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Procédure : 2019/2562(RSP)
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RC-B8-0107/2019

Débats :

PV 14/02/2019 - 8.1
CRE 14/02/2019 - 8.1

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PV 14/02/2019 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0115

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Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
La situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev
P8_TA-PROV(2019)0115RC-B8-0107/2019

Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur la situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev (2019/2562(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Tchétchénie, en particulier celles du 8 février 2018 sur la Russie, le cas d’Oyoub Titiev et le Centre des droits de l’homme «Memorial»(1) et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l’ONG Memorial (lauréat du prix Sakharov 2009) en Russie(2),

–  vu la déclaration du 12 janvier 2018 des présidents de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «Droits de l’homme» du Parlement, par laquelle ils demandent la libération immédiate du défenseur des droits de l’homme Oyoub Titiev,

–  vu la déclaration de l’Union européenne du 19 janvier 2018 sur les violations des droits de l’homme concernant le centre des droits de l’homme «Memorial» en Russie et les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 11 janvier 2018 sur la détention du directeur du centre des droits de l’homme «Memorial» en République tchétchène et du 27 juin 2018 sur les cas des défenseurs des droits de l’homme russes Oyoub Titiev et Youri Dmitriev,

–  vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,

–  vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

–  vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

–  vu le septième rapport périodique de la Fédération de Russie, qui a été examiné par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, à ses 3 136e et 3 137e séances, tenues les 16 et 17 mars 2015,

–  vu le rapport du rapporteur de l’OSCE au titre du mécanisme de Moscou sur les violations présumées des droits de l’homme et l’impunité en République tchétchène de la Fédération de Russie du 21 décembre 2018,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme, de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

B.  considérant que les engagements internationaux de la Fédération de Russie comprennent l’obligation de protéger les défenseurs des droits de l’homme; considérant que la loi de 2012 sur les «agents étrangers» a fortement restreint la capacité des ONG à travailler de manière indépendante et efficace; qu’en application de cette loi, le ministère de la justice de la Fédération de Russie a qualifié le centre des droits de l’homme «Memorial» d’«agent étranger»;

C.  considérant que la Tchétchénie a subi une grave détérioration de la situation des droits de l’homme au cours des dernières années, ce qui empêche effectivement les journalistes indépendants et les défenseurs des droits de l’homme de poursuivre leur activité sans mettre en danger leur propre vie et la vie des membres de leur famille, de leurs amis et de leurs collègues; que les nombreux rapports sur les violations graves et systématiques des droits de l’homme en Tchétchénie démontrent que les autorités tchétchènes et russes ne respectent pas l’état de droit;

D.  considérant qu’Oyoub Titiev, le directeur du bureau tchétchène de Memorial, a été arrêté le 9 janvier 2018 et officiellement mis en examen et placé en détention provisoire pour de fausses accusations d’acquisition et de détention illégale de stupéfiants; que ces accusations ont été niées par Oyoub Titiev et dénoncées par d’autres ONG et défenseurs des droits de l’homme comme fabriquées et comme une tentative de faire obstacle à ses activités et à celles de son organisation dans le domaine des droits de l’homme;

E.  considérant que les tribunaux ont prolongé la détention d’Oyoub Titiev à plusieurs reprises, avant le début des audiences devant le tribunal de Shali City, en Tchétchénie, le 19 juillet 2018; que le verdict est imminent et attendu pour la mi-février 2019; qu’Oyoub Titiev risque d’être jugé coupable d’un crime qu’il n’a pas commis et de passer jusqu’à dix ans en prison;

F.  considérant que la famille d’Oyoub Titiev a été victime de harcèlement et de menaces qui l’ont contrainte à quitter la Tchétchénie; que Memorial a été la cible d’autres actions en 2018, notamment d’un incendie criminel contre ses bureaux en Ingouchie, le 17 janvier 2018, d’une attaque contre la voiture de l’avocat de M. Titiev au Daghestan le 22 janvier 2018 et d’une attaque contre le chef du bureau de Mémorial au Daghestan le 28 mars 2018; que, depuis l’assassinat, en 2009, de la prédécesseure d’Oyoub Titiev en tant que directeur du bureau tchétchène de Memorial, Natalia Estemirova, les auteurs de ce crime n’ont toujours pas été traduits en justice;

G.  considérant que l’association Memorial est l’une des dernières organisations qui continuent de travailler sur les droits de l’homme en Tchétchénie – pour répertorier et dénoncer les violations des droits de l’homme, assister les victimes de ces violations et de les aider à obtenir justice – et qu’elle a probablement été attaquée en représailles pour avoir dénoncé les violations des droits de l’homme et avoir demandé justice; que Memorial a reçu le prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit en 2009 et que, en 2018, Oyoub Titiev s’est vu décerner le prix franco-allemand pour les droits de l’homme et l’état de droit (décembre), le prix des droits de l’homme Václav Havel (octobre) et le prix du groupe des droits de l’homme d’Helsinki de Moscou (mai);

H.  considérant que les fonctionnaires tchétchènes ont, à plusieurs reprises, menacé les défenseurs des droits de l’homme ou dénoncé leur travail et n’ont pas condamné publiquement les menaces de violence à leur encontre, créant ainsi un climat d’impunité pour les auteurs d’actes de violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; que les victimes s’abstiennent donc le plus souvent de demander justice car elles craignent des représailles de la part des autorités locales;

1.  renouvelle son appel en faveur de la libération immédiate d’Oyoub Titiev, directeur du bureau du centre des droits de l’homme «Memorial» en Tchétchénie, arrêté le 9 janvier 2018 et accusé d’acquisition et de possession illicites de drogue et devrait recevoir sa sentence d’ici la mi-février 2019; presse les autorités tchétchènes de garantir le respect intégral des droits de l’homme et des droits juridiques d’Oyoub Titiev, notamment son droit à un procès équitable, l’accès sans restrictions à son avocat et à des soins médicaux et la protection contre le harcèlement judiciaire et la criminalisation;

2.  condamne fermement les déclarations publiques répétées de fonctionnaires tchétchènes dénonçant le travail des défenseurs et des organisations des droits de l’homme ou ciblant des personnes spécifiques, ainsi que leur refus de condamner publiquement et d’enquêter sur les menaces et les actes de violence à l’encontre de ces groupes et de ces personnes;

3.  exprime sa profonde préoccupation devant la multiplication inquiétante des arrestations, des attaques et des intimidations à l’encontre de journalistes indépendants, de défenseurs des droits de l’homme et de leurs partisans, ainsi que de citoyens ordinaires, qui semblent faire partie de campagnes coordonnées; estime que le cas d’Oyoub Titiev illustre de nombreuses autres affaires de poursuites fondées sur des preuves fabriquées, qui sont au coeur du système judiciaire déficient en République tchétchène et dans la Fédération de Russie; rappelle que des accusations similaires liées à la possession de drogue ont également été portées contre Zhalaudi Gerev, journaliste de Caucasian Knot, et contre le militant des droits de l’homme Ruslan Kutaev, et demande qu’ils soient également libérés;

4.  prie instamment les autorités de la République de Tchétchénie et de la Fédération de Russie de mettre fin au harcèlement et à la persécution de leurs citoyens et de mettre un terme au climat d’impunité pour les auteurs d’actes de violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des membres de leur famille, de leurs collègues et partisans et de leurs organisations;

5.  invite la Fédération de Russie à protéger tous ses citoyens dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux, à respecter sa propre constitution et sa propre législation, et à honorer ses engagements internationaux en matière de respect de l’état de droit et des libertés fondamentales et des droits de l’homme de tous ses citoyens, y compris ceux qui consacrent leur temps, leurs ressources et leur travail à défendre les droits de leurs concitoyens;

6.  demande aux autorités russes d’abroger la loi de 2015 sur les «organisations indésirables» et la loi de 2012 sur les «agents étrangers», ainsi que toute autre législation connexe, une loi qui a constamment été utilisée pour harceler et attaquer les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile; se déclare préoccupé par le fait que certaines ONG russes ont dû fermer leurs portes pour éviter d’être stigmatisées comme «agents étrangers» et éviter les poursuites judiciaires;

7.  demande qu’il soit immédiatement mis fin au harcèlement et aux arrestations de défenseurs des droits de l’homme en Tchétchénie poursuivis sur la base d’accusations fabriquées, aux attaques contre leurs collègues et les membres de leurs familles et aux intimidations contre leurs partisans, des actes qui semblent avoir pour but d’empêcher et, à terme, de mettre fin au travail légitime et utile de leurs organisations;

8.  renouvelle sa demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de continuer à suivre de près la situation des droits de l’homme en Tchétchénie, y compris le procès d’Oyoub Titiev, de demander la cessation immédiate des violations des droits de l’homme concernées, d’évoquer les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques lors des réunions avec des représentants russes et de continuer à offrir une assistance rapide et efficace aux victimes de persécutions et aux membres de leur famille, y compris dans le traitement des demandes d’asile;

9.  demande à la Commission de nouer le dialogue avec les organisations internationales de défense des droits de l’homme actives dans la Fédération de Russie et avec les organisations de défense des droits de l’homme et la société civile russes, en dépit de la loi russe sur les «agents étrangers» et de continuer à offrir un soutien à Memorial et à d’autres organisations de ce type;

10.  invite les personnalités sportives internationales et les artistes à s’abstenir de participer à des manifestations publiques en Tchétchénie ou à des manifestations parrainées par la République tchétchène; réaffirme son soutien à l’adoption d’une «loi Magnitsky» de l’Union européenne, qui devrait sanctionner les auteurs de violations graves des droits de l’homme, et invite le Conseil à poursuivre sans délai ses travaux en la matière; souligne, à cet égard, que les auteurs de violations des droits de l’homme en République tchétchène de la Fédération de Russie ne devraient pas se voir accorder de visas de l’Union et ne devraient pas être autorisés à conserver des actifs dans les États membres de l’Union;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, et aux autorités tchétchènes.

(1) JO C 463 du 21.12.2018, p. 31.
(2) JO C 274 du 27.7.2016, p. 21.

Dernière mise à jour: 15 février 2019Avis juridique