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Procédure : 2017/0319(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0066/2019

Textes déposés :

A8-0066/2019

Débats :

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0067

Textes adoptés
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Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Protocole à l’accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (adhésion de la Croatie) ***
P8_TA-PROV(2019)0067A8-0066/2019

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (15383/2017 – C8-0489/2018 – 2017/0319(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (15383/2017),

–  vu le projet de troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (15410/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 211 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0489/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0066/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique