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Procédure : 1998/0031R(NLE)
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A8-0072/2019

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PV 12/03/2019 - 9.12

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P8_TA(2019)0146

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Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Accord de partenariat et de coopération UE-Turkménistan
P8_TA-PROV(2019)0146A8-0072/2019

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2019 sur le projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (12183/1/2011 – C8-0059/2015 – 1998/0031R(NLE))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil et de la Commission (12183/1/2011),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (12288/2011),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C8-0059/2015),

–  vu ses résolutions antérieures sur la région de l’Asie centrale, en particulier celles du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale(1), du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(2), du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale(3) et du 22 avril 2009 sur l’accord commercial intérimaire avec le Turkménistan(4), et sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne(5),

–  vu l’accord intérimaire de 1999 sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, conclu par le Conseil le 27 juillet 2009 (5144/1999), et les réunions régulières de la commission mixte instituée en vertu de celui-ci,

–  vu le protocole d’accord sur l’énergie signé en mai 2008 entre l’Union européenne et le Turkménistan,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), auxquels le Turkménistan est partie,

–  vu le dialogue annuel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le Turkménistan,

–  vu l’engagement pris par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans la lettre qu’elle a adressée le 16 décembre 2015 à la commission des affaires étrangères, qui porte sur les aspects mentionnés au paragraphe 3 ci-après,

–  vu la lettre adressée le 5 juillet 2018 par la vice-présidente/haute représentante au président de la commission des affaires étrangères, dans laquelle elle fait part de son soutien à l’accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan,

–  vu l’article 99, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des affaires étrangères (A8-0072/2019),

A.  considérant que l’Asie centrale est une région dans laquelle l’Union européenne est de plus en plus engagée;

B.  considérant qu’un accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan a été paraphé en 1997 et signé en 1998; que 14 États membres des 15 signataires initiaux ont depuis lors ratifié l’APC (le Royaume-Uni étant la dernière partie restante); que le Turkménistan a ratifié l’APC en 2004; que l’adhésion à l’APC par les États membres qui ont adhéré à l’Union après la signature de l’accord fait l’objet d’un protocole et d’une procédure de ratification distincts;

C.  considérant que l’APC, une fois pleinement ratifié, sera conclu pour une période initiale de dix ans, puis renouvelé chaque année, ce qui permet à l’Union de se retirer de l’accord si de graves doutes se posent au sujet du respect des droits de l’homme ou d’autres infractions graves; que les parties peuvent modifier l’APC afin de tenir compte de nouveaux éléments;

D.  considérant qu’en avril 2009, le Parlement européen a été consulté par le Conseil en ce qui concerne l’accord commercial intérimaire avec le Turkménistan, dans le cadre d’une procédure facultative et juridiquement non contraignante;

E.  considérant que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ont fixé leurs critères de référence à l’aune desquels il convient de mesurer les progrès accomplis au Turkménistan et les critères autorisant la poursuite de la coopération, conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’état de droit, de bonne gouvernance et de droits de l’homme;

F.  considérant que le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et des droits de l’homme, ainsi que le respect des principes de l’économie de marché, qui constituent des éléments essentiels de l’accord commercial intérimaire (tels qu’énoncés à la fois à l’article 1er dudit accord et à l’article 2 de l’APC), devraient rester des objectifs à long terme pour le Turkménistan; que la suspension unilatérale de l’application de l’accord est possible en cas de violation de ces éléments par l’une des parties;

G.  considérant qu’à la suite des considérations du projet de recommandation visant à ce que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’APC, et de son projet de rapport annexe du 8 mai 2015 contenant une proposition de résolution, la commission des affaires étrangères a décidé de suspendre temporairement la procédure le 24 mai 2016 jusqu’à ce qu’elle constate la réalisation de progrès suffisants en matière de respect des droits de l’homme et de l’état de droit et décide d’ouvrir la procédure intérimaire actuelle;

H.  considérant que le maintien de la validité des critères de référence pour l’avancement des droits de l’homme pour le Turkménistan, tels qu’exposés par le Parlement dans ses résolutions antérieures, revêt une importance capitale si l’on souhaite une politique de l’Union cohérente et fondée sur des principes en ce concerne les relations avec ce pays;

I.  considérant que le Turkménistan a adopté en 2015 un plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2016-2020 (PANDH), élaboré en 2013 avec l’aide du programme des Nations unies pour le développement;

J.  considérant que le Turkménistan a conclu des accords internationaux, tels que le PIDCP, le PIDESC et les conventions de l’OIT;

1.  demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de fixer d’urgence les critères de référence à court terme suivants pour mesurer les progrès durables accomplis par les autorités du Turkménistan, sur la base des recommandations des Nations unies, de l’OSCE et de la BERD, et avant de donner son approbation à l’APC:

Système politique, état de droit et bonne gouvernance

Droits de l’homme et libertés fondamentales

   i) une séparation claire entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et, notamment la possibilité et la garantie d’une réelle participation de la population aux processus décisionnels de l’État, y compris une concertation avec des experts internationaux, tels que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, sur la conformité de la Constitution du Turkménistan avec ces principes démocratiques, et une volonté affichée de la part du Turkménistan de tenir compte des recommandations de réformes proposées par ces organisations;
   ii) la suppression des restrictions à la déclaration et au fonctionnement des organisations non gouvernementales;
   iii) la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement turkmène dans son plan d’action national sur les droits de l’homme (PANDH) pour la période 2016-2020;
   iv) la cessation des pratiques de détention secrète, de disparition forcée, de travail forcé et de torture et la communication d’informations sur le sort des personnes disparues ou le lieu où elles se trouvent, afin de permettre aux familles de rester en contact avec les personnes incarcérées; la reconnaissance par les autorités du pays de l’existence de prisonniers politiques et l’octroi aux organisations internationales et observateurs indépendants, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, d’un accès sans entrave au pays;
   v) garantir l’accès libre à diverses sources d’information et, en particulier, permettre aux citoyens d’accéder à d’autres sources d’information, y compris les moyens de communication internationaux, et de conserver des appareils de télécommunication, tels que des antennes paraboliques privées ou des connexions internet abordables;
   vi) la cessation des persécutions et des actes d’intimidation à l’encontre des journalistes indépendants et des militants de la société civile et des droits de l’homme établis dans le pays et à l’étranger, y compris des membres de leur famille; la garantie de la liberté d’expression et de réunion;
   vii) autoriser les visites de la part des Nations unies et des organisations internationales et régionales de défense des droits de l’homme qui en ont fait la demande et attendent toujours une réponse;
   viii) mettre un terme au système informel et arbitraire d’interdictions de voyage et garantir que les personnes qui se sont vu refuser l’autorisation de quitter le pays soient en mesure de circuler librement;

2.  demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente/haute représentante de tenir compte des recommandations à long terme suivantes pour des progrès durables et crédibles:

Système politique, état de droit et bonne gouvernance

Droits de l’homme et libertés fondamentales

   i) le respect des principes de pluralisme politique et de responsabilité démocratique, avec des partis politiques et d’autres organisations qui fonctionnent correctement, à l’abri de toute ingérence;
   ii) la poursuite de la mise en œuvre de réformes à tous les niveaux, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies, et dans tous les domaines de l’administration, en particulier dans le système judiciaire et les services répressifs;
   iii) des garanties solides et efficaces contre la corruption à haut niveau, le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants;
   iv) la mise en œuvre intégrale de la loi interdisant le travail des enfants;
   v) le respect global de l’exercice pacifique et légitime du droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de religion ou de conviction;
   vi) la liberté générale de circulation des personnes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays;

3.  souligne que le Parlement européen doit suivre et observer de près l’évolution de la situation au Turkménistan et la mise en œuvre de toutes les parties de l’APC, une fois entré en vigueur; invite, dans ce contexte, la vice-présidente/haute représentante à mettre en œuvre et à soutenir publiquement le mécanisme de suivi des droits de l’homme, ce qui permettra au Parlement d’être dûment informé par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de la mise en œuvre de l’APC, après son entrée en vigueur, et en particulier de ses objectifs et du respect de l’article 2, de sorte qu’il puisse réagir à l’évolution de la situation sur le terrain en cas de violations graves des droits de l’homme démontrées et documentées; met en avant la possibilité d’un mécanisme visant à suspendre l’APC si de tels cas se présentent et se félicite, à cet égard, de la lettre adressée le 16 décembre 2015 par la vice-présidente/haute représentante à la commission des affaires étrangères, qui contient les objectifs suivants:

   i) la garantie que le Parlement européen sera dûment informé de la mise en œuvre des dispositions de l’APC en matière de droits de l’homme et de démocratisation, y compris l’accès aux informations pertinentes sur l’évolution de la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, et que des informations lui seront communiquées rapidement, à sa demande, avant et après les réunions du Conseil de coopération, sous réserve des règles de confidentialité applicables;
   ii) une interaction plus étroite avec le Parlement européen et la société civile dans l’élaboration des dialogues annuels sur les droits de l’homme et les comptes rendus;
   iii) une consultation du Parlement européen lors de l’élaboration de mises à jour de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’homme au Turkménistan;

4.  salue la déclaration de la VP/HR de novembre 2018 concernant la mise en place d’une délégation de l’Union à part entière à Achgabat; souligne que la nouvelle délégation devrait élaborer une stratégie de coopération mutuellement bénéfique et adaptée aux conditions et besoins du Turkménistan en matière de développement, surveiller la situation dans le pays, notamment les violations des droits de l’homme et les cas particuliers jugés préoccupants, entamer le dialogue avec les différents acteurs politiques, sociaux et économiques du pays, faciliter la diplomatie sur place et améliorer la gestion et la supervision des projets financés par les instruments de financement extérieur de l’Union;

5.  conclut qu’il envisagera de donner son approbation dès lors qu’il estimera que la Commission, le Conseil, la vice-présidente/haute représentante et les autorités du Turkménistan ont dûment tenu compte des recommandations formulées aux paragraphes 1 et 3;

6.  charge son Président de demander au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente/haute représentante de fournir régulièrement au Parlement des informations substantielles sur la situation au Turkménistan;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement du Turkménistan.

(1) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 49.
(2) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(3) JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.
(4) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 20.
(5) JO C 290 E du 29.11.2016, p. 107.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique