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Procédure : 2018/2111(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0041/2019

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A8-0041/2019

Débats :

PV 11/02/2019 - 16
CRE 11/02/2019 - 16

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.15
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0076

Textes adoptés
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Mardi 12 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union
P8_TA-PROV(2019)0076A8-0041/2019

Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union (2018/2111(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 9, 10, 11, 12, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 8, 9, 10, 15, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 45, 46, 47, 48, 153 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 10 et 11 du traité UE, et notamment les dispositions de l’article 10, paragraphe 3, qui prévoient que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union»,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, qui consacre le droit des citoyens à circuler librement,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le cadre financier pluriannuel pour la période 2020-2027,

–   vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(2),

–  vu le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens»(3) pour la période 2014-2020,

–  vu le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union(4),

–  vu le règlement (UE) nº 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013(5),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(6),

–  vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur(7)(8),

–  vu la proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC (COM(2018)0358),

–  vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE(9),

–  vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (COM(2018)0383),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2009)0313),

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu la recommandation de la Commission du 12 septembre 2018 sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation à l’occasion des élections au Parlement européen (C(2018)5949),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(10),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(11) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (COM(2017)0482),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre(12),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(13),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020(14),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(15),

–  vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 intitulé «Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union»,

–  vu les études publiées en 2016 par le département thématique C du Parlement intitulées «Obstacles to the right of free movement and residence for EU citizens and their families» (les obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille),

–  vu le rapport de 2018 de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights» (Faire des droits des citoyens de l’UE une réalité: application de la liberté de circulation et des droits connexes par les juridictions nationales),

–  vu les résultats de l’Eurobaromètre 89/2018,

–   vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen(16),

–   vu sa position du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (l’«acte électoral»)(17),

–  vu sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(18),

–   vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(19),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(20),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2018 intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» (COM(2018)0637),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A8-0041/2019),

A.  considérant que la citoyenneté de l’Union et les droits y afférents ont été initialement instaurés en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, mais n’ont été que partiellement mis en œuvre;

B.  considérant que les droits, les valeurs et principes sur lesquels se fonde l’Union, qui sont mis en évidence aux articles 2 et 6 du traité UE, placent le citoyen au centre même du projet européen; que le débat sur l’avenir de l’Europe implique donc aussi une réflexion sur la force de notre identité commune;

C.  considérant que les principes de transparence, d’intégrité et de responsabilité des institutions de l’Union européenne et des processus de prise de décisions, tels qu’ils découlent des articles 10 et 11 du traité UE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont des composantes essentielles du concept de citoyenneté et sont indispensables au renforcement et à l’affirmation de la crédibilité et de la confiance dans toute l’Union; que le recours aux accords et instruments spéciaux et intergouvernementaux dans plusieurs domaines politiques de l’Union, ainsi qu’aux organes informels de prise de décisions, contournant et désinstitutionnalisant la procédure législative ordinaire, risque de gravement nuire auxdits principes;

D.  considérant que l’Union européenne a eu des difficultés à faire face à de nombreuses crises ayant des conséquences socio-économiques importantes, lesquelles ont conduit à l’émergence d’idéologies populistes et nationalistes fondées sur des identités exclusives et des critères suprémacistes en contradiction avec les valeurs européennes;

E.  considérant que la gestion insatisfaisante des diverses crises a renforcé la déception des citoyens envers une partie des résultats du projet d’intégration de l’Union; qu’il est essentiel de veiller à ce que la citoyenneté de l’Union soit considérée comme un privilège précieux par les citoyens, y compris en rétablissant la confiance des citoyens dans le projet de l’Union, et ce en donnant la priorité à la promotion des droits de tous les citoyens, dont les droits civils, politiques et sociaux, en améliorant la qualité de la démocratie au sein de l’Union, la jouissance effective des droits et des libertés fondamentales ainsi que la possibilité offerte à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union, tout en permettant une plus grande participation de la société civile aux processus de prise de décisions et de mise en œuvre;

F.  considérant que la révision actuelle de l’ICE vise à améliorer son efficacité et à renforcer le démocratie participative et la citoyenneté active;

G.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’obtention de la nationalité d’un État membre, elle-même régie par les législations nationales; qu’en parallèle, les droits et obligations dérivant de la citoyenneté de l’Union sont définis par la législation de l’Union et ne dépendent pas des États membres, qui ne peuvent donc pas les limiter de façon injustifiée;

H.  considérant qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que la proportionnalité, l’état de droit et la non-discrimination, tous bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

I.  considérant que la perspective du Brexit a mis en lumière l’importance des droits de citoyenneté de l’Union, notamment parmi les jeunes Européens, et leur rôle dans la vie de millions de citoyens européens, et a également sensibilisé l’opinion publique européenne à la perte potentielle de ces droits de part et d’autre;

J.  considérant que la participation moyenne aux élections du Parlement européen en 2014 était de 42,6 %; que selon le dernier sondage Eurobaromètre publié en mai 2018, seuls 19 % des Européens interrogés connaissaient la date des prochaines élections européennes;

K.  considérant que les citoyens de l’Union ne connaissent que très peu les bureaux Europe Direct malgré le rôle important qu’ils jouent dans la diffusion d’informations;

L.  considérant qu’il existe, dans l’Union, plus de 400 centres d’information Europe Direct qui permettent à la Commission de faire connaître les politiques de l’Union européenne présentant un intérêt immédiat pour les citoyens dans le but de dialoguer avec ceux-ci à l’échelon local et régional;

M.  considérant que la notion de citoyenneté définit la relation des citoyens avec une communauté politique, y compris leurs droits, devoirs et responsabilités; que l’article 20 du traité FUE donne aux citoyens de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l’État membre dans lequel ils vivent, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre en question;

N.  considérant que les citoyens européens sont directement représentés au Parlement européen et que chaque citoyen doit bénéficier d’une même attention des institutions de l’Union; que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;

O.  considérant que le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi dans un certain nombre d’affaires que les droits découlant de la citoyenneté de l’Union peuvent également être invoqués par les ressortissants d’un État membre vis-à-vis de ce même État(21);

P.  considérant que plusieurs États membres proposent des «programmes de visas dorés» et des programmes d’investissement comme moyen d’obtenir leur nationalité;

Q.  considérant que la liberté de circulation offre aux citoyens de l’Union la possibilité de voyager, d’étudier, de travailler et de vivre dans d’autres pays de l’Union; que plus de 16 millions d’Européens profitent de leur droit de résider dans un autre pays de l’Union;

R.  considérant que le droit à la libre circulation joue un rôle central dans la citoyenneté européenne et complète les autres libertés du marché intérieur de l’Union; que les jeunes Européens sont particulièrement attachés à la libre circulation, qui est considérée comme la plus belle réussite de l’Union après le maintien de la paix en Europe;

S.  considérant que la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE s’est heurtée à des difficultés pratiques et que les Européens peuvent encore éprouver des difficultés à circuler ou à vivre dans un autre État membre en raison de discriminations liées aux conditions de nationalité, d’entrée et de séjour; qu’il existe une jurisprudence considérable de la Cour de Justice visant à clarifier des concepts clés pour les citoyens européens mobiles;

T.  considérant que le droit à la protection consulaire est garanti par les articles 20 et 23 du traité FUE et que, par conséquent, les citoyens de l’Union ont droit, sur le territoire d’un pays tiers où leur État membre de nationalité n’est pas représenté, à la protection d’un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; que les urgences, catastrophes naturelles ou évènements tels que les attaques terroristes peuvent affecter des citoyens européens originaires d’un État membre non représenté dans le pays tiers concerné;

