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Procédure : 2018/0238(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0070/2019

Textes déposés :

A8-0070/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0142

Textes adoptés
PDF 118kWORD 41k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ***
P8_TA-PROV(2019)0142A8-0070/2019

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (10923/2018 – C8-0440/2018 – 2018/0238(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10923/2018),

–  vu le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (STCE n° 223),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 16 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0440/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0070/2019),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique