Index 
Textes adoptés
Jeudi 17 janvier 2019 - StrasbourgEdition définitive
L’Azerbaïdjan, notamment le cas de Mehman Huseynov
 Le Soudan
 Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie*
 Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement pour 2017
 Demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre
 Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ***I
 Établissement du programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal ***I
 Établissement du programme «Droits et valeurs» ***I
 Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale *
 Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
 Rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement
 Intégration différenciée
 Enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne

L’Azerbaïdjan, notamment le cas de Mehman Huseynov
PDF 138kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur l’Azerbaïdjan, en particulier le cas de Mehman Huseynov (2019/2511(RSP))
P8_TA(2019)0033RC-B8-0056/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan, en particulier celles du 15 juin 2017 sur le cas du journaliste azerbaïdjanais Afgan Mukhtarli(1), du 10 septembre 2015 sur l’Azerbaïdjan(2) et du 18 septembre 2014 sur la persécution des défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan(3),

–  vu sa recommandation du 4 juillet 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan(4),

–  vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage et, en particulier, sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(6),

–  vu la 15e réunion de la commission de coopération parlementaire UE–Azerbaïdjan, qui a eu lieu les 7 et 8 mai 2018 à Bakou,

–  vu l’accord de partenariat et de coopération avec l’Azerbaïdjan de 1996 et l’adoption par le Conseil le 14 novembre 2016 d’un mandat permettant à la Commission européenne et à la VP/HR de négocier un accord global avec l’Azerbaïdjan, et le lancement des négociations sur l’accord précité le 7 février 2017,

–  vu la déclaration du 7 mars 2017 de la VP/HR sur la condamnation de Mehman Huseynov en Azerbaïdjan,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

–  vu le dernier rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire relatif à sa mission en Azerbaïdjan à l’intention du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(7),

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que Mehman Huseynov, blogueur anticorruption et directeur de l’Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, purge une peine d’emprisonnement de deux ans à la suite de sa condamnation le 3 mars 2017 pour s’être plaint publiquement des mauvais traitements et de la torture que la police lui a fait subir, ainsi que pour avoir émis des critiques à l’égard de responsables du gouvernement, en exposant leur fortune inexpliquée;

B.  considérant que M. Huseynov, qui devrait être relâché en mars 2019, risque de se voir imposer une peine de prison supplémentaire de 5 à 7 ans, sous l’accusation de «recours à la violence sans mise en danger de la vie ou de la santé d’agents d’établissements pénitentiaires ou de centres de détention provisoire» au titre de l’article 317.2;

C.  considérant que M. Huseynov est accusé d’avoir agressé un agent pénitentiaire pour éviter un contrôle de routine le 26 décembre 2018; qu’après l’agression présumée, il a été placé en cellule d’isolement sans avoir le droit de voir son avocat; que le 28 décembre, M. Huseynov a entamé une grève de la faim pour protester contre ces tentatives d’étendre sa peine et ces éventuelles nouvelles accusations; que le 30 décembre, l’état de santé du blogueur s’est détérioré et qu’il s’est évanoui; que, sur l’insistance de ses proches, il a mis un terme à la grève de la faim sèche et a commencé à ingérer des liquides; que le 11 janvier 2019, la délégation de l’Union en Azerbaïdjan a pu lui rendre visite et qu’il a été confirmé qu’il bénéficiait d’une assistance médicale;

D.  considérant qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé, puisque ce n’est pas la première fois que les autorités portent de nouvelles accusations contre des prisonniers politiques dont la peine d’emprisonnement arrive à son terme; que, selon le Forum de la société civile pour le partenariat oriental, il s’agit du cinquième cas ces derniers mois;

E.  considérant que le 4 janvier 2019, le tribunal du district de Nizami à Bakou a imposé une sanction administrative aux personnes qui avaient participé aux manifestations contre la nouvelle affaire pénale engagée à l’encontre du blogueur M. Huseynov, à savoir Mete Turksoy, Afghan Sadigov, Nurlan Gahramanli, Elimkhan Aghayev, Sakhavat Nabiyev, Ismayil Islamoghlu, Goshgar Ahmadov,Yashar Khaspoladov, Farid Abdinov, Elchin Rahimzade, Orkhan Mammadov, Bakhtiyar Mammadli, Fatima Movlamli, Matanat Mahmurzayeva et Parvin Abishova; que toutes ces personnes ont été jugées coupables en vertu de l’article 513.2 (violation des règles relatives à l’organisation de rassemblements, de piquets de grève et de manifestations) du code des infractions administratives;

F.  considérant que l’environnement médiatique et la liberté d’expression en Azerbaïdjan n’ont pas enregistré de progrès notables; que l’Azerbaïdjan se classe 163e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2018 publié par Reporters sans frontières; que dix journalistes purgent actuellement une peine de prison en Azerbaïdjan;

G.  considérant que plusieurs sites internet et portails de médias indépendants restent bloqués et inaccessibles à l’intérieur du pays, notamment Azadliq Radio (Radio Free Europe/Radio Liberty Azerbaijan Service) et son service international, Radio Free Europe Radio Liberty, le journal Azadliq (non lié à Azadliq Radio), Meydan TV et Azerbaijan Saadi (Azerbaijan Hour); que fin 2017 et début 2018, une vingtaine de citoyens azerbaïdjanais ont été interrogés pour avoir publié des commentaires critiques sur Facebook, ou simplement pour avoir aimé un statut dans les médias sociaux ou pour avoir indiqué son intention de participer à des rassemblements politiques;

H.  considérant qu’en décembre 2018, le tribunal économique et administratif de Bakou a ordonné à la journaliste d’investigation Khadija Ismayilova de payer une amende de plus de 23 000 EUR pour une affaire d’évasion fiscale présumée impliquant Radio Free Europe, où elle travaillait comme chroniqueuse et où elle n’a jamais occupé de poste de représentant légal; que son avocat, Yalchin Imanov, fait partie de ceux qui ont été radiés du barreau azerbaïdjanais; que le 10 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la plainte déposée par Mme Ismayilova à l’encontre du gouvernement azerbaïdjanais en ce qui concerne la diffusion de vidéos concernant sa vie privée, estimant que ses droits, protégés par les articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, avaient été violés;

I.  considérant que les modifications introduites dans le code de procédure civile et administrative et la loi sur le barreau de 2017 interdisent aux avocats en activité qui ne sont pas membres du barreau de se présenter au tribunal et de représenter leurs clients; que cette nouvelle règle cible de nombreux avocats représentant des membres de l’opposition et des militants des droits de l’homme qui ont été radiés ou qui font l’objet de mesures disciplinaires;

J.  considérant que l’Azerbaïdjan est membre du Conseil de l’Europe et qu’il s’est donc engagé à respecter les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit; que les deux corapporteurs pour l’Azerbaïdjan de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont fait part de leur profonde inquiétude face aux nouvelles accusations portées contre M. Huseynov; que le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a exprimé la même inquiétude;

K.  considérant que le 11 juillet 2018, l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont finalisé leurs priorités de partenariat, en définissant les priorités politiques communes pour orienter et renforcer le partenariat entre l’UE et l’Azerbaïdjan dans les années à venir;

1.  appelle de ses vœux la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Mehman Huseynov et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à abandonner toutes les nouvelles accusations pesant sur lui; se dit préoccupé pour sa santé, pour laquelle les autorités doivent fournir toute l’assistance médicale professionnelle nécessaire et permettre un accès régulier à sa famille et à un conseiller juridique tenu par le secret professionnel;

2.  demande qu’il soit mis fin à la répression exercée par l’Azerbaïdjan sur les dissidents; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, notamment des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres militants de la société civile, à savoir, entre autres, Afgan Mukhtarli, Ilkin Rustamzadeh, Rashad Ramazanov, Seymur Hazi, Giyas Ibrahimov, Mehman Huseynov, Bayram Mammadov, Araz Guliyev, Tofig Hasanli, Ilgiz Qahramanov et Afgan Sadygov, et demande que toutes les accusations portées contre eux soient levées et que leurs droits politiques et civils soient intégralement rétablis;

3.  se félicite de la libération ces dernières années en Azerbaïdjan de plusieurs personnalités azerbaïdjanaises défenseurs des droits de l’homme, journalistes, membres de l’opposition ou militants; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la libre circulation de ceux qui sont confrontés à des restrictions, notamment Ilgar Mammadov, Intigam Alyiev, Khadija Ismaiylova et d’autres journalistes, et de leur permettre de travailler librement; exprime sa préoccupation quant aux nouvelles poursuites pénales engagées à l’encontre de Mme Ismayilova et demande qu’elles soient abandonnées;

4.  rappelle à l’Azerbaïdjan les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter et d’appliquer intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

5.  invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais à coopérer pleinement avec la Commission de Venise et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à mettre en œuvre leurs recommandations et à suivre les procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, et à faire en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir librement et sans entrave, notamment en modifiant les lois qui restreignent fortement le financement de la société civile;

6.  demande à l’Azerbaïdjan de garantir pleinement la liberté de la presse et des médias, à la fois dans la législation et dans les faits, en ligne et hors ligne, afin de garantir la liberté d’expression conformément aux normes internationales;

7.  prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir l’indépendance de facto du barreau à l’égard du pouvoir exécutif; insiste pour que les avocats indépendants en activité soient autorisés à continuer d’exercer et de représenter leurs clients par procuration notariée et demande qu’il soit mis un terme à la radiation arbitraire du barreau des avocats qui représentent des membres de l’opposition et des militants des droits de l’homme;

8.  fait part de son inquiétude face aux allégations impliquant plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et aux tentatives présumées d’influencer les décideurs européens par des moyens illicites visant à empêcher les critiques des graves violations des droits de l’homme en Azerbaïdjan;

9.  se déclare préoccupé par la situation des personnes LGBTI en Azerbaïdjan et demande au gouvernement azerbaïdjanais de ne plus faire obstacle aux défenseurs des droits de l’homme qui promeuvent et protègent les droits des personnes LGBTI et de cesser de les intimider;

10.  souligne l’importance du nouvel accord entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan; souligne que les réformes démocratiques, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être au cœur du nouvel accord; souligne qu’il suivra de près l’évolution de la situation tout au long des négociations sur un nouvel accord, avant de décider s’il doit donner son consentement;

11.  demande au Conseil, à la Commission et à la VP/HR de veiller à ce que la libération de M. Huseynov et de tous les autres prisonniers politiques en Azerbaïdjan demeure une priorité dans les relations bilatérales entre l’Union et l’Azerbaïdjan;

12.  prie instamment les délégations de l’Union et des États membres en Azerbaïdjan de redoubler d’efforts pour soutenir et aider les prisonniers politiques, les journalistes et les blogueurs, les militants anticorruption, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de la société civile;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Azerbaïdjan, au Conseil de l’Europe et à l’OSCE.

(1) JO C 331 du 18.9.2018, p. 105.
(2) JO C 316 du 22.9.2017, p. 207.
(3) JO C 234 du 28.6.2016, p. 2.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0294.
(5) JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.
(6) JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.
(7) Rapport A/HRC/36/37/Add.1 du 2 août 2017.


Le Soudan
PDF 126kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur le Soudan (2019/2512(RSP))
P8_TA(2019)0034RC-B8-0053/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Soudan, en particulier celles des 31 mai 2018(1), 15 mars 2018(2), 16 novembre 2017(3) et 6 octobre 2016(4),

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la République du Soudan est partie depuis 1986,

–  vu l’attribution du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à Salih Mahmoud Osman, défenseur des droits de l’homme, en 2007,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2018 sur le Soudan,

–  vu la déclaration commune des représentants de la Troïka (Norvège, Royaume-Uni et États-Unis) et du Canada du 8 janvier 2019 sur la réaction aux manifestations en cours au Soudan,

–  vu les communiqués de la porte-parole de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 24 décembre 2018 et 11 janvier 2019 sur les manifestations en cours au Soudan,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu la Constitution du Soudan de 2005,

–  vu l’accord de Cotonou, signé par le gouvernement soudanais en 2005,

–  vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu les dialogues interactifs sur l’état des droits de l’homme au Soudan organisés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 11 décembre 2018,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu’à la mi-décembre, le gouvernement du Soudan a annoncé la fin des subventions aux denrées de base en réaction à l’inflation galopante; que le pays connaît un taux d’inflation qui, frisant les 122 %, est désormais la deuxième plus élevé au niveau mondial(5);

B.  considérant que, depuis le 19 décembre 2018, des manifestants descendent dans la rue aux quatre coins du pays pour protester contre les hausses de prix, la réduction des subventions aux denrées de base et les pénuries de carburant; que les manifestations se sont propagées des villes et des villages à Khartoum, la capitale;

C.  considérant que les manifestations ont pris de l’ampleur et que des dizaines de milliers de nouveaux manifestants, rassemblant des personnes issues de presque tous les milieux sociaux, sont descendus dans la rue, pour protester contre le régime autoritaire et réclamer la démission du président Omar el-Béchir, au pouvoir depuis 29 ans;

D.  considérant que 22 partis politiques se sont retirés du gouvernement pour marquer leur solidarité avec les manifestants; que d’anciens alliés du président et des membres du parti au pouvoir soutiennent les manifestations, véritable mouvement de fond contre le président et ses velléités de modifier l’article 57 de la Constitution afin d’obtenir un mandat à vie;

E.  considérant que le 1er janvier 2019, 22 partis et groupes politiques d’opposition ont réclamé que le président passe les pouvoirs à un «conseil souverain» et à un gouvernement de transition qui définiraient une «date appropriée» pour la tenue d’élections démocratiques; que les prochaines élections présidentielles au Soudan sont prévues pour 2020; qu’en vertu de la Constitution du pays, M. el-Béchir ne pourra briguer un nouveau mandat au terme de l’actuel; que certains législateurs au Soudan se disent prêts à modifier la Constitution pour étendre les limites du mandat présidentiel, ce qui permettrait à M. el-Béchir de briguer un nouveau mandat en 2020;

F.  considérant que les autorités soudanaises ont déployé les forces de l’ordre, la police et des forces paramilitaires, qui ont eu recours à une force excessive lorsqu’il s’est agi de disperser des manifestants non armés, notamment en leur assenant force coups de matraque et en tirant à balles réelles, à projectiles de caoutchouc et à munitions lacrymogènes;

G.  considérant que M. el-Béchir est le seul chef d’État en exercice à être recherché pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide commis lors de la campagne de nettoyage ethnique qu’il a menée au Darfour, et qu’il fait l’objet deux mandats d’arrêt émis le 4 mars 2009 et le 12 juillet 2010 par la Cour pénale internationale (CPI); que, même si le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui impose l’obligation de coopérer avec la CPI; qu’en dépit des mandats d’arrêt, M. el-Béchir a continué de commettre des crimes en toute impunité, puisqu’il a perpétré dans les provinces soudanaises du Nil bleu et du Kordofan du sud les mêmes bombardements et attaques contre la population civile déjà employés au Darfour;

H.  considérant que, d’après des organisations internationales de défense des droits de l’homme, le nombre de morts se montait à 45 au 1er janvier 2019; que d’après le gouvernement soudanais, il n’y aurait que 24 victimes à déplorer; que trois autres manifestants ont été tués le 9 janvier 2019 lors d’une manifestation contre le gouvernement au Soudan; que, le même jour, le premier rassemblement jamais organisé en soutien au président avait lieu à Khartoum;

I.  considérant que d’après le gouvernement du Soudan, la police a arrêté 816 personnes au cours des trois semaines de manifestations, mais que, d’après la société civile, ce nombre est en réalité beaucoup plus élevé; que plusieurs enseignants de l’université de Khartoum ont été arrêtés pour avoir participé aux manifestations; qu’un certain nombre de dirigeants de l’opposition, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de professeurs et d’étudiants universitaires, y compris certains blessés graves, sont toujours en détention sans que ni leur famille, ni leur avocat, ni un médecin puissent leur rendre visite;

J.  considérant que le 8 janvier 2019, Salih Mahmoud Osman, avocat soudanais spécialiste des droits de l’homme et lauréat du prix Sakharov 2007, a été arrêté dans son cabinet; que les autorités ont confirmé qu’il se trouvait en garde à vue, mais sans révéler son lieu de détention; que la famille de M. Osman est particulièrement préoccupée par sa détention, étant donné qu’il souffre de diabète et d’hypertension et nécessite donc un suivi médical;

K.  considérant que la vague d’arrestations a emporté de nombreux défenseurs des droits de l’homme et un certain nombre de membres de l’opposition;

L.  considérant que le 8 janvier 2019, Ali Osman Taha, ancien vice-président, a lancé un avertissement aux opposants du gouvernement, affirmant que des «brigades» de miliciens défendraient le pays;

M.  considérant que l’existence de médias libres, indépendants et impartiaux constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique; que le gouvernement a bloqué l’accès aux réseaux sociaux et que plusieurs journaux se sont abstenus de publication à l’issue des restrictions portant sur la publication d’informations liées aux manifestations édictées par le Service national de sécurité et de renseignement soudanais; que le recours très répandu aux VPN permet aux citoyens de faire circuler des images et vidéos sanglantes de manifestants qui ont été blessés ou tués; que le Soudan se classe au 174e rang sur 180 dans le classement mondial 2018 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières; que le 13 janvier 2019, l’Association des professionnels soudanais, dont les membres sont, entre autres, médecins, professeurs ou ingénieurs, a appelé à manifester à Khartoum, la capitale, ainsi que dans d’autres villes telles que Madani (à l’est), Kosti (au sud) et Dongola (au nord), à l’occasion d’une «semaine de soulèvements»; que, pour la première fois, il a été également appelé à manifester à Nyala et à el-Facher, dans la région en conflit du Darfour;

N.  considérant que, d’après des défenseurs des droits de l’homme, les personnes originaires du Darfour sont particulièrement harcelées et visées par les arrestations dans tout le pays, même celles qui n’ont pas participé aux manifestations;

O.  considérant que le Soudan n’a pas encore ratifié d’autres traités fondamentaux en matière de droits de l’homme, y compris la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

P.  considérant que la Troïka, composée des États-Unis, de la Norvège et du Royaume-Uni, et soutenue par le Canada, condamne publiquement la brutale répression des manifestations au Soudan;

Q.  considérant que l’Union européenne maintient des contacts à haut niveau avec le gouvernement soudanais, des membres de la Commission s’étant même rendus en visite au Soudan;

R.  considérant que le Soudan se classe quatrième dans la liste 2018 des pays où il ne fait pas bon être chrétien, liste établie par l’organisation Open Doors International; que les autres minorités religieuses et les athées y sont dans une situation tout aussi difficile;

1.  condamne fermement l’usage excessif de la force par le Service national de sécurité et de renseignement soudanais lors des manifestations populaires en cours, ainsi que la poursuite de la répression menée par les autorités, qui continuent de cibler les militants et les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les avocats, les enseignants, les étudiants et les médecins;

2.  invite le gouvernement soudanais à cesser tout recours à la force entraînant la mort, toute arrestation arbitraire et tout placement en détention de manifestants pacifiques, ainsi qu’à empêcher toute nouvelle effusion de sang et tout recours à la torture; souligne que tous les organes des forces de l’ordre et de sécurité devraient agir sous le contrôle direct du gouvernement et respecter les engagements constitutionnels et internationaux du Soudan;

3.  présente ses condoléances aux victimes des violences qui ont éclaté avec le début des manifestations populaires, ainsi qu’à leurs familles;

4.  demande la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Salih Mahmoud Osman, lauréat du prix Sakharov, et invite instamment les autorités soudanaises à lui fournir des soins médicaux d’urgence et un accès sans entraves à son avocat et à sa famille;

5.  demande au gouvernement soudanais de respecter le droit du peuple à faire connaître ses préoccupations et de permettre à tous les défenseurs des droits de l’homme au Soudan de continuer à défendre les droits de l’homme sans être victimes de restrictions ou de représailles, car tel est leur droit;

6.  se dit particulièrement préoccupé du sort des 32 étudiants universitaires originaires du Darfour arrêtés le 23 décembre 2018 par les autorités soudanaises, étudiants qui ont été donnés en spectacle dans les médias et seraient accusés d’avoir été entraînés en Israël et d’avoir manigancé les manifestations en cours;

7.  exige du gouvernement soudanais qu’il remette immédiatement en liberté, sans conditions, tous les défenseurs des droits de l’homme, journalistes, dirigeants de l’opposition et autres manifestants actuellement détenus sans avoir été accusés ni jugés et qu’il permette à ceux qui sont en attente d’un procès d’avoir pleinement accès à une représentation en justice; invite le gouvernement soudanais à révéler leur lieu de détention;

8.  invite le gouvernement soudanais à enquêter rapidement sur toutes les allégations d’actes de torture, de mauvais traitements (refus de soins médicaux indispensables compris), de détention arbitraire et d’utilisation excessive de la force contre les détenus de la part des forces de l’ordre et du Service national de sécurité et de renseignement soudanais et à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes lors de procès équitables, en vue de publier les résultats et de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales;

9.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; invite l’Union européenne à intensifier son action en faveur de la liberté d’expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs, y compris au Soudan;

10.  demande la cessation immédiate des restrictions imposées à l’accès à internet et des entraves à la liberté d’expression par la censure des journaux; invite instamment le Soudan à mener des réformes visant à garantir la liberté d’expression, comme le veulent ses obligations constitutionnelles et ses engagements internationaux, y compris l’accord de Cotonou tel que modifié une première fois au Luxembourg le 25 juin 2005;

11.  déplore la persécution dont sont victimes, avec l’aval de l’État, les chrétiens, d’autres religions et les athées, ainsi que la fermeture et la destruction d’églises; réaffirme que la liberté de religion, de conscience ou de conviction est un droit de l’homme universel qui doit être protégé partout et pour tous;

12.  souligne l’importance de respecter le calendrier électoral, tout en relevant avec préoccupation qu’une procédure a été amorcée pour modifier la Constitution soudanaise afin de permettre à l’actuel président de briguer un nouveau mandat;

13.  exige de nouveau que M. el-Béchir se plie au droit international conformément aux obligations contractées par son pays au titre des conventions et traités auquel il est partie; renouvelle son soutien sans réserve à l’action de la CPI, qui a retenu contre lui les chefs d’accusation de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide;

14.  rappelle la déclaration du 31 mai 2018 de M. Stylianides, membre de la Commission, devant le Parlement européen, dans laquelle il affirmait que l’Union européenne continuerait de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour promouvoir et protéger les droits de l’homme des femmes et des filles au Soudan, y compris en améliorant leur accès à un enseignement de qualité et aux services de santé et en sensibilisant les différentes communautés à leurs droits, en particulier en vue de réduire la prévalence de pratiques traumatisantes telles que les mutilations génitales féminines;

15.  invite instamment la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les États membres à veiller à ce que la «gestion des migrations» et la lutte contre le terrorisme ne viennent pas saboter la défense des droits de l’homme; se dit préoccupé par le fait que la coopération entre l’Union européenne et le Soudan ou celle, bilatérale, entre des États membres et le Soudan est utilisée par le régime comme une excuse et pour renforcer sa capacité de contrôle et de répression, parce qu’elle lui permet par exemple de renforçant ses capacités de surveillance, y compris aux frontières, et de recevoir des équipements, notamment biométriques; invite, dès lors, l’Union européenne et ses États membres à veiller à la transparence la plus totale des projets auxquels participe le Soudan dans le domaine de la sécurité, transparence qui doit s’appliquer à toutes les activités prévues et à tous les bénéficiaires de financements européens ou des États membres;

16.  appelle à nouveau de ses vœux une interdiction à l’échelle de l’Union d’exporter et de vendre tout type d’équipement de sécurité qui peut être ou est utilisé à des fins de répression interne, y compris les technologies de surveillance en ligne, à des États, comme le Soudan, dont le bilan en matière de droits de l’homme est déplorable, ainsi que d’actualiser et d’entretenir de tels équipements pour ces États;

17.  prend acte des communiqués de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur les manifestations en cours; invite la VP/HR à condamner publiquement la situation alarmante au Soudan et à mettre en œuvre tous les moyens et toute l’influence à sa disposition pour faire pression sur les autorités soudanaises afin qu’elles cessent toute violence et toute répression et mettent un terme aux arrestations de masse et aux exécutions, et pour les inciter à respecter leurs engagements au titre des normes et du droit internationaux;

18.  insiste sur l’engagement pris par l’Union de fournir une aide humanitaire et de soutenir les organisations de la société civile au Soudan et encourage l’Union et ses États membres à poursuivre leurs efforts dans ces domaines; invite instamment la Commission à renforcer davantage le soutien financier accordé au titre du Fonds européen de développement aux défenseurs des droits de l’homme et aux organisations de la société civile au Soudan;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l’Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0233.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0080.
(3) JO C 356 du 4.10.2018, p. 50.
(4) JO C 215 du 19.6.2018, p. 33.
(5) Selon les calculs du professeur Steve H. Hanke, de l’université John Hopkins, consultables à l’adresse https://allafrica.com/stories/201807230267.html.


Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie*
PDF 169kWORD 54k
Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (UE) nº 1369/2013 du Conseil (COM(2018)0466 – C8-0394/2018 – 2018/0251(NLE))
P8_TA(2019)0035A8-0413/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0466),

—  vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment l’article 3 du protocole nº 4 qui y est annexé,

–  vu la demande d’avis reçue du Conseil (C8-0394/2018),

—  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8‑0413/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Conformément au protocole nº 4 de l’acte d’adhésion de 20031, la Lituanie s’est engagée à fermer l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2004 et l’unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités.
(1)  Conformément au protocole nº 4 de l’acte d’adhésion de 20031, la Lituanie s’est engagée à fermer l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2004 et l’unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités. Le protocole nº 4 constitue toujours la base juridique du programme Ignalina.
_____________
_________________
1 JO L 236 du 23.9.2003, p. 944.
1 JO L 236 du 23.9.2003, p. 944.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  En conformité avec les obligations qui lui incombent au titre du traité d’adhésion et avec le soutien de l’Union, la Lituanie a fermé les deux unités dans les délais prescrits et a accompli des progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour continuer de réduire le niveau de risques radiologiques. D’après les estimations disponibles, des ressources financières supplémentaires seront nécessaires à cette fin après 2020.
(2)  En conformité avec les obligations qui lui incombent au titre du traité d’adhésion et avec le soutien de l’Union, la Lituanie a fermé les deux unités dans les délais prescrits et a accompli des progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour continuer de réduire le niveau de risques radiologiques. D’après les estimations disponibles et la date prévue de fermeture définitive en 2038, des ressources financières supplémentaires conséquentes seront nécessaires à cette fin après 2020. Pour permettre l’exécution du plan de déclassement d’ici à 2038, il faudra remédier au déficit financier de 1 548 millions d’euros.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Les activités couvertes par le présent règlement devraient être conformes au droit de l’Union et au droit national. Le déclassement de la centrale nucléaire visée par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil1 sur la gestion des déchets, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil2. La responsabilité ultime en matière de sûreté nucléaire et de gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs incombe à la Lituanie.
(3)  Les activités couvertes par le présent règlement devraient être conformes au droit de l’Union et au droit national. Le déclassement de la centrale nucléaire visée par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la gestion des déchets1, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil2. La responsabilité ultime en matière de sûreté nucléaire et de gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs incombe à la Lituanie. Toutefois, la directive 2011/70/Euratom permet la contribution de l’Union à un large éventail de projets de déclassement, y compris d’entreposage et de stockage du combustible usé et des déchets radioactifs. Si la directive 2011/70/Euratom dispose que le coût de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est à la charge de ceux qui les ont générés, cette disposition ne peut être appliquée rétroactivement à la Lituanie, qui a fermé la centrale nucléaire d’Ignalina avant l’adoption de ladite directive et n’était par conséquent pas en mesure d’accumuler suffisamment de fonds pour l’entreposage et le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs.
_____________
_________________
1 Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).
1 Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).
2 Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).
2 Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d’une puissance de 1 500 MW chacun, hérités de l’ancienne Union soviétique, étaient sans précédent et représentaient pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de ce pays, le protocole nº 4 indiquait que l’assistance apportée par l’Union dans le cadre du programme Ignalina serait poursuivie sans interruption et prorogée au-delà de 2006 pour la période des perspectives financières suivantes.
(4)  Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK (modérés au graphite, à tubes de force) d’une puissance de 1 500 MW chacun – similaires à ceux mis en œuvre à Tchernobyl –, hérités de l’ancienne Union soviétique, étaient sans précédent, puisqu'aucun réacteur de ce type n'avait été auparavant démantelé dans le monde, et représentaient pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de ce pays, le protocole nº 4 indiquait que l’assistance apportée par l’Union dans le cadre du programme Ignalina serait poursuivie sans interruption et prorogée au-delà de 2006 pour la période des perspectives financières suivantes, jusqu’à la date définitive de fermeture prévue actuellement en 2038.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances acquises grâce au programme à tous les États membres, en coordination et synergie avec les autres activités pertinentes du programme de déclassement de l’Union en Bulgarie, en Slovaquie et au Centre commun de recherches de la Commission, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union.
(10)  Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances acquises grâce au programme à tous les États membres, en coordination et synergie avec les autres activités pertinentes du programme de déclassement de l’Union en Bulgarie, en Slovaquie et au Centre commun de recherches de la Commission. Pour que ces mesures apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union, la diffusion des connaissances ne devrait pas être financée dans le cadre des travaux de déclassement, mais par d'autres sources de financement de l'Union.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, afin d’assurer la sûreté et la plus grande efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.
(11)  Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, afin d’assurer la sûreté et la plus grande efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales et en garantissant des salaires compétitifs au personnel qualifié.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Un suivi et un contrôle efficaces de l’avancement du processus de déclassement devraient être assurés par la Commission et la Lituanie en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l’Union au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe à l’État membre concerné. Cela inclut la mesure effective des progrès et des résultats, ainsi que l’adoption de mesures correctives le cas échéant.
(12)  Un suivi et un contrôle efficaces de l’avancement du processus de déclassement devraient être assurés par la Commission et la Lituanie en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l’Union au financement alloué au titre du présent règlement. Cela inclut le contrôle effectif des progrès et des résultats, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, l’adoption de mesures correctives conjointement avec la Lituanie et l'Union.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Le programme devrait être mené avec un effort financier conjoint de l’Union et de la Lituanie. Un plafond maximal de cofinancement de l’Union devrait être fixé conformément à la pratique de cofinancement établie dans le cadre du programme précédent. Compte tenu de la pratique de programmes comparables de l’Union et le raffermissement de l’économie lituanienne, depuis le lancement du programme de déclassement de la centrale d’Ignalina jusqu’à la fin de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement, le taux de cofinancement de l’Union ne devrait pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Le cofinancement restant devrait être fourni par la Lituanie et des sources autres que le budget de l’Union, notamment les institutions financières internationales et d’autres donateurs.
(16)  Le programme devrait être mené avec un effort financier conjoint de l’Union et de la Lituanie. Le protocole nº 4 de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que, pour certaines mesures, la contribution de l’Union prévue dans le cadre du programme Ignalina peut s’élever à 100 % des dépenses totales. Un plafond de cofinancement de l’Union devrait être fixé conformément à la pratique de cofinancement établie dans le cadre du programme précédent. Compte tenu des résultats du rapport 2018 de la Commission sur l’évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie, ainsi que de l’engagement politique de la Lituanie de contribuer à hauteur de 14 % du coût total de déclassement, le taux de cofinancement de l’Union, depuis le lancement du programme de déclassement de la centrale d’Ignalina jusqu’à la fin de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement, devrait s’établir à 86 % des coûts éligibles. Le cofinancement restant devrait être fourni par la Lituanie et des sources autres que le budget de l’Union. Il convient de solliciter d'autres sources, notamment les institutions financières internationales et d’autres donateurs, pour obtenir un financement.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)   En dehors du champ d’application du programme Ignalina, la Lituanie conserve la responsabilité finale de développer la région d’Ignalina et d’investir dans cette région caractérisée par de faibles revenus et les taux de chômage les plus élevés du pays, principalement en raison de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina qui était le plus gros employeur de la région.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Ce programme relève du programme national lituanien au titre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil.
(19)  Ce programme relève du programme national lituanien au titre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil et peut contribuer à sa mise en œuvre sans préjudice de ladite directive.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)   Pour des raisons historiques, il est pleinement justifié que l'Union apporte un soutien financier au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, mais le programme ne devrait pas créer de précédent pour ce qui est de l'utilisation de fonds de l'Union en vue du déclassement d'autres centrales nucléaires. Chaque État membre devrait avoir l’obligation morale d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives liées au combustible usé et aux déchets radioactifs, notamment en ce qui concerne les déchets radioactifs résultant du déclassement d’installations nucléaires existantes. Les politiques nationales doivent être fondées sur le principe du «pollueur-payeur».
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 23 ter (nouveau)
(23 ter)   La recommandation 2006/851/Euratom de la Commission indique que, conformément au principe du «pollueur-payeur», les exploitants d’installations nucléaires devraient constituer des fonds suffisants pour couvrir les coûts des démantèlements futurs pendant la durée de vie productive des installations.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  L’objectif général du Programme est d’aider la Lituanie à mettre en œuvre le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en mettant spécifiquement l’accent sur la gestion des défis relatifs à la sûreté radiologique du déclassement de la centrale Ignalina, tout en assurant une large diffusion, auprès de tous les États membres de l’UE, des connaissances ainsi générées sur le déclassement des installations nucléaires.
1.  L’objectif général du Programme est d’aider correctement la Lituanie à mettre en œuvre en toute sécurité le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en mettant spécifiquement l’accent sur la gestion des défis en matière de sûreté radiologique du déclassement de la centrale Ignalina, notamment en assurant la sûreté du stockage temporaire du combustible usé.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
2.  Le Programme a pour objectif spécifique de procéder au démantèlement et à la décontamination des équipements et des puits des réacteurs d’Ignalina conformément au plan de déclassement et de diffuser les connaissances ainsi créées auprès des parties intéressées de l’Union européenne.
2.  Le Programme a pour objectif principal de procéder au démantèlement et à la décontamination des équipements et des puits des réacteurs d’Ignalina conformément au plan de déclassement et de poursuivre la gestion sûre du déclassement et des déchets anciens.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Le Programme a également pour objectif complémentaire d’assurer une large diffusion, dans tous les États membres, des connaissances générées sur le déclassement des installations nucléaires. Cet objectif complémentaire est financé par le programme d’assistance financière pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (COM(2018)0467).
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3
3.   La description détaillée de l’objectif spécifique figure à l’annexe I. La Commission peut modifier, au moyen d’actes d’exécution, l’annexe I, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.
3.   La description détaillée de l’objectif principal figure à l’annexe I.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du Programme au cours de la période 2021-2027 est fixée à 552 000 000 €, exprimés en prix courants.
1.  L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du Programme au cours de la période 2021-2027 est fixée à 780 000 000 EUR, exprimés en prix courants, pour la mise en oeuvre de l’objectif principal du programme (activités de déclassement).
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1
Le taux maximal global de cofinancement par l’Union applicable dans le cadre du Programme ne dépasse pas 80 %. Le cofinancement restant est fourni par la Lituanie et des sources complémentaires autres que le budget de l’Union.
Le taux global de cofinancement par l’Union applicable dans le cadre du Programme s’établit à 86 %. Le cofinancement restant est fourni par la Lituanie et des sources complémentaires autres que le budget de l’Union.
Amendement 19
Proposition de règlement
Annexe I – paragraphe 4
4.  Les principaux défis relatifs à la sûreté radiologique au cours de la période de financement 2021-2027 seront relevés grâce aux activités relevant des points P.1, P.2 et P.4. Le démantèlement des cœurs des réacteurs est en particulier couvert par le point P.2. Les défis moins importants seront relevés dans le cadre du point P.3, tandis que les points P.0 et P.05 couvrent les activités de soutien au déclassement.
4.  Les principaux défis relatifs à la sûreté radiologique au cours de la période de financement 2021-2027 seront relevés grâce aux activités relevant des points P.1, P.2, P.3 et P.4. Le démantèlement des cœurs des réacteurs est en particulier couvert par le point P.2. Les points P.0 et P.5 couvrent les activités de soutien au déclassement.
Amendement 20
Proposition de règlement
Annexe I – paragraphe 5 – tableau 1 – numéro P.3

Texte proposé par la Commission

TABLEAU 1

Point

Priorité

P.3

Manutention du combustible nucléaire usé

II

Amendement

TABLEAU 1

Point

Priorité

P.3

Manutention du combustible nucléaire usé

I

Amendement 21
Proposition de règlement
Annexe I – paragraphe 7
7.  L’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde est exclue du Programme et doit être traitée par la Lituanie dans son programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que l’exige la directive 2011/70/Euratom du Conseil.
7.  Si l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde est exclue du Programme pour la période 2021-2027, la Lituanie et l’Union ouvrent, en temps utile, des consultations concernant l’inclusion éventuelle de ces activités dans le Programme au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement pour 2017
PDF 157kWORD 63k
Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2017 (2018/2151(INI))
P8_TA(2019)0036A8-0479/2018

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2017 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier et le rapport statistique de la BEI pour 2017,

–  vu le rapport 2017 sur la durabilité, le rapport 2017 sur l’évaluation selon les trois piliers pour les opérations de la BEI dans l’Union et le rapport 2017 sur les résultats des opérations de la BEI à l’extérieur de l’Union,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification pour l’exercice 2017,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2017 et le rapport 2017 sur la gouvernance d’entreprise,

–  vu la décision de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement(1);

–  vu l’examen du mécanisme de traitement des plaintes découlant de la décision de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement;

–  vu le rapport d’activité 2017 du bureau de conformité de la BEI et le rapport d’activité 2017 du groupe BEI sur la lutte antifraude,

–  vu le plan d’activité 2017-2019 du groupe BEI,

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu ses résolutions du 27 avril 2017 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015(2) et du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016(3),

–  vu la décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, qui porte sur le mandat extérieur de la BEI pour la période 2007‑2013(4), et la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(6),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 14 septembre 2016 sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ainsi que l’introduction d’améliorations techniques concernant ce fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597, SWD(2016)0297 et SWD(2016)0298),

–  vu l’audit ad hoc d’Ernst & Young du 8 novembre 2016 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/1017 («règlement FEIS»),

–  vu le rapport de la Commission du 28 mai 2018 sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques en 2017 (COM(2018)0345 final),

–  vu le rapport d’évaluation des activités de la BEI sur l’évaluation de Fonds européen pour les investissements stratégiques de juin 2018,

–  vu le rapport de la Commission du 29 juin 2018 sur le rapport complet au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation de la garantie de l’Union au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et sur le fonctionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) (COM(2018)0497),

–  vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la BEI,

–  vu les documents d’information de la Cour des comptes européenne sur «L’avenir des finances de l’UE: réformer le fonctionnement du budget de l’UE», publié en février 2018, et sur la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027), publié en juillet 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du commerce international (A8-0479/2018),

A.  considérant que la BEI a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré ainsi qu’à la cohésion économique et sociale des États membres, et ce, en mobilisant d’importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et en prêtant ces fonds selon des conditions favorables pour la réalisation de projets qui font progresser les objectifs stratégiques de l’Union;

B.  considérant que la BEI est au cœur des efforts de reprise économique au niveau de l’Union, forte de deux augmentations de capital successives et de par son rôle crucial dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe grâce à la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

C.  considérant que la BEI devrait œuvrer en faveur d’une croissance solidaire, d’un emploi durable et de qualité ainsi que de la réduction des inégalités;

D.  considérant qu’il est primordial de réaliser régulièrement des évaluations approfondies des besoins afin de détecter les retards d’investissement et les obstacles à l’investissement dans différentes régions, mais aussi afin de recenser un ensemble de perspectives favorables à la croissance et à l’emploi et de nouvelles contributions aux objectifs de l’accord de Paris de 2015, et de pouvoir calibrer correctement la nature et l’ampleur des dysfonctionnements du marché en fonction des effets externes ainsi que des besoins sur le plan du développement sectoriel et territorial;

E.  considérant que le rôle de la BEI dans la mobilisation de fonds publics est déterminant pour que l’Union soit en mesure de réagir et de s’adapter aux nouvelles tendances et aux nouveaux risques économiques et environnementaux et aux nouvelles incertitudes géopolitiques, tout en améliorant et en renforçant les fonctions de surveillance et de gestion du risque prudentiel du groupe BEI;

F.  considérant que le groupe BEI a observé, au cours des dernières années, une évolution du marché qui se reflète dans la nature, le volume, le profil de risque et la complexité de ses activités dans le cadre du FEIS, la tendance révélant une augmentation du nombre d’opérations de moindre envergure assorties d’une garantie de l’Union au titre du FEIS, ainsi qu’une croissance notable des mandats gérés pour la Commission européenne et une hausse dans la prestation de services de conseil;

G.  considérant que le Brexit aura une incidence sur les fonds propres de la BEI, sur leur adéquation et sur la capacité de prêt de la Banque;

H.  considérant que la BEI devrait fournir une valeur ajoutée avec le degré le plus élevé possible d’intégrité, de bonne gouvernance et, compte tenu notamment des conclusions de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement(7), le degré le plus élevé de transparence et d’aptitude à rendre des comptes, tout en respectant ce faisant les meilleures pratiques bancaires en vigueur;

I.  considérant que la lutte contre toutes les formes de blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre les pratiques fiscales dommageables devrait demeurer parmi les priorités constantes de la BEI;

J.  considérant qu’au 31 décembre 2017, les actionnaires du Fonds européen d’investissement (FEI) comprenaient la BEI (58,5 %), l’Union, représentée par la Commission européenne (29,7 %), et 32 institutions financières (11,8 %); que la majeure partie des opérations du FEI sont actuellement financées au titre de conventions de mandat spécifiques avec des tiers;

Le rôle de la BEI vis-à-vis de l’apport de valeur ajoutée dans l’investissement public stratégique

1.  souligne que l’investissement public demeure nécessaire pour combler les retards d’investissement dans divers secteurs qui restent en dessous des niveaux d’avant la crise tant dans les États membres les plus vulnérables que les pays visés par la politique de cohésion, cet investissement public leur permettant de se remettre de l’incidence de la crise et de stimuler la croissance, l’emploi et la cohésion durables de l’Union sur le long terme;

2.  constate que le capital souscrit total de la BEI s’élève à 243 milliards d’EUR; fait remarquer que les actionnaires de la BEI comprennent tous les États membres et qu’outre le capital libéré, les États membres s’engagent également à apporter des fonds supplémentaires sur demande; souligne que les quatre plus grands actionnaires sont l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, qui apportent chacun 39,14 milliards d’EUR, soit 16,11 % du total;

3.  fait remarquer qu’aux termes de sa stratégie opérationnelle, la BEI vise à accompagner des objectifs européens stratégiques qui consistent, entre autres, à redresser la compétitivité, la croissance économique à long terme et la création d’emplois dans l’Union, à faciliter l’accès des PME aux capitaux, à protéger l’environnement et à encourager la transition énergétique en finançant des projets d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci, à lutter contre la crise de l’emploi des jeunes dans l’Union, à soutenir des projets d’infrastructures et à concourir à la réduction des facteurs de migration;

4.  estime que la BEI assume un rôle financier important, qui peut générer des résultats non négligeables dans la réduction des inégalités au sein de l’Union; invite la BEI à se concentrer sur les investissements qui contribuent aux objectifs de l’accord de Paris de 2015 et qui favorisent la compétitivité ainsi que l’égalité des chances et qui soutiennent la politique de cohésion dans les régions les moins développées;

5.  invite la BEI à continuer de combler les retards d’investissement récurrents et les dysfonctionnements structurels que l’on observe actuellement sur le marché en concevant des dépenses globales à moyen et long termes, en facilitant le cofinancement au niveau national ainsi qu’en promouvant des programmes d’investissement destinés, entre autres, aux régions et localités européennes caractérisées par un faible niveau de revenus et confrontées à de nombreux obstacles à l’investissement;

6.  souligne que les priorités de la BEI définies dans le plan d’action 2017-2019 devraient avant tout viser à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente et de développement durable;

7.  souligne que les conditions de prêt de la BEI devraient favoriser le développement des régions périphériques de l’Union en soutenant la croissance et l’emploi; demande à la BEI de renforcer considérablement le mécanisme d’assistance technique et de conseil financier aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, et ce afin d’améliorer l’accessibilité et de garantir la participation de tous les États membres, et notamment de ceux où le taux d’approbation de projets est le plus bas;

8.  encourage la BEI à concevoir des options liées à la finance durable ou au financement durable et à créer un environnement propice aux investissements qui reflètent les engagements et objectifs de l’Union, en vue de favoriser l’innovation et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union, mais aussi de renforcer la dimension sociale et environnementale des investissements de la BEI en comblant le retard d’investissement dans les secteurs social et de la sûreté des infrastructures; invite la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et de ne financer que ceux dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour la population locale ainsi que sur le plan environnemental, social et économique; souligne qu’il importe de mener un suivi rigoureux des risques possibles de corruption et de fraude dans ce contexte, ainsi que de procéder à des évaluations ex ante et ex post précises des projets devant être financés;

9.  encourage la BEI à informer systématiquement les parties prenantes des perspectives financières et à proposer des services de conseil adéquats en cas de besoin, bien que ses instruments soient axés sur la demande;

10.  signale que, dans le cadre des négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est indispensable de trouver des solutions spécifiques concernant les engagements de cet État vis-à-vis de la BEI afin de préserver la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés;

Orienter les investissements vers des domaines stratégiques essentiels

11.  observe que, d’après le rapport financier de la BEI pour 2017, les signatures pour les opérations de prêt de la BEI représentaient, pour 2017, 69,9 milliards d’EUR (62,6 milliards d’EUR au sein de l’Union et 7,3 milliards d’EUR à l’extérieur), soit un montant plus bas qu’au cours des cinq années précédentes (2013-2016), passant sous la barre des 70 milliards d’EUR, quoiqu’il se situe dans la marge de flexibilité de 10 % prévue par le plan d’activité de la BEI; relève également la stabilité et la qualité du portefeuille de prêts global, qui compte 0,3 % de prêts douteux, soit une proportion équivalente à celle de l’année 2016;

12.  observe que l’Union européenne apporte une garantie à la BEI, ce qui est une pratique courante pour les institutions financières créées par les États dans le but d’accomplir des missions de service public; souligne que cela requiert toutefois la mise en œuvre d’une politique de crédit hautement responsable, de manière à ce que les fonds soient effectivement dépensés au bénéfice de l’Union et de ses États membres et à ce qu’ils servent l’intérêt général; invite la BEI, qui a une mission de développement, à mieux respecter ses objectifs en matière de politique environnementale et sociale ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies, y compris pour les projets cofinancés ou les contributions à des fonds d’investissement et à des fonds privés;

13.  réaffirme sa préoccupation quant au fait que la moitié des États membres ont reçu 80 % de l’investissement total de la BEI à l’intérieur de l’Union, tandis que les 14 autres États membres n’ont bénéficié que de 10 % de cet investissement; réaffirme également que trois États membres ont, à eux seuls, reçu respectivement 16 %, 15 % et 11 % des investissements; demande à la Banque d’intégrer, dans sa répartition des données communiquées, des informations sur ses investissements dans les régions à faibles revenus et dans les régions à revenus élevés, conformément à sa propre enquête sur l’investissement et en tenant compte des éventuelles incidences pour la suppression des retards d’investissement et des obstacles à l’investissement dans les régions de l’Union où l’environnement est le moins propice;

14.  invite la BEI à réexaminer en conséquence ses estimations d’investissement par habitant et le classement des États membres étant donné que les chiffres actualisés semblent indiquer un classement correspondant en général au classement en fonction des montants absolus reçus par les États membres;

15.  observe en outre que, d’après le rapport annuel du FEI pour 2017, les signatures de ce dernier pour des transactions représentaient au total 9,3 milliards d’EUR en 2017, contre 9,45 milliards d’EUR en 2016, mobilisant 35,4 milliards d’EUR pour financer le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises à capitalisation moyenne en Europe;

16.  prend acte du fait que les financements accordés en 2017 par le groupe BEI, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, pour appuyer ses objectifs en matière de politique publique représentaient respectivement: i) 13,8 milliards d’EUR pour l’innovation et les compétences, ii) 18 milliards d’EUR pour les infrastructures, iii) 16,7 milliards pour les projets liés à l’environnement, et iv) 29,6 milliards pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne; insiste sur le fait que, de par son incidence et son importance pour l’économie au niveau local et national, l’investissement dans les PME, les jeunes pousses, la recherche, l’innovation, l’économie numérique et l’efficacité énergétique est le facteur le plus essentiel à la stimulation de la reprise économique dans l’Union ainsi qu’à la promotion de la création d’emplois de qualité;

17.  observe qu’au sein de l’Union, en 2017, le volume des prêts de la BEI consacrés à l’objectif horizontal de la cohésion économique et sociale représentait 18,24 milliards d’EUR et que la Banque est parvenue à mobiliser 29,6 % des investissements ciblés pour cet objectif, sachant que son objectif était fixé à 30 %;

18.  note que la BEI a engagé 25 % de son financement total dans des projets liés au changement climatique, et devrait aller jusqu’à 35 % d’ici 2020; estime que cette tendance est positive, les projets soutenus devant toutefois être efficaces non seulement en matière de lutte contre le changement climatique, mais aussi du point de vue financier;

19.  constate qu’au sein de l’Union, 16,58 milliards d’EUR ont été dédiés à l’objectif horizontal qu’est l’action en faveur du climat et que, grâce à ce financement, la BEI a contribué à l’alignement de la politique européenne sur l’accord de Paris conclu en 2015 ainsi qu’au développement durable mondial; encourage la BEI à conserver un niveau d’ambition élevé dans ce domaine;

20.  salue l’engagement de la BEI à aligner ses opérations sur l’accord de Paris de 2015 d’ici à 2020; demande à la BEI, au vu du récent rapport du GIEC, de revoir sa politique climatique afin de l’aligner sur une trajectoire de réchauffement planétaire de 1,5°C;

21.  encourage la BEI à renforcer sa présence et ses activités dans les pays des Balkans occidentaux étant donné que les pays de la région sont d’une importance stratégique pour l’Union européenne et que le renforcement des activités de crédit et d’investissement y est essentielle;

22.  prend acte de la révision en cours des critères énergétiques de la BEI applicables à l’octroi de prêts; espère que cette révision s’alignera sur l’accord de Paris de 2015; demande à nouveau à la BEI de donner la priorité, dans ses activités de prêt, aux sources d’énergie renouvelables décentralisées, efficaces sur le plan énergétique et de petite taille ainsi que de présenter un plan ambitieux visant à mettre fin au financement de projets fondés sur les énergies fossiles; invite la BEI à aspirer à devenir un pionnier de l’action pour le climat et à accroître les investissements dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, ainsi qu’à considérer cet objectif comme une priorité dans la révision de ses critères de prêt énergétique;

23.  salue, dans ce contexte, le rôle de la BEI dans l’émission d’obligations climatiquement responsables (à hauteur de 4,29 milliards d’EUR, contre 3,8 milliards d’EUR en 2016), qui illustrent l’engagement de la Banque envers l’action climatique et le renforcement des investissements dans l’efficacité énergétique ainsi que dans les sources d’énergie renouvelables à petite échelle, en promouvant l’amélioration des incidences locales et régionales;

24.  est d’avis que la BEI devrait continuer à renforcer son rôle pour ce qui est de contribuer au développement durable et que l’action pour le climat devrait porter principalement sur des transports et une production d’énergie propres, la réduction de la consommation d’énergie (pour le chauffage, le transport et la production), une production industrielle propre et l’agriculture durable, le traitement et l’approvisionnement en eau, ainsi que la transition environnementale en général;

25.  rappelle que les PME forment l’épine dorsale de l’économie européenne et demande dès lors à la BEI de combler leur manque d’accès au crédit en renforçant les programmes existants, tels que l’instrument européen de microfinancement Progress, et en augmentant les fonds qui leur sont alloués; suggère d’établir des exigences stratégiques plus proactives en matière de PME et de microentreprises pour les banques intermédiaires qui octroient un financement de la BEI;

26.  insiste sur le fait que, lorsqu’elle apporte son soutien aux entreprises européennes à l’étranger, la BEI devrait suffisamment tenir compte de la stratégie commerciale de l’Union, y compris des contrats de libre échange, de services et d’investissement actuels et futurs; est d’avis que, dans le cadre de ces missions, la BEI devrait prendre en compte les besoins d’internationalisation des petites et moyennes entreprises européennes;

27.  rappelle qu’une partie des activités de prêt de la BEI concerne des opérations qui ont lieu en dehors des frontières de l’Union; estime que l’amélioration de la coordination et de la complémentarité des activités extérieures de prêt de la BEI avec le plan d’investissement extérieur de l’Union s’impose;

28.  reconnaît les efforts déployés par la BEI pour contribuer aux objectifs de développement durable et à la réaction aux enjeux mondiaux liés à la migration, notamment grâce à l’introduction d’obligations climatiquement responsables, qui financent les 17 objectifs de développement durable des Nations unies;

Performance des opérations financières de la BEI

29.  observe avec satisfaction que, d’après les conclusions du comité de vérification, les états financiers adoptés par le comité de direction de la BEI offrent un aperçu juste et authentique de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2017 ainsi que des résultats de ses opérations et flux de liquidités pour 2017, conformément au cadre comptable applicable;

30.  réitère toutefois sa requête concernant le rapport annuel de la BEI et demande à cette dernière de présenter un rapport d’activité annuel plus complet, plus détaillé et plus harmonisé et d’améliorer considérablement la présentation des informations en incluant des ventilations détaillées et fiables des investissements approuvés, signés et décaissés pour l’année en question et des sources de financement engagées (ressources propres, FEIS, programmes gérés de manière centrale au niveau de l’Union, etc.), ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou destinataires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post;

31.  prend acte du fait que le volume des nouvelles activités spéciales signées par la Banque en 2017, qui correspondent à des projets affichant un profil de risque plus élevé, représentait 18,0 milliards d’EUR (contre 13,1 milliards d’EUR en 2016), dont 2,7 milliards ont été engagés au risque de la Banque et les 15,3 milliards restants ont été couverts par le dispositif d’atténuation du risque de crédit du portefeuille;

32.  prend acte de la communication des résultats de 26 projets achevés en 2017 hors de l’Union, pour lesquels l’évaluation au moyen du cadre de mesure des résultats concernant les interventions extérieures à l’Union permet l’appréciation de ces résultats non seulement selon ce qui était attendu, mais aussi selon ce qui a été obtenu; observe toutefois que, pour ce qui est des activités extérieures à l’Union, les informations présentées portent exclusivement sur l’incidence possible et les résultats attendus des nouvelles opérations signées en 2017 sur la base de l’outil d’évaluation selon les trois piliers; invite à nouveau la Banque à inclure des informations sur les résultats obtenus par les projets menés à bien au sein de l’Union et à adapter l’évaluation selon les trois piliers si cela s’avère nécessaire à cette fin;

33.  estime qu’il est nécessaire d’approfondir les critères de vérification du niveau d’additionnalité de la BEI afin de mieux orienter son financement, d’éviter le chevauchement des objectifs et de rechercher toutes les synergies envisageables dans tous les domaines possibles;

34.  encourage le renforcement de la culture de la performance au sein de la BEI grâce à des améliorations progressives, et notamment en ciblant davantage les indicateurs de performance transsectoriels sur l’incidence des principales opérations de la BEI;

35.  invite la BEI à présenter régulièrement des preuves de la durabilité des retombées, des incidences et des résultats au moyen d’indicateurs pertinents et actualisés; estime qu’il est essentiel d’améliorer la pertinence des indicateurs du tableau de bord non seulement pour donner une idée de la portée des résultats et de l’incidence, mais aussi pour trouver des modes d’intervention toujours plus efficaces;

36.  est d’avis qu’il convient de voir au-delà du niveau d’investissement effectif et de travailler sur la durabilité, c’est-à-dire sur la capacité de faire en sorte qu’un projet continue à fournir des bénéfices sur le long terme, que ce soit sous forme environnementale, financière, économique ou sociale (directe ou non), après avoir été mené à bien;

37.  accueille favorablement l’adoption par la BEI de la politique d’exclusion approuvée en décembre 2017 et demande qu’un usage rigoureux soit fait de cet outil afin d’exclure des financements de la BEI les destinataires qui se livrent à des pratiques de corruption ou de fraude;

Développement du FEIS

38.  relève qu’à la fin de l’année 2017, le groupe BEI (BEI et FEI) avaient signé 606 opérations au titre du FEIS pour un financement total de 37,4 milliards d’EUR et que ces opérations devraient mobiliser des investissements à hauteur de 207,3 milliards d’EUR dans les 28 États membres, couvrant l’ensemble des objectifs présentés dans le règlement FEIS, répartis dans les principaux secteurs de la manière suivante: 30 % pour les PME, 24 % pour la recherche, le développement et l’innovation, 21 % pour le secteur de l’énergie, 10 % pour le numérique, 8 % pour les transports, 4 % pour les infrastructures sociales et 4 % pour l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources; demande instamment à la BEI de limiter au maximum ses investissements dans les secteurs et les projets à forte intensité de carbone et d’augmenter la part de ses investissements dans l’amélioration de l’environnement et de l’efficacité énergétique;

39.  observe qu’au 31 décembre 2017, au titre du volet «Infrastructures et innovation», la BEI avait signé 278 opérations pour un financement total de 27,4 milliards d’EUR, censé mobiliser des investissements à hauteur de 131,4 milliards d’EUR dans 27 États membres, et qu’au titre du volet «PME», le FEI avait signé des opérations avec 305 intermédiaires financiers, pour un financement total par ce Fonds de près de 10 milliards d’EUR, qui devraient mobiliser des investissements à hauteur de 76 milliards d’EUR dans les 28 États membres de l’Union; constate qu’au total, fin 2017, 135 785 entreprises avaient déjà reçu un financement soutenu par le FEIS au titre du volet «PME» et que 1,5 million d’emplois avaient été créés ou soutenus;

40.  affirme à nouveau que le volume réel des investissements mobilisés par le FEIS ne peut être mesuré qu’à la fin de la période d’investissement; observe toutefois que, d’après les estimations, l’effet multiplicateur global des 606 transactions approuvées et signées au titre du FEIS fin 2017 est de 13,53x, un niveau légèrement inférieur à l’hypothèse initiale et à l’objectif de 15x annoncé lors du lancement du FEIS; observe que les informations sur la manière dont les multiplicateurs de référence ont été calculés sont actuellement réparties dans les services de la BEI et qu’il serait souhaitable de les centraliser dans un document unique;

41.  constate qu’aucun appel de garantie dû à des opérations défaillantes n’a été adressé au budget de l’Union;

42.  relève que les limites indicatives de concentration géographique fixées par le comité de pilotage du FEIS, qui prévoient qu’à la fin de la période d’investissement, la part des investissements au titre du volet «Infrastructures et innovation» (pour les opérations signées) dans trois des États membres, quels qu’ils soient, ne doit pas représenter plus de 45 % du montant total du portefeuille du FEIS, n’ont pas été respectées, étant donné qu’au 31 décembre 2017, les trois États membres pour lesquels le volume de signatures était le plus élevé (France, Italie et Espagne) représentaient environ 47 % du volume signé; souligne que des améliorations peuvent encore être apportées afin d’étendre la répartition territoriale des fonds octroyés au titre du FEIS, tout en répartissant plus largement les possibilités qu’il offre en matière d’investissement;

43.  prend acte de l’évaluation du FEIS et de ses conclusions selon lesquelles les opérations liées aux activités spéciales qui relèvent du FEIS et celles qui n’en relèvent pas présentent un profil de risque similaire, et la combinaison du FEIS avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et les aides non remboursables au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) demeure limitée, tandis qu’il existe un risque de voir le FEIS évincer les instruments financiers des Fonds ESI; s’attend à ce que les lacunes et les risques recensés dans l’évaluation du FEIS soient supprimés lors de la mise en œuvre du FEIS 2.0;

44.  se félicite de l’amélioration de la transparence obtenue grâce à la publication des décisions du comité d’investissement du FEIS et des documents adoptés par le comité de direction ainsi que des procès-verbaux des réunions;

45.  plaide en faveur d’une meilleure synergie entre le FEIS et les banques nationales de promotion économique (BNPE), la coordination avec ces dernières étant un effort récurrent qui pourrait renforcer l’efficacité du FEIS;

Droits de l’homme

46.  invite la BEI à définir une stratégie pour les droits de l’homme et à faire preuve de plus de vigilance à l’échelon des projets afin d’identifier les risques liés aux droits de l’homme et d’y réagir dans toutes ses activités et pendant toute la durée de vie de ses projets; invite également la BEI à mettre en place un mécanisme permettant aux défenseurs des droits de l’homme d’alerter la banque en toute sécurité sur la détérioration de l’environnement ou les risques de conflit et de représailles;

Améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte au sein de la gouvernance d’entreprise et des activités de la BEI

47.  prend note des observations du comité de vérification dans ses rapports annuels au Conseil des gouverneurs pour l’exercice 2017 concernant:

   a) l’importance d’assurer la solidité financière et la viabilité à long terme de la BEI et le maintien de sa note AAA, dans un contexte d’évolution incertaine sur le plan géopolitique, réglementaire, macroéconomique et de la politique économique;
   b) la nécessité d’analyser et de renforcer l’environnement de contrôle interne et de gestion des risques du groupe BEI face à la croissance et à la complexité grandissante des activités du groupe BEI;
   c) la nécessité de parvenir à une pleine application des meilleures pratiques bancaires, notamment dans les domaines où subsistent encore des lacunes en matière de conformité;
   d) la nécessité d’analyser en profondeur puis de revoir le processus d’approbation des prêts et le processus décisionnel y relatif à la BEI, étant donné que le processus d’instruction et d’approbation des prêts, ainsi que l’environnement de contrôle y afférent, ne semblent pas permettre à la Banque de faire face aux besoins opérationnels actuels et qu’ils exercent à l’évidence une pression sur les services;

48.  partage totalement le regret du comité de vérification quant au fait que la BEI n’a, pour l’instant, rien fait pour répondre aux préoccupations exprimées pendant trois années consécutives (2015, 2016 et 2017) au sujet de la combinaison existante des responsabilités entre certains membres au sein du comité de direction; approuve et soutient pleinement la recommandation du comité de vérification selon laquelle tous les membres de l’organe de direction devraient pouvoir agir de manière objective, critique et indépendante, et la recommandation selon laquelle il convient de mettre un terme aux combinaisons non orthodoxes de responsabilités, comme le cumul de la supervision des activités liées tant à la première qu’à la deuxième ligne de défense;

49.  demande à la BEI, à cet égard, d’étudier sérieusement ces recommandations et de veiller à ce qu’il existe une division claire des responsabilités au niveau de l’organe de direction; salue la réforme engagée pour modifier la structure de gouvernance de la BEI;

50.  invite la BEI à remédier aux lacunes existantes dans le cadre des meilleures pratiques bancaires en vigueur et espère que ce cadre est devenu pleinement fonctionnel en 2018, sa mise en œuvre étant considérée comme une condition préalable à la préservation de la solidité financière et de la viabilité de la BEI;

51.  s’inquiète de la conclusion du comité de vérification selon laquelle l’expansion rapide des activités et des capacités de la BEI concernant la mise en œuvre du FEIS, des mandats gérés pour des tiers et de la prestation de services de conseil ne s’est pas nécessairement accompagnée des adaptations pertinentes dans les processus opérationnels ou la structure du groupe; observe que, dans son rapport 2017, le comité de vérification reprend cinq de ses recommandations de 2015 et de 2016 liées au contrôle interne et à la gestion des risques; invite la BEI à faire de la concrétisation de ces recommandations une priorité et à garantir que les processus internes, la cybersécurité et la gestion des risques sont adaptés pour répondre aux exigences et défis auxquels le groupe BEI devra faire face à l’avenir;

52.  estime que la BEI devrait renforcer sa transparence, vis-à-vis non seulement du Parlement européen, mais également des autorités des États membres; est d’avis que les représentants démocratiques devraient disposer de davantage d’informations sur les activités de la BEI;

53.  estime que des améliorations en matière de transparence peuvent être apportées, au niveau des organes de direction comme au niveau opérationnel; rappelle qu’il faut systématiquement publier les rapports établis sur la base du cadre d’évaluation selon les trois piliers (3PA) et du cadre de mesure des résultats (REM); demande également la publication des informations non confidentielles contenues dans les procès-verbaux des réunions du comité de direction et du conseil des gouverneurs; relève avec satisfaction qu’en 2017, la BEI a commencé à publier les procès-verbaux des réunions du comité de direction, la déclaration du directeur sur les conflits d’intérêts et certaines informations concernant les projets, à savoir les évaluations des incidences sur l’environnement;

54.  réaffirme que la transparence, l’application stricte du devoir de diligence et le contrôle de l’application des politiques européennes mènent non seulement au renforcement de la responsabilité et de la responsabilisation globales de la BEI, permettant d’obtenir un aperçu clair du type d’intermédiaires financiers et de bénéficiaires finals sur la base d’une diligence approfondie et d’une politique de «connaissance de la clientèle», mais aussi à l’amélioration de l’efficacité et de la viabilité globales des projets financés;

55.  invite à nouveau la BEI à publier davantage d’informations concernant les projets mis en œuvre au moyen d’intermédiaires en rendant publiques des données sur les projets finaux qui pourraient permettre d’évaluer l’incidence économique et sociale de ses investissements;

56.  rappelle que le processus de gouvernance devrait mieux prendre en compte les résultats des dialogues ou des consultations avec les organisations de la société civile ainsi que les intérêts ou préoccupations spécifiques des acteurs locaux et régionaux, afin de veiller à ce que la prise de décision démocratique soit éclairée et légitime;

57.  se dit préoccupé par le fait que, d’après les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, de graves manquements ont été découverts à propos du Fonds européen d’investissement: la Cour des comptes souligne une lacune réglementaire en vertu de laquelle les autorités de contrôle des États membres étaient tenues de contrôler les initiatives des PME, mais n’avaient pas le droit, en vertu des règles en vigueur, de réaliser des contrôles sur place;

58.  pour les 30 projets examinés par la Cour des comptes, les intermédiaires financiers avaient approuvé des prêts en faveur de cinq bénéficiaires sans s’être assurés de leur statut de PME; ces projets n’avaient pas été jugés admissibles par la Cour des comptes européenne, alors que quatre autres prêts ont été utilisés en tout ou en partie par les bénéficiaires pour des activités non admissibles;

59.  se félicite que les problèmes relevés par la Cour des comptes aient été résolus, en théorie, par la modification du règlement financier; invite la BEI à faire figurer dans son prochain rapport annuel les questions liées aux lacunes réglementaires et à veiller à ce que le règlement financier modifié permette aux autorités de contrôle des États membres de réaliser des contrôles même au niveau du bénéficiaire final;

60.  salue l’approche intermédiaire vis-à-vis de la politique de la BEI concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes adoptée par le comité de direction en janvier 2017, mais espère que cette approche mènera à la révision de cette politique afin d’améliorer l’audit fiscal préalable de la BEI lors de ses activités de prêt extérieures, au même titre que la révision du cadre du groupe BEI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

61.  invite la BEI à effectuer des contrôles adéquats en matière d’intégrité et de diligence raisonnable des entreprises afin d’identifier les bénéficiaires effectifs de tous ses clients et opérations ainsi que les sociétés bénéficiaires finales, lorsque des investissements de la BEI dans des organismes de placement collectif investi en actions sont en jeu; invite la BEI à publier sur son site les données relatives aux bénéficiaires effectifs afin de renforcer la visibilité de ses opérations et de contribuer à faire obstacle à la corruption et aux conflits d’intérêt;

62.  invite la BEI, conformément aux conclusions du Conseil adoptées le 25 mai 2018 sur la disposition type de l’UE relative à la bonne gouvernance en matière fiscale à inclure dans les accords avec des pays tiers, à renforcer le lien entre le financement de la BEI et la bonne gouvernance en matière fiscale; estime que la BEI devrait contribuer davantage au développement de bonnes pratiques en matière d’équité fiscale en luttant contre l’évasion et la fraude fiscales; invite la BEI à adopter une politique fiscale responsable de manière à garantir qu’elle ne finance aucun client impliqué dans des systèmes d’évasion et de fraude fiscales ou opérant par l’intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI d’inclure une disposition type et des clauses de bonne gouvernance dans les contrats qu’elle conclut avec tous les intermédiaires financiers sélectionnés;

63.  souligne que, comme le précise la version révisée du mandat de prêt extérieur de la BEI, la liste noire de l’Union est contraignante pour la Banque et ses opérations ne doivent pas soutenir de projets qui contribuent au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la fraude et à l’évasion fiscales;

64.  observe qu’à la fin de l’année 2017, la BEI enquêtait sur 136 affaires de fraude, les trois principaux types d’allégation étant la fraude (53,7 %), la corruption (25,5 %) et la collusion (10,7 %);

65.  fait remarquer que les fonds de la BEI ont été utilisés par des entreprises impliquées dans le scandale des émissions, en particulier Volkswagen, et qu’il est donc possible qu’ils aient été utilisés pour financer des activités peu éthiques et illégales;

66.  constate que le nombre de nouvelles plaintes recevables est passé de 84 en 2016 à 102 en 2017, soit un nombre record, et que 173 plaintes ont été traitées en 2017; prend acte du fait que 38 des plaintes reçues en 2017 concernent deux projets d’investissement de la BEI uniquement: le gazoduc Trans Adriatic Pipeline et la route Mombasa Port Access Road au Kenya;

67.  salue la révision du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI et l’inclusion des exemples donnés par la Médiatrice européenne pour la définition d’une mauvaise administration, qui englobe les formes d’administration insuffisantes ou défaillantes, telles que les irrégularités administratives, la discrimination illicite, le refus injustifié de fournir des informations, l’abus de pouvoir et les délais injustifiés; se dit en revanche inquiet des autres aspects de cette révision;

