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Procédure : 2018/0812(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0092/2019

Textes déposés :

A8-0092/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0147

Textes adoptés
PDF 120kWORD 40k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décision d'exécution concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni *
P8_TA-PROV(2019)0147A8-0092/2019

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni (13123/2018 – C8-0474/2018 – 2018/0812(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13123/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l'article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0092/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique