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Procédure : 2018/0044(COD)
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A8-0261/2018

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PV 13/02/2019 - 8.4

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P8_TA(2019)0086

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Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances ***I
P8_TA(2019)0086A8-0261/2018
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0096),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0109/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0261/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 303 du 29.8.2018, p. 2.
(2) JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances
P8_TC1-COD(2018)0044

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(1)

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)  Conformément à l’article 81 du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

(3)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité juridique quant au droit applicable et la libre circulation et la reconnaissance des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent comme loi applicable la même loi nationale, quel que soit l’État membre dans lequel l’action est introduite. [Am. 1]

(4)  Le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil(4) ne régit pas les questions d’opposabilité de la cession de créances. L’article 27, paragraphe 2, dudit règlement exigeait cependant que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la question de l’opposabilité d’une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l’objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d’autres personnes, lequel rapport devant être accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du règlement et d’une évaluation de l’impact des dispositions à introduire.

(5)  Le 18 février 2015, la Commission a adopté un livre vert intitulé «Construire l’union des marchés des capitaux», dans lequel elle indiquait qu’il importait, afin de créer un marché paneuropéen pour la titrisation et les contrats de garantie financière, ainsi que pour d’autres activités telles que l’affacturage, d’assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de transfert transfrontière de créances et concernant l’ordre de priorité de ces transferts, notamment dans les cas d’insolvabilité.

(6)  Le 30 septembre 2015, la Commission a adopté une communication intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux». Dans ce plan d’action, elle relevait que les différences de traitement national de l’opposabilité des cessions de créances faisaient qu’il était compliqué d’utiliser ces instruments en tant que sûreté transfrontière et en concluait que cette insécurité juridique faisait obstacle à des opérations financières importantes sur le plan économique, comme les opérations de titrisation. Il y était annoncé que la Commission proposerait des règles uniformes pour déterminer avec toute la sécurité juridique requise quel droit national devrait régir l’opposabilité de la cession de créances.

(7)  Le 29 juin 2016, la Commission a adopté un rapport sur l’adéquation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil(5) concernant les contrats de garantie financière, visant à déterminer si cette directive fonctionnait de manière efficace et efficiente en ce qui concerne les actes formels requis pour la constitution en garantie de créances privées. La conclusion de ce rapport était qu’une proposition de règles uniformes concernant l’opposabilité de la cession de créances permettrait de déterminer avec toute la sécurité juridique requise quel droit national devrait régir l’opposabilité de la cession de créances, ce qui contribuerait à assurer une plus grande sécurité juridique dans les cas de mobilisation transfrontière de créances privées à titre de garantie.

(8)  Le 29 septembre 2016, la Commission a adopté un rapport sur la question de l’opposabilité d’une cession ou subrogation, ainsi que du rang de la créance faisant l’objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d’autres personnes, dont la conclusion était que l’adoption de règles de conflit de lois uniformes pour régir l’opposabilité de la cession ainsi que les questions de rang entre cessionnaires concurrents ou entre cessionnaires et autres titulaires de droits renforcerait la sécurité juridique et réduirait les problèmes pratiques et les frais juridiques liés à la diversité actuelle des approches suivies dans les États membres.

(9)  Le champ d’application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil(6), au règlement (CE) nº 593/2008 et aux règlements (UE) nº 1215/2012(7) et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil(8). L’interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre ces instruments.

(10)  Le présent règlement met en œuvre le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux. Il répond également à l’exigence fixée à l’article 27, paragraphe 2, du règlement Rome I, selon laquelle la Commission devait publier un rapport et, le cas échéant, une proposition sur l’opposabilité d’une cession de créance et sur le rang du cessionnaire par rapport aux droits détenus par d’autres personnes.

(11)  Aucune Il n’existe actuellement, au niveau de l’Union, aucun ensemble harmonisé de règles de conflit de lois régissant l’opposabilité (ou les effets patrimoniaux) des cessions de créancesn’existe actuellement au niveau de l’Union. Ces règles de conflit de lois sont fixées au niveau des États membres, mais elles ne sont pas cohérentes, car elles reposent sur des critères de rattachement différents pour déterminer la loi applicable, et, par conséquent, manquent souvent de clarté, surtout dans les pays où ces règles ne sont pas régies par des dispositions législatives distinctes manquent souvent . Dans le cas des cessions transfrontières de créances, l’incohérence des règles nationales de conflit de lois conduit à une insécurité juridique quant à la loi applicable à l’opposabilité des cessions. L’absence de sécurité juridique crée, pour les cessions transfrontières de créances, un risque juridique qui n’existe pas pour les cessions internes, car des règles matérielles nationales différentes peuvent être appliquées en fonction de l’État membre dont les juridictions ou les autorités examinent un litige concernant le titre de propriété sur les créances; implicitement, l’issue d’un conflit de priorité quant à la question de savoir qui détient une créance à la suite d’une cession transfrontière variera en fonction de la loi nationale appliquée. [Am. 2]

(12)  S’ils n’ont pas conscience de ce risque juridique ou s’ils l’ignorent sciemment, les cessionnaires s’exposent à des pertes financières imprévues. L’incertitude quant à savoir qui possède le titre de propriété sur les créances cédées sur une base transfrontière peut avoir des effets d’entraînement et aggraver et prolonger l’impact d’une crise financière. S’ils décident d’atténuer le risque juridique en sollicitant un avis juridique spécifique, les cessionnaires devront supporter des coûts de transaction plus élevés, non requis pour les cessions internes. S’ils sont dissuadés par le risque juridique et choisissent de l’éviter, ils peuvent laisser passer des débouchés commerciaux et l’intégration du marché peut s’en trouver réduite. [Am. 3]

(12 bis)   Ce risque juridique peut aussi avoir un effet dissuasif. Les cessionnaires et les cédants pourraient choisir de l’éviter et ainsi laisser passer des débouchés commerciaux. Dès lors, ce manque de clarté ne paraît pas conforme à l’objectif de l’intégration du marché et au principe de la libre circulation des capitaux inscrit aux articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [Am. 4]

(13)  L’objectif du présent règlement est de garantir la sécurité juridique en établissant des règles de conflit de lois communes désignant le droit national qui s’applique à l’opposabilité des cessions de créances, afin d’accroître le volume des transactions transfrontières sur créances, de façon à encourager les investissements transfrontières dans l’Union et à faciliter l’accès des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et des consommateurs aux financements. [Am. 5].

(14)  Une créance confère au créancier un droit au paiement d’une somme d’argent ou à l’exécution d’une obligation par le débiteur. La cession d’une créance permet au créancier (le cédant) de transférer à une autre personne (le cessionnaire) son droit de faire valoir la créance à l’égard d’un débiteur. Les lois qui régissent la relation contractuelle entre le créancier et le débiteur, entre le cédant et le cessionnaire et entre le cessionnaire et le débiteur sont désignées par les règles de conflit de lois fixées dans le règlement Rome I.

(14 bis)   Le présent règlement n’a pas pour objet de modifier les dispositions du règlement (CE) n593/2008 concernant l’effet patrimonial d’une cession volontaire entre le cédant et le cessionnaire ou entre le cessionnaire et le débiteur. [Am. 6]

(15)  Les règles de conflit de lois établies dans le présent règlement devraient régir les effets patrimoniaux des cessions de créances entre toutes les parties concernées par la cession (c’est-à-dire entre le cédant et le cessionnaire et entre le cessionnaire et le débiteur), ainsi qu’à l’égard des tiers (par exemple, un créancier du cédant, à l’exception du débiteur). [Am. 7]

(16)  Les créances couvertes par le présent règlement sontcomprennent les créances clients, les créances découlant d’instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiersdu Parlement européen et du Conseil(9) et les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit. Parmi les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE figurent notamment les titres et les produits dérivés négociés sur les marchés financiers. Alors que les titres sont des actifs, les produits dérivés sont des contrats qui comprennent des droits (ou créances) et des obligations pour les parties au contrat. [Am. 8]

(17)  Le présent règlement concerne l’opposabilité des cessions de créances. Il necouvre pasnotamment le transfert des contrats (tels que les contrats dérivés) contenant des droits (ou créances) et des obligations, et la novation de contrats contenant de tels droits et obligations. Dès lors que le présent règlement ne couvre pas le transfert ni la novation de contrats, la négociation d’instruments financiers ainsi que la compensation et le règlement de ces instruments continueront d’être régis par la loi applicable aux obligations contractuelles telle qu’établie dans le règlement Rome I. Cette loi est normalement choisie par les parties au contrat ou désignée par des règles non discrétionnaires applicables aux marchés financiers. [Am. 9]

(18)  Le présent règlement devrait être sans effet sur les matières régies par la directive sur les contrats de garantie financière2002/47/CE , parla directive sur le caractère définitif 98/26/CE du Parlement européen et du règlementConseil(10), par la directive «liquidation»2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil(11) et parle règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission(12) puisque le champ d’application des règles sur les conflits de lois prévu par le registreprésent règlement et celui prévu par ces trois directives ne se chevauchent pas. [Am. 10]

(19)  Le présent règlement devrait avoir un caractère universel: la loi désignée par le présent règlement devrait s’appliquer même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

(20)  La prévisibilité est essentielle pour les tiers intéressés par l’acquisition d’un titre de propriété sur la créance cédée. L’application, à l’opposabilité des cessions de créances, de la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle permet aux tiers concernés de savoir facilement à l’avance quelle loi nationale régira leurs droits. C’est donc la loi de la résidence habituelle du cédant qui devrait, en règle générale, s’appliquer à l’opposabilité des cessions de créances. Cette règle devrait s’appliquer, plus particulièrement, à l’opposabilité des cessions de créances effectuées dans le cadre d’un affacturage, de la constitution de garanties et, lorsque les parties n’ont pas choisi la loi de la créance cédée, d’une titrisation.

(21)  La loi choisie en règle générale pour s’appliquer à l’opposabilité des cessions de créances devrait permettre de déterminer la loi applicable lorsque des créances futures sont cédées, une pratique commune lors de la cession de créances multiples, comme dans le cas de l’affacturage. L’application de la loi de la résidence habituelle du cédant permet de déterminer la loi applicable à l’opposabilité de la cession de créances futures.

(22)  La nécessité de déterminer qui possède le titre de propriété sur une créance cédée apparaît souvent lors de la définition de la masse de l’insolvabilité lorsque le cédant devient insolvable. Une cohérence entre les règles de conflit de lois du présent règlement et celles établies dans le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité est donc souhaitable. Cette cohérence devrait être assurée grâce à l’application, en règle générale, de la loi de la résidence habituelle du cédant à l’opposabilité des cessions de créances, car l’utilisation de la résidence habituelle du cédant en tant que critère de rattachement coïncide avec le centre des intérêts principaux du débiteur, utilisé comme critère de rattachement aux fins des procédures d’insolvabilité.

(23)  La convention des Nations unies de 2001 sur la cession de créances dans le commerce international prévoit que la priorité du droit d’un cessionnaire sur la créance cédée par rapport au droit d’un réclamant concurrent est régie par la loi de l’État dans lequel est situé le cédant. La compatibilité entre les règles de conflit de lois de l’Union établies dans le présent règlement et la solution préconisée au niveau international par cette convention devrait faciliter la résolution des litiges internationaux.

(24)  Si le cédant change de résidence habituelle entre plusieurs cessions de la même créance, la loi applicable devrait être celle de la résidence habituelle du cédant au moment où l’un des cessionnaires rend pour la première fois sa cession opposable en satisfaisant aux exigences requises par la loi applicable sur la base de la résidence habituelle du cédant à ce moment.

(25)  Conformément à la pratique du marché et aux besoins des acteurs du marché, il convient que l’opposabilité de certaines cessions de créances soit, à titre d’exception, régie par la loi de la créance cédée, c’est-à-dire par la loi régissant le contrat initial entre le créancier et le débiteur dont découle qui est à l’origine de la créance. [Am. 11]

(26)  La loi de la créance cédée devrait régir l’opposabilité de la cession, par un titulaire de compte, des espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit, lorsque le titulaire du compte est le créancier/cédant et l’établissement de crédit le débiteur. Une plus grande prévisibilité est offerte aux tiers, tels que les créanciers du cédant et les cessionnaires concurrents, si la loi de la créance cédée s’applique à l’opposabilité de ces cessions, car il est généralement admis que la créance détenue par un titulaire de compte sur les espèces portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit est régie par la loi du pays où cet établissement est établi (plutôt que par la loi du pays où le titulaire de compte/cédant a sa résidence habituelle). Cette loi est normalement choisie dans le contrat de compte conclu entre le titulaire du compte et l’établissement de crédit.

(27)  Il y a également lieu que l’opposabilité de la cession de créances découlant d’instruments financiers soit soumise à la loi qui régit la créance cédée, c’est-à-dire la loi qui régit le contrat dont la créance découle (tel qu’un contrat dérivé). Il est essentiel, pour préserver la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, de soumettre l’opposabilité des cessions de créances découlant d’instruments financiers à la loi de la créance cédée plutôt qu’à la loi de la résidence habituelle du cédant. Cette stabilité et ce bon fonctionnement sont préservés dans la mesure où la loi régissant l’instrument financier dont la créance découle est la loi choisie par les parties au contrat ou la loi déterminée conformément aux règles non discrétionnaires applicables aux marchés financiers.

(28)  Il convient de prévoir une certaine souplesse dans la détermination de la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, afin de prendre en compte les besoins de tous les titriseurs et de faciliter l’extension du marché de la titrisation transfrontière aux petits opérateurs. S’il est vrai que la loi de la résidence habituelle du cédant devrait s’appliquer en règle générale à l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre d’une titrisation, le cédant (l’initiateur) et le cessionnaire (l’entité ad hoc) devraient être en mesure de décider que c’est la loi de la créance cédée qui devrait s’appliquer à l’opposabilité de la cession de créances. Le cédant et le cessionnaire devraient pouvoir décider que l’opposabilité de la cession de créances dans le cadre d’une titrisation devrait rester soumise à la règle générale de la résidence habituelle du cédant ou choisir la loi de la créance cédée en fonction de la structure et des caractéristiques de l’opération, par exemple le nombre et la localisation des initiateurs et le nombre de lois régissant les créances cédées. [Am. 12]

(29)  Des conflits de priorité entre cessionnaires de la même créance peuvent survenir lorsque l’opposabilité de la cession a été soumise à la loi de la résidence habituelle du cédant lors d’une cession et à la loi de la créance cédée lors d’une autre cession. En pareil cas, la loi applicable pour régler le conflit de priorité devrait être celle applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable en vertu de sa loi applicable. Si les deux cessions deviennent opposables au même moment, la loi de la résidence habituelle du cédant devrait prévaloir. [Am. 13]

(30)  Le champ d’application de la loi nationale désignée par le présent règlement en tant que loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait être uniforme. La loi nationale désignée comme étant applicable devrait régir plus particulièrement i) l’opposabilité de la cession, c’est-à-dire les mesures que doit prendre le cessionnaire et les procédures qu’il doit suivre pour acquérir le titre de propriété sur la créance cédée (par exemple, l’enregistrement de la cession auprès d’une autorité publique ou dans un registre public ou une notification écrite au débiteur l’informant de la cession) et ii) les questions de priorité, c’est-à-dire les la résolution des conflits entre plusieurs réclamants quant à savoir qui possède le titre de propriété sur la créance à la suite d’une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée deux fois, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant). [Am. 14]

(31)  Compte tenu du caractère universel du présent règlement, les lois de pays ayant des traditions juridiques différentes peuvent être désignées comme loi applicable. Lorsque, à la suite de la cession de créance, le contrat dont la créance découle est transféré, la loi désignée par le présent règlement comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait également régir un conflit de priorité entre le cessionnaire de la créance et le nouveau bénéficiaire de la même créance à la suite du transfert du contrat dont la créance découle. Pour la même raison, la loi désignée par le présent règlement comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créance devrait également s’appliquer lorsque la novation est utilisée comme équivalent fonctionnel du transfert d’un contrat, pour régler un conflit de priorité entre le cessionnaire d’une créance et le nouveau bénéficiaire de la créance fonctionnellement équivalente à la suite de la novation du contrat dont la créance découle.

(32)  Des considérations d’intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l’exception d’ordre public et les lois de police, qui doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive.

(33)  Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n’affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l’adoption du présent règlement. Afin de rendre les règles en vigueur en la matière plus accessibles, la Commission devrait publier la liste des conventions concernées au Journal officiel de l’Union européenne, en se fondant sur les informations transmises par les États membres.

(34)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement vise, en particulier, à encourager l’application des articles 17 et 47 qui concernent, respectivement, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que de l’article 16, qui concerne la liberté d'entreprise. [Am. 15]

(35)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. L’uniformité recherchée des règles de conflit de lois en ce qui concerne l’opposabilité des cessions de créances ne peut être réalisée qu’au moyen d’un règlement, car seul un règlement assure une interprétation et une application cohérentes des règles au niveau national. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(36)  Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [le Royaume-Uni] [et] [l’Irlande] [a/ont notifié son/leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement] [ne participe/participent pas à l’adoption du présent règlement et n’est/ne sont pas lié/liée/liés par celui-ci ni soumis à son application].

(37)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, à l’opposabilité des cessions de créances relevant de la matière civile et commerciale autre que l’opposabilité au débiteur de la créance cédée. [Am. 16]

Il ne s’applique pas, en particulier, aux matières fiscales, douanières et administratives.

1 bis.   Le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union et du droit national relatif à la protection des consommateurs. [Am. 17]

2.  Sont exclues du champ d’application du présent règlement:

(a)  la cession de créances découlant des relations de famille ou des relations réputées avoir, en vertu de la loi applicable, des effets comparables, y compris les obligations alimentaires;

(b)  la cession de créances découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage, y compris aux partenariats enregistrés, et aux successions; [Am. 18]

(c)  la cession de créances nées des lettres de change, des chèques, des billets à ordre, ainsi que d’autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable;

(d)  la cession de créances découlant de questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale;

(e)  la cession de créances découlant de la constitution des trusts et des relations qu’ils créent entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires;

(f)  la cession de créances résultant des contrats d’assurance vie découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(13), ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées ou à des personnes indépendantes faisant partie d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, en cas de décès, en cas de vie, en cas de cessation ou de réduction d’activités, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

f bis)  la cession de créances dans le cadre d’une procédure collective au titre du règlement (UE) 2015/848. [Am. 19]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)  «cédant»: toute personne qui transfère à une autre personne son droit de faire valoir une créance à l’égard d’un débiteur;

(b)  «cessionnaire»: toute personne qui obtient d’une autre personne le droit de faire valoir une créance à l’égard d’un débiteur;

(c)  «cession»: le transfert volontaire d’un droit de faire valoir une créance à l’égard d’un débiteur. Cette définition comprend les transferts de créances purs et simples, la subrogation conventionnelle, les transferts de créances à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances;

(d)  «créance»: le droit de réclamer une dette de quelque nature que ce soit, monétaire ou non monétaire, découlant d’une obligation contractuelle ou non contractuelle;

(e)  «opposabilité»: les effets patrimoniaux, c’est-à-dire le droit du cessionnaire de faire valoir son titre de propriété sur une créance qui lui a été cédée à l’égard d’autres cessionnaires ou bénéficiaires de la même créance ou d’une créance fonctionnellement équivalente, de créanciers du cédant et d’autres tiers, à l’exception du débiteur; [Am. 20]

(f)  «résidence habituelle»: pour une société, une association ou une personne morale, le lieu où elle a établi son administration centrale; pour une personne physique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, son lieu d’activité principal;

(g)  «établissement de crédit»: une entreprise au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(14), y compris les succursales, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), dudit règlement, d’établissements de crédit ayant leur administration centrale à l’intérieur ou, conformément à l’article 47 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(15), à l’extérieur de l’Union lorsque ces succursales sont situées sur le territoire de l’Union;

(h)  «espèces»: de l’argent porté au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit dans n’importe quelle monnaie; [Am. 21]

(i)  «instrument financier»: un instrument visé à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(16).

CHAPITRE II

RÈGLES UNIFORMES

Article 3

Application universelle

Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

Article 4

Loi applicable

1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’opposabilité d’une cession de créances est régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment considéréde la conclusion du contrat de cession.

Si le cédant a changé de résidence habituelle entre deux cessions de la même créance à des cessionnaires différents, la priorité du droit d’un cessionnaire par rapport au droit d’un autre cessionnaire est régie par la loi de la résidence habituelle du cédant au moment de la cession qui a été la première à devenir opposable à d’autres tiers au titre de la loi désignée comme loi applicable en vertu du premier alinéa.

