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Procédure : 2018/0282(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0022/2019

Textes déposés :

A8-0022/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0094

Textes adoptés
PDF 120kWORD 47k
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Traité instituant la Communauté des transports ***
P8_TA-PROV(2019)0094A8-0022/2019

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (13111/2018 – C8-0473/2018 – 2018/0282(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13111/2018),

–  vu le traité instituant la Communauté des transports(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0473/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0022/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du traité;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de la République d’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo(2), du Monténégro et de la République de Serbie.

(1) JO L 278 du 27.10.2017, p. 3.
(2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Dernière mise à jour: 14 février 2019Avis juridique