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Procédure : 2018/2094(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0427/2018

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A8-0427/2018

Débats :

PV 11/02/2019 - 20
CRE 11/02/2019 - 20

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.16
CRE 13/02/2019 - 8.16
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0098

Textes adoptés
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Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
État du débat sur l’avenir de l’Europe
P8_TA-PROV(2019)0098A8-0427/2018

Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe (2018/2094(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, son protocole additionnel ainsi que sa version révisée,

–  vu l’article 295 du traité FUE,

–  vu la réunion informelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 29 juin 2016,

–  vu la déclaration de Bratislava et la feuille de route adoptée par les 27 États membres le 16 septembre 2016,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(3),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(5),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur «les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»(6),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 et les cinq documents de réflexion ultérieurs (COM(2017)2025, COM(2017)0206, COM(2017)0240, COM(2017)0291, COM(2017)0315, COM(2017)0358),

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017,

–  vu la notification du Royaume-Uni du 29 mars 2017 indiquant son intention de quitter l’Union européenne,

–  vu la résolution de la Comité économique et social européen sur le «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe et au-delà» du 6 juillet 2017(7),

–  vu la résolution du Comité des régions relative au «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe: Réflexions et scénarios pour l’UE-27 à l’horizon 2025» du 12 mai 2017(8),

–  vu les diverses contributions des parlements nationaux relatives au livre blanc de la Commission et aux documents de réflexion sur l’avenir de l’Europe,

–  vu le discours sur l’état de l’Union 2018 prononcé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, le 12 septembre 2018,

–  vu le discours sur l’état de l’Union 2017, prononcé le 13 septembre 2017 par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et sa feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique, présentée le 24 octobre 2017 (COM(2017)0650),

–  vu le discours de la Sorbonne prononcé par le président français Emmanuel Macron le 26 septembre 2017, intitulé «Initiative pour l’Europe: une Europe souveraine, unie, démocratique»,

–  vu le sommet informel des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 29 septembre 2017 à Tallinn,

–  vu le programme des dirigeants adopté lors de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 octobre 2017,

–  vu la proclamation interinstitutionnelle du socle européen des droits sociaux le 17 novembre 2017 par le Conseil, le Parlement et la Commission,

–  vu la feuille de route de la Commission pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) du 6 décembre 2017 (COM(2017)0821), et en particulier la proposition visant à établir un Fonds monétaire européen (COM(2017)0827), la proposition d’intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l’Union (COM(2017)0824) et la communication sur un ministre européen de l’économie et des finances (COM(2017)0823),

–  vu la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017 ainsi que la réunion des dirigeants et les réunions du sommet de la zone euro qui se sont déroulées en marge de cette rencontre,

–  vu la lettre de 26 parlements nationaux représentant 20 États membres, en date du 20 décembre 2017, concernant la transparence de la prise de décision au sein du Conseil,

–  vu la déclaration du 10 janvier 2018 adoptée lors du sommet des pays de l’Union méridionale (Chypre, France, Grèce, Malte, Portugal et Espagne), intitulée «Bringing the EU forward in 2018», ainsi que la déclaration sur l’avenir de l’Europe faite par les pays du groupe de Visegrad (Tchéquie, Hongrie, Pologne et Slovaquie) le 26 janvier 2018 et la déclaration commune des ministres des finances de Finlande, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Suède du 6 mars 2018,

–  vu la communication de la Commission du 13 février 2018 intitulée «Une Europe qui tient ses engagements: options institutionnelles pour renforcer l’efficience de l’action de l’Union européenne» (COM(2018)0095),

–  vu la recommandation (UE) 2018/234 de la Commission du 14 février 2018 visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace(9),

–  vu la réunion informelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 23 février 2018,

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016(10),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux(11),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322),

–  vu la proposition de la Commission de décision du Conseil du 2 mai 2018 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325),

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018,

–  vu le rapport spécial de la Médiatrice européenne du 16 mai 2018 dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil,

–  vu la déclaration de Meseberg du 19 juin 2018,

–  vu la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018,

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 octobre 2018 intitulé «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne»,

–  vu les débats sur l’avenir de l’Europe conduits avec les chefs d’États et de gouvernement et organisés par le Parlement européen,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0427/2018),

A.  considérant que l’Union européenne est un exemple d’intégration supranationale sans équivalent et a apporté une paix durable ainsi que la prospérité et le bien-être depuis la déclaration Schuman révolutionnaire du 9 mai 1950; que la sécurité commune , le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et le bien-être de ses peuples ont été au cœur de ses aspirations et de ses actions;

B.  considérant que la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, la monnaie unique, le programme Erasmus, les politiques régionales, agricoles et de cohésion, et Horizon 2020, sont des réalisations fondamentales de l’Union, parmi de nombreuses autres, qui contribuent au bien-être des citoyens européens; que l’Union doit être dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires pour relever les défis du 21e siècle;

C.  considérant que, ces dernières années, l’Union a fait face à de nombreuses crises qui ont mis à l’épreuve sa résilience et sa capacité à agir de façon décisive et unie;

D.  considérant que la période 2014-2017 a vu des politiques monétaires et macroéconomiques plus équilibrées et efficaces sur le plan social, telles que les politiques non conventionnelles de la Banque centrale européenne, la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et le plan d’investissement pour l’Europe, qui ont contribué à la relance économique et sociale de l’Union;

E.  considérant que, bien que l’Europe soit parvenue à maîtriser et à surmonter partiellement les moments les plus critiques de la crise économique et financière, il demeure nécessaire d’entreprendre en urgence d’importantes réformes, au niveau de l’Union et des États membres, dans le domaine de la gouvernance économique en général et dans la zone euro en particulier, ainsi que pour le renforcement du marché unique et le rétablissement et le développement des normes sociales de nos États providence;

F.  considérant qu’au vu des nombreux défis actuels et futurs tant internes qu’externes que doit relever l’Union dans un environnement mondial instable et complexe, en particulier les défis relatifs à la migration, au déclin démographique, au terrorisme, à la sécurité, au changement climatique, aux questions environnementales, à la préservation d’un ordre mondial multilatéral, à l’achèvement de l’UEM, à la mondialisation, au commerce international libre, équitable et fondé sur des règles, aux affaires étrangères et à la défense, au développement du pilier social et à la lutte contre le populisme hostile à l’Union, l’intolérance et la xénophobie, l’Union devrait promouvoir un nouvel esprit de coopération et de solidarité entre ses membres sur la base des articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux, tandis que l’objectif inscrit dans le traité de Lisbonne de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens devrait continuer à inspirer les mesures prises par l’Union pour renforcer encore l’intégration européenne et relever efficacement ces défis;

G.  considérant que le Parlement s’inquiète vivement de la montée des mouvements populistes, xénophobes et anti-européens dans toute l’Europe; que l’Union et ses États membres doivent intensifier les efforts qu’ils déploient pour défendre et promouvoir les valeurs démocratiques, les principes fondateurs et les objectifs de l’intégration européenne;

H.  considérant que le référendum mené au Royaume-Uni en juin 2016 qui a conduit à la notification, le 29 mars 2017, de son intention de quitter l’Union européenne a intensifié le débat sur l’avenir de l’Union; que les négociations sur le retrait envisagé du Royaume-Uni de l’Union européenne ont mis en lumière la forte interdépendance des États membres, la mesure dans laquelle nous dépendons tous d’instruments et de politiques communs, et les coûts inhérents à tout départ;

I.  considérant que l’intensification du débat sur l’avenir de l’Europe se reflète dans les résolutions du Parlement sur l’avenir de l’Europe du 16 février 2017, mais aussi dans la déclaration et la feuille de route de Bratislava, dans le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe, dans la déclaration de Rome, dans le programme des dirigeants adopté par le Conseil européen en octobre 2017, ainsi que dans diverses contributions d’États membres individuels ou de groupes d’entre eux, et du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que dans les débats en séance plénière au Parlement européen sur «L’avenir de l’Europe» avec des chefs d’État ou de gouvernement, dans les réunions de commissions interparlementaires et dans l’organisation de dialogues avec les citoyens et de consultations de diverses institutions, organes et États membres;

J.  considérant que l’enquête Parlemètre, réalisée entre le 8 et le 26 septembre 2018, montre que 62 % des personnes interrogées estiment que l’adhésion de leur pays est une bonne chose et que 68 % d’entre elles considèrent que leur pays a bénéficié de son appartenance à l’Union, le résultat le plus élevé mesuré depuis 1983;

K.  considérant que les valeurs et les principes qui fondent l’Union européenne définissent un espace avec lequel chaque citoyen européen peut s’identifier, quelles que soient les différences politiques ou culturelles liées à l’identité nationale;

L.  considérant que les prochaines élections au Parlement européen offrent une occasion de dresser le bilan du débat sur l’avenir de l’Europe, y compris au regard des principales priorités institutionnelles du Parlement européen, de la Commission et du Conseil pour le nouveau mandat;

M.  considérant que l’Union européenne est confrontée à une période particulièrement importante dans son processus de construction, compte tenu de la nature et de la dimension de ses défis, et que ceux-ci ne peuvent être surmontés qu’en collaborant et en renforçant et en améliorant l’intégration et la solidarité entre les États membres, en exploitant, dans toute la mesure du possible, les dispositions actuelles du traité de Lisbonne et, par la suite, en réformant les traités afin d’améliorer le processus décisionnel institutionnel et d’assurer un équilibre adéquat des compétences;

N.  considérant que les réformes institutionnelles devraient viser à rendre les processus décisionnels plus démocratiques ainsi qu’à renforcer la transparence des prises de décision et la responsabilité de l’Union et de ses institutions; qu’au vu de ces objectifs, il est opportun de promouvoir une participation civique effective au projet européen et d’organiser des consultations et d’encourager un dialogue régulier avec les citoyens et les associations qui les représentent, conformément aux dispositions de l’article 11 du traité UE;

O.  considérant que l’Union a besoin d’une structure gouvernementale plus robuste, assortie d’un contrôle démocratique renforcé du Parlement européen pour relever les défis présents et à venir; que la transparence et l’intégrité des institutions et organes de l’Union sont essentielles pour instaurer la confiance des citoyens;

P.  considérant que la déclaration commune franco-allemande de Meseberg contient une série de réflexions et de propositions visant à renforcer la coopération européenne, en particulier dans le domaine de la gouvernance économique;

Q.  considérant que la promotion d’une dimension européenne de la culture et de l’éducation est indispensable au renforcement de la citoyenneté européenne, eu égard au déficit de connaissances concernant l’Union, qui fait que les jeunes générations considèrent généralement comme allant de soi les réalisations de l’Union européenne;

1.  rappelle que les résolutions du Parlement du 16 février 2017 sur l’avenir de l’Europe soulignent l’importance du cadre institutionnel unique et de la méthode communautaire et présentent plusieurs propositions et initiatives essentielles pour l’intégration européenne qui pourraient contribuer à la construction de l’avenir de l’Europe;

2.  souligne que l’Union doit s’atteler aux défis que lui réserve l’avenir grâce à l’amélioration et au renforcement de son intégration politique, dans le plein respect et par la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques et par une action commune; souligne que les citoyens veulent une Europe qui protège leurs droits, leur bien-être et leur modèle social sur la base d’une souveraineté partagée, ce qui nécessite une intégration politique appropriée ; invite les chefs d’État ou de gouvernement à suivre cette voie dans un esprit de solidarité et de collaboration renouvelé ;

3.  fait observer que les chefs d’État ou de gouvernement qui sont intervenus devant le Parlement lors des débats sur l’avenir de l’Europe ont tous reconnu la nécessité de relever ensemble les défis de l’avenir et de mieux faire ce qui ne peut être réalisé qu’ensemble;

4.  réaffirme sa conviction que l’intégration différenciée doit rester ouverte à tous les États membres et continuer à servir de méthode en vue d’une intégration européenne approfondie, sans pour autant être confondue avec l’idée d’une Europe «à la carte»; insiste sur la nécessité d’éviter toute perception de la création d’une adhésion de première et de deuxième classe au sein de l’Union dans le débat actuel sur l’intégration différenciée;

5.  rappelle que l’intégration différenciée ne devrait pas être un moyen de réduire l’intégration politique;

6.  souligne que la crise a créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union et que le Conseil européen exerce actuellement sa propre initiative politique au détriment du droit d’initiative de la Commission et renforce la méthode intergouvernementale; estime toutefois que la méthode communautaire est la mieux adaptée au fonctionnement de l’Union; rappelle les nombreuses résolutions adoptées par le Parlement à cet égard et demande à nouveau au Conseil européen de respecter strictement les limites de ses compétences, comme le prévoit en particulier l’article 15 du traité UE;

7.  réaffirme que l’unanimité exigée par le traité pour certaines questions fondamentales constitue un obstacle presque insurmontable dans la prise de décisions et les moments importants; préconise dès lors, pour les procédures de prise de décisions, l’application du principe du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, pour la législation, l’utilisation de la procédure législative ordinaire dans tous les domaines où cela est possible; rappelle qu’en vertu des traités en vigueur, ce changement peut être concrétisé au moyen des différentes clauses passerelles ou, en cas de coopération renforcée, au moyen de l’article 333 du traité FUE;

8.  se félicite, à cet égard, de l’annonce faite par le président Juncker dans ses discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 et du 12 septembre 2018 exprimant son intention de proposer d’utiliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans des domaines spécifiques, mais regrette que le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) ne figure pas parmi les sujets répertoriés;

9.  se félicite en particulier que la Commission ait proposé d’utiliser le vote à la majorité qualifiée dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en ce qui concerne les positions sur les questions relatives aux droits de l’homme dans les enceintes internationales, les décisions d’établir des régimes de sanctions et les décisions de lancer ou de mettre en œuvre des missions civiles en réponse à des crises à l’étranger, compte tenu de l’importance d’accélérer le processus de décision et de le rendre plus efficace, et de la nécessité pour l’Union de parler davantage d’une seule voix;

10.  réitère sa suggestion de transformer le Conseil en une véritable chambre législative sur pied d’égalité avec le Parlement, comme indiqué dans sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, et d’améliorer la transparence du processus décisionnel; attire en ce sens l’attention sur le rapport spécial de la Médiatrice relatif à la transparence du processus législatif du Conseil et sur la lettre du 20 décembre 2017 des délégations du COSAC réclamant davantage de transparence, en particulier de la part du Conseil et des organismes informels, tels que l’Eurogroupe, conformément aux demandes similaires du Parlement à cet égard;

11.  considère qu’il existe différentes options pour rendre la Commission plus flexible en adaptant la structure et les méthodes de travail du collège des commissaires, par exemple en nommant des vice-présidents chargés d’un groupe de politiques ou des commissaires d’un rang plus élevé que d’autres;

12.  rappelle que, bien que le Parlement ne dispose pas d’un droit formel d’initiative législative en vertu des traités actuels, il peut demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur des questions qui, selon lui, nécessitent un acte de l’Union aux fins de l’application des traités, et rappelle à la Commission, conformément à l’article 10 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(12), l’obligation qui lui incombe de tenir dûment compte des demandes de propositions d’actes de l’Union; rappelle en outre que cet accord interinstitutionnel contient également des dispositions relatives à la programmation interinstitutionnelle annuelle et pluriannuelle, qui constituent un outil supplémentaire pour permettre au Parlement d’orienter l’agenda législatif;

13.  réitère sa proposition, dans la perspective d’une éventuelle révision des traités, d’attribuer également le droit d’initiative législative au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union;

14.  insiste sur le fait que le pouvoir de contrôle du Parlement, et en particulier son droit d’enquête, devraient être renforcés et qu’il convient de lui accorder des pouvoirs spécifiques, véritables et clairement délimités;

15.  prend note du rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» du 10 juillet 2018, qui contient des recommandations sur une nouvelle organisation du travail en matière de subsidiarité et de proportionnalité; estime avoir déjà mis l’accent sur plusieurs de ces recommandations, notamment sur celles relatives au rôle des parlements nationaux au sein de l’Union ainsi qu’à la réforme souhaitable du système d’alerte rapide; rappelle que la task force a constaté qu’il existe une valeur ajoutée européenne dans tous les domaines d’activité existants de l’Union et qu’elle n’a donc recensé aucune compétence ni aucun domaine politique du traité qui devrait être redélégué définitivement, en tout ou en partie, aux États membres;

16.  se félicite des recommandations des différentes institutions qui demandent un rôle plus actif pour les parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’action de leurs gouvernements au sein des institutions européennes; rappelle également le rôle fondamental des autorités locales, et en particulier des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs;

17.  souligne l’importance de la coopération au niveau interinstitutionnel, dans le respect des prérogatives de chaque institution inscrites dans les traités, qui s'est vu attribuer un nouveau cadre grâce à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016; souligne que la simplification est un exercice continu qui vise à faciliter la compréhension des processus et procédures au niveau de l’Union, afin de garantir que les points de vue de toutes les parties concernées soient pris en compte et, en fin de compte, de faciliter la participation des citoyens aux travaux de l’Union européenne;

18.  se félicite de la proclamation conjointe approuvant le socle européen des droits sociaux, signée par le Conseil, le Parlement et la Commission lors du sommet social de Göteborg pour une croissance et des emplois équitables ; souligne que les compétences et les outils requis pour mettre en œuvre ce socle se trouvent principalement entre les mains des autorités locales, régionales et nationales ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile, tandis que le semestre européen offre un cadre permettant de suivre les performances des États membres à cet égard; rappelle en outre, dans ce contexte, qu’il s’est avéré que le dialogue social constitue un instrument indispensable pour améliorer l’élaboration de la législation et des politiques de l’Union européenne et en renforcer la légitimité sociale;

19.  regrette toutefois le caractère non contraignant du socle social, qui ne peut, de ce fait, réorienter l’attention portée par l’Union aux politiques économiques, au marché intérieur et aux politiques budgétaires vers des objectifs de politique sociale; fait remarquer que la clause sociale horizontale consacrée par l’article 9 du traité FUE impose à l’Union d’examiner attentivement l’incidence de la législation européenne sur les normes sociales et l’emploi, en consultant dûment les parties prenantes sociales;

20.  insiste sur le fait que la protection de l’environnement doit figurer parmi les premières priorités de l’Union européenne, à la lumière de la récente détérioration de la situation environnementale, et que cet objectif devrait être intégré dans toutes les politiques et mesures de l’Union; souligne que l’Union européenne doit prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et les économies d’énergie aux niveaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris;

21.  invite à nouveau les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078);

22.  souligne l’importance de poursuivre le processus d’approfondissement et d’achèvement de l’UEM afin de contribuer à préserver la stabilité de la monnaie unique et de faire converger davantage les politiques des États membres dans les domaines de l’économie, de la fiscalité et du marché du travail, ainsi que leurs normes sociales; rappelle qu’à l’exception du Danemark, qui a signé une clause d’exemption, chaque État membre est tenu d’adopter l’euro; est favorable à l’adoption de nouvelles mesures en faveur du développement du mécanisme européen de stabilité (MES);

23.  souligne à cet égard la nécessité d’un engagement politique fort, d’une gouvernance efficace et d’une responsabilité démocratique aux niveaux européen et national, et en particulier du contrôle parlementaire aux différentes étapes du semestre européen par le Parlement européen et les parlements nationaux, afin d’assurer la gouvernance économique et financière de la zone euro au moyen d’une légitimité sociale, économique et démocratique renforcée et d’améliorer le suivi des recommandations de l’Union;

24.  rappelle son point de vue, formulé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, selon lequel la politique budgétaire et économique devrait devenir une «compétence partagée» entre l’Union et les États membres;

25.  constate la convergence des positions adoptées par la France et l’Allemagne quant à l’idée d’une capacité budgétaire de la zone euro; réitère son point de vue selon lequel une telle capacité devrait être développée dans le cadre de l’Union;

26.  prend acte de la proposition de la Commission relative à un mécanisme européen de stabilisation des investissements et discute de nouveaux outils budgétaires destinés à la stabilisation;

27.  prend note de la proposition de la Commission relative à un programme de soutien aux réformes; souligne qu’il importe de ne pas affaiblir les pouvoirs de codécision et de contrôle du Parlement concernant l’utilisation des fonds de l’Union; est préoccupé par le fait que, durant la période 2011-2017, seules 9 % des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre; prend acte du mécanisme de soutien à la convergence, qui servira d’incitation et aidera les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ayant des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables à mener des réformes et à remplir les conditions nécessaires pour l’introduction de l’euro;

28.  se félicite du futur programme InvestEU et souligne que le fonds devrait continuer à réduire le déficit d’investissement dans l’Union; soutient les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris le patrimoine culturel, en vue de promouvoir la croissance, l’investissement et l’emploi, avec un accent particulier sur les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire et les entreprises sociales, et de contribuer ainsi à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union;

29.  prend note de la communication de la Commission intitulée «Un ministre européen de l’économie et des finances»; souligne que la convergence des positions du vice-président de la commission des affaires économiques et du président de l’Eurogroupe pourrait améliorer la responsabilité parlementaire au niveau européen;

30.  considère que le prochain budget de l’Union devrait promouvoir la valeur ajoutée européenne sur le plan des incidences socio-économiques, soutenir la modernisation des politiques de l’Union, garantir des financements permettant de faire face aux nouveaux défis, continuer à favoriser la convergence et la cohésion sociales et économiques dans les États membres et entre eux de manière à renforcer la solidarité, la stabilité et l’égalité européennes, ainsi qu'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment à la lumière des engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris, veiller au respect et à la promotion des valeurs fondamentales visées aux articles 2 et 3 du traité UE, et être doté de nouvelles ressources propres, en tenant compte des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

31.  se félicite que la proposition de la Commission relative aux ressources propres introduise de véritables nouvelles ressources propres, conformément aux demandes du Parlement, mais regrette qu’aucune autre source de recettes possibles n’ai été introduite; s’inquiète de la proposition de la Commission relative au CFP pour la période 2021-2027, car elle ne démontre pas un engagement financier permettant de faire face aux défis actuels de l’Union ainsi qu’à ceux qui l’attendent; déplore la position adoptée par certains États membres, qui refusent de fournir davantage de ressources à l’Union, en dépit de la reconnaissance unanime de la nécessité de relever de nouveaux défis et d’assumer de nouvelles responsabilités et, partant, du besoin de ressources financières supplémentaires; souligne que les dépenses au niveau de l’Union peuvent permettre de faire des économies au niveau national grâce à la suppression des doubles emplois et aux économies d’échelle;

32.  souligne l’importance d’assurer une convergence économique et sociale vers le haut dans le cadre du processus du Semestre européen; reconnaît l’importance de l’établissement du socle européen des droits sociaux; constate que le Semestre européen a été renforcé et rationalisé, mais souligne qu’une plus grande implication des parlements nationaux contribuerait à améliorer l’appropriation nationale, ce qui conduirait à une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays, améliorant ainsi le processus du Semestre européen; observe qu’il incombe avant tout aux États membres de choisir des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables;

33.  regrette qu’à ce jour, aucune suite concrète n’ait été donnée à sa demande en faveur d’un code de convergence (devant être adopté par codécision) qui permettrait d’établir un cadre de coordination des politiques économiques plus efficace; rappelle en outre que, tout en reconnaissant que le Semestre européen a déjà été rationalisé, le Parlement demande qu’un accord interinstitutionnel soit conclu afin de donner au Parlement un rôle plus important dans le Semestre européen; rappelle, dans ce contexte, sa proposition, inscrite notamment dans sa résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux, visant à mieux coordonner les calendriers budgétaires aux niveaux national et européen tout au long du processus afin de mieux impliquer le Parlement européen et les parlements nationaux dans le Semestre européen;

34.  souligne l’importance de l’engagement en faveur du processus conduisant à l’achèvement de l’union bancaire, et la nécessité de garantir ouverture et égalité de traitement à tous les États membres participant à l’union bancaire; rappelle qu’il y a lieu de poursuivre l’achèvement de l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, de même que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les risques;

35.  se félicite des propositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux présentées par la Commission dans le cadre de la révision du système européen de surveillance financière (SESF); encourage le Conseil à achever avec le Parlement les négociations législatives avant la fin de la législature actuelle, les politiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux devant être renforcées afin d’éviter à l’avenir des situations dans lesquelles des institutions financières facilitent activement le blanchiment d’argent;

36.  invite la Commission, avec l’aide des autorités européennes de surveillance, à recenser et à supprimer les obstacles au marché intérieur, ainsi qu’à contribuer à garantir la protection des citoyens; estime que l’une des principales priorités de la Commission devrait être la mise en œuvre effective de la législation de l’Union européenne;

37.  invite la Commission à accorder sa préférence aux règlements plutôt qu’aux directives en tant qu’outil législatif pour la législation relative à l’union bancaire et aux services financiers, au besoin et au cas par cas, afin d’éviter de créer une fragmentation et une situation où les autorités prudentielles seraient confrontées à des régimes nationaux différents;

38.  insiste sur l’impérieuse nécessité d’achever l’union des marchés des capitaux; souligne que des marchés des capitaux complets et bien intégrés sont complémentaires de l’union bancaire, en ce qu’ils contribuent au partage des risques privés, augmentent la convergence économique, permettent de mieux résister aux chocs futurs et peuvent entrainer une meilleure affectation des fonds, si nécessaire; appelle de ses vœux une étude complète sur le cadre le plus approprié afin de mieux tenir compte de l’évolution rapide des services financiers; souligne qu’un meilleur accès à d’autres sources de financement serait particulièrement utile pour les jeunes entreprises et les PME, en favorisant leur croissance solide et leur développement durable;

39.  se félicite du travail accompli jusqu’ici et estime qu’il est indispensable de poursuivre le réexamen complet de la législation existante en matière de TVA; insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale; prend acte du travail de la Commission sur une imposition équitable de l’économie numérique;

40.  invite toutes les institutions et tous les organes de l’Union, y compris la Commission, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et le mécanisme de surveillance unique, à renforcer davantage leurs efforts de communication afin de mieux expliquer leurs travaux aux citoyens de l’Union et d’améliorer les informations mises à la disposition du public;

41.  souligne que l’Europe est une force positive dans le monde et qu’elle devrait le demeurer, en défendant ses valeurs, le multilatéralisme et le droit international; rappelle que l’Union et ses États membres sont les principaux contributeurs de l’aide internationale au développement;

42.  se félicite de la décision du Conseil d’établir une coopération structurée permanente (PESCO), un examen annuel coordonné en matière de défense (CARD) et un Fonds européen de la défense, ces décisions constituant des mesures importantes pour la création d’une politique commune en matière de défense, et prend note des propositions de certains États membres en faveur d’un Conseil de sécurité de l’Union et d’une initiative européenne d’intervention; rappelle sa demande en faveur de la création d’un Conseil permanent des ministres de la défense qui serait présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission (HR/VP); souligne l’importance d’une responsabilité démocratique appropriée concernant les décisions prises dans ce domaine ainsi que la nécessité de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux à cet égard;

43.  salue le renforcement du mécanisme européen de protection civile et plaide une fois de plus en faveur de la création d’un corps européen de protection civile, étant donné que les traités en vigueur constituent une bonne base pour ce faire;

44.  rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme reste en suspens; et demande l’intégration des dispositions du traité Euratom dans le traité UE et le traité FUE;

45.  déplore l’absence d’accord entre les États membres sur les priorités et la mise en œuvre d’une politique exhaustive en matière d’immigration à l’échelle de l’Union, qui permettrait, entre autres objectifs, d’organiser et de réguler les flux migratoires, de contrôler plus efficacement les frontières extérieures de l’Union, de coopérer avec les pays d’origine et de transit et de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile; souligne qu’il est indispensable de surmonter les contradictions manifestes entre les intérêts exposés par les États membres et le mécontentement exprimé par les citoyens, afin de ne pas mettre en danger le projet d’intégration européenne qui pâtit directement de l’instrumentalisation de la question des migrations par les partis eurosceptiques;

46.  rappelle sa position sur la révision du système de Dublin; souligne en outre l’importance de renforcer son partenariat avec l’Afrique et prend acte de la communication de la Commission du 12 septembre 2018 intitulée «Développer les voies d’entrée légale en Europe: un volet indispensable pour une politique migratoire équilibrée et globale instaurant des voies de migration légales» (COM(2018)0635);

47.  souligne l’importance de la politique agricole commune (PAC) soutenue par un budget correctement financé; rappelle le rôle crucial de la PAC dans l’histoire de l’Union; prend note du rôle essentiel qu’elle joue pour garantir l’existence de régions rurales dynamiques et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire; observe que la future réforme de la PAC représente une chance de renforcer la mise en œuvre de ses objectifs; relève que la PAC est l’une des plus anciennes politiques et doit demeurer l’une des plus importantes et des plus intégrées, et qu’elle continuera de contribuer à la construction de l’avenir de l’Europe par une meilleure intégration, la préservation de l’environnement et la sécurité alimentaire et des aliments pour les citoyens européens; fait remarquer que les politiques de développement agricole et rural présentent un grand potentiel en ce qui concerne la fourniture de biens publics; souligne que l’agriculture européenne joue un rôle vital dans l’approvisionnement alimentaire mondial et dans l’emploi de 46 millions de personnes; souligne le rôle de la PAC dans la préservation de la qualité et du bon état des sols, des eaux et des autres ressources naturelles; met en évidence le rôle essentiel que joue l’agriculture dans les priorités de l’Union afin de réduire les effets du changement climatique et de promouvoir un développement durable; souligne l’importance d’une PAC correctement financée et réformée afin de faire face aux nombreux défis auxquels l’Union sera confrontée à l’avenir; insiste sur le fait que la PAC ne se limite pas uniquement à l’agriculture et aux agriculteurs mais qu’elle aide et développe également les communautés rurales au sens large au sein desquelles ils opèrent;

48.  Souligne que la politique commerciale commune doit demeurer un pilier fondamental de la politique extérieure de l’Union, étant donné qu’elle a des conséquences directes sur la vie des citoyens et aider également l’Union à s’adapter à son nouveau rôle dans un monde composé de multiples acteurs majeurs sur la scène internationale; invite instamment le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à coopérer sur les éléments suivants:

   a) promouvoir la politique commerciale commune en l’intégrant dans le cadre stratégique plus large; prendre l’initiative à l’échelle mondiale en matière de politique commerciale, aux niveaux multilatéral et bilatéral;
   b) être en première ligne pour la défense d’un système commercial mondial axé sur le développement, ouvert, fondé sur des règles, juste et durable, permettre aux entreprises européennes d’œuvrer dans le monde selon des conditions équitables, des règles prévisibles, une concurrence loyale et des obligations définies, ce qui devrait impliquer d’œuvrer de manière constructive en faveur d’une position commune de l’Union dans les négociations intergouvernementales des Nations unies relatives à la responsabilité des entreprises en cas de violations des droits de l’homme et de promouvoir la responsabilité des entreprises ainsi que des obligations de diligence raisonnable contraignantes en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et de production;
   c) informer pleinement et immédiatement le Parlement en matière de négociations et de mandat du Conseil, ainsi que durant toute de la mise en œuvre des accords internationaux, afin de garantir la capacité pour le Parlement d’exercer ses compétences; simplifier et raccourcir les procédures de négociation et y renforcer le contrôle par le Parlement; accroître la transparence à l’égard des citoyens de l’Union en publiant les directives de négociation (mandats) pour les accords commerciaux avant le début des négociations; respecter pleinement les dispositions des traités et la jurisprudence européenne récente établissant que la politique commerciale commune relève exclusivement de la compétence de l’Union;
   d) inclure systématiquement dans les accords commerciaux des chapitres sur le commerce numérique, les PME, des dispositions contraignantes et exécutoires sur le commerce et le développement durable ainsi que des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, et prendre l’initiative sur ces questions dans les négociations multilatérales; défendre la confidentialité des données des citoyens de l’Union;
   e) renforcer la cohérence entre la politique commerciale commune, la PESC, la politique de développement de l’Union et la politique climatique afin de respecter les valeurs et les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, du traité UE et aux articles 21, 207 et 208 du traité FUE, dans le plein respect du consensus européen pour le développement;

49.  estime que l’Union doit continuer à faire progresser le commerce international tout en défendant les normes sociales, environnementales et du travail; met en garde contre les guerres commerciales qui ne produisent que des perdants et exacerbent les tensions politiques et sécuritaires;

50.  rappelle que l'article 17, paragraphe 7, du traité UE dispose qu’«en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne»; souligne sa détermination à poursuivre le processus des «candidats têtes de liste» (Spitzenkandidaten) pour l’élection du prochain président de la Commission conformément au traité de Lisbonne et se félicite du soutien de la Commission et de certains États membres à cet égard; souligne que, lors de l’investiture du président de la Commission, des consultations appropriées avec le Parlement sont d’une importance capitale, étant donné que, après les élections, il déterminera le candidat qui pourra être soutenu par une majorité de ses membres et transmettra les résultats de ses délibérations internes au Conseil européen; rappelle que le candidat doit avoir été désigné comme tête de liste par l’un des partis politiques européens et avoir fait campagne pour le poste de président de la Commission au cours de la période précédant les élections européennes; considère que cette pratique s’est révélée fructueuse, renforçant la légitimité sociétale des élections européennes et le rôle supranational du Parlement européen en tant que représentant de la citoyenneté et de la démocratie européennes; met en garde et insiste à nouveau sur le fait que le Parlement sera prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme tête de liste en amont des élections européennes;

51.  regrette la tentation fréquente et répandue d’attribuer les décisions impopulaires à Bruxelles et de libérer les autorités nationales de leurs responsabilités et de leurs politiques, étant donné que cette attitude injuste et opportuniste nuit à l’Europe, encourage le nationalisme ainsi que les sentiments anti-européens et discrédite les institutions de l’Union; estime, en outre, que les attributions faites à tort sont contraires à l’impératif de responsabilité de l’action gouvernementale; souligne qu'une mise en œuvre et une application correctes du droit de l'Union sont essentielles pour la concrétisation des politiques de l'Union et pour favoriser la confiance mutuelle entre l'Union, les États membres et les citoyens et s’inquiète des actes des États membres qui s’en abstiennent volontairement;

52.  souligne la nécessité d’une évaluation plus approfondie des conséquences sociales et environnementales des politiques de l’Union européenne, en gardant également à l’esprit le coût de l’absence de législation au niveau européen (le «coût de la non-Europe»);

53.  souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au droit administratif de l'Union, comme indiqué dans sa résolution du 9 juin 2016 appelant à une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne(13);

54.  insiste sur la nécessité de renforcer l'espace public européen en tant qu’espace démocratique supranational; souligne que les principaux défis auxquels l’Europe est confrontée doivent être relevés et débattus dans une perspective européenne et pas uniquement dans une perspective nationale, dans le plein respect des dispositions énoncées aux articles 10 et 11 du traité UE; fait valoir qu’à cette fin, la démocratie européenne doit renforcer la dimension transnationale de ses objectifs et de ses défis, tout en promouvant une citoyenneté européenne fondée sur les valeurs communes de l’Union et nécessite davantage d’éducation institutionnelle européenne et un cadre sociétal délibératif plus participatif, ainsi qu’une campagne plus européenne et moins nationale pour les prochaines élections européennes de 2019;

55.  se félicite de l’approche adoptée par l’Union dans les négociations relatives au retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et relève l’unité remarquable affichée par les institutions de l’Union et les États membres; fait observer que le déroulement des négociations a mis en lumière l’énorme complexité de telles décisions;

56.  souligne à nouveau que ni la souveraineté nationale, ni la subsidiarité ne sauraient justifier ou légitimer la soustraction systématique d’un État membre aux valeurs fondamentales de l’Union européenne qui ont présidé à la rédaction des articles introductifs des traités européens auxquels tous les États membres ont souscrit de leur plein gré et qu’ils se sont engagés à respecter; souligne également que faire respecter ces valeurs est essentiel pour la cohésion du projet européen, pour les droits de tous les Européens et pour la confiance mutuelle nécessaire entre les États membres; demande à nouveau à la Commission de présenter rapidement une proposition donnant effet à sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

57.  rappelle que, selon la Cour de justice (affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P(14)), les institutions européennes sont tenues de respecter et de défendre les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne même lorsqu’elles agissent en dehors du cadre juridique de l’Union;

58.  rappelle que, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, il convient de se pencher sur la manière de réformer le système budgétaire de l’Union afin de fournir un budget adéquat pour garantir le financement des politiques prévues, d’atteindre un meilleur équilibre entre sa prévisibilité et sa réactivité et de veiller à ce que les mécanismes de financement généraux ne soient pas plus complexes que nécessaire pour permettre de réaliser les objectifs politiques de l’Union et pour garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes; estime que la préconditionnalité des politiques doit être renforcée, en tant que de besoin, sans mettre en péril la capacité opérationnelle des programmes, en vue de garantir une bonne gestion financière efficace dans l’exécution des dépenses de l’Union;

59.  souligne l’importance de se concentrer en particulier sur une utilisation plus efficace du financement et sur les mécanismes de contrôle démocratique du budget de l’Union; invite toutes les institutions de l’Union à améliorer leurs procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats; estime dans ce contexte que la procédure de décharge est un instrument indispensable à la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union et rappelle les difficultés rencontrées à de multiples reprises en raison du manque de coopération du Conseil; insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et transparent, comme le sont les autres institutions; souligne qu’aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard;

60.  attire l’attention sur le phénomène de la corruption, qui a des répercussions financières importantes et représente une menace grave pour la démocratie, l’état de droit et l’investissement public; souligne l’importance de préserver l’argent des contribuables de l’Union contre la fraude et autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l’Union;

61.  réaffirme que, compte tenu de l’état actuel du projet d’intégration, l’Union doit épuiser tous les moyens possibles pour veiller à la mise en œuvre intégrale du traité de Lisbonne; souligne qu’une révision ultérieure des traités devrait se baser sur une convention (qui garantisse l’inclusivité par le biais de sa composition et qui offre une plateforme de réflexion et d’engagement avec les parties prenantes et les citoyens) organisée en vue de débattre et de tirer des conclusions des diverses contributions au processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe des institutions et autres organismes de l’Union, ainsi que des propositions soumises par les chefs d’État et de gouvernement, les parlements nationaux et la société civile et au moyen des consultations citoyennes;

62.  souligne que le processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe a déjà commencé sur la base des différentes positions adoptées par le Parlement, le Conseil européen et la Commission sur la réforme de l’Union européenne; regrette que, malgré ces positions, seules des réformes marginales aient été envisagées; souligne qu’une fois que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission seront en place, ils devront tirer parti du travail accompli lors de la législature précédente et commencer à travailler sur les propositions formulées;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(2) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.
(3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(4) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
(5) JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.
(6) JO C 263 du 25.7.2018, p. 125.
(7) JO C 345 du 13.12.2017, p. 11.
(8) JO C 306 du 15.9.2017, p. 1.
(9) JO L 45 du 17.2.2018, p. 40.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0056.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0186.
(12) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(13) JO C 86 du 6.3.2018, p. 126.
(14) Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 20 septembre 2016, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne, ECLI:EU:C:2016:701.

Dernière mise à jour: 14 février 2019Avis juridique