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Procédure : 2018/2267(IMM)
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A8-0166/2019

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PV 12/03/2019 - 9.3

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P8_TA(2019)0137

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Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Demande de levée de l’immunité de Dominique Bilde
P8_TA-PROV(2019)0137A8-0166/2019

Décision du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la demande de levée de l’immunité de Dominique Bilde (2018/2267(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Dominique Bilde, transmise en date du 19 octobre 2018 par le ministère de la justice de la République française sur requête du procureur général près la cour d’appel de Paris et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2018, dans le cadre de l’affaire pendante devant les magistrats instructeurs relativement à une information judiciaire pour les chefs présumés d’abus de confiance, de recel d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, et de travail dissimulé par dissimulation de salarié, concernant les conditions d’emploi d’assistants,

–  ayant entendu Jean-François Jalkh, remplaçant Dominique Bilde, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0166/2019),

Α.  considérant que les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Dominique Bilde afin de l’entendre au sujet de délits présumés;

Β.  considérant que cette demande a trait aux délits présumés d’abus de confiance, de recel d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, et de travail dissimulé par dissimulation de salarié, concernant les conditions d’emploi d’assistants de députés au Parlement européen membres du Front national;

C.  considérant qu’une information judiciaire a été ouverte le 5 décembre 2016 à la suite d’une enquête préliminaire ouverte le 9 mars 2015 sur dénonciation du Président du Parlement européen de l’époque quant à plusieurs assistants parlementaires de députés au Parlement européen membres du Front national;

D.  considérant que, lors d’une perquisition effectuée au siège du Front national en février 2016, une série de documents ont été saisis dans le bureau du trésorier de ce parti et attestent de la volonté dudit parti de faire des «économies» en faisant prendre en charge par le Parlement européen les rémunérations de salariés du parti au titre de leur qualité d’assistants parlementaires; qu’au stade actuel de l’enquête, il ressort que huit assistants parlementaires n’ont réalisé quasiment aucun travail d’assistance parlementaire, ou très marginalement:

E.  considérant qu’il est apparu que l’assistant parlementaire à temps plein de Dominique Bilde entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 2015 faisait partie des assistants n’ayant effectué quasiment aucun travail d’assistance parlementaire; que, dans l’organigramme du Front national publié en février 2015, la fonction de cet assistant parlementaire était intitulée «délégué national à la prospective» et qu’il a travaillé à l’unité «Veille et prospective» sous la responsabilité d’un autre député au Parlement européen; que son contrat d’assistant parlementaire a été suivi par deux autres contrats de travail en lien avec l’activité du Front national entre août 2015 et le 31 décembre 2016; que, pendant la durée de son contrat d’assistant parlementaire, ladite personne exerçait également les fonctions suivantes: secrétaire général du collectif Marianne, secrétaire général du collectif Mer et Francophonie et candidat aux élections départementales en mars 2015 dans le Doubs;

F.  considérant que le Parlement européen a suspendu le versement des frais d’assistance parlementaire liés au contrat de l’assistant parlementaire de Dominique Bilde;

G.  considérant que les magistrats instructeurs estiment nécessaire d’entendre Dominique Bilde;

H.  considérant que Dominique Bilde a refusé de répondre aux enquêteurs lors de sa convocation devant eux en août 2017 et a refusé de comparaître devant les magistrats instructeurs en vue de sa mise en examen pour abus de confiance le 24 novembre 2017, en invoquant son immunité parlementaire;

I.  considérant que, pour pouvoir procéder à l’interrogatoire de Dominique Bilde sur les faits visés au réquisitoire introductif, les autorités compétentes ont demandé la levée de son immunité;

J.  considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres du parlement de leur pays;

K.  considérant que l’article 26 de la Constitution de la République française prévoit qu’«aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive»;

L.  considérant qu’aucun élément ni aucune raison ne porte à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis;

1.  décide de lever l’immunité de Dominique Bilde;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au ministre de la justice de la République française et à Dominique Bilde.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique