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Procédure : 2018/0169(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0044/2019

Textes déposés :

A8-0044/2019

Débats :

PV 12/02/2019 - 7
CRE 12/02/2019 - 7

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.10

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0071

Textes adoptés
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Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau ***I
P8_TA-PROV(2019)0071A8-0044/2019

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau (COM(2018)0337 – C8-0220/2018 – 2018/0169(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0337),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0220/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0044/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement des réserves d’eau douce qui est imputable au développement urbain et à l’agriculture.
(1)  Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement des réserves d’eau douce qui est imputable au développement urbain et à l’agriculture.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 mentionne la réutilisation de l’eau parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE16 du Conseil exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié.
(2)  En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau, en limitant les prélèvements d’eaux de surface et d’eaux souterraines, en réduisant l’impact des rejets dans les masses d’eau réceptrices et en favorisant les économies d’eau par l’utilisation multiple des eaux urbaines résiduaires, tout en veillant à un niveau élevé de protection de l’environnement. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que de techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE16 du Conseil exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié.
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15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
16 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
16 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Un problème particulier dans de nombreux domaines est l’âge et le mauvais état des infrastructures de distribution des eaux usées traitées, ce qui entraîne une perte considérable d’eau usée traitée et le gaspillage correspondant des ressources financières investies dans ce traitement. Une modernisation des infrastructures de canalisations devrait donc être une priorité.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe»17, la Commission évoque la réutilisation de l’eau pour l’irrigation ou à des fins industrielles comme une autre source possible d’approvisionnement en eau qui mérite l’attention de l’Union.
(3)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe»17, la Commission évoque la nécessité de créer un instrument de réglementation des normes au niveau de l’Union pour la réutilisation de l’eau, afin de supprimer les obstacles à l’utilisation généralisée d’un tel approvisionnement alternatif en eau qui soit susceptible de limiter la pénurie d’eau et de réduire la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement.
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17 COM(2012) 673.
17 COM(2012) 673.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»18 établit une hiérarchie des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer le manque d’eau et les sécheresses. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions de gestion de l’eau et où la demande reste néanmoins supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau peut, dans certaines circonstances et compte tenu de l’aspect coûts/avantages, être également envisagée pour atténuer les effets de graves sécheresses.
(4)  La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»18 établit une hiérarchie des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer le manque d’eau et les sécheresses. En vue du même objectif, il serait opportun d’établir dans la directive 2000/60/CE18 bis une hiérarchie contraignante de mesures pour une bonne gestion de l’eau. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions de gestion de l’eau et où la demande reste néanmoins supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau peut, dans certaines circonstances et compte tenu de l’aspect coûts/avantages, être également envisagée pour atténuer les effets de graves sécheresses.
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18 COM(2007) 414.
18 COM(2007) 414.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  La résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne»1 bis rappelle qu’en matière de gestion des ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande et est d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources, et que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques.
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1 bis JO C 9 E du 15.1.2010, p. 33.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Dans son plan d’action en faveur de l’économie circulaire19, la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées, y compris l’élaboration d’une proposition législative sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau.
(5)  Dans son plan d’action en faveur de l’économie circulaire19, la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées, y compris l’élaboration d’une proposition législative sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. La Commission devrait actualiser son plan d’action et maintenir les ressources en eau en tant que question prioritaire sur laquelle intervenir.
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19 COM(2015) 614.
19 COM(2015) 614.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou des installations industrielles, ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû à l’absence de normes environnementales ou sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération.
(6)  Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique, qui pourrait réduire le gaspillage de l’eau et économiser l’eau est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû au coût important des systèmes de réutilisation des eaux usées ainsi qu’à l’absence de normes environnementales et sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux risques potentiels pour la santé et l’environnement et aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération. Dans le même temps, il convient de garder à l'esprit que, dans certains États membres, les infrastructures d'irrigation sont insuffisantes ou inexistantes.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  La réutilisation de l’eau pourrait contribuer à la récupération des nutriments contenus dans les eaux traitées, et le recours aux eaux réutilisées à des fins d’irrigation en agriculture ou en foresterie pourrait être un moyen de rétablir les nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, dans les cycles biogéochimiques naturels.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Le recours aux eaux réutilisées dûment traitées au titre du présent règlement à des fins d’irrigation devrait être respectueux de l’environnement. Il ne devrait donc pas entraîner une augmentation des rejets d’azote et de phosphore, car l’excès de ces nutriments entraîne l’eutrophisation des sols et des masses d’eau de surface et souterraines, endommageant les écosystèmes et contribuant à la réduction de la biodiversité.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater)   Afin de garantir une réutilisation efficace des ressources en eaux urbaines résiduaires, il faut convenir que toutes les eaux recyclées ne sont pas bonnes pour toutes les cultures. Il est ainsi nécessaire de former les agriculteurs afin qu'ils utilisent ces eaux recyclées de manière optimale sur les cultures qui ne risquent pas d'être impactées sur le plan sanitaire par la qualité des eaux utilisées.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec de l’eau récupérée que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau. Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables à l’eau de récupération et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. Afin de permettre la définition d’exigences plus strictes ou supplémentaires de qualité de l’eau, les exploitants des stations de récupération devraient accomplir des tâches essentielles de gestion des risques. Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau.
(7)  Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires équivalentes en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec des eaux réutilisées que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales en matière de qualité, de fréquence de surveillance de l’eau et en ce qui concerne les tâches essentielles de gestion des risques. Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables aux eaux réutilisées et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. L’exploitant d’installation de récupération devrait établir un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau en coopération avec les acteurs concernés et être autorisé à définir des exigences plus strictes ou supplémentaires pour la qualité des eaux réutilisées. L’exploitant d’installation de récupération devrait accomplir des tâches essentielles de gestion des risques, au moins en coopération avec l’exploitant d’installation de distribution des eaux réutilisées et l’exploitant d’installation de stockage des eaux réutilisées. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devrait être régulièrement mis à jour et établi selon des procédures normalisées et internationalement reconnues. Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau. Le Centre commun de recherche de la Commission devrait mettre au point des paramètres et des méthodes de mesure pour déterminer la présence de microplastiques et de résidus de médicaments dans les eaux réutilisées.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  La présence de microplastiques peut représenter une source de risque pour la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, dans le cadre d’un examen approfondi des sources, de la distribution, du sort et des effets des microplastiques dans le contexte du traitement des eaux résiduaires, la Commission devrait élaborer une méthode de mesure des microplastiques dans les eaux urbaines résiduaires traitées conformément à la directive 91/271/CEE et réutilisées conformément au présent règlement.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  L’utilisation d’eaux résiduaires épurées de manière insuffisante à des fins civiles, comme le nettoyage des rues et l’arrosage des parcs et des terrains de golf, peut avoir des effets néfastes pour la santé. Pour protéger la santé humaine et animale et la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, la Commission devrait par conséquent également fixer des objectifs de qualité en ce qui concerne la réutilisation de l’eau à des fins civiles.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)   Les exigences de qualité de l’eau requises pour l’irrigation devraient prendre en compte les progrès scientifiques, et notamment sur les contrôles des micropolluants et des nouvelles substances dites «émergentes», afin de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau et de protéger l’environnement et la santé humaine.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 7 quinquies (nouveau)
(7 quinquies)  Les exigences de qualité de l'eau requises devraient prendre en compte sur les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration ainsi que les effluents de méthanisation.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Le respect d’exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et d’assurer une gestion durable des ressources en eau ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation de l’eau dans le monde. Par ailleurs, le présent règlement vise à garantir l’application de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement.
(8)  Le respect d’exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait être cohérent avec la politique de l’Union dans le domaine de l’eau et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et d’assurer une gestion durable des ressources en eau ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation de l’eau dans le monde, afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies nº 12 relatif à la consommation et aux productions durables. Par ailleurs, le présent règlement vise à garantir l’application de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Les exigences de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine sont fixées dans la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil1 bis. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées, afin de prévenir une détérioration de la qualité de l’eau potable.
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1 bis Directive (UE) .../... relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L ... du ..., p. ...).
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)  Dans certains cas, les exploitants d’installations de récupération transportent encore et stockent les eaux réutilisées après la sortie de l’installation de récupération avant de livrer ces eaux aux autres acteurs de la chaîne, comme l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées, l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final. Il est nécessaire de définir le point de conformité pour tirer au clair où s’arrête la responsabilité de l’exploitant d’installation de récupération et où commence celle de l’acteur suivant dans la chaîne.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire une eau de récupération présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale.
(9)  La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire, distribuer, stocker et utiliser des eaux réutilisées présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et sur une application stricte, notamment, du principe de précaution, et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale. La gestion des risques devrait être une responsabilité partagée entre tous les acteurs participant à un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Les rôles et responsabilités des acteurs concernés devraient être clairement établis dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Pour octroyer une autorisation, l’autorité compétente devrait pouvoir exiger que les acteurs concernés participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau mettent en place des mesures supplémentaires de gestion des risques.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  La collaboration et l’interaction entre les différents acteurs participant au processus de récupération de l’eau devraient être une condition nécessaire pour pouvoir mettre en place des traitements de récupération en fonction des exigences nécessaires aux utilisations spécifiques et pour pouvoir planifier l’approvisionnement en eau de récupération en fonction de la demande des utilisateurs finals.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Afin de protéger efficacement l’environnement et la santé humaine, les exploitants des stations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération. Afin de se conformer aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants de stations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau récupérée. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE.
(10)  Afin de protéger efficacement l’environnement, y compris la qualité des sols, et la santé humaine, les exploitants des installations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité des eaux réutilisées au point de conformité. Afin de se conformer aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants des installations de récupération devraient surveiller la qualité des eaux réutilisées, conformément aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par les autorités compétentes. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Il est nécessaire de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau de récupération, de manière à encourager cette pratique à l’échelle de l'Union et à renforcer la confiance du public à cet égard. La fourniture d’eau de récupération ne devrait dès lors être permise que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement.
(11)  Il est nécessaire de garantir la sécurité de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées, de manière à encourager le développement de cette pratique à l’échelle de l'Union, à inciter notamment les agriculteurs européens à l'adopter et à renforcer la confiance du public à cet égard. Les quantités des eaux usées traitées, la nature, les traitements et les caractéristiques de ces dernières, quel que soit l’usage, doivent être tels que leur manipulation, leur utilisation, leur stockage (y compris aspersion, goutte à goutte, avec ou sans stockage) ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé humaine ou animale, à la qualité des sols et des milieux aquatiques à court, moyen et long termes. La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ne devraient dès lors être permis que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres, les autorités compétentes de ces derniers étant elles-mêmes en charge de l’évaluation des risques de la réutilisation d’eau. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ainsi que leur utilisation par les utilisateurs finals font partie intégrante du système de réutilisation de l’eau. Au cours du processus de fourniture et de stockage, les eaux réutilisées peuvent subir des changements qui peuvent avoir une incidence négative sur leur qualité chimique et biologique. Les eaux réutilisées devraient être utilisées conformément aux classes de qualité de l’eau de récupération, aux caractéristiques des cultures et aux méthodes d’irrigation. Les tâches essentielles de gestion des risques devraient tenir compte des effets néfastes potentiels sur la santé et les matrices environnementales liées à la fourniture, au stockage et à l’utilisation prévue des eaux réutilisées. À cet égard, la Commission devrait établir des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)  Si un exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et un exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées sont nécessaires, chacun de ces exploitants devrait être soumis à une autorisation. Si toutes les conditions sont remplies pour recevoir l’autorisation, l’autorité compétente devrait accorder une autorisation contenant toutes les conditions et mesures nécessaires pour assurer une distribution et un stockage sûrs des eaux réutilisées à l’utilisateur final telles qu’elles figurent dans l’évaluation des risques.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Les dispositions du présent règlement sont complémentaires des exigences des autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, les exploitants des stations de récupération devraient tenir compte des exigences établies par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE, 91/676/CEE20 et 98/83/CE du Conseil21, les directives 91/271/CEE et 2000/60/CE et les règlements (CE) nº 178/200222, (CE) nº 852/200423, (CE) nº 183/200524, (CE) nº 396/200525 et (CE) 1069/200926 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE27, 2006/118/CE28, 2008/105/CE29 et 2011/92/UE30 du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) nº 2073/200531, (CE) nº 1881/200632 et (CE) 142/201133 de la Commission.
(12)  Les dispositions du présent règlement sont complémentaires des exigences des autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour la santé humaine, animale et végétale, ainsi que pour la protection de l’environnement, le cas échéant, les autorités compétentes devraient respecter les exigences établies par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE, 91/676/CEE20 et 98/83/CE du Conseil21, les directives 91/271/CEE et 2000/60/CE et les règlements (CE) nº 178/200222, (CE) nº 852/200423, (CE) nº 183/200524, (CE) nº 396/200525 et (CE) 1069/200926 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE27, 2006/118/CE28, 2008/105/CE29 et 2011/92/UE30 du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) nº 2073/200531, (CE) nº 1881/200632 et (CE) 142/201133 de la Commission.
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20 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1-8).
20 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1-8).
21 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
21 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
22 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
22 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
23 Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
23 Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
26 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
26 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
27 Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).
27 Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).
28 Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).
28 Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).
29 Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).
29 Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).
30 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
30 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
31 Règlement (CE) nº 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).
31 Règlement (CE) nº 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).
32 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
32 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
33 Règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
33 Règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Aux fins du présent règlement, les activités de traitement et de récupération des eaux urbaines résiduaires devraient pouvoir avoir lieu sur le même site physique, soit dans une seule et même installation, soit dans plusieurs installations distinctes. En outre, l’exploitant de l’installation de traitement devrait pouvoir être le même que l’exploitant de l’installation de récupération.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Pour mieux promouvoir les opérations de réutilisation de l’eau, l’indication d’utilisations spécifiques dans le présent règlement ne saurait empêcher les États membres d’autoriser l’utilisation d’eaux réutilisées à d’autres fins, y compris la réutilisation à des fins industrielles, environnementales et de services collectifs, à condition que les États membres assurent le respect de l’obligation de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La publication d’informations sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l’eau pour un usage donné à certaines conséquences.
(14)  Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La publication d’informations claires, complètes et mises à jour sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l’eau pour un usage donné a certaines conséquences. Afin d’encourager la réutilisation de l’eau, les États membres devraient veiller à l'élaboration de campagnes de sensibilisation spécifiques et adaptées aux différents acteurs concernés, afin de s’assurer qu’ils aient conscience du cycle urbain de l’eau, de la nécessité de réutiliser l’eau et des avantages de la réutilisation de l’eau, et de favoriser ainsi l’acceptation des pratiques de réutilisation de l’eau par les parties prenantes et leur participation.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  L’éducation et la formation des utilisateurs finals associés à l’irrigation agricole revêtent une importance majeure en tant que composantes de la mise en œuvre et du maintien de mesures préventives. Les utilisateurs finals devraient être pleinement informés de l’utilisation appropriée des eaux réutilisées, étant donné qu’ils sont particulièrement vulnérables. Une série de mesures de prévention de l’exposition humaine devraient être mises en œuvre, comme l’utilisation d’équipements de protection individuelle, le lavage des mains et l’hygiène personnelle. Le suivi de la bonne application de ces mesures devrait faire partie des tâches essentielles de gestion des risques.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»37. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(16)  Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques sans pour autant compromettre les possibilités de réutilisation des eaux résiduaires dûment traitées. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»37. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
__________________
__________________
37 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
37 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Les autorités compétentes devraient vérifier que l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de la station de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants de stations de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eau de récupération lorsque la non-conformité de celle-ci représente un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine.
(18)  Les autorités compétentes devraient vérifier que les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de l’installation de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants d’installations de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eaux réutilisées lorsque la non-conformité de celles-ci dépasse certaines valeurs maximales entraînant un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine. Les autorités compétentes devraient travailler en étroite collaboration avec les utilisateurs finals afin de faciliter la réutilisation des eaux résiduaires dûment traitées. Les autorités compétentes devraient assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées en tenant compte des risques pertinents pour la santé et l’environnement.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)   En vue de développer et promouvoir autant que possible la pratique de la réutilisation des eaux usées dûment traitées, il est nécessaire que l’Union européenne soutienne la recherche et le développement en la matière via le programme Horizon Europe afin de garantir une nette évolution sur la fiabilité des eaux usées dûment traitées et sur les méthodes viables d’utilisation.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 25 ter (nouveau)
(25 ter)  Afin de protéger efficacement l'environnement et la santé humaine, les États membres, en coopération avec les parties prenantes, devraient mettre en place un contrôle de la qualité des sols à court, moyen et long terme.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 25 quater (nouveau)
(25 quater)  Le présent règlement vise à encourager une utilisation durable de l’eau. À cet effet, la Commission devrait s’engager à utiliser les programmes de l’Union, y compris le programme LIFE, afin de soutenir les initiatives locales de réutilisation des eaux usées dûment traitées.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement établit des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance de l’eau, ainsi que l’obligation d’accomplir certaines tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sans danger des eaux urbaines résiduaires dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau.
1.  Le présent règlement établit des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance des eaux réutilisées, ainsi que l’obligation d’accomplir certaines tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sans danger des eaux urbaines résiduaires dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau et contribue aux objectifs fixés par la directive 2000/60/CE.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2
2.  Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation de l’eau récupérée pour l’usage auquel elle est destinée, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, à réagir de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau et à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, ainsi qu’à contribuer ce faisant au bon fonctionnement du marché intérieur.
2.  Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation des eaux réutilisées pour l’usage auquel elles sont destinées, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, tout en réduisant les effets néfastes de l’utilisation des ressources en eau et en améliorant leur efficacité, en réagissant de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau, aux problèmes de changement climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union ainsi qu’à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, en contribuant au passage au déploiement de solutions durables en matière d’utilisation de l’eau, soutenant la transition vers une économie circulaire, assurant la compétitivité à long terme de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 2
Article 2
Article 2
Champ d'application
Champ d'application
Le présent règlement s’applique à l’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1.
Le présent règlement s’applique aux eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1.
Le présent règlement ne s’applique pas aux projets pilotes axés sur la réutilisation de l’eau dans les stations de récupération.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 3
3.  «utilisateur final», une personne physique ou morale qui utilise de l’eau de récupération;
3.  «utilisateur final», une personne physique ou morale ou une entité publique ou privée qui utilise des eaux réutilisées pour l’usage auquel elles sont destinées;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
4 bis.  «eaux usées traitées», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 5
5.  «eau de récupération», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE et qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une station de récupération;
5.  «eaux réutilisées», les eaux usées traitées qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une installation de récupération rendant la qualité de l’eau adaptée à l’usage auquel elle est destinée;
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
5 bis.  «réutilisation de l’eau», l’utilisation d’eaux réutilisées d’une qualité déterminée adaptée à une utilisation spécifiée à l’annexe I, section 1, au moyen d’un réseau de distribution, en remplacement partiel ou total de l’utilisation d’eaux de surface ou souterraines;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 6
6.  «station de récupération», une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires conformes aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire une eau adaptée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement;
6.   «installation de récupération», une partie d’une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires traitées antérieurement conformément aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire des eaux réutilisées adaptées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement, y compris toute infrastructure de stockage et toute infrastructure conçue pour fournir les eaux réutilisées à l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 7
7.  «exploitant de station de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une station de récupération;
7.  «exploitant d’installation de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une installation de récupération;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)
7 bis.  «infrastructure de distribution d’eaux réutilisées», un système de conduites et de pompes ou d’autres installations de transport spécialisées pour fournir les eaux réutilisées à l’utilisateur final, y compris les installations d’égalisation, de traitement ultérieur et de stockage extérieures à l’installation de récupération;
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 7 ter (nouveau)
7 ter.  «exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de distribution d’eaux réutilisées;
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 7 quater (nouveau)
7 quater.  «infrastructure de stockage d’eaux réutilisées», un système d’installations de stockage spécialisées pour stocker les eaux réutilisées;
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 7 quinquies (nouveau)
7 quinquies.  «exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de stockage d’eaux réutilisées;
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 11
11.  «mesure préventive», une action ou une activité à laquelle il est possible de recourir pour éviter ou éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou pour le ramener à un niveau acceptable.
11.  «mesure préventive», une action ou une activité appropriée à laquelle il est possible de recourir pour éviter ou éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou pour le ramener à un niveau acceptable;
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)
11 bis.  «point de conformité», le point où l’exploitant de l’installation de récupération fournit les eaux réutilisées à l’acteur suivant de la chaîne;
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 11 ter (nouveau)
11 ter.  «micropolluant», une substance indésirable détectable dans l'environnement à très faible concentration conformément à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 4 – titre
Obligations des exploitants de stations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau
Obligations des exploitants d’installations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  Les exploitants des stations de récupération garantissent que l’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répond, à la sortie de la station de récupération (point de conformité):
1.  Les exploitants des installations de récupération garantissent que les eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répondent, au point de conformité:
a)  aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2;
a)  aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2;
b)  à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée, en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c).
b)  à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée, en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c).
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les exploitants d’installations de récupération veillent également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’installation de récupération.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Après le point de conformité, la qualité de l’eau n’est plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération, mais devient la responsabilité de l’acteur qui suit dans la chaîne.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement conformément à l’article 14 afin d’adapter au progrès scientifique et technique les exigences minimales fixées à l’annexe I, section 2.
supprimé
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Obligations des exploitants d’installations de distribution d’eaux réutilisées, des exploitants d’installations de stockage d’eaux réutilisées et des utilisateurs finals
1.  L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées.
Pour octroyer une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c).
2.  L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées.
Pour octroyer une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c).
3.  Les eaux réutilisées utilisées par les utilisateurs finals présentent au moins le niveau de qualité mentionné à l’annexe I, section 2. L’autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires en ce qui concerne les obligations des utilisateurs finals en sus de celles visées à l’annexe I, section 2.
4.  À cet égard, la Commission établit des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à mettre en œuvre les exigences relatives au contrôle et à la surveillance de la production, de la distribution, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  L’exploitant d’installation de récupération élabore, en coopération avec les acteurs pertinents visés au paragraphe 1 du présent article, un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau se fonde sur les tâches essentielles de gestion des risques énoncées à l’annexe II, point a), présente toute exigence supplémentaire éventuelle en sus de celles indiquées à l’annexe I conformément à l’annexe II, point b), et précise les dangers, risques et mesures préventives appropriées conformément à l’annexe II, point c).
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Aux fins de la production et de la fourniture d’eau de récupération, la gestion des risques est assurée par l’exploitant de la station de récupération en concertation avec les acteurs suivants:
1.  Aux fins d’assurer la production, la distribution, le stockage et l’utilisation sûrs d’eaux réutilisées, l’autorité compétente assure la surveillance de la gestion des risques en concertation avec les acteurs suivants:
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point a
a)  l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eau une station de récupération, s’il diffère de l’exploitant de la station de récupération;
a)  l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eaux usées traitées une installation de récupération conformément aux prescriptions de qualité de la directive 91/271/CEE, s’il diffère de l’exploitant de l’installation de récupération;
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  l’exploitant de l’installation de récupération;
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
a ter)  l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées;
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)
a quater)  l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées;
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point c
c)  toute autre partie que l’exploitant de la station de récupération juge utile de consulter.
c)  toute autre partie que l’autorité compétente juge utile de consulter.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  L’exploitant de la station de récupération établit un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, basé sur les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau propose, en plus des exigences spécifiées à l’annexe I, toute exigence supplémentaire nécessaire pour atténuer les risques et recense, entre autres, les dangers, les risques et les mesures préventives appropriées.
2.  L’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées effectuent au moins les tâches de gestion des risques définies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé au paragraphe -1. Les méthodes de gestion des risques utilisées par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées se fondent sur les méthodes internationalement reconnues.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Dans l’autorisation octroyée conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut préciser différentes tâches et responsabilités pour les différents acteurs participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Dans le cas où le type de culture à irriguer est destiné à plusieurs types de commercialisation et correspond à plusieurs classes de qualité d'eaux réutilisées différentes, l'exploitant de l'installation de récupération est tenu de fournir à l'agriculteur de l'eau correspondant à la classe de qualité la plus élevée parmi les différentes classes concernées.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1
En application de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement afin d’adapter au progrès scientifique et technique les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II.
supprimé
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2
En application de l'article 14, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués complétant le présent règlement afin d’établir les spécifications techniques des tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II.
En application de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant le présent règlement afin d’établir les spécifications techniques des tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II.
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)
Au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 14, afin de compléter le présent règlement en introduisant une méthode de mesure de la présence de microplastiques dans les eaux réutilisées qui peuvent faire l’objet d’exigences supplémentaires sur la base de l’évaluation des risques visée à l’annexe II, point 4.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lorsque l’utilisateur final soupçonne que l'eau stockée dans les cas visés à l'article 4 bis, paragraphe 2, ne satisfait pas aux exigences minimales fixées par le présent règlement, il est tenu:
a)  d’informer immédiatement l’autorité sanitaire concernée en fournissant, le cas échéant, tous les éléments disponibles;
b)  de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée en vue de vérifier et de déterminer les motifs du soupçon et de la présence éventuelle de substances ou valeurs non autorisées mentionnées à l’annexe I, section 2, tableaux 2 et 4.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 6 – titre
Demande d’autorisation de fourniture d’eau de récupération
Demande d’autorisation de production, de distribution et de stockage d’eaux réutilisées
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
1.  Toute fourniture d’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation.
1.  Toute production, distribution ou tout stockage d’eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, est subordonné à l’obtention d’une autorisation.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  L’exploitant soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la station de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit.
2.  L’exploitant de l’installation de récupération soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – point a
a)  un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, établi conformément à l’article 5, paragraphe 2;
a)  un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, établi conformément à l’article 5, paragraphe -1;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)
a bis)  les données les plus récentes disponibles pour démontrer la conformité des eaux usées traitées, au sens de la directive 1991/271/CEE, dans l’installation de traitement des eaux usées à partir de laquelle l’eau destinée à la valorisation est récupérée;
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – point b
b)  une description de la manière dont l’exploitant de la station de récupération se conformera aux exigences minimales de qualité de l'eau et de surveillance définies à l’annexe I, section 2;
b)  une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences minimales de qualité de l'eau et de surveillance définies à l’annexe I, section 2;
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – point c
c)  une description de la manière dont l’exploitant de la station de récupération se conformera aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.
c)  une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  L’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de distribution d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  L’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de stockage d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 2.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – point a
a)  les autres instances concernées du même État membre, en particulier l’autorité de l’eau si elle diffère de l’autorité compétente;
a)  les autres instances concernées du même État membre, en particulier les autorités de l’eau et de la santé si elles diffèrent de l’autorité compétente;
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.  L’autorité compétente décide d’octroyer ou non l’autorisation dans les trois mois suivant la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphe 3, point a). Si l’autorité compétente a besoin de davantage de temps en raison de la complexité de la demande, elle en informe le demandeur, indique la date probable de la prise de décision et donne les motifs de la prolongation du délai.
2.  L’autorité compétente évalue la demande, avec le soutien scientifique approprié, et décide d’octroyer ou de refuser l’autorisation dans les trois mois suivant la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphes 2, 3, 3 bis et 3 ter. Si l’autorité compétente a besoin de davantage de temps en raison de la complexité de la demande, elle en informe le demandeur sans attendre et indique la date probable de la décision et donne les motifs de la prolongation du délai. L’autorité compétente prend une décision en tout état de cause au plus tard six mois après réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphes 2, 3, 3 bis et 3 ter.
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3 – point c
c)  toute autre condition nécessaire pour atténuer les risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
c)  toute autre condition nécessaire pour éliminer les risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Si des conditions équivalentes à celles visées au paragraphe 3, points a) à c), ne figurent pas déjà dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, l’autorité compétente actualise le plan sans délai.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les autorités compétentes vérifient qu’au point de conformité, l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants:
1.  Les autorités compétentes vérifient que les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans les autorisations octroyées conformément à l’article 7. Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants:
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  En cas de non-conformité, l’autorité compétente exige que l’exploitant de la station de récupération prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir la conformité dans les plus brefs délais.
2.  En cas de non-conformité, l’autorité compétente exige que l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir rapidement la conformité et informe immédiatement les utilisateurs finals affectés.
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.  Lorsque le défaut de conformité entraîne un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine, l’exploitant de la station de récupération suspend immédiatement toute fourniture de l’eau de récupération jusqu’à ce que l’autorité compétente constate que la conformité a été rétablie.
3.  Lorsque la valeur individuelle d’un paramètre est supérieure aux exigences minimales de qualité de l’eau visées à l’annexe I, section 2, point a), l’exploitant de l’installation de récupération suspend immédiatement toute fourniture d’eaux réutilisées. L’autorité compétente ne peut déterminer que la conformité a été rétablie qu’une fois que la valeur individuelle du ou des paramètres dépassant les exigences minimales de qualité de l’eau est retombée en dessous de la valeur maximale autorisée lors d’au moins trois contrôles consécutifs.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.  En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de la station de récupération informe immédiatement l’autorité compétente et le ou les utilisateurs finals potentiellement concernés, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident.
4.  En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, informe immédiatement l’autorité compétente et le ou les utilisateurs finals potentiellement concernés, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Après avoir octroyé une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente vérifie régulièrement le respect, par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, des mesures énoncées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  Lorsque les eaux réutilisées ne sont pas conformes au point de conformité et que les sols ou les produits agricoles sont ensuite contaminés par la distribution et le stockage de ces eaux réutilisées non conformes, se traduisant par des risques pour la santé et l’environnement, l’exploitant de l’installation de récupération est tenu responsable des préjudices occasionnés et de leur indemnisation.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Campagnes de sensibilisation
Les États membres mettent en place des campagnes de sensibilisation ciblant les utilisateurs finals potentiels, y compris les citoyens, au sujet de la sûreté de la réutilisation de l’eau et des économies de ressources en eau que cette réutilisation permet de faire.
Les États membres mettent également en place des campagnes d'information à l'intention des agriculteurs afin de veiller à ce qu’ils aient recours de manière optimale aux eaux réutilisées pour les cultures, et d’éviter ce faisant tout impact négatif de cette utilisation sur le plan sanitaire comme environnemental.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, les États membres veillent à ce que des informations adéquates et à jour relatives à la réutilisation de l’eau soient publiées et librement accessibles en ligne. Parmi ces informations figurent:
1.  Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, et de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que des informations adéquates, accessibles et à jour relatives à la réutilisation de l’eau soient publiées et librement accessibles en ligne ou par d’autres moyens conviviaux, dans le respect des règles de protection des données. Parmi ces informations figurent:
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  le pourcentage d’utilisation d’eaux réutilisées par rapport à la quantité totale d’eau douce utilisée pour les utilisations couvertes par le présent règlement;
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  le pourcentage d’eaux réutilisées fournies conformément au présent règlement dans chaque État membre, par rapport à la quantité totale d’eaux urbaines résiduaires qui peuvent être traitées;
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Conformément au règlement (CE) nº 852/2004 établissant les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire, qui couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine, les autorités compétentes communiquent à l’utilisateur la teneur maximale en nutriments contenue dans les eaux usées dûment traitées fournies, afin que les utilisateurs, y compris les agriculteurs, puissent s’assurer qu’ils respectent les teneurs en nutriments qui sont prescrites par les règles européennes.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
3.  La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à fournir au titre du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15.
supprimé
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1 – point a
a)  établissent et publient au plus tard le [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] un ensemble de données qu’ils mettent à jour tous les six ans par la suite, contenant des informations sur les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1, et d’autres informations destinées à être publiées en ligne en application de l’article 10;
a)  établissent et publient au plus tard le [quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] un ensemble de données qu’ils mettent à jour tous les six ans par la suite, contenant des informations sur les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1, et d’autres informations destinées à être publiées en ligne en application de l’article 10;
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  La Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le ...[6 ans après sa date d’entrée en vigueur]. Cette évaluation est fondée, au minimum, sur les éléments suivants:
1.  La Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le ...[cinq ans après sa date d’entrée en vigueur]. Cette évaluation est fondée, au minimum, sur les éléments suivants:
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
e bis)   les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration et des effluents de méthanisation.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
d bis)   l'évolution de la présence de micropolluants et de nouvelles substances dites «émergentes» dans les eaux réutilisées.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue la possibilité:
a)  d’étendre le champ d’application du présent règlement aux eaux réutilisées destinées à d’autres fins spécifiques, y compris leur réutilisation à des fins industrielles;
b)  d’étendre les dispositions du présent règlement à l’utilisation indirecte des eaux usées traitées;
c)  d’établir les exigences minimales applicables à la qualité des eaux usées traitées aux fins de la recharge des nappes d’eau souterraines.
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  S'il y a lieu, la Commission accompagne l'évaluation visée au paragraphe 1 d’une proposition législative.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 16
Article 16
Article 16
Sanctions
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le... [quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 17
Article 17
Article 17
Entrée en vigueur et application
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Il est applicable à partir du ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Amendement 105
Proposition de règlement
Annexe I – section 1
Section 1. Usages de l’eau de récupération visés à l’article 2
Section 1. Usages des eaux réutilisées visés à l’article 2
a)  Irrigation agricole
a)  Irrigation agricole
On entend par «irrigation agricole», l’irrigation des types de cultures suivants:
On entend par «irrigation agricole», l’irrigation des types de cultures suivants:
—  les cultures vivrières consommées crues, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui se mangent crues ou non transformées;
—  les cultures vivrières consommées crues, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui se mangent crues ou non transformées;
—  les cultures vivrières transformées, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui ne doivent pas être consommées crues, mais doivent faire l'objet d’un traitement préalable (c’est-à-dire cuisson, transformation industrielle);
—  les cultures vivrières transformées, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui ne doivent pas être consommées crues, mais doivent faire l'objet d’un traitement préalable (c’est-à-dire cuisson, transformation industrielle);
—  les cultures non vivrières, c’est-à-dire les cultures non destinées à la consommation humaine (pâturages, fourrages, fibres, cultures ornementales, cultures semencières, cultures énergétiques, cultures de gazon, etc.).
—  les cultures non vivrières, c’est-à-dire les cultures non destinées à la consommation humaine (pâturages, fourrages, fibres, cultures ornementales, cultures semencières, cultures énergétiques, cultures de gazon, etc.).
Sans préjudice de la législation applicable de l’Union dans le domaine de l’environnement et de la santé, les États membres peuvent prévoir le recours aux eaux réutilisées à d’autres fins, notamment des fins industrielles, environnementales et de services collectifs.
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – partie introductive
2.1  Exigences minimales applicables à l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole
2.1  Exigences minimales applicables aux eaux réutilisées destinées à l’irrigation agricole
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – tableau 1

Texte proposé par la Commission

Classe minimale de qualité de l’eau de récupération

Catégorie de cultures

Méthode d’irrigation

A

Toutes les cultures vivrières, y compris les plantes sarclées consommées crues et les cultures vivrières dont la partie comestible est en contact direct avec l’eau de récupération

Toutes les méthodes d’irrigation

B

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec l’eau de récupération, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande

Toutes les méthodes d’irrigation

C

Irrigation goutte-à-goutte* uniquement

D

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures à semences

Toutes les méthodes d’irrigation

________________

(*) L’irrigation goutte-à-goutte est un système de micro-irrigation permettant d’administrer des gouttes d’eau ou de petits filets d’eau aux plantes et consistant à laisser goutter l’eau sur le sol ou directement sous sa surface à un débit très faible (2-20 litres/heure) à partir d’un système de tuyaux en plastique de petit diamètre équipés de sorties appelées émetteurs ou goutteurs.

Amendement

Classe minimale de qualité des eaux réutilisées

Catégorie de cultures

Méthode d’irrigation

A

Toutes les cultures vivrières, y compris les plantes sarclées consommées crues et les cultures vivrières dont la partie comestible est en contact direct avec les eaux réutilisées

Toutes les méthodes d’irrigation

B

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec les eaux réutilisées, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande

Toutes les méthodes d’irrigation

C

Uniquement les méthodes d’irrigation qui n’entraînent pas de contact direct entre les cultures et les eaux réutilisées. Par exemple, l’irrigation goutte-à-goutte*.

D

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures à semences

Toutes les méthodes d’irrigation

________________

(*) L’irrigation goutte-à-goutte est un système de micro-irrigation permettant d’administrer des gouttes d’eau ou de petits filets d’eau aux plantes et consistant à laisser goutter l’eau sur le sol ou directement sous sa surface à un débit très faible (2-20 litres/heure) à partir d’un système de tuyaux en plastique de petit diamètre équipés de sorties appelées émetteurs ou goutteurs.

Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – point a – tableau 2

Texte proposé par la Commission

Classe de qualité de l’eau de récupération

Objectif technologique indicatif

Exigences de qualité

 

 

 

E.  coli. (ufc/100 ml)

DBO5 (mg/l)

STS (mg/l)

Turbidité (NUT)

Autre

A

Traitement secondaire, filtration et désinfection

≤10 ou inférieure à la limite de détection

≤10

≤10

≤5

Legionella spp.: <1 000 ufc/l lorsqu’il existe un risque de formation d’aérosols dans les serres

Nématodes intestinaux (œufs d’helminthes): ≤ 1 œuf/l pour l’irrigation des pâturages ou des fourrages

B

Traitement secondaire et désinfection

≤100

Conformément à la directive 91/271/CEE1 (annexe I, tableau 1)

Conformément à la directive 91/271/CEE (annexe I, tableau 1)

C

Traitement secondaire et désinfection

≤1 000

D

Traitement secondaire et désinfection

≤10 000

______________________

1 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

Amendement

Classe de qualité des eaux réutilisées

Traitement approprié indicatif

Valeur limite

 

 

 

E.  coli. (ufc/100 ml)

DBO5 (mg/l)

STS (mg/l)

Turbidité (NUT)

Autre

A

Traitement secondaire, filtration et désinfection

≤10 ou inférieure à la limite de détection

≤10

≤10

≤5

Legionella spp.: <1 000 ufc/l lorsqu’il existe un risque de formation d’aérosols dans les serres

Nématodes intestinaux (œufs d’helminthes): ≤ 1 œuf/l pour l’irrigation des pâturages ou des fourrages

Salmonelles: absence

B

Traitement secondaire et désinfection

≤100

Conformément à la directive 91/271/CEE1 (annexe I, tableau 1)

Conformément à la directive 91/271/CEE (annexe I, tableau 1)

C

Traitement secondaire et désinfection

≤1 000

D

Traitement secondaire et désinfection

≤10 000

______________________

1 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point a – alinéa 1 – tiret 1
–  les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux.
–  les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs maximales mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux. L’obligation de veiller à l’absence de salmonelles s'applique pour 100 % des échantillons.
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point a – alinéa 1 – tiret 2
–  les valeurs indiquées pour la DBO5, les STS et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
–  les valeurs indiquées pour la DBO5, les STS et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs maximales mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
Amendement 111
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 1
Les exploitants des stations de récupération procèdent à une surveillance systématique afin de vérifier que l’eau de récupération satisfait aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées au point a). Cette surveillance systématique s’inscrit dans les procédures de vérification du système de réutilisation de l’eau.
Les exploitants des installations de récupération procèdent à une surveillance systématique afin de vérifier que les eaux réutilisées satisfont aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées au point a). Cette surveillance systématique s’inscrit dans les procédures de vérification du projet de réutilisation de l’eau.
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 1 bis (nouveau)
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458.
Amendement 113
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 2
La surveillance de validation doit être effectuée avant la mise en service de la station de récupération, en cas de modernisation des équipements ou en cas d’ajout de nouveaux équipements ou procédés.
La surveillance de validation doit être effectuée avant la mise en service de l’installation de récupération, en cas de modernisation des équipements ou en cas d’ajout de nouveaux équipements ou procédés, et chaque fois qu’une nouvelle autorisation est accordée ou qu’une autorisation existante est modifiée.
Amendement 114
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 3
La surveillance de validation est effectuée pour la classe de qualité de l’eau de récupération la plus stricte (classe A) afin de déterminer si les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) sont atteints. La surveillance de validation implique le contrôle des microorganismes indicateurs associés à chaque groupe de pathogènes (bactéries, virus et protozoaires). Les microorganismes indicateurs sélectionnés sont E. coli pour les bactéries pathogènes, les coliphages mâles spécifiques, les coliphages somatiques ou les coliphages pour les virus pathogènes, et les spores/bactéries sulfatoréductrices sporogènes de Clostridium perfringens pour les protozoaires. Les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) de la surveillance de validation des microorganismes indicateurs sélectionnés sont indiqués dans le tableau 4 et doivent être atteints à la sortie de la station de récupération (point de conformité), compte tenu des concentrations des flux d’eaux usées brutes entrant dans la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines.
La surveillance de validation est effectuée pour la classe de qualité des eaux réutilisées la plus stricte (classe A) afin de déterminer si les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) sont atteints. La surveillance de validation implique le contrôle des microorganismes indicateurs associés à chaque groupe de pathogènes (bactéries, virus et protozoaires). Les microorganismes indicateurs sélectionnés sont E. coli pour les bactéries pathogènes, les coliphages mâles spécifiques, les coliphages somatiques ou les coliphages pour les virus pathogènes, et les spores/bactéries sulfatoréductrices sporogènes de Clostridium perfringens pour les protozoaires. Les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) de la surveillance de validation des microorganismes indicateurs sélectionnés sont indiqués dans le tableau 4 et doivent être atteints à la sortie de l’installation de récupération, compte tenu des concentrations des flux d’eaux usées brutes entrant dans la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines. Au moins 90 % des échantillons prélevés pour validation atteignent ou dépassent l’objectif d'efficacité.
Amendement 115
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 3 bis (nouveau)
Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les eaux usées brutes pour parvenir à une réduction log10, l’absence de cet indicateur biologique dans le flux indique que les exigences de validation sont satisfaites. Le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé grâce à un contrôle analytique, en additionnant l’efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.
Amendement 116
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – tableau 4 – note de bas de page 1
(*) Les pathogènes de référence Campylobacter, rotavirus et Cryptosporidium peuvent aussi être utilisés pour la surveillance de validation, à la place des microorganismes indicateurs proposés. Les objectifs d’efficacité suivants, exprimés en réduction log10, devraient dans ce cas s’appliquer: Campylobacter (≥ 5,0), Rotavirus (≥ 6,0) et Cryptosporidium (≥ 5,0).
(*) Les pathogènes de référence Campylobacter, rotavirus et Cryptosporidium peuvent aussi être utilisés pour la surveillance de validation, à la place des microorganismes indicateurs proposés. Les objectifs d’efficacité suivants, exprimés en réduction log10, devraient dans ce cas s’appliquer: Campylobacter (≥ 5,0), Rotavirus (≥ 6,0) et Cryptosporidium (≥ 5,0). L’autorité sanitaire nationale peut établir des indicateurs supplémentaires au cas par cas lorsque la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et environnementale le justifie.
Amendement 117
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – tableau 4 – note de bas de page 2
(**) Les coliphages totaux sont choisis comme indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l’analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l’un d’entre eux (coliphages mâles spécifiques ou somatiques) doit être analysé.
(**) Les coliphages totaux sont choisis comme indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l’analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l’un d’entre eux (coliphages mâles spécifiques ou somatiques) doit être analysé. Si les coliphages totaux ne sont pas présents en quantité suffisante dans le flux des eaux usées brutes, le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé en additionnant l'efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.
Amendement 118
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – tableau 4 – note de bas de page 3
(***) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries sulfatoréductrices sporogènes offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise.
(***) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries sulfatoréductrices sporogènes offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise. Si les Clostridium perfringens ne sont pas présents en quantité suffisante dans le flux des eaux usées brutes, le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé en additionnant l'efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.
Amendement 119
Proposition de règlement
Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 4
Les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre de la surveillance sont validées et consignées par l’exploitant conformément à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à d’autres normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente.
Les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre de la surveillance sont validées et consignées par l’exploitant conformément à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à d’autres normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente. L’exploitant de la station de récupération veille à ce que les laboratoires sélectionnés pour le contrôle de validation appliquent des pratiques de gestion de la qualité conformes à la norme ISO/IEC 17025.
Amendement 120
Proposition de règlement
Annexe II – titre
Tâches essentielles de gestion des risques
a)  Tâches essentielles de gestion des risques
Amendement 121
Proposition de règlement
Annexe II – point -1 (nouveau)
-1.  Effectuer une analyse de faisabilité de l’installation de récupération prévue qui tient compte au moins des coûts de développement de l’installation par rapport à la demande régionale d’eaux réutilisées, des utilisateurs finals potentiels, des besoins d’eau usée traitée de l’installation et évalue la qualité de l’eau usée traitée à l’entrée de l’installation.
Amendement 122
Proposition de règlement
Annexe II – point 3
3.  Déterminer les milieux, les populations et les personnes qui risquent d’être exposés directement ou indirectement aux dangers potentiels mis en évidence, en tenant compte des facteurs environnementaux spécifiques tels que l’hydrogéologie, la topologie, le type de sol et l’écologie à l’échelle locale, ainsi que des facteurs liés aux types de cultures et de pratiques agricoles. Les possibles effets négatifs irréversibles ou à long terme de l’opération de récupération de l’eau doivent également être pris en considération.
3.  Déterminer les milieux, les populations et les personnes qui risquent d’être exposés directement ou indirectement aux dangers potentiels mis en évidence, en tenant compte des facteurs environnementaux spécifiques tels que l’hydrogéologie, la topologie, le type de sol et l’écologie à l’échelle locale, ainsi que des facteurs liés aux types de cultures et de pratiques agricoles. L’évaluation des risques pour la santé, comprenant l’identification des dangers, la relation dose-effet, l’évaluation de l'exposition et la caractérisation du risque, est prise en considération tout au long du système de réutilisation des eaux résiduaires. Les possibles effets négatifs irréversibles ou à long terme, y compris les incidences néfastes potentielles sur les flux écologiques, de l’opération de récupération de l’eau, comme la distribution, le stockage et l’utilisation de l’eau, sur l’environnement ou la santé doivent également être pris en considération.
Amendement 123
Proposition de règlement
Annexe II – point 4
4.  Réaliser une évaluation portant à la fois sur les risques pour l’environnement et sur les risques pour la santé humaine et animale, en tenant compte de la nature des dangers potentiels mis en évidence, des milieux, des populations et des personnes risquant d’être exposés à ces dangers et de la gravité des effets possibles des dangers, ainsi que de l’ensemble des textes législatifs, documents d'orientation et exigences minimales pertinents au niveau de l’Union et dans les États membres en matière de sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et de sécurité des travailleurs. Lors de la caractérisation des risques, l’incertitude scientifique doit être traitée conformément au principe de précaution.
4.  Réaliser une évaluation portant à la fois sur les risques pour l’environnement et sur les risques pour la santé humaine et animale, en tenant compte de la nature des dangers potentiels mis en évidence, des milieux, des populations et des personnes risquant d’être exposés à ces dangers et de la gravité des effets possibles des dangers, ainsi que de l’ensemble des textes législatifs, documents d'orientation et exigences minimales pertinents au niveau de l’Union et dans les États membres en matière de sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et de sécurité des travailleurs et des objectifs environnementaux. Des études qualitatives peuvent être utilisées aux fins de l’évaluation des risques. Lors de la caractérisation des risques, l’incertitude scientifique doit être traitée conformément au principe de précaution.
Amendement 124
Proposition de règlement
Annexe II – point 4 – sous-point b i
i)  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet;
i)  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet, en coopération avec les autorités sanitaires;
Amendement 125
Proposition de règlement
Annexe II – point 4 – alinéa 3 – partie introductive
Les exigences et obligations suivantes doivent, au minimum, être prises en considération lors de l’évaluation des risques:
Les exigences et obligations suivantes doivent, au minimum, être respectées lors de l’évaluation des risques:
Amendement 126
Proposition de règlement
Annexe II – point b ter (nouveau)
b)  Conditions relatives aux exigences supplémentaires
(À insérer avant le point 5.)
Amendement 127
Proposition de règlement
Annexe II – point 5
5.  Lorsque cela s’avère nécessaire et approprié pour garantir une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine, préciser les exigences de qualité et de surveillance de l’eau qui viennent s’ajouter à celles indiquées à l’annexe I ou qui sont plus strictes.
5.  Lorsque cela s’avère nécessaire et approprié pour garantir une protection adéquate de l’environnement et de la santé humaine, préciser les exigences de qualité et de surveillance de l’eau qui viennent s’ajouter à celles indiquées à l’annexe I ou qui sont plus strictes.
En fonction des résultats de l’évaluation des risques visée au point 4, ces exigences supplémentaires peuvent concerner en particulier:
Ces exigences supplémentaires peuvent concerner en particulier:
a)  les métaux lourds;
a)  les métaux lourds;
b)  les pesticides;
b)  les pesticides;
c)  les sous-produits de désinfection;
c)  les sous-produits de désinfection;
d)  les produits pharmaceutiques;
d)  les produits pharmaceutiques;
d bis)  la présence de microplastiques;
e)  de nouvelles substances préoccupantes;
e)  d’autres polluants qui se sont révélés importants à la suite d’analyses environnementales et sanitaires locales;
f)  la résistance aux antimicrobiens.
f)  la résistance aux antimicrobiens.
Amendement 128
Proposition de règlement
Annexe II – point c (nouveau)
c)  Mesures de prévention
(À insérer avant le point 6.)
Amendement 129
Proposition de règlement
Annexe II – point 8 bis (nouveau)
8 bis.  Veiller à ce que l’installation de récupération soit équipée d’un moyen alternatif de décharge des eaux usées traitées qui ne sont pas réutilisées.
Amendement 130
Proposition de règlement
Annexe II – point 9 bis (nouveau)
9 bis.  Veiller à ce que l’infrastructure de distribution des eaux réutilisées soit séparée et construite de manière à éviter les risques de contamination du système de fourniture et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
Amendement 131
Proposition de règlement
Annexe II – point 9 ter (nouveau)
9 ter.  Veiller à ce que l’infrastructure de distribution des eaux réutilisées soit correctement signalisée et, lorsqu’elle est construite avec des canaux ouverts, qu’elle soit dotée de manière adéquate de marquages bien visibles, y compris lorsque les eaux usées sont mélangées à de l’eau provenant d’autres sources.
Amendement 132
Proposition de règlement
Annexe II – point 9 quater (nouveau)
9 quater.  Veiller à mettre en place des mécanismes de coordination entre les différents acteurs afin de garantir la sécurité de production et d’utilisation des eaux réutilisées.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Non encore paru au Journal officiel.

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique