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Procédure : 2018/0239(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0016/2019

Textes déposés :

A8-0016/2019

Débats :

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0066

Textes adoptés
PDF 118kWORD 41k
Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central ***
P8_TA-PROV(2019)0066A8-0016/2019

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10784/2018 – C8-0431/2018 – 2018/0239(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10784/2018),

–  vu le projet d’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (10788/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0431/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0016/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des autres parties à l’accord.

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique