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Procédure : 2018/0336(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0435/2018

Textes déposés :

A8-0435/2018

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.21
CRE 12/03/2019 - 9.21

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0155

Textes adoptés
PDF 119kWORD 44k
Mardi 12 mars 2019 - Strasbourg Edition définitive
Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen ***I
P8_TA(2019)0155A8-0435/2018
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen (COM(2018)0636 – C8-0413/2018 – 2018/0336(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0636),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0413/2018),

–  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0435/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 72.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen
P8_TC1-COD(2018)0336

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2019/493.)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité