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Procédure : 2017/0224(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0198/2018

Textes déposés :

A8-0198/2018

Débats :

PV 13/02/2019 - 21
CRE 13/02/2019 - 21

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0121

Textes adoptés
PDF 131kWORD 51k
Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition définitive
Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne ***I
P8_TA(2019)0121A8-0198/2018

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (COM(2017)0487 – C8-0309/2017 – 2017/0224(COD))

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