68.  regrette que la BEI n’ait pas tenu compte des préoccupations du Parlement à l’égard de la révision du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI exprimées au paragraphe 86 de sa résolution du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016; s’inquiète vivement du fait que la révision adoptée du mécanisme de traitement des plaintes risque de menacer son indépendance et la transparence de ses enquêtes et de ses conclusions; invite la BEI à faire en sorte que le responsable du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI soit en mesure de prendre toutes les décisions relatives à la recevabilité et à l’admissibilité des plaintes en toute indépendance par rapport aux autres services de la BEI et que les procédures de recrutement du responsable du mécanisme de traitement des plaintes soient plus transparentes;

69.  prend acte de la décision de la Médiatrice dans l’affaire 1316/2016/TN (susmentionnée) concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la BEI, rendue le 23 mai 2018, et invite la Banque à concrétiser les améliorations proposées par la Médiatrice concernant la suppression de la présomption de non-divulgation liée aux documents rassemblés et produits lors des inspections, des enquêtes et des audits, ainsi que la reformulation des dispositions de sa politique en matière de transparence liées aux prêts intermédiés et aux délais de traitement des demandes d’information;

70.  insiste sur la nécessité de formuler des règles plus strictes sur les conflits d’intérêts ainsi que des critères clairs, rigoureux et transparents pour prévenir toute forme d’influence ou de manque d’objectivité dans le mécanisme d’attribution des prêts; rappelle que la BEI doit, le plus rapidement possible, revoir son code de conduite afin de garantir que ses vice-présidents restent à l’écart des opérations réalisées dans leur État membre d’origine, compte tenu du risque qui en découle pour l’indépendance de l’institution; invite la BEI à tenir compte des recommandations formulées par le médiateur et à modifier son code de conduite afin de mieux prévenir tout conflit d’intérêts au sein de ses organes de direction ainsi que tout problème de pantouflage;

71.  attend de la BEI, à l’issue de la révision en cours, une politique ambitieuse imposant des normes élevées en matière de protection des lanceurs d’alerte; exhorte la BEI à inclure dans les dispositions révisées les lanceurs d’alerte internes et externes et à définir des procédures, des étapes et des orientations claires et précises afin de guider au mieux les lanceurs d’alerte et de les protéger d’éventuelles mesures de rétorsion;

Contrôle du Parlement européen

72.  soutient la position de la Cour des comptes européenne selon laquelle cette dernière devrait être habilitée à effectuer des vérifications de toutes les opérations de la BEI, y compris celles où la BEI a recours, pour ses opérations, à des fonds qui ne proviennent pas du budget de l’Union;

73.  invite sa commission du contrôle budgétaire à organiser un atelier annuel ou une audition annuelle sur les activités et le contrôle des opérations de la BEI afin de fournir au Parlement des informations pertinentes supplémentaires pour appuyer ses travaux de contrôle de la BEI et de ses opérations;

Suivi des recommandations du Parlement européen

74.  réitère l’appel adressé à la BEI afin qu’elle dresse un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne:

   a) l’incidence de ses activités de prêt et des résultats obtenus;
   b) la prévention des conflits d’intérêts, en particulier parmi les membres du comité d’investissement du FEIS et le conseil d’administration de la BEI, et l’intégration de règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts dans les codes de conduite concernés, et notamment celui du conseil d’administration;
   c) la transparence et la divulgation d’informations sur les systèmes de passation des marchés et de sous-traitance concernant les intermédiaires et les bénéficiaires finals vis-à-vis de la prévention de la corruption ainsi que de la fraude et de l’évasion fiscales;

o
o   o

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/95520
(2) Textes adoptés de cette date, JO C 298 du 23.8.2018, p. 80.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0198.
(4) JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.
(5) JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.
(6) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(7) https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/95520


Demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre
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Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre (2017/2023(INI))
P8_TA(2019)0037A8-0465/2018

Le Parlement européen,

–  vu la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son deuxième protocole datant de mars 1999,

–  vu ses résolutions du 14 décembre 1995 sur la restitution des biens confisqués aux communautés juives(1) et du 16 juillet 1998 sur la restitution des biens des victimes de l’Holocauste(2),

–  vu le train de mesures adopté en décembre 2016 pour renforcer la capacité de l’Union européenne à lutter contre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, qui donne corps aux engagements pris dans le cadre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme du 2 février 2016 (COM(2016)0050), et sa proposition de règlement du 13 juillet 2017 concernant l’importation de biens culturels (COM(2017)0375),

–  vu sa résolution du 30 avril 2015 sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique(3),

–  vu la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, du 24 juin 1995,

–  vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre(4),

–  vu l’article premier du protocole nº 1 à la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), et notamment son article 7, paragraphe 4,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2003 sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d’être contestée(7),

–  vu l’étude réalisée en 2016 par la direction générale des politiques internes intitulée «Demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art volées au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre, et modes de règlement extrajudiciaire des litiges»,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(8),

–  vu la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels,

–  vu la résolution 14 232/12 du Conseil du 4 octobre 2012 sur la création d'un réseau informel d'autorités et d'experts en matière répressive, compétents dans le domaine des biens culturels (EU CULTNET),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0465/2018),

A.  considérant que, selon Interpol, le marché noir d’œuvres d’art devient aussi lucratif que celui de la drogue, des armes et des marchandises de contrefaçon;

B.  considérant que, d’après l’analyse d’impact de la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’importation de biens culturels, entre 80 et 90 % des antiquités vendues dans le monde sont d’origine illicite;

C.  considérant que le patrimoine culturel constitue l’un des éléments fondamentaux de la civilisation, notamment parce qu’il comporte une valeur symbolique et constitue la mémoire culturelle de l’humanité qui unit les peuples; que des factions belligérantes et des entités terroristes issues du monde entier ont récemment perpétré une série de crimes à l’encontre du patrimoine culturel mondial, et que certains pays tiers ont vendu et exporté vers l’Union des œuvres d’art, des sculptures et des biens archéologiques d’une grande valeur et que les bénéfices qui en découlent sont potentiellement utilisés à des fins de financement d’activités terroristes; qu’il est essentiel de prendre des engagements fermes contre le commerce illicite de biens culturels tels que ceux volés en période de conflit armé et de guerre en Libye, en Syrie et en Iraq; que les biens culturels sont d’importance culturelle, artistique, historique et scientifique majeure et qu’ils doivent être protégés de l’appropriation illicite et du pillage;

D.  considérant que, dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, des tentatives ont été entreprises de retrouver et de rapporter dans leurs pays d’origine les biens volés au cours de pillages;

E.  considérant qu’il faut veiller à la restitution des biens vendus et/ou exhumés ou obtenus de manière illicite, afin d’honorer l’engagement pris par l’Union européenne en faveur de procédures équitables et d’une indemnisation des victimes et de respecter la convention créant l’Unesco ainsi que les conventions pour la protection du patrimoine;

F.  considérant que les principes de la conférence de Washington sur les œuvres d’art confisquées par les nazis, le forum de Vilnius et la déclaration de Terezin sur les biens confisqués pendant l’Holocauste et les questions connexes insistent sur l’importance de la restitution des biens personnels immeubles; qu’entre mille et deux mille œuvres d’art auraient été restituées depuis la conférence de Washington(9); qu’il n’existe pas de liste exhaustive des œuvres d’art restituées au cours des dernières années;

G.  considérant que certaines œuvres d’art n’ont toujours pas été retrouvées et attendent encore d’être restituées à leurs propriétaires légitimes ou aux héritiers de ceux-ci; que, lors de la conférence de Washington de 1998, Jonathan Petropoulos a estimé à environ 650 000 le nombre des œuvres d’art volées dans l’ensemble de l’Europe et que Ronald Lauder a déclaré que 11 000 œuvres d’art d’une valeur cumulée estimée au moment de la conférence (1998) dans une fourchette de 10 à 30 milliards de dollars n’avaient toujours pas été retrouvées; que la Conférence des demandes de restitution et l’Organisation mondiale juive pour la restitution répondent en général qu’il n’existe pas d’estimations fiables; qu’environ 650 000 œuvres d’art ont été volées, dont 100 000 demeureraient introuvables;

H.  considérant que les plaignants continuent de faire face à des obstacles juridiques qui tiennent, d’une part, à la nature souvent très particulière de leurs demandes et, de l’autre, à l’extinction des actes législatifs en matière de restitution adoptés après la guerre, à la non-rétroactivité des règles générales, à l’absence de toute définition de la notion d’œuvre d’art volée au cours de pillages, aux dispositions relatives aux délais de prescription pour les plaintes, ainsi qu’à la prescription acquisitive et à la bonne foi;

I.  considérant que les demandes de restitution d’œuvres d’art et de biens culturels volés au cours de pillages ont été introduites en vertu du droit public international; qu'il convient d’élaborer en complément des règles de droit privé international plus strictes;

J.  considérant qu’au niveau international comme européen, la dimension de droit privé n’est pas suffisamment développée, ce qui entretient un flou juridique dans des cas de restitution transfrontalière d’œuvres d’art et de biens culturels volés au cours de pillage, ce qui concerne non seulement les transactions achevées d’œuvres d’art spoliées par les nazis, mais également les cas qui se présenteront à l’avenir;

K.  considérant qu’il n’existe pas de législation de l’Union qui régisse de manière explicite et exhaustive les demandes de restitution d’œuvres d’art et de biens culturels volés par des particuliers au cours de pillages durant des conflits armés;

L.  considérant que l’Unesco, en liaison avec les grandes maisons de ventes, les musées et les collectionneurs de renom en Europe, développe des recherches poussées sur la provenance de ces œuvres afin de pouvoir les restituer à leurs propriétaires;

M.  considérant que pour compléter la base de données d’Interpol sur les biens volés, le Conseil international des musées (ICOM) publie depuis plus de dix ans des listes rouges recensant les catégories d’objets vulnérables au trafic illicite;

1.  déplore qu’à ce jour sa résolution sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d’être contestée, dans laquelle le Parlement européen demandait à la Commission d’entreprendre une étude sur divers points relatifs aux règles de droit civil et de procédure, sur la recherche de la provenance, sur des systèmes de catalogage, sur des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et sur l’opportunité de la création d’une autorité administrative transfrontalière ayant un rôle de coordination, soit restée concrètement sans suite; estime que l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pourrait servir de base juridique pour conférer des compétences à l’Union dans ce domaine;

2.  souligne que le vol d’œuvres d’art et autres biens culturels perpétré au cours de pillages en période de conflits armées et de guerres, ainsi qu’en temps de paix, constitue un problème commun majeur qui doit être abordé aussi bien en termes de prévention que de restitution des biens culturels dérobés afin de protéger et de garantir l’intégrité du patrimoine et de l’identité culturels des sociétés, des communautés, des groupes et des individus;

3.  fait observer qu’au niveau de l’Union, la problématique de la restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages, dérobés ou obtenus illégalement, entre autres en période de conflit armé, n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante, notamment du point de vue du droit privé, du droit international privé et de la procédure civile; demande à la Commission de protéger, soutenir et encourager les demandes transfrontalières de restitution de biens culturels déplacés et détournés dans le cadre d’actes de pillage officiellement sanctionnés ou volés au cours de conflits armés; invite la Commission et les États membres à formuler des recommandations et des orientations en vue de sensibiliser à la nécessité de soutenir les institutions nationales dans les affaires de restitutions;

4.  souligne que des institutions telles que l’Unesco et Interpol demandent le renforcement de la protection du patrimoine culturel et la responsabilisation des États en vue de la mise en place de dispositions facilitant les restitutions;

5.  déplore l’absence de statistiques fiables relatives à l’ampleur précise du pillage et du commerce illicite de biens culturels; invite la Commission ainsi que les États membres à établir des statistiques fiables en la matière;

6.  constate avec inquiétude que la majorité des initiatives politiques et législatives menées actuellement portent exclusivement sur le droit public, administratif et/ou pénal; souligne qu’il convient de tenir davantage compte du droit privé en vue d’établir un cadre réglementaire global; invite les autorités compétentes à adopter toutes les mesures et initiatives appropriées afin d’y parvenir;

7.  estime qu’il est nécessaire de conduire davantage d’enquêtes afin de faire toute la lumière sur les zones d’ombres du commerce illicite de biens culturels et d’obtenir de meilleurs renseignements quant à son ampleur, sa structure et sa taille, en s’inspirant par exemple du projet ILLICID mené actuellement en Allemagne;

8.  se félicite que certains États membres aient reconnu la nécessité de traiter les problématiques spécifiques liées aux demandes de restitution d’œuvres d’art et de biens culturels volés ou obtenus illégalement au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre, de manière à parvenir à des solutions juridiques qui rétablissent les droits de propriété des particuliers, des administrations publiques locales ou nationales et des organisations religieuses indûment dépossédés de leurs œuvres d’art durant un conflit armé ou une guerre;

9.  insiste sur l’importance d’une prise de conscience collective pour dénoncer ces pratiques illégales et rappelle que chaque objet arraché à son propriétaire représente des valeurs historiques et scientifiques à jamais perdues;

10.  observe que la manière la plus efficace de lutter contre le trafic de biens culturels et le développement du marché illégal d’œuvres d’art, et de favoriser la restitution des biens volés, est de promouvoir les pratiques équitables sur le marché de l’art et en matière de restitution dans une perspective transnationale et mondiale, à des fins tant préventives que coercitives ou punitives;

11.  estime que pour disposer d’un ensemble de règles à même de prévenir efficacement le pillage et la contrebande d’œuvres d’art et de biens culturels, et rendre le marché mondial de l’art pleinement transparent, responsable et éthique, la Commission devrait s’efforcer de coopérer avec les pays tiers en vue d’établir des partenariats fructueux, en tenant compte à cette fin des principes exposés dans la convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés;

12.  considère qu’une action législative de l’Union, y compris relative à la dimension de droit international privé, serait uniquement appropriée s’agissant des futures transactions;

13.  estime qu’il est temps de mettre fin à des années de tergiversations et de circonvolutions pour enfin créer un marché de l’art européen responsable et éthique; demande à cet égard à la Commission de définir des mesures de droit civil pour aider à aplanir les obstacles rencontrés par des particuliers qui cherchent simplement à obtenir la restitution d’une œuvre d’art qui leur appartient; invite en parallèle la Commission à élaborer un nouveau cadre de débat pour recenser les bonnes pratiques et les solutions à appliquer dès à présent et à l’avenir;

14.  salue la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’importation de biens culturels, ainsi que les amendements à la proposition adoptés par le Parlement le 25 octobre 2018(10); souligne une nouvelle fois, compte tenu de la portée mondiale du marché de l’art et du nombre d’objets appartenant à des entités privées, le besoin de déployer davantage d’efforts en vue de la restitution transfrontalière d’œuvres d’art et de biens culturels ayant été volés au cours de pillages pendant des conflits armés et des guerres; souligne que la recherche de provenance et la coopération européenne se sont avérées utiles pour identifier les objets volés au cours de pillages puis pour les restituer et, dans certains cas, pour empêcher le financement de groupes terroristes ou de guerres;

15.  déplore que, du fait de l’absence de règles, de leur laxisme ou des différences de règles entre les États membres en ce qui concerne la recherche de provenance et l’obligation de diligence, de nombreuses demandes de restitution transfrontalière ne puissent être exécutées d’une manière efficace et coordonnée, ce qui peut avoir pour conséquence de favoriser le pillage et le trafic et d’encourager la contrebande; observe que du fait de l’absence de normes communes, la procédure applicable reste souvent peu claire pour toutes les parties prenantes, y compris les musées, les marchands d’art, les collectionneurs, les touristes et les voyageurs; demande donc à la Commission d’harmoniser les règles sur la recherche de provenance ainsi que d’intégrer certains principes de base issus de la convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés;

16.  souligne qu’il est urgent de promouvoir activement le recours systématique à la recherche de provenance de haute qualité et indépendante afin de repérer les œuvres d’art ayant été volées au cours de pillages, de faciliter leur restitution à leurs propriétaires légitimes, de rendre le marché de l’art pleinement transparent, responsable et éthique et de prévenir et dissuader efficacement le pillage et le trafic d’œuvres d’arts et de biens culturels provenant de zones de conflit et de guerre; souligne les possibilités qu’offrent en ce sens les instruments financiers européens; demande à la Commission et aux États membres d’encourager et de promouvoir des programmes de formation spéciaux en recherche de provenance au niveau de l’Union et au niveau national, afin que les personnes participant à la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, en particulier, puissent développer et améliorer leur expertise, y compris au moyen de projets transfrontaliers;

17.  estime que la recherche de provenance est étroitement liée à l’obligation de vigilance applicable en cas d’acquisition d’œuvres et constitue une préoccupation majeure pour tous les acteurs du marché de l’art étant donné que l’acquisition, consciemment ou par négligence, d’œuvres d’art volées est passible de poursuites dans certaines législations nationales;

18.  estime qu’il convient de toute évidence de dresser un inventaire exhaustif de tous les biens culturels, y compris ceux détenus par des Juifs, qui ont été extorqués par les nazis et leurs alliés, de la date de la spoliation jusqu’à aujourd’hui; prie instamment la Commission d’aider à la mise en place d’un système de catalogage qui sera utilisé tant par les organismes publics que par les collectionneurs privés et qui regroupera des données sur l’emplacement des biens culturels volés au cours de pillages, spoliés ou obtenus illégalement, et sur le statut précis des demandes de restitution formulées; exhorte la Commission à soutenir les projets de numérisation qui permettraient de créer des bases de données numériques ou de connecter celles déjà existantes, en vue de faciliter l’échange de ces données ainsi que la recherche de provenance;

19.  considère qu’afin de favoriser une recherche de provenance correcte, il est nécessaire de créer une trace documentaire ou un registre des transactions qui soit aussi détaillé que possible; demande à la Commission de soutenir activement la rédaction de lignes directrices communes sur de tels registres et d’adopter les mesures appropriées afin d’encourager les États membres à introduire une obligation générale, pour les professionnels du marché de l’art, de tenir un registre des transactions et, plus généralement, d’adhérer à la convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés;

20.  invite instamment la Commission à encourager et à soutenir financièrement les activités de recherche de provenance dans toute l’Union; suggère que la Commission organise un forum de discussion pour échanger les meilleures pratiques et trouver les meilleures solutions pour le présent et l’avenir;

21.  demande à la Commission d’envisager la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges afin de traiter les cas de demandes de restitution d’œuvres d’art et de biens culturels volés, pour lever les obstacles juridiques existants, comme une forme mixte d’arbitrage et de médiation; insiste sur l’importance de normes claires et de procédures neutres et transparentes;

22.  fait observer que les délais de prescription sont souvent source de difficultés pour les requérants dans les affaires de restitution; demande à la Commission d’étudier cette question et de trouver un juste équilibre pour les délais de prescription applicables aux demandes de restitution d’œuvres d’art volées au cours de pillages, y compris celles volées par les nazis, qui réponde à un double objectif de protection des intérêts des victimes des pillages et spoliations et de protection des intérêts du marché; estime que la loi sur la récupération des œuvres d’art confisquées pendant l’Holocauste en vigueur aux États-Unis pourrait servir d’exemple;

23.  invite la Commission à envisager de prendre des mesures législatives afin de renforcer le système juridique traitant les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre, en se fondant sur les instruments de droit international privé;

24.  demande aux institutions européennes compétentes d’encourager les États membres à partager des informations sur les pratiques existantes en ce qui concerne la vérification de la provenance des biens culturels et à intensifier leur coopération afin d’harmoniser les mesures de contrôle et les procédures administratives visant à déterminer la provenance des biens culturels;

25.  souligne le manque de coordination au niveau des États membres en ce qui concerne l’interprétation de la notion de «vigilance»; demande à la Commission de préciser la notion de vigilance par rapport à la bonne foi; souligne, par exemple, que l’article 16 de la loi fédérale suisse sur le transfert international des biens culturels interdit aux commerçants et personnes pratiquant la vente aux enchères de participer à une transaction concernant une œuvre d’art s’ils ont le moindre doute quant à la provenance du bien; fait observer que cette loi fait en partie reposer la charge de la preuve sur le vendeur, mais que le propriétaire d’une œuvre d’art ne peut invoquer le principe de la bonne foi s’il ne peut prouver qu’il a fait preuve de toute l’attention due au moment de l’acquisition; demande à la Commission d’adopter des mesures visant à sensibiliser le marché de l’art mais aussi les acheteurs potentiels d’œuvres d’art à l’importance de la recherche de provenance, étant donné que cette recherche est liée à l’obligation de vigilance;

26.  exhorte la Commission à élaborer des principes communs pour l’accès aux archives publiques ou privées qui contiennent des informations permettant d’identifier et de localiser des biens et à procéder à un recensement minutieux des bases de données existantes relatives aux biens culturels et à envisager la création d’une base de métadonnées centrale qui tienne compte des informations disponibles, qui soit mise à jour régulièrement et soit accessible à tous les acteurs concernés; considère que, sur la base de cette base de métadonnées centrale, un système de catalogage commun devrait être mis en place, qui pourrait utiliser des identifications d’objets normalisées; demande dès lors à la Commission d’encourager l’introduction des identifications d’objets normalisées élaborées et promues par l’ICOM et d’autres organisations comme étant la norme au sein de l’ensemble du marché intérieur; souligne qu’il convient de connecter cette base de données à celle d’Interpol relative aux œuvres d’art volées et d’effectuer régulièrement une mise à jour;

27.  considère que l’élaboration d’une trace documentaire ou d’un registre de transaction des biens culturels serait un complément utile à la base de métadonnées susmentionnée aux fins d’un approfondissement et d’une amélioration de la précision de la recherche de provenance; demande à la Commission d’adopter les mesures appropriées afin d’encourager les États membres à introduire une obligation générale, pour les acteurs du marché de l’art, de tenir une trace documentaire ou un registre des transactions et, plus généralement, d’adhérer à la convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés;

28.  considère que le fonctionnement de la base de données centrale devrait se fonder sur un système de catalogage commun dans lequel les objets seraient identifiés de manière normalisée, en tenant compte de leurs caractéristiques telles que les matériaux, les techniques, les dimensions, les inscriptions, le titre, le sujet, la date ou la période etc.;

29.  demande à la Commission de définir des principes communs pour les modalités d’établissement de la propriété ou d’un titre de propriété, des règles communes en matière de prescription et de normes applicables aux preuves, ainsi que des définitions communes des notions de pillage et d’œuvre d’art en tenant compte des réglementations en vigueur dans les États membres;

30.  demande aux États membres et aux pays candidats de faire tout leur possible pour adopter des mesures qui garantissent la mise en place de mécanismes favorisant la restitution des biens visés dans la présente résolution et d’être conscients que la restitution d’œuvres d’arts volées au cours de pillage, spoliées ou obtenues illégalement à la suite de crimes contre l’humanité à ceux qui les réclament légitimement relève de l’intérêt général au titre de l’article 1er du protocole nº 1 de la convention européenne des droits de l’homme;

31.  souligne que pour disposer d’un ensemble de règles qui soient à même de prévenir efficacement le pillage et le trafic d’œuvres d’art et de biens culturels, et pour que le marché mondial de l’art soit pleinement transparent, responsable et éthique, la Commission doit chercher à coopérer avec les pays tiers et à établir des partenariats efficaces en faveur de la restitution des biens visés dans la présente résolution tout en tenant compte, d’une part, des principes établis dans la convention d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et, d’autre part, de l’article 1er du protocole nº 1 de la convention européenne des droits de l’homme;

32.  rappelle que l’éducation favorise le respect et l’appréciation des œuvres d’art et autres biens culturels en tant que symboles du patrimoine culturel, et qu’elle joue donc un rôle important dans la prévention du pillage et du trafic de biens culturels et qu’elle les décourage; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir les activités d’éducation et de sensibilisation à cet égard, y compris dans des formats non formels et informels;

33.  demande à la Commission ainsi qu’à l’ensemble des autorités compétentes d’adopter des mesures visant à sensibiliser le marché de l’art mais aussi les acheteurs potentiels d’œuvres d’art à l’importance de la recherche de provenance, étant donné que cette recherche est liée à l’obligation de vigilance;

34.  rappelle qu’une étroite coopération entre les services de police et des douanes au niveau européen et international est essentielle pour lutter contre le trafic illicite des œuvres du patrimoine culturel;

35.  estime que les procédures de restitution transfrontalière relatives à des œuvres d’art et des biens culturels spoliés, obtenus illégalement ou volés au cours de pillages ainsi que la promotion active de la recherche de provenance devraient être traitées dans le contexte de l’initiative de l’année européenne du patrimoine culturel (2018); demande dès lors à la Commission et au groupe de travail qu’elle a créé d’inscrire ce point dans leur programme de travail détaillant les activités pour l’année européenne du patrimoine culturel (2018);

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 17 du 22.1.1996, p. 199.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 166.
(3) JO C 346 du 21.9.2016, p. 55.
(4) JO L 159 du 28.5.2014, p. 1.
(5) JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.
(6) JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
(7) JO C 91E du 15.4.2004, p. 500.
(8) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(9) Estimations de l’initiative pour les œuvres d’art et biens culturels volés au cours de pillages de la Conférence des demandes de restitution et de l’Organisation mondiale juive pour la restitution (Claims Conference-WJRO).
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0418.


Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD))(1)
P8_TA(2019)0038A8-0469/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  L’état de droit est l’une des valeurs essentielles sur lesquelles l’Union est fondée. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces valeurs sont communes aux États membres.
(1)  L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et dans les critères d’adhésion à l’Union. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité UE, ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Les États membres devraient respecter leurs obligations et montrer l’exemple en s’acquittant réellement de leurs obligations et en s’orientant vers une culture commune de l’état de droit en tant que valeur universelle que doivent appliquer uniformément tous les acteurs concernés. Le plein respect et la promotion de ces principes sont une condition préalable essentielle à la légitimité du projet européen dans son ensemble et une condition fondamentale pour renforcer la confiance des citoyens dans l’Union et assurer la mise en œuvre effective de ses politiques.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)  Conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger son «noyau constitutionnel» et les valeurs communes sur lesquelles elle est fondée, y compris ses principes budgétaires. Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union et les pays candidats sont tenus de respecter, de protéger et de promouvoir ces principes et ces valeurs, et ils ont un devoir de coopération loyale.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  L’état de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et les droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert notamment que les principes de légalité7, de sécurité juridique8, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif9, de séparation des pouvoirs10, et d’une protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes11 soient respectés12.
(2)  L’état de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et le respect des droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert notamment que les principes de légalité7, y compris l’existence d’une procédure d’application du droit transparente, responsable et démocratique, de sécurité juridique8, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif9, de séparation des pouvoirs10, d’accès à la justice et d’une protection juridictionnelle effective devant des juridictions indépendantes et impartiales11 soient respectés12. Ces principes se reflètent notamment au niveau de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et s’inspirent également de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme 12 bis.
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7 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, CAS Succhi di Frutta, C-496/99, PECLI:EU:C:2004:236, point 63.
7 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, CAS Succhi di Frutta, C-496/99, PECLI:EU:C:2004:236, point 63.
8 Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato/Srl Meridionale Industria Salumi et autres; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella/Amministrazione delle finanze dello Stato. Affaires jointes 212 à 217/80, ECLI:EU:C:1981:270, point 10.
8 Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato/Srl Meridionale Industria Salumi et autres; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella/Amministrazione delle finanze dello Stato. Affaires jointes 212 à 217/80, ECLI:EU:C:1981:270, point 10.
9 Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989, Hoechst, affaires jointes 46/87 et 227/88, ECLI:EU:C:1989:337, point 19.
9 Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989, Hoechst, affaires jointes 46/87 et 227/88, ECLI:EU:C:1989:337, point 19.
10 Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16, ECLI:EU:C:2016:861, point 36; arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, PPU Poltorak, C-452/16, ECLI:EU:C:2016:858, point 35; et arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, ECLI:EU:C:2010:811, point 58.
10 Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16, ECLI:EU:C:2016:861, point 36; arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, PPU Poltorak, C-452/16, ECLI:EU:C:2016:858, point 35; et arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, ECLI:EU:C:2010:811, point 58.
11 Arrêt de la Cour du 27 février 2018, Associação Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, C-64/16, ECLI:EU:C:2018:117, points 31, 40 et 41.
11 Arrêt de la Cour du 27 février 2018, Associação Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, C-64/16, ECLI:EU:C:2018:117, points 31, 40 et 41; arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, LM, C-216/18, ECLI:EU:C:2018:586, points 63 à 67.
12 Communication de la Commission «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit», COM(2014)0158, annexe I.
12 Communication de la Commission «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit», COM(2014)0158, annexe I.
12 bis Rapport de la Commission de Venise du 4 avril 2011, étude n° 512/2009 (CDL-AD(2011)003rev).
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les critères d’adhésion, ou critères de Copenhague, définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et renforcés par le Conseil européen de Madrid en 1995, sont les conditions essentielles que tous les pays candidats doivent remplir pour devenir un État membre. Parmi ces critères figurent l’existence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur et la capacité de remplir les obligations liées à l’adhésion à l’Union.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)  L’incapacité d’un pays candidat à respecter les normes, valeurs et principes démocratiques requis entraîne un report de l’adhésion de ce pays à l’Union, jusqu’à ce qu’il réponde pleinement à ces normes. Les obligations qui incombent aux pays candidats au titre des critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union en vertu de l’article 2 du traité UE et du principe de coopération sincère, consacré à l’article 4 du traité UE. Il convient dès lors d’évaluer régulièrement les États membres afin de vérifier que leurs lois et pratiques continuent de respecter ces critères et les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et de conférer ainsi à la mise en œuvre des politiques de l’Union un cadre juridique et administratif sain.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  L’état de droit est une condition indispensable à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l’état de droit est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux: les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa.
(3)  S’il n’existe pas de hiérarchie entre les valeurs de l’Union, le respect de l’état de droit est essentiel à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l’état de droit est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux: les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa. La cohérence et l’harmonisation des politiques en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux aux niveaux interne et externe sont essentielles à la crédibilité de l’Union.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Les organes judiciaires devraient agir en toute indépendance et en toute impartialité tandis que les services chargés des enquêtes et des poursuites devraient être en mesure de remplir correctement leurs fonctions. Ils devraient pouvoir compter sur des ressources suffisantes et des procédures leur permettant d’agir de manière efficace et dans le strict respect du droit d’accéder à un tribunal impartial. Ces conditions sont requises à titre de garantie minimale contre les décisions arbitraires et illégales d’autorités publiques susceptibles de léser les intérêts financiers de l’Union.
(6)  L’indépendance et l’impartialité des organes judiciaires devraient toujours être garanties et les services chargés des enquêtes et des poursuites devraient être en mesure de remplir correctement leurs fonctions. Ils devraient pouvoir compter sur des ressources suffisantes et des procédures leur permettant d’agir de manière efficace et dans le strict respect du droit d’accéder à un tribunal impartial. Ces conditions sont requises à titre de garantie minimale contre les décisions arbitraires et illégales d’autorités publiques susceptibles de porter atteinte à ces principes fondamentaux de léser les intérêts financiers de l’Union.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   L’indépendance du ministère public et du pouvoir judiciaire comprend à la fois l’indépendance formelle (de jure) et l’indépendance réelle (de facto) du ministère public et du pouvoir judiciaire ainsi que des procureurs et des juges.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Le respect de l’état de droit est important non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les initiatives commerciales, l’innovation et l’investissement et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer pleinement.
(8)  Le respect de l’état de droit est essentiel non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les initiatives commerciales, l’innovation et l’investissement ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont absolument besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer durablement.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  L’intégration des mécanismes de surveillance existants de l’Union, tels que le mécanisme de coopération et de vérification, le tableau de bord de la justice et les rapports de lutte contre la corruption, dans un cadre plus large de surveillance de l’état de droit pourrait permettre de disposer de mécanismes de contrôle plus efficients et plus efficaces pour protéger les intérêts financiers de l’Union.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)   Manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l’intégrité du marché unique ainsi qu’à l’équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, accroissement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, mécontentement social, méfiance et déficit démocratique: tels sont certains des effets négatifs des pratiques fiscales dommageables.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  L’Union dispose d’une multitude d’instruments et de processus pour assurer la pleine et bonne application des principes et des valeurs définis dans le traité sur l’Union européenne, mais il n’existe actuellement aucune réaction rapide et efficace des institutions de l’Union, notamment pour garantir une bonne gestion financière. Les instruments existants devraient être appliqués, évalués et complétés dans le cadre d’un mécanisme pour l’état de droit qui soit adéquat et efficace.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, qui affectent en particulier le bon fonctionnement des autorités publiques et le caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent gravement nuire aux intérêts financiers de l’Union.
(11)  Les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, qui affectent en particulier le bon fonctionnement des autorités publiques et le caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent gravement nuire aux intérêts financiers de l’Union. Lorsqu’une telle défaillance est établie, il y a lieu de mener des enquêtes efficaces et d’appliquer des mesures effectives et proportionnées non seulement pour protéger les intérêts financiers de l’Union, y compris la perception des recettes, mais aussi pour garantir la confiance du public dans l’Union et ses institutions. Seul un pouvoir judiciaire indépendant qui défend l’état de droit et la sécurité juridique dans tous les États membres peut, en définitive, garantir que les fonds provenant du budget de l’Union sont suffisamment protégés.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)   L’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales est estimée par la Commission à un billion d’euros par an. De telles pratiques ont évidemment une incidence négative sur les budgets des États membres et de l’Union ainsi que sur les citoyens et pourraient ébranler la confiance dans la démocratie.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)   L’évasion fiscale pratiquée par les entreprises a une incidence directe sur les budgets des États membres de l’Union ainsi que sur la ventilation de l’effort fiscal entre les différentes catégories d’assujettis tout comme entre les facteurs économiques.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 11 quater (nouveau)
(11 quater)   Les États membres devraient appliquer pleinement le principe de coopération loyale en matière de concurrence fiscale.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 11 quinquies (nouveau)
(11 quinquies)   La Commission, en tant que gardienne des traités, devrait veiller à ce que le droit de l’Union et le principe de coopération loyale entre les États membres soient pleinement respectés.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 11 sexies (nouveau)
(11 sexies)   L’évaluation et le suivi des politiques fiscales des États membres au niveau de l’Union garantiraient l’absence de nouvelles mesures fiscales dommageables dans les États membres. Le contrôle du respect par les États membres, leurs juridictions, leurs régions ou d’autres structures administratives de la liste de l’Union recensant les juridictions non coopératives permettrait de préserver le marché unique et de garantir son fonctionnement correct et cohérent.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative. Cette évaluation pourrait reposer sur les informations provenant de toutes les sources disponibles et d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe et le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.
(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative approfondie. Cette évaluation devrait être impartiale et transparente, et devrait reposer sur des informations provenant de toutes les sources pertinentes, en tenant compte des critères utilisés dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union, en particulier les chapitres de l’acquis relatifs au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, à la justice, à la liberté et à la sécurité, au contrôle financier et à la fiscalité, ainsi que des lignes directrices utilisées dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification pour suivre les progrès réalisés par un État membre, ainsi que d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, les résolutions du Parlement européen, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe, et notamment la liste de contrôle «État de droit» de la Commission de Venise, et des réseaux internationaux pertinents, tels que le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Un groupe consultatif d’experts indépendants en droit constitutionnel et en matière financière et budgétaire devrait être créé dans le but d’aider la Commission à évaluer les défaillances généralisées. Ce groupe devrait procéder à une évaluation annuelle indépendante des questions relatives à l’état de droit dans tous les États membres qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte à la bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, en tenant compte des informations émanant de toutes les sources pertinentes et institutions reconnues. La Commission, lorsqu’elle prend une décision sur l’adoption ou la levée d’éventuelles mesures, devrait tenir compte des avis pertinents exprimés par ledit groupe.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Les éventuelles mesures à adopter en cas de défaillance généralisée et la procédure à suivre en vue de leur adoption devraient être définies. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension de paiements et d’engagements, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de souscrire de nouveaux engagements avec des destinataires.
(13)  Les mesures à adopter en cas de défaillance généralisée et la procédure à suivre en vue de leur adoption devraient être définies. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension de paiements et d’engagements, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de souscrire de nouveaux engagements avec des destinataires.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Il est essentiel que les intérêts légitimes des bénéficiaires finaux et des bénéficiaires soient dûment sauvegardés lorsque des mesures sont adoptées en cas de défaillances généralisées. Lors de l’examen de l’adoption des mesures, la Commission devrait tenir compte de leur incidence potentielle sur les bénéficiaires finaux et sur les bénéficiaires. Pour renforcer la protection des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires, la Commission devrait fournir des informations et des orientations par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un portail internet, ainsi que d’outils adéquats pour informer la Commission de toute violation de l’obligation légale qui incombe aux entités publiques et aux États membres de continuer à effectuer des paiements après l’adoption des mesures au titre du présent règlement. Le cas échéant, afin de veiller à ce que toute somme due par des entités publiques ou des États membres soit effectivement versée aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires, la Commission devrait être en mesure de recouvrer les paiements versés à ces entités ou, le cas échéant, d’effectuer une correction financière en réduisant le soutien à un programme et de transférer à la réserve de l’Union un montant équivalent qui serait utilisé au profit des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait agir sur le fondement d’une proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts financiers de l’Union, il conviendrait de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.
(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  En raison de leur effet sur le budget de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement ne devraient entrer en vigueur qu’après que le Parlement européen et le Conseil auront approuvé un virement vers une réserve budgétaire d’un montant équivalent à celui des mesures adoptées. Pour faciliter l’adoption des décisions qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union, ces virements devraient être considérés comme approuvés à moins que, dans un délai déterminé, le Parlement européen ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne les modifient ou ne les rejettent.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. Celui-ci devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission et le Conseil devraient tenir compte de ces observations.
(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. La Commission devrait informer sans tarder le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu. L’État membre concerné devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission devrait tenir compte de ces observations.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Le Conseil devrait, sur proposition de la Commission, lever les mesures ayant un effet suspensif, s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.
(17)  La Commission devrait lever les mesures ayant un effet suspensif et proposer au Parlement européen et au Conseil de lever totalement ou partiellement la réserve budgétaire des mesures en question, s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  La Commission devrait tenir le Parlement européen informé de toutes les mesures proposées et adoptées en application du présent règlement,
supprimé
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point a
(a)  «état de droit», la valeur de l’Union consacrée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui recouvre le principe de légalité, lequel suppose l’existence d’une procédure d’adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste, et les principes !e sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes, y compris celle des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi;
(a)  «état de droit», s’entend au regard des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et des critères d’adhésion à l’Union visés à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, ce qui recouvre le principe de légalité, lequel suppose l’existence d’une procédure d’adoption du droit transparente, responsable, démocratique et pluraliste, et les principes de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, d’accès à la justice et de protection juridictionnelle effective devant des juridictions indépendantes et impartiales, y compris celle des droits fondamentaux tels qu’ils sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, de la séparation des pouvoirs, de non-discrimination et d’égalité devant la loi;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point b
(b)  «défaillance généralisée de l’état de droit», une pratique ou omission répandue ou récurrente, ou une mesure des autorités publiques, qui porte atteinte à l’état de droit;
(b)  «défaillance généralisée de l’état de droit», une pratique ou omission répandue ou récurrente, ou une mesure des autorités publiques, qui porte atteinte à l’état de droit, lorsqu’elle porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; une défaillance généralisée de l’état de droit peut également être la conséquence d’une menace systémique envers les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union;
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point c
(c)  «entité publique», toute autorité publique à tous les niveaux de gouvernement, notamment les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organismes des États membres au sens de [l’article 2, point 42,] du règlement (UE, Euratom)  [...] (ci-après le «règlement financier»).
(c)  «entité publique», toute autorité publique à tous les niveaux de gouvernement, notamment les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organismes des États membres au sens de l’article 2, point 42, du règlement (UE, Euratom)  2018/1046 du Parlement européen et du Conseil1 bis (ci-après dénommé «règlement financier»).
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1 bis Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Défaillances généralisées
Sont notamment considérées comme des défaillances généralisées en matière d’état de droit, lorsqu’elles portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union:
a)  la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en imposant une quelconque limitation de la capacité d’exercer des fonctions judiciaires de manière autonome en intervenant de l’extérieur dans les garanties d’indépendance, en limitant les jugements en vertu de l’ordre extérieur, en révisant arbitrairement les règles concernant la nomination ou les conditions d’emploi du personnel judiciaire, en exerçant une influence quelconque qui mette en péril l’impartialité du personnel judiciaire ou interférant avec l’indépendance de la profession d’avocat;
b)  le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, le retrait de ressources financières et humaines perturbant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts;
c)  la limitation de la disponibilité et de l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, l’inexécution des décisions de justice ou la limitation de l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit;
d)  la mise en péril de la capacité administrative d’un État membre à respecter les obligations découlant de l’adhésion à l’Union, y compris la capacité de mettre effectivement en œuvre les règles, normes et politiques qui constituent le corpus du droit de l’Union;
e)  les mesures qui affaiblissent la protection de la communication confidentielle entre l’avocat et le client.
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 3 – titre
Mesures
Risques pour les intérêts financiers de l’Union
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Des mesures appropriées sont prises lorsqu’une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, en particulier:
1.  Une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre peut être constatée dès lors qu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque qu’il soit porté atteinte à un ou plusieurs des éléments suivants:
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point a
(a)  au bon fonctionnement des autorités de cet État membre exécutant le budget de l’Union, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de subventions, et lorsqu’elles procèdent au suivi et aux contrôles;
(a)  au bon fonctionnement des autorités de cet État membre exécutant le budget de l’Union, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de subventions;
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
(a bis)  au bon fonctionnement de l’économie de marché, dans le respect de la concurrence et des forces du marché dans l’Union, ainsi qu’à la mise en œuvre effective des obligations découlant de l’adhésion, et notamment au respect de l’objectif de l’union politique, économique et monétaire;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
(a ter)  au bon fonctionnement des autorités chargées du contrôle financier, du contrôle et des audits internes et externes, ainsi qu’au bon fonctionnement de systèmes efficaces et transparents de gestion financière et de responsabilité;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point b
(b)  au bon fonctionnement des services chargés des enquêtes et du ministère public dans le cadre de la répression de la fraude, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union;
(b)  au bon fonctionnement des services chargés des enquêtes et du ministère public dans le cadre de la répression de la fraude, y compris de la fraude fiscale, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union;
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point c
(c)  au contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes d’actes ou d’omissions des autorités mentionnées aux points a) et b);
(c)  au contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes d’actes ou d’omissions des autorités mentionnées aux points a), a ter) et b);
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point d
(d)  à la prévention et à la sanction de la fraude, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union, ainsi qu’à l’imposition de sanctions effectives et dissuasives aux destinataires par les juridictions nationales ou par les autorités administratives;
(d)  à la prévention et à la sanction de la fraude, y compris de la fraude fiscale, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union, ainsi qu’à l’imposition de sanctions effectives et dissuasives aux destinataires par les juridictions nationales ou par les autorités administratives;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
(e bis)   à la prévention et à la répression de l’évasion et de la concurrence fiscales et au bon fonctionnement des autorités qui contribuent à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point f
(f)  à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale.
(f)  à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et, sous réserve de la participation de l’État membre concerné, le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale;
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
(f bis)  à la bonne mise en œuvre du budget de l’Union à la suite d’une violation systémique des droits fondamentaux.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
2.   Peuvent, en particulier, être considérés comme des défaillances généralisées de l’état de droit:
supprimé
(a)  la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
(b)  le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, le retrait de ressources financières et humaines perturbant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts;
(c)  la limitation de la disponibilité et de l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, l’inexécution des décisions de justice ou la limitation de l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Groupe d’experts indépendants
1.  La Commission institue un groupe d’experts indépendants (ci-après dénommé «groupe»).
Le groupe est composé d’experts indépendants en droit constitutionnel et en matière financière et budgétaire. Un expert est désigné par le parlement national de chaque État membre et cinq experts sont désignés par le Parlement européen. La composition du groupe respecte la parité hommes-femmes.
Le cas échéant, des représentants des organisations et réseaux concernés, tels que la Fédération européenne des académies nationales des sciences et des sciences humaines, le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, les organes du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, le Conseil des barreaux européens, le réseau pour la justice fiscale, les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques peuvent être invités en tant qu’observateurs au groupe conformément au règlement intérieur visé au paragraphe 6.
2.  Les missions de conseil du groupe ont pour objectif d’aider la Commission à recenser les défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union.
Le groupe d’experts évalue la situation dans tous les États membres chaque année en fonction de critères et d’informations quantitatifs et qualitatifs, en tenant dûment compte des informations et des orientations visées à l’article 5, paragraphe 2.
3.  Chaque année, le groupe publie un résumé de ses conclusions.
4.  Dans le cadre de sa mission de conseil et compte tenu de l’issue des considérations visées au paragraphe 2, le groupe peut exprimer un avis sur une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.
Lorsqu’il exprime un avis, le groupe s’efforce de parvenir à un consensus. À défaut, il rend son avis à la majorité simple de ses membres.
5.  Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution en vertu de l’article 5, paragraphe 6, et de l’article 6, paragraphe 2, la Commission tient compte de tout avis pertinent exprimé par le groupe conformément au paragraphe 4 du présent article.
6.  Le groupe élit son président parmi ses membres. Le groupe arrête son règlement intérieur.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 4 – titre
Contenu des mesures
Mesures de protection du budget de l’Union
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Une ou plusieurs des mesures appropriées suivantes peuvent être adoptées
1.  Lorsque les conditions de l’article 3 sont remplies, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être adoptées:
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
3.  Les mesures prises sont proportionnées à la nature, à la gravité et à la portée de la défaillance généralisée de l’état de droit. Elles ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles cette défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte.
3.  Les mesures prises sont proportionnées à la nature, à la gravité, à la durée et à la portée de la défaillance généralisée de l’état de droit. Elles ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles cette défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission fournit des informations et des orientations au bénéfice des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires en ce qui concerne les obligations des États membres visées au paragraphe 2 par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un portail internet.
La Commission fournit également, sur le même site ou portail, des outils adéquats pour permettre aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires d’informer la Commission de tout manquement à ces obligations qui, de l’avis de ces bénéficiaires finaux ou bénéficiaires, leur porte directement atteinte. Le présent paragraphe s’applique de manière à assurer la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, conformément aux principes énoncés dans la directive XXX (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union). Les informations fournies par les bénéficiaires finaux ou les bénéficiaires conformément au présent paragraphe ne peuvent être prises en considération par la Commission que si elles sont accompagnées d’une preuve que le bénéficiaire final ou le bénéficiaire a introduit une plainte formelle auprès de l’autorité compétente.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Sur la base des informations fournies par les bénéficiaires finaux ou les bénéficiaires conformément au paragraphe 3 bis, la Commission veille à ce que tout montant dû par des entités publiques ou des États membres conformément au paragraphe 2 soit effectivement versé aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires.
Au besoin:
a)  pour ce qui est des fonds provenant du budget de l’Union gérés conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, la Commission:
i)  recouvre le paiement en faveur de l’un des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c) v) à vii), du règlement financier pour un montant équivalent au montant non versé aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires, en violation du paragraphe 2 du présent article;
ii)  transfère un montant équivalent au montant visé au point précédent vers la réserve de l’Union visée à l’article 12 du règlement XXX du Conseil (règlement CFP). Ce montant est considéré comme marge disponible au sens de l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement XXX du Conseil (règlement CFP) et est mobilisé conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement XXX du Conseil (règlement CFP), au bénéfice, dans la mesure possible, des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires visés au paragraphe 2 du présent article;
b)  pour ce qui est des fonds du budget de l’Union gérés conformément à l’article 62, paragraphe 1, point b), du règlement financier:
i)  l’obligation des autorités publiques ou des États membres visée au paragraphe 2 du présent article est considérée comme une obligation incombant aux États membres au sens de [l’article 63] du règlement XXX (le «règlement RPDC»). Toute violation de cette obligation est traitée conformément à [l’article 98] du règlement XXX (règlement RPDC);
ii)  Le montant résultant de la réduction du soutien apporté par les Fonds à un programme, en application de [l’article 98] du règlement XXX (règlement RPDC), est transféré par la Commission à la réserve de l’Union visée à l’article 12 du règlement XXX du Conseil (règlement CFP). Ce montant est considéré comme marge disponible au sens de l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº XXX (règlement CFP) et est mobilisé conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement XXC du Conseil (règlement CFP), au bénéfice, dans la mesure possible, des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires visés au paragraphe 2 du présent article.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation.
1.  Lorsque la Commission, tenant compte des avis du groupe, constate qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation. La Commission informe sans tarder le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  La Commission peut prendre en compte toutes informations pertinentes, dont les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes et les conclusions et recommandations formulées par les organisations internationales concernées.
2.  Lorsqu’elle évalue si les conditions de l’article 3 sont remplies, la Commission prend en compte toutes informations pertinentes, dont les avis du groupe, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les résolutions du Parlement européen, les rapports de la Cour des comptes et les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés. La Commission prend également en compte les critères utilisés dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union, en particulier les chapitres de l’acquis relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, à la justice, à la liberté et à la sécurité, au contrôle financier et à la fiscalité, ainsi que les orientations utilisées dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification pour suivre les progrès accomplis par un État membre.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 4
4.  L’État membre concerné fournit toutes les informations nécessaires et peut formuler des observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne doit pas être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de la constatation. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives.
4.  L’État membre concerné fournit les informations nécessaires et peut formuler des observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois à compter de la date de la notification de la constatation. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 5
5.  La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide de soumettre, ou non, une proposition de décision arrêtant des mesures appropriées.
5.  La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide d’adopter, ou non, une proposition de décision arrêtant toute mesure visée à l’article 4. La Commission décide du suivi à donner aux informations reçues dans un délai indicatif d’un mois et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de ces informations.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Lorsqu’elle évalue la proportionnalité des mesures à imposer, la Commission tient dûment compte des informations et orientations visées au paragraphe 2.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 6
6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées.
6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision sur les mesures visées à l’article 4.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.  Au moment où elle adopte sa décision, la Commission soumet simultanément au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à transférer vers une réserve budgétaire un montant équivalent à celui des mesures adoptées.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter.  Par dérogation à l’article 31, paragraphes 4 et 6, du règlement financier, le Parlement européen et le Conseil statuent sur la proposition de virement dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception par les deux institutions. La proposition de virement est réputée approuvée à moins que, dans le délai de quatre semaines, le Parlement européen, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne modifient ou ne rejettent ladite proposition. Si le Parlement européen ou le Conseil modifient la proposition de virement, l’article 31, paragraphe 8, du règlement financier s’applique.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 6 quater (nouveau)
6 quater.  La décision visée au paragraphe 6 entre en vigueur si ni le Parlement européen ni le Conseil ne rejettent la proposition de virement dans le délai visé au paragraphe 6 ter.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 7
7.  La décision est réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission dans un délai d’un mois à compter de son adoption par celle-ci.
Supprimé
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 8
8.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la proposition de la Commission et adopter, à titre de décision du Conseil, le texte ainsi modifié.
supprimé
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
1.  L’État membre concerné peut, à tout moment, soumettre à la Commission des éléments en vue de démontrer qu’il a remédié à la défaillance généralisée de l’état de droit ou que celle-ci n’existe plus.
1.  L’État membre concerné peut, à tout moment, soumettre à la Commission une notification officielle comportant des éléments en vue de démontrer qu’il a remédié à la défaillance généralisée de l’état de droit ou que celle-ci n’existe plus.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  La Commission évalue la situation dans l’État membre concerné. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures appropriées, a complètement ou partiellement disparu, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 est applicable.
2.  À la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission, tenant compte des avis du groupe, évalue la situation dans l’État membre concerné dans un délai indicatif d’un mois et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la notification formelle. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures visées à l’article 4 a complètement ou partiellement disparu, la Commission adopte, sans tarder, une décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. Au moment où elle adopte sa décision, la Commission soumet simultanément au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à lever, en tout ou en partie, la réserve budgétaire visée à l’article 5, paragraphe 6 bis. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6, 6 ter et 6 quater est applicable.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.  Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 2.
3.  Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 2. À compter de l’exercice n+3, un montant correspondant aux engagements suspendus sera inscrit dans la réserve pour engagements de l’Union prévue à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP).
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 7
Article 7
supprimé
Information du Parlement européen
La Commission informe immédiatement le Parlement européen de toute mesure proposée ou adoptée en application des articles 4 et 5.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Établissement de rapports
La Commission établit un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du présent règlement, et en particulier, le cas échéant, concernant l’efficacité des mesures adoptées, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bis
Inclusion dans le règlement financier
Le contenu du présent règlement est inséré dans le règlement financier lors de sa prochaine révision.

(1) La question a été renvoyée aux commissions compétentes, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0469/2018).


Établissement du programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal ***I
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Texte
Texte consolidé
Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal (COM(2018)0443 – C8-0260/2018 – 2018/0233(COD))(1)
P8_TA(2019)0039A8-0421/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)
P8_TA(2019)0039A8-0421/2018
à la proposition de la Commission
P8_TA(2019)0039A8-0421/2018
---------------------------------------------------------
P8_TA(2019)0039A8-0421/2018
2018/0233(COD)
P8_TA(2019)0039A8-0421/2018

Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 197,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Le programme Fiscalis 2020, qui a été établi par le règlement (UE) nº 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil(4) et qui est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres et les pays associés, ainsi que les programmes qui l’ont précédé, ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union. La valeur ajoutée de ces programmes, y compris pour la protection des intérêts financiers et économiques des États membres de l’Union et des contribuables, a été reconnue par les autorités fiscales des pays participants. Souvent, les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés efficacement que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs territoires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues.

(2)  Le programme Fiscalis 2020 offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, qui constitue une solution plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale, que ce soit entre eux ou avec des pays tiers avec lesquels l'Union coopère étroitement dans le domaine fiscal. Il convient donc d’assurer la poursuite dudit programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine, à savoir le programme Fiscalis (ci-après le «programme»).

(2 bis)   Le programme doit permettre de renforcer la capacité des États membres à lutter contre la fraude fiscale, la corruption, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, y compris grâce à une assistance technique pour la formation des ressources humaines et le développement des structures administratives. Une telle assistance doit être fournie de manière transparente.

(3)  En fournissant un cadre d'action visant à soutenir le marché unique, à promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, le programme devrait contribuer à prévenir et à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et la double imposition; à prévenir et à réduire les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières; à favoriser des systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces; à réaliser le plein potentiel du marché unique et à promouvoir une concurrence loyale au sein de l’UE ainsi qu’à soutenir une approche commune de l’Union dans les enceintes internationales.

(4)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(5)  Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association de pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Il pourra aussi être ouvert à d’autres pays tiers, notamment aux pays les moins avancés, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l'Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union.

(5 bis)   Le Parlement Européen a défini ses priorités. Le manque actuel de moyens financiers est un frein pour atteindre les objectifs fixés par le Parlement européen pour le cadre financier pluriannuel post‑2020 [2017/2052(INI)]. Une coopération plus efficace dans le domaine fiscal pourrait permettre de mieux collecter les ressources nécessaires pour la mise en œuvre du futur cadre financier pluriannuel.

(6)  Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(6) (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et les remboursements des frais engagés par les experts externes.

(7)  Les actions appliquées dans le cadre du programme Fiscalis 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne doivent être définies qu’en termes de catégories globales et une liste d’exemples d’activités concrètes doit être fournie. Toutefois, ces actions devraient viser à traiter des thèmes prioritaires aux fins de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme Fiscalis devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales en matière de fiscalité.

(8)  Compte tenu de la mobilité croissante des contribuables, du nombre d'opérations transfrontières, de l’internationalisation des instruments financiers et du risque accru de fraude fiscale, d'évasion fiscale et de planification fiscale agressive qui en découle, qui s’étend bien au-delà des frontières de l’Union, des adaptations ou extensions des systèmes électroniques européens à des pays tiers non associés au programme et à des organisations internationales pourraient présenter un intérêt pour l’Union ou les États membres. Cela permettrait, en particulier, d’éviter la charge administrative et les frais qu’impliqueraient le développement et l’exploitation de deux systèmes électroniques similaires, l’un pour les échanges d’informations au sein de l’Union et l’autre pour les échanges d’informations internationaux. Par conséquent, lorsqu’un tel intérêt le justifie, les coûts de l’adaptation ou de l’extension des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales devraient constituer des coûts éligibles dans le cadre du programme. À condition que les thèmes prioritaires soient entièrement financés, la mise en place d’actions spécifiques avec la participation des pays les moins avancés, en particulier en ce qui concerne le partage automatique d’informations, devrait également être encouragée dans le cadre du programme, le cas échéant.

(9)  Compte tenu de l’importance de la mondialisation et de l’importance de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, le programme devrait continuer à offrir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l'article 238 du règlement financier. Les experts devraient être choisis de manière transparente, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour l’action considérée ainsi que de leur capacité à contribuer à celle-ci. Il convient de garantir l'impartialité de ces experts ainsi que l'absence de tout conflit d'intérêts potentiel avec leurs fonctions professionnelles. Il convient de veiller à une représentation équilibrée de tous les acteurs concernés.

(9 bis)   Compte tenu de l’adoption récente des directives 2014/107/UE(7), (UE) 2015/2376(8), (UE) 2016/881(9), (UE) 2016/2258(10), et (UE) 2018/822(11) du Conseil, ainsi que des négociations en cours relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), le programme devrait avoir pour objectif de former les employés des administrations fiscales pour assurer une mise en œuvre efficace de ces directives.

(10)  Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE»(12), les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales.

(10 bis)  Dans un souci de rapport coût‑efficacité, le programme Fiscalis devrait exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, par exemple le programme «Douane», le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude, le programme en faveur du marché unique et le programme d'appui à la réforme.

(10 ter)   Des initiatives de lutte contre la fraude prises individuellement à l'échelon national pourraient faire se déplacer la fraude vers d'autres États membres, souvent voisins, et créer des charges administratives disproportionnées pour les entreprises respectant les règles ainsi qu'entraîner un manque de sécurité juridique lorsqu'elles exercent une activité transfrontière. Il est par conséquent essentiel que la Commission aligne les mesures nationales de lutte contre la fraude grâce à la coordination, à l'échelon de l'Union, des meilleures pratiques nationales.

(11)  Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser une partie conséquente du budget du programme. Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. Il convient d’assurer une bonne interopérabilité des composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens, ainsi que des synergies avec les autres systèmes électroniques des programmes pertinents de l’Union.

(12)  Actuellement, aucune obligation d’établir un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité n’est prévue en vue de la création d’un environnement électronique cohérent et interopérable pour la fiscalité dans l’Union. Afin de garantir la cohérence et la coordination des actions de renforcement des capacités informatiques, le programme devrait prévoir l’élaboration d’un tel plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité.

(13)  Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de programmes de travail. Les objectifs visés étant de moyen à long terme et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient permettre de couvrir plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à pluriannuels réduira la charge administrative qui pèse sur la Commission et les États membres mais ne devrait en aucun cas donner lieu à une perte d'informations ou de transparence pour les contribuables. Les programmes de travail pluriannuels devraient faire apparaître toutes les informations pertinentes produites dans le cadre des rapports annuels ou des exercices de recensement visés dans le présent règlement. Ces rapports annuels devraient être mis à la disposition du public afin d’informer les contribuables sur les meilleures pratiques, les enseignements tirés, les difficultés rencontrées et les obstacles restants identifiés dans le cadre du programme.

(14)  Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail.

(15)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(13), il est nécessaire d’évaluer le ▌programme en s’appuyant sur des informations recueillies conformément à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, en tenant également compte du programme REFIT. S'il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’incidence de l’instrument sur le terrain. Les résultats de ce suivi devraient faire l’objet d’un rapport annuel consolidé, produit par la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres. Il devrait recenser les obstacles subsistant dans les États membres qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs du programme figurant à l'article 3 et le traitement des thèmes prioritaires visés à l'article 7, paragraphe 2 bis, ainsi que faire des recommandations de meilleures pratiques. En outre, la Commission devrait produire une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du présent programme. Aussi bien les rapports annuels que les rapports d’évaluation devraient être accessibles au public sur une page web consacrée à cet effet.

(15 bis)   Un séminaire biannuel incluant deux représentants d’États membres bénéficiaires devrait être réuni par la Commission afin de se pencher sur les problématiques et de suggérer d’éventuelles améliorations liées aux thématiques du programme, et notamment l’échange d’informations entre administrations fiscales. Les participants au séminaire sont, respectivement, un représentant de la direction des administrations fiscales et un représentant des syndicats des employés des administrations fiscales, ainsi qu’un représentant du Parlement européen et du Conseil.

(16)  Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités de la politique fiscale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(17)  Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(14), aux règlements (Euratom, CE) nº 2988/95(15), (Euratom, CE) nº 2185/96(16) et (UE) 2017/1939(17) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(18). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(18)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(19)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Le remboursement des frais de voyage devrait être une priorité afin de garantir la participation des experts nationaux aux actions conjointes.

(20)  Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris isolément mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)  Le présent règlement remplace le règlement (UE) nº 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui devrait dès lors être abrogé,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit le programme «Fiscalis» pour la coopération dans le domaine fiscal (ci-après le «programme»).

2.  Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  les aspects, y compris la conception, l’administration, l’application et la conformité, liés aux taxes, impôts et droits suivants:

a)  la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la directive 2006/112/CE du Conseil(19);

b)  les droits d’accise sur l’alcool prévus par la directive 92/83/CEE du Conseil(20);

c)  les droits d’accise sur les produits du tabac prévus par la directive 2011/64/UE du Conseil(21);

d)  les taxes sur les produits énergétiques et l’électricité prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil(22);

e)  les autres taxes, impôts et droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/24/UE(23) du Conseil, y compris l’impôt sur les sociétés, dans la mesure où ils présentent un intérêt pour le marché unique et pour la coopération administrative entre les États membres;

2)  «autorités fiscales»: les autorités publiques et autres organismes chargés de la fiscalité ou des activités liées à la fiscalité;

3)  «systèmes électroniques européens»: les systèmes électroniques nécessaires aux fins de la fiscalité et de l’exécution des tâches des autorités fiscales;

4)  «pays tiers»: un pays qui n’est pas membre de l’Union;

4 bis)  «pays les moins avancés»: les pays tiers à bas revenus qui sont confrontés à des obstacles structurels majeurs au développement durable, tels que définis par les Nations unies.

Article 3

Objectifs du programme

1.  Le programme a pour objectifs généraux de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique, de promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union, de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, y compris contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, et d’améliorer la perception des impôts.

2.  Le programme a pour objectifs spécifiques de soutenir la politique fiscale et sa bonne mise en œuvre, et d’encourager la coopération fiscale, les échanges d’informations fiscales, le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens, ainsi que la modernisation progressive des outils à appliquer de manière uniforme par les États membres en matière de rapports, d'audits et de logiciels. Le programme aide également les administrations fiscales à faciliter et à améliorer la mise en œuvre des directives de l’Union en matière de fiscalité, ainsi qu’à former leur personnel dans cet objectif.

Article 4

Budget

1.  L’enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période 2021–2027 est établie à 300 millions d’euros aux prix de 2018 ou 339 millions d’euros en prix courants.

2.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut entre autres couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études et d'autres documents écrits pertinents, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.

Article 5

Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

a)  les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

b)  les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays, pour autant que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union;

c)  d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

–  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

–  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

–  ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

–  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

À condition que les thèmes prioritaires soient entièrement financés, les pays les moins avancés sont encouragés à participer au programme, conformément aux principes de cohérence des politiques pour le développement (CPD) et conformément aux conditions prévues dans les accords spécifiques entre ces pays et l’Union, qui couvrent la participation de ces pays tiers au programme. Nonobstant le point c) du premier paragraphe, la participation des pays les moins avancés est gratuite pour eux et axée sur la réalisation d’objectifs fiscaux internationaux, tels que l’échange automatique d’informations fiscales. L’accord spécifique garantit les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 6

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix, des marchés et des remboursements des frais de voyage et de séjour engagés par les experts externes.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 7

Actions éligibles

1.  Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

2.  Les actions visées au paragraphe 1 incluent les éléments suivants:

a)  réunions et événements ad hoc similaires;

b)  collaboration structurée fondée sur les projets, y compris les vérifications sur place et les audits conjoints; [Am. 2 et 3]

c)  actions visant à renforcer les capacités informatiques, y compris le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens, ou actions visant à établir des registres communs;

d)  actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines;

e)  actions de soutien et autres, y compris les suivantes:

1)  études et autres documents écrits pertinents;

2)  activités d’innovation, en particuliers les initiatives en matière de validation de principe, de projets pilotes et de prototypes;

3)  actions de communication développées conjointement;

4)  toute autre action pertinente prévue par les programmes de travail mentionnés à l’article 13, qui est nécessaire pour la réalisation et l’aide à la réalisation des objectifs établis à l’article 3.

Les formes d’actions pertinentes possibles visées aux points a), b) et d), sont présentées dans une liste non exhaustive figurant à l’annexe 1.

2 bis.   Les actions visées au paragraphe 1 couvrent la liste suivante de thèmes prioritaires:

a)  comblement des lacunes dans la mise en œuvre effective de la directive 2011/16/UE(24) du Conseil, telle que modifiée;

b)  échange efficace d’informations, y compris les demandes groupées, et élaboration de formats exploitables tenant compte des initiatives entreprises au niveau international;

c)  levée des obstacles à la coopération transfrontalière;

d)  levée des obstacles à l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil, telle que modifiée;

e)  lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA;

f)  échange des meilleures pratiques en matière de recouvrement des taxes, y compris les taxes non payées conformément à la directive sur la fiscalité de l'épargne;

g)  mise en œuvre d’outils informatiques nationaux unifiés aux fins de la mise au point d’interfaces communes permettant l’interconnexion des systèmes informatiques nationaux.

3.  Les actions consistant à développer et exploiter des adaptations ou des extensions des composants communs des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme ou des organisations internationales remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement lorsqu’elles présentent un intérêt pour l’Union. La Commission met en place les arrangements administratifs nécessaires, lesquels peuvent prévoir une contribution financière des tiers concernés à ces actions.

4.  Lorsque l’action visant à renforcer les capacités informatiques visée au paragraphe 2, point c), concerne le développement et l’exploitation d’un système électronique européen, seuls les coûts liés aux responsabilités confiées à la Commission en vertu de l’article 11, paragraphe 2, remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement au titre du programme. Les États membres supportent les coûts liés aux responsabilités qui leur sont confiées en vertu de l’article 11, paragraphe 3.

Article 8

Participation d’experts externes

1.  Chaque fois que cela se révèle bénéfique à la réalisation des actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3, des représentants des autorités gouvernementales, notamment ceux de pays tiers non associés au programme en vertu de l’article 5, et le cas échéant, des représentants d’organisations internationales et d’autres organisations concernées, des opérateurs économiques et des organisations représentant les opérateurs économiques et de la société civile peuvent prendre part en tant qu’experts externes aux actions organisées dans le cadre du programme. La Commission évalue, entre autres, l'impartialité de ces experts externes, veille à ce qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts avec leurs responsabilités professionnelles et décide de leur participation au cas par cas, en fonction des besoins.

2.  Les coûts engagés par les experts externes visés au paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un remboursement au titre du programme conformément aux dispositions de l’article 238 du règlement financier.

3.  Les experts externes sont choisis par la Commission, à la suite d’une procédure transparente et équilibrée, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour l’action considérée, ainsi que de leur capacité à contribuer à celle-ci. La Commission veille à une représentation équilibrée de tous les acteurs concernés. Elle précise si les experts externes participent en leur nom ou pour le compte d’une autre organisation ou d’un autre opérateur économique. La liste des experts externes est mise à la disposition du public sur le site internet de la Commission.

CHAPITRE III

SUBVENTIONS

Article 9

Attribution, complémentarité et financement combiné

1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.  Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que la contribution ne couvre pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts totaux éligibles de l’action et le soutien apporté par les différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata conformément aux documents définissant les conditions du soutien.

3.  Conformément à l’article 198, point f), du règlement financier, des subventions peuvent être accordées sans appel à propositions lorsque les entités éligibles sont des autorités fiscales des États membres et des pays tiers associés au programme tels que visés à l’article 5 du présent règlement, pour autant que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies.

Article 10

Taux de cofinancement

1.  Par dérogation à l’article 190 du règlement financier, le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action.

2.  Le taux de cofinancement applicable pour les actions nécessitant l’octroi de subventions est défini dans les programmes de travail pluriannuels visés à l’article 13.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ACTIONS VISANT À RENFORCER LES CAPACITÉS INFORMATIQUES

Article 11

Responsabilités

1.  La Commission et les États membres assurent conjointement le développement et l’exploitation, y compris la conception, la spécification, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la sécurité, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité, des systèmes électroniques européens figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité visé à l’article 12.

2.  La Commission assume notamment les tâches suivantes:

a)  le développement et l’exploitation des composants communs conformément au plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité prévu à l’article 12;

b)  la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue de leur fonctionnement, de leur interconnexion et de leur amélioration constante ainsi que leur mise en œuvre synchronisée;

c)  la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens, en vue de leur promotion et mise en œuvre au niveau national;

d)  la coordination du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en ce qui concerne leurs interactions avec les tiers, à l’exclusion des actions destinées à satisfaire des besoins nationaux;

e)  la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne;

e bis)   la coordination des mesures antifraude appliquées à l'échelon national grâce à l’identification des meilleures pratiques nationales et à leur diffusion à l'échelon de l'Union.

3.  Les États membres assument notamment les tâches suivantes:

a)  le développement et l’exploitation des composants nationaux conformément au plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité prévu à l’article 12;

b)  la coordination, au niveau national, du développement et de l’exploitation de composants nationaux des systèmes électroniques européens;

c)  la coordination, au niveau national, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne;

d)  la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures prises pour permettre à leurs autorités ou à leurs opérateurs économiques respectifs de faire pleinement usage des systèmes électroniques européens;

e)  la mise en œuvre au niveau national des systèmes électroniques européens.

Article 12

Plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité

1.  La Commission établit et tient à jour un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité énumérant l’ensemble des tâches importantes pour le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens et classant chaque système, ou des parties de ceux-ci, dans les catégories suivantes:

a)  composant commun: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau de l’Union, qui est mis à la disposition de tous les États membres ou désigné comme commun par la Commission pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation;

b)  composant national: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau national, qui est mis à disposition dans l’État membre qui l’a créé ou qui a contribué à l’élaboration conjointe de celui-ci;

c)  ou une combinaison des deux.

2.  Le plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité comprend également des actions d’innovation et pilotes ainsi que des méthodes et des outils d’appui relatifs aux systèmes électroniques européens.

3.  Les États membres notifient à la Commission l’achèvement de chaque tâche qui leur a été assignée dans le cadre du plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité visé au paragraphe 1. Ils font régulièrement rapport à la Commission sur l’état d’avancement de leurs tâches se rapportant à l’ensemble du programme.

4.  Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres présentent à la Commission des rapports annuels d’activité sur la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité visé au paragraphe 1, qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ces rapports annuels sont établis selon un format prédéfini. Dans les rapports annuels d'activité, les États membres recensent les obstacles à la réalisation des objectifs du programme figurant à l'article 3 et au traitement des thèmes prioritaires visés à l'article 7, paragraphe 2 bis, et font des recommandations de meilleures pratiques.

5.  Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission établit, sur la base des rapports annuels des États membres visés au paragraphe 4, un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les États membres et par elle-même dans la mise en œuvre du plan visé au paragraphe 1, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme mentionnés à l’article 3 et le traitement des thèmes prioritaires visés à l’article 7, paragraphe 2 bis. Afin d'évaluer les progrès réalisés, la Commission inclut dans son rapport annuel consolidé un recensement des obstacles subsistant dans les États membres à la réalisation des objectifs du programme tels qu’établis à l'article 3 et au traitement des thèmes prioritaires visés à l'article 7, paragraphe 2 bis, et fait des recommandations de meilleures pratiques. Le rapport annuel consolidé de la Commission est mis à la disposition du public sur une page web consacrée à cet effet et sert de base aux futurs programmes de travail pluriannuels visés à l'article 13 ainsi qu’aux rapports d'évaluation visés à l'article 15.

CHAPITRE V

PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 13

Programme de travail

1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels visés à l’article 108 du règlement financier.

2.  Les programmes de travail pluriannuels sont adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués. Ces actes délégués sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 17.

Article 14

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe 2.

2.  Pour évaluer efficacement l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe 2 en vue de réviser ou de compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et de compléter le présent règlement avec des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.

Article 15

Évaluation

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. La Commission met ces évaluations à la disposition du public sur une page web consacrée à cet effet.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard trois ans après le début de celle-ci.

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard un an après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 16

Contrôles et enquêtes

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

CHAPITRE VI

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION ET COMITÉ

Article 17

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 18

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité dénommé «comité pour le programme Fiscalis». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 19

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication ▌sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 20

Abrogation

Le règlement (UE) n° 1286/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 21

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 1286/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.  L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, le programme établi par le règlement (UE) nº 1286/2013.

3.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE 1

Liste non exhaustive des formes d’actions possibles

visées à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et d)

Les actions visées à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et d), peuvent prendre l’une des formes suivantes:

a)  En ce qui concerne les réunions et les événements ad hoc similaires:

–  Séminaires et ateliers, auxquels assistent généralement tous les pays et lors desquels des présentations sont faites et les participants prennent part à des discussions intenses ainsi qu’à des activités sur un sujet particulier;

–  Visites de travail, organisées dans le but de permettre aux fonctionnaires d’acquérir de l’expérience ou des connaissances ou de renforcer celles-ci en ce qui concerne la politique fiscale;

–  Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives;

b)  Pour ce qui est de la collaboration structurée:

–  Groupes de projet constitués généralement d’un nombre limité de pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un objectif déterminé préalablement avec un résultat défini avec précision, y compris sur le plan de la coordination ou de l’analyse comparative;

–  Groupes de travail, à savoir des formes de coopération structurées, à caractère permanent ou non, mettant en commun des compétences pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des activités opérationnelles, éventuellement avec l’appui de services de collaboration en ligne, d’une assistance et d’infrastructures administratives et d’équipements;

–  Contrôle multilatéral ou simultané, consistant à procéder à la vérification coordonnée de la situation fiscale d’un ou plusieurs assujettis liés organisée par deux ou plusieurs pays, incluant au moins deux États membres, qui ont des intérêts communs ou complémentaires;

–  Audit conjoint, consistant à procéder à la vérification conjointe de la situation fiscale d’un ou plusieurs assujettis liés organisée par une équipe d’audit unique issue de deux ou plusieurs pays, incluant au moins deux États membres, qui ont des intérêts communs ou complémentaires;

–  Toute autre forme de coopération administrative établie par la directive 2011/16/UE, le règlement (UE) n° 904/2010, le règlement (UE) n° 389/2012 ou la directive 2010/24/UE;

d)  En ce qui concerne les actions de renforcement des compétences et capacités humaines:

–  Formation conjointe ou développement de l’apprentissage en ligne pour renforcer les qualifications et connaissances professionnelles nécessaires dans le domaine fiscal;

–  Assistance technique visant à améliorer les procédures administratives, à renforcer les capacités administratives et à améliorer le fonctionnement et les opérations des administrations fiscales par la mise en place et le partage des bonnes pratiques.

ANNEXE 2

Indicateurs

Objectif spécifique: soutenir la politique fiscale, la coopération fiscale et le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, ainsi que le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.

1.  Renforcement des capacités (capacités administratives, humaines et informatiques):

1.  Indice de l’application et de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union (nombre d’actions relevant du programme organisées dans ce domaine et recommandations formulées à la suite de ces actions)

2.  Indice d'apprentissage (modules d’apprentissage utilisés; nombre de fonctionnaires ayant suivi une formation; note qualitative par participant)

3.  Disponibilité des systèmes électroniques européens (en pourcentage de temps)

4.  Disponibilité du réseau commun de communication (en pourcentage de temps)

5.  Procédures informatiques simplifiées pour les administrations nationales et les opérateurs économiques (nombre d’opérateurs économiques enregistrés, nombre de demandes introduites et nombre de consultations dans les différents systèmes électroniques financés par le programme)

2.  Partage des connaissances et mise en réseau:

6.  Indice de robustesse de la collaboration (degré de mise en réseau générée, nombre de réunions en face à face, nombre de groupes de collaboration en ligne)

7.  Indice des meilleures pratiques et des lignes directrices (nombre d’actions relevant du programme organisées dans ce domaine; pourcentage des administrations fiscales ayant utilisé une pratique de travail/ligne directrice développée à l’aide du programme)

2 bis.  Indicateurs complémentaires

1.  Fonds collectés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive au cours d'audits conjoints

2.   Nombre de demandes de coopération administrative et judiciaire introduites, reçues et ayant donné lieu à une réponse pour chaque État membre.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0421/2018).
(2)* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
(3) JO C […] du, […], p. […].
(4) Règlement (UE) nº 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision nº 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25).
(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(6) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(7) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).
(8) Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1).
(9) Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8).
(10) Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO L 342 du 16.12.2016, p. 1).
(11) Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (JO L 139 du 5.6.2018, p. 1).
(12) COM (2010)0700.
(13) Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(14) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(15) Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(16) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(17) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(18) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(19) la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1);
(20) Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).
(21) Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).
(22) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
(23) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).
(24) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).


Établissement du programme «Droits et valeurs» ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2019, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Droits et valeurs » (COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))(1)
P8_TA(2019)0040A8-0468/2018

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant le programme «Droits et valeurs»
établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «l'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Parmi ces droits et valeurs, la dignité humaine, telle que consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme, est le socle de tous les droits fondamentaux de l’homme. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «l'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)   Dans sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le Parlement européen a souligné l’importance des principes horizontaux qui devraient sous-tendre le cadre financier pluriannuel (CFP) et toutes les politiques connexes de l’Union, et notamment l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP, mis en exergue que la lutte contre les discriminations est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion et déploré le manque d’engagements pris en matière d d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de l’Union, selon ce qui ressort des propositions relatives au CFP.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)   Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020, le Parlement européen a exprimé son soutien à des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, du sport, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et bénéficient d’une popularité durable parmi leurs bénéficiaires, souligné que le seul moyen de rendre l'Europe plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer les ressources financières dont elle a besoin à ces fins, et préconisé la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission. Il convient donc d’apporter un soutien constant aux politiques existantes, d’augmenter les ressources destinées aux programmes phares de l’Union et de relier les responsabilités supplémentaires à des moyens financiers supplémentaires.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»)
(2)  L’Union et les différents États membres doivent continuer à cultiver activement, à protéger et à défendre de manière cohérente, dans toutes leurs politiques, ces droits et valeurs, qui doivent s’appliquer aux citoyens et aux peuples qui les ont en partage, et être au cœur du projet européen, car leur recul dans un seul État membre peut avoir des effets préjudiciables pour l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions et que l’espace dévolu à la société civile indépendante se réduit toujours plus, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’absence de discrimination et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après dénommé «programme») réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après dénommés «programmes précédents») et il sera adapté pour faire face aux nouvelles mises en cause des valeurs européennes.
__________________
__________________
8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).
9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de l’égalité, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, ouverte, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, en finançant des activités qui favorisent l’émergence d’une société civile enthousiaste, épanouie, résiliente et autonome, notamment des campagnes de promotion et de protection de nos valeurs communes, qui encouragent la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et qui contribuent à la paix et cultivent la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de nos valeurs, de notre histoire, de notre mémoire et de notre patrimoine communs. L’article 11 du traité sur l’Union européenne requiert que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  La Commission devrait entretenir un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées en mettant en place un groupe de dialogue civil. Ce groupe devrait contribuer à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et à l’examen de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs couverts par le programme et les domaines connexes. Le groupe de dialogue civil devrait réunir des organisations sélectionnées pour recevoir une subvention de fonctionnement ou une subvention à l’action au titre du programme et d’autres organisations ou parties prenantes qui ont manifesté leur intérêt pour le programme ou travaillent dans ce domaine, mais qui ne sont pas nécessairement soutenues par le programme.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.
(4)  Le programme devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs inscrites dans les traités et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents et de l’enrichir. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles, de leurs besoins spécifiques et de leurs possibilités de participation, en adoptant des approches sur mesure et ciblées, y compris la promotion de tous les types d’égalité et d’égalité des genres dans leurs politiques.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Le plein respect et la promotion de l’état de droit et de la démocratie sont fondamentaux pour accroître la confiance des citoyens dans l’Union. Le respect de l’état de droit au sein de l’Union est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits et obligations inscrits dans les traités. Les modalités de mise en œuvre de l’état de droit dans les États membres sont essentielles pour garantir la confiance mutuelle à l’égard des États membres et de leurs systèmes juridiques. Le programme devrait dès lors renforcer et protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  L’«état de droit», qui constitue l’une des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, englobe les principes de légalité, qui impliquent la mise en place d’une procédure d’adoption des lois transparente, responsable, démocratique et pluraliste; de sécurité juridique; d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; de garantie d’une protection juridictionnelle effective par des tribunaux indépendants, y compris en matière de droits fondamentaux; ainsi que de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.
(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, d’encourager la participation démocratique et de mettre les citoyens en mesure de faire usage de leurs droits liés à la citoyenneté européenne, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés, visant une répartition géographique équilibrée. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile aux échelons local, régional, national et transnational dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation active à la vie démocratique de l’Union, ainsi qu’à la détermination des priorités politiques de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel, la diversité culturelle et linguistique, la réconciliation, l’intégration sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance à l’Union et une citoyenneté commune, fondée sur une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   L’accroissement du pluralisme et des flux migratoires à l’échelle mondiale accentue l’importance du dialogue interculturel et interreligieux dans nos sociétés. Le programme devrait apporter un soutien total à ce dialogue en tant que facteur de paix sociale en Europe et d’élément clé pour renforcer l’inclusion et la cohésion sociales. Le dialogue interreligieux pourrait contribuer à mettre en évidence la contribution positive de la religion à la cohésion sociale, mais l’ignorance en matière de religion risque de provoquer des utilisations abusives des sentiments religieux présents au sein de la population. C’est pourquoi le programme devrait soutenir des projets et des initiatives en faveur des connaissances religieuses, du dialogue interreligieux et de la compréhension mutuelle.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.
(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique et créative sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes, à leur histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, sociaux, culturels et interculturels, de la tolérance et du dialogue, de manière à favoriser un socle commun fondé sur les valeurs partagées, la solidarité, la diversité et la paix, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.
(7)  Les citoyens de l’Union ne connaissent pas suffisamment les droits liés à la citoyenneté de l’Union, y compris le droit de vote aux élections européennes et locales ou le droit de recevoir la protection consulaire des ambassades des autres États membres. Les citoyens devraient être mieux informés de ces droits et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient de renforcer la société civile à tous les niveaux en vue de promouvoir et de préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que de sensibiliser à celles-ci, et de donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)   La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme, et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu’il importe d’entretenir le souvenir du passé afin de construire un avenir commun, et insistent sur l’importance du rôle de l’Union pour ce qui est de faciliter, de partager et d’encourager la mémoire collective sur ces crimes, notamment pour revitaliser une identité européenne commune, pluraliste et démocratique.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. La discrimination des femmes et l’inégalité de traitement à leur égard violent leurs droits fondamentaux et les empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.
(8)  L’égalité des genres est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. L’article 8 du présent règlement donne pour mission à l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. La progression générale de l’égalité entre les femmes et les hommes est néanmoins très lente, comme en témoigne l’indice de l’égalité entre les femmes et les hommes de 2017, publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Souvent silencieuses et cachées, des discriminations intersectionnelles et des inégalités de traitement, ainsi que différentes formes de violences mettent à mal les droits fondamentaux des femmes et des filles et empêchent ces dernières de participer pleinement à la vie politique, sociale et économique de la société. En outre, la présence d’obstacles politiques, structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des genres. La promotion de l’égalité des genres dans toutes les activités de l’Union, en favorisant une prise en compte de la dimension de genre et des objectifs de non-discrimination, et en luttant contre les stéréotypes ainsi que les discriminations silencieuses, est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants et les jeunes constituent une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. Les enfants, les jeunes et les femmes sont particulièrement vulnérables face à la violence, en particulier lorsqu’elle est exercée par des proches. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme.
(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les réfugiés et les migrants, les membres de groupes minoritaires, par exemple les membres de groupes minoritaires ethniques et les personnes LGBTQI, constitue une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. La lutte contre les violences sexistes requiert une approche pluridimensionnelle qui tienne compte de différents aspects comme le droit, l’éducation, la santé (notamment les droits sexuels et génésiques), l’économie et d’autres aspects sociétaux, comme le soutien aux organisations de défense des droits des femmes, la fourniture de conseils, d’assistance et de projets dans le but de réaliser l’objectif d’une société égalitaire au niveau du genre. Il est nécessaire de lutter activement contre les stéréotypes et les normes néfastes dès le plus jeune âge, et contre toutes les formes de discours haineux et de violence en ligne. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) définit la «violence à l’égard des femmes» comme «tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée». La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme. La prévention et le soutien aux droits des victimes devraient être conçus avec la coopération du groupe cible et répondre aux besoins spécifiques des personnes répondant à plusieurs facteurs de vulnérabilité.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Les femmes sans papiers sont particulièrement vulnérables face à la violence et aux abus sexuels et n’ont pas accès à des services d’aide. Il est primordial de mettre en place une approche axée sur la victime et de fournir des services d’aide à toutes les femmes dans l’Union, quel que soit leur statut en matière de droit de séjour. Il est essentiel d’adopter une perspective attentive à la dimension de genre dans les procédures d’asile dans un souci d’intersectionnalité et pour contribuer à renforcer l’égalité entre hommes et femmes.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.
(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, la traque et les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne et l’intimidation en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions, avec une dotation budgétaire indépendante pour Daphné et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres11.
(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination, y compris les discriminations directes, indirectes et structurelles, et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’afrophobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’islamophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance, en ligne et hors ligne, à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, en tenant compte des multiples niveaux de discrimination auxquels les femmes sont confrontées. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres11.
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10 COM(2011)0173.
10 COM(2011)0173.
11 JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
11 JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.
(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées, y compris celles qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de long terme, sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH, dont la mise en œuvre est obligatoire, sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. À cet égard, le programme devrait s’attacher à sensibiliser aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour participer pleinement à la société et jouir de leurs droits en tant que citoyens égaux, et financer des activités de sensibilisation à ces difficultés.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.
(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de soutenir les organisations de la société civile qui défendent la protection des données conformément aux normes de l’Union, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.
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12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   La liberté d’expression et d’information est consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La liberté d’accès à l’information, lʼévaluation du contexte dans lequel s’inscrivent les médias ainsi que l’utilisation responsable et sûre des réseaux d’information et de communication sont fortement dépendantes du libre développement de l’opinion publique et essentielles pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. Il est nécessaire que les citoyens acquièrent une éducation aux médias qui leur permette d’avoir un sens suffisamment critique pour pouvoir juger, analyser des réalités complexes, différencier des opinions ou des faits et résister à toute forme d’incitation à la haine. Pour ce faire, l’Union doit encourager le développement de l’éducation aux médias pour tous les citoyens, indépendamment de leur âge, au moyen d’actions de formation, de sensibilisation, d’études et d’autres activités pertinentes.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes.
(14)  L’initiative citoyenne européenne est le premier instrument supranational de démocratie participative et instaure un lien direct entre les citoyens européens et les institutions de l’Union européenne. Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer, de soutenir et d’encourager à soutenir des initiatives citoyennes européennes.
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14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).
14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.
(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités, et promouvoir aussi le recours à l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget et à l’analyse d’impact en fonction du genre, lorsque cela est nécessaire, dans l’ensemble du processus budgétaire de l’Union. Une bonne prise en compte de la dimension de genre requiert l’intégration de cette dernière dans l’élaboration de toutes les lignes budgétaires concernées ainsi que l’allocation de ressources suffisantes et la transparence des lignes budgétaires dédiées à la promotion de l’égalité des sexes et à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Les différents projets et le programme lui-même devraient faire l’objet d’un examen à la fin de la période de soutien, pour déterminer dans quelle mesure ils ont servi aux principes susmentionnés.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail des organismes de promotion de l’égalité soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.
(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que la langue, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail de tous les organismes de promotion de l’égalité pertinents soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. Le 22 juin 2018, la Commission a adopté une recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement, qui définit des normes concernant leur mandat, leur indépendance, leur efficacité, leur coordination et leur coopération. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.
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15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).
16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).
17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).
18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Afin de rendre tous les aspects du programme plus accessibles et de fournir des orientations impartiales et des informations pratiques à son propos, des points de contact devraient être mis en place dans les États membres pour fournir une assistance aux bénéficiaires et aux demandeurs. Les points de contact du programme devraient être en mesure d’exercer leurs fonctions de manière indépendante, sans lien de subordination directe aux pouvoirs publics ni interférence de ces derniers dans leur prise de décision. Les États membres, les organisations de la société civile ou leurs groupements peuvent gérer les points de contact. Les points de contact du programme ne sont pas responsables de la sélection des projets.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.
(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018, une augmentation de l’enveloppe et un soutien financier adéquat sont essentiels au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer, notamment au moyen d’un financement de base adéquat et d’une simplification des options de coûts, des règles et des procédures financières, à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des valeurs de l’Union telles que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau local, régional, national et transnational, et à sensibiliser à celles-ci.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, en particulier l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.
(19)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, en particulier l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme. La Commission devrait inciter les participants à ce programme à utiliser les rapports et les ressources élaborés par les organes et organismes de l’Union, tels que les outils mis au point par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur la prise en compte de la dimension du genre dans les processus budgétaires et les évaluations.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Un mécanisme approfondi de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux devrait garantir l’examen régulier et équitable de tous les États membres, en fournissant les informations nécessaires à l’activation des mesures liées aux défaillances générales au regard des valeurs de l’Union dans les États membres.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.
(20)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité et des droits hommes-femmes, la promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, régional, national et transnational, ainsi que la lutte contre la violence, le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement.
(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées, y compris aux niveaux local, national et international, en vue de promouvoir et de sauvegarder les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. La Commission devrait veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec les actions des États membres et avec d’autres programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés au Fonds pour la justice, les droits et les valeurs y compris avec le programme Europe créative et Erasmus+, ainsi qu’avec les politiques de l’Union en la matière.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)  En vertu de l’article 9 du traité FUE, il convient d’encourager un niveau d’emploi élevé, de garantir une protection sociale adéquate et de lutter contre l’exclusion sociale. Les mesures engagées au titre de ce programme devraient dès lors favoriser les synergies entre les actions suivantes: lutte contre la pauvreté, lutte contre l’exclusion sociale et l’exclusion du marché du travail, promotion de l’égalité et lutte contre toutes les formes de discrimination. La mise en œuvre du programme doit par conséquent se faire de manière à assurer un maximum de synergies et de complémentarités entre les différents volets et le Fonds social européen Plus. Il convient en outre de créer des synergies aussi bien avec le programme Erasmus qu’avec le Fonds social européen Plus afin de s’assurer que ces instruments contribuent conjointement à assurer une éducation de haute qualité et à garantir l’égalité des chances pour tous.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus simple possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité du programme pour tous les participants.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 22 ter (nouveau)
(22 ter)  L’amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base de la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant une utilisation optimale des ressources financières.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.
(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires et exige une transparence totale quant à l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et l’utilisation prudente des ressources. En particulier, la mise en œuvre du présent programme devrait englober la définition concrète et le renforcement des règles concernant la possibilité pour les organisations de la société civile locales, régionales, nationales et transnationales, y compris les organisations de la société civile actives sur le terrain au niveau local, de bénéficier d’un financement au moyen de subventions de fonctionnement pluriannuelles, de subventions en cascade (soutien financier à des tiers), de dispositions garantissant des procédures d’octroi de subventions rapides et flexibles, telles qu’une procédure de demande en deux étapes, et des procédures de demande et d’établissement de rapports simples à utiliser.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative, de la taille et de la capacité des parties prenantes concernées et des bénéficiaires ciblés, du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires et aux subventions en cascade, ainsi qu’à des critères de cofinancement qui tiennent compte du travail bénévole et au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les exigences de cofinancement devraient être acceptées en nature et pourront être levées en cas de financement complémentaire limité. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
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20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
(25)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits qui y sont liés, la promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, régional, national et transnational, ainsi que la lutte contre la violence, les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)  La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre a pour objectif de mieux armer l’Union pour protéger son budget lorsque des faiblesses dans l’état de droit nuisent ou menacent de nuire à la bonne gestion financière ou aux intérêts financiers de l’Union. Elle devrait être complémentaire du programme «Droits et valeurs», dont le rôle est différent, puisqu’il vise à financer des politiques en accord avec les droits fondamentaux et les valeurs européennes et centrées sur la vie et la participation de la population.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil25], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.
(27)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil25], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes imposées par l’éloignement des PTOM sont prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.
__________________
__________________
25 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
25 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.
(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2027. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.
(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Dans ce contexte, parmi les demandeurs et bénéficiaires qui pourraient ne pas disposer des ressources et du personnel adéquats pour répondre aux exigences de suivi et de déclaration pourraient figurer, par exemple, les organisations de la société civile, les autorités publiques locales, les partenaires sociaux, etc. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(30)  Afin de compléter le présent règlement en vue de mettre en œuvre le programme et de garantir une évaluation effective du degré de réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les programmes de travail prévus à l'article 13 et les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil26,
supprimé
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26 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1
Le présent règlement établit le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme»).
Le présent règlement établit le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après le «programme»).
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 2
Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Il fixe les objectifs et la portée du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les conditions d’octroi d’un tel financement.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.
1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux consacrés par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, en particulier en appuyant les organisations de la société civile aux niveaux local, régional, national et transnational, en particulier sur le terrain, en renforçant leurs capacités et en encourageant la participation civique et démocratique des citoyens, afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes, démocratiques, égalitaires, inclusives et fondées sur les droits.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)
-a)  protection et renforcement de la démocratie et de l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational (volet «Valeurs de l’Union»);
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point a
(a)  promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);
(a)  promotion de l’égalité, y compris de l’égalité des sexes, des droits et de la lutte contre la discrimination, et progression de la prise en compte de la dimension de genre (volet «Égalité, droits et égalité des sexes»);
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point b
(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);
(b)  sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à l'importance de l’Union par des activités visant à préserver la mémoire des événements historiques qui ont conduit à sa création, et promotion de la démocratie, de la liberté d’expression, du pluralisme, de l’engagement civique, de rencontres citoyennes et de la participation active des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Citoyenneté active»);
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point c
(c)  lutte contre la violence (volet «Daphné»).
(c)  lutte contre la violence, y compris la violence sexiste (volet «Daphné»).
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Volet «Valeurs de l’Union»
Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point -a), le programme vise à:
a)   protéger et promouvoir la démocratie et l’état de droit, notamment en soutenant les activités de la société civile qui promeuvent l’indépendance du pouvoir judiciaire, une protection juridictionnelle effective par des tribunaux indépendants, y compris en matière de droits fondamentaux; soutenir les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile qui contrôlent de manière indépendante le respect de l’état de droit, les lanceurs d’alerte et les initiatives visant à promouvoir une culture commune de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption;
b)   promouvoir la construction d’une Union plus démocratique, ainsi que protéger et promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités en apportant un soutien financier aux organisations indépendantes de la société civile qui promeuvent et cultivent ces droits et valeurs au niveau local, régional, national et transnational, créant ainsi un environnement propice au dialogue démocratique et renforçant la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, la liberté des médias, et le pluralisme des médias, ainsi que la liberté universitaire.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 3 – titre
Volet «Égalité et droits»
Volet «Égalité, droits et égalité des sexes»
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:
Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point a
(a)  prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance;
(a)  promouvoir l’égalité, prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale, sociale ou ethnique, la couleur, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ou tout autre motif, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité et la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance, tant en ligne que hors ligne;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  soutenir des politiques et des programmes généraux visant à promouvoir les droits des femmes, l’égalité hommes-femmes, l’autonomisation des femmes et l’intégration de la dimension de genre;
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 4 – titre
Volet «Engagement et participation des citoyens»
Volet «Citoyenneté active»
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme vise à:
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme poursuit les finalités suivantes:
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point a
(a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;
(a)  soutenir les projets mis en avant par les citoyens, en accordant une attention particulière aux jeunes, en vue d’encourager les citoyens à se souvenir non seulement des événements qui ont précédé la création de l’Union, qui forment l’essentiel de leur mémoire historique, mais aussi d’en apprendre davantage sur leur histoire, leur culture et leurs valeurs communes, et de se faire une idée de la richesse de leur patrimoine culturel commun et de la diversité culturelle et linguistique, qui constituent le socle d’un avenir commun; favoriser à la fois une meilleure compréhension par les citoyens, de l’Union, de son origine, sa raison d’être et ses réalisations, et leur faire davantage prendre conscience des enjeux présents et futurs auxquels elle est confrontée, et de l’importance de la compréhension mutuelle et de la tolérance, qui sont au cœur même du projet européen;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)   favoriser et soutenir l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation à la citoyenneté européenne, que ce soit dans le cadre de l’éducation formelle ou dans celui de l’éducation non formelle;
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point b
(b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
(b)  promouvoir le dialogue public par les jumelages de villes, les rencontres de citoyens, en particulier les jeunes et par la coopération entre les communes, collectivités locales et organisations de la société civile de différents pays, afin de leur permettre d’appréhender concrètement et directement la richesse de la diversité culturelle de l’Union et de son patrimoine, et d’accroître l’engagement des citoyens dans la société;
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  encourager et renforcer la participation civique à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, national et transnational; permettre aux citoyens et aux associations de promouvoir le dialogue interculturel et d’engager de véritables débats publics portant sur tous les domaines d’action de l’Union, contribuant ainsi à la détermination des priorités politiques de l’Union; soutenir les initiatives conjointes et organisées, que ce soit sous la forme d’une association de citoyens ou d’un réseau de plusieurs entités juridiques, afin de mettre en œuvre plus efficacement les objectifs énoncés aux paragraphes précédents;
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – partie introductive
Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:
Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point -a (nouveau)
-a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence sexiste à l'égard des femmes et promouvoir, à tous les niveaux, l’application pleine et entière de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); et
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point a
(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque;
(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque, comme les personnes LGBTQI, les personnes handicapées, les minorités, les personnes âgées, et les migrants et les réfugiés;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point b
(b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence.
(b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence, notamment en soutenant les activités des organisations de la société civile qui facilitent et assurent l’accès à la justice et aux services d’aide aux victimes, ainsi que la possibilité de déclarer en toute sécurité à la police les violences dont elles ont été victimes, et garantir à toutes les victimes de violences fondées sur le sexe un niveau de protection équivalent dans toute l’Union.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [641 705 000] EUR en prix courants.
1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 627 000 000 EUR en prix de 2018 [1 834 000 000 EUR en prix courants].
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)
-a)  [754 062 000 EUR en prix de 2018] [850 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 46,34 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point -a);
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – point a
(a)  [408 705 000] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);
(a)  [429 372 000 EUR en prix de 2018] [484 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 26,39 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – point b
(b)  [233 000 000] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b).
(b)  [443 566 000 EUR en prix de 2018] [500 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 27,26 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point b);
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission alloue au moins 50 % des montants visés aux points -a) et a) du premier alinéa du présent paragraphe au soutien des activités des organisations de la société civile, et 65% de ce montant, au moins, à des organisations locales et régionales.
La Commission ne s'écarte pas des pourcentages alloués dans le cadre de l'enveloppe financière, tels qu'énoncés à l'annexe I, point -a, de plus de cinq points de pourcentage. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 afin de modifier l'annexe 1, point -a, en modifiant les pourcentages fixés pour les fonds du programme de plus de cinq points de pourcentage et d'un maximum de dix points de pourcentage.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 5
5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c). Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.
5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci ou de la Commission, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Mécanisme de soutien des valeurs
1.   Dans des cas exceptionnels, lorsque le respect des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne se détériore sérieusement et rapidement dans un État membre, et que ces valeurs risquent de ne pas être suffisamment protégées et encouragées, la Commission peut lancer un appel de propositions sous la forme d’une procédure accélérée pour les demandes de subvention en faveur des organisations de la société civile, en vue de faciliter, de soutenir et de renforcer le dialogue démocratique dans l’État membre en question et de remédier au problème du non-respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE.
2.   La Commission alloue jusqu’à 5 % des montants visés à l’article 6, paragraphe 2, point -a), au mécanisme de soutien des valeurs visé au paragraphe 1 du présent article. À la fin de chaque exercice budgétaire, la Commission vire les éventuels crédits non engagés dans le cadre de ce mécanisme pour soutenir d’autres actions relevant des objectifs du programme.
3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 afin de déclencher le mécanisme de soutien des valeurs visé au paragraphe 1 du présent article. Le déclenchement de ce mécanisme repose sur une surveillance et une évaluation complètes, régulières et fondées sur des éléments concrets de la situation qui prévaut dans tous les États membres en ce qui concerne la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 61, paragraphe 1, point c) du règlement financier.
1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier.
2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, principalement sous forme de subventions à l’action, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles. Ce financement est mis en œuvre de manière à garantir une gestion financière saine, une utilisation prudente des fonds publics, une faible charge administrative pour l’opérateur du programme et pour les bénéficiaires ainsi que l’accessibilité des fonds du programme pour les bénéficiaires potentiels. Le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires, aux subventions en cascade (soutien financier à des tiers) est possible. Le cofinancement est accepté en nature et peut être levé en cas de financement complémentaire limité.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 1
Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’annexe I sont éligibles à un financement.
1.   Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif général ou spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’article 9 bis sont éligibles à un financement.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 2 (nouveau)
2.   Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, la Commission met en place un groupe de dialogue civil visant à assurer un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme et les autres parties prenantes concernées afin d’échanger expériences et bonnes pratiques et de débattre de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs couverts par le programme et les domaines connexes..
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Activités éligibles à un financement
Les objectifs généraux et spécifiques du programme énoncés à l’article 2 seront notamment réalisés, mais pas exclusivement, en soutenant les activités suivantes:
a)   sensibilisation, éducation du public, promotion et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques, des principes et des droits dans le cadre des domaines et des objectifs couverts par le programme;
b)   apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;
c)   activités d’analyse, de surveillance, de déclaration et de plaidoyer destinées à améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’Union dans les domaines couverts par le programme ainsi que la transposition et la mise en œuvre correctes de la législation, des politiques et des valeurs communes de l’Union dans les États membres, notamment la collecte de données et de statistiques; l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, des études, recherches, analyses et enquêtes; des évaluations et des analyses d'impact; l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;
d)   formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme et renforcement de leur indépendance et de leur capacité à défendre les politiques et les droits dans les domaines couverts par le programme, y compris au moyen de contentieux stratégiques;
e)   promotion de la sensibilisation de l’opinion publique et de la compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité numérique;
f)   renforcement de la sensibilisation des citoyens aux valeurs européennes fondamentales et de leur attachement à la justice, l’égalité, l’état de droit et la démocratie, ainsi qu’à leurs droits et obligations liés à la citoyenneté de l’Union, tels que le droit de se rendre, de travailler, d’étudier ou de vivre dans un autre État membre, par des campagnes d’information et la promotion de la compréhension mutuelle, du dialogue interculturel et du respect de la diversité dans l’Union;
g)   renforcement de la sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à la culture européenne, au patrimoine culturel, à l’identité, à l’histoire et à la mémoire, et de leur sentiment d’appartenance à l’Union, notamment par des initiatives visant à réfléchir aux causes des régimes totalitaires de l’histoire moderne de l’Europe et à commémorer les victimes de ces crimes, les injustices commises, et les activités concernant d’autres moments cruciaux de l’histoire récente de l’Europe;
h)   réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes et de projets à petite échelle, dans le cadre de la société civile, permettant de créer les conditions propices au renforcement d’une démarche qui parte véritablement de la base;
i)   actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive, en prêtant une attention particulière aux catégories sociales marginalisées, à la construction d’une Union plus démocratique, ainsi que la sensibilisation aux droits, également aux droits fondamentaux, et valeurs, la promotion et la défense de ces droits et valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme, à tous les niveaux, et développement de la capacité des réseaux européens et des organisations de la société civile afin de contribuer au développement, à la sensibilisation et au suivi de la mise en œuvre de la législation, des objectifs politiques, des valeurs et des stratégies de l’Union;
j)   financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes;
k)   amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens et de la société civile, notamment par la mise en place et le soutien de points de contact du programme indépendants;
l)  renforcement des capacités et de l’indépendance des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui contrôlent la situation de l’état de droit, et soutien aux mesures prises aux niveaux local, régional, national et transnational;
m)   soutien aux lanceurs d’alerte, y compris aux initiatives et aux mesures visant à établir des voies sûres de signalement au sein des organisations et auprès des autorités publiques ou d’autres organes concernés, ainsi qu’aux mesures destinées à protéger les lanceurs d’alerte contre le licenciement, la rétrogradation ou toute forme de rétorsion, notamment grâce à l’information et à la formation des autorités publiques et des parties prenantes;
n)   soutien aux initiatives et aux mesures visant à promouvoir et à protéger la liberté et le pluralisme des médias et à renforcer les capacités face aux nouveaux défis que représentent les nouveaux médias et la lutte contre les discours haineux et la désinformation ciblée grâce à des actions de sensibilisation, des formations, des études et des activités de surveillance;
o)   soutien aux organisations de la société civile qui s’occupent de promouvoir et de suivre les mesures en faveur de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité de l’administration et des pouvoirs publics, ainsi que la lutte contre la corruption;
p)   soutien aux organisations qui aident, hébergent et protègent les victimes de violences et les personnes menacées, y compris aux refuges pour femmes;
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier et comprennent des subventions à l’action, des subventions de fonctionnement pluriannuelles et des subventions en cascade.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes.
2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. Sa composition respecte la parité hommes-femmes.
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].
1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts et qu’un double financement soit évité par l’indication claire des sources de financement pour chaque catégorie de dépenses, en accord avec le principe de bonne gestion financière. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point a – tiret 1
–  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
–  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État membre;
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point a – tiret 2
—   un pays tiers associé au programme;
—   pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), un pays tiers associé au programme, conformément à l’article 7 du présent règlement;
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point b
(b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
(b)  toute entité juridique à but non lucratif constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.
3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent à condition qu’une évaluation de l’impact de son programme de travail selon le genre ait été effectuée.
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 13 – titre
Programme de travail
Programme de travail et priorités pluriannuelles
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.
1.  Le programme est exécuté au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La Commission applique le principe de partenariat lorsqu’elle définit ses priorités au titre du programme et prévoit une participation globale des parties prenantes à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du présent programme et de ses programmes de travail, conformément à l’article 15 bis.
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour compléter le présent règlement en établissant le programme de travail approprié.
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.
1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont collectés, le cas échéant, ventilés par genre. La liste de ces indicateurs figure dans l’annexe II.
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.
3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées et les moins contraignantes possibles sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres. Afin de faciliter le respect des exigences en matière de rapports, la Commission met à disposition des formats simples à utiliser et fournit des programmes d’orientation et de soutien ciblant en particulier les organisations de la société civile, qui ne disposent pas toujours du savoir-faire et des ressources et du personnel nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de rapports.
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 1
1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
1.  Les évaluations sont attentives à la dimension de genre, fournissent des chiffres ventilés par sexe, incluent un chapitre spécifique pour chaque volet, tiennent compte du nombre de personnes atteintes, de leurs commentaires et de leur couverture géographique, et sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation à mi-parcours prend en compte les résultats des évaluations de l’incidence à long terme des programmes précédents («Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens»).
2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation intermédiaire prend en compte les résultats des évaluations de l’incidence à long terme des programmes précédents («Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens»). L’évaluation intermédiaire comprend une analyse de l’impact en fonction du genre pour évaluer dans quelle mesure les objectifs d’égalité des sexes du programme ont été atteints, pour s’assurer qu’aucune composante du programme n’a d’incidences négatives involontaires sur l’égalité des sexes et pour tirer des enseignements sur la manière dont les futurs appels de propositions et décisions de subventions de fonctionnement peuvent être développés afin de promouvoir activement les considérations d’égalité des sexes.
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 4
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. La Commission met les évaluations à la disposition du public et y facilite l’accès en les publiant sur son site internet.
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 13 et 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 13 et 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 4
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». La composition du groupe d’experts consultés respecte la parité hommes-femmes. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents, dont les projets d'actes, soient transmis en temps utile et simultanément au Parlement européen et au Conseil, en même temps qu'aux experts des États membres. Lorsqu'ils le jugent nécessaire, le Parlement européen et le Conseil peuvent chacun envoyer des experts aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués auxquelles les experts des États membres sont invités. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil reçoivent le calendrier des réunions pour les mois suivants et les invitations à toutes les réunions d'experts.
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 5
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. Sur la base de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», les citoyens et les autres parties prenantes peuvent exprimer leur avis sur le projet de texte d’un acte délégué au cours d’une période de quatre semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont consultés sur le projet de texte, sur la base de l’expérience acquise par les ONG et les autorités locales et régionales en ce qui concerne la mise en œuvre du programme.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 13 et 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.
1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant, sous une forme également accessible aux personnes handicapées, des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, et, le cas échéant, aux bénéficiaires des actions couvertes par ces financements, ou à ceux qui y participent, soulignant ainsi la valeur ajoutée apportée par l’Union, tout en contribuant aux efforts de collecte de données déployés par la Commission pour améliorer la transparence budgétaire.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.
2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats.
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Points de contact du programme
Chaque État membre dispose d’un point de contact national indépendant, doté d’un personnel qualifié, chargé en particulier de fournir des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance aux parties prenantes et aux bénéficiaires du programme en ce qui concerne tous les aspects du programme et sa procédure de demande.
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 19
Article 19
supprimé
Comité
1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
3.  Le comité peut se réunir en formations spécifiques pour traiter des différents volets du programme.
Amendement 104
Proposition de règlement
Annexe -I (nouvelle)
Annexe -I
Les fonds du programme disponibles visés à l’article 6, paragraphe 1, sont alloués comme suit:
a)  sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point a);
—  au moins 15 % aux activités mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, point a bis);
—  au moins 40 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 5, point -a); et
—  au moins 45 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, points a) et b), et à l’article 5, points a) et b);
b)  sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point b);
—  15 % au travail de mémoire;
—  65 % à la participation démocratique;
—  10 % aux actions de promotion; et
—  10 % à la gestion.
Amendement 105
Proposition de règlement
Annexe I
Annexe I
supprimé
Actions menées dans le cadre du programme
Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l'article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes:
(a)   sensibilisation et diffusion d’informations afin d'améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;
(b)   apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;
(c)   activités d'analyse et de surveillance1 afin d'améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'UE;
(d)   formation des parties prenantes concernées afin d'améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts;
(e)   développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);
(f)   renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment d'appartenance à l'Union;
(g)   réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes;
(h)   actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;
(i)   financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;
(j)   développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l'Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;
(k)   amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux/d’un réseau de points de contact nationaux pour le programme.
1 Ces activités comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques; l'élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d'indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d'impact, ainsi que l'élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.
Amendement 106
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – partie introductive
Le programme fera l'objet d'un suivi sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:
Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs de résultats destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. Dans la mesure du possible, les indicateurs doivent être ventilés par âge, par sexe et par tout autre type de données disponibles, notamment l’appartenance ethnique, le handicap, l’identité de genre. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:
Amendement 107
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau
Nombre de personnes ayant participé:
Nombre de personnes, ventilées par sexe et par âge, ayant participé:
(i)  à des actions de formation;
(i)  à des actions de formation;
ii)  à des actions d'apprentissage mutuel et d'échange de bonnes pratiques;
ii)  à des actions d'apprentissage mutuel et d'échange de bonnes pratiques;
iii)  à des actions de sensibilisation, d'information et de diffusion.
iii)  à des actions de sensibilisation, d'information et de diffusion.
Amendement 108
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 bis (nouveau)
La Commission publie également chaque année les indicateurs de réalisation suivants:
Amendement 109
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 ter (nouveau)
Nombre de demandes et d’actions financées par liste à l’article 9, paragraphe 1, et par volet
Amendement 110
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 quater (nouveau)
Volume de financement sollicité par les candidats et octroyé par liste en vertu de l’article 9, paragraphe 1, et par volet
Amendement 111
Proposition de règlement
Annexe II – tableau – ligne 6
Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire et le patrimoine européens grâce à l’intervention du programme
Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire, le patrimoine et le dialogue civil européens grâce à l’intervention du programme
Amendement 112
Proposition de règlement
Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 6 bis (nouveau)
Répartition géographique des projets

