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Procédure : 2018/0207(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0468/2018

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A8-0468/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 31
CRE 16/01/2019 - 31

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.10
CRE 17/01/2019 - 10.10
Explications de votes
PV 17/04/2019 - 8.15

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0040
P8_TA(2019)0407

Textes adoptés
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Jeudi 17 janvier 2019 - Strasbourg Edition définitive
Établissement du programme «Droits et valeurs» ***I
P8_TA(2019)0040A8-0468/2018

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Droits et valeurs » (COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant le programme «Droits et valeurs»
établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «l'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Parmi ces droits et valeurs, la dignité humaine, telle que consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme, est le socle de tous les droits fondamentaux de l’homme. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «l'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)   Dans sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le Parlement européen a souligné l’importance des principes horizontaux qui devraient sous-tendre le cadre financier pluriannuel (CFP) et toutes les politiques connexes de l’Union, et notamment l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP, mis en exergue que la lutte contre les discriminations est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion et déploré le manque d’engagements pris en matière d d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de l’Union, selon ce qui ressort des propositions relatives au CFP.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)   Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020, le Parlement européen a exprimé son soutien à des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, du sport, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et bénéficient d’une popularité durable parmi leurs bénéficiaires, souligné que le seul moyen de rendre l'Europe plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer les ressources financières dont elle a besoin à ces fins, et préconisé la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission. Il convient donc d’apporter un soutien constant aux politiques existantes, d’augmenter les ressources destinées aux programmes phares de l’Union et de relier les responsabilités supplémentaires à des moyens financiers supplémentaires.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»)
(2)  L’Union et les différents États membres doivent continuer à cultiver activement, à protéger et à défendre de manière cohérente, dans toutes leurs politiques, ces droits et valeurs, qui doivent s’appliquer aux citoyens et aux peuples qui les ont en partage, et être au cœur du projet européen, car leur recul dans un seul État membre peut avoir des effets préjudiciables pour l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions et que l’espace dévolu à la société civile indépendante se réduit toujours plus, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’absence de discrimination et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après dénommé «programme») réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après dénommés «programmes précédents») et il sera adapté pour faire face aux nouvelles mises en cause des valeurs européennes.
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8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de l’égalité, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, ouverte, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, en finançant des activités qui favorisent l’émergence d’une société civile enthousiaste, épanouie, résiliente et autonome, notamment des campagnes de promotion et de protection de nos valeurs communes, qui encouragent la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et qui contribuent à la paix et cultivent la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de nos valeurs, de notre histoire, de notre mémoire et de notre patrimoine communs. L’article 11 du traité sur l’Union européenne requiert que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  La Commission devrait entretenir un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées en mettant en place un groupe de dialogue civil. Ce groupe devrait contribuer à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et à l’examen de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs couverts par le programme et les domaines connexes. Le groupe de dialogue civil devrait réunir des organisations sélectionnées pour recevoir une subvention de fonctionnement ou une subvention à l’action au titre du programme et d’autres organisations ou parties prenantes qui ont manifesté leur intérêt pour le programme ou travaillent dans ce domaine, mais qui ne sont pas nécessairement soutenues par le programme.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.
(4)  Le programme devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs inscrites dans les traités et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents et de l’enrichir. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles, de leurs besoins spécifiques et de leurs possibilités de participation, en adoptant des approches sur mesure et ciblées, y compris la promotion de tous les types d’égalité et d’égalité des genres dans leurs politiques.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Le plein respect et la promotion de l’état de droit et de la démocratie sont fondamentaux pour accroître la confiance des citoyens dans l’Union. Le respect de l’état de droit au sein de l’Union est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits et obligations inscrits dans les traités. Les modalités de mise en œuvre de l’état de droit dans les États membres sont essentielles pour garantir la confiance mutuelle à l’égard des États membres et de leurs systèmes juridiques. Le programme devrait dès lors renforcer et protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  L’«état de droit», qui constitue l’une des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, englobe les principes de légalité, qui impliquent la mise en place d’une procédure d’adoption des lois transparente, responsable, démocratique et pluraliste; de sécurité juridique; d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; de garantie d’une protection juridictionnelle effective par des tribunaux indépendants, y compris en matière de droits fondamentaux; ainsi que de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.
(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, d’encourager la participation démocratique et de mettre les citoyens en mesure de faire usage de leurs droits liés à la citoyenneté européenne, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés, visant une répartition géographique équilibrée. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile aux échelons local, régional, national et transnational dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation active à la vie démocratique de l’Union, ainsi qu’à la détermination des priorités politiques de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel, la diversité culturelle et linguistique, la réconciliation, l’intégration sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance à l’Union et une citoyenneté commune, fondée sur une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   L’accroissement du pluralisme et des flux migratoires à l’échelle mondiale accentue l’importance du dialogue interculturel et interreligieux dans nos sociétés. Le programme devrait apporter un soutien total à ce dialogue en tant que facteur de paix sociale en Europe et d’élément clé pour renforcer l’inclusion et la cohésion sociales. Le dialogue interreligieux pourrait contribuer à mettre en évidence la contribution positive de la religion à la cohésion sociale, mais l’ignorance en matière de religion risque de provoquer des utilisations abusives des sentiments religieux présents au sein de la population. C’est pourquoi le programme devrait soutenir des projets et des initiatives en faveur des connaissances religieuses, du dialogue interreligieux et de la compréhension mutuelle.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.
(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique et créative sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes, à leur histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, sociaux, culturels et interculturels, de la tolérance et du dialogue, de manière à favoriser un socle commun fondé sur les valeurs partagées, la solidarité, la diversité et la paix, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.
(7)  Les citoyens de l’Union ne connaissent pas suffisamment les droits liés à la citoyenneté de l’Union, y compris le droit de vote aux élections européennes et locales ou le droit de recevoir la protection consulaire des ambassades des autres États membres. Les citoyens devraient être mieux informés de ces droits et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient de renforcer la société civile à tous les niveaux en vue de promouvoir et de préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que de sensibiliser à celles-ci, et de donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme, et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu’il importe d’entretenir le souvenir du passé afin de construire un avenir commun, et insistent sur l’importance du rôle de l’Union pour ce qui est de faciliter, de partager et d’encourager la mémoire collective sur ces crimes, notamment pour revitaliser une identité européenne commune, pluraliste et démocratique.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. La discrimination des femmes et l’inégalité de traitement à leur égard violent leurs droits fondamentaux et les empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.
(8)  L’égalité des genres est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. L’article 8 du présent règlement donne pour mission à l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. La progression générale de l’égalité entre les femmes et les hommes est néanmoins très lente, comme en témoigne l’indice de l’égalité entre les femmes et les hommes de 2017, publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Souvent silencieuses et cachées, des discriminations intersectionnelles et des inégalités de traitement, ainsi que différentes formes de violences mettent à mal les droits fondamentaux des femmes et des filles et empêchent ces dernières de participer pleinement à la vie politique, sociale et économique de la société. En outre, la présence d’obstacles politiques, structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des genres. La promotion de l’égalité des genres dans toutes les activités de l’Union, en favorisant une prise en compte de la dimension de genre et des objectifs de non-discrimination, et en luttant contre les stéréotypes ainsi que les discriminations silencieuses, est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants et les jeunes constituent une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. Les enfants, les jeunes et les femmes sont particulièrement vulnérables face à la violence, en particulier lorsqu’elle est exercée par des proches. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme.
(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les réfugiés et les migrants, les membres de groupes minoritaires, par exemple les membres de groupes minoritaires ethniques et les personnes LGBTQI, constitue une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. La lutte contre les violences sexistes requiert une approche pluridimensionnelle qui tienne compte de différents aspects comme le droit, l’éducation, la santé (notamment les droits sexuels et génésiques), l’économie et d’autres aspects sociétaux, comme le soutien aux organisations de défense des droits des femmes, la fourniture de conseils, d’assistance et de projets dans le but de réaliser l’objectif d’une société égalitaire au niveau du genre. Il est nécessaire de lutter activement contre les stéréotypes et les normes néfastes dès le plus jeune âge, et contre toutes les formes de discours haineux et de violence en ligne. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) définit la «violence à l’égard des femmes» comme «tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée». La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme. La prévention et le soutien aux droits des victimes devraient être conçus avec la coopération du groupe cible et répondre aux besoins spécifiques des personnes répondant à plusieurs facteurs de vulnérabilité.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Les femmes sans papiers sont particulièrement vulnérables face à la violence et aux abus sexuels et n’ont pas accès à des services d’aide. Il est primordial de mettre en place une approche axée sur la victime et de fournir des services d’aide à toutes les femmes dans l’Union, quel que soit leur statut en matière de droit de séjour. Il est essentiel d’adopter une perspective attentive à la dimension de genre dans les procédures d’asile dans un souci d’intersectionnalité et pour contribuer à renforcer l’égalité entre hommes et femmes.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.
(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, la traque et les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne et l’intimidation en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions, avec une dotation budgétaire indépendante pour Daphné et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres11.
(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination, y compris les discriminations directes, indirectes et structurelles, et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’afrophobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’islamophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance, en ligne et hors ligne, à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, en tenant compte des multiples niveaux de discrimination auxquels les femmes sont confrontées. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres11.
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10 COM(2011)0173.
10 COM(2011)0173.
11 JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
11 JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.
(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées, y compris celles qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de long terme, sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH, dont la mise en œuvre est obligatoire, sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. À cet égard, le programme devrait s’attacher à sensibiliser aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour participer pleinement à la société et jouir de leurs droits en tant que citoyens égaux, et financer des activités de sensibilisation à ces difficultés.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.
(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de soutenir les organisations de la société civile qui défendent la protection des données conformément aux normes de l’Union, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.
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12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   La liberté d’expression et d’information est consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La liberté d’accès à l’information, lʼévaluation du contexte dans lequel s’inscrivent les médias ainsi que l’utilisation responsable et sûre des réseaux d’information et de communication sont fortement dépendantes du libre développement de l’opinion publique et essentielles pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. Il est nécessaire que les citoyens acquièrent une éducation aux médias qui leur permette d’avoir un sens suffisamment critique pour pouvoir juger, analyser des réalités complexes, différencier des opinions ou des faits et résister à toute forme d’incitation à la haine. Pour ce faire, l’Union doit encourager le développement de l’éducation aux médias pour tous les citoyens, indépendamment de leur âge, au moyen d’actions de formation, de sensibilisation, d’études et d’autres activités pertinentes.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes.
(14)  L’initiative citoyenne européenne est le premier instrument supranational de démocratie participative et instaure un lien direct entre les citoyens européens et les institutions de l’Union européenne. Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer, de soutenir et d’encourager à soutenir des initiatives citoyennes européennes.
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14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).
14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.
(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités, et promouvoir aussi le recours à l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget et à l’analyse d’impact en fonction du genre, lorsque cela est nécessaire, dans l’ensemble du processus budgétaire de l’Union. Une bonne prise en compte de la dimension de genre requiert l’intégration de cette dernière dans l’élaboration de toutes les lignes budgétaires concernées ainsi que l’allocation de ressources suffisantes et la transparence des lignes budgétaires dédiées à la promotion de l’égalité des sexes et à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Les différents projets et le programme lui-même devraient faire l’objet d’un examen à la fin de la période de soutien, pour déterminer dans quelle mesure ils ont servi aux principes susmentionnés.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail des organismes de promotion de l’égalité soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.
(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que la langue, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail de tous les organismes de promotion de l’égalité pertinents soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. Le 22 juin 2018, la Commission a adopté une recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement, qui définit des normes concernant leur mandat, leur indépendance, leur efficacité, leur coordination et leur coopération. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.
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15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).
16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).
17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).
18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Afin de rendre tous les aspects du programme plus accessibles et de fournir des orientations impartiales et des informations pratiques à son propos, des points de contact devraient être mis en place dans les États membres pour fournir une assistance aux bénéficiaires et aux demandeurs. Les points de contact du programme devraient être en mesure d’exercer leurs fonctions de manière indépendante, sans lien de subordination directe aux pouvoirs publics ni interférence de ces derniers dans leur prise de décision. Les États membres, les organisations de la société civile ou leurs groupements peuvent gérer les points de contact. Les points de contact du programme ne sont pas responsables de la sélection des projets.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.
(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018, une augmentation de l’enveloppe et un soutien financier adéquat sont essentiels au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer, notamment au moyen d’un financement de base adéquat et d’une simplification des options de coûts, des règles et des procédures financières, à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des valeurs de l’Union telles que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau local, régional, national et transnational, et à sensibiliser à celles-ci.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, en particulier l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.
(19)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, en particulier l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme. La Commission devrait inciter les participants à ce programme à utiliser les rapports et les ressources élaborés par les organes et organismes de l’Union, tels que les outils mis au point par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur la prise en compte de la dimension du genre dans les processus budgétaires et les évaluations.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Un mécanisme approfondi de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux devrait garantir l’examen régulier et équitable de tous les États membres, en fournissant les informations nécessaires à l’activation des mesures liées aux défaillances générales au regard des valeurs de l’Union dans les États membres.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.
(20)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité et des droits hommes-femmes, la promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, régional, national et transnational, ainsi que la lutte contre la violence, le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement.
(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées, y compris aux niveaux local, national et international, en vue de promouvoir et de sauvegarder les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. La Commission devrait veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec les actions des États membres et avec d’autres programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés au Fonds pour la justice, les droits et les valeurs y compris avec le programme Europe créative et Erasmus+, ainsi qu’avec les politiques de l’Union en la matière.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  En vertu de l’article 9 du traité FUE, il convient d’encourager un niveau d’emploi élevé, de garantir une protection sociale adéquate et de lutter contre l’exclusion sociale. Les mesures engagées au titre de ce programme devraient dès lors favoriser les synergies entre les actions suivantes: lutte contre la pauvreté, lutte contre l’exclusion sociale et l’exclusion du marché du travail, promotion de l’égalité et lutte contre toutes les formes de discrimination. La mise en œuvre du programme doit par conséquent se faire de manière à assurer un maximum de synergies et de complémentarités entre les différents volets et le Fonds social européen Plus. Il convient en outre de créer des synergies aussi bien avec le programme Erasmus qu’avec le Fonds social européen Plus afin de s’assurer que ces instruments contribuent conjointement à assurer une éducation de haute qualité et à garantir l’égalité des chances pour tous.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus simple possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité du programme pour tous les participants.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 22 ter (nouveau)
(22 ter)  L’amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base de la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant une utilisation optimale des ressources financières.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.
(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires et exige une transparence totale quant à l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et l’utilisation prudente des ressources. En particulier, la mise en œuvre du présent programme devrait englober la définition concrète et le renforcement des règles concernant la possibilité pour les organisations de la société civile locales, régionales, nationales et transnationales, y compris les organisations de la société civile actives sur le terrain au niveau local, de bénéficier d’un financement au moyen de subventions de fonctionnement pluriannuelles, de subventions en cascade (soutien financier à des tiers), de dispositions garantissant des procédures d’octroi de subventions rapides et flexibles, telles qu’une procédure de demande en deux étapes, et des procédures de demande et d’établissement de rapports simples à utiliser.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative, de la taille et de la capacité des parties prenantes concernées et des bénéficiaires ciblés, du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires et aux subventions en cascade, ainsi qu’à des critères de cofinancement qui tiennent compte du travail bénévole et au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les exigences de cofinancement devraient être acceptées en nature et pourront être levées en cas de financement complémentaire limité. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
__________________
__________________
20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
(25)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits qui y sont liés, la promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, régional, national et transnational, ainsi que la lutte contre la violence, les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)  La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre a pour objectif de mieux armer l’Union pour protéger son budget lorsque des faiblesses dans l’état de droit nuisent ou menacent de nuire à la bonne gestion financière ou aux intérêts financiers de l’Union. Elle devrait être complémentaire du programme «Droits et valeurs», dont le rôle est différent, puisqu’il vise à financer des politiques en accord avec les droits fondamentaux et les valeurs européennes et centrées sur la vie et la participation de la population.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil25], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.
(27)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil25], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes imposées par l’éloignement des PTOM sont prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.
__________________
__________________
25 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
25 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.
(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2027. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.
(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Dans ce contexte, parmi les demandeurs et bénéficiaires qui pourraient ne pas disposer des ressources et du personnel adéquats pour répondre aux exigences de suivi et de déclaration pourraient figurer, par exemple, les organisations de la société civile, les autorités publiques locales, les partenaires sociaux, etc. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(30)  Afin de compléter le présent règlement en vue de mettre en œuvre le programme et de garantir une évaluation effective du degré de réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les programmes de travail prévus à l'article 13 et les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil26,
supprimé
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26 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1
Le présent règlement établit le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme»).
Le présent règlement établit le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après le «programme»).
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 2
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Il fixe les objectifs et la portée du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les conditions d’octroi d’un tel financement.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.
1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux consacrés par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, en particulier en appuyant les organisations de la société civile aux niveaux local, régional, national et transnational, en particulier sur le terrain, en renforçant leurs capacités et en encourageant la participation civique et démocratique des citoyens, afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes, démocratiques, égalitaires, inclusives et fondées sur les droits.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)
-a)  protection et renforcement de la démocratie et de l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational (volet «Valeurs de l’Union»);
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point a
(a)  promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);
(a)  promotion de l’égalité, y compris de l’égalité des sexes, des droits et de la lutte contre la discrimination, et progression de la prise en compte de la dimension de genre (volet «Égalité, droits et égalité des sexes»);
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point b
(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);
(b)  sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à l'importance de l’Union par des activités visant à préserver la mémoire des événements historiques qui ont conduit à sa création, et promotion de la démocratie, de la liberté d’expression, du pluralisme, de l’engagement civique, de rencontres citoyennes et de la participation active des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Citoyenneté active»);
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point c
(c)  lutte contre la violence (volet «Daphné»).
(c)  lutte contre la violence, y compris la violence sexiste (volet «Daphné»).
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Volet «Valeurs de l’Union»
Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point -a), le programme vise à:
a)   protéger et promouvoir la démocratie et l’état de droit, notamment en soutenant les activités de la société civile qui promeuvent l’indépendance du pouvoir judiciaire, une protection juridictionnelle effective par des tribunaux indépendants, y compris en matière de droits fondamentaux; soutenir les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile qui contrôlent de manière indépendante le respect de l’état de droit, les lanceurs d’alerte et les initiatives visant à promouvoir une culture commune de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption;
b)   promouvoir la construction d’une Union plus démocratique, ainsi que protéger et promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités en apportant un soutien financier aux organisations indépendantes de la société civile qui promeuvent et cultivent ces droits et valeurs au niveau local, régional, national et transnational, créant ainsi un environnement propice au dialogue démocratique et renforçant la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, la liberté des médias, et le pluralisme des médias, ainsi que la liberté universitaire.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 3 – titre
Volet «Égalité et droits»
Volet «Égalité, droits et égalité des sexes»
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:
Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point a
(a)  prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance;
(a)  promouvoir l’égalité, prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale, sociale ou ethnique, la couleur, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ou tout autre motif, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité et la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance, tant en ligne que hors ligne;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  soutenir des politiques et des programmes généraux visant à promouvoir les droits des femmes, l’égalité hommes-femmes, l’autonomisation des femmes et l’intégration de la dimension de genre;
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 4 – titre
Volet «Engagement et participation des citoyens»
Volet «Citoyenneté active»
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme vise à:
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme poursuit les finalités suivantes:
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point a
(a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;
(a)  soutenir les projets mis en avant par les citoyens, en accordant une attention particulière aux jeunes, en vue d’encourager les citoyens à se souvenir non seulement des événements qui ont précédé la création de l’Union, qui forment l’essentiel de leur mémoire historique, mais aussi d’en apprendre davantage sur leur histoire, leur culture et leurs valeurs communes, et de se faire une idée de la richesse de leur patrimoine culturel commun et de la diversité culturelle et linguistique, qui constituent le socle d’un avenir commun; favoriser à la fois une meilleure compréhension par les citoyens, de l’Union, de son origine, sa raison d’être et ses réalisations, et leur faire davantage prendre conscience des enjeux présents et futurs auxquels elle est confrontée, et de l’importance de la compréhension mutuelle et de la tolérance, qui sont au cœur même du projet européen;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)   favoriser et soutenir l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation à la citoyenneté européenne, que ce soit dans le cadre de l’éducation formelle ou dans celui de l’éducation non formelle;
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point b
(b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
(b)  promouvoir le dialogue public par les jumelages de villes, les rencontres de citoyens, en particulier les jeunes et par la coopération entre les communes, collectivités locales et organisations de la société civile de différents pays, afin de leur permettre d’appréhender concrètement et directement la richesse de la diversité culturelle de l’Union et de son patrimoine, et d’accroître l’engagement des citoyens dans la société;
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  encourager et renforcer la participation civique à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, national et transnational; permettre aux citoyens et aux associations de promouvoir le dialogue interculturel et d’engager de véritables débats publics portant sur tous les domaines d’action de l’Union, contribuant ainsi à la détermination des priorités politiques de l’Union; soutenir les initiatives conjointes et organisées, que ce soit sous la forme d’une association de citoyens ou d’un réseau de plusieurs entités juridiques, afin de mettre en œuvre plus efficacement les objectifs énoncés aux paragraphes précédents;
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:
Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point -a (nouveau)
-a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence sexiste à l'égard des femmes et promouvoir, à tous les niveaux, l’application pleine et entière de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); et
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point a
(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque;
(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque, comme les personnes LGBTQI, les personnes handicapées, les minorités, les personnes âgées, et les migrants et les réfugiés;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point b
(b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence.
(b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence, notamment en soutenant les activités des organisations de la société civile qui facilitent et assurent l’accès à la justice et aux services d’aide aux victimes, ainsi que la possibilité de déclarer en toute sécurité à la police les violences dont elles ont été victimes, et garantir à toutes les victimes de violences fondées sur le sexe un niveau de protection équivalent dans toute l’Union.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [641 705 000] EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 627 000 000 EUR en prix de 2018 [1 834 000 000 EUR en prix courants].
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)
-a)  [754 062 000 EUR en prix de 2018] [850 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 46,34 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point -a);
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – point a
(a)  [408 705 000] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);
(a)  [429 372 000 EUR en prix de 2018] [484 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 26,39 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – point b
(b)  [233 000 000] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b).
(b)  [443 566 000 EUR en prix de 2018] [500 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 27,26 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point b);
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission alloue au moins 50 % des montants visés aux points -a) et a) du premier alinéa du présent paragraphe au soutien des activités des organisations de la société civile, et 65% de ce montant, au moins, à des organisations locales et régionales.
La Commission ne s'écarte pas des pourcentages alloués dans le cadre de l'enveloppe financière, tels qu'énoncés à l'annexe I, point -a, de plus de cinq points de pourcentage. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 afin de modifier l'annexe 1, point -a, en modifiant les pourcentages fixés pour les fonds du programme de plus de cinq points de pourcentage et d'un maximum de dix points de pourcentage.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 5
5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c). Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.
5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci ou de la Commission, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Mécanisme de soutien des valeurs
1.   Dans des cas exceptionnels, lorsque le respect des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne se détériore sérieusement et rapidement dans un État membre, et que ces valeurs risquent de ne pas être suffisamment protégées et encouragées, la Commission peut lancer un appel de propositions sous la forme d’une procédure accélérée pour les demandes de subvention en faveur des organisations de la société civile, en vue de faciliter, de soutenir et de renforcer le dialogue démocratique dans l’État membre en question et de remédier au problème du non-respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE.
2.   La Commission alloue jusqu’à 5 % des montants visés à l’article 6, paragraphe 2, point -a), au mécanisme de soutien des valeurs visé au paragraphe 1 du présent article. À la fin de chaque exercice budgétaire, la Commission vire les éventuels crédits non engagés dans le cadre de ce mécanisme pour soutenir d’autres actions relevant des objectifs du programme.
3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 afin de déclencher le mécanisme de soutien des valeurs visé au paragraphe 1 du présent article. Le déclenchement de ce mécanisme repose sur une surveillance et une évaluation complètes, régulières et fondées sur des éléments concrets de la situation qui prévaut dans tous les États membres en ce qui concerne la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 61, paragraphe 1, point c) du règlement financier.
1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier.
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, principalement sous forme de subventions à l’action, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles. Ce financement est mis en œuvre de manière à garantir une gestion financière saine, une utilisation prudente des fonds publics, une faible charge administrative pour l’opérateur du programme et pour les bénéficiaires ainsi que l’accessibilité des fonds du programme pour les bénéficiaires potentiels. Le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires, aux subventions en cascade (soutien financier à des tiers) est possible. Le cofinancement est accepté en nature et peut être levé en cas de financement complémentaire limité.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1
Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’annexe I sont éligibles à un financement.
1.   Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif général ou spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’article 9 bis sont éligibles à un financement.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 2 (nouveau)
2.   Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, la Commission met en place un groupe de dialogue civil visant à assurer un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme et les autres parties prenantes concernées afin d’échanger expériences et bonnes pratiques et de débattre de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs couverts par le programme et les domaines connexes..
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Activités éligibles à un financement
Les objectifs généraux et spécifiques du programme énoncés à l’article 2 seront notamment réalisés, mais pas exclusivement, en soutenant les activités suivantes:
a)   sensibilisation, éducation du public, promotion et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques, des principes et des droits dans le cadre des domaines et des objectifs couverts par le programme;
b)   apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;
c)   activités d’analyse, de surveillance, de déclaration et de plaidoyer destinées à améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’Union dans les domaines couverts par le programme ainsi que la transposition et la mise en œuvre correctes de la législation, des politiques et des valeurs communes de l’Union dans les États membres, notamment la collecte de données et de statistiques; l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, des études, recherches, analyses et enquêtes; des évaluations et des analyses d'impact; l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;
d)   formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme et renforcement de leur indépendance et de leur capacité à défendre les politiques et les droits dans les domaines couverts par le programme, y compris au moyen de contentieux stratégiques;
e)   promotion de la sensibilisation de l’opinion publique et de la compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité numérique;
f)   renforcement de la sensibilisation des citoyens aux valeurs européennes fondamentales et de leur attachement à la justice, l’égalité, l’état de droit et la démocratie, ainsi qu’à leurs droits et obligations liés à la citoyenneté de l’Union, tels que le droit de se rendre, de travailler, d’étudier ou de vivre dans un autre État membre, par des campagnes d’information et la promotion de la compréhension mutuelle, du dialogue interculturel et du respect de la diversité dans l’Union;
g)   renforcement de la sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à la culture européenne, au patrimoine culturel, à l’identité, à l’histoire et à la mémoire, et de leur sentiment d’appartenance à l’Union, notamment par des initiatives visant à réfléchir aux causes des régimes totalitaires de l’histoire moderne de l’Europe et à commémorer les victimes de ces crimes, les injustices commises, et les activités concernant d’autres moments cruciaux de l’histoire récente de l’Europe;
h)   réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes et de projets à petite échelle, dans le cadre de la société civile, permettant de créer les conditions propices au renforcement d’une démarche qui parte véritablement de la base;
i)   actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive, en prêtant une attention particulière aux catégories sociales marginalisées, à la construction d’une Union plus démocratique, ainsi que la sensibilisation aux droits, également aux droits fondamentaux, et valeurs, la promotion et la défense de ces droits et valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme, à tous les niveaux, et développement de la capacité des réseaux européens et des organisations de la société civile afin de contribuer au développement, à la sensibilisation et au suivi de la mise en œuvre de la législation, des objectifs politiques, des valeurs et des stratégies de l’Union;
j)   financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes;
k)   amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens et de la société civile, notamment par la mise en place et le soutien de points de contact du programme indépendants;
l)  renforcement des capacités et de l’indépendance des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui contrôlent la situation de l’état de droit, et soutien aux mesures prises aux niveaux local, régional, national et transnational;
m)   soutien aux lanceurs d’alerte, y compris aux initiatives et aux mesures visant à établir des voies sûres de signalement au sein des organisations et auprès des autorités publiques ou d’autres organes concernés, ainsi qu’aux mesures destinées à protéger les lanceurs d’alerte contre le licenciement, la rétrogradation ou toute forme de rétorsion, notamment grâce à l’information et à la formation des autorités publiques et des parties prenantes;
n)   soutien aux initiatives et aux mesures visant à promouvoir et à protéger la liberté et le pluralisme des médias et à renforcer les capacités face aux nouveaux défis que représentent les nouveaux médias et la lutte contre les discours haineux et la désinformation ciblée grâce à des actions de sensibilisation, des formations, des études et des activités de surveillance;
o)   soutien aux organisations de la société civile qui s’occupent de promouvoir et de suivre les mesures en faveur de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité de l’administration et des pouvoirs publics, ainsi que la lutte contre la corruption;
p)   soutien aux organisations qui aident, hébergent et protègent les victimes de violences et les personnes menacées, y compris aux refuges pour femmes;
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier et comprennent des subventions à l’action, des subventions de fonctionnement pluriannuelles et des subventions en cascade.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes.
2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. Sa composition respecte la parité hommes-femmes.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].
1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts et qu’un double financement soit évité par l’indication claire des sources de financement pour chaque catégorie de dépenses, en accord avec le principe de bonne gestion financière. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point a – tiret 1
–  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
–  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État membre;
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point a – tiret 2
—   un pays tiers associé au programme;
—   pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), un pays tiers associé au programme, conformément à l’article 7 du présent règlement;
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point b
(b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
(b)  toute entité juridique à but non lucratif constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.
3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent à condition qu’une évaluation de l’impact de son programme de travail selon le genre ait été effectuée.
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 13 – titre
Programme de travail
Programme de travail et priorités pluriannuelles
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.
1.  Le programme est exécuté au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La Commission applique le principe de partenariat lorsqu’elle définit ses priorités au titre du programme et prévoit une participation globale des parties prenantes à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du présent programme et de ses programmes de travail, conformément à l’article 15 bis.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour compléter le présent règlement en établissant le programme de travail approprié.
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont collectés, le cas échéant, ventilés par genre. La liste de ces indicateurs figure dans l’annexe II.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées et les moins contraignantes possibles sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres. Afin de faciliter le respect des exigences en matière de rapports, la Commission met à disposition des formats simples à utiliser et fournit des programmes d’orientation et de soutien ciblant en particulier les organisations de la société civile, qui ne disposent pas toujours du savoir-faire et des ressources et du personnel nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de rapports.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 1
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
1.  Les évaluations sont attentives à la dimension de genre, fournissent des chiffres ventilés par sexe, incluent un chapitre spécifique pour chaque volet, tiennent compte du nombre de personnes atteintes, de leurs commentaires et de leur couverture géographique, et sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation à mi-parcours prend en compte les résultats des évaluations de l’incidence à long terme des programmes précédents («Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens»).
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation intermédiaire prend en compte les résultats des évaluations de l’incidence à long terme des programmes précédents («Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens»). L’évaluation intermédiaire comprend une analyse de l’impact en fonction du genre pour évaluer dans quelle mesure les objectifs d’égalité des sexes du programme ont été atteints, pour s’assurer qu’aucune composante du programme n’a d’incidences négatives involontaires sur l’égalité des sexes et pour tirer des enseignements sur la manière dont les futurs appels de propositions et décisions de subventions de fonctionnement peuvent être développés afin de promouvoir activement les considérations d’égalité des sexes.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 4
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. La Commission met les évaluations à la disposition du public et y facilite l’accès en les publiant sur son site internet.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 13 et 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 13 et 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 4
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». La composition du groupe d’experts consultés respecte la parité hommes-femmes. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents, dont les projets d'actes, soient transmis en temps utile et simultanément au Parlement européen et au Conseil, en même temps qu'aux experts des États membres. Lorsqu'ils le jugent nécessaire, le Parlement européen et le Conseil peuvent chacun envoyer des experts aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués auxquelles les experts des États membres sont invités. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil reçoivent le calendrier des réunions pour les mois suivants et les invitations à toutes les réunions d'experts.
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 5
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. Sur la base de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», les citoyens et les autres parties prenantes peuvent exprimer leur avis sur le projet de texte d’un acte délégué au cours d’une période de quatre semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont consultés sur le projet de texte, sur la base de l’expérience acquise par les ONG et les autorités locales et régionales en ce qui concerne la mise en œuvre du programme.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 13 et 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant, sous une forme également accessible aux personnes handicapées, des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, et, le cas échéant, aux bénéficiaires des actions couvertes par ces financements, ou à ceux qui y participent, soulignant ainsi la valeur ajoutée apportée par l’Union, tout en contribuant aux efforts de collecte de données déployés par la Commission pour améliorer la transparence budgétaire.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats.
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Points de contact du programme
Chaque État membre dispose d’un point de contact national indépendant, doté d’un personnel qualifié, chargé en particulier de fournir des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance aux parties prenantes et aux bénéficiaires du programme en ce qui concerne tous les aspects du programme et sa procédure de demande.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 19
Article 19
supprimé
Comité
1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
3.  Le comité peut se réunir en formations spécifiques pour traiter des différents volets du programme.
Amendement 104
Proposition de règlement
Annexe -I (nouvelle)
Annexe -I
Les fonds du programme disponibles visés à l’article 6, paragraphe 1, sont alloués comme suit:
a)  sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point a);
—  au moins 15 % aux activités mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, point a bis);
—  au moins 40 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 5, point -a); et
—  au moins 45 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, points a) et b), et à l’article 5, points a) et b);
b)  sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point b);
—  15 % au travail de mémoire;
—  65 % à la participation démocratique;
—  10 % aux actions de promotion; et
—  10 % à la gestion.
Amendement 105
Proposition de règlement
Annexe I
Annexe I
supprimé
Actions menées dans le cadre du programme
Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l'article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes:
(a)   sensibilisation et diffusion d’informations afin d'améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;
(b)   apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;
(c)   activités d'analyse et de surveillance1 afin d'améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'UE;
(d)   formation des parties prenantes concernées afin d'améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts;
(e)   développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);
(f)   renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment d'appartenance à l'Union;
(g)   réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes;
(h)   actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;
(i)   financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;
(j)   développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l'Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;
(k)   amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux/d’un réseau de points de contact nationaux pour le programme.
1 Ces activités comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques; l'élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d'indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d'impact, ainsi que l'élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – partie introductive
Le programme fera l'objet d'un suivi sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:
Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs de résultats destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. Dans la mesure du possible, les indicateurs doivent être ventilés par âge, par sexe et par tout autre type de données disponibles, notamment l’appartenance ethnique, le handicap, l’identité de genre. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau
Nombre de personnes ayant participé:
Nombre de personnes, ventilées par sexe et par âge, ayant participé:
(i)  à des actions de formation;
(i)  à des actions de formation;
ii)  à des actions d'apprentissage mutuel et d'échange de bonnes pratiques;
ii)  à des actions d'apprentissage mutuel et d'échange de bonnes pratiques;
iii)  à des actions de sensibilisation, d'information et de diffusion.
iii)  à des actions de sensibilisation, d'information et de diffusion.
Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 bis (nouveau)
La Commission publie également chaque année les indicateurs de réalisation suivants:
Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 ter (nouveau)
Nombre de demandes et d’actions financées par liste à l’article 9, paragraphe 1, et par volet
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 quater (nouveau)
Volume de financement sollicité par les candidats et octroyé par liste en vertu de l’article 9, paragraphe 1, et par volet
Amendement 111
Proposition de règlement
Annexe II – tableau – ligne 6
Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire et le patrimoine européens grâce à l’intervention du programme
Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire, le patrimoine et le dialogue civil européens grâce à l’intervention du programme
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 6 bis (nouveau)
Répartition géographique des projets

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0468/2018).

Dernière mise à jour: 12 novembre 2019Avis juridique