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Procédure : 2018/0281(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0472/2018

Textes déposés :

A8-0472/2018

Débats :

Votes :

PV 16/01/2019 - 12.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0018

Textes adoptés
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Mercredi 16 janvier 2019 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE-Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille ***
P8_TA(2019)0018A8-0472/2018

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (10882/2018 – C8-0496/2018 – 2018/0281(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10882/2018),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (10883/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0496/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0472/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

Dernière mise à jour: 13 décembre 2019Avis juridique