à double usage;

21.  reconnaît la valeur de propositions potentielles visant à réglementer le transport des marchandises dangereuses à usage militaire, à actualiser le code des douanes de l’Union et à adapter les règles de TVA;

22.  salue l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les acteurs militaires et civils à cet égard, et souligne la nécessité de travailler conjointement pour établir un terrain d’entente permettant de réglementer le transport de marchandises dangereuses à usage militaire;

23.  observe que le plan d’action recense un nombre considérable de tâches devant être accomplies au niveau des États membres et aux fins desquelles l’Agence européenne de défense et la Commission doivent fournir un soutien et des orientations permettant une mise en œuvre efficace et rapide; rappelle la nécessité d’un cadre réglementaire douanier et fiscal, en particulier en ce qui concerne la TVA; insiste en particulier sur l’importance de parvenir à des règles harmonisées en ce qui concerne les permissions de mouvements transfrontières, qui constituent un obstacle majeur à des déplacements rapides; estime que les États membres de l’Union devraient coopérer pour maximiser l’efficacité des procédures de double usage transfrontière et réduire les coûts administratifs; soutient à cet égard la volonté dʼici fin 2019, dʼaccélérer les délais de franchissement des frontières, et, à cette fin, de délivrer des autorisations diplomatiques pour les mouvements terrestres, maritimes et aériens, en cinq jours, et dʼenvisager de raccourcir encore ce délai pour les unités de réaction rapide;

24.  soutient la décision des États membres qui participent à la CSP d’inclure la mobilité militaire dans la liste initiale de dix-sept projets prioritaires à mettre en place dans le cadre de la CSP; souligne, dans ce contexte, que le projet CSP en matière de mobilité militaire pourrait constituer un outil utile pour coordonner les efforts des États membres envisagés dans le plan d’action, ainsi que d’autres activités qui dépassent les compétences immédiates de l’Union; estime que ce partage des tâches, assorti d’une coordination adéquate, est essentiel pour que le projet CSP apporte la valeur ajoutée escomptée; salue également les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la notification relative à la coopération structurée permanente en vue d’une simplification du transport militaire transfrontière; invite les États membres à participer activement au projet CSP relatif à la mobilité militaire;

25.  souligne l’importance de dûment informer et d’associer les communautés locales en ce qui concerne la planification et les conséquences des principales infrastructures de mobilité militaire;

26.  souligne que, en fin de compte, l’Union ne peut que compléter les efforts des États membres; met en évidence que la réussite de cette entreprise repose essentiellement sur le fait que les États membres acceptent et soient capables de mettre en œuvre une approche impliquant l’ensemble des instances de gouvernement pour s’attaquer aux problèmes pertinents; insiste sur l’importance de l’engagement politique des États membres pour que la mobilité militaire efficace au sein de l’Union et hors de ses frontières devienne une réalité; souligne le fait que, pour être fructueuse, la mobilité militaire nécessitera une coopération et une coordination de tous les alliés de l’OTAN;

27.  salue la nouvelle déclaration commune sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN et la déclaration de Bruxelles sur la sécurité et la solidarité transatlantiques, ainsi que l’importance que l’une et l’autre accordent aux questions de mobilité militaire; salue également les nouvelles initiatives de l’OTAN, en particulier le plan de facilitation de la zone de responsabilité du SACEUR; salue les travaux de l’OTAN visant à garantir la mobilité militaire à cet égard et demande instamment à l’Union et à l’OTAN d’éviter les doubles emplois inutiles; souligne l’importance des ports en tant que points de liaison entre l’Union et ses alliés au sein de l’OTAN et pour les liaisons de transport maritime intraeuropéen à courte distance; souligne l’importance de la transparence et de la communication d’informations au sujet des initiatives concernant la défense de l’Union européenne, notamment la CSP à l’intention des États-Unis et d’autres alliés de l’OTAN afin d’éviter toutes méprises et se félicite des initiatives en matière de défense de l’Union européenne visant à renforcer le pilier européen au sein de l’Alliance;

28.  invite donc instamment l’Union européenne, ses États membres et l’OTAN à intensifier leur coopération et leur coordination, notamment en utilisant les fonds destinés aux projets communs, en renforçant la flexibilité politique, en officialisant la relation UE-OTAN, en élargissant les domaines de coopération et en partageant plus largement l’information, lorsque c’est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union, afin d’obtenir des synergies; exprime l’espoir que les obstacles au partage d’informations classifiées entre les deux institutions seront levés dès que possible afin de permettre cette collaboration plus étroite;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, aux agences de l’Union dans le domaine de la défense, au Secrétaire général de l’OTAN ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne et de l’OTAN.

(1) JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.
(2) JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.
(3) JO L 65 du 8.3.2018, p. 24.
(4) JO C 224 du 27.6.2018, p. 18.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0257.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0492.


Nouvel agenda européen de la culture
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Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2018 sur un nouvel agenda européen de la culture (2018/2091(INI))
P8_TA(2018)0499A8-0388/2018

Le Parlement européen,

–  vu le sommet social pour des emplois et une croissance équitables qui s’est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017, le programme des dirigeants relatifs à l’éducation et à la culture de novembre 2017 et les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 sur la dimension sociale, l’éducation et la culture,

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»(1),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois(2),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(3),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes(5),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE(6),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(8),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(9),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation(10),

–  vu sa résolution du 14 juin 2018 sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture(11),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(12),

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) du 27 octobre 2005,

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(13),

–  vu la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 sur un agenda européen de la culture(14),

–  vu les conclusions du Conseil du 23 décembre 2014 sur le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture(15),

–  vu le plan de travail européen pour la culture pour la période 2015-2018,

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale(16),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l’Agenda européen de la culture (COM(2010)0390),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (COM(2016)0543),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (COM(2014)0477),

–  vu le rapport du groupe d’experts des États membres de 2012 sur l’accès à la culture,

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2010 intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne» (COM(2010)0769),

–  vu la communication de la Commission du 11 novembre 2011 sur la double imposition dans le marché unique (COM(2011)0712),

–  vu le rapport de 2015 du groupe d’experts de la Commission consacré à la levée des obstacles fiscaux transfrontaliers rencontrés par les citoyens de l’Union européenne et intitulé «Ways to tackle cross-border tax obstacles facing individuals within the EU»,

–  vu le rapport du groupe d’experts des États membres de 2017 sur le dialogue interculturel dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) intitulé «How culture and the arts can promote intercultural dialogue in the context of the migratory and refugee crisis» (promotion du dialogue interculturel dans le contexte de la crise des migrants et des réfugiés grâce aux arts et à la culture),

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017 dans laquelle les dirigeants de 27 États membres et les institutions européennes ont réaffirmé leur ambition de proposer une Union «dans laquelle les citoyens disposent de nouvelles possibilités sur le plan du développement culturel et social et bénéficient de la croissance économique» et «qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle»,

–  vu la déclaration de Davos du 22 janvier 2018 sur une culture du bâti de qualité pour l’Europe, dans laquelle les ministres de la culture mettent l’accent sur le «besoin urgent […] de développer de nouvelles approches visant à protéger et à promouvoir les valeurs culturelles de l’environnement bâti européen» et «d’aborder l’environnement bâti d’une façon holistique et centrée sur la culture»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0388/2018),

A.  considérant que les priorités du nouvel agenda et l’approche spécifique aux différents secteurs sont opportunes; qu’il convient d’apporter à tous les secteurs de la culture et de la création, dans des conditions identiques, un soutien personnalisé tenant compte des enjeux sectoriels spécifiques, et que la diversité culturelle et le dialogue interculturel devraient demeurer parmi les priorités transversales; que la culture est un bien public et que le nouvel agenda européen de la culture devrait viser à préserver, à développer et à diffuser une scène culturelle dynamique et diversifiée, ainsi qu’à garantir la participation de tous et à favoriser la participation;

B.  considérant que le nouvel agenda de la culture devrait fournir un cadre flexible pour changer les écosystèmes culturels et favoriser les synergies entre les secteurs;

C.  considérant que l’Europe sort d’une grave crise financière durant laquelle les budgets nationaux et régionaux de la culture ont, malheureusement, souvent été parmi les premiers à subir des coupes;

D.  considérant que l’Europe est confrontée à l’accroissement des inégalités sociales, au chômage des jeunes, à la montée du populisme et à la radicalisation, et que sa population est de plus en plus diversifiée; que la culture est dès lors plus importante que jamais dans l’optique d’assurer la cohésion sociale et le dialogue culturel ainsi que de garantir la liberté et la diversité de l’expression, de la communication et de la création des citoyens, et de jeter des ponts entre les individus;

E.  considérant que les secteurs européens de la culture et de la création représentent les plus grands atouts de l’Union; qu’ils représentent 4,2 % du PIB et 3,7 % de l’emploi total de l’Union, qu’ils créent 8,4 millions d’emplois et qu'ils sont résilients sur le plan économique, même en temps de crise; que ces secteurs encouragent la créativité, qui elle-même irrigue tous les secteurs d'activité, et emploient davantage de jeunes et de femmes que d’autres secteurs;

F.  considérant le dynamisme du secteur européen de la musique, qui représente 1 million d’emplois et un chiffre d’affaires de 25 milliards d’euros; considérant que ce secteur demeure toutefois largement sous-financé, notamment au regard des nouveaux modèles de distribution en ligne; que, sur un budget total de 1,46 milliard d’euros consacré au programme Europe créative, seuls 51 millions d’euros avaient été alloués à des projets musicaux en juillet 2018, et ce principalement dans la musique classique; que ce constat ne traduit pas la diversité du secteur de la musique en Europe ni sa contribution économique, sociale et culturelle;

G.  considérant que la culture joue un rôle important dans la cohésion et l’intégration sociales, du fait notamment de la participation de minorités, de groupes défavorisés, de communautés marginalisées, de migrants et de réfugiés à la vie culturelle et sociale; que l’appel à l’intégration des migrants mis en avant dans le programme Europe créative s’est avéré efficace, mais qu’il a reçu un écho trop important en même temps qu'il est sous-financé;

H.  considérant que les artistes et les professionnels de la culture sont souvent confrontés à des situations précaires et instables, à une sécurité sociale réduite, voire inexistante, et à des revenus imprévisibles;

I.  considérant que la sensibilité et l’expression culturelles ont été reconnues au niveau de l’Union dans la recommandation révisée sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie; que les arts et les sciences humaines devraient être pleinement intégrés dans les systèmes éducatifs de manière à contribuer à façonner une Europe qui soit collaborative, créative et mobilisée en vue de promouvoir le développement durable, l’intégration et la cohésion civique;

J.  considérant que les réseaux culturels sont un outil puissant pour forger des liens interpersonnels et établir des connexions et des dialogues durables et pacifiques par-delà les frontières nationales, et donc pour favoriser les relations culturelles internationales et l’émergence d’un espace culturel européen;

Remarques générales

1.  salue le nouvel agenda européen de la culture et souligne qu’il représente une chance unique d’adopter une politique globale et cohérente pour la culture au niveau européen, reconnue par les citoyens européens et hors des frontières de l'Union européenne; insiste cependant sur le fait que celui-ci ne pourra être mis en œuvre que s’il est étayé par une importante augmentation du budget du programme Europe créative et par le développement des synergies et interactions avec d’autres programmes financés par l’Union afin de créer une approche globale et transversale de la culture;

2.  réaffirme le rôle moteur de la culture et des secteurs de la culture et de la création dans la poursuite des objectifs de la politique de cohésion et de l’intégration sociale dans l’Union et invite à en tenir compte dans l’allocation des fonds structurels et de cohésion;

3.  reconnaît que l’Année européenne du patrimoine culturel (2018) constitue une occasion de sensibiliser davantage au dynamisme, à la diversité et à la valeur intrinsèque exceptionnels de la culture et du patrimoine culturel européen, ainsi qu’au rôle essentiel qu’ils jouent au sein de nos sociétés et de nos économies en ce sens qu'ils créent un sentiment d’appartenance, encouragent une citoyenneté active et définissent notre identité ainsi que les valeurs fondamentales que sont la liberté, la diversité, l’égalité, la solidarité et la justice sociale;

4.  se félicite de l’intention de la Commission de présenter un plan d’action pour le patrimoine culturel et souligne qu’il convient de mettre l’accent tant sur les aspects concrets que sur les aspects intangibles du patrimoine européen, ainsi que sur les liens de celui-ci avec l’expression et les projets artistiques et créatifs contemporains; insiste en outre sur la nécessité de créer un dialogue permanent et structuré avec les parties prenantes pour recueillir des connaissances et pour développer et coordonner les moyens d’action en faveur du patrimoine culturel européen dans une perspective de pérennisation de l’héritage de l’Année du patrimoine culturel, et d’appuyer la mise en œuvre du plan d’action; souligne que ce dialogue structuré devrait englober tous les secteurs de la culture, de la création et du patrimoine; demande en outre aux États membres d’élaborer des plans d’action complémentaires à l’échelon national et de considérer le plan d’action de l’Union comme l’occasion de s'intéresser aux aspects mis en avant dans les dix initiatives européennes appelées à s'inscrire dans le prolongement de l’Année européenne du patrimoine culturel et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de celle-ci;

5.  invite la Commission à garantir que la nécessité de réagir à de nouvelles circonstances imprévues ne fera pas obstacle à la réalisation des objectifs déjà convenus dans le domaine de la culture; rappelle que les nouvelles initiatives devraient être financées par un budget émanant de nouvelles sources et non par une réaffectation de fonds;

6.  invite la Commission à créer un portail européen unique consacré au patrimoine culturel qui rassemble des informations sur tous les programmes de l’Union pour le financement du patrimoine culturel, portail structuré en trois grandes sections: les possibilités de financement pour le patrimoine culturel, une base de données contenant des exemples de bonnes pratiques et d'excellence dans le domaine du patrimoine culturel ainsi que des références pertinentes, des informations et des liens sur les évolutions, actions et manifestations liées au patrimoine culturel;

7.  invite la Commission et les États membres à élaborer de nouvelles méthodes en matière de collecte systématique de données pour tous les secteurs de la culture et de la création et à garantir l’utilisation de codes statistiques efficaces et de plus d’indicateurs qualitatifs, afin de réduire l’écart entre le secteur public, qui dispose de moins en moins de données, et les opérateurs du numérique, qui disposent d'une pléthore d’informations, qu’ils utilisent pour acquérir des parts de marché et déstabiliser les acteurs du secteur;

8.  invite la Commission à introduire des tableaux de bord européens pour mesurer le pluralisme culturel et médiatique, à créer des indicateurs et à surveiller la liberté de l’expression artistique au niveau européen, ainsi que la diversité dans la création, la distribution et la fourniture d’œuvres créatives;

9.  se félicite du lancement de l’initiative «Music Moves Europe», qui constitue une première étape importante pour stimuler la créativité, la diversité et l’innovation dans le secteur européen de la musique ainsi que l’action sectorielle consacrée à la musique dans le cadre du programme Europe créative; invite la Commission, dans le contexte de l’élaboration de nouvelles mesures en faveur de la musique, à se pencher sur la mobilité des artistes et la circulation des répertoires musicaux en Europe et au-delà ainsi que sur la distribution, les financements en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), la transparence et la responsabilité des plateformes numériques vis-à-vis des artistes, la diversité des services de diffusion en continu, l’accessibilité des informations en ligne et, enfin, sur une cartographie du secteur;

10.  salue la création d’un répertoire en ligne des films européens et le lancement de la Semaine du cinéma européen; encourage la Commission et les États membres à amplifier le retentissement du cinéma européen en Europe et dans le monde, en collaboration avec les artistes et les industries de la création, notamment en améliorant la disponibilité des films européens et en favorisant la mise en place de plateformes européennes donnant accès à des films européens sous licence, en veillant à rémunérer équitablement les artistes et les détenteurs des droits et à respecter le principe de territorialité; insiste en outre sur le succès du prix Lux pour promouvoir les films européens et faciliter leur distribution;

11.  invite la Commission à reconnaître l’importance du programme urbain pour l’Union européenne et à encourager la coopération entre les États membres et les villes, entre autres parties prenantes, afin de stimuler la croissance et l’innovation et d’améliorer la qualité de vie dans les villes d’Europe, ainsi que de recenser les enjeux sociaux et d'y répondre;

12.  demande à la Commission d’introduire une mesure spécifique en faveur de la mobilité des œuvres d’art, éventuellement sous la forme d’une subvention aux tournées, car cette mesure prolongerait le cycle de vie de nombreux projets financés par le programme Europe créative;

Dimension culturelle et artistique

13.  reconnaît la valeur intrinsèque de la liberté d’expression culturelle, artistique et créative et de l’accès le plus large possible des citoyens à la culture, également grâce à des actions ciblées;

14.  prie la Commission de veiller à ce que les festivals européens bénéficient d'un soutien, car ils constituent un élément essentiel pour rassembler les citoyens de toute l’Europe et au-delà et renforcer les liens entre eux; souligne que les festivals sont une force unificatrice ayant une incidence sur la société, la citoyenneté, l’économie, le patrimoine culturel et le développement extérieur;

15.  invite la Commission à envisager de désigner une personnalité culturelle européenne de l’année, événement qui inclurait une série d’activités et de projets dans toute l’Europe visant à célébrer la vie et l’œuvre de cette personnalité et à mettre en avant son rôle dans le développement des valeurs et de l’identité européennes;

16.  invite à valoriser le professionnalisme des artistes, des auteurs, des travailleurs culturels et créatifs et du secteur audiovisuel en en ce sens qu'il est indispensable au développement de la dimension européenne de la culture, au dialogue interculturel, à l’innovation culturelle et artistique, à la cohésion territoriale et à l’insertion sociale;

17.  invite la Commission à reconnaître la culture comme levier d'influence qui donne aux citoyens les moyens d’être des meneurs responsables de la société faisant preuve d’intégrité, d’enthousiasme et d’empathie;

18.  prie la Commission de donner à l’Europe les moyens de devenir un espace où des citoyens responsables tissent des liens au-delà de leur propre culture, remettent en question les systèmes de pensée, encouragent l’innovation, et s’épanouissent au contact les uns des autres;

19.  invite la Commission à encourager la diversité culturelle, l’intégration des migrants et la qualité de la citoyenneté;

20.  invite la Commission à encourager des collaborations entre les professionnels de la culture, les éducateurs, les citoyens engagés et le monde de l’entreprise afin de favoriser un regain d’intérêt du public pour la culture;

21.  demande à la Commission de veiller à soutenir les réseaux culturels en tant que vecteurs connaissance, d’expérience et de mémoire collectives, permettant un échange d’informations informel et stimulant la discussion et le développement de la culture afin d’améliorer encore les possibilités de mobilité et de coopération et de contribuer à un espace culturel européen intégré;

Dimension sociale

22.  se félicite de l’intention qu’a la Commission d’engager des actions ciblées en faveur de la mobilité dans le cadre du programme Europe créative, mais souligne que cela requiert un budget adéquat et des procédures administratives simplifiées afin d’éviter les obstacles, tels que ceux liés aux visas, en particulier de pays tiers; estime que des mesures spécifiques sont nécessaires pour lever les barrières et les obstacles résultant d’une imposition excessive ou de la double imposition des artistes;

23.  invite la Commission à mettre en place un portail unique contenant des informations sur tous les programmes de résidence artistique et toutes les perspectives de mobilité disponibles;

24.  invite les États membres à envisager de supprimer l’article 17 du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des conventions fiscales bilatérales conclues entre les États membres de l’Union européenne; prie la Commission d’établir, en tant que solution intermédiaire, un code de conduite sectoriel sur le prélèvement à la source détaillant les possibilités de réduction des coûts et de simplification des procédures en présentant de bonnes pratiques et les exceptions possibles;

25.  demande de garantir le droit les travailleurs des secteurs de l’art et de la création à une rémunération, à des accords contractuels et à des conditions de travail équitables; attire l’attention sur les emplois atypiques et précaires, fondés sur des projets, des travailleurs culturels en Europe; demande donc aux États membres d’adopter des mesures détaillées en vue de résorber la zone grise par l'harmonisation et d’améliorer les conditions contractuelles des artistes et des créateurs dans l’Union et à l'échelle de toute l’Europe eu égard à la représentation collective, à la sécurité sociale et à l’imposition directe et indirecte; demande que les systèmes de sécurité dans toute l’Union tiennent pleinement compte des spécificités de ces formes d’emploi atypiques;

26.  souligne que le patrimoine et les espaces culturels jouent un rôle important dans la revitalisation des villes et la cohésion entre les habitants; encourage par conséquent la Commission et le centre commun de recherche (JRC), qui vise par ses travaux à donner un cap à l’histoire des villes, à poursuivre le développement du moniteur des villes culturelles et créatives, et invite les villes et les communes à utiliser cet outil plus efficacement;

27.  reconnaît la valeur ajoutée des activités culturelles de proximité, qui ont des retombées positives pour les communautés locales sur le plan social, économique et sanitaire, notamment dans les zones à faible revenu et marginalisées, comme les banlieues et les régions rurales; invite donc les États membres, les villes et les communes à soutenir ces activités au moyen de mesures concrètes, comme des réglementations de zonage adaptées, des initiatives de financement et la réutilisation d’installations abandonnées;

28.  souligne que la culture a une incidence avérée en ce sens qu’elle favorise la cohésion sociale et améliore l’épanouissement et le bien-être, et qu’elle contribue donc de manière déterminante à l’atténuation des pressions que subit l’Europe dans un contexte où elle accueille une population culturellement toujours plus diversifiée; insiste sur le rôle que la culture et le dialogue interculturel peuvent jouer pour autonomiser les migrants et faciliter leur intégration;

29.  déplore que, selon le sondage Eurobaromètre 2017, 36 % des Européens n’aient participé à aucune activité culturelle au cours de l’année précédente; invite dès lors les États membres à renforcer les liens entre la culture, l’art, la création, l’éducation, l’innovation et la recherche artistique; leur demande en outre d'investir en faveur de la participation du public, de l’engagement associatif et des moyens d’action culturelle, et de mettre en œuvre les mesures requises pour garantir l’accès et la participation à la vie culturelle, notamment des groupes les plus défavorisés;

30.  encourage le développement de synergies entre le secteur de la culture et l’éducation, par exemple en favorisant les activités extrascolaires ou l'intervention d’artistes dans les écoles; rappelle, à cet égard, qu'il convient d’apporter suffisamment de fonds publics aux artistes, gestionnaires, enseignants, animateurs, travailleurs sociaux et autres professionnels intervenant dans ces contextes;

31.  souligne combien il importe de prendre des mesures efficaces pour promouvoir le développement intellectuel et culturel des enfants; invite la Commission et les États membres, dans leur domaine de compétences respectif, à apporter un financement suffisant pour soutenir les projets de production culturelle s’adressant aux enfants;

32.  insiste sur la valeur ajoutée des arts, de la musique et des sciences humaines dans les programmes d’enseignement, en ce sens qu’ils contribuent à renforcer la créativité et à éveiller un intérêt pour la culture et encouragent le développement de l’esprit critique; souligne que les compétences culturelles et créatives sont de plus en plus nécessaires dans le paysage numérique; invite donc la Commission et les États membres à outrepasser le strict cloisonnement des matières et à passer d’une démarche axée sur les matières scientifiques à une approche qui leur associe les arts, dans l’enseignement formel comme dans l’enseignement non formel, ainsi qu’à adopter une démarche d’apprentissage tout au long de la vie au regard des professionnels de la culture, de la création et de l’audiovisuel; reconnaît l'importance de la musique et des arts dans les programmes d’enseignement; invite la Commission et les États membres à envisager l’élaboration d'un livre pour l’enseignement de l’histoire culturelle européenne.

33.  souligne qu’il est essentiel, pour que la culture prospère, de garantir un environnement d’apprentissage sûr et adéquat pour les étudiants et le personnel enseignant; invite, à cet égard, les États membres à réaliser d'importants investissements dans l’entretien des installations publiques, en particulier les écoles, en vue d’améliorer la sécurité sismique et d’éliminer les obstacles architecturaux;

34.  constate que, compte tenu du rythme du progrès technologique, il est impératif d’adopter une approche fondée sur l’apprentissage tout au long de la vie qui soit accessible aux professionnels de la culture et de renforcer les synergies entre la culture et l’éducation dans les domaines formels et non formels;

35.  reconnaît le potentiel des pôles de créativité en tant qu’espaces de travail partagés pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création; souligne néanmoins que ces secteurs ont avant tout besoin d’un renforcement des capacités eu égard aux compétences numériques et de gestion, au lieu de se concentrer simplement sur les innovations numériques;

36.  constate que les principes démocratiques et les valeurs européennes, tels que la liberté d’expression, le respect des droits de l'homme et de l’état de droit, la démocratie et la solidarité, sont de plus en plus menacés en raison d’une polarisation croissante, tant en Europe que dans le reste du monde; invite donc la Commission et les États membres à concevoir une démarche stratégique en faveur de la protection des droits culturels, de la liberté d’expression artistique et du pluralisme des médias ainsi que du droit de prendre part librement à la vie culturelle, y compris grâce au soutien à l’élaboration d’indicateurs et de systèmes de suivi à l’échelle européenne;

37.  convient que la participation culturelle et la créativité au quotidien contribuent grandement à encourager le dialogue interculturel et à créer des sociétés saines; insiste cependant sur la nécessité de garantir une marge de manœuvre suffisante dans les instruments de financement de l’Union pour tenir compte de la valeur intrinsèque et unique du travail des artistes;

38.  souligne qu’il est nécessaire de promouvoir l’accès des femmes à toutes les professions artistiques, culturelles et créatives et encourage les États membres à supprimer les obstacles à leur accès aux fonctions de direction dans les institutions et fondations culturelles, les académies et les universités;

Dimension économique

39.  insiste sur le fait que l’Union européenne et les États membres devraient contribuer au développement des organisations culturelles en apportant un soutien financier stable, fiable et durable; déplore que, malgré la valeur ajoutée européenne de l’investissement culturel, le programme Europe créative ne représente que 0,15 % du budget total de l’Union européenne, dont seuls 31 % sont affectés à la culture; remarque que les domaines d'action d’Europe créative seront élargis; prend acte de la proposition relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et se félicite de l’augmentation proposée des financements, un premier pas dans la bonne direction, mais plaide pour que le budget affecté au nouveau programme Europe créative soit doublé et soit plus accessible aux petites organisations;

40.  souligne que la popularité du programme Europe créative, conjuguée à son sous-financement et à sa complexité administrative, s’est soldée par un taux de réussite de 16,2 % et de déséquilibres régionaux et géographiques notables du point de vue des projets soutenus; fait remarquer que cet élément, conjugué à la complexité administrative, constitue un facteur dissuasif qui génère de la frustration au regard du programme et de l'action de l'Union en direction du monde culturel, et empêche de nombreux acteurs des secteurs de la culture et de la création de présenter des demandes; plaide donc pour une refonte du processus de sélection au regard des lacunes recensées dans l’évaluation à mi-parcours;

41.  souligne qu'il importe de faciliter et de rationaliser l’accès au programme Europe créative pour les petits opérateurs culturels et les PME; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’introduire un volet qui leur soit spécifiquement réservé, en particulier dans les régions touchées par des catastrophes naturelles;

42.  déplore que dans la proposition de CFP de la Commission, la culture et les arts ne soient pas mentionnés dans la plupart des domaines d’action auxquels ils contribuent; invite dès lors la Commission à élaborer, en collaboration avec les secteurs de la culture et de la création, des stratégies globales et coordonnées visant à tenir compte de la culture et des arts dans d’autres domaines d’action, en accordant une attention particulière à l’accessibilité des fonds par les petites organisations;

43.  insiste sur l’impact transversal de la culture; invite la Commission et les États membres à faire rapport du montant des fonds alloués à la culture dans tous les programmes de financement ainsi qu’à veiller à ce qu’ils représentent au moins 1 % du prochain CFP; invite les régions de l’Union européenne à faire de la culture, du patrimoine culturel et des secteurs de la culture et de la création des priorités eu égard aux fonds structurels et à inciter les États membres à intégrer une dimension culturelle aux objectifs stratégiques de leurs programmes opérationnels;

44.  invite la Commission à mettre en place, sous la forme d'un portail, un «guichet unique» qui répertorie, de manière facilement compréhensible, détaillée, innovante et efficace, tous les instruments de financement de l’Union, et donne des instructions et une aide précises pour introduire une demande;

45.  invite la Commission et les États membres à garantir que les ressources allouées dans le cadre des outils de financement européens sont suffisantes sur la base de la valeur intrinsèque des projets artistiques et créatifs;

46.  prie la Commission d’accorder une attention particulière aux domaines culturels qui sont menacés en raison d’un manque de fonds ou d’attention, comme celui de la poésie;

47.  invite la Commission et les États membres à adopter une démarche adaptée pour chaque secteur; rappelle que subventions sont essentielles du point de vue de l’ensemble de l’écosystème culturel en vue de valoriser correctement les actifs immatériels et de soutenir les pratiques artistiques et culturelles innovantes; rappelle ainsi que, si les instruments financiers tels que les garanties, les prêts et les fonds propres conviennent aux projets générateurs de profits, les subventions doivent rester la première source de financement, notamment pour les petites structures;

48.  invite la Commission à établir un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création; déplore que la portée géographique de ce mécanisme soit limitée et propose que des microfinancements soient octroyés aux plus petits acteurs, compte tenu du fait que les secteurs de la culture et de la création sont essentiellement composés de PME, dont 95 % sont des microentreprises; souligne qu’il convient de veiller à une meilleure valorisation du droit d’auteur et des actifs immatériels de la part des banques;

49.  encourage le développement du projet de Capitale européenne de la culture et du tourisme culturel durable grâce à la désignation de sites du patrimoine mondial et à la création d’itinéraires culturels en collaboration avec les secteurs de la culture, les communautés, les citoyens et l’Unesco, ainsi que le Conseil de l’Europe; demande de promouvoir des régions de l’Union européenne en tant que destinations européennes d’excellence (EDEN);

Digital4Culture

50.  fait observer que la révolution numérique a radicalement transformé la manière de produire, de diffuser et d’apprécier l’art et la culture, générant certes des perspectives, mais aussi des défis concernant les conditions de travail déjà précaires des artistes et des créateurs et menaçant la survie économique de ces derniers; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir une rémunération équitable, des conditions de travail décentes et la modernisation des systèmes de protection sociale pour les secteurs de la culture et de la création, ainsi que la reconnaissance du statut des artistes;

51.  reconnaît la contribution positive des technologies numériques pour faciliter et élargir les possibilités de préservation et d’accès aux contenus et services culturels, artistiques, créatifs et audiovisuels, par exemple à travers la réalité augmentée et virtuelle, l’interface homme-machine, mais aussi la production de jeux vidéo éducatifs et narratifs et la création d’un nuage informatique spécifiquement consacré au patrimoine culturel; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à promouvoir les synergies dans ce domaine, en particulier avec les programmes Europe numérique et Horizon Europe;

52.  estime que la protection des droits d’auteur est fondamentale pour les revenus des secteurs de la culture et de la création et salue la nouvelle proposition de directive relative au droit d’auteur ainsi que les mesures qu’elle prévoit pour protéger les éditeurs de presse, pour combler l’écart de valeur entre les industries de la création et les plateformes numériques, pour renforcer la transparence et l’équilibre dans les relations contractuelles des auteurs et des interprètes et pour protéger du danger de captation de la propriété intellectuelle; souligne qu’il est essentiel de créer un marché numérique équitable, qui permette aux créateurs d’être rémunérés équitablement;

53.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les plateformes numériques qui jouent un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation des contenus protégés par le droit d’auteur aient l’obligation claire d’obtenir des licences de la part des titulaires du droit d’auteur et de rémunérer équitablement les artistes, auteurs, éditeurs de presse, producteurs, journalistes et créateurs pour l’utilisation numérique de leur travail.

54.  souligne l'importance de préserver l'articulation entre l'agenda européen de la culture et stratégie numérique pour l’Europe afin de renforcer les synergies existantes;

55.  rappelle qu’il importe d’encourager la protection des données, en particulier auprès des mineurs, l’éducation au numérique et aux médias étant la solution la plus efficace pour lutter, entre autres, contre la manipulation en ligne et le microciblage;

56.  souligne qu’il est crucial de doter les travailleurs culturels de compétences et d’aptitudes numériques adéquates, afin d’étayer l’action en faveur du patrimoine culturel et la valorisation de celui-ci;

Dimension extérieure

57.  regrette que la protection et l’action en faveur de la culture n’aient pas été incluses parmi les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; insiste sur le fait que la culture constitue un moteur du développement durable et du dialogue interculturel, et qu'il serait possible de faire jouer des synergies compte tenu de la dimension internationale et de voisinage d’Europe créative»;

58.  invite la Commission à faire régulièrement état de la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des relations culturelles internationales au Parlement et à accroître les ressources allouées aux délégations de l’Union européenne pour les initiatives et projets visant à promouvoir la culture, également en collaboration avec le réseau des Instituts culturels nationaux de l’Union européenne (EUNIC);

59.  soutient l’initiative du Conseil qui vise à élaborer une approche globale des relations culturelles internationales; demande la création de points de contact culturels dans toutes les délégations européennes, la formation appropriée des fonctionnaires ainsi que la participation des acteurs locaux, des acteurs de terrain, de la société civile et des réseaux culturels internationaux, y compris dans le cadre de l’action préparatoire sur les maisons européennes de la culture; demande une nouvelle fois à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de présenter tous les deux ans un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des relations culturelles internationales;

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o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 142.
(2) JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.
(3) JO C 238 du 6.7.2018, p. 28.
(4) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.
(5) JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.
(6) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.
(7) JO C 316 du 22.9.2017, p. 88.
(8) JO C 11 du 12.1.2018, p. 16.
(9) JO C 58 du 15.2.2018, p. 57.
(10) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0262.
(12) JO C 263 du 25.7.2018, p. 19.
(13) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
(14) JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.
(15) JO C 463 du 23.12.2014, p. 4.
(16) JO C 172 du 27.5.2015, p. 13.

Avis juridique