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Procédure : 2018/0277(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0452/2018

Textes déposés :

A8-0452/2018

Débats :

Votes :

PV 31/01/2019 - 9.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0050

Textes adoptés
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Jeudi 31 janvier 2019 - Bruxelles Edition définitive
Adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants *
P8_TA(2019)0050A8-0452/2018

Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2018)0527 – C8-0375/2018 – 2018/0277(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2018)0527),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0375/2018),

–  vu l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0452/2018),

1.  approuve l’autorisation accordée à l’Autriche d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.

Dernière mise à jour: 13 décembre 2019Avis juridique