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Procédure : 2019/2550(DEA)
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Cycle relatif au document : B8-0146/2019

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B8-0146/2019

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P8_TA(2019)0162

Textes adoptés
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Mercredi 13 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Décision de non-objection à un acte délégué: exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d’application du règlement (UE) nº 596/2014
P8_TA-PROV(2019)0162B8-0146/2019

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d’application du règlement (UE) nº 596/2014 (C(2019)00792 – 2019/2550(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00792),

–  vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission(1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 35, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’acte délégué modificatif contient des modifications importantes visant à garantir que la Banque d’Angleterre et le Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni continueront de bénéficier de l’exclusion existante conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 596/2014, après le changement de statut du Royaume-Uni à celui de pays tiers;

B.  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

Dernière mise à jour: 14 mars 2019Avis juridique