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Procédure : 2016/0002(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0219/2016

Textes déposés :

A8-0219/2016

Débats :

PV 11/03/2019 - 17
CRE 11/03/2019 - 17

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0148

Textes adoptés
PDF 120kWORD 42k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers et système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ***I
P8_TA(2019)0148A8-0219/2016

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (COM(2016)0007 – C8-0012/2016 – 2016/0002(COD))

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