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Procédure : 2018/0044(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0261/2018

Textes déposés :

A8-0261/2018

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0086

Textes adoptés
PDF 204kWORD 64k
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances ***I
P8_TA(2019)0086A8-0261/2018

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

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