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Procédure : 2019/2573(RSP)
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B8-0127/2019

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PV 14/02/2019 - 10.15
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P8_TA(2019)0129

Textes adoptés
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Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024)
P8_TA-PROV(2019)0129B8-0127/2019

Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024) (2019/2573(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en particulier, son article 21,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le genre, adoptée le 31 mars 2010,

–  vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) et sa résolution du 2 avril 2009 à ce sujet,

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion du 24 juin 2013,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

–  vu les résultats de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et publiée le 17 mai 2013,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 relative à la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre(1),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017(2),

–  vu la résolution 2191 (2017) du 12 octobre 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes»,

–  vu la liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI, adoptée par la Commission européenne en décembre 2015,

–  vu les rapports annuels de la Commission de 2016 et 2017 sur la mise en œuvre de la liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Relu Adrian Coman e.a./ Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne)(3) et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme,

–  vu le rapport 2015 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la situation des droits fondamentaux des personnes intersexuées,

–  vu le rapport 2017 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la situation actuelle de la migration dans l’Union européenne: demandeurs d’asile LGBTI.

–  vu le rapport 2015 du commissaire chargé des droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Droits de l’homme et personnes intersexes»,

–  vu la résolution 2048 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 sur les discriminations contre les personnes transgenres en Europe,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la question à la Commission sur la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024) (O-000006/2019 – B8-0014/2019),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les personnes LGBTI continuent de souffrir de la discrimination et de la violence dans l’Union européenne; que tous les États membres de l’Union ne prévoient pas une protection juridique des personnes LGBTI contre la discrimination;

B.  considérant que le Parlement, dans sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, invite la Commission à adopter une stratégie pour l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI;

C.  considérant que le Conseil européen, dans ses conclusions du 16 juin 2016 sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI, a invité les États membres à collaborer avec la Commission en ce qui concerne la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI;

D.  considérant que la Commission a adopté des cadres stratégiques globaux sur d’autres sujets liés aux droits fondamentaux, tels que le handicap et l’intégration des Roms, mais qu’elle doit encore prendre de telles mesures en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI;

E.  considérant que la liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI publiée par la Commission en 2015 est une stratégie non contraignante et non globale;

F.  considérant que les rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI montrent que des mesures importantes ont été prises, mais qu’il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’égalité de tous les citoyens de l’Union, y compris les citoyens LGBTI;

G.  considérant que, bien que les lignes directrices adoptées par le Conseil européen pour promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) soient contraignantes pour l’Union et ses États membres dans le cadre de leur action extérieure depuis 2013, l’absence d’un engagement complémentaire interne de l’Union constitue une menace pour la cohésion interne et externe;

H.  considérant que la directive antidiscrimination reste bloquée au Conseil;

1.  rappelle les recommandations de sa résolution sur la feuille de route de l’Union;

2.  fait observer qu’un recul de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui a une incidence directe sur les personnes LGBTI, a été observé dans l’Union ces dernières années; invite la Commission à s’engager à faire face à cette réaction négative, à faire de l’égalité et de la non-discrimination un domaine prioritaire, et à veiller à ce que cet engagement soit intégré dans les travaux de la prochaine Commission, qui prendra ses fonctions ultérieurement en 2019;

3.  demande à la Commission de veiller à ce que les droits des personnes LGBTI soient prioritaires dans son programme de travail pour la période 2019-2024 et de renforcer la coopération entre les différentes DG dans les domaines où les droits des personnes LGBTI devraient être intégrés, par exemple dans les domaines de l’éducation et de la santé, comme le prévoit la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI;

4.  invite la Commission à adopter un autre document stratégique visant à promouvoir l’égalité des personnes LGBTI;

5.  invite la Commission à surveiller et à faire respecter la mise en œuvre de la législation contre la discrimination afin de garantir les droits des personnes LGBTI dans tous les domaines;

6.  invite la Commission à poursuivre ses travaux sur les thèmes déjà inclus dans la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI;

7.  invite la Commission à associer le Parlement et les organisations de la société civile à la conception de sa future liste de mesures en faveur des personnes LGBTI;

8.  invite la Commission à poursuivre les campagnes de sensibilisation et de communication publique concernant les personnes LGBTI et leurs familles; souligne l’importance de mener cette action à tous les niveaux et de mettre l’accent sur les avantages de la diversité pour la société plutôt que sur la simple normalisation des personnes LGBTI;

9.  invite la Commission à assister et à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de programmes d’éducation sexuelle et relationnelle de grande qualité et complets qui fournissent des informations et une éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, conçus en évitant tout jugement, de manière positive et inclusive pour les personnes LGBTI;

10.  invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour garantir la libre circulation de toutes les familles, y compris les familles LGBTI, conformément à la récente affaire Coman devant la CJUE;

11.  relève que 8 États membres exigent la stérilisation et que 18 États membres exigent un diagnostic de santé mentale pour pouvoir accéder à la reconnaissance juridique de l’identité de genre; invite la Commission à évaluer si ces exigences sont conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

12.  invite la Commission à intégrer une perspective transversale dans ses travaux futurs sur les droits des personnes LGBTI, à prendre en considération les expériences croisées de discriminations rencontrées par les personnes LGBTI marginalisées et à élaborer des mesures pour répondre à leurs besoins spécifiques, y compris en mettant à disposition des fonds pour des réseaux de soutien spécifiques des groupes LGBTI marginalisés;

13.  invite la Commission à poursuivre ses travaux avec les États membres en vue de la mise en œuvre de ses futures actions en matière de droits des personnes LGBTI;

14.  invite la Commission à renforcer l’échange de bonnes pratiques en la matière; invite les États membres à adopter la législation nécessaire pour garantir que les droits fondamentaux des enfants LGBTI bénéficient d’un respect, d’une promotion et d’une protection adéquats, y compris une protection totale contre la discrimination;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(1) JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.
(3) Arrêt de la Cour de justice (grande chambre) du 5 juin 2018, ECLI:EU:C:2018:385.

Dernière mise à jour: 15 février 2019Avis juridique