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Procédure : 2019/2549(DEA)
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Cycle relatif au document : B8-0145/2019

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B8-0145/2019

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P8_TA(2019)0161

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Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décision de non-objection à un acte délégué modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées
P8_TA-PROV(2019)0161B8-0145/2019

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des entités exemptées (C(2019)00791 – 2019/2549(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00791),

–  vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 1, paragraphe 6, et son article 82, paragraphe 6,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué contient des modifications importantes visant à garantir que la banque centrale du Royaume-Uni et les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion seront exemptés des obligations de compensation et de déclaration et de l’obligation d’appliquer des techniques d’atténuation du risque aux transactions non compensées prévues par le règlement (UE) nº 648/2012;

B.  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

Dernière mise à jour: 14 mars 2019Avis juridique