2.  LaNonobstant le paragraphe 1 du présent article, la loi applicable à la créance cédée régit l’opposabilité de la cession:

(a)  d’espèces de sommes d’argent portées au crédit d’un compte auprès d’un établissement de crédit;

(b)  de créances découlant d’un instrument financierd’instruments financiers.

3.  Le cédant et le cessionnaire peuvent choisir la loi applicable à la créance cédée comme loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vue d’une titrisation.

Le choix de la loi est effectué expressément dans le contrat de cession ou par convention séparée. La validité matérielle et formelle de l’acte en vertu duquel le choix de la loi est effectué est régie par la loi choisie.

4.  Un conflit de priorité entre cessionnaires de la même créance lorsque l’opposabilité de l’une des cessions est régie par la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle et que l’opposabilité des autres cessions est régie par la loi de la créance cédée est régi par la loi applicable à l’opposabilité de la cession de la créance qui a été la première à devenir opposable au titre de sa loi applicable. Si les deux cessions deviennent opposables au même moment, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle prévaut. [Am. 22]

Article 5

Champ d’application de la loi applicable

La loi applicable à l’opposabilité d’une cession de créances en vertu du présent règlement régit notamment:

a)  les exigences permettant d’assurer l’opposabilité de la cession à l’égard de tiers autres que le débiteur, telles que les formalités en matière d’enregistrement ou de publication;

b)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits d’un autre cessionnaire de la même créance;

c)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits des créanciers du cédant;

d)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits du bénéficiaire d’un transfert de contrat à l’égard de la même créance;

e)  la priorité des droits du cessionnaire par rapport aux droits du bénéficiaire d’une novation de contrat à l’égard du débiteur pour la créance équivalente.

Article 6

Lois de police

1.  Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l’application des lois de police du juge saisi.

2.  Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable, en vertu du présent règlement, à l’opposabilité des cessions de créances.

2 bis.  Il est donné effet aux lois de police de l’État membre où la cession doit intervenir ou est intervenue, dans la mesure où lesdites lois confèrent un caractère illicite à l’exécution du contrat de cession. [Am. 23]

CHAPITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

Article 7

Ordre public

L’application d’une disposition de la loi d’un pays désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

Article 8

Exclusion du renvoi

Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

Article 9

Systèmes non unifiés

1.  Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d’opposabilité des cessions de créances, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

2.  Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d’opposabilité des cessions de créances n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.

Article 10

Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union

Le présent règlement n’affecte pas l’application des dispositions du droit de l’Union qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d’opposabilité des cessions de créances.

Article 11

Relations avec les conventions internationales existantes

1.  Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d’opposabilité des cessions de créances.

2.  Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d’entre eux dans la mesure où elles concernent des matières régies par le présent règlement.

Article 12

Liste des conventions

1.  Au plus tard le [date d’entrée en application], les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l’article 11, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.

2.  Dans un délai de six mois après réception des communications visées au paragraphe 1, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne:

a)  la liste des conventions visées au paragraphe 1;

b)  les dénonciations visées au paragraphe 1.

Article 13

Clause de réexamen

Au plus tard le ... [cinq ans après son entrée en application], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

Article 14

Entrée en application

1.  Le présent règlement s’applique aux cessions de créances conclues le ou après le ... [date d’entrée en application].

2.  La loi applicable en vertu du présent règlement détermine si les droits d’un tiers à l’égard d’une créance cédée après la date d’entrée en application du présent règlement ont la priorité sur les droits d’un autre tiers acquis avant l’entrée en application du présent règlement. En cas de créances concurrentes résultant de cessions, la loi applicable en vertu du présent règlement détermine les droits des cessionnaires respectifs uniquement en ce qui concerne les cessions intervenues après le ... [date d’entrée en application du présent règlement]. [Am. 24]

Article 15

Entrée en vigueur et en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du ... [18 mois après sa date d’entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 303 du 29.8.2018, p. 2.
(2)JO C 367 du 10.10.2018, p. 50.
(3) Position du Parlement européen du 13 février 2019.
(4) Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).
(5) Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).
(6)Règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).
(7)Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
(8)Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
(9)Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(10)Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).
(11)Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).
(12)Règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission, (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).
(13) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
(14)Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
(15)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(16)Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité