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Procédure : 2018/2280(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0024/2019

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A8-0024/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.12
CRE 13/02/2019 - 16.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0114

Textes adoptés
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Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Délibérations de la commission des pétitions en 2018
P8_TA-PROV(2019)0114A8-0024/2019

Résolution du Parlement européen du 13 février 2019 sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2018 (2018/2280(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui montrent l’importance que le traité accorde au droit des citoyens et des résidents de l’Union de porter leurs préoccupations à l’attention du Parlement européen,

–  vu l’article 228 du traité FUE, qui porte sur le rôle et les fonctions du Médiateur européen,

–  vu l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

–  vu l’article 52 et l’article 216, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0024/2019),

A.  considérant que le droit de pétition est un mécanisme transparent, démocratique et ouvert à tous qui permet à chacun de bénéficier d’une voie de recours non judiciaire pour les plaintes officielles adressées aux représentants directement élus, en particulier pour les questions qui ont trait aux domaines d’activité de l’Union européenne;

B.  considérant que le droit de pétition devrait être un élément essentiel de la démocratie participative dans laquelle le droit de chaque citoyen de participer directement à la vie démocratique de l'Union est effectivement protégé; considérant que l’existence de ce droit devrait permettre au Parlement européen d’être davantage à l’écoute des citoyens et résidents de l’Union européenne; considérant que la véritable démocratie devrait garantir la transparence, une protection efficace des droits fondamentaux et la participation effective des citoyens aux processus décisionnels;

C.  considérant que chaque pétition est soigneusement examinée et traitée; que tout pétitionnaire a le droit de recevoir, dans un délai raisonnable et dans sa langue ou dans celle utilisée dans la pétition, une réponse substantielle et des informations sur la décision prise par la commission des pétitions au sujet de la recevabilité de sa pétition;

D.  considérant que les activités de la commission des pétitions sont étayées par les informations et les contributions reçues de la part des pétitionnaires;

E.  considérant que la commission des pétitions estime que l’initiative citoyenne européenne est un instrument qui revêt une importance extrême pour la démocratie participative directe, car elle permet aux citoyens de s’investir activement dans l’élaboration de la législation européenne;

F.  considérant qu’un grand nombre de pétitions sont débattues lors de réunions de la commission ouvertes au public (et retransmises en ligne en direct); que les pétitionnaires exercent fréquemment leur droit à présenter de vive voix leur pétition, et contribuent ainsi activement aux travaux de la commission en fournissant des informations de première main aux membres de la commission, à la Commission et aux représentants des États membres qui participent aux réunions; qu’en 2018, 187 pétitionnaires se sont ainsi rendus aux réunions de la commission afin de participer aux débats sur les pétitions;

G.  considérant que les pétitions représentent, pour les citoyens et résidents de l’Union, une garantie supplémentaire par rapport aux plaintes déposées directement auprès de la Commission, car elles associent le Parlement au processus et permettent ainsi un examen plus poussé des faits, ainsi que des débats transparents sur la question, en présence des pétitionnaires, de députés européens et de représentants de la Commission, ainsi que de toute autre autorité concernée, le cas échéant;

H.  considérant que les informations détaillées communiquées par les pétitionnaires et l’expertise fournie par la Commission, les États membres et d’autres organes sont cruciales pour les travaux et la crédibilité de la commission;

I.  considérant que le Parlement européen est depuis longtemps à l’avant-garde du développement de la procédure de pétition au niveau international et que sa procédure de pétition est remarquablement ouverte et transparente, permettant une participation active des pétitionnaires à ses activités;

J.  considérant qu’en 2018, quatre missions d’information ont été effectuées en vertu de l’article 216 bis du règlement intérieur du Parlement européen: à Lusace (Allemagne), concernant les conséquences de l’extraction de lignite pour la population locale, en particulier la communauté sorabe, et la pollution de la rivière Sprée et des eaux adjacentes; à Famagouste (Chypre), concernant la restitution du quartier fermé de la ville occupée de Famagouste à ses habitants d’origine; à Doñana (Espagne), concernant l’état environnemental et la possible dégradation environnementale au sein de la zone protégée du parc national de Doñana en raison d’un projet de stockage de gaz et de la surexploitation des ressources d’eau souterraine; et à Valledora (Italie), concernant les dégâts environnementaux causés par des décharges et des carrières;

K.  considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2018 sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»(1), le Parlement invitait la Commission et le Conseil à présenter une approche commune de l’Union relative à ladite loi afin de protéger de manière suffisante les droits des citoyens européens (en particulier des «Américains accidentels») et à améliorer la réciprocité dans l’échange automatique d’informations de la part des États-Unis;

L.  considérant que les pétitions recevables fournissent souvent de précieuses informations, utiles aux travaux des commissions parlementaires concernées, puisqu’elles signalent des infractions présumées au droit de l’Union;

M.  considérant que les pétitions constituent des outils utiles pour détecter les infractions au droit de l’Union et permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union de se faire une idée de la transposition et de la mise en œuvre du droit de l’Union et des effets de celui-ci sur les citoyens et résidents de l’Union;

N.  considérant que, conformément au règlement intérieur, la commission des pétitions est chargée des relations avec le Médiateur européen, qui examine les plaintes concernant une mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l’Union européenne; considérant qu’Emily O’Reilly, la Médiatrice européenne actuelle, a présenté son rapport annuel 2017 à la commission des pétitions lors de sa réunion du 16 mai 2018, et que le rapport annuel de la commission des pétitions est lui-même fondé, en partie, sur le rapport annuel du Médiateur;

O.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires des États membres, des pays candidats et d’autres pays de l’espace économique européen et vise à promouvoir l’échange d’informations sur le droit et les politiques de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques;

P.  considérant que des améliorations techniques ont été apportées au portail en ligne des pétitions pour le rendre plus intuitif et plus accessible aux citoyens, parmi lesquelles l’amélioration de la fonction de recherche, l’augmentation du nombre de résultats affichés, la possibilité pour les utilisateurs de retrouver une pétition grâce à des mots-clés surlignés dans le titre et le résumé de la pétition, ou encore la mise en place de notifications plus précises pour informer les utilisateurs dans leur propre langue; que les statistiques relatives au portail sont disponibles depuis la mi-2018, ce qui permet de disposer de données utiles concernant le nombre de visites du site et l’utilisation qu’en font les internautes; que les améliorations techniques se poursuivent, notamment avec la mise en service d’un nouvel outil de gestion de la foire aux questions (FAQ) et d’autres améliorations du module administrateur; qu’un grand nombre de demandes d’assistance technique ont été traitées avec succès; qu'il reste encore à mettre pleinement en place certains dispositifs qui rendront le portail plus interactif et feront de lui une source d’informations en temps réel pour les pétitionnaires et les soutiens;

1.  souligne le rôle essentiel joué par la commission des pétitions, dans la mesure de ses compétences, dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union, qui consiste à veiller à ce que les préoccupations des pétitionnaires soient reconnues et qu’une solution soit, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et de manière efficace, apportée à leurs griefs légitimes; rappelle la responsabilité qui incombe à la Commission et aux autorités des États membres de coopérer avec la commission des pétitions, en particulier lorsqu’il s’agit de fournir un retour utile sur l’échange d’informations pertinentes; insiste sur le caractère essentiel que revêt cette coopération pour répondre aux besoins des pétitionnaires de manière conforme aux traités et à la charte des droits fondamentaux;

2.  souligne l’importance que revêtent les pétitions pour le Parlement européen, en ce qu’elles sont une occasion pour celui-ci comme pour les autres institutions européennes de dialoguer avec des citoyens de l’Union touchés par l’application du droit de l’Union; estime qu’une coopération renforcée entre les institutions et organes de l’Union et les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local sur des questions liées à l’application du droit de l’Union est indispensable; invite les institutions de l’Union et les États membres à promouvoir le droit de pétition des citoyens et à sensibiliser le grand public aux compétences de l’Union et aux solutions éventuelles que le Parlement européen peut contribuer à trouver dans le cadre de la procédure de pétition;

3.  rappelle que les pétitions sont examinées conformément à l’article 227 du traité FUE, qui dispose que tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne;

4.  souligne la nécessité d’un débat public permanent sur les domaines d’activité de l’Union, ses limites et son avenir, afin de veiller à ce que les citoyens soient bien informés des niveaux auxquels les décisions sont prises et en vue d’enrayer le phénomène consistant à rejeter la faute sur Bruxelles dont usent certains États membres irresponsables; invite la commission des pétitions à organiser un dialogue plus intensif et structuré, deux fois par an, avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, sur les pétitions portant sur les sujets qui préoccupent le plus les citoyens de l’Union, afin de susciter un véritable débat entre les députés au Parlement européen et les députés nationaux autour des pétitions, qui permettrait de sensibiliser davantage le grand public aux politiques menées par l’Union européenne ainsi qu’à la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres;

5.  invite instamment la Commission à dûment user des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne des traités, ce rôle étant d’une importance capitale dans le fonctionnement de l’Union en ce qui concerne les citoyens et les législateurs européens; demande que les procédures d’infraction soient traitées en temps opportun pour mettre fin sans délai aux cas de non-respect du droit de l’Union;

6.  demande à la Commission de garantir la transparence et l’accès aux documents et à l’information dans le cadre des procédures EU Pilot en lien avec des pétitions, ainsi qu’en ce qui concerne les procédures EU Pilot et les procédures d’infraction déjà closes;

7.  rappelle à la Commission que les pétitions constituent un moyen unique de déceler les situations dans lesquelles le droit de l’Union n’est pas respecté et d’enquêter sur celles-ci en usant du contrôle politique du Parlement européen;

8.  attire l’attention sur quatre auditions publiques, qui ont porté sur des sujets divers, à savoir: les droits des citoyens après le Brexit (avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission de l’emploi et des affaires sociales, le 1er février 2018), la révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (avec la commission des affaires constitutionnelles, le 21 février 2018), les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé publique (avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le 22 mars 2018) et les droits des personnes handicapées (le 9 octobre 2018); rappelle aux membres de la commission qu’il importe d’assister aux auditions publiques demandées et organisées par la commission; demande au réseau des pétitions de proposer des auditions publiques et des sujets précis pour les études et les résolutions du Parlement européen qui reflètent le lien entre les travaux législatifs en cours et le pouvoir de contrôle politique du Parlement, d’une part, et les pétitions portant sur les sujets qui préoccupent le plus les citoyens, d’autre part; souligne que le réseau des pétitions est l’enceinte appropriée pour présenter des initiatives communes qui soient traitées comme des pétitions et puissent refléter de manière exhaustive la contribution du Parlement européen en réponse aux pétitions des citoyens de l’Union;

9.  attire l’attention sur la participation d’une délégation de membres de la commission des pétitions à une mission à Lima (Pérou) les 15 et 16 février 2018, dans le cadre du soutien à la démocratie fourni par le Parlement européen et son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, qui visait à échanger des bonnes pratiques liées à la procédure de pétition avec la commission des affaires constitutionnelles du parlement péruvien;

10.  rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique et technique avec les commissions compétentes des parlements nationaux; se félicite de la participation d’une délégation de la commission des pétitions du Bundestag allemand à la réunion de la commission du 9 octobre 2018, qui a permis de traiter des questions d’intérêt commun et de débattre des pétitions pertinentes; se félicite également de la tenue d’une réunion interparlementaire de commissions avec des représentants des parlements nationaux le 27 novembre 2018, organisée avec la commission des affaires juridiques et en coopération avec le Réseau européen des médiateurs, qui a porté sur la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union et, en particulier, le rôle des pétitions adressées aux parlements à cet égard;

11.  est convaincu que le réseau des pétitions permet d’accroître la visibilité de la commission des pétitions et la pertinence de sa contribution aux travaux des autres commissions du Parlement, ce qui favorise une meilleure prise en compte des pétitions dans le cadre des travaux législatifs; réaffirme sa conviction quant à l’importance cruciale que revêtent les réunions du réseau des pétitions pour renforcer la coopération entre les commissions du Parlement grâce à l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les membres du réseau;

12.  souligne que la commission des pétitions a pour objectif de faire connaître, lors des débats en plénière, les préoccupations des citoyens; attire l’attention sur la question orale sur la privation des droits de vote dans l’Union européenne, débattue en plénière le 2 octobre 2018, sur la question orale sur la participation des personnes handicapées aux élections européennes, adoptée en commission le 21 mars 2018, et sur la question orale posée avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur les préoccupations concernant les zones protégées Natura 2000 sur la base des pétitions reçues, adoptée en commission le 21 novembre 2018; demande à la Commission et au Conseil de donner suite, sous la forme d’un débat en plénière, aux résolutions du Parlement européen présentées sur la base de pétitions reçues, au plus tard dans un délai de six mois après leur adoption, afin d’apporter des réponses en temps utile et de manière efficace à ces sujets précis qui préoccupent les citoyens de l’Union;

13.  attire l’attention sur les propositions de résolution déposées au titre de l’article 128, paragraphe 5, ou de l’article 216, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement au nom de la commission et adoptées en plénière, en particulier sur celles portant sur les sujets suivants: la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne(2), la réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée(3), les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»(4), et le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux(5);

14.  relève que le cadre prévu par la loi FATCA aux États-Unis est appliqué dans l’Union par le biais d’accords intergouvernementaux négociés bilatéralement entre les États-Unis et chaque État membre; déplore l’apathie des États membres lorsqu’il s’agit de résoudre les problèmes signalés par les citoyens concernés par la loi FATCA; souligne le rôle que doit jouer l’Union pour faire en sorte que les règles en matière de protection des données soient effectivement appliquées afin de garantir un niveau élevé de sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens de l’Union; demande à la Commission de coopérer étroitement avec les autorités nationales compétentes en matière de protection des données afin de faciliter la tenue d’un exercice de collecte de données destiné à éclaircir la situation dans les États membres en ce qui concerne d’éventuelles infractions au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel; demande également à la Commission, en coopération avec le comité européen de la protection des données, de procéder à une étude par pays en vue d’évaluer dans quelle mesure les accords intergouvernementaux négociés bilatéralement relatifs à la loi FATCA respectent le droit des citoyens de l’Union au respect de leur vie privée; souligne que les États membres devraient empêcher la discrimination à l’encontre des consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne, qu’ils soient considérés ou non comme des ressortissants des États-Unis et, s’ils le sont, quelle que soit l’importance de leurs liens économiques et personnels avec les États-Unis;

15.  attire l’attention sur la mission d’information à Famagouste (Chypre), qui s’est déroulée les 7 et 8 mai 2018, dix ans après une première mission d’information au même endroit, et visait à réexaminer la situation sur le terrain et à tenir la commission informée des dernières évolutions, en particulier en ce qui concerne le quartier fermé de Varosha, à la suite de la pétition n° 733/2004, présentée par Loizos Afxentiou au nom du Mouvement des réfugiés de Famagouste; réaffirme être en faveur de la recommandation formulée dans le rapport de mission d’inviter la Commission, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et tous les États membres de l’Union à demander une nouvelle résolution au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies pour demander l’adoption de sanctions économiques à l’encontre de la Turquie en réponse à ses actes d’agression en Méditerranée orientale et à son non-respect des résolutions 550 (1984) et 789 (1992) du Conseil de sécurité de l’ONU;

16.  rappelle que la commission des pétitions a adopté des avis joints à des rapports du Parlement sur un grand nombre de problématiques abordées dans des pétitions, dont notamment: le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016(6), la coordination des systèmes de sécurité sociale(7), l’initiative citoyenne européenne(8), le rapport d’exécution concernant le règlement (CE) nº 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union(9), la proposition de modification de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur(10), et la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union(11); fait observer que, depuis le début de la présente législature, le nombre d’avis soumis par la commission des pétitions concernant des procédures législatives en cours a augmenté;

17.  met en exergue la coopération fructueuse entre le Parlement et le Médiateur européen ainsi que la participation du Parlement au Réseau européen des médiateurs; se félicite des excellentes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission tout au long de l’année; est fermement convaincu que les institutions, organes et organismes de l’Union doivent veiller à donner suite, de manière systématique et concrète, aux recommandations du Médiateur;

18.  met en exergue les travaux de la commission des pétitions sur les questions liées au handicap et son rôle en matière de protection des droits au sein du cadre de l’UE concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; rappelle qu’en juin 2018, une lettre a été adressée aux représentations permanentes de tous les États membres pour leur demander quelles mesures concrètes étaient mises en œuvre pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées; prend acte des réponses très complètes fournies par certains États membres; invite encore une fois les États membres à mettre en œuvre les mesures nécessaires en faveur de l’accessibilité, composante essentielle de la qualité de vie;

19.  salue la nouvelle approche adoptée par la Cour des comptes européenne, qui consiste à coopérer étroitement avec les commissions du Parlement et à leur présenter ses rapports; attire l’attention sur la présentation, lors de la réunion de la commission des pétitions du 8 octobre 2018, du rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du droit de l’Union; salue les conclusions et les recommandations contenues dans ledit rapport; fait observer que de très nombreuses pétitions ont été reçues qui portent sur la mise en œuvre incomplète ou inadéquate du droit de l’Union dans les États membres;

20.  souligne que, dans le cadre de la semaine des droits de l’homme au Parlement européen, la commission des pétitions a examiné plusieurs pétitions portant sur des questions liées aux droits de l’homme et présenté une étude mise à jour sur la directive sur l’aide et la criminalisation de l’aide humanitaire apportée aux migrants en situation irrégulière; demande à la Commission de proposer de modifier l’article 1, paragraphe 2, de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers(12), en vue d’introduire une dépénalisation obligatoire de l’aide humanitaire lors de l’entrée, du transit ou du séjour;

21.  affirme que le secrétariat de la commission des pétitions traite les pétitions de manière efficace et soigneuse, conformément aux lignes directrices de la commission et au cycle de vie des pétitions au sein de l’administration du Parlement; demande de continuer d’innover dans le traitement des pétitions, en s’appuyant sur les évolutions technologiques les plus récentes, afin de rendre l’ensemble de la procédure plus claire et plus transparente aux yeux des citoyens de l’Union;

22.  souligne l’importance que revêt le portail en ligne des pétitions pour le traitement sans heurts et transparent des pétitions tout au long de la procédure; souligne que l’une des priorités immédiates est d’améliorer la communication avec les pétitionnaires et les soutiens par l’intermédiaire de leur compte sur le portail, afin d’alléger la charge administrative et de raccourcir les délais de traitement des pétitions; rappelle la nécessité de continuer à développer le portail sur le plan technique, dans un souci de convergence avec le site web du Parlement et afin de le rendre plus visible tant sur ce site qu’auprès des citoyens; souligne qu’il faut poursuivre les efforts visant à rendre le portail plus accessible à ses utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées;

23.  souligne l’importance du réseau SOLVIT, qui permet de aux citoyens et aux entreprises d’exprimer leurs préoccupations concernant d’éventuelles infractions au droit de l’Union commises par des pouvoirs publics dans d’autres États membres; invite la Commission et les États membres à promouvoir le réseau SOLVIT afin d’en améliorer la visibilité et l’utilité pour les citoyens; salue, à cet égard, le plan d’action visant à renforcer le réseau SOLVIT publié par la Commission en mai 2017; invite la Commission à présenter un rapport au Parlement sur les résultats obtenus dans le cadre de ce plan d’action;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou à tout autre organe compétent similaire.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0316.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0032.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0242.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0316.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0476.
(6) Avis adopté le 21 mars 2018.
(7) Avis adopté le 24 avril 2018.
(8) Avis adopté le 16 mai 2018.
(9) Avis adopté le 9 octobre 2018.
(10) Avis adopté le 21 novembre 2018.
(11) Avis adopté le 21 novembre 2018.
(12) JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.

Dernière mise à jour: 14 février 2019Avis juridique