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0468/2018).


Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale *
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Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom (COM(2018)0462 – C8-0315/2018 – 2018/0245(NLE))
P8_TA(2019)0041A8-0448/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0462),

—  vu l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0315/2018),

—  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0448/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Par conséquent, les engagements en faveur de la sécurité nucléaire, de la non-prolifération et de la sûreté nucléaire, ainsi que les objectifs de développement durable et les intérêts de l’Union dans leur globalité, sont autant d’éléments qui devraient présider à la programmation des actions au titre du présent règlement.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  L’objectif du présent programme «Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom» devrait être de promouvoir la mise en place d’une sûreté nucléaire efficace et efficiente, la radioprotection et la réalisation de contrôles de sécurité des matières nucléaires efficaces et efficients dans les pays tiers, en s’inspirant des opérations menées au sein de l’Union même.
(3)  L’objectif du présent programme «Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom» (ci-après dénommé «instrument») devrait être de promouvoir la mise en place d’une sûreté nucléaire efficace et efficiente, la radioprotection et la réalisation de contrôles de sécurité des matières nucléaires efficaces et efficients dans les pays tiers, en s’inspirant des cadres réglementaires et des échanges de bonnes pratiques qui existent au sein de l’Union.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  L’instrument ne devrait en aucun cas encourager l’utilisation de l’énergie nucléaire dans les pays tiers et dans l’Union, mais se concentrer en particulier sur l’amélioration des normes en matière de sûreté nucléaire à l’échelle mondiale et favoriser un degré élevé de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter)  Les accidents nucléaires dans les centrales atomiques de Tchernobyl en 1986 et de Fukushima Daiichi en 2011 ont clairement démontré que les accidents nucléaires ont des conséquences dévastatrices pour les citoyens et l’environnement dans le monde entier. Ce constat souligne la nécessité de disposer des garanties et des normes de sûreté nucléaire les plus strictes et de déployer des efforts continus en vue d’améliorer ces normes et garanties au niveau mondial, ainsi que d’obtenir l’engagement de la Communauté en faveur de ces objectifs dans les pays tiers. Ces normes et garanties devraient refléter les pratiques les plus récentes, en particulier en matière de gouvernance et d’indépendance réglementaire.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Le présent règlement fait partie intégrante du cadre conçu pour planifier la coopération, et il devrait compléter les mesures de coopération nucléaires qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI].
(4)  Le présent règlement fait partie intégrante du cadre conçu pour planifier la coopération, et il devrait compléter les mesures de coopération nucléaires qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], lequel relève du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier de ses articles 209, 212 et 322, paragraphe 1.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  La Communauté est membre de la convention sur la sûreté nucléaire (1994) et de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1997).
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  La transparence et l’information du public en matière de sûreté nucléaire, de garanties, de déclassement et de gestion des déchets, comme l’impose, par exemple, la convention d’Aarhus (1998), sont essentielles pour prévenir les répercussions négatives des matériaux radioactifs sur les citoyens et l’environnement et devraient donc être garanties par l’instrument.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  La Communauté devrait poursuivre sa coopération étroite, conformément au chapitre 10 du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire, aux fins des objectifs des chapitres 3 et 7 du titre II.
(6)  La Communauté devrait poursuivre sa coopération étroite, conformément au chapitre 10 du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire, aux fins des objectifs des chapitres 3 et 7 du titre II. Elle devrait davantage coopérer avec d’autres organisations internationales de renom dans ces domaines telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Agence pour l’énergie nucléaire, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et le partenariat pour l’environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, qui poursuivent des objectifs similaires à ceux de la Communauté en matière de sûreté nucléaire. La cohérence, la complémentarité et la coopération entre l’instrument et ces organisations et leurs programmes peuvent étendre le champ d’application et améliorer l’effectivité et l’efficacité des mesures en matière de sûreté nucléaire à travers le monde. Les doubles emplois et les chevauchements inutiles sont à éviter.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  En vue d’améliorer continuellement la sûreté nucléaire et de renforcer la réglementation dans ce domaine au sein de l’Union, le Conseil a adopté les directives 2009/71/Euratom, 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom. Ces directives, ainsi que les normes élevées en matière de sûreté nucléaire et de déclassement dans la Communauté, servent de lignes directrices pour les actions financées au titre de l’instrument et incitent les pays tiers coopérants à mettre en œuvre des réglementations et des normes présentant le même niveau de sûreté.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  L’instrument devrait également promouvoir la coopération internationale fondée sur des conventions en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs. Les pays partenaires devraient être encouragés à devenir parties à ces conventions, permettant ainsi une évaluation périodique par les pairs, avec l’assistance de l’AIEA, de leur système national. Une évaluation par les pairs apporte un point de vue extérieur sur la situation et les problématiques de la sûreté nucléaire dans les pays tiers, qui peut être mis à profit dans la programmation de l’aide de haut niveau de l’Union. L’instrument peut tirer avantage des évaluations réalisées par des agences internationales de l’énergie nucléaire de renom qui effectuent des évaluations par les pairs destinées aux bénéficiaires potentiels de l’instrument. Les conclusions et recommandations de ces évaluations par les pairs qui sont mises à la disposition des autorités nationales peuvent également être utiles pour définir les priorités en matière de mesures concrètes de soutien aux pays tiers concernés.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater)  Les concepts de sûreté nucléaire et de sécurité nucléaire sont intimement liés, car les lacunes dans la sûreté nucléaire, par exemple concernant la sûreté des processus d’exploitation, peuvent entraîner des risques en matière de sécurité nucléaire, et de tels risques, en particulier les nouveaux risques, liés par exemple à la cyber-sécurité, peuvent à leur tour déboucher sur de nouvelles difficultés en matière de sûreté nucléaire. Par conséquent, les activités de l’Union en matière de sécurité nucléaire dans les pays tiers, telles que définies à l’annexe II du règlement [COD 2018/0243 (IVCDCI)] et les activités financées au titre de l’instrument devraient être cohérentes et complémentaires.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le présent instrument devrait prévoir des actions de nature à contribuer à ces objectifs et s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (Euratom) nº 237/201424 dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels.
(7)  Le présent instrument devrait prévoir des actions de nature à contribuer à ces objectifs et s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (Euratom) n° 237/201424 dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion sûre des déchets nucléaires, du démantèlement et de la réhabilitation sûrs d'anciens sites nucléaires et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que dans l’espace de voisinage au sens du... [règlement COD 2018/0243 (IVCDCI)]. Dans le but de mettre en œuvre les normes de sûreté nucléaire les plus strictes et de détecter les lacunes des mesures de sûreté existantes, l’instrument peut apporter un soutien aux organes de réglementation en matière dans la réalisation des évaluations globales des risques et de la sûreté des installations existantes («tests de résistance») ainsi que des centrales nucléaires en construction, fondées sur l’acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire et de déchets radioactifs, la mise en œuvre de recommandations et le suivi des mesures pertinentes. Le Parlement européen devrait être informé régulièrement par la Commission des activités en matière de sûreté nucléaire entreprises dans les pays tiers et de l’état d’avancement de leur mise en œuvre.
_______________
_________________
24 Règlement (Euratom) n° 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).
24 Règlement (Euratom) n° 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Selon l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’Union a pour but d’améliorer le bien-être de ses peuples. Le présent instrument offre à l’Union l’occasion d’améliorer durablement la santé et la situation socio-économique des populations du monde entier, à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières. Les projets financés au titre de l’instrument devraient également être compatibles avec les politiques internes et externes de l’Union, en contribuant, par exemple, à la réalisation des objectifs de développement durable tels que les objectifs «Bonne santé et bien-être», ou encore «Eau propre et assainissement». L’instrument lui-même devrait suivre les principes de bonne gouvernance et ainsi contribuer à l’objectif de développement durable «Paix, justice et institutions efficaces».
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  L’instrument devrait viser à inciter les pays bénéficiant d’une aide financière au titre du présent règlement à respecter les engagements découlant des accords de partenariat, d’association et de coopération avec l’Union ainsi que du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à se soumettre aux conventions internationales pertinentes, à respecter les normes de sûreté nucléaire et de radioprotection, et à s’engager à mettre en œuvre des recommandations et des mesures à cet égard selon les normes de transparence et de publicité les plus élevées.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)  Le présent instrument devrait, au moyen des projets qu'il finance, apporter son soutien plein et entier au renforcement de la sûreté nucléaire et des garanties en la matière, ainsi qu’à l’amélioration de la santé des populations dans les pays tiers, en particulier lorsqu’elles vivent près de centrales nucléaires et/ou de sites de mines d’uranium, y compris par l’assainissement des anciens sites liés à l’extraction d’uranium dans les pays tiers, en particulier en Asie centrale et en Afrique – quelque 18 % de l’approvisionnement mondial en uranium proviennent actuellement d’Afrique du Sud, du Niger et de Namibie.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 7 quinquies (nouveau)
(7 quinquies)  L’instrument devrait viser à inciter les pays bénéficiant d’une aide financière au titre du présent règlement à promouvoir les valeurs démocratiques, à promouvoir l’état de droit et à respecter les engagements découlant des conventions d’Espoo et d’Aarhus.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  L’exécution du présent règlement devrait s’appuyer sur une consultation menée, selon les besoins, avec les autorités compétentes des États membres et sur un dialogue avec les pays partenaires.
(8)  L’exécution du présent règlement devrait s’appuyer sur une consultation menée, le cas échéant, avec les autorités compétentes de l’Union et des États membres, telles que le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, et sur un dialogue avec les pays partenaires. Cette consultation devrait, en particulier, avoir lieu pendant l’élaboration des programmes indicatifs pluriannuels et avant leur adoption. Lorsqu’un tel dialogue ne permet pas de répondre aux préoccupations de l’Union en matière de sûreté nucléaire, les financements extérieurs au titre du présent règlement ne devraient pas être accordés.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Il convient de favoriser une approche individuelle et différenciée à l’égard des pays recevant un soutien à travers l’instrument. L’utilisation de l’instrument devrait être fondée sur l’évaluation des besoins spécifiques des pays bénéficiaires, ainsi que sur les avantages généraux attendus de l’instrument, en particulier les changements structurels dans les pays concernés.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)  Les organismes de réglementation des États membres, les organismes de soutien technique, les entreprises d’ingénierie nucléaire et les entreprises de production d’énergie nucléaire des États membres disposent de l’expertise et du savoir-faire nécessaires pour mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans toute une série de systèmes réglementaires des États membres, ce qui peut constituer une source utile de soutien aux pays partenaires qui s’engagent à faire de même dans leurs cadres réglementaires et industriels.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action extérieure de la Communauté devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire.
(9)  Les résultats de l’action extérieure de la Communauté devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire. Les indicateurs devraient être des indicateurs de performance et axés sur les résultats afin que les pays bénéficiaires soient plus responsables et tenus de rendre compte devant l’Union et les États membres des résultats obtenus dans la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la sûreté.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  L’Union et la Communauté devraient chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d’efficacité afin d’optimiser l’impact de leur action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l’Union et créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union. Afin de maximiser l’incidence des interventions combinées en vue d’atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait permettre le cumul du financement avec d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
(10)  L’Union et la Communauté devraient chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d’efficacité et de manière optimale et devraient s’efforcer d’améliorer la mise en œuvre et la qualité des dépenses afin d’optimiser l’impact de leur action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l’Union et créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union, tels que les programmes Euratom de recherche et de formation. Afin de maximiser l’incidence des interventions combinées en vue d’atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait permettre le cumul du financement avec d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(14)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles, tout en prenant en considération leur accessibilité pour les partenaires potentiels et leur capacité à garantir une sécurité juridique. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  En vue de favoriser la mise en œuvre efficace et en temps utile des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire dans les pays tiers, les processus de prise de décision et de négociation au sein de la Commission et avec les pays tiers doivent être rapides et concluants.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des opérations menées au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
1.  Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des cadres réglementaires et des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement, et dans le but de contribuer à garantir un usage exclusivement civil des matières nucléaires et, ce faisant, la protection des citoyens et de l’environnement. Dans cette perspective, le présent règlement vise également à contribuer à la mise en oeuvre de la transparence dans le processus de décision relatif au nucléaire des autorités de pays tiers.
La coopération de l’Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires dans le cadre du présent règlement n’a pas pour but de promouvoir l’énergie nucléaire.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point a
(a)  promouvoir une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et améliorer constamment la sûreté nucléaire;
(a)  promouvoir une véritable culture et une réelle gouvernance en matière de sûreté nucléaire ainsi que l’amélioration constante de la sécurité nucléaire, et mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection qui existent au sein de la Communauté et au niveau international pour les activités nucléaires concernées;
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point b
(b)  gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, et déclassement et assainissement d’anciens sites et installations nucléaires;
(b)  gestion responsable et sûre des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’à leur élimination définitive, notamment du combustible usé (prétraitement, traitement, transformation, stockage et élimination), et déclassement et assainissement sûrs et efficients d’anciens sites et installations nucléaires ainsi que d’anciens sites d’extraction d’uranium ou d’objets et de matériaux radioactifs immergés;
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point c
c)  établissement de systèmes de sauvegarde efficaces et efficients.
c)  établissement de contrôles de sécurité efficaces, efficients et transparents des matières nucléaires;
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
c bis)  promouvoir la transparence et l’ouverture globales chez les autorités de pays tiers, ainsi que l’information et la participation du grand public aux processus de décision portant sur la sûreté des installations nucléaires et l’efficacité des pratiques de gestion des déchets radioactifs, conformément aux conventions et instruments internationaux pertinents;
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)
c ter)  s’appuyer sur l’expertise acquise et les actions menées dans le cadre de l’instrument pour exercer une influence politique au sein des organisations internationales dans le domaine de l’énergie et de la sécurité;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence, les synergies et la complémentarité avec le règlement (UE) XXX/XXX IVCDCI, d’autres programmes de l’Union pour l’action extérieure, d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, ainsi que la cohérence des politiques au service du développement sont assurées.
1.  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence, les synergies et la complémentarité avec le règlement (UE) nº XXX/XXX IVCDCI, d’autres programmes de l’Union pour l’action extérieure, d’autres politiques et actes législatifs pertinents de l’Union, tels que les directives 2009/71/Euratom, 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom, les objectifs et valeurs de l’Union, et des programmes tels que le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant «Horizon Europe», ainsi que la cohérence des politiques au service du développement sont assurées.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La Commission coordonne sa coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales poursuivant des objectifs similaires, tout particulièrement l’AIEA et l’OCDE/AEN. Cette coordination permettra à la Communauté et aux organisations concernées d’éviter tout chevauchement des actions et des financements destinés aux pays tiers. La Commission associe aussi les autorités compétentes des États membres et les exploitants européens à la réalisation de ses missions, afin de mettre à profit la qualité de l’expertise européenne dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 300 millions d’EUR en prix courants.
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 266 millions EUR en prix constants.
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1
Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.
L’acquis communautaire relatif à la sûreté nucléaire et à la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  Les programmes indicatifs pluriannuels visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre la Communauté et les pays tiers ou régions concernés, dans le respect de la finalité globale et du champ d'action, des objectifs, des principes et des politiques de la Communauté et sur la base du cadre stratégique énoncé à l’article 5.
2.  Les programmes indicatifs pluriannuels visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre la Communauté et les pays tiers, régions ou organisations internationales concernés, dans le respect de la finalité globale et du champ d'action, des objectifs, des principes et des politiques de la Communauté et sur la base du cadre stratégique énoncé à l’article 5.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.   Les programmes indicatifs pluriannuels constituent une base générale pour la coopération et décrivent les objectifs de coopération de la Communauté au titre du présent règlement, eu égard aux besoins des pays concernés, aux priorités de la Communauté, à la situation internationale et aux activités des pays tiers concernés. Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également quelle valeur ajoutée la coopération apporte et comment éviter tout double emploi avec d'autres programmes et initiatives, en particulier ceux d’organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et ceux des grands bailleurs de fonds.
3.   Les programmes indicatifs pluriannuels constituent une base générale pour la coopération et décrivent les objectifs de coopération de la Communauté au titre du présent règlement, eu égard aux besoins et circonstances des pays concernés, aux priorités de la Communauté, à la situation internationale et aux activités des pays tiers concernés. Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également quelle valeur ajoutée la coopération apporte et comment éviter tout double emploi avec d'autres programmes et initiatives, en particulier ceux d’organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et ceux des grands bailleurs de fonds.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les programmes indicatifs pluriannuels visent à inciter les pays bénéficiant d’une aide financière au titre du présent règlement à respecter les engagements découlant des accords avec l’Union et du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à se soumettre aux conventions internationales pertinentes, à respecter les normes de sûreté nucléaire et de radioprotection, et à s’engager à mettre en œuvre les recommandations et mesures pertinentes et ce, dans le respect des normes les plus strictes de transparence et de publicité.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Les programmes indicatifs pluriannuels devraient définir un cadre de contrôle qualifié et indépendant afin d’accroître le niveau de sûreté nucléaire des pays partenaires. Ils pourraient prévoir des dispositions visant à soutenir les autorités de réglementation nucléaire dans la réalisation d’évaluations globales des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»), sur la base de l’acquis communautaire sur la sûreté nucléaire et les déchets radioactifs, ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations émises à la suite de ces tests de résistance et dans le suivi de l’application des mesures pertinentes, par exemple dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que dans les pays concernés par la politique européenne de voisinage.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 5
5.  Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur un dialogue avec les pays ou régions partenaires.
5.  Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur un dialogue avec les pays ou régions partenaires. Au cours de l’élaboration et avant l’adoption des programmes, la Commission consulte le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et, le cas échéant, les autorités nationales compétentes des États membres.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 6
6.  La Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2. Conformément à la même procédure, la Commission révise et, si nécessaire, actualise ces programmes indicatifs.
6.  La Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2. Conformément à la même procédure, la Commission réexamine à mi-parcours et, si nécessaire, révise et actualise ces programmes indicatifs.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a
(a)  les plans d’action, les mesures particulières et les mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 millions d’EUR;
(a)  les mesures particulières et les mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 millions d’EUR;
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2 – point b
(b)  des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication, de communication institutionnelle et de visibilité des priorités politiques de l’Union.
b)   des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication, de communication institutionnelle et de visibilité des priorités politiques, des objectifs et des valeurs de l’Union.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Critères applicables à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire
1.   Un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et la Communauté sont confirmés par une demande officielle à la Commission, qui engage le gouvernement concerné.
2.   Les pays tiers souhaitant coopérer avec la Communauté sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et doivent disposer d’un protocole additionnel ou d’un accord de garanties avec l’Agence internationale de l’énergie atomique suffisant pour donner une assurance crédible du non-détournement de matières nucléaires destinées à des activités nucléaires pacifiques et de l’absence globale de matières ou d’activités nucléaires non déclarées. Ils souscrivent pleinement aux principes fondamentaux de sûreté énoncés dans les normes de sécurité de l’AIEA et sont parties aux conventions pertinentes, telles que la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ou ont effectué des démarches témoignant de leur détermination à s’y lier. En cas de coopération active, cet engagement est évalué chaque année, en tenant compte des rapports nationaux et d’autres documents relatifs à la mise en œuvre des conventions pertinentes. Toute décision quant à la poursuite de la coopération est prise sur la base de cette évaluation. En cas d’urgence, il est souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l’application de ces principes.
3.   En vue d’assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de coopération du présent règlement, le pays tiers concerné doit accepter l’évaluation des actions entreprises, conformément au paragraphe 2. Cette évaluation permet le suivi et la vérification du respect des objectifs convenus et la poursuite du versement de la contribution de la Communauté peut lui être subordonnée.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
1.  Le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation sont réalisés conformément à l’article 31, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et aux articles 32 et 36 du règlement (UE) n° XXX/XXX IVCDCI.
1.  Le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation sont réalisés conformément à l’article 31, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et aux articles 32 et 36 du règlement (UE) n° XXX/XXX IVCDCI. Les évaluations spécifiques, telles que visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) nº XXX/XXX IVCDCI, relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la sécurité, sont examinées, après consultation de l’ENSREG, au sein du comité de coopération de l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire internationale et présentées au Parlement européen.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point a
(a)  nombre d’actes législatifs et réglementaires élaborés, introduits et/ou révisés; et
a)  nombre d’actes législatifs et réglementaires élaborés, introduits et/ou révisés et leur mise en œuvre réussie, ainsi que leur incidence sur les contrôles de sécurité et les normes de sûreté nucléaire dans les pays respectifs, y compris leur incidence sur les citoyens et l’environnement;
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point b
(b)  nombre d’études de conception, de concept ou de faisabilité en vue de la mise en place d’installations conformes aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire.
b)  nombre d’études de conception, de concept ou de faisabilité en vue de la mise en place d’installations conformes aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre réussie des résultats de ces études.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
b bis)  sûreté nucléaire, protection contre les radiations et mesures efficaces et efficientes d’amélioration des garanties, fondées sur les normes les plus strictes de sûreté nucléaire, de radioprotection et de contrôle des installations nucléaires, y compris les résultats des examens par les pairs internationaux, mis en œuvre dans les installations nucléaires.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 12 bis (nouveau)
Article 12 bis
Transparence
La Commission et les pays tiers coopérant avec l’Union en vertu du présent instrument veillent à ce que les informations nécessaires relatives aux mesures de sûreté nucléaire prises dans ces pays tiers à l’aide de l’instrument et relatives aux normes de sûreté nucléaire de ces pays en général soient mises à la disposition des travailleurs et du grand public, une importance particulière devant être accordée aux autorités locales, à la population et aux parties prenantes à proximité d’une installation nucléaire. Cette obligation inclut la garantie que l’autorité réglementaire compétente et les titulaires de licences fournissent des informations dans leurs domaines de compétence. Les informations sont mises à la disposition du public conformément à la législation et aux instruments internationaux applicables, à condition que cela ne nuise pas à d’autres intérêts supérieurs, notamment la sécurité, qui sont reconnus par la législation ou les instruments internationaux applicables.

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
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Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2018/2056(INI))
P8_TA(2019)0042A8-0456/2018

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(1),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE (COM (2016) 0534) et le document de travail y afférent (SWD (2016) 0278),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(2),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés des capitaux(3),

–  vu l’analyse détaillée du service de recherche du Parlement européen (EPRS) intitulée Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Évaluation européenne de la mise en œuvre (juillet 2018),

–  vu les rapports (European Payment Reports) publiés par Intrum,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0456/2018),

A.  considérant que les paiements sont la force vive des entreprises et qu’un environnement commercial stable et efficace implique des paiements rapides pour permettre aux entreprises de s’acquitter de leurs charges dans les délais impartis, de se développer, d’investir, de créer des emplois, de favoriser la croissance et de bénéficier à l’économie européenne en général;

B.  considérant qu’au sein du marché intérieur, la plupart des ventes de biens et de services entre opérateurs économiques, ou entre opérateurs économiques et administrations publiques, sont réglées par paiement différé, le fournisseur accordant à son client un délai pour acquitter la facture, que ce soit en vertu d’une convention passée entre eux, de ce que prévoit la facture établie par le fournisseur ou de ce que dispose la loi;

C.  considérant que les retards de paiement sont une pratique préjudiciable persistante ayant un effet négatif sur le développement des entreprises européennes, en particulier des PME, qui ne disposent pas de flux de liquidités prévisibles en cas de retard de paiement;

D.  considérant que les défauts de paiement sont particulièrement préjudiciables aux PME, car ils entraînent pour celles-ci des problèmes de trésorerie, compliquent leur gestion financière et nuisent à leur compétitivité ainsi qu’à leur rentabilité;

E.  considérant que les grandes entreprises disposent de plus de moyens que les PME pour se prémunir contre les retards de paiement (paiements préalables, vérifications de crédit, recouvrement de créances, garanties bancaires ou assurance-crédit par exemple) et qu’elles peuvent également être mieux placées pour tirer parti des faibles taux d’intérêt à l’échelle mondiale et ainsi accroître leurs investissements, tout en disposant d’une position de négociation plus avantageuse;

F.  considérant que, en vertu de la directive 2011//7/EU (directive sur le retard de paiement), les pouvoirs publics ont une «responsabilité particulière»(4) quant au fait de développer un environnement commercial favorisant la ponctualité des paiements;

G.  considérant que cette directive prévoit notamment les délais de paiement pour les opérations entre les entreprises (B2B) et entre les entreprises et les administrations publiques (PA2B), l’application automatique de pénalités pour les retards de paiement, un seuil minimal de 40 euros pour frais de recouvrement et un intérêt légal d’au moins 8 % supérieur au taux de référence de la BCE;

H.  considérant que, malgré la réduction générale de la durée moyenne des délais de paiement acquise grâce à la directive, six entreprises européennes sur dix continuent à être payées en retard par rapport aux dispositions contractuelles convenues en B2B.

I.  considérant que, sur l’ensemble des entreprises, les PME sont les plus susceptibles d’accepter ou de se laisser imposer des délais plus longs ou des conditions de paiement inéquitables par les grandes entreprises car elles sont en position de faiblesse dans la négociation et qu’elles ont peur de nuire à la relation commerciale et de perdre des contrats;

J.  considérant que, selon le baromètre des pratiques de paiement établi par la société Atradius, 95 % des PME déclarent être payées en retard en Europe, ce qui constitue une proportion plus élevée que les grandes entreprises et permet de conclure que les PME ont tendance à payer plus rapidement que les grandes entreprises, mais sont payées plus tard;

K.  considérant que le retard de paiement touche tous les secteurs économiques, mais qu’il est particulièrement répandu dans ceux où le nombre de PME est le plus élevé dans la chaîne de valeur concernée (construction, services publics et transports, services professionnels, industrie manufacturière, produits alimentaires et boissons, informatique/télécommunications par exemple);

L.  considérant qu’une faillite sur quatre dans l’Union est encore causée par les retards de paiement;

M.  considérant que les retards de paiement engendrent des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui doivent alors consacrer des ressources au recouvrement de paiements en souffrance ou verser des intérêts sur les emprunts qu’elles ont contractés pour assurer la poursuite de leurs activités commerciales;

N.  considérant que le retard de paiement ou la crainte du retard de paiement est l’un des principaux facteurs qui empêchent les PME de participer aux marchés publics;

O.  considérant que, pour chaque jour gagné sur les délais de paiement, 158 millions d’euros pourraient être économisés en coûts de financement, et que les flux de trésorerie supplémentaires pourraient permettre de financer la création de 6,5 millions d’emplois supplémentaires en Europe;

P.  considérant que la Commission a engagé des procédures d’infraction contre quatre États membres (Grèce, Slovaquie, Espagne et Italie) en raison d’une application inadéquate de la directive et a assigné l’Italie devant la Cour de justice;

Q.  considérant que certains États membres ont adopté des mesures visant à promouvoir la promptitude des paiements par l’établissement de codes de paiement rapide, l’engagement volontaire des secteurs ou le renforcement des synergies avec la réglementation des marchés publics;

R.  considérant que, selon le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive, publié en 2016, les entreprises n’exercent pas toujours les droits que leur confère la directive même si elles les connaissent, et que l’absence d’un système commun de contrôle des délais moyens de paiement, le manque de clarté de certains concepts clés de la directive et le déséquilibre du marché entre les grandes et les petites entreprises semblent être les principaux facteurs qui empêchent l’application effective de la directive;

S.  considérant que, le retard de paiement étant un problème complexe, dont les causes sont multiples et transversales, communes à tous les secteurs et à tous les types de transactions (problèmes de trésorerie, déséquilibres d’influence et de taille entre les entreprises, structure de la chaîne d’approvisionnement, inefficacité administrative, accès limité au crédit, méconnaissance du système de facturation et de gestion du crédit), et soumis à l’influence des facteurs externes (situation économique et culture d’entreprise nationale), il n’existe pas de solution universelle;

T.  considérant que la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2018)0173) contient des dispositions relatives aux retards de paiement de marchandises périssables et à l’exigence imposée aux États membres de désigner une autorité d’application chargée du suivi de leurs normes;

U.  considérant que les problèmes entraînant des retards de paiement doivent être réglés par une combinaison de mesures contraignantes et volontaires, avec des interventions ciblées associant la Commission, les États membres et les associations d’entreprises; que cette solution combine mesures préventives (avant la transaction) et correctives (après la transaction); que toute mesure, contraignante ou volontaire, doit tenir compte des spécificités du secteur économique concerné;

Améliorer les pratiques de paiement dans l’Union par la combinaison de mesures contraignantes et volontaires

1.  estime que la directive sur le retard de paiement et la législation des États membres en la matière doit être mieux appliquée, de façon rapide et efficace grâce au respect des seuils maximaux fixés pour payer les factures et à des mesures visant à améliorer les règles relatives aux délais de paiement et à décourager les pratiques déloyales; relève que ces mesures peuvent être catégorisées selon leur nature (contraignante ou volontaire), leur champ d’application (général ou sectoriel) et leur objectif (préventif, correctif ou évolution de la culture d’entreprise); considère que, dans plusieurs États membres, la législation en vigueur et les mesures adoptées pour contrer les infractions ont commencé à entraîner un changement de culture dans les administrations publiques de l’Union, se traduisant par une réduction générale du nombre de retards de paiement;

2.  souligne qu’il n’existe pas d’approche unique pour remédier aux retards de paiement car pour certains secteurs des délais plus longs, et respectant de toute façon les dispositions de la directive 2011/7/CE, répondent aux besoins des entreprises; souligne toutefois que des efforts doivent être consentis pour passer à des délais de paiement de 30 jours et que les délais de paiement supérieurs à 60 jours, s’ils sont conformes à la directive 2011/7/UE, permettent toutefois de rallonger les délais, ce qui pourrait nuire aux entreprises elles-mêmes, en particulier aux PME, alors même qu’ils respectent la liberté contractuelle entre entreprises; souligne l’importance d’assurer de façon systématique l’équité des conditions de concurrence entre les entreprises en position dominante et les petits opérateurs;

Mesures préventives

3.  estime que les États membres devraient fixer des conditions de paiement plus strictes; note que certains États membres ont limité le délai de paiement standard à 30 jours, mais que seuls quelques États membres ont mis en place des limitations strictes et contraignantes; relève en outre que l’introduction de conditions de paiement maximales est plus fréquente au niveau sectoriel; estime qu’une législation établissant des modalités de paiement plus strictes contribuerait de façon efficace à réduire dans une certaine mesure les délais et, pour autant qu’elle soit appliquée, créerait des conditions de concurrence équitables entre les grandes et les petites entreprises; fait remarquer à cet égard que l’homogénéisation et la simplification du cadre réglementaire pourraient permettre aux créanciers et aux débiteurs de mieux savoir à quoi s’attendre en cas de retard de paiement et renforceraient la prévisibilité de leurs activités économiques;

4.  estime que le renforcement de la transparence concernant les pratiques de paiement pourrait décourager les retards; estime que la publicité de ces informations peut inciter les entités publiques et les entreprises à améliorer leurs pratiques de paiement et à respecter leurs obligations financières; encourage les États membres à envisager, tant pour le secteur privé que public, différentes formes de publication obligatoire d’informations sur les pratiques de paiement, telles que des bases de données ou des registres;

5.  encourage les États membres à envisager de mettre en place des systèmes obligatoires permettant de consulter les informations sur les bonnes pratiques de paiement par entité (name and fame) et à encourager une culture de paiement rapide dans les relations commerciales, notamment parce que le respect des délais est assurément une bonne stratégie dans la mesure où les payeurs responsables peuvent négocier de meilleurs accords et compter sur des fournisseurs dignes de confiance; demande à la Commission de réaliser une étude sur les systèmes nationaux qui permettent d’obtenir des informations sur les bonnes pratiques en matière de paiement (name and fame) des entreprises et des pouvoirs publics, et d’étudier la possibilité d’établir des critères communs pour ces systèmes au niveau de l’Union;

6.  souligne qu’il importe de mieux informer et éduquer les chefs d’entreprise, en particulier de PME, sur le crédit et la facturation; rappelle qu’une gestion efficace du crédit raccourcit la période moyenne de recouvrement et maintient, de ce fait, les flux de trésorerie à un niveau optimal, ce qui limite le risque de crédit et renforce le potentiel de croissance; est d’avis que les fonctionnaires de l’administration publique devraient également bénéficier d’actions de formation et que l’éducation et le soutien peuvent également aider les PME à tirer davantage parti des mesures prévues dans la directive; regrette que les PME manquent souvent des capacités nécessaires pour investir dans la formation et qu’il n’existe actuellement aucun programme au niveau de l’Union ou des États membres visant à améliorer les connaissances des entrepreneurs en matière de gestion du crédit et de facturation; estime que davantage de fonds européens devraient peut-être être consacrés à l’éducation financière des PME, et demande instamment aux autorités des États membres d’améliorer leur offre de formation aux PME en matière de gestion du crédit; estime en outre que la formation et le soutien devraient également inclure des lignes directrices pour le recouvrement des arriérés de paiement dans les transactions transfrontalières, et invite par conséquent la Commission à poursuivre l’intégration de ces lignes directrices et d’autres informations utiles, telles que les droits et les instruments dont disposent les entrepreneurs pour les litiges avec les débiteurs, sur le portail d’information «L’Europe est à vous» et à assurer le soutien aux entreprises par l’intermédiaire du réseau européen des entreprises;

Mesures correctives

7.  invite les États membres et les associations d’entreprises à envisager de mettre en place, aux niveaux national et régional, des services de médiation (médiation, conciliation, arbitrage et jugement) gratuits, confidentiels et accessibles à toutes les entreprises, comme alternative aux procédures judiciaires, pour résoudre les litiges relatifs aux paiements et entretenir des relations commerciales, mais aussi pour informer les entreprises de leurs droits et recours contre les retards de paiement; souligne que ces services de médiation seraient particulièrement utiles pour les PME, qui manquent souvent de moyens financiers adéquats pour faire face aux litiges juridiques et qui renoncent donc à faire valoir leurs propres droits; demande en outre aux États membres de tenir dûment compte de la possibilité de financer publiquement les médiateurs indépendants chargés d’enquêter sur les différends portant sur les retards de paiement et les impayés, d’aider les petites entreprises à résoudre les ce type de problème, de donner des conseils sur les mesures à prendre en cas d’arriérés de paiement et de recommander des solutions, en particulier pour les PME; demande aux États membres et à la Commission de garantir un accès effectif à la justice en matière de recouvrement des créances dans les transactions transfrontalières;

8.  demande aux États membres de faire appliquer la législation nationale et de faciliter le renforcement et l’amélioration des contrôles, par exemple dans les grandes entreprises, et l’application des sanctions administratives, effectives, proportionnées et dissuasives afin de contribuer à l’amélioration des pratiques de paiement; soutient qu’une intervention directe de l’autorité publique, chargée de faire appliquer les sanctions administratives, pourrait permettre d’atténuer le «facteur crainte» et éviterait aux créanciers de prendre eux-mêmes des mesures à l’égard des débiteurs car les pouvoirs publics feraient directement appliquer la loi et prendraient des mesures discrétionnaires à l’encontre des entreprises responsables de mauvaises pratiques; estime que la valeur des sanctions administratives et leur caractère cumulatif pourraient dissuader les entreprises d’effectuer leurs paiements avec du retard, et souligne que ce régime devrait être appliqué progressivement en fonction du niveau de conformité de l’entreprise;

9.  fait observer que, malgré l’adoption en février 2011 de la directive sur les retards de paiement, et malgré les nouveaux mécanismes de protection des entrepreneurs récemment mis en place par États membres, des milliers de PME et de jeunes entreprises en Europe font faillite chaque année en attendant que leurs factures soient payées, y compris par les autorités publiques nationales ; invite instamment la Commission et les États membres à envisager des formes contraignantes d’indemnisation, telles que la compensation, ou d’autres mesures de soutien comme les fonds de garantie pour les PME et l’affacturage pour les entreprises qui doivent de l’argent à une autorité publique, afin qu’elles ne soient pas acculées à la faillite;

10.  souligne que les dettes fiscales et les dettes de sécurité sociale des entreprises devraient faire l’objet d’une compensation avec les créances envers les autorités publiques;

11.  invite instamment les États membres à créer des fonds de garantie destinés aux PME et visant à garantir les dettes envers les banques dues par des PME qui sont créancières envers les autorités publiques;

12.  note avec une vive inquiétude que, dans certains États membres, les autorités publiques ont considérablement retardé leurs paiements de biens et/ou services (le secteur de la santé étant l’un des plus touchés), inséré des clauses d’incessibilité dans leurs contrats de fourniture et adopté des dispositions juridiques privant leurs fournisseurs de la possibilité d’agir en justice pour recouvrer leurs créances, ce qui s’est traduit par des difficultés financières extrêmes, voire des faillites, pour ces entreprises; estime que pour soutenir les entreprises dont la gestion financière est compliquée par les retards de paiement des pouvoirs publics, les États membres devraient mettre en place des procédures de remboursement de la TVA et de recouvrement de créances plus rapides et plus efficaces, notamment pour les PME;

13.  fait observer que les codes et les chartes de paiement rapide et la responsabilité sociale des entreprises (RSE), ainsi que les audits internes et les critères d’exécution interne contribuent à créer une culture de paiement responsable, à instaurer des relations équitables et à maintenir la confiance entre les entreprises;

14.  maintient que certains notions de la directive, telles que la formulation «manifestement abusive» en ce qui concerne les clauses de paiement dans les accords contractuels et les pratiques commerciales, ainsi que les dates de début et de fin des conditions contractuelles de paiement, devraient être clarifiées par des orientations de la Commission; prend également acte de la jurisprudence nouvelle de la Cour de justice sur l’interprétation de certains concepts de la directive (à savoir «entreprise», «transaction commerciale» et «manifestement abusive» dans les affaires C-256/15 et C-555/14);

15.  estime qu’il est important d’empêcher le secteur public de s’écarter des règles relatives aux délais de paiement fixées dans la directive; invite dès lors les États membres et la Commission, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice (affaire C-555/14), à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les pouvoirs publics paient leurs fournisseurs dans les délais et que les créanciers perçoivent automatiquement des intérêts et une indemnité en cas de retard, sans avoir besoin pour cela de traîner le mauvais payeur en justice, et demande à la Commission de proposer le calcul automatique des intérêts;

16.  souligne que l’exécution rapide des paiements est extrêmement importante pour la survie et à la croissance des entreprises, et notamment des PME; observe que les technologies financières et numériques sont en train de révolutionner les moyens et la vitesse de paiement; s’attend donc à une forte croissance de la facturation électronique et au remplacement progressif des modes de paiement traditionnels par d’autres, plus innovants (financement de la chaîne d’approvisionnement, l’affacturage, etc.), de sorte que le créancier puisse être payé en temps réel dès l’émission de la facture;

17.  prend acte avec un grand intérêt des procédures mises en place dans certains États membres en cas de retard de paiement par les administrations publiques, lesquelles permettent à l’administration centrale d’adresser un avertissement à une autorité locale si celle-ci n’a pas payé ses fournisseurs dans les délais et, si les retards persistent, de payer directement les fournisseurs pour les biens et services concernés en suspendant les allocations de paiement sur le budget de l’autorité locale en question; considère qu’un tel système, qui combine un suivi fiable des performances des organismes publics en matière de paiement et un plan de revalorisation efficace, largement diffusé lorsqu’il est activé, semble avoir donné des résultats qui méritent une analyse plus approfondie et mériterait d’être proposé aux États membres comme exemple de bonne pratique;

18.  prend note avec préoccupation des conclusions du rapport de la Commission, selon lesquelles la principale raison pour laquelle les entreprises créancières n’exercent pas les droits que leur confère la directive est la crainte de nuire à la relation commerciale; estime, à cet égard, qu’il y a lieu de prendre des mesures afin de permettre aux PME de faire valoir plus facilement les droits accordés en vertu de la directive sur les retards de paiement; demande à cet égard que soit réexaminée la possibilité prévue à l’article 7, paragraphe 5, de la directive, qu’auraient les organisations représentant officiellement les entreprises de saisir les juridictions des États membres au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives;

19.  se félicite de certaines initiatives prises au niveau sectoriel dans certains États membres, en vertu desquelles les entreprises participantes se sont engagées à prendre des mesures concrètes pour que leurs petits fournisseurs soient payés plus rapidement; note que l’éloge (name and fame) pourrait produire les résultats escomptés par une autorégulation des entreprises, cette méthode offrant une aide concrète aux PME;

20.  souligne l’importance des marchés publics pour améliorer le fonctionnement du marché unique; demande d’envisager le renforcement des synergies entre la directive sur le retard de paiement et les règles relatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de prendre des mesures permettant d’exclure les entrepreneurs non performants des futurs marchés publics si le contractant principal ne paie pas les sous-traitants alors même qu’il serait tenu de le faire (directive sur les marchés publics)(5), le recours accru à la possibilité prévue à l’article 71, paragraphe 3, de la directive relative aux marchés publics, de payer directement les sous-traitants sous certaines conditions et la fixation d’un critère permettant d’évaluer la capacité financière des contractants potentiels dans les procédures de marchés publics en fonction de leurs pratiques de paiement envers les sous-traitants; invite les États membres à garantir la transparence et la traçabilité des paiements effectués par les pouvoirs publics à l’égard des contractants et sous-traitants, ainsi que des paiements effectués par le contractant à ses sous-traitants ou fournisseurs;

Conclusions et recommandations

21.  invite instamment les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités concernant les paiements de l’administration publique et à améliorer leur législation en garantissant la mise en œuvre de tous les éléments de la directive, y compris en abrogeant toute disposition législative ou réglementaire incompatible avec les objectifs de la directive et en faisant cesser toute pratique contractuelle du secteur public contraire à ces objectifs, par exemple avec l’interdiction de céder les créances sur les organismes du secteur public et de demander leur recouvrement par la voie judiciaire; réaffirme en parallèle que la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer de la mise en œuvre intégrale et adéquate des obligations existantes;

22.  invite les États membres et la Commission à favoriser «un tournant décisif visant à instaurer une culture de paiement rapide»(6), en adoptant les mesures les plus appropriées, y compris par la publication de lignes directrices sur les meilleures pratiques et, le cas échéant, des initiatives législatives tenant compte des propositions susmentionnées, afin de créer un environnement commercial fiable pour les entreprises et une culture favorisant le respect des délais de paiement;

23.  demande instamment aux États membres de rendre les procédures de paiement plus efficaces, en soulignant notamment que les procédures de vérification des factures ou de la conformité des biens et services aux spécifications contractuelles ne devraient pas être utilisées pour prolonger artificiellement les délais de paiement au-delà des limites imposées par la directive;

24.  rappelle aux États membres et à la Commission que le paiement rapide est une condition préalable essentielle à la viabilité générale de l’environnement économique et qu’il devrait à ce titre figurer au menu de toutes les initiatives politiques et législatives relatives aux entreprises (RSE, start-ups et relations de plateforme à entreprise par exemple);

25.  appelle les États membres et la Commission à recourir à des publications professionnelles, des campagnes de sensibilisation ou tout autre instrument pour lutter contre les retards de paiement des entreprises;

26.  demande à la Commission de favoriser l’accès des entrepreneurs européens aux lignes de financement appropriées;

o
o   o

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.
(2) JO C 76 du 28.2.2018, p. 112.
(3) JO C 204 du 13.6.2018, p. 153.
(4) Considérant 6 de la directive 2011/7/UE.
(5) Article 57, paragraphe 4, point g) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
(6) Considérant 12 de la directive 2011/7/UE.


Rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement
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Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (2018/2161(INI))
P8_TA(2019)0043A8-0415/2018

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2017 de la Banque européenne d’investissement (BEI) intitulé «Un impact qui façonne l’avenir»,

–  vu le rapport financier et le rapport statistique de la BEI pour 2017,

–  vu le rapport de la BEI intitulé «Opérations de la BEI au sein de l’Union européenne en 2017: résultats et retombées», publié en 2018,

–  vu le rapport de la BEI intitulé «Rapport 2017 sur les opérations de la BEI en dehors de l’UE – Des financements à impact à l’échelle mondiale», publié en 2018,

–  vu le rapport 2017 du Groupe BEI sur la durabilité,

–  vu les articles 15, 126, 175, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le protocole nº 5 sur les statuts de la BEI qui y est annexé,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu les documents intitulés «Politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives» et «Addendum à la politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives (Politique “JNC”)», publiés le 15 décembre 2010 et le 8 avril 2014 respectivement,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission du commerce international (A8-0415/2018),

A.  considérant que l’objectif principal de la BEI est d’apporter un financement à long terme et une expertise à certains projets et de mobiliser des investissements supplémentaires en vue de la réalisation des objectifs de l’Union;

B.  considérant que la BEI est la seule banque détenue par les États membres de l’Union et représentant les intérêts de ceux-ci;

C.  considérant que la BEI est perçue comme le bras financier de l’Union et la principale institution de soutien aux investissements publics et privés sur son territoire, plus de 90 % des prêts qu’elle concède étant circonscrits aux frontières européennes;

D.  considérant que les activités de prêts de la BEI sont essentiellement financées par l’émission d’obligations sur les marchés financiers internationaux;

E.  considérant que le programme annuel de financement de la BEI s’élève à environ 60 milliards d’euros;

F.  considérant qu’en 2017 et 2016, respectivement 33 % et 37 % des obligations de la BEI ont été émises en dollars;

G.  considérant que les obligations de la BEI présentent une qualité de crédit extrêmement élevée et que la BEI est notée AAA par les trois principales agences de notation de crédit en raison, entre autres, de son appartenance aux États membres et de sa gestion des risques prudente, qui lui permettent de disposer d’un portefeuille des prêts robuste, dont seuls 0,3 % sont des prêts non productifs;

H.  considérant que les instruments financiers et les garanties budgétaires pourraient accroître l’incidence du budget de l’Union;

I.  considérant que la BEI est le partenaire naturel de l’Union pour la mise en œuvre d’instruments financiers, en étroite coopération avec les institutions financières nationales, régionales ou multilatérales;

J.  considérant que la BEI joue également un rôle essentiel à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de ses activités de prêts extérieurs, qui font d’elle le plus gros emprunteur et bailleur de fonds multilatéral du monde;

K.  considérant que la BEI continue de renforcer l’intégration européenne et que son rôle s’est avéré plus important encore depuis l’éclatement de la crise financière en 2008;

L.  considérant que les priorités de la BEI telles que définies dans son plan d’activité pour 2017-2019 s’alignent sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans les domaines de l’énergie, des transports et de la mobilité, de la santé, du développement des infrastructures rurales et du soutien au secteur agroalimentaire, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à capitalisation moyenne, de l’environnement et de l’innovation;

M.  considérant que le Groupe BEI devrait maintenir son haut degré de solvabilité, qui est un atout fondamental de son modèle commercial, ainsi qu’un portefeuille d’actifs solide et de bonne qualité qui comprenne de bons projets d’investissement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de tous les instruments financiers;

Réalisations de la BEI au cours des soixante dernières années

1.  félicite la BEI pour les réussites de ces soixante dernières années, au cours desquelles elle a investi 1 100 milliards d’euros et financé 11 800 projets dans 160 pays en sa qualité de premier emprunteur et bailleur de fonds du monde;

2.  se félicite du fait que les prêts accordés par le groupe BEI au sein de l’Union pour la période 2015-2016 financeront 544 milliards d’euros d’investissements et entraîneront une augmentation du PIB de 2,3 % et la création de 2,25 millions d’emplois d’ici 2020; invite instamment la BEI à poursuivre le renforcement de ses activités, qui contribuent à une croissance pérenne et durable;

3.  met en avant la capacité de la BEI à façonner les marchés conformément aux objectifs stratégiques de l’Union; mesure la capacité de la BEI à investir de manière contracyclique afin de combler les retards de développement et de contrer la récession découlant de la crise financière, ainsi que de remédier aux difficultés d’accès aux financements que connaissent les PME et les projets innovants;

4.  souligne le rôle majeur joué par la BEI, qui, en tant que banque de l’Union, est la seule institution financière internationale à être intégralement détenue par les États membres de l’Union et guidée par les politiques et les normes de celle-ci;

5.  demande à la BEI de renforcer ses activités de conseil et, en collaboration avec la Commission, les États membres et les institutions financières officielles de promotion à l’échelle nationale, de combler les lacunes systémiques qui empêchent certaines régions ou certains pays de tirer pleinement parti de ses activités financières;

6.  souligne que 700 000 PME devraient bénéficier d’un meilleur accès aux financements et relève que, selon les estimations du département «Analyses économiques» de la BEI et du Centre commun de recherche de la Commission, les opérations de l’EFSI ont déjà permis la création de 750 000 emplois, un chiffre qui devrait s’élever à 1,4 million en 2020, et que le plan Juncker a contribué à accroître de 0,6 % le PIB de l’Union, qui devrait bénéficier d’une croissance supplémentaire de 1,3 % d’ici 2020;

7.  se félicite du déploiement par la BEI de l’initiative «Résilience économique» qui vise à aider les pays des Balkans occidentaux et du voisinage méridional de l’Union à relever les défis posés par la migration irrégulière et les déplacements forcés; appelle de ses vœux un financement accru de cette initiative et une participation renforcée de la BEI dans ces régions afin de soutenir l’action humanitaire, la création d’emplois, la croissance économique et l’amélioration des infrastructures; se félicite à cet égard de l’approbation des premiers projets du plan d’investissement extérieur européen en Afrique et attend avec intérêt le renforcement du rôle de la BEI;

8.  fait remarquer que l’année 2017 a été marquée par l’approbation d’un nombre record de projets, à savoir 901, dans le cadre desquels plus de 78 milliards d’euros ont été consacrés à l’innovation, à l’environnement, aux infrastructures ainsi qu’aux PME;

9.  met l’accent sur les activités de la BEI qui visent à soutenir la cohésion sociale et économique et dans le cadre desquelles les régions ont bénéficié de plus de 200 milliards d’euros de financement au cours des dix dernières années;

Observations générales

10.  salue les mesures prises par la BEI en vue de mieux mesurer les effets de ses investissements, lesquels étaient auparavant uniquement appréciés à la lumière des volumes quantitatifs de financements octroyés;

11.  rappelle que la BEI a répondu à la crise par un élargissement important de ses activités; estime qu’elle a joué un rôle positif dans la réduction du déficit d’investissement; prie instamment la BEI de porter une attention particulière au risque d’éviction des investissements privés à présent que les conditions économiques se normalisent;

12.  souligne que les activités de la BEI ont été essentielles à la reprise économique et au rétablissement des niveaux d’investissement au sortir de la crise, ces derniers différant encore d’un État membre, d’une région et d’un secteur à l’autre; invite la BEI à investir davantage dans les États membres afin de contribuer à la reprise de leur économie; souligne qu’il convient de porter une attention particulière au financement dans les secteurs de l’innovation et de l’infrastructure, au sein desquels le retard d’investissement est particulièrement important;

13.  observe que près d’un tiers du financement de la BEI est libellé en dollars, ce qui expose cette dernière à d’éventuelles sanctions de la part des États-Unis; demande à la BEI d’entamer la réduction progressive de ses financements libellés en dollars;

14.  observe que la BEI est soumise chaque année au contrôle de la Cour des comptes européenne; prend note du débat sur la possibilité de mettre en place un suivi des opérations de prêt de la BEI par la Banque centrale européenne (BCE); met en garde contre les répercussions considérables que cette mesure pourrait avoir sur la nature, le fonctionnement et la gouvernance de la BEI;

Innovation et compétences

15.  reconnaît que l’innovation et les compétences sont les grandes priorités de la BEI, qui vise ainsi à stimuler la croissance et à garantir la compétitivité à long terme de l’Europe, avec des prêts atteignant un total de 13,9 milliards d’euros en 2017 et destinés, entre autres, à 7,4 millions de connexions numériques à grande vitesse et à l’installation de 36,8 millions de compteurs intelligents;

Environnement et durabilité

16.  salue le fait qu’en 2017, la BEI ait accordé 16,6 milliards d’euros de prêts à des projets qui allaient dans le sens de ses objectifs stratégiques en matière d’environnement et a ainsi financé des projets dans les domaines de la protection de l’environnement, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de la biodiversité, de la pureté de l’air, de la pureté de l’eau, de la gestion de l’eau et des déchets et du transport durable, tout en consacrant au climat plus de 25 % du total des prêts accordés dans tous les domaines relevant de sa politique publique, soit 3,2 % de plus que ce qui avait été initialement prévu;

17.  insiste sur le fait que les institutions de l’Union devraient montrer l’exemple en matière de promotion de la finance durable; note que la BEI est le plus grand émetteur mondial d’obligations vertes et que ses obligations climatiquement responsables mettent les investisseurs en lien, en toute transparence, avec des projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique qui bénéficient des recettes tirées des émissions d’obligations vertes de la BEI, sur la base du système d’information de la BEI relatif aux effets bénéfiques des projets sur le climat, qui fonctionne notamment au moyen d’indicateurs d’impact comme la quantité d’émissions de gaz à effet de serre évitées, les niveaux d’émissions absolus, l’économie réalisée en matière de consommation d’énergie et la création de nouvelles installations de production d’électricité;

18.  salue à cet égard la première émission, par la BEI, d’obligations climatiquement responsables, pour un montant de 500 millions d’euros, qui sera consacré à des projets à incidence élevée visant à soutenir les objectifs de développement durable des Nations unies tout en conservant la confiance des investisseurs socialement responsables au moyen de normes strictes de transparence et de commercialisation;

19.  se félicite du fait que la BEI ait atteint son objectif de 25 % de financements en faveur du climat; constate avec inquiétude que la Commission, en revanche, n’a pas atteint l’objectif de 20 %;

20.  se félicite de la création de l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents», qui vise à inciter davantage les investisseurs privés à investir dans des projets relatifs à l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, grâce à l’utilisation intelligente des subventions de l’Union en tant que garantie; se félicite du fait que la BEI ait récemment commencé à investir dans le logement social;

21.  recommande à la BEI d’adopter une stratégie en matière d’énergie qui soit pleinement compatible avec les objectifs de l’accord de Paris, en tenant compte des résultats de recherche et des recommandations formulés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et sur les trajectoires qui en découlent en matière d’émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du renforcement de la lutte à l’échelle mondiale contre le changement climatique, du développement durable et des efforts déployés pour éradiquer la pauvreté;

22.  invite la BEI à maintenir ses prêts à l’appui des objectifs de la politique européenne de l’énergie;

23.  invite la BEI à se consacrer davantage encore aux projets liés au changement climatique et à la protection de l’environnement, compte tenu du fait que l’Union est l’un des signataires de l’accord de Paris, au titre duquel elle s’est engagée à réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici 2030;

24.  souligne l’importance des financements de la BEI dans le développement des capacités en matière d’énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans des secteurs comme l’industrie et les transports;

25.  invite la BEI à travailler avec les petits acteurs du marché et les coopératives communautaires au regroupement des projets de petite taille du secteur des énergies renouvelables et à leur permettre ainsi de réunir les conditions nécessaires à l’obtention d’un financement de la BEI;

Infrastructures

26.  met en avant le soutien apporté par la BEI à la création d’infrastructures sûres et rentables destinées à l’approvisionnement énergétique, aux transports et aux zones urbaines par l’octroi, en 2017, de prêts d’une valeur totale de 18 milliards d’euros en faveur de sa politique d’infrastructures et de plus de 22 milliards d’euros aux municipalités;

27.  invite la BEI à maintenir ses prêts à l’appui des objectifs de la politique européenne de l’énergie;

PME et entreprises à capitalisation moyenne

28.  salue l’important soutien financier apporté par le Groupe BEI aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne, avec un investissement total de 29,6 milliards d’euros, dont ont pu bénéficier 287 000 entreprises et leurs 3,9 millions de salariés;

29.  rappelle que, selon la BEI, les grandes entreprises sont deux fois plus susceptibles d’innover que les PME et que les jeunes entreprises innovantes ont un risque supérieur de 50 % d’être confrontées à des restrictions de crédit; prie instamment la BEI de soutenir les entreprises de plus petite taille à l’aide de prêts de moindre envergure, afin d’obtenir des effets plus importants sur une section transversale plus large de l’économie européenne;

30.  estime que, compte tenu du rôle stratégique des PME, la stratégie de la BEI à leur égard devrait comprendre un renforcement de ses capacités en matière d’administration et de conseil, afin de fournir des informations et un soutien technique aux PME au regard de leur développement et de leurs demandes de financement;

31.  salue les dix normes établies par le Manuel social et environnemental de la BEI, qui font office de prérequis à toute participation aux opérations de prêt de la BEI, notamment dans les domaines de la prévention et de la réduction de la pollution, de la biodiversité et des écosystèmes, des normes relatives au climat, du patrimoine culturel, de la réinstallation forcée, des droits et des intérêts des groupes vulnérables, des normes de travail, de la santé publique et du travail, de la sûreté et de la sécurité et de la participation des parties prenantes;

Responsabilité, transparence et communication

32.  prie instamment la BEI et ses parties prenantes de réfléchir aux réformes qui s’imposent pour garantir la démocratisation de sa gouvernance, le renforcement de la transparence et la durabilité de ses opérations;

33.  invite la BEI à intensifier ses efforts en matière de communication; estime qu’il est essentiel de dialoguer avec les citoyens de l’Union afin de mieux expliquer l’objectif de ses politiques; est d’avis, à cet égard, qu’il convient d’entreprendre une réflexion sur le renforcement des capacités de financement de la BEI de manière, entre autres, à illustrer concrètement la contribution de l’Union à la vie quotidienne de ses citoyens;

34.  observe avec inquiétude l’augmentation continue des frais généraux administratifs, qui est essentiellement due à la hausse des coûts liés au personnel; met en garde contre le risque d’une augmentation supplémentaire du ratio coûts/revenus pour les fonds propres de la BEI; invite la BEI à faire preuve de discipline en matière de coûts, à préserver la souplesse et l’efficacité de sa structure de gestion et à empêcher toute évolution vers un organigramme surdimensionné au sommet;

35.  prend acte des progrès réalisés récemment dans le domaine de la transparence, comme la publication des procès-verbaux de son conseil d’administration et du tableau de bord d’indicateurs pour les projets bénéficiant de la garantie de l’EFSI et des justifications des décisions prises par le comité d’investissement de l’EFSI, conformément au règlement révisé de l’EFSI; entend bien qu’une banque ne peut pas divulguer d’informations commercialement sensibles;

36.  rappelle que la politique de transparence du Groupe BEI repose sur le principe de divulgation des informations et que chacun peut accéder à ses documents et informations; demande à la BEI de renforcer davantage sa transparence, par exemple en publiant des procès-verbaux détaillés et en donnant accès aux informations, tant en interne, au Parlement et aux autres institutions, qu’au public, en particulier en ce qui concerne les systèmes de passation des marchés et de sous-traitance, les conclusions des enquêtes internes et la sélection, le suivi et l’évaluation des activités et des programmes;

37.  estime que la mise en place d’une surveillance appropriée figure en tête des défis que la BEI doit relever; est d’avis que le rôle et la structure institutionnelle de la BEI requièrent une structure de surveillance;

38.  prend note de la révision de la politique et des procédures du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI; rappelle sa position à l’égard du mécanisme de traitement des plaintes, qu’il a exprimée dans sa résolution du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016(1); invite instamment la BEI à veiller à l’indépendance et à l’efficacité de sa division «Mécanisme des plaintes» et l’exhorte à prendre des mesures supplémentaires pour réduire ses lourdeurs administratives, à accroître sa capacité en matière d’analyse macroéconomique et à améliorer la répartition hommes-femmes dans les emplois de cadres supérieurs;

39.  se félicite du fait que le Parlement puisse à présent obtenir sur demande les fiches de mesure des résultats pour les projets d’investissement couverts par la garantie de l’Union;

40.  met l’accent sur la nécessité, pour les intermédiaires financiers utilisés par la BEI (les banques commerciales en particulier, mais aussi les organismes et coopératives de microfinancement), d’observer un degré de transparence élevé, afin de veiller à ce que les prêts intermédiés soient soumis aux mêmes exigences en matière de transparence que les autres types de prêts;

41.  salue l’initiative «Résilience économique» de la BEI, qui participe à la réponse commune de l’Union à la crise des migrants et des réfugiés en s’attaquant aux causes profondes des migrations; insiste sur le fait que cette initiative doit fonctionner en étroite coopération avec le plan d’investissement extérieur de l’Union et lui être complémentaire; constate que, selon les prévisions actuelles, les 26 projets relevant de l’initiative et les 2,8 milliards d’euros investis devraient bénéficier à plus de 1 500 entreprises de petite taille et à capitalisation moyenne et permettre le maintien de plus de 100 000 emplois;

42.  invite la BEI à prendre, sur la base des enseignements tirés de l’expérience de l’EFSI, toutes les mesures qui s’imposent et à optimiser les résultats du futur programme InvestEU, en accordant une attention particulière aux inégalités régionales et sociales ainsi qu’aux États membres les plus touchés par la crise économique;

43.  salue l’augmentation des fonds de l’initiative «Résilience économique» destinés au voisinage méridional et aux Balkans occidentaux à hauteur de 6 milliards d’euros sur une période de cinq ans à compter d’octobre 2016, un montant qui s’ajoute aux 7,5 milliards d’euros déjà prévus, ainsi que l’accent mis sur les infrastructures durables et indispensables;

44.  souligne qu’il est essentiel d’encourager la résilience économique dans les pays d’accueil et de transit en finançant la création d’emplois et la construction des infrastructures nécessaires à la population locale ainsi qu’à la population déplacée; salue le fait que les communautés de réfugiés ont également la possibilité de gagner en autonomie et de vivre dans la dignité; souligne que les investissements dans la résilience économique devraient contribuer à l’amélioration de la préparation des régions en vue des chocs extérieurs à venir et au renforcement de la stabilité des pays vulnérables;

45.  prend note du troisième anniversaire de l’EFSI, mesure ses réussites et se félicite des 335 milliards d’euros d’investissements mobilisés à travers l’Union depuis l’adoption par les colégislateurs du règlement sur l’EFSI (règlement (UE) 2015/1017)(2), au titre duquel 898 opérations ont déjà été approuvées dans les 28 États membres de l’Union et dont les deux tiers proviennent de ressources privées, un résultat bien supérieur à l’objectif initial de 315 milliards d’euros fixé en 2015; attire l’attention sur la décision du Conseil européen et du Parlement européen d’accroître la capacité et la durée de ce fonds de sorte qu’il atteigne 500 milliards d’euros d’ici la fin 2020;

46.  souligne la nécessité d’accélérer les travaux de mise en place d’une union des marchés des capitaux, laquelle permettrait à la BEI de se concentrer sur les lacunes à combler en cas de défaillances du marché ou d’accorder des financements à des projets présentant un risque élevé;

47.  rappelle qu’il est nécessaire de fournir un soutien continu aux mécanismes axés sur la demande, tels que l’EFSI, qui encouragent l’investissement à long terme dans l’économie réelle, mobilisent des investissements privés, génèrent une incidence macroéconomique importante et créent des emplois dans des secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Union au-delà du cadre financier pluriannuel actuel;

48.  est favorable à l’établissement en temps utile d’une initiative de suivi pour l’après-2020 en vue d’assurer cette continuité et précise que cette initiative devrait tenir compte des enseignements tirés de l’EFSI et retenir les facteurs clés de la réussite;

49.  estime que le Groupe BEI joue un rôle clé dans les réussites de l’EFSI, étant l’unique interlocuteur des bénéficiaires et des intermédiaires et le partenaire exclusif de mise en œuvre; est d’avis que, dans le cadre de tout programme InvestEU futur et afin d’éviter tout chevauchement, la BEI sera le partenaire naturel de l’Union pour réaliser des opérations bancaires (trésorerie, gestion des actifs, évaluation des risques) associées à la mise en œuvre des instruments financiers;

50.  appelle de ses vœux une coopération renforcée entre le Groupe BEI et les banques et institutions nationales de promotion et invite la BEI à poursuivre dans cette voie de façon à garantir une sensibilisation du public et à développer les activités de conseil et l’assistance technique, qui favorisent un équilibre géographique sur le long terme; prend note de l’importante diversité des expériences recueillies dans le cadre des projets financés par l’EFSI; soutient et encourage la poursuite des échanges des bonnes pratiques entre la BEI et les États membres afin de garantir une meilleure rentabilité économique;

Financement à l’extérieur de l’Union

51.  salue le rôle majeur que joue la BEI dans le financement à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de ses activités de prêts extérieurs; souligne, en particulier, la gestion efficace dont fait preuve la BEI à l’égard de son mandat de prêt extérieur, ainsi qu’en atteste une évaluation indépendante réalisée en juin 2018, qui reconnaît la pertinence et l’efficacité de ce dernier dans l’octroi de financements européens aux pays tiers à un coût minimal pour le budget de l’Union; demande que la Cour des comptes européenne établisse un rapport spécial sur les résultats des activités de prêts extérieurs de la BEI et sur leur alignement sur les politiques de l’Union;

52.  estime que la BEI devrait conserver son rôle de premier plan dans la mise en place des futurs mécanismes de financement de l’Union à l’intention des pays tiers, tout en veillant à ce que les intérêts des entrepreneurs locaux qui souhaitent établir des entreprises locales, souvent des microentreprises ou de petites entreprises visant avant tout à contribuer à l’économie locale, soient privilégiés dans les décisions de la BEI en matière de prêts;

53.  estime que la BEI devrait maintenir ses activités de politique étrangère existantes, y compris par l’intermédiaire d’instruments tels que les mandats de prêt à des pays tiers; se félicite de la gestion par la BEI de la facilité d’investissement ACP, qui finance principalement des projets visant à promouvoir le développement du secteur privé; souligne, à cet égard, qu’il est essentiel que le rôle central de la BEI en tant que bras financier bilatéral de l’Union soit fermement reflété dans l’architecture relative au financement à l’extérieur de l’Union après 2020;

54.  estime que les activités de la BEI doivent être pleinement cohérentes avec les autres politiques et activités de l’Union, conformément à l’article 7 du traité FUE et à la charte des droits fondamentaux;

55.  souligne qu’il importe que la BEI rende compte chaque année des opérations qu’elle mène à l’extérieur de l’Union à l’aune de leur conformité au principe de cohérence des politiques, qui préside à l’action extérieure de l’Union, au programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris sur le climat;

56.  rappelle à la BEI que ses activités doivent être cohérentes avec la mission de développement qui lui incombe au titre du mandat de prêt extérieur afin de faire en sorte que les investissements dans les pays en développement engendrent les recettes dues au bénéfice des autorités fiscales locales;

57.  prend acte du fait que la moitié de l’ensemble des opérations de prêt de la BEI relevant du mandat de prêt extérieur sont destinées à des intermédiaires financiers locaux, dans l’optique de stimuler les microcrédits, et demande à la BEI de fournir des informations plus complètes et plus régulières sur la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers;

58.  rappelle que les activités de la BEI doivent refléter les politiques internes et externes de l’Union; souligne que ses conditions de prêt devraient faciliter la réalisation des objectifs de ces politiques et en particulier le développement des régions périphériques de l’Union en favorisant la croissance et l’emploi; demande à la BEI de renforcer considérablement le mécanisme d’assistance technique et de conseil financier aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, et ce afin de faciliter l’accessibilité et la participation de tous les États membres, et notamment de ceux où le taux d’approbation de projets est le plus bas;

59.  demande à la BEI d’investir massivement dans la transition écologique des pays du voisinage oriental;

60.  invite la BEI à renforcer ses efforts en vue de fournir des financements à l’échelle mondiale, en diversifiant ses investissements dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l’économie circulaire, qui exigent une stratégie au-delà des frontières nationales et s’étendent aux différentes régions, unités administratives et petites entreprises, et à renoncer à financer des projets présentant des risques graves pour l’environnement et les ressources naturelles;

61.  souligne l’importance des activités de financement de la BEI dans les pays du voisinage oriental de l’Union; demande à la BEI d’augmenter les prêts destinés au voisinage oriental afin de soutenir les investissements dans les pays qui mettent en œuvre des accords d’association avec l’Union;

Respect des obligations fiscales

62.  salue l’adoption par la BEI, en janvier 2018, du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui établit les principes clés présidant aux questions relatives à ces deux fléaux et les aspects relatifs à l’intégrité dans les activités du Groupe BEI;

63.  se félicite des progrès réalisés par la BEI, qui a adopté des normes strictes afin de prévenir la fraude fiscale, l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive, par la pleine application des politiques et des normes de l’Union, comme la liste de l’Union recensant les juridictions non coopératives à des fins fiscales; prie la BEI, à cet égard, de mettre un terme à toute collaboration avec les intermédiaires, pays ou juridictions figurant sur cette liste; souligne qu’il est absolument indispensable que la BEI exerce une vigilance constante et adapte ses actions à la réalité de ces pratiques, qui évoluent en permanence;

64.  encourage la BEI à continuer de procéder à une vérification renforcée préalablement à chaque opération pour laquelle des facteurs de risque élevé sont détectés, tels qu’un lien avec une juridiction en non-conformité, des indicateurs de risque en matière de fiscalité et des opérations faisant intervenir des structures complexes communes à plusieurs juridictions, indépendamment de l’existence de liens avec une juridiction en non-conformité;

65.  souligne qu’il importe de garantir la bonne qualité des informations relatives aux bénéficiaires finaux et de lutter efficacement contre les transactions réalisées par des intermédiaires financiers, comme des banques commerciales et des sociétés d’investissement, affichant des antécédents négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée et de blanchiment de capitaux;

66.  se félicite du fait que la BEI prenne en compte l’incidence fiscale de ses activités dans les pays où les investissements sont réalisés et la manière dont ces investissements contribuent au développement, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités;

67.  invite la BEI à intensifier ses efforts en matière de communication; estime qu’il est essentiel qu’elle dialogue avec les citoyens de l’Union afin de mieux expliquer les objectifs de ses politiques et de fournir ainsi un exemple concret de la contribution de l’Union à la vie quotidienne de ses citoyens;

68.  attend de la BEI qu’elle adapte ses politiques internes afin de tenir compte du cadre juridique nouvellement adopté pour combattre, outre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, conformément à la communication de la Commission du 21 mars 2018 sur les nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale introduites dans la législation de l’Union européenne régissant les opérations de financement et d’investissement (C(2018)1756);

69.  encourage la BEI à coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales afin de prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux;

Brexit

70.  invite instamment les négociateurs du Brexit à parvenir à un accord concernant la suppression progressive des titres britanniques au sein du portefeuille de la BEI, construit avec la participation du Royaume-Uni, le remboursement de son capital libéré et le maintien des protections dont la BEI et ses actifs bénéficient au Royaume-Uni; souligne que la notation AAA de la BEI ne doit pas être compromise par le départ du Royaume-Uni;

71.  demande à ce que le personnel britannique de la BEI bénéficie d’une solution équitable;

72.  se félicite du développement de plateformes régionales d’investissement afin de combler les lacunes du marché et de répondre aux besoins propres à chaque pays;

73.  souligne une nouvelle fois la nécessité de réduire l’inégalité dans la répartition géographique des financements de la BEI, dont 70 % ont été alloués à six États membres en 2017, alors que l’un des objectifs de la banque est la cohésion économique et sociale de l’Union; demande au contraire une répartition géographique dynamique, équitable et transparente des projets et de l’investissement entre les États membres, en accordant une attention particulière aux régions moins développées;

o
o   o

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0198.
(2) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.


Intégration différenciée
PDF 129kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur l’intégration différenciée (2018/2093(INI))
P8_TA(2019)0044A8-0402/2018

Le Parlement européen,

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe: réflexions et scénarios pour l’UE-27 à l’horizon 2025 (COM(2017)2025) et les documents de réflexion y afférents sur l’avenir des finances de l’Union, sur l’avenir de la défense de l’Europe, sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, sur la maîtrise de la mondialisation et sur la dimension sociale de l’Europe,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(1),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne(3),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des budgets (A8-0402/2018),

A.  considérant que l’intégration différenciée est un concept polysémique qui peut décrire différents phénomènes d’un point de vue tant politique que technique;

B.  considérant que les processus d’intégration dans l’Union se caractérisent par l’augmentation rapide du nombre de situations d’intégration différenciée et de leur diversité, dans le contexte tant du droit primaire que du droit secondaire;

C.  considérant que les perceptions politiques de l’intégration différenciée varient considérablement en fonction du contexte national; que, dans certains États membres qui font partie de l’Union depuis longtemps, l’intégration différenciée peut porter une connotation positive et être rattachée à l’idée de créer un «groupe pionnier» destiné à accomplir plus rapidement des progrès sur la voie de l’approfondissement de l’intégration, tandis que, dans les États membres qui ont adhéré plus récemment à l’Union, cette notion est souvent perçue comme une étape menant à la création de membres de première classe et de deuxième classe de l’Union;

D.  considérant que l’intégration différenciée renvoie également à un large éventail de mécanismes différents pouvant avoir des répercussions très diverses sur l’intégration européenne; qu’une distinction peut être opérée entre la différenciation temporelle – l’Europe à plusieurs vitesses, où l’on poursuit les mêmes objectifs, mais à des rythmes différents –, la différenciation de moyens – l’Europe à la carte – et la différenciation spatiale, souvent qualifiée de géométrie variable;

E.  considérant que la différenciation est une constante de l’intégration européenne, non seulement dans les domaines relevant de la compétence de l’Union, mais également dans d’autres domaines, et qu’elle a parfois permis que l’approfondissement et l’élargissement de l’Union se fassent simultanément; qu’en conséquence, on ne peut opposer la différenciation à l’intégration ni présenter la différenciation comme une voie novatrice pour l’avenir de l’Union;

F.  considérant que si l’intégration différenciée peut être une solution pragmatique pour faire progresser l’intégration européenne, elle devrait être utilisée avec parcimonie et dans des limites étroitement définies en raison du risque de fragmentation de l’Union et de son cadre institutionnel; que l’objectif final de l’intégration différenciée doit être de promouvoir l’inclusion des États membres, et non leur exclusion;

G.  considérant que l’expérience montre que si l’interdépendance est un facteur d’intégration, la politisation y fait souvent obstacle; que, dès lors, les domaines d’action de l’Union présentant le plus haut degré d’intégration, tels que l’harmonisation et la régulation du marché intérieur, sont pour la plupart les moins politisés, tandis qu’une intégration différenciée semble plus susceptible de voir le jour dans des domaines caractérisés par une forte polarisation politique, tels que la politique monétaire, la défense, le contrôle des frontières, les droits fondamentaux ou la fiscalité;

H.  considérant que la création de liens politiques et de relations d’interdépendance entre les États membres contribue de manière décisive à leur intégration au sein de l’Union;

I.  considérant que les traités prévoient la possibilité pour les États membres d’emprunter des voies différentes d’intégration, à savoir la coopération renforcée (article 20 du traité sur l’Union européenne) et la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE), sans toutefois contenir de dispositions définissant la flexibilité permanente ou l’intégration différenciée comme un principe ou un objectif à long terme de l’intégration européenne; que les différentes voies d’intégration ne devraient être appliquées qu’à un nombre limité de politiques, tout en étant inclusives, pour permettre à tous les États membres de participer et ne devraient pas compromettre le processus de création d’une Union sans cesse plus étroite, comme le prévoit l’article 1er du traité UE; considérant, par ailleurs, que la coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune est aujourd’hui une réalité, contribuant à la construction d’une véritable Union européenne de la défense;

J.  considérant qu’à l’exception de la taxe sur les transactions financières, tous les cas existants d’intégration différenciée auraient pu être adoptés au Conseil à la majorité qualifiée si cette règle avait été prévue à l’article 329, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en lieu et place de l’unanimité;

K.  considérant que certaines formes d’intégration différenciée peuvent avoir des effets centripètes et inciter plus d’États membres à se joindre ultérieurement à l’initiative;

L.  considérant que le processus de différenciation a conduit à la création d’initiatives dans le cadre juridique de l’Union, mais aussi à certaines dispositions juridiques intergouvernementales plus souples, qui ont abouti à la création d’un système complexe et difficile à comprendre pour les citoyens;

M.  considérant que les États membres ne sont pas les seuls acteurs potentiels de l’intégration différenciée; que le règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)(4) permet déjà une coopération transnationale sur la base d’un intérêt commun;

1.  insiste sur le fait que le débat concernant l’intégration différenciée ne saurait porter sur l’opportunité de la différenciation, mais sur les meilleurs moyens de faire fonctionner l’intégration différenciée – qui est déjà une réalité politique – dans le cadre institutionnel de l’Union dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens;

2.  rappelle que, selon ses conclusions, les structures et processus intergouvernementaux de prise de décision accroissent la complexité de la responsabilité institutionnelle et réduisent la transparence et la responsabilité démocratique, et que la méthode communautaire est la meilleure pour le fonctionnement de l’Union;

3.  considère que l’intégration différenciée devrait porter l’idée que l’Europe ne fonctionne pas selon une approche unique, mais qu’elle doit s’adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens; estime que la différenciation peut parfois être nécessaire pour s’engager dans de nouveaux projets européens et surmonter les blocages découlant de circonstances politiques nationales étrangères au projet commun; estime en outre qu’elle devrait être utilisée comme un instrument constitutionnel afin d’offrir de la souplesse sans compromettre l’intérêt général de l’Union et l’égalité des droits et des chances pour les citoyens; réaffirme que la différenciation ne doit se concevoir qu’à titre d’étape temporaire sur la voie d’une politique plus efficace et plus intégrée;

4.   estime que le Conseil européen doit prendre le temps nécessaire pour formuler l’agenda européen en démontrant les avantages d’actions communes et en tentant de convaincre tous les États membres de participer à de telles actions souligne que tout type d’intégration différenciée adoptée en commun accord constitue de ce fait une option secondaire, et non une priorité stratégique;

5.  réaffirme sa conviction selon laquelle, conformément aux articles 20 et 46 du traité UE, l’intégration différenciée doit rester ouverte à tous les États membres et qu’elle doit continuer à servir d’exemple d’approfondissement de l’intégration européenne, aucun État membre ne restant exclu d’une politique à long terme, et qu’elle ne devrait pas être considérée comme un moyen de favoriser les solutions «à la carte», qui risquent de compromettre la méthode de l’Union et son système institutionnel;

6.  affirme que toute forme d’initiative de différenciation conduisant à la création ou à la perception de la création d’États membres de première classe et de deuxième classe de l’Union serait un échec politique considérable ayant des conséquences dommageables pour le projet de l’Union;

7.  demande que tout nouveau modèle d’intégration différenciée soit conçu de manière à encourager et soutenir pleinement les États membres désireux de participer dans leurs efforts de développement économique et de réforme en vue de respecter les critères nécessaires dans un délai raisonnable;

8.  estime que pour répondre comme il se doit au besoin de disposer d’outils de flexibilité, il faut s’attaquer à l’une des causes du problème; réclame donc la poursuite de l’abandon, dans les procédures de vote du Conseil, de l’unanimité au profit de la majorité qualifiée, en recourant pour ce faire à la «clause passerelle» prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE;

9.  considère que l’intégration différenciée devrait toujours se faire dans le cadre des dispositions des traités et préserver l’unité des institutions de l’Union, et qu’elle ne saurait conduire à la création de dispositions institutionnelles parallèles ou de dispositions qui enfreignent indirectement l’esprit et les principes fondamentaux du droit de l’Union, mais qu’elle devrait permettre la création d’éventuels organes spécifiques s’il y a lieu, sans préjudice des compétences et du rôle des institutions de l’Union; rappelle que la flexibilité et l’adaptation aux spécificités nationales, régionales ou locales pourraient également être garanties par des dispositions de droit dérivé;

10.  souligne que l’intégration différenciée ne saurait conduire à des processus décisionnels plus complexes qui réduiraient la responsabilité démocratique des institutions de l’Union;

11.  voit dans le Brexit une occasion d’abandonner les modèles proposant des possibilités de dérogation, au profit de modèles non discriminatoires et coopératifs de participation volontaire; souligne que ces modèles permettraient de progresser vers une «union sans cesse plus étroite» sans devoir trouver une solution unique pour tous, qui impose de se limiter au plus petit dénominateur commun, mais seraient suffisamment souples pour aller de l’avant sans fermer la porte aux États membres disposés et aptes à satisfaire aux conditions requises;

12.  exige que la prochaine révision des traités mette de l’ordre dans le processus actuel de différenciation en mettant un terme à la pratique des dérogations et exceptions permanentes au droit primaire de l’Union applicables à certains États membres, car elles entraînent une différenciation négative dans le droit primaire de l’Union, entament l’homogénéité du droit de l’Union d’une manière générale et mettent en péril la cohésion sociale de l’Union;

13.  reconnaît toutefois que certaines périodes transitoires peuvent être nécessaires pour les nouveaux membres à titre exceptionnel et temporaire et au cas par cas; insiste sur le fait que des dispositions juridiques claires et exécutoires devraient être introduites afin d’éviter que ces périodes transitoires ne se prolongent indéfiniment;

14.  insiste sur le fait qu’une adhésion à l’Union doit induire le plein respect du droit primaire de l’Union dans tous les domaines d’action, tandis que les pays qui souhaitent une relation étroite avec l’Union sans vouloir s’engager à respecter pleinement le droit primaire et qui ne comptent pas ou ne peuvent pas adhérer à l’Union devraient se voir proposer une forme de partenariat; estime que cette relation devrait s’accompagner d’obligations correspondant aux droits respectifs, comme une contribution au budget de l’Union, et devrait être subordonnée au respect des valeurs fondamentales de l’Union, de l’état de droit et, en ce qui concerne la participation au marché intérieur, des quatre libertés;

15.  souligne que le respect et la protection des valeurs fondamentales de l'Union constituent la pierre angulaire de l'Union européenne en tant que communauté fondée sur des valeurs, et que ces deux objectifs lient les États membres les uns aux autres; estime dès lors que la différenciation ne devrait pas être autorisée lorsqu’il s’agit du respect des valeurs et des droits fondamentaux existants consacrés à l’article 2 du traité UE; insiste en outre sur le fait que la différenciation ne devrait pas être autorisée dans les domaines d’action où les États membres non participants pourraient générer des externalités négatives telles que le dumping économique et social; demande instamment que la Commission examine soigneusement les effets centrifuges potentiels, y compris à long terme, lorsqu’elle présente une proposition de coopération renforcée;

16.  rappelle sa recommandation de définir un partenariat afin de réunir autour de l’Union des États partenaires qui ne peuvent ou n’entendent pas adhérer à l’Union, mais souhaitent nouer une relation étroite avec elle(5);

17.  suggère la création d’une procédure spéciale qui permettrait, après approbation du Parlement européen, d’intégrer à l’acquis de l’Union les dispositions d’une coopération renforcée lorsque cette coopération renforcée a été lancée par un nombre d’États représentant la majorité qualifiée au Conseil et a duré un certain nombre d’années;

18.  souligne que la flexibilité et la différenciation devraient aller de pair avec un renforcement des règles communes dans des domaines essentiels afin que la différenciation n’entraîne pas de fragmentation politique; estime dès lors qu’un futur cadre institutionnel européen devrait inclure des piliers européens de droits politiques, économiques, sociaux et environnementaux auxquels il ne serait pas possible de déroger;

19.  est conscient que la coopération régionale joue un rôle important dans le renforcement de l’intégration européenne et estime que son développement présente un fort potentiel pour consolider et approfondir l’intégration en l’adaptant aux spécificités locales et à la volonté de coopérer;

20.  suggère d’élaborer, dans le cadre du droit et du budget de l’Union, des outils appropriés permettant de tester les initiatives transfrontières à l’intérieur de l’Union sur des questions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, qui pourraient en fin de compte se muer en propositions législatives ou en coopérations renforcées;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(2) JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
(3) JO C 468 du 15.12.2016, p. 176.
(4) JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.
(5) JO C 252 du 18.7.2018, p. 207.


Enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne
PDF 132kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne (2018/2096(INI))
P8_TA(2019)0045A8-0420/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et ses dispositions concernant l’accès aux documents des institutions de l’Union,

–  vu l’article 228 du traité FUE,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 11,

–  vu l’article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’accès du public aux documents (article 116, paragraphe 7) pour les années 2014-2015(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(3),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes(4),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»(5),

–  vu les articles 2.6 et 2.7 de la contribution de la 59e session plénière de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (LIX COSAC) des 17 et 19 juin 2018 à Sofia,

–  vu le rapport spécial de la Médiatrice au Parlement européen faisant suite à l’enquête stratégique OI/2/2017/TE sur la transparence de la procédure législative du Conseil,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations tenues conjointement par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions au titre de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A8-0420/2018),

A.  considérant que l’article 228 du traité FUE ainsi que l’article 3 du statut du médiateur européen permettent à la Médiatrice de procéder aux enquêtes qu’elle estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées;

B.  considérant que l’article premier et l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) établissent qu’au niveau de l’Union, les décisions doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens;

C.  considérant que le Parlement européen, en tant qu’institution représentant directement les citoyens, et le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres, sont les deux composantes du corps législatif européen et la double source de légitimité de l’Union européenne;

D.  considérant que le Parlement européen fait preuve d’un haut degré de transparence dans sa procédure législative, y compris au niveau des commissions, ce qui permet aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes de cerner clairement les différentes positions au sein du Parlement ainsi que l’origine des propositions, et de suivre l’adoption de ses décisions finales;

E.  considérant qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du traité UE, le Conseil doit siéger en public lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif;

F.  considérant que le Conseil prend la majorité des décisions qui pourraient être adoptées par un vote à la majorité qualifiée sous la forme de consensus et sans vote formel;

G.  considérant que la Médiatrice a ouvert une enquête sur la transparence des débats législatifs au sein des instances préparatoires du Conseil, et qu’elle a, dans ce cadre, adressé 14 questions au Conseil le 10 mars 2017 et lancé une consultation publique;

H.  considérant qu’à la suite de cette enquête, la Médiatrice a estimé que le manque de transparence du Conseil, tant du point de vue de l’accès public à ses documents législatifs que de son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Coreper et des groupes de travail, relevait d’une mauvaise administration;

I.  considérant que, le 9 février 2018, la Médiatrice a adressé six suggestions d’améliorations et trois recommandations spécifiques au Conseil en matière de transparence de ses instances préparatoires et lui a demandé d’y répondre;

J.  considérant que le Conseil n’a pas répondu aux recommandations contenues dans le rapport de la Médiatrice dans le délai légalement prescrit de trois mois et qu’en raison de l’importance que revêt la transparence législative, la Médiatrice a décidé de ne pas accorder de prorogation au Conseil au-delà de ce délai et a présenté le rapport au Parlement;

1.  est profondément préoccupé par le fait qu’une critique courante à l’encontre de l’Union européenne est son déficit démocratique; souligne par conséquent que le fait que l’une de ses trois principales institutions prenne des décisions sans la transparence escomptée d’un établissement démocratique est préjudiciable à l’entreprise ambitieuse qu’est le projet européen;

2.  est profondément convaincu que le processus décisionnel au niveau européen doit être pleinement démocratique et d’une très grande transparence pour renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen et les institutions de l’Union, notamment dans la perspective des élections européennes de mai 2019, et est donc déterminé à consolider la responsabilité démocratique de toutes les institutions de l’Union;

3.  partage le point de vue de la Médiatrice selon lequel les traités imposent l’obligation légale de faire en sorte que les citoyens soient en mesure de comprendre, de suivre en détail et de participer au processus législatif, condition essentielle à l’établissement d’un système démocratique moderne;

4.  souligne qu’un niveau élevé de transparence du processus législatif est essentiel pour permettre aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes de demander des comptes à leurs représentants élus et à leur gouvernement;

5.  estime qu’un niveau élevé de transparence permet de se prémunir contre la diffusion des spéculations, les fausses informations et des théories du complot, en ce qu’il fournit des données factuelles pour réfuter publiquement de telles allégations;

6.  rappelle que le Parlement européen représente les intérêts des citoyens européens dans un esprit d’ouverture et de transparence, comme l’a confirmé la Médiatrice, et prend acte des progrès accomplis par la Commission dans l’amélioration de ses normes de transparence; regrette que le Conseil n’applique pas encore de normes comparables;

7.  fait observer que les travaux des instances préparatoires du Conseil, c’est-à-dire des comités des représentants permanents (Coreper I + II) et des plus de 150 groupes de travail, font partie intégrante de la procédure décisionnelle du Conseil;

8.  déplore que, contrairement aux réunions des commissions au Parlement, les réunions des instances préparatoires et la majorité des débats au Conseil se tiennent à huis clos; estime que les citoyens, les médias et les parties prenantes doivent avoir accès aux réunions du Conseil et de ses instances préparatoires, y compris par retransmission en direct et en différé sur le web, et que les procès-verbaux de ces réunions devraient être publiés afin de garantir un niveau élevé de transparence du processus législatif dans les deux composantes du corps législatif européen; souligne que, conformément au principe de légitimité démocratique, le public doit pouvoir tenir ces deux composantes pour comptables de leurs actes;

9.  déplore qu’une grande partie des documents relatifs aux dossiers législatifs ne soient pas publiés spontanément par le Conseil ce qui empêche les citoyens de savoir quels documents existent réellement et d’exercer leur droit à y accéder; regrette que les informations disponibles sur les documents législatifs soient présentées par le Conseil dans un registre incomplet et peu convivial; invite le Conseil à consigner dans son registre public tous les documents relatifs aux dossiers législatifs, quel que soit leur format et leur classification; prend acte, à cet égard, des efforts déployés par la Commission, le Parlement et le Conseil visant à créer une base de données commune pour les dossiers législatifs et souligne que les trois institutions ont la responsabilité de finaliser rapidement ces travaux;

10.  estime que la pratique du Conseil consistant à classer systématiquement les documents relatifs aux dossiers législatifs diffusés dans ses instances préparatoires sous la mention «LIMITE» constitue une violation de la jurisprudence(6) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de l’obligation légale d’assurer l’accès le plus large possible du public aux documents législatifs; invite le Conseil à mettre pleinement en œuvre les arrêts de la CJUE et à supprimer les incohérences et les pratiques divergentes qui subsistent; rappelle que la mention «LIMITE» n’a pas de base juridique solide et estime que les orientations internes du Conseil devraient être révisées afin de garantir que les documents ne puissent porter cette mention que dans des cas dûment justifiés et en accord avec la jurisprudence de la CJUE;

11.  déplore qu’à la suite de l’arrêt rendu en 2013 par la CJUE dans l’affaire Access Info Europe, le Coreper ait décidé que l’auteur d’un document relatif à une procédure législative pourrait choisir de mentionner ou non l’identité des États membres ayant pris position au sein des instances préparatoires; juge inacceptable que les positions adoptées au sein des instances préparatoires du Conseil par les différents États membres ne soient ni publiées ni systématiquement enregistrées, de sorte qu’il est impossible aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes d’exercer efficacement leur droit de regard sur le comportement des instances élues;

12.  souligne que ce manque d’information empêche également les parlements nationaux de contrôler l’action des gouvernements au sein du Conseil, ce qui est leur fonction première dans le cadre de la procédure législative de l’Union, et qu’il permet aux membres des gouvernements de se dissocier, dans leur pays, des décisions qu’ils ont eux-mêmes élaborées et adoptées au niveau européen; estime que cette pratique est contraire à l’esprit des Traités et qu’il est irresponsable de la part des membres des gouvernements nationaux d’ébranler la confiance des citoyens dans l’Union européenne en reprochant à «Bruxelles» les décisions qu’eux-mêmes ont prises; fait valoir qu’un enregistrement systématique des positions des États membres au sein des instances préparatoires du Conseil aurait un effet dissuasif sur cette pratique à laquelle il convient de mettre un terme au plus vite; note également que cette pratique fait le jeu des responsables politiques qui cherchent à délégitimer l’Union aux yeux des citoyens;

13.  considère qu’il est incompatible avec les principes démocratiques que, dans les négociations interinstitutionnelles entre les colégislateurs, le manque de transparence dont fait preuve le Conseil entraîne un déséquilibre des informations disponibles et lui permette ainsi de bénéficier d’un avantage structurel par rapport au Parlement; demande une nouvelle fois d’améliorer les échanges de documents et d’informations entre le Parlement et le Conseil et de laisser les représentants du Parlement accéder en tant qu’observateurs aux réunions du Conseil et de ses instances, en particulier aux réunions liées aux procédures législatives, de la même manière que le Parlement laisse les représentants du Conseil accéder à ses réunions;

14.  rappelle que les recommandations formulées par la Médiatrice à la suite de son enquête stratégique sur la transparence des trilogues n’ont pas été suivies d’effets, en grande partie en raison de la réticence du Conseil; estime que les trilogues étant devenus monnaie courante pour parvenir à des accords sur les dossiers législatifs, un niveau élevé de transparence devrait leur être appliqué; considère que relèvent de cette transparence la publication spontanée des documents pertinents, la définition d’un calendrier interinstitutionnel et l’adoption d’une règle générale selon laquelle les négociations ne peuvent commencer qu’après l’adoption des mandats publics, conformément aux principes de publicité et de transparence inhérents au processus législatif de l’Union;

15.  demande qu’en sa qualité de composante du corps législatif européen, le Conseil aligne ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire et participative, comme l’exige les traités, plutôt que de se comporter comme une enceinte diplomatique, ce qui ne relève pas de ses fonctions telles qu’elles sont définies par les textes officiels;

16.  est d’avis que les gouvernements des États membres privent les citoyens de leur droit à l’information et se soustraient aux normes de transparence ainsi qu’à un contrôle démocratique adéquat en élaborant ou en prédéfinissant des décisions économiques et financières de grande portée dans des formats informels tels que l’Eurogroupe et le sommet de la zone euro; insiste pour que la législation de l’Union sur la transparence et l’accès aux documents soit appliquée sans délai aux organes informels et aux instances préparatoires au sein du Conseil, en particulier l’Eurogroupe, le groupe de travail de l’Eurogroupe, le comité des services financiers et le comité économique et financier; demande que l’Eurogroupe soit pleinement formalisé lors de la prochaine révision des traités afin de garantir un accès public et un contrôle parlementaire appropriés;

17.   demande une nouvelle fois que le Conseil se mue en une véritable chambre législative afin de créer ainsi un système législatif vraiment bicaméral intégrant le Conseil et le Parlement, la Commission agissant en tant que pouvoir exécutif; propose que les formations spécialisées du Conseil actuellement actives et dotées d’une fonction législative servent, comme les commissions du Parlement européen, d’organes préparatoires à un Conseil unique doté d’une fonction législative par lequel toutes les décisions législatives finales du Conseil seraient prises, les instances préparatoires et le Conseil unique se réunissant en séance publique;

18.  estime que le vote public est un élément fondamental de la prise de décision démocratique; invite instamment le Conseil à recourir au vote à la majorité qualifiée et à s’abstenir, dans la mesure du possible, de prendre des décisions par consensus et donc sans vote formel en public;

19.  souscrit pleinement aux recommandations de la Médiatrice européenne adressées au Conseil et invite instamment ce dernier à prendre au minimum toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice, à savoir:

   a) répertorier systématiquement l’identité des gouvernements des États membres lorsqu’ils expriment leurs positions au sein des instances préparatoires;
   b) définir et rendre publics des critères clairs sur lesquels il fonde sa décision de désigner des documents comme «LIMITE», conformément à la législation de l’Union;
   c) réexaminer systématiquement le statut «LIMITE» des documents à un stade précoce, avant l’adoption finale d’un instrument législatif, notamment avant le début des négociations informelles en trilogues, stade auquel le Conseil aura abouti à une première prise de position concernant la proposition législative;

20.  estime que le secret professionnel ne peut être invoqué pour empêcher systématiquement l’enregistrement et la divulgation de documents;

21.  prend acte de la déclaration de la présidence autrichienne à la commission des affaires constitutionnelles et à la commission des pétitions sur le fait de tenir le Parlement informé des réflexions que mène actuellement le Conseil sur le renforcement de la transparence de ses règles et procédures législatives et sur l’engagement qu’il entend nouer avec le Parlement dans le cadre d’une réflexion commune sur les sujets qui nécessitent une coordination interinstitutionnelle, et regrette que le Conseil ne se soit pas encore manifesté à ce propos;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Médiatrice européenne, au Conseil européen, à la Commission ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO C 66 du 21.2.2018, p. 23.
(3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
(4) JO C 337 du 20.9.2018, p. 120.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0225.
(6) Sur le principe de l’accès public le plus large possible, voir: affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, Suède et Turco / Conseil [2008] ECLI:EU:C:2008:374, point 34; affaire C-280/11 P, Conseil / Access Info Europe [2013] ECLI:EU:C:2013:671, point 27; et affaire T-540/15, De Capitani / Parlement [2018] ECLI:EU:T:2018:167, point 80.

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