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Procédure : 2018/2148(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0467/2018

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A8-0467/2018

Débats :

PV 12/02/2019 - 16
CRE 12/02/2019 - 16

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.13
CRE 13/02/2019 - 8.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0095

Textes adoptés
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Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Rapport 2018 concernant la Bosnie-Herzégovine
P8_TA-PROV(2019)0095A8-0467/2018

Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2018/2148(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part,

–  vu le protocole relatif à l’adaptation de l’ASA entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, qui a été paraphé le 18 juillet 2016 et est entré en vigueur le 1er février 2017,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016 et la présentation, le 28 février 2018, des réponses du pays au questionnaire de la Commission,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et l’annexe intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur la Bosnie-Herzégovine, ses conclusions du 26 juin 2018 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, et ses conclusions du 15 octobre 2018 sur la Bosnie-Herzégovine / l’opération EUFOR Althea,

–  vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine (CPSA), qui s’est tenue les 5 et 6 novembre 2015, la deuxième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 10 juillet 2017, la troisième réunion de la commission de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 27 mars 2018, et la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, tenue le 13 juillet 2018,

–  vu le processus de Berlin, notamment les conclusions de la présidence de la réunion des chefs d’États du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Londres le 10 juillet 2018, les trois déclarations communes signées le même jour, sur la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage, les personnes disparues, et les crimes de guerre, ainsi que la déclaration de la Bosnie-Herzégovine sur la lutte contre la corruption émise à la même occasion,

–  vu la déclaration de Sofia adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 intitulée «Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2018)0450), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Bosnia and Herzegovina 2018 Report» (SWD(2018)0155),

–  vu la déclaration du 2 mai 2018 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur la réforme électorale en Bosnie-Herzégovine en vue de l'élection de la Chambre des peuples de la Fédération,

–  vu les résultats des élections du 7 octobre 2018,

–  vu la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, publiée le 8 octobre 2018,

–  vu la déclaration commune du 8 octobre 2018 de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, et de M. Johannes Hahn, membre de la Commission européenne, sur les élections en Bosnie-Herzégovine,

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie du 25 mai 2018,

–  vu la déclaration locale de l’Union européenne du 1er juin 2018 sur le code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine,

–  vu le cinquante-troisième(1) et le cinquante-quatrième(2) rapports du Haut-représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, respectivement le 3 mai 2018 et le 31 octobre 2018,

–  vu le programme de réforme pour la Bosnie-Herzégovine 2015-2018 adopté en juillet 2015 et le mécanisme de coordination adopté le 23 août 2016 par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et les gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska (République serbe de Bosnie-Herzégovine),

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0467/2018),

A.  considérant que l’Union européenne reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à son unité;

B.  considérant que la demande d’adhésion à l’Union formulée par ce pays constitue un choix stratégique et traduit son engagement à progresser sur la voie de l’Union;

C.  considérant que la Commission prépare un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine; que la Bosnie-Herzégovine, au moyen du mécanisme de coordination sur les questions relatives à l’Union, a élaboré ses réponses au questionnaire de la Commission et les a présentées le 28 février 2018; que la Bosnie-Herzégovine a reçu plus de 600 questions de suivi le 20 juin 2018 et qu’elle n’a pas encore été en mesure d’envoyer ses réponses aux questions supplémentaires;

D.  considérant que, depuis mi-2017, un ralentissement notable a pu être observé dans l’adoption des réformes liées à l’Union, en dépit de l’engagement pris par le pays dans le cadre du programme de réforme; que l’adhésion à l’Union est un processus global qui requiert une volonté politique, des efforts communs de toutes les parties prenantes et un consensus sur le programme de réformes; que les citoyens de Bosnie-Herzégovine doivent être placés au cœur des réformes institutionnelles, économiques et sociales;

E.  considérant que des élections générales ont été tenues en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2018; que les partis politiques ne sont parvenus à aucun compromis concernant les modifications de la législation électorale nécessaires pour remédier au vide juridique résultant des décisions rendues par la Cour institutionnelle dans l’affaire Ljubić sur l’élection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération; que les efforts consentis pour y parvenir et orchestrés par les ambassadeurs de l’Union et des États-Unis en Bosnie-Herzégovine, auxquels a participé la Commission de Venise, n’ont pas été fructueux;

F.  considérant que la Bosnie-Herzégovine demeure en violation de la convention européenne des droits de l’homme, comme l’attestent l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes; considérant que la Commission a été chargée par le Conseil d’accorder une attention particulière à cette question lors de l’élaboration de son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine; que, dans l’avis susmentionné, la Commission devrait donc analyser les questions liées au fonctionnement et examiner la mise en conformité du cadre juridique avec l’acquis de l’Union afin d’identifier les réformes constitutionnelles et autres nécessaires; que la nécessité d’une réforme constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement du pays et à garantir la protection des droits de l’homme sera d’autant plus pressante que la Bosnie-Herzégovine se rapprochera de l’adhésion à l’Union; que les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine n’ont, jusqu’à présent, pas été en mesure de pallier les lacunes y afférentes dans la constitution du pays;

G.  considérant que 13 décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de nombreuses décisions constitutionnelles au niveau de l’entité (28 dans la Fédération et 7 dans la Republika Srpska) ne sont actuellement pas mises en œuvre; que la mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle est un élément essentiel au respect de l’état de droit;

H.  considérant que la Bosnie-Herzégovine est un État signataire de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991);

I.  considérant qu’en Europe, de nos jours, il n’y a pas de place pour l’apologie d’individus reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité;

J.  considérant qu’il conviendrait de surmonter de manière plus énergique les obstacles qui continuent de se dresser sur la voie de la réconciliation;

K.  considérant que la corruption, y compris au plus haut niveau, reste une pratique répandue;

1.  accueille avec satisfaction la présentation des réponses de la Bosnie-Herzégovine au questionnaire de la Commission; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de répondre aux questions de suivi, de nature plus technique, en temps opportun et de façon transparente et détaillée, afin de contribuer à l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion à l’Union;

2.  est préoccupé par le ralentissement prononcé du rythme des réformes dû aux divergences entre les partis et au lancement précoce de la campagne électorale, laquelle a été particulièrement polarisée; souligne que l’engagement déclaré par les autorités de la Bosnie-Herzégovine envers la voie européenne doit s’accompagner d’une mise en œuvre cohérente des réformes prévues dans le cadre du programme de réformes et se traduire par des résultats concrets, au profit des citoyens, quelles que soient leur origine ethnique et leur religion; regrette que, mis à part l’adoption des stratégies nationales dans les domaines de l’environnement, du développement rural et de l’énergie, ainsi que quelques mesures de réforme importantes, telles que les modifications apportées à la loi sur les droits d’accise, qui s’imposaient pour garantir l’octroi de financements par le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, aucun progrès substantiel n’ait été accompli;

3.  regrette que la rhétorique nationaliste et ethnique source de divisions ait encore une fois dominé la campagne électorale et reste la principale caractéristique du discours politique des acteurs politiques de toutes tendances; prie tous les dirigeants politiques de s’engager sans délai dans la formation des gouvernements à tous les niveaux, en travaillant de concert et de manière constructive, dans l’intérêt de leurs concitoyens; demande une communication en bonne et due forme à la population sur le processus d’adhésion à l’Union, qui doit également s’inscrire dans un projet de réconciliation et de développement d’une culture politique fondée sur le compromis et la compréhension mutuelle;

4.  relève que ce cycle électoral s’est caractérisé une fois de plus par une segmentation d’ordre ethnique, et que la campagne électorale a principalement été axée sur des questions liées au passé et engendrant des divisions, plutôt que sur des propositions de solutions concrètes aux problèmes rencontrés quotidiennement par les citoyens de Bosnie-Herzégovine; regrette les discours préélectoraux nationalistes et le prosélytisme qui creusent l’écart entre les trois peuples constitutifs du pays; constate que les élections du 7 octobre 2018 ont été pluralistes et se sont généralement bien déroulées, malgré certaines irrégularités, et que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont exercé leur droit démocratique de manière calme et ordonnée; réaffirme que toutes les irrégularité électorales dénoncées doivent faire l’objet d’une enquête et d’une condamnation dans les termes les plus clairs possibles, et que toute activité illégale doit être soumise à des poursuites; insiste sur les lacunes qui subsistent dans le processus électoral démocratique et compte sur l’application, sans délai, des recommandations émises par l’OSCE/BIDDH ; rappelle que la décision de 2010 de la Cour constitutionnelle concernant le droit démocratique des citoyens de Mostar de voter aux élections locales n’a toujours pas été appliquée;

5.  regrette qu’aucun compromis n’ait été atteint avant les élections concernant les modifications de la législation électorale nécessaires pour remédier au vide juridique créé par les décisions rendues par la Cour institutionnelle dans l’affaire Ljubić sur l’élection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération; prend note de la décision de la Commission électorale centrale (CEC) sur la répartition des sièges à la Chambre des peuples de la Fédération, adoptée le 18 décembre 2018, et invite tous les acteurs politiques à combler systématiquement les lacunes juridiques qui subsistent dans la loi électorale de Bosnie-Herzégovine; invite instamment tous les dirigeants politiques et les membres élus des parlements à faire preuve de responsabilité afin d’éviter toute déclaration contestant l’unité de l’État, à écarter leurs points de vue contradictoires et à trouver des compromis et des solutions qui seront acceptables pour tous; met en garde contre les retards accusés dans la constitution des autorités à l’issue des élections et contre les tentatives de paralyser ce processus, car ces obstacles ne serviraient ni les intérêts des citoyens ni l’objectif d’adhésion à l’Union européenne; souligne que l’organisation d’élections, la mise en œuvre des résultats et la constitution du gouvernement conformément aux dispositions législatives applicables sont des éléments essentiels d’une démocratie qui fonctionne bien, et qu’elles constituent une exigence vis-à-vis de tout pays souhaitant adhérer à l’Union;

6.  rappelle fermement la nécessité de constituer rapidement la Chambre des peuples de la Fédération dans la droite ligne des décisions rendues par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, comme l’ont également rappelé la VP/HR Federica Mogherini et le commissaire Johannes Hahn dans leur déclaration commune sur les élections en Bosnie-Herzégovine;

7.  regrette que la question de la représentation démocratique et légitime des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens n’ait toujours pas été résolue; presse toutes les parties de trouver un compromis en temps utile, étant donné que cette question devrait être abordée dès que possible par les nouveaux législateurs, notamment par la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes; rappelle la nécessité de procéder à des réformes constitutionnelles, politiques et électorales qui transformeraient la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement efficace, opérationnel et inclusif, fondé sur l’état de droit;

8.  regrette que, en raison des tentatives visant à introduire des blocages ethniques dans les règles de vote de la CPSA, les délégués de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas encore parvenus à un accord sur le règlement intérieur de la CPSA, laquelle ne s’est dès lors pas réunie depuis trois ans; déplore le manque de coopération avec le Parlement européen, rappelle qu’il s’agit là d’une violation manifeste des obligations découlant de l’ASA et exhorte tous les acteurs à convenir du règlement intérieur de la CPSA et à l’adopter, à la lumière des recommandations du Parlement européen sur le sujet; rappelle que l’existence d’institutions démocratiques opérationnelles, y compris du parlement, est une condition sine qua non à la réalisation de progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

9.  est préoccupé par la non-réalisation d’analyses d’impact de la réglementation et de consultations publiques de manière systématique, par le nombre insuffisant et la faible qualité des activités de suivi et de compte rendu, ainsi que par l’absence d’exigence formelle de publier les documents de planification gouvernementale essentiels;

10.  demande l’adoption de stratégies nationales supplémentaires non discriminatoires et tenant compte des questions d’égalité hommes-femmes dans des domaines tels que l’emploi et la gestion des finances publiques, ce qui permettra une mise en œuvre cohérente des réformes dans tout le pays et un accès à des financements supplémentaires au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP); constate avec satisfaction que l’adoption de stratégies nationales pertinentes, dans le cadre du document récemment révisé de stratégie indicatif pour la période 2014-2020, s’est traduite par l’obtention d’un financement supplémentaire au titre de l’IAP II dans des domaines majeurs, tels que l’agriculture et le développement rural, l’environnement et l’énergie; souligne la nécessité de garantir une meilleure absorption de l’aide de préadhésion, notamment par le renforcement de la coordination entre les donneurs et de la capacité administrative; demande instamment l’adoption d’un programme national pour le rapprochement des dispositions législatives nationales à l’acquis de l’Union, une exigence juridique au titre de l’ASA et un moyen indispensable de se préparer à l’adhésion à l’Union européenne;

11.  renouvelle sa demande d’adoption d’une stratégie nationale sur les droits fondamentaux; souligne que les modifications de la loi sur le médiateur doivent être adoptées dès que possible, afin de garantir le respect des principes de Paris; estime nécessaire que la Bosnie-Herzégovine établisse un mécanisme national de prévention pour lutter contre la torture et les sévices corporels, et adopte une législation nationale sur les droits des victimes civiles de la torture pendant la guerre, en application de ses obligations internationales; estime que la Bosnie-Herzégovine devrait redoubler d’efforts pour mettre les conditions en vigueur dans les prisons et les établissements policiers de détention en conformité avec les normes internationales; prie de nouveau les autorités de la Republika Srpska d’abroger la disposition sur la peine de mort prévue dans la constitution de l’entité serbe; réaffirme la nécessité de garantir un accès non discriminatoire à la justice dans l’ensemble du pays grâce à un système harmonisé et durable d’aide juridique gratuite; invite les autorités à promouvoir activement les valeurs européennes, et à poursuivre leur avancée sur la voie européenne;

12.  invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à entreprendre des actions concrètes pour intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques, y compris dans le programme de réforme, et se dit préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes décisionnels, notamment à l’échelon local; exhorte les partis politiques de Bosnie-Herzégovine à consentir davantage d’efforts en vue de veiller à ce que les femmes soient représentées à tous les niveaux du système politique;

13.  déplore le fait que la Bosnie-Herzégovine demeure en violation de la convention européenne des droits de l’homme du fait de la non-exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav et Šlaku, ce qui autorise une discrimination ouverte entre les citoyens de Bosnie-Herzégovine en contradiction flagrante avec les valeurs et les normes de l’Union; rappelle que la Commission devrait prêter attention à ce problème lors de la préparation de son avis; maintient que la mise en œuvre de ces arrêts contribuerait à la mise en place d’une société démocratique effective; souligne que, de même que tout candidat à l’adhésion à l’Union, la Bosnie-Herzégovine doit progressivement aligner son système constitutionnel et juridique sur les exigences de l’acquis de l’Union en ce qui concerne la non-discrimination, et espère que des progrès seront réalisés concernant ces exigences essentielles en temps opportun; insiste sur le fait que l’exécution de ces décisions ne doit pas entraver l’application du programme de réformes et doit mener à l’élimination de toute restriction du droit d’éligibilité fondée sur l’appartenance ethnique et le lieu de résidence ou motivée par la décision d’un citoyen de ne pas s’affilier à un peuple constitutif; estime, par conséquent, que les réformes constitutionnelles et électorales devraient aller de pair; demande aux responsables politiques d’éviter les discours nationalistes qui donnent lieu à une division de la société et de poursuivre le dialogue et les activités contribuant à la coopération entre les représentants politiques des trois peuples et d’autres;

14.  demande des mesures plus efficaces pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier en adoptant des stratégies nationales sur les droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination; encourage la coopération des trois peuples et d’autres sur les questions culturelles, religieuses et éducatives, pour surmonter les clivages ethniques; regrette l’absence de progrès réalisé en vue de remédier à la problématique des «deux écoles sous un même toit»; demande instamment que des mesures décisives soient prises à tous les niveaux afin de trouver des solutions systémiques qui garantissent une éducation inclusive et non discriminatoire pour tous les enfants; fait observer que l’adoption de formations et programmes sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine devrait respecter la diversité culturelle et linguistique des peuples tout en mettant l’accent sur la compréhension mutuelle et la réconciliation; est préoccupé par le manque de ressources et de coordination qui entrave la mise en œuvre du plan d’action 2015-2018 en faveur des enfants; se félicite de la législation du pays relative aux familles d’accueil et souligne la nécessité de soutenir davantage la désinstitutionalisation de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine; demande un élargissement de l’accès à l’éducation et aux services sociaux appropriés pour les enfants handicapés ainsi que, de manière plus générale, l’amélioration de l’accès aux établissements, aux institutions et aux transports pour les personnes handicapées;

15.  demande une mise en œuvre plus efficace des dispositions juridiques relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail, ainsi qu’à la lutte contre les stéréotypes de genre dans la société; constate avec préoccupation l’absence de mise en œuvre effective de la législation relative à la prévention de la violence à caractère sexiste et de la protection contre celle-ci, en particulier la violence domestique; fait remarquer qu’il est nécessaire de mettre la législation en conformité avec la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; demande instamment que des progrès soient réalisés en vue de garantir le respect des droits des personnes handicapées, notamment en se conformant rapidement aux recommandations pertinentes de l’Organisation des Nations unies; salue les mesures prises en vue d’assurer la protection juridique des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), mais souligne qu’il reste beaucoup à faire pour réprimer les violences et les crimes haineux commis à l’encontre de ces personnes, ainsi que pour promouvoir leur inclusion sociale;

16.  craint que le manque de coordination entre les différents niveaux d’autorité et le manque de financement continuent d’entraver la protection effective des minorités et des groupes vulnérables, en particulier des Roms; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer la protection des droits des minorités; constate avec préoccupation que les résultats de l’enquête 2017 sur les Roms marginalisés en Bosnie-Herzégovine montrent que ceux-ci ne jouissent que d’un accès limité aux diverses possibilités s’offrant dans chaque aspect du développement humain; condamne la stigmatisation et l’exclusion sociale des Roms; invite les autorités à commémorer les victimes de l’holocauste rom, à ériger le 2 août en Journée européenne de commémoration de l’holocauste rom et à inclure les victimes roms dans les commémorations organisées chaque 27 janvier à l’occasion de la journée dédiée à la mémoire des victimes de l’holocauste; salue l’adoption d’une version révisée du plan d’action 2017-2020 en faveur des Roms dans les domaines du logement, de l’emploi et des soins de santé; insiste sur le fait que des mesures doivent être adoptées en vue de poursuivre les améliorations apportées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du logement et des conditions de vie des Roms et d’autres minorités, et souligne, à ces égards, qu’une attention particulière doit être accordée à la consolidation et à la mise en œuvre pleine et entière des cadres politiques et législatifs en vigueur dans ces domaines; se déclare préoccupé par la faible représentation des membres des minorités nationales en politique et dans la vie publique;

17.  prend acte de la participation, en 2018, de la Bosnie-Herzégovine au Programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’Organisation de coopération et de développement économiques, laquelle n’aurait pas été possible sans le soutien financier de la Commission européenne; salue le système éducatif de Bosnie-Herzégovine (les institutions et les ministères compétents aux niveaux des cantons, des entités et de l’État, ainsi que dans le district de Brčko) pour leur coopération et leur volonté mise au service du travail en commun; exhorte les futurs gouvernements à tous les niveaux à utiliser les résultats des tests, qui devraient être publiés en 2019, pour entamer un débat constructif et poursuivre les réformes de l’éducation qui mèneront à l’amélioration des résultats scolaires;

18.  demande une réforme complète des systèmes de protection sociale, prévoyant l’élimination des pratiques discriminatoires conformément aux obligations souscrites par le pays en lien avec les droits de l’homme, et la garantie que les normes minimales requises et appropriées seront établies pour la protection des populations les plus vulnérables, y compris au moyen de la suppression des lacunes législatives qui privent certains enfants d’une couverture maladie; invite toutes les institutions concernées de Bosnie-Herzégovine à renforcer la coordination et la collaboration en matière de suivi des droits de l’enfant, y compris par l’instauration d’un dispositif complet de recueil de données relatives aux droits de l’enfant dans le pays;

19.  constate que la Bosnie-Herzégovine reste un pays d’origine, de transit et de destination dans la traite des êtres humains; demande l’amélioration de la gestion des frontières et le renforcement des unités d’investigation spécialisées dans la traite des êtres humains afin de lutter efficacement contre les passeurs;

20.  s’inquiète de l’insuffisance des réformes éducatives et économiques, qui entraînent des taux élevés de chômage des jeunes et d’émigration économique, ainsi que de l’absence de politiques adéquates et d’investissements pour les enfants et les jeunes; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de lutter contre le déséquilibre élevé entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les taux de participation au marché du travail et l’exclusion des jeunes appartenant à des groupes minoritaires des mesures en faveur de l’éducation et de l’emploi; demande l’adoption d’une politique qui serait nettement plus proactive et systématique à l’égard de la jeunesse de la Bosnie-Herzégovine et dont l’objectif serait l’émancipation des jeunes de ce pays; encourage, à cet égard, l’établissement d’un cadre spécifique à la commission chargée de la coordination des questions liées à la jeunesse au sein du ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, ainsi que le fonctionnement entièrement opérationnel de cette entité;

21.  demande que les stratégies et la législation relatives aux droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires et à leur protection soient pleinement mises en œuvre et soutenues par des fonds publics;

22.  prie la Bosnie-Herzégovine de veiller au respect du droit à la propriété; fait remarquer qu’un cadre législatif complet régissant la gestion des demandes de restitution fait cruellement défaut et encourage les autorités à ouvrir, avec les parties intéressées, un dialogue sur les questions liées à la restitution des biens saisis ou à l’octroi d’une compensation;

23.  regrette l’absence de progrès réalisé en ce qui concerne la liberté d’expression et l’indépendance des médias; rejette clairement les tentatives continues visant à exercer une pression politique et financière sur les médias; condamne les cas récurrents d’intimidation, de menaces de mort et d’agression verbales et physiques à l’encontre de journalistes, notamment de journalistes d’investigation qui couvrent des crimes de guerre ne faisant pas l’objet de poursuites judiciaires; invite les autorités à collecter des informations sur ces affaires, à veiller à ce que les auteurs fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites ainsi qu’à favoriser un environnement propice à la liberté d’expression; souligne la nécessité de renforcer la stabilité financière et la neutralité politique de l’agence de régulation des communications; renouvelle son appel en faveur de l’indépendance et du financement durable des organismes de radiodiffusion publique ainsi que de l’accès au contenu dans toutes les langues officielles; demande qu’une plus grande attention soit accordée aux conditions de travail des journalistes dans l’ensemble du secteur; se dit préoccupé par le manque de transparence de la propriété des médias et demande à nouveau de veiller à la transparence pleine et entière par l’adoption d’un cadre juridique spécial; regrette qu’un service public et fonctionnel de radiodiffusion ne puisse être établi en raison de l’obstruction politique; réitère son appel à garantir le pluralisme des médias et souligne que la production et la diffusion de contenus télévisuels et radiophoniques dans toutes les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine contribueraient à la protection de la diversité culturelle dans le pays; met l’accent sur le fait que, comme pour d’autres pays de la région, des préoccupations subsistent quant à l’instrumentalisation politique des médias, soit directement par les acteurs politiques, soit indirectement par les acteurs commerciaux dans leur tentative d’exercer une influence politique;

24.  accueille favorablement les efforts visant à favoriser la réconciliation, le respect mutuel et la tolérance religieuse au sein du pays, y compris ceux consentis par le conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine; déplore la persistance de cas de discrimination pour des motifs religieux, ainsi que les incidents ciblant des sites religieux; salue et soutient ceux qui luttent pour la liberté d’expression, qui se battent contre le discours de haine et contre la haine fondée sur la religion, et qui promeuvent l’inclusion; rejette l’incitation à la peur des autres et invite les autorités à réagir rapidement et de manière cohérente dans tous ces cas;

25.  salue l’adoption du cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique en Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2022 et demande sa mise en œuvre rapide; attire à nouveau l’attention sur la fragmentation et la politisation du système d’élaboration des politiques en Bosnie-Herzégovine et souligne la nécessité de réformer le cadre constitutionnel, conformément aux normes les plus élevées dans le domaine des droits de l’homme et des libertés, ainsi que sur la nécessité d’améliorer la qualité, la cohérence et l’accessibilité financière des politiques publiques dans le pays; demande l’adoption d’une stratégie nationale sur la gestion des finances publiques et une transparence budgétaire accrue en Bosnie-Herzégovine, ainsi que des mécanismes plus solides pour prévenir l’inefficacité et le gaspillage des fonds publics, y compris dans le domaine des marchés publics; demande en particulier que des mesures soient prises pour réduire le risque de politisation de la fonction publique, grâce à un système efficace de gestion des ressources humaines à tous les niveaux administratifs, ainsi qu’en harmonisant les procédures de la fonction publique à tous les niveaux de l’administration, en particulier entre les niveaux fédéral et cantonal de la Fédération;

26.  reconnaît que des progrès ont été réalisés dans la mise en place de mécanismes institutionnels de coopération entre les autorités et les organisations de la société civile (OSC) ainsi que dans la garantie d’un financement public des OSC; renouvelle sa demande d’adoption d’un cadre stratégique de coopération avec la société civile à tous les niveaux de gouvernance, de renforcement de la transparence du processus décisionnel et d’efforts supplémentaires pour permettre la surveillance démocratique des travaux du gouvernement; souligne, en outre, la nécessité d’approfondir l’engagement de la société civile dans la planification, le suivi et la mise en œuvre des programmes de soutien de l’Union européenne; invite instamment les autorités à mener un dialogue efficace qui pourrait déboucher sur des initiatives législatives et de développement des capacités destinées à renforcer les partenaires sociaux et la société civile; insiste sur la nécessité d’un financement public pour les OSC œuvrant dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, y compris pour les organismes de surveillance et de sensibilisation, ainsi que pour les petites organisations locales;

27.  demeure préoccupé par la corruption généralisée en Bosnie-Herzégovine ainsi que par l’écart persistant entre la volonté politique déclarée de combattre ce phénomène et l’absence de résultats concrets; souligne que les affaires très médiatisées ne font pas l’objet d’un suivi et que le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la corruption systémique, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques, les marchés publics, les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine, est faible et insuffisant; demande que des mesures soient prises pour améliorer le cadre juridique et institutionnel en matière de lutte contre la corruption conformément aux normes européennes, en harmonisant davantage les plans d’action adoptés à différents niveaux, en déployant les stratégies existantes et en améliorant la coopération entre les organismes de prévention de la corruption et l’agence de lutte contre la corruption;

28.  estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de renforcer la lutte contre la corruption, qui est largement répandue; demande instamment que des mesures soient prises pour améliorer de manière significative les résultats dans le domaine de la prévention et de la répression de la corruption, y compris des mesures en vue d’appliquer des sanctions efficaces et dissuasives, telles que la confiscation des produits de la criminalité; souligne la nécessité de renforcer les capacités de lutte et d’enquête sur les crimes économiques, financiers et liés aux marchés publics; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière à la conduite de contrôles efficaces du financement des partis politiques et des campagnes électorales ainsi qu’à l’amélioration de l’accès public aux déclarations de patrimoine des fonctionnaires, y compris de ceux qui se présentent aux élections, et du contrôle de ces déclarations; demande l’application des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), en particulier celles concernant le financement des partis politiques et les conflits d’intérêts; estime qu’il est essentiel que la Bosnie-Herzégovine adopte une loi sur les conflits d’intérêts qui soit conforme aux normes européennes et internationales; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d’analyser le cadre législatif en vigueur dans le domaine de la lutte contre la corruption, puis d’adopter une stratégie cohérente pour combler les lacunes et remédier aux faiblesses qui y auront été décelées, en vertu des normes européennes et internationales;

29.  accueille avec satisfaction l’adoption, en mars 2017, du plan d’action sur le déploiement de la stratégie de réforme du secteur judiciaire 2014-2018, et la mise en place des structures nécessaires de rapport et de suivi; insiste sur la nécessité d’une action décisive en vue de son déploiement; est préoccupé par les menaces aux motifs politiques constamment proférées à l’encontre du corps judiciaire; rappelle la nécessité de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris vis-à-vis de toute influence politique, ainsi que son impartialité, son professionnalisme, son efficacité et sa responsabilité; accueille favorablement l’adoption par le conseil supérieur des juges et des procureurs (CSJP) du plan d’action approfondi visant à mettre en œuvre les recommandations de la Commission européenne eu égard aux questions relevant de la compétence du CSJP, ainsi qu’à renforcer les normes relatives à la nomination, à la discipline et à l’intégrité des membres du corps judiciaire, notamment en améliorant les déclarations de patrimoine; demande instamment l’adoption et la mise en œuvre rapides d’actes législatifs en la matière; met l’accent sur la nécessité de réviser la loi régissant le CSJP en fonction des recommandations de la Commission européenne et de l’avis de la Commission de Venise; demande la normalisation des codes pénaux pour les affaires de crimes de guerre et souligne l’importance des évaluations de genre de la réforme judiciaire en cours;

30.  regrette que les autorités à tous les niveaux continuent de faire fi des décisions contraignantes émises par le pouvoir judiciaire ou de les rejeter, y compris celles rendues par les plus hautes juridictions, et rappelle que de tels agissements constituent un sérieux obstacle à l’état de droit;

31.  salue la nouvelle réduction du nombre d’affaires de crimes de guerre, le maintien de la tendance positive observée dans la poursuite des cas de crimes de guerre qui impliquent des violences sexuelles et les améliorations du soutien apporté aux victimes et aux témoins dans le cadre des procédures judiciaires; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à harmoniser la législation sur les victimes civiles de la guerre pour y inclure également les victimes de violence sexuelle afin de prévenir les pratiques discriminatoires portant sur le statut et l’accès aux réparations dans les différentes entités; demande une modification rapide de la stratégie nationale sur les crimes de guerre afin de garantir une répartition plus efficace des affaires entre les différents niveaux de gouvernance, ainsi que de nouveaux critères et délais aux fins du traitement des affaires les plus complexes;

32.  constate qu’une stratégie complète en matière de justice transitionnelle ainsi qu’un mécanisme robuste de compensation pour les violations flagrantes des droits de l’homme en temps de guerre dans le pays, y compris pour les victimes de la guerre ayant subi des actes de violence sexuelle, font encore défaut; demande l’adoption de la législation sur les victimes de la torture, de la stratégie sur la justice transitionnelle et du programme en faveur des victimes de violence sexuelle, ainsi que la création d’un fonds spécifique visant la compensation des victimes de viol, de torture et d’abus en temps de guerre, et la mise en place de mécanismes adéquats de compensation pour les victimes civiles de la guerre qui inclue la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la réparation et des garanties de non-répétition;

33.  réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (initiative RECOM); insiste sur la nécessité pour les dirigeants de Bosnie-Herzégovine de participer avec sérieux à la création de cette commission; souligne l’importance de ce processus et de la nécessité d’une participation active de tous les dirigeants politiques régionaux afin que cette commission puisse débuter ses travaux sans plus tarder; attire l’attention sur la proposition de plan d’action soumis par la coalition de la RECOM, qui comprend des dates et des points de repère clairs;

34.  déplore toute glorification de personnes condamnées pour les crimes contre l’humanité les plus graves; demande de toute urgence que les victimes de crimes de guerre soient respectées et que la réconciliation soit encouragée; rappelle à l’ensemble des dirigeants politiques et des institutions en Bosnie-Herzégovine qu’ils ont une responsabilité en matière d’évaluation objective des événements survenus au cours de la guerre, dans un souci de vérité et de réconciliation et dans le but de garantir un avenir pacifique et d’éviter tout recours abusif au système judiciaire à des fins politiques; souligne que les affaires de crimes de guerre doivent être traitées dans le respect du principe d’indépendance de la justice et ne doivent pas être instrumentalisées à des fins politiciennes, ni donner lieu à la révision de l’Histoire, ni servir à attiser les clivages dans la société; déplore la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de retirer son appui au rapport 2004 de la commission de Srebrenica, et condamne les déclarations de tous bords qui font l’apologie des criminels de guerre;

35.  souligne que, malgré les progrès réalisés, le traumatisme laissé par les violences sexuelles liées aux conflits de 1992-1995 nécessite encore une attention particulière en Bosnie-Herzégovine; insiste sur le fait qu’il faut garantir aux femmes et aux hommes ayant survécu aux conflits, ainsi qu’aux enfants nés dans ce contexte, un accès équitable aux soins de santé, au soutien et à la justice, grâce à des mécanismes de compensation complets, prévoyant la réadaptation et l’atténuation de la stigmatisation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits;

36.  reconnaît que des progrès précis, mais encore insuffisants, ont été réalisés dans l’application de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton relative aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays; relève la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne le nombre toujours élevé de personnes déplacées à l’intérieur du pays, de rapatriés issus de minorités, de réfugiés et de personnes disparues; invite les autorités à s’engager dans une coopération intensive entre les deux entités et à partager pleinement toutes les données militaires et de renseignement pertinentes afin d’identifier les personnes encore portées disparues à la suite de la guerre; se félicite des récentes initiatives visant à renforcer la coopération régionale en vue de résoudre le problème des personnes disparues et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’engager dans ce processus; souligne l’importance de la collecte des données sur les personnes rapatriées; condamne les attaques contre leurs propriétés et note que la réussite de la politique de rapatriement en Bosnie-Herzégovine est essentielle pour la réconciliation;

37.  demande que des mesures supplémentaires et des programmes concrets soient mis en œuvre eu égard au retour viable des réfugiés, à l’accès aux soins de santé, à l’emploi, à la protection sociale, à la sécurité et à l’éducation, et qu’une attention particulière soit accordée à la réparation des préjudices subis du fait des biens qui ne peuvent pas être restitués; demande instamment, à cet égard, la reprise des opérations de la commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés;

38.  déplore que le pays souffre encore de la présence de mines terrestres qui couvrent près de 2,2 % de son territoire et nuisent directement à la sécurité de plus de 540 000 habitants; salue le soutien continu de l’Union européenne à la lutte contre les mines et félicite le bataillon de déminage des forces armées de Bosnie-Herzégovine pour son excellent travail; constate avec préoccupation que les technologies de pointe pour le déminage ne sont pas disponibles en quantités suffisantes, ce qui pourrait entraîner une réduction du nombre de kilomètres carrés déminés par an, de 3 km2 actuellement à moins de 1 km2 à partir de 2020; invite dès lors instamment les États membres à doter le bataillon de déminage de moyens et d’équipements appropriés;

39.  accueille avec satisfaction l’adoption de la stratégie 2017-2020 de lutte contre la criminalité organisée ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’actions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme; demande une intensification des efforts visant à obtenir des résultats dans les enquêtes, les poursuites, les condamnations définitives et la confiscation des produits de la criminalité organisée; salue l’adoption, attendue de longue date, des modifications du code de procédure pénale par la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, le 17 septembre 2018, car elles sont indispensables aux institutions responsables de l’état de droit, qui, en leur absence, ne seraient pas en mesure de mener des investigations sur des sujets sensibles et de coopérer avec les autorités répressives internationales, et invite la Commission à suivre de près la mise en oeuvre de ces modifications; souligne que la mise en conformité de la loi sur l’Agence de renseignement et de sécurité avec les normes européennes et internationales devrait rester l’une des priorités des autorités; apprécie le fait que la Bosnie-Herzégovine ait été retirée de la liste du groupe d’action financière (GAFI) répertoriant les pays tiers à haut risque caractérisés par des faiblesses structurelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, et appelle à la poursuite des efforts consentis dans ce domaine afin que ce pays soit également retiré de la liste de l’Union des pays à haut risque;

40.  appelle de ses vœux la poursuite des efforts aux fins de la lutte contre la radicalisation, ainsi que l’adoption de nouvelles mesures visant à résoudre le problème des combattants étrangers, à lutter contre le trafic d’armes et à détecter les fonds destinés à la radicalisation; encourage les autorités à continuer de renforcer les capacités de la Bosnie-Herzégovine en matière de lutte contre le terrorisme, en améliorant la coordination et la coopération, en accroissant les échanges de renseignements sur la criminalité, en prévenant la radicalisation des jeunes et en créant des programmes de déradicalisation; invite les autorités à développer des stratégies visant à lutter contre la cybercriminalité et toute autre menace comparable en matière de sécurité; rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins dans le domaine de la gestion des frontières;

41.  salue les efforts mobilisés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour enrayer les départs de leurs citoyens vers des champs de bataille étrangers et demande instamment aux autorités d’imposer des sanctions appropriées aux combattants terroristes étrangers et de gérer par la suite leur réintégration dans la société; constate avec inquiétude que des cellules de radicalisation ont été signalées dans certaines zones du pays;

42.  constate avec inquiétude le nombre croissant de migrants arrivant dernièrement en Bosnie-Herzégovine ainsi que le manque de coordination entre les différents niveaux de gouvernement pour faire face à cette situation; estime que la question de la migration ne doit pas être politisée; se félicite de l’aide humanitaire apportée par l’Union en vue de répondre aux besoins croissants des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants dans le pays, ainsi que de l’adoption, le 10 août 2018, d’une mesure particulière (se chiffrant à 6 millions d’euros) visant à soutenir la Bosnie-Herzégovine dans la gestion des flux migratoires; souligne l’importance de tenir compte de la perspective de genre de l’aide humanitaire et de l’impact des camps de réfugiés sur les communautés d’accueil; estime que la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec les pays voisins et l’Union est essentielle pour relever ce défi commun;

43.  demande l’adoption d’un nouveau programme de réformes axées sur l’UE, immédiatement après la constitution des nouvelles autorités en Bosnie-Herzégovine, afin de reprendre le processus de réforme et de progresser sur la voie de l’intégration européenne du pays; souligne combien il importe d’assortir le soutien financier de l’Union d’une conditionnalité effective et d’aligner les plans d’action et les mécanismes de suivi développés par la Commission européenne sur les 20 principes du socle européen des droits sociaux, afin de concrétiser le nouveau renforcement de la dimension sociale, comme en fait état la stratégie 2018 pour les Balkans occidentaux; reconnaît que des progrès ont été réalisés par la Bosnie-Herzégovine en matière de développement et de compétitivité économiques, mais constate que le pays n’est encore qu’à un stade précoce de la mise en place d’une économie de marché viable; est fermement convaincu que la poursuite des réformes socio-économiques, avec la participation adéquate des partenaires sociaux, devrait être une priorité absolue après les élections, en vue d’améliorer les conditions de vie dans le pays; prend acte des progrès très limités réalisés dans le domaine social; insiste sur la nécessité de renforcer les bases de l’économie, telles que la croissance, l’emploi et la lutte contre l’économie informelle; souligne qu’il importe de restructurer le secteur public, y compris les entreprises publiques, de poursuivre la réduction de l’économie informelle et de la charge fiscale qu’elle fait peser sur le travail, d’améliorer l’environnement des entreprises (par exemple, en développant un espace économique unique dans le pays), de rendre les finances publiques plus propices à la croissance, notamment par l’octroi d’une attention accrue aux besoins à moyen terme, tels que les infrastructures et l’éducation, et de fournir des données statistiques complètes en temps opportun, conformément aux normes européennes et internationales;

44.  constate la lenteur des progrès en matière de protection de l’environnement et du climat; rappelle la nécessité de s’aligner sur l’acquis de l’Union et de garantir une mise en œuvre efficace et structurée de la législation environnementale dans l’ensemble du pays, conformément aux normes de l’Union européenne et à la stratégie de rapprochement de la législation environnementale à l’échelle du pays; souligne, à nouveau, la nécessité de s’attaquer rapidement à la pollution atmosphérique transfrontière causée par la raffinerie de pétrole de Brod, conformément aux politiques environnementales de l’Union; souligne la nécessité, pour la Bosnie-Herzégovine, de remplir pleinement ses engagements liés à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier et au protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale, en particulier en ce qui concerne les activités du bassin versant de la Neretva et de la Trebišnjica; souligne que la programmation et la construction de centrales et de projets hydroélectriques exigent le respect des législations environnementales internationale et européenne, y compris de la directive sur les oiseaux, de la directive sur les habitats et de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement; souligne l’urgente nécessité d’éviter toute incidence négative sur les zones présentant une haute valeur naturelle, en améliorant la qualité des évaluations des incidences environnementales et en assurant la participation et la consultation publiques de la société civile dans les projets correspondants;

45.  constate que le marché de l’électricité et du gaz reste fragmenté et dominé par les opérateurs historiques majeurs; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre le développement des infrastructures de transport et d’énergie du pays et à créer d’urgence des chaînes d’énergie et de transport fonctionnelles; demande à la Bosnie-Herzégovine de tirer profit du nouveau paquet de l’Union en faveur du développement de la connectivité régionale et d’œuvrer à l’achèvement du marché régional de l’énergie, lequel s’inscrit dans le cadre de ses engagements climatiques; préconise de continuer à investir dans les projets d’infrastructures permettant d’améliorer la connectivité des transports à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine et avec les pays voisins; prône le respect des règles d’appels d’offres et des principes de transparence dans le choix des contractants afin de prévenir les abus de pouvoir et la corruption et de garantir que les meilleures offres sont retenues; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux;

46.  se félicite des relations bilatérales constructives et stables de la Bosnie-Herzégovine et de la signature de nombreux accords bilatéraux entre ce pays et ses voisins; demande le renforcement des relations de bon voisinage avec les pays de la région et des efforts visant à résoudre toutes les questions bilatérales en suspens, y compris la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, dans le but également de progresser vers l’adhésion aux organisations européennes;

47.  se félicite de la stratégie de politique étrangère de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2023, adoptée par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, indiquant clairement que l’adhésion à l’Union est l’un des principaux objectifs stratégiques du pays; regrette que le degré de conformité avec les déclarations de l’Union européenne et les décisions du Conseil concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ait reculé pour ne plus représenter que 61 % en 2017; souligne la nécessité d’obtenir des résultats en ce qui concerne l’alignement progressif sur la PESC et demande une amélioration substantielle dans ce domaine, qui constitue une composante essentielle de l’adhésion à l’Union européenne; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de se mettre en conformité avec les décisions du Conseil prévoyant des sanctions européennes dans le contexte de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des événements survenus dans l’Est de l’Ukraine, et regrette que certains acteurs politiques refusent délibérément de coopérer à cet égard;

48.  constate l’influence croissante des puissances étrangères en Bosnie-Herzégovine et est fermement convaincu que la consolidation de l’engagement du pays vis-à-vis de l’Union reste la meilleure solution pour progresser vers les valeurs européennes ainsi que vers la stabilité et la prospérité; salue la poursuite de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR Althea), qui contribue à la formation et au renforcement des capacités des forces armées du pays et qui conserve une capacité de dissuasion pour garantir la sûreté et la sécurité de la région; se félicite de l’extension jusqu’en novembre 2019 du mandat de l’EUFOR par le Conseil de sécurité des Nations unies;

49.  demande instamment aux autorités de garantir une mise en conformité totale avec les normes et objectifs politiques définis aux niveaux européen et international dans le domaine de l’énergie et du changement climatique; déplore que les efforts du pays pour lutter contre le changement climatique demeurent au stade des déclarations, tandis qu'au même moment, des décisions sont prises en ce qui concerne la programmation de nouvelles centrales thermiques au charbon; demande par conséquent l’annulation des projets et plans de centrales hydroélectriques qui sont nuisibles pour la nature, qui sont contraires à la volonté de la population locale, qui ne vont pas dans le sens des plans d’aménagement du territoire au niveau local ou de l’entité, et qui n’apportent un bénéfice qu’aux investisseurs;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, ainsi qu'aux gouvernements des dix cantons.

(1) S/2018/416 du 3.5.2018.
(2) S/2018/974 du 31.10.2018.

Dernière mise à jour: 25 février 2019Avis juridique