Index 
Textes adoptés
Mardi 15 janvier 2019 - StrasbourgEdition définitive
Création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ***I
 Conclusion de l’accord sur le statut UE-Albanie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie ***
 Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Kirghizstan (adhésion de la Croatie) ***
 Accord global UE-Kirghizstan
 Les véhicules autonomes dans les transports européens
 Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ***I
 Retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne et certains pays tiers ***I
 Établissement du programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier ***I
 Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *
 Approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen
 Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
 Évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public
 Orientations de l’Union européenne et mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne
 L’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne

Création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (COM(2018)0474 – C8-0273/2018 – 2018/0258(COD))(1)
P8_TA(2019)0001A8-0460/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Les 2 140 bureaux de douane2 présents aux frontières extérieures de l’Union européenne doivent être correctement équipés afin d’assurer le fonctionnement de l’union douanière. Le besoin en contrôles de niveaux adéquats et équivalents va croissant non seulement pour assurer la fonction traditionnelle de la douane, à savoir la perception de recettes, mais aussi de plus en plus pour répondre à la nécessité de renforcer notablement le contrôle des marchandises qui entrent dans l’Union, ou en sortent, et ce afin de garantir la sûreté et la sécurité. Toutefois, dans le même temps, ces contrôles régissant la circulation des marchandises aux frontières extérieures ne devraient pas entraver le commerce légitime avec les pays tiers, mais au contraire le faciliter.
(1)  Les 2 140 bureaux de douane2 présents aux frontières extérieures de l’Union européenne doivent être correctement équipés afin d’assurer le fonctionnement efficace et efficient de l’union douanière. Le besoin en contrôles de niveaux adéquats et équivalents va croissant non seulement pour assurer la fonction traditionnelle de la douane, à savoir la perception de recettes, mais aussi de plus en plus pour répondre à la nécessité de renforcer notablement le contrôle des marchandises qui entrent dans l’Union, ou en sortent, et ce afin de garantir la sûreté et la sécurité. Toutefois, dans le même temps, ces contrôles régissant la circulation des marchandises aux frontières extérieures ne devraient pas entraver le commerce légitime avec les pays tiers, mais au contraire le faciliter, tout en respectant les normes de sûreté et de sécurité.
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2 L’annexe du rapport annuel 2016 relatif aux performances de l’union douanière est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/annual-activity-report-2016-taxation-and-customs-union_en.
2 L’annexe du rapport annuel 2016 relatif aux performances de l’union douanière est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/annual-activity-report-2016-taxation-and-customs-union_en.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  L’union douanière est l’un des fondements de l’Union européenne, un des plus grands blocs commerciaux au monde, et est essentielle au bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens. Dans sa résolution du 14 mars 20182 bis, le Parlement européen a fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière, qui a donné lieu à une importante perte de revenus pour le budget de l’Union. Il a rappelé que le seul moyen de rendre l’Europe plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer davantage de ressources financières et a par conséquent demandé qu’un soutien continue d’être apporté aux politiques existantes, que les ressources destinées à financer les programmes phares de l’Union soient accrues et que les responsabilités supplémentaires s’accompagnent de moyens financiers supplémentaires.
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2 bis P8_TA(2018)0075: Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  À l’heure actuelle, les performances du contrôle douanier exécuté par les États membres sont déséquilibrées. Ce déséquilibre s’explique à la fois par des différences géographiques entre les États membres ainsi que par des disparités dans leurs capacités et ressources respectives. L’aptitude des États membres à réagir aux défis engendrés par l’évolution constante, au niveau mondial, des modèles économiques et des chaînes d’approvisionnement dépend non seulement de la composante humaine, mais aussi de la possibilité de disposer d’équipements de contrôle douanier modernes et fiables. La fourniture d’équipements de contrôle douanier de niveaux équivalents est dès lors un élément de réponse important dans la résolution des déséquilibres existants. Cela améliorera l’équivalence des contrôles douaniers réalisés dans l’ensemble des États membres et permettra ainsi d’éviter le détournement des flux de marchandises vers les points les plus faibles.
(2)  À l’heure actuelle, les performances du contrôle douanier exécuté par les États membres sont déséquilibrées. Ce déséquilibre s’explique à la fois par des différences géographiques entre les États membres ainsi que par des disparités dans leurs capacités et ressources respectives, et par l’absence de contrôles douaniers normalisés. L’aptitude des États membres à réagir aux défis engendrés par l’évolution constante, au niveau mondial, des modèles économiques et des chaînes d’approvisionnement dépend non seulement de la composante humaine, mais aussi de la possibilité de disposer d’équipements de contrôle douanier modernes et fiables qui fonctionnent correctement. D’autres défis, tels que l’essor du commerce électronique, la numérisation des registres de contrôle et d’inspection, la capacité à surmonter les cyberattaques, le sabotage, l’espionnage industriel et l’utilisation abusive des données, exigeront aussi un meilleur fonctionnement des procédures douanières. La fourniture d’équipements de contrôle douanier de niveaux équivalents est dès lors un élément de réponse important dans la résolution des déséquilibres existants. Cela améliorera l’équivalence des contrôles douaniers réalisés dans l’ensemble des États membres et permettra ainsi d’éviter le détournement des flux de marchandises vers les points les plus faibles. Toutes les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union devraient faire l’objet de contrôles approfondis afin d’éviter le que les fraudeurs ne choisissent leur port en fonction de leur complaisance «shopping portuaire». Une stratégie précise concernant les «points faibles» est nécessaire pour renforcer le système dans sa globalité et faire en sorte que les contrôles douaniers soient aussi performants dans tous les États membres.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Les États membres ont exprimé à maintes reprises la nécessité d’un soutien financier et ont demandé une analyse approfondie des équipements nécessaires. Dans ses conclusions3 relatives au financement des douanes du 23 mars 2017, le Conseil a invité la Commission à «évaluer la possibilité de financer les besoins en équipements techniques au titre des futurs programmes financiers de la Commission» ainsi qu’à «améliorer la coordination et [...] la coopération entre les autorités douanières et d’autres services répressifs à des fins de financement».
(3)  Plusieurs États membres ont exprimé à maintes reprises la nécessité d’un soutien financier et ont demandé une analyse approfondie des équipements nécessaires. Dans ses conclusions3 relatives au financement des douanes du 23 mars 2017, le Conseil a invité la Commission à «évaluer la possibilité de financer les besoins en équipements techniques au titre des futurs programmes financiers de la Commission» ainsi qu’à «améliorer la coordination et [...] la coopération entre les autorités douanières et d’autres services répressifs à des fins de financement».
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3.https://www.consilium.europa.eu/media/22301/st09581en17-vf.pdf
et http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7586-2017-INIT/fr/pdf
3.https://www.consilium.europa.eu/media/22301/st09581en17-vf.pdf
et http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7586-2017-INIT/fr/pdf
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Il est dès lors opportun de créer l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier.
(6)  Il est dès lors opportun de créer l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier qui permettra de détecter les pratiques telles que la contrefaçon ainsi que d’autres pratiques commerciales illégales. Il convient à cet égard de prendre en considération les modalités déjà existantes de soutien financier.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Les autorités douanières des États membres ayant assumé un nombre croissant de responsabilités, qui, souvent, s’étendent jusqu’au domaine de la sécurité et s’exercent aux frontières extérieures, il est nécessaire de garantir des niveaux équivalents des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers aux frontières extérieures par l’octroi d’un soutien financier adéquat aux États membres. En ce qui concerne les contrôles des marchandises et des personnes, il est tout aussi important de promouvoir la coopération interservices aux frontières de l’Union entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres missions exécutées aux frontières.
(7)  Les autorités douanières des États membres ayant assumé un nombre croissant de responsabilités, qui, souvent, s’étendent jusqu’au domaine de la sécurité et s’exercent aux frontières extérieures, il est nécessaire de garantir des niveaux équivalents des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers aux frontières extérieures par l’octroi d’un soutien financier adéquat aux États membres. En ce qui concerne les contrôles des marchandises et des personnes, il est tout aussi important de promouvoir la coopération interservices, sans négliger la cybersécurité, aux frontières de l’Union entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres missions exécutées aux frontières.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière de l’instrument qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière6, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(11)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière de l’instrument qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière6, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. À des fins de discipline budgétaire, il convient de définir de manière précise et à partir des besoins identifiés en vue des tâches effectuées par les points de contrôle douanier les critères de classement des subventions par ordre de priorité.
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6 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).
6 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Les équipements de contrôle douanier financés au titre du présent instrument devraient satisfaire aux normes optimales en matière de sécurité, y compris la cybersécurité, de sûreté, d’environnement et de santé.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  Les données générées par les équipements de contrôle douanier financés au titre du présent instrument ne devraient être accessibles qu’au personnel dûment autorisé des autorités et traitées par celui-ci, et devraient être protégées de manière adéquate contre l’accès ou la communication non autorisés. Les États membres devraient assurer pleinement le contrôle de ces données.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)  Les équipements de contrôle douanier financés au titre du présent instrument devraient contribuer à assurer une gestion optimale des risques en matière de douane.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 13 quinquies (nouveau)
(13 quinquies)  Lors du remplacement des anciens équipements de contrôle douanier au moyen du présent instrument, les États membres devraient être tenus d’éliminer les anciens équipements dans le respect de l’environnement.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  La plupart des équipements de contrôle douanier peuvent être également ou accessoirement adaptés à des contrôles de conformité relatifs à d’autres textes législatifs, tels que les dispositions relatives à la gestion des frontières, ou à la coopération en matière de visas ou de police. Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières a dès lors été conçu en tant que deux instruments complémentaires ayant des champs d’application distincts mais cohérents en vue de l’achat d’équipements. D’une part, l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement [2018/XXX]10 exclura les équipements qui peuvent être utilisés à la fois pour la gestion des frontières et le contrôle douanier. D’autre part, l’instrument de soutien financier pour les équipements de contrôle douanier établi par le présent règlement ne financera pas uniquement les équipements dont le contrôle douanier est la finalité première, mais il permettra également l’utilisation de ces derniers à des fins complémentaires, telles que les contrôles et la sécurité aux frontières. Cette répartition des rôles favorisera la coopération interservices en tant qu’élément de l’approche de gestion intégrée des frontières de l’Union, conformément à l’article 4, point e), du règlement (UE) 2016/162411, et elle permettra ainsi aux autorités douanières et frontalières de collaborer et de maximiser les effets du budget de l’Union par le partage et l’interopérabilité des équipements de contrôle.
(15)  La plupart des équipements de contrôle douanier peuvent être également ou accessoirement adaptés à des contrôles de conformité relatifs à d’autres textes législatifs, tels que les dispositions relatives à la gestion des frontières, ou à la coopération en matière de visas ou de police. Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières a dès lors été conçu en tant que deux instruments complémentaires ayant des champs d’application distincts mais cohérents en vue de l’achat d’équipements. D’une part, l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement [2018/XXX]10 exclura les équipements qui peuvent être utilisés à la fois pour la gestion des frontières et le contrôle douanier. D’autre part, l’instrument de soutien financier pour les équipements de contrôle douanier établi par le présent règlement ne financera pas uniquement les équipements dont le contrôle douanier est la finalité première, mais il permettra également l’utilisation de ces derniers à des fins complémentaires connexes, telles que les contrôles, la sûreté et la sécurité aux frontières. Cette répartition des rôles favorisera la coopération interservices en tant qu’élément de l’approche de gestion intégrée des frontières de l’Union, conformément à l’article 4, point e), du règlement (UE) 2016/162411, et elle permettra ainsi aux autorités douanières et frontalières de collaborer et de maximiser les effets du budget de l’Union par le partage et l’interopérabilité des équipements de contrôle. Pour garantir que tout instrument ou équipement financé par le Fonds restera en permanence sous le contrôle du point de contrôle douanier désigné comme propriétaire de l’équipement, le partage et l’interopérabilité entre les autorités douanières et frontalières ne devraient être ni systématiques ni réguliers.
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10 COM(2018)0473.
10 COM(2018)0473.
11 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
11 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Par dérogation au règlement financier, le financement d’une action par plusieurs instruments ou programmes de l’Union devrait être possible afin de permettre et soutenir, le cas échéant, la coopération et l’interopérabilité entre les domaines. Cependant, en pareils cas, les contributions ne devraient pas pouvoir couvrir les mêmes coûts conformément au principe d’interdiction du double financement établi par le règlement financier.
(16)  Par dérogation au règlement financier, le financement d’une action par plusieurs instruments ou programmes de l’Union devrait être possible afin de permettre et soutenir, le cas échéant, la coopération et l’interopérabilité entre les domaines. Cependant, en pareils cas, les contributions ne devraient pas pouvoir couvrir les mêmes coûts conformément au principe d’interdiction du double financement établi par le règlement financier. Lorsqu’un État membre s’est déjà vu octroyer une contribution ou a reçu des financements au titre d’un autre programme de l’Union ou a bénéficié du soutien d’un autre fonds de l’Union pour l’acquisition d’un même équipement, la somme en question est mentionnée dans la demande de contribution.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)   La Commission devrait encourager la passation conjointe de marchés et les essais communs des équipements de contrôle douanier entre les États membres.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Compte tenu de la rapide évolution des priorités douanières, des menaces et des technologies, les programmes de travail ne devraient pas s’étendre sur de longues périodes. Par ailleurs, la nécessité d’établir des programmes de travail annuels augmente la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres, sans que ce soit nécessaire pour la mise en œuvre de l’instrument. Dans ces circonstances, les programmes de travail devraient, en principe, s’étendre sur plus d’un exercice budgétaire.
(17)  Compte tenu de la rapide évolution des priorités douanières, des menaces et des technologies, les programmes de travail ne devraient pas s’étendre sur de longues périodes. Par ailleurs, la nécessité d’établir des programmes de travail annuels augmente la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres, sans que ce soit nécessaire pour la mise en œuvre de l’instrument. Dans ces circonstances, les programmes de travail devraient, en principe, s’étendre sur plus d’un exercice budgétaire. En outre, pour garantir la pleine préservation des intérêts stratégiques de l’Union, les États membres sont encouragés à tenir scrupuleusement compte de la cybersécurité et des risques de divulgation de données sensibles hors de l’Union européenne lorsqu’ils lancent un appel d’offres pour de nouveaux équipements de contrôle douanier.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du programme de travail dans le cadre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil12.
supprimé
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12 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Bien qu’une mise en œuvre centralisée soit indispensable pour atteindre l’objectif spécifique consistant à garantir des contrôles douaniers équivalents, des travaux préparatoires sont nécessaires au niveau technique compte tenu de la nature technique de cet instrument. Par conséquent, la mise en œuvre devrait s’appuyer sur des évaluations des besoins qui dépendent des compétences techniques et de l’expérience au niveau national acquises grâce à la participation des administrations douanières des États membres. Ces évaluations des besoins devraient reposer sur une méthodologie claire prévoyant un nombre minimum de mesures visant à assurer la collecte des informations requises.
(19)  Bien qu’une mise en œuvre centralisée soit indispensable pour atteindre l’objectif spécifique consistant à garantir des contrôles douaniers équivalents, des travaux préparatoires sont nécessaires au niveau technique compte tenu de la nature technique de cet instrument. Par conséquent, la mise en œuvre devrait s’appuyer sur des évaluations individuelles des besoins qui dépendent des compétences techniques et de l’expérience au niveau national acquises grâce à la participation des administrations douanières des États membres. Ces évaluations des besoins devraient reposer sur une méthodologie claire prévoyant un nombre minimum de mesures visant à assurer la collecte des informations pertinentes requises.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Afin de garantir un suivi et des rapports réguliers, il convient de mettre en place un cadre approprié pour assurer le suivi des résultats obtenus par l’instrument et les actions menées au titre de ce dernier. Ce suivi et cette communication de rapports devraient être fondés sur des indicateurs permettant de mesurer les effets des actions réalisées dans le cadre de l’instrument. Les rapports à fournir devraient inclure des informations sur les équipements de contrôle douanier dépassant un certain seuil de coût.
(20)  Afin de garantir un suivi et des rapports réguliers, il convient de mettre en place un cadre approprié pour assurer le suivi des résultats obtenus par l’instrument et les actions menées au titre de ce dernier. Ce suivi et cette communication de rapports devraient être fondés sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer les effets des actions réalisées dans le cadre de l’instrument. Les États membres devraient garantir la transparence et la clarté des procédures de passation de marchés. Les rapports à fournir devraient inclure des informations détaillées sur les équipements de contrôle douanier et les procédures de passation de marchés dépassant un certain seuil de coût, ainsi qu’une justification des dépenses.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités politiques, des menaces et des technologies, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des finalités des contrôles douaniers pour les actions éligibles au titre de l’instrument et de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(22)  Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités politiques, des menaces et des technologies, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier le présent règlement afin d’établir des programmes de travail et de modifier les finalités des contrôles douaniers pour les actions éligibles au titre de l’instrument ainsi que la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées et pleinement transparentes durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.
(24)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union. Le financement au titre de l’instrument devrait respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre l’objectif spécifique des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(25)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre l’objectif spécifique des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. L’amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l’instrument tout en garantissant l’utilisation optimale des ressources financières.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et en vue d’atteindre l’objectif à long terme d’une normalisation de l’ensemble des contrôles douaniers, l’instrument a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, de favoriser la coopération entre les agences aux frontières de l’Union pour ce qui concerne les contrôles des marchandises et des personnes d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
2.  L’instrument a pour objectif spécifique de contribuer à la réalisation de contrôles douaniers adéquats et équivalents par l’achat, la maintenance et la mise à niveau d’équipements de contrôle douanier pertinents, modernes et fiables.
2.  L’instrument a pour objectif spécifique de contribuer à la réalisation de contrôles douaniers adéquats et équivalents par l’achat, la maintenance et la mise à niveau en toute transparence d’équipements de contrôle douanier pertinents, modernes, sécurisés, cyber-résilients, sûrs, respectueux de l’environnement et fiables. Il a en outre pour objectif d’améliorer la qualité des contrôles douaniers réalisés dans l’ensemble des États membres afin d’éviter le détournement des marchandises vers les points les plus faibles de l’Union.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  L’instrument contribue à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières en favorisant la coopération entre agences, le partage et l’interopérabilité des nouveaux équipements acquis par l’intermédiaire de l’instrument.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument, pour la période 2021-2027, est établie à 1 300 000 000 EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument, pour la période 2021-2027, est établie à 1 149 175 000 EUR en prix de 2018 (1 300 000 000 EUR en prix courants).
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion de l’instrument et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs de l’instrument, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion de l’instrument.
2.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses légitimes et vérifiées relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion de l’instrument et à l’évaluation de sa performance et de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses, elles aussi légitimes et vérifiées d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, d’échanges de données entres les États membres dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs spécifiques de l’instrument à l’appui de l’objectif général, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion de l’instrument.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Lorsque l’action soutenue consiste en l’achat ou en la mise à niveau d’équipements, la Commission met en place des garanties et des mesures d’urgence adéquates pour faire en sorte que tous les équipements achetés avec le soutien des programmes et instruments de l’Union soient exploités par les autorités douanières compétentes dans tous les cas appropriés.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3
3.  Lorsque l’action soutenue nécessite l’achat ou la mise à niveau d’équipements, la Commission met en place un mécanisme de coordination garantissant l’efficacité de tous les équipements achetés avec l’appui des programmes et des instruments de l’Union ainsi que leur interopérabilité.
3.  Lorsque l’action soutenue nécessite l’achat ou la mise à niveau d’équipements, la Commission met en place un mécanisme de coordination garantissant l’efficacité de tous les équipements achetés avec l’appui des programmes et des instruments de l’Union ainsi que leur interopérabilité, qui permet la consultation et la participation des agences de l’Union concernées, en particulier de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le mécanisme de coordination comprend la participation et la consultation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour maximiser la valeur ajoutée de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Lorsque l’action soutenue consiste en l’achat ou en la mise à niveau d’équipements, la Commission met en place des garanties et des mesures d’urgence adéquates pour faire en sorte que tous les équipements achetés avec le soutien des programmes et instruments de l’Union répondent aux normes convenues en matière de maintenance régulière.
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  Par dérogation au paragraphe 1, dans des cas dûment justifiés, les actions peuvent également couvrir l’achat, la maintenance et la mise à niveau d’équipements de contrôle douanier afin de tester de nouveaux éléments ou de nouvelles fonctionnalités dans des conditions de fonctionnement.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, dans des cas dûment justifiés, les actions peuvent également couvrir l’achat, la maintenance et la mise à niveau en toute transparence d’équipements de contrôle douanier afin de tester de nouveaux éléments ou de nouvelles fonctionnalités dans des conditions de fonctionnement.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier les finalités des contrôles douaniers énoncées au paragraphe 1, point b), ainsi qu’à l’annexe 1, lorsqu’une telle révision est jugée nécessaire.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier les finalités des contrôles douaniers énoncées au paragraphe 1, point b), ainsi qu’à l’annexe 1, lorsqu’une telle révision est jugée nécessaire et afin de rester en phase avec les évolutions technologiques, les mutations des mécanismes de trafic de marchandises et les nouvelles solutions intelligentes et innovantes à des fins de contrôle douanier.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4
4.  Les équipements de contrôle douanier financés au titre de l’instrument peuvent être utilisés à d’autres fins que les contrôles douaniers, notamment pour le contrôle des personnes en appui des autorités nationales de gestion des frontières et pour les enquêtes.
4.  Les équipements de contrôle douanier financés au titre de l’instrument devraient être en premier lieu utilisés dans le cadre des contrôles douaniers mais peuvent être utilisés à d’autres fins, notamment pour le contrôle des personnes en appui des autorités nationales de gestion des frontières et pour les enquêtes, pour remplir les objectifs généraux et spécifiques de l’instrument énoncés à l’article 3.
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 6 – point 4 bis (nouveau)
4 bis.   La Commission encourage la passation conjointe de marchés et les essais communs des équipements de contrôle douanier entre les États membres.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Un financement supérieur à ce plafond peut être accordé en cas de passation conjointe de marchés et d’essai commun des équipements de contrôle douanier entre les États membres.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.   Les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 2 peuvent comprendre l’achat de nouveaux équipements de contrôle douanier et la remise au parc des équipements techniques du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’admissibilité des équipements de contrôle douaniers au parc des équipements techniques est vérifiée conformément à l’article 5, paragraphe 3.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – partie introductive
Les coûts suivants ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de l’instrument:
Tous les coûts afférents aux actions prévues par l’article 6 doivent être éligibles au financement en vertu de l’instrument, à l’exception de:
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
(a bis)  les coûts liés à la formation ou à la mise à niveau des compétences nécessaires à l’utilisation des équipements;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – point c
(c)  les coûts liés aux systèmes électroniques, à l’exception des logiciels directement nécessaires à l’utilisation des équipements de contrôle douanier;
(c)  les coûts liés aux systèmes électroniques, à l’exception des logiciels et des mises à jours logicielles directement nécessaires à l’utilisation des équipements de contrôle douanier et à l’exception des logiciels électroniques et de la programmation nécessaires à la connexion des logiciels existants aux équipements de contrôle douanier;
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1 – point d
(d)  les coûts de réseaux, tels que les canaux de communication sécurisés ou non, ou d’abonnement;
(d)  les coûts de réseaux, tels que les canaux de communication sécurisés ou non, ou d’abonnement, à l’exception des réseaux et abonnements directement nécessaires à l’utilisation des équipements de contrôle douanier;
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
2.  Les programmes de travail sont adoptés par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14, afin de modifier l’annexe 2 bis de manière à établir des programmes de travail.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive
La préparation des programmes de travail visés au paragraphe 1 est étayée par une évaluation des besoins, qui comporte au minimum les éléments suivants:
La préparation des programmes de travail visés au paragraphe 1 est étayée par une évaluation individuelle des besoins, qui comporte les éléments suivants:
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b
(b)  un inventaire exhaustif des équipements de contrôle douanier disponibles;
(b)  un inventaire exhaustif des équipements de contrôle douanier disponibles et fonctionnels;
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c
(c)  une définition commune de la notion de norme minimale et de norme optimale des équipements de contrôle douanier par référence à la catégorie de points de passage frontaliers, et
(c)  une définition commune de la notion de norme technique minimale des équipements de contrôle douanier par référence à la catégorie de points de passage frontaliers;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
(c bis)  une estimation du niveau optimal des équipements de contrôle douanier par référence à la catégorie de points de passage frontaliers; et
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d
(d)  une estimation détaillée des besoins financiers.
(d)  une estimation détaillée des besoins financiers selon l’ampleur des opérations douanières et la charge de travail y afférente.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’instrument en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe 2.
1.  Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article 38, paragraphe 3, points et) et i), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances du programme. Ces informations rendent compte de l’état d’avancement et des faiblesses de l’instrument.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
2.  Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de l’instrument par rapport à ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier l’annexe 2 pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.
2.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’instrument en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’article 3 sont définis à l’annexe 2. Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de l’instrument par rapport à ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier l’annexe 2 pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation afin de fournir au Parlement européen et au Conseil des informations qualitatives et quantitatives actualisées concernant les performances du programme.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats de l’instrument sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats de l’instrument sont comparables, complètes et collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union. La Commission fournit au Parlement européen et au Conseil des informations fiables sur la qualité des données relatives aux performances utilisées.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4 – point c bis (new)
(c bis)   la présence et l’état des équipements financés par le budget de l’Union cinq ans après leur mise en service;
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4 – point c ter (nouveau)
(c ter)   les informations concernant la maintenance des équipements de contrôle douanier;
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4 – point c quater (nouveau)
(c quater)   les informations concernant la procédure de passation de marchés;
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4 – point c quinquies (nouveau)
(c quinquies)   la justification des dépenses.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
1.  Les évaluations des actions financées au titre de l’instrument et visées à l’article 6 évaluent les résultats, l’impact et l’efficacité de l’instrument et sont réalisées suffisamment tôt pour pouvoir les utiliser efficacement dans le processus décisionnel.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire de l’instrument est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.
2.  L’évaluation intermédiaire de l’instrument est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard trois ans après le début de celle-ci.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
L’évaluation intermédiaire présente les conclusions nécessaires pour prendre une décision concernant la poursuite éventuelle du programme après 2027 et ses objectifs.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3
3.  À la fin de la mise en œuvre de l’instrument, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale de l’instrument.
3.  À la fin de la mise en œuvre de l’instrument, et au plus tard trois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale de l’instrument.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 4
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et des leçons qu’elle en a tirées, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  La Commission intègre des évaluations partielles annuelles à son rapport intitulé «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude».
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 3 et à l’article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 12, paragraphe 2, entre en vigueur s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 2, et de l’article 12, paragraphe 2, entre en vigueur s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 15
Article 15
supprimé
Comité
1.  La Commission est assistée par le «comité pour le programme Douane» institué par l’article 18 du règlement (UE) [2018/XXX]23.
2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
__________________
23 COM(2018)0442.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, soulignant ainsi la valeur ajoutée apportée par l’Union, tout en contribuant aux efforts de collecte de données déployés par la Commission pour améliorer la transparence budgétaire.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à l’instrument, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées à l’instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.
2.  Afin d’assurer la transparence, la Commission fournit régulièrement au public des informations relatives à l’instrument, à ses actions et à ses résultats, en se référant, entre autres, aux programmes de travail visés à l’article 11.
Amendement 65
Proposition de règlement
Annexe 1 – colonne 3 – ligne 1
Conteneurs, camions, wagons de chemin de fer
Conteneurs, camions, wagons de chemin de fer et véhicules
Amendement 66
Proposition de règlement
Annexe 1 – colonne 3 – ligne 3 bis (nouvelle)
Véhicules
Amendement 67
Proposition de règlement
Annexe 1 – colonne 2 – ligne 5
Portique de rétrodiffusion de rayons X
Portique fonctionnant par rétrodiffusion de rayons X
Amendement 68
Proposition de règlement
Annexe 2 – colonne 2 – ligne 6 bis (nouvelle)
Scanner de sécurité fonctionnant par ondes millimétriques
Amendement 69
Proposition de règlement
Annexe 2 – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Sécurité et sûreté
(a)  degré de conformité aux normes de sécurité des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers, y compris en matière de cybersécurité
(b)  degré de conformité aux normes de sûreté des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers
Amendement 70
Proposition de règlement
Annexe 2 – point 1 ter (nouveau)
1 ter.  Santé et environnement
(a)  degré de conformité aux normes de santé des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers
(b)  degré de conformité aux normes environnementales des équipements de contrôle douanier à tous les points de passage frontaliers
Amendement 71
Proposition de règlement
Annexe 2 bis (nouvelle)
Annexe 2 bis
Programmes de travail
Amendement 72
Proposition de règlement
Annexe 2 ter (nouvelle)
Annexe 2 ter
Circonstances exceptionnelles permettant un financement supplémentaire

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0460/2018).


Conclusion de l’accord sur le statut UE-Albanie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie ***
PDF 110kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie (10302/2018 – C8-0433/2018 – 2018/0241(NLE))
P8_TA(2019)0002A8-0463/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10302/2018),

–  vu le projet d’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie (10290/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), à l’article 79, paragraphe 2, point c), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0433/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0463/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Albanie.


Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Kirghizstan (adhésion de la Croatie) ***
PDF 112kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et des États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12564/2017 – C8-0033/2018 – 2017/0185(NLE))
P8_TA(2019)0003A8-0443/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12564/2017),

–  vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12659/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0033/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0443/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République kirghize.


Accord global UE-Kirghizstan
PDF 157kWORD 48k
Recommandation du Parlement européen du 15 janvier 2019 à l'intention du Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accord global entre l’Union européenne et la République kirghize (2018/2118(INI))
P8_TA(2019)0004A8-0450/2018

Le Parlement européen,

–  vu la décision (UE) du Conseil 2017/... du 9 octobre 2017 autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à engager des négociations, au nom de l’Union européenne, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier, au nom de l’Union européenne, de telles dispositions (11436/1/17 REV 1),

—  vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 9 octobre 2017, autorisant la Commission européenne à engager des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l’autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions (11438/1/17 REV 1),

—  vu les bases légales proposées pour le nouvel accord global, à savoir l’article 37 du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et les articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—  vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la République kirghize en vigueur depuis 1999,

—  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(1), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale(2),

—  vu ses précédentes résolutions sur le Kirghizstan, y compris celles du 15 janvier 2015(3), du 8 juillet 2010(4) et du 6 mai 2010(5),

—  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 octobre 2017 sur les élections présidentielles en République kirghize,

—  vu les conclusions du Parlement européen, de la mission internationale d’observation électorale (MIOE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) sur les élections présidentielles,

—  vu la déclaration adoptée le 3 mai 2018 par la treizième commission de coopération parlementaire UE-Kirghizstan,

—  vu la décision de l’Union européenne du 2 février 2016 d’accorder à la République kirghize le statut de bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+),

—  vu sa résolution du 22 octobre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize(6),

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0450/2018),

A.  considérant qu’en décembre 2017, l’Union européenne et le Kirghizstan ont entamé des négociations en vue d’un accord global visant à remplacer l’actuel APC entre l’Union et le Kirghizstan dans le but de renforcer et d’approfondir la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel, en s’appuyant sur les valeurs communes de la démocratie, sur l’état de droit et la bonne gouvernance, au sein d’un nouveau cadre juridique;

B.  considérant que l’accord global nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

Principes généraux

Dialogue politique et coopération internationale

Dispositions institutionnelles

Inquiétudes et intérêts communs relatifs aux domaines de coopération relevant de l’accord

   a) négocier et conclure un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan, qui remplacera l’APC de 1999 et servira de base à des relations fortes et durables et à un développement stable, sûr et durable des deux parties;
   b) identifier les perspectives stratégiques à court et à long terme dans l’accord global et mettre en place un certain nombre d’objectifs précis et structurés pour la coopération avec le Kirghizstan; intensifier les efforts et approfondir la relation afin de rendre l'Union européenne plus visible et plus efficace dans le pays et dans la région
   c) favoriser l’économie de marché en offrant des avantages sociaux et économiques tangibles aux citoyens des deux parties; préserver les règles de la concurrence et la sécurité juridique, y compris en renforçant l’indépendance et la transparence des institutions;
   d) garantir l'engagement ferme des deux parties à respecter et à faire progresser les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit dans le plein respect des critères requis pour le système SPG+ accordé à la République kirghize, y compris la ratification des conventions internationales pertinentes et la mise en œuvre effective des conclusions et des recommandations des organes de surveillance pertinents établis en vertu de ces conventions; faciliter et conduire un dialogue régulier et axé sur les résultats sur les questions relatives aux droits de l’homme qui présentent un intérêt pour les deux parties, avec la participation des autorités et de la société civile, dans le but de renforcer le cadre institutionnel et les politiques publiques; mettre en évidence la participation constructive du Kirghizstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au cours de la période 2016-2018 et encourager son implication accrue sur la scène internationale;
   e) contribuer à la consolidation du multilatéralisme et de la coopération internationale et mettre au point des approches communes de coopération avec des partenaires kirghizes afin de promouvoir la sécurité dans le monde, d’être à même d’affronter efficacement les défis au niveau planétaire, tels que le terrorisme, le changement climatique, la migration et la criminalité organisée et de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la nouvelle stratégie nationale de développement 2018-2040; et, plus généralement, contribuer à la stabilisation et à la croissance en Asie centrale;
   f) renforcer le dialogue politique et la coopération sectorielle; entretenir un dialogue régulier et utile sur tous les sujets pertinents à partir des formats existants;
   g) intensifier la coopération dans les domaines de la gestion des crises, de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de la prévention de la radicalisation violente et de la criminalité transfrontalière ainsi que de la gestion intégrée des frontières dans le plein respect de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et conformément aux modifications du code pénal; et veiller à ce que la loi nationale n° 150 de 2005 sur la lutte contre les activités extrémistes soit pleinement conforme aux normes internationales;
   h) améliorer les dispositions relatives aux relations commerciales et économiques, en améliorant le climat d'investissement et en contribuant à la diversification de l’économie kirghize, dans un intérêt mutuel et en renforçant la sécurité juridique et la transparence réglementaire; soutenir la bonne gouvernance et le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire, réduire la bureaucratie et utiliser toutes les mesures disponibles pour promouvoir un développement économique durable afin de consolider et de développer le système commercial multilatéral fondé sur des règles; contribuer à soutenir la création et le développement de petites et moyennes entreprises; renforcer les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et le Kirghizstan en ce qui concerne le statut du SPG + et demander au Kirghizstan de mettre en œuvre les engagements internationaux qui en découlent, afin de favoriser le développement économique du pays;
   i) améliorer la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; inclure des sections spécifiques définissant des engagements clairs et fermes ainsi que des mesures visant à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et à mettre en œuvre des normes internationales ainsi que des conventions multilatérales de lutte contre la corruption; inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale et des normes de transparence réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;
   j) contribuer à faciliter l’adhésion du Kirghizstan à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au moyen de réformes adéquates dans les domaines des investissements étrangers, des autorités douanières et de l’accès aux marchés internationaux;
   k) améliorer la coordination des positions adoptées par l’Union européenne, d’une part, et par le Kirghizstan, d’autre part, dans les enceintes internationales;
   l) renforcer le dialogue interparlementaire entre le Kirghizstan et le Parlement européen;
   m) veiller, dans l’accord, à mettre fortement l’accent sur le changement climatique, la gestion de l’eau, ainsi que la prévention des risques de catastrophe et la préparation aux catastrophes en raison des risques élevés de catastrophes naturelles, y compris les tremblements de terre; soutenir le Kirghizstan dans ses efforts visant à protéger l'environnement et la biodiversité et dans ses efforts énergiques pour assurer un développement durable;
   n) veiller à ce que les directives de négociation soient transmises au Parlement européen, sous réserve des règles de confidentialité, afin de permettre une surveillance adéquate du processus de négociation par le Parlement et de remplir systématiquement les obligations interinstitutionnelles découlant de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, en vertu desquelles le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure;
   o) partager tous les documents relatifs aux négociations, tels que les procès-verbaux, ainsi que les projets de textes négociés, et fournir régulièrement des informations au Parlement à cet égard;
   p) veiller au respect, à tous les niveaux, de la pratique établie de longue date consistant à ne pas appliquer provisoirement le nouvel accord jusqu’à ce que le Parlement ait donné son approbation;
   q) renforcer et approfondir la coopération prévue dans le cadre de l’APC actuel, lequel a déjà établi les organes de coopération et de dialogue suivants:
   le Conseil de coopération au niveau ministériel;
   le comité de coopération au niveau des hauts fonctionnaires, et des sous-comités en charge du commerce et des investissements ainsi que de la coopération au développement;
   la commission parlementaire de coopération (CCP);
   r) renforcer le contrôle interparlementaire au sein d’une CCP autonome établie dans le cadre du nouvel accord, en particulier dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption;
   s) garantir la participation de la société civile lors des négociations et de la phase de mise en œuvre de l’accord;
   t) veiller à inclure des conditions concernant la possible suspension de la coopération en cas de violation d’un élément essentiel de l’accord par l’une ou l’autre partie, y compris la consultation du Parlement en pareil cas;
   u) allouer, à la fois au niveau de l’Union européenne et des États membres, des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de l’accord global, afin de garantir la réalisation de tous les objectifs ambitieux fixés au cours des négociations;
   v) tenir compte du rôle du Kirghizstan en tant que l’une des rares démocraties naissantes de la région, ce qui exige le soutien politique, diplomatique, financier et technique de l’Union à long terme;
   w) poursuivre les efforts de consolidation d’une démocratie parlementaire efficace au moyen d’un véritable système multipartite et d’un contrôle constitutionnel, et assurer le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, le Kirghizstan étant à cet égard l'un des pays pilotes pour le soutien que l'Union apporte à la démocratie; faire part de ses inquiétudes concernant les amendements constitutionnels de 2016, notamment le renforcement substantiel des pouvoirs du premier ministre, la primauté des arrêts des juridictions nationales sur les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et la perte d’indépendance de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême; encourager la participation des ONG à l’élaboration et à la révision de la législation et des politiques du pays, notamment en ce qui concerne les instruments ou mécanismes ayant une incidence directe sur l’action des organisations de la société civile;
   x) réaffirmer l’importance d’œuvrer systématiquement à la promotion des valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, y compris des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que de l’indépendance du système judiciaire;
   y) promouvoir un environnement favorable pour les journalistes et les médias indépendants; veiller à ce que le Kirghizstan permette aux militants et aux journalistes des droits de l’homme étrangers faisant l'objet d'une interdiction d'entrer dans le pays et de poursuivre leur travail sans ingérence;
   z) reconnaître les progrès réalisés en lien avec le déroulement pacifique et la transparence accrue des élections parlementaires et présidentielles, et demander instamment la mise en œuvre permanente des recommandations émises par les missions internationales d’observation électorale;
   aa) prier le Kirghizstan de renverser les tendances autoritaires, telles que l’instrumentalisation politique de l’administration judiciaire, les sanctions judiciaires injustes, les procès inéquitables et non transparents, l'ingérence dans la liberté des médias, l’impunité des forces de l’ordre, les mauvais traitements et les actes de torture présumés infligés à des détenus, les extraditions vers des pays où les personnes sont exposées à un risque de torture ou de mauvais traitements, ainsi que la discrimination à l’encontre des minorités et les limites imposées aux libertés de réunion et d’expression, et demander instamment au Kirghizstan d'enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations relatives à la fabrication de preuves, à l’extorsion, à la torture et aux mauvais traitements; s'inquiéter du fait que des dirigeants politiques et des candidats aux élections présidentielles aient été emprisonnés à la suite d'allégations de corruption;
   ab) faire part de l'indignation que suscite la condamnation à mort prononcée à l'encontre du militant des droits de l’homme, M. Azimjon Askarov, lequel a dénoncé des violences inter-ethniques en 2010, et demander qu’il soit immédiatement libéré, que sa condamnation soit cassée et qu’il obtienne réparation;
   ac) rappeler que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, au commerce et à la concurrence loyale et décourage les investissements étrangers, entravant ainsi la croissance économique et sapant la confiance des citoyens dans les institutions publiques;
   ad) encourager un engagement profond envers le progrès social, la bonne gouvernance, la démocratie et de bonnes relations inter-ethniques et interreligieuses, les formations et l'éducation, comme un moyen supplémentaire de renforcer les piliers de la stabilité et de la sécurité; continuer à soutenir les mesures de consolidation de la paix et de sécurité, ainsi que multiplier les efforts en vue d’intégrer pleinement les minorités suite aux affrontements ethniques qui ont éclaté au Kirghizstan en 2010, afin de prévenir de futurs conflits;
   ae) contribuer à surmonter les problèmes et obstacles socio-économiques du type visé dans la recommandation 202 de l’OIT; dans ce contexte, accorder une attention particulière aux jeunes en promouvant les échanges universitaires, les échanges de jeunes et les échanges culturels; accorder une attention particulière au développement régional, en mettant particulièrement l’accent sur les inégalités nord-sud;
   af) soutenir, promouvoir et faciliter une coopération régionale renforcée en Asie centrale – l’une des régions les moins intégrées au monde –, en s'appuyant sur la dynamique positive actuelle, notamment en vue d’améliorer la stabilité et le développement de l’ensemble de l’Asie centrale; reconnaître la participation du pays aux programmes de l’Union européenne en ce sens, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale dans les domaines de l’énergie, de la gestion de l’eau et de l’environnement, ainsi que dans les dialogues politiques réguliers avec l’UE sur les droits de l’homme;
   ag) donner l’assurance que l’appartenance du Kirghizstan à l’Union économique eurasiatique (UEE) ne porte pas préjudice au renforcement de ses relations avec l’Union, comme l'a montré l'APC renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan, ratifié récemment;
   ah) tenir compte de l’évolution des relations du Kirghizstan avec la Chine et la Russie; encourager le Kirghizstan à diversifier son économie en vue de réduire sa dépendance politique significative à l’égard de ces deux acteurs extérieurs; tenir compte de l’évolution de ces relations dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie «Une ceinture, une route» de la Chine; veiller à ce que la lutte contre la propagande menée par les médias russes dans le pays soit sensiblement améliorée;
   ai) contribuer à la poursuite de l’apaisement des récentes tensions diplomatiques et économiques dans la région, y compris entre le Kazakhstan et le Kirghizstan;
   aj) appuyer l’amélioration actuelle des relations diplomatiques avec l’Ouzbékistan, ainsi qu’un dialogue constructif sur la gestion des ressources en eau limitées de la région;
   ak) tenir compte des inquiétudes sécuritaires du Kirghizstan relatives à la détérioration de la sécurité en Afghanistan et à la lutte contre la montée de la radicalisation en Asie centrale; apporter son soutien au retour des combattants islamistes étrangers et des membres de leur famille; renforcer la coopération régionale avec les pays d’Asie centrale en ce qui concerne la lutte contre les mouvements djihadiste et la criminalité transnationale, en s’appuyant sur la mise en œuvre de mesures de contrôle aux frontières à caractère juridique, institutionnel et pratique liées à la lutte contre le terrorisme, et de mesures de prévention contre la radicalisation religieuse violente grandissante;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République kirghize.

(1) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(2) JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.
(3) JO C 300 du 18.2.2016, p. 10.
(4) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 92.
(5) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 80.
(6) JO C 208 du 10.6.2016, p. 177.


Les véhicules autonomes dans les transports européens
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Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur les véhicules autonomes dans les transports européens (2018/2089(INI))
P8_TA(2019)0005A8-0425/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la commission du 17 mai 2018 intitulée « En route vers la mobilité automatisée: une stratégie de l'UE pour la mobilité du futur » (COM(2018)0283),

–  vu la communication de la Commission européenne du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

–  vu sa résolution du 1 juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G(1),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs(2),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du transport et du tourisme et les avis de de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0425/2018),

A.  considérant que la stratégie de l’Union sur la mobilité connectée et automatisée est étroitement liée aux priorités politiques de la Commission, notamment celles inscrites à ses ordres du jour pour l’emploi, la croissance et l’investissement, la recherche et l’innovation, l’environnement et le changement climatique, une mobilité et des transports sûrs et propres, la sécurité routière, la réduction des encombrements routiers, le marché unique numérique et l’union de l’énergie;

B.  considérant que la rapidité des progrès techniques, tant dans l’industrie des transports que dans les secteurs de la robotique et de l’intelligence artificielle, a des répercussions importantes sur l’économie et la société; que les véhicules autonomes vont considérablement modifier notre quotidien, déterminer l’avenir des transports routiers dans le monde, réduire les coûts de transport, améliorer la sécurité routière, accroître la mobilité et atténuer les incidences sur l’environnement; que le secteur du transport routier pourrait ouvrir la voie menant à de nouveaux services et à de nouveaux modes de transport, qui répondent à la demande croissante en matière de mobilité des personnes et des biens, ce qui pourrait même contribuer à révolutionner l’urbanisme;

C.  considérant que la Commission a pour but, d’ici 2020, de diminuer de moitié le nombre annuel de décès dus aux accident de la route dans l’Union européenne par rapport à 2010, conformément aux objectifs de l’initiative de sécurité routière «Vision zéro»; que les progrès accomplis dans la réduction du nombre total de personnes décédées et blessées semble stagner depuis quelque temps puisqu’en 2016, plus de 25 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Union et que 135 000 ont été gravement blessées; que nos villes sont confrontées à des problèmes importants de mobilité, auxquels s’ajoutent des problèmes de pollution et de changement climatique;

D.   considérant que les systèmes d’aide à la conduite automobile tels que l’avertissement de franchissement de ligne et le freinage automatique d’urgence contribuent déjà à la sécurité routière et à la réduction du nombre d’accidents graves;

E.  considérant que la grande majorité des accidents de la route sont dus à une erreur humaine et qu’il est donc vital de réduire le risque que ces accidents se produisent en rendant obligatoire l'utilisation de systèmes d'aide à la conduite utiles sur le plan de la sécurité, tout en préservant la mobilité personnelle;

F.  considérant que les progrès constants en matière de sécurité routière que l’Union a accomplis au cours de la dernière décennie ont faibli; que la majeure partie des émissions liées aux transports, qu’il s’agisse de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques, reste imputable au transport routier;

G.  considérant que les besoins en transports, que ce soit de passagers ou de marchandises, sont croissants partout dans le monde, dans un contexte de prise de conscience des limites des ressources de notre planète, et que donc l'efficacité des transports sera un enjeu de plus en plus central ;

H.  considérant que l’Union européenne devrait encourager et développer davantage les technologies numériques aux fins de la mobilité automatisée en vue de compenser les erreurs humaines et de réduire les accidents de la route et le nombre de décès sur la route;

I.  considérant que l’automatisation et le déploiement des nouvelles technologies amélioreront la sécurité des transports et des systèmes de transport et qu’ils supprimeront certains des facteurs humains concernés; que, parallèlement à l’automatisation, la diversité et l’état des systèmes de transport dans différents États membres devraient être pris en considération; que de nouveaux systèmes de transport doivent être construits et que les systèmes de transport, qu’ils soient nouveaux ou existants, doivent disposer de dispositifs de sécurité adéquats avant de pouvoir être automatisés;

J.  considérant qu'il existe des niveaux d'automatisation, dont les niveaux 1 et 2 se trouvent déjà sur le marché, mais que les niveaux d'automatisation partielle et élevée jusqu’à l'automatisation complète (la conduite autonome) ne sont prévus qu’à l’horizon 2020-2030 et que, de ce fait, les systèmes d'assistance à la conduite présentent une grande importance en tant que technologie fondamentale sur la voie de l'automatisation complète;

K.  considérant qu’il est nécessaire de prévoir des investissements tant pendant la phase de recherche que pendant la phase de développement qui s’ensuit afin d’améliorer les technologies disponibles et de mettre en place une infrastructure de transport sûre et intelligente;

L.  considérant que plusieurs pays dans le monde (notamment les États-Unis, l’Australie, le Japon, la Corée et la Chine) sont en passe de commercialiser la mobilité connectée et la mobilité automatisée; que l’Europe doit réagir beaucoup plus proactivement face à l’évolution rapide de ce secteur, encourager les initiatives et promouvoir des exigences strictes en matière de sécurité pour tous les usagers voyageant par mer, par voie navigable, par route, par air ou par rail et utilisant les transports mixtes;

M.  considérant que la Commission s’attend à une croissance exponentielle du nouveau marché des véhicules automatisés et connectés avec des recettes estimées à plus de 620 milliards d’euros d’ici à 2025 pour l’industrie automobile de l’Union et à 180 milliards d’euros pour son secteur électronique;

N.  considérant que la déclaration d’Amsterdam (2016) met en exergue la coopération entre les États membres, la Commission et l’industrie de la conduite connectée et automatisée;

O.  considérant que le terme «transport autonome» englobe tous les moyens de transport (que ce soit par réseau routier, voie ferrée, voie aérienne, voie maritime ou voie de navigation intérieure) pilotés à distance, automatisés et autonomes;

P.  considérant que la communication de la Commission «En route vers la mobilité automatisée» constitue un jalon important dans la stratégie européenne pour la mobilité connectée et automatisée;

Q.  considérant que l’accent doit être mis sur la mobilité autonome, étant donné que les véhicules totalement autonomes amélioreront significativement la sécurité routière et pourront fonctionner sans fonctionnalité connectée, que les capacités et services auxiliaires peuvent encore nécessiter une communication numérique;

R.  considérant que le déploiement de véhicules autonomes, attendu dès 2020, apportera des avantages non négligeables qui s’accompagneront toutefois d’une multitude de nouveaux risques en termes de sécurité routière, de responsabilité civile et d’assurance, de cybersécurité, de droits de propriété intellectuelle, de protection des données et d’accès aux données, d’infrastructures techniques, de normalisation et d’emploi; que les effets à long terme de la mobilité autonome sur l’emploi et sur l’environnement n’ont pas encore pu être pleinement estimés; qu’il est essentiel de veiller à ce que le cadre juridique européen soit à même d’apporter une réponse appropriée à ces enjeux, ainsi que de sensibiliser le public aux véhicules autonomes et de l’amener à les accepter;

S.  considérant les conséquences éthiques de l’utilisation de ces technologies et, par conséquent, la nécessité d’élaborer des lignes directrices pour le déploiement de l’intelligence artificielle ainsi que de mettre en place des systèmes de garantie permettant de traiter de manière cohérente les problèmes éthiques qui se posent;

Principes généraux

1.  se félicite de la communication de la Commission «En route vers la mobilité automatisée», qui définit une approche visant à faire de l’Union européenne la locomotive mondiale du déploiement de systèmes sûrs pour la mobilité automatisée, en renforçant la sécurité routière et l’efficacité du trafic routier, en luttant contre les encombrements du trafic, en réduisant la consommation d’énergie et les émissions produites par les transports, et en éliminant progressivement les combustibles fossiles;

2.  salue les mesures initiales prises par la Commission et les États membres sur la mobilité automatisée du futur, ainsi que les initiatives législatives relatives à la directive sur les STI(3), les propositions de modifications de la directive sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières(4) et du règlement relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur(5);

3.  affirme le rôle important des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) pour assurer la connectivité des véhicules automatisés/autonomes des niveaux 2, 3 et éventuellement 4 de la Société des ingénieurs automobiles (SAE); encourage les États membres et l’industrie à mettre en œuvre les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), et invite la Commission à soutenir les États membres et l’industrie dans le déploiement des services de STI-C, notamment par l’intermédiaire du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des Fonds structurels et d’investissement européens et du programme InvestEU;

4.  met l’accent sur le potentiel d’innovation de tous les moyens autonomes de transport routier, ferroviaire, par voie d’eau et aérien; souligne que les acteurs européens doivent unir leurs forces afin d’endosser et de conserver un rôle de chefs de file mondiaux en matière de transport autonome; estime que le développement de la mobilité autonome, notamment en matière de transport routier, requiert la coopération en synergie de plusieurs secteurs de l'économie européenne, y compris des constructeurs automobiles et du secteur numérique;

5.  reconnaît le potentiel considérable de la mobilité automatisée pour de nombreux secteurs, qui offre de nouveaux débouchés commerciaux aux jeunes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu’à l’industrie et aux entreprises dans leur ensemble, notamment en ce qui concerne la création de nouveaux services de mobilité et de nouvelles possibilités d’emploi;

6.  souligne la nécessité de développer des véhicules autonomes qui soient accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite;

7.  invite instamment la Commission à présenter une stratégie, en particulier concernant les données, l’accès aux données et la cybersécurité, conformément à sa résolution du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, pour garantir une approche technologiquement neutre, ouverte et adaptée au marché; reconnaît les possibilités offertes par les recommandations qui seront formulées prochainement par la Commission concernant l’accès aux données et aux ressources embarquées;

8.  affirme que des mesures législatives devront garantir un accès équitable, sûr, en temps réel et technologiquement neutre aux données embarquées pour certaines tierces parties; estime que cet accès doit permettre aux usagers finaux et aux tiers de bénéficier des possibilités offertes par la numérisation, et promouvoir des conditions de concurrence équitables et un degré de sécurité maximal pour le stockage des données embarquées;

9.  fait observer que des interrogations similaires se poseront pour les droits de propriété intellectuelle et les droits d’exploitation correspondants, qu’il s’agisse de l’intelligence artificielle aux fins de la mobilité autonome ou d’autres domaines tels que la propriété intellectuelle ou les droits d’exploitation sur le code, les données ou les inventions créés par l’intelligence artificielle elle-même; estime cependant que des solutions d’ordre le plus général possible devraient permettre de répondre à ces questions;

10.  attire l’attention sur la nécessité d’élaborer un nouveau cadre législatif en vue de réglementer la mobilité autonome, en veillant à ce que tout obstacle à l’avancée du progrès technologique, de la recherche et de l’innovation puisse être levé;

11.  fait observer que les analyses et les propositions portant sur les véhicules autonomes dans tous les modes de transport font défaut dans la communication de la Commission «En route vers la mobilité automatisée»; invite la Commission à veiller à l’élaboration d’analyses et de stratégies spécifiques, y compris dans les domaines du transport intermodal et de la mobilité;

12.  demande à la Commission et aux États membres d’étendre aux transports collectifs les politiques liées aux véhicules autonomes et d’englober tous les moyens de transport dans leurs projets;

13.  salue les progrès réalisés au cours des réunions de haut niveau du Conseil relatives à la conduite autonome et souhaite que le domaine couvert par ces travaux soit étendu pour porter également sur d’autres modes de transport que le transport routier;

14.  souligne que les normes techniques des véhicules et des infrastructures (telles que celles relatives aux panneaux et marquages routiers, aux systèmes de signalisation et aux STI-C) devraient être élaborées et harmonisées aux niveaux international, européen et national, en tenant compte des travaux et forums existants pour éviter les doubles emplois, sur la base des principes sous-tendant une démarche ouverte, transparente et technologiquement neutre, permettant d’améliorer la sécurité routière et garantissant une interopérabilité transfrontière homogène;

15.  prend note du fait que des données fiables relatives aux véhicules et aux routes constituent une composante essentielle de la concrétisation de la conduite autonome et connectée, dans un espace européen de transport unique et de services compétitifs pour les utilisateurs finaux; exhorte donc la Commission à veiller à ce que les obstacles à l’utilisation de ces données soient éliminés et à ce qu’un système solide de réglementation à cet égard soit mis en place avant le 1er janvier 2020, garantissant un même niveau de qualité et de disponibilité des données dans l’ensemble des États membres;

16.  constate qu’il est urgent de garantir la sécurité juridique tant pour les utilisateurs que pour les parties prenantes en ce qui concerne la conformité des véhicules autonomes avec les dispositions législatives essentielles existantes, en particulier en ce qui concerne la législation «vie privée et communications électroniques» et le règlement général sur la protection des données(6); invite la Commission à préciser quelles catégories d’informations générées par des véhicules autonomes doivent être traitées comme des données ouvertes et mises à disposition en temps réel, et quelles catégories doivent être traitées de manière confidentielle;

17.  souligne qu’il est essentiel de veiller à ce que les utilisateurs puissent contrôler et accéder à leurs données à caractère personnel et aux données embarquées produites, collectées et communiquées par les véhicules autonomes; souligne que les consommateurs doivent bénéficier de la plus haute cyberprotection;

18.  met l’accent sur le fait qu’une très forte augmentation des données produites, collectées et transmises par les véhicules autonomes est attendue et insiste sur la nécessité d’utiliser ces données, en particulier les données non personnelles et anonymisées, afin de faciliter le déploiement des véhicules autonomes et de développer l’innovation dans le cadre de nouvelles solutions en matière de mobilité; souligne que la protection de la vie privée et des données sensibles produites par les véhicules autonomes doit être une priorité absolue;

19.  souligne que les véhicules totalement autonomes ou fortement automatisés seront commercialisés au cours des prochaines années et que des cadres réglementaires appropriés, assurant la sécurité de leur fonctionnement et établissant un régime clair en matière de responsabilité, doivent être mis en place dès que possible aux fins de l’adaptation aux changements qui en découleront, y compris l’interaction entre les véhicules autonomes et les infrastructures et les autres usagers;

20.  relève que les règles actuelles de responsabilité, telles que la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(7) (directive sur la responsabilité du fait de produits) et la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité(8) (directive sur l’assurance des véhicules automoteurs), n’ont pas été conçues pour répondre aux problèmes que pose l’utilisation des véhicules autonomes et fait observer qu’un nombre croissant d’éléments tendent à montrer que le cadre réglementaire actuel, notamment en ce qui concerne la responsabilité, l’assurance, ainsi que l’enregistrement et la protection des données à caractère personnel, ne sera plus ni suffisant ni adéquat pour répondre aux nouveaux risques découlant du développement de l’autonomie des véhicules, de la généralisation de leur connectivité et de l’accroissement de leur complexité;

21.  est d’avis que, eu égard aux évolutions techniques dans ce secteur, il convient de clarifier les responsabilités en cas d’accident provoqué par un véhicule complètement autonome, et estime que, lorsque le niveau d’autonomie du véhicule implique que celui-ci peut être conduit aussi bien de manière complètement autonome que par un conducteur, il est nécessaire de pouvoir imputer sans ambiguïté la responsabilité dans chaque cas particulier; insiste sur le fait qu’il convient notamment, à cet égard, d’examiner si, compte tenu du fait que jusqu’à présent seul une part très restreinte de la totalité des accidents était imputable à des causes techniques, il serait pertinent de procéder à un transfert de responsabilité, avec la mise en place d’une responsabilité du fabricant liée simplement au risque découlant de la mise en circulation d’un véhicule autonome en tant qu’élément de mise en danger objectif; insiste sur le fait qu’il convient en outre d’examiner si des obligations précises en matière de prévention routière imposées au détenteur du véhicule ainsi que des obligations en matière d’instructions aux différents conducteurs peuvent dûment compenser ce transfert de responsabilité; demande donc à la Commission de procéder à une évaluation approfondie, d’adapter le cadre juridique européen actuel et de prévoir, si nécessaire, de nouvelles règles permettant d’imputer les responsabilités; demande également à la Commission d’évaluer la possibilité de mettre en place de nouveaux instruments de l’Union au fur et à mesure de l’évolution de l’intelligence artificielle, et d’y donner suite le cas échéant;

22.  souligne l’importance des technologies fondées sur le système mondial de navigation par satellites (GNSS) et du projet Galileo pour améliorer l’interaction et l’interopérabilité des systèmes numériques à bord et de mise en réseau; demande que l’achèvement et le lancement des satellites restants soient menés à bien dès que possible afin que le système de positionnement européen Galileo puisse être utilisé en tant que système de positionnement par défaut dans les véhicules automatisés;

23.  estime qu'un accès universel aux technologies de mobilité automatisée ne sera pas possible sans garantir l'accès au réseau internet à haut débit et au réseau 5G; regrette que dans certaines régions, le processus de mise en place de la génération actuelle de réseaux 4G soit encore en retard par rapport aux attentes, en particulier dans les zones rurales;

Transport routier

24.  rappelle les nouvelles règles de sécurité contenues dans les principes directeurs concernant l’interface homme/machine proposés par le groupe de haut niveau sur la compétitivité et la croissance durable de l’industrie automobile dans l’Union européenne (GEAR 2030) dans son rapport final;

25.  souligne la nécessité d’élaborer une législation en matière de sécurité routière lors de la réunion de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), au niveau de l’UE et au niveau national afin de soutenir les innovations technologiques et la conduite autonome dès que possible, pour réduire les erreurs humaines, les accidents de la route et les décès sur les routes;

26.  souligne qu’il est crucial d’adopter un nouveau règlement ambitieux sur la sécurité générale des véhicules à moteur, compte tenu du potentiel de vies sauvées à court terme présenté par l’installation obligatoire de nouvelles technologies en matière de sécurité des véhicules, qui viendra en outre appuyer le déploiement à venir des véhicules connectés et automatisés;

27.  rappelle que le développement des véhicules connectés et automatisés a été largement stimulé par la poussée technologique; souligne la nécessité d’étudier et de reconnaître les aspects humains et sociétaux du développement des véhicules connectés et automatisés et de veiller à ce que leur déploiement respecte pleinement les valeurs et les objectifs sociétaux, humains et environnementaux;

28.  compte tenu de l'importance que revêt la mobilité au sein de l'UE, demande instamment à la Commission et aux États membres d’adopter une position commune et de coopérer afin que l’Union européenne obtienne et conserve une place de premier plan dans l’harmonisation technique, à l’échelle internationale, des véhicules automatisés dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et de la Convention de Vienne, en particulier à l’occasion de l’ensemble des débats menés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (groupe de travail 29) et le groupe de travail sur les véhicules automatisés ou autonomes et les véhicules connectés (GRVA);

29.  souligne que les procédures de surveillance du marché des véhicules automatisés tout au long de leur cycle de vie devraient être aussi normalisées, transparentes et vérifiables que possible, et prévoir des essais transfrontaliers sur route, en conditions de conduite réelles, ainsi que des contrôles techniques périodiques;

30.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter une législation claire, qui sera régulièrement révisée, mise à jour si nécessaire et harmonisée, imposant l’installation d’enregistreurs d’événements qui respectent le règlement révisé sur la sécurité générale afin de faciliter les enquêtes sur les accidents ainsi que de clarifier et de traiter, dès que possible, les questions relatives à la responsabilité; note que ces enregistreurs d’événements sont nécessaires pour déterminer les responsabilités des différents acteurs impliqués en cas d’accident;

31.  souligne la nécessité d’intégrer des systèmes de sauvegarde dès la phase de transition pendant laquelle coexisteront les véhicules automatisés et les véhicules sans connectivité et sans automatisation; souligne l’importance des systèmes d’aide à la conduite en tant qu’étape vers une conduite entièrement automatisée, afin de prévenir dès à présent les accidents de la route au moyen de systèmes de sécurité active ou d’atténuer la gravité des accidents grâce à des systèmes de sécurité passive;

32.  invite les États membres à mettre en place une infrastructure routière sûre et de qualité permettant l'utilisation de véhicules automatisés et autonomes;

33.  invite la Commission et les États membres à assurer l'interopérabilité de tous les systèmes comprenant des informations sur le trafic routier communiquées par voie numérique;

34.  met en évidence les inquiétudes qui émergent concernant la baisse de vigilance des usagers quand ils sont au volant de véhicules nécessitant un certain niveau d’intervention du conducteur; demande que la définition des termes «véhicule doté d’un système avancés d’aide à la conduite» (niveaux SAE 1 à 3) et «véhicule automatisé» (niveaux SAE 4 à 5) ainsi que la différence entre les exigences qui s’y rapportent soient clarifiées dans la législation portant sur la sécurité routière, et que des études supplémentaires soient réalisées sur la faisabilité et la sécurité des véhicules automatisés de niveau 3, en particulier concernant la question du signalement au conducteur de la nécessité d’intervenir et des dangers pouvant découler d’une intervention tardive;

35.  invite la Commission à définir clairement des orientations éthiques sur l’intelligence artificielle;

36.  invite la Commission à élaborer des paramètres de responsabilité appropriés ainsi que des systèmes de sauvegarde et de protection des personnes pour mettre en place une démarche cohérente vis-à-vis des questions éthiques relatives aux systèmes autonomes pour les véhicules automatisés;

37.  souligne que les aspects éthiques des véhicules autonomes doivent être abordés et que le législateur doit se prononcer à ce sujet avant que ces véhicules puissent être pleinement acceptés et mis en circulation; souligne dès lors que les véhicules automatisés doivent faire l’objet d’une évaluation préalable afin de tenir compte de ces aspects éthiques;

38.  souligne les problèmes de congestion pour la mobilité urbaine qui devraient résulter d’une généralisation des véhicules autonomes; considère que les véhicules autonomes et les solutions telles que le covoiturage et les commandes de courses devraient contribuer à résoudre ces difficultés; invite les autorités à élaborer des politiques visant à garantir que les véhicules autonomes améliorent les possibilités de déplacement, y compris les transports publics et d’autres solutions, pour tous les citoyens;

39.  souligne que la circulation en convoi a un avenir prometteur, car elle permet d’économiser du carburant et de l’énergie et d’améliorer la sécurité routière, et invite par conséquent les États membres, la Commission et l’industrie à mettre en œuvre les mesures énoncées dans la déclaration d’Amsterdam; invite la Commission à proposer un cadre réglementaire pour promouvoir la connectivité V2X («vehicle-to-everything») pour les véhicules hautement ou totalement automatisés, permettant par exemple la circulation en peloton («platooning»), notamment pour les longs trajets;

40.  fait valoir que les dispositifs de sécurité à la fois passifs et actifs dans les véhicules autonomes ont un rôle important à jouer dans la réduction du nombre de collisions, de blessures et de décès dus à des collisions, étant donné que des collisions pourront encore se produire, en particulier pendant la phase de trafic mixte intermédiaire; invite la Commission et les États membres à accroître la sécurité routière;

41.  souligne les risques liés à l’accroissement du trafic mixte, mêlant véhicules traditionnels et autonomes, et demande par conséquent que soient réalisés davantage d’essais sur site afin de soutenir les activités de recherche et de développement de technologies d’avenir menées par des entreprises et des organismes publics et privés, mais également afin de fournir des données concrètes permettant d’adapter correctement les règles en matière de responsabilité civile;

42.  fait observer qu’un régime d’assurance de responsabilité objective permettrait, en cas de préjudice causé par un véhicule autonome, d’apporter une réponse aux failles et lacunes juridiques actuelles;

43.  insiste sur le fait que, conformément à sa résolution du 16 février 2017 concernant les règles de droit civil en matière de robotique(9), il ne saurait y avoir aucune limitation de la responsabilité eu égard à la nature et à la portée du préjudice indemnisable, afin de garantir aux victimes une protection équitable;

Transports aériens

44.  met l’accent sur le règlement de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), récemment adopté, sur la mise à jour des règles de sécurité de l’aviation(10), qui comprend notamment des dispositions offrant une base juridique solide pour le tout premier ensemble de règles adoptées au niveau de l’Union relatives à tous les types de drones; rappelle l’absolue nécessité que représentait l’adoption du règlement de l’AESA, étant donné que les nouvelles technologies, telles que les véhicules aériens sans pilote (UAV), avaient également fait leur apparition dans le ciel européen et exigeaient l’adaptation du cadre réglementaire en vigueur de l’Union et des règles nationales divergentes;

45.  exhorte la Commission à présenter sans tarder des règles détaillées relatives aux aéronefs automatisés, qui nécessitent des spécifications particulières et adaptées, étant donné qu’une approche unique et opérationnelle des UAV n’est pas appropriée pour garantir l’intégration en toute sécurité des aéronefs automatisés dans l’espace aérien partagé avec les aéronefs dotés d’un équipage; rappelle que les UAV auront besoin de systèmes intelligents sûrs et, lorsqu’il y a lieu, certifiés, ainsi que d’un environnement de gestion spécifique de l’espace aérien; souligne que de telles règles applicables aux UAV devraient également prendre en considération la nature de l’opération ou de l’activité ainsi que les risques encourus, les caractéristiques opérationnelles de l’aéronef sans pilote concerné et les caractéristiques de la zone survolée, telles que la densité de population, les caractéristiques du terrain et la présence de bâtiments ou d’autres infrastructures sensibles;

46.  rappelle l'importance de la protection des données personnelles en cas d’utilisation d’outils de conduite autonome dans le secteur aérien;

47.  rappelle la déclaration de Varsovie de 2016 sur les drones, présentant cette technologie comme un levier pour l’emploi et pour la création de débouchés commerciaux; réaffirme l’importance des actions prévues pour développer l’écosystème des drones au sein de l’Union, qui devraient être mises en place à l’horizon 2019, et souligne à nouveau combien il importe de s’appuyer sur les principes directeurs de la déclaration de Riga;

48.  fait remarquer qu’il est important de développer de manière coordonnée les technologies et les concepts opérationnels qui permettront l'intégration sûre des véhicules en ce qui concerne les services de gestion du trafic aérien, conformément aux objectifs de l’«U-Space», un programme mené par l’entreprise commune SESAR; reconnaît les activités entreprises jusqu’à présent par l’entreprise commune SESAR, qui devront continuer à être soutenues.

49.  rappelle que les financements des programmes de recherche et d'expérimentation déjà à l'œuvre sur les UAV, tels que U-Space, devront monter en puissance dans les prochaines programmations budgétaires. Note que ces expérimentations, qui permettent aujourd'hui de tester en condition réelle le déploiement d'une flotte nombreuse d'UAV, tout en garantissant une sécurité maximum dans la gestion du trafic aérien et de ses conditions de sécurité, pourront servir d'exemple à l'expérimentation véhicules autonomes au sol;

50.  estime qu'il est nécessaire de créer des zones test adaptées aux besoins des technologies d'aéronefs autonomes, y compris des drones, afin de garantir de bonnes conditions de sécurité pour la simulation des nouvelles solutions technologiques avant leur mise sur le marché définitive;

Transport par mer et par navigation intérieure

51.  souligne le potentiel et la valeur ajoutée des navires autonomes, en particulier sur les voies navigables intérieures et les lignes maritimes à courte distance, car le recours à ce type de bâtiments peut se traduire par une diminution du nombre d’accidents en mer et sur les voies d’eau, dont la plupart sont imputables à une erreur humaine;

52.  souligne le rôle que peut jouer l’automatisation en vue d’éliminer une partie des erreurs humaines et de permettre au personnel présent sur la passerelle de consacrer plus de temps à l’observation visuelle, notamment sur les voies de circulation étroites et dans les zones portuaires; souligne toutefois que l’échange d’informations et la communication sont indispensables à la sécurité, en particulier à proximité des autres navires, et qu’il est donc nécessaire de maintenir du personnel sur la passerelle;

53.  accueille avec satisfaction les travaux menés par le groupe de travail de l’AIPCN sur la navigation intelligente («smart shipping») et le réseau international des navires autonomes (INAS);

54.  invite la Commission à exposer et à définir, en interaction avec les usagers de la navigation automatisée et non automatisée et en fonction des infrastructures correspondantes, le degré d’automatisation autorisé, tant pour les voies navigables intérieures que pour la navigation maritime, et les normes communes, y compris pour les ports, destinées à harmoniser et favoriser le recours aux navires autonomes;

55.  met l’accent sur la nécessité de développer et d’étendre les pôles numériques et les couloirs de transport transeuropéens interconnectés (RTE-T) en se basant sur des terminaux modernes et des systèmes électroniques efficaces pour la gestion du trafic, tels que les services d’information fluviale (SIF) et le Rhine Ports Information System (RPIS), afin de parvenir à constituer un système complet de transport autonome et multimodal;

56.  demande à la Commission de mettre au point une stratégie globale visant à encourager une automatisation accrue de la navigation intérieure, de ses infrastructures, chenaux et systèmes de gestion du trafic et le développement de ports automatisés, en tenant compte du rôle des ports de navigation intérieure en tant que pôles multimodaux lors de l’élaboration de l’espace numérique de navigation intérieure («Digital Inland Waterway Area» ou DINA);

57.  demande un soutien et une promotion accrus en faveur de zones d’essai transfrontalières ainsi que davantage de projets tels que ceux intitulés NOVIMAR et «Maritime Unmanned Navigation through Intelligence in Networks» (Navigation maritime autonome grâce à l’intelligence dans les réseaux), cofinancés par l’Union européenne au titre de son septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, en vue de développer la technologie de navigation autonome et d’infrastructure automatisée dans l’Union européenne;

58.  souligne que les normes applicables aux navires doivent être élaborées et harmonisées avec l’Organisation maritime internationale afin que soit établi un cadre juridique international pour une exploitation sûre des navires;

Transports ferroviaires

59.  invite la Commission, en consultation et en coordination avec l’industrie et les autres parties prenantes, à élaborer des protocoles communs et des normes communes encadrant les systèmes de trains et véhicules légers sur rails autonomes;

60.  demande d’améliorer les conditions d’encadrement des véhicules autonomes dans le transport ferroviaire et d’accélérer la transition vers un secteur ferroviaire numérique; note que le système européen de contrôle des trains (ETCS) sert de base à l’automatisation dans le secteur ferroviaire, ce qui passe par la connexion de l’ETCS à la commande automatique des trains (ATO); presse la Commission et les États membres d’accélérer le déploiement de l’ETCS et de considérer celui-ci comme une priorité dans le cadre des régimes de financement actuels et futurs de l’Union;

61.  souligne l’importance des systèmes d’enclenchement d’itinéraires numériques, lesquels constituent un jalon important sur la voie de la numérisation des infrastructures ferroviaires, et invite la Commission et les États membres à soutenir leur déploiement;

62.  invite la Commission à poursuivre le programme Shift2Rail afin de progresser vers la mise en place d’un réseau ferroviaire numérique et l’automatisation complète de la conduite sur rails, notamment en mettant au point des normes pour la superposition de la commande automatique des trains à l’ETCS et en renforçant la cybersécurité;

63.  souligne les défis croissants de la mobilité urbaine liés aux encombrements du trafic, ainsi que les possibilités offertes par les systèmes automatisés de transport public sur rails pour relever ces défis; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir tout projet proposant des solutions à ces défis grâce à des innovations dans le domaine des transports publics sur rails automatisés;

Droits des consommateurs et conditions de concurrence

64.  invite la Commission à élaborer un ensemble complet de règles régissant les responsabilités et les droits du constructeur, du conducteur ou de l’opérateur à tous les niveaux d’automatisation et pour tous les modes de transport; souligne que ces responsabilités doivent être clairement et explicitement communiquées aux conducteurs et aux opérateurs par le truchement d’étiquettes commerciales ou de toute autre forme de communication; juge essentiel d’assurer la sécurité des véhicules et de veiller à leur entretien régulier tout au long de leur cycle de vie, et souligne le rôle moteur de l’accès équitable au marché en ce qui concerne les données et les ressources embarquées des acteurs concernés à cet égard;

65.  invite la Commission à garantir que l'ensemble des installations dans les véhicules autonomes soient conçues de manière à permettre à leurs propriétaires ou à leurs utilisateurs de choisir librement entre les fournisseurs de services concurrents, sans être dépendants des services offerts par le seul constructeur du véhicule;

66.  souligne la nécessité de garantir un accès licite au marché des fournisseurs de services indépendants dans le domaine de l'entretien et de la réparation des véhicules autonomes; rappelle que les opérateurs de ce secteur, et notamment les fabricants de pièces ainsi que les garages et les points service automobiles de petite taille constituent des éléments de concurrence importants sur le marché automobile et ont une influence positive sur l'accessibilité et le prix de ce type de services;

67.  estime que sur un marché des services automobiles digitalisé, la loyauté de la concurrence en matière de mobilité automatisée et connectée dépendra de la possibilité d'accès direct et sans délai aux données et aux fonctions du véhicule; rappelle que les opérateurs indépendants jouent un rôle clé dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement;

68.  constate qu'il existe des menaces potentielles pour la concurrence sur le marché unique en matière d'entretien des véhicules autonomes, qui résident dans le fait que les constructeurs pourraient rendre l'accès aux systèmes installés dans ce type de véhicules difficile pour les mécaniciens indépendants; souligne que ce segment du marché devrait être soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission(11).

69.  souligne que les consommateurs devraient être informés à l’avance sur le véhicule qu'ils comptent acheter ainsi que sur les services de réparation accessibles;

70.  estime qu’outre des retombées positives en matière de sécurité routière, de consommation de carburant, d’environnement et de création d’emplois dans les secteurs des télécommunications et de l’automobile, le passage à la conduite autonome pourrait également entraîner des pertes d’emplois dans le secteur des transports et avoir des répercussions négatives sur le secteur des assurances, ce dont il faudra tenir compte dès que possible pour permettre une transition sans heurts;

Besoins en matière de recherche et d’éducation

71.  insiste sur la nécessité de développer des technologies autonomes clés (par exemple, formalisation et simulations du cerveau humain et des facultés cognitives pendant la conduite, systèmes de perception de l’environnement et intelligence artificielle) au sein de l’Union pour éviter de céder du terrain face aux concurrents au niveau international et pour créer de nouveaux emplois;

72.  souligne qu’une fois disponibles sur le marché, les véhicules automatisés entraîneront des changements profonds dans la distribution et la consommation de biens; estime par conséquent qu’il est urgent d’évaluer cet impact et de prendre des mesures pour soutenir les secteurs et les personnes concernés;

73.  appelle de ses vœux des initiatives visant à recenser et à traiter les questions relatives aux évolutions des offres et des demandes d’emploi, au regard de la nécessité de présenter de nouvelles compétences spécialisées aussi bien dans la production de véhicules que dans l’utilisation professionnelle des véhicules, grâce à des formations en vue de la reconversion (par exemple, des cours et des sessions de formation), en vue de faciliter la transition vers de nouvelles formes de mobilité;;

74.  demande instamment à la Commission, de concert avec les États membres, de proposer des initiatives visant à promouvoir les compétences, l’éducation et la formation nécessaires pour continuer de faire de l’Union européenne l’un des fers de lance du secteur du transport autonome; souligne qu’il importe que les États membres tiennent compte de ces nouvelles tendances dans leurs programmes éducatifs afin de répondre à la nécessité d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et compétente dans les différents secteurs des transports;

75.  rappelle les 300 millions d’euros octroyés au titre du programme Horizon 2020 à des programmes de recherche et d’innovation sur les véhicules automatisés menés entre 2014 et 2020, et recommande que ces programmes soient poursuivis et prolongés pour tous les modes de transport sur la prochaine période financière pluriannuelle 2021-2027 (Horizon Europe);

76.  souligne le rôle important de la recherche collaborative pour assurer le développement rapide de l’automatisation des transports grâce à la participation de l’ensemble de l’écosystème de l’innovation;

77.  demande à la Commission de créer une entreprise commune selon les mêmes principes que Shift2Rail pour le transport ferroviaire et Clean Sky pour l’industrie aéronautique, afin de créer une initiative stratégique conduite par l’industrie sur les transports autonomes, laquelle devrait susciter l’intérêt des citoyens européens, se justifier sur le plan commercial , exercer un effet de levier sur le potentiel de l’Union en matière de recherche et d’innovation sur la base d’une vaste collaboration entre les acteurs du secteur, ceux de la sphère publique et ceux du monde universitaire, et encourager le développement et le déploiement de technologies harmonisées et interopérables, en vue de créer un système de transport autonome multimodal susceptible d’être étendu à l’échelle mondiale;

78.  insiste sur la nécessité de déterminer des sites, répartis sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, sur lesquels seront réalisés des tests en situation réelle afin d’éprouver les nouvelles technologies de façon approfondie et d’en développer d’autres à la lumière des résultats obtenus; exhorte tous les États membres à désigner, d’ici à 2020, les zones urbaines et zones extra-urbaines au sein desquelles, tout en y préservant la sécurité routière, les véhicules autonomes de recherche pourront être testés dans des conditions réelles de circulation, et à veiller à la mise en place de cadres interopérables à l’échelle de l’Union pour les essais transfrontaliers;

79.  fait observer que certains citoyens de l’Union ont fait part de leur méfiance à l’égard de la mobilité automatisée; souligne, par conséquent, que les législateurs doivent prendre en considération la dimension éthique afin d’améliorer l’acceptation par le public à cet égard; recommande d’investir dans des travaux de recherche approfondie sur l’intelligence artificielle et d’autres dimensions de la mobilité automatisée;

80.  demande des recherches approfondies sur les effets à long terme des transports autonomes sur des aspects tels que l’adaptation des consommateurs, l’acceptation par la société, les réactions physiologiques, les réponses physiques, la mobilité sociale, la réduction des accidents et l'amélioration des transports en général;

81.  invite instamment tous les acteurs, notamment les constructeurs de véhicules, les fournisseurs de pièces détachées et les services de conception et logiciels, ainsi que les États membres et les autorités concernées, à coopérer pour encourager l’innovation, garantir l’investissement dans des infrastructures adaptées à la mobilité automatisée, tant sur les autoroutes que sur les routes urbaines, et faciliter les essais transfrontaliers; insiste sur la nécessité d’accroître les investissements dans l’adaptation des infrastructures actuelles, la construction de nouvelles infrastructures et l’amélioration des connexions entre les routes européennes; souligne qu’il existe une certaine méfiance des citoyens européens à l’égard de la conduite automatisée et qu’il convient de mettre en place des campagnes de sensibilisation visant à renforcer la confiance des citoyens; recommande d’investir dans des travaux de recherche approfondie sur l’intelligence artificielle et la dimension éthique des transports autonomes et connectés;

o
o   o

82.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 307 du 30.8.2018, p. 144.
(2) Textes adoptés de cette date P8_TA(2018)0063.
(3) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
(4) COM(2018)0274.
(5) COM(2018)0286.
(6) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(7) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.
(8) JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.
(9) JO C 252 du 18.7.2018, p. 239.
(10) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(11) JO L 129 du 28.5.2010, p. 52.


Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (COM(2017)0282 – C8-0172/2017 – 2017/0113(COD))
P8_TA(2019)0006A8-0193/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0282),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0172/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 6 décembre 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0193/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

P8_TC1-COD(2017)0113


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil(5) prévoit un niveau minimal d’ouverture du marché pour l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.

(2)  L’utilisation Une telle utilisation de véhicules loués permet de réduire les coûts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui et, dans le même temps, d’accroître leur flexibilité opérationnelle. Elle peut donc contribuer à augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises concernées. En outre, étant donné que les véhicules loués tendent à être plus récents que la moyenne, ils sont égalementpeuvent souvent s’avérer plus sûrs et moins polluants. [Am. 1]

(3)  La directive 2006/1/CE ne permet pas aux entreprises de tirer pleinement parti des avantages de l’utilisation de véhicules loués. Cette directive autorise les États membres à restreindre l’utilisation de véhicules loués par l’utilisation, par des entreprises établies sur leurs entreprises aux territoires respectifs, de véhicules loués ayant un poids total en charge autorisé de plus de six tonnes pour les opérations pour compte propre. En outre, les États membres ne sont pas tenus d’autoriser l’utilisation d’un véhicule loué sur leurs territoires respectifs si le véhicule a été immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans un État membre autre que celui d’établissement de l’entreprise qui le prend en location. [Am. 2]

(4)  Afin de permettre aux entreprises de profiter dans une plus large mesure des avantages de l’utilisation de véhicules loués, elles devraient pouvoir utiliser des véhicules loués dans n’importe quel État membre, et pas seulement dans celui où elles sont établies. Cela leur permettrait en particulier de faire face plus facilement aux pics de courte durée, saisonniers ou temporaires, ou de remplacer plus aisément des véhicules défectueux ou endommagés.

(4 bis)  Les États membres ne devraient pas être autorisés à restreindre l’utilisation sur leurs territoires respectifs d’un véhicule loué par une entreprise de transport dûment établie sur le territoire d’un autre État membre si le véhicule a été immatriculé et respecte les normes d’exploitation et exigences de sécurité, ou s’il a été mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre et autorisé à être exploité par l’État membre d’établissement de l’entreprise responsable. [Am. 3]

(5)  Le niveau de taxation du transport routier varie toujours considérablement au sein de l’Union. Dès lors, certaines restrictions, qui influent aussi indirectement sur la libre prestation des services de location de véhicules, restent justifiées afin d’éviter des distorsions fiscales. Par conséquent, les États membres devraient avoir la faculté de limiter, sous les conditions prévues par la présente directive et sur leur territoire respectif, la durée d’utilisation par une entreprise établie la durée d’utilisation, dans l’État membre où est établie l’entreprise qui le prend en location, d’un véhicule loué immatriculé ou mis en circulation dans un autre État membre. Ils devraient aussi être en mesure de limiter le nombre de ces véhicules qu’une entreprise établie sur leur territoire est autorisée à louée. [Am. 4]

(5 bis)  Afin de faire respecter ces mesures, les informations relatives à l’immatriculation des véhicules loués devraient figurer dans les registres électroniques nationaux des États membres, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil(6). Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement qui sont informées de l’utilisation d’un véhicule que l’opérateur a loué et qui est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre doivent en informer les autorités compétentes de cet autre État membre. Pour ce faire, les États membres doivent utiliser le système d’information du marché intérieur (IMI). [Am. 5]

(6)  Afin d’améliorer l’efficience des opérations de transport pour compte propre, les États membres ne devraient plus être autorisés à restreindre la possibilité d’utiliser des véhicules loués pour ce type d’opérations.

(6 bis)   pour préserver les normes d’exploitation, les exigences de sécurité et les conditions de travail des conducteurs, il importe que les opérateurs disposent d’actifs et d’infrastructures de soutien direct dans le pays d’exploitation; [Am. 6]

(7)  La mise en œuvre et les effets de la présente directive devraient être suivis par la Commission et faire l’objet d’un rapport. Toute action future au plus tard trois ans après la date de transposition de la présente directive. Le rapport doit tenir compte des conséquences sur la sécurité routière, les recettes fiscales et l’environnement. Il doit également examiner toutes les infractions à la présente directive, notamment celles présentant un aspect transfrontalier. La nécessité d’agir à l’avenir dans ce domaine devrait être envisagée à la lumière de ce rapport. [Am. 7]

(8)  Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres mais peuvent, en raison de la nature transfrontière du transport routier et des problèmes que la présente directive entend résoudre, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, la directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9)  Il convient dès lors de modifier la directive 2006/1/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/1/CE est modifiée comme suit:

1)  L’article 2 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«Chaque État membre admet l'utilisation sur son territoire des véhicules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre pour autant que:»;

"

ii)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un quelconque État membre, notamment les normes de fonctionnement et les exigences de sécurité;»; [Am. 8]

"

b)  le paragraphe 1bis suivant est inséré:"

«1bis. Dans le cas où le véhicule n’est pas immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise qui prend le véhicule en location est établie, les États membres peuvent limiter la durée d’utilisation du véhicule loué au sein de leurs territoires respectifs. Toutefois, les États membres doivent dans ce cas autoriser son utilisation pendant au moins quatre mois au cours d’une année civile donnée [Am. 9]

"

2)  L'article 3 est remplacé par le texte suivant:"

«Article3

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que leurs entreprises peuvent utiliser des véhicules loués pour le transport de marchandises par route, dans les mêmes conditions que les véhicules leur appartenant, pour autant que les conditions fixées à l'article 2 soient remplies.» [Am. 10]

1 bis.  Lorsque le véhicule est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un autre État membre, l’État membre d’établissement de l’entreprise peut:

   a) restreindre la durée d’utilisation du véhicule loué sur leur territoire respectif pour autant qu’ils autorisent une même entreprise à utiliser le véhicule loué pendant au moins quatre mois consécutifs au cours d’une année civile donnée; l’État membre pourra alors exiger que la durée du contrat de location ne dépasse pas la limite qu’il a fixée;
   b) restreindre le nombre de véhicules loués qu’une entreprise donnée peut utiliser, pour autant qu’ils autorisent l’utilisation d’un nombre de véhicules correspondant au minimum à 25 % du parc de véhicules propres de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédant la demande d’autorisation du véhicule; dans le cas d’une entreprise possédant un parc global composé de plus d’un et moins de quatre véhicules, celle-ci est autorisée à utiliser au moins un véhicule loué.» [Am. 11]

1 ter.  Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe 1 le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes. [Am. 28 et 34]

"

2 bis)  L’article 3 bis suivant est inséré:"

«Article 3 bis

1.  Les informations relatives à l’immatriculation des véhicules loués sont inscrites dans le registre électronique national, conformément à l’article 16 du règlement (CE) nº 1071/2009*.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement d’un opérateur qui sont informées de l’utilisation d’un véhicule que l’opérateur a loué et qui est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre doivent en informer les autorités compétentes de cet autre État membre.

3.  La coopération administrative visée au paragraphe 2 passe par le système d’information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) nº 1024/2012**.

__________________

* En référence à l’article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009, compte tenu de l’ajout d’informations à enregistrer proposé par la Commission.

** JO L 316 du 14.11.2012, p. 1. » [Am. 12]

"

3)  L'article 5bis suivant est inséré:"

«Article 5bis

Au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 5 3 ans après la date limite de transposition de la présente directive], la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive. Le rapport contient des informations sur l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement de l’entreprise qui prend le véhicule en location. Le rapport porte une attention particulière aux conséquences sur la sécurité routière et les recettes fiscales, notamment les distorsions fiscales, et à l’application des règles relatives au cabotage, conformément au règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009(7). Sur la base de ce rapport, la Commission détermine s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.» [Am. 13]

"

Article 2

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur] ... [20 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. [Am. 14]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 129 du 11.4.2018, p. 71.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 juin 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0264).
(3)JO C 129 du 11.4.2018, p. 71.
(4) Position du Parlement européen du 15 janvier 2019.
(5)Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée) (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82).
(6) Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).
(7) Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).


Retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne et certains pays tiers ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part (COM(2018)0206 – C8-0158/2018 – 2018/0101(COD))
P8_TA(2019)0007A8-0330/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0206),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0158/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0330/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/287.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION

Le Parlement européen et la Commission ont convenu de l’importance de coopérer étroitement dans le cadre de la mise en œuvre des accords énumérés à l’annexe au règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019(1) portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part. Pour ce faire, ils ont convenu que dans le cas où le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement pour une ouverture d'office. Lorsque la Commission estime que ces conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission compétente du Parlement européen, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête.

(1) JO L 53 du 22.2.2019, p. 1.


Établissement du programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier (COM(2018)0442 – C8-0261/2018 – 2018/0232(COD))(1)
P8_TA(2019)0008A8-0464/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le programme Douane 2020 établi par le règlement (UE) n° 1294/20132 et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération douanière. Nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontière; elles impliquent et touchent l’ensemble des États membres et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l’action individuelle des États membres. Un programme Douane au niveau de l’Union, mis en œuvre par la Commission, offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d’assurer la continuité du financement par l’Union des activités de coopération douanière en établissant un nouveau programme dans le même domaine, le programme Douane.
(1)  Le programme Douane 2020, établi par le règlement (UE) n° 1294/20132, et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération douanière. Nombre des activités douanières sont de nature transfrontière; elles impliquent et touchent l’ensemble des États membres, et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par chaque État membre isolément. Un programme Douane à l’échelle de l’Union, mis en œuvre par la Commission, dote les États membres d’un cadre au niveau de l’Union pour développer de telles activités de coopération, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération au niveau bilatéral ou multilatéral. Le programme douane joue également un rôle essentiel dans la protection des intérêts financiers de l’Union et des États membres en garantissant la perception efficace des droits de douane, ce qui en fait une source importante de recettes pour les budgets de l’Union et des États membres, ainsi qu’en mettant l’accent sur le renforcement des capacités informatiques et sur une coopération accrue dans le domaine des douanes. De plus, des contrôles harmonisés et standardisés sont nécessaires pour repérer les flux transfrontières illégaux de marchandises et lutter contre la fraude. Il convient donc, dans un souci d’efficacité, d’assurer la continuité des opérations de financement par l’Union dans le domaine de la coopération douanière en établissant un nouveau programme dans le même domaine, le programme Douane (ci-après le «programme»).
__________________
__________________
2 Règlement (UE) n° 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision nº 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).
2 Règlement (UE) n° 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Pendant 50 ans, l’union douanière, mise en œuvre par les autorités douanières nationales, a été l’un des fondements de l’Union européenne, l’un des plus grands blocs commerciaux au monde. Elle est un exemple significatif de réussite en matière d’intégration de l’Union, et est essentielle au bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens. Dans sa résolution adoptée le 14 mars 2018 intitulée «le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020», le Parlement a fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière. Le seul moyen de rendre l’Union plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer davantage de moyens financiers, de poursuivre le soutien aux politiques existantes et d’accroître les ressources.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  L’union douanière a considérablement évolué au cours des cinquante dernières années et les administrations douanières assument aujourd’hui aux frontières, avec succès, un large éventail de tâches. Elles travaillent ensemble en vue de faciliter le commerce et d’alléger les charges administratives, de percevoir des recettes pour les budgets nationaux et celui de l’Union et de protéger la population des menaces terroristes, environnementales et sanitaires ou d’autres natures. Ainsi, à la suite de l’introduction d’un cadre commun de gestion des risques à l’échelle de l’UE3 et du contrôle douanier des mouvements de grandes quantités d’espèces afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les douanes occupent un poste de première ligne dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Compte tenu de ce large mandat, les douanes sont maintenant effectivement la principale autorité responsable du contrôle des marchandises aux frontières extérieures de l’Union. Dans ce contexte, le programme Douane ne devrait pas seulement couvrir la coopération douanière, mais devrait également étendre son soutien à la mission des autorités douanières telle qu’établie à l’article 3 du règlement (UE) nº 952/2013, à savoir la surveillance du commerce international de l’Union, la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l’Union ayant une portée commerciale, ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne logistique. La base juridique couvrira donc la coopération douanière (article 33 du TFUE), le marché intérieur (article 114 du TFUE) et la politique commerciale (article 207 du TFUE).
(2)  L’union douanière a considérablement évolué au cours des 50 dernières années et les administrations douanières accomplissent aujourd’hui avec succès un large éventail de tâches aux frontières. Elles travaillent ensemble en vue de faciliter le commerce éthique et équitable et de réduire les formalités administratives, de percevoir des recettes pour les budgets nationaux et celui de l’Union, et de contribuer à protéger la population des menaces terroristes, environnementales et sanitaires, ainsi que d’autres menaces. Ainsi, en introduisant un cadre commun3 de gestion des risques en matière douanière au niveau de l’Union et en contrôlant de grandes quantités de flux de liquidités afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités douanières jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la concurrence déloyale. Compte tenu de leur vaste mandat, les autorités douanières sont maintenant véritablement les principales autorités responsables du contrôle des marchandises aux frontières extérieures de l’Union. Dans ce contexte, le programme Douane ne devrait pas seulement couvrir la coopération douanière, mais devrait également prévoir un soutien à l’ensemble de la mission des autorités douanières telle que prévue à l’article 3 du règlement (UE) nº 952/2013, à savoir la surveillance du commerce international de l’Union, la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l’Union ayant une incidence sur les échanges, ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne logistique. La base juridique du présent règlement devrait donc couvrir la coopération douanière (article 33 du TFUE), le marché intérieur (article 114 du TFUE) et la politique commerciale (article 207 du TFUE).
__________________
__________________
3 https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-risk-management/measures-customs-risk-management-framework-crmf_fr
3 https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-risk-management/measures-customs-risk-management-framework-crmf_fr
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  En fournissant un cadre d’action visant à soutenir l’union douanière et les autorités douanières, le programme devrait contribuer à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, à protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes, à garantir la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents, et à faciliter le commerce légitime afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.
(3)  Le programme devrait, en tant qu’objectif général, soutenir les États membres et la Commission en fournissant un cadre d’action visant à soutenir l’union douanière et les autorités douanières, avec pour objectif à long terme de faire en sorte que toutes les administrations douanières de l’Union collaborent aussi étroitement que possible; contribuer à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres; protéger l’Union des pratiques commerciales déloyales et illégales tout en encourageant les activités économiques légitimes, en garantissant la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents, renforçant ainsi la protection des consommateurs; et faciliter le commerce légitime afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Étant devenu évident que certains des systèmes visés à l’article 278 du code des douanes de l’Union ne pourront être déployés que partiellement d’ici au 31 décembre 2020, ce qui implique que des systèmes non électroniques continueront à être utilisés au-delà, et qu’en l’absence de mesures législatives pour prolonger ce délai, les entreprises et les autorités douanières ne seront pas en mesure de remplir leurs tâches et de respecter leurs obligations juridiques relatives aux opérations de douane, l’un des premiers objectifs spécifiques du programme devrait être d’aider les États membres et la Commission à mettre en place de tels systèmes électroniques.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter)  La gestion et le contrôle douaniers constituent un domaine d’action dynamique qui se trouve confronté à de nouveaux défis liés à l’évolution constante, au niveau mondial, des modèles économiques et des chaînes d’approvisionnement, ainsi qu’à l'évolution des modes de consommation et à la numérisation, avec notamment le commerce électronique, y compris l’internet des objets, l’analyse de données, l’intelligence artificielle et la technologie des chaînes de blocs. Le programme devrait apporter un soutien à la gestion douanière dans ces circonstances et permettre le recours à des solutions innovantes. De tels défis soulignent encore la nécessité de faire appliquer la coopération entre les autorités douanières et le besoin d’une interprétation et d’une mise en œuvre uniformes de la législation douanière. Lorsque les finances publiques sont sous pression, le volume du commerce mondial augmente et la fraude et la contrebande constituent une préoccupation croissante; le programme devrait contribuer à relever ces défis.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 3 quater (nouveau)
(3 quater)  Afin de garantir une efficacité maximale et d’éviter les chevauchements, la Commission devrait coordonner la mise en œuvre du programme avec celle des fonds et programmes de l’Union apparentés. Ceux-ci comprennent notamment le programme Fiscalis, le programme antifraude de l’Union et le programme du marché unique, ainsi que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le programme d’appui à la réforme, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, ainsi que les mesures et les règlements d’exécution.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 3 quinquies (nouveau)
(3 quinquies)  En ce qui concerne le retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’enveloppe financière du présent programme ne tient pas compte des coûts occasionnés par la signature de l’accord de retrait ni des relations futures potentielles entre le Royaume-Uni et l’Union. La signature de cet accord et le désengagement du Royaume-Uni de tous les systèmes douaniers existants et de la coopération douanière actuelle, ainsi que la caducité de ses obligations juridiques dans ce domaine, entraîneront des coûts supplémentaires, qui ne peuvent pas être estimés précisément lors de l’établissement du présent programme. La Commission devrait donc envisager de mettre en réserve des ressources suffisantes pour se préparer à ces coûts éventuels. Ces coûts ne devraient toutefois pas être imputés sur l’enveloppe du programme Douane, étant donné que le budget prévu dans le programme ne sera suffisant que pour couvrir les coûts qui étaient prévisibles de manière réaliste lors de l’établissement du programme.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Il pourra aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l’Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union.
(5)  Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association des pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, si toutes les conditions sont remplies. Il pourra aussi être ouvert à d’autres pays tiers aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l’Union et les pays concernés sur la participation de ces derniers à tout programme de l’Union, si cette participation présente un intérêt pour l’Union et a une incidence positive sur le marché intérieur sans nuire à la protection des consommateurs.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le règlement (UE, Euratom) [2018/XXX] du Parlement européen et du Conseil5 (ci-après le «règlement financier») s’applique à ce programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et les remboursements des frais engagés par les experts externes.
(6)  Le programme devrait être couvert par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil5 (ci-après le «règlement financier»). Le règlement financier prévoit les règles concernant l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et les remboursements des frais engagés par les experts externes.
__________________
__________________
5 COM(2016) 605 final.
5 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Les actions appliquées dans le cadre du programme Douane 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne doivent être définies qu’en termes de catégories globales et une liste d’exemples d’activités concrètes doit être fournie. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme Douane devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales de la douane.
(7)  Les actions appliquées dans le cadre du programme Douane 2020 qui se sont révélées adéquates devraient donc être maintenues, tandis qu’il devrait être mis fin à d’autres, qui se sont révélées inadéquates. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne doivent être définies qu’en termes de catégories globales et une liste d’exemples d’activités concrètes doit être fournie. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales de la douane.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Le règlement (UE) [2018/XXX] établit, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, un instrument relatif aux équipements de contrôle douanier6 (ci-après l’«instrument relatif aux ECD»). Afin de préserver la cohérence et la coordination horizontale des actions de coopération liées à la douane et aux équipements de contrôle douanier, il est approprié de les mettre toutes en œuvre dans le cadre d’un seul acte législatif et d’un seul ensemble de règles, à savoir le présent règlement. Par conséquent, l’instrument relatif aux ECD ne devrait soutenir que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles, tandis que le présent programme devrait apporter son soutien à toutes les actions connexes, telles que les actions de coopération aux fins de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés.
(8)  Le règlement (UE) [2018/XXX] établit, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, un instrument relatif aux équipements de contrôle douanier6 (ci-après l’«instrument relatif aux ECD»). Afin de préserver la cohérence et la coordination horizontale des actions de coopération liées à la douane et aux équipements de contrôle douanier, il est approprié de les mettre toutes en œuvre dans le cadre d’un seul acte législatif et d’un seul ensemble de règles, cet acte et ces règles étant constitués par le présent règlement. Par conséquent, l’instrument relatif aux ECD ne devrait soutenir que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles, tandis que le présent programme devrait apporter son soutien à toutes les actions connexes, telles que les actions de coopération aux fins de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés.
_________________
_________________
6 Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument financier relatif aux équipements de contrôle douanier.
6 Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument financier relatif aux équipements de contrôle douanier.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à offrir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l’article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques et de la société civile.
(10)  Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à prévoir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l’article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, ainsi que des universitaires et des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques et de la société civile.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE7», les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir l’union douanière et les autorités douanières.
(11)  Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE»7, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, en gardant à l’esprit que le montant alloué au programme est calculé sans prendre en compte l’éventualité de dépenses imprévues, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir l’union douanière et les autorités douanières.
__________________
__________________
7 COM(2010)0700.
7 COM(2010)0700.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)   L’achat d’un logiciel nécessaire pour effectuer des contrôles stricts aux frontières devrait être admissible à un financement au titre du programme. De plus, il convient d’encourager l’achat de logiciels qui peuvent être utilisés dans tous les États membres, afin de faciliter l’échange de données.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure partie du budget du programme. Des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres.
(12)  Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser une plus grande partie du budget du programme. Des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. Afin de garantir la cohérence et la coordination des actions de renforcement des capacités informatiques, le programme devrait prévoir que la Commission élabore et mette à jour un Plan douanier stratégique pluriannuel («MASP-C»), l’objectif étant de créer un environnement électronique qui assure la cohérence et l’interopérabilité des systèmes de douanes de l’Union.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Conformément aux conclusions des deux rapports spéciaux adoptés récemment par la Cour des comptes européenne dans le domaine des douanes, à savoir le rapport spécial no 19/2017 du 5 décembre 2017 intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace», et le rapport spécial no 26/2018 du 10 octobre 2018 intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons?», les actions entreprises dans le cadre du programme «Douane» pour la coopération dans le domaine des douanes devraient viser à remédier aux lacunes signalées.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)  Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union. Il convient de tenir compte des conclusions qu’elle contient pour les actions mises en œuvre dans le cadre du programme.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(20)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats optimaux, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  Le programme a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
1.  Afin d’atteindre l’objectif à long terme de faire en sorte que toutes les administrations douanières de l’Union collaborent aussi étroitement que possible, et pour garantir la sécurité et la sûreté des États membres et protéger l’Union contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales et illégales, tout en encourageant les activités économiques légitimes et un niveau élevé de protection des consommateurs, l’objectif général du programme est de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
2.  Le programme a pour objectif spécifique de soutenir la préparation et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières ainsi que le renforcement des capacités administratives et la coopération douanière, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.
2.  Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
1)   soutenir la préparation et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières ainsi que la coopération douanière;
2)  aider au renforcement des capacités informatiques, c’est-à-dire au développement, à l’entretien et à l’exploitation des systèmes électroniques visés à l’article 278 du code des douanes de l’Union, et permettre une transition en douceur vers un environnement sans support papier pour le commerce, conformément à l’article 12 du présent règlement;
3)  financer des actions communes, c’est-à-dire des mécanismes de coopération permettant aux fonctionnaires de mener des activités opérationnelles conjointes dans le cadre de leurs principales attributions, de partager des expériences dans le domaine douanier et d'unir leurs efforts pour assurer la mise en œuvre de la politique douanière;
4)  renforcer les compétences humaines, au service des compétences professionnelles des fonctionnaires des douanes, afin de leur permettre de remplir leur rôle sur une base uniforme;
5)  soutenir l’innovation dans le domaine de la politique douanière.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Le programme est compatible avec d’autres programmes d’action et fonds de l’Union qui ont des objectifs similaires dans des domaines connexes, et tire parti de toutes les synergies qui existent avec ceux-ci.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  La mise en œuvre du programme respecte les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater.  Le programme soutient également l’évaluation et le suivi continus de la coopération entre les autorités douanières en vue d’identifier les faiblesses et les améliorations possibles.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 950 000 000 EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 842 844 000 EUR aux prix de 2018 (950 000 000 EUR en prix courants).
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.
2.  Pour autant que ce soit nécessaire et dûment justifié, le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de sa performance et de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication entreprises par la Commission à destination des États membres et des opérateurs économiques, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme, dans la mesure où ces activités sont nécessaires à la réalisation des objectifs du programme.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Le programme ne peut être utilisé pour couvrir les coûts liés au retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission réserve, selon sa propre évaluation, des ressources destinées à couvrir les coûts liés au désengagement du Royaume-Uni de l’ensemble des systèmes douaniers et de la coopération douanière de l’Union et à la caducité de ses obligations juridiques dans ce domaine.
Avant de réserver lesdites ressources, la Commission estime les coûts potentiels et en informe le Parlement européen lorsque des données utiles à cette estimation deviennent disponibles.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point c – partie introductive
c)  d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:
c)  d’autres pays tiers, aux conditions prévues dans un accord spécifique concernant la participation d’un pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point c – tiret 2
–  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5,] du règlement (UE) [2018/XXX] [le nouveau règlement financier];
–  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.  Les actions complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) [2018/XXX] [instrument relatif aux ECD] peuvent également bénéficier d’un financement dans le cadre de ce programme.
2.  Les actions complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) [2018/XXX] [instrument relatif aux ECD] et/ou complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs visés à l’article 2 du règlement (UE) [2018/XXX] [programme de lutte contre la fraude] peuvent également bénéficier d’un financement dans le cadre de ce programme.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3 – point b
b)  collaboration structurée fondée sur les projets;
b)  collaboration structurée fondée sur les projets, comme le développement informatique collaboratif par un groupe d’États membres;
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3 – point d
d)  actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines;
d)  actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines, y compris la formation et l’échange des meilleures pratiques;
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3 – point e – sous-point 3 bis (nouveau)
3 bis)   activités de suivi; 
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4
4.  Les actions consistant à développer et exploiter des adaptations ou des extensions des composants communs des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme ou des organisations internationales remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement lorsqu’elles présentent un intérêt pour l’Union. La Commission met en place les arrangements administratifs nécessaires, lesquels peuvent prévoir une contribution financière des tiers concernés à ces actions.
4.  Les actions consistant à développer, déployer, maintenir et exploiter des adaptations ou des extensions des composants communs des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme ou des organisations internationales remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement lorsqu’elles présentent un intérêt pour l’Union. La Commission met en place les arrangements administratifs nécessaires, lesquels peuvent prévoir une contribution financière des tiers concernés à ces actions.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  Chaque fois que cela se révèle bénéfique à la réalisation des actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3, des représentants des autorités gouvernementales, notamment ceux de pays tiers non associés au programme en vertu de l’article 5, des représentants d’organisations internationales et d’autres organisations concernées, des opérateurs économiques et des organisations représentant les opérateurs économiques et de la société civile peuvent prendre part en tant qu’experts externes aux actions organisées dans le cadre du programme.
1.  Chaque fois que cela se révèle bénéfique à la réalisation des actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3, des représentants des autorités gouvernementales, notamment ceux de pays tiers non associés au programme en vertu de l’article 5, des universitaires et des représentants d’organisations internationales et d’autres organisations concernées, des opérateurs économiques et des organisations représentant les opérateurs économiques et de la société civile peuvent prendre part en tant qu’experts externes aux actions organisées dans le cadre du programme.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.  Les experts externes sont choisis par la Commission sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour l’action considérée, en évitant tout conflit d’intérêts potentiel.
3.  Les experts externes sont choisis par la Commission sur la base de leur compétence, de leur expérience dans le domaine de l’application du présent règlement et de leur connaissance utile de l’action entreprise considérée, en évitant tout conflit d’intérêts potentiel. Le choix est fait de manière à assurer un juste équilibre entre les représentants des entreprises et d’autres experts de la société civile, ainsi qu’en tenant compte du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La liste des experts externes est régulièrement actualisée et mise à la disposition du public.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier, et en particulier aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
1.  Par dérogation à l’article 190 du règlement financier, le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action.
1.  Par dérogation à l’article 190 du règlement financier, le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action en fonction de la pertinence de celle-ci et de son incidence estimée.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
1.  La Commission et les États membres assurent conjointement le développement et l’exploitation, y compris la conception, la spécification, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la sécurité, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité, des systèmes électroniques européens figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane visé à l’article 12.
1.  La Commission et les États membres assurent conjointement le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens énumérés dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane visé à l’article 12, y compris la conception, la spécification, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la modernisation, la sécurité, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité desdits systèmes.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 – point b
b)  la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue de leur fonctionnement, de leur interconnexion et de leur amélioration constante ainsi que leur mise en œuvre synchronisée;
b)  la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue de leur fonctionnement, de leur cyber‑résilience, de leur interconnexion et de leur amélioration constante ainsi que leur mise en œuvre synchronisée;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 – point e bis
e bis)   une communication efficace et rapide avec et entre les États membres en vue de rationaliser la gouvernance des systèmes électroniques de l'Union;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 – point e ter
e ter)   une communication rapide et transparente avec les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de systèmes informatiques au niveau de l’Union et des États membres, en particulier en ce qui concerne les retards dans la mise en œuvre des composants nationaux et de l’Union et les dépenses liées à ces composants. 
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 – point d
d)  la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures prises pour permettre à leurs autorités ou à leurs opérateurs économiques respectifs de faire pleinement usage des systèmes électroniques européens;
d)  la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures prises pour permettre aux autorités ou aux opérateurs économiques concernés de faire pleinement et véritablement usage des systèmes électroniques européens;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  La Commission établit et tient à jour un plan stratégique pluriannuel pour la douane énumérant l’ensemble des tâches importantes pour le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens et classant chaque système, ou des parties de ceux-ci, dans les catégories suivantes:
1.  La Commission établit et met à jour un plan stratégique pluriannuel relatif au domaine douanier énumérant l’ensemble des tâches importantes pour le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens et classant chaque système ou partie d’un système dans les catégories suivantes:
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1 – point a
a)   composant commun: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau de l’Union, qui est mis à la disposition de tous les États membres ou désigné comme commun par la Commission pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation;
a)   composant commun: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau de l’Union, qui est mis à la disposition de tous les États membres ou désigné par la Commission comme étant commun pour des raisons d’efficacité, de sécurité de la rationalisation et de fiabilité;
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1 – point b
b)  composant national: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau national, qui est mis à disposition dans l’État membre qui l’a créé ou qui a contribué à l’élaboration conjointe de celui-ci;
b)  composant national: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau national, qui est mis à disposition dans l’État membre qui l’a créé ou qui a contribué à l’élaboration conjointe de celui-ci, par exemple dans le cadre d’un projet de développement informatique collaboratif par un groupe d’États membres;
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  Les États membres notifient à la Commission l’achèvement de chaque tâche qui leur a été assignée dans le cadre du plan stratégique pluriannuel pour la douane visé au paragraphe 1. Ils font régulièrement rapport à la Commission sur l’état d’avancement de leurs tâches.
3.  Les États membres notifient à la Commission l’achèvement de chaque tâche qui leur a été assignée dans le cadre du plan stratégique pluriannuel pour la douane visé au paragraphe 1. Ils font régulièrement rapport à la Commission sur l’état d’avancement de leurs tâches et, le cas échéant, sur les retards prévisibles dans leur mise en œuvre.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5
5.  Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission établit, sur la base des rapports annuels visés au paragraphe 4, un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les États membres et par elle-même dans la mise en œuvre du plan visé au paragraphe 1 et publie ledit rapport.
5.  Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission établit, sur la base des rapports annuels visés au paragraphe 4, un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les États membres et par elle-même dans la mise en œuvre du plan visé au paragraphe 1, comportant des informations sur les adaptations nécessaires ou les retards par rapport au plan, et publie ledit rapport.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels visés à l’article 108 du règlement financier.
1.  Le Programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels, visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail pluriannuels établissent en particulier les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils établissent également en détail une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Les programmes de travail pluriannuels sont communiqués au Parlement européen s’il y a lieu.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  Les programmes de travail pluriannuels sont adoptés par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2.
2.  Les programmes de travail pluriannuels sont adoptés par la Commission au moyen d’actes d’exécution et transmis au Parlement européen et au Conseil. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Les programmes de travail pluriannuels s’appuient sur les enseignements tirés des programmes précédents.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe 2.
1.  Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article 41, paragraphe 3, point h), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances du programme. Les rapports sur les performances rendent compte des progrès et des défaillances.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2
2.  Pour évaluer efficacement l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe 2 en vue de réviser ou de compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et de compléter le présent règlement avec des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.
2.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques prévus à l’article 3 sont définis à l’annexe 2. Pour évaluer efficacement l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe 2 en vue de réviser ou de compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et de compléter le présent règlement avec des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation afin de fournir au Parlement européen et au Conseil des informations qualitatives et quantitatives actualisées concernant les performances du programme.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont comparables et complètes, et collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées et pertinentes sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union. La Commission fournit au Parlement européen et au Conseil des informations fiables sur la qualité des données relatives aux performances utilisées.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès que suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre sont disponibles, et au plus tard trois ans après le début de celle-ci.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   L’évaluation intermédiaire présente les conclusions nécessaires pour prendre une décision concernant la poursuite éventuelle du programme après 2027 et ses objectifs.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 3
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme.
3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 4
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4.  La Commission présente et communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et des enseignements qu’elle en a tirés, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 16 – alinéa 1
Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à la Cour des comptes européenne et au Parquet européen d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF et du Parquet européen, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoient le règlement (UE, Euratom) n° 83/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil1 ter.
__________________
1 bis Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
1 ter Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer une visibilité maximale en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 2
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication concernant le programme, les actions financées au titre du programme et les résultats obtenus par ces actions financées. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci sont liées aux objectifs énoncés à l’article 3.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement interieur (A8-0464/2018).


Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *
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Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (13166/2018 – C8-0464/2018 – 2018/0811(CNS))
P8_TA(2019)0009A8-0476/2018

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la BEI (13166/2018),

–  vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0464/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0476/2018),

1.  approuve la proposition du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.


Approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen
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Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen (2018/2162(INI))
P8_TA(2019)0010A8-0429/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui érigent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes en valeur fondamentale de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 8 et 19,

–  vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui contient des dispositions particulières sur le principe transversal de l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’article 6 du traité UE, qui confère à cette charte la même valeur juridique qu’aux traités,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,

–  vu la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) du 11 mai 2011,

–  vu sa résolution du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(1),

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Pékin + 20,

–  vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne – 2009(2), du 8 mars 2011 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2010(3), du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2011(4), du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union en 2013(5) et du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015(6),

–  vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen(7),

–  vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions(8),

–  vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations(9),

–  vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale(10),

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur les femmes dans le processus décisionnel(11),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(12),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015(13),

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen(14),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(15),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union(16),

–  vu le le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil(17),

–  vu la brochure «Les femmes au Parlement européen» de 2018,

–  vu le rapport annuel de 2017 sur les ressources humaines du Parlement européen, publié en août 2018,

–  vu les lignes directrices du Parlement européen pour un langage neutre du point de vue du genre,

–  vu le rapport de Dimitrios Papadimoulis, vice-président du Parlement européen et président du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité, à l’intention du Bureau du Parlement européen, intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes au secrétariat du Parlement européen - État des lieux et perspectives pour la période 2017-2019» et adopté par le Bureau lors de sa réunion du 16 janvier 2017,

–  vu la feuille de route 2017-2019 pour la mise en œuvre du rapport intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes au secrétariat du Parlement européen - État des lieux et perspectives pour la période 2017-2019»,

–  vu le plan d’action pour la promotion de l’égalité des genres et la diversité au sein du secrétariat du Parlement européen pour la période 2014-2019,

–  vu le mandat du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité,

–  vu ses lignes directrices sur l’égalité entre les membres/recruteurs des comités de sélection,

–  vu la communication de la Commission du 19 juillet 2017 intitulée «Un meilleur environnement de travail pour tous: une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion» (C(2017)5300)(18) et sa charte pour la diversité et l’inclusion(19),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278)(20),

–  vu la stratégie 2018-2023 pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe(21),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 novembre 2013 sur la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes, annexée à la résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 annexée au cadre financier pluriannuel (CFP)(22),

–  vu le rapport de l’Union interparlementaire de 2011 intitulé «Parlements sensibles au genre: étude mondiale des bonnes pratiques» publié en 2011,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0429/2018),

A.  considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) disposent que l’Union cherche, par toutes ses actions, à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à combattre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et de ses actions;

B.  considérant que l’égalité hommes-femmes est, de façon générale, un aspect essentiel de la protection des droits de l’homme, du fonctionnement de la démocratie, du respect de l’état de droit, de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de la durabilité, et que l’intégration d’une dimension de genre présente un intérêt dans tous les domaines d’action du ressort de l’Union;

C.  considérant que le droit à l’égalité et la garantie de non-discrimination sont des principes fondamentaux de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes; que l'intégration des questions d’égalité hommes-femmes doit tenir compte des droits, des perspectives et du bien-être des femmes, des filles, des personnes LGBTIQ et des personnes de toutes les identités de genre;

D.  considérant que les progrès en matière d’égalité hommes-femmes stagnent dans l’ensemble de l’Union et que certains États membres enregistrent en outre une régression considérable dans ce domaine;

E.  considérant que la convention d’Istanbul souligne l’importance d’un changement des mentalités et des comportements afin de s’affranchir de tout le spectre des formes de violence fondée sur le genre; que l’éducation à tous les niveaux et à l’intention des personnes de tous âges, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des unes et des autres et le respect de l’intégrité personnelle, est dès lors indispensable à cette fin;

F.  considérant que les ressources économiques et humaines allouées à l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes sont insuffisantes pour garantir de réels progrès en la matière dans les politiques, les programmes, les initiatives et les actions de l’Union;

G.  considérant que la population de l’Union européenne est constituée d’hommes et de femmes à proportions égales, mais que les femmes sont fortement sous-représentées dans la composition du Parlement européen, seuls 36,1 % des députés européens étant des femmes; que cet écart est encore plus marquant au niveau du Bureau du Parlement européen, qui comprend 7 femmes et 13 hommes; que la représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que la diversité au sein des organes du Parlement contribuent à briser les stéréotypes, réduisent la discrimination et améliorent la représentation démocratique des citoyens européens et la légitimité des décisions de l’institution;

H.  considérant que les femmes représentaient seulement 11 % des cadres supérieurs du Parlement (directeurs généraux et directeurs) nommés en 2016 et seulement 33 % de ceux nommés en 2017;

I.  considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD) vise à «parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles» d’ici 2030, en même temps qu’il est un objectif transversal des 18 ODD; que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes est un instrument efficace et pérenne en matière de développement durable et équitable, qui a des répercussions positives sur la poursuite des objectifs de réduction de la pauvreté; que les évolutions et les progrès accomplis en matière d’égalité hommes-femmes sont cependant très limités dans de nombreux pays du monde(23), y compris en Europe; que les résultats de la mise en œuvre du cinquième ODD dans le contexte de l’Union et dans tous les États membres ont été mitigés et que la proportion de femmes dans les parlements nationaux et aux postes à responsabilités est encore loin d’atteindre la parité(24);

J.  considérant que des analyses d’impact sont nécessaires pour évaluer et identifier la probabilité qu’une décision donnée ait des conséquences négatives sur la situation de l’égalité des sexes; qu’il est par conséquent essentiel d’analyser les budgets sous l’angle de l’égalité des femmes et des hommes afin de fournir des informations sur les différentes répercussions éventuelles de l’affectation et de la répartition du budget sur l’égalité des sexes, et afin d’accroître la transparence et la responsabilité;

K.  considérant que la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes est considérée comme une stratégie efficace et mondialement acceptée visant à parvenir à l’égalité et à lutter contre la discrimination par la réorganisation, l’amélioration, l’élargissement et l’évaluation des procédures d’élaboration des politiques, afin que les acteurs de l’élaboration des politiques intègrent la question de l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques, mesures réglementaires et programmes de dépenses, à tous les niveaux et à toutes les étapes; que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes fournit des instruments essentiels pour la prise en compte systématique des différences entre les conditions, les situations et les besoins des hommes et des femmes dans toutes les politiques et toutes les actions, et pour faire progresser l’égalité entre les genres et promouvoir l’égalité des droits ainsi qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes à différents niveaux administratifs, politiques, sociaux et économiques et au niveau décisionnel;

L.  considérant qu'une plus grande coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière d'intégration de la dimension de genre est nécessaire pour que les perspectives de genre puissent être intégrées dans toutes les phases du budget, des politiques, des programmes et des initiatives de l’Union, ce qui faciliterait le travail du Parlement en matière d'intégration de la dimension de genre;

M.  considérant que les amendements visant à intégrer les questions d’égalité hommes-femmes, adoptés par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et déposés en vue de leur adoption dans d’autres commissions, contribuent efficacement à garantir la prise en compte effective de l’égalité entre les sexes dans les rapports et les résolutions du Parlement européen;

N.  considérant qu’une budgétisation sensible au genre dans la planification et la programmation contribue à renforcer l’égalité entre les sexes ainsi qu’à faire respecter les droits des femmes, et constitue l’un des principaux instruments utilisés par les responsables politiques pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, mais qu’elle n’est pourtant appliquée de façon systématique par aucune des institutions de l’Union;

O.  considérant que, d’après les dernières données disponibles(25), les femmes représentent 59 % du personnel du Parlement, mais restent sous-représentées à tous les niveaux de l’encadrement; que le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement supérieur a même diminué depuis juin 2017 et que le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement intermédiaire n’a que légèrement augmenté;

P.  considérant que le rapport sur l’égalité hommes-femmes en 2017 établi par Dimitrios Papadimoulis, vice-président du Parlement européen, définit d’ici 2019 trois objectifs en matière de représentation des femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur (30 % de femmes à l’échelon «directeur-général», 35 % à l’échelon «directeur» et 40 % à celui des «chefs d’unité») et que la feuille de route adoptée par la suite décrit la façon dont ces objectifs peuvent être atteints;

Q.  considérant que pour promouvoir la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans les travaux des commissions et des délégations du Parlement, un député chargé de ces questions est nommé dans chaque commission et au sein de la Conférence des présidents des délégations pour partager expériences et bonnes pratiques au sein du réseau d’intégration de la dimension de genre (RIDG);

R.  considérant qu’il est essentiel à la crédibilité du Parlement et des autres institutions européennes que leurs politiques internes en matière de ressources humaines soient cohérentes avec leurs actions extérieures dans le domaine de la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits des personnes LGBTIQ;

S.  considérant que, depuis 2014, le règlement intérieur du Parlement européen dispose que la diversité au sein du Parlement doit être reflétée par la composition du bureau de chaque commission parlementaire, et que ces bureaux ne doivent être ni entièrement masculins ni entièrement féminins;

T.  considérant que les postes d’encadrement supérieur au sein du Parlement sont uniquement attribués par le Bureau du Parlement européen;

U.  considérant que l'intégration de la dimension de genre au Parlement européen doit tenir dûment compte des droits, des perspectives et du bien-être des personnes LGBTIQ et des personnes de toute identité de genre; que si le Parlement attache de plus en plus d’importance aux problématiques LGBTIQ, les militants LGBTIQ jouissent d’une visibilité assez faible et sont assez peu entendus;

V.  considérant qu’il est nécessaire de reconnaître la valeur sociale et politique des organisations féminines et des espaces de femmes, de leur histoire et de leur travail, ainsi que de leur rôle essentiel dans la prévention de la violence sexiste et dans la promotion de l’égalité hommes-femmes, de l’autodétermination des femmes et du dialogue interculturel; qu’il n’y a pas d’intégration consciente des questions d’égalité hommes-femmes sans lieux susceptibles de favoriser l’autodétermination et l’autorité des femmes et de lutter contre la violence à l’égard des femmes;

W.  considérant que la légitimité des femmes dans la sphère politique est encore parfois contestée et que les femmes sont victimes de stéréotypes qui les découragent de s’engager en politique, un phénomène particulièrement visible chaque fois que les femmes sont moins représentées dans la politique;

X.  considérant qu’au sein de l’Union, les femmes disposent des mêmes droits politiques et civils que les hommes, mais qu’elles sont souvent confrontées à des inégalités au niveau social, sociétal ou économique;

Y.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes contribue à un débat plus exhaustif et à une meilleure prise de décisions, car elle permet à tous les points de vue d’être représentés;

Z.  considérant que les institutions doivent être tenues d’éviter la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le genre;

AA.  considérant que le Parlement est engagé depuis des années dans la promotion de l’égalité hommes-femmes et que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres est chargée de mettre en œuvre et de renforcer l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d'action;

AB.  considérant que le Parlement doit continuer de lutter contre le harcèlement sexuel et qu’il doit appliquer les mesures convenues;

AC.  considérant que le Parlement comprend différents organes chargés d’élaborer et de mettre en œuvre l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes et de promouvoir l’égalité et la diversité des genres aux échelles politique et administrative, notamment via le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, le réseau d’intégration de la dimension de genre (RIDG), l’unité Égalité et diversité, le Comité pour l’égalité des chances et la diversité (COPEC), égalité, l’association du personnel LGBTI+ des institutions de l’Union européenne, le comité consultatif pour la prévention et la protection au travail et le groupe des coordinateurs en matière d’égalité et de diversité; qu’il n’existe toutefois pas de coordination ou de cohérence claire entre ces organes;

AD.  considérant que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes est un processus qui, au-delà d’un engagement, demande des compétences et des connaissances spécifiques, et qui dès lors n’est efficace que s’il est accompagné d’activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des institutions et du personnel;

AE.  considérant que le Parlement s’est déjà engagé en 2003 à adopter et à mettre en œuvre un plan d’action pour l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes, en priorité dans les travaux des commissions et des délégations, à l’aide d’outils concrets en faveur de la promotion, la sensibilisation et la mise en œuvre du principe d’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes dans leur travail quotidien;

Remarques générales

1.  réaffirme son plein engagement en faveur de l’égalité hommes-femmes, tant dans le cadre des politiques, des initiatives et des programmes de l’Union qu’à chacun des échelons politiques, budgétaires, administratifs et décisionnels de l’Union;

2.  demande qu’à l’instar du dernier CFP, le nouveau CFP s’accompagne d’une déclaration commune du Parlement, de la Commission et du Conseil, afin qu’ils s’engagent à intégrer aux procédures budgétaires annuelles applicables au CFP, le cas échéant, des éléments de réponse en matière d’égalité entre les sexes, en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l’Union contribue à atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes et garantit la prise en compte systématique de cette question;

3.  appelle à nouveau la Commission européenne à présenter une véritable stratégie européenne pour l’égalité sous la forme d’une communication énonçant des objectifs clairs et, dans la mesure du possible, quantifiables, qui sera traduite dans toutes les langues officielles de l’Union en vue d’une diffusion plus large et d’une meilleure compréhension par les citoyens et les acteurs économiques et sociaux;

4.  considère que le Parlement devrait instaurer et favoriser une culture de la diversité et de l’inclusion et offrir à tous un environnement de travail sûr, et que les mesures transversales visant à garantir le bien-être de l’ensemble du personnel et des députés devraient aller de pair avec des mesures ciblées pour parvenir à un équilibre hommes-femmes en matière de représentation administrative comme politique;

5.  insiste sur le fait que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes peut également impliquer d’introduire des mesures spécifiques ciblant les femmes ou les hommes afin de résoudre des inégalités persistantes ou de modifier des politiques générales afin qu’elles prennent en compte une diversité de circonstances relatives à des personnes ou à des groupes;

6.  se réjouit de l’existence de figures féminines et masculines auxquelles s’identifier en matière d'égalité hommes-femmes ainsi que les initiatives qui, tant dans l’administration du Parlement qu’au niveau politique, contribuent à l’égalité hommes-femmes et à l’égalité des chances; encourage en outre la promotion de différents rôles auxquels s’identifier pour surmonter tous types de stéréotypes de genre;

7.  souligne que parvenir à l’égalité hommes-femmes n’est pas une responsabilité uniquement féminine, et que la société tout entière devrait y être associée;

8.  déplore que la communication visuelle du Parlement fasse parfois appel à des stéréotypes de genre ainsi qu’à des stéréotypes liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre; rappelle à cet égard l’importance de la représentation et de la promotion de l’égalité hommes-femmes dans les supports de communication de tous les domaines d’action;

9.  rappelle que l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes concerne les choix de politique, le processus de prise de décision, les procédures et les pratiques, ainsi que la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation; souligne dès lors qu’une évaluation générale du degré d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes au Parlement ne devrait pas prendre en compte uniquement le contenu des politiques, mais également la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l’administration et dans les processus de prise de décision;

10.  se déclare préoccupé par le fait que les femmes soient encore faiblement représentées dans les principaux postes à responsabilités du Parlement aux niveaux politique et administratif, et que le Parlement doive veiller à ce que ces postes soient répartis de manière égale entre les hommes et les femmes;

11.  déplore le manque de cohérence et de coordination entre les différents organes du Parlement chargés de veiller à l’égalité hommes-femmes et à la diversité; demande de nouveau à ce que cette coordination interne soit perfectionnée, de façon à parvenir à un degré d’intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes plus élevé, notamment dans le cadre du recrutement du personnel, de l’organisation du travail, des décisions de travail et des procédures;

12.  salue la décision du Parlement de rendre hommage à Simone Veil, première femme à présider une institution européenne et fervente militante des droits des femmes, notamment du droit à l’avortement légal et des droits liés à la reproduction, en donnant son nom au prix «Égalité et diversité», de façon à mettre en avant et à récompenser les bonnes pratiques et les modèles à suivre dans le domaine de l’égalité des chances au sein du secrétariat du Parlement européen; recommande de promouvoir ce prix et de le faire connaître davantage;

13.  souligne l’importance du dialogue avec les acteurs extérieurs, tels que les organisations féminines de la société civile, les groupes de terrain qui défendent les droits des femmes et l’égalité des genres, les mouvements de femmes, les institutions internationales, le monde universitaire et les parlements nationaux, pour mettre au point des outils et recueillir des données; rappelle que leur mobilisation est importante pour améliorer les processus d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans l’Union, ainsi que pour encourager des échanges réciproques en vue de promouvoir les bonnes pratiques;

Outils d'intégration des questions d’égalité hommes-femmes

14.  encourage les mesures concrètes visant à garantir une véritable égalité entre les hommes et les femmes au sein du Parlement européen; souligne à cet égard que les mesures contre le harcèlement sexuel sont une priorité absolue; relève en particulier l’importance des mesures de sensibilisation et de formation;

15.  salue l’adoption, en juillet 2018, des nouvelles lignes directrices pour un langage neutre du point de vue du genre, qui rendent mieux compte des évolutions linguistiques et culturelles et offrent des conseils pratiques dans toutes les langues officielles de l’Union concernant l’utilisation d’un langage inclusif et équitable du point de vue du genre; rappelle que le Parlement européen a été l’une des premières organisations internationales à adopter, en 2008, des lignes directrices multilingues pour un langage neutre du point de vue du genre; rappelle qu’il est essentiel que les lignes directrices suscitent l’adhésion générale du public, et invite tous les députés européens, ainsi que les fonctionnaires, à promouvoir et à appliquer systématiquement ces lignes directrices dans le cadre de leur travail quotidien;

16.  salue le travail du RIDG et l’inclusion de représentants de la Conférence des présidents des délégations dans ce réseau, qu’il souhaite voir se développer davantage;

17.  salue le fait que la plupart des commissions parlementaires ont adopté des plans d’action visant à prendre systématiquement en compte les questions d’égalité hommes-femmes dans leurs travaux, et que nombre d’entre elles ont déjà présenté ces plans d’action dans le cadre du RIDG; invite ainsi les quelques commissions qui ne l’auraient pas encore fait à faire de même; constate néanmoins l’hétérogénéité de ces plans et l’insuffisance de leur mise en œuvre; demande l’adoption d’un plan commun d’action en matière d’égalité hommes-femmes pour le Parlement européen, qui devrait contenir au moins des dispositions en faveur de la représentation équitable des hommes et des femmes dans tous les travaux parlementaires et tous les organes du Parlement, de l’introduction de la question de l’égalité hommes-femmes dans toutes ses activités et dans son organisation, ainsi que de l’utilisation d’un langage neutre du point de vue du genre dans tous ses documents; demande dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence;

18.  déplore que la dernière réforme du règlement intérieur n’ait pas introduit de procédures de mise en œuvre de l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes;

19.  salue les progrès accomplis ces dernières années en faveur de l’adoption des plans d’action en matière d’égalité hommes-femmes dans la plupart des commissions parlementaires;

20.  demande une coopération plus étroite entre les commissions parlementaires afin d'intégrer véritablement la dimension du genre dans les rapports et souligne qu’il importe que toutes les commissions parlementaires respectent les compétences de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres en acceptant ses amendements visant à intégrer les questions d’égalité hommes-femmes et en collaborant sur les questions relevant de plusieurs commissions afin d’éviter les conflits de compétences;

21.  rappelle l'importance d'appliquer la budgétisation sensible au genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire; déplore l’absence de mécanismes de budgétisation sensible au genre dans les institutions de l’Union, bien que ces dernières s’y soient engagées; demande instamment aux organes compétents du Parlement de tenir compte de la perspective hommes-femmes et d’utiliser des indicateurs de genre lors de la préparation et de l’adoption de l’état prévisionnel du Parlement européen, et tout au long de la procédure de décharge;

22.  se félicite de sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE; souligne que le harcèlement sexuel constitue une infraction grave rarement dénoncée, une forme extrême de discrimination sexiste et l’un des plus grands obstacles à l’égalité hommes-femmes; salue la décision du Bureau, le 2 juillet 2018, de réviser le fonctionnement et le mode opératoire du comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen et ses procédures en la matière, d’approuver fortement l’article 6, qui prévoit la nomination de deux conseillers experts - un médecin du cabinet médical et un membre du service juridique - par le Secrétaire général, ainsi que d’ajouter aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen l’article 34 bis, qui traite des conséquences financières d’un cas avéré de harcèlement à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité (APA);

23.  salue les nouvelles mesures prises par le Parlement contre le harcèlement conformément aux souhaits exprimés dans sa résolution du 26 octobre 2017, et qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018, à savoir:

   a) doter le comité consultatif de son propre secrétariat permanent rattaché au secrétariat du Bureau et des questeurs, avec davantage d’effectifs et du personnel spécialisé et régulièrement formé qui ne traite que de questions de harcèlement;
   b) autoriser un deuxième représentant des APA à participer aux réunions du comité en tant que membre à part entière, afin d’élargir le quorum trop restreint et d’alléger la lourde charge de travail du représentant des APA;
   c) veiller à ce que le règlement intérieur du Parlement (articles 11 et 166) comprenne de nouvelles sanctions en cas de harcèlement ainsi qu’un «code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l’exercice de leurs fonctions», à ce qu’une déclaration soit préparée puis donnée à signer à chaque député lors de sa prise de fonctions et transmise au Parlement, à ce que chaque député lise le code et confirme qu’il en respectera les principes et à ce que toutes les déclarations (signées ou non signées) soient publiées sur le site internet du Parlement;
   d) fournir de meilleures informations aux APA sur la possibilité de prise en charge de tous leurs frais de contentieux par le Parlement et de recevoir une aide tout au long de la procédure;

24.  déplore néanmoins la lenteur et l’inadéquation des progrès accomplis dans la mise en œuvre d’autres recommandations primordiales de la résolution du Parlement européen; exige que le Président et l’administration du Parlement européen accordent une attention totale et exclusive à la pleine mise en œuvre de l’ensemble des mesures requises, notamment au moyen de la feuille de route pour la période 2017-2019 sur «les mesures préventives et les mesures de soutien précoce pour traiter les conflits et le harcèlement entre députés et APA, stagiaires ou autres agents», qui devrait être révisée dès que possible de façon à inclure au moins les exigences suivantes, assorties d’un calendrier de mise en œuvre précis:

   a) l’organisation d’une formation obligatoire pour les députés et le personnel;
   b) la mise sur pied d’un groupe de travail d’experts externes indépendants chargé d’examiner la situation en matière de harcèlement sexuel au Parlement et le fonctionnement de ses deux comités responsables des questions de harcèlement;
   c) le renforcement des comités anti-harcèlement par leur fusion en un seul comité de composition variable, adaptée à chaque cas, et comprenant des experts, notamment des juristes et des médecins, parmi ses membres permanents;

25.  prie à cet égard la Commission de continuer à contrôler la bonne application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(26), qui prévoit un renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le genre;

26.  prie de nouveau le service de recherche du Parlement européen de mener régulièrement des recherches qualitatives et quantitatives détaillées sur les progrès réalisés en matière d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes au Parlement et sur le fonctionnement de la structure organisationnelle qui y est consacrée, et l’invite également à mener des évaluations de l’impact selon le genre et des analyses fondées sur le genre; demande de recueillir systématiquement et de manière régulière davantage de données et de statistiques ventilées par sexe dans le cadre des analyses d’impact des politiques et des programmes ainsi que dans le processus d'élaboration des politiques afin d’analyser la progression de l’égalité entre hommes et femmes, de dresser une carte précise des écarts entre hommes et femmes, d’évaluer les progrès ou les régressions et de guider la prise de décisions éclairées;

27.  demande de nouveau à ce que tous les députés et le personnel du Parlement reçoivent une formation obligatoire sur le respect et la dignité, à tout le moins au début du nouveau mandat;

28.  rappelle l’importance du renforcement de la capacité d’intégration de la question de l’égalité dans toutes les institutions de l’Union, qui requiert de veiller à ce que les formations dispensées soient sensibles au genre et que des programmes de formation spécifiques soient mis en place sur l’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action; exprime son plein soutien à l’élaboration de formations ciblées et régulières à l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes, et de programmes de formation spécifiques destinés aux femmes susceptibles d’occuper des postes d’encadrement; encourage la direction générale du personnel à dispenser une formation sur l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes aux députés, aux assistants et au personnel du Parlement européen, et invite les groupes politiques du Parlement à mettre en place une formation sur le même sujet pour son personnel;

29.  salue l’élaboration, par l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), des outils pour des parlements sensibles à la dimension de genre, qui visent à aider le Parlement européen et les parlements nationaux et régionaux à évaluer et améliorer leur sensibilité aux questions d’égalité hommes-femmes; invite l’administration du Parlement et les groupes politiques à garantir la prise en compte adéquate des conclusions de cette évaluation;

30.  demande à l'EIGE de communiquer régulièrement aux commissions parlementaires et à la Commission des informations destinées à souligner la perspective de l’égalité hommes-femmes dans chaque domaine d’action et de mettre à leur disposition les données et les outils qu'il a développés, notamment en matière de budgétisation sensible au genre, tels que ceux qu’il a mis à disposition sur la plateforme d'intégration de la dimension de genre, dans le cadre d'une opération plus vaste de renforcement des capacités qui s'adresserait aussi au personnel et aux assistants parlementaires;

Sur le plan politique

31.  salue la nomination, en 2016, d’un rapporteur permanent sur l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes au sein du Parlement européen, et la participation active du rapporteur permanent aux travaux du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité; recommande donc de conserver cette fonction pour la législature 2019-2024;

32.  estime que la consolidation des relations entre les institutions dans le domaine de l’intégration de la question de l’égalité hommes-femmes peut contribuer à renforcer les politiques de l’Union sensibles au genre; déplore qu'aucune coopération structurée sur l'intégration de la dimension de genre n'ait encore été établie avec d'autres partenaires institutionnels tels que la Commission, le Conseil ou l'EIGE;

33.  souligne qu’il importe de renforcer la présence des personnes du sexe sous-représenté – souvent les femmes – sur les listes électorales; encourage vivement les partis politiques européens et les partis qui leur sont affiliés à veiller à ce que leurs candidats aux élections au Parlement européen en 2019 représentent les hommes et les femmes de manière équilibrée, au moyen de listes «alternées» ou d’autres méthodes équivalentes comme les listes paritaires; s’engage en faveur de l’établissement d’un rapport équilibré entre hommes et femmes à tous les niveaux;

34.  demande aux groupes politiques du Parlement, en vue de la législature 2019-2024, de veiller à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition des organes gouvernant le Parlement européen et recommande dans ce but de proposer des candidats des deux sexes aux postes de président, de vice-président, de membre du Bureau et de président de commission et de délégation;

35.  recommande aux groupes politiques du Parlement, en vue de la législature 2019-2024, d’élire chacun deux membres, un homme et une femme, aux postes de co-président et co-présidente du groupe;

36.  encourage les groupes politiques de la législature 2019-2024 à tenir compte de l’objectif de parvenir à une représentation hommes-femmes paritaire lorsqu’ils nomment des représentants dans chaque commission et délégation, et surtout à nommer le même nombre de députés hommes et femmes en tant que membres et suppléants de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, afin d'encourager la participation des hommes aux politiques d'égalité de genre;

37.  suggère d’étudier les moyens d’instaurer un réseau de femmes qui intègre les réseaux nationaux au sein du Parlement, car les réseaux formels ou informels renforcent non seulement les processus de travail, mais sont également un élément essentiel pour véhiculer des informations, du soutien mutuel, une assistance professionnelle et donner des modèles à suivre;

38.  encourage les groupes politiques du Parlement à adopter une stratégie d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes afin de garantir que leurs propositions prennent en compte les répercussions sur les questions d’égalité hommes-femmes;

39.  invite le Secrétaire général et le Bureau à appliquer à l’attribution de postes d’encadrement supérieur le même principe que celui qui régit l’attribution de postes de chef d’unité, à savoir l’obligation pour les listes restreintes de comporter trois candidats ayant le profil requis, dont au moins un de chaque sexe tout en précisant qu’à qualifications et expérience égales, la préférence devrait être donnée au sexe sous-représenté; indique que, si ces exigences ne sont pas remplies, l’offre doit être publiée de nouveau;

40.  condamne fermement les propos misogynes qui se sont tenus à plusieurs reprises dans l’hémicycle; approuve les sanctions imposées par le Président du Parlement européen et confirmées par le Bureau à l’encontre d'un député dont les remarques formulées le 1er mars 2017 en session plénière compromettaient la dignité des femmes; est préoccupé par la décision du Tribunal de l'Union européenne, le 31 mai 2018, d’annuler la décision du Président et du Bureau, sur la base de l’interprétation des dispositions pertinentes du règlement intérieur mais également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’article 10 de la convention européenne des droits de l'homme portant sur la liberté d’expression; invite instamment sa commission compétente en matière de règlement intérieur à modifier les règles applicables de façon à garantir le respect et la dignité dans l’hémicycle à tout moment et demande en particulier d’ajouter une clause exigeant des députés que, lors des débats parlementaires, ils s’abstiennent d’adopter un langage d’incitation à la haine ou discriminatoire fondé sur le sexe, la race, la couleur de peau, la nationalité, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les croyances, les opinions politiques ou d’autre nature, l’appartenance à une minorité nationale, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et à prévoir l’application de sanctions exemplaires en cas de non-respect de ladite clause;

41.  salue l’existence de formations professionnelles contre le harcèlement et les préjugés inconscients, insiste sur le fait que ces formations devraient accorder une attention particulière à l’égalité entre les genres et aux problématiques LGBTIQ et qu’elles devraient être obligatoires pour les responsables et les membres des comités de sélection, et fortement encouragées pour tous les autres membres du personnel;

42.  se félicite de la publication en 2017 de la stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion de la Commission; exhorte le Parlement européen à tirer profit de ce bon exemple, à souscrire pleinement à la gestion de la diversité et à reconnaître et apprécier à sa juste valeur le personnel ayant différentes orientations sexuelles ou identités de genre, ainsi qu’à l’intégrer;

Sur le plan administratif

43.  salue le rapport de Dimitrios Papadimoulis intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes au secrétariat du Parlement européen - État des lieux et perspectives pour 2017-2019» ainsi que la feuille de route en vue de sa mise en œuvre; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’actions concrètes figurant sur la feuille de route, et la précision du calendrier relatif aux mesures spécifiques concernant l’encadrement, la formation professionnelle, la sensibilisation à l’égalité hommes-femmes, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et le suivi régulier de l’équilibre hommes-femmes au moyen de statistiques; demande à ce que ces progrès s’accélèrent, de façon à atteindre les objectifs en matière d’égalité hommes-femmes prévus pour 2019;

44.  invite instamment le groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité à procéder à une évaluation structurelle en deux ans, point par point, de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’égalité hommes-femmes, élaborée à partir d'une présentation de la DG PERS;

45.  est préoccupé par le fait que, malgré la fermeté des déclarations institutionnelles et politiques, les objectifs d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes ne sont pas formulés explicitement dans les documents relatifs au budget du Parlement européen et ne sont pas pris en compte à tous les stades du cycle budgétaire;

46.  suggère à sa DG PERS de préparer un questionnaire devant être rempli, sur une base volontaire, par les femmes, en particulier les cadres intermédiaires, sur leur motivation, les obstacles professionnels qu’elles rencontrent et les possibilités qui s’offrent à elles afin de mieux comprendre les entraves qui les empêchent de se porter candidates aux postes d’encadrement supérieur;

47.  salue le rapport annuel sur les ressources humaines élaboré par le Parlement;

48.  rappelle qu’en ce qui concerne les mesures visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’accord des supérieurs et, le cas échéant, l’utilisation de ces mesures à parts égales par les deux partenaires devraient être expressément encouragés; constate que la sensibilisation à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au Parlement doit être approfondie par des ateliers, des formations et des publications; souligne que les députés et le personnel du Parlement doivent être bien informés du fait que les mesures permettant d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment le congé de maternité ou de paternité, le congé parental, le congé d’aidant et les aménagements du temps de travail, aideraient à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes au Parlement, à encourager un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’emploi et le bien-être des femmes, et auraient des répercussions à long terme sur le développement économique et social;

49.  recommande à sa direction générale de la communication d’inclure une perspective plus ferme et plus active de la question de l’égalité hommes-femmes dans ses comptes rendus de l’élaboration des politiques au Parlement et, plus particulièrement, dans sa préparation de la campagne pour les élections européennes de 2019;

50.  salue les progrès accomplis par le secrétariat général du Parlement en matière d’égalité hommes-femmes dans les postes d’encadrement supérieur et intermédiaire, mais constate que, malgré le fait que les fonctionnaires du Parlement sont majoritairement des femmes, celles-ci restent sous-représentées dans ces postes: fin 2017, 15,4 % des directeurs généraux, 30,4 % des directeurs et 36,2 % des chefs d'unité du secrétariat général étaient des femmes; invite, par conséquent, à ce qu’à qualifications et expériences égales, la préférence soit donnée au sexe sous-représenté pour choisir entre plusieurs candidats;

51.  demande que des connaissances ou une expérience en matière d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes soient considérées comme un atout dans ses appels à candidatures et dans la sélection du personnel;

52.  invite les secrétariats des commissions parlementaires à aider leurs membres à veiller à l’équilibre entre intervenants masculins et féminins lors des audiences des commissions en proposant une liste d’experts paritaire;

53.  souligne que pour effectuer de véritables progrès en matière d’égalité hommes-femmes au Parlement, il est nécessaire d’opérer une transformation culturelle, ce qui suppose une modification des mentalités et des comportements et le développement d’une culture de l’égalité au sein du secrétariat général;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 224 du 27.6.2018, p. 96.
(2) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.
(4) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 1.
(5) JO C 316 du 30.8.2016, p. 2.
(6) JO C 263 du 25.7.2018, p. 49.
(7) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.
(8) JO C 244 E du 18.10.2007, p. 225.
(9) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 18.
(10) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 32.
(11) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 11.
(12) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(13) JO C 35 du 31.1.2018, p. 35.
(14) JO C 50 du 9.2.2018, p. 15.
(15) JO C 346 du 27.9.2018, p. 192.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0331.
(17) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(18) https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2017/FR/C-2017-5300-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
(19) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/diversity-inclusion-charter-2017-07-19-en.pdf
(20) https://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/151203_strategic_engagement_en.pdf
(21) https://rm.coe.int/prems-093618-gbr-gender-equality-strategy-2023-web-a5/16808b47e1
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0455.
(23) Rapport mondial sur l’écart entre les hommes et les femmes 2016, Forum économique mondial, 2016, http://reports.weforum.org/global-gender-gap-report-2016/
(24) Le développement durable dans l'Union européenne – rapport de suivi des progrès réalisés pour atteindre les ODD dans le cadre de l'Union européenne, Eurostat, 2018, https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/9237449/KS-01-18-656-EN-N.pdf/2b2a096b-3bd6-4939-8ef3-11cfc14b9329
(25) Rapport intitulé «Les femmes au Parlement européen», Parlement européen, 8 mars 2018, http://www.europarl.europa.eu/RegData/publications/2018/0001/P8_PUB(2018)0001_FR.pdf
(26) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.


Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion
PDF 122kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (2018/2222(INI))
P8_TA(2019)0011A8-0393/2018

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages, présentée par la Commission (COM(2018)0445),

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(1),

–  vu le rapport de la Cour des comptes européenne du 13 novembre 2017 sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'entreprise commune,

–  vu la communication de la Commission du 14 juin 2017 intitulée «Contribution de l'UE à un projet ITER réformé» (COM(2017)0319),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0393/2018),

A.  considérant que la fusion pourrait jouer un rôle clé dans le futur paysage énergétique européen et mondial en tant que source d’énergie potentiellement inépuisable, sûre, respectueuse du climat et de l’environnement et économiquement compétitive;

B.  considérant que la fusion engendre d’ores et déjà des opportunités concrètes pour l’industrie et exerce un effet favorable sur l’emploi, la croissance économique et l’innovation, avec des répercussions positives au-delà des domaines de la fusion et de l’énergie;

C.  considérant que l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion coordonne des travaux de recherche et de développement scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie de fusion;

D.  considérant que l’Europe a d’emblée joué un rôle de premier plan dans le projet ITER, mis en place en étroite collaboration avec les signataires non européens de l’accord ITER (États-Unis, Russie, Japon, Chine, Corée du Sud et Inde), et que la contribution européenne, acheminée par l’intermédiaire de l’entreprise commune, représente 45 % des coûts de construction du projet;

E.  considérant que la proposition de la Commission visant à modifier la décision 2007/198/Euratom du Conseil a pour objet d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, ce afin de garantir la continuité du projet dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion dans le domaine du civil permettant à terme la production d'une énergie sûre, rentable et répondant aux objectifs de l'Accord de Paris;

1.  se félicite de la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages, présentée par la Commission, laquelle arrêtera la base du financement des activités de cette entreprise commune durant la période 2021-2027 en application du traité Euratom;

2.  regrette que le Conseil n’ait pas consulté le Parlement européen sur l’approbation de la proposition, et se félicite de l’intention affichée par la Commission, dans l’état de l’Union en 2018, d’examiner des «options pour un recours accru au vote à la majorité qualifiée et pour une réforme du traité Euratom»; attend d’une telle réforme qu’elle implique nécessairement un pouvoir de colégislateur pour le Parlement;

3.  rappelle le retard pris dans la construction de ce réacteur expérimental puisqu’à l’origine, ITER devait être construit d’ici 2020, mais qu’en 2016, le conseil ITER a approuvé un nouveau calendrier qui prévoit d’atteindre le stade du premier plasma en décembre 2025, date la plus proche techniquement envisageable pour la construction d’ITER;

4.  souligne que la contribution d’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 ne devrait pas être dépassée;

5.  souligne que l’organisation ITER devrait prévoir des aléas raisonnables eu égard à tout calendrier révisé pour ne pas devoir réaliser des révisions à la hausse successives du coût prévu du projet, éviter des retards par rapport aux dates attendues pour les étapes opérationnelles et garantir le niveau le plus élevé possible de fiabilité du calendrier; approuve, à cet égard, la proposition de la Commission, qui fixe les aléas à 24 mois au maximum en ce qui concerne le calendrier et à 10-20 % pour le budget;

6.  se félicite de la nouvelle approche de la gestion des risques adoptée par l’organisation ITER, et encourage le conseil ITER à réduire davantage le nombre de sous-comités, à rationaliser leurs fonctions et à supprimer les chevauchements;

7.  demande au Conseil d’approuver la proposition de la Commission après y avoir apporté les modifications suivantes:

   indiquer la contribution de l’Euratom à l’entreprise commune à prix constants et à prix courants,
   utiliser, par souci de clarté, le terme «Euratom» au lieu de «Communauté» dans l’ensemble du texte,
   prévoir des dispositions claires concernant les comités qui assistent le comité directeur de l’entreprise commune, en particulier le comité d’administration et de gestion, le comité des achats et des marchés et le groupe consultatif technique, en ce qui concerne leur composition, leur statut permanent ou temporaire, le nombre de réunions et la méthode de rémunération de leurs membres,
   évaluer et éliminer les chevauchements de compétences entre le comité d’administration et de gestion et le groupe consultatif technique en ce qui concerne les plans relatifs aux projets et les programmes de travail,
   introduire des dispositions concernant les contributions de l’État d’accueil d’ITER,
   insérer à l’annexe III du statut de l’entreprise commune («Règlement financier: principes généraux») l’obligation de prévoir, dans le règlement financier de l'entreprise commune, des règles et des procédures concernant l’évaluation des contributions en nature,
   inclure à l’article 5 et à l’annexe III des dispositions permettant à l'entreprise commune de bénéficier de financement sous la forme d'instruments financiers dans le cadre d'opérations de financement mixte mise en œuvre conformément au futur programme InvestEU,
   clarifier le rôle et la contribution du Royaume-Uni en fonction de son statut à l'Euratom, en particulier vis-à-vis d'une potentielle participation à ITER,
   introduire des dispositions relatives aux synergies et à la coopération entre ITER et le programme Euratom de recherche et de formation pour la période 2021-2025,
   considérer une coopération avec des acteurs privés disruptifs de petite et moyenne taille, tels des start-ups qui expérimentent des nouvelles approches et technologies, dans le programme d'activités de recherche et dans le réseau d'organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en matière de fusion,
   clarifier les dispositions relatives aux rapports annuels et aux évaluations établis par l’entreprise commune,
   introduire dans la proposition une recommandation relative à l’examen d’autres utilisations éventuelles des matériaux actuellement utilisés dans le cadre du projet ITER;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.


Évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public
PDF 122kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public (2018/2086(INI))
P8_TA(2019)0012A8-0378/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’étude intitulée «Réforme du secteur public: comment le budget de l’Union européenne est utilisé pour l’encourager», publiée par sa direction générale des politiques internes en 2016(1),

–  vu la stratégie «Europe 2020»,

–  vu la période de financement actuelle de l’Union européenne (2014-2020) et la proposition de la Commission relative au nouveau cadre financier pluriannuel (2021‑2028),

–  vu l’accord conclu en juillet 2018 par les colégislateurs en vue d’augmenter le budget du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS),

–  vu l’article 197 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement régional (A8-0378/2018),

A.  considérant que l'administration publique des États membres est fondamentale pour l'exécution du budget de l'Union et qu’elle peut, lorsqu'elle fonctionne de manière efficace, contribuer à la mise en place de systèmes modernes qui améliorent la prospérité et le bien-être dans l’Union;

B.  que la nouvelle proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) ne comporte pas d’objectif spécifique pour l’administration publique dans son état actuel;

1.  constate que les compétences relatives à l’administration publique sont réparties entre différents services de la Commission, ce qui complique la coordination efficace des services compétents et des programmes et initiatives financés par l’Union; souhaite une meilleure coordination de l’ensemble des programmes d’assistance technique, afin d’éviter les doublons et le manque d’efficacité des mesures, qui annihilent les efforts déployés par la Commission pour promouvoir la coordination des Fonds en vue de tirer parti des synergies; invite la Commission à améliorer les systèmes d’échange de bonnes pratiques en vue d’aider les États membres à mettre en place des pratiques saines, sans pour autant imposer de politiques de réduction des salaires et de réformes non viables sur le plan social;

2.  invite le prochain président de la Commission à confier à un seul commissaire la responsabilité des questions relatives à l’amélioration de l’administration publique et de la gouvernance;

3.  est d’avis qu’une réforme efficace du secteur public est essentielle pour aider les États membres à s’adapter à l’évolution de la situation, à accroître leur résilience afin de prévenir de futures crises, à développer l’administration en ligne et à améliorer la prestation de services dans l’ensemble de l’Union, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les systèmes informatiques, et que cette réforme pourrait contribuer grandement à réduire le gaspillage et l’exposition à celui-ci, ainsi que la perte ou l’utilisation frauduleuse des fonds de l’Union; demande dès lors que le financement des mesures de déploiement de l’administration en ligne soit également prévu dans le cadre des périodes de programmation à venir, en cohérence avec les principes et les priorités énoncés dans le plan d’action européen pour l’administration en ligne;

4.  constate, notamment pour les régions en retard sur ce plan, qu’il est souvent difficile d’avoir accès aux financements et d’utiliser ces derniers, en raison de lourdeurs administratives, de problèmes de capacité administrative ou d’irrégularités; plaide de ce fait pour la mise en œuvre, au sein des États membres, de réformes destinées à appliquer concrètement le principe de bonne administration et à favoriser l’accélération des procédures judiciaires;

5.  observe que le budget de l’Union prévoit quelque 9 milliards d’euros pour soutenir les États membres de l’Union dans la réforme de l’administration publique; encourage la Commission à associer ce soutien financier à un partage ciblé des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques entre États membres;

6.  invite la Commission à coopérer plus étroitement avec les États membres pour soutenir les régions en retard, en améliorant leurs capacités et leur gouvernance administrative;

7.  estime qu’il est utile de favoriser la mise en œuvre de programmes visant à soutenir le développement et la mise en œuvre de stratégies de ressources humaines, à travers, notamment, des échanges de bonnes pratiques entre États membres associant des dirigeants et des personnalités exerçant des fonctions de haut niveau;

8.  souligne que des chevauchements ont souvent été constatés à de nombreux égards entre des programmes opérationnels spécifiques et d’autres financements de l’Union, et demande que des propositions d’amélioration soient présentées; espère donc une amélioration de l’aide, de manière à favoriser la coordination, la complémentarité et la simplification;

9.  souligne qu’il importe de s’assurer que les programmes opérationnels soient mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus simple possible; estime essentiel que les États membres s’abstiennent d’ajouter des règles qui compliquent l’utilisation des fonds pour le bénéficiaire;

10.  relève que la Commission ne dispose ni d’un cadre d’évaluation harmonisé et commun de l’administration publique ni d’une méthode de collecte systématique de données; note avec préoccupation qu’en raison de l’absence de ces outils, la Commission élabore des analyses incomplètes des problèmes dans les États membres; propose la réintroduction d’un chapitre consacré à l’administration publique et à la gouvernance dans l’examen annuel de la croissance;

11.  invite la Commission à évaluer au préalable la capacité administrative des structures chargées de la mise en œuvre des politiques de développement afin d’encourager, pour les projets particulièrement stratégiques, le recours à des structures et à des agences nationales capables de définir les programmes et les actions individuelles ainsi que d’en accélérer la réalisation;

12.  estime que le CFP devrait être utilisé pour favoriser les programmes visant à améliorer l’administration publique et la gouvernance, en particulier pour aider les États membres en période de ralentissement économique, en reconnaissant que, dans ces circonstances, des réformes dans le domaine des systèmes d’administration publique peuvent aider les États membres concernés;

13.  se félicite que des propositions aient été présentées dans le cadre du prochain CFP pour éviter tout chevauchement de programmes et encourager une simplification plus poussée;

14.  encourage la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, un cadre d’évaluation spécifique qui tienne compte des aspects quantitatifs et qualitatifs d’une administration publique de qualité, et à renforcer ses propres capacités d’analyse; souligne la nécessité d’évaluer les difficultés de chacun des États membres et de promouvoir, dans la limite des ressources disponibles, des mesures permettant de réduire ces difficultés en renforçant les conditions ex ante et en fixant des objectifs à atteindre;

15.  propose que la Commission renforce le dialogue politique avec les États membres en veillant à la mise en place d’une structure spécifique;

16.  propose de réserver du temps dans son calendrier parlementaire pour un dialogue structuré avec les parlements nationaux sur les questions liées à l’amélioration de l’administration publique dans l’Union; invite l’Union à améliorer le suivi et l’évaluation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), conformément à l’objectif thématique 11, en définissant des indicateurs spécifiques afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des priorités fixés par l’Union pour la réforme de l’administration publique;

17.  se félicite de l’élaboration d’un critère de référence pour évaluer la capacité des administrations publiques des pays candidats à l’adhésion à l’Union d’assumer les responsabilités liées à l’adhésion; souhaite que des réformes visant à rendre encore plus concrète l’application du principe de bonne administration soient encouragées au sein des États membres;

18.  note que le Prix européen du secteur public (EPSA) est cofinancé par la Commission et certains États membres, et qu’il réunit les acteurs les plus performants, les plus innovants et les plus efficaces du secteur public européen; est d’avis que la Commission devrait assurer davantage d’échanges en matière d’apprentissage et d’informations et viser une portée plus large dans toute l’Europe;

19.  estime qu’il convient de promouvoir, au sein des administrations publiques, des procédés innovants qui favorisent la connectivité, la transition numérique et la mise à disposition de services numériques de qualité pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, tout en tenant compte en permanence de l’évolution rapide des nouvelles technologies dans les domaines en question; se félicite que la nouvelle proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoie l’information des futurs bénéficiaires de sorte qu’ils puissent utiliser ces systèmes le plus rapidement possible;

20.  prend acte du fait que la participation des administrations locales est une condition préalable à la réalisation des objectifs de l’Union dans ce domaine; attire l’attention sur la proposition formulée dans le cadre de la déclaration de Tallinn visant à renforcer les structures administratives communes au niveau national en coopération avec les autorités locales et régionales(2);

21.  se félicite de l’existence de réseaux(3) qui rassemblent les représentants des États membres, en particulier ceux qui bénéficient d’un financement de l’Union, afin d’améliorer l’administration publique par le partage des bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel;

22.  estime que les réseaux existants pourraient améliorer sensiblement leurs résultats en fixant des objectifs plus ambitieux et en développant des approches plus volontaristes telles que l’apprentissage comparatif, combinant l’auto-évaluation des États membres et un système amélioré d’évaluation par les pairs;

23.  estime que la mise en place d’une administration publique de qualité est une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs politiques de l’Union dans le cadre du CFP et en dehors de ce dernier; souligne l’importance d’une bonne communication et d’une sensibilisation politique pour instaurer la confiance et stimuler des actions et programmes de réforme positifs;

24.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer constamment le respect des principes d’additionnalité et de complémentarité des politiques de cohésion par rapport aux actions financées au moyen de ressources ordinaires, notamment afin d’éviter que ces politiques ne remplacent les ressources nationales habituelles;

25.  constate que malgré l’augmentation quantitative, au cours de la dernière période de programmation, des ressources des Fonds ESI destinées au plan de mise en œuvre régional, le suivi pourrait être amélioré afin d’évaluer l’incidence de ce financement sur le plan;

26.  demande la poursuite des travaux des groupes de travail de la Commission chargés d’aider les autorités nationales des États membres à mieux utiliser les fonds au titre de politique de la cohésion dans les États membres accusant des retards dans l’absorption des Fonds ESI;

27.  souligne l’importance du programme d’appui à la réforme structurelle et espère qu’il sera renforcé lors de la prochaine période de programmation grâce à une définition claire de son rôle de facilitateur plutôt que de fournisseur d’assistance technique, et que son efficacité et son efficience seront améliorées sans retrancher du budget de la cohésion les montants proposés par la Commission dans le cadre du CFP 2021-2027;

28.  observe que l’Union, bien que ne disposant pas de compétences juridiques directes dans le secteur administratif, exerce une influence positive sur les administrations publiques des États membres, et joue en particulier un rôle indirect grâce à l’établissement de normes administratives dans l’acquis communautaire, à l’échange de bonnes pratiques entre tous les États membres, ainsi qu’à des instruments budgétaires destinés à soutenir et à encourager la réforme de l’administration publique en renforçant la capacité administrative et l’efficacité des administrations, et en stimulant l’innovation dans le secteur public;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Étude – «Réforme du secteur public: comment le budget de l’Union européenne est utilisé pour l’encourager», direction générale des politiques internes, département thématique D – Affaires budgétaires, 2016.
(2) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ministerial-declaration-egovernment-tallinn-declaration
(3) Le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN), le réseau thématique sur l’administration publique et la gouvernance ainsi que d’autres plates-formes et réseaux axés sur la justice, la lutte contre la corruption, la numérisation, les marchés publics, etc.


Orientations de l’Union européenne et mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne (2018/2155(INI))
P8_TA(2019)0013A8-0449/2018

Le Parlement européen,

–  vu la protection juridique internationale de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction garantie par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, par l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, par la déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction de 1981, par l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et par les articles 10, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’observation générale nº 22 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 30 juillet 1993 à propos de l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et sa résolution 16/18 du 12 avril 2011 sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence à l’égard de certaines personnes fondée sur la religion ou la conviction,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment ses articles 2 et 21,

–  vu l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, adoptés le 25 juin 2012 par le Conseil, et plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015‑2019,

–  vu les orientations de l’Union européenne du 24 juin 2013 relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu sa recommandation du 13 juin 2013 concernant le projet de lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction(1),

–  vu les résolutions du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion(2), du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(3) et du 14 décembre 2017 sur la situation du peuple Rohingya(4),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie – évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création(5), et en particulier ses paragraphes 27 et 28,

–  vu ses résolutions du 14 décembre 2016(6) et du 23 novembre 2017(7), respectivement sur les rapports annuels de 2015 et de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière, en particulier le paragraphe 14 de la résolution de 2016 sur le rapport de 2015 et le paragraphe 8 de la résolution de 2017 sur le rapport de 2016,

–  vu le plan d’action de Rabat sur l’interdiction de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence publié le 5 octobre 2012 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu le mandat de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme, et le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014 intitulé «Boîte à outils – Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme» (SWD(2014)0152),

–  vu la remise par le Parlement européen du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au blogueur et militant Raif Badawi en 2015, pour récompenser ses efforts remarquables dans la promotion d’un dialogue ouvert sur la religion et la politique dans son pays; que ce dernier est maintenu en détention depuis sa condamnation à 10 ans de prison, à 1 000 coups de fouet et à une lourde amende pour avoir prétendument «insulté l’islam»,

–  vu l’affaire concernant la chrétienne pakistanaise Asia Bibi, qui avait été emprisonnée et condamnée à mort pour blasphème, et son récent acquittement,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0449/2018),

A.  considérant que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, communément désigné «droit à la liberté de religion ou de conviction», dans le cadre européen et dans la présente résolution, constitue un droit de l’homme inhérent à tous les êtres humains et un droit fondamental des personnes, au même titre que tous les autres, qui ne devrait faire l’objet d’aucune discrimination, comme consacré par les textes fondateurs internationaux et européens, parmi lesquels la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que toute personne a droit au respect de l’ensemble des droits de l’homme tels que reconnus dans la déclaration universelle des droits de l’homme et la charte européenne des droits fondamentaux, sans discrimination fondée sur la race, l’ethnie, les capacités, le genre, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses ou l’absence de croyance religieuse; qu’aux termes de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création; qu’aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur des sociétés caractérisées par le pluralisme et la tolérance;

B.  considérant que la séparation de l’Église et de l’État constitue un principe constitutionnel fondamental dans le monde et en Europe;

C.  considérant que le Parlement a défini la laïcité comme la stricte séparation des pouvoirs religieux et politique, qui suppose le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses, sauf pour faire respecter les règles régissant le maintien de la sécurité et de l’ordre publics (y compris le respect de la liberté d’autrui) et garantir à tous, croyants, agnostiques ou athées, la même liberté de conscience;

D.  considérant que la liberté de religion ou de conviction implique le droit à la liberté de croire ou de ne pas croire, le droit de changer de religion ou de conviction ou d’y renoncer sans aucune contrainte et le droit de pratiquer et de manifester la religion ou la conviction de son choix, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé; que la manifestation de la pensée, de la conscience, d’une religion ou d’une conviction peut s’exprimer par le culte, l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement; que la liberté de religion ou de conviction implique le droit des communautés de croyants et de non-croyants à préserver leur philosophie et à se conformer à celle-ci ou à y renoncer, et le droit des organisations religieuses, laïques et non confessionnelles de disposer d’une personnalité juridique reconnue; que la protection des individus qui adhèrent ou non à une religion et la lutte efficace contre les violations de la liberté de religion ou de conviction, telles que la discrimination ou les restrictions légales fondées sur la religion ou la conviction, sont des conditions essentielles afin de permettre aux personnes de jouir de la liberté de religion ou de conviction sur un pied d’égalité;

E.  considérant que l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. qu’avoir ou ne pas avoir une religion ou une conviction est un droit absolu, et ne peut être limité en aucune circonstance;

F.  considérant que l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont indissociables, interdépendants et intimement liés; que la liberté de religion comprend et dépend des éléments de nombreux autres droits de l’homme et libertés fondamentales conviction, tels que la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion et, qu’ensemble, ils jouent un rôle important dans la lutte contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction;

G.  considérant que la liberté de religion des uns s’arrête là où les droits et les libertés des autres sont violés, et que les valeurs d’une religion ou d’une conviction ne sauraient, à aucun moment et sous aucun prétexte, justifier l’extrémiste violent ou des mutilations ni autoriser quiconque à agir de manière préjudiciable à la dignité inhérente à l’être humain;

H.  considérant que le respect de la liberté de religion ou de conviction a une incidence directe sur la démocratie, le développement, l’état de droit, la paix et la stabilité; que les violations de la liberté de religion ou de conviction, qui sont monnaie courante, touchent des personnes dans le monde entier, portent atteinte à la dignité humaine et peuvent engendrer ou exacerber l’intolérance, constituant souvent des signes avant-coureurs de situations de violence et de conflit potentielles; que les États sont soumis à une obligation de vigilance et doivent s’efforcer de prévenir les actes de violence contre toute personne fondés sur la religion ou la conviction ou les menaces proférées à leur encontre, d’enquêter sur ces actes et de les sanctionner, tout en veillant à ce que les responsables répondent de leurs actes lorsque de telles violations se produisent;

I.  considérant que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union européenne promeut et défend l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect de la dignité humaine en tant que principes directeurs de sa politique étrangère;

J.  considérant que les restrictions et les antagonismes religieux mis en place certains gouvernements ou sociétés persistent dans de nombreux pays; que certaines minorités religieuses sont confrontées à des menaces et à une persécution croissantes de la part d’acteurs étatiques et non étatiques; que les défenseurs des droits de l’homme aux quatre coins du monde qui luttent pour la liberté de religion ou de conviction font face à une recrudescence des menaces et des attaques;

K.  considérant que dans l’optique de promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion grâce à la politique extérieure de l’Union, le Conseil a adopté en juin 2013 les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion et a nommé en mai 2016 le premier envoyé spécial pour la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union européenne, pour un mandat d’un an, renouvelé depuis lors à deux reprises;

L.  considérant que l’Union européenne promeut la liberté de religion ou de conviction, au niveau international et dans les enceintes multilatérales, notamment en prenant l’initiative de proposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion ou de conviction à l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et en soutenant le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et en collaborant avec ce dernier, mais aussi en coopérant avec les pays tiers qui partagent les mêmes valeurs;

M.  considérant que la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion, notamment par le soutien de la société civile en vue pour protéger les droits des croyants et des non-croyants et ceux des personnes appartenant notamment à des minorités religieuses et de conviction, le soutien des défenseurs des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination fondée notamment sur la religion ou la conviction et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, constituent une priorité de financement au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2014‑2020; que le Fonds européen de développement (FED) et les instruments financiers de l’Union tels que l’instrument de coopération au développement (ICD), l’instrument européen de voisinage (IEV), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) ont également soutenu des projets propres à améliorer un environnement respectueux de la liberté de pensée, de conscience et de religion;

1.  souligne que la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, communément désigné «droit à la liberté de religion ou de conviction», dans le cadre européen et dans la présente résolution, constitue un droit de l’homme, une valeur de l’Union et un fondement important et indéniable de la dignité, qui ont une incidence majeure sur les individus, leur identité personnelle, le développement ainsi que les sociétés; relève que toute personne doit pouvoir exercer sa liberté d’organiser sa vie personnelle en fonction de ses propres convictions; fait valoir que le droit à la liberté de religion ou de conviction comprend également les droits à de ne pas être croyants, d’adhérer à des conceptions théistes, non théistes, agnostiques ou athéistes et le droit à l’apostasie; affirme que la liberté de religion ou de conviction mérite d’être dûment protégée par tous les acteurs et renforcée grâce au dialogue interreligieux et interculturel conformément à l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et des valeurs de l’Union européenne énoncées dans le traité UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne le devoir des États de garantir la liberté de religion ou de conviction et de traiter tous les individus sur un pied d’égalité, sans discrimination aucune fondée sur la religion ou la conviction, afin de protéger les sociétés pacifiques, démocratiques et pluralistes respectueuses de la diversité et des convictions;

2.  se dit vivement préoccupé par l’augmentation spectaculaire ces dernières années des violations de la liberté de religion ou de conviction dans le monde entier et des persécutions de croyants et de non-croyants; condamne l’instrumentalisation des questions religieuses à des fins politiques et la violence, le harcèlement ou les pressions sociales contre des personnes ou des groupes de personnes fondés sur la pensée, la conscience, la religion ou la conviction; condamne les persécutions et les attaques l’encontre de groupes ethniques ou religieux, de non-croyants, d’athées ou d’autres minorités, et les persécutions dont sont victimes les femmes et les filles, et les persécutions à l’encontre d’autres individus fondées sur leur orientation sexuelle; condamne les conversions forcées et les pratiques préjudiciables comme la mutilation génitale féminine, de même que le mariage forcé et certaines autres pratiques associées à la religion ou à la conviction ou perçues comme des manifestations de ces dernières, et demande que les responsables répondent sans délai des violations commises; attire l’attention sur le fait que les violations de la liberté de religion ou de religion sont souvent à l’origine de guerres ou d’autres formes de conflits armés ou les exacerbent, entraînant des violations du droit humanitaire, y compris des meurtres de masse ou des génocides; souligne que les violations de la liberté de religion ou de conviction portent atteinte à la démocratie, entravent le développement et nuisent à l’exercice des autres libertés et droits fondamentaux; indique que ce constat oblige la communauté internationale, l’Union européenne et ses États membres à réaffirmer leur détermination et à renforcer leurs actions en faveur de la promotion de la liberté de religion ou de conviction pour tous;

3.  souligne que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à renforcer le respect des droits de l’homme, en tant que principe directeur de la politique étrangère de l’Union; se félicite que les orientations de l’Union européenne adoptées en 2013 intègrent la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction dans la politique étrangère et l’action extérieure de l’Union et, à cet égard, demande un renforcement des activités visant à sensibiliser l’opinion publique et mettre en œuvre ces orientations;

4.  insiste sur le fait que, conformément à l’article 17 du traité FUE, l’Union européenne s’est engagée à maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et les organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles; attire l’attention sur les retombées de ces dialogues pour ce qui est du respect des autres droits de l’homme; indique que ces dialogues interreligieux et interculturels sont souvent engagés grâce à une plus grande ouverture de la part de certains partenaires internationaux de l’Union et constituent un point de départ afin de progresser dans d’autres domaines;

5.  souligne qu’il importe de venir en aide aux non-croyants dans les pays où ils ne peuvent pas s’organiser et exercer leur droit à la liberté de réunion;

Stratégie de l’Union européenne en faveur de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction grâce aux relations internationales et à la coopération

6.  salue le renforcement de la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans la politique étrangère et l’action extérieure de l’Union au cours des dernières années, notamment grâce à la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et la sécurité et au plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; se félicite que de nombreux pays partenaires s’engagent de plus en plus à renforcer la promotion de la liberté de religion ou de conviction, dans le respect de l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

7.  prend acte de la création en 2016 du poste d’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne par le président de la Commission dans le sillage de la résolution du Parlement du 4 février 2016; considère la nomination de l’envoyé spécial comme un important pas en avant et une reconnaissance sans équivoque de la liberté de religion ou de conviction comme un élément du programme en matière de droits de l’homme de la politique étrangère et de l’action extérieure de l’Union, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, et dans le cadre de la coopération au développement; encourage l’envoyé spécial à poursuivre son engagement ainsi que sa coopération et la complémentarité de ses actions avec le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme sur cette question, y compris la promotion des orientations de l’Union; relève avec satisfaction le soutien actif du commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement ainsi que la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) en faveur de l’envoyé spécial;

8.  insiste sur l’importance d’unir les efforts afin de promouvoir la liberté de religion ou de conviction et les dialogues interreligieux et intrareligieux ainsi que les dialogues entre les différentes traditions philosophiques parallèlement à la prévention de l’extrémisme religieux, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel, de manière à garantir la liberté de religion ou de conviction partout dans le monde, en particulier dans les pays voisins et les autres pays avec lesquels l’Union entretient des relations particulières; souligne que les organisations non confessionnelles, humanistes et laïques jouent également un rôle clé dans la prévention de l’extrémisme religieux;

9.  prône une coopération accrue pour prévenir la persécution des minorités fondée sur la pensée, la conscience, la religion ou la conviction dans le but de créer un environnement pour une coexistence pacifique dans des sociétés caractérisées par la diversité et de garantir un dialogue continu entre les dirigeants et acteurs religieux, des spécialistes, des églises et autres organisations d’inspiration religieuse, ainsi que des groupes de non-croyants, des institutions nationales des droits de l’homme, des défenseurs des droits de l’homme, des organisations de défense des droits de la femme et des mouvements de jeunesse, des représentants de la société civile et des médias; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les délégations de l’Union à définir, en collaboration avec leurs divers interlocuteurs, une série d’objectifs communs afin de promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les dialogues sur les droits de l’homme;

10.  considère que l’ignorance en matière de religion ainsi que le manque de connaissance et de reconnaissance du rôle que jouent les religions pour une grande partie de l’humanité alimentent les partis pris et les stéréotypes qui contribuent à aggraver les tensions, l’incompréhension et les traitements irrespectueux et injustes liés aux attitudes et comportements d’importantes franges de la population; souligne que l’éducation est essentielle pour protéger et consolider la liberté de religion ou de conviction à l’échelle mondiale et pour combattre l’intolérance; invite les personnes responsables de la communication dans les médias et les réseaux sociaux à contribuer positivement et respectueusement aux débats publics en évitant les partis pris et les stéréotypes négatifs envers les religions et les croyants et à exercer leur droit à la liberté d’expression de manière responsable, comme l’exige l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme;

11.  déplore le fait que certains pays appliquent ou cherchent à introduire des lois pénales pour sanctionner le blasphème, la conversion ou l’apostasie, notamment la peine de mort; déplore que cette législation vise généralement à limiter la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression et qu’elle sert souvent comme moyen d’oppression contre les minorités et d’oppression politique; attire également l’attention sur la situation de certains autres pays en proie à des conflits dans lesquels les questions religieuses jouent un rôle de levier ou sont instrumentalisées; demande à l’Union de faire preuve d’un plus engagement plus ferme et d’accorder la priorité dans son action de politique étrangère, à tous les pays concernés en vue de l’abrogation de ces lois discriminatoires et afin de mettre un terme à la répression exercée à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à la restriction de la liberté d’action de la société civile pour des raisons religieuses; demande avec insistance d’intégrer le dialogue des droits de l’homme qui couvre la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de toutes les négociations visant à conclure un accord, quel qu’il soit, avec des pays tiers;

12.  condamne le fait que le lauréat du prix Sakharov Raif Badawi soit encore détenu à la suite d’un procès inique, et prie instamment les autorités saoudiennes de le libérer immédiatement et sans condition;

13.  prie les autorités pakistanaises de garantir la sécurité d’Asia Bibi et de sa famille;

Envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne

14.  se félicite que l’envoyé spécial ait mis en place des réseaux de travail efficaces au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes; demande à l’envoyé spécial d’établir un rapport annuel sur les pays dans lesquels il s’est déplacé et qui fasse état de ses priorités thématiques;

15.  invite le Conseil et la Commission à effectuer une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée de la fonction d’envoyé spécial dans le processus de renouvellement de son mandat; invite le Conseil et la Commission, sur la base de cette évaluation, à soutenir de manière appropriée le mandat, les capacités et les missions institutionnels de l’envoyé spécial, en examinant la possibilité d’un mandat pluriannuel soumis à un examen annuel et en développant les réseaux de travail au sein de l’ensemble des institutions de l’Union concernées;

16.  souligne que les missions de l’envoyé spécial devraient porter en priorité sur la promotion de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que des droits à la non-croyance, à l’apostasie et à l’adhésion à des conceptions athéistes, en accordant également une attention particulière aux personnes non-croyantes en danger; demande que le rôle de l’envoyé spécial s’étendent à d’autres compétences parmi lesquelles figurent: améliorer la visibilité, l’efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique de l’Union en matière de liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union; fournir un rapport d’étape annuel et un rapport complet sur l’exécution du mandat de l’envoyé spécial au terme de celui-ci au Parlement, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission; et travailler en étroite collaboration avec le groupe «Droits de l’homme» du Conseil;

17.  se félicite des travaux réalisés par le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, notamment sur la liberté de religion ou de conviction; souligne que dans le cadre du développement des mandats institutionnels, il est important d’éviter les redondances entre les missions et les compétences de l’envoyé spécial et du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme;

18.  relève que certains États membres ont récemment créé de nouveaux postes de responsabilité pour la liberté de religion ou de conviction, dont le rôle s’apparente à celui de l’envoyé spécial; insiste sur la nécessité d’adopter une approche cohérente qui couvre les droits de toutes les communautés religieuses aussi bien que ceux des non-croyants; encourage la coopération entre l’envoyé spécial et les responsables nationaux chargés de la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de leur pays, ainsi qu’avec le groupe «Droits de l’homme» du Conseil et le Parlement; demande un renforcement de la coopération et des efforts conjoints et mutuels des délégations de l’Union et des ambassades des États membres pour garantir cohérence et unité dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction hors de l’Union européenne et pour soutenir les communautés et les individus qui sont victimes de violations fondées sur leur religion ou leur conviction;

19.  préconise la création d’un groupe de travail consultatif informel composé de représentants des États membres chargés de la liberté de religion ou de conviction et d’autres institutions pertinentes, ainsi que de représentants du Parlement, d’experts, de spécialistes et de représentants de la société civile, y compris d’églises et d’autres organisations confessionnelles ou non confessionnelles;

20.  recommande à l’envoyé spécial de renforcer sa coopération avec ses homologues à l’extérieur de l’Union, notamment en travaillant en étroite collaboration avec le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, les rapporteurs spéciaux des Nations unies et, en particulier, le rapporteur sur la liberté de religion ou de conviction, et en les soutenant dans leurs travaux, y compris sur la liberté de religion ou de conviction, et en étudiant la possibilité de mener des initiatives conjointes UE-ONU sur la discrimination contre les groupes et les minorités religieuses ainsi que les non-croyants et les personnes qui changent de religion ou critiquent la religion ou y renoncent, ainsi qu’en formulant des propositions communes sur la manière de mettre un terme à ces formes de discrimination; prend acte de la proposition visant à établir une Journée internationale annuelle organisée sous l’égide des Nations unies en hommage aux victimes et aux survivants de persécutions religieuses;

Orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction

21.  estime que les orientations de l’Union européenne présentent un ensemble clair de lignes politiques, de principes, de normes et de thèmes pour les actions prioritaires, et constituent un ensemble d’instruments pour le suivi, l’évaluation, l’établissement de rapports et les démarches des représentants de l’Union dans les pays tiers ainsi qu’une approche stratégique solide pour que l’Union et ses États membres soient en mesure de jouer un rôle efficace dans la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union;

22.  demande de toute urgence une mise en œuvre efficace des orientations de l’Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction afin de renforcer l’influence de l’Union en la matière à l’échelle mondiale; souligne qu’il est essentiel de comprendre la manière dont les sociétés peuvent être façonnées et influencées par les idées, les religions et d’autres formes de culture et de conviction, y compris l’absence de conviction, afin de mieux intégrer la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans la politique étrangère et la coopération internationale de l’Union; demande qu’une attention équivalente soit accordée au sort des non-croyants, des athées et des apostats, victimes de persécution, de discrimination et de violence;

23.  demande d’accroître les connaissances sur la liberté de religion ou de conviction et salue, à cet égard, les efforts déployés jusqu’à présent par le SEAE et la Commission afin de proposer aux fonctionnaires de l’Union et aux diplomates nationaux des formations sur l’histoire des religions et des convictions ainsi que sur la situation des minorités religieuses et des non-croyants, dans le respect des principes du pluralisme et de la neutralité; insiste toutefois sur la nécessité de programmes de formation plus larges et plus systématiques qui sensibiliseraient les fonctionnaires et les diplomates de l’Union et des États membres à l’utilisation accrue des orientations de l’Union européenne et renforceraient la coopération avec l’envoyé spécial; demande que les spécialistes, les églises, les communautés, les associations religieuses, dans toute leur diversité, ainsi que les organisations non confessionnelles, les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile soient associées à ce processus de formation; invite la Commission et le Conseil à allouer des ressources suffisantes à ces programmes de formation;

24.  invite la Commission et le SEAE à inclure un chapitre dédié à la liberté de religion ou de conviction dans les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, de même que des rapports de suivi en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne, qu’il y a lieu de transmettre au Parlement et au Conseil; constate que les orientations de l’Union européenne prévoient une évaluation de leur mise en œuvre par le groupe «Droits de l’homme» du Conseil après une période de trois ans et, qu’à ce jour, aucune évaluation de ce type n’a été communiquée ni publiée; demande que cette évaluation soit publiée sans délai; estime que l’évaluation devrait mettre en évidence les bonnes pratiques, recenser les points qui méritent d’être améliorés et formuler des recommandations concrètes sur la mise en œuvre conformément à un échéancier déterminé et soumis à une évaluation annuelle régulière; demande que l’évaluation soit incluse dans les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde;

25.  souligne les responsabilités exercées par les coordonnateurs pour les droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction, au sein de toutes les délégations de l’Union et missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); demande d’allouer suffisamment de ressources à ces délégations et missions pour leur permettre de mener à bien leurs activités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports sur les situations préoccupantes en ce qui concerne les droits de l’homme, notamment concernant la liberté de religion ou de conviction;

26.  rappelle l’importance des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie, qui adaptent l’action de l’Union européenne à la situation et aux besoins spécifiques de chaque pays; demande qu’une attention suffisante soit accordée aux questions liées à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que les axes d’action de l’Union européenne soient définis afin que ces questions puissent être traitées dans le cadre de ces stratégies, partout où le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion est menacé; demande à nouveau que les députés au Parlement européen puissent avoir accès au contenu des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie;

Actions de promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion menées par l’Union européenne dans les enceintes multilatérales

27.  se félicite de l’engagement de l’Union à promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les enceintes multilatérales, en particulier au sein des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi qu’avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI); soutient, à cet égard, la coopération de l’Union avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; recommande que l’Union continue de prendre l’initiative de proposer des résolutions à l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et de s’efforcer de créer des alliances et de défendre des positions communes avec les pays tiers et les organisations internationales; invite l’Union européenne et l’OCI à envisager l’élaboration d’une résolution commune sur la liberté de religion ou de conviction dans le cadre des Nations unies;

Instruments financiers de l’Union européenne

28.  constate avec satisfaction que la liberté de religion ou de conviction constitue une priorité de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH); constate l’augmentation du financement de l’IEDDH alloué aux projets liés à la liberté de religion ou de conviction depuis l’adoption des orientations de l’Union européenne; invite la Commission et le SEAE à veiller à ce que les travaux diplomatiques de l’Union européenne en faveur de la promotion des droits de l’homme, y compris de la liberté de religion ou de conviction, et les projets financés par l’IEDDH se renforcent mutuellement, et à respecter les principes de pluralisme, de neutralité et d’équité en ce qui concerne l’affectation des fonds; souligne que la liberté de religion ou de conviction peut également être soutenue par d’autres instruments que les fonds axés sur les droits de l’homme, notamment ceux consacrés à la prévention des conflits ou à l’éducation et à la culture; invite la Commission et le Conseil à maintenir des fonds suffisants pour les projets liés à la liberté de religion ou de conviction au moyen des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027; demande que l’IEDDH puisse également financer la protection ou l’exfiltration des libres penseurs et défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés ou persécutés dans leur pays d’origine;

29.  demande un effort de transparence dans l’allocation des financements et le contrôle de l’utilisation des fonds par les cultes et leurs activités;

30.  souligne que les politiques de l’Union dans les domaines de la paix, de la sécurité et de la prévention des conflits ainsi que du développement et de la coopération sont confrontées à des difficultés, auxquelles des solutions peuvent être trouvées en coopération, entre autres, avec les églises, les responsables religieux, les spécialistes, les communautés, associations religieuses, mais aussi les organisations confessionnelles et non confessionnelles, qui sont autant d’acteurs essentiels de la société civile; reconnaît l’importance de tenir compte de la diversité des églises, des communautés et associations religieuses et de conviction et des organisations confessionnelles et non confessionnelles qui réalisent des activités de développement et d’aide humanitaire pour et avec les communautés; invite le Conseil et la Commission à intégrer, le cas échéant, les objectifs et les activités relatifs à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction dans la programmation des instruments de financement liés à ces politiques, à savoir le FED, l’ICD, l’IEV, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et l’IAP, ainsi que tout autre instrument éventuellement mis en place dans les domaines concernés après 2020;

o
o   o

31.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.

(1) JO C 65 du 19.2.2016, p. 174.
(2) JO C 136 E du 11.5.2012, p. 53.
(3) JO C 35 du 31.1.2018, p. 77.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0500.
(5) JO C 265 du 11.8.2017, p. 130.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.
(8) JO L 77 du 15.3.2014, p. 85.


L’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne (2018/2095(INI))
P8_TA(2019)0014A8-0416/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 8, 10, 11, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de lʼUnion européenne,

–  vu le plan d’action de l’Union de 2015 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des sexes (00337/2016),

–  vu le pacte européen pour lʼégalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020 annexé aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011 (07166/2011),

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 14, qui interdit la discrimination,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le rapport de l’ONU du 15 janvier 2016 sur les flux financiers illicites, les droits de l’homme et le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’expert indépendant des Nations unies chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination à lʼégard des femmes,

–  vu la déclaration et la plate-forme dʼaction de Beijing adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing +5 (2000), Beijing +10 (2005), Beijing +15 (2010) et Beijing +20 (2015),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes», et la convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à lʼhorizon 2030»,

–  vu les conventions fondamentales de lʼOrganisation internationale du travail (OIT) sur lʼégalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (nº 100) sur lʼégalité de rémunération, la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (nº 183) sur la protection de la maternité,

–  vu la contribution commune présentée à la CEDAW par le Centre for Economic and Social Rights (CESR), Alliance Sud, la Global Justice Clinic de la faculté de droit de l’université de New York et le Tax Justice Network et intitulée «Swiss Responsibility for the Extraterritorial Impacts of Tax Abuse on Women’s Rights», qui met en évidence la charge fiscale disproportionnée dont font l’objet les femmes, notamment les femmes à faibles revenus et les femmes vivant dans les pays en développement, et qui découle de la perte de recettes publiques en raison des pratiques fiscales transfrontalières abusives,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»,

–  vu les rapports par pays du Semestre européen 2018 de la Commission,

–  vu le rapport de 2017 de la Commission sur lʼégalité entre les femmes et les hommes au sein de lʼUnion européenne,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Taxation Trends in the European Union - Data for the EU Member States, Iceland and Norway, 2018 Edition»,

–  vu le rapport de la Commission du 8 mai 2018 sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les «objectifs de Barcelone») (COM(2018)0273),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services,

–  vu la proposition de directive du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018)0020),

–  vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

–  vu le rapport publié par ONU Femmes en 2015 intitulé «Le progrès des femmes dans le monde 2015-2016. Transformer les économies, réaliser les droits»,

–  vu le rapport final de 2005 du groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire qui définit la budgétisation sensible au genre comme une «évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective du genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre»,

–  vu l’étude réalisée en 2015 par le Service de recherche du Parlement européen intitulée «Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union - I - Évaluation du degré d’importance de la planification fiscale agressive des entreprises»,

–  vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes relatives aux obligations extraterritoriales de la Suisse en 2016 et du Luxembourg en 2018 concernant l’incidence sur les femmes des flux financiers illicites et de l’évasion fiscale des entreprises(1),

–  vu la note d’information stratégique de 2016 de l’Institut des études sur le développement intitulée «Redistributing Unpaid Care Work - Why Tax Matters for Women’s Rights»,

–  vu l’étude d’avril 2017 du département thématique C du Parlement européen: droits des citoyens et affaires constitutionnelles, intitulée «Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne»,

–  vu le rapport d’ONU Femmes d’avril 2018 intitulé «Gender, taxation and equality in developing countries»,

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l’économie verte(2),

–  vu le rapport de l’OCDE sur la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes (juin 2017) et sur les modèles impôts-prestations de 2015,

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(3),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes dʼenfants dans lʼUnion(4),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(5),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015(6),

–  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(7),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations communes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au titre de l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0416/2018),

A.  considérant que les articles 2 et 3 du traité UE reconnaissent la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes comme deux des valeurs et des objectifs essentiels sur lesquels l’Union est fondée; que les articles 8 et 10 du traité FUE obligent l’Union européenne à viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les discriminations lorsqu’elle définit et met en œuvre ses politiques et activités; que la charte des droits fondamentaux comporte des droits et des principes faisant référence à l’interdiction de la discrimination directe et indirecte (article 21, paragraphe 1 que les droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux concernent directement les États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union (article 51);

B.  considérant que, dans l’ensemble de l’Union européenne, les femmes demeurent sous-représentées sur le marché du travail, le taux d’emploi global des femmes étant toujours inférieur de près de 12 % à celui des hommes; que les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes;

C.  considérant qu’il est important que les États membres éliminent les disparités d’emploi entre les hommes et les femmes et comblent l’écart de pension entre les deux groupes se situant à près de 40 % dans l’Union européenne en moyenne et résultant des inégalités accumulées tout au long de la vie des femmes et de leurs périodes d’absence sur le marché du travail;

D.  considérant que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’Union s’élève à 16 %, ce qui signifie que les femmes de l’Union gagnent en moyenne 16 % de moins par heure que les hommes dans l’ensemble de l’économie;

E.  considérant que l’effet cumulé des multiples écarts affectant les femmes (écart de rémunération entre les hommes et les femmes, disparités d’emploi, carrière, pauses pour la garde d’enfants, travail à temps plein contre temps partiel) contribue de manière significative à l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, ce qui accroît le risque de pauvreté et d’exclusion sociale des femmes, avec des répercussions négatives également sur leurs enfants et leurs familles;

F.  considérant que la plate-forme dʼaction de Beijing recommande la nécessité d’analyser dans une perspective de genre les différentes politiques et les différents programmes, y compris ceux associés à la fiscalité, et de les adapter, le cas échéant, pour promouvoir une répartition plus équitable des actifs de production, des richesses, des opportunités, des revenus et des services;

G.  considérant que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes exige que les familles soient fondées sur le principe de l’égalité, de la justice et de l’épanouissement personnel pour chaque membre, en traitant les femmes à l’égal des hommes dans la législation fiscale, en tant que personnes et citoyennes autonomes et non en tant que personnes dépendantes des hommes;

H.  considérant que les États membres, en tant que signataires du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se sont engagés à respecter l’obligation de mobiliser les ressources maximales disponibles en vue de disposer de fonds pour la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels;

I.  considérant que les règlements relatifs à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui désavantagent de manière implicite les femmes en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail ou de retraite versée par l’employeur, sont susceptibles d’enfreindre l’article 14 de la directive 2006/54/CE(8) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(9);

J.  considérant que le document de travail des services de la Commission intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» identifie des domaines clés pour l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris les politiques fiscales, mais ne contient pas de dispositions contraignantes ou d’appel à un engagement en faveur de l’intégration de la dimension de genre au niveau des États membres;

K.  considérant que les politiques fiscales peuvent contenir des préjugés sexistes explicites ou implicites; qu’un préjugé explicite signifie qu’une disposition fiscale vise directement les hommes ou les femmes d’une manière distincte, tandis qu’un préjugé implicite signifie que la disposition s’applique nominalement de manière égale à tous, mais qu’en réalité il y a discrimination car la disposition interagit avec les profils de comportement/revenus pour avoir une incidence différente selon le genre; que la plupart des États membres ont supprimé les mesures fiscales qui font une distinction explicite entre les hommes et les femmes, mais que des préjugés persistent en matière de fiscalité dans toute l’Union étant donné que les dispositions fiscales interagissent avec la réalité socioéconomique;

L.  considérant que les choix politiques visant à augmenter et à redistribuer les revenus peuvent avoir des conséquences disproportionnées sur les revenus et la sécurité économique des femmes et peuvent réduire leur accès à des services publics de qualité, ce qui compromet leur capacité à exercer leurs droits économiques et sociaux et à progresser vers l’égalité des genres;

M.  considérant que l’absence de perspective de genre dans les politiques fiscales de l’Union européenne et des États membres renforce les écarts actuels entre les sexes (emploi, revenu, travail non rémunéré, retraite, pauvreté, richesse, etc.), décourage les femmes d’entrer et de rester sur le marché du travail et reproduit les rôles et stéréotypes traditionnels liés au genre;

N.  considérant que la conception des politiques fiscales est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020; que l’objectif principal du Semestre européen reste de veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance et que les aspects liés au genre tendent à être négligés dans les priorités et les recommandations, en particulier celles relatives à la fiscalité;

O.  considérant que les changements régressifs dans la fiscalité du travail, des entreprises, de la consommation et de la richesse, observables au cours des dernières décennies dans les États membres, ont entraîné un affaiblissement de la capacité de redistribution des régimes fiscaux et ont contribué à la tendance à la hausse de l’inégalité des revenus; que cette modification structurelle de la fiscalité a déplacé la charge fiscale vers les groupes à faibles revenus, et donc les femmes en particulier, en raison de la répartition inégale des revenus entre femmes et hommes, de la faible proportion de femmes parmi les personnes à revenu élevé, des taux de consommation supérieurs à la moyenne chez les femmes en matière de biens et services essentiels, de la part relativement élevée du revenu du travail et de la faible part du revenu du capital dans le revenu total des femmes(10);

P.  considérant que les femmes sont, plus particulièrement, susceptibles de souffrir des inégalités économiques en raison de la répartition inégale des revenus entre les femmes et les hommes, de la faible proportion de femmes parmi les personnes à revenu élevé, et de la part relativement élevée du revenu du travail et de la faible part du revenu du capital dans le revenu total des femmes(11);

Q.  considérant que, en moyenne, les taux d’imposition sur les sociétés ont considérablement baissé depuis les années 1980, passant de plus de 40 % à 21,9 % en 2018, alors qu’en revanche, le taux des taxes à la consommation (dont la TVA est une part importante) a augmenté depuis 2009 pour atteindre 20,6 % en 2016(12);

R.  considérant que les politiques macroéconomiques actuelles devraient mieux refléter l’importance des soins fournis bénévolement et du travail domestique et que les données indiquent que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; que certaines politiques fiscales, le sous-financement des services publics et l'accès aux services sociaux affectent de manière disproportionnée les groupes à faibles revenus, et particulièrement les femmes, car celles-ci doivent souvent combler les lacunes en matière de soins, d’éducation et d’autres types de soutien familial, généralement sans être rémunérées, perpétuant ainsi la responsabilité disproportionnée des femmes dans les soins; que, dans les pays de l’Union européenne, les femmes les plus pauvres et les plus vulnérables sont confrontées au double fardeau des soins informels et du travail précaire mal rémunéré(13);

S.  considérant que pratiquement tous les États membres ont dualisé leurs systèmes d’impôt sur le revenu en appliquant un taux d’imposition marginal supérieur sur les revenus secondaires et en introduisant des taux d’imposition uniformes pour la plupart des types de revenus du capital; que la charge fiscale disproportionnée qui pèse sur les revenus secondaires dans la plupart des États membres, conséquence des programmes d’imposition directe progressive des revenus du travail, est l’un des principaux freins à la participation des femmes au marché du travail(14), outre les autres dispositions en matière de fiscalité et de prestations communes, ainsi que des coûts et de l’absence de services universels de garde des enfants;

T.  considérant que les niveaux de la trappe à inactivité (actuellement de 40 %) et le piège des bas salaires, qui affectent de manière disproportionnée les femmes et découragent leur pleine participation à l’emploi, sont déterminés dans une large mesure par les dispositions de la fiscalité directe, en plus de la perte de prestations;

U.  considérant que, dans certains États membres, les familles peuvent encore bénéficier de réductions d’impôts lorsqu’elles ont un conjoint à charge, reçoivent des allocations pour les couples mariés et/ou des crédits d’impôt pour les couples dans lesquels une seule personne perçoit des revenus, ce qui perpétue les asymétries avec les familles monoparentales, qui sont composées principalement de femmes, et ne parviennent pas à reconnaître la diversité des situations familiales qui existent dans l’Union; que ces avantages fiscaux découragent généralement l’épouse à accéder au marché du travail et provoquent directement ou indirectement la réaffectation du temps des femmes d’un emploi rémunéré vers des tâches non rémunérées;

V.  considérant que l’incidence de la fiscalité sur l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’enrichissement des sociétés, la richesse personnelle et la propriété est un domaine sous-développé de la recherche et qu’il est urgent de garantir la disponibilité de données ventilées par genre dans ces domaines;

1.  invite la Commission à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques fiscales et à adresser des lignes directrices et des recommandations spécifiques aux États membres, afin d’éliminer les préjugés fiscaux liés au genre et de garantir qu’aucune nouvelle législation fiscale, loi sur les dépenses, programme ou pratique qui augmente les disparités entre les genres sur le marché du travail, qui creuse les écarts de revenu après impôt entre les sexes ne soit établi;

2.  souligne que, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5, paragraphe 3, du traité UE, les États membres sont libres de définir les règles de leurs politiques fiscales à condition qu’elles respectent celles de l’Union; souligne également que les décisions de l’Union en matière de fiscalité exigent l’accord à l’unanimité de tous les États membres;

3.  invite la Commission à promouvoir la ratification par l’Union européenne de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme elle l’a fait pour la convention relative aux droits des personnes handicapées et comme elle le fait pour la convention d’Istanbul;

4.  encourage la Commission à améliorer le statut de l’engagement stratégique à l’égard de l’égalité hommes-femmes en l’adoptant en tant que communication(15) et à y inclure des objectifs clairs et des actions clés en vue de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes grâce à une analyse sectorielle, y compris des aspects fiscaux, de toutes les actions de l’Union; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit de l’Union en matière de discrimination directe et indirecte fondée sur le genre soit correctement appliqué et que ses progrès soient systématiquement contrôlés afin que les hommes et les femmes soient placés sur un pied d’égalité;

La fiscalité directe

L’impôt sur le revenu des personnes physiques

5.  constate que les politiques fiscales ont des incidences différentes sur différents types de ménages (ménages à deux revenus, ménages où seule la femme ou seul l’homme a un revenu, etc.); souligne les conséquences négatives de l’absence de mesures encourageant l’emploi des femmes et leur indépendance économique et attire l’attention sur l’écart important entre les hommes et les femmes en matière de retraite qui résulte de l’imposition commune; souligne que les régimes fiscaux ne devraient plus se fonder sur l’hypothèse que les ménages mettent leurs fonds en commun et les partagent également et affirme que l’imposition individuelle est le seul moyen de parvenir à l’équité fiscale pour les femmes; estime essentiel de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de revenus et de prise en charge des proches; demande d’urgence aux États membres d’introduire progressivement l’imposition individuelle tout en veillant à préserver l’intégralité des avantages financiers et autres dont bénéficient les parents dans les régimes actuels d’imposition commune; reconnaît que des périodes de transition vers un tel régime d’imposition individuelle peuvent être nécessaires dans certains États membres; demande, pendant ces périodes de transition, l’élimination de toutes les dépenses fiscales fondées sur le revenu commun et note la nécessité de veiller à ce que tous les avantages fiscaux, les avantages en espèces et les services publics en nature soient accordés aux personnes afin de garantir leur autonomie financière et au sein de la société;

6.  prend acte de la communication de la Commission du 20 novembre 2017 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne 2017-2019: éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2017)0678), qui reconnaît huit domaines d’actions et invite les États membres à déployer leurs efforts de manière à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes de manière efficace en vue d’améliorer la situation économique des femmes et de protéger leur indépendance économique;

7.  relève que le taux net moyen d’imposition des personnes deuxièmes sources de revenus ayant deux enfants atteignait 31 % en moyenne pour les États membres de l’Union appartenant à l’OCDE et 28 % pour l’ensemble des pays de l’OCDE en 2014; invite la Commission à contrôler en permanence l’application du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou de même valeur entre les femmes et les hommes dans les États membres et à la renforcer en vue de garantir l’éradication des inégalités dans les secteurs du marché du travail et de la fiscalité; invite la Commission et les États membres à lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail en supprimant les inégalités entre les hommes et les femmes ainsi que la discrimination dans l’emploi et, notamment grâce à l’éducation et à la sensibilisation, en encourageant les filles et les femmes à entreprendre des études, des emplois et une carrière dans les secteurs en croissance de l’innovation, y compris les technologies de l’information et de la communication, et les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques;

8.  demande aux États membres de veiller à ce que les incitations fiscales liées à l’emploi et à l’emploi indépendant ne créent pas de discrimination en fonction du genre ainsi que d’envisager des incitations fiscales et d’autres services ou avantages fiscaux pour les seconds titulaires de revenus et les parents isolés; invite également les États membres à rechercher différentes manières de résoudre le problème de la sous-représentation des femmes dans le marché du travail ainsi qu’à mettre fin aux freins économiques potentiels à l’entrée des seconds titulaires de revenus sur le marché du travail; observe que des préjugés sexistes peuvent également exister dans les exonérations et les déductions fiscales liées au travail, comme le traitement fiscal favorable des heures supplémentaires, qui bénéficie principalement à des professions actuellement occupées par des hommes;

9.  invite les États membres à ne pas réduire le caractère progressif de leur régime d’impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment en tentant de simplifier l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

10.  demande que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (structure des taux, exemptions, déductions, allocations, crédits, etc.) soit conçu de manière à promouvoir activement un partage égal du travail rémunéré et non rémunéré, des revenus et des droits à pension entre les femmes et les hommes et à éliminer les incitations qui perpétuent les inégalités de rôles entre les sexes;

11.  considère qu’en raison des inégalités sur le marché du travail, les femmes peuvent être affectées de manière disproportionnée par certaines politiques fiscales; estime que la manière adéquate de régler ce problème consiste à réformer les instruments relatifs au marché du travail de manière à résoudre le problème de l’indépendance économique des femmes; demande aux États membres et aux institutions de l’Union de promouvoir des études sur les effets de l’écart de pension entre les femmes et les hommes sur les retraites et l’indépendance économique des femmes, qui tiennent compte de le vieillissement de la population, les différences entre les femmes et les hommes en matière de santé et d’espérance de vie, l’évolution des structures familiales et l’augmentation du nombre de foyers unipersonnels, ou encore les différentes situations personnelles des femmes;

L’impôt sur les sociétés

12.  demande aux États membres qui ont été épinglés au cours du Semestre européen pour leurs dispositions abusives en matière de stratégie fiscale de modifier leur législation et de clôturer ces dispositions dès que possible(16); est préoccupé par le risque que, tout en s’efforçant de coordonner leurs assiettes d’imposition des sociétés, les États membres puissent trouver de nouvelles dispositions pour faciliter les stratégies fiscales abusives des sociétés, laissant aux États membres le soin de trouver d’autres sources d’imposition (dont les taxes à la consommation), qui ont un effet disproportionné sur les femmes;

13.  invite les États membres à rationaliser les incitations fiscales ou les allégements fiscaux qu’ils accordent aux entreprises, à veiller à ce que ces incitations fiscales et allégements fiscaux profitent principalement aux petites entreprises et favorisent l’innovation réelle et à évaluer au préalable et a posteriori l’incidence potentielle de ces incitations sur l’égalité hommes-femmes;

L’impôt sur le capital et la fortune

14.  constate que l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune jouent un rôle crucial dans la réduction des inégalités au moyen d’une redistribution au sein du système fiscal et dans la perception de recettes destinées à financer les prestations sociales et les transferts sociaux;

15.  constate que l’indisponibilité, le coût prohibitif et le manque d’infrastructures suffisantes proposant des services de garde d’enfants de qualité demeurent un obstacle majeur à la participation à part égale des femmes à tous les aspects de la société, y compris l’emploi; demande aux États membres d’améliorer leurs politiques fiscales afin d’accroître la disponibilité et l’accessibilité de services de garde d’enfants abordables et de qualité au moyen d’incitations fiscales en vue de réduire les obstacles à l’accès des femmes à un emploi rémunéré, de contribuer à une répartition plus équitable des tâches rémunérées et non rémunérées au sein des ménages et de réduire ainsi les écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes; souligne que ces politiques doivent permettre l’insertion des femmes sur le marché du travail et se concentrer plus particulièrement sur les familles à faibles revenus, les familles monoparentales et les autres groupes de personnes défavorisées;

16.  invite les États membres à appliquer dans son intégralité la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, qui, entre autres, couvre et interdit la discrimination fondée sur le sexe dans la fourniture de biens et de services financiers en matière d’assurance et dans les domaines connexes; demande que des données soient collectées afin d’obtenir des informations précises sur les éventuelles lacunes du processus de mise en œuvre; souligne que la propriété foncière est soumise au principe de subsidiarité et qu’il n’existe aucun droit européen de la propriété foncière susceptible de discriminer les femmes ou les hommes, étant donné que le droit de propriété revient au propriétaire;

17.  regrette vivement que, de manière générale, la contribution de l’impôt sur la fortune aux recettes fiscales globales demeure assez limitée, atteignant 5,8 % des recettes fiscales globales dans l’UE-15 et 4,3 % dans l’UE- 28(17);

18.  déplore que la part des impôts sur le capital ait connu une tendance à la baisse depuis 2002 en raison, entre autres, de la tendance générale à ne plus appliquer le barème normal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques aux revenus du capital, mais plutôt à les taxer à des taux forfaitaires relativement modérés, ce qui a été observé dans de nombreux États membres(18);

La fiscalité indirecte

19.  constate que la part des impôts à la consommation a augmenté dans l’Union entre 2009 et 2016; constate que la TVA représente généralement entre deux tiers et trois quarts des impôts à la consommation dans les États membres et que la TVA a atteint en moyenne une part d’environ un cinquième des recettes fiscales globales dans l’Union(19);

20.  prend acte des préjugés sexistes qui se produisent lorsque la législation fiscale se croise avec les relations entre les hommes et les femmes, les normes et le comportement économique; constate que la TVA exerce un préjugé sexiste en raison des modes de consommation des femmes, qui diffèrent de ceux des hommes dans la mesure où elles achètent davantage de biens et services dans le but de promouvoir la santé, l’éducation et la nutrition(20); craint que cette situation, conjuguée au faible revenu des femmes, n’entraîne un alourdissement de la charge de la TVA pour les femmes; invite les États membres à prévoir des exonérations de TVA, des taux réduits et des taux zéro pour les produits et services ayant des effets positifs sur le plan social, sanitaire et/ou environnemental, conformément à l’actuelle révision de la directive européenne sur la TVA;

21.  estime que la pauvreté en matière de règles constitue un problème récurrent dans l’Union où, selon les estimations de l’organisation Plan International UK, une fille sur dix n’a pas les moyens de s’acheter des produits d’hygiène; regrette que les produits d’hygiène féminine et les produits et services de soins destinés aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ne soient toujours pas considérés comme des produits de base dans tous les États membres; invite tous les États membres à éliminer la «taxe sur les soins et les tampons» en faisant usage de la flexibilité introduite dans la directive sur la TVA et en appliquant des exonérations ou des taux de TVA de 0 % à ces biens de base essentiels; reconnaît qu’une réduction du prix due à l’exonération de TVA sur ces produits aurait un avantage immense pour les jeunes femmes; soutient les mouvements entrepris pour promouvoir la disponibilité généralisée des produits sanitaires et encourage les États membres à fournir des produits d’hygiène féminine supplémentaires dans certains espaces (publics) tels que les écoles, les universités et les foyers pour sans-abri et pour les femmes issues de milieux à faibles revenus en vue d’éradiquer entièrement la pauvreté en matière de règles dans l’ensemble des toilettes de l’Union;

Conséquences de l’évasion et de la fraude fiscales sur l’égalité des genres

22.  constate que la fraude et l’évasion fiscales contribuent largement à l’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et au niveau mondial, car elles limitent les ressources dont disposent les gouvernements pour accroître l’égalité aux niveaux national et international(21);

23.  rappelle ses recommandations du 13 décembre 2017 à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscales(22) ainsi que celles des commissions spéciales précédentes (TAX et TAX2) élaborées en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union; invite les États membres à adopter dès que possible des rapports publics pays par pays, une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une directive révisée sur les intérêts et les redevances;

24.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des réformes fiscales égalitaires dans toutes les enceintes internationales, y compris l’OCDE et les Nations unies, et à soutenir la création d’un organe fiscal intergouvernemental des Nations unies dont la composition serait universelle, les droits de vote égaux et la participation des femmes et des hommes égale; souligne que cet organe devrait être bien équipé pour développer une expertise fiscale spécifique en matière de genre;

25.  constate que les conventions de double imposition entre États membres et pays en développement ne favorisent généralement pas l’imposition à la source, ce qui profite donc aux sociétés multinationales au détriment de la mobilisation des ressources nationales par les pays en développement; note que le manque de mobilisation des ressources nationales empêche de financer pleinement les services publics tels que les soins de santé ou l’éducation dans ces pays, ce qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles; invite instamment les États membres à charger la Commission de réexaminer les conventions existantes en matière de double imposition afin d’examiner et de résoudre ces problèmes et de veiller à ce que les futures conventions en matière de double imposition comportent des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes en plus des dispositions générales anti-abus;

26.  invite la commission spéciale TAX3 à intégrer une perspective de genre dans la formulation de ses recommandations;

Intégration de la dimension de genre dans les politiques fiscales

27.  invite la Commission et les États membres à procéder à des évaluations régulières de l’incidence des politiques fiscales sur les femmes dans une perspective d’égalité des genres en se concentrant sur l’effet multiplicateur et sur les préjugés implicites afin qu’aucun élément de discrimination directe ou indirecte ne figure dans les politiques fiscales de l’Union;

28.  invite les États membres à partager leurs bonnes pratiques en matière de définition du marché du travail et du régime fiscal en vue de contribuer à réduire les écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes, ce qui pourrait, par conséquent, promouvoir davantage de justice et d’égalité dans le traitement fiscal des hommes et des femmes;

29.  rappelle à la Commission que, depuis que le traité de Lisbonne a intégré la charte des droits fondamentaux dans le droit primaire, elle est soumise à l’obligation juridiquement contraignante de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans ses politiques et ses actions;

30.  reconnaît qu’un grand nombre de groupes de défense et de la société civile se sentent exclus des discussions relatives à la politique fiscale en raison d’un manque d’expertise et que, par conséquent, les groupes industriels et financiers sont surreprésentés dans les processus consultatifs d’établissement du budget dans de nombreux États membres; invite les États membres à résoudre ce problème en proposant une formation en matière de processus budgétaires, en plus de véritables possibilités de consultation de la société civile;

31.  invite la Commission à respecter son obligation juridique de promouvoir l’égalité des genres, notamment dans ses évaluations de la conception fondamentale de la politique fiscale ; souligne que l’examen des systèmes fiscaux des États membres au cours du Semestre européen ainsi que les recommandations par pays, exigent des analyses approfondies à cet égard;

32.  invite la Commission à utiliser les priorités de la stratégie Europe 2020 pour combler les lacunes structurelles de l’économie européenne, combler l’écart de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes, améliorer la compétitivité de l’Union et sa productivité ainsi qu’étayer une économie de marché sociale et durable qui profite à tous, hommes et femmes;

33.  rappelle sa position sur la proposition de directive relative à la publication d’informations pays par pays(23), qui propose des mesures ambitieuses pour accroître la transparence fiscale et le contrôle public des multinationales, car elle permettrait au grand public d’avoir accès aux informations relatives aux bénéfices réalisés, aux subventions reçues et aux impôts que ces entreprises paient dans les pays où elles exercent leur activité; recommande de placer l’analyse globale des disparités entre les rôles des hommes et des femmes au cœur de tous les niveaux actuels et futurs de la recherche et des politiques en matière de justice fiscale en vue de renforcer la transparence et la responsabilité en matière de fiscalité; exhorte le Conseil à parvenir à un consensus sur la proposition d’entrer en négociation avec les autres institutions afin d’adopter une obligation de publication d'informations pays par pays, l’une des mesures clés permettant d’améliorer la transparence des informations fiscales des entreprises pour tous les citoyens; rappelle que les États membres doivent réaliser des analyses régulières de l’incidence significative de ces mesures, dont des analyses des préjugés sexistes des politiques fiscales, sur leur capacité à mobiliser des ressources financières nationales pour financer les droits des femmes, sur d’autres États membres et sur les pays en développement, tout en reconnaissant que des progrès ont déjà été faits en la matière dans le cadre de la plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale;

34.  constate que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas seulement l’un des droits fondamentaux, mais que parvenir à cette égalité contribuerait à une croissance plus solidaire et plus durable; souligne que l’analyse du budget selon le genre permettrait d’améliorer l’information sur l'effet distributif de l’investissement public sur les hommes et les femmes; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre une approche budgétaire tenant compte du genre d’une manière qui permette de suivre explicitement la part des fonds publics destinés aux femmes et qui garantisse que toutes les politiques de mobilisation des ressources et d’allocation des dépenses favorisent l’égalité entre hommes et femmes;

35.  invite la Commission à promouvoir de bonnes pratiques fiscales qui tiennent compte de l’incidence sur les hommes et les femmes et font la promotion de l’égalité des genres, notamment en matière d’imposition des revenus des ménages et de TVA; invite la Commission à intégrer une analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes dans ses tendances fiscales annuelles dans le rapport de l’Union européenne;

36.  rappelle qu’en dépit de la déclaration commune sur l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes annexée au règlement sur le CFP 2014-2020, aucun progrès significatif n’a été réalisé dans ce domaine et que la Commission n’a pas tenu compte de sa mise en œuvre dans la révision du CFP à mi-parcours; demande que les procédures budgétaires annuelles évaluent et intègrent l’incidence globale des politiques de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes (parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget); attend un engagement renouvelé du Parlement, du Conseil et de la Commission en faveur de l’intégration de la dimension de genre dans le prochain CFP, ainsi que de son suivi effectif, y compris lors de la révision à mi-parcours du CFP, en tenant dûment compte du principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacrés à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

37.  invite les États membres à tenir leurs obligations juridiques au titre de la charte des droits fondamentaux en vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes lors de l’application du droit de l’Union et des politiques nationales régies par le droit de l’Union;

38.  souligne qu’il est nécessaire de poursuivre les recherches et d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe en ce qui concerne les effets distributifs et allocatifs du régime fiscal selon le sexe; invite en particulier les États membres à recueillir des données fiscales de manière individuelle, et pas uniquement sur les ménages, ainsi qu’à combler les écarts des données entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les habitudes de consommation et l’utilisation de taux réduits, la répartition des revenus d’entreprise et du paiement des taxes associées ainsi que la répartition de la richesse, les revenus du capital et le paiement des impôts connexes;

39.  déplore que la majorité des États membres ne parviennent pas à recueillir des données individualisées relative à l’impôt sur les revenus ou à les évaluer et que de nombreux États membres recueillent encore les données au niveau des ménages uniquement par l’intermédiaire de dispositions de fiscalité commune;

40.  encourage les États membres à concevoir une structure d’incitation adaptée en matière de fiscalité et de prestations pour l’ensemble des mesures politiques de façon à encourager les femmes migrantes à entreprendre (ou à reprendre) une formation ou à trouver un emploi;

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41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) CEDAW/C/CHE/CO/4-5, paragraphes 40-43 (Suisse 2016); CEDAW/C/LUX/CO/6-7, paragraphes 10, 15, 16 (Luxembourg 2018).
(2) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 38.
(3) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(4) JO C 66 du 21.2.2018, p. 30.
(5) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
(6) JO C 263 du 25.7.2018, p. 49.
(7) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.
(8) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(9) Département thématique C du Parlement européen, Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne, 2017
(10) Département thématique C du Parlement européen, Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne, 2017
(11) Département thématique C du Parlement européen, Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne, 2017
(12) Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière, Taxation Trends in the European Union - Data for the EU Member States, Iceland and Norway, 2018 Edition.
(13) Institut des études sur le développement, Redistributing Unpaid Care Work - Why Tax Matters for Women’s Rights. Note d’information stratégique. Numéro 109. Janvier 2016.
(14) Département thématique C du Parlement européen, Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne, 2017
(15) Comme demandé dans les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des sexes.
(16) Commission européenne, Semestre européen: rapports par pays, 7 mars 2018.
(17) Département thématique C du Parlement européen, Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne, 2017
(18) Département thématique C du Parlement européen, Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne, 2017
(19) Département thématique C du Parlement européen, Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne, 2017
(20) La Fiscalidad en España desde una Perspectiva de Género (2016) - Institut per a l’estudi i la transformació de la vida quotidiana / Ekona Consultoría.
(21) Rapport final sur les flux financiers illicites, les droits de l’homme et le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’expert indépendant de l’ONU sur les effets de la dette extérieure et d’autres obligations financières internationales des États sur la pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier économiques, sociaux et culturels, 2016.
(22) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0284.

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