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Procédure : 2018/0044(COD)
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A8-0261/2018

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PV 13/02/2019 - 8.4

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P8_TA(2019)0086

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Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances ***I
P8_TA-PROV(2019)0086A8-0261/2018

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0096),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0109/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0261/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent comme loi applicable la même loi nationale, quel que soit l’État membre dans lequel l’action est introduite.
(3)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité juridique quant au droit applicable et la libre circulation et la reconnaissance des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent comme loi applicable la même loi nationale, quel que soit l’État membre dans lequel l’action est introduite.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Aucune règle de conflit de lois régissant l’opposabilité (ou les effets patrimoniaux) des cessions de créances n’existe actuellement au niveau de l’Union. Ces règles de conflit de lois sont fixées au niveau des États membres, mais elles ne sont pas cohérentes et manquent souvent de clarté. Dans le cas des cessions transfrontières de créances, l’incohérence des règles nationales de conflit de lois conduit à une insécurité juridique quant à la loi applicable à l’opposabilité des cessions. L’absence de sécurité juridique crée, pour les cessions transfrontières de créances, un risque juridique qui n’existe pas pour les cessions internes, car des règles matérielles nationales différentes peuvent être appliquées en fonction de l’État membre dont les juridictions ou les autorités examinent un litige concernant le titre de propriété sur les créances.
(11)  Il n’existe actuellement, au niveau de l’Union, aucun ensemble harmonisé de règles de conflit de lois régissant l’opposabilité des cessions de créances. Ces règles de conflit de lois sont fixées au niveau des États membres, mais elles ne sont pas cohérentes, car elles reposent sur des critères de rattachement différents pour déterminer la loi applicable, et, par conséquent, manquent de clarté, surtout dans les pays où ces règles ne sont pas régies par des dispositions législatives distinctes. Dans le cas des cessions transfrontières de créances, l’incohérence des règles nationales de conflit de lois conduit à une insécurité juridique quant à la loi applicable à l’opposabilité des cessions. L’absence de sécurité juridique crée, pour les cessions transfrontières de créances, un risque juridique qui n’existe pas pour les cessions internes, car des règles matérielles nationales différentes peuvent être appliquées en fonction de l’État membre dont les juridictions ou les autorités examinent un litige concernant le titre de propriété sur les créances; implicitement, l’issue d’un conflit de priorité quant à la question de savoir qui détient une créance à la suite d’une cession transfrontière variera en fonction de la loi nationale appliquée.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  S’ils n’ont pas conscience de ce risque juridique ou s’ils l’ignorent sciemment, les cessionnaires s’exposent à des pertes financières imprévues. L’incertitude quant à savoir qui possède le titre de propriété sur les créances cédées sur une base transfrontière peut avoir des effets d’entraînement et aggraver et prolonger l’impact d’une crise financière. S’ils décident d’atténuer le risque juridique en sollicitant un avis juridique spécifique, les cessionnaires devront supporter des coûts de transaction plus élevés, non requis pour les cessions internes. S’ils sont dissuadés par le risque juridique et choisissent de l’éviter, ils peuvent laisser passer des débouchés commerciaux et l’intégration du marché peut s’en trouver réduite.
(12)  S’ils n’ont pas conscience de ce risque juridique ou s’ils l’ignorent sciemment, les cessionnaires s’exposent à des pertes financières imprévues. L’incertitude quant à savoir qui possède le titre de propriété sur les créances cédées sur une base transfrontière peut avoir des effets d’entraînement et aggraver et prolonger l’impact d’une crise financière. S’ils décident d’atténuer le risque juridique en sollicitant un avis juridique spécifique, les cessionnaires devront supporter des coûts de transaction plus élevés, non requis pour les cessions internes.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)   Ce risque juridique peut aussi avoir un effet dissuasif. Les cessionnaires et les cédants pourraient choisir de l’éviter et ainsi laisser passer des débouchés commerciaux. Dès lors, ce manque de clarté ne paraît pas conforme à l’objectif de l’intégration du marché et au principe de la libre circulation des capitaux inscrit aux articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  L’objectif du présent règlement est de garantir la sécurité juridique en établissant des règles de conflit de lois communes désignant le droit national qui s’applique à l’opposabilité des cessions de créances.
