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Procédure : 2018/0203(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0477/2018

Textes déposés :

A8-0477/2018

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0103

Textes adoptés
PDF 190kWORD 63k
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ***I
P8_TA(2019)0103A8-0477/2018

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM(2018)0378 – C8-0242/2018 – 2018/0203(COD))

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