Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur l’union bancaire – rapport annuel 2017(1),

–  vu les remarques formulées par la Commission et par la Banque centrale européenne (BCE) sur la résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur l’union bancaire – rapport annuel 2017,

–  vu la déclaration adoptée lors de la réunion du sommet de la zone euro du 29 juin 2018,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (CCE) du 16 janvier 2018 intitulé «L’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE»(2),

–  vu la proposition de la Commission du 24 mai 2018 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines (COM(2018)0339),

–  vu les déclarations de la BCE du 23 février 2018 indiquant que la banque ABVL et la banque ABVL Luxembourg se trouvaient en situation de défaillance avérée ou prévisible, conformément au règlement établissant le mécanisme de résolution unique(3),

–  vu le lancement, le 31 janvier 2018, par l’Autorité bancaire européenne (ABE) de son test de résistance à l’échelle de l’Union pour 2018(4),

–  vu la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (dite «communication concernant le secteur bancaire»)(5),

–  vu le rapport statistique annuel de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les marchés des produits dérivés de l’Union, du 18 octobre 2018,

–  vu les annonces de l’ABE du 15 mars 2018 sur les attentes prudentielles pour les prêts non performants (PNP)(6) et du 11 juillet 2018 sur ses nouvelles avancées dans son approche prudentielle des encours de PNP(7),

–  vu le rapport du comité européen du risque systémique (CERS) de septembre 2018 intitulé «Approaching non-performing loans from a macroprudential angle» (approche macroprudentielle des prêts non performants),

–  vu le rapport «EU Shadow Banking Monitor nº 3» du CERS de septembre 2018,

–  vu l’avis de vacance du poste de président du conseil de surveillance de la BCE, prévue au 1er janvier 2019(8),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2017 sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) établi par le règlement (UE) nº 1024/2013 (COM(2017)0591),

–  vu les propositions de modification du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (COM(2016)0850) ainsi que la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (COM(2016)0854),

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017 sur les modifications du cadre de l’Union pour les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CON/2017/46),

–  vu le rapport du comité européen du risque systémique (CERS) de juillet 2017 intitulé «Financial stability implications of IFRS 9» (Incidences des normes internationales d’information financière (IFRS) en matière de stabilité financière),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0419/2018),

A.  considérant que la confiance accordée à la BCE pour superviser les institutions financières d’importance systémique s’est avérée légitime;

B.  considérant que la surveillance prudentielle et celle de la lutte contre le blanchiment de capitaux ne peuvent pas être abordées de manière distincte;

C.  considérant que le rôle de l’ABE doit être renforcé de manière significative afin de mettre effectivement en œuvre et de contrôler des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux;

D.  considérant qu’il est important de clarifier le traitement des aides de l’État pour les actions de systèmes de garanties de dépôts(9);

E.  considérant que la proportion de prêts non performants (PNP) et d’expositions de niveau 2 et 3 dans le système bancaire de certains États membres demeure anormalement élevée;

F.  considérant que le nombre et la proportion de PNP continue de fluctuer considérablement entre les États membres;

G.  considérant que la participation à l’union bancaire est ouverte aux États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro; qu’aucun de ces États membres n’a encore décider d’y participer; que plusieurs États membres débattent de la possibilité d’adhérer à l’union bancaire; que plusieurs institutions financières trouvent des avantages à être situées au sein de l’union bancaire;

1.  salue le fait que l’union bancaire a contribué efficacement à établir un véritable marché unique, un environnement de concurrence équitable, la stabilité financière et une prévisibilité accrue pour les acteurs du marché; souligne l’importance de l’engagement en faveur du processus conduisant à l’achèvement de l’union bancaire, et la nécessité de garantir ouverture et égalité de traitement à tous les États membres participant à l’union bancaire; rappelle qu’il y a lieu de poursuivre l’achèvement de l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, de même que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les risques, qui contribuent à renforcer encore davantage la stabilité financière et les perspectives de croissance;

2.  souligne qu’il est essentiel de s’engager à mener à bien l’union des marchés des capitaux, ce qui aidera à constituer un véritable marché unique des capitaux dans l’Union, à acheminer le crédit dans l’économie réelle, à mieux partager les risques privés, à réduire la nécessité de partager les risques publics et à compléter les financements grâce aux banques;

3.  rappelle que l’union bancaire est ouverte à tous les États membres qui souhaitent la rejoindre; se félicite de toutes les mesures adoptées par les États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro pour rejoindre l’union bancaire, étant donné que leur adhésion contribuerait à l’alignement de l’union bancaire et du marché intérieur;

4.  estime que l’un des objectifs de l’union bancaire, outre assurer la stabilité financière, devrait être entre autres, dans le respect du principe de proportionnalité, de préserver la diversité des modèles bancaires européens durables et d’éviter d’orienter ces modèles vers un modèle unique ou qui pénalise les petites banques de façon disproportionnée, étant donné que cette diversité permet la réalisation des demandes et des projets des citoyens et agit comme un outil de diversification, essentiel pour pallier à de possibles chocs;

5.  souligne qu’il conviendrait de traduire les propositions des enceintes internationales dans la législation européenne, tout en tenant compte des particularités du secteur bancaire européen;

6.  souligne en particulier que les directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) ne devraient pas être mises en œuvre telles quelles dans la législation européenne si les spécificités du système bancaire européen et le principe de proportionnalité ne sont pas suffisamment pris en compte;

7.  rappelle la nécessité d’un ensemble cohérent et concis de règles permettant à l’union bancaire de fonctionner correctement, tout en gardant à l’esprit l’importance de la proportionnalité; demande à la Commission, le cas échéant, d’accorder sa préférence aux règlements plutôt qu’aux directives comme outil législatif pour l’union bancaire et d’en faire une priorité, afin de veiller à ce que l’ensemble de la législation pertinente soit pleinement et correctement mis en œuvre dans tous les États membres; invite la Commission, en coopération avec les autorités européennes de surveillance, à déterminer et à supprimer tous les obstacles rencontrés par le marché intérieur;

8.  estime que les décisions prises par les autorités de surveillance et de résolution doivent être cohérentes, correctement expliquées, transparentes, et rendues publiques; exhorte les autorités de surveillance et de résolution à se montrer aussi restrictives que possible au moment d’appliquer les dispositions qui les autorisent à refuser l’accès à des documents;

Surveillance

9.  prend acte des évaluations récemment effectuées par la BCE, en 2018, qui faisaient état d’une défaillance avérée ou prévisible; souligne la nécessité d’améliorer le temps de réaction de l’Autorité bancaire européenne; est profondément préoccupé par le fait que certaines des affaires mentionnées soulevaient des questions concernant l’application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’union bancaire; souligne l’urgente nécessité de définir une approche commune de l’Union à cet égard ainsi que des pouvoirs clairement attribués; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission visant à renforcer l’action de l’ABE dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux;

10.  prend note des résultats du test de résistance mené par l’ABE à l’échelle de l’Union; salue l’inclusion des instruments de niveau 2 et de niveau 3 dans le champ d’application des tests de résistance de 2018; estime que les tests de résistance doivent être interprétés en lien avec d’autres activités de surveillance en cours; invite le mécanisme de surveillance unique, l’ABE et le comité européen du risque systémique à utiliser des méthodes cohérentes lors de la définition du test de résistance en vue de garantir une grande transparence de cette procédure et d’éviter toute éventuelle distorsion;

11.  rappelle qu’il existe des risques liés à la dette souveraine; prend note du travail que réalise actuellement le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sur le risque souverain; se dit préoccupé par le fait que certaines institutions financières sont exposées de manière excessive à la dette souveraine de leur propre gouvernement; souligne que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait être conforme aux normes internationales;

12.  salue la proposition de la Commission visant à renforcer le rôle de l’ABE dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur financier; demande aux colégislateurs d’adopter la proposition dans les meilleurs délais et insiste vivement sur la nécessité de renforcer la coopération et le partage des informations entre les autorités de surveillance nationales sur la base de normes communes au sein de l’Union et sous réserve d’une coordination et d’un soutien au niveau européen lorsque les autorités nationales sont submergées;

13.  demeure préoccupé par les cas récents de blanchiment de capitaux dans les banques européennes et par le fait que les cas de blanchiment de capitaux risquent d’exposer l’économie de l’Union à une instabilité financière et politique; observe que plusieurs de ces cas ont été signalés par des juridictions non membres de l’Union; demande l’adoption d’une approche unifiée dans les surveillances prudentielle et de la lutte contre le blanchiment de capitaux; relève également que des problèmes liés à l’application de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ont également été révélées en dehors de l’union bancaire et que l’adhésion à cette union pourrait aider les États membres n’appartenant pas à la zone euro à résoudre ces problèmes;

14.  souligne le fait que les marchés financiers sont fortement interconnectés; met en avant l’importance de la préparation des contrôleurs bancaires à toutes les issues possibles des négociations du Brexit entre l’Union à 27 et le Royaume-Uni, en gardant à l’esprit que cette préparation ne supplée pas à celle des acteurs privés eux-mêmes; demande à la Commission et aux autorités de surveillance de procéder à une analyse complète des répercussions du Brexit; invite l’UE-27 à approfondir la réglementation et la surveillance communes tout en renforçant la profondeur et l’ampleur des marchés des marchés des capitaux au sein de l’UE-27;

15.  invite instamment tous les négociateurs à travailler à l’adoption d’un paquet législatif équilibré et durable destiné à réduire les risques rencontrés dans le système bancaire avant les élections européennes de 2019; invite notamment le Conseil à faire preuve de bonne foi lors des négociations, en tenant dûment compte de la diversité des modèles bancaires de l’Union, du principe de proportionnalité et du paquet législatif homogène adopté par le Parlement européen; invite la Commission à traiter efficacement le problème des banques trop grandes pour faire faillite et des risques inhérents aux différents modèles bancaires de l’Union, en tenant compte de leur taille sur les marchés en cause;

16.  prend note des négociations en cours au sujet du paquet PNP; prend acte de l’addendum de la BCE sur les PNP et le travail de l’ABE sur les lignes directrices relatives à la gestion des expositions non productives et soumises à délai de grâce; salue également la réduction du volume des PNP au cours de ces dernières années; se déclare d’autant plus préoccupé que la somme totale des PNP et des instruments de niveau 2 et de niveau 3, ainsi que leur proportion, demeurent supérieures à la moyenne dans certains États membres; souligne que le risque posé par les PNP pour la stabilité financière est toujours important, mais moins qu’il ne l’était il y a quelques années; rejoint l’avis de la Commission selon lequel la responsabilité première de la réduction des PNP incombe aux États membres, en particulier au moyen de lois efficaces sur l’insolvabilité, ainsi qu’aux banques elles-mêmes, mais souligne l’intérêt de l’Union à réduire la part des PNP;

17.  s’inquiète du fait que les établissements bancaires utilisent très largement des modèles internes; invite le mécanisme de surveillance unique et l’ABE à poursuivre leurs travaux concernant l’adéquation du recours aux modèles internes en vue d’établir leur crédibilité et de parvenir à un environnement de concurrence équitable entre les institutions;

18.  prend acte des négociations actuelles sur le système européen de surveillance financière (SESF); estime que le marché unique nécessite des pouvoirs de surveillance appropriés au niveau de l’Union; souligne que la tâche principale du SESF est de garantir l’efficacité des efforts de surveillance;

19.  accueille favorablement la communication de la Commission sur les technologies financières; prend acte du potentiel important des technologies financières et de la nécessité d’encourager l’innovation; fait toutefois remarquer la nécessité d’une règlementation claire et d’une surveillance appropriée, qui protège les consommateurs et garantit la stabilité financière, ainsi que d’un environnement de concurrence équitable pour les acteurs du marché financier; estime que les entreprises du secteur des technologies financières, qui exercent le même type d’activités que les autres acteurs du système financier, doivent être soumises aux mêmes règles régissant leurs activités; souligne qu’il est nécessaire de perfectionner continuellement la cyber-résilience du secteur financier de l’Union;

20.  demeure préoccupé par le système bancaire parallèle, qui prend de l’ampleur dans l’Union européenne; rappelle qu’il représentait, selon les estimations, près de 40 % du système financier de l’Union fin 2017; encourage les autorités de l’Union, nationales et mondiales à poursuivre la surveillance vigilante des risques que présentent ces activités et à les traiter dès que possible, afin de garantir une concurrence équitable, la transparence et la stabilité financière; demande à la Commission de déterminer sans délai les lacunes qui demeurent dans la réglementation actuelle;

21.  rappelle le débat initial sur le rôle de la BCE en tant qu’autorité de surveillance et qu’autorité monétaire; estime que, dans l’ensemble, la BCE est parvenue à conserver une séparation entre ces deux rôles; pense néanmoins qu’il convient de poursuivre le débat afin d’éviter le risque de conflit d’intérêts entre ces deux rôles; souligne l’importance de la coopération entre l’ABE en qualité d’autorité réglementaire et le MSU en tant qu’autorité de surveillance au sein de l’union bancaire, tout en respectant la répartition des responsabilités;

22.  estime qu’une plus grande harmonisation des pratiques relatives à l’évaluation de la défaillance avérée ou possible d’une banque ainsi qu’une distinction précise entre les pouvoirs de surveillance et les pouvoirs d’intervention précoce contribueraient à renforcer l’efficacité des autorités compétentes dans la gestion des crises, avant la résolution;

Résolution

23.  prend acte du fait que l’accord dégagé lors de la réunion du sommet de la zone euro, le 29 juin 2018, selon lequel le mécanisme européen de stabilité (MES) fournira un filet de sécurité commun au Fonds de résolution unique et sera réformé afin de fournir une aide effective en matière de stabilité, qui reposera sur des conditions strictes permettant de veiller à la responsabilité et au principe d’évitement de l’aléa de moralité, tout en préservant le principe selon lequel les contribuables ne peuvent pas être tenus responsables des risques bancaires; rappelle sa position, selon laquelle ce mécanisme devrait être pleinement intégré dans le cadre institutionnel de l’Union, et souligne la nécessité d’un véritable contrôle démocratique;

24.  rappelle que les procédures normales d’insolvabilité sont celles appliquées lorsqu’une mesure de résolution n’est pas jugée d’intérêt public; est conscient que les divergences en matière de droit des procédures d’insolvabilité reflètent des procédures nationales bien établies; estime que le droit des procédures d'insolvabilité pourrait profiter d’une poursuite de l’harmonisation en vue de garantir des règles communes et un environnement de concurrence équitable pour toutes les banques, tous les investisseurs et tous les créanciers;

25.  réaffirme sa position selon laquelle les règles de recapitalisation préventive des banques doivent être clarifiées; remarque que la recapitalisation préventive peut être un instrument de gestion des crises, mais considère que son usage doit être strictement limité aux cas exceptionnels dans lesquels la banque respecte les niveaux minimaux harmonisés de fonds propres réglementaires, et est donc solvable, et la conformité aux règles européennes relatives aux aides de l’État est garantie; rappelle que l’objectif du régime de résolution de l’Union est de s’assurer que les contribuables sont protégés, que le coût des erreurs de gestion des banques est supporté par ses actionnaires et ses créditeurs, et que la stabilité du système financier dans son ensemble est préservée; souligne qu’il convient d’encore mieux appliquer les règles relatives à la résolution des défaillances d’établissements de crédit;

26.  demande à la Commission de contrôler le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement au moyen des dispositions relatives aux aides d’État; demande à la Commission de contrôler la réglementation à la lumière de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (directive BRRD); demande à la Commission de faire preuve de transparence dans l’utilisation des règles relatives aux aides d’État eu égard à la directive BRRD;

27.  met en évidence l’importance de l’accès aux liquidités des banques soumises à une procédure de résolution, pendant et immédiatement après cette procédure; suit avec intérêt les discussions en cours portant sur un éventuel outil de mise à disposition de liquidités dans la procédure de résolution;

28.  demande à la Commission de contrôler régulièrement si le système bancaire a profité de subventions implicites et d’aides d’État, depuis le début de la crise jusqu’à présent, y compris au moyen de mesures de soutien en liquidités non conventionnelles, et de publier un rapport à cet égard; souligne l’effet de distorsion que peuvent provoquer les aides d’État sur le fonctionnement du marché intérieur; rappelle les exigences strictes concernant l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et invite à nouveau la Commission à réexaminer chaque année si ces exigences continuent d’être respectées;

29.  accueille favorablement les conclusions de la CCE, formulées dans son rapport sur l’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE, selon lesquelles la structure organisationnelle de la BCE et ses attributions de ressources pour l’évaluation des plans de redressement et la surveillance des banques en crise sont satisfaisantes, tout en remarquant que des questions demeurent en suspens en ce qui concerne le partage d’informations et l’efficience de la coordination; fait observer que la coopération et l’échange d’informations entre les autorités sont essentiels à l’application sans heurt des mesures de résolution des défaillances;

30.  se félicite du protocole d’accord révisé établi entre la BCE et le Conseil de résolution unique (CRU); souligne qu’un échange d’informations rationalisé et, dans certains cas, automatisé, augmente l’efficacité et aide à assurer que la charge de déclaration qui pèse sur les banques demeure minime;

Garantie des dépôts

31.  prend note de l’accord dégagé lors de la réunion du sommet de la zone euro du 29 juin 2018 concernant le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), ainsi que de la communication de la Commission du 11 octobre 2017 relative au SEAD; souligne que le processus de création du SEAD devrait se prolonger pour la réalisation de l’union bancaire; prend acte des bienfaits d’un partage des risques et de la poursuite de leur réduction;

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32.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Autorité bancaire européenne, à la Banque centrale européenne, au Conseil de résolution unique, aux parlements des États membres et aux autorités compétentes visées à l’article 4, paragraphe 1, point 40, du règlement (UE) nº 575/2013.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0058. (2) Rapport spécial n° 02/2018: «L’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE», Cour des comptes européenne, 16 janvier 2018, https://www.eca.europa.eu/en/Pages/DocItem.aspx?did=44556 (3) Communiqué de presse, «ECB determined ABLV Bank was failing or likely to fail» (La BCE a établi que la banque ABVL et la banque ABVL Luxembourg se trouvaient en situation de défaillance avérée ou prévisible), Banque centrale européenne, 24 février 2018, https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/pr/date/2018/html/ssm.pr180224.en.html (4) Communiqué de presse, «EBA launches 2018 EU-wide stress test exercise» (L’ABE lance son exercice de test de résistance à l’échelle de l’Union pour 2018) Autorité bancaire européenne, 31 janvier 2018, http://www.eba.europa.eu/-/eba-launches-2018-eu-wide-stress-test-exercise (5) JO C 216 du 30.7.2013, p. 1. (6) Communiqué de presse, «La BCE définit ses attentes prudentielles pour les nouveaux NPL», Banque centrale européenne, 15 mars 2018, https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/pr/date/2018/html/ssm.pr180315.fr.html (7) Communiqué de presse, «La BCE annonce de nouvelles avancées dans son approche prudentielle des encours de NPL», 11 juillet 2018, https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/pr/date/2018/html/ssm.pr180711.fr.html (8) JO C 248 A du 16.7.2018, p. 1. (9) Affaire T-98/16: Recours introduit le 4 mars 2016 – Italie/Commission (JO C 145 du 25.4.2016, p. 34).