(13)  L’objectif du présent règlement est de garantir la sécurité juridique en établissant des règles de conflit de lois communes désignant le droit national qui s’applique à l’opposabilité des cessions de créances, afin d’accroître le volume des transactions transfrontières sur créances, de façon à encourager les investissements transfrontières dans l’Union et à faciliter l’accès des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et des consommateurs aux financements.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)   Le présent règlement n’a pas pour objet de modifier les dispositions du règlement (CE) n593/2008 concernant l’effet patrimonial d’une cession volontaire entre le cédant et le cessionnaire ou entre le cessionnaire et le débiteur.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Les règles de conflit de lois établies dans le présent règlement devraient régir les effets patrimoniaux des cessions de créances entre toutes les parties concernées par la cession (c’est-à-dire entre le cédant et le cessionnaire et entre le cessionnaire et le débiteur), ainsi qu’à l’égard des tiers (par exemple, un créancier du cédant).
(15)  Les règles de conflit de lois établies dans le présent règlement devraient régir les effets des cessions de créances à l’égard des tiers (par exemple, un créancier du cédant, à l’exception du débiteur).
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Les créances couvertes par le présent règlement sont les créances clients, les créances découlant d’instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers44 et les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit. Parmi les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE figurent notamment les titres et les produits dérivés négociés sur les marchés financiers. Alors que les titres sont des actifs, les produits dérivés sont des contrats qui comprennent des droits (ou créances) et des obligations pour les parties au contrat.
(16)  Les créances couvertes par le présent règlement comprennent les créances clients, les créances découlant d’instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil44 et les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit. Parmi les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE figurent notamment les titres et les produits dérivés négociés sur les marchés financiers. Alors que les titres sont des actifs, les produits dérivés sont des contrats qui comprennent des droits (ou créances) et des obligations pour les parties au contrat.
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44 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
44 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Le présent règlement concerne l’opposabilité des cessions de créances. Il ne couvre pas le transfert des contrats (tels que les contrats dérivés) contenant des droits (ou créances) et des obligations, ni la novation de contrats contenant de tels droits et obligations. Dès lors que le présent règlement ne couvre pas le transfert ni la novation de contrats, la négociation d’instruments financiers ainsi que la compensation et le règlement de ces instruments continueront d’être régis par la loi applicable aux obligations contractuelles telle qu’établie dans le règlement Rome I. Cette loi est normalement choisie par les parties au contrat ou désignée par des règles non discrétionnaires applicables aux marchés financiers.
(17)  Le présent règlement concerne l’opposabilité des cessions de créances. Il couvre notamment le transfert des contrats (tels que les contrats dérivés) contenant des droits (ou créances) et des obligations, et la novation de contrats contenant de tels droits et obligations.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Le présent règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive sur les contrats de garantie financière45, par la directive sur le caractère définitif du règlement46, par la directive «liquidation»47 et par le règlement sur le registre 48.
(18)  Le présent règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil45, la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil46, la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil47 et le règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission48, puisque le champ d’application des règles sur les conflits de lois prévu par le présent règlement et celui prévu par ces trois directives ne se chevauchent dès lors pas.
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45 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.
45 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).
46 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
46 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).
47 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.
47 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).
48 Règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission, JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.
48 Règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Conformément à la pratique du marché et aux besoins des acteurs du marché, il convient que l’opposabilité de certaines cessions de créances soit, à titre d’exception, régie par la loi de la créance cédée, c’est-à-dire par la loi régissant le contrat initial entre le créancier et le débiteur dont découle la créance.
