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Procédure : 2018/2527(RSP)
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Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
NAIADES II – programme d’action pour le développement du transport par voies navigables
P8_TA-PROV(2019)0131B8-0079/2018

Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur NAIADES II – programme d’action pour le développement du transport par voies navigables (2018/2882(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la question avec demande de réponse orale à la Commission sur NAIADES II – programme d’action pour le développement du transport par voies navigables (O-000016/2014 – B7-0104/2014),

–  vu la communication de la Commission du 17 janvier 2006 sur la promotion du transport par voies navigables – «NAIADES» – Un programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables (COM(2006)0006),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur la promotion du transport par voies navigables: «NAIADES» – Un programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables(1),

–  vu la communication de la Commission du 10 septembre 2013 intitulée «Vers un transport par voies navigables intérieures de qualité – NAIADES II» (COM(2013)0623),

–  vu sa résolution du 6 février 2014 sur NAIADES II – programme d’action pour le développement du transport par voies navigables(2),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 septembre 2018 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme d’action NAIADES II pour la promotion du transport par voies navigables – examen à mi-parcours (couvrant la période 2014-2017) (SWD(2018)0428),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (COM(2016)0501),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources(3),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les voies navigables relient d’importants ports, villes, centres industriels et zones agricoles principales de l’Union, contribuant ainsi largement aux objectifs de l’Union en matière de décarbonation, de croissance durable et de cohésion territoriale;

B.  considérant que pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris de 2015 (COP 21), il est nécessaire d’opérer un transfert modal du transport routier vers la navigation intérieure, et que le transport par voies navigables dispose d’une capacité suffisante pour absorber des volumes de fret et de passagers bien plus élevés afin de décharger le système européen de transport routier, qui est saturé;

C.  considérant que le transport par voies navigables est essentiel pour réduire encore les effets néfastes du transport par une utilisation plus efficace des terres et de l’énergie et par une réduction du bruit et du nombre d’accidents;

D.  considérant que pour atteindre une meilleure performance environnementale, il conviendrait de moderniser et d’adapter la flotte de navigation intérieure afin de prendre en compte les progrès techniques, ce qui garantirait un avantage concurrentiel du transport par voies navigables dans le transport multimodal;

E.  considérant que des moyens financiers limités ont été alloués jusqu’ici au secteur de la navigation intérieure, et que l’accès au financement reste difficile pour ce secteur principalement constitué de petites entreprises;

1.  soutient les actions spécifiques menées jusqu’ici et accueille favorablement les actions supplémentaires prévues dans le programme d’action NAIADES II pour la période 2014-2020;

2.  demande instamment à la Commission d’actualiser et de renouveler le programme NAIADES d’ici 2020 afin de permettre, dans une stratégie à long terme de l’Union visant à réussir le transfert modal, la pleine exploitation du potentiel du transport par voies navigables, mode de transport sûr, durable et efficace, au sein du système de transport multimodal;

3.  souligne que, lors de l’élaboration d’initiatives en matière de transport, le transport par voies navigables doit être examiné selon une approche globale et de long terme dans le cadre de la politique de l’Union en matière de transports intermodaux et durables;

4.  relève que le secteur de la navigation intérieure touristique est florissant et que la compétitivité d’importantes industries européennes dépend, pour la livraison des biens, d’un transport par voies navigables fiable et efficace en ce qui concerne les coûts; demande par conséquent des politiques proactives visant à soutenir un secteur de la navigation intérieure durable, eu égard en particulier aux défis numériques, technologiques et environnementaux de la logistique et de la mobilité;

5.  remarque que d’ici 2050, 80 % de la population de l’Union vivra dans des zones urbaines, ce qui accroîtra la demande de transports publics et d’une meilleure logistique urbaine, et qu’il est souvent difficile et coûteux d’étendre l’infrastructure terrestre existante; invite la Commission et les États membres, en vue d’améliorer la qualité de vie et de réduire la congestion, à intégrer la navigation intérieure à leurs politiques urbaines et portuaires, et à exploiter pleinement son potentiel pour le transport de marchandises et de passagers, étant donné que de nombreuses villes de l’Union se situent le long de voies navigables;

6.  souligne que les programmes d’action antérieurs n’ont pas atteint leurs objectifs par manque de ressources dédiées; demande donc à la Commission de garantir, pour le plan d’action NAIADES III, un financement approprié et dédié permettant de réaliser ses objectifs, soutenu par une stratégie politique bien structurée assortie d’objectifs à court et à moyen terme réalisables et d’une feuille de route concrète établissant entre autres les ressources pour la mise en œuvre;

7.  invite la Commission à mener régulièrement des études de marchés et à émettre des prévisions afin de mieux analyser les dynamiques changeantes du transport par voies navigables de fret et de passagers, ainsi que de permettre l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et de répondre aux tendances émergentes et aux nouveaux marchés;

8.  souligne l’importance de supprimer les goulets d’étranglement afin d’obtenir des voies navigables de haute qualité, condition indispensable pour le développement et l’intégration de la navigation intérieure et des ports intérieurs au sein du réseau transeuropéen de transport (RTE-T); demande à la Commission de financer en priorité, dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la réhabilitation, l’adaptation, l’amélioration et l’automatisation des chenaux, des écluses, des ponts et des infrastructures portuaires et sur les rives, ainsi que l’amélioration des sections transfrontalières du réseau central;

9.  met en avant le fait que les États membres, en plus d’avoir des obligations en vue de l’achèvement du réseau central d’ici 2030, sont responsables de l’amélioration, par la réhabilitation, des performances, de la fiabilité, de la disponibilité et de la résilience face au changement climatique des infrastructures existantes, afin de garantir le rôle du transport par voies navigables en tant que mode de transport fiable et de promouvoir une utilisation intelligente des ressources financières limitées;

10.  se félicite des travaux en projet et en cours dans les corridors Atlantique, Baltique-Adriatique, Méditerranée, Mer du Nord-Baltique, Mer du Nord-Méditerranée, Orient-Méditerranée orientale, Rhin-Alpes et Rhin-Danube, et du fait qu’en général, davantage d’États membres investissent dans le développement des voies navigables et des ports intérieurs; invite par conséquent la Commission à soutenir la mise en œuvre de projets concernant le RTE-T;

11.  signale qu’il est indispensable que la capacité des écluses soit suffisante pour un transport efficace et durable à l’intérieur des terres, et que les écluses jouent un rôle important dans la gestion sûre de la régularisation des cours d’eau et la production d’énergie propre; invite par conséquent la Commission à réserver des subventions suffisantes pour leur réhabilitation, leur amélioration et leur renouvellement;

12.  demande instamment à la Commission de favoriser les subventions pour les projets liés aux voies navigables en général, étant donné que l’expérience acquise avec les projets mixtes a démontré que les partenaires privés ne participaient qu’à l’exécution des travaux, tandis que les autorités publiques restaient responsables du financement, au vu du caractère public et polyvalent des voies navigables;

13.  remarque que la numérisation du transport par voies navigables joue un rôle important dans l’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et de la performance environnementale de la navigation intérieure; invite par conséquent la Commission à préparer une stratégie de mise en œuvre pour l’espace numérique de navigation intérieure («Digital Inland Waterway Area» ou DINA) et un cadre réglementaire adapté pour le transport par voie d’eau connecté et automatisé, notamment par une révision de la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires(4), en tenant compte des initiatives existantes telles que le RheinPorts Information System (RPIS) et en créant une base juridique solide au niveau de l’Union pour l’échange transfrontière, avec un point d’accès unique, de données et d’informations concernant les chenaux, les voyages, les marchandises et la circulation;

14.  souligne l’importance d’intégrer les services numériques de la navigation intérieure au flux de données d’autres modes de transport, afin de faciliter un service multimodal de bout en bout sans discontinuité, car la combinaison de l’internet physique et de la synchromodalité accroît le regroupement des volumes sur les corridors reliant les ports maritimes à l’intérieur des terres, ce qui permet une utilisation plus équilibrée des capacités des infrastructures terrestres et une réduction de la congestion et d’autres effets externes négatifs;

15.  souligne que, pour respecter les objectifs de l’accord de Paris de 2015 (COP 21), il convient de rendre le système de transport résilient et décarboné en accélérant la transition vers des transports à faible émission de carbone, une utilisation efficace des ressources et des modes de propulsion propres; indique que cette transition nécessite des normes et des financements adéquats pour stimuler une gestion innovante des voies navigables, une plus grande adoption des navires propres, la/leur modernisation, dans la mesure du possible, et le déploiement de l’infrastructure de ravitaillement nécessaire;

16.  recommande d’exploiter les synergies entre les réseaux d’énergie propre et les réseaux de voies navigables pour optimiser l’utilisation de l’hydroélectricité générée au niveau des voies navigables, de l’énergie éolienne dans les ports et d’autres sources d’énergie propre des plateformes de mobilité situées sur les rives, afin d’alimenter les transports, les habitations et les industries tout en réduisant les coûts de distribution;

17.  souligne l’importance de fournir un financement adéquat pour les nouvelles technologies, l’innovation et les infrastructures et services de transport durables dans le cadre des programmes de l’Union actuels et à venir, tels que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, Horizon Europe, le marché unique, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, afin de stimuler le déploiement des innovations et d’accroître la performance environnementale et numérique du transport par voies navigables; invite la Commission à établir des flux de financement dédiés à la réalisation de cet objectif;

18.  remarque qu’il y a lieu de compléter la recherche technologique dédiée par des travaux de recherche socioéconomique et prénormative afin d’encourager l’innovation en matière de réglementation et de financement et de renforcer la participation des acteurs du marché pour garantir une large pénétration sur le marché;

19.  invite les États membres à développer davantage leurs stratégies nationales pour stimuler et soutenir le transport par voies navigables, en prenant en compte le programme d’action NAIADES actuel et le prochain programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires à faire de même;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 443.
(2) JO C 93 du 24.3.2017, p. 145.
(3) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72
(4) JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.

Dernière mise à jour: 15 février 2019Avis juridique