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Procédure : 2018/0244(CNS)
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A8-0480/2018

Débats :

Votes :

PV 31/01/2019 - 9.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0053

Textes adoptés
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Jeudi 31 janvier 2019 - Bruxelles Edition définitive
Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, le Groenland et le Royaume de Danemark *
P8_TA(2019)0053A8-0480/2018

Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer») (COM(2018)0461 – C8-0379/2018 – 2018/0244(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0461),

–  vu l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0379/2018),

—  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0480/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 6
(6)  Il convient que la nouvelle décision mette en évidence les particularités de la coopération avec le Groenland, telles que l’objectif de préserver les liens étroits et anciens entre l’Union, le Groenland et le Danemark, la reconnaissance de la position géostratégique du Groenland, l’importance du dialogue stratégique entre le Groenland et l’Union, l’existence d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union et le Groenland et la coopération potentielle sur les questions relatives à l’Arctique. En prévoyant l’élaboration d’un plan d’action proactif et la poursuite d’intérêts communs, la décision devrait permettre de relever les défis qui se posent à l’échelle de la planète, en particulier l'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et sur l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), ainsi que la recherche et l'innovation.
(6)  Il convient que la nouvelle décision mette en évidence les particularités de la coopération avec le Groenland. Le Conseil a convenu en 2003 que la future relation de l’Union avec le Groenland après 2006 serait basée sur un partenariat global pour le développement durable qui inclurait un accord de pêche spécifique, négocié selon les règles et principes généraux appliqués à de tels accords. De même, la déclaration commune de l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, sur les relations entre l'Union européenne et le Groenland, signée à Bruxelles le 19 mars 2015, a rappelé les liens historique, politique, économique et culturel entre l’Union et le Groenland et a souligné la nécessité de renforcer les relations et la coopération sur la base d’intérêts mutuels. Le partenariat au titre de cette nouvelle décision devrait donc viser à préserver les liens étroits et durables entre l'Union, le Groenland et le Danemark, et devrait permettre de relever les défis mondiaux en permettant de développer un agenda dynamique et de rechercher les intérêts mutuels. La décision devrait souligner les spécificités de la coopération avec le Groenland en reconnaissant la position géostratégique du Groenland, l'importance du dialogue politique entre le Groenland et l'Union, l'existence d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Groenland et la coopération potentielle sur les questions arctiques. Elle devrait, en particulier prendre en compte l'impact croissant du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles, y compris les matières premières et les stocks de poissons, ainsi que la recherche et l'innovation.
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 16
(16)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 20 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de la mise en œuvre du programme et seront réévaluées dans le cadre des processus d’examen et d’évaluation à mi-parcours de ce dernier.
(16)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 30 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de la mise en œuvre du programme et seront réévaluées dans le cadre des processus d’examen et d’évaluation à mi-parcours de ce dernier.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 18
(18)  L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance particulière de l’éducation et de la formation professionnelle en tant que leviers du développement durable des PTOM.
(18)  L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance particulière de l’éducation et de la formation professionnelle en tant que leviers du développement durable des PTOM, en particulier sur les territoires où le niveau général d’éducation est assez faible.
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 19
(19)  L’association entre l’Union et les PTOM devrait tenir compte de la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM et y contribuer.
(19)  L’association entre l’Union et les PTOM devrait tenir compte de la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM et y contribuer. Elle devrait aussi porter une attention particulière et contribuer à la promotion et au respect des droits des populations autochtones des PTOM.
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 20
(20)  La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique, d’un développement social et d’une protection de l’environnement qui soient durables.
(20)  La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique, d’un développement social et d’une protection de l’environnement qui soient durables, sur le modèle des objectifs de développement durable.
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 21
(21)  La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union a signé un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union, également sous certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour empêcher tout détournement de trafic commercial et garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul.
(21)  La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union a signé un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union, également sous certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour une union du commerce plus robuste et capable d'empêcher tout détournement de trafic commercial et de garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 25
(25)  La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes internationales reconnues et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris en matière de surveillance.
(25)  La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait viser à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal afin de contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes internationales reconnues et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris en matière de surveillance.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 32
(32)  Il y a lieu que la présente décision fasse référence, lorsque nécessaire, au [règlement IVCDI] (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) aux fins de la mise en œuvre de la coopération, ce qui garantira une gestion cohérente de l’ensemble des instruments.
supprimé
Amendement 9
Proposition de décision
Article 1 – paragraphe 1
1.  La présente décision établit une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après l’«association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du TFUE, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.
1.  La présente décision établit une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après l’«association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du TFUE, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs, les principes et les normes de l’Union dans le reste du monde.
Amendement 10
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 1
1.  L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union.
1.  L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union. Elle contribue à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis dans l’Agenda 2030 ainsi qu’à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat.
Amendement 11
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 3
3.  Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.
3.  Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et culturel et la protection de l’environnement.
Amendement 12
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 4
4.  La présente décision a pour objectif général de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d’établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. L’association poursuit cet objectif général en améliorant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur résilience, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d’autres partenaires.
4.  Conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente décision a pour objectif général de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d’établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.
Amendement 13
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 5 – point a
a)  encourager et favoriser la coopération avec les PTOM;
supprimé
Amendement 14
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 5 – point b
b)  aider le Groenland à relever les grands défis auxquels il est confronté, tels que la nécessité d’améliorer le niveau d’éducation, et coopérer avec lui à cette fin, et contribuer au renforcement de la capacité de l’administration du Groenland à formuler et à mettre en œuvre des politiques nationales.
b)  aider les PTOM à relever les grands défis auxquels ils sont confrontés, y compris le niveau d’éducation en ce qui concerne le Groenland;
Amendement 15
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
b bis)  renforcer la résilience des PTOM, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale;
Amendement 16
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 5 – point b ter (nouveau)
b ter)  améliorer la compétitivité des PTOM, y compris les standards sociaux;
Amendement 17
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 5 – point b quater (nouveau)
b quater)  promouvoir la coopération des PTOM avec d’autres partenaires.
Amendement 18
Proposition de décision
Article 3 – paragraphe 6
6.  Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.
6.  Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la démocratie, une approche fondée sur le droit englobant tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent. Il en est de même pour le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’égalité de genre.
Amendement 19
Proposition de décision
Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
En raison des capacités administratives et humaines limitées des PTOM, la Commission en tient dûment compte dans le cadre du processus de programmation et de mise en œuvre et notamment lors de l’adoption de ses lignes directrices.
Amendement 20
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 2 – point a
(a)  la diversification des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;
(a)  la diversification durable des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;
Amendement 21
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
(a bis)   la promotion d’un modèle social de qualité;
Amendement 22
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 2 – point e
e)  l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe;
e)  l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe en tenant compte des priorités définies dans le Cadre de Sendai pour la période 2015-2030;
Amendement 23
Proposition de décision
Article 5 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)
h bis)  les questions relatives aux Caraïbes et au Pacifique.
Amendement 24
Proposition de décision
Article 7 – paragraphe 2
2.  À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux.
2.  À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux, afin de contribuer à l'intégration harmonieuse des PTOM dans leur environnement géographique respectif.
Amendement 25
Proposition de décision
Article 7 – paragraphe 3
3.  L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec leurs voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes concernés de l’Union. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant.
3.  L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec leurs voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes concernés de l’Union. L’Union associe les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant en proposant de leur accorder le statut d’observateur.
Amendement 26
Proposition de décision
Article 7 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)
a bis)  le renforcement des capacités des PTOM pour influencer l’adoption des stratégies régionales qui prennent en compte leurs spécificités, leur potentialité ainsi que la perspective européenne portée par les PTOM;
Amendement 27
Proposition de décision
Article 9 – titre
Traitement particulier
Traitement particulier pour les PTOM isolés
Amendement 28
Proposition de décision
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Traitement spécifique pour les PTOM les moins développés
1.  L’association tient compte de la diversité des PTOM pour ce qui est de leur niveau de développement et de leurs contraintes structurelles.
2.  Un traitement spécifique est défini à l’intention des PTOM les moins développés.
3.  Pour permettre aux PTOM les moins développés de rattraper leur retard de développement et faire face à leurs contraintes structurelles permanentes, leurs spécificités sont dûment prises en compte lors de la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.
4.  Le PTOM considéré comme le moins développé est Wallis et Futuna.
Amendement 29
Proposition de décision
Article 10 – paragraphe 1
1.  L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt commun entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).
1.  L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt commun entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent, la Commission et le Parlement européen ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).
Amendement 30
Proposition de décision
Article 12 – titre
Rôle des acteurs non gouvernementaux
Rôle de la société civile et des acteurs non gouvernementaux
Amendement 31
Proposition de décision
Article 12 – paragraphe 1
1.  Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et dans la concertation concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour la mise en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.
1.  La société civile, le secteur privé et les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et dans la concertation concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour la mise en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.
Amendement 32
Proposition de décision
Article 13 – paragraphe 3
3.  Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association.
3.  Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association mais également à la définition et à la mise en œuvre des stratégies régionales de l’Union dans les zones dans lesquelles se trouvent les PTOM.
Amendement 33
Proposition de décision
Article 13 – paragraphe 4
4.  Le dialogue porte, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt commun ou général en vue de la réalisation des objectifs de l’association.
4.  Le dialogue porte, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt commun ou général en vue de la réalisation tant des objectifs de l’association que des objectifs de développement durable.
Amendement 34
Proposition de décision
Article 13 – paragraphe 5
5.  Le dialogue avec le Groenland sert en particulier de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur des questions telles que l’énergie, le changement climatique et l’environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), le transport maritime, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions.
5.  Le dialogue avec le Groenland sert en particulier de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur des questions telles que l'éducation, l’énergie, le changement climatique et l’environnement, la nature, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), le transport maritime, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions.
Amendement 35
Proposition de décision
Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Le dialogue avec les PTOM des Caraïbes sert en particulier à renforcer la stratégie européenne dans la région caraïbe et à coopérer sur les questions relatives à la biodiversité, au changement climatique, à la gestion durable des ressources, à la prévention et à la gestion des risques de catastrophe, à la dimension sociale ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance, notamment dans le domaine fiscal et de la lutte contre la criminalité organisée.
Amendement 36
Proposition de décision
Article 13 – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  Le dialogue avec les PTOM du Pacifique sert en particulier à définir et mettre en œuvre une stratégie européenne ambitieuse dans la région Pacifique via un renforcement de la présence européenne, et à coopérer notamment sur les questions sociales, la gestion durable des ressources marines et terrestres, le changement climatique, l'énergie, l'environnement et l'économie bleue.
Amendement 37
Proposition de décision
Article 14 – paragraphe 1 – point a
a)  un forum de dialogue PTOM-UE (le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Des membres du Parlement européen, des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE;
a)  un forum de dialogue politique PTOM-UE (le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres, la Commission, la présidence du Conseil et le Parlement européen. L’association des PTOM (OCTA), des représentants de la BEI, des représentants des régions ultrapériphériques et des représentants des pays tiers ou des territoires voisins des PTOM sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE;
Amendement 38
Proposition de décision
Article 14 – paragraphe 1 – point b
b)  des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent;
b)  des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins quatre fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent;
Amendement 39
Proposition de décision
Partie II – chapitre 1 – titre
QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, OCÉANS ET RÉDUCTION DES CATASTROPHES
QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, OCÉANS ET RÉDUCTION DES RISQUES DE CATASTROPHE
Amendement 40
Proposition de décision
Article 15 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur:
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique, de la réduction des risques de catastrophe et de l’amélioration de la résilience peut porter sur:
Amendement 41
Proposition de décision
Article 15 – alinéa 1 – point c
(c)  la promotion de l'utilisation durable et efficace des ressources, de même que l’incitation à dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement; et
(c)  la promotion de l'utilisation durable et efficace des ressources, en vue de la réalisation d’une économie à faible intensité de carbone fondée sur des stratégies pour une transition équitable; et
Amendement 42
Proposition de décision
Article 16 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)
(e bis)   la lutte contre les problèmes liés à la dégradation des terres, notamment l’élévation du niveau de la mer et la contamination des sols.
Amendement 43
Proposition de décision
Article 17 – alinéa 1
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment de leur rôle dans la préservation de l’environnement contre l’érosion et la lutte contre la désertification, ainsi que sur le boisement et la gestion des exportations de bois.
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment de leur rôle dans la préservation de l’environnement contre l’érosion et la lutte contre la désertification, ainsi que sur le boisement et la gestion des exportations de bois, et sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts.
Amendement 44
Proposition de décision
Article 18 – alinéa 1 – point b
(b)  la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture, et du potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.
(b)  la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture durable, et du potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.
Amendement 45
Proposition de décision
Article 23 – alinéa 1 – point c
(c)  le développement et le renforcement de la protection de l’environnement;
(c)  le développement et le renforcement des droits de l'homme ainsi que de la protection sociale et de l’environnement;
Amendement 46
Proposition de décision
Article 24 – alinéa 1 – point b
(b)  la contribution aux efforts déployés par les pays partenaires pour honorer leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique conformément à l'accord de Paris;
(b)  la contribution aux efforts déployés par les pays partenaires pour honorer leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique conformément à l'accord de Paris et aux objectifs de développement durable;
Amendement 47
Proposition de décision
Partie II – chapitre 4 – titre
JEUNESSE, ÉDUCATION, FORMATION, SANTÉ, EMPLOI, SÉCURITÉ SOCIALE, SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
JEUNESSE, FEMMES, ÉDUCATION, FORMATION, SANTÉ, EMPLOI, SÉCURITÉ SOCIALE, SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Amendement 48
Proposition de décision
Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  L’Union et les PTOM coopèrent en vue d’assurer une participation active des jeunes sur le marché du travail afin de lutter contre le chômage des jeunes.
Amendement 49
Proposition de décision
Article 32 bis (nouveau)
Article 32 bis
Égalité entre les hommes et les femmes
1.  L’Union veille à promouvoir l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes des PTOM ainsi que l’émancipation des femmes et l’égalité des chances politiques et économiques pour les femmes.
2.  L’association vise à protéger les droits des femmes et des filles, notamment contre toute forme de violence.
3.  L’association vise également à promouvoir l’émancipation des femmes, notamment dans leurs rôles d’actrices du développement durable et dans le milieu économique et financier.
Toutes les initiatives devront incorporer la dimension genre.
Amendement 50
Proposition de décision
Article 33 – paragraphe 1 – point b
(b)  l’aide apportée aux PTOM pour leur permettre de définir et de mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation professionnelle.
(b)  l’aide apportée aux PTOM pour leur permettre de définir et de mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation professionnelle; et
Amendement 51
Proposition de décision
Article 33 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
(b bis)   le soutien en faveur de la participation et de l’accès des PTOM au programme Erasmus+, en encourageant et en augmentant la mobilité de ses bénéficiaires potentiels depuis et vers les PTOM.
Amendement 52
Proposition de décision
Article 38 – titre
Arts du spectacle
Beaux-arts
Amendement 53
Proposition de décision
Article 38 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des arts du spectacle peut porter sur:
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des beaux-arts peut porter sur:
Amendement 54
Proposition de décision
Article 38 – alinéa 1 – point a
a)  la facilitation de contacts accrus entre praticiens des arts du spectacle dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion du travail en réseau;
a)  la facilitation de contacts accrus entre praticiens des beaux-arts dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion du travail en réseau via un soutien financier adéquat;
Amendement 55
Proposition de décision
Article 38 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  la promotion des productions artistiques des PTOM dans l’Union;
Amendement 56
Proposition de décision
Article 39 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion des échanges d’expertise et de bonnes pratiques grâce à:
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion des échanges d’expertise et de bonnes pratiques et la valorisation durable des sites grâce à:
Amendement 57
Proposition de décision
Article 39 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  l’amélioration de la connaissance ainsi que la préservation et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel des PTOM.
Amendement 58
Proposition de décision
Partie II – chapitre 6 – titre
LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT
Amendement 59
Proposition de décision
Article -40 bis (nouveau)
Article -40 bis
Promotion de l’état de droit
1.  L’association vise à promouvoir les principes de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération entre l’Union et les PTOM.
2.  Les PTOM en tant que poste avancé de l’Union sont des acteurs majeurs de diffusion des valeurs et principes de l’Union dans leur région respective.
Amendement 60
Proposition de décision
Article 41 – titre
Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption
Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption et prévention en la matière
Amendement 61
Proposition de décision
Article 41 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée peut porter sur:
1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et de la prévention en la matière peut porter sur:
Amendement 62
Proposition de décision
Article 42 bis (nouveau)
Article 42 bis
Négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers
Lorsqu’une négociation d'accords commerciaux ou de pêche avec des pays tiers menace de causer un préjudice grave à l’intégration régionale ou à des secteurs sensibles des PTOM, la Commission réalise une analyse d’impact, en tenant compte de l’impact cumulé de ces accords sur les économies des PTOM. Une fois cette analyse réalisée, la Commission en transmet les résultats au Parlement européen, au Conseil et aux autorités gouvernementales et locales des PTOM avant la conclusion des accords internationaux en question.
Amendement 63
Proposition de décision
Article 53 – paragraphe 2
2.  La coopération en matière commerciale vise à soutenir les objectifs ultimes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la mise en œuvre de l’accord de Paris. Elle peut également s’étendre à la coopération sur d’autres accords multilatéraux environnementaux dans les domaines liés au commerce, tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
2.  La coopération en matière commerciale vise à soutenir les objectifs ultimes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la mise en œuvre de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable. Elle peut également s’étendre à la coopération sur d’autres accords multilatéraux environnementaux dans les domaines liés au commerce, tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Amendement 64
Proposition de décision
Article 59 – alinéa 1 – paragraphe 4
4.  les aides accordées au moyen de ressources d’État par un PTOM qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, dans la mesure où elles ont une incidence négative importante sur les échanges ou les investissements.
supprimé
Amendement 65
Proposition de décision
Article 70 – alinéa 1
L’Union et les PTOM font tout leur possible pour garantir la mise en œuvre et l’application, sur leur territoire, des normes arrêtées au niveau international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Parmi ces normes figurent notamment les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle, les principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les objectifs et principes de la régulation financière définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’accord d’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE, la déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales et les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers approuvées par le Conseil de stabilité financière.
L’Union et les PTOM font tout leur possible pour garantir la mise en œuvre et l’application, sur leur territoire, des normes arrêtées au niveau international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Parmi ces normes figurent notamment les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle, les principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les objectifs et principes de la régulation financière définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’accord d’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE, la déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales et les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers approuvées par le Conseil de stabilité financière ou encore la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant.
Amendement 66
Proposition de décision
Article 72 – alinéa 1 – point a
a)  des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée en vue de renforcer la capacité des PTOM à élaborer et à mettre en œuvre des cadres stratégiques et réglementaires;
a)  des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée dans le cadre de la présente décision en vue de renforcer la capacité des PTOM à élaborer et à mettre en œuvre des cadres stratégiques et réglementaires;
Amendement 67
Proposition de décision
Article 72 – alinéa 1 – point b
b)  des moyens de financement à long terme afin de promouvoir la croissance du secteur privé;
b)  des moyens de financement à long terme dans le cadre de la présente décision afin de promouvoir la croissance du secteur privé;
Amendement 68
Proposition de décision
Article 72 – alinéa 1 – point c
c)  s’il y a lieu, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer aux actions menées au titre de la présente décision, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. La présente décision peut également contribuer aux mesures prévues au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.
c)  des financements additionnels à travers d’autres programmes de l’Union permettant de contribuer aux actions menées au titre de la présente décision, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.
Amendement 69
Proposition de décision
Article 72 – alinéa 1 bis (nouveau)
La présente décision peut également contribuer aux mesures prévues au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.
Amendement 70
Proposition de décision
Article 73 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 est fixée à 669 000 000 EUR en prix courants.
Amendement 71
Proposition de décision
Article 74 – alinéa 1 – point a
a)  «aide programmable»: l’aide non remboursable versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales, régionales et intrarégionales énoncées dans les documents de programmation;
a)  «aide programmable»: l’aide non remboursable versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales, régionales et intrarégionales le cas échéant énoncées dans les documents de programmation;
Amendement 72
Proposition de décision
Article 74 – alinéa 1 – point g
g)  «dotation intrarégionale»: un montant - au sein de la dotation régionale - alloué au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités de la coopération intrarégionale concernant au moins un PTOM et une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité FUE et/ou un ou plusieurs États ou territoires ACP et/ou non ACP.
g)  «dotation intrarégionale»: un montant - au sein de la dotation régionale - alloué au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités de la coopération intrarégionale concernant les entités visées à l’article 82 de la présente décision.
Amendement 73
Proposition de décision
Article 74 bis (nouveau)
Article 74 bis
Principe général
Sauf dispositions spécifiques de la présente décision, l’aide financière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil1 bis («règlement financier ») et aux objectifs et aux principes de la présente décision.
___________________
1 bis Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Amendement 74
Proposition de décision
Article 75 – paragraphe 3 – point a
a)  est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;
a)  est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques démographiques, géographiques, économiques et financières, environnementales, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;
Amendement 75
Proposition de décision
Article 75 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Le financement de l’Union peut être fourni au moyen des types de financement prévus par le règlement financier, et en particulier par:
a)  des subventions;
b)  des marchés publics de services, de fournitures ou de travaux;
c)  une aide budgétaire;
d)  des contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, conformément à l’article 234 du règlement financier;
e)  des instruments financiers;
f)  des garanties budgétaires;
g)  des financements mixtes;
h)  une assistance financière;
i)  des experts externes rémunérés.
Dans le cadre de l’aide programmable, l’aide financière de l’Union prend principalement la forme d’une aide budgétaire pour les PTOM.
L’assistance financière de l’Union peut également être fournie, conformément au règlement financier, au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la BEI, des États membres, des pays et régions partenaires, ou encore des organisations internationales, afin d’attirer les financements conjoints de plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe de projets.
L’assistance financière de l’Union est mise en œuvre par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier, directement par ses services, les délégations de l’Union et les agences exécutives, dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres, ou indirectement en confiant des tâches d’exécution budgétaire aux entités énumérées dans le règlement financier. Lesdites entités veillent à la compatibilité avec la politique extérieure de l’Union et peuvent confier des tâches d’exécution budgétaire à d’autres entités, à des conditions équivalentes à celles qui s’appliquent à la Commission.
Les actions financées peuvent être mises en œuvre au moyen d’un cofinancement parallèle ou conjoint. En cas de cofinancement parallèle, une action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d’entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable. En cas de cofinancement conjoint, le coût total d’une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de manière à ce qu’il ne soit plus possible d’identifier la source de financement d’une activité spécifique entreprise dans le cadre de l’action. En pareil cas, la publication à posteriori des conventions de subventions et des marchés publics, visée à l’article 38 du règlement financier, respecte les règles de l’entité responsable, s’il y a lieu.
Le financement de l’Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques
Amendement 76
Proposition de décision
Article 75 bis (nouveau)
Article 75 bis
Reports, tranches annuelles, crédits d’engagement, remboursements et recettes générés par les instruments financiers
1.  En complément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement inutilisés au titre de la présente décision sont reportés automatiquement et peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre de l’exercice financier suivant. Le montant reporté doit être utilisé en priorité au cours de l’exercice suivant. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits d’engagement reportés conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement financier.
2.  En plus des règles fixées à l’article 15 du règlement financier concernant la reconstitution de crédits, les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle d’une action au titre de la présente décision sont reconstitués au bénéfice de la ligne budgétaire d’origine. Toute référence à l’article 15 du règlement financier figurant à l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement fixant le cadre financier pluriannuel est comprise comme incluant une référence au présent paragraphe aux fins de la présente décision.
3.  Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier.
Le troisième alinéa de l’article114, paragraphe 2, du règlement financier ne s’applique pas à ces actions pluriannuelles. La Commission dégage d’office toute partie d’un engagement budgétaire se rapportant à une action qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a été adopté, n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration certifiée des dépenses ou aucune demande de paiement n’a été présentée.
Le paragraphe 2 du présent article s’applique également aux tranches annuelles.
Amendement 77
Proposition de décision
Article 76 – alinéa 1 – point b
b)  le développement des institutions, le renforcement des capacités et l’intégration des aspects environnementaux;
b)  le développement des institutions, le renforcement des capacités et l’intégration des aspects environnementaux, de genre et de bonne gouvernance;
Amendement 78
Proposition de décision
Article 77 – paragraphe 2
2.  L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines.
2.  L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables et publiquement accessibles concernant ces domaines.
Amendement 79
Proposition de décision
Article 77 – paragraphe 3
3.  L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques.
3.  L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques notamment en facilitant les analyses des PIB des PTOM en parité de pouvoir d’achat si ceux-ci sont disponibles.
Amendement 80
Proposition de décision
Article 78 – paragraphe 1
1.  À l’initiative de la Commission, le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de la décision et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre de la présente décision, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes informatiques internes.
1.  À l’initiative de la Commission, le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de la décision et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre.
Amendement 81
Proposition de décision
Article 79
Article 79
supprimé
Principe général
Sauf dispositions contraires de la présente décision, l’aide financière de l’Union est mise en œuvre conformément aux objectifs et aux principes de la présente décision, au règlement financier et au [règlement IVCDI], et en particulier au titre II, chapitre I, à l’exception de l’article 13, de l’article 14, paragraphes 1 et 4 et de l’article 15, chapitre III, à l’exception de l’article 21, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, points a) et b), et de l’article 21, paragraphe 3, et chapitre V, à l’exception de l’article 31, paragraphes 1, 4, 6 et 9 et de l’article 32, paragraphe 3. La procédure prévue à l’article 80 de la présente décision ne s’applique pas aux cas visés à l’article 21, paragraphe 2, point c), du [règlement IVCDI].
Amendement 82
Proposition de décision
Article 79 bis (nouveau)
Article 79 bis
Adoption des documents de programmation
1.  Dans le cadre du partenariat entre l’Union et les PTOM, les autorités des PTOM sont responsables de la formulation et de l’adoption des politiques sectorielles dans les principaux domaines de coopération visés à la partie II de la présente décision et en assure le suivi adéquat.
Sur cette base, chaque PTOM prépare et présente un document de programmation pour le développement durable de son territoire. Ce document de programmation fournit un cadre cohérent pour la coopération entre l’Union et le PTOM concerné, qui est respectueux de l’objet et du champ d’application, des objectifs, des principes et des politiques de l’Union.
Chaque document de programmation définit :
—  une brève présentation du contexte politique, économique, social, culturel et environnemental du PTOM ;
—  une brève description de la stratégie de développement durable (Agenda 2030) du PTOM qui identifie les priorités pour le PTOM et la manière dont il entend contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable ;
—  les domaines prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union ;
—  les objectifs spécifiques ;
—  les résultats escomptés ;
—  des indicateurs de performance clairs et spécifiques ;
—  les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire ;
—  un calendrier indicatif.
2.  Le document de programmation s’appuie sur l’expérience acquise et les bonnes pratiques, et se fonde sur des consultations de la société civile, des autorités locales et d’autres acteurs, ainsi que sur un dialogue avec ceux-ci afin de garantir une implication suffisante de leur part et une prise en charge ultérieure du document indicatif de programmation.
3.  Un projet de document de programmation fait l’objet d’un échange de vues entre les autorités de chaque PTOM, leur État membre de rattachement et la Commission. Les autorités des PTOM sont responsables de la finalisation du document de programmation. La Commission précise dans des lignes directrices les modalités de programmation à destination des PTOM de manière à permettre une approbation rapide des documents de programmation.
4.  Une fois finalisé, le document de programmation est évalué par la Commission, qui vérifie qu’il est cohérent avec les objectifs de la présente décision et avec les politiques concernées de l’Union, et qu’il contient tous les éléments requis pour l’adoption de la décision annuelle de financement. Les autorités des PTOM fournissent toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées, aux fins de cette évaluation.
5.  Le document de programmation est approuvé conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision.
Cette procédure s’applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou la programmation.
La procédure d’examen ne s’applique pas aux modifications non substantielles du document indicatif de programmation ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l’intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire, ou l’augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 % pour autant que ces modifications n’affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le document indicatif de programmation. La Commission communique ces modifications non substantielles au Parlement européen et au Conseil dans le délai d’un mois à compter de la date d’adoption de la décision pertinente.
Amendement 83
Proposition de décision
Article 79 ter (nouveau)
Article 79 ter
Plans d’action et mesures
1.  La Commission adopte des plans d’action ou des mesures annuels ou pluriannuels. Les mesures peuvent prendre la forme de mesures particulières, de mesures spéciales, de mesures de soutien ou de mesures d’aide exceptionnelles. Les plans d’action et les mesures précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les modes d’exécution, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent.
2.  Les plans d’action sont fondés sur des documents de programmation.
3.  Les plans d’action et les mesures sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision. Il n’est pas nécessaire d’appliquer la procédure visée au paragraphe 1 pour:
a)  les plans d’action, mesures particulières et mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 000 000 EUR;
b)  les modifications techniques, pour autant que ces modifications n’affectent pas substantiellement les objectifs du plan d’action concerné ou de la mesure concernée, à savoir notamment :
i)  un changement de mode d’exécution;
ii)  des réaffectations de fonds entre des actions prévues dans un même plan d’action;
iii)  des augmentations ou des réductions du budget des plans d’action et des mesures ne dépassant pas 20 % du budget initial et 10 000 000 EUR.
Dans le cas de plans d’action et de mesures pluriannuels, les seuils visés au paragraphe 3, point a), et point b) iii), sont applicables sur une base annuelle. Les plans d’action et les mesures adoptés en vertu du présent paragraphe, à l’exception des mesures d’aide exceptionnelles, et les modifications techniques sont communiqués au Parlement européen et aux États membres dans le mois qui suit leur adoption.
4.  Avant d’adopter ou de proroger des mesures d’aide exceptionnelles dont le coût n’excède pas 20 000 000 EUR, la Commission informe le Conseil de leur nature et de leurs objectifs ainsi que des montants financiers envisagés. La Commission informe le Conseil avant de procéder à toute modification importante quant au fond des mesures d’aide exceptionnelles déjà adoptées. La Commission tient compte de l’approche stratégique adoptée en la matière par le Conseil tant pour planifier ces mesures que pour les mettre en œuvre ultérieurement, en veillant à maintenir la cohérence de l’action extérieure de l’Union. La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu, de la planification et de la mise en œuvre des mesures d’aide exceptionnelles en vertu du présent article, y compris en ce qui concerne les montants financiers envisagés, et elle l’informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide.
5.  En cas de raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des crises dues à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, ou des menaces imminentes pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des plans d’action et des mesures ou des modifications de plans d’action existants et de mesures existantes, conformément à la procédure visée à l’article 88, paragraphe 5.
Amendement 84
Proposition de décision
Article 80
Article 80
supprimé
Adoption de programmes indicatifs pluriannuels, de plans d’action et de mesures
Au titre de la présente décision, la Commission adopte, sous la forme de «documents uniques de programmation», les programmes indicatifs pluriannuels visés à l’article 12 du [règlement IVCDI] ainsi que les plans d’action et les mesures visés à l’article 19 du [règlement IVCDI], conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision. Cette procédure s’applique également aux examens visés à l’article 14, paragraphe 3, du [règlement IVCDI], qui ont pour effet de modifier sensiblement le contenu du programme indicatif pluriannuel.
Dans le cas du Groenland, les plans d’action et les mesures visés à l’article 19 du [règlement IVCDI] peuvent être adoptés séparément des programmes indicatifs pluriannuels.
Amendement 85
Proposition de décision
Article 81 – paragraphe 1
1.  Les autorités publiques des PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.
1.  Les autorités publiques de tous les PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.
Amendement 86
Proposition de décision
Article 81 – paragraphe 2 – point e
e)  les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12 de la présente décision.
e)  les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, environnementaux, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12 de la présente décision.
Amendement 87
Proposition de décision
Article 82 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii
iii)  un ou plusieurs organismes régionaux dont les PTOM sont membres;
iii)  un ou plusieurs organismes régionaux ou une ou plusieurs associations dont les PTOM sont membres;
Amendement 88
Proposition de décision
Article 83 – paragraphe 1
1.  Les personnes physiques d'un PTOM, au sens de l'article 50 et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d'un PTOM, remplissent les conditions pour participer aux programmes de l'Union et pour bénéficier d'un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le PTOM.
1.  Les personnes physiques d'un PTOM, au sens de l'article 50 et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d'un PTOM, remplissent les conditions pour participer à l'ensemble des programmes de l'Union, y compris le Fonds de solidarité de l'Union européenne, et pour bénéficier d'un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le PTOM.
Amendement 89
Proposition de décision
Article 83 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La Commission assure un accès effectif et efficace des PTOM à l’ensemble des programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays en prévoyant des mesures spécifiques si nécessaire.
De plus, la Commission assure la transparence de l’information et la visibilité des appels à propositions lancés dans le cadre des différents programmes de l’Union via un portail d’accès actualisé et dédié aux PTOM.
Amendement 90
Proposition de décision
Article 83 – paragraphe 3
3.  À partir de 2022, les PTOM font annuellement rapport à la Commission sur cette participation aux programmes de l’Union.
3.  Sur base des informations transmises par les PTOM, la Commission établit un rapport annuel sur la participation des PTOM aux programmes de l’Union.
Amendement 91
Proposition de décision
Article 86 – alinéa 2
Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de la présente décision en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de modifier l’article 3 de l’annexe I pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter la présente décision par des dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation.
Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de la présente décision en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de déterminer les indicateurs de performance tels que prévus à l’article 3 de l’annexe I ou de les réviser ou de les compléter lorsque cela est jugé nécessaire et de compléter la présente décision par des dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation.
Amendement 92
Proposition de décision
Article 87 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 86 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l’expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 86 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l’expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. Le Conseil informe le Parlement européen de sa décision.
Amendement 93
Proposition de décision
Article 87 – paragraphe 4
4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.
4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil et au Parlement européen.
Amendement 94
Proposition de décision
Article 87 – paragraphe 5
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 86 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 86 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil. Si le Conseil a l’intention de formuler une objection, le Conseil en informe le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l’acte délégué auquel il entend faire objection et les motifs de ses objections.
Amendement 95
Proposition de décision
Article 90 – alinéa 1
La présente décision s’applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil46 .
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure la coordination politique globale de l’action extérieure de l’Union, en assurant l’unité, la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union.
__________________
46 Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
Amendement 96
Proposition de décision
Article 92 – alinéa 2
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2027.
Amendement 97
Proposition de décision
Annexe I – article 1 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le montant global de 500 000 000 EUR d’aide financière de l’Union en prix courants est réparti comme suit:
1.  Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le montant global de 669 000 000 EUR d’aide financière de l’Union en prix courants est réparti comme suit:
Amendement 98
Proposition de décision
Annexe I – article 1 – paragraphe 1 –point a
a)  159 000 000 EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme des PTOM autres que le Groenland, pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation. Ce montant est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants: le document de programmation accorde, le cas échéant, une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées. La répartition de ce montant tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut (PIB), du niveau des dotations antérieures et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM visés à l’article 9 de la présente décision.
a)  81% sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme de tous les PTOM pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation.
Ce montant est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants: l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut (PIB) à travers le PIB PPA s’il est disponible, du niveau des dotations antérieures, des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM visés à l’article 9 de la présente décision, du faible niveau de développement des PTOM visés à l’article 9 bis de la présente décision, de la taille des territoires et des enjeux climatiques et environnementaux.
4 % pour Aruba
1,5% pour Bonaire
5 % pour Curaçao
48% pour le Groenland
10,75 % pour la Nouvelle-Calédonie
10,85 % pour la Polynésie française
1,2% pour Saba
2 % Saint Barthélémy
0,8% pour Sint Eustatius
7,5 % pour Saint Pierre et Miquelon
2,5% pour Sint Maarten
0,4% pour les Terres australes et antarctiques françaises
5,5% pour Wallis-et-Futuna
Amendement 99
Proposition de décision
Annexe I – article 1 – paragraphe 1 – point b
b)  225 000 000 EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme du Groenland, pour financer plus particulièrement l’initiative visée dans le document de programmation.
supprimé
Amendement 100
Proposition de décision
Annexe I – article 1 – paragraphe 1 – point c
c)  81 000 000 EUR sont alloués pour soutenir les programmes PTOM régionaux, dont 15 000 000 EUR pourraient contribuer à financer des opérations intrarégionales, le Groenland n’étant éligible que pour les opérations intrarégionales. Cette coopération sera mise en œuvre en coordination avec l’article 7 de la présente décision, en particulier pour ce qui est des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 de la présente décision et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 14 de la présente décision. La coordination avec d’autres programmes et instruments financiers pertinents de l’Union est recherchée, en particulier la coopération avec les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE.
c)  12 % sont alloués pour soutenir les programmes PTOM régionaux, dont 30 000 000 EUR pourraient contribuer à financer des opérations intrarégionales, le Groenland n’étant éligible que pour les opérations intrarégionales. Cette coopération sera mise en œuvre en coordination avec l’article 7 de la présente décision, en particulier pour ce qui est des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 de la présente décision et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 14 de la présente décision. La coordination avec d’autres programmes et instruments financiers pertinents de l’Union est recherchée, en particulier la coopération avec les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE.
Amendement 101
Proposition de décision
Annexe I – article 1 – paragraphe 1 – point d
d)  22 000 000 EUR pour des études ou des actions d’assistance technique pour tous les PTOM dont le Groenland, conformément à l’article 78 de la présente décision49 .
d)  3,5 % pour des études ou des actions d’assistance technique pour tous les PTOM dont le Groenland, conformément à l’article 78 de la présente décision.
__________________
49 Sur ce montant, 9 725 000 EUR sont réservés pour que la Commission couvre l’assistance technique et/ou administrative et les dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE, la recherche indirecte et la recherche directe.
Amendement 102
Proposition de décision
Annexe I – article 1 – paragraphe 1 – point e – partie introductive
e)  13 000 000 EUR pour un fond non alloué pour tous les PTOM dont le Groenland afin, entre autres:
e)  3,5% pour un fond non alloué pour tous les PTOM dont le Groenland afin, entre autres:
Amendement 103
Proposition de décision
Annexe I – article 1 – paragraphe 2
2.  À l’issue d’un réexamen, la Commission peut décider d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article.
2.  À l’issue d’un réexamen réalisé avant 2025, la Commission peut décider, après consultation des États membres et du Parlement européen, d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article.
Amendement 104
Proposition de décision
Annexe I – article 3 – alinéa 1 – partie introductive
La réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, de la décision est mesurée:
En cohérence avec les objectifs de développement durable, une liste d’indicateurs de performance clés sera développée selon la procédure prévue à l’article 86 et utilisée pour aider à évaluer dans quelle mesure l’Union a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, de la présente décision.
Amendement 105
Proposition de décision
Annexe I – article 3 – alinéa 1 – point 1
1.  pour les PTOM autres que le Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du PIB ainsi que par les recettes publiques en pourcentage du PIB;
supprimé
Amendement 106
Proposition de décision
Annexe I – article 3 – alinéa 1 – point 2
2.  pour le Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du PIB ainsi que par la part du secteur de la pêche dans le total des exportations.
supprimé
Dernière mise à jour: 12 novembre 2019Avis juridique