(25)  Conformément à la pratique du marché et aux besoins des acteurs du marché, il convient que l’opposabilité de certaines cessions de créances soit, à titre d’exception, régie par la loi de la créance cédée, c’est-à-dire par la loi régissant le contrat initial entre le créancier et le débiteur, qui est à l’origine de la créance.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)   Il convient de prévoir une certaine souplesse dans la détermination de la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, afin de prendre en compte les besoins de tous les titriseurs et de faciliter l’extension du marché de la titrisation transfrontière aux petits opérateurs. S’il est vrai que la loi de la résidence habituelle du cédant devrait s’appliquer en règle générale à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, le cédant (l’initiateur) et le cessionnaire (l’entité ad hoc) devraient être en mesure de décider que c’est la loi de la créance cédée qui devrait s’appliquer à l’opposabilité de la cession de créances. Le cédant et le cessionnaire devraient pouvoir décider que l’opposabilité de la cession de créances dans le cadre d’une titrisation devrait rester soumise à la règle générale de la résidence habituelle du cédant ou choisir la loi de la créance cédée en fonction de la structure et des caractéristiques de l’opération, par exemple le nombre et la localisation des initiateurs et le nombre de lois régissant les créances cédées.
supprimé
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Des conflits de priorité entre cessionnaires de la même créance peuvent survenir lorsque l’opposabilité de la cession a été soumise à la loi de la résidence habituelle du cédant lors d’une cession et à la loi de la créance cédée lors d’une autre cession. En pareil cas, la loi applicable pour régler le conflit de priorité devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable.
(29)  Des conflits de priorité entre cessionnaires de la même créance peuvent survenir lorsque l’opposabilité de la cession a été soumise à la loi de la résidence habituelle du cédant lors d’une cession et à la loi de la créance cédée lors d’une autre cession. En pareil cas, la loi applicable pour régler le conflit de priorité devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions deviennent opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Le champ d’application de la loi nationale désignée par le présent règlement en tant que loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait être uniforme. La loi nationale désignée comme étant applicable devrait régir plus particulièrement i) l’opposabilité de la cession, c’est-à-dire les mesures que doit prendre le cessionnaire pour acquérir le titre de propriété sur la créance cédée (par exemple, l’enregistrement de la cession auprès d’une autorité publique ou dans un registre public ou une notification écrite au débiteur l’informant de la cession) et ii) les questions de priorité, c’est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants quant à savoir qui possède le titre de propriété sur la créance (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée deux fois, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant).
(30)  Le champ d’application de la loi nationale désignée par le présent règlement en tant que loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait être uniforme. La loi nationale désignée comme étant applicable devrait régir plus particulièrement i) l’opposabilité de la cession, c’est-à-dire les mesures que doit prendre le cessionnaire et les procédures qu’il doit suivre pour acquérir le titre de propriété sur la créance cédée (par exemple, l’enregistrement de la cession auprès d’une autorité publique ou dans un registre public ou une notification écrite au débiteur l’informant de la cession) et ii) les questions de priorité, c’est-à-dire la résolution des conflits entre plusieurs réclamants quant à savoir qui possède le titre de propriété sur la créance à la suite d’une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée deux fois, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 34
(34)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 17 et 47 qui concernent, respectivement, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
(34)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 17 et 47 qui concernent, respectivement, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que de l’article 16, qui concerne la liberté d'entreprise.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1
Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, à l’opposabilité des cessions de créances relevant de la matière civile et commerciale.
Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, à l’opposabilité des cessions de créances relevant de la matière civile et commerciale autre que l’opposabilité au débiteur de la créance cédée.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union et du droit national relatif à la protection des consommateurs.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – point b
b)  la cession de créances découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions;
b)  la cession de créances découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage, y compris aux partenariats enregistrés, et aux successions;
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)
f bis)  la cession de créances dans le cadre d’une procédure collective au titre du règlement (UE) 2015/848.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point e
e)  «opposabilité»: les effets patrimoniaux, c’est-à-dire le droit du cessionnaire de faire valoir son titre de propriété sur une créance qui lui a été cédée à l’égard d’autres cessionnaires ou bénéficiaires de la même créance ou d’une créance fonctionnellement équivalente, de créanciers du cédant et d’autres tiers;
e)  «opposabilité»: le droit du cessionnaire de faire valoir son titre de propriété sur une créance qui lui a été cédée à l’égard d’autres cessionnaires ou bénéficiaires de la même créance ou d’une créance fonctionnellement équivalente, de créanciers du cédant et d’autres tiers, à l’exception du débiteur;
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point h
h)  «espèces»: de l’argent porté au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit dans n’importe quelle monnaie;
supprimé
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 4
Article 4
Article 4
loi applicable
loi applicable
1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’opposabilité d’une cession de créances est régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment considéré.
1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’opposabilité d’une cession de créances est régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.
Si le cédant a changé de résidence habituelle entre deux cessions de la même créance à des cessionnaires différents, la priorité du droit d’un cessionnaire par rapport au droit d’un autre cessionnaire est régie par la loi de la résidence habituelle du cédant au moment de la cession qui a été la première à devenir opposable au titre de la loi désignée comme loi applicable en vertu du premier alinéa.
Si le cédant a changé de résidence habituelle entre deux cessions de la même créance à des cessionnaires différents, la priorité du droit d’un cessionnaire par rapport au droit d’un autre cessionnaire est régie par la loi de la résidence habituelle du cédant au moment de la cession qui a été la première à devenir opposable à d’autres tiers au titre de la loi désignée comme loi applicable en vertu du premier alinéa.
2.  La loi applicable à la créance cédée régit l’opposabilité de la cession:
2.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la loi applicable à la créance cédée régit l’opposabilité de la cession:
a)  d’espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit;
a)  de sommes d’argent portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit;
b)  de créances découlant d’un instrument financier.
b)  de créances découlant d’instruments financiers.
3.  Le cédant et le cessionnaire peuvent choisir la loi applicable à la créance cédée comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vue d’une titrisation.
Le choix de la loi est effectué expressément dans le contrat de cession ou par convention séparée. La validité matérielle et formelle de l’acte en vertu duquel le choix de la loi est effectué est régie par la loi choisie.
4.  Un conflit de priorité entre cessionnaires de la même créance lorsque l’opposabilité de l’une des cessions est régie par la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle et que l’opposabilité des autres cessions est régie par la loi de la créance cédée est régi par la loi applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable au titre de sa loi applicable.
4.  Un conflit de priorité entre cessionnaires de la même créance lorsque l’opposabilité de l’une des cessions est régie par la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle et que l’opposabilité des autres cessions est régie par la loi de la créance cédée est régi par la loi applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable au titre de sa loi applicable. Si les deux cessions deviennent opposables au même moment, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle prévaut.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Il est donné effet aux lois de police de l’État membre où la cession doit intervenir ou est intervenue, dans la mesure où lesdites lois confèrent un caractère illicite à l’exécution du contrat de cession.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2
2.  La loi applicable en vertu du présent règlement détermine si les droits d’un tiers à l’égard d’une créance cédée après la date d’entrée en application du présent règlement ont la priorité sur les droits d’un autre tiers acquis avant l’entrée en application du présent règlement.
2.  La loi applicable en vertu du présent règlement détermine si les droits d’un tiers à l’égard d’une créance cédée après la date d’entrée en application du présent règlement ont la priorité sur les droits d’un autre tiers acquis avant l’entrée en application du présent règlement. En cas de créances concurrentes résultant de cessions, la loi applicable en vertu du présent règlement détermine les droits des cessionnaires respectifs uniquement en ce qui concerne les cessions intervenues après le ... [date d’entrée en application du présent règlement].

(1) JO C 303 du 29.8.2018, p. 2.
(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.

Dernière mise à jour: 14 février 2019Avis juridique