U.  considérant que la Commission a démontré dans le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union son engagement à organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur la citoyenneté de l’Union afin d’aider les citoyens à mieux comprendre leurs droits; que la responsabilité de mieux informer les citoyens de l’Union européenne sur leurs droits et obligations doit être partagée par les États membres et la société civile;

V.  considérant que, selon le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, le nombre de personnes ayant indiqué avoir subi une forme ou une autre de discrimination n’a cessé de croître depuis 2012;

W.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne a considérablement accru la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne;

X.  considérant que l’introduction de la citoyenneté européenne est un aboutissement du projet européen dont le potentiel n’est pas encore pleinement exploité; souligne qu’il s’agit d’une construction unique, qui n’existe nulle part ailleurs;

1.  estime que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union n’ont pas été mises en œuvre pour atteindre leur plein potentiel, même si cela permettrait de consolider une identité européenne; souligne que la création de la citoyenneté de l’Union a révélé qu’une forme de citoyenneté qui n’est pas déterminée par la nationalité peut exister et qu’elle constitue le fondement d’un espace politique dont émanent des droits et des devoirs qui sont déterminés par le droit de l’Union européenne et non par l’État; invite les institutions de l’Union à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre, la portée et l’efficacité des dispositions du traité concernant la citoyenneté ainsi que les dispositions correspondantes consacrées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que les citoyens de l’Union ne connaissent pas parfaitement les droits qui découlent de leur citoyenneté de l’Union;

2.  rappelle que la citoyenneté de l’Union s’ajoute à celle d’un État membre; souligne que la citoyenneté de l’Union permet la complémentarité de multiples identités pour le citoyen et que le nationalisme d’exclusion et les idéologies populistes sapent cette capacité; est d’avis que l’exercice d’une citoyenneté active et la promotion de la participation civique sont essentiels pour renforcer le sentiment d’appartenance à un projet politique visant à encourager le développement d’un sentiment partagé d’identité européenne, de compréhension mutuelle, de dialogue interculturel et de coopération transnationale ainsi que pour construire des sociétés ouvertes, inclusives, cohésives et résistantes;

3.  estime que la pleine mise en œuvre, par les institutions, organes et organismes de l’Union, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la promotion active des droits et principes qu’elle définit représentent un levier essentiel pour garantir la participation efficace des citoyens dans le processus démocratique de l’Union et pour concrétiser les dispositions prévues à l’article 20 du traité FUE;

4.  souligne que le corpus de droits et d’obligations découlant de la citoyenneté de l’Union ne peut pas être restreint de manière injustifiée; prie instamment les États membres, à cet égard, d’user de leur prérogative d’octroi de la citoyenneté dans un esprit de coopération loyale, y compris pour les enfants de citoyens de l’Union qui ne répondraient pas totalement aux critères de citoyenneté établis par les législations nationales; souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient respectés et encouragés, y compris pour les personnes handicapées, qui doivent pouvoir exercer leurs droits fondamentaux comme tout autre citoyen, et que la parité hommes-femmes soit respectée afin que les femmes puissent jouir pleinement des droits liés à la citoyenneté de l’Union;

5.  rappelle que la citoyenneté de l’Union a aussi renforcé les responsabilités et confère des droits dans le domaine de la participation démocratique découlant des articles 10 et 11 du traité UE; souligne que pour l’exercice du droit de participer à la vie démocratique de l’Union, les décisions devraient être prises de manière aussi ouverte et aussi étroitement que possible avec les citoyens, et qu’il est donc essentiel de garantir, en toute pertinence, la transparence du processus de prise de décisions ainsi que la lutte contre la corruption;

6.  regrette l’existence de clauses d’exemption qui permettent à des États membres de déroger à certains volets des traités et qui affaiblissent et créent des différences de facto dans les droits des citoyens, lesquels sont censés être égaux en vertu des traités;

7.  constate que le programme Erasmus+, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» et le programme «L’Europe pour les citoyens» apportent aux citoyens de l’Union, et en particulier aux jeunes, de grands avantages en les sensibilisant davantage à leur statut de citoyens de l’Union et en améliorant leur connaissance des droits découlant de ce statut et de ses valeurs fondamentales; estime que les programmes volontaires européens comme le Service volontaire européen et le Corps européen de solidarité jouent également un rôle essentiel dans la construction de la citoyenneté européenne; souligne que ces programmes, notamment chez les jeunes, sont primordiaux et demande que leur financement soit renforcé;

Droits politiques

8.  est préoccupé par le tendance à la baisse de la participation électorale aux élections nationales et au Parlement européen, en particulier parmi les jeunes; est convaincu que le renforcement de la sphère publique de l’Union et la pleine mise en œuvre de la citoyenneté européenne peuvent contribuer à inverser cette tendance en renforçant le sentiment d’appartenance des citoyens à une communauté européenne et la démocratie représentative;

9.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour promouvoir des programmes favorisant la citoyenneté européenne et la sensibilisation des citoyens à leurs droits politiques; observe toutefois que peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’article 165 du traité FUE en tant que base juridique pour promouvoir la dimension européenne dans l’éducation des citoyens; juge essentiel de promouvoir la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union et estime que l’élaboration des programmes scolaires européens dans les systèmes éducatifs devrait être une priorité pour continuer à exploiter le potentiel que présente la citoyenneté de l’Union;

10.  déplore une nouvelle fois que certains citoyens de l’Union européenne soient privés de leurs droits dans leur État membre de nationalité et ne puissent pas participer aux élections législatives nationales dans leur État membre de résidence; souligne que la perte des droits électoraux résultant de la résidence dans un autre État membre pourrait décourager les citoyens de se rendre dans un autre État membre et pourrait donc constituer une violation potentielle de l’article 18 du traité FUE;

11.   estime que, dans un système de démocratie représentative, il est essentiel de veiller au bon fonctionnement des institutions de l’Union afin de protéger tous les droits politiques des citoyens de l’Union; souligne l’importance de l’accessibilité des informations sur la citoyenneté de l’Union et les droits dérivés de leur possession, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, afin de renforcer la notion de citoyenneté de l’Union; regrette que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, devenu la base juridique de l’accès public aux documents et qui étend ledit régime d'accès à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, ne soit pas encore pleinement appliqué; considère que les progrès dans l’adoption du nouveau règlement ont été en permanence bloqués par les États membres;

Liberté de circulation

12.  se félicite des avantages que la libre circulation apporte aux citoyens de l’Union et aux économies des États membres; souligne que les droits découlant de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne sont pas toujours reconnus et respectés, ce qui entraîne des obstacles à la libre circulation et au séjour des citoyens de l’Union et de leur famille ainsi que leur discrimination; rappelle l’obligation des États membres de protéger les droits de libre circulation, en ce compris le regroupement familial, des conjoints de même sexe;

13.  s’inquiète du fait que l’interprétation de certaines dispositions de la directive 2004/38/CE par les tribunaux nationaux diffère non seulement entre les États membres mais également parfois au sein d’une même juridiction; remarque avec inquiétude que les autorités nationales n’ont pas toujours pleine connaissance des droits et obligations fixés par la directive 2004/38/CE;

14.  souligne la problématique de l’absence d’informations ou la fourniture d’informations incorrectes ou prêtant à confusion sur les exigences en matière de visa pour les membres d’une même famille ou sur les droits de séjour; insiste sur le fait que les États membres devraient veiller à la suppression des barrières inutiles au droit d’entrée/de séjour, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union;

15.  est préoccupé par les difficultés rencontrées par certains citoyens pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles sur tout le territoire européen; estime que la directive sur les qualifications professionnelles et le cadre européen des certifications ont contribué à faciliter la reconnaissance entre les États membres; estime également que la reconnaissance professionnelle est essentielle pour garantir une plus grande mobilité tant des étudiants que des professionnels; invite la Commission à continuer à faciliter autant que possible la reconnaissance professionnelle;

16.  est très préoccupé par les résultats des recherches menées par l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a mis en évidence des discriminations dans la recherche d’un emploi, dans l’accès à divers services tels que la location d’une voiture ou d’un appartement ou de certains services bancaires et dans les domaines de l’éducation et de la fiscalité; souligne que la discrimination fondée sur la nationalité peut faire obstacle à la libre circulation des citoyens de l’Union; invite l’Union et les États membres à prêter une attention particulière au suivi de ces cas de discrimination et à prendre des mesures décisives pour les prévenir;

17.  souligne le rôle de la mobilité pour le développement personnel des jeunes en ce qu’elle contribue au renforcement de l’apprentissage et des échanges culturels ainsi qu’à l’amélioration de la compréhension et de l’exercice d’une citoyenneté active; encourage les États membres à soutenir les programmes de l’Union favorisant la mobilité;

18.  apprécie à leur juste valeur la culture, l’art et la science en tant qu’aspects essentiels d’une citoyenneté active de l’Union; souligne leur rôle dans le renforcement du sentiment d’appartenance commune à l’Union, dans l’amélioration de la compréhension mutuelle et dans la stimulation du dialogue interculturel;

Protection consulaire

19.  relève que quelque sept millions de citoyens européens vivent actuellement en dehors de l’Union, et que ce chiffre devrait atteindre au moins 10 millions d’ici 2020;

20.  estime que le droit à la protection consulaire profite à tous les citoyens de l’Union et rappelle que la directive (UE) 2015/637 du Conseil interprète la protection consulaire dans le sens le plus large possible, c’est-à-dire comme tout type d’assistance consulaire; souligne que la sensibilisation à ces droits reste limitée;

21.  invite la Commission à publier une évaluation de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/637 et à engager, le cas échéant, des procédures d’infraction; invite les États membres à élaborer des protocoles d’urgence, tenant compte des citoyens non représentés, afin d’améliorer les communications dans les situations d’urgence en coordination avec les représentations des autres États membres et les délégations de l’Union; rappelle sa demande de longue date en faveur du renforcement du rôle des délégations de l’Union dans les pays tiers et souligne la valeur ajoutée que le réseau diplomatique européen apporte sur le terrain;

Adresser des pétitions au Parlement européen et saisir le médiateur européen

22.  souligne l’importance du droit de pétition visé à l’article 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux, respectivement, et du droit de saisir le médiateur mentionné à l’article 228 du traité FUE et à l’article 43 de la charte des droits fondamentaux; salue le travail de la médiatrice européenne dans la lutte contre la mauvaise administration des institutions, des organes et des organismes de l’Union, en particulier en matière de transparence; met en évidence l’importance de la transparence pour un fonctionnement et une participation démocratiques appropriés au sein de l’Union qui suscitent la confiance des citoyens; appuie, à cet égard, les recommandations de la médiatrice dans son récent rapport spécial sur la transparence du processus législatif du Conseil;

Recommandations

23.  recommande à la Commission d’exercer les prérogatives que lui confère l’article 258 du traité FUE pour demander à la CJUE de décider si la privation du droit de vote en raison du séjour dans un autre État membre de l’Union doit être considérée comme une violation de la liberté de circulation et de séjour; appelle à nouveau les États membres à mettre en œuvre le code de bonnes pratiques en matière électorale de la commission de Venise, notamment à abolir la privation du droit de vote aux élections législatives nationales pour les expatriés;

24.  suggère que la Commission étende, selon la procédure prévue à l’article 25 du traité FUE, les droits énumérés à l’article 20, paragraphe 2 du traité FUE afin de permettre aux citoyens de l’Union de choisir de voter dans leur État membre de nationalité ou de résidence et que cette possibilité soit étendue à toutes les élections, dans le respect des possibilités constitutionnelles de chaque État membre;

25.  invite les États membres à développer des outils démocratiques en ligne, à l’échelle locale et nationale, et à les intégrer correctement au processus politique, en simplifiant la participation démocratique des citoyens et des résidents;

26.  estime que la révision du cadre législatif qui régit l’initiative citoyenne européenne (ICE) offre la chance de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques européennes en rendant cet instrument moins bureaucratique et plus accessible;

27.  invite la Commission à adopter des pratiques plus strictes quant au suivi politique et juridique des ICE qui aboutissent;

28.  insiste sur le besoin d’investir davantage de moyens dans des programmes et initiatives et d’en développer de nouveaux afin de promouvoir un espace public européen où l’exercice des droits et libertés fondamentaux, la sécurité sociale et l’accomplissement des valeurs européennes deviennent le modèle identitaire des citoyens; accueille favorablement le programme «Droits et valeurs» en tant que modèle précieux du soutien actif de l’Union à ses valeurs et droits découlant de la citoyenneté de l’Union et entérinés dans les traités, y compris par un soutien aux organisations de la société civile qui promeuvent et protègent ces droits et valeurs; insiste sur l’importance de conserver le budget actuel destiné au programme «Droits et valeurs»; s’oppose fermement à sa réduction dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 comme le propose la Commission;

29.  encourage vivement les partis politiques européens et leurs membres à veiller à ce que leurs candidats représentent les hommes et les femmes de manière équilibrée, au moyen de listes paritaires ou d’autres méthodes équivalentes;

30.  propose de renforcer significativement la visibilité des bureaux d’Europe Direct; souligne que ces bureaux devraient servir d’intermédiaires de coopération avec les administrations publiques des États membres et la société civile (y compris les syndicats, les associations professionnelles et les organismes publics et privés) pour informer activement les citoyens européens de leurs droits et obligations et encourager la participation des citoyens au niveau local à la vie démocratique de l’Union européenne; encourage les États membres et les entités au niveau régional et local à activement coopérer avec ces bureaux; souligne que ces bureaux devraient entrer en synergie avec des programmes tels que l’Europe pour les citoyens; demande à la Commission de veiller à ce que ces bureaux centralisent les informations qui permettent aux citoyens de l’Union d’exercer leurs droits ainsi que de faciliter l'exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union; estime que le service SOLVIT devrait être encore rationalisé afin d'agir plus efficacement en faveur de la protection des droits des citoyens de l’Union avant que ceux-ci n’entament un recours judiciaire ou administratif;

31.  invite la Commission, dans ce sens, à présenter une proposition d’élargissement du rôle des bureaux d’Europe Direct et d’amélioration de l'exercice de la citoyenneté de l’Union sur la base des droits conférés aux travailleurs dans l'application de la directive 2014/54/UE, dont les droits des citoyens de l’Union à la protection contre la discrimination, l'exercice de leur droit de vote au titre de l'article 22 du traité FUE et leur droit à la liberté de circulation au titre de l’article 21 du traité FUE et de la directive 2004/38/CE, ainsi que le droit à la liberté de circulation dont bénéficient les membres de leurs familles;

32.  invite la Commission à agir systématiquement en cas de violation de la directive 2004/38/CE par les États membres et demande une refonte des orientations de l’Union concernant l’application et l’interprétation de la législation affectant les citoyens de l’Union afin d’y inclure les développements récents émanant de la CJUE, garantissant ainsi la pleine efficacité de la législation de l’Union;

33.  demande la mise en œuvre cohérente de la parité hommes-femmes dans le cadre de toutes les activités de l’Union, en particulier lors de l’adoption d'actes législatifs ou de l’application de politiques liées à la citoyenneté de l’Union;

34.  rappelle que le Parlement, depuis 2014, et à diverses occasions, a déclaré craindre que tout régime national impliquant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne ne sape la notion même de citoyenneté européenne; demande à la Commission de surveiller ces régimes et de produire un rapport sur les régimes nationaux accordant la citoyenneté européenne aux investisseurs, comme prévu dans le rapport sur la citoyenneté 2017;

35.  déplore que le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union ne fasse aucune référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au droit de pétition, au droit de saisir le médiateur européen, au droit d’accès aux documents ou au droit de soutenir une ICE; invite la Commission à accorder toute l’attention nécessaire aux dispositions de la charte et à remédier à ces lacunes lors de la prochaine évaluation;

36.  souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme;

37.  propose que les États membres instaurent un jour férié européen le 9 mai afin de renforcer le sentiment d’appartenance européenne et de créer un espace pour les mouvements et activités civiques;

38.  demande à nouveau à la Commission de présenter une proposition pour la mise en œuvre des recommandations du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

39.  est intimement convaincu que le principe de non-discrimination constitue à la fois l’une des pierres angulaires de la citoyenneté européenne et un principe général et une valeur fondamentale du droit de l’Union, conformément à l’article 2 du traité UE; demande instamment au Conseil l’adoption de la directive horizontale de l’Union en matière de lutte contre la discrimination afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux dans l’Union en instaurant des mesures législatives européennes concrètes qui mettent pleinement en œuvre les articles 18 et 19 du traité FUE dans une approche horizontale; regrette que le Conseil persiste à bloquer la directive relative à la lutte contre la discrimination dix ans après la publication de la proposition de la Commission;

40.  rappelle que les traités prévoient l’obligation d’adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH); demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour finaliser l’adhésion de l’Union à la CEDH et pour adhérer à la charte sociale européenne;

41.  souligne qu’une éducation civique de qualité pour tous âges (formelle et informelle) est essentielle à l’exercice décidé des droits démocratiques des citoyens et au bon fonctionnement d’une société démocratique; remarque que seuls les efforts continus sur le plan éducatif peuvent garantir une participation accrue aux élections à l’échelle européenne, renforcer la compréhension interculturelle et la solidarité en Europe et éliminer la discrimination, les préjugés et les inégalités entre les sexes; recommande l’utilisation des articles 165, 166 et 167 du traité FUE en tant que base légale à l’exploration du potentiel des politiques dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;

42.  rappelle la contribution des partis politiques au niveau européen «à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union» (article 10, paragraphe 4, du traité UE); demande, par conséquent, que les citoyens de l’Union puissent directement demander l’adhésion aux partis politiques au niveau européen;

43.  rappelle le besoin de promouvoir la dimension européenne des élections du Parlement européen afin de contribuer aux futurs travaux éventuels du Parlement par l’exercice de son droit d’initiative législative prévu à l’article 225 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts afin de promouvoir les droits des citoyens auprès des citoyens européens, y compris le droit de vote; souligne qu’une information plus efficace et mieux ciblée sur les politiques européennes et l’incidence de la législation européenne sur la vie quotidienne des citoyens améliorerait le taux de participation aux élections européennes; rappelle le besoin d’encourager la participation aux élections européennes en renforçant la visibilité des partis politiques européens; rappelle que la promotion de la participation aux élections européennes est une responsabilité commune aux citoyens, aux États membres et à l’Union; souligne le besoin d’informer les citoyens sur la récente réforme de la législation électorale ainsi que sur le processus des têtes de liste; souligne l’importance politique et le symbolisme de cette personnalité en termes de renforcement de la citoyenneté de l’Union;

44.  rappelle que le Parlement européen est le parlement de toute l’Union et qu’il joue un rôle essentiel dans la protection de la légitimité des institutions politiques de l’Union en les obligeant à rendre des comptes grâce à un contrôle parlementaire adapté; insiste donc sur la nécessité de garantir, consolider et renforcer les pouvoirs législatifs et les droits de contrôle du Parlement;

45.  rappelle les orientations de la Commission relatives à l’application du droit de l’Union en matière de protection des données dans le contexte électoral ainsi que sa communication du 12 septembre 2018 intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» (COM(2018)0637); demande que davantage d’efforts soient déployés afin de protéger les élections de toute interférence abusive; souligne la nécessité de définir une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ciblée;

46.  encourage la Commission à promouvoir davantage la participation démocratique grâce au renforcement du dialogue avec les citoyens, à l’amélioration de leur compréhension du rôle de la législation européenne dans leur vie quotidienne et à la réaffirmation de leur droit de voter et de se présenter aux élections locales, nationales et européennes;

47.  invite la Commission à tirer avantage, à cet égard, des réseaux sociaux et des outils numériques en veillant particulièrement à accroître la participation des jeunes et des personnes handicapées; invite à développer et à mettre en œuvre des outils de démocratie en ligne, tels que les plates-formes en ligne, pour associer de manière plus directe les citoyens à la vie démocratique de l’Union, et favoriser ainsi leur engagement;

48.  encourage la production et la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union, tout particulièrement dans l’optique d’améliorer la connaissance que les citoyens de l’Union ont de leurs droits et de renforcer leur capacité à veiller à l’application effective de ces droits dans chaque État membre;

49.  considère que, étant donné l’impact croissant des réseaux sociaux sur la vie des citoyens, les institutions européennes devraient continuer à développer de nouveaux mécanismes et de nouvelles politiques publiques conçus pour protéger les droits fondamentaux des individus dans l’environnement numérique; souligne le besoin d’un partage de données des citoyens sécurisé, juste et transparent; insiste sur le fait que des médias libres et un accès à une pluralité d’avis sont indispensables à une démocratie saine, et que l’éducation aux médias est essentielle et devrait être renforcée très tôt;

50.  encourage le recours à l’article 25 du traité FUE afin de prendre des mesures qui pourraient simplifier l’exercice de la citoyenneté européenne au quotidien;

51.  invite la Commission, au titre de l’article 25 du traité FUE, à tenir compte, dans le prochain rapport sur la citoyenneté, de l’évolution des droits liés à la citoyenneté de l’Union dans le droit dérivé et la jurisprudence ainsi qu’à proposer une feuille de route récapitulant toutes ces avancées afin de tenir compte officiellement de l’évolution de l’Union dans ce domaine;

52.  souligne que l’objectif final de cet exercice, mené selon la procédure prévue à l’article 25 du traité FUE, serait d’engager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre d’un statut de citoyenneté de l’Union, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par l’article 2 du traité UE comme éléments définissant l’«espace public» européen, y compris le modèle de gouvernance applicable à cet espace public, la dignité, la liberté, l’état de droit, la démocratie, le pluralisme, la tolérance, la justice et la solidarité, l’égalité et la non-discrimination, lequel serait pris en considération lors d’une réforme future ou éventuelle des traités;

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53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(3) JO L 115 du 17.4.2014, p. 3.
(4) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.
(5) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.
(6) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(7) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
(8) JO L 316 du 14.11.2012, p. 1
(9) JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.
(10) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(11) JO C 355 du 20.10.2017, p. 17.
(12) JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.
(13) JO C 58 du 15.2.2018, p. 57.
(14) JO C 263 du 25.7.2018, p. 28.
(15) JO C 263 du 25.7.2018, p. 98.
(16) JO C 463 du 21.12.2018, p. 83.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0282.
(18) JO C 463 du 21.12.2018, p. 89.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
(21) Par exemple, arrêt de la Cour du 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l’emploi (ONEM), C-34/09, ECLI:EU:C:2011:124, arrêt de la Cour du 2 mars 2010, Janko Rottman/Freistaat Bayern, C-135/08, ECLI:EU:C:2010:104, arrêt de la Cour du 5 mai 2011, Shirley McCarthy/Secretary of State for the Home Department, C-434/09, ECLI:EU:C:2011:277, et arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres/Bundesministerium für Inneres, C-256/11, ECLI:EU:C:2011:734.

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique