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Procédure : 2018/2151(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0479/2018

Textes déposés :

A8-0479/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 27
CRE 16/01/2019 - 27

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0036

Textes adoptés
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Jeudi 17 janvier 2019 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement pour 2017
P8_TA(2019)0036A8-0479/2018

Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2017 (2018/2151(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2017 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier et le rapport statistique de la BEI pour 2017,

–  vu le rapport 2017 sur la durabilité, le rapport 2017 sur l’évaluation selon les trois piliers pour les opérations de la BEI dans l’Union et le rapport 2017 sur les résultats des opérations de la BEI à l’extérieur de l’Union,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification pour l’exercice 2017,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2017 et le rapport 2017 sur la gouvernance d’entreprise,

–  vu la décision de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement(1);

–  vu l’examen du mécanisme de traitement des plaintes découlant de la décision de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement;

–  vu le rapport d’activité 2017 du bureau de conformité de la BEI et le rapport d’activité 2017 du groupe BEI sur la lutte antifraude,

–  vu le plan d’activité 2017-2019 du groupe BEI,

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu ses résolutions du 27 avril 2017 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015(2) et du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016(3),

–  vu la décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, qui porte sur le mandat extérieur de la BEI pour la période 2007‑2013(4), et la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(6),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 septembre 2016 sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ainsi que l’introduction d’améliorations techniques concernant ce fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597, SWD(2016)0297 et SWD(2016)0298),

–  vu l’audit ad hoc d’Ernst & Young du 8 novembre 2016 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/1017 («règlement FEIS»),

–  vu le rapport de la Commission du 28 mai 2018 sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques en 2017 (COM(2018)0345 final),

–  vu le rapport d’évaluation des activités de la BEI sur l’évaluation de Fonds européen pour les investissements stratégiques de juin 2018,

–  vu le rapport de la Commission du 29 juin 2018 sur le rapport complet au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation de la garantie de l’Union au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et sur le fonctionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) (COM(2018)0497),

–  vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la BEI,

–  vu les documents d’information de la Cour des comptes européenne sur «L’avenir des finances de l’UE: réformer le fonctionnement du budget de l’UE», publié en février 2018, et sur la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027), publié en juillet 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du commerce international (A8-0479/2018),

A.  considérant que la BEI a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré ainsi qu’à la cohésion économique et sociale des États membres, et ce, en mobilisant d’importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et en prêtant ces fonds selon des conditions favorables pour la réalisation de projets qui font progresser les objectifs stratégiques de l’Union;

B.  considérant que la BEI est au cœur des efforts de reprise économique au niveau de l’Union, forte de deux augmentations de capital successives et de par son rôle crucial dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe grâce à la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

C.  considérant que la BEI devrait œuvrer en faveur d’une croissance solidaire, d’un emploi durable et de qualité ainsi que de la réduction des inégalités;

D.  considérant qu’il est primordial de réaliser régulièrement des évaluations approfondies des besoins afin de détecter les retards d’investissement et les obstacles à l’investissement dans différentes régions, mais aussi afin de recenser un ensemble de perspectives favorables à la croissance et à l’emploi et de nouvelles contributions aux objectifs de l’accord de Paris de 2015, et de pouvoir calibrer correctement la nature et l’ampleur des dysfonctionnements du marché en fonction des effets externes ainsi que des besoins sur le plan du développement sectoriel et territorial;

E.  considérant que le rôle de la BEI dans la mobilisation de fonds publics est déterminant pour que l’Union soit en mesure de réagir et de s’adapter aux nouvelles tendances et aux nouveaux risques économiques et environnementaux et aux nouvelles incertitudes géopolitiques, tout en améliorant et en renforçant les fonctions de surveillance et de gestion du risque prudentiel du groupe BEI;

F.  considérant que le groupe BEI a observé, au cours des dernières années, une évolution du marché qui se reflète dans la nature, le volume, le profil de risque et la complexité de ses activités dans le cadre du FEIS, la tendance révélant une augmentation du nombre d’opérations de moindre envergure assorties d’une garantie de l’Union au titre du FEIS, ainsi qu’une croissance notable des mandats gérés pour la Commission européenne et une hausse dans la prestation de services de conseil;

G.  considérant que le Brexit aura une incidence sur les fonds propres de la BEI, sur leur adéquation et sur la capacité de prêt de la Banque;

H.  considérant que la BEI devrait fournir une valeur ajoutée avec le degré le plus élevé possible d’intégrité, de bonne gouvernance et, compte tenu notamment des conclusions de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement(7), le degré le plus élevé de transparence et d’aptitude à rendre des comptes, tout en respectant ce faisant les meilleures pratiques bancaires en vigueur;

I.  considérant que la lutte contre toutes les formes de blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre les pratiques fiscales dommageables devrait demeurer parmi les priorités constantes de la BEI;

J.  considérant qu’au 31 décembre 2017, les actionnaires du Fonds européen d’investissement (FEI) comprenaient la BEI (58,5 %), l’Union, représentée par la Commission européenne (29,7 %), et 32 institutions financières (11,8 %); que la majeure partie des opérations du FEI sont actuellement financées au titre de conventions de mandat spécifiques avec des tiers;

Le rôle de la BEI vis-à-vis de l’apport de valeur ajoutée dans l’investissement public stratégique

1.  souligne que l’investissement public demeure nécessaire pour combler les retards d’investissement dans divers secteurs qui restent en dessous des niveaux d’avant la crise tant dans les États membres les plus vulnérables que les pays visés par la politique de cohésion, cet investissement public leur permettant de se remettre de l’incidence de la crise et de stimuler la croissance, l’emploi et la cohésion durables de l’Union sur le long terme;

2.  constate que le capital souscrit total de la BEI s’élève à 243 milliards d’EUR; fait remarquer que les actionnaires de la BEI comprennent tous les États membres et qu’outre le capital libéré, les États membres s’engagent également à apporter des fonds supplémentaires sur demande; souligne que les quatre plus grands actionnaires sont l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, qui apportent chacun 39,14 milliards d’EUR, soit 16,11 % du total;

3.  fait remarquer qu’aux termes de sa stratégie opérationnelle, la BEI vise à accompagner des objectifs européens stratégiques qui consistent, entre autres, à redresser la compétitivité, la croissance économique à long terme et la création d’emplois dans l’Union, à faciliter l’accès des PME aux capitaux, à protéger l’environnement et à encourager la transition énergétique en finançant des projets d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci, à lutter contre la crise de l’emploi des jeunes dans l’Union, à soutenir des projets d’infrastructures et à concourir à la réduction des facteurs de migration;

4.  estime que la BEI assume un rôle financier important, qui peut générer des résultats non négligeables dans la réduction des inégalités au sein de l’Union; invite la BEI à se concentrer sur les investissements qui contribuent aux objectifs de l’accord de Paris de 2015 et qui favorisent la compétitivité ainsi que l’égalité des chances et qui soutiennent la politique de cohésion dans les régions les moins développées;

5.  invite la BEI à continuer de combler les retards d’investissement récurrents et les dysfonctionnements structurels que l’on observe actuellement sur le marché en concevant des dépenses globales à moyen et long termes, en facilitant le cofinancement au niveau national ainsi qu’en promouvant des programmes d’investissement destinés, entre autres, aux régions et localités européennes caractérisées par un faible niveau de revenus et confrontées à de nombreux obstacles à l’investissement;

6.  souligne que les priorités de la BEI définies dans le plan d’action 2017-2019 devraient avant tout viser à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente et de développement durable;

7.  souligne que les conditions de prêt de la BEI devraient favoriser le développement des régions périphériques de l’Union en soutenant la croissance et l’emploi; demande à la BEI de renforcer considérablement le mécanisme d’assistance technique et de conseil financier aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, et ce afin d’améliorer l’accessibilité et de garantir la participation de tous les États membres, et notamment de ceux où le taux d’approbation de projets est le plus bas;

8.  encourage la BEI à concevoir des options liées à la finance durable ou au financement durable et à créer un environnement propice aux investissements qui reflètent les engagements et objectifs de l’Union, en vue de favoriser l’innovation et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union, mais aussi de renforcer la dimension sociale et environnementale des investissements de la BEI en comblant le retard d’investissement dans les secteurs social et de la sûreté des infrastructures; invite la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et de ne financer que ceux dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour la population locale ainsi que sur le plan environnemental, social et économique; souligne qu’il importe de mener un suivi rigoureux des risques possibles de corruption et de fraude dans ce contexte, ainsi que de procéder à des évaluations ex ante et ex post précises des projets devant être financés;

9.  encourage la BEI à informer systématiquement les parties prenantes des perspectives financières et à proposer des services de conseil adéquats en cas de besoin, bien que ses instruments soient axés sur la demande;

10.  signale que, dans le cadre des négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est indispensable de trouver des solutions spécifiques concernant les engagements de cet État vis-à-vis de la BEI afin de préserver la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés;

Orienter les investissements vers des domaines stratégiques essentiels

11.  observe que, d’après le rapport financier de la BEI pour 2017, les signatures pour les opérations de prêt de la BEI représentaient, pour 2017, 69,9 milliards d’EUR (62,6 milliards d’EUR au sein de l’Union et 7,3 milliards d’EUR à l’extérieur), soit un montant plus bas qu’au cours des cinq années précédentes (2013-2016), passant sous la barre des 70 milliards d’EUR, quoiqu’il se situe dans la marge de flexibilité de 10 % prévue par le plan d’activité de la BEI; relève également la stabilité et la qualité du portefeuille de prêts global, qui compte 0,3 % de prêts douteux, soit une proportion équivalente à celle de l’année 2016;

12.  observe que l’Union européenne apporte une garantie à la BEI, ce qui est une pratique courante pour les institutions financières créées par les États dans le but d’accomplir des missions de service public; souligne que cela requiert toutefois la mise en œuvre d’une politique de crédit hautement responsable, de manière à ce que les fonds soient effectivement dépensés au bénéfice de l’Union et de ses États membres et à ce qu’ils servent l’intérêt général; invite la BEI, qui a une mission de développement, à mieux respecter ses objectifs en matière de politique environnementale et sociale ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies, y compris pour les projets cofinancés ou les contributions à des fonds d’investissement et à des fonds privés;

13.  réaffirme sa préoccupation quant au fait que la moitié des États membres ont reçu 80 % de l’investissement total de la BEI à l’intérieur de l’Union, tandis que les 14 autres États membres n’ont bénéficié que de 10 % de cet investissement; réaffirme également que trois États membres ont, à eux seuls, reçu respectivement 16 %, 15 % et 11 % des investissements; demande à la Banque d’intégrer, dans sa répartition des données communiquées, des informations sur ses investissements dans les régions à faibles revenus et dans les régions à revenus élevés, conformément à sa propre enquête sur l’investissement et en tenant compte des éventuelles incidences pour la suppression des retards d’investissement et des obstacles à l’investissement dans les régions de l’Union où l’environnement est le moins propice;

14.  invite la BEI à réexaminer en conséquence ses estimations d’investissement par habitant et le classement des États membres étant donné que les chiffres actualisés semblent indiquer un classement correspondant en général au classement en fonction des montants absolus reçus par les États membres;

15.  observe en outre que, d’après le rapport annuel du FEI pour 2017, les signatures de ce dernier pour des transactions représentaient au total 9,3 milliards d’EUR en 2017, contre 9,45 milliards d’EUR en 2016, mobilisant 35,4 milliards d’EUR pour financer le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises à capitalisation moyenne en Europe;

16.  prend acte du fait que les financements accordés en 2017 par le groupe BEI, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, pour appuyer ses objectifs en matière de politique publique représentaient respectivement: i) 13,8 milliards d’EUR pour l’innovation et les compétences, ii) 18 milliards d’EUR pour les infrastructures, iii) 16,7 milliards pour les projets liés à l’environnement, et iv) 29,6 milliards pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; insiste sur le fait que, de par son incidence et son importance pour l’économie au niveau local et national, l’investissement dans les PME, les jeunes pousses, la recherche, l’innovation, l’économie numérique et l’efficacité énergétique est le facteur le plus essentiel à la stimulation de la reprise économique dans l’Union ainsi qu’à la promotion de la création d’emplois de qualité;

17.  observe qu’au sein de l’Union, en 2017, le volume des prêts de la BEI consacrés à l’objectif horizontal de la cohésion économique et sociale représentait 18,24 milliards d’EUR et que la Banque est parvenue à mobiliser 29,6 % des investissements ciblés pour cet objectif, sachant que son objectif était fixé à 30 %;

18.  note que la BEI a engagé 25 % de son financement total dans des projets liés au changement climatique, et devrait aller jusqu’à 35 % d’ici 2020; estime que cette tendance est positive, les projets soutenus devant toutefois être efficaces non seulement en matière de lutte contre le changement climatique, mais aussi du point de vue financier;

19.  constate qu’au sein de l’Union, 16,58 milliards d’EUR ont été dédiés à l’objectif horizontal qu’est l’action en faveur du climat et que, grâce à ce financement, la BEI a contribué à l’alignement de la politique européenne sur l’accord de Paris conclu en 2015 ainsi qu’au développement durable mondial; encourage la BEI à conserver un niveau d’ambition élevé dans ce domaine;

20.  salue l’engagement de la BEI à aligner ses opérations sur l’accord de Paris de 2015 d’ici à 2020; demande à la BEI, au vu du récent rapport du GIEC, de revoir sa politique climatique afin de l’aligner sur une trajectoire de réchauffement planétaire de 1,5°C;

21.  encourage la BEI à renforcer sa présence et ses activités dans les pays des Balkans occidentaux étant donné que les pays de la région sont d’une importance stratégique pour l’Union européenne et que le renforcement des activités de crédit et d’investissement y est essentielle;

22.  prend acte de la révision en cours des critères énergétiques de la BEI applicables à l’octroi de prêts; espère que cette révision s’alignera sur l’accord de Paris de 2015; demande à nouveau à la BEI de donner la priorité, dans ses activités de prêt, aux sources d’énergie renouvelables décentralisées, efficaces sur le plan énergétique et de petite taille ainsi que de présenter un plan ambitieux visant à mettre fin au financement de projets fondés sur les énergies fossiles; invite la BEI à aspirer à devenir un pionnier de l’action pour le climat et à accroître les investissements dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, ainsi qu’à considérer cet objectif comme une priorité dans la révision de ses critères de prêt énergétique;

23.  salue, dans ce contexte, le rôle de la BEI dans l’émission d’obligations climatiquement responsables (à hauteur de 4,29 milliards d’EUR, contre 3,8 milliards d’EUR en 2016), qui illustrent l’engagement de la Banque envers l’action climatique et le renforcement des investissements dans l’efficacité énergétique ainsi que dans les sources d’énergie renouvelables à petite échelle, en promouvant l’amélioration des incidences locales et régionales;

24.  est d’avis que la BEI devrait continuer à renforcer son rôle pour ce qui est de contribuer au développement durable et que l’action pour le climat devrait porter principalement sur des transports et une production d’énergie propres, la réduction de la consommation d’énergie (pour le chauffage, le transport et la production), une production industrielle propre et l’agriculture durable, le traitement et l’approvisionnement en eau, ainsi que la transition environnementale en général;

25.  rappelle que les PME forment l’épine dorsale de l’économie européenne et demande dès lors à la BEI de combler leur manque d’accès au crédit en renforçant les programmes existants, tels que l’instrument européen de microfinancement Progress, et en augmentant les fonds qui leur sont alloués; suggère d’établir des exigences stratégiques plus proactives en matière de PME et de microentreprises pour les banques intermédiaires qui octroient un financement de la BEI;

26.  insiste sur le fait que, lorsqu’elle apporte son soutien aux entreprises européennes à l’étranger, la BEI devrait suffisamment tenir compte de la stratégie commerciale de l’Union, y compris des contrats de libre échange, de services et d’investissement actuels et futurs; est d’avis que, dans le cadre de ces missions, la BEI devrait prendre en compte les besoins d’internationalisation des petites et moyennes entreprises européennes;

27.  rappelle qu’une partie des activités de prêt de la BEI concerne des opérations qui ont lieu en dehors des frontières de l’Union; estime que l’amélioration de la coordination et de la complémentarité des activités extérieures de prêt de la BEI avec le plan d’investissement extérieur de l’Union s’impose;

28.  reconnaît les efforts déployés par la BEI pour contribuer aux objectifs de développement durable et à la réaction aux enjeux mondiaux liés à la migration, notamment grâce à l’introduction d’obligations climatiquement responsables, qui financent les 17 objectifs de développement durable des Nations unies;

Performance des opérations financières de la BEI

29.  observe avec satisfaction que, d’après les conclusions du comité de vérification, les états financiers adoptés par le comité de direction de la BEI offrent un aperçu juste et authentique de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2017 ainsi que des résultats de ses opérations et flux de liquidités pour 2017, conformément au cadre comptable applicable;

30.  réitère toutefois sa requête concernant le rapport annuel de la BEI et demande à cette dernière de présenter un rapport d’activité annuel plus complet, plus détaillé et plus harmonisé et d’améliorer considérablement la présentation des informations en incluant des ventilations détaillées et fiables des investissements approuvés, signés et décaissés pour l’année en question et des sources de financement engagées (ressources propres, FEIS, programmes gérés de manière centrale au niveau de l’Union, etc.), ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou destinataires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post;

31.  prend acte du fait que le volume des nouvelles activités spéciales signées par la Banque en 2017, qui correspondent à des projets affichant un profil de risque plus élevé, représentait 18,0 milliards d’EUR (contre 13,1 milliards d’EUR en 2016), dont 2,7 milliards ont été engagés au risque de la Banque et les 15,3 milliards restants ont été couverts par le dispositif d’atténuation du risque de crédit du portefeuille;

32.  prend acte de la communication des résultats de 26 projets achevés en 2017 hors de l’Union, pour lesquels l’évaluation au moyen du cadre de mesure des résultats concernant les interventions extérieures à l’Union permet l’appréciation de ces résultats non seulement selon ce qui était attendu, mais aussi selon ce qui a été obtenu; observe toutefois que, pour ce qui est des activités extérieures à l’Union, les informations présentées portent exclusivement sur l’incidence possible et les résultats attendus des nouvelles opérations signées en 2017 sur la base de l’outil d’évaluation selon les trois piliers; invite à nouveau la Banque à inclure des informations sur les résultats obtenus par les projets menés à bien au sein de l’Union et à adapter l’évaluation selon les trois piliers si cela s’avère nécessaire à cette fin;

33.  estime qu’il est nécessaire d’approfondir les critères de vérification du niveau d’additionnalité de la BEI afin de mieux orienter son financement, d’éviter le chevauchement des objectifs et de rechercher toutes les synergies envisageables dans tous les domaines possibles;

34.  encourage le renforcement de la culture de la performance au sein de la BEI grâce à des améliorations progressives, et notamment en ciblant davantage les indicateurs de performance transsectoriels sur l’incidence des principales opérations de la BEI;

35.  invite la BEI à présenter régulièrement des preuves de la durabilité des retombées, des incidences et des résultats au moyen d’indicateurs pertinents et actualisés; estime qu’il est essentiel d’améliorer la pertinence des indicateurs du tableau de bord non seulement pour donner une idée de la portée des résultats et de l’incidence, mais aussi pour trouver des modes d’intervention toujours plus efficaces;

36.  est d’avis qu’il convient de voir au-delà du niveau d’investissement effectif et de travailler sur la durabilité, c’est-à-dire sur la capacité de faire en sorte qu’un projet continue à fournir des bénéfices sur le long terme, que ce soit sous forme environnementale, financière, économique ou sociale (directe ou non), après avoir été mené à bien;

37.  accueille favorablement l’adoption par la BEI de la politique d’exclusion approuvée en décembre 2017 et demande qu’un usage rigoureux soit fait de cet outil afin d’exclure des financements de la BEI les destinataires qui se livrent à des pratiques de corruption ou de fraude;

Développement du FEIS

38.  relève qu’à la fin de l’année 2017, le groupe BEI (BEI et FEI) avaient signé 606 opérations au titre du FEIS pour un financement total de 37,4 milliards d’EUR et que ces opérations devraient mobiliser des investissements à hauteur de 207,3 milliards d’EUR dans les 28 États membres, couvrant l’ensemble des objectifs présentés dans le règlement FEIS, répartis dans les principaux secteurs de la manière suivante: 30 % pour les PME, 24 % pour la recherche, le développement et l’innovation, 21 % pour le secteur de l’énergie, 10 % pour le numérique, 8 % pour les transports, 4 % pour les infrastructures sociales et 4 % pour l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources; demande instamment à la BEI de limiter au maximum ses investissements dans les secteurs et les projets à forte intensité de carbone et d’augmenter la part de ses investissements dans l’amélioration de l’environnement et de l’efficacité énergétique;

39.  observe qu’au 31 décembre 2017, au titre du volet «Infrastructures et innovation», la BEI avait signé 278 opérations pour un financement total de 27,4 milliards d’EUR, censé mobiliser des investissements à hauteur de 131,4 milliards d’EUR dans 27 États membres, et qu’au titre du volet «PME», le FEI avait signé des opérations avec 305 intermédiaires financiers, pour un financement total par ce Fonds de près de 10 milliards d’EUR, qui devraient mobiliser des investissements à hauteur de 76 milliards d’EUR dans les 28 États membres de l’Union; constate qu’au total, fin 2017, 135 785 entreprises avaient déjà reçu un financement soutenu par le FEIS au titre du volet «PME» et que 1,5 million d’emplois avaient été créés ou soutenus;

40.  affirme à nouveau que le volume réel des investissements mobilisés par le FEIS ne peut être mesuré qu’à la fin de la période d’investissement; observe toutefois que, d’après les estimations, l’effet multiplicateur global des 606 transactions approuvées et signées au titre du FEIS fin 2017 est de 13,53x, un niveau légèrement inférieur à l’hypothèse initiale et à l’objectif de 15x annoncé lors du lancement du FEIS; observe que les informations sur la manière dont les multiplicateurs de référence ont été calculés sont actuellement réparties dans les services de la BEI et qu’il serait souhaitable de les centraliser dans un document unique;

41.  constate qu’aucun appel de garantie dû à des opérations défaillantes n’a été adressé au budget de l’Union;

42.  relève que les limites indicatives de concentration géographique fixées par le comité de pilotage du FEIS, qui prévoient qu’à la fin de la période d’investissement, la part des investissements au titre du volet «Infrastructures et innovation» (pour les opérations signées) dans trois des États membres, quels qu’ils soient, ne doit pas représenter plus de 45 % du montant total du portefeuille du FEIS, n’ont pas été respectées, étant donné qu’au 31 décembre 2017, les trois États membres pour lesquels le volume de signatures était le plus élevé (France, Italie et Espagne) représentaient environ 47 % du volume signé; souligne que des améliorations peuvent encore être apportées afin d’étendre la répartition territoriale des fonds octroyés au titre du FEIS, tout en répartissant plus largement les possibilités qu’il offre en matière d’investissement;

43.  prend acte de l’évaluation du FEIS et de ses conclusions selon lesquelles les opérations liées aux activités spéciales qui relèvent du FEIS et celles qui n’en relèvent pas présentent un profil de risque similaire, et la combinaison du FEIS avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et les aides non remboursables au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) demeure limitée, tandis qu’il existe un risque de voir le FEIS évincer les instruments financiers des Fonds ESI; s’attend à ce que les lacunes et les risques recensés dans l’évaluation du FEIS soient supprimés lors de la mise en œuvre du FEIS 2.0;

44.  se félicite de l’amélioration de la transparence obtenue grâce à la publication des décisions du comité d’investissement du FEIS et des documents adoptés par le comité de direction ainsi que des procès-verbaux des réunions;

45.  plaide en faveur d’une meilleure synergie entre le FEIS et les banques nationales de promotion économique (BNPE), la coordination avec ces dernières étant un effort récurrent qui pourrait renforcer l’efficacité du FEIS;

Droits de l’homme

46.  invite la BEI à définir une stratégie pour les droits de l’homme et à faire preuve de plus de vigilance à l’échelon des projets afin d’identifier les risques liés aux droits de l’homme et d’y réagir dans toutes ses activités et pendant toute la durée de vie de ses projets; invite également la BEI à mettre en place un mécanisme permettant aux défenseurs des droits de l’homme d’alerter la banque en toute sécurité sur la détérioration de l’environnement ou les risques de conflit et de représailles;

Améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte au sein de la gouvernance d’entreprise et des activités de la BEI

47.  prend note des observations du comité de vérification dans ses rapports annuels au Conseil des gouverneurs pour l’exercice 2017 concernant:

   a) l’importance d’assurer la solidité financière et la viabilité à long terme de la BEI et le maintien de sa note AAA, dans un contexte d’évolution incertaine sur le plan géopolitique, réglementaire, macroéconomique et de la politique économique;
   b) la nécessité d’analyser et de renforcer l’environnement de contrôle interne et de gestion des risques du groupe BEI face à la croissance et à la complexité grandissante des activités du groupe BEI;
   c) la nécessité de parvenir à une pleine application des meilleures pratiques bancaires, notamment dans les domaines où subsistent encore des lacunes en matière de conformité;
   d) la nécessité d’analyser en profondeur puis de revoir le processus d’approbation des prêts et le processus décisionnel y relatif à la BEI, étant donné que le processus d’instruction et d’approbation des prêts, ainsi que l’environnement de contrôle y afférent, ne semblent pas permettre à la Banque de faire face aux besoins opérationnels actuels et qu’ils exercent à l’évidence une pression sur les services;

48.  partage totalement le regret du comité de vérification quant au fait que la BEI n’a, pour l’instant, rien fait pour répondre aux préoccupations exprimées pendant trois années consécutives (2015, 2016 et 2017) au sujet de la combinaison existante des responsabilités entre certains membres au sein du comité de direction; approuve et soutient pleinement la recommandation du comité de vérification selon laquelle tous les membres de l’organe de direction devraient pouvoir agir de manière objective, critique et indépendante, et la recommandation selon laquelle il convient de mettre un terme aux combinaisons non orthodoxes de responsabilités, comme le cumul de la supervision des activités liées tant à la première qu’à la deuxième ligne de défense;

49.  demande à la BEI, à cet égard, d’étudier sérieusement ces recommandations et de veiller à ce qu’il existe une division claire des responsabilités au niveau de l’organe de direction; salue la réforme engagée pour modifier la structure de gouvernance de la BEI;

50.  invite la BEI à remédier aux lacunes existantes dans le cadre des meilleures pratiques bancaires en vigueur et espère que ce cadre est devenu pleinement fonctionnel en 2018, sa mise en œuvre étant considérée comme une condition préalable à la préservation de la solidité financière et de la viabilité de la BEI;

51.  s’inquiète de la conclusion du comité de vérification selon laquelle l’expansion rapide des activités et des capacités de la BEI concernant la mise en œuvre du FEIS, des mandats gérés pour des tiers et de la prestation de services de conseil ne s’est pas nécessairement accompagnée des adaptations pertinentes dans les processus opérationnels ou la structure du groupe; observe que, dans son rapport 2017, le comité de vérification reprend cinq de ses recommandations de 2015 et de 2016 liées au contrôle interne et à la gestion des risques; invite la BEI à faire de la concrétisation de ces recommandations une priorité et à garantir que les processus internes, la cybersécurité et la gestion des risques sont adaptés pour répondre aux exigences et défis auxquels le groupe BEI devra faire face à l’avenir;

52.  estime que la BEI devrait renforcer sa transparence, vis-à-vis non seulement du Parlement européen, mais également des autorités des États membres; est d’avis que les représentants démocratiques devraient disposer de davantage d’informations sur les activités de la BEI;

53.  estime que des améliorations en matière de transparence peuvent être apportées, au niveau des organes de direction comme au niveau opérationnel; rappelle qu’il faut systématiquement publier les rapports établis sur la base du cadre d’évaluation selon les trois piliers (3PA) et du cadre de mesure des résultats (REM); demande également la publication des informations non confidentielles contenues dans les procès-verbaux des réunions du comité de direction et du conseil des gouverneurs; relève avec satisfaction qu’en 2017, la BEI a commencé à publier les procès-verbaux des réunions du comité de direction, la déclaration du directeur sur les conflits d’intérêts et certaines informations concernant les projets, à savoir les évaluations des incidences sur l’environnement;

54.  réaffirme que la transparence, l’application stricte du devoir de diligence et le contrôle de l’application des politiques européennes mènent non seulement au renforcement de la responsabilité et de la responsabilisation globales de la BEI, permettant d’obtenir un aperçu clair du type d’intermédiaires financiers et de bénéficiaires finals sur la base d’une diligence approfondie et d’une politique de «connaissance de la clientèle», mais aussi à l’amélioration de l’efficacité et de la viabilité globales des projets financés;

55.  invite à nouveau la BEI à publier davantage d’informations concernant les projets mis en œuvre au moyen d’intermédiaires en rendant publiques des données sur les projets finaux qui pourraient permettre d’évaluer l’incidence économique et sociale de ses investissements;

56.  rappelle que le processus de gouvernance devrait mieux prendre en compte les résultats des dialogues ou des consultations avec les organisations de la société civile ainsi que les intérêts ou préoccupations spécifiques des acteurs locaux et régionaux, afin de veiller à ce que la prise de décision démocratique soit éclairée et légitime;

57.  se dit préoccupé par le fait que, d’après les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, de graves manquements ont été découverts à propos du Fonds européen d’investissement: la Cour des comptes souligne une lacune réglementaire en vertu de laquelle les autorités de contrôle des États membres étaient tenues de contrôler les initiatives des PME, mais n’avaient pas le droit, en vertu des règles en vigueur, de réaliser des contrôles sur place;

58.  pour les 30 projets examinés par la Cour des comptes, les intermédiaires financiers avaient approuvé des prêts en faveur de cinq bénéficiaires sans s’être assurés de leur statut de PME; ces projets n’avaient pas été jugés admissibles par la Cour des comptes européenne, alors que quatre autres prêts ont été utilisés en tout ou en partie par les bénéficiaires pour des activités non admissibles;

59.  se félicite que les problèmes relevés par la Cour des comptes aient été résolus, en théorie, par la modification du règlement financier; invite la BEI à faire figurer dans son prochain rapport annuel les questions liées aux lacunes réglementaires et à veiller à ce que le règlement financier modifié permette aux autorités de contrôle des États membres de réaliser des contrôles même au niveau du bénéficiaire final;

60.  salue l’approche intermédiaire vis-à-vis de la politique de la BEI concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes adoptée par le comité de direction en janvier 2017, mais espère que cette approche mènera à la révision de cette politique afin d’améliorer l’audit fiscal préalable de la BEI lors de ses activités de prêt extérieures, au même titre que la révision du cadre du groupe BEI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

61.  invite la BEI à effectuer des contrôles adéquats en matière d’intégrité et de diligence raisonnable des entreprises afin d’identifier les bénéficiaires effectifs de tous ses clients et opérations ainsi que les sociétés bénéficiaires finales, lorsque des investissements de la BEI dans des organismes de placement collectif investi en actions sont en jeu; invite la BEI à publier sur son site les données relatives aux bénéficiaires effectifs afin de renforcer la visibilité de ses opérations et de contribuer à faire obstacle à la corruption et aux conflits d’intérêt;

62.  invite la BEI, conformément aux conclusions du Conseil adoptées le 25 mai 2018 sur la disposition type de l’UE relative à la bonne gouvernance en matière fiscale à inclure dans les accords avec des pays tiers, à renforcer le lien entre le financement de la BEI et la bonne gouvernance en matière fiscale; estime que la BEI devrait contribuer davantage au développement de bonnes pratiques en matière d’équité fiscale en luttant contre l’évasion et la fraude fiscales; invite la BEI à adopter une politique fiscale responsable de manière à garantir qu’elle ne finance aucun client impliqué dans des systèmes d’évasion et de fraude fiscales ou opérant par l’intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI d’inclure une disposition type et des clauses de bonne gouvernance dans les contrats qu’elle conclut avec tous les intermédiaires financiers sélectionnés;

63.  souligne que, comme le précise la version révisée du mandat de prêt extérieur de la BEI, la liste noire de l’Union est contraignante pour la Banque et ses opérations ne doivent pas soutenir de projets qui contribuent au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la fraude et à l’évasion fiscales;

64.  observe qu’à la fin de l’année 2017, la BEI enquêtait sur 136 affaires de fraude, les trois principaux types d’allégation étant la fraude (53,7 %), la corruption (25,5 %) et la collusion (10,7 %);

65.  fait remarquer que les fonds de la BEI ont été utilisés par des entreprises impliquées dans le scandale des émissions, en particulier Volkswagen, et qu’il est donc possible qu’ils aient été utilisés pour financer des activités peu éthiques et illégales;

66.  constate que le nombre de nouvelles plaintes recevables est passé de 84 en 2016 à 102 en 2017, soit un nombre record, et que 173 plaintes ont été traitées en 2017; prend acte du fait que 38 des plaintes reçues en 2017 concernent deux projets d’investissement de la BEI uniquement: le gazoduc Trans Adriatic Pipeline et la route Mombasa Port Access Road au Kenya;

67.  salue la révision du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI et l’inclusion des exemples donnés par la Médiatrice européenne pour la définition d’une mauvaise administration, qui englobe les formes d’administration insuffisantes ou défaillantes, telles que les irrégularités administratives, la discrimination illicite, le refus injustifié de fournir des informations, l’abus de pouvoir et les délais injustifiés; se dit en revanche inquiet des autres aspects de cette révision;

68.  regrette que la BEI n’ait pas tenu compte des préoccupations du Parlement à l’égard de la révision du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI exprimées au paragraphe 86 de sa résolution du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016; s’inquiète vivement du fait que la révision adoptée du mécanisme de traitement des plaintes risque de menacer son indépendance et la transparence de ses enquêtes et de ses conclusions; invite la BEI à faire en sorte que le responsable du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI soit en mesure de prendre toutes les décisions relatives à la recevabilité et à l’admissibilité des plaintes en toute indépendance par rapport aux autres services de la BEI et que les procédures de recrutement du responsable du mécanisme de traitement des plaintes soient plus transparentes;

69.  prend acte de la décision de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN (susmentionnée) concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la BEI, rendue le 23 mai 2018, et invite la Banque à concrétiser les améliorations proposées par la Médiatrice concernant la suppression de la présomption de non-divulgation liée aux documents rassemblés et produits lors des inspections, des enquêtes et des audits, ainsi que la reformulation des dispositions de sa politique en matière de transparence liées aux prêts intermédiés et aux délais de traitement des demandes d’information;

70.  insiste sur la nécessité de formuler des règles plus strictes sur les conflits d’intérêts ainsi que des critères clairs, rigoureux et transparents pour prévenir toute forme d’influence ou de manque d’objectivité dans le mécanisme d’attribution des prêts; rappelle que la BEI doit, le plus rapidement possible, revoir son code de conduite afin de garantir que ses vice-présidents restent à l’écart des opérations réalisées dans leur État membre d’origine, compte tenu du risque qui en découle pour l’indépendance de l’institution; invite la BEI à tenir compte des recommandations formulées par le médiateur et à modifier son code de conduite afin de mieux prévenir tout conflit d’intérêts au sein de ses organes de direction ainsi que tout problème de pantouflage;

71.  attend de la BEI, à l’issue de la révision en cours, une politique ambitieuse imposant des normes élevées en matière de protection des lanceurs d’alerte; exhorte la BEI à inclure dans les dispositions révisées les lanceurs d’alerte internes et externes et à définir des procédures, des étapes et des orientations claires et précises afin de guider au mieux les lanceurs d’alerte et de les protéger d’éventuelles mesures de rétorsion;

Contrôle du Parlement européen

72.  soutient la position de la Cour des comptes européenne selon laquelle cette dernière devrait être habilitée à effectuer des vérifications de toutes les opérations de la BEI, y compris celles où la BEI a recours, pour ses opérations, à des fonds qui ne proviennent pas du budget de l’Union;

73.  invite sa commission du contrôle budgétaire à organiser un atelier annuel ou une audition annuelle sur les activités et le contrôle des opérations de la BEI afin de fournir au Parlement des informations pertinentes supplémentaires pour appuyer ses travaux de contrôle de la BEI et de ses opérations;

Suivi des recommandations du Parlement européen

74.  réitère l’appel adressé à la BEI afin qu’elle dresse un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne:

   a) l’incidence de ses activités de prêt et des résultats obtenus;
   b) la prévention des conflits d’intérêts, en particulier parmi les membres du comité d’investissement du FEIS et le conseil d’administration de la BEI, et l’intégration de règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts dans les codes de conduite concernés, et notamment celui du conseil d’administration;
   c) la transparence et la divulgation d’informations sur les systèmes de passation des marchés et de sous-traitance concernant les intermédiaires et les bénéficiaires finals vis-à-vis de la prévention de la corruption ainsi que de la fraude et de l’évasion fiscales;

o
o   o

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/95520
(2) Textes adoptés de cette date, JO C 298 du 23.8.2018, p. 80.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0198.
(4) JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.
(5) JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.
(6) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(7) https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/95520

Dernière mise à jour: 12 novembre 2019Avis juridique