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Procédure : 2018/0204(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0001/2019

Textes déposés :

A8-0001/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0104

Textes adoptés
PDF 229kWORD 72k
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***I
P8_TA(2019)0104A8-0001/2019

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (COM(2018)0379 – C8-0243/2018 – 2018/0204(COD))

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