Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/2109(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0059/2019

Textes déposés :

A8-0059/2019

Débats :

PV 14/02/2019 - 7
CRE 14/02/2019 - 7

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.19

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0133

Textes adoptés
PDF 159kWORD 57k
Jeudi 14 février 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Renforcer la compétitivité du marché intérieur en développant l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance
P8_TA-PROV(2019)0133A8-0059/2019

Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur le renforcement de la compétitivité du marché intérieur par le développement de l’union douanière de l’Union européenne et de sa gouvernance (2018/2109(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU)(1), et son acte délégué (règlement délégué (UE) nº 2015/2446) de la Commission, du 28 juillet 2015(2), son acte d’exécution (règlement d’exécution nº 2015/2447 du 2 novembre 2015, de la Commission(3)), son acte délégué transitoire (règlement délégué nº 2016/341 du 17 décembre 2015, de la Commission(4)) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution nº 2016/578 du 11 avril 2016, de la Commission(5)),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de proroger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union (COM(2018)0085),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Développer l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance» (COM(2016)0813),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Premier rapport bisannuel sur les progrès réalisés dans le développement de l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance» (COM(2018)0524),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Deuxième rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière» (COM(2018)0549),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie informatique pour les douanes (COM(2018)0178),

–  vu la position de première lecture du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne concernant le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884),

–  vu la décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce(6),

–  vu la résolution du Parlement européen du 1er janvier 2017 sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union(7),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union et à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu de l’article 284 du code (COM(2018)0039),

–  vu le rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Procédures d’importation : les lacunes du cadre juridique et une mise en œuvre inefficace ont un impact sur les intérêts financiers de l’UE»,

–  vu le rapport spécial nº 26/2018 de la Cour des comptes européenne intitulé «Une série de retards dans les systèmes informatiques des douanes: ce qui a mal tourné»,

–  vu le rapport du Conseil 11760/2017 concernant l’état d’avancement de la lutte contre la fraude aux droits d’accise,

–  vu le rapport de situation d’Europol et de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne sur la contrefaçon et le piratage au sein de l’Union européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission du commerce international (A8-0059/2019),

A.  considérant que l’union douanière, qui célèbre ses 50 ans cette année, est un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde, et qu’une union douanière pleinement opérationnelle est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique et à la fluidité des échanges au sein de l’Union, et qu’elle constitue un élément essentiel de la politique commerciale commune à l’égard des pays tiers, dans l’intérêt à la fois des entreprises et des citoyens de l’Union, mais également pour la crédibilité de l’Union européenne, qui est mise en position de force par l’Union douanière dans la négociation d’accords commerciaux avec les pays tiers;

B.  considérant que les autorités douanières doivent trouver le juste équilibre entre la facilitation du commerce légitime, les contrôles douaniers visant à protéger la sécurité de l’Union et ses citoyens, la confiance des consommateurs dans les biens qui entrent sur le marché unique et les intérêts financiers et commerciaux de l’Union, et qu’elles sont responsables de la mise en œuvre de plus de 60 actes juridiques, en sus du cadre juridique régissant les douanes, pour la lutte contre le commerce illicite et la contrebande, et pour l’octroi du statut d’opérateur économique agréé;

C.  considérant que la normalisation des informations et des processus douaniers joue un rôle essentiel dans l’homogénéisation des contrôles, en particulier en ce qui concerne les phénomènes tels que la classification incorrecte la sous-évaluation des importations et les déclarations erronées concernant l’origine des marchandises, qui portent préjudice à tous les opérateurs économiques, plus encore aux petites et moyennes entreprises;

D.  considérant que les importations et les exportations de l’Union européenne s’élevaient à 3 700 milliards d’euros en 2017 et que les droits de douane perçus représentent 15 % du budget de l’Union;

E.  considérant, dès lors, que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union est essentielle pour préserver les ressources propres de l’Union, notamment les droits de douane, et les intérêts fiscaux nationaux, mais également pour assurer la sécurité des consommateurs européens ainsi qu’une concurrence loyale dans le marché intérieur;

F.  considérant que le code des douanes de l’Union fixe le déploiement des systèmes électroniques nécessaires à son application au 31 décembre 2020; que la numérisation des procédures douanières a été lancée dès 2003 et prescrite en 2008 avec l’adoption du règlement (CE) nº 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)(8) et de la décision relative aux systèmes douaniers électroniques nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (la décision «e-Customs»);

G.  considérant que la numérisation des douanes est en cours de réalisation, que plus de 98 % des déclarations en douane sont actuellement déposées sous forme électronique et que les domaines douaniers suivants sont désormais gérés par des systèmes électroniques: le transit (par le nouveau système de transit informatisé – NSTI), le contrôle à l’exportation (par le système de contrôle des exportations – SCE), la sécurité des données (par le système de contrôle des importations – SCI), la gestion des risques (grâce au cadre de gestion des risques en matière douanière), le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI), les autorisations (par le système de décisions douanières – CDS), les opérateurs économiques agréés (OEA), les renseignements tarifaires contraignants (RTC), les contingents et plafonds tarifaires (grâce à la base de données QUOTA), les suspensions tarifaires autonomes, la nomenclature combinée (grâce à la base de données des tarifs intégrés de l’Union européenne – TARIC), la surveillance des importations et des exportations (par le système de gestion et de suivi pour la surveillance – SURV2) et le système des exportateurs enregistrés (REX);

H.  considérant que le programme Douane proposé dans le cadre financier pluriannuel de l’Union pour les années 2021-2027 a pour objectif de soutenir l’action des autorités douanières des États membres ainsi que d’encourager leur coopération;

I.  considérant que la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne constitue un défi pour le bon fonctionnement de l’union douanière;

J.  considérant que la mise en place des principaux systèmes électroniques nécessaires à la mise en œuvre complète du code des douanes de l’Union sera retardée et repoussée au-delà du 31 décembre 2020;

K.  considérant que l’outil relatif aux performances de l’union douanière évalue le fonctionnement de l’union douanière sur la base d’indicateurs de performance clés dans divers domaines, tels que la protection des intérêts financiers, la sûreté et la sécurité des citoyens européens et l’évaluation de l’importance des douanes dans la contribution à la croissance et à la compétitivité de l’Union;

L.  considérant que la gouvernance du programme Douane 2020 et, partant, des opérations informatiques douanières est partagée entre la Commission, les États membres et des représentants d’intérêts commerciaux au sein d’un grand nombre de structures décisionnelles, dont la multiplication a eu des effets négatifs persistants sur l’efficacité du programme et sur la gestion des projets informatiques;

M.  considérant qu’il sera nécessaire de réorganiser la gouvernance des programmes douaniers au terme du programme actuel Douane 2020, après la réalisation d’une analyse coûts-bénéfices des différentes possibilités envisageables;

1.  souligne le travail fait au quotidien par les autorités douanières des États membres et les services de la Commission qui s’emploient à faciliter le commerce, à offrir une protection contre la concurrence déloyale des produits à des prix de dumping ou des produits contrefaits qui arrivent sur le marché intérieur, à réduire les formalités administratives, à percevoir des recettes pour les budgets nationaux et celui de l’Union et à protéger la population contre les menaces terroristes, sanitaires, environnementales et autres;

2.  rappelle que l’union douanière constitue l’un des premiers acquis de l’Union et qu’elle peut être considérée comme l’une de ses principales réussites en ce qu’elle a permis à une entreprise établie dans l’Union de vendre ses marchandises et d’investir dans toute l’Union tout en ayant permis à cette dernière de supprimer les frontières intérieures et de rivaliser avec le reste du monde; souligne qu’il n’existerait pas de marché unique de l’Union sans l’environnement exempt de droits de douane mis en place par l’union douanière et le rôle que joue cette dernière dans la surveillance des importations et des exportations;

3.  insiste sur la nécessité d’une union douanière pleinement opérationnelle afin d’assurer la crédibilité et le pouvoir de l’Union ainsi que sa position de négociation en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux; souligne qu’une union douanière efficace de l’Union contribue à faciliter le commerce légal et à réduire les charges administratives pour les opérateurs légitimes, ce qui est important pour le développement d’entreprises compétitives; insiste sur l’importance de garantir des contrôles efficaces –notamment en encourageant la coopération avec les autorités douanières des pays tiers – et d’éviter toute entrave injustifiée au commerce légal;

4.  rappelle qu’il est essentiel d’établir des procédures douanières homogènes au sein de l’Union en s’appuyant sur une infrastructure informatique réformée; estime que la numérisation pourrait rendre les échanges d’informations et le paiement des droits plus transparents et accessibles, notamment pour les PME et les opérateurs économiques de pays tiers, et qu’elle offre la possibilité de simplifier les règles et procédures douanières;

5.  relève que les divergences actuelles entre les niveaux de contrôle et leur qualité, ainsi qu’entre les procédures douanières et les politiques de sanctions aux points d’entrée de l’union douanière, donnent souvent lieu à une distorsion des flux commerciaux et alimentent le problème de la recherche de la législation la moins stricte, ce qui risque de compromettre l’intégrité du marché unique; dans ce contexte, prie instamment la Commission et les États membres à remédier à cette situation;

6.  encourage la Commission à intensifier les travaux visant à la création d’un environnement électronique européen intégré à guichet unique dans le domaine des douanes qui permettrait aux entreprises de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires en un lieu unique et serait ainsi en mesure de satisfaire à toutes les exigences réglementaires liées à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises;

7.  rappelle que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers après sa sortie de l’Union, ce qui entraînera une modification des frontières extérieures de cette dernière; insiste sur le fait que le processus du Brexit ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur l’élaboration de l’union douanière de l’Union et sur sa gouvernance;

Numérisation des procédures douanières

8.  invite la Commission et les États membres à élaborer à l’intention des autorités douanières une approche de la gestion des systèmes informatiques qui soit plus efficace, économe et rationnelle; invite notamment à évaluer de manière plus précise et réaliste le temps de réalisation, les ressources nécessaires et la nature de chaque projet informatique destiné à la numérisation des procédures douanières;

9.  déplore que la mise en œuvre des nouveaux systèmes informatiques aux fins de l’instauration de l’union douanière ait accusé plusieurs retards, de sorte que la Commission a dû demander au Parlement et au Conseil de proroger la période de transitoire au-delà du délai de 2020 fixé dans le code des douanes de l’Union; déplore également que la Commission n’ait fourni que des informations incomplètes pour justifier cette nouvelle prorogation, notamment au regard de ce qui relève de sa responsabilité et de celles des États membres, ne permettant pas ainsi au Parlement européen d’exercer son contrôle budgétaire et politique de manière appropriée;

10.  souligne que si 75 % des composants européens des systèmes informatiques nécessaires à la mise œuvre du code des douanes de l’Union devraient être prêts d’ici décembre 2020, cela ne saurait signifier que 75 % des systèmes informatiques le seront à cette date, puisque 25 % des systèmes informatiques relèvent de composants nationaux pour lesquels les États membres sont responsables et pour lesquels des retards sont constatés;

11.  que la Commission et le Conseil doivent veiller ensemble à ce que le code des douanes et la numérisation des procédures douanières soient mis en œuvre dans le nouveau délai; estime que cela doit être une priorité absolue pour les deux institutions; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour éviter de nouveaux reports; estime qu’à ce titre, la mise en place de l’architecture informatique nécessite le développement et le déploiement de dix-sept outils informatiques ayant des implications majeures en termes de ressources financières et humaines; considère dès lors qu’il est impérieux d’éviter les doubles emplois en matière de ressources dans la conduite des projets informatiques des États membres et de ceux de la Commission;

12.  demande à la Commission d’actualiser le calendrier de son programme de travail relatif au code des douanes de l’Union sur la base de la prorogation de la période transitoire proposée par elle(9) en vue de son adoption par le Parlement européen et le Conseil; invite le Parlement et le Conseil à œuvrer à une prompte adoption de cette prorogation tout en l’assortissant des conditions nécessaires à la réussite du déploiement de l’architecture informatique douanière sans préjudice d’essais de sécurité complets, de manière à s’assurer que leurs éventuelles faiblesses ne mettront pas en danger les contrôles des marchandises effectués par les autorités douanières des États membres; souligne, à l’instar de la Cour des comptes européenne, que les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’actualisation du plan stratégique pluriannuel de 2017, en concentrant la mise en œuvre de de six systèmes informatiques au cours de la même année présente un défi considérable et représente un risque majeur que les délais rééchelonnés ne soient pas respectés, de sorte que le délai de mise en œuvre du code des douanes de l’Union pourrait être prolongé au-delà de 2025;

13.  invite la Commission à réviser son plan stratégique pluriannuel en échelonnant les projets sur l’ensemble de la période transitoire afin d’éviter, dans la mesure du possible, de concentrer les déploiements sur la fin de ladite période, et en fixant des échéances intermédiaires obligatoires, y compris pour les États membres;

14.  demande à la Commission de ne pas modifier les spécifications légales et techniques désormais arrêtées pour les dix-sept outils informatiques, car l’ampleur des projets à mener et le temps nécessaire à leur déploiement ne sont compatibles ni avec l’évolution perpétuelle des technologies ni avec les inévitables changements législatifs et réglementaires qui interviendront sur cette période;

15.  rappelle que, selon la Cour des comptes, la Commission était consciente des retards, mais qu’elle a choisi de ne pas inclure cette information dans ses rapports officiels, ce qui a empêché les parties prenantes (telles que le Parlement européen, les autres institutions de l’Union non représentées dans la structure de gouvernance de Douane 2020 ainsi que toutes les entreprises et tous les citoyens concernés) d’être pleinement informées, en temps réel, du risque de retard; demande, par conséquent, à la Commission de faire rapport, de manière régulière et transparente, sur la mise en œuvre du plan de travail stratégique pluriannuel et sur la mise en place des douanes électroniques, de façon à ne pas reproduire les erreurs de la période de programmation précédente et à signaler d’éventuels retards futurs, mais pas à brève échéance ou sans mesures correctives appropriées;

16.  invite la Commission à évaluer de manière continue le programme Douane 2020 et à remédier aux insuffisances ainsi décelées, notamment par la sous-utilisation des équipes d’experts formées dans le cadre de ce programme et par l’attribution de moyens permettant d’améliorer la coopération entre les services douaniers;

17.  souligne que le suivi, l’analyse et l’évaluation continus des politiques relatives aux incidences possibles sont des éléments essentiels de la gouvernance de l’union douanière; prend note et se félicite des travaux de la Commission visant à élaborer un outil relatif aux performances de l’union douanière qui permettra, à terme, d’évaluer systématiquement ses performances par rapport à ses objectifs stratégiques en termes d’efficience, d’efficacité et d’uniformité; invite les États membres à soutenir les travaux relatifs à la poursuite du développement de cet outil;

18.  fait savoir à la Commission que cet outil devrait également évaluer les performances des contrôles douaniers sur les plans des potentialités offertes par la numérisation et des flux de données afin d’instaurer des contrôles fondés sur les risques encore plus efficaces tout en optimisant la charge pesant sur les autorités douanières;

Gouvernance, rapports et financement du programme Douane

19.  prend acte des actions que mènent la Commission et les États membres pour assurer une mise en œuvre uniforme et cohérente du code des douanes, notamment en matière de formation et par l’adoption de lignes directrices; invite néanmoins la Commission et les États membres à accroître leurs efforts et les ressources mises en œuvre pour assurer une application pleine et entière du code des douanes adopté en 2013 et des procédures douanières uniformes au niveau de l’ensemble de l’Union européenne; invite à cet égard la Commission à présenter un plan d’action qui pourrait utilement s’appuyer sur une revue des pratiques douanières par les pairs, sur l’échange de bonnes pratiques et sur une coopération accrue entre les services douaniers et sur un programme de formation doté de ressources suffisantes;

20.  rappelle que la Commission s’attelle à élaborer un guichet unique de l’Union pour les douanes qui permettrait aux opérateurs économiques de transmettre les informations demandées à de nombreuses fins réglementaires (vétérinaires, sanitaires, environnementales, etc.) à des destinataires multiples sous un format normalisé par l’intermédiaire de points d’entrée harmonisés; invite la Commission et les États membres à poursuivre ce travail essentiel;

21.  prend note de l’effort financier supporté par le budget européen qui porte à 842 844 000 euros (calculés aux prix de 2018) la dotation du prochain programme Douane 2021-2027; demande à ce que les États membres mettent également en œuvre les ressources nécessaires pour parvenir au déploiement des composants nationaux, éléments essentiels qui conditionnent la mise en application du système électronique douanier européen, et demande à la Commission de lui présenter en temps utile un rapport sur le déploiement des composants de l’Union et des composants extérieurs à l’Union développés par les États membres;

22.  souligne que les douanes doivent aujourd’hui faire face à une augmentation phénoménale du volume de marchandises achetées en ligne en dehors de l’Union en termes de contrôles et de perception des droits applicables et qu’en particulier, le volume des marchandises de faible valeur importées dans l’Union augmente chaque année de 10 à 15 %; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts visant à mieux faire face à cette situation;

23.  invite la Commission à proposer, au terme de la mise en œuvre des 17 systèmes informatiques du programme Douane 2020 liés au code des douanes de l’Union, et non plus tôt, une structure de gouvernance plus efficace aux fins de la conduite des projets informatiques douaniers et de leurs mises à jour; souligne qu’au vu des difficultés posées par le système informatique douanière en matière économique, fiscale et de sécurité, il est essentiel que la solution adoptée protège pleinement la souveraineté européenne;

24.  souligne que le programme Douane 2021-2027, en assistant les autorités douanières des États membres, contribue non seulement à augmenter les ressources budgétaires de l’Union, mais aussi à garantir la sécurité des produits, la protection des consommateurs européens ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes;

Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

25.  souligne que l’incertitude liée à la sortie du Royaume-Uni de l’Union représente un défi de taille pour les entreprises européennes; invite, en conséquence, la Commission et les États membres à informer les opérateurs concernés de manière appropriée et exhaustive des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en ce qui concerne les douanes et les impôts indirects qui y sont liés, à savoir la TVA et les droits d’accise;

26.  est convaincu qu’aucune carence permettant de pratiquer le commerce illicite ou de se soustraire à l’acquittement des sommes dues aux organismes publics prévues par le droit européen ne doit apparaître dans le système douanier après la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne, y compris aux frontières extérieures de celle-ci;

27.  charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.
(3) JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.
(4) JO L 69 du 15.3.2016, p. 1.
(5) JO L 99 du 15.4.2016, p. 6.
(6) JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0011.
(8) JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.
(9) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de proroger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union (COM(2018)0085).

Dernière mise à jour: 15 février 2019